HAUT-COMMISSARIATDE LA REPUBLIQUE |EN NOUVELLE-CALEDONIELibertéÉgalitéFraternité


Subdivision administrative Sud
Subdivision administrative Sud
BP 1059 , 98 880 La Foa
Tel : (+687) 20 01 30
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ARRETE N° 006/HC/SAS/2026 du 16 avril 2026

Portant mesures exceptionnelles de police sur le territoire de la commune de Moindou


LE COMMISSAIRE E DELEGUE DE LA REPUBLIQUE POUR LA PROVINCE SUD PAR SUPPLEANCE

VU la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
VU la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
VU le code pénal ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 9 avril 2025 portant nomination du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Ca-
lédonie – M. BILLANT (Jacques) ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de la commissaire déléguée de la République pour
la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – Mme
Catherine MERCKX ;
VU le décret du 13 janvier 2025 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la
province Nord auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie – M. Gérard
PEHAUT ;
VU l'arrêté HC/DCEC/BCC n° 2025-136 du 28 août 2025 relatif aux modalités de suppléance des
commissaires délégués de la République pour les provinces Sud et Nord ;
VU la délibération n° 45-2024 du 15 juillet 2024 de la Province Sud relative aux débits de boissons ;
VU la délibération n° 124-2025/BAPS/DAJI du 18 mars 2025 de la Province Sud modifiant le code de
débits de boissons de la province Sud ; et la délibération modifiée n°607-2024/BAPS/DAJI du 30
juillet 2024 prise en application du code des débits de boissons de la province Sud.
VU la demande du maire de Moindou adressée par courrier en date du 15 avril 2026 ;
VU le procès-verbal de renseignement administratif en date du 15 avril 2026, n° 06914 719 2026
transmis par la Brigade de gendarmerie de La Foa ;

Ampliations :
- Mairie de Moindou 1
- Compagnie de Gendarmerie de La Foa 1
- Brigade de Gendarmerie mobile de Moindou 1
- Brigade de Gendarmerie de La Foa 1
- JONC 1
- SAS 1
Le commissaire délégué de la République pour laprovin par suppléance
Gé HAUT/
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CONSIDERANT le déroulement des obsèques de M. SIMITCH Leyvan ;
CONSIDERANT que la famille de ce jeune est originaire de Moindou et que de nombreux proches sont
attendus ;
CONSIDERANT les circonstances de ce décès et les risques de troubles à l'ordre public ;
CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures préventives pour prévenir les risques de troubles
à l'ordre public qui pourraient être aggravés par une consommation abusive d'alcool ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.131-2 du code des communes de
Nouvelle-Calédonie, le Haut-commissaire et les commissaires délégués de la République sont chargés du
maintien de l'ordre public ;

ARRÊTE


Article 1 er : La vente de boissons alcooliques ou fermentées à emporter dans les débits de boissons de 3 ème
et 5 ème classes est interdite sur le territoire de la commune de Moindou, ainsi qu'il suit :

du vendredi 17 avril 2026 à 13 heures jusqu'au lundi 20 avril 2026 à 7 heures.

Article 2 : La consommation de boissons alcooliques ou fermentées est interdite dans les lieux publics
de la commune de Moindou.

Article 3 : Sont exclues des dispositions du présent arrêté les détenteurs d'une licence de 1 ère , 2 e et
4e classes.

Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie
dans le délai de deux mois qui court à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 5 :
Le maire de la commune de La Foa, le général commandant de la gendarmerie nationale en
Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché en mairie ainsi qu'aux lieux habituels et publié au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).