VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-156
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
DDT 86 / Prévention des Risques et Animation Territoriale
86-2026-06-26-00011 - Arrêté 2026-DDT-312 Portant dérogation
préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
ELIS domiciliée à LOUDUN (86) (4 pages) Page 3
DDT 86 / SEB
86-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 32200074 du 29/06/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 8
86-2026-06-30-00001 - Arrêté n° 32269620 prescrivant l'exécution
de battues administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la
commune de Curçay-sur-Dive (86120) et les communes limitrophes (4
pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-06-25-00010 - Arrêté n°2026-DDETS-CM-001 portant
composition du conseil médical départemental de la Vienne en
formation plénière pour les agents de la fonction publique
hospitalière (6 pages) Page 18
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest /
86-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 N147 POI 86 09-bis
signé
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN
147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
(4 pages) Page 25
86-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-15
Relatif à la
circulation sur la RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers (4
pages) Page 30
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-06-30-00004 - Arrêté du 30 juin 2026 portant réquisition des
entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la
Vienne (6 pages) Page 35
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-06-26-00012 - PREF 86 - Arrêté portant renouvellement des
memebres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes de la Vienne (6 pages) Page 42
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2026-06-24-00009 - Arrêté du 24 juin 2026 n°2026-SPC-029 portant
homologation du circuit de moto-cross au lieu-dit "La Grenaudière" à
Ingrandes sur Vienne (5 pages) Page 49
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DDT 86
86-2026-06-26-00011
Arrêté 2026-DDT-312 Portant dérogation
préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par la société ELIS domiciliée à
LOUDUN (86)
DDT 86 - 86-2026-06-26-00011 - Arrêté 2026-DDT-312 Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société ELIS domiciliée à LOUDUN (86)
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2026 - DDT - 312Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour lesvéhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société ELIS domiciliée àLOUDUN (86)
Le préfet de la VienneChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes et notamment l'article 5 ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhiculesde transport de marchandises pour l'année 2026 ;Vu le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté 2026-04-SGC du 6 mai 2026 du préfet de la Vienne, donnant délégation de signature àMonsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu l'arrêté 2026-DDT-215 du 7 mai 2026 du directeur départemental de la Vienne, donnant délégationde signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la demande de la société ELIS du 4 mars 2026 ;Vu le complément présenté le 6 mai 2026 par la société ELIS ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00httos://www.vienne.gouv.fr/ 1/4
DDT 86 - 86-2026-06-26-00011 - Arrêté 2026-DDT-312 Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société ELIS domiciliée à LOUDUN (86)
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Vu l'avis favorable du 22 mai 2026 du préfet d'Indre-et-Loire ;Considérant l'article 5 II 5° de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 permettant de déroger à l'interdictionde circulation des véhicules de transport de marchandises destinés à assurer l'approvisionnement enlinge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une capacité d'au moins 200chambres par structure y compris lorsque la collecte ou la livraison de linge concernent plusieurs hôtelsimplantés sur une même unité d'accueil, telle que parc d'attraction ou centre de vacances ;Considérant que la demande de la société ELIS concerne l'approvisionnement en linge propre etl'évacuation du linge sale de structures hôtelières ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": AutorisationEn application de l'article 5.11.a).5° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, les véhicules exploités parla société ELIS domiciliée à 7, Rue des forges à LOUDUN 86200 sont autorisés à circuler en dérogation àl'article 1 et 2 de l'arrêté susvisé, dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2: Dispositions d'exploitationLa circulation des véhicules listés en annexe transportant du linge est exceptionnellement autorisée du24 juin 2026 au 15 mai 2027 pour les véhicules au départ ou à destination des départements suivants :Indre et Loire (37) ;Vienne (86).
Article 3: Conformité du transportLe responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autoritécompétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présentedérogation.Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 : ApplicationLes autorités préfectorales compétentes, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau responsable légal de la société Elis.
DDT 86 - 86-2026-06-26-00011 - Arrêté 2026-DDT-312 Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société ELIS domiciliée à LOUDUN (86)
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Article 5 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Poitiers, le 2 6 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires de la Vienne,Le responsable du service pr s risques,
DDT 86 - 86-2026-06-26-00011 - Arrêté 2026-DDT-312 Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société ELIS domiciliée à LOUDUN (86)
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ANNEXEÀ L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 ~ DDT - 312Article R. 411-18 du Code de la route — Article 5 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021Dérogation préfectorale à titre temporaire aux interdictions de circulations générales etcomplémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021VÉHICULES CONCERNÉSN°IMMATRICULATION TYPE MARQUE PTAC2564 VV 86 4-PL (>3,5T) MERCEDES 135002705 VA 86 4-PL (>3,5T) MERCEDES 130004685 TM 86 4-PL (>3,5T) MERCEDES 120004860 VV 86 4-PL (>3,5T) MERCEDES 135006944 VZ 86 4-PL (>3,5T) RENAULT 120009902 Vj 86 4-PL (>3,5T) RENAULT 12000AV 684 QW 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990AX 709 PS 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000AY 747 AY 4-PL (>3,5T) ~ RENAULT 16000BS 165 CF 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990BZ 867 WA 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990CS 343 JS 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000CX 820 FV 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990DN 377 JL 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990DT 979 VY 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990EL 303 KC 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000EL 531 DP 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990EV 794 VW 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990EW 980 BX 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000EZ 475 LY 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990EZ 688 NE 4-PL (>3,5T) RENAULT. 16000FC 138 RX 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990FD 997 RQ 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990FJ 152 AX 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000FK 884 GL 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000FL 145 MX 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000FN 246 PX 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990FN 555 BV 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990FW 083 PR 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000GB 675 ZP 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000GC 642 WW 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990GH 761JjR 4-PL (>3,5T) RENAULT 11990GK 366 LZ 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000GK 805 LY 4-PL (>3,5T) RENAULT 16000GT 724 BG 4-PL (>3,5T) RENAULT 7500
DDT 86 - 86-2026-06-26-00011 - Arrêté 2026-DDT-312 Portant dérogation préfectorale à titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la
société ELIS domiciliée à LOUDUN (86)
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DDT 86
86-2026-06-29-00001
Arrêté n° 32200074 du 29/06/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Château-Garnier (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 32200074 du 29/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 8
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32200074 du 29/06/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Château-
Garnier (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier Marc
DELAGE jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 28 juin 2026 par EARL des 5 chemins , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le bois renaud " sur la commune de Château-Garnier (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 32200074 du 29/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 9
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier Marc DELAGE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Château-Garnier (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier Marc DELAGE pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier Marc DELAGE informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 32200074 du 29/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 10
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Olivier Marc DELAGE pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 32200074 du 29/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 11
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-29-00001 - Arrêté n° 32200074 du 29/06/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Château-Garnier (86350) et les communes limitrophes 12
DDT 86
86-2026-06-30-00001
Arrêté n° 32269620 prescrivant l'exécution de
battues administratives sur des animaux de
l'espèce sanglier sur la commune de
Curçay-sur-Dive (86120) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-06-30-00001 - Arrêté n° 32269620 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Curçay-sur-Dive (86120) et les communes limitrophes 13
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 32269620 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Curçay-sur-Dive (86120) et les
communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination deM. Mehdi Arabi à la fonction de lieutenant de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 30 juin 2026 par GAEC des AMANDIERS , exploitant(s)
agricole(s) suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Terre Forte et La Charrière " sur la commune de Curçay-sur-Dive (86120) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-30-00001 - Arrêté n° 32269620 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Curçay-sur-Dive (86120) et les communes limitrophes 14
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Mehdi Arabi, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Curçay-
sur-Dive (86120) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Mehdi Arabi pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Mehdi Arabi informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra à tout moment interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-30-00001 - Arrêté n° 32269620 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Curçay-sur-Dive (86120) et les communes limitrophes 15
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang afin
d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Mehdi Arabi pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-30-00001 - Arrêté n° 32269620 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Curçay-sur-Dive (86120) et les communes limitrophes 16
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi
Poitiers, le 30/06/2026
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-06-30-00001 - Arrêté n° 32269620 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Curçay-sur-Dive (86120) et les communes limitrophes 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-06-25-00010
Arrêté n°2026-DDETS-CM-001 portant
composition du conseil médical départemental
de la Vienne en formation plénière pour les
agents de la fonction publique hospitalière
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00010 - Arrêté n°2026-DDETS-CM-001 portant
composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique
hospitalière
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E Direction départementale de l'emploi,PRÉFETDE LA VIENNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026/DDETS/CM/001
portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pourles agents de la fonction publique hospitalière
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°88-386 du 19 avril 1988 modifié, relatif aux conditions d'aptitude physique et auxcongés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n°2014-819 du 18 juillet 2014 modifié, relatif aux commissions administratives paritaireslocales et départementale de la fonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publiquehospitalière ;VU l'arrêté n°2022/DDETS/CM/004 en date du 24 juin 2022 portant composition du conseil médicaldépartemental de la Vienne ;VU l'arrêté n°2025/DDETS/CM/001 en date du 21 mai 2025 portant modification de la composition duconseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonctionpublique hospitalière :VU l'arrêté DD86/2025/008 de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2025 portantmodification de la liste des médecins généralistes et spécialistes agréés du département de laVienne ;VU le décret du 8 avril 2026 du président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026-014-DDETS en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature aMme Corinne BERRIEIX, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU la délibération prise par l'EHPAD Les Capucines de CIVRAY concernant la désignation d'unnouveau représentant de l'Administration remplaçant Mme PROVOST Dany ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00010 - Arrêté n°2026-DDETS-CM-001 portant
composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique
hospitalière
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ARRETE
Article 1 : L'annexe de l'arrêté n°2026/DDETS/CM/001 en date du 25 juin 2026 portant compositiondu conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonctionpublique hospitalière est modifiée comme suit.Article 2 : Le conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de lafonction publique hospitalière, est présidé par un médecin agrée désigné par le préfet. Il est désigné acompter du 1er juillet 2023 pour 3 ans et comprend les membres suivants :- Trois praticiens de médecine générale parmi les membres du conseil médicaldépartemental de la Vienne.- Deux représentants de l'administration des établissements publics de santé tirésau sort parmi les membres proposés par les conseils de surveillance et conseils d'administration dechaque établissement,- Deux représentants du personnel appartenant au même corps de catégorie etgroupe que l'agent intéressé, comme indiqué en annexe 1.Article 3 : L'arrêté n°2025/DDETS/CM/001 en date du 21 mai 2025 portant composition du conseilmédical départemental de la Vienne en formation plénière est abrogé.Article 4: L'arrêté n°2026/DDETS/CM/001 du 25 juin 2026 est prorogé jusqu'aux prochainesélections professionnelles.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVienne et peut faire l'objet d'un recours près du tribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac -CS 80541 - 86020 POITIERS Cedex) dans un délai de 2 mois.Article 6: Le préfet et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Poitiers, le 25 juin 2026
Le préfet
— 2
aTT Charles GIUSTI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00010 - Arrêté n°2026-DDETS-CM-001 portant
composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique
hospitalière
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ANNEXE de l'arrêté n°2026/DDETS/CM/001portant composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation pléniérepour les agents de la fonction publique hospitaliére
A. Praticiens de médecine générale et médecins spécialistes
1° Membres Titulaires :
- Docteur GUENET Philippe, généraliste agréé - 18 bis rue de la Cathédrale a Poitiers (président)- Docteur BERTET Régis, généraliste agréé - 19 avenue Jacques Coeur a Poitiers- Docteur ROQUET Dominique, généraliste agréé - 85 rue de la Chatonnerie a Poitiers
2° Membres Suppléants :
- Docteur FERRANDIS Jérôme, cardiologue agréé - Polyclinique de Poitiers - 1, rue de la Providence à Poitiers- Docteur PERON Sylvie, psychiatre agréée - C.E.C.A.T- 17 allée de la Providence a Poitiers- Docteur FALCON Alain, psychiatre agréé - 68 bis route de Ligugé à Saint-Benoît- Docteur DAVIGNON Guillaume, psychiatre agréé - 7 Allée Martin Luther King à Poitiers
B. Représentants de l'administration
Titulaires :
- M. FERNANDEZ Angel, membre du Conseil d'administration de l'EHPAD "La Brunetterie"- Mme FILLATRE Bénédicte, membre du conseil d'administration de l'EHPAD « Les Capucines »
C. Représentants du personnel
COMMISSION 1 : Personnel d'encadrement technique - [corps de catégorie A]Titulaires : -M. Julien QUILLET (CFDT)Suppléants : - M. Samuel RENAUDIN (CFDT)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00010 - Arrêté n°2026-DDETS-CM-001 portant
composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique
hospitalière
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COMMISSION 2 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux -[corps de catégorie A]Titulaires :- Mme BEAU Lyse (CNI)- M. François DUPUIS (CGT)- Mme CHESNES Estelle (FO)Suppléants :- Mme BOUICHOU Sandrine (CNI)- Mme PROUTEAU Aurélie (CNI)- M. LE GAL Jean-François (CGT)- Mme GIRAUD Catherine (CGT)- Mme GIRAULT Sandrine (FO)
COMMISSION 3 : Personnels d'encadrement administratif - [corps de catégorie A]Titulaires :- Mme Nathalie ENNES BECKER (CFDT)Suppléants:- pas de désignations
COMMISSION 4 : Personnels d'encadrement technique - [corps de catégorie B]Titulaires :- Mme Florence GOUBEAU (FO)- M. BARAT Olivier (CFTC)Suppléants :- M. PIGEOT Erick (FO)- M. BOUROT Yann (CFTC)
COMMISSION 5 : Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux -[corps de catégorie B]Titulaires :- M. Sébastien PINAULT (CGT)- Mme BEAUDOIN Valérie (CNI)Suppléants :- M. EXPERT Florent (CGT)- Mme EPAIN Fabienne (CGT)- M. LIEVEAUX Florent (CNI)- Mme Mélanie CAILLAUD (CNI)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00010 - Arrêté n°2026-DDETS-CM-001 portant
composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique
hospitalière
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COMMISSION 6: Personnels d'encadrement administratif et assistants médico-administratifs - [corps de catégorie B]Titulaires :- Mme JARRY Charlotte (FO)- Mme MARCHAND Anne (CGT)Suppléants :- Mme FORICHON Nelly (FO)- M. FERARY Stéphane (CGT)
COMMISSION 7 : Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobiles, conducteurs ambulanciers etpersonnels d'entretien et de salubrité - [corps de catégorie C]Titulaires :- M. Jean-Philippe FAURE (CGT)- M. GARDIL Lionel (CFTC)Suppléants :- M. AYRAULT Mickael (CGT)- M. RATET Christophe (CGT)- M. PARNAUDEAU Nicolas (CFTC)
COMMISSION 8: Personnels des services de soins, des services médico-techniques et des services sociaux -{corps de catégorie C]Titulaires :- Mme CACAULT Corinne (CGT)Suppléants :- M. GADEAU Benoit (CGT)- M. MARENDAT Pascal (CGT)
COMMISSION 9 : Personnels administratifs - [corps de catégorie C]Titulaires :- Mme COUSSON Valérie (CGT)- Mme REMY Nathalie (FO)Suppléants :- Mme CONAN Nathalie (CGT)- Mme GENCOURT Lydie (FO)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00010 - Arrêté n°2026-DDETS-CM-001 portant
composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique
hospitalière
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COMMISSION 10 : Personnels sages-femmes - [corps de catégorie A]Titulaires :- Mme MARCELIN Barbara (CGT)- Mme RIQUER Céline (CFTC)- Mme NICOLAS Corine (CFTC)
Suppléants :- Mme LEMATTE Stéphanie (CGT)- M. LEGAY Sébastien (CFTC)- M. VIDAL Anik (CFTC)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-06-25-00010 - Arrêté n°2026-DDETS-CM-001 portant
composition du conseil médical départemental de la Vienne en formation plénière pour les agents de la fonction publique
hospitalière
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-06-30-00002
Arrêté n° 2026 N147 POI 86 09-bis signé
Relatif à la réglementation de la circulation sur la
RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 N147 POI 86 09-bis signé
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
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=MIRISTERECHARGE DES ue ;TRANSPORTS Direction interdépartementaleÉgalité des routes Centre-OuestFraternité
PRÉFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2026-N147-POI-86-09-bisrelatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Communes de Migné-Auxances et Poitiers
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU I'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 8° Partie - SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026 ;VU le décret du 08 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. CharlesGIUSTI, Préfet de la Vienne;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1°' décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2026-86-02 du Préfet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant délégation designature a M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest;VU l'arrêté n° 2026-86-03 en date du 7 mai 2026 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vienne en date du 2 Juin 2026;
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 N147 POI 86 09-bis signé
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
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MINISTERECHARGE DESTRANSPORTS Direction interdépartementaleeke des routes Centre-OuestFraternité
CONSIDÉRANT que pour permettre le rétablissement de la bretelle d'entrée sur la RN 147 auPR 60+000 suite à un accident sur le pont de l'échangeur de la Folie, il y a lieu d'instaurer uneréglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers.
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation du chantier de minéralisation du terre pleincentral de la RN 147 à cet endroit, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de lacirculation par mesure de sécurité pour les usagers.SUR PROPOSITION de M. le Chef du District de Poitiers de la Direction Interdépartementaledes Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
kkk
ARTICLE 1:Phase 1: du 2 juin au 31 août 2026Dans le sens Nantes - Limoges, la bretelle d'entrée sur la RN 147 au PR 60+000 sera fermée.Les usagers désirant entrer sur la RN147 en direction de Limoges, sont invités a prendre laRN147 en direction de Nantes, puis de faire demi-tour à l'échangeur de |'A10 - Centre Routieren direction de Limoges.La vitesse est réduite a 70 km/h entre les PR 60+479 au 59+1300Phase 2 : du 31 aout au 30 septembre 2026Dans le sens Nantes - Limoges, la bretelle d'entrée sur la RN 147 au PR 60+000 sera rétablie.Les usagers de la RN147 circuleront sur 2 voies réduites entre les PR 60+230 au 59+1630. Lavoie de droite sera réduite à 3,20 m, la voie de gauche à 2,80 m et la bretelle d'entrée sera ré-tablie avec une largeur de 3,20 m.
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 N147 POI 86 09-bis signé
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
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MINSTERECHARGE DES . es PTRANSPORTS Direction interdépartementalepie des routes Centre-OuestFraternitéLa vitesse sur la RN147 sera réduite a 70 km/h entre les PR 60+479 au 59+1300 et le dépasse-ment des poids-lourds sera interdit.ARTICLE 2:Les signalisations réglementaires, conformes aux prescriptions de I'Instruction Interministé-rielle sur la signalisation temporaire seront mises en place, surveillées et entretenues par leDistrict de Poitiers - CEI de Poitiers.ARTICLE 3:Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.
ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 8:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lelien http://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
ARTICLE 6:M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont amplia-tion sera adressée :- au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;- au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne;1, rue lrène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 N147 POI 86 09-bis signé
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
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MINISTERECHARGE DES ou, ,TRANSPORTS Direction interdépartementaleBealicé des routes Centre-OuestFraternité— au Chef de District de Poitiers, DIR Centre Ouest;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information a:- au président du Conseil Départemental de la Vienne ;- à l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne ;- ala DDT de la Vienne;- au Président du syndicat des transports routiers ;- ala Mairie de Migné-Auxances,- ala Mairie de Poitiers,- Au Président de Grand Poitiers ;— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,— CIGT.
A Poitiers, le 30 Juin 2026a LE PRÉFETPOUR LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES CENTRE-OUEST
/nef du DistrictLec | COSTApascd
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-30-00002 - Arrêté n° 2026 N147 POI 86 09-bis signé
Relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147
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Direction Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest
86-2026-06-30-00003
Arrêté n°2026-N147-POI-86-15
Relatif à la circulation sur la RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-15
Relatif à la circulation sur la RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
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EEEn drèeeCHARGÉ DES . . ,TRANSPORTS Direction interdépartementaletee des routes Centre-OuestFraternité
PREFECTURE DE LA VIENNEArrêté n° 2026-N147-POI-86-15relatif à la réglementation de la circulation sur la RN 147Communes de Migné-Auxances, Buxerolles et Poitiers
VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 — 8° Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions inter-départementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national;VU la note annuelle des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;VU le décret du 08 avril 2026 du Président de la République portant nomination de M. CharlesGIUSTI, Préfet de la Vienne;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion desterritoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, enqualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1° décembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2026-86-02 du Préfet de la Vienne en date du 6 mai 2026 portant délégation designature a M. FAUCHET Philippe, Directeur de la DIR Centre Ouest;VU l'arrêté n° 2026-86-03 en date du 7 mai 2026 de Monsieur le Directeur Interdépartemental desRoutes Centre-Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous autorité ;
1, rue Irène Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-15
Relatif à la circulation sur la RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
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EnMINISTÈRECHARGÉ DES nn |TRANSPORTS Direction interdépartementaleLiberté des routes Centre-OuestEgalitéFraternité
CONSIDÉRANT que pour permettre le marquage horizontal, il y a lieu d'instaurer uneréglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers.SUR PROPOSITION de M. le Responsable du pôle exploitation de Poitiers, de la Direction In-terdépartementale des Routes Centre-Ouest,
ARRETE
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ARTICLE 1:La longueur des neutralisations des voies de gauche, sur la RN 147, LNE de Poitiers, entre lesPR 50+500 et 64+000 dans les deux sens de circulation seront inférieur à 12 kms. Cette restric-tion pourra s'appliquer les nuit, de 20h00 à 6h00, du 30juin au 3juillet 2026.ARTICLE 2:Les signalisations réglementaires, conformes aux prescriptions de l'instruction Interministé-rielle sur la signalisation temporaire seront mises en place, surveillées et entretenues par leDistrict de Poitiers - CEI de Poitiers.ARTICLE 3 :Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de circulation.ARTICLE 4 :Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recoursdoit être adressé par voie postale au 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex soit parvoie dématérialisée par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lelien http://www.telerecours.fr.1, rue Iréne Joliot Curie86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-15
Relatif à la circulation sur la RN 147
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HE+. 1CHARGÉ DES ue .TRANSPORTS Direction interdépartementaleEealiee des routes Centre-OuestFraternitéLe présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié sur au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internetde la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont amplia-tion sera adressée :— au secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;— au commandant du groupement de gendarmerie du département de la Vienne;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vienne ;—- au Chef de District de Poitiers, DIR Centre Ouest ;chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :- au président du Conseil Départemental de la Vienne ;- à l'inspecteur Départemental du Service Incendie et de secours du département de laVienne;- à la DDT de la Vienne;- au Président du syndicat des transports routiers ;- ala Mairie de Migné-Auxances,—~ ala Mairie de Poitiers,- Au Président de Grand Poitiers ;— Service des Transports - Région Nouvelle Aquitaine,- CIGT.
A Poitiers, le 30 Juin 2026¢' LE PREFET | |POUR LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DESROUTES CENTRE-OUEST
ArPooch Este1, rue Irène Joliot Curie CASA de HS ke À86000 PoitiersTél. : 33 (0) 5 49 30 52 45www.dirco.info
Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-15
Relatif à la circulation sur la RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
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Direction Interdépartemental des Routes Centre-Ouest - 86-2026-06-30-00003 - Arrêté n°2026-N147-POI-86-15
Relatif à la circulation sur la RN 147
Communes de Migné-Auxances et Poitiers
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-30-00004
Arrêté du 30 juin 2026 portant réquisition des
entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-30-00004 - Arrêté du 30 juin 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 35
= 3 Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePREFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 30 juin 2026portant réquisition des entreprises de transports sanitairessur les cinq secteurs de garde de la Vienne
Le préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 8 avril 2026 du Président de la République portant nomination de Monsieur CharlesGIUSTI, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2026/SG-SGAD-008 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matièred'administration générale à Madame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de laVienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'auxobligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentativeau plan départemental ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 décembre 2025 ;VU l'article R.642-1 du code pénal ;CONSIDÉRANT le mouvement national de mobilisation du 1° juillet 2026 annoncé par la FNMS etla CNSA, entraînant un risque inévitable de rupture de la continuité de la garde ambulancière dansle département ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du code de la santé publique « les entreprisesde transports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participerà la garde départementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDÉRANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte lebon déroulement de la permanence des soins et fragilise le dispositif d'aide médicale urgente surl'ensemble du département ;
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CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels ethumains les transports d'aide médicale urgente ;CONSIDÉRANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisantd'autres moyens ;CONSIDÉRANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1° : Les entreprises de transports sanitaires agréées dont les noms figurent dans l'annexesont réquisitionnées, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière, dumercredi 1 juillet 2026 à minuit au 4 juillet à 8h sur chacun des secteurs ci-dessous mentionnés.Ces sociétés doivent, pendant leur temps d'astreinte, être joignables par le Centre 15 à tout instant,à leur numéro de téléphone professionnel.Article 2 : Ces sociétés exerceront pendant leurs astreintes avec leurs moyens en personnels etmatériels usuels et seront rémunérées de leurs gardes selon les conditions conventionnelleshabituelles.Article 3 : Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales disposantque « le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui estpuni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
A Poitiers, le 30 juin 2026Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,EN4
Murièle BOIREAU
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sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 39
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-30-00004 - Arrêté du 30 juin 2026 portant réquisition des entreprises de transports sanitaires
sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 40
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sur les cinq secteurs de garde de la Vienne 41
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-06-26-00012
PREF 86 - Arrêté portant renouvellement des
memebres de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes de la
Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-26-00012 - PREF 86 - Arrêté portant renouvellement des memebres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 42
=n Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET ae , .DEL A VIENNE Bureau des Elections et de la RéglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 DCL-BER-128en date du 26 juin 2026portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports, notamment ses articles D. 3120-25 à D. 3120-33;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-4;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2025 portantnomination de Madame Murièl BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de laVienne, sous-préféte de l'arrondissement de Poitiers ;VU le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 portant nomination deMonsieur Charles GIUSTI, en qualité de Préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-DCL/BER-344 en date du 1° juin 2023 portant règlementintérieur de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes de laVienne ;VU l'arrêté n°2024 DCL-BER- 390 en date du 16 mai 2024 portant renouvellement desmembres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes de laVienne ;VU l'arrêté n° 2026-SG-SGAD-008 en date du 6 mai 2026 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfètede l'arrondissement de Poitiers ;CONSIDÉRANT que suite au renouvellement général des conseils municipaux à l'occasiondes élections des 15 et 22 mars 2026, il convient de procéder à de nouvelles désignationspour le mandat restant à courir des membres qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ilsavaient été désignés.CONSIDÉRANT qu'il est ainsi nécessaire de modifier la composition des membres siégeantavec voix délibérative ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-26-00012 - PREF 86 - Arrêté portant renouvellement des memebres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 43
ARRETE
ARTICLE 1: CompositionLa commission locale des transports publics particuliers de personnes placée sous laprésidence du préfet ou son représentant est composée comme suit :| - MEMBRES SIEGEANT AVEC VOIX DELIBERATIVEler collège des représentants de l'Etat :- Monsieur le Préfet de la Vienne ou son représentant- Direction interdépartementale de la police nationaleTitulaire : M. Sébastien BERLANDSuppléant : M. Lionel TRIQUARD- Groupement de gendarmerie de la VienneTitulaire : M. Arnaud HEBERTSuppléant: M. Laurent TRONCI- Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementTitulaire : M. Valéry PERRINSuppléant : M. James ROBINEAU-FAZILLEAU- Direction départementale de la protection des populationsTitulaire : Mme Caroline SUQUETSuppléante : Mme Léa PETITNICOLAS2ème collège des représentants des professionnels :- Union des Taxis indépendants de la Vienne ( UTIV86) :Titulaires : M. Laurent BOUFFARDMme Béatrice CHEVALIERSuppléants : M. Matias PILOTM. Guy TRANCHANT- Union des Taxis Ruraux de la Vienne ( UTR86) :Titulaire : M. Stéphane HELLECSuppléante : Mme Aude DAIRON- Syndicat Départemental des Artisans Taxis de la Vienne ( SDAT86) :Titulaire : M. David DUCLAUDSuppléante : Mme Laëtitia ARNOUX
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- Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme (CSNERT) :Titulaire : M. Sébastien BONNETSuppléant : -3ème collège des représentants des collectivités territoriales :> Autitre des Autorités Organisatrices des transports :- Région Nouvelle-Aquitaine :Titulaire : Mme Reine-Marie WASZAKSuppléant : M. Yves TROUSSELLE- Communauté urbaine Grand Châtellerault :Titulaire : M. Hindeley MATTARDSuppléante : Mme Aurélie LEPAGE> Au titre des Autorités chargées de la délivrance des autorisations destationnement :- Commune de Poitiers :- Titulaire : M. Christophe ALBERTI- Suppléante : Mme Camille NADAUD- Commune de Châtellerault :- Titulaire: M. Marcel POIRIER- Suppléante : Mme Amandine BERGER- Communes rurales :- Titulaire: Mme Sandrine ANDRE (Maire de Journet)- Suppléant: -4ème collège des représentants des associations :- UFC Que Choisir de la Vienne :- Titulaire: M. Hugues FULCHIRON- Suppléant : M. Jean-Pierre COILLOT- Association Force Ouvrière de défense des consommateurs et des locataires de laVienne (AFOC86) :- Titulaire: M. Jacques MARCENNE- Suppléant : M. Jean-Yves GRANET- Union Départementale des Associations Familiales de la Vienne (UDAF86) :- Titulaire: M. Bernard PORCHET- Suppléant : M. Yves-Henri SAULNIER- Association des Usagers des Transports Impliqués et Locaux de la Vienne (UTIL86)
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- Titulaire: M. Bernard CHAIGNEAU- Suppléant: M. Jean-Michel GAUTHERIE- Groupement pour I'Insertion des personnes Handicapées Physiques (GIHP Poitou-Charentes) :- Titulaire : Mme Fabienne COEFFARD- Suppléant: M. Alain RIBAGERll - MEMBRES SIÉGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE- Chambre des métiers et de l'Artisanat de la Vienne (CMA86):- Titulaire : Mme Séverine HULLO- Suppléante : Mme Cindy DELAITRE- Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Vienne (CPAM86)- Titulaire : Mme Anne NAUDIN- Suppléante : Mme Sylvaine LE MOIGNELorsque leur activité a un impact significatif sur les activités du transport public particulier,sont invités, en tant que personnes qualifiées, des représentants des personnes suivantes :- Les représentants des organisations professionnelles des centrales de réservation destransports publics particuliers de personnes ;- Les entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnelsavec des véhicules légers.Ces représentants n'ont pas voix délibérative.ARTICLE 2 : Formation restreinteLa commission comprend deux formations restreintes, une par activité (taxi et VTC). Ellessont composées en nombre égal de membres du collège de l'État et de membres du collègedes professionnels de la profession concernée.ARTICLE 3 : Section spécialiséeLa commission comprend deux sections spécialisées (taxi et VTC). Elles sont composées ennombre égal de membres du collège de l'État et de membres du collège des professionnelsde la profession concernée.ARTICLE 4 : Mandat des membresLa durée du mandat des membres de la commission est de trois ans à compter du 16octobre 2023.Le président peut, sur décision motivée ou après vote de la majorité absolue des membres,mettre fin à ce mandat de manière anticipée dans les cas prévus à l'article R.133-4 du codedes relations entre le public et l'administration ou par le règlement intérieur de lacommission.ARTICLE 5 : Compétences de la CLT3PCompétences relatives aux autorisations de stationnement (ADS) :
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des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 46
Le président de la commission doit être informé des projets d'actes réglementairesmodifiant le nombre d'ADS mentionnés à l'article R.3121-5 du code des transports.La commission peut rendre un avis sur tout acte réglementaire, ou projet d'acteréglementaire dont elle est informée par le président, notamment ceux mentionnés al'article R.3121-5 du code des transports ou pris en application de l'article 5 du décretn°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi.Compétence en matière disciplinaire :La commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirspublics relatifs aux sanctions énumérées à l'article L.3124-11 du code des transportsprononcées par l'autorité administrative compétente.Les sections disciplinaires de la commission rendent des avis dans le cadre des procéduresde sanctions administratives prévues à l'article L.3124-11 du code des transports.Autres compétences :La commission peut être informée de tout élément statistique dont disposent les pouvoirspublics relatif à l'exercice de l'activité de transport public particulier dans son ressortgéographique.La commission rend un avis :- sur la satisfaction, sur les plans quantitatifs et qualitatifs, de la demande de T3P encomplémentarité, le cas échéant avec les transports publics collectifs ;- sur l'économie et l'état de l'offre du secteur, notamment en prenant compte l'impact destransports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec unorganisme local d'assurance maladie;- sur les offres de formation des conducteurs et les statistiques d'accès aux professions deconducteurs ;- sur la représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sensdes articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail.La commission rend un avis sur tout document de planification ayant un impact sur lestransports dans le ressort géographique de la commission.ARTICLE 6: L'arrêté n°2025-DCL-BER-171 en date du 16 octobre 2025 portantrenouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers depersonnes de la Vienne est abrogé.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission. Il serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire GénéralePur
iéle BOIREAU
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-06-26-00012 - PREF 86 - Arrêté portant renouvellement des memebres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes de la Vienne 48
Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2026-06-24-00009
Arrêté du 24 juin 2026 n°2026-SPC-029 portant
homologation du circuit de moto-cross au
lieu-dit "La Grenaudière" à Ingrandes sur Vienne
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de moto-cross au lieu-dit "La Grenaudière" à Ingrandes sur Vienne 49
PREFET Sous-préfecture de ChatelleraultDE LA VIENNE Pôle sécurités publique et civileLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 24 juin 2026n°2026-SPC-029 portant homologation du circuit de moto-cross au lieu dit « la Grenaudière » à
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Ingrandes sur Vienne
Le Préfet de la Vienne
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;le code de la Route et notamment ses articles R. 411-29 a R. 411.32 ;le code de l'Environnement et notamment son article R.414-23 ;le code de la Santé publique et notamment son article R. 1334-33 ;le code du Sport et en particulier ses articles R.331-18 a R.331-44 relatifs aux concentrations etmanifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts a la circulationpublique et comportant la participation de véhicules terrestres a moteur ;la loi n° 82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;le décret n° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 :le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesl'arrêté du 27 octobre 2006 sur les polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportivesorganisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique etcomportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;l'arrêté préfectoral n° 2017-SIDPC-014 du 24 mai 2017 portant règlement permanent del'emploi du feu et du brilage des déchets verts dans le département de la Vienne ;l'arrêté préfectoral n°2026-SG-SGAD-017 du 06 mai 2026 donnant délégation de signature aMadame Judicaële RUBY, Sous-préfète de Châtellerault;la demande présentée par M. RICHERMOZ, président de Sports Mécaniques Dangéens à l'effetd'obtenir 'homologation du circuit de moto-cross situé au lieu dit « la Grenaudière » à Ingrandessur Vienne pour des entraînements et des compétitions de moto-cross, quads et side-cars ;l'attestation de mise en conformité de la direction des sports et de la réglementation de laFédération française de motocyclisme du 28 avril 2026 ;l'évaluation des incidences au titre de Natura 2000 en date du 21/03/2022 fournie parl'association sports mécaniques dangéens ;
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VU la notice descriptive et le plan de la piste ;VU le règlement interne de l'exploitant et les autres pièces du dossier ;VU l'avis favorable assortis de prescriptions émis par la commission départementale de sécuritéroutière (C.D.S.R.) lors de sa séance du 10 juin 2026 ;VU l'attestation d'assurance souscrite par l'association :
CONSIDÉRANTQUE les mesures appropriées en vue d'assurer la sécurité des usagers du terrain ont été prises ;QUE l'ensemble du dispositif de sécurité et de protection de l'environnement a été examiné par lesservices de l'Etat,QUE le président de l'association tient compte des observations formulées par les services et qu'ilapporte, en conséquence, toutes les modifications nécessaires afin de permettre l'utilisation duterrain dans le respect des règles de sécurité et de protection de l'environnement ;QUE le plan du circuit fourni au dossier est conforme aux règles de la Fédération française demotocyclisme (F.F.M.) et de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique(UFOLEP);QUE le gestionnaire du circuit de moto-cross s'engage à respecter rigoureusement les règles desécurité de la Fédération française de motocyclisme (F.F.M.) et de l'Union française des oeuvreslaïques d'éducation physique (UFOLEP) ;QUE le gestionnaire du circuit de moto-cross s'engage à lever la totalité des prescriptions émises parla commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 10 juin 2026.SUR proposition de la sous-préfète de Châtellerault,ARRÊTEARTICLE 1% : homologation du circuitLe circuit de moto-cross situé au lieu-dit « La Grenaudière» sur la commune de Ingrandes sur Viennetel qu'il est décrit sur le plan annexé au présent arrêté, est homologué pour une durée de quatre ans.L'homologation prend effet à partir de la publication du présent arrêté.ARTICLE 2 : activités autoriséesLe circuit est homologué pour la pratique des compétitions sportives et des entraînements de moto-cross, quads et side-cars sous réserve que soient strictement respectées les dispositions prévues parla réglementation, les règles techniques et de sécurité de la Fédération française de motocyclisme(F.F.M.) et de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP), ainsi que lesprescriptions de la commission départementale de sécurité routière (C.D.S.R.) et les conditions fixéespar le présent arrêté.La circulation de tout autre véhicule à moteur sur le circuit est interdite en dehors des véhicules desécurité.
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Le nombre maximum de pilotes est limité à 38 pilotes solo et 27 pilotes pour les quads et sidecars,conformément au rapport d'inspection de la F.F.M. en date du 27/02/2026.
ARTICLE 3 : horaires d'ouverture et tranquillité publiqueLes jours et heures d'ouverture du circuit au public ainsi que les règles de tranquillité des riverainsqui doivent être scrupuleusement respectées par l'exploitant en application de la circulaireinterministérielle du 21 novembre 2006, sont fixés par arrêté municipal du maire de Ingrandes surVienneL'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d'émergences sonores réglementairesdéfinies par l'article R.1336-7 du code de la Santé publique, à savoir :- 7 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 2 heures et inférieure à 4 heures- 6 dB(A) pour une durée de fonctionnement supérieure à 4 heures et inférieure à 8 heures
ARTICLE 4 : Sécurité des concurrents et du publicToutes les mesures de protection du public et des concurrents figurant dans la notice descriptive etau plan produits à l'appui de la demande par l'exploitant devront être en place avant le départ desépreuves. Les autres mesures de sécurité édictées ci-après, devront être égalementscrupuleusement respectées sur le circuit :- la piste sera interdite au public ;- les piquets en fer ainsi que les cordes et fils de fer sont à exciure ;- un système d'arrosage devra être prévu ;- les officiels désignés sont tenus de vérifier avant le départ si le terrain est apte à recevoirl'organisation et à faire respecter le présent arrêté ainsi que les règlements de la F.F.M. et del'UFOLEP;- les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux seront protégés par des bottes de paille,des pneus ou tout dispositif équivalent ;- tous les extérieurs de virage seront retaillés sur environ 50 cm à la verticale afin d'éviter l'effetvélodrome ;- un emplacement sera prévu pour les panneauteurs ;- le départ et l'arrivée seront donnés sur une surface plane ;- l'organisateur devra s'assurer que les services de secours : médecin, secouristes, ambulances,sont en nombre suffisant pour le bon déroulement de l'épreuve. L'organisateur devra enparticulier s'assurer de la présence effective du médecin pendant toute la durée de lamanifestation. En cas de départ du médecin ou du moyen d'évacuation, la compétition devra êtreinterrompue jusqu'à leur retour ou leur remplacement ;- l'hôpital le plus proche devra être prévenu des manifestations. L'organisateur informera lemédecin régulateur du SAMU de l'endroit balisé par le sigle H à proximité où l'hélicoptère pourrase poser en cas de nécessité avec les coordonnées G.P.S.;
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un plan détaillé et légendé sera transmis aux divers services de secours;les installations électriques sont réalisées conformément aux textes et normes en vigueur etvérifiées par un technicien compétent ;les postes de secours et d'incendie munis d'extincteurs pour feux d'hydrocarbures ainsi que lescommissaires de piste seront en place avant le début des cessions ;les extincteurs devront être vérifiés annuellement par une entreprise agréée ;la végétation sur les zones réservées aux parkings sera coupée au plus ras ;l'organisateur procédera à l'affichage du règlement du circuit ainsi que des divers numérosd'appels d'urgence de façon pérenne;Lors de l'organisation de courses :le parc de stationnement réservé aux caravanes et camping-cars sera organisé de façon à ceque chaque emplacement soit évacué le plus rapidement possible en cas de sinistre etaccessible aux véhicules d'incendie et de secours ;l'organisateur fera une demande d'arrêté au maire de Ingrandes sur Vienne afin de réglementerla circulation et le stationnement des véhicules de toute nature sur la voie communale:l'organisateur déposera également une demande auprès du conseil départemental afin qu'unarrêté soit pris pour réglementer la circulation et le stationnement sur la route départementale.l'organisateur assurera une circulation et gestion des flux du public sur la zone parking, à l'aide debénévoles dûment identifiés.l'organisateur fera assurer une surveillance par bénévoles de la voie communale et de la routedépartementale RD78 afin d'éviter que des engins de fort gabarit n'obstruent les voies decirculation.l'organisateur procédera à l'affichage des arrêtés à l'entrée des tronçons d'axes concernés parles manifestations.L'organisateur procédera à la mise en place d'un affichage d'aides directionnelles afin d'orienterle public, en prenant soin de ne pas occulter les panneaux de signalisation routière.
ARTICLE 5 : équipement sanitaire, santé publique et environnementLes mesures suivantes devront être prises :des W.C. devront être installés à raison d'un pour 100 personnes dont au minimum 1 accessibleaux personnes en situation de handicap ;pour les besoins sanitaires, médicaux et de sécurité, les postes d'alimentation en eau devrontêtre en quantité suffisante et alimentés exclusivement en eau potable :plusieurs containers seront répartis sur le terrain avec ramassage des ordures ménagères en finde manifestation ; la récupération des verres est fortement recommandée ;tous les équipements poiluants utilisés (carburant, huile, batterie, etc.) seront stockés sur aireétanche afin d'éviter toute pollution du milieu naturel ;
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ARTICLE 6 : attestationL'attestation prévue à l'article R. 331-27 du code du Sport devra être rédigée et signée par leresponsable avant le lancement des épreuves, contrôlée par le représentant de la Gendarmerienationale et transmise à la sous-préfecture de Châtellerault.ARTICLE 7 : accessibilitéLes voies d'accès au site devront être maintenues accessibles en permanence aux véhicules desecours.Des places de stationnement, à proximité immédiate de l'entrée du circuit seront prévues pour lespersonnes à mobilité réduite. Il est recommandé d'en réserver au minimum une pour 50 places.ARTICLE 8 : suspension et révocationLa présente homologation pourra être suspendue voire révoquée à tout moment, notamment s'ilapparaissait que l'exploitant ne respectait plus les conditions auxquelles l'homologation a étésubordonnée.ARTICLE 9 : renouvellementL'homologation pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire deux mois avant la dated'expiration. Toute modification du circuit doit être portée à la connaissance des services préfectorauxpour être soumise à l'examen de la C.D.S.R..ARTICLE 10 : droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés, toute responsabilité de l'Etat et de la commune deIngrandes sur Vienne se trouve expressément dégagée par l'exploitant.ARTICLE 11 : exécutionLa sous-préfète de Châtellerault, le maire de Ingrandes sur Vienne, le commandant de la compagniede gendarmerie de Châtellerault, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le président du conseil départemental de laVienne, le directeur général de l'agence régionale de la santé, le directeur départemental desservices d'incendie et de secours, le directeur du SAMU ainsi que le président de l'association sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Châtellerault, le 24/06/2026Pour le Préfet et par délégation,la Sous-Préfete de Chatellerault,
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