HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-334
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025_0045 - Délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de
Sallanches au 30 septembre 2025 (3 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74-2025-09-26-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1331 portant sur la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle
bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR (4 pages) Page 9
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00003 - ARP DDT-2025-1320 RP téléski Le Pioupiou (1
page) Page 14
74-2025-09-22-00004 - ARP DDT-2025-1321 RP téléski Débutants (1
page) Page 16
74-2025-09-22-00002 - ARP DDT-2025-1323 RP téléski Samaran (1 page) Page 18
74-2025-09-26-00004 - ARP n°DDT-2025-1339 portant approbation du
règlement de police du téléski de La Floria (1 page) Page 20
74-2025-09-29-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1349
portant suspension
de l'exploitation du TK de la Masure (2 pages) Page 22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-09-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1319
portant
réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de
Scientrier, Cornier, Eteaux, La Roche-sur-Foron, Amancy, Saint
Pierre-en-Faucigny, Bonneville, afin de réaliser la pose et les réglages des
portiques flux-libre des PK 35+215 et 38+270. (4 pages) Page 25
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2025-09-24-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1332 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de
Vallières-sur-Fier (2 pages) Page 30
74-2025-09-25-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1273 portant dérogation
à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant
la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble chevalier (5
pages) Page 33
74-2025-09-25-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1274 portant dérogation
à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant
la capture et la commercialisation de géniteurs de corégone (5 pages) Page 39
2
74-2025-09-09-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1285 autorisant un
prélèvement de bryophytes au sein des réserves naturelles nationales
de Passy et des Aiguilles Rouges (3 pages) Page 45
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-29-00005 - Arrêté n°2025-0387 du 29 septembre 2025
portant refus de dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 49
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2025-09-24-00003 - APPAIC-2025-0072 ISDI ANDILLY (7 pages) Page 54
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-030
attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et
communale aux élus et agents des collectivités territoriales - Promotion
du 14 juillet 2025 (1 page) Page 62
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-09-25-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0360
portant
renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de
taxi à l'enseigne «  l'école du Taxi »situé à Éteaux,
société « Formation Métiers & Services Taxi » (3 pages) Page 64
74-2025-09-25-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0361
portant
renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale, continue et mobilité des conducteurs de
taxi de l'« association formation taxi de Haute-Savoie » (AFT)
situé à Épagny-Metz-Tessy (3 pages) Page 68
74-2025-09-30-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0376
portant
habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS
« Funecap Sud-Est » à Annecy (2 pages) Page 72
74-2025-09-30-00003 - Arrêté n°
PREF-DCI-BCAR-2025-0377
Modifiant l'habilitation funéraire de
l'établissement
« Philae Services Funéraires » exploité par
la SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy (2 pages) Page 75
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-09-18-00008 - DRCL-BAFU 2025-0083 AP concertation du public
MEC amenagement RD903 entre A40 et rond point des chasseurs (4 pages) Page 78
74-2025-09-16-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0080-AP portant
déclaration d'utilité publique du projet de restructuration et
d'extension du collège Les Allobroges à La Roche Sur Foron. (2 pages) Page 83
3
74-2025-09-23-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0084-AP portant ouverture
d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées
sur la commune de Faverges-Seythenex, desserte "Englannaz, tranche 2". (2
pages) Page 86
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
DD74-Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-12-00009 - Arrêté modification dénomation VYV
AMBULANCE (3 pages) Page 89
centre hospitalier de Rumilly /
74-2025-09-25-00002 - Délégation de signatures -Décision 2025-010 -
pour directeur-adjoint en l'absence du directeur - 25 (1 page) Page 93
DSDEN 74 /
74-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ CABINET N°2025-26 portant
subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat
(SMEP 1D) (1 page) Page 95
4
74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2025-09-30-00001
Arrêté n°2025_0045 - Délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
SIE de Sallanches au 30 septembre 2025
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025_0045 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de Sallanches au 30 septembre 2025 5
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Valérie GEROUDET, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
- Mme Nathalie PONCHAUD, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
- M. Pierre MARTINET, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
à l'effet de signer ;
:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025_0045 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de Sallanches au 30 septembre 2025 6
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite du tableau précisée ci-dessous.
aux agents désignés ci-après :
NOM PRENOM GRADE LIMITE DE DECISION
CONTENTIEUSE
LIMITE DE DECISION
GRACIEUSE
COUPEZ Julien Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GILLARD David Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
WARIN Diane Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CALVET NAZE Cécile Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FAVERAUD Audrey Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
CHOULET Gérald Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
AMRI Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CLAIN Davy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COLLET Mélinda Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
DELVAL Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
FORJEOT Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GARCIN Aline Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GENTINA Eric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
HALLOUIN Patricia Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LOZACHMEUR Gaëlle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MAUNIER Iris Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MILLET Frédéric Contrôleur 10 000 € 10 000 €
NEIRA Esteban Contrôleur 10 000 € 10 000 €
OUDIN Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 €
PRATABUY Mylène Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RONDEAU Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
RUBIO Mélanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
URLI Pascal Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VALLI Géraldine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BACUZZI Fabienne Agente 2 000 € 2 000 €
BATI Betul Agente 2 000 € 2 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 2 000 €
JIGUET JIGLAIRAZ Olivier Agent 2 000 € 2 000 €
NABAIS Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €
PERROLLAZ Viviane Agente 2 000 € 2 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025_0045 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de Sallanches au 30 septembre 2025 7
SIE de SALLANCHESURLOTTE
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CHOULET Gérald Contrôleur
principal
10 000 € 6 mois 15 000 €
BRISSAUD William Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
CLAIN Davy Contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
LACROIX Céline Contrôleuse 10 000 € 6 mois 15 000 €
DELLA VALLE Claude Agent 2 000 € 6 mois 15 000 €
HEGI Lydie Agente 2 000 € 6 mois 15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Haute-Savoie
A Sallanches , le 30 septembre 2025
L'Inspecteur divisionnaire,
Responsable du Service des Impôts des entreprises
de Sallanches
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00001 - Arrêté n°2025_0045 -
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du SIE de Sallanches au 30 septembre 2025 8
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-26-00005
Arrêté n° DDT-2025-1331 portant sur la liste des
postes éligibles au titre des 6ème et 7ème
tranches de la nouvelle bonification indiciaire
(NBI) du protocole DURAFOUR
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1331 portant sur la
liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR 9
E = Direction départementalePRÉFÈTE d toies territoiresDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneur .Chevalier de l'ordre national du mérite 2 6 SEP, 2025
Arrêté n° DDT-2025-1331 portant sur la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7èmetranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat,VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Équipement,des transports et du logement,VU l'arrêté du 09 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition del'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certainsservices techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la transitionécologique et solidaire au titre des 6 e et 7e tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1523 du 18 décembre 2024 portant sur la liste des postes éligiblesau titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocoleDURAFOURVU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 de délégation de signature à M. ledirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie,ARRÊTEArticle 1°La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des 6°" et 7°" tranchesde l'enveloppe DURAFOUR est modifiée selon l'annexe au présent arrêté.
Article 2Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté et de lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
15 rue Henry-Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00 1/2www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1331 portant sur la
liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR 10
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « télérecourscitoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragrapheprécédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sontprécisées.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
ançois HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1331 portant sur la
liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR 11
DDT de la Haute-SavoieAnnexe à l'arrêté n° DDT-2025-1331
Postes bénéficiant de la Nouvelle Bonification IndiciaireANNEE 2025
Postes de catégorie AService Intitulé du poste Nombre de points attribués Date d'effetSEA Chef de la cellule loup et activités d'élevage 26 A partir du 18 décembre 2024SEE Chef de la cellule milieux aquatique et pêche 23 A partir du 1er octobre 2024SAR Chef de la cellule juridique 25 A partir du 1° septembre 2025STEM Chef de la cellule politiques air, climat, transition énergétique 23 A partir du 8 août 2024STEM Adjoint au chef du service transition énergétique et mobilités 25 A partir du 1° février 2022Total 122Postes de catégorie BService Intitulé du poste Nombre de points attribués Date d'effetSTEM Chargé de missions plans climat -Assistant de prévention 15 A partir du 1° octobre 2025SAR Chargé d'études PLU 15 à partir du 1° septembre 2022SAR Chargé d'études PLU 10 A partir du 1° novembre 2023SAR Chargé de mission risques naturels 10 À partir du 1° septembre 2022SH chef de la cellule aides habitat public 10 A partir du 1° février 2025Total 60
Postes de catégorie CService Intitulé du poste Nombre de points attribués Date d'effetSEA Gestionnaire dossiers grands prédateurs 10 A partir du 1° janvier 2024STEM Assistante de service 10 A partir du 9 novembre 2019Total 20
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1331 portant sur la
liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR 12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00005 - Arrêté n° DDT-2025-1331 portant sur la
liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) du protocole DURAFOUR 13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00003
ARP DDT-2025-1320 RP téléski Le Pioupiou
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00003 - ARP DDT-2025-1320 RP téléski Le Pioupiou 14
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski Le Pioupiou, situé sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski Le
Pioupiou.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis sur le téléski :
• un usager espacé toutes les 6 secondes ;
• le transport simultané d'un adulte et d'un
enfant chaussés de skis alpins ;
• le transport d'un enfant par un adulte dont
il est solidaire par un dispositif adapté à cet
usage ;
• les usagers avec leurs équipements (ski
alpins, télémark, surf,…) ;
• les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 Juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski Le Pioupiou est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Au départ, les usagers doivent avoir les mains
libres. Ils doivent s'agripper à la corde en se
présentant sur la plateforme de départ et en la
saisissant à la volée.
A l'arrivée, les usagers doivent lâcher la corde et
dégager la zone d'arrivée à l'endroit signalé par le
panneau correspondant.
Il est interdit :
• d'accrocher un objet quel qu'il soit à la
corde ;
• de passer au-dessus ou en-dessous de la
corde ;
• de déplacer les filets de protection pendant
l'utilisation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDE-
2009-107 du 10 février 2009 susvisé relatives au
règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès
téléski Le Pioupiou.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
 Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-
Blanc;
 Madame la Directrice de ESF d'Argentière.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski Le Pioupiou
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : ESF d'Argentière
ARRÊTE :
Vu
 le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
 le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
 l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
 le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
 le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
 l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
 l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
 l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral du 10 février 2009
approuvant le règlement de police du téléski
Le Pioupiou;
 la proposition transmise par l'exploitant le 16
septembre 2025 ;
Annecy le : 22/09/25
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1320 portant approbation du règlement de police du téléski Le Pioupiou
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00003 - ARP DDT-2025-1320 RP téléski Le Pioupiou 15
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00004
ARP DDT-2025-1321 RP téléski Débutants
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00004 - ARP DDT-2025-1321 RP téléski Débutants 16
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski des Débutants, situé sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski des
Débutants.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis sur le téléski :
• un usager espacé toutes les 6 secondes ;
• le transport simultané d'un adulte et d'un
enfant chaussés de skis alpins ;
• le transport d'un enfant par un adulte dont
il est solidaire par un dispositif adapté à cet
usage ;
• les usagers avec leurs équipements (ski
alpins, télémark, surf,…) ;
• les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 Juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski des Débutants est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Au départ, les usagers doivent avoir les mains
libres. Ils doivent s'agripper à la corde en se
présentant sur la plateforme de départ et en la
saisissant à la volée.
A l'arrivée, les usagers doivent lâcher la corde et
dégager la zone d'arrivée à l'endroit signalé par le
panneau correspondant.
Il est interdit :
• d'accrocher un objet quel qu'il soit à la
corde ;
• de passer au-dessus ou au-dessous de la
corde ;
• de déplacer les filets de protection pendant
l'utilisation.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDE-
2007-146 du 17 avril 2007 susvisé relatives au
règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès
téléski des Débutants.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
 Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-
Blanc;
 Madame la Directrice de ESF d'Argentière.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski des Débutants
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : ESF d'Argentière
ARRÊTE :
Vu
 le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
 le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
 l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
 le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
 le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
 l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
 l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
 l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral du 17 avril 2007 approuvant
le règlement de police du téléski des
Débutants;
 la proposition transmise par l'exploitant le 16
septembre 2025;
Annecy le : 22/09/25
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1321 portant approbation du règlement de police du téléski des Débutants
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00004 - ARP DDT-2025-1321 RP téléski Débutants 17
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-22-00002
ARP DDT-2025-1323 RP téléski Samaran
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00002 - ARP DDT-2025-1323 RP téléski Samaran 18
esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski de La Samaran, situé sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski de La
Samaran.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis sur le téléski :
• un usager par agrès de remorquage ;
• l'utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussés de skis ;
• le transport d'un enfant par un adulte dont
il est solidaire par un dispositif adapté à cet
usage ;
• les usagers avec leurs équipements (ski
alpins, télémark, surf,…) ;
• les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 Juillet 2012 susvisé ;
• les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski de La Samaran est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
En ligne, il est interdit de :
• Slalomer ;
• Prendre ou lâcher volontairement l'agrès ;
• S'agripper à l'agrès en cas de chute.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDE-
2004-15 du 13 janvier 2004 susvisé relatives au
règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski de La Samaran.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
 Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-
Blanc;
 Monsieur Le Directeur de la Compagnie du
Mont-Blanc.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble
dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski de La Samaran
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : Compagnie du Mont-Blanc
ARRÊTE :
Vu
 le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
 le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
 l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
 le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
 le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
 l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
 l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie;
 l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2004
approuvant le règlement de police du téléski
de La Samaran;
 la proposition transmise par l'exploitant le 15
septembre 2025 ;
Annecy le : 22/09/25
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-1323 portant approbation du règlement de police du téléski de La Samaran
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-22-00002 - ARP DDT-2025-1323 RP téléski Samaran 19
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-26-00004
ARP n°DDT-2025-1339 portant approbation du
règlement de police du téléski de La Floria
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00004 - ARP n°DDT-2025-1339 portant
approbation du règlement de police du téléski de La Floria 20
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski de La Floria, situé sur la commune de
Chamonix Mont-Blanc .
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski de La
Floria.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis sur le téléski :
un usager par agrès de remorquage ;
les usagers avec leurs équipements (ski
alpins, télémark, surf,…) ;
les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 Juillet 2012 susvisé ;
les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski de La Floria est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
En ligne, il est interdit de :
slalomer ;
prendre ou lâcher volontairement l'agrès ;
s'agripper à l'agrès en cas de chute.
En outre :
l'utilisation de la même suspente par un
adulte et un enfant chaussé de skis est
interdite ;
le transport d'un enfant par un adulte dont
il est solidaire par un dispositif adapté à
cet usage est interdit.
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DDE-
2001-751 du 17 décembre 2001 susvisé relatives au
règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski de La Floria.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
Monsieur Le Maire de Chamonix Mont-
Blanc ;
Monsieur Le Directeur de la Compagnie du
Mont-Blanc.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet,
le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
Appareil : téléski de La Floria
Commune : Chamonix Mont-Blanc
Exploitant : Compagnie du Mont-Blanc
ARRÊTE :
Vu
Le Code du tourisme, notamment ses articles
L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19 ;
Le Code des transports, notamment ses
articles L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
L'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du 19 mars 2025 portant nomination
de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en
qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
L'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
L'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
L'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032
du 07 avril 2025 portant délégation de
signature à M. Jean-François HOU, directeur
départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
L'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15
septembre 2025 portant subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires de la Haute-Savoie ;
L'arrêté préfectoral du 17 décembre 2001
approuvant le règlement de police du téléski
de La Floria;
La proposition transmise par l'exploitant le 23
septembre 2025



LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite






!" #$

Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2025.09.26
16:56:37 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00004 - ARP n°DDT-2025-1339 portant
approbation du règlement de police du téléski de La Floria 21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00004
Arrêté n°DDT-2025-1349
portant suspension de l'exploitation du TK de la
Masure
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1349
portant suspension de l'exploitation du TK de la Masure 22
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29/09/2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n°DDT-2025-1349
portant suspension de l'exploitation du TK de la Masure (n° 740508)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l'arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant sub délégation de signature
du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'autorisation de mise en exploitation délivrée le 09/10/1989 ;
VU le courriel du 09/09/2025 adressé par le directeur d'exploitation ;
VU le PV de constat d'huissier du 28/08/2025 annexé au courriel du 09/09/2025 précité ;
Considérant que la chute d'un arbre sur la ligne du téléski a généré des dégâts conséquents (notam -
ment : structure de gare de départ arrachée, câble de remorquage déraillé et tombé au sol) rendant
impossible son exploitation ;
ARRÊTE
Article 1er
: L'exploitation du téléski de la Masure, commune du Reposoir, est suspendue.
Article 2 : La remise en exploitation de l'appareil est conditionnée à :
la définition d'un programme de réparation, sous couvert d'un maître agréé remontées méc a-
niques au sens de l'article R 342-5 du Code du tourisme ;
la remise en état de l'appareil.
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1349
portant suspension de l'exploitation du TK de la Masure 23
Article 3 : L'exploitant et M. le maire de la commune du Reposoir sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la pré-
fecture.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie déma-
térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public e t l'administration). Le si-
lence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
L'ajointe au chef du STEM,
2/2
Signature
numérique de
Nadine Sulzer
Date :
2025.09.29
17:00:15
+02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1349
portant suspension de l'exploitation du TK de la Masure 24
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-29-00002
Arrêté n° DDT-2025-1319
portant réglementation de Police sur l'autoroute
A 40, sur les communes de Scientrier, Cornier,
Eteaux, La Roche-sur-Foron, Amancy, Saint
Pierre-en-Faucigny, Bonneville, afin de réaliser la
pose et les réglages des portiques flux-libre des
PK 35+215 et 38+270.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1319
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Scientrier, Cornier, Eteaux, La Roche-sur-Foron, Amancy,
Saint Pierre-en-Faucigny, Bonneville, afin de réaliser la pose et les réglages des portiques flux-libre des PK 35+215 et 38+270.
25
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 septembre 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1319
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Scientrier,
Cornier, Eteaux, La Roche-sur-Foron, Amancy, Saint Pierre-en-Faucigny, Bonneville, afin de
réaliser la pose et les réglages des portiques flux-libre des PK 35+215 et 38+270.
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droit s et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82 .623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 rela tif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié ;
VU l'arrêté interpréfectoral permanent n° DDT-01-74-2 024-02 du 16 juillet 2024 portant
réglementation de la police de la circulation routi ère sur les autoroutes A 40, A 41 et A 411 dans les
départements de la haute Savoie et de l'Ain.
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrête préfectoral n°DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'en vironnement ATMB en date du 19 septembre
2025 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements in novants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 23 septembre 2029 ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1319
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Scientrier, Cornier, Eteaux, La Roche-sur-Foron, Amancy,
Saint Pierre-en-Faucigny, Bonneville, afin de réaliser la pose et les réglages des portiques flux-libre des PK 35+215 et 38+270.
26
VU l'avis de M. le major, commandant le PMO de Bonneville, en date du 23 septembre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 22 septembre 2025 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 24 septembre 2025 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 24 septembre
2025 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny en date du 22 septembre 2025 ;
VU l'avis de la commune de Bonneville en date du 29 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers de
l'autoroute A 40 pendant les travaux de pose et de réglage des portiques flux-libre des PK 35+215 et
38+270.
ARRÊTE
Article 1er
: les nuits du mardi 14 octobre 2025 au mercredi 15 octobre 2025 et du lundi 03 novembre
2025 au mardi 04 novembre 2025 de 21h00 à 5h30 le lendemain matin, l'autoroute A40 est interdite à
la circulation de tous les véhicules, hormis les vé hicules du chantier, entre la bifurcation A40/A410 et
le diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) dans le sens M âcon=>Chamonix. De ce fait, la bretelle
Annecy=>Chamonix de la bifurcation A40/A410 est fermée à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Mâcon par l'A40 , une déviation est mise en place par
l'A410 puis le diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron) de l'A410, et la RD1203 pour reprendre l'A40 au
diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) en direction de Chamonix.
Pour les véhicules en provenance d'Annecy par l'A41 0, une déviation est mise en place par le
diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron) de l'A410, et l a RD1203 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°16
(Bonneville-ouest) en direction de Chamonix.
Article 2
: les nuits du mardi 14 octobre 2025 au mercredi 1 5 octobre 2025 et du mardi 04 novembre
2025 au mercredi 05 novembre 2025 de 21h00 à 5h30 l e lendemain matin, l'autoroute A40 est
interdite à la circulation de tous les véhicules, h ormis les véhicules du chantier, entre le diffuseur n°16
(Bonneville-ouest) et la bifurcation A40/A410 dans le sens Chamonix=>Mâcon. De ce fait, la bretelle
d'entrée du diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) de l' A40 en direction de Mâcon est fermée à la
circulation.
Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l' A40, une déviation est mise en place par
le diffuseur n°16 de l'A40, par la RD1203 puis l'A4 10 via le diffuseur n°19 (La Roche-sur-Foron) pour
rejoindre ainsi l'A40 en direction de Mâcon.
Pour les véhicules souhaitant prendre l'A40 au nive au du diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) de
l'A40 en direction de Mâcon, une déviation est mise en place par la RD1203 puis l'A410 via le diffuseur
n°19 (La Roche-sur-Foron) pour rejoindre ainsi l'A40 en direction de Mâcon.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1319
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Scientrier, Cornier, Eteaux, La Roche-sur-Foron, Amancy,
Saint Pierre-en-Faucigny, Bonneville, afin de réaliser la pose et les réglages des portiques flux-libre des PK 35+215 et 38+270.
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Article 3 : l'autoroute A40 est interdite à la circulation d e tous les véhicules, hormis les véhicules du
chantier, entre le diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) e t le diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) dans le sens
Chamonix=>Mâcon, les nuits suivantes de 21h00 à 05h30 le lendemain matin:
- nuit du mardi 28 octobre 2025 au mercredi 29 octobre 2025.
- nuit du mardi 25 novembre 2025 au mercredi 26 novembre 2025.
De ce fait, la bretelle d'entrée du diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) de l'A40 en direction de Mâcon ains i
que la bretelle de l'aire de Bonneville permettant de reprendre l'A40 en direction de Mâcon sont
fermées à la circulation.
Pour les véhicules en provenance de Chamonix par l' A40, une déviation est mise en place par
le diffuseur n°17 de l'A40, par la RD1205 puis la R D1203 pour rejoindre ainsi l'A40 en direction de
Mâcon par le diffuseur n°16 (Bonneville-ouest).
Pour les véhicules stationnés sur l'aire de Bonneville et souhaitant reprendre l'A40 en direction
de Mâcon, une déviation est mise en place par l'A40 en direction de Chamonix puis par le diffuseur
n°17 (Bonneville-ZI), par la RD1205 puis la RD1203 pour rejoindre ainsi l'A40 en direction de Mâcon par
le diffuseur n°16 (Bonneville-ouest).
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant ces périodes.
Article 4
: l'autoroute A40 est interdite à la circulation d e tous les véhicules, hormis les véhicules du
chantier, entre le diffuseur n°16 (Bonneville-ouest ) et le PR 35 de l'A40 dans le sens
Mâcon=>Chamonix, les nuits suivantes de 21h00 à 05h30 le lendemain matin :
- nuit du mardi 28 octobre 2025 au mercredi 29 octobre 2025.
- nuit du lundi 24 novembre 2025 au mardi 25 novembre 2025.
De ce fait, la bretelle d'entrée du diffuseur n°16 (Bonneville-ouest) de l'A40 en direction de Chamonix
est fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place par le diffuseur n° 16 (Bonneville-ouest), la RD1203 puis la
RD1205 pour reprendre l'A40 au diffuseur n°17 (Bonneville-ZI) en direction de Chamonix.
La traversée de Bonneville est autorisée aux poids-lourds durant ces périodes.
Article 5 : En fonction de l'avancement des travaux, les con ditions de circulation peuvent être
rétablies normalement avant l'heure et la date prévue.
Article 6 : Les opérations de pose de la signalisation (poli ce, information et déviation) sont assurées
par les équipes du Centre d'Exploitation de Bonneville (ATMB). Il en est de même pour l'entretien et la
surveillance du balisage. Cette signalisation est c onforme aux indications du manuel du chef de
chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études
techniques des routes et autoroutes (SETRA).
Article 7
: En fonction des aléas techniques et météorologiq ues, les dates des restrictions de
circulation citées aux articles 1, 2, 3 et 4 peuven t être décalées les nuits de la même semaine ou de la
semaine suivante sauf le vendredi, le samedi et le dimanche soir. Dans ces cas, ATMB en informe
l'EDSR de la Haute-Savoie, le SDIS de la Haute-Savo ie, le SAMU de la Haute-Savoie, le conseil
départemental de la Haute-Savoie, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Pour tout report de date et/ou changement d'horaire s de mise en place de la déviation moins de 7
jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et
de Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1319
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Scientrier, Cornier, Eteaux, La Roche-sur-Foron, Amancy,
Saint Pierre-en-Faucigny, Bonneville, afin de réaliser la pose et les réglages des portiques flux-libre des PK 35+215 et 38+270.
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axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ain si que la réouverture à la circulation. Dans le cas
où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la
communication de ces informations peut être prise e n compte par le SDIS à l'adresse suivante :
previsions.arretes-circulation@sdis.fr.
Article 8
: Les règles d'interdistance entre deux chantiers consécutifs ne s'appliquent pas à ce
chantier.
Article 9
: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mo is à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie démat érialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux moi s vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 10
:
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- MM. les maires des communes de Saint Pierre-en-Faucigny et de Bonneville,
- M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA,
- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur régional des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
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LEFEVRE Cécile
2025.09.29
10:31:32 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-29-00002 - Arrêté n° DDT-2025-1319
portant réglementation de Police sur l'autoroute A 40, sur les communes de Scientrier, Cornier, Eteaux, La Roche-sur-Foron, Amancy,
Saint Pierre-en-Faucigny, Bonneville, afin de réaliser la pose et les réglages des portiques flux-libre des PK 35+215 et 38+270.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-24-00001
Arrêté n° DDT-2025-1332 ordonnant des battues
administratives de régulation du sanglier sur la
commune de Vallières-sur-Fier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1332 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 30
PREFETE Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau environnementLoalitd Cellule milieux naturels, forêt, chasseFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° DDT-2025-1332ordonnant des battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Valliéres-sur-Fier
VU le Code de l'environnement et notamment son article L 427-6 relatif aux battues administratives ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à 3 relatifs aux lieutenants delouveterie;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1294 du 15 septembre 2025 portant subdélégation de signaturedu directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de louveterie ;VU le rapport de la cellule de crise réunie le 5 septembre 2025 constatant la présence d'uneimportante population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;VU l'avis du 23 septembre 2025 de M. le président de la fédération départementale des chasseurs ;CONSIDERANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune deVallières-sur-Fier, dans le secteur de Vallières, compte tenu d'une surdensité locale ;ARRÊTEArticle ler: des opérations administratives de décantonnement et de régulation du sanglier sonteffectuées régulièrement et chaque fois que nécessaire, de jour comme de nuit, par tous moyens eten tous temps, sur le territoire de la commune de Vallières-sur-Fier, y compris dans la réserve dechasse de l'association communale de chasse agréée de Vallières, si nécessaire.
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 53Mél. : massimo.zorzan@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/2
24 septembre 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1332 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 31
Article 2: M. Mickaël VIBERT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser opérations. Il peut sefaire assister ou suppléer, en cas d'empéchement, par un autre lieutenant de louveterie dudépartement. Il peut se faire assister par des personnes de son choix et sous sa responsabilité.Article 3 : M. le maire de la commune de Valliéres-sur-Fier, les représentants locaux de l'office françaisde la biodiversité, de l'office national des forêts et de la gendarmerie doivent être informés avant ledébut des opérations.Article 4 : l'emploi des chiens est autorisé pendant l'exécution des battues, le cas échéant, dans lesconditions qui sont fixées par le lieutenant de louveterie cité à l'article 2.Article 5 : le présent arrêté est exécuté de la date de sa signature jusqu'au 23 novembre 2025.Article6 : en fin d'opération, le lieutenant de louveterie établit un compte rendu général qui estadressé au directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie.Article 7: délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de ladate de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée àl'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article8: MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur del'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le maire de la commune de Valliéres-sur-Fier, le lieutenant delouveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Pour la préfète et par délégationPour le directeur départemental des territoiresLe chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasseSigné par Cédric GODEFROY, Chef decellule, le 24/09/2025
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-24-00001 - Arrêté n° DDT-2025-1332 ordonnant des
battues administratives de régulation du sanglier sur la commune de Vallières-sur-Fier 32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-25-00003
Arrêté n°DDT-2025-1273 portant dérogation à la
période de protection des salmonidés du Léman
et autorisant la capture et la commercialisation
de géniteurs d'omble chevalier
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1273 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
33
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1273
portant dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture
et la commercialisation de géniteurs d'omble chevalier
VU les articles L.436-9, L.436-13 à L.436-17, R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le
conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pê che dans le
lac Léman ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman du 1
er
janvier 2021 pour la période 2021-
2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signatur e à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du direc teur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 51
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1273 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
34
VU la demande d'autorisation reçue le 25 juin 2025 déposée par l'association pour la mise en valeur
piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), en vue de la capture de géniteurs d'omble chevalier
destinés à des opérations de pacage lacustre dans le lac Léman ;
VU l'avis de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du
3 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut autoriser la capture de poissons afin d'en permettre la reproduction et le repeuplement ;
CONSIDÉRANT que des opérations d'alevinage en omble chevalier sont nécessaires au maintien des
populations de cette espèce dans le lac Léman ;
ARRÊTE
Article 1
  : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'association pour la mise en valeur pis cicole des plans
d'eau en Rhône-Alpes (APERA) située : 13, Quai de Rives – 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2
  : objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise le bénéficiaire à capturer des géniteurs d'omble chevalier d ans la limite de
4 000 individus.
Ces opérations ont pour but de satisfaire les objectifs de repeuplement définis à l'article 54 du
règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman, en vertu duquel la France s'est engagée à
déverser 400 000 estivaux par an.
Article 3
  : validité
La présente autorisation est valable du 1
er
novembre 2025 jusqu'au 11 janvier 2026 compris.
Article 4   : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera placée sous la direction de Monsieur Christophe
PERDRIZET, de Monsieur Alexis TITE, de Monsieur Cédric DRIOL ou de Monsieur Clément HOYAU qui
seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
L'exécution pourra être confiée aux pêcheurs professionnels du lac Léman, dans les cond itions
définies ci-après et en tous lieux désignés par le responsable de l'opération.
Les opérations pourront, à tout moment, faire l'objet de contrôles par les agents de l 'Office français
de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1273 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
35
Article 5   : lieux de capture
Les opérations seront réalisées dans les eaux sous souveraineté française du lac Léman, comprises
entre la commune de Saint-Gingolph et la commune d'Yvoire
Article 6
  : conditions d'exécution des opérations
I. Participation des pêcheurs
Seuls sont admis à participer aux opérations les pêcheurs professionnels en position régulièr e
d'activité et n'ayant fait l'objet d'aucun procès-verbal d'infraction à la réglementation en vigueur sur le
lac Léman au cours des douze mois précédant la signature du présent arrêté.
L'autorisation de participer peut être retirée par décision de l'administration à tout pêcheur qui ne se
conformerait pas aux directives données par le responsable de l'exécution en matière de pêche, de
récupération des œufs et de fécondation.
Conformément à l'article R.435-13 du code de l'environnement, le retrait de la licence p eut être
prononcé par la préfète de la Haute-Savoie si, malgré mise en demeure préalable, le pêcheur
professionnel ne participe pas aux opérations de capture de géniteurs d'omble chevalier organi sées
par l'APERA et autorisées par la préfète.
II. Modalités de pêche
Les captures seront effectuées au moyen de « pics de fond », filets dormants de type araignée de 4,20
à 8 mètres de hauteur et de 100 mètres de longueur au maximum, à mailles d'au moins 48 millimètres.
Ces filets ne pourront être tendus qu'à partir de 14 heures.
Chaque licence autorise l'usage d'un (1) filet de 100 mètres, ou de deux (2) f ilets de 50 mètres. Un
second filet de 100 mètres peut être utilisé sur décision du responsable de s opérations, lequel en
informe l'OFB et la DDT.
Les engins ne pourront être tendus que dans les zones où la profondeur de l'eau ne dépasse pas 5
mètres.
III. Dérogations
Par dérogation à l'article 48 du règlement d'application de l'accord franco-suisse, les opérations
pourront avoir lieu sur les omblières.
Des pêches scientifiques peuvent également être réalisées au-delà de la profondeur maximale de 5
mètres, à l'initiative du responsable des opérations, bénéficiaire de la présente autorisation. C es
pêches sont suivies par l'INRAE, l'Unité spécialisée milieux lacustres de l'OFB et la DDT sont informées
de ces tendues, avec mention du jour et des pêcheurs concernés.
IV. Restrictions et suivi
L'utilisation des filets est interdite dans les zones définies aux articles 46 et 47 du règlement
d'application de l'accord (embouchures des rivières).
Préalablement, l'état de maturité du poisson est étudié au moyen de sondages exécu tés à partir du
1er décembre à la diligence du responsable des opérations.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1273 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
36
Article 7   : destination et transport du poisson
Tous les poissons capturés sont remis aux pisciculteurs au point de contrôle défini par le responsable
de l'exécution matérielle des pêches. Ils procèdent au comptage, à la pesée, à la fécondation et au
marquage des géniteurs (poinçonnage aux ouïes).
Les ombles chevaliers de taille réglementaire et non viables sont remis aux pêcheurs professionnel s
qui en deviennent propriétaires. Leur commercialisation est autorisée, conformément aux
préconisations de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Haute-
Savoie, exprimées dans son courrier du 7 juin 2017 relatif à la contamination en PCB des ombles
chevaliers du lac Léman.
Les géniteurs non matures d'omble chevalier sont acheminés vivants à la pisciculture domaniale de
Thonon-les-Bains. Ils y sont stockés en bassins jusqu'à la réalisation de la fécondation artificielle, puis
remis au lac.
Les salmonidés autres que l'omble chevalier sont rejetés au lac. Lorsqu'ils ne sont pas viables, ils
peuvent être remis à une œuvre sociale.
Les œufs sont acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.
Article 8
  : non-respect des conditions d'exécution
Le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 6 et 7 sera sanctionné par les articles
L.436-13 à L.436-17 et R.436-85 et R.436-86 du code de l'environnement.
Article 9
  : déclaration préalable des opérations
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par courriel, avant 13  heures le jour de
l'opération, une déclaration écrite précisant les dates et lieux de capture ainsi que les pêcheurs
professionnels désignés, à l'Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l'OFB (nicolas.bergher@ ofb.gouv.fr)
et à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Article 10
  : compte rendu d'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :
• M. le chef du service eau-environnement de la DDT de la Haute-Savoie ;
• M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;
• M. le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie.
Les comptes-rendus devront présenter le nombre et le poids de poissons conservés par pêche et par
pêcheur.
Article 11
  : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de de ux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement com pétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
4/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1273 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
37
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours cit oyens",
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12   : exécution
Messieurs le directeur départemental des territoires, le président de l'association pour la mise en
valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), les agents de l'unité opérationnelle lacs de l 'office
français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains, monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Thonon-les-Bains, monsieur le président de la fédération pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques de la Haute-Savoie, mesdames et messieurs les maires des
communes riveraines du Léman.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
5/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00003 - Arrêté n°DDT-2025-1273 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs d'omble
chevalier
38
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-25-00004
Arrêté n°DDT-2025-1274 portant dérogation à la
période de protection des salmonidés du Léman
et autorisant la capture et la commercialisation
de géniteurs de corégone
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1274 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
39
EXPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
La préfète de la Haute-Savoie Annecy
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1274
portant dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture
et la commercialisation de géniteurs de corégone
VU les articles L.436-9, L.436-13 à L.436-17, R.436-84 à R.436-86 du code de l'environnement ;
VU les dispositions de la loi n° 82-349 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'un accord entre le
conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française et concernant la pê che dans le
lac Léman ;
VU le règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman du 1
er
janvier 2021 pour la période 2021-
2025 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme. Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 17 janvier 2025 du ministère de l'Intérieur portant nomination de M. Jean-François HOU
en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signatur e à M. Jean-
François HOU directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation de signature du direc teur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 51
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1274 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
40
VU la demande d'autorisation reçue le 25 juin 2025 déposée par l'association pour la mise en valeur
piscicole des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), en vue de la capture de géniteurs de corégone
destinés à des opérations de pacage lacustre dans le lac Léman ;
VU l'avis de l'unité spécialisée milieux lacustres de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du
3 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative
peut autoriser la capture de poissons afin d'en permettre la reproduction et le repeuplement ;
CONSIDÉRANT que des opérations d'alevinage en corégone sont nécessaires au maintien des
populations de cette espèce dans le lac Léman ;
ARRÊTE
Article 1
  : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'association pour la mise en valeur pis cicole des plans
d'eau en Rhône-Alpes (APERA) située : 13, Quai de Rives – 74200 THONON-LES-BAINS.
Article 2
  : objet de l'autorisation
Le présent arrêté autorise le bénéficiaire à capturer des géniteurs de corégone dans la limite de 4 000
individus.
Ces opérations ont pour but de satisfaire les objectifs de repeuplement définis à l'article 54 du
règlement d'application de l'accord entre le conseil fédéral suisse et le gouvernement de la
République française concernant la pêche dans le lac Léman, en vertu duquel la France s'est engagée à
déverser 7 500 000 alevins par an.
Article 3
  : validité
La présente autorisation est valable du 1
er
novembre 2025 jusqu'au 11 janvier 2026 compris.
Article 4   : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera placée sous la direction de Monsieur Christophe
PERDRIZET, de Monsieur Alexis TITE, de Monsieur Cédric DRIOL ou de Monsieur Clément HOYAU qui
seront tenus de fournir, sur réquisition, le mandat délivré.
L'exécution pourra être confiée aux pêcheurs professionnels du lac Léman, dans les cond itions
définies ci-après et en tous lieux désignés par le responsable de l'opération.
Les opérations pourront, à tout moment, faire l'objet de contrôles par les agents de l 'Office français
de la biodiversité (OFB) et de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1274 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
41
Article 5   : lieux de capture
Les opérations seront réalisées dans les eaux sous souveraineté française du lac Léman, entre les
communes suisses de Saint-Gingolph et d'Hermance.
Article 6
  : conditions d'exécution des opérations
I. Participation des pêcheurs
Seuls sont admis à participer aux opérations les pêcheurs professionnels en position régulièr e
d'activité et n'ayant fait l'objet d'aucun procès-verbal d'infraction à la réglementation en vigueur sur le
lac Léman au cours des douze mois précédant la signature du présent arrêté.
L'autorisation de participer peut être retirée par décision de l'administration à tout pêcheur qui ne se
conformerait pas aux directives données par le responsable de l'exécution en matière de pêche, de
récupération des œufs et de fécondation.
Conformément à l'article R.435-13 du code de l'environnement, le retrait de la licence p eut être
prononcé par la préfète de la Haute-Savoie si, malgré mise en demeure préalable, le pêcheur
professionnel ne participe pas aux opérations de capture de géniteurs de corégone org anisées par
l'APERA et autorisées par la préfète.
II. Modalités de pêche
Les captures seront effectuées au moyen de filets à mailles d'au moins 44 mm, d'une longueur
maximale de 100 mètres et d'une hauteur maximale de 4,20 mètres. Ces filets ne pourr ont pas être
remplacés par deux filets de 50 mètres ou trois filets de 30 mètres.
Chaque licence autorise l'usage d'un maximum de quatre (4) filets. Les filets ne pourront être tendus
qu'entre 15h00 et l'heure de fermeture de la pêche, et devront être relevés le lendemain matin entre
05h00 et 08h00, sauf cas de force majeure dûment justifié.
Les engins ne pourront être tendus que dans les zones où la profondeur de l'eau ne dépasse pas 5
mètres.
III. Dérogations
Par dérogation à l'article 48 du règlement d'application de l'accord franco-suisse, des pêches
scientifiques peuvent être réalisées au-delà de la profondeur maximale de 5 mètres, à l'initiative du
responsable des opérations, bénéficiaire de la présente autorisation. Ces pêches sont suivies par
l'INRAE. Dans ce cas, l'Unité spécialisée milieux lacustres de l'OFB et la DD T sont informées de ces
tendues, avec mention du jour et des pêcheurs concernés.
IV. Restrictions et suivi
L'utilisation des filets est interdite dans les zones définies aux articles 46 et 47 du règlement
d'application de l'accord (embouchures des rivières).
Préalablement, l'état de maturité du poisson est étudié au moyen de sondages exécu tés à partir du
1er décembre à la diligence du responsable des opérations.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1274 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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Article 7   : destination et transport du poisson
Tous les poissons capturés sont remis aux pisciculteurs au point de contrôle défini par le responsable
de l'exécution matérielle des pêches. Ils procèdent au comptage, à la pesée, à la fécondation et au
marquage des géniteurs (poinçonnage aux ouïes).
Les corégones de taille réglementaire et non viables sont remis aux pêcheurs professionnels qui en
deviennent propriétaires. Leur commercialisation est autorisée, sous réserve des dispo sitions
sanitaires applicables pour cette espèce.
Les géniteurs non matures de corégone sont acheminés vivants à la pisciculture domaniale de
Thonon-les-Bains. Ils y sont stockés en bassins jusqu'à la réalisation de la fécondation artificielle, puis
remis au lac.
Les salmonidés autres que le corégone sont rejetés au lac. Lorsqu'ils ne sont pas viables, ils peuvent
être remis à une œuvre sociale.
Les œufs de corégone sont acheminés à la pisciculture domaniale de Thonon-les-Bains.
Article 8
  : non-respect des conditions d'exécution
Le non-respect des conditions d'exécution fixées aux articles 6 et 7 sera sanctionné par les articles
L.436-13 à L.436-17 et R.436-85 et R.436-86 du code de l'environnement.
Article 9
  : déclaration préalable des opérations
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser par courriel, avant 13  heures le jour de
l'opération, une déclaration écrite précisant les dates et lieux de capture ainsi que les pêcheurs
professionnels désignés, à l'Unité Spécialisée Milieux Lacustres de l'OFB (nicolas.bergher@ ofb.gouv.fr)
et à la DDT (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).
Article 10
  : compte rendu d'exécution
Il sera établi, après l'exécution des pêches, un compte rendu qui sera adressé à :
• M. le chef du service eau-environnement de la DDT de la Haute-Savoie ;
• M. le délégué régional de l'office français de la biodiversité ;
• M. le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Haute-Savoie.
Les comptes-rendus devront présenter le nombre et le poids de poissons conservés par pêche et par
pêcheur.
Article 11
  : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de de ux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement com pétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1274 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail "télérecours cit oyens",
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 12   : exécution
Messieurs le directeur départemental des territoires, le président de l'association pour la mise en
valeur des plans d'eau en Rhône-Alpes (APERA), les agents de l'unité opérationnelle lacs de l' office
français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à
madame la sous-préfète de Thonon-les-Bains, monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie de Thonon-les-Bains, monsieur le président de la fédération pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques de la Haute-Savoie, mesdames et messieurs les maires des
communes riveraines du Léman.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00004 - Arrêté n°DDT-2025-1274 portant
dérogation à la période de protection des salmonidés du Léman et autorisant la capture et la commercialisation de géniteurs de
corégone
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-09-09-00008
Arrêté n°DDT-2025-1285 autorisant un
prélèvement de bryophytes au sein des réserves
naturelles nationales de Passy et des Aiguilles
Rouges
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1285 autorisant un
prélèvement de bryophytes au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges 45
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-1285
autorisant un prélèvement de bryophytes
au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges
Bénéficiaire : Institut de Botanique B22 de Liège
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserv e naturelle
nationale de Passy ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-820 portant réglementation de la pratique du bivouac, de s
activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles
Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1066 du 18 juillet 2025 portant subdélégation d e signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 1
er
juillet 2025 ;
VU l'avis de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc en date du 8 juillet
2025 ;
VU les avis des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle nationale reçus le 2, 4 7
juillet 2025 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 21 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nature des opérations envisagées et l'absence d'incidence prévisible pour les
milieux naturels ;
ARRÊTE
Article 1
er
 : autorisation
L'Institut de Botanique B22 de Liège, représenté par Kelly THEUNISSEN, est autorisé à effectuer un
prélèvement de bryophytes au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges,
sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1285 autorisant un
prélèvement de bryophytes au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges 46
Article 2 : prescriptions techniques
Le gestionnaire sera informé des dates du passage des équipes au minimum 7 jours avant.
• Seuls des bryophytes pourront être prélevées ;
• Les prélèvements seront effectués conformément à la demande d'autorisation : dans un rayon
de 2m autour des sondes micro-climatiques posées dans le cadre de la thèse de Kelly
Theunissen (DDT-2025-0838) ;
• Le nombre et le volume des prélèvements seront limités au strict minimum ;
• La circulation en véhicule motorisé est interdite en réserve naturelle, y compris sur la piste
d'accès au refuge de Moede. Les accès et l'acheminement du matériel se fait à pied ;
• Les données récoltées lors de l'étude et leur analyse seront transmis au gestionnaire , à la
communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc et à la Direction
départementale des territoires au plus tard fin décembre 2028.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l 'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, s ans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 septembre 2025.
Article 6 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse int ernet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suiv ant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragr aphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1285 autorisant un
prélèvement de bryophytes au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges 47
Article 8 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le mair e de la commune de
Chamonix, Monsieur le maire de la commune de Passy, Monsieur le commandant du groupement de la
gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-
Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF), Monsieur le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
RNN DE PASSY
 : ASTERS-CEN74
Clémentine AGERON : 06 69 07 91 04 / Jules HEURET : 06 19 04 34 07
RNN DES AIGUILLES ROUGES, CARLAVEYRON, VALLON DE BÉRARD
 : ASTERS-CEN74
Marion GUITTENY : 07 54 80 12 59 / Laurent DELOMEZ : 06 17 54 40 15
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE
 : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-09-09-00008 - Arrêté n°DDT-2025-1285 autorisant un
prélèvement de bryophytes au sein des réserves naturelles nationales de Passy et des Aiguilles Rouges 48
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-09-29-00005
Arrêté n°2025-0387 du 29 septembre 2025
portant refus de dérogation temporaire au repos
dominical
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-29-00005 - Arrêté n°2025-0387 du 29 septembre 2025 portant refus de
dérogation temporaire au repos dominical 49
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de l'emploi,Liberté du travail et des solidaritésEgalité .Fraternité de Haute-Savoie
La préfète de la Haute-Savoie Le lundi 29 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0387 du 29 septembre 2025Portant refus de dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 a L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature aMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation préfectorale au repos dominical présentée le 14 août 2025 parl'établissement LEROY-MERLIN, situé 42 rue de Montréal 74100 Ville-la-Grand, concernant 35 salariésvolontaires, pour une durée illimitée ;
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ©. depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avechttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ les usagers & Communication1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-29-00005 - Arrêté n°2025-0387 du 29 septembre 2025 portant refus de
dérogation temporaire au repos dominical 50
VU l'accord relatif à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail de la société LEROY-MERLIN en date du 3juillet 2023 ;
VU l'avis favorable du comité social et économique de l'établissement LEROY-MERLIN de Ville-la-Granden date du 27 mars 2025 ;
VU l'avis défavorable de l'inspec¢trice en du travail en date du 26 août 2025;
VU les consultations réglementaires engagées le 25 août 2025 ;
CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;-par roulement à tout ou partie du personnel. »
CONSIDERANT que l'activité principale de l'établissement LEROY-MERLIN est le commerce de détailde quincaillerie, peintures et verres en grandes surfaces (400 m° et plus) ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral de fermeture n° 5/76 du 7 juillet 1976 qui oblige tous lesétablissements de commerces de détail où sont mis en vente des matériels de radio-télévision, électro-ménager, quincaillerie, bricolage équipement de la maison, des articles de droguerie en ce quiconcerne notamment les produits d'entretien, peinture et papiers peints, à fermer le dimanche;CONSIDERANT que l'activité principale de l'établissement LEROY-MERLIN entre dans le champd'application de l'arrêté préfectoral de fermeture n° 5/76 du 7juillet 1976;CONSIDERANT que lorsque l'arrêté préfectoral est rédigé en termes suffisamment généraux, lafermeture de l'établissement s'applique nécessairement à ceux qui exercent la profession à titreaccessoire comme à titre principal ;CONSIDERANT que l'arrêté préfectoral de fermeture s'applique à tous les établissements concernés,qu'ils emploient ou non des salariés ;CONSIDERANT que lorsqu'un arrêté préfectoral ordonne la fermeture hebdomadaire desétablissements d'une activité donnée, les employeurs concernés ne peuvent pas demander unedérogation au repos dominical prévue par l'article L 3132-20 du code du travail ni une dérogation autitre de l'article L 3132-26 du code du travail ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-09-29-00005 - Arrêté n°2025-0387 du 29 septembre 2025 portant refus de
dérogation temporaire au repos dominical 51
ARRETEArticle ter: L'établissement LEROY-MERLIN situé 42 rue de Montréal 74100 Ville-la-Grand, n'est pasautorisé à déroger à l'octroi du repos dominical pour ses 35 salariés volontaires, sur une périodeillimitée.Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
David CHAUVIN |
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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74_Pôle administratif des installations classées
74-2025-09-24-00003
APPAIC-2025-0072 ISDI ANDILLY
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PREFETE Direction régionale de l'environnement,DE LA HAUTE-SAVOIE de l'aménagement et du logementLiberté nEealité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 24 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2025-0072 du 24/09/2025Portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) exploitée parla société FAMY TP située à Andilly et Saint-Blaise
VU l'annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;VU le code de l'environnement, et ses articles L. 511-2, L. 512-7 aL. 512-7-7, R. 512-461 à R. 512-46-30;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 19 mars 2025 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
PAIC : 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY Préfecture labellisée Qual-e-Pref-Tel : 04 50 08 09 24 1/7 relation générale avec les usagers ( À )Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr et SOITiTriuATieR Hon d'urgence enhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ cas d'événement majeur
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VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux installations relevantdu régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée2022-2027 entré en vigueur le 31 mars 2022 ;VU le schéma régional d'aménagement de développement durable et d'égalité des territoires(SRADDET) du 10 avril 2020, intégrant en particulier le PRPGD (plan régional de prévention et degestion des déchets);VU les Plans Locaux d'urbanisme des communes d'Andilly et Saint-Blaise en vigueur;VU le dossier déposé le 2 avril 2025, présenté par la société FAMY TP dont le siège social est situé 415rue de la poste - 01200 Châtillon en Michaille, pour l'enregistrement d'une installation de stockage dedéchets inertes sur le territoire des communes d'Andilly et Saint-Blaise ;VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC 2025-0027 du 19 mai 2025 portant ouverture d'une consultation dupublic et des conseils municipaux des communes d'Andilly, Saint-Blaise et Présilly ;VU l'absence d'observations du public recueillies entre le 19 mai 2025 au 19 juin 2025 ;VU les avis favorables des conseils municipaux de Présilly et d'Andilly ;VU le rapport et les propositions en date du 04/09/2025 de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté d'enregistrement adressé à l'exploitant dans le cadre de la phase contradictoirepar courrier recommandé avec AR, le 04/09/2025 ;VU les observations de l'exploitant en date du 18 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à :+ limiter les émissions de poussières dans l'environnement générées par les activités de stockage avec :°__l'arrosage si besoin des pistes de circulation¢ la limitation de la vitesse des engins à 20 km/h sur le site¢ l'entretien des pistes de circulation¢ l'installation et l'entretien d'un décrotteur¢ limiter les émissions de bruit avec :¢ l'entretien régulier des pistes de circulation et des engins¢ la limitation de l'activité en période diurne de 7h30 à 17h30 hors samedi, dimanche et jourférié¢ des engins équipés d'un avertisseur de recul à fréquences mélangées ( cri du lynx)
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° des mesures des niveaux de bruit¢ restituer les terres agricoles avec:* le décapage sélectif des terres végétales et leur remise en place après exploitation* un réaménagement à l'avancement¢ limiter l'impact sur les habitats, la faune et la flore avec :° le maintien de l'intégrité des habitats évités bordant le site (boisements, haie, prairie, zonehumide);* un plan de gestion des espèces exotiques envahissantes (propreté des engins, contrôle del'apparition d'espèces, arrachage manuel...)° la mise en œuvre de bonnes pratiques en faveur de l'herpétofaune (amphibiens et reptiles) ;¢ la création d'une mare en sortie de drain et en amont du ruisseau de la Folle°__l'évitement du secteur Est permettant le maintien du corridor écologique et le passage de lafaune sauvage¢ limiter l'impact paysager avec :* une topographie douce en adéquation avec les pentes des terrains environnants ;° le maintien de l'ouverture visuelle sur le Salève et le piémont depuis la RD1201, les chemins derandonnées et le village ;¢ le maintien de l'alignement de poiriers, de la stèle, des boisements, de l'arbre isolé et des haiesbocagères périphériques ;* le renforcement des haies par des plantations au nord du site le long du chemin avec desessences locales ;
CONSIDÉRANT que la diminution des surfaces exploitées et du rythme d'exploitation implique unediminution des nuisances et de l'impact sur l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'usage futur prévu est un usage agricole et que la remise en état comprend larestitution des surfaces agricoles, l'intégration paysagère , la gestion des eaux pluviales;CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe IIIde la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et àla sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas àconclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande n'a pas fait apparaître la nécessité du basculementdans la procédure d'autorisation ;CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement présentée justifie du respect des prescriptionsgénérales de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2014 ;CONSIDÉRANT que la qualité de la remise en état agricole, la lutte contre les espèces invasivesnécessitent des prescriptions particulières visées à l'article 5.2 pour la protection des intérêts listés àl'article L 511-1 du code de l'environnement;
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APRES communication au demandeur du projet d'arrét statuant sur sa demande d'enregistrement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRETEArticle 1. Bénéficiaire et portéeArticle 1.1. ExploitantLes installations de la société FAMY TP, dont le siége social est situé 415 rue de la poste - 01200Chatillon en Michaille faisant l'objet de la demande susvisée, sont enregistrées.Ces installations visées à l'article 1.2 sont localisées sur le territoire des communes d'Andilly et Saint-Blaise. Les parcelles cadastrales sont détaillées au tableau de l'article 1.3 du présent arrêté.Article 1.2. Installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnementRubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Volume de l'activité RégimeVolume de stockage : 98 000 m?Installation tock .2760.3 ' re de StOCKABE Volume moyen annuel : 5 000 m? Enregistrementde déchets inertesVolume maximal annuel : 35 000 m°
L'enregistrement est prononcé pour :- un rythme moyen annuel de 5 000 m? soit 9 000 tonnes- un rythme maximum annuel de 35 000 m? soit 63 000 tonnes
Article 1.3. Localisation des installationsLes installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :Commune Section NuméroAndilly A 1268Saint-Blaise A 44Saint-Blaise A 579Saint-Blaise A 581Saint-Blaise Non cadastré (bordure de 1201)Les installations mentionnées à l'article 1.2 du présent arrêté sont reportées sur un plan de situation del'établissement tenu à jour et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
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Article 1.4. DuréeL'enregistrement est prononcé pour une durée de 6 années supplémentaires par rapport àl'autorisation initiale soit jusqu'au 20 mars 2032, incluant la remise en état du site.L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. II convientdonc le cas échéant, de déposer en temps utile une nouvelle demande d'enregistrement dans lesformes réglementaires.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus detrois années consécutives (article R 512-74 du code de l'environnement).Article 1.5. Déchets admisLes déchets admis relèvent uniquement de la rubrique 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas desubstance dangereuse).
Article 2. Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande déposée le 2 avril 2025.
Article 3. Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement comprenant la restitution des surfaces agricoles et la bonne gestion des eauxpluviales.
Article 4. Prescriptions techniques applicablesS'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :* arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubriquen°2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;¢ arrêté ministériel de prescriptions générales du 12 décembre 2014 relatif aux conditionsd'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;° arrêté ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle desémissions polluantes et des déchets.
Article 5. Prescriptions complémentairesPour la bonne remise en état agricole et la maîtrise des espèces invasives, les prescriptions généralessont complétées par les prescriptions suivantes :
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Article 5.1 Suivi agronomiqueLa remise en état agricole des parcelles fera l'objet d'un suivi agronomique afin de s'assurer de sabonne réalisation. Le suivi comprend :- Un suivi du chantier pour le décapage de la terre végétale, son stockage, le contrôle de la sous-couchedes remblais et de son compactage- un état des lieux après travaux pour contrôler la qualité du sol reconstitué (épaisseurs de terrevégétale, qualité de la sous-couche de remblais, absences d'indésirables, analyse agronomique etchimique des sols, définition des amendements et ensemencement nécessaires)
Le suivi agronomique est réalisé au minimum annuellement pendant l'exploitation, excepté dans le casOÙ il n'y aurait pas eu d'activité sur l'année écoulée.Un rapport rendant compte de ce suivi devra être joint au dossier de cessation d'activité.
Article 5.2 Gestion des espèces invasives
L'exploitant met en place les mesures de prévention prévus dans son dossier pour limiter l'apportd'espèces invasives sur le site.Un suivi des espèces invasives est réalisé par l'exploitant avec des visites annuelles (en mai/juin) afin desurveiller leur apparition de tout nouveau plant et d'intervenir rapidement pour leur éradication. Lerapport de suivi propose les actions éventuelles à entreprendre afin d'éradiquer les espèces invasives.Ce rapport est transmis à l'inspection des installations classées dans un délai d'un mois après sonémission.
Article 6. Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 6.1. Frais :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 6.2. Délais et voie de recours :Le présent arrêté sera notifié au président de la société FAMY TP, dont le siège social est situé 415 ruede la poste - 01200 Châtillon en MichailleConformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal administratif de Grenoble :
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1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision,2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a éténotifiée.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
Article 6.3. Publicité :En vue de l'information des tiers :¢ une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes d'Andilly et Saint-Blaise et peuty être consultée,* un extrait du présent arrêté est affiché dans mairies des communes d'Andilly et Saint-Blaisependant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins du maire,+ le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant étéconsultées en application de l'article R. 181-38,«le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale d'un mois.
Article 6.4. Exécution :Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour La Préfète,Le secrétaire général,
JE ACCETTONE
#À#
Z
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-26-00002
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-030
attribuant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale aux élus et
agents des collectivités territoriales - Promotion
du 14 juillet 2025
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-030 attribuant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 62
= , Direction du cabinetPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
FraternitéBureau de la représentation etde la communication de l'État
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RECTIFICATIF N° 2025-CAB-BRCE-030attribuant la médaille d'honneur régionale, départementale et communaleaux élus et agents des collectivités territorialesPromotion du 14 juillet 2025La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le décret 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, portant création de la médaille d'honneurrégionale, départementale et communale ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 attribuant la médaille d'honneur régionale,départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales ;CONSIDERANT que le dossier de demande de médaille d'honneur régionale, départementaleet communale présenté par la mairie d'Annemasse pour Madame Souad GUISSET, adjointeadministrative principale de 1ère classe, a été instruit à tort pour l'échelon argent ;ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 est rectifié comme suit :La médaille d'honneur régionale, départementale et communale échelon vermeil estattribuée à Madame Souad GUISSET en remplacement de l'échelon argent déjà obtenu lorsde la promotion du 1° janvier 2012.Article 2 - La directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie est chargée del'exécution du présent arrêté rectificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Faità Annecy, le 9 6 SEP. 2025
Emmanuelle DUBÉE
Rue du 30e régiment d'infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX CD04 50 33 60 00 — prefecture@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-26-00002 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2025-030 attribuant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale aux élus et agents des collectivités territoriales - Promotion du 14 juillet 2025 63
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-25-00006
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0360
portant renouvellement d'agrément du centre
de formation habilité à dispenser la formation
initiale, continue et mobilité des conducteurs de
taxi à l'enseigne «  l'école du Taxi »situé à
Éteaux, société « Formation Métiers & Services
Taxi »
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0360
portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des
conducteurs de taxi à l'enseigne «  l'école du Taxi »situé à Éteaux, société « Formation Métiers & Services Taxi »
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PREFETE ,DELA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la citoyenneté et des activités réglementées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le2 5 SEP, 2095Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0360portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale,continue et mobilité des conducteurs de taxi à l'enseigne « l'école du Taxi »situé à Éteaux, société« Formation Métiers & Services Taxi »
VU le code des Transports et notamment son article R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle Dubée, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie:VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur :VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi etnotamment son article 2 modifié :VUla demande d'agrément déposée complète le 25 août 2025 par monsieur Pierre Cunit, gérant de lasociété « Formation Métiers & Services Taxi » ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie ; TTPréfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex -1- depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 SO 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-taxis-vtc@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication: d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0360
portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des
conducteurs de taxi à l'enseigne «  l'école du Taxi »situé à Éteaux, société « Formation Métiers & Services Taxi »
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ARRETEArticle 1°:La société « Formation Métiers & Services Taxi» à l'enseigne « L'école du Taxi » ayant son siége social745 route de Charny à Eteaux (74800) représentée par monsieur Pierre Cunit, est agréée au titre dudépartement de la Haute-Savoie sous le numéro 2011-01, pour une nouvelle période de cing ans acompter du 17 octobre 2025, en vue de dispenser aux conducteurs de taxis:* la formation préparatoire à l'examen,* la formation continue,° la formation à la mobilité.Article 2 :Les sessions de formation organisées par l'établissement se déroulent au local pédagogique déclaré, sis745 route de Charny à Éteaux (74800).Article 3:Le responsable pédagogique est monsieur Pierre Cunit.Les formateurs répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l'annexe 1 del'arrêté du 11 août 2017 modifié susvisé, sont:* monsieur Pierre Cunit,* madame Elisabeth Humbert.Article 4:Le véhicule équipé utilisé pour l'enseignement de la conduite est le suivant :* Skoda Octavia immatriculé DV-887-NN appartenant à la société « Formation Métiers & ServicesTaxi ».Article 5:Le représentant du centre de formation « L'école du Taxi » à Éteaux est tenu :* d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme desformations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés :* de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation ettout document commercial :*__ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 112-1 du code de laconsommation et de ses textes d'application, d'afficher dans les locaux et de transmettre àtitre d'information à la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pourchacune des unités de valeur de l'examen ;* d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant notamment :* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi ;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue :* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Rue du 30eme régiment d'infanterie ; TTPréfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex -2- depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-taxis-vtc@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication: d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0360
portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des
conducteurs de taxi à l'enseigne «  l'école du Taxi »situé à Éteaux, société « Formation Métiers & Services Taxi »
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Article 6:Le représentant du centre de formation « L'école du Taxi » à Eteaux est tenu d'informer la préfète detout changement dans les conditions d'exploitation et le contenu des piéces présentées dans lademande d'agrément, notamment les changements relatifs aux formateurs et aux véhicules.Article 7:l'agrément peut être suspendu pendant une durée maximale de six mois ou retiré par la préfètelorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, dans lesconditions prévues à l'article R. 3120-9 susvisé.Article 8 :Le renouvellement de l'agrément est soumis au respect des conditions énoncées à l'article 7 de l'arrêtédu 11 août 2017 modifié susvisé. La demande est formulée par le responsable de l'établissement au plustard 3 mois avant son échéance.Article 9:Sans préjudice des dispositions prévues à son article 7, le présent arrêté cesse de produire ses effetsautomatiquement 5 ans après sa publication, faute de demande de renouvellement d'agrément.Article 10 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieur PierreCunit, gérant de la société «Formation Métiers & Services Taxi ».
Pour la préfète,le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours. fr.
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 - 74034 Annecy cedex -3- depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-taxis-vtc@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication, d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00006 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0360
portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des
conducteurs de taxi à l'enseigne «  l'école du Taxi »situé à Éteaux, société « Formation Métiers & Services Taxi »
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-25-00005
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0361
portant renouvellement d'agrément du centre
de formation habilité à dispenser la formation
initiale, continue et mobilité des conducteurs de
taxi de l'« association formation taxi de
Haute-Savoie » (AFT) situé à Épagny-Metz-Tessy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0361
portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des
conducteurs de taxi de l'« association formation taxi de Haute-Savoie » (AFT) situé à Épagny-Metz-Tessy
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat généralÉgalitéfraternité
Direction de la citoyenneté et de l'immigrationBureau de la citoyenneté et des activités réglementées
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 29 SEP, 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0361portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale,continue et mobilité des conducteurs de taxi de l'« association formation taxi de Haute-Savoie » (AFT)situé à Épagny-Metz-Tessy
VU le code des Transports et notamment son article R. 3120-9 ;VU le code du travail, notamment son article R. 6316-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de madame Emmanuelle Dubée, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi etnotamment son article 2 modifié ;VU la demande d'agrément déposée complète le 15 juillet 2025 par monsieur Christian Labesque,président de l'association « association formation taxi de Haute-Savoi (AFT) » ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie- Préfecture labellisée Qual-e-Prefa 2332 74034 Annecy cedex 1- depuis le 18 décembre 2019.el : 04 50 33 60 00 . Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-taxis-vtc@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0361
portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des
conducteurs de taxi de l'« association formation taxi de Haute-Savoie » (AFT) situé à Épagny-Metz-Tessy
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ARRETEArticle 1° :L'« association formation taxi de Haute-Savoie » ayant son siège social impasse de la Ravoire - parcd'activité la Ravoire à Épagny-Metz-Tessy (74330) représentée par monsieur Christian Labesque, estagréée au titre du département de la Haute-Savoie sous le numéro 20-001, pour une nouvelle périodede cinq ans à compter du 6 août 2025, en vue de dispenser aux conducteurs de taxis :* la formation préparatoire à l'examen,* la formation continue,* la formation à la mobilité.Article 2 :Les sessions de formation organisées par l'établissement se déroulent au local pédagogique déclaré, sis4 impasse des Crêts à Annecy (74960).Article 3:Le responsable pédagogique est monsieur Christian Labesque.Les formateurs répondant aux conditions de qualification ou de diplôme figurant à l'annexe 1 del'arrêté du 11 août 2017 modifié susvisé, sont:* __ monsieur Christian Labesque,* monsieur Mohammed Moussaoui,* madame Léa Terreau,* madame Marjorie Ganteaume.Article 4:Les véhicules équipés utilisés pour l'enseignement de la conduite sont les suivants :* Citroën CA Grand Picasso immatriculé EB-821-RF appartenant à l'association « groupementformation des taxis Rhône-Alpin »,* Toyota Auris immatriculé EQ-119-PV appartenant à « Ain formation taxi ».Article 5:Le représentant du centre de formation « Association Formation taxi de Haute-Savoie » à Épagny-Metz-Tessy est tenu :+ d'afficher dans les locaux, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme desformations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ;* de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation ettout document commercial ;+ d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l'article L 112-1 du code de laconsommation et de ses textes d'application, d'afficher dans les locaux et de transmettre atitre d'information à la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pourchacune des unités de valeur de l'examen ;+ d'adresser au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation enmentionnant notamment :* le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus à l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi ;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;* le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Rue du 30eme régiment d'infanterie_ Préfecture labellisée Qual-e-Prefave 74034 Annecy cedex -2- depuis le 18 décembre 2019.Tel: 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-taxis-vtc@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0361
portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des
conducteurs de taxi de l'« association formation taxi de Haute-Savoie » (AFT) situé à Épagny-Metz-Tessy
70
Article 6:Le représentant du centre de formation « AFT » à Epagny-Metz-Tessy est tenu d'informer la préfète detout changement dans les conditions d'exploitation et le contenu des pièces présentées dans lademande d'agrément, notamment les changements relatifs aux formateurs et aux véhicules.Article 7 :L'agrément peut être suspendu pendant une durée maximale de six mois ou retiré par la préfételorsqu'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie, dans lesconditions prévues à l'article R. 3120-9 susvisé.Article 8 :Le renouvellement de l'agrément est soumis au respect des conditions énoncées à l'article 7 de l'arrêtédu 11 août 2017 modifié susvisé. La demande est formulée par le responsable de l'établissement au plustard 3 mois avant son échéance.Article 9:Sans préjudice des dispositions prévues à son article 7, le présent arrêté cesse de produire ses effetsautomatiquement 5 ans après sa publication, faute de demande de renouvellement d'agrément.Article 10 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à monsieurChristian Labesque, président de l'« association formations taxi de Haute-Savoie ».
Pour la préfète,le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours. fr.
Rue du 30ame régiment d'infanterie. Préfecture labellisée Qual-e-PrefBP 2332 74034 Annecy cedex -3- depuis le 18 décembre 2019.Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-taxis-vtc@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-25-00005 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0361
portant renouvellement d'agrément du centre de formation habilité à dispenser la formation initiale, continue et mobilité des
conducteurs de taxi de l'« association formation taxi de Haute-Savoie » (AFT) situé à Épagny-Metz-Tessy
71
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-30-00002
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0376
portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de la SAS « Funecap Sud-Est » à
Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0376
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « Funecap Sud-Est » à Annecy 72
EsPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le 30 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0376portant habilitation funéraire de l'établissement secondairede la SAS « Funecap Sud-Est » à AnnecyVU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23, D 2223-39 et R2223-56 à R 2223-65;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU la demande d'habilitation présentée le 11 août 2025, par Monsieur Yann Guillouet, directeurexécutif adjoint au sein de la SAS « Funecap Sud-Est », relative à l'habilitation d'un établissementsecondaire, situé 133 avenue de Genève, 74 000 Annecy, et l'ensemble du dossier reçu en préfecture le11 août 2025;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEArticle 1° : L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « Funecap Sud-Est », situé133 avenue de Genève, 74 000 Annecy, autorise les activités suivantes exploitées sous l'enseigne« Roc'Eclerc » :* le transport de corps avant et après mise en bière,+ l'organisation des obsèques,* les soins de conservation,+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes funéraires,* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,+ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 6000 depuis le 18 décembre 2019.Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www. haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0376
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « Funecap Sud-Est » à Annecy 73
Article 2: La présente habilitation, enregistrée sous la référence 25-74-0111, est valable sur tout leterritoire et est délivrée pour une durée de cing ans a compter de la signature du présent arrété.
L'établissement est placé sous la direction de Monsieur Yann Guillouet.
Article 3 : En fonction des dates d'échéance des attestations de conformité des véhicules utilisés pourles transports de corps avant et après mise en bière, le titulaire de l'habilitation funéraire transmettraau préfet les nouvelles attestations de conformité en application des articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du Code général des collectivités territoriales. Les véhicules de transport de corps avant et aprèsmise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité auprès d'un organisme tierce partieaccrédité pour ces activités tous les trois ans au plus, et, en tout état de cause, dans les six mois quiprécèdent le renouvellement de l'habilitation.
Article 4: En application de l'article R 2223-63 du Code général des collectivités territoriales, toutchangement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 duCode général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfète.
Article 6: En application de l'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àmonsieur Yann Guillouet, Directeur exécutif adjoint de la SAS « Funecap Sud-Est » et dont copie seraadressée à monsieur le maire de Sevrier.
Pour la préfète,le secrétaire général
Carl ACCETTONE
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00002 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0376
portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « Funecap Sud-Est » à Annecy 74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-30-00003
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0377
Modifiant l'habilitation funéraire de
l'établissement
« Philae Services Funéraires » exploité par la
SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0377
Modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement
« Philae Services Funéraires » exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy
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PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général,
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 septembre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0377Modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement« Philae Services Funéraires » exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-23, R. 2213-22 àR 2213-27 et R 2223-62 ;VU le décret du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0821 du 6 mai 2024 portant habilitation funéraire del'établissement «Philae Services Funéraires » exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier» aAnnecy , modifié par l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1047 du 2juillet 2024 ;VU le courriel du 25 septembre 2025 de madame Laétitia Poirier, gérante de la société PompesFunèbres Poirier informant du transfert de son établissement à compter du 1° octobre 2025 au98 Avenue de France à AnnecyCONSIDÉRANT que l'opérateur funéraire justifie de sa capacité à fournir le personnel, objets etprestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref LETel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. of)or, . Modules 1 et 7 : Relation générale avec i geMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0377
Modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement
« Philae Services Funéraires » exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy
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SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
Article 1°: l'article 1° de l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-0821 du 6 mai 2024 est modifié comme suit, àcompter du 1° octobre 2025 :« L'habilitation funéraire de l'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres Poirier » sise98 avenue de France, 74000 Annecy, exerçant sous l'enseigne « Philae Services Funéraires » estrelative :au transport de corps avant et après mise en bière ;à l'organisation des obsèques ;à la réalisation de soins de conservation ;à la fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;à la fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémationsLa présente habilitation, enregistrée sous le numéro 24-74-0105, est valide sur l'ensemble du territoirenational.L'établissement, habilité pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêtéest placé sous la direction de madame Laétitia Poirier. »
Article 2 : L'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1047 du 2juillet 2024 est abrogé.Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié àmadame Laëtitia Poirier, gérante de la SARL « Pompes Funèbres Poirier » exerçant sous l'enseigne« Philae Services Funéraires » et dont copie sera adressée à monsieur le maire d'Annecy.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné et/ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément auxdispositions de l'article 15 du décret n°20111202 du 28/09/2011, à peine d'irrecevabilité, la requête devant le tribunal administratifdevra être accompagnée d'un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-30-00003 - Arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2025-0377
Modifiant l'habilitation funéraire de l'établissement
« Philae Services Funéraires » exploité par la SARL « Pompes Funèbres Poirier » à Annecy
77
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-18-00008
DRCL-BAFU 2025-0083 AP concertation du
public MEC amenagement RD903 entre A40 et
rond point des chasseurs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00008 - DRCL-BAFU 2025-0083 AP concertation du public MEC amenagement
RD903 entre A40 et rond point des chasseurs 78
PREFETE Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0083 du 13/09/25organisant la concertation du public préalable à la mise en compatibilité des documentsd'urbanisme des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy dans le cadre de l'aménagementde la RD 903, entre l'A40 et le carrefour des Chasseurs
VU l'article L103-2 du code de l'urbanisme imposant l'organisation d'une concertation préalable pourla mise en compatibilité des PLU soumis à évaluation environnementale ;VU les articles L103-3 et suivants du code de l'urbanisme;VU les articles L 153-49 et suivants du code de l'urbanisme ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualitéde préféte de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 9 décembre 2024 du conseil départemental de la Haute-Savoiedemandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire, à la mise en compatibilité des PLU des communes de Cranves-Sales, Fillinges etNangy, le classement et déclassement de voies départementales, le classement en voie de déviationd'agglomération de la RD 903 entre |'A40 et le carrefour des Chasseurs avec interdictions d'accèsdirects en dehors des échangeurs prévus à cet effet et l'autorisation environnementale pour desopérations de défrichement et de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espècesprotégées;VU la nécessité de mettre en compatibilité les plans locaux d'urbanisme des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CD. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00008 - DRCL-BAFU 2025-0083 AP concertation du public MEC amenagement
RD903 entre A40 et rond point des chasseurs 79
VU la décision du 27 mai 2025 n° 2025-ARA-KKU-3770 de la mission régionale d'autoritéenvironnementale, soumettant à évaluation environnementale la mise en compatibilité des planslocaux d'urbanisme (PLU) des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy dans le cadre de laprocédure de déclaration d'utilité publique pour l'aménagement de la RD 903 entre l'A40 et lecarrefour des Chasseurs ;CONSIDERANT L'obligation de réaliser une concertation préalable au sens de l'article L103-2 du codede l'urbanisme sur la partie de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) descommunes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEARTICLE ter : Une concertation préalable portant sur la mise en compatibilité des plans locauxd'urbanisme (PLU) des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy dans le cadre de la procédurede déclaration d'utilité publique pour l'aménagement de la RD 903 entre l'A40 et le carrefour desChasseurs, se déroulera entre :le mercredi 8 octobre et le mardi 28 octobre inclus.ARTICLE 2 : Cette concertation poursuit les objectifs suivants:- informer le public sur les modifications envisagées des documents d'urbanisme des communes deCranves-Sales , Fillinges et Nangy pour les rendre compatible avec la réalisation de l'aménagement dela RD 903 entre l'A40 et le carrefour des Chasseurs ;- recueillir leurs observations et propositions de façon à éventuellement modifier la mise encompatibilité des PLU.ARTICLE 3 : les modalités de cette concertation sont les suivantes :- Un avis au public sera affiché dans les communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy;Cet avis sera en outre inséré par mes soins aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie encaractère apparents dans un journal local 15 jours au mois avant le début de la concertation etrappelé dans les premiers jours de celle-ci- le dossier joint en annexe du présent arrêté sera déposé dans les mairies des communes de Cranves-Sales, Fillinges et Nangy;- Ce dossier sera soumis à la consultation du public pendant les heures d'ouvertures au public. Lepublic pourra formuler ses observations et propositions dans un cahier mis à leur disposition à ceteffet;- le dossier de concertation sera également disponible, dès publication du présent arrêté et pendanttoute la durée de cette concertation préalable, sur :-le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie :www.haute-savoie.gouv.frselon le cheminement suivant :« Publications, Actions participatives, Enquétes publiques et avis, 2025 » ;
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00008 - DRCL-BAFU 2025-0083 AP concertation du public MEC amenagement
RD903 entre A40 et rond point des chasseurs 80
- le site internet du Conseil Départemental à l'adresse suivante :https://hautesavoie.fr/le-departement/enquetes-publiques-appels-a-projets/-le public pourra faire part de ses observations par voie électronique à l'adresse mail suivante :pref-concertation@haute-savoie.gouv.frARTICLE 5 : A l'expiration du délai de concertation chaque registre sera clos et signé par le maire etrenvoyé avec le dossier de concertation à l'adresse suivante: Préfecture de la Haute-Savoie,DRCL,BAFU, BP2332, 74034 Annecy cedex ;
ARTICLE 6: A l'issue de la concertation, un bilan sera établi par mes soins. Au regard de ce bilan,éventuellement des modifications seront proposées au conseil départemental, porteur du projetpour procéder à des modifications liées à la mise en compatibilité des PLU des communesconcernées.Ce bilan sera publié sur le site de la préfecture à l'adresse indiquée à l'article 3 du présent arrêté.ARTICLE 7 : Le bilan de la concertation sera joint à l'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique portant mise en compatibilité des PLU. Ce bilan sera accompagné éventuellementd'une définition des corrections apportées au projet en lien avec la mise en compatibilité des PLU descommunes concernées.ARTICLE 8: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 9 :- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,- _M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,— M.le maire de Cranves-Sales ;— M.le maire de Fillinges ;- M.le maire de Nangy;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséepour information à Mme la sous-préfète de St Julien en Genevois et à M. le directeur départementaldes territoires. La préfète,
=
Emmanuelle DUBÉE
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00008 - DRCL-BAFU 2025-0083 AP concertation du public MEC amenagement
RD903 entre A40 et rond point des chasseurs 81
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-18-00008 - DRCL-BAFU 2025-0083 AP concertation du public MEC amenagement
RD903 entre A40 et rond point des chasseurs 82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-16-00005
PREF/DRCL/BAFU/2025-0080-AP portant
déclaration d'utilité publique du projet de
restructuration et d'extension du collège Les
Allobroges à La Roche Sur Foron.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0080-AP portant déclaration d'utilité publique du
projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La Roche Sur Foron. 83
eePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0080 du 16 septembre 2025Portant déclaration d'utilité publique du projet de restructuration et d'extension du collège LesAllobroges à La Roche Sur Foron
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 8 avril 2024 du conseil départemental de la Haute-Savoie demandantl'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La RocheSur Foron ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0045 du 16 avril 2025 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;VU l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 2 juin 2025 au vendredi 20 juin 2025 inclus ;VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché etinséré dans deux journaux du département :- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;VU le registre des observations du public ;VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du16 juillet 2025 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CD. Modules 1 et 7 : Relation générale avec LTel : 04 50 33 60 00 les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr, 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0080-AP portant déclaration d'utilité publique du
projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La Roche Sur Foron. 84
Article 1er : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessaires àla réalisation du projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La Roche SurForon dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le conseil départemental de la Haute-Savoie est autorisé à acquérir à l'amiable ou parvoie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affichépendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 6: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du conseil département de la Haute-Savoie,- Monsieur le maire de La Roche-Sur-Foron,- Monsieur le directeur de Teractem,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
Pour la préfète,Le secrétaire général,
G craie
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-16-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0080-AP portant déclaration d'utilité publique du
projet de restructuration et d'extension du collège Les Allobroges à La Roche Sur Foron. 85
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-09-23-00001
PREF/DRCL/BAFU/2025-0084-AP portant
ouverture d'enquête de servitude en vue du
passage de canalisations d'eaux usées sur la
commune de Faverges-Seythenex, desserte
"Englannaz, tranche 2".
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-23-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0084-AP portant ouverture d'enquête de
servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Faverges-Seythenex, desserte "Englannaz, tranche 2". 86
E =PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalité Secrétariat GénéralFraternité
La préfète de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0084 du 23 septembre 2025Portant ouverture d'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur lacommune de Faverges-Seythenex, desserte « Englannaz, tranche 2 ».
VU le code rural et de la pêche maritime livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 etR. 152-1 à R. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1 etsuivants ;VU le code de l'expropriation, et notamment ses articles R. 131-6 et R. 131-7 ;VU la loi du 29 décembre 1892 relative a l'occupation temporaire de terrains privés pour l'exécutionde travaux publics ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE en qualité de pré-fète de la Haute-Savoie ;VU la liste d'aptitude 2025 aux fonctions de commissaire-enquêteur de la Haute-Savoie;VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du Lac d'Annecy (SILA) en date du 24 juin2024 sollicitant l'institution d'une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées sur lacommune de Faverges-Seythenex, pour la desserte d'Englennaz (tranche 2), avec occupationtemporaire des terrains ;VU les piéces du dossier, notamment la notice explicative, le plan des ouvrages, |'état parcellaire et leplan parcellaire;CONSIDERANT qu'aucun accord amiable n'a pu être trouvé pour certaines parcelles de la communede Faverges-Seythenex ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
ARTICLE ter : || sera procédé, sur le territoire de la commune de Faverges-Seythenex du mardi4 novembre au jeudi 20 novembre 2025 inclus, à une enquête publique en vue de délimiter lesparcelles à frapper de servitude pour permettre le passage de canalisations d'eaux usées pour ladesserte d'Englannaz.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-23-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0084-AP portant ouverture d'enquête de
servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Faverges-Seythenex, desserte "Englannaz, tranche 2". 87
ARTICLE 2 : M. GUY Pascal, cadre supérieur-INEDIS-EDF-GDF, a été désigné pour assurer les fonctionsde commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Faverges-Seythenex.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Faverges-Seythenex, les :— mardi 4 novembre 2025, de 8 H 30 à 11 H 30,— et jeudi 20 novembre 2025, de 14 H 00 à 17 H OO,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles,ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie de Faverges-Seythenex, afin que lepublic puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public,et puisse consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant ladate de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie de Faverges-Seythenex, qui lesannexera au registre.Le dossier sera également disponible sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoiewww.haute-savoie.gouv.fr (Publications - Actions participatives).ARTICLE 4 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquêtesous pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le président du SILA, aux propriétairesintéressés conformément aux dispositions de l'article R. 152-7 du code rural. Cette notification devracomporter la mention du montant de l'indemnité éventuelle proposée en réparation du préjudicecausé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.ARTICLE 5 :A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par Monsieurle maire de Faverges-Seythenex et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête aucommissaire-enquêteur.Celui-ci dresse, dans un délai d'un mois, le procès-verbal de ces opérations et, après avoir entenduéventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, transmet le dossier avec son avis enpréfecture (Direction des relations avec les collectivités locales).ARTICLE 6 : Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, serapublié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie de Faverges-Seythenex au moins huit joursavant la date de l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être justifiée par un certificatd'affichage de Monsieur le maire de Faverges-Seythenex.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dansles journaux « Le Dauphiné Libéré » et l'Eco des Pays de Savoie », au moins huit jours avant le début del'enquête et dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 8 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président du SILA,- Monsieur le maire de Faverges-Seythenex,- Monsieur le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement adressée à :- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.Pour la préfète,Le secrétaire-général,dd of wid
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-09-23-00001 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0084-AP portant ouverture d'enquête de
servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées sur la commune de Faverges-Seythenex, desserte "Englannaz, tranche 2". 88
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2025-09-12-00009
Arrêté modification dénomation VYV
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-12-00009 - Arrêté modification dénomation VYV
AMBULANCE 89
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).








Arrêté n° 2025-12-0086

Portant modification de l'agrément de l'entreprise HARMONIE AMBULANCE effectuer des
Transports sanitaires terrestres

La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu la décision 2025-23-0045 du 29 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale
de l'Agence Régionale de Santé Auvergne -Rhône-Alpes aux Directeurs des délégations
départementales ;
Vu la demande formulé e par messagerie électronique de la société « Harmonie Ambulance le 5
septembre 2025 , relative au changement de dénomination de la société HARMONIE ambulance qui
devient « VYV AMBULANCE».
Considérant le procès-verbal des décisions de l'associée unique du 21 juillet 2025, les nouveaux statuts
et l'extrait KBIS ;
Considérant que ce changement de dénomination n'affecte pas les implantations géographiques ni les
secteurs, ni le personnel ;
Considérant que la société « VYV ambulance » dispose de la même répartition des véhicules par site
relevant de la catégorie A, C et D dont elle a un usage exclusif ;
Considérant les pièces justificatives à l'appui transmis par messagerie électronique du 5 septembre
2025 ;
ARRETE

Article 1 : Les arrêtés suivants sont abrogés :
- n° 2021-12-0059 du 16 juillet 2021,
- n° 2023-12-95 du 6 novembre 2023
- n° 2024-12-0003 du 11 janvier 2024
- n° 2025-12-0003 du 14 janvier 2025
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-12-00009 - Arrêté modification dénomation VYV
AMBULANCE 90
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Article 2 : À compter du 5 septembre 2025, la société de transports sanitaires « VYV Ambulance » ci-
après désignée, agréée sous le numéro unique 7420031131
Dénomination sociale : VYV AMBULANCE
Nom Commercial : HARMONIE AMBULANCE
Président HARMONIE DEVELOPPEMENT SERVICES
Directeur général M. Jean-Charles SUIRE-DURON
Adresse : 1 avenue des Hauts de la Chaume 86280 SAINT-BENOIT
est implantée sur les 5 sites ci-après désignés :
- Site FAVERGES 310 route de Thônes, 74310 FAVERGES
- Site ANNECY 16 ROUTE DE LA SALLE- ZAC DES ROMAINS 74960 CRAN-GEVRIER
- Site RUMILLY - URGENCES 74 930 A RUE ZI DES GRIVES 74150 MARIGNY-SAINT-MARCEL
- Site AYSE 600 AVENUE DU MÔLE - ZAE DES LACS2 74130 AYSE
- Site THIEZ 240 ALLEE DE GLAISY 74300 THYEZ

Article 3 : Les véhicules de la société « Harmonie Ambulance » sont assortis des véhicules de transports
sanitaires associés à l'implantation, font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en service
conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique

- Site FAVERGES
1 véhicule de catégorie A type B
2 véhicules de catégorie C type A
2 véhicules de catégorie D,

- Site ANNECY
2 véhicules de catégorie A type B
6 véhicules de catégorie C type A
5 véhicules de catégorie D,

- Site RUMILLY
2 véhicules de catégorie A type B
4 véhicules de catégorie C type A
5 véhicules de catégorie D

- Site AYSE
4 véhicules de catégorie C type A
5 véhicules de catégorie

- Site THIEZ
2 véhicules de catégorie A type B
8 véhicules de catégorie C type A
7 véhicules de catégorie D


Ces véhicules de transports sanitaires associés à chaque implantation font l'objet d'une décision
d'autorisation de mise en service, conformément aux dispositions de l'article L6312 -4 du Code de la
santé publique.

Article 4 : Toutes les modifications apportées aux éléments constitutifs du dossier sont communiquées
sans délai à l'agence régionale de santé, qui s'assure qu'elles ne remettent pas en cause l'agrément. La
personne titulaire de l'agrément doit porter sans délai à la connaissance de l'agence régionale de santé
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-12-00009 - Arrêté modification dénomation VYV
AMBULANCE 91
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00
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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander
leur effacement. Vous dispose z également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la
limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des
données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Auvergne-Rhône-Alpes,
- toutes modifications au regard des caractéristiques et installations, toute mise hors service, cession
ou modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession

La liste des membres du personnel composant les équipes est adressée au moins annuellement à l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et le cas échéant lors de toute modification.

Article 5 : La personne titulaire de l'agrément est tenue de soumettre les véhicules affectés aux
transports sanitaires au contrôle des services de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 6 : En cas de manquement aux obligations légales et réglementaires, l'agrément peut faire l'objet
d'une suspension ou d'un retrait par décision motivée du directeur régiona l de l'agence régionale de
santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire de l'agrément et de
sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent, pouvant être introduit par l'application informatique
''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr

Article 9 : Le directeur de la délégation départementale de Haute -Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté.


Fait à Annecy, le 12 septembre 2025
Pour la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé Auvergne-Rhône-Alpes, par délégation,
Pour le Directeur départemental de Haute-Savoie,
par délégation,
La Responsable du service Offre de soins
ambulatoire


Diane AUBLIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2025-09-12-00009 - Arrêté modification dénomation VYV
AMBULANCE 92
centre hospitalier de Rumilly
74-2025-09-25-00002
Délégation de signatures -Décision 2025-010 -
pour directeur-adjoint en l'absence du directeur
- 25
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-09-25-00002 - Délégation de signatures -Décision 2025-010 - pour directeur-adjoint en
l'absence du directeur - 25 93
Centre 4Hospitalierde RumillyGabriel DEPLANTE
DECISION N° 2025.010 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEURDélégation en l'absence du directeurVu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires, et notamment les dispositions de l'article L.6143-7 du code de la santé publique, et l'articleL.134-9 du code général de la fonction publique,Vu les articles D 6143-33 a D 6143-35 du code de la santé publique relatifs a la délégation de signature dudirecteur d'établissement,Vu l'arrêté en date du 3 avril 2024 nommant Monsieur Olivier NICOLAS directeur du centre hospitalierGabriel Déplante de Rumilly,Vu l'arrêté en date du 13 février 2023 nommant Monsieur Thierry MAURY directeur-adjoint au centrehospitalier Gabriel Déplante de Rumilly,Vu les attributions de Monsieur Thierry MAURY spécifiées par l'organigramme de direction en vigueur,
DécideArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation est donnée aMonsieur Thierry MAURY, directeur-adjoint, à l'effet de signer tous les actes, décisions, attestations,conventions, documents liés à la gestion courante de l'établissement, ainsi que tout acte relevant del'ordonnateur à l'exclusion des emprunts.Article 2: A leur initiative, Monsieur Thierry MAURY tient le directeur informé des décisions signées pardélégation.Article 3 : Signature, effet et publicitéLe délégataire est informé et appose sa signature à la présente délégation.La présente décision fait l'objet d'une publication au bulletin des actes administratifs de le Préfecture de laHaute-Savoie. Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à la Trésorièreprincipale du centre hospitalier Gabriel Déplante de Rumilly.La présente décision annule la décision n° 2025.009 et prend effet à compter du 25 septembre 2025.
Fait à Rumilly, le 25 sept re 2025
Le directeur\ Olivier NICOLAS
DELEGATAIRE FONCTION SIGNATUREThierry MAURY Directeur-adjoint Cy. 1/1
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-09-25-00002 - Délégation de signatures -Décision 2025-010 - pour directeur-adjoint en
l'absence du directeur - 25 94
DSDEN 74
74-2025-09-25-00001
ARRÊTÉ CABINET N°2025-26 portant
subdélégation de signature dans le cadre du
service mutualisé de gestion des personnels
enseignants du 1er degré privé sous contrat
(SMEP 1D)
DSDEN 74 - 74-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ CABINET N°2025-26 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé
de gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 95
ACA D E M ! E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE GRENOBLE de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité ARRETE CABINET N° 2025-26portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie — directeur académique des services de l'éducation nationale de l'ArdècheVu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D :Vu l'arrêté rectoral n° 2025-08 du 2 avril 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant modificationde la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de GrenobleVu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégationde signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducationnationale;Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 :Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isèreet le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de laSavoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 25 septembre 2025 :Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1°" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie etle directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnelsenseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et ledirecteur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 07 avril 2025.ARRETEArticle 1°" : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1°' degré privé sous contrat del'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de laDirection académique de l'Ardèche.En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée à MadamePascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2025-22 du 3 septembre 2025. Il entre en vigueur à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait à Privas, le 25 septembre 2025L'inspecteur d'académiedes services de l'Education
DSDEN 74 - 74-2025-09-25-00001 - ARRÊTÉ CABINET N°2025-26 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé
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