INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-03019
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-03-11-00002 - CHOUZE SUR LOIRE 11 03 2025 (3 pages) Page 3
37-2025-03-11-00001 - LA RICHE 11 03 2025 (3 pages) Page 7
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-11-00002
CHOUZE SUR LOIRE 11 03 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00002 - CHOUZE SUR LOIRE 11 03 2025 3
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0590-01
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la société SNCF Réseau
et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relat if aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée a u 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,
notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développe ment durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régu lation des activités ferroviaires et routières (ARA FER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-directeur-
général au directeur général adjoint clients et services.
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant déléga tion de pouvoirs du directeur général clients
et services au directeur territorial Centre Val de Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.
Vu l'autorisation de l'État en date du 14/12/2023,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00002 - CHOUZE SUR LOIRE 11 03 2025 4
DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien bâti sis à CHOUZÉ-SUR-LOIRE (Indre-et-Loire) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et
sur le plan de division du géomètre joint à la prés ente décision sous teinte jaune, est déclassé du
domaine public ferroviaire.
CODE INSEE
COMMUNE ADRESSE
RÉFÉRENCE CADASTRALE
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
37074 2 route des Platanes AO 887 284
37074 2 route des Platanes AO 889 933
TOTAL 1.217
ARTICLE 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à Mo nsieur le Préfet du Département d'Indre-et-
Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du d'Indre-et-Loire.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le 11/03/2025
[signé]
Francesca ACETO
Directrice Territoriale – Centre Val-de-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00002 - CHOUZE SUR LOIRE 11 03 2025 5
PLAN DE DIVISION ET DE BORNAGE
OPOIBIL'INGENIERIE §QUALIFIEE. 11 12 2362 |
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E= 1483.025 E= 1483.050
E= 1483.050
E= 1483.075
E= 1483.075
E= 1483.100
E= 1483.100 E= 1483.125
N= 6231.750
N= 6231.750
N= 6231.775
N= 6231.775
N= 6231.800
N= 6231.800
Ligne de chemin de fer Tours Nantes
Route
des
Platanes
(V.C n°3)
AO n°91
Société Nationale SNCFAO n°94
Chemin Rural n°37AO n°83 Fossé
FosséFossé
AO n°100 AO n°99AO n°98
AO n°95
AO n°78
latéral
Chemin
au chemin
de
fer
AI n°192
AI n°186AI n°185
AI n°183
AI n°182
AO n°92
AO n°93
Friche
Friche
Zone Boisée
Zone Boisée
Zone Boisée
Rails
Rails
Rails
Rails
APartie bâtie et non bâtie destinée à être vendueAO n°887 et 889 1217m²
4.32
4.34
5.00
8.25
8.5562.56
2.00
65.41
Signe d'appartenance d'un mur à une parcelleSigne de mitoyenneté d'un murLimite de propriétéLégende
Application cadastraleLimite divisoire
5.76
9.00
Axe voie Axe voieRails
Porte au RDC
5.0010.443.06 BSurplus conservé en l'état par laSociété Nationale des Chemins de FerAO n°888 et 8903a00
9.582.634.83
Clôture défensive à édifier par l'acquéreurde la partie A
3.58
8.12
22.25
15.5913.9620.333.18
9.42
12.48
3.50
3.52
3.503.503.26
3.45
3.44
Axevoirie
Axevoirie
Axevoirie
4.83
9.4811.1911.5919.5931.77
Limite définie suivant le Procés-Verbal deBornage établi le 10 octobre 2023 parMonsieur Claude PARIS, Géomètre-Expert àTOURS (dossier T.2023.152).
Demande d'alignement en cours
AO n°8872a84
AO n°8880a30
AO n°8899a33
AO n°8902a70
Borne implantéele 10.10.2023
Borne implantéele 10.10.2023Borne implantéele 10.10.2023Borne implantéele 10.10.2023Borne implantéele 10.10.2023Borne implantéele 10.10.2023
Borne implantéele 10.10.2023Borne implantéele 10.10.2023Borne implantéele 10.10.2023Borne implantéele 10.10.2023Borne implantéele 10.10.2023
SERVITUDES A CREER1Servitude de réseaux d'eau pluviale (en tréfonds)
1
grevant AO n°887 au profit de AO n°890 et 94
www.geoplus.proCABINET DEGEOMETRES EXPERTSéoplus
DATEECHELLEDOSSIER
SYSTEMESectionNumérosSuperficies:::CADASTRE
FICHIER
Relevé parDessiné parVérifié par
Ind.DATEOBSERVATIONSMODIFICATIONS
NOTAN° PLAN
Station baseCoordonnéesNivellement:::
PLAN DE DIVISION ET DE BORNAGE
PBL'INGENIERIE QUALIFIEECERTIFICATN°11 12 2362
T.2023.152-DIV.dwg
13/11/20231/250T.2023.152
AO92 - 933a11 - 11a95
:::FD-ARAFCPA01/09/2023Edition originale
1D
GPSRGF 93 cc47- - -
Propriété àCHOUZE-SUR-LOIRERoute des Platanes (Voie Communale n°3)Activités
Géomètres-Experts DPLG Associés
Siège social
Claude ParisDenis DruBenjamin BocqueletGaëlle Bondon11, rue Edouard VaillantBP 6191237019 Tours Cedex 1Tél : 02 47 05 46 74Fax : 02 47 05 50 10geoplus@geoplus.proBornage / Expertise foncièreCopropriété / Division en volumeUrbanisme opérationnelAménagement / Division foncièreTopographie / Levé d'ArchitectureScanner 3D / Réalité VirtuelleBureau d'étude VRD et PaysageMaîtrise d'oeuvre InfrastructureUrbanisme / Etude Paysagère
B07/09/2023Modification de la divisionC10/10/2023Bornage de la division et du périmètreD13/11/2023Complété par les nouveaux numéros du cadastre (DMPC n°753D)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00002 - CHOUZE SUR LOIRE 11 03 2025 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-03-11-00001
LA RICHE 11 03 2025
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00001 - LA RICHE 11 03 2025 7
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0716-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 appro uvant les statuts de la société SNCF
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale
applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale m entionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du
Code des transports (SNCF Gares & Connexions), notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité d e régulation des activités ferroviaires et
routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur général au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial de la DT CENTRE VAL DE LOIRE
Vu l'avis du Conseil Régional de Centre val de Loire en date du 22 avril 2024
Vu l'autorisation de l'État en date du 18 février 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00001 - LA RICHE 11 03 2025 8
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain non bâti sis à LA RICHE tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
cadastral joint à la présente décision sous teinte rose, est déclassé du domaine public
ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit Références cadastrales Surface (m²)Section Numéro
37195 Gare de ST
COSME AC 1111(p) 6350
TOTAL 6350
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au p réfet de Département d'Indre et Loire et
au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée a u recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département d'Indre et Loire.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à ORLEANS
Le 11/03/2025
[Signé]
Francesca ACETO
Directrice Territoriale - Centre Val de Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-03-11-00001 - LA RICHE 11 03 2025 9
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24 405
LES DEXALÈFRIES
483401': 7
p f""p 58
* \
705
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
INDRE ET LOIRE
Commune :
LA RICHE
Section : AC
Feuille : 000 AC 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/4000
Date d'édition : 24/10/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC47
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
TOURS
40, rue Edouard Vaillant 37060
37060 TOURS CEDEX 9
tél. 02 47 21 71 62 -fax
ptgc.indre-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1519600
1519600
1520000
1520000
6244000
6244000
6244400
6244400
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