RAA n°229 du 21 septembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 21 septembre 2026

ID 2f8f9c04469f29b05679ca2d8c976ce154c1b48d61ee715010fbcb4ae3349b82
Nom RAA n°229 du 21 septembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 21 septembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73911/531634/file/recueil-44-2026-09-21-229-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf
Date de création du PDF 21 septembre 2026 à 16:55:25
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 21 septembre 2026 à 19:10:39
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PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°44-2026-09-21-229
PUBLIÉ LE 21 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDETS - Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
2026-09-14 - Arrêté préfectoral2026/20 portant désignation des
membres du Comité social d'administration et de sa formation
spécialisée de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de Loire-Atlantique. (4 pages) Page 3
DDTM - Direction départementale des Territoires et de la Mer /
2026-09-18 - Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0188 portant suspension
temporaire de la chasse sur les territoires des communes de SAINT-VIAUD,
FROSSAY et LE PELLERIN lors des battues administratives au sanglier dans
l'emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et
du Migron pour la saison 2026-2027. (3 pages) Page 7
2
E a Direction départementale de l'emploi,
PREFET _ du travail et des solidarités
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 2026/20
portant désignation des membres du Comité social d'administration et de sa formation
spécialisée de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
| Loire-Atlantique
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-atlantique,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrété du 9 mars 2022
portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'État;
Vu le procés-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour composition du CSA
Arrête :
Article 1°
Le comité social d'administration de proximité de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Loire-Atlantique est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
* Sabine GIRAULT, directrice départementale, présidente ;
En cas d'empêchement de Sabine GIRAULT, la présidence sera assurée par Olivier ASSAILLY,
directeur adjoint ou par Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice adjointe de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique.
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 67 28 56
Mél : parionnel.mouyingou@loire-atlantique.gouv.fr
2026-09-14 3
La présidente est assistée du référent appui au pilotage du SGCD 44 et en tant que de besoin,
par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés
par des questions soumises à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel :
* cing membres titulaires
* cinq membres suppléants.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social
d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'union UFSE-CGT - Sud Solidaires
Christelle JAMES Alexandre CARTIER
Andres MINO Camille LEMERLE
Emmanuelle DIEULANGARD Ghislain DANTEC ©
Au titre de la CFDT
Henri LOUIS Françoise BAYLE
Claude TRICHET ~ Rézina GOULAMHOUSSEN
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE-CGT - Sud Solidaires
Andres MINO Damien BUCCO
Emmanuelle DIEULANGARD Jean-Baptiste MOMME
Camille LEMERLE
Au titre de la CFDT
Françoise BAYLE Henri LOUIS
Rézina GOULAMHOUSSEN Aurelia BOUCHER
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 67 28 56
Mél : parionnel.mouyingou@loire-atlantique.gouv.fr
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Article 4
Assistent aux réunions de la formation spécialisée :
¢ Le médecin du travail
¢ L'assistant de prévention
Peuvent assister aux travaux de la formation spécialisée :
+ Linspecteur santé et sécurité au travail
¢ Linfirmiére en santé et sécurité au travail
+ L'assistante de service social
Article 5
L'arrêté N°2025/31 du 22 septembre 2025 portant désignation des membres du comité social
d'administration et des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
est abrogé.
Article 6
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 14 septembre 2026
4
Secrétariat général commun départemental
Mission Transversale
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 - 44 042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 67 28 56
Mél : parionnel.mouyingou@loire-atlantique.gouv.fr
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E 3 Direction
PREFET départementale
DE LA LOIRE- des territoires et de la mer
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité J
Fraternit
Arrété n°2026/SEE/0188
portant suspension temporaire de la chasse sur les territoires des communes de SAINT-VIAUD,
FROSSAY et LE PELLERIN lors des battues administratives au sanglier dans l'emprise de la
réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron pour la saison 2026-2027
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement, titre Il - CHASSE et notamment l'article L 427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et à la reprise du gibier vivant dans un but
de repeuplement;
VU l'arrêté 2018/SEE/057 du 06 avril 2018 relatif à l'usage des armes à feu dans le département de la
Loire-Atlantique et l'arrêté 2018/SEE/058 du 06 avril 2018 déterminant les conditions dérogatoires à
l'usage des armes à feu dans le cadre des opérations de destruction administrative ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant nomination des lieutenants de louveterie du département
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à l'ouverture et à la clôture générale de la chasse à tir du
gibier sédentaire pour la saison cynégétique 2026-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant sur le classement du sanglier en espèce susceptible
d'occasionner des dégâts ainsi que ses périodes et modalités de destruction dans le département de
la Loire-Atlantique pour la période du 1° juillet 2026 au 30juin 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation à ses collaborateurs ;
VU la demande présentée le 5/06/2026 par Mme GUILBAUD Isabelle, lieutenant de louveterie,
relative à l'interdiction de la chasse sur les territoires bordant la RCFS du Massereau et du Migron lors
de la réalisation de battues administratives au sein de celle-ci;
VU l'avis favorable reçu de la fédération départementale des chasseurs le 18/09/2026 ;
VU l'avis sollicité auprès du Conseil départemental de Loire-Atlantique le 9/09/2026 :
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des riverains et passants durant
l'intervention des louvetiers,
CONSIDÉRANT qu'à ce titre il convient, pour prévenir tout risque d'accident ou incident sur
l'emprise de l'intervention des louvetiers, de suspendre toute action de chasse pendant la durée des
battues administratives prévues sur ce secteur ;
1/2
10 boulevard Gaston Serpette |
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 88
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
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SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE 1°: À titre exceptionnel, l'exercice de la chasse est suspendu entre 5h et 23h:
- le mardi 22 septembre 2026 - le mardi 19 janvier 2027
- le mardi 20 octobre 2026 - le mardi 16 février 2027
- le mardi 17 novembre 2026 - le mardi 9 mars 2027
- le mardi 15 décembre 2026
L'interdiction aux pratiques de l'exercice de la chasse concerne les territoires des communes de —
SAINT VIAUD, FROSSAY et LE PELLERIN ainsi délimités :
- à l'Ouest : RD 177 limite entre le Moulin et Feu de la Ramée/La Loire,
- partie Sud : RD 723, allant du croisement de la RD 177 aux limites administratives EST de FROSSAY,
- partie Nord: emprise de la réserve de chasse et de faune sauvage du Massereau et du Migron, et
emprise de la partie située au PELLERIN, entre les réserves de chasse et La Loire.
Ce périmètre d'interdiction est cartographié en Annexe 1.
ARTICLE 2 : Les restrictions de circulation sont validées par les mairies concernées par l'intervention
du louvetier.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le Général commandant le
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de
la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef de la brigade départe-
mentale de l'office français de la biodiversité, les maires de SAINT-VIAUD, FROSSAY, et LE PELLERIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairies aux lieux prévus à cet effet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire-Atlantique.
NANTES, le #8 SEP. 2026
Le préfet de la Loire-Atlantique,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, AS,
\
a
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administra-tif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
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