DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-143
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2025-07-04-00002 - AP interdiction rave parties du 7 au 15 juillet 2025 (4
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-07-04-00002
AP interdiction rave parties du 7 au 15 juillet
2025
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P Ë E . . .DÊËFDËUX-SÈVRES , Direction du cabinet.LibertéEgalitéFraternité
ARRETEréglementant temporairement la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, lavente et le transport de carburants au détail, ainsi que des acides et tous produitsinflammables, chimiques ou explosifs
Le Préfet des Deux-Sèvres
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013relative à I'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ; i
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants etL. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs;4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques ; | |Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant M. SimonFETET préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin 2025 portantnomination de M. Tony CHESNEAU-LLOYD en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 dudécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdestinés au théâtre ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1°" juillet 2025, portant délégàtion de signature à M.Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Considérant que de nombreux incidents ont été constatés sur l'ensemble du territoirenational à l'occasion des précédentes fêtes de 14 juillet, notamment des feux depoubelles, ainsi que des jets de projectiles sur les bus et véhicules de police ;Considérant que les festivités du 14 juillet, sont susceptibles de donner lieu à l'utilisationpar des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires ou d'acides contre lesforces de l'ordre et les services publics ;Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices dedivertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens; que lerisque existe d'un emploi détourné de ces artifices contre les forces de l'ordre ;Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens,pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions par usage deproduits corrosifs et d'engins de pyrotechnie ou pour en limiter les conséquences ;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisationde produits inflammables, acides, carburants et artifices de divertissement à |'occasiondu 14 juillet 2025, il convient d''en réglementer restrictivement la vente au détail et letransport sur le territoire des communes du département des Deux-Sèvres ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture des Deux-Sèvres ;ARRÊTEArticle 1 : Le transport et l'usage d'engins de pyrotechnie, la vente et le transport de toutacide, carburant, produit inflammable, à l'exception des personnes titulaires du certificatde qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifiésusvisé, sont interdits temporairement sur l'ensemble du territoire des Deux-Sèvres du:lundi 07 juillet 2025 à 8h00 au mardi 15 juillet 2025 à 12h00.2/3
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Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-servicesdevront s'assurer de I'information de leur clientéle et du respect de cette prescription.Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillenthabituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, pardérogation aux dispositions de l'article 1°, à poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite.Article _3: Toute infraction aux dispositions du présent arrété sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultablesur le site Internet des services de l'Etat des Deux-Sèvres. Il fera également l'objet d''une_ communication sur les réseaux sociaux de la préfecture. |Article 5: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recoursgracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès du Monsieur le ministrede l'Intérieur, Place Beauvau - 75 008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541, 86020- Poitiers cedex) dansun délai de deux mois à compter de la date de sa publication.Article 6 : M. Le secrétaire général de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bressuire, M.le sous-préfet de Parthenay, le colonel commandant le groupement départemental degendarmerie et Mme la directrice départementale de la police national sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 04 juillet 2025
Pour le préfet et-par délégation,Le sous-préfét, 4
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