PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-266
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
DDT /
78-2025-08-01-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
(4 pages) Page 3
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-08-01-00003 - Arrêté portant des mesures restrictives de la
circulation sur la RN12 dans les 2 sens de la circulation entre les PR 24+800
au PR 28+200 pour des travaux de réhabilitation de la RN12 sens Créteil
- Dreux entre les PR26+400 au PR26+600. (6 pages) Page 8
78-2025-08-01-00001 - Arrêté portant modification des conditions de
circulation sur la bretelle n°5e,de la route nationale RN118 en direction de
la province, pour des travaux d'alimentation de la future station
hydrogène. (3 pages) Page 15
78-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art
PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. (5 pages) Page 19
DDT / SHRU
78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16
et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat pour application des
conditions de déductibilité des subventions octroyées par la
commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du logement social dans le
cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau" (11
pages) Page 25
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-07-10-00006 - Arrêté N°DDETS-2025-085 portant retrait
d'agrément de Madame MAUDUIT Caroline en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (2 pages) Page 37
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-07-31-00003 - arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation
de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de
gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de
Porcheville (78440)
(59 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2025-08-01-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestation
sportive sur la Seine
le dimanche 23 novembre 2025 pour
l'organisation d'une compétition d'aviron
de l'association
« Aviron de Meulan Les Mureaux Hardricourt » (4 pages) Page 100
2
DDT
78-2025-08-01-00006
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice
départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentante du pouvoir adjudicateur
DDT - 78-2025-08-01-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
3
EnPREFETDES YVELINESL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié ;
VU l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 ;
VU l'arrêté n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité de représentante
du pouvoir adjudicateur ;
VU l'arrêté n°78-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Anne-
Florie CORON , directrice départementale des territoires des Yvelines, en qualité d'ordonnateur
secondaire délégué ;
VU l'arrêté n°78-2025-07-30-00003 du 30 juillet 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° 78-2025-07-30-00003 du 30 juillet 2025 portant subdélégation de signature de Mme Anne-
Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du pouvoir adjudicateur, est abrogé.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-08-01-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
4
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après, à l'effet de signer tous actes et
documents relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État selon l'ensemble
des dispositions prévues dans l'arrêté n°78-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 sus-visé, notamment à
l'article 2, et dans l'arrêté n°78-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025 sus-visé, notamment à l'article 2 :
• Sylvie BLANC, directrice départementale adjointe,
• Thomas PETITGUYOT, adjoint à la directrice départementale,
• Laurent DORÉ, adjoint à la directrice départementale.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous, à l'effet de
signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes et documents relatifs
à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État :
Fanny BONTEMPS
Cheffe du Service des Territoires de
l'Aménagement et de la Transition
Écologique
Programmes 135, 723
Christophe SOULIER
Chef du Service de l'Urbanisme des
Territoires Programme 135
Emilie PLEYBER-Le-FOLL Cheffe du Service de l'Environnement Programmes 113, 181, 149
Aurélie PAULIC Cheffe du Service de l'Éducation et de la
Sécurité Routières Programme 207
Fanny CHANTRELLE Cheffe du Service de l'Habitat et de la
Rénovation Urbaine Programme 135
Marie GEROUDET-DALLE Adjointe à la Cheffe du Service de l'Habitat
et de la Rénovation Urbaine Programme 135
Tiphaine SION
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Catherine LANGLET
Adjointe à la cheffe du Service des
Territoires de l'Aménagement et de la
Transition Écologique
Programmes 135, 723
Bruno GOUPIL Adjoint à la cheffe du service de l'Urbanisme
des Territoires Programme 135
Laurence
PETITGUILLAUME
Adjointe à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Julien TANGUY Adjoint à la cheffe du service
Environnement Programmes 113, 181, 149
Sabine VANDESMET Adjointe à la Cheffe du Service de
l'Éducation et de la Sécurité Routières Programme 207
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 2
DDT - 78-2025-08-01-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
5
Sébastien DEVIS
Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
chef de l'unité éducation routière
Programme 207
Denis MALMONTE
Délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière,
chef de l'unité éducation routière
Programme 207
ARTICLE 4 :
Sont habilités à procéder à la saisie des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à
l'article 2 :
· Célia RAMOS, instructrice traitement de l'habitat indigne au sein de l'unité parc privé et
résorption de l'habitat indigne ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Maria-Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· David MIGNARD, responsable du pôle animation de la sécurité routière au sein de l'unité
Sécurité routière ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
· Pierre-Yves ANCELIN, assistant de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Wahida BEGGAS, assistante de service, au sein du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 5 :
Sont habilités à procéder à la validation des expressions de besoins via l'outil CHORUS formulaire,
les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée
à l'article 2 :
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Marie GEROUDET-DALLE, adjointe à la cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation
Urbaine ;
· Brice DRAPIEWSKI, chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Céline BRUNEAU, adjointe au chef de l'unité parc privé et résorption de l'habitat indigne ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Laurence PETITGUILLAUME, adjointe à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Julien TANGUY, adjoint à la cheffe du service de l'Environnement ;
· Philippe POUPIN, chef de l'unité Prévention des risques et des nuisances ;
· Naïma DAHMANI, chargée de mission rénovation énergétique ;
· Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 6 :
Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagements juridiques (EJ) via
l'outil SIAP, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces
engagements par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 3
DDT - 78-2025-08-01-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
6
· Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement
social ».
ARTICLE 7 :
Sont autorisés à utiliser la licence cœur CHORUS selon leur·s profil·s d'habilitation les agents
listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de la personne désignée à l'article 2.
· Fanny CHANTRELLE, cheffe du service de l'Habitat et de la Rénovation Urbaine ;
· Loélia DEMUSSY, chargée d'études travaux d'office habitat indigne au sein de l'unité parc privé
et résorption de l'habitat indigne ;
· Maria Gabriella PEREIRA, assistante technique et administrative au sein de l'unité Prévention
des risques et des nuisances ;
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabrine TIROU, instructrice dérogations, au sein de l'unité Sécurité routière ;
· Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 8 :
Sont habilités à procéder à la validation des ordres de mission et des états de frais via l'outil
CHORUS-DT, les agents listés ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable du service fait
par les personnes désignées aux articles 2 ou 3 :
· Aurélie PAULIC, cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sabine VANDESMET, adjointe à la cheffe du service de l'Éducation et de la sécurité routières ;
· Sébastien DEVIS, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Denis MALMONTE, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, chef de l'unité de
l'éducation routière ;
· Karine BOSTON, chargée de contrôle de gestion, cheffe du pôle mutualisé de secrétariat ;
· Violaine MONIOT, responsable du pôle mutualisé de secrétariat.
ARTICLE 9 :
Sont habilités à procéder à la constatation informatique du service fait via l'outil SIAP, les agents listés
ci-dessous, sous réserve de l'approbation formelle préalable de ces engagements par les personnes
désignées à l'article 2 ou 3 :
· Perrine LEJEUNE, adjointe au chef d'unité « Programmation et financement du logement
social » ;
· Isabelle BZYL, assistante financière de l'unité Programmation et financement du logement social .
ARTICLE 10 :
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er Août 2025
La directrice départementale des territoires des Yvelines
SIGNÉ
Anne-Florie CORON
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 4
DDT - 78-2025-08-01-00006 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des
territoires des Yvelines,
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de représentante du pouvoir adjudicateur
7
DDT
78-2025-08-01-00003
Arrêté portant des mesures restrictives de la
circulation sur la RN12 dans les 2 sens de la
circulation entre les PR 24+800 au PR 28+200
pour des travaux de réhabilitation de la RN12
sens Créteil - Dreux entre les PR26+400 au
PR26+600.
DDT - 78-2025-08-01-00003 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la RN12 dans les 2 sens de la circulation entre
les PR 24+800 au PR 28+200 pour des travaux de réhabilitation de la RN12 sens Créteil - Dreux entre les PR26+400 au PR26+600. 8
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant des mesures restrictives de la circulation sur la RN12 dans les 2 sens de la circulation
entre les PR 24+800 au PR 28+200 pour des travaux de réhabilitation de la RN12 sens Créteil –
Dreux entre les PR26+400 au PR26+600.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modif ié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2 010, portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame La Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomin ation de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de direct rice départementale des Yvelines, à compter
du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-08-01-00003 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la RN12 dans les 2 sens de la circulation entre
les PR 24+800 au PR 28+200 pour des travaux de réhabilitation de la RN12 sens Créteil - Dreux entre les PR26+400 au PR26+600. 9
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la signature au
sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025, de la ministre délégué e auprès du ministre de la transition
écologique en charge des transports, fixant le cale ndrier des « jours hors chantiers » de l'année
2025 et du mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu la demande formulée le 16 juin 2025 par la DiRIF/SGPR/DTR de Versailles ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la Direction interdépartementale des Routes d'Île-de-France
en date du 7 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Co mpagnie Républicaine de Sécurité
(CRS) autoroutière Ouest Île-de-France en date du 7 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdép artemental de la Police Nationale des
Yvelines (DIPN) en date du 16 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conse il Départemental des Yvelines en date du
23 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Guyancourt en date du 7 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux en date du 19 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bois d'Arcy en date du 18 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de St Cyr l'Ecole en date du 10 juillet 2025 ;
Considérant que les travaux de réhabilitation de la RN12, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté expose les mesures de restriction s de circulation de la route nationale RN 12
entre les PR 24+800 au PR 28+200, du 4 août 2025 et jusqu'au 29 août 2025. Ces mesures sont
détaillées dans les articles ci-après.
Les travaux consistent à reprendre intégralement la chaussée de la RN12 et sa structure sur une
hauteur de 1m10 entre les PR 26+400 et le PR 26+600 . La couche de roulement sera également
reprise en pleine largeur entre les PR 26+065 et le s PR 26+400 et entre les PR 26+600 et les PR
27+232.

ARTICLE 2 :
Afin de réhabiliter la chaussée de la RN12, les res trictions sont nécessaires du lundi 4 août 2025
21h00 au vendredi 29 août 2025 5h00 :
Dans le sens RN12 Créteil – Dreux :
• à partir du PR24+800, la vitesse réglementée est de 90km/h ;
• à partir du PR25+200, la vitesse réglementée est de 70km/h ;
• à partir du PR25+700, la RN12 sens Créteil - Dreux est réduite à 1 voie ;
• à partir du PR26+000, la vitesse réglementée est de 50km/h ;
• la chaussée est basculée dans le sens opposé à partir du PR26+100 jusqu'au PR27+100 ;
Dans le sens RN12 Dreux-Créteil :
• à partir du PR28+250, la vitesse réglementée est de 90km/h ;
• à partir du PR27+850, la vitesse réglementée est de 70km/h ;
• à partir du PR27+700, la vitesse réglementée est de 50km/h ;
2
DDT - 78-2025-08-01-00003 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la RN12 dans les 2 sens de la circulation entre
les PR 24+800 au PR 28+200 pour des travaux de réhabilitation de la RN12 sens Créteil - Dreux entre les PR26+400 au PR26+600. 10
• à partir du PR27+500, et jusqu'au PR26+100, la RN12 sens Dreux – Créteil est réduite à 1
voie ;
La pose, la dépose et l'entretien de ces dispositif s d'exploitation nécessitent ponctuellement la
neutralisation des voies lente ou des voies rapides réalisée par la Direction des Routes Île-de-
France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas.
ARTICLE 3 :
La bretelle d'insertion 6d / 6e RD129 Route de Sain t-Cyr sur RN12 en direction de Dreux est
fermée en continu du lundi 4 août 10h00 au vendredi 29 août 5h00.
Des déviations permanentes sont mises en place dans les conditions suivantes
- Les usagers de la RD129 en direction de N12 DREUX empruntent :
• la RD129 route de Saint Cyr en direction de St Cyr l'Ecole,
• demi-tour au rond-point de Butzbach,
• la RD129 route de Saint Cyr en direction de St Quentin en Yvelines,
• le rond point des Saules ;
• la RD 127 l'avenue du 8 mai 1945 en direction de Montigny le Bretonneux ,
• la RD 127 l'avenue des Frères Lumières,
• la RD 129 en direction de Dreux, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de la RD129 en direction de A12 PARIS empruntent :
• la RD129 route de Saint Cyr en direction de St Cyr l'Ecole,
• demi-tour au rond-point de Butzbach,
• la RD129 route de Saint Cyr en direction de St Quentin en Yvelines,
• le rond point des Saules ;
• la RD 127 l'avenue du 8 mai 1945 en direction de Montigny le Bretonneux ,
• la RD 127 l'avenue des Frères Lumières,
• la bretelle n° 7f, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de la RD129 en direction de RN10 RAMBOUILLET empruntent :
• la RD129 route de Saint Cyr en direction de St Cyr l'Ecole,
• demi-tour au rond-point de Butzbach,
• la RD129 route de Saint Cyr en direction de St Quentin en Yvelines,
• le rond point des Saules ;
• la RD 127 l'avenue du 8 mai 1945 en direction de Montigny le Bretonneux ,
• la RD 127 l'avenue des Frères Lumières,
• la RD10 en direction de Rambouillet, où ils retrouveront leur route.
ARTICLE 4 :
Durant la période du lundi 4 août au vendredi 29 août à 5h00, sur la route nationale N12 en
direction de Créteil dans le département des Yvelin es entre le PR 28+800 et le PR 25+500, les
travaux concernant la réhabilitation de la RN12 sens Créteil – Dreux entre les PR26+400 au
PR26+600, implique les modifications de circulation :

En conséquence tous les accès sur cette section peuvent être interdits à la circulation,
de 21h00 à 5h30 du matin (5h00 du matin les jours hors chantier)

• du lundi 4 août au mardi 5 août 2025.
• du jeudi 21 août au vendredi 22 août 2025
• du mardi 26 août au mercredi 27 août 2025
• du mercredi 27 août au jeudi 28 août 2025
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes
- Les usagers de la N12 en direction de Créteil empruntent :
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
3
DDT - 78-2025-08-01-00003 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la RN12 dans les 2 sens de la circulation entre
les PR 24+800 au PR 28+200 pour des travaux de réhabilitation de la RN12 sens Créteil - Dreux entre les PR26+400 au PR26+600. 11
• la bretelle n°8h en direction de la RD127 St Quentin en Yvelines,
• la RD127 l'avenue des Frères Lumière,
• la RD 127 l'avenue du 8 mai 1945,
• le rond point des Saules,
• le rond point des Sangliers,
• la bretelle n°6b en direction RN12 Créteil, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de l'A12 en direction de la RN12 Créteil (bretelle n°8e) empruntent :
• l'A12 en direction de Rambouillet,
• la bretelle n°9 en direction de St Quentin en Yvelines,
• la rue Jean-Pierre Timbaud,
• la RD127 l'avenue des Frères Lumière,
• la RD 127 l'avenue du 8 mai 1945,
• le rond point des Saules,
• le rond point des Sangliers,
• la bretelle n°6b en direction RN12 Créteil, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de la RN10 en direction de la RN12 Créteil (bretelle n°8a) empruntent :
• l'A12 en direction de Paris,
• la bretelle B2 en direction de Saint Germain en laye,
• la RN186 en direction de Saint Germain en Laye,
• la rue d'Ankara,
• la RN186 en direction de Créteil,
• la bretelle A13/A12 en direction de Rouen/Saint Quentin en Yvelines,
• l'A12 en direction de Rambouillet/Dreux,
• la bretelle n°9 en direction de St Quentin en Yvelines,
• la rue Jean-Pierre Timbaud,
• la RD127 l'avenue des Frères Lumière,
• la RD 127 l'avenue du 8 mai 1945,
• le rond point des Saules,
• le rond point des Sangliers,
• la bretelle n°6b en direction RN12 Créteil, où ils retrouveront leur route.
ARTICLE 5 :
Durant la période du lundi 4 août au vendredi 29 août à 5h30, sur la route nationale N12 en
direction de Dreux dans le département des Yvelines entre PR 25+500 et le PR 28+800, les
travaux concernant la réhabilitation de la RN12 sens Créteil – Dreux entre les PR26+400 au
PR26+600, implique les modifications de circulation :
En conséquence tous les accès sur cette section peuvent être interdits à la circulation,
de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 du matin les jours hors chantier)
• du lundi 4 août au mardi 5 août 2025.
• du jeudi 21 août au vendredi 22 août 2025
• du mardi 26 août au mercredi 27 août 2025
• du mercredi 27 août au jeudi 28 août 2025
Des déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
- Les usagers de la N12 en direction de Dreux empruntent :
• La bretelle 6c de l'échangeur de Guyancourt,
• la RD 127 l'avenue du 8 mai 1945,
• la RD127 l'avenue des Frères Lumière,
• la RD129 en direction de Dreux, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de la N12 en direction A12 Paris (bretelle n°8d) empruntent :
• la bretelle 6c de l'échangeur de Guyancourt,
• la RD 127 l'avenue du 8 mai 1945,
• la RD127 l'avenue des Frères Lumière,
4
DDT - 78-2025-08-01-00003 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la RN12 dans les 2 sens de la circulation entre
les PR 24+800 au PR 28+200 pour des travaux de réhabilitation de la RN12 sens Créteil - Dreux entre les PR26+400 au PR26+600. 12
GLETETTY 0 825 855 032 )]
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desterritoires des Yvelines et par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
• la bretelle n° 7f, où ils retrouveront leur route.
- Les usagers de N12 en direction de Rambouillet par la RN10 (bretelle n°8f) empruntent :
• la bretelle 6c de l'échangeur de Guyancourt,
• la RD 127 l'avenue du 8 mai 1945,
• la RD127 l'avenue des Frères Lumière,
• la RD10 en direction de Trappes, où ils retrouveront leur route.
Les convois exceptionnels devront respecter les pre scriptions générales de l'arrêté
n°78-2025-01-24-00010 du 24 janvier 2025 modifiant l'arrêté n°2017122-0002 du
02 mai 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du dé-
partement des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des carac-
téristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées.
ARTICLE 6 :
La signalisation temporaire sera mise en place, sur veillée, entretenue et repliée par l'entreprise
AXIMUM dont le numéro d'astreinte est le :
AXIMUM - 4 rue Marie Curie 78310 Coignières
Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24
novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I -
8ème partie approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les f ermetures mentionnées dans le présent
arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 8
:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Monsieur le Maire de Guyancourt,
Monsieur le Maire de Bois d'Arcy,
Monsieur le Maire de Saint Cyr l'Ecole,
Monsieur le Maire de Montigny-le-Bretonneux.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines , dont copie sera adressée
au Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Versailles, le : 01er août 2025
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
5
DDT - 78-2025-08-01-00003 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la RN12 dans les 2 sens de la circulation entre
les PR 24+800 au PR 28+200 pour des travaux de réhabilitation de la RN12 sens Créteil - Dreux entre les PR26+400 au PR26+600. 13
6
DDT - 78-2025-08-01-00003 - Arrêté portant des mesures restrictives de la circulation sur la RN12 dans les 2 sens de la circulation entre
les PR 24+800 au PR 28+200 pour des travaux de réhabilitation de la RN12 sens Créteil - Dreux entre les PR26+400 au PR26+600. 14
DDT
78-2025-08-01-00001
Arrêté portant modification des conditions de
circulation sur la bretelle n°5e,de la route
nationale RN118 en direction de la province,
pour des travaux d'alimentation de la future
station hydrogène.
DDT - 78-2025-08-01-00001 - Arrêté portant modification des conditions de circulation sur la bretelle n°5e,de la route nationale RN118
en direction de la province, pour des travaux d'alimentation de la future station hydrogène. 15
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
Portant modification des conditions de circulation sur la bretellea n°5e,de la route nationale
RN118 en direction de la province, pour des travaux d'alimentation de la future station
hydrogène.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et
L.2521-1 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux po uvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier
et modifiant le code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 007 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 07 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modif ié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010-060 du 30 juin 2 010, portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame La Premiere Ministre et de Monsieur le ministre de l'intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomin ation de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de direct rice départementale des Yvelines, à compter
du 11 décembre 2023 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-08-01-00001 - Arrêté portant modification des conditions de circulation sur la bretelle n°5e,de la route nationale RN118
en direction de la province, pour des travaux d'alimentation de la future station hydrogène. 16
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au
sein de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025, de la ministre délégué e auprès du ministre de la transition
écologique en charge des transports, fixant le cale ndrier des « jours hors chantiers » de l'année
2025 et du mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande formulée le 09 juillet 2025 par la DIRIF/AGER-O/UER de Jouy-en-Josas ;
Vu l'avis du Monsieur le directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France
en date du 09 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commandant de la Co mpagnie Républicaine de Sécurité
(CRS) autoroutière Ouest Île-de-France en date du 09 juillet 2025 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdép artemental de la Police Nationale des
Yvelines (DIPN78) en date du 09 juillet 2025 ;
Considérant que les travaux d'alimentation de la future station hydrogène, nécessitent de
prendre des mesures de restriction de circulation a fin d'assurer la sécurité des usagers et des
agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;

ARRÊTE
ARTICLE 1
Pendant la période du lundi 04 août 2025 jusqu'au vendredi 08 août 2025, la bretelle n°5e sur la
RN118, dans le département des Yvelines, concernant les travaux de la future station hydrogène,
impliquent des modifications de la circulation.

En conséquence tous les accès sur cette section peuvent être interdits à la circulation,
de 22h00 à 5h30 du matin (5h00 du matin les jours hors chantier)
N° semaine JOURS
S32 - lundi 04 août 2025,
- mardi 05 août 2025,
- mercredi 06 août 2025,
- jeudi 07 août 2025.
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture, exemple le lundi
04 aout (correspond à la nuit du lundi 04 au mardi 05 aout 2025).
Des déviations sont mises en place dans les conditions suivantes
Les usagers en provenance de l'A86 (Versailles) et en direction la RN118 province (Y) Evry/Lyon
Bretelle n°5e (échangeur de Vélizy-Sud) empruntent :
• la bretelle n°5a en direction de la RN118 Paris porte de St Cloud,
• la bretelle n°5b en direction de l'A86 Versailles / Rouen,
• la bretelle n°5f en direction de la RN118 province,
• la RN118 en direction de Chartes Orléans, où ils retrouveront leur route.
2
DDT - 78-2025-08-01-00001 - Arrêté portant modification des conditions de circulation sur la bretelle n°5e,de la route nationale RN118
en direction de la province, pour des travaux d'alimentation de la future station hydrogène. 17
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Drisr la Airnactrisa AAnartarmnantala AÂne
AUJUINLE a 1a LMCIIE ge aervicede l'éducation et de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
Article 2 :

La société TERIDEAL au 14 rue du Taille Fer 91160 Ch amplan, assure la mise en place, la
maintenance et le repli de la signalisation temporaire , celle-ci sera conforme aux dispositions en
vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 2 4 novembre 1967 modifié par les textes
subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 8ème
partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
En complément de la signalisation temporaire, les f ermetures mentionnées dans le présent
arrêté sont indiquées aux usagers par l'activation de panneaux à messages variables (PMV).
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
•
d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
Article 5 :

Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines,
Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yveli nes, dont copie sera adressée au
Directeur Départemental des Services Incendie et de Secours des Yvelines et au SAMU.
Fait à Versailles, le 01er août 2025
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale de territoires
des Yvelines et par subdélégation35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr
3
DDT - 78-2025-08-01-00001 - Arrêté portant modification des conditions de circulation sur la bretelle n°5e,de la route nationale RN118
en direction de la province, pour des travaux d'alimentation de la future station hydrogène. 18
DDT
78-2025-08-01-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réfection de
l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de
l'Autoroute A13.
DDT - 78-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 19
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de
l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (mod ifié) relatif à la signalisation des routes
et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruct ion interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2 010 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsi eur le ministre de l'Intérieur et des
outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomin ation de Madame Anne-Florie
CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines,
à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice dé partementale des territoires des
Yvelines ;
DDT - 78-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 20
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, de Madame Anne-Florie Coron,
directrice départementale des territoires des Yveli nes, portant subdélégation de la signature
au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aména gement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et
pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la co ordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la demande faite par la direction de l'exploitatio n de la Société des Autoroutes Paris -
Normandie, (SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral
en date du 21 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-03-19-00005 signé en date du 19 mars 2025 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art
PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13 ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur de la direction in terdépartementale des routes d'Île-de-
France en date du 23 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Aut oroutière Ouest Ile-de-France en date
du 21 juillet 2025 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers
de l'autoroute A13 pendant l'exécution des travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS32.8
situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13 ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2025-03-19-00005 du 19 mars 2025 portant
réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage d'art
PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13.
ARTICLE 2 :
A l'occasion travaux de réfection de l'ouvrage d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute
A13 concédée sont modifiées comme suit:
La Société des Autoroutes Paris-Normandie est autor isée temporairement à réaliser les
mesures d'exploitation comme suit :
Phase 1 : balisage des bandes d'arrêt d'urgence
Planning prévisionnel : du 31 mars au 03 octobre 2025
Localisation des travaux : 32+800 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
DDT - 78-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 21
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 32+600 au PR 33+000 sens Paris Caen avec
mise en place de SMV au droit du chantier. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h
puis à 90 km/h à partir du PR 32+200 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 33+300 au PR 32+600 sens Caen Paris avec
mise en place de SMV au droit du chantier. La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h
puis à 90 km/h à partir du PR 33+400 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Phase 2a : effaçage marquage blanc et mise en place du marquage provisoire
Planning prévisionnel : de 22h00 à 5h00 durant les nuits du 05 au 07 août 2025 (nuit du 07 au
08 août 2025 en réserve)
Localisation des travaux : 32+800 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la voie lente et de la voie média ne du PR 30+000 au PR 33+000 sens Paris
Caen. La circulation s'effectuera sur la voie laiss ée libre, la vitesse sera progressivement
limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
A partir de 3h00 :
Mise en place d'un ou plusieurs bouchons mobiles en tre les PR 25+550 et PR 32+800 sens
Paris Caen.
Neutralisation de la voie lente et de la voie média ne du PR 35+500 au PR 32+650 sens Caen
Paris. La circulation s'effectuera sur la voie lais sée libre, la vitesse sera progressivement
limitée à 110 km/h puis à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
A partir de 3h00 :
Mise en place d'un ou plusieurs bouchons mobiles en tre les PR 36+700 et PR 32+800 sens
Caen Paris
Phase 2b : circulation sur voies réduites
Planning prévisionnel : dès la fin de la phase 2a au 25 septembre 2025
Localisation des travaux : 32+800 sens Paris Caen et Caen Paris de l'autoroute A13
Mesures d'exploitation :
Neutralisation de la bande dérasée gauche entre les PR 32+700 et PR 32+900 sens Paris Caen.
La circulation sera dévoyée vers la bande d'arrêt d'urgence et la largeur des voies sera réduite
à 3,20 mètres pour la voie lente, 3,20 mètres pour la voie médiane et à 2,80 mètres pour la
voie rapide entre les PR 32+400 et PR 33+600. La vi tesse sera progressivement limitée à 110
km/h puis à 90 km/h à partir du PR 32+200 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
Neutralisation de la bande dérasée gauche entre les PR 33+000 et PR 32+700 sens Caen Paris.
La circulation sera dévoyée vers la bande d'arrêt d'urgence et la largeur des voies sera réduite
à 3,20 mètres pour la voie lente, 3,20 mètres pour la voie médiane et à 2,80 mètres pour la
voie rapide entre les PR 33+600 et PR 32+400.
La vitesse sera progressivement limitée à 110
km/h puis à 90 km/h à partir du PR 33+800 et il sera interdit de dépasser aux poids lourds.
ARTICLE 3 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d' exploitation sous chantier applicables
aux chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des
Yvelines :
- Le chantier restera en place jours, nuits, weekends ainsi que les jours dits Hors
Chantier
- La largeur des voies sera réduite
- Le débit par voie laissée libre à la circulation po urra excéder 1800 véhicules par
DDT - 78-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 22
heure
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non
courant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à ti tre indicatif et sont susceptibles d'être
modifiées par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 5:
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la r adio 107.7 et affichés sur les panneaux à
message variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors
gabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne ser ait pas neutralisée. Les mouvements de
matériels seront réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes
et des agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un
véhicule SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisponibilité des forces de
l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de tr ois feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message va riable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des
diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 6:
La signalisation verticale sera mise en place et en tretenue par l'entreprise attributaire des
travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instructi on interministérielle sur la signalisation
temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contr adictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de pr otection du chantier mis en place seront
adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
DDT - 78-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 23
Pour le préfnf Aac Yualinac at nar AdlaaatinnPour la dirterritoiresAcde l'éducation et ae 1a >ecurite KoutieresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreSignéSabine VANDESMET
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis tratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice
départementale des territoires des Yvelines, Monsie ur le directeur des routes d'Île
-de-France,
Monsieur le directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, (SAPN),
Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Poli ce Nationale des Yvelines, Monsieur le
Commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-Fran ce, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État de la préfecture des Yvelines et dont cop ie sera adressée à Monsieur le directeur du
service départemental d'incendie et de secours (COD IS) des Yvelines et à Monsieur le
directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 01er août 2025
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2025-08-01-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réfection de l'ouvrage
d'art PS32.8 situé au PR 32+800 de l'Autoroute A13. 24
DDT
78-2025-07-30-00005
Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16
et R.302-18 du code de la construction et de
l'habitat pour application des conditions de
déductibilité des subventions octroyées par la
commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur
du logement social dans le cadre de l'opération
d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
25
$ | Direction départementale des territoiresPRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
ArrêtéPortant dérogation aux articles R. 302-16 et R. 302-18 du code de la construction etde l'habitat pour l'application des conditions de déductibilité des subventionsoctroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du logement socialdans le cadre de l'opération d'aménagement du « Domaine de Voluceau »
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d''HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses articles L. 302-7, R. 302-16 et R. 302-18 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;Vu l'avis favorable du ministre chargé du logement en date du 04/06/2025 ;Vu la convention entre la commune du Chesnay-Rocquencourt et la société publiquelocale Citallia en date du 24 juillet 2025, annexée au présent arrêté ;
Considérant ce qui suit :La Commune du Chesnay-Rocquencourt a délégué son droit de priorité àI'Etablissement public foncier d'lle-de-France aux fins d'acquérir le Domaine deVoluceau, actuel siège de l'Institut National de Recherche en Informatique et enAutomatique (INRIA), pour y réaliser un programme de logements, comprenant aumoins 30% de logements locatifs sociaux.Pour la réalisation de cette opération, la commune du Chesnay-Rocquencourt aconclu un traité de concession d'aménagement avec la société publique localeCitallia.
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
26
Le prix de cession du terrain, qui doit servir à financer la construction du nouveausiège de I'INRIA, est versé en avance à l'Etat par I'EPFIF selon les modalitésspécifiées à l'acte de vente, mais la pleine propriété du bien ne reviendra à l'EPFIFqu'après le départ de I'INRIA, prévu en 2028, et en tout état de cause avant le 7avril 2030, ce qui ne permet pas de commencer sans délai la construction de ceslogements sur la dernière réserve foncière majeure de la ville.Au regard des paramètres d'équilibre du programme, la commune du Chesnay-Rocquencourt envisage de financer des surcharges foncières en vue de faciliter lacréation de logements sociaux, soit par des subventions à l'aménageur, soit par dessubventions aux bailleurs sociaux lorsqu'ils seront identifiés.Ces subventions sont déductibles du prélèvement SRU institué par l'article L. 302-7du code de la construction et de l'habitat dans les conditions précisées par l'articleR. 302-16 du même code.Compte tenu du calendrier de transfert du siège de I'INRIA fixé par l'Etat et afin depermettre à la commune d'accorder et de déduire ces aides de son prélèvementSRU sans attendre le transfert définitif de propriété, il y a lieu de déroger auxdispositions des articles R. 302-16 et R. 302-18 du code de la construction et del'habitat dans les conditions précisées ci-après.
ARRETE
Article 1Par dérogation à l'article R. 302-18 du code de la construction et de l'habitat, lessubventions versées par la commune du Chesnay-Rocquencourt à I'aménageur Citalliadans le cadre de la convention annexée au présent arrêté seront intégralementdéduites du prélèvement SRU de l'année n+2 suivant leur attribution, dans lesconditions mentionnées aux articles L. 302-7 et R. 302-16 du code de la constructionet de l'habitat sans condition de début de réalisation dans les deux ans.En outre, par dérogation à l'article R. 302-16 du code de la construction et del'habitat, les subventions versées à 'aménageur seront intégralement déductibles duprélèvement SRU, même en l'absence de zone d'aménagement concerté, sous réservedu respect de l'article 3.Ce mécanisme pourra être mis en œuvre, dans la limite d'un million d'Euros par an,jusqu'à la date du transfert de propriété du Domaine de Voluceau à l'Etablissementpublic foncier d'lle-de-France, soit au plus tard jusqu'au 7 avril 2030.
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
27
Article 2Une convention avec l'aménageur désigné pour cette opération précise les modalitésselon lesquelles ce dernier rendra compte chaque année a la commune du Chesnay-Rocquencourt, de l'usage de cette trésorerie et du montant cumulé des produits deplacement capitalisés avec cette trésorerie.Les produits de placement de cette trésorerie devront être utilisés aux mêmes finsque le capital mais ne seront pas déductibles du prélèvement SRU.
Article 3L'intégralité des subventions versées dans ce cadre devra être répercutée sur le prixde vente aux bailleurs sociaux des lots destinés aux logements locatifs sociaux dansles conditions précisées par la convention annexée.En cas de cession d'un lot à un promoteur, il reviendra à I'aménageur de fixer dansI'acte de vente les conditions garantissant l'exécution de la présente disposition.
Article 4A compter du début de la commercialisation des lots, la commune du ChesnayRocquencourt fournira chaque année au préfet des Yvelines, avant le 1 octobre, pources commercialisations effectuées en année n-1:- le récapitulatif des subventions versées à l''aménageur ainsi qu'aux bailleurs ayantacquis ces lots, en distinguant le montant de la subvention initialement attribuée par laCommune à Citallia et le montant correspondant aux produits de placement susvisésversé en complément aux bailleurs;- le prix de cession par m2 de surface constructible pour chacun des lotscommercialisés ;- le prix moyen par m2 de cession des appartements en logement libre et en logementlocatif social, au sein de chaque lot.
Article 5A défaut de fourniture des informations sur les commercialisations effectuées l'annéeN-1, un montant équivalent aux dépenses non justifiées sera retiré des dépensesdéductibles du prélèvement SRU de I'année N+1.En cas de non-respect des dispositions de l'article 3, le montant des subventionsversées par la commune du Chesnay-Rocquencourt à I'aménageur, pourra être retirédes dépenses déductibles des 3 années suivantes, jusqu'à apurement des déductionsaccordées par anticipation dans le cadre du présent arrété et utilisées à d'autres fins
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
28
que celles prévues à l'article 3.En l'absence de dépenses déductibles, le prélèvement SRU de la commune pourraêtre relevé à hauteur des dépenses non justifiées ou utilisées à d'autres fins que cellesprévues à l'article 3.
Article 6En cas d'entrée en vigueur de dispositions législatives contraires ou d'évolution desdispositions des articles R. 302-16 et R. 302-18 du code de la construction pendant lapériode d'application du présent arrété, ses dispositions pourront être modifiées ouabrogées, après consultation de la commune du Chesnay-Rocquencourt.
Article 7Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Article 8Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Yvelines ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles.
Article 9Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental des finances publiques et le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
A Versailles, le 30 JUIL. 2025
Le préfet
Fréd&ric ROSE
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
29
LE CHESNAY
2 cilalliaCONVENTIONRelative à la mise en œuvre de l'arrêté préfectoral portant dérogationaux articies R. 302-16 et R. 302-18 du code de la construction et de l'habitatpour l'application des conditions de déductibilité des subventionsoctroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du logement socia!dans le cadre de l'opération d'aménagement du « Domaine de Voluceau »
ENTRELa commune du Chesnay-Rocquencourt, domiciliée en son hôtel de ville sis 9, rue Pottierà Le Chesnay-Rocquencourt (78150), représentée par son maire en exercice,Monsieur Richard DELEPIERRE, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal endate du 3 juillet 2025,Ci-après dénommée « LA COMMUNE », D'une part,ETCITALLIA, Société Publique Locale (S.P.L.) au capital de 400 000 euros, dont le siège socialest situé au 2 Place André Mignot à Versailles (78000), inscrite au Registre du Commerce etdes Sociétés de Versailles sous le numéro 910 314 319, représentée par Monsieur MauriceSISSOKO, son Directeur général en vertu de ses pouvoirsCi-après dénommée « CITALLIA », D'autre part,PREAMBULEVU la convention entre l'État et la Commune du Chesnay-Rocquencourt, en date du, relative à la production de logements locatifs sociaux dans le cadrede Iopération daménagement du projet de ZAC Voluceau (Aménagement du foncier« INRIA ») sur la commune du Chesnay-Rocquencourt ;VU le traité de concession d'aménagement de l'opération d'aménagement du projet de ZACVoluceau conclu avec CITALLIA, en date du 24 juillet 2025;VU l'arrêté préfectoral n° en date du portant dérogation auxarticles R. 302-16 et R. 302-18 du code de la construction et de I'habitat pour l'application des
Opération d'aménagement VoluceauConvention subventions LLS/BRS — Arrêté dérogatoire déductibilité SRU
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
30
conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du logement social dans le cadre de l'opération d''aménagement du« Domaine de Voluceau » ;LA COMMUNE a délégué son droit de priorité à I'Etablissement public foncier d'Ile-de-France(EPFIF) aux fins d'acquérir les parcelles 524 AA 16 et 524 AA 17, situées route départementale307, lieu-dit plaine de Voluceau, au Chesnay-Rocquencourt, actuellement occupées par lesiège de l'Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (INRIA), pour yréaliser un programme de logements, comprenant au moins 30% de logements locatifssociaux (LLS). Cette acquisition par l'EPFIF est intervenue par acte signé le 29 novembre2024, dans le cadre d'une convention d'intervention foncière conclue avec l'EPFIF pour lecompte de la Commune.Pour la réalisation de cette opération, LA COMMUNE a conclu un traité de concessiond'aménagement avec CITALLIA, en date du 24 juillet 2025. Elle s'est également engagée visà vis de I'Etat en matière de production en volume, typologie et délai d'un programme de LLSel Baux Réels et Solidaires (BRS) au moyen d'une convention en date dufigurant en annexe 1 à la présente convention.Le prix de cession du terrain, qui doit servir à financer la construction du nouveau siège del'INRIA, est versé en avance à l'Etat par FEPFIF selon les modalités spécifiées à l'acte devente, mais la pleine propriété du bien ne reviendra à l'EPFIF qu'après le départ de l'INRIA,prévu en 2028, et en tout état de cause avant le 7 avril 2030, ce qui ne permet pas decommencer sans délai la construction de ces logements sur la dernière réserve foncièremajeure de la ville. 'Au regard des paramètres d'équilibre du programme, la COMMUNE envisage de financer dessurcharges foncières en vue de faciliter la création de LLS/BRS. Ce financement peut êtreopéré soit par des subventions aux bailleurs sociaux lorsqu'ils sont identifiés, soit par dessubventions à l'aménageur. Ces subventions sont déductibles du prélèvement SRU instituépar l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitat dans les conditions préciséespar l'article R. 302-16 du même code. Dans le premier cas, ces subventions sont intégralementdéductibles. Dans le second cas, elles ne sont déductibles qu'au prorata de la surface deplancher des logements sociaux dans le projet.Compte tenu du calendrier de transfert du siège de l'INRIA fixé par l'Etat, la COMMUNE estdans l'impossibilité d'opter pour le versement de subvention à des bailleurs sociaux, ceux-cin'étant pas encore identifiés au regard de la date effective de disponibilité des terrains dédiésà la construction de logements locatifs sociaux. Par conséquent, il y a lieu de déroger auxdispositions des articles R. 302-16 et R. 302-18 du code de la construction et de I'habitat.Pour ce faire, conformément au droit de dérogation qui lui est reconnu, d'une part, et aprèsavis favorable du ministre chargé du logement en date du 4 juin 2025, d'autre part, le préfetdes Yvelines propose de prendre un arrêté visant à déroger aux dispositions des articles R.302-16 et R. 302-18 du code de la construction et de I'habitat afin de permettre à la Commune,sans attendre le transfert définitif de propriété, d'accorder à 'aménageur le financement desurcharges foncières et de déduire intégralement (et non au prorata) ces aides de sonprélèvement SRU de l'année N+2 suivant leur attribution, cela sans condition de début deréalisation dans les deux ans. Ledit arrêté préfectoral figure en annexe 2 à la présenteconvention.Le bénéfice de ces dispositions dérogatoires est subordonné à la conclusion d'une conventionentre CITALLIA et LA COMMUNE qui précise les conditions dans lesquelles sont mises enœuvre, et qui est annexée à l'arrêté préfectoral dérogatoire.
Opération d'aménagement VoluceauConvention subventions LLS/BRS - Arrêté dérogatoire déductibilité SRU / 2
~
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
31
CECI EXPOSE, IL A EST CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
ARTICLE 2 — VERSEMENT DES SUBVENTIONS PAR LA COMMUNE ......ARTICLE 3 — CONSERVATION ET VALORISATION DES FONDS PAR CITALLIA................ARTICLE 4 — AFFECTATION DES SUBVENTIONS AUX BAILLEURS SOCIAUX ..................ARTICLE 5 — OBLIGATION D'INFORMATION A LA COMMUNE ......................ssivessrenerneeneanenntsnrenveARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE ....................vrerssesesersereesARTICLE 7 — RESILIATION ......
y SS m o
Opération d'aménagement VoluceauConvention subventions LLS/BRS - Arrêté dérogatoire déductibilité SRU
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
32
Opération d'aménagement VoluceauConvention subventions LLS/BRS — Arrêté dérogatoire déductibilité SRU
/
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
33
ARTICLE 1 — OBJETLa présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre desdispositions de l'arrêté préfectoral portant dérogation aux articles R. 302-16 et R. 302-18 ducode de la construction et de l'habitat pour l'application des conditions de déductibilité dessubventions octroyées par LA COMMUNE en faveur du logement social dans le cadre del'opération d'aménagement du « Domaine de Voluceau », et notamment :- les modalités selon lesquelles CITALLIA doit rendre compte, chaque année, à laCOMMUNE de l'usage de cette trésorerie, et du montant calcul des placementscapitalisés,- les modalités de répartition de ces subventions,- les modalités de répercussion sur le prix de vente aux bailleurs sociaux des lotsdestinés aux logements locatifs sociaux ;ARTICLE 2 - VERSEMENT DES SUBVENTIONS PAR LA COMMUNEConformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral dérogatoire, LA COMMUNE peut verserà CITALLIA des subventions d'aide à la création de LLS/BRS au titre de cette opérationd'aménagement, dans la limite d'un million d'Euros par an, à compter de I'année 2025 etjusqu'à la date du transfert de propriété du Domaine de Voluceau à l'EPFIF, soit au plus tardjusqu'au 7 avril 2030, correspondant à un montant total de 6 millions d'euros maximum.Ces versements sont effectués au crédit du compte bancaire spécialement ouvert parCITALLIA pour recueillir ces fonds, au plus tard, le 30 novembre de chaque année de 2025 à2029 inclus et le 31 mars pour l'année 2030.CITALLIA communiquera à la COMMUNE les coordonnées bancaires dudit combte au moinsun mois avant I'échéance du premier versement.ARTICLE 3 —- CONSERVATION ET VALORISATION DES FONDS PAR CITALLIALa trésorerie ainsi collectée est conservée par CITALLIA sur un compte bancaire spécifiqueet gérée d'une manière totalement indépendante de celle de l'opération d'aménagementconcédée à CITALLIA.Ces fonds peuvent faire l'objet de placements totalement sécurisés et dénués de tout risquede perte de valeur en capital, les produits issus de ces derniers viendront bonifier les aidesaccordées aux bailleurs en principal.ARTICLE 4 - AFFECTATION DES SUBVENTIONS AUX BAILLEURS SOCIAUXL'intégralité des subventions versées dans ce cadre doit être répercutée sur le prix de venteaux bailleurs sociaux des lots destinés aux LLS/BRS. Il appartient à CITALLIA de fixer dansl'acte de vente les conditions garantissant l'exécution de la présente disposition.En cas de cession d'un lot à un opérateur privé (type promoteur) intervenant dans le cadred'une Vente en l'Etat Futur d'Achévement à un bailieur social, il reviendra également àl''aménageur de fixer dans l'acte de vente les conditions garantissant l'exécution de la présentedisposition au bénéfice dudit bailieur.
Opération d'aménagement VoluceauConvention subventions LLS/BRS — Arrêté dérogatoire déductibilité SRU
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
34
La répartition des subventions (en principal versées par LA COMMUNE et en intérêtscapitalisés), portant sur le choix du bailleur attributaire et le montant est déterminée surdécision exclusive du Comité de pilotage, instance de gouvernance prévue par le traité deconcession d'aménagement, sur proposition de CITALLIA, en fonction du prix de cession dulot concerné net de la minoration foncière appliquée par l'EPFIF, du coût d'objectif et de laqualité esthétique et constructive du programme de LLS/BRS présenté par le bailleur, ainsique de la typologie des logements réalisés conformément aux engagements pris par LACOMMUNE auprès de l'Etat (Direction départementale du territoire) au titre de la conventionde production de LLS /BRS.ARTICLE 5 — OBLIGATION D'INFORMATION A LA COMMUNEEn vue de permettre à LA COMMUNE de répondre à ses obligations déclaratives pourbénéficier de la déductibilité des subventions versées puis attribuées aux bailleurs, dans lesconditions prévues par l'arrêté préfectoral dérogatoire, à compter du début de lacommercialisation des lots, CITALLIA fournit chaque année à LA COMMUNE, avant le 31mars, pour les commercialisations effectuées en année n-1 :le récapitulatif des subventions versées à l'aménageur et des montants répercutés surles prix de vente auprès des bailleurs / promoteurs (si VEFA à un bailleur) ayant acquisces lots, en distinguant le montant de la subvention initialement attribuée par LACOMMUNE à CITALLIA et le montant correspondant aux produits de placementsusvisés versé en complément aux bailleurs,- le prix de cession par m" de surface constructible pour chacun des lots commercialisés,le prix moyen par m* de cession des appartements en logement libre et en logementlocatif sociai, au sein de chaque lot.ARTICLE 6 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREELa présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties, sous réserve de lapublication de l'arrêté préfectoral dérogatoire susvisé au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Yvelines et de la signature du traité de concession d'aménagement de la ZACde Voluceau entre la COMMUNE et CITALLIA.Par principe et dans la mesure où le calendrier de commercialisation prévoit la réalisation deprogrammes LLS/BRS à chaque phase du projet d'aménagement, la durée de la conventionest, au plus, identique à celle du traité de concession d'aménagement conclu entre LACOMMUNE et CITALLIA. Elle pourra prendre fin par anticipation lorsque la totalité dessubventions versées par LA COMMUNE (y compris les intérêts capitalisés) aura étérépercutée par CITALLIA sur le prix de vente aux bailleurs sociaux des lots destinés auxLLS/BRS.ARTICLE 7 — RESILIATIONDans l'éventualité où CITALLIA venait à disparaitre avant l'échéance de la présenteconvention, ou avant l'attribution de l'intégralité des subventions et intérêts capitalisés, ou bienen cas de résiliation du traité de concession d'aménagement confié à CITALLIA, la présenteconvention est automatiquement résiliée. CITALLIA dispose alors d'un délai de trois mois pourprocéder au reversement à LA COMMUNE du solde des subventions collectées et des intérêtscapitalisés qui n'a pas été attribué aux bailleurs sociaux.
Opération d'aménagement VoluceauConvention subventions LLS/BRS — Arrêté dérogatoire déductibilité SRU & / 6-
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
35
ARTICLE 8 —- AVENANTSLa présente convention peut faire l'objet d'avenants.ARTICLE 9 — REGLEMENT DES LITIGESEn cas de désaccord relatif à I'exécution de la présente convention, LA COMMUNE etCITALLIA s'engagent à explorer toutes les voies de résolution amiable.A défaut, tous les litiges seront soumis au Tribunal territorialement compétent en fonction dudemandeur.ARTICLE 10 — ANNEXESAnnexe 1 : Convention entre l'État et la Commune du Chesnay-Rocquencourt, en date du, relative à la production de logements locatifs sociaux dans le cadre del'opération d'aménagement du projet de ZAC Voluceau (Aménagement du foncier « INRIA »sur la commune du Chesnay-Rocquencourt.Annexe 2 : Arrêté préfectoral n° en date du portantdérogation aux articles R. 302-16 et R. 302-18 du code de la construction et de l'habitat pourl'application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune duChesnay-Rocquencourt en faveur du logement social dans le cadre de l'opérationd'aménagement du « Domaine de Voluceau ».
Fait au Chesnay-Rocquencourt, lezgù*lu'z_fiï.( ............. en deuxexemplaires originaux.
Pour CITALLIA Pour LA COMMUNEM. Maurice SISSOKOLe Directeur Général
/ 7
Opération d'aménagement VoluceauConvention subventions LLS/BRS — Arrêté dérogatoire déductibilité SRU 7
DDT - 78-2025-07-30-00005 - Arrêté portant dérogation aux articles R.302-16 et R.302-18 du code de la construction et de l'habitat
pour application des conditions de déductibilité des subventions octroyées par la commune du Chesnay-Rocquencourt en faveur du
logement social dans le cadre de l'opération d'aménagement du "Domaine du Voluceau"
36
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-07-10-00006
Arrêté N°DDETS-2025-085 portant retrait
d'agrément de Madame MAUDUIT Caroline en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-10-00006 - Arrêté N°DDETS-2025-085 portant retrait
d'agrément de Madame MAUDUIT Caroline en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 37
PREFETDES YVELINES" LibertéÉgalitéL'raternité
ARRÊTÉ N° DDETS-2025-085Arrêté portant retrait d'agrément de Madame Caroline MAUDUIT (ex DILLENESCNEIDER) enqualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuelLe Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L471-2, L471-3, L.472-1, L.473-1 et suivants ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment son article 44 et 45 ; .Vu le décret n°2007-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listesprévues aux articles L.471-2 et L.471-3 du code de |'action sociale et des familles ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 portant délégation de signature àMonsieur Patrick DONNADIEU, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésdes Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-09-00006 du 09 juillet 2025 portant subdélégation designature au sein de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités desYvelines ;Vu la décision d'agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs du 10 octobre 2014 accordée à Madame Caroline MAUDUIT (exDILLENESCNEIDER) ;Vu l'arrêté n° DDETS-2025-022 du 05 mars 2025 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du département des Yvelines ;Considérant que par courrier en date du 10 juillet 2025 (document reçu par mail le 21 juillet2025), Madame Caroline MAUDUIT (ex DILLENESCNEIDER) fait par de la cessation de son activitéde mandataire à la protection des majeurs du département des Yvelines ;Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Yvelines ; ARRETE :Article 1 : Le retrait de l'agrément en qualité de Mandataire Judiciaire à |a Protection des Majeursattribué à Madame Caroline MAUDUIT (ex DILLENESCNEIDER), domicilié 1, rue des Eveuses —78120 RAMBOUILLET cedex est prononcé à la date du 10 juillet 2025.Article 2 : Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Caroline MAUDUIT (exDILLENESCNEIDER) de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs des Yvelines.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités[mmeuble la diagonale 34, avenue du Centre 78182 - Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-10-00006 - Arrêté N°DDETS-2025-085 portant retrait
d'agrément de Madame MAUDUIT Caroline en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 38
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le préfet des Yvelines, soit hiérarchique auprès du ministre en charge des affairessociales, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délaide deux mois à compter de la réception de ce courrier. La juridiction administrative compétentepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site« http://www.telerecours.fr/ »".Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Versailles, le _/{ S. Ù'} - &25
Pour le Préfet,
-—; '?_/Le pr pa 'eD r Départementfiâe l'EmploiDu Travail et des Solidarité£An2olidarités des iCopie : des Yvelines. ,/'/- au Procureur de la République près du Tribunal de VersBiféäck DQNNAD,EU- aux Juges des Tutelles du Tribunal des Yvelines,- à L'intéressé.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésImmeuble la diagonale 34, avenue du Centre - 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-07-10-00006 - Arrêté N°DDETS-2025-085 portant retrait
d'agrément de Madame MAUDUIT Caroline en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel 39
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-07-31-00003
arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires à la société LINDE FRANCE
pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz
industriels et médicaux située sur le territoire de
la commune de Porcheville (78440)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
40
1

Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines



ARRÊTÉ
préfectoral portant prescriptions complémentaires
à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux
située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)


LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets ;
VU le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre
II et son titre 1er du livre V ;
VU l'article L. 311-1 du code de l'énergie,
VU la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié re latif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 modifié re latif aux installations de réfrigération
employant l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique
n° 4735 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des in stallations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 modifié relati f aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d') ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la
probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'int ensité des effets et de la gravité des
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
41
2

conséquences des accidents potentiels dans les étud es de dangers des installations classées
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relati f aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit A arrêté TMD C) ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 modifié r elatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels
au sein des installations classées pour la protecti on de l'environnement soumises à
autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 modifié relati f à la prévention des accidents majeurs
dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif a u suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples ;
VU l'arrêté ministériel du 1
er août 2019 relatif aux prescriptions générales appl icables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une
au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le cont enu des registres déchets, terres excavées
et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1992 autorisant la société AGA à exploiter à PORCHEVILLE
des activités de fabrication, conditionnement et stockage d'hydrogène ;
VU l'arrêté préfectoral n° 03-114/DUEL du 2 juin 2003 autorisant la société LINDE FRANCE à
poursuivre l'exploitation de son centre de production, conditionnement et entreposage de gaz
à usage industriel, sur la commune de Porcheville (78440), 3 avenue Ozanne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013254-0001 du 10 septemb re 2013 autorisant la société LINDE
FRANCE à poursuivre l'exploitation de son centre de production, conditionnement et
entreposage de gaz à usage industriel, sur la commu ne de Porcheville (78440), 3 avenue
Ozanne ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014107-0001 du 17 avril 2014 modifiant les
prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2013254-0001 du 10 septembre 2013 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°78-2021-04-15-00012 du 15 avril 2021 prescrivant à la
société LINDE FRANCE de déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation d'exploiter
pour son site de Porcheville, 3 avenue Ozanne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant appro bation du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature
du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, s ecrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 portant prolongation du délai de la phase d'examen de
la demande d'autorisation environnementale porté par la société LINDE ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
42
3

VU l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique
pour une durée de quarante-quatre jours du 5 décemb re 2024 au 17 janvier 2025 inclus sur le
territoire des communes de Porcheville, Limay et Guitrancourt ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2024 rectificatif de l'arrêté du 4 novembre 2024 portant ouverture
de l'enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la
société LINDE FRANCE relative aux évolutions des installations exploitées à Porcheville (78440)
3 avenue Ozanne ;
VU la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'instruction du gouvernement du 12 septembre 2023 relative à la mise à disposition
d'informations potentiellement sensibles pouvant fa ciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la lettre préfectorale du 16 septembre 2016 prenant acte du classement du site au titre de
la nomenclature des installations classées ;
VU le courrier émis par LINDE FRANCE en date du 4 nov embre 2016 notifiant l'inspection de
la cessation de l'unité de production d'hydrogène gazeux par électrolyse ;
VU l'autorisation de déversement des eaux dans le sys tème de collecte et de traitement
accordée à LINDE FRANCE par la mairie de Porcheville en date du 17 novembre 2016 ;
VU le courrier émis par LINDE FRANCE en date du 8 janvier 2017 portant à la connaissance de
l'inspection le projet de modification de la zone d e stockage des paniers et emballages vides
en surplus (A stockage 500 C) ;
VU le courrier adressé par l'inspection à LINDE FRANC E en date du 23 novembre 2020
formalisant l'avis de l'inspection sur le complément de l'étude de dangers et sur les évolutions
du site ;
VU la demande du 9 décembre 2022, complétée les 29 ja nvier 2024, 4 juin 2024 et 25
septembre 2024, présentée par la société LINDE FRAN CE dont le siège social est situé 70
avenue Tony Garnier, Les Jardins du Lou, Bâtiment 5 , 69007 Lyon 07, à l'effet d'obtenir
l'autorisation de continuer d'exploiter une usine d e production, conditionnement et
entreposage de gaz industriels et médicaux située a u 3 avenue Ozanne – ZI Limay-Porcheville
– 78440 Porcheville;
VU les avis exprimés par les différents services et o rganismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l'environnement ;
VU l'avis n° MRAE APJIF-2024-053 en date du 7 août 20 24 de la Mission régionale d'autorité
environnementale d'Île-de-France ;
VU le mémoire de l'exploitant en date du 25 septembre 2024 en réponse à l'avis de la Mission
régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis d'enquête publique réalisé dans les
communes de Porcheville, Fontenay-Saint-Père, Garge nville, Guerville, Guitrancourt, Issou,
Limay, Mézières-sur-Seine, Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville ;
VU la publication de l'avis d'enquête publique dans de ux journaux locaux en date du 20
novembre 2024 et du 11 décembre 2024 ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
43
4

VU l'accomplissement des formalités de publication de l'avis d'enquête publique et du dossier
soumis à l'enquête publique sur le site internet de la préfecture ;
VU le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU les avis émis par les conseils municipaux des commu nes de Guerville et de Mézières-sur-
Seine ;
VU le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 25 avril 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CoDERST) émis lors de sa séance du 6 mai 2025 ;
VU les observations émises par LINDE FRANCE par courriel du 6 mai 2025 ;
Vu le courrier de LINDE FRANCE du 14 mai 2025 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 19 mai 2025 ;
VU le courrier en date du 28 mai 2025 référencé DL2025 05 par lequel l'exploitant a présenté
ses observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées du 29 juillet 2025 établi après examen
des observations formulées par le porteur de projet ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT qu'en application de la règle de cumul mentionnée à l'article R. 511-11 du code
de l'environnement afin de déterminer le classement Seveso du site, il s'avère que les
évolutions envisagées feraient basculer le site en Seveso Seuil Haut ;
CONSIDÉRANT que toutefois, afin d'éviter ce basculement, la soc iété LINDE FRANCE a
souhaité appliquer la règle des 2 % dans le calcul du cumul Seveso Seuil Haut prévue au e) de
l'article R.511-11 du code de l'environnement, qui consiste à écarter certains petits volumes de
produits dangereux de la détermination du statut Se veso s'ils ne peuvent être source
d'accident majeur ;
CONSIDÉRANT que LINDE FRANCE a justifié sa demande en apportant tous les éléments
mentionnés au II de l'article R. 515-86 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, le site reste classé sous le régime de l'autorisation avec le
statut Seveso Seuil Bas ;
CONSIDÉRANT que compte-tenu du démantèlement de l'électrolyseur notifié en 2016, il
n'existe plus de rejet d'eaux usées industrielles l iés à cette activité, et qu'il est proposé par
l'inspection des installations classées de donner u ne suite favorable à la demande de
l'exploitant (dans le dossier de demande d'autorisa tion environnementale susvisé) relative à
l'abandon du suivi des eaux usées industrielles au niveau de l'électrolyseur ;
CONSIDÉRANT que les campagnes de mesures des niveaux de bruit réalisées en 2005, 2011 et
juin 2023 montrent des dépassements des valeurs rég lementaires, que l'exploitant a identifié
des pistes pour améliorer la situation, que les rés ultats d'une nouvelle campagne réalisée en
février 2025, transmis à l'inspection des installations classées le 7 mai 2025 font apparaître des
non-conformités avant la mise en œuvre de ces modif ications, il est proposé par l'inspection
des installations classées de prescrire la réalisat ion d'une nouvelle campagne des niveaux
sonores et de l'émergence à l'issue de ces modifications ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
44
5

CONSIDÉRANT que dans son avis du 7 août 2024 susvisé, l'Autorit é environnementale ayant
recommandé que l'exploitant mesure les taux de concentration en NO 2 sur le site de l'usine et
dans son environnement, il est proposé de prescrire à l'exploitant une campagne de mesures
en des points représentatifs des rejets diffus en NO 2 générés par les installations ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers identifie de nombreux scénar ios qui génèrent des
effets sur la vie humaine à l'extérieur des limites du site (accidents dits majeurs) ;
CONSIDÉRANT que certaines des mesures de réduction des risques présentées par l'exploitant
concernent la future installation photovoltaïque, e t qu'il est proposé par l'inspection des
installations classées de rendre applicables des prescriptions relatives à l'exploitation de cette
installation afin d'en maîtriser les risques et les impacts, notamment :
- respect des prescriptions issues de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010
modifié susvisé ;
- mise à disposition des pompiers d'un plan de masse du site recensant les installations
photovoltaïques et les cheminements entre les lignées des panneaux du parc au sol.
CONSIDÉRANT que certaines substances toxiques mises en œuvre au sein des installations
peuvent, en cas d'accident, atteindre des zones occ upées par des tiers, et qu'il convient que
l'exploitant prévoit des moyens de mesures adaptés à une telle situation, qu'il est proposé par
l'inspection des installations classées de fixer des prescriptions complémentaires sur ce point ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de secours de l'alimentation él ectrique des mesures de
maîtrise des risques ont un rôle stratégique dans l e maintien en sécurité du site en cas de
coupure, qu'il est proposé par l'inspection des ins tallations classées de mettre à jour les
prescriptions actuellement applicables, comme suit :
- tenue d'une liste des dispositifs de secours électrique ;
- vérification et essai périodique de ces dispositifs ;
- formalisation des procédures de basculement vers l'alimentation électrique de secours ;
- formation du personnel aux actions manuelles de maintien de l'alimentation électrique.
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au site depuis 2013 concerne notamment la
réorganisation des stockages, il est proposé par l' inspection des installations classées de
modifier en conséquence les prescriptions applicabl es en la matière aux installations (en
particulier pour les ateliers de conditionnement situés sur la partie Nord du site) ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau d'extinction d'incendie des installations ont été ré-
évalués par l'exploitant dans son dossier ;
CONSIDÉRANT que selon l'étude de dangers de l'exploitant, le ce ntre pénitentiaire pour
mineurs de Porcheville est atteint, en cas d'accide nt, par des effets de surpression indirects
(bris de vitre), il est proposé de prescrire à l'exploitant de réaliser une campagne d'information
particulière visant cet établissement tenant compte de sa situation spécifique et plus
particulièrement des difficultés à évacuer ou confiner ses occupants ;
CONSIDÉRANT qu'il a été établi par l'exploitant que le caractère de résistance au feu des murs
des bâtiments est différent de celles prescrites (h ormis pour le bâtiment INOMAX), qu'il est
proposé par l'inspection des installations classées de prescrire la réalisation d'une évaluation
précise de la conformité des bâtiments aux prescrip tions en matière de dispositions
constructives fixées par l'article 59 de l'arrêté p réfectoral du 10 septembre 2013 (ou
dispositions les remplaçant dans le présent arrêté), et le cas échéant, d'un planning de travaux
de mise en conformité ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
45
6

CONSIDÉRANT que l'exploitant n'ayant pas pu présenter de projet de capacité de
confinement des eaux d'extinction incendie acceptable par le SDIS, il est proposé de prescrire
la mise en œuvre sous six mois de capacités suffisa ntes de confinement des eaux incendie, et
dans l'attente, la mise en œuvre de mesures compensatoires ;
CONSIDÉRANT que, depuis le démantèlement de l'électrolyseur en 2016, il n'y a plus
d'activités de production d'hydrogène sur le site, et que par ailleurs les activités de remplissage
de camions-batteries ont également cessé, il convie nt en conséquence d'adapter les
prescriptions applicables aux installations (le seul risque mettant en jeu l'hydrogène étant lié à
l'activité d'emplissage de bouteilles depuis des camions-batteries et dans une moindre mesure
à la charge des batteries des chariots de manutenti on ainsi qu'aux dispositifs de secours
électrique) ;
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers ayant fait l'objet d'une rév ision significative, il est
proposé par l'inspection des installations classées de mettre à jour les prescriptions
applicables, notamment concernant :
- l'arrêt et la mise en sécurité des installations (s auf justification de l'efficacité et de la
disponibilité de mesures compensatoires) en cas d'indisponibilité de MMR ;
- la présence d'une tuyauterie d'hydrogène reliant le s sites Nord et Sud partiellement
enterrée (prescriptions quant à ses caractéristiques, sa localisation et son entretien).
- la transmission de la nouvelle version du plan d'opération interne ;
- le contrôle des accès et le gardiennage.
CONSIDÉRANT que dans son étude de dangers, LINDE FRANCE indiqu e que son plan
d'opération interne sera mis à jour notamment à la suite de l'implantation des équipements
photovoltaïques sur le site, et qu'il sera prévu d' y intégrer un chapitre spécifique pour un
départ de feu sur un équipement photovoltaïque ainsi qu'une procédure vis-à-vis des produits
de décomposition d'incendie ;
CONSIDÉRANT que l'installation de panneaux photovoltaïques au d roit de la parcelle
cadastrale AK n° 86, même si elle ne correspond pas à une imperméabilisation stricto sensu ,
impacte toutefois l'infiltration des eaux pluviales à cet emplacement, et que cet impact doit
être étudié et, le cas échéant, des mesures compensatoires être mises en place ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de l'évolution du cadre réglementaire applicable, il e st proposé
par l'inspection des installations classées prescri re à LINDE FRANCE des mesures concernant
l'autorisation de déversement des eaux dans le système de collecte et de traitement susvisée ;
CONSIDÉRANT que, dans ses observations susvisées sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis,
LINDE FRANCE indique que les chaudières fioul histo riquement utilisées au sein des
installations ont été mises à l'arrêt, et qu'il con vient par conséquent d'en tenir compte dans
les prescriptions encadrant les activités exercées sur le site de Porcheville ;
CONSIDÉRANT que, dans ses observations susvisées sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis,
LINDE FRANCE indique que les ateliers de charge des chariots de manutention sont situées en
extérieur, et qu'il convient par conséquent d'en tenir compte dans les prescriptions encadrant
les activités exercées sur le site de Porcheville ;
CONSIDÉRANT que, dans ses observations susvisées sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis,
LINDE FRANCE fait part à l'inspection des installat ions classées de difficultés à réaliser les
études et travaux prescrits en matière d'améliorati on des propriétés des bâtiments et locaux
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
46
7

dans les délais, en raison d'une disponibilité insuffisante des prestataires requis sur la période
considérée ;
CONSIDÉRANT que, dans ses observations susvisées sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis,
LINDE FRANCE fait part à l'inspection de délais inc ompressibles dans la mise en place de
capacités supplémentaires de confinement des eaux d'extinction ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, l'autorisation ne peut être accord ée que si les dangers ou inconvénients de
l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant tiennent co mpte des résultats des
consultations menées en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du code de
l'environnement, des observations des collectivités territoriales intéressées par le projet et des
services déconcentrés et établissements publics de l'État et qu'elles sont de nature à prévenir
les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire
évoluer le projet présenté et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir
les nuisances et les risques présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement et de réduction prévues par le pétitionnaire ou
édictées par l'arrêté sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que certaines prescriptions réglementant les condit ions d'exploitation des
installations contiennent des informations sensible s vis-à-vis de la sécurité publique et à la
sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,


ARRÊTE





Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
47
8

Table des matières
TITRE I - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES ........................................ 13
Article 1. Titulaire de l'autorisation ................................................................................................. 13
Article 2. Nature des installations autorisées ................................................................................ 13
Article 3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises
à enregistrement ................................................................................................................................ 14
Article 4. Localisation et surface occupée par les installations .................................................. 14
Article 5. Conformité au dossier et modifications ....................................................................... 14
Article 6. Cessation d'activité et remise en état ........................................................................... 15
Article 7. Équipements abandonnés ............................................................................................... 15
Article 8. Respect des autres législations et réglementations .................................................... 15
TITRE II - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT ......................................................................................... 16
Article 9. Contrôles et analyses (inopinés ou non) ....................................................................... 16
Article 10. Objectifs généraux .......................................................................................................... 16
Article 11. Consignes d'exploitation ................................................................................................ 16
Article 12. Réserves de produits ...................................................................................................... 17
Article 13. Intégration dans le paysage .......................................................................................... 17
Article 14. Dangers ou nuisances non prévenus ............................................................................ 17
Article 15. Documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ........ 17
TITRE III - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ..................................................... 18
Article 16. Généralités ....................................................................................................................... 18
Article 17. Interdiction de brûlage à l'air libre ............................................................................... 18
Article 18. Odeurs .............................................................................................................................. 18
Article 19. Voies de circulation ........................................................................................................ 18
Article 20. Prévention de la pollution accidentelle ...................................................................... 18
Article 21. Rejets gazeux des procédés et stockages cryogéniques ........................................... 19
Article 22. Surveillance de l'impact des activités sur la qualité de l'air ..................................... 19
Article 23. Mise à jour de l'étude d'impact .................................................................................... 19
TITRE IV - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES ................ 20
Article 24. Prélèvements d'eau ....................................................................................................... 20
Article 25. Consommations ............................................................................................................ 20
Article 26. Collecte des effluents liquides .................................................................................... 20
Article 27. Plan des réseaux ............................................................................................................ 20
Article 28. Entretien et surveillance ................................................................................................ 21
Article 29. Isolement avec les milieux ............................................................................................ 21
Article 30. Identification des effluents........................................................................................... 21
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
48
9

Article 31. Collecte des effluents ................................................................................................... 22
Article 32. Gestion des ouvrages de traitement .......................................................................... 22
Article 33. Entretien et conduite des installations de traitement ............................................. 22
Article 34. Caractéristiques générales des rejets ......................................................................... 23
Article 35. Aménagement des points de prélèvement ............................................................... 23
Article 36. Gestion des eaux susceptibles d'être polluées ......................................................... 23
Article 37. Valeurs limites d'émissions des eaux susceptibles d'être polluées ........................ 24
Article 38. Valeurs limites d'émissions des eaux industrielles.................................................... 24
Article 39. Convention de déversement dans un réseau urbain ............................................... 24
Article 40. Autosurveillance ............................................................................................................ 25
Article 41. Amélioration de la gestion des eaux pluviales........................................................... 25
TITRE V - DÉCHETS .............................................................................................................................. 26
Article 42. Limitation de la production de déchets .................................................................... 26
Article 43. Séparation des différents déchets ............................................................................. 26
Article 44. Entreposage des déchets ............................................................................................. 26
Article 45. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement ......................................................... 26
Article 46. Gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement ............................................... 27
Article 47. Transport ........................................................................................................................ 27
TITRE VI - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS ............................... 28
Article 48. Dispositions générales .................................................................................................. 28
Article 49. Véhicules et engins........................................................................................................ 28
Article 50. Appareils de communication ...................................................................................... 28
Article 51. Valeurs limites d'émergence ........................................................................................ 28
Article 52. Niveaux de bruit en limite de propriété .................................................................... 28
Article 53. Vibrations ....................................................................................................................... 29
Article 54. Mesure des niveaux sonores ........................................................................................ 29
TITRE VII - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES ........................................................ 30
Chapitre VII-1 - Généralités ............................................................................................................. 30
Article 55. Gestion de la prévention des risques ......................................................................... 30
Article 56. Localisation des risques ................................................................................................ 30
Article 57. État des stocks des produits dangereux .................................................................... 30
Article 58. Propreté des installations ............................................................................................. 30
Article 59. Contrôle des accès – Gardiennage ............................................................................. 30
Article 60. Mesures de maîtrise des risques ................................................................................... 31
Article 61. Équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité ..... 31
Article 62. Circulation dans l'établissement .................................................................................. 31
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
49
10

Chapitre VII-2 - Dispositions constructives .................................................................................. 32
Article 63. Conception des bâtiments et locaux ......................................................................... 32
Article 64. Amélioration des propriétés des bâtiments et locaux ............................................ 32
Article 65. Accès des services de secours ..................................................................................... 33
Article 66. Désenfumage ................................................................................................................. 33
Chapitre VII-3 - Dispositions de prévention des accidents ........................................................ 34
Article 67. Matériels utilisables en atmosphère explosible ........................................................ 34
Article 68. Installations électriques ............................................................................................... 34
Article 69. Protection contre la foudre ......................................................................................... 34
Article 70. Ventilation des locaux .................................................................................................. 34
Article 71. Utilités .............................................................................................................................. 34
Article 72. Conception des bouteilles ........................................................................................... 35
Article 73. Matériels ......................................................................................................................... 35
Article 74. Transport, chargement - déchargement .................................................................... 35
Article 75. Produits incompatibles ................................................................................................. 35
Article 76. Signalisation des vannes et tuyauteries ..................................................................... 36
Article 77. Rétentions ...................................................................................................................... 36
Article 78. Confinement des eaux susceptibles d'être polluées ............................................... 36
Article 79. Niveau de remplissage .................................................................................................. 37
Article 80. Bilan annuel .................................................................................................................... 37
Article 81. Fiches de données de sécurité ..................................................................................... 37
Article 82. Consignes d'exploitation .............................................................................................. 37
Article 83. Surveillance des installations ....................................................................................... 37
Article 84. Dispositif de conduite .................................................................................................. 37
Article 85. Vérifications périodiques ............................................................................................. 38
Article 86. Consignes de sécurité ................................................................................................... 38
Article 87. Systèmes d'alarme et de mise en sécurité ................................................................ 38
Article 88. Organisation en matière de sécurité .......................................................................... 39
Article 89. Travaux ............................................................................................................................ 39
Article 90. Interdiction de feux ...................................................................................................... 39
Article 91. Formation du personnel ............................................................................................... 40
Article 92. Surveillance et détection ............................................................................................. 40
Article 93. Vent .................................................................................................................................. 41
Article 94. Ressource en eau ............................................................................................................ 41
Article 95. Moyens de lutte contre l'incendie ............................................................................... 41
Article 96. Vérification des moyens de lutte contre l'incendie ................................................. 42
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
50
11

Article 97. Moyens de lutte en cas de fuite toxique ................................................................... 42
Article 98. Consignes générales d'intervention ........................................................................... 42
Article 99. Plan d'opération interne .............................................................................................. 43
Article 100. Information des installations classées du voisinage ............................................... 43
Article 101. Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident
............................................................................................................................................................. 43
TITRE VIII - DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS ................................................................................................................................... 45
Chapitre VIII.1 - Charge d'accumulateurs ..................................................................................... 45
Article 102. Respect des textes applicables ................................................................................. 45
Chapitre VIII.2 - Compression d'hydrogène ................................................................................. 45
Article 103. Local de compression d'hydrogène .......................................................................... 45
Article 104. Équipements de compression d'hydrogène ............................................................ 45
Chapitre VIII.3 - Salle des machines de l'unité de production des gaz de l'air ....................... 46
Article 105. Local............................................................................................................................... 46
Article 106. Équipement .................................................................................................................. 46
Article 107. Exploitation .................................................................................................................. 46
Chapitre VIII.4 - Installations de réfrigération à l'ammoniac ..................................................... 47
Article 108. Généralités .................................................................................................................... 47
Article 109. Équipements sous pression ........................................................................................ 48
Article 110. Zone de dangers ........................................................................................................... 48
Article 111. Détections ..................................................................................................................... 49
Article 112. Chargement et vidange ............................................................................................... 49
Chapitre VIII.5 - Conditionnement des bouteilles et cadres ..................................................... 50
Article 113. Implantation et aménagement .................................................................................. 50
Article 114. Exploitation ................................................................................................................... 50
Article 115. Emplissage d'hydrogène............................................................................................... 51
Article 116. Compression des gaz .................................................................................................... 51
Chapitre VIII.6 - Stockage extérieur en bouteilles et cadres ..................................................... 52
Article 117. Implantation et aménagement .................................................................................. 52
Chapitre VIII.7 - Stockage de gaz en réservoirs cryogéniques fixes .......................................... 52
Article 118. Stockages en réservoirs cryogéniques fixes ............................................................. 52
Article 119. Chargement et déchargement de camions- citernes à partir des réservoirs
cryogéniques ..................................................................................................................................... 52
Chapitre VIII.8 - Tuyauterie d'alimentation en hydrogène de l'unité de séparation des gaz de
l'air ...................................................................................................................................................... 53
Article 120. Caractéristiques de la tuyauterie .............................................................................. 53
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
51
12

Article 121. Localisation et entretien de la tuyauterie ................................................................ 53
Chapitre VIII.9 - Fabrication, conditionnement et stockage du gaz INOMAX ........................ 53
Article 122. Dispositions constructives ......................................................................................... 53
Article 123. Organisation des stockages ........................................................................................ 53
Chapitre VIII.10 – Atelier de conditionnement et de stockage des gaz médicaux ................ 53
Article 124. Organisation des stockages au sein de l'atelier de conditionnement et de
stockage des gaz médicaux ............................................................................................................. 53
Chapitre VIII.11 - Installations photovoltaïques ........................................................................... 54
Article 125. Description des installations ...................................................................................... 54
Article 126. Respect des textes applicables ................................................................................. 54
Article 127. Plan des installations ................................................................................................... 54
TITRE IX - ECHEANCES ........................................................................................................................ 55
TITRE X DISPOSITIONS FINALES ....................................................................................................... 57
Article 128. Délais et voies de recours ........................................................................................... 57
Article 129. Publicité ........................................................................................................................ 57
Article 130. Exécution ...................................................................................................................... 58

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
52
Article 1.
Article 2.
13

TITRE I - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES

Titulaire de l'autorisation
La société LINDE FRANCE, dont le siège social est situé 70 avenue Tony Garnier, Les Jardins du
Lou, Bâtiment 5, 69007 Lyon 07, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du
présent arrêté, à poursuivre l'exploitation du site sis 3 avenue Ozanne - ZI Limay-Porcheville -
78440 Porcheville.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2013254- 001 du 10 septembre 2013 et de l'arrêté
préfectoral n° 2014107-0001 du 17 avril 2014 sont abrogées.

Nature des installations autorisées
Rubrique Libellé de la rubrique Quantité maximale Régime de
classement (*)
4001
Installations présentant un
grand nombre de substances
ou mélanges dangereux
/ A
4130-3
Toxicité aiguë catégorie 3 pour
les voies d'exposition par
inhalation
Voir annexe confidentielle A
4715 Hydrogène Voir annexe confidentielle A
4719 Acétylène Voir annexe confidentielle A
4725 Oxygène Voir annexe confidentielle A
4735-1
Ammoniac
Pour les récipients de capacité
unitaire supérieure à 50 kg
Voir annexe confidentielle A
4310-2 Gaz inflammables catégorie 1
et 2 Voir annexe confidentielle DC
4735-2
Ammoniac
Pour les récipients de capacité
unitaire inférieure ou égale à
50 kg
Voir annexe confidentielle DC
4442 Gaz comburants catégorie 1 Voir annexe confidentielle D
2910 Combustion
Un brûleur gaz (800 kW) pour
l'évaporation de l'oxygène
liquide en secours du pipeline
NC
2925-1
Accumulateurs électriques
(ateliers de charge)
Lorsque la charge produit de
l'hydrogène
50,6 kW D
4718 Gaz inflammables liquéfiés de
catégorie 1 et 2 Voir annexe confidentielle NC
4734 Produits pétroliers spécifiques
et carburants de substitution Voir annexe confidentielle NC
4737 Sulfure d'hydrogène Voir annexe confidentielle NC
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclar ation), DC (Déclaration avec contrôle périodique), NC
(Non classé)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
53
Article 3.
Article 4.
Article 5.
14

Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe
confidentielle du présent arrêté.

L'établissement relève du statut A Seveso Seuil Bas C prévu par la nomenclature fixée par
l'article R. 511-9 du code de l'environnement.

L'établissement est Seveso Seuil Bas :
- par dépassement direct d'un seuil tel que défini au point I de l'article R. 511-11 du code
de l'environnement pour la rubrique 4725 ;
- par la règle de cumul seuil bas mentionnée au II de l'article R. 511-11 du code de
l'environnement.

Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises
à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent ég alement aux autres installations ou
équipements exploités dans l'établissement, qui, me ntionnés ou non dans la nomenclature,
sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation
à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à d éclaration ou à enregistrement sont
applicables aux installations classées soumises à déclaration ou à enregistrement incluses dans
l'établissement dès lors que ces prescriptions géné rales ne sont pas contraires à celles fixées
dans le présent arrêté (la prescription la plus contraignante s'applique).

Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles AK n° 81, 86, 88 et 133 de la commune
de Porcheville et occupent une surface totale de 54 300 m 2.

Conformité au dossier et modifications
L'exploitant est tenu d'exploiter ses installations conformément aux plans et données
techniques et organisationnelles contenues dans le dossier de demande d'autorisation et ses
compléments, sauf si des dispositions plus contraig nantes figurent dans le présent arrêté
préfectoral, des arrêtés préfectoraux complémentair es et les réglementations autres en
vigueur.
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable,
qu'elle soit ou non substantielle, tel que prévu pa r l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Ces compléments sont systématiquement communiqués a u Préfet qui peut demander une
validation par un tiers expert de certains aspects du dossier soumis à son approbation. Tous
les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
54
Article 6.
Article 7.
Article 8.
15

Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : usage industriel.

La cessation d'activité est réalisée conformément a ux articles R. 512-39 à R. 512-39-6 et
R. 512-75-1 du code de l'environnement.

Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interd iront leur réutilisation afin de garantir leur
mise en sécurité et la prévention des accidents.

Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont pri ses sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le code m inier, le code civil, le code de
l'urbanisme, le code du travail, le code général de s collectivités territoriales et la
réglementation sur les équipements sous pression et sur le transport de matières dangereuses
par canalisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation tient lieu d'autorisation d'exploiter l'installation de production
d'électricité décrite au chapitre VIII.11 du présent arrêté, en application de l'article L. 311-1 du
code de l'énergie.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
55
Article 9.
Article 10.
Article 11.
16

TITRE II - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

Contrôles et analyses (inopinés ou non)
Indépendamment du programme de surveillance des émi ssions explicitement prévu dans le
présent arrêté, l'inspection des installations clas sées peut demander à tout moment, la
réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, analyses et mesures portant notamment sur les
effluents liquides ou gazeux, les émissions atmosphériques, les déchets ou les sols, ainsi que le
contrôle de niveaux sonores et de vibrations, dans le but de vérifier le respect des prescriptions
d'un texte réglementaire pris au titre de la législation sur les installations classées.
Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agréé
que l'exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l 'approbation de l'inspection des installations
classées s'il n'est pas agréé. Les résultats des me sures sont transmis dans les meilleurs délais à
l'inspection des installations classées.
Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l 'exploitant par un organisme choisi par
l'inspection des installations classées.
L'exploitant est tenu, dans la mesure des possibili tés techniques, de mettre à disposition de
l'inspection des installations classées les moyens de mesure ou de test répondant au contrôle
envisagé, pour apprécier l'application des prescriptions imposées par le présent arrêté.

Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau et les émissions de polluants dans l'environnement ;
- assurer la gestion des effluents et déchets en fonc tion de leurs caractéristiques, ainsi
que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances l'émission, la dis sémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé,
la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de
l'environnement et des paysages, pour l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour
la conservation des sites et des monuments ainsi qu e des éléments du patrimoine
archéologique.

Consignes d'exploitation
L'exploitation se fait sous la surveillance, direct e ou indirecte, de personnes nommément
désignées par l'exploitant et ayant une connaissanc e de la conduite des installations et des
dangers et inconvénients des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations, comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en con ditions d'exploitation normale, en périodes
de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Les consignes répertoriées dans le présent arrêté s ont tenues à la disposition de l'inspection
des installations classées, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du
personnel concerné ou susceptible de l'être.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
56
Article 12.
Article 13.
Article 14.
Article 15.
17

Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés
de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement, tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…

Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et
les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, etc.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus
en bon état de propreté (peinture, ...). Les émissa ires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement, …).

Dangers ou nuisances non prévenus
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté
est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.

Documents tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial (et ses compléments) ;
- les plans tenus à jour ;
- les récépissés de déclaration ;
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installa tions classées pour la protection de
l'environnement ;
- tous les documents, enregistrements, résultats de v érification et registres répertoriés
dans le présent arrêté. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
57
Article 16.
Article 17.
Article 18.
Article 19.
Article 20.
18

TITRE III - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

Généralités
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception, l'exploitation et
l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris
diffuses, notamment par la mise en œuvre de technol ogies propres, le développement de
techniques de valorisation, la collecte sélective e t le traitement des effluents en fonction de
leurs caractéristiques et la réduction des quantité s rejetées en optimisant notamment
l'efficacité énergétique.
La forme du conduit d'évacuation est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension
et la dispersion des rejets atmosphériques.
Les justificatifs du respect de ces dispositions (note de calcul, paramètres des rejets, etc.) sont
conservés à disposition de l'inspection des installations classées.

Interdiction de brûlage à l'air libre
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits
brûlés sont identifiés en qualité et quantité.

Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l 'établissement ne soit pas à l'origine de gaz
odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.

Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploi tant prend les dispositions nécessaires
pour prévenir les envois de poussières et de matières diverses, à savoir :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules doivent être prévues en cas de besoin ;
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées ;
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.

Prévention de la pollution accidentelle
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles
et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité
publique.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Les vapeurs provenant des ateliers sont évacuées par des exutoires situés en partie supérieure
de la toiture. L'emplacement de l'extrémité supérie ure des conduits d'évacuation, l'aération
des ateliers et des dépôts ainsi que les aires de chargement et de déchargement sont implantés
de manière à ce que le voisinage ne puisse être incommodé.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
58
Article 21.
Article 22.
Article 23.
19

Une trappe de visite des conduits d'évacuation est aménagée.
La conception et l'emplacement des dispositifs de s écurité destinés à protéger les
appareillages contre une surpression interne doivent être tels que cet objectif soit satisfait sans
pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement et de l 'efficacité des systèmes de captation et
d'aspiration, notamment des ventilateurs, ainsi que des installations de lavage éventuelles.

Rejets gazeux des procédés et stockages cryogéniques
Les procédés de fabrication et les stockages cryogéniques génèrent les rejets gazeux suivants :
• Conditionnement d'hydrogène :
En situation dégradée ou accidentelle, des rejets d'hydrogène sont susceptibles de survenir :
- dans l'atelier de compression ;
- dans la zone de remplissage des bouteilles :
- par les évents en toiture du bâtiment hydrogène (purges).
Des consignes d'exploitation et de sécurité propres à prévenir tout risque de dégagement
important d'hydrogène (susceptible de créer une atm osphère explosive) sont édictées par
l'exploitant.

• Production des gaz de l'air
En fonctionnement normal, les colonnes de séparation de l'air rejettent en continu des gaz de
l'air.
Afin de limiter le phénomène de suroxygénation au n iveau du rejet d'oxygène, les flux
d'oxygène et d'azote non conformes sont préalablement dispersés via un éjecteur dans un flux
d'air forcé.

• Stockages cryogéniques
Les stockages cryogéniques rejettent, en fonctionne ment normal, des gaz dus aux pertes par
évaporation et aux pertes de service.

Surveillance de l'impact des activités sur la qualité de l'air
L'exploitant réalise une campagne de mesures des ém issions diffuses de NO 2 au sein des
installations, notamment INOMAX, dans un délai de six mois suivant la notification du présent
arrêté.

Mise à jour de l'étude d'impact
L'exploitant met à jour son étude d'impact dans un délai de huit mois suivant la notification du
présent arrêté, en tenant compte notamment de l'arrêt des chaudières fioul et le cas échéant
des résultats de la campagne de mesures des émissions diffuses de NO 2 au sein des installations
prescrites à l'Article 22 du présent arrêté.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
59
Article 24.
Article 25.
Article 26.
Article 27.
20

TITRE IV - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

Prélèvements d'eau
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de di sconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installé s afin d'isoler les réseaux d'eaux et pour
éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique.
L'entretien de ces dispositifs et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L'exploitant réalise une vérification annuelle du b on fonctionnement de ces dispositifs et
conserve un enregistrement des résultats et suites données aux vérifications.

Consommations
Les ouvrages de distribution d'eau potable du résea u public sont équipés de dispositifs de
mesure totalisateurs.
L'exploitant établi un bilan annuel des utilisation s d'eau à partir de relevés trimestriels de ses
consommations. Ce bilan fait apparaître les économies réalisables.

Collecte des effluents liquides
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'Article 30 du présent arrêté ou non conforme aux
dispositions du présent arrêté est interdit.
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories
d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les
traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus d e manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chi miques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.

Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification not able, et datés. Ils sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations class ées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
- les dispositifs de protection de l'alimentation (ba c de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...) ;
- les secteurs collectés et les réseaux associés ;
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...) ;
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
60
Article 28.
Article 29.
Article 30.
21

Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus e t aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur
étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les tuyauteries de transport de substances et prépa rations dangereuses à l'intérieur de
l'établissement sont aériennes, à l'exclusion :
- de la tuyauterie reliant l'unité de compression d'h ydrogène à l'unité de séparation des
gaz de l'air, mentionnée au Chapitre VIII.8 du présent arrêté ;
- de la canalisation de transport d'oxygène vers un site extérieur voisin.

Isolement avec les milieux
Les réseaux de collecte de l'établissement sont équ ipés d'obturateurs de façon à maintenir
toute pollution accidentelle sur le site.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, s ignalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux vannes (eaux usées sanitaires, etc .) ;
- les eaux pluviales non polluées (principalement eaux pluviales de toiture) :
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, te lles que les eaux de ruissellement des
voiries ;
- les eaux industrielles (eaux de purge et de condensats)
- les éventuelles eaux d'extinction d'incendie.

Le devenir de chaque type d'effluent est le suivant :
Nature de l'effluent Traitement interne éventuel et milieu récepteur
Eaux vannes
Rejet directement dans le réseau d'eaux usées de la
zone industrielle pour traitement à la station
d'épuration de Porcheville et au final déversement
dans la Seine
Eaux pluviales non polluées (toitures…) Rejet directement dans le réseau d'eaux pluviales de
la zone industrielle puis rejet dans la Seine
Eaux susceptibles d'être polluées :
- eaux pluviales de voirie ;
- eaux de nettoyage des systèmes de
refroidissement des installations de
production des gaz de l'air (poussières) ;
- eaux d'extinction d'incendie
Après passage par l'un des débourbeurs-séparateurs
d'hydrocarbures du site, rejet dans le réseau d'eaux
pluviales de la zone industrielle puis rejet dans la
Seine
Eaux industrielles : eaux de purge et de
condensats)
Rejet dans le réseau d'eaux usées de la zone
industrielle pour traitement à la station de Porcheville
et au final déversement dans la Seine.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
61
Article 31.
Article 32.
Article 33.
22

Nature de l'effluent Traitement interne éventuel et milieu récepteur
Eaux industrielles : eau glycolée issue de la
purge du circuit de refroidissement des
installations de production des gaz de l'air
Traitement en tant que déchets et élimination via
une filière dûment autorisée

Collecte des effluents
La dilution des effluents est interdite. En aucun c as elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par l e présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à
la bonne marche des installations de traitement.

Gestion des ouvrages de traitement
Les dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur.
La conception et la performance des installations d e traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeur s limites imposées au rejet par le présent
arrêté.
Elles sont entretenues, exploitées et surveillées d e manière à réduire au minimum les durées
d'indisponibilité ou à faire face aux variations de s caractéristiques des effluents bruts (débit,
température, composition…) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible
de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant
prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si
besoin les fabrications concernées.
Les débourbeurs-séparateurs d'hydrocarbures sont nettoyés par une société habilitée lorsque
le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au
moins une fois par an.
Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbur es et des boues, et en la vérification du
bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de
conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits
ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer d e la bonne marche des installations de
traitement des eaux susceptibles d'être polluées so nt mesurés périodiquement et portés sur
un registre.
La conduite des installations de traitement des eau x est confiée à un personnel compétent
disposant d'une formation initiale et continue.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
62
Article 34.
Article 35.
Article 36.
23

Caractéristiques générales des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes ;
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes ;
- de tout produit susceptible, directement ou indirectement, d'incommoder le voisinage,
de porter atteinte à la santé ou la sécurité publique ainsi qu'à la conservation de la faune
et de la flore ou encore d'entraver le bon fonctionnement ou de nuire à la conservation
des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- température inférieure ou égale à 25 °C ;
- pH compris entre 6 et 8,5 ;
- modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/L.

Aménagement des points de prélèvement
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides es t prévu un point de prélèvement
d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, …).
Ces points comportent des caractéristiques qui perm ettent de réaliser des mesures
représentatives.
Ils sont aménagés de manière à être aisément access ibles et permettre des interventions en
toute sécurité.
Toutes les dispositions doivent également être pris es pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

Gestion des eaux susceptibles d'être polluées
Les eaux effectivement polluées (c'est à dire ne sa tisfaisant pas aux conditions de rejet
imposées par le présent arrêté) collectées dans les installations sont éliminées vers les filières
de traitement des déchets appropriées.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales non
polluées et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
63
Article 37.
Article 38.
Article 39.
24

Valeurs limites d'émissions des eaux susceptibles d'être polluées
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le réseau urbain d'eaux pluviales, les valeurs
limites définies ci-après :
Paramètre Code SANDRE Valeurs limites Type de suivi Périodicité de
la mesure
pH - Entre 6 et 8.5
Moyen 24h
proportionné au
débit
Annuelle
Température - Inférieure à 25°C
Couleur -
Modification de
coloration
inférieure à 100
mg/Pt/L
Matières en
suspension 1305 30 mg/L
Demande chimique
en oxygène (DCO) 1314 45 mg/L
Demande biologique
en oxygène (DBO 5) 1313 15 mg/L
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/L
Valeurs limites d'émissions des eaux industrielles
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dan s le réseau urbain d'eaux usées, les valeurs
limites définies ci-après :
Paramètre Code SANDRE Valeurs limites Type de suivi Périodicité de
la mesure
Matières en
suspension 1305 600 mg/L
Moyen 24h
proportionné au
débit
Annuelle
Demande chimique
en oxygène (DCO) 1314 2000 mg/L
Demande biologique
en oxygène (DBO 5) 1313 800 mg/L
Azote global (exprimé
en N) 1551 150 mg/L
Phosphore global
(exprimé en P) 1350 50 mg/L
Hydrocarbures totaux 7009 5 mg/L

Convention de déversement dans un réseau urbain
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en
application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique.
L'exploitant justifie, sous deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, que
les conditions fixées par l'autorisation de rejets en date du 17 novembre 2016 susvisée
demeurent applicables, et le cas échéant sollicite une mise à jour de cette autorisation auprès
de la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif.



Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
64
Article 40.
Article 41.
25


Autosurveillance
L'exploitant fait réaliser par un organisme compéte nt, à fréquence annuelle, la mesure des
paramètres listés aux articles 37 et 38 du présent arrêté.

Amélioration de la gestion des eaux pluviales
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de 1 L/s/ha, sur la base de
la surface totale urbanisable.
L'exploitant fait réaliser avant le démarrage des t ravaux d'installation de panneaux
photovoltaïques au droit de la parcelle cadastrale AK n° 86 une étude de l'impact de cette
installation sur la gestion des eaux pluviales (éta t initial, état projet, état projet avec
proposition le cas échéant de mesures d'évitement e t de réduction de cet impact), qu'il
transmet à l'inspection des installations classées.
Le cas échéant et selon les résultats de l'étude pr écitée, il met en œuvre les mesures
d'évitement et/ou de réduction identifiées avant la fin des travaux d'installation.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
65
Article 42.
Article 43.
Article 44.
Article 45.
26

TITRE V - DÉCHETS

Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessai res dans la conception, l'aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et
en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources
et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre:
1. la préparation en vue de la réutilisation,
2. le recyclage,
3. toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique,
4. l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur
l'environnement et la santé humaine, et des conditi ons techniques et économiques.
L'exploitant tient alors les justifications nécessa ires à disposition de l'inspection des
installations classées.

Séparation des différents déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établiss ement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à assurer leur orientation dans le s filières, autorisées adaptées à leur nature
et à leur dangerosité, et dans le respect des dispo sitions prévues aux articles L. 541-21 et
suivants du code de l'environnement.

Entreposage des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établisseme nt, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention
d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une poll ution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits
polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels
liquides épandus et des eaux météoriques souillées.

Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à
l'article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
ll s'assure que la personne à qui il remet les déch ets est autorisée à les prendre en charge et
que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.




Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
66
Article 46.
Article 47.
27

Gestion des déchets à l'intérieur de l'établissement
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux
avec des déchets non dangereux et le mélange de déc hets dangereux avec des substances,
matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.

Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où son t consignés tous les déchets sortants. Le
contenu minimal des informations du registre est fi xé en référence à l'arrêté ministériel du
31 mai 2021 susvisé .
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'exté rieur est accompagné du bordereau de
suivi défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, émis en version électronique dans
le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
Les opérations de transport de déchets (dangereux o u non) respectent les dispositions des
articles R. 541-49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au
transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés
par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

L'importation ou l'exportation de déchets (dangereu x ou non) ne peut être réalisée qu'après
accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 modifié susvisé.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
67
Article 48.
Article 49.
Article 50.
Article 51.
Article 52.
28

TITRE VI - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS

Dispositions générales
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérien ne ou solidienne, de vibrations mécaniques
susceptibles de compromettre la santé ou la sécurit é du voisinage ou de constituer une
nuisance pour celle-ci.

Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manute ntion et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont
conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement.

Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé
à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.

Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des instal lations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée :

Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à
émergence réglementée
(incluant le bruit de
l'établissement)
Émergence admissible pour la
période allant de 07h00 à
22h00, sauf dimanches et jours
fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h00 à
07h00, ainsi que dimanches et
jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)

Niveaux de bruit en limite de propriété
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser, en limite de propriété de l'établissement,
les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :

Période Période de jour allant de 07h00 à
22h00 sauf dimanches et jours fériés
Période de nuit allant de 22h00 à 07h00,
ainsi que dimanches et jours fériés
Niveau sonore
limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
68
Article 53.
Article 54.
29

Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênante s pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibrato ires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986
susvisée ou tout texte s'y substituant.

Mesure des niveaux sonores
L'exploitant réalise dans le mois suivant la mise e n œuvre des mesures d'amélioration de
l'acoustique, décrites dans son dossier de demande susvisé relatives aux nuisances sonores
provoquées par l'unité de séparation des gaz de l'a ir, une mesure de niveau de bruit et de
l'émergence.
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997
susvisé. Ces mesures sont effectuées par un organis me qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
L'exploitant transmet dès obtention les résultats de ces mesures à l'inspection des installations
classées.
L'exploitant fait ensuite réaliser à ses frais, tou s les ans durant les trois premières années à
compter de la notification du présent arrêté, puis tous les trois ans par la suite si les résultats
ne révèlent pas de non-conformité, une mesure des n iveaux d'émissions sonores, par une
personne ou un organisme qualifié. La fréquence de mesures devient annuelle si les résultats
révèlent des non-conformités.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
69
Article 55.
Article 56.
Article 57.
Article 58.
Article 59.
30

TITRE VII - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
Chapitre VII-1 - Généralités
Gestion de la prévention des risques
L'exploitant conçoit ses installations et organise leur fonctionnement et leur entretien selon
des règles destinées à prévenir les incidents et le s accidents susceptibles d'avoir, par leur
développement, des conséquences dommageables pour l 'environnement. Ces règles
ressortent notamment de l'application du présent arrêté.
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude
de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.

Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les p arties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées
ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. Les
zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.

État des stocks des produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents qui
permettant de connaître la nature et les risques de s produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition
des services d'incendie et de secours.

Propreté des installations
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

Contrôle des accès – Gardiennage
L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie par une clôture robuste
de hauteur minimale de deux mètres afin d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
La clôture doit être facilement accessible depuis l 'intérieur de l'établissement de manière à
pouvoir contrôler son intégrité. Elle est implantée et aménagée de façon à faciliter toute
intervention ou évacuation en cas de nécessité (passage d'engins de secours).
Les portails ainsi que tous les accès aux bâtiments sont fermés quotidiennement.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
70
Article 60.
Article 61.
Article 62.
31

Une surveillance est assurée en permanence et un sy stème d'astreinte est mis en œuvre, de
manière qu'un responsable techniquement compétent p uisse être alerté et intervenir sur les
lieux en toutes circonstances.
Hors heures ouvrées, un gardien est présent en permanence sur le site. L'exploitant établit une
consigne sur la nature et la fréquence des contrôle s que doit assurer le gardien. Le personnel
de gardiennage est familiarisé avec les installations et les risques encourus et reçoit à cet effet
une formation spécifique.
Un système de vidéosurveillance permettant de surve iller en permanence l'ensemble du site
est disponible depuis le poste d'accueil de l'entré e du site et depuis la salle de contrôle ROC
(Remote Operating Center).

Mesures de maîtrise des risques
Les mesures de maîtrise des risques listées dans l' étude de dangers (équipements dont la
cinétique, l'indépendance, l'efficacité, la maintenabilité et la testabilité ont été caractérisées)
font l'objet d'une maintenance permettant de garant ir leur fonctionnement et la bonne
exécution de leur fonction de sécurité à tout instant.
La liste des mesures de maîtrise des risques est te nue à jour et tenue à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les
procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Ces mesures de maîtrise des risques sont protégées des agressions qu'elles peuvent subir
(qu'elles soient mécaniques, chimiques, etc. ).
En cas d'indisponibilité d'un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques,
l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les
mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
Des consignes écrites doivent préciser la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de
maintenance de ces équipements.

Équipements et paramètres de fonctionnement importants pour la sécurité
Le dispositif de conduite des installations est con çu de façon que le personnel concerné ait
immédiatement connaissance de toutes dérives des pa ramètres de conduite par rapport aux
conditions normales d'exploitation.
La liste de ces paramètres est tenue à disposition de l'inspection des installations classées et
régulièrement mise à jour.
Les paramètres significatifs de la sécurité des ins tallations sont mesurés et si nécessaires
enregistrés en continu et équipés d'alarme.

Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont
portées à la connaissance des intéressés par une si gnalisation adaptée et une information
appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont délimitées , maintenues en état et dégagées de tout
objet susceptible de gêner la circulation.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
71
Article 63.
Article 64.
32

Les aires de stationnement internes sont suffisante s pour accueillir l'ensemble des véhicules,
en particulier les véhicules assurant l'approvisionnement en produits bruts et l'évacuation des
produits finis.
Les voies et aires de stationnement desservant les postes de chargement et déchargement sont
disposées de façon à ce que l'évacuation des véhicu les se fasse en marche avant et que le
nombre de manœuvres soit limité.
Le moteur des véhicules est arrêté durant les opérations de chargement et déchargement, sauf
pour les véhicules citernes équipes d'une génératrice pour le dépotage.
Les transferts de produits dangereux à l'intérieur de l'établissement avec des réservoirs mobiles
s'effectuent suivant des parcours déterminés.

Chapitre VII-2 - Dispositions constructives
Conception des bâtiments et locaux
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir s'opposer à la
propagation d'un incendie.
Les matériaux et éléments de construction des locau x contenant des dépôts de substances
inflammables ou des ateliers de fabrication et/ou de mise en œuvre de gaz combustibles, ainsi
que les locaux situés à moins de 6 m de ceux-là, do ivent présenter les caractéristiques de
réaction et de résistance au feu suivantes :
- matériaux incombustibles (MO) ;
- sols et couvertures incombustibles ;
- parois coupe-feu de degré 2 heures (REI 120) ;
- portes donnant vers l'intérieur coupe-feu de degré 1 heure (REI 60) ;
- portes donnant vers l'extérieur pare-flamme de degr é une demi-heure à fermeture
automatique et munies de barre anti-panique ou disp ositif équivalent. Ces portes, au
nombre minimal de deux par bâtiment et par niveau s ont implantées sur des parois
différentes du local.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparat ifs (passage de gaines et tuyauteries, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé
pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résis tance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Les locaux techniques ne sont pas surmontés d'étage ni placés au-dessus de sous-sol occupé.
Ils ne commandent aucun escalier ou dégagement et n e sont pas en communication directe
avec les locaux voisins, ateliers ou magasins de l'établissement.

Amélioration des propriétés des bâtiments et locaux
L'exploitant réalise les actions suivantes :
- avant le 31 octobre 2025 :
o l'étude de la conformité du site vis-à-vis des exigences mentionnées à l'Article 63,
o l'identification le cas échéant des travaux de mise en conformité, et mise en
œuvre des dispositions compensatoires (organisationnelles ou techniques), dans
l'attente de la finalisation de ces travaux
o la transmission des résultats de cette évaluation à l'inspection des installations
classées et du calendrier de réalisation des travaux,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
72
Article 65.
Article 66.
33

- avant le 30 avril 2026 : mise en œuvre des travaux de mise en conformité identifiées
dans l'étude susmentionnée.

Accès des services de secours
L'installation dispose en permanence d'au moins deu x accès pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend par
Aaccès à l'installation C une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du
site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en
œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploit ation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture
de l'installation.
Les aires de circulation sont aménagées pour que le s engins des services d'incendie puissent
évoluer sans difficulté. Les voies ont les caractéristiques minimales suivantes :
- largeur de la bande de roulement : 3,50 m ;
- rayon intérieur de giration : 11 m;
- hauteur libre : 4,60 m;
- résistance à la charge : 13 t par essieu.

Désenfumage
Les locaux à risque incendie, ainsi que les locaux de plus de 300 m 2, les locaux aveugles de plus
de 100 m 2 et les escaliers sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2 version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, g az de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie. La somme des sections de ces exutoires est au moins égale
à 1/100 ème de la surface des planchers bas considérés.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou
depuis la zone de désenfumage.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à p roximité des accès et installées en au
moins deux points opposés du local.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre
commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques
particuliers de l'installation.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par
des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des
locaux à désenfumer donnant sur l'extérieur.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
73
Article 67.
Article 68.
Article 69.
Article 70.
Article 71.
34

Chapitre VII-3 - Dispositions de prévention des accidents
Matériels utilisables en atmosphère explosible
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les
installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux
dispositions en vigueur (décret du 19 novembre 1996 ou tout texte s'y substituant).

Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont r éalisées conformément aux règles en vigueur,
entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme
compétent.
Le rapport de contrôle mentionne explicitement les défectuosités relevées. Il est remédié à
toute défectuosité relevée dans les plus brefs délais.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Des dispositions sont prises pour prévenir l'appari tion de charges électrostatiques et assurer
leur évacuation en toute sécurité ainsi que protéger les installations des effets des courants de
circulation.

Protection contre la foudre
Les installations sont protégées contre la foudre conformément à la réglementation en vigueur
et notamment la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié.

Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés
pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est pl acé aussi loin que possible des immeubles
habités ou occupés par des tiers et des bouches d'a spiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés.

Utilités
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui alimentent
les mesures de maîtrise des risques et les équipeme nts concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
Les mesures de maîtrise des risques et les paramètr es importants pour la sécurité doivent
pouvoir être maintenus en service ou mis en positio n de sécurité en cas de défaillance de
l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces mesures de m aîtrise des risques sont indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux
d'alimentation.
L'exploitant établit une liste de tous les disposit ifs de secours électrique dont il dispose, qu'il
tient à disposition de l'inspection des installations classées.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
74
Article 72.
Article 73.
Article 74.
Article 75.
35

Les dispositifs de secours électrique font l'objet de vérifications et d'essais périodiques. Les
résultats de ces vérifications et essais sont tracé s et tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant définit les conditions et modalités de basculement vers l'alimentation électrique
de secours. Ces conditions et modalités sont formal isées dans une procédure portée à la
connaissance du personnel et mise à jour en tant que de besoin.

Conception des bouteilles
Les bouteilles respectent, en fonction de leur type , les normes de conception ISO 10297 ou
ISO 11117 et sont utilisées dans des conditions ne pouvant mener à des agressions supérieures
à celles décrites dans les épreuves qui y sont définies.

Matériels
Les matériaux sont choisis en fonction des fluides contenus ou circulant dans les appareils,
pour atténuer ou supprimer les effets de la corrosion, de l'érosion et des chocs mécaniques et
thermiques.
La sécurité des installations doit notamment être a ssurée par l'utilisation d'appareils de
contrôle ainsi que par la mise en place de soupapes de sûreté, de disques de rupture ou de
dispositifs analogues.
L'inspection du matériel porte notamment sur :
- les équipements sous pression, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
- les organes de sécurité tels que soupapes, disque s d'éclatement, thermostats, pressostats,
indicateurs de niveaux, etc. ;
- les capacités de rétention, les réservoirs, les tuyauteries, vannes, etc. ;
- le matériel de lutte incendie.
Les résultats des vérifications et essais sont consignés dans un registre prévu à cet effet.

Transport, chargement - déchargement
Sans préjudice des dispositions applicables pour le transport des matières dangereuses, le
chargement des gaz inflammables, toxiques, comburan ts, etc. doit faire l'objet de consignes
opératoires définissant notamment :
- les conditions de stationnement et d'immobilisation des véhicules ;
- l'établissement des liaisons équipotentielles ;
- les modalités de branchement des flexibles ;
- les équipements de protection individuelle à utiliser ;
- les conditions de surveillance des opérations ;
- les précautions à prendre pour éviter le renverseme nt des emballages (arrimage des
bouteilles et cadres, etc.) ;
- les vérifications à effectuer avant le démarrage du véhicule.

Produits incompatibles
Les produits sont stockés dans des emplacements distincts et suffisamment éloignés pour qu'il
ne puisse y avoir de contact entre des produits incompatibles.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
75
Article 76.
Article 77.
Article 78.
36

Signalisation des vannes et tuyauteries
Les réservoirs ou tuyauteries contenant des produit s inflammables, toxiques, corrosifs ou
comburants sont signalés selon la norme en vigueur ou une codification reconnue (symbole,
code couleur, ...).
Les vannes et les tuyauteries sont faciles d'accès.
Les vannes portent de manière indélébile l'indication du sens de leur fermeture.

Chapitre VII-4 — Prévention des pollutions accidentelles
Rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les
stockages de récipients de capacité unitaire inféri eure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité
totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est
inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Elle peut être contrôlée à tout moment.
Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.

Confinement des eaux susceptibles d'être polluées
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemb le des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie.
Ce confinement est réalisé par obturation du réseau d'eaux pluviales du site, le volume total
ainsi obtenu est de 361 m 3.
L'exploitant dispose d'un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté pour
mettre en œuvre les capacités nécessaires au confinement des eaux utilisées lors d'un incendie
et justifier de leur caractère suffisant. En l'atte nte, l'exploitant met en place des dispositions
compensatoires (organisationnelles ou techniques) dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
L'exploitant sollicite les services d'incendie et d e secours pour obtenir la confirmation, avant
leur mise en place, que les capacités de confinemen t mises en place sont compatibles avec
leur intervention, et tient à la disposition de l'i nspection des installations classées les
justifications de ces échanges.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés en tant que déchets.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
76
Article 79.
Article 80.
Article 81.
Article 82.
Article 83.
Article 84.
37

Niveau de remplissage
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vé rifier leur niveau de remplissage à tout
moment.

Chapitre VII-5 — Exploitation des installations
Bilan annuel
L'exploitant établit tous les ans le bilan des acti ons menées en vue de la protection de
l'environnement et de la sécurité du voisinage.
Ce bilan comprend également une synthèse des contrô les et surveillances effectués afin de
s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté et des règles internes de sécurité, ainsi
que le bilan des accidents et incidents (y compris tout dépassement d'un seuil de détection de
gaz toxique) et des mesures correctives ou préventives associées.
Ce rapport est transmis à l'inspection des installa tions classées avant le 1
er avril de l'année
suivante.

Fiches de données de sécurité
L'exploitant dispose des documents lui permettant d e connaître la nature et les risques des
produits dangereux présents dans l'installation.

Consignes d'exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangere uses et la conduite des installations,
dont le dysfonctionnement aurait des conséquences s ur l'environnement, font l'objet de
consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires (fonctionnement normal, phase s de démarrage et d'arrêt,
entretien, etc.) ;
- la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien, pour ce qui concerne les ateliers de production, de la quantité minimale de
matières dangereuses nécessaires au fonctionnement de l'installation.

Surveillance des installations
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes réf érentes ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvén ients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

Dispositif de conduite
La conduite des unités est centralisée dans la sall e de contrôle ROC pour ce qui concerne les
gaz de l'air et dans la salle de commande de l'unit é de production d'hydrogène pour ce qui
concerne l'hydrogène (production mais aussi emplissage).
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
77
Article 85.
Article 86.
Article 87.
38

Le dispositif de conduite comporte la mesure et si nécessaire l'enregistrement en continu des
paramètres importants pour la sécurité des installations.
De plus, ce dispositif de conduite est conçu de faç on que le personnel concerné ait
immédiatement connaissance de toute dérive excessiv e des paramètres par rapport aux
conditions normales d'exploitation (report des alarmes notamment).

Vérifications périodiques
Les installations, appareils et stockages dans lesq uels sont mis en œuvre ou entreposés des
produits dangereux font l'objet de vérifications pé riodiques. Il convient en particulier de
s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité.

Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour
et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme que lconque, notamment l'interdiction
de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du A permis d'intervention C et/ou A p ermis de feuC pour les parties
concernées de l'installation ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions
à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécu rité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'is olement du réseau de collecte,
prévues aux articles 29 et 77, afin de prévenir tou t transfert de pollution vers le milieu
récepteur ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc . ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

Systèmes d'alarme et de mise en sécurité
Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité ou la santé publique sont munies
de systèmes de détection et d'alarme adaptés aux ri sques et destinés à informer rapidement
le personnel de tout incident.
Les installations concernées sont dotées d'un systè me de sécurité indépendant du dispositif
de conduite des installations et assurant la mise e n sécurité des équipements en cas de
dépassement de seuils critiques pré-établis.
Les détecteurs, commandes, actionneurs et autres matériels concourant au déclenchement et
à la mise en œuvre du dispositif d'arrêt d'urgence et d'isolement sont des A mesures de maîtrise
des risques C comme indiqué à l'Article 60 du présent arrêté.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
78
Article 88.
Article 89.
Article 90.
Article 91.
39

Ces équipements sont clairement repérés et aisément accessibles pour ce qui concerne les
commandes manuelles et les arrêts coup de poing.
La remise en service d'une installation arrêtée sui te au déclenchement d'une alarme ne peut
être décidée que par une personne compétente délégu ée à cet effet et après un examen
détaillé des installations et analyse de la défaillance ayant provoqué l'alarme.

Organisation en matière de sécurité
L'exploitant met en place un ensemble d'actions pré-établies et systématiques pour assurer le
bon respect des dispositions du présent arrêté.
Cette organisation comprend au moins :
- pour les A mesures de maîtrise des risques C définies à l'Article 60 du présent arrêté, un
programme de suivi des achats, d'entretien et d'essais périodiques ;
- les modalités d'intervention pour maintenance, vérification ou modification, y compris
la qualification nécessaire pour intervenir ;
- les consignes de conduite des installations, en situation normale ou dégradée, y compris
la qualification des personnes affectées à ces tâches ;
- l'enregistrement des accidents et incidents ou anomalies de nature à porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ainsi que des mesures
correctives associées
- la désignation d'un responsable sécurité et de son suppléant.

Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l'Ar ticle 56, les travaux de réparation ou
d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un A permis d'intervention C
ou d'un A permis de feu C (pour une intervention av ec source de chaleur ou flamme) et en
respectant une consigne particulière.
Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures de
prévention appropriées (plan de prévention).
Le A permis d'intervention C et éventuellement le A permis de feu C et la consigne particulière
sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entrepri se extérieure, le A permis d'intervention C
et éventuellement le A permis de feu C et la consig ne particulière relative à la sécurité de
l'installation, sont signés par l'exploitant et l'e ntreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.

Interdiction de feux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf p our la réalisation de travaux ayant fait
l'objet d'un A permis de feu C.
Cette interdiction est affichée en caractères apparents.

Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenant sur le site, y compris
le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents aux installations, la
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
79
Article 92.
Article 93.
40

conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident et la mise en œuvre des moyens
d'intervention.
Des mesures sont prises pour suivre le niveau de connaissance et assurer son maintien.
La formation comporte notamment :
- les informations utiles sur les produits manipulés et les opérations de fabrication mise
en œuvre ;
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes ;
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues
par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement rég ulier au maniement des moyens
d'intervention ;
- un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis-à-vis de
la sécurité, et en particulier aux actions manuelle s de maintien de l'alimentation
électrique en cas de coupure sur l'alimentation principale.

Chapitre VII-6 - Moyens d'intervention en cas d'accident
Surveillance et détection
Les zones de dangers, définies à l'Article 60 du pr ésent arrêté, sont munies de systèmes de
détection, si justifié, dont les niveaux de sensibi lité dépendent de la nature de la prévention
des risques à assurer. L'exploitant détermine les fonctionnalités de ces systèmes en référence
à un plan de détection.
La surveillance d'une zone ne repose pas sur un seul point de détection.
L'implantation des détecteurs résulte d'une étude p réalable, prenant en compte notamment
la nature et la localisation des installations, les conditions météorologiques, les points sensibles
de l'établissement et ceux de son environnement.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité.
Toute défaillance de détecteur, du système de transmission ou de traitement de l'information
est automatiquement détectée. Alimentation et transmission du signal sont à sécurité positive.
Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les zo nes présentant les plus grands risques en
cas de dégagement ou d'accumulation de gaz ou de va peurs inflammables ou toxiques
(notamment installations de conditionnement d'hydrogène, compresseurs ammoniac et salle
des machines).
L'exploitant fixe au minimum les deux seuils de sécurité suivants :
- le franchissement du premier seuil entraîne le décl enchement d'une alarme sonore et
lumineuse, retransmise en salle de commande, ainsi que la mise en service de ventilation
additionnelle ;
- le franchissement du deuxième seuil (ce seuil étant au plus égal au double de la valeur
du premier seuil) entraîne, en plus des dispositions précédentes, la mise en sécurité des
installations, une alarme sonore audible en tous po ints de l'établissement et, le cas
échéant, une transmission à distance vers une personne techniquement compétente.

Vent
Au moins un dispositif, visible de jour comme de nuit, doit indiquer la direction du vent.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
80
Article 94.
Article 95.
41

Ressource en eau
Le débit et la pression d'eau du réseau fixe d'incendie sont assurés par le réseau d'eau publique
(réseau de la zone industrielle).
Les tuyauteries constituant le réseau d'incendie sont dimensionnées pour obtenir les débits et
pressions nécessaires en tout point de ce réseau.
Le réseau est maillé et comporte des vannes de barr age en nombre suffisant pour que toute
section affectée par une rupture soit isolée.

Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
- un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- les plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local comme prévu à l'Article 56;
- un système déluge à eau dans les zones suivantes du site (emplissage d'hydrogène) : salle
compresseur, box de remplissage des bouteilles, cad res, semi-remorques et capacités
tampons (ASU) du site Nord ;
- un système d'extinction automatique (fonctionnant a vec un mélange d'argon et d'azote)
au niveau des salles électriques de l'unité de séparation des gaz de l'air ;
- les poteaux incendie suivants, implantés de telle s orte que tout point de la limite de
l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'i ncendie et de secours de s'alimenter
sur ces appareils :
o 3 poteaux incendie sur la partie Sud du site, dont deux DN 100 de débit unitaire
60 m
3/h minimum et un DN 80 de débit 60 m 3/h minimum ;
o 1 poteau incendie sur la partie Nord du site DN 100 et débit 60 m 3/h minimum.
o ces hydrants sont implantés en bordure d'une voie c arrossable ou au plus à 5
mètres de celle-ci ; près des poteaux incendie, le matériel nécessaire pour mise
en batterie (par les pompiers) d'une grosse lance e t deux petites lances est mis
en place ;
- 12 robinets d'incendie armés, de débit 15 m 3/h, implantés à proximité des bâtiments de
production et des dépôts ;
- des extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risque s spécifiques, à proximité des
dégagements, bien visibles et facilement accessible s. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- une centrale de sécurité incendie, avec alarme sono re et lumineuse locale et reportée
en salle de commande, comprenant des détecteurs inc endie ainsi que des boîtiers de
déclenchement manuel.
Les besoins en eau sont de 150 m 3/h pendant deux heures pour le scénario majorant.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température de l'installation et notamment en période de gel.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
81
Article 96.
Article 97.
Article 98.
Article 99.
42

Vérification des moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant fait effectuer la vérification périodi que et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et
d'extinction, etc. ) conformément aux référentiels en vigueur et à fréquence au moins annuelle.
De plus, l'exploitant procède ou fait procéder, à f réquence semestrielle, à des essais du
matériel et des moyens de secours. En particulier, il fait mesurer annuellement, et dans les six
mois suivant la notification du présent arrêté, le débit fourni par les moyens de défense
extérieure contre l'incendie (poteaux incendie), y compris en fonctionnement simultané et
avec le déluge.
Les vérifications périodiques et les essais de ces équipements sont enregistrés sur un registre,
sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.

Moyens de lutte en cas de fuite toxique
Les moyens de lutte contre le risque toxique sont a minima les suivants :
- 6 appareils respiratoires isolants (ARI) ;
- 3 analyseurs d'oxygène portatifs ;
- combinaisons intégrales risques chimiques, masques avec cartouches filtrantes
adaptées et gants.
Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement.
Ces équipements sont accessibles en toutes circonst ances et adaptées aux interventions en
conditions normales et en conditions accidentelles.
L'exploitant dispose par ailleurs de moyens de mesu res dans l'environnement en cas de
dispersion atmosphérique d'ammoniac ou de sulfure d'hydrogène en dehors des installations,
adaptés aux scénarios accidentels prévus par l'étud e de dangers de l'exploitant. Ces moyens
de mesures sont vérifiés périodiquement et les pers onnels susceptibles de les utiliser sont
formés à leur mise en œuvre.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans
des délais adéquats en cas de nécessité.
L'exploitant prévoit des moyens et méthodes pour la remise en état et le nettoyage de
l'environnement après un accident majeur.

Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention,
d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs.
Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
Un plan schématique, conforme à la norme NF S 60-30 2 ou toute norme s'y substituant,
comportant l'emplacement des locaux technique, des stockages dangereux, des dispositifs de
coupure des fluides et des commandes de sécurité doit être apposé de façon visible au sein de
l'établissement.

Plan d'opération interne
Un plan d'opération interne (POI) est établi selon la réglementation en vigueur. II définit les
mesures d'organisation, notamment la mise en place d'un poste de commandement et les
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
82
Article 100.
Article 101.
43

moyens afférents, les méthodes d'intervention et le s moyens nécessaires à mettre en œuvre
en cas d'accident en vue de protéger le personnel et l'environnement.
Il prend en compte l'intégralité du site, tous les scénarios accidentels et les éléments ressortant
de l'étude de dangers.
Un exercice est réalisé annuellement en liaison avec les sapeurs-pompiers pour tester le POI.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour cet exercice et un
compte-rendu lui est adressé.
L'exploitant met en œuvre dès que nécessaire les di spositions prévues dans le cadre du plan
d'opération interne.
Le plan d'opération interne de l'exploitant est mis à jour et transmis à l'inspection des
installations classées ainsi qu'au service de prévention industrielle du service d'incendie et de
secours des Yvelines dans les six mois à compter de la date de notification de présent arrêté.
Cette mise à jour comprend notamment :
- un chapitre spécifique traitant du scénario de dépa rt de feu sur un équipement
photovoltaïque ;
- une procédure vis-à-vis des produits de décomposition d'incendie.
Il contient notamment les éléments fixés par l'arti cle 5 de l'arrêté du 26 mai 2014 modifié
susvisé.
Le POI est ensuite mis à jour tous les trois ans, ainsi qu'à chaque modification notable.

Information des installations classées du voisinage
L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés de la nature des
risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers et des effets dominos qui sont
susceptibles d'atteindre leurs sites. Il transmet c opie de cette information au Préfet et à
l'inspection des installations classées.
Il procède de la sorte lors de chacune des révisions de l'étude des dangers ou des mises à jour
relatives à la définition des périmètres ou à la nature des risques.

Information préventive des populations pouvant être affectées par un accident
L'exploitant prend régulièrement l'attache du préfe t afin de procéder à l'information
préventive des populations.
Le contenu de l'information préventive concernant l es situations envisageables d'accident
majeur comporte notamment :
- le nom de l'exploitant et l'adresse du site ;
- l'identification, par sa fonction, de l'autorité, a u sein de l'entreprise, fournissant les
informations ;
- la présentation simple de l'activité exercée sur le site ;
- la description des risques d'accident majeur, y com pris les effets potentiels sur les
personnes et l'environnement ;
- l'alerte des populations et la circulation des info rmations de cette population en cas
d'accident majeur ;
- les comportements à adopter en cas d'un accident majeur ;
- une référence aux plans d'urgence et à leur bonne application ;
- les modalités d'obtention d'informations complémentaires ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
83
44

- pour le centre pénitentiaire pour mineurs de Porcheville, des recommandations tenant
compte de la situation particulière de l'établissement
Cette information est renouvelée dans l'année suivant la notification du présent arrêté, puis à
la suite de toute modification notable, ou à défaut tous les 5 ans.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
84
Article 102.
Article 103.
Article 104.
45

TITRE VIII - DISPOSITIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES APPLICABLES À
CERTAINES INSTALLATIONS

Chapitre VIII.1 - Charge d'accumulateurs
Respect des textes applicables
L'exploitation des ateliers de charge d'accumulateu rs respecte les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 29 mai 2000 modifié susvisé.

Chapitre VIII.2 - Compression d'hydrogène

Local de compression d'hydrogène
Le local constituant le poste de compression d'hydr ogène est construit en matériaux
incombustibles et doté d'une couverture légère.
Deux détecteurs d'hydrogène implantés en point haut de local déclenchent :
- à 20 % de la limite inférieure d'explosivité de l'hydrogène une alarme sonore ;
- à 50% de la limite inférieure d'explosivité de l'hy drogène une alarme sonore et la
coupure de l'alimentation électrique du bâtiment.
Des murs de protection de résistance suffisante ent ourent le compresseur de façon à diriger
vers la partie supérieure les gaz et débris d'équip ements sous pression d'une explosion
éventuelle.
Les réservoirs et équipements sous pression contena nt l'hydrogène comprimé doivent
satisfaire à la réglementation des équipements sous pression en vigueur.
Équipements de compression d'hydrogène
Toutes dispositions seront prévues pour éviter les entrées d'air en un point quelconque du
circuit gazeux.
Les moteurs de compresseurs sont de type antidéflagrant, adapté à l'hydrogène (classe E exd
Il C) ou en sécurité intrinsèque (E exd Ill C).
L'hydrogène est convenablement refroidi à la sortie de chaque étage intermédiaire du
compresseur. Des thermomètres permettront de lire l a température du gaz à la sortie de
chaque étage du compresseur.
Un dispositif équipe le circuit de refroidissement permettant de contrôler à chaque instant la
circulation de l'eau et empêche la mise en marche d u compresseur ou assurera son arrêt en
cas d'alimentation insuffisante en eau.
Les compresseurs sont pourvus de dispositifs arrêta nt automatiquement l'appareil si la
pression de gaz devient trop faible à son alimentat ion ou si la pression à la sortie dépasse la
valeur fixée.
L'arrêt du compresseur doit pouvoir être commandé p ar des dispositifs appropriés
judicieusement répartis, dont l'un au moins sera placé à l'extérieur de l'atelier de compression.
Des dispositifs efficaces de purge équiperont tous les équipements sous pression aux
emplacements où des produits de condensation sont s usceptibles de s'accumuler. Toutes
mesures seront prévues pour assurer l'évacuation de s produits de purge et pour éviter que la
manœuvre des dispositifs de purge ne créé des press ions dangereuses pour les autres
équipements ou pour les tuyauteries.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
85
Article 105.
Article 106.
Article 107.
46

Chapitre VIII.3 - Salle des machines de l'unité de production des gaz de l'air
Local
La salle des machines abritant les postes de compre ssion est construite en matériaux
incombustibles, et ne comporte aucun étage et doit être conforme aux normes en vigueur.
Des murs de protection de résistance suffisante séparent la salle des machines renfermant les
équipements sous pression et tuyauteries dans lesquels les gaz séjournent ou circulent de tous
les locaux occupés en permanence et de ceux qui pou rraient renfermer des matières
inflammables.
La teneur en ammoniac de l'atmosphère du local est contrôlée en permanence.
En cas d'atmosphère sous-oxygénée (par excès d'azot e) le débit de ventilation est triplé,
l'ensemble du procédé arrêté, et une alarme déclenchée.
Les locaux sanitaires et sociaux (vestiaires, zones de repos, cafétéria, etc. ) doivent être séparés
de la salle des machines.

Équipement
Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation
des équipements sous pression.
Les gaz doivent être convenablement refroidis à la sortie de chaque étage intermédiaire des
compresseurs.
Des thermomètres permettent de lire la température du gaz sont placés à la sortie de chaque
étage des compresseurs.
Un dispositif équipe les circuits d'eau de refroidi ssement permettant de contrôler à chaque
instant la circulation de l'eau.
Les compresseurs sont pourvus de dispositifs arrêta nt automatiquement l'appareil si la
pression du gaz devient trop faible à son alimentat ion ou si la pression à la sortie dépasse la
valeur fixée. Un autre dispositif à fonctionnement automatique empêche la mise en marche
du compresseur où assure son arrêt en cas d'alimentation insuffisante en eau.
L'arrêt des compresseurs doit pouvoir être commandé par des dispositifs appropriés
judicieusement répartis, dont l'un au moins est placé à l'extérieur de la salle des machines.
Des dispositifs efficaces de purge sont placés sur tous les équipements sous pression aux
emplacements où des produits de condensation sont susceptibles de s'accumuler.
Toutes les mesures sont prises pour assurer l'évacu ation des produits de purge et pour éviter
que la manœuvre des dispositifs de purge ne crée de s pressions dangereuses pour les autres
équipements sous pression ou pour les tuyauteries.

Exploitation
Il est interdit de fumer, allumer ou introduire une flamme ou d'effectuer des travaux de
réparation susceptibles de produire des étincelles.
Lorsque de tels travaux sont nécessaires, ils ne pe uvent être exécutés qu'après la mise en
sécurité des installations et tuyauteries situées à proximité de l'intervention et après que le
responsable de production ou son suppléant désigné ait contrôlé que les consignes de sécurité
sont observées. Ces consignes sont affichées en caractère apparents.
Le local de compression est maintenu dans un parfai t état de propreté : les fournitures et
déchets utilisés ou résultant de l'entretien des ma chines sont conservés en récipients
métalliques et enlevés régulièrement.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
86
Article 108.
47

Toutes dispositions nécessaires doivent être prises pour permettre de combattre
immédiatement et efficacement tout commencement d'i ncendie. À cet effet, la salle des
machines est pourvue d'une détection de fumées.
La ventilation de la salle des machines est assurée par un dispositif mécanique calculé selon les
normes en vigueur, de façon à éviter à l'intérieur des locaux toute stagnation de poches de gaz.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit ê tre placé aussi loin que possible des
habitations voisines et d'une source de chaleur, de façon à ne pas entraîner de risque pour
l'environnement et pour la santé humaine. Les moteurs des extracteurs doivent être protégés
pour éviter tout risque d'explosion.
La salle des machines est équipée en partie haute d e dispositifs à commande automatique et
manuelle permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à l 'extérieur du risque et à proximité des
accès. Les commandes des dispositifs doivent facilement être accessibles.

Chapitre VIII.4 - Installations de réfrigération à l'ammoniac
Généralités
L'installation de réfrigération à l'ammoniac est implantée en salle des machines.
Les matériaux utilisés sont adaptés aux produits mis en œuvre de manière notamment à éviter
toute réaction parasite dangereuse. La conception, la réalisation et l'entretien des installations
doivent prendre en compte les risques de corrosion due aux phénomènes de condensation de
l'humidité de l'air.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d 'une personne nommément désignée par
l'exploitant et spécialement formée aux dangers de l'ammoniac et aux spécificités des
installations le mettant en œuvre.
Le responsable de l'installation prendra les dispos itions nécessaires pour qu'en toute
circonstance, et en particulier lorsque l'installat ion est placée sous la responsabilité d'une
personne déléguée, l'administration ou les services d'intervention extérieurs disposent d'une
assistance technique de l'exploitant ou des personn es qu'il aura désignées et aient
communication de toutes les informations disponible s dans l'établissement et utiles à leur
intervention en cas d'accident.
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la quantité d'ammoniac présente dans
l'installation, le cas échéant stockée en réserve ainsi que les compléments de charge effectués.
Cet état doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
À la suite d'un arrêt prolongé du système de réfrig ération, après une modification notable ou
après des travaux de maintenance ayant nécessité un arrêt de longue durée (à l'exception de
l'arrêt annuel programmé pour la maintenance des installations de production de gaz de l'air),
l'installation complète doit être vérifiée. Cette v érification est à réaliser par une personne ou
une entreprise compétente désignée par l'exploitant. Cette vérification doit faire l'objet d'un
compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspe ction des installations classées et inséré au
bilan annuel tel que défini à l'article 79 du présent arrêté.






Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
87
Article 109.
Article 110.
48

Équipements sous pression
Les installations, et en particulier les réservoirs , tuyauteries, équipements contenant de
l'ammoniac liquide, gazeux ou biphasique, doivent être protégées pour éviter d'être heurtées
ou endommagées par des véhicules, des engins ou des charges, etc . À cet effet, il doit être mis
en place des gabarits pour les tuyauteries aérienne s, les installations au sol et leurs
équipements sensibles (purge, etc. ) et des barrières résistant aux chocs.
De plus, un dispositif limiteur de pression doit êt re placé sur toute enceinte ou portion de
tuyauterie, qui en régime normal peut être isolé par la fermeture d'une ou de plusieurs vannes
sur phase liquide.
Les échappements des dispositifs limiteurs de press ion (soupapes, disques de rupture, etc.)
doivent être captés sans possibilité d'obstruction accidentelle. Si le rejet peut entraîner des
conséquences notables pour l'environnement et les personnes, il doit être relié à un dispositif
destiné à recueillir ou à neutraliser l'ammoniac (r éservoirs de confinement, rampe de
pulvérisation, tour de lavage, etc. ).
Plusieurs capacités réunies par des tuyauteries doivent pouvoir être isolées les unes des autres
au moyen de vannes manuelles facilement accessibles en toute circonstance ou par des vannes
automatiques pilotées par un ou plusieurs paramètre s de l'installation ou actionnées par des
coups de poing judicieusement placés.
Le réservoir B52 est isolé du reste du circuit par des vannes d'arrêt de sécurité à commande
électropneumatique, se fermant dans tous les cas de mise en sécurité de l'installation.
Chaque réservoir est équipé en toutes circonstances , hormis pendant le temps de
remplacement immédiat pour entretien, de deux dispo sitifs limiteurs de pression au moins,
montés en parallèle et ayant une pression de levée au plus égale à la pression maximale en
service. Si AnC est le nombre de dispositifs limiteurs de pression, A n-1C dispositifs limiteurs de
pression doivent pouvoir évacuer le gaz de telle sorte que la pression à l'intérieur du réservoir
n'excède jamais plus de 10 % la pression maximale de service.
Toute portion d'installation contenant de l'ammonia c liquide sous pression susceptible
d'entraîner des conséquences notables pour l'environnement doit pouvoir être isolée par une
ou des vannes de sectionnement manuelle située au p lus près de la paroi du réservoir. Ce
dispositif est, si nécessaire, complété par une vanne de sectionnement automatique à sécurité
positive qui devra notamment se fermer en cas d'arrêt d'urgence ou de détection d'ammoniac
au deuxième seuil de détection défini à l'article 111.
Les tuyauteries doivent être les plus courtes possibles et de diamètres les plus réduits possibles,
cela visant à limiter au maximum les débits d'émiss ion d'ammoniac à l'atmosphère. De plus,
elles doivent être efficacement protégées contre les chocs et la corrosion.
Les sorties des vannes en communication directe avec l'atmosphère sont obturées (bouchons
de fin de ligne, etc. ).

Zone de dangers
Les zones de dangers sont déterminées en fonction des quantités d'ammoniac mises en œuvre,
stockées ou pouvant apparaître en fonctionnement normal ou accidentel des installations. Les
risques présents dans ces zones peuvent induire des conséquences directes ou indirectes sur
l'environnement, sur la sécurité publique ou sur le maintien en sécurité des installations
exploitées sur le site.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
88
Article 111.
Article 112.
49

Dans ces zones, la mise en place d'équipements ou d e constructions non indispensables à
l'exploitation de l'installation frigorifique et qui nuisent soit à la ventilation de l'installation soit
à l'intervention des secours lors d'un accident, est interdite

Détections
La teneur en ammoniac de l'atmosphère de la salle des machines est contrôlée en permanence.
Des détecteurs, placés à proximité du groupe frigorifique déclenchent :
- Niveau 1 : une alarme sonore et visuelle en salle d es machines, reportée en salle des
commandes et au poste de garde et la mise en service de la ventilation additionnelle ;
- Niveau 2 : la mise en sécurité du groupe frigorifiq ue, la coupure de l'alimentation
électrique en salle des machines (à l'exception des organes de sécurité, de sûreté), et la
mise en service d'une alarme audible en tous points de l'établissement.

Chargement et vidange
À l'exception de celles nécessaires à la sécurité des hommes ou à la sécurité des équipements,
toute opération de dégazage d'ammoniac dans l'atmosphère est interdite. Cette interdiction
doit faire l'objet d'un marquage efficace sur les équipements.
Un contrôle d'étanchéité doit être effectué avant r emplissage de l'installation et à l'issue de
chaque intervention affectant le circuit emprunté par le frigorigène.
Lors de leur entretien, de leur réparation ou de la mise au rebut, la vidange de l'installation, si
elle est nécessaire, ainsi que la récupération inté grale des fluides sont obligatoires. Les
opérations correspondantes doivent être assurées par une personne compétente. La solution
ammoniacale éventuellement produite au cours de ces opérations ne doit être rejetée à l'égout
qu'après neutralisation.
Le transvasement par équilibre de phase doit être privilégié.
Lorsque le transvasement d'ammoniac est effectué à l'aide des flexibles, ceux-ci doivent être
équipés conformément aux dispositions suivantes :
- les flexibles doivent être protégés à chacune de le urs extrémités par des dispositifs de
sécurité arrêtant totalement le débit en cas de rupture du flexible ;
- ces dispositifs doivent être automatiques et manœuvrables à distance pour des flexibles
d'un diamètre supérieur au diamètre nominal de 25 millimètres.
Les flexibles doivent être utilisés et entreposés après utilisation de telle sorte qu'ils ne puissent
subir aucune détérioration. En particulier, ils ne doivent pas subir de torsion permanente, ni
d'écrasement.
L'état du flexible, appartenant ou non à l'exploitant, doit faire l'objet d'un contrôle avant toute
opération de transvasement (règlement des transport s de matières dangereuses, etc .). Les
personnes procédant au transvasement- doivent être spécifiquement qualifiées et
parfaitement informées de la conduite à tenir en cas d'accident.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
89
Article 113.
Article 114.
50

Chapitre VIII.5 - Conditionnement des bouteilles et cadres
Implantation et aménagement
Les locaux de conditionnement ne comportent pas d'étage.
Les locaux renfermant les appareils et tuyauteries dans lesquels les gaz séjournent ou circulent
doivent être séparé par des murs, des locaux occupés en permanence et de ceux qui pourraient
renfermer des matières inflammables. Les murs qui s éparent les locaux de conditionnement
des ateliers de maintenance sont des murs en parpaing d'épaisseur 20 cm.
Une ventilation permanente (naturelle ou forcée) de tous les locaux doit être assurée de façon
à éviter à l'intérieur de ceux-ci la stagnation de poches de gaz.
Les tuyauteries de l'installation centrale doivent être fixes, rigides et métalliques, à l'exception
de celles servant au raccordement des éléments mobiles.
Le diamètre des tuyauteries doit être systématiquement réduit au minimum compatible avec
les nécessités d'exploitation.
Les tuyauteries flexibles doivent être en matériau résistant aux fluides circulants.
Les organes anti-retour et arrêt d'explosion doiven t être d'un type efficace garantis par un
certificat de l'installateur et régulièrement entretenus en bon état de fonctionnement.
Les rejets de purge de gaz doivent se faire à l'air libre, en un lieu et à une hauteur suffisante
pour ne présenter aucun risque.
Le centre de conditionnement des gaz purs est en ba rdage isolation et contre-bardage
métallique, à simple rez-de-chaussée et d'une hauteur d'environ 6 mètres. Le sol est constitué
d'une dalle en béton. La structure de ce bâtiment est métallique.

Exploitation
Les bouteilles à remplir sont placées sur les rampe s de remplissage en position verticale, et
maintenues de façon à garantir leur stabilité.
Elles sont raccordées à un équipement de remplissag e comprenant une vanne d'arrêt et un
système anti-retour (côté bouteille).
Les rampes sont équipées d'un manomètre permettant de contrôler la pression de
remplissage.
Les capacités de stockage sont conformes à la réglementation des équipements sous pression
comportant notamment une vanne de purge avec éjecteur commun à l'ensemble du stockage.
Des vannes d'isolement sont prévues pour pouvoir is oler rapidement la capacité sans danger
en cas d'urgence.
Les tuyauteries flexibles et tous les équipements liés à l'installation font l'objet de vérifications
périodiques, par une personne compétente.
Tous les rapports des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Un responsable de la surveillance et de l'entretien de l'installation est désigné.
Cette personne est chargée de surveiller les remplissages des capacités mobiles et d'assurer le
bon déroulement des manœuvres des camions dans l'établissement.
Une consigne écrite indiquant le mode de fonctionne ment de l'installation, les modalités
d'entretien et la façon de prévenir le responsable est affichée en permanence de façon
apparente à proximité de l'installation.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
90
Article 115.
Article 116.
51

Emplissage d'hydrogène
Des emplacements extérieurs sont réservés au rempli ssage en hydrogène des bouteilles et
cadres.
Le remplissage des bouteilles (ou cadres de bouteilles) se fait par l'intermédiaire d'une rampe
de 16 bouteilles maximum, dans les boxes situés dan s le prolongement de l'atelier de
production. La ligne de remplissage alimente sous u ne pression de 200 bar les 8 bouches de
remplissage. Un limiteur de pression est placé en sortie de l'épurateur.
Chaque box est séparé par des cloisons en parpaing, la surface d'un box est d'environ 8 m
2 et
la hauteur moyenne de 2 mètres.
Ces boxes reposent sur une dalle en béton.
Les flexibles reliant les cadres de bouteilles et semi-remorques aux postes de chargement sont
conducteurs d'électricité, et un câble de mise à la terre reliant les capacités mobiles et les
installations fixes est mis en place avant le branchement du flexible.
Les équipements et tuyauteries installés sont conçu s spécialement pour l'hydrogène, les
raccords des longueurs de tuyauteries sont des raccords fixes soudés.
Les capacités mobiles sont raccordées au poste de c hargement par des flexibles conçus
spécialement pour usage hydrogène. Sans préjudice d es dispositions issues de l'arrêté du 29
mai 2009 modifié susvisé, les lyres mises en œuvre pour l'emplissage de bouteilles et cadres
d'hydrogène à partir de véhicules-batteries doivent avoir fait l'objet d'un contrôle périodique
décennal ainsi qu'un test d'étanchéité intermédiair e quinquennal. L'exploitant s'assure
préalablement au lancement d'une opération d'emplissage de la conformité des lyres à cette
prescription conformément à son étude de dangers.
Les opérations de remplissage de véhicules-batteries sont interdites.

Compression des gaz
Les réservoirs et appareils contenant des gaz comprimés doivent satisfaire à la réglementation
des équipements sous pression.
Toutes dispositions sont prises pour éviter les entrées d'air en un point quelconque du circuit
gazeux.
L'arrêt du remplissage des bouteilles doit pouvoir être commandé par un dispositif approprié.
Des clapets sont disposés aux endroits convenables pour éviter tout renversement dans le
circuit des gaz, notamment en cas d'arrêt des pompes.
Des dispositifs efficaces de purge sont placés sur tous les appareils aux emplacements où des
produits de condensation sont susceptibles de s'acc umuler. Toutes mesures sont prises pour
assurer l'évacuation en toiture des produits de pur ge et pour éviter que la manœuvre des
dispositifs de purge ne crée des pressions dangereu ses pour les autres appareils ou pour les
tuyauteries. Toutes mesures sont également prises p our l'évacuation à l'extérieur sans qu'il
puisse en résulter de danger ou d'incommodité pour le voisinage, du gaz provenant des
soupapes de sûreté.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
91
Article 117.
Article 118.
Article 119.
52

Chapitre VIII.6 - Stockage extérieur en bouteilles et cadres
Implantation et aménagement
L'aire extérieure de stockage de bouteilles mobiles et de cadres contenant des gaz doit être
implantée à une distance d'au moins 8 mètres :
- des limites de propriété,
- de tout bâtiment construit en matériaux combustibles,
- de tout stockage de matières combustibles ou comburantes,
- de toute activité classée pour risque d'incendie ou d'explosion.
Elle est clairement délimitée (peinture au sol, etc. ).
Le sol doit être étanche et, au droit du stockage d e bouteilles mobiles et cadre contenant de
l'acétylène dissous sous pression, réalisé en matériau inerte vis-à-vis de l'acétylène.
L'aire de stockage est accessible pour permettre l' intervention des services d'incendie et de
secours et est accessible sur une face au moins aux engins de secours.


Chapitre VIII.7 - Stockage de gaz en réservoirs cryogéniques fixes
Stockages en réservoirs cryogéniques fixes
Les stockages de gaz en réservoir cryogénique sont limités aux volumes décrits en annexe du
présent arrêté.
Cette limitation est assurée par la consigne de niveau haut lorsqu'une telle consigne est prévue
par l'étude de dangers de l'exploitant.
Le niveau haut ainsi que le niveau très haut des ré servoirs, tels que définis dans l'étude de
dangers de l'exploitant, sont chacun mesurés par de ux capteurs indépendants. Les capteurs
sont reliés à une alarme reportée en salle de contrôle.
La mesure des niveau dans les réservoirs cryogéniques est de plus enregistrée en continu.
Les mesures de maîtrise des risques et les barrière s de sécurité associées aux réservoirs
cryogéniques sont conformes à l'étude de dangers de l'exploitant.

Chargement et déchargement de camions-citernes à pa rtir des réservoirs
cryogéniques
Les opérations de chargement ou déchargement de camions-citernes à partir des réser voirs
cryogéniques ou vers ces réservoirs selon les gaz, font l'objet d'une surveillance permanente
du déchargement par le conducteur.
Un bouton d'arrêt d'urgence, signalé et facilement accessible, déclenche l'arrêt de la pompe
et la fermeture de la vanne de soutirage de la citerne.
Avant toute opération, les chauffeurs de camion-cit erne sont formés aux procédures
d'urgence et cette formation est renouvelée de manière périodique.
Les flexibles sont équipés de systèmes anti-arrache ment, leurs maintenances sont réalisées
périodiquement conformément aux préconisations du constructeur.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
92
Article 120.
Article 121.
Article 122.
Article 123.
Article 124.
53

Chapitre VIII.8 - Tuyauterie d'alimentation en hydrogè ne de l'unité de séparation des gaz de
l'air
Caractéristiques de la tuyauterie
La tuyauterie alimentant l'unité de séparation des gaz de l'air en hydrogène depuis l'unité de
compression est partiellement enterrée et présente les caractéristiques suivantes :
- diamètre nominal : 21,3 mm ;
- longueur de tuyauterie : 10 m.

Localisation et entretien de la tuyauterie
Le parcours de la tuyauterie figure sur un plan ten u à la disposition de l'inspection des
installations classées.
La portion enterrée de la tuyauterie susmentionnée est visitable de façon à permettre une
vérification de son bon état et de son étanchéité. Les points de visite figurent sur le plan
susmentionné.

Chapitre VIII.9 - Fabrication, conditionnement et stockage du gaz INOMAX
Dispositions constructives
Le bâtiment INOMAX possède une ossature en béton de résistance au feu REI60.
Les parois externes du bâtiment INOMAX présentent des caractéristiques de résistance et de
réaction au feu d'un degré au moins REI120. L'exploitant s'assure du maintien dans le temps de
ces caractéristiques.

Organisation des stockages
Dans le bâtiment INOMAX, le stockage de produits finis et de matériaux de conditionnement
(cartons, plastiques, bois, etc. ) est effectué en racks doubles et simples sur 5 ni veaux, sur une
hauteur maximale de 8 mètres.

Le stockage du gaz A INOMAX C est restreint exclusivement à l'intérieur du bâtiment INOMAX.

Chapitre VIII.10 – Atelier de conditionnement et de stockage des gaz médicaux
Organisation des stockages au sein de l'atelier de conditionnement et de
stockage des gaz médicaux
Le stockage des gaz médicaux est limité à l'intérie ur de l'atelier de conditionnement et de
stockage des gaz médicaux. Le stockage de matières ou produits inflammables au sein de cet
atelier est interdit.


Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
93
Article 125.
Article 126.
Article 127.
54

Chapitre VIII.11 - Installations photovoltaïques
Description des installations
Les installations photovoltaïques sont réparties comme suit :
- panneaux en toiture sur le bâtiment INOMAX : 1006 m ², puissance de 156,2 kWc,
production annuelle estimée à 158,15 MWh ;
- 2 ombrières au-dessus du parking de véhicules légers au sud (à côté de l'unité ASU) et 2
ombrières au-dessus du parking de véhicules légers au nord (à côté du bâtiment
INOMAX) : 880 m², puissance de 181,8 kWc, productio n annuelle estimée à
190,78 MWh ;
- panneaux sur plot et sur table au sol respectivemen t à l'ouest et à l'est du bâtiment
INOMAX : 4014 m², puissance de 644,2 kWc, production annuelle estimée à 747 MWh.

Respect des textes applicables
Les installations photovoltaïques respectent les di spositions prescrites par la section V de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé.

Plan des installations
L'exploitant tient à jour un plan de masse recensan t les installations photovoltaïques et les
cheminements entre les lignées des panneaux du parc au sol.
Ce plan est tenu à disposition des services de seco urs et d'incendie ainsi que de l'inspection
des installations classées.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
94
55

TITRE IX - ECHEANCES

Le présent titre récapitule les échéances relatives aux actions à effectuer par l'exploitant ou
aux documents à transmettre à l'inspection des installations classées.

Article du
présent arrêté Action à réaliser ou document à transmettre Échéanc e
Article 22.
Surveillance de
l'impact des
activités sur la
qualité de l'air
Campagne de mesures des émissions diffuses de
NO 2 au sein des installations et transmission des
résultats à l'inspection des installations classées
6 mois à compter de la
date de notification du
présent arrêté
Article 23
Mise à jour de
l'étude d'impact
Mise à jour de l'étude d'impact compte tenu des
observations formulées par l'exploitant sur le retrait
des chaudières à fioul, et le cas échéant des
résultats des mesures réalisées en application de
l'article 22
Transmission de l'étude d'impact mise à jour à
l'inspection
8 mois à compter de la
date de notification du
présent arrêté
Article 39
Convention de
déversement
dans un réseau
urbain
Justification que les conditions fixées par
l'autorisation de rejets en date du 17 novembre
2016 susvisée demeurent applicables, et le cas
échéant sollicitation d'une mise à jour de cette
autorisation auprès de la collectivité à laquelle
appartient le réseau public et l'ouvrage de
traitement collectif
2 mois à compter de la
date de notification du
présent arrêté
Article 41
Amélioration
de la gestion
des eaux
pluviales
Etude de l'impact de cette installation sur la gestion
des eaux pluviales (état initial, état projet, état
projet avec proposition le cas échéant de mesures
compensatoires), qu'il transmet à l'inspection des
installations classées

Le cas échéant et selon les résultats de l'étude
précitée, les mesures compensatoires identifiées
Préalablement au
démarrage des travaux
d'installation de panneaux
photovoltaïques au droit
de la parcelle AK n° 86
Article 54
Mesure des
niveaux
sonores
Mesures de niveau de bruit et de l'émergence
Dès la réalisation des
modifications de
l'acoustique décrites dans
le dossier de demande,
relatives aux nuisances
sonores provoquées par
l'unité de séparation des
gaz de l'air
Article 54.
Mesure des
niveaux
sonores
Transmission des résultats des mesures de niveau
de bruit et de l'émergence susmentionnées Dès obtention
Article 64
Amélioration
des propriétés
Étude de la conformité du site vis-à-vis des
exigences mentionnées à l'Article 63

Avant le 31 octobre 2025
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
95
56

Article du
présent arrêté Action à réaliser ou document à transmettre Échéanc e
des bâtiments
et locaux
Identification le cas échéant des travaux de mise en
conformité
Article 64
Amélioration
des propriétés
des bâtiments
et locaux
Mise en œuvre des travaux de mise en conformité
identifiées dans l'étude susmentionnée Avant le 30 avril 2026
Article 78
Confinement
des eaux
susceptibles
d'être polluées
Mise en œuvre des capacités nécessaires au
confinement des eaux utilisées lors d'un incendie et
justifier de leur caractère suffisant
6 mois à compter de la
date de notification du
présent arrêté
Article 96
Vérification
des moyens de
lutte contre
l'incendie
Mesure du débit fourni par les moyens de défense
extérieure contre l'incendie (poteaux incendie), y
compris en fonctionnement simultané et avec le
déluge et transmission des résultats à l'inspection
des installations classées.
6 mois à compter de la
date de notification du
présent arrêté
Article 99 Plan
d'opération
interne
Mise à jour du plan d'opération interne de
l'exploitant et transmission à l'inspection des
installations classées ainsi qu'au service de
prévention industrielle du service d'incendie et de
secours des Yvelines
6 mois à compter de la
date de notification du
présent arrêté

























Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
96
Article 128.
Article 129.
57




TITRE X DISPOSITIONS FINALES

Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le trib unal administratif de Versailles, notamment
au moyen de l'application Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr):
1°) par le destinataire de la présente décision dan s le délai de deux mois qui suit la date de
notification du présent arrêté ;
2°) par les tiers intéressés, dans le délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou
la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de la décision.

La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti pour l'introduction
d'un recours contentieux.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieu x ouvert à l'encontre de la décision, sont
exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R 181-51 du code de
l'environnement).

Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Porcheville et peut y être consultée
;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Porcheville pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de c ette formalité est dressé par les soins du
maire ;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux de Porcheville, Fontenay-Saint-Père,
Gargenville, Guerville, Guitrancourt, Issou, Limay, Mézières-sur-Seine, Mantes-la-Jolie et
Mantes-la-Ville ainsi qu'au conseil communautaire d e la communauté urbaine de Grand Paris
Seine & Oise ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
97
Article 130.
58

4° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture des Yvelines pendant une durée
minimale de quatre mois.



Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le Sous-préfet de l'arrondissement de
Mantes-la-Jolie, le maire de Porcheville, la Direct rice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté .

Versailles, le 31 juillet 2025

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Victor DEVOUGE





























Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
98
59







ANNEXE– DISPOSITIONS CONFIDENTIELLES

non publiée conformément à l'Instruction du Gouvernement du 12 septembre 2023 relative à
la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles
pouvant faciliter la commission d'actes de malveill ance dans les installations classées pour la
protection de l'environnement

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-07-31-00003 - arrêté
préfectoral portant prescriptions complémentaires à la société LINDE FRANCE pour l'exploitation de son usine de production,
de conditionnement et d'entreposage de gaz industriels et médicaux située sur le territoire de la commune de Porcheville (78440)
99
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-08-01-00004
Arrêté portant autorisation de manifestation
sportive sur la Seine
le dimanche 23 novembre 2025 pour
l'organisation d'une compétition d'aviron
de l'association « Aviron de Meulan Les Mureaux
Hardricourt »
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-08-01-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine
le dimanche 23 novembre 2025 pour l'organisation d'une compétition d'aviron
de l'association « Aviron de Meulan Les Mureaux Hardricourt »
100
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l'animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine
le dimanche 23 novembre 2025 pour l'organisation d'une compétition d'aviron
de l'association « Aviron de Meulan Les Mureaux Hardricourt »
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports, notamment l'article R. 4241-26 et R. 4241-38 ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions modifiées notamment
l'annexe 2 du schéma directeur des sports nautiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er
février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Éric
ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande du 11 juillet 2025 de l'association «  Aviron de Meulan Les Mureaux Hardricourt  »
représentée par Madame Bénédicte SILVESTRE, présidente, sollicitant l'organisation d'une épreuve
sportive sur la Seine, le dimanche 23 novembre 2025 de 8h30 à 16h30 ;
Vu l'avis de Voies navigables de France du 21 juillet 2025 ;
Vu l'avis de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine du 16 juillet 2025 ;
Vu les recommandations formulées par le Service départemental d'Incendie et de Secours des
Yvelines en date du 18 juillet 2025 ;

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-08-01-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine
le dimanche 23 novembre 2025 pour l'organisation d'une compétition d'aviron
de l'association « Aviron de Meulan Les Mureaux Hardricourt »
101
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
A R R Ê T E
Article 1 er
  : Objet de l'autorisation
L'association « Aviron de Meulan Les Mureaux Hardricourt  » représentée par Madame Bénédicte
SILVESTRE est autorisée à occuper le plan d'eau du PK 94.400 (départ promenade du bac-Club
Hardricourt) au PK 98.500 (Juziers) sur le bras secondaire, bras de Mézy, le dimanche 23 novembre
2025 de 8h30 à 16h30 pour l'organisation d'une compétition d'aviron.
Article 2   : Restrictions apportées à la navigation
L'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation. Cependant, la
navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée par le déroulement de cette
manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges.
Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies navigables de France afin d'avertir les
bateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.
Article 3   : Signalisation
L'organisatrice est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc …) L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être
retiré par l'organisatrice dès la fin de l'événement.
Article 4   : Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisatrice est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité de
l'ensemble des participants. À ce titre, elle doit :
• Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dans
le créneau horaire annoncé,
• Se tenir informée sur les conditions hydrauliques en consultant le site : http:\
www.vigicrues.gouv.fr
• S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant les
heures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si les
prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.
L'organisatrice devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où le
niveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité
des biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottants
ou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notamment
aux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de la
responsabilité de l'organisatrice. La manifestation devra impérativement être annulée par
le Club en cas de débit incompatible avec les conditions de la manifestation pour les
embarcations sans moteur ;
• S'assurer de la conformité de la manifestation au titre de la réglementation relative à la
baignade en Seine et à la qualité de l'eau,
• Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à
la manifestation,
• La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de Madame Bénédicte SILVESTRE,
présidente, désignée responsable de sécurité. Elle devra être présente le jour de la
manifestation et joignable à tout moment au 06 72 99 40 83. Elle devra prévenir les risques

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-08-01-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine
le dimanche 23 novembre 2025 pour l'organisation d'une compétition d'aviron
de l'association « Aviron de Meulan Les Mureaux Hardricourt »
102
en étudiant les causes d'accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter
leur conséquence,
• En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations
motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et
avec à leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin.
Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau
afin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin,
• Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à
300 (trois-cents) pour l'événement,
• Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetage
réglementaire, est obligatoire,
L'organisatrice devra :
• Garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de la manifestation,
• Mettre à disposition un poste de secours médical
• Contrôler et maintenir le libre accès à la manifestation et aux bâtiments limitrophes pour
les engins de secours (Service départemental d'incendie et de secours / SDIS), notamment
par la gestion raisonnée du stationnement ;
• Disposer de moyens d'alerte et respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 7
Novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours
(DPS) ;
• Lorsqu'un DPS est prévu, il devra être transmis au SDIS :
◦ la nature du DPS.
◦ le(s) nom(s) de(s) l'Association(s) Agréée(s) de Sécurité Civile assurant le DPS.
◦ le nombre et l'implantation des Postes de Secours.
◦ le nombre de secouristes.
◦ les coordonnées (nom/N° de téléphone) du Chef du DPS et du responsable de sécurité,
• Informer le CODIS 78 en cas d'évènement grave ou multiple, dépassant les moyens de son
DPS, afin que le SDIS adapte sa couverture opérationnelle.
Article 5   : Responsabilités et assurance
L'organisatrice est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers
de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de cette manifestation.
À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages
qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matériel
des services de sécurité.
L'organisatrice est tenue de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables
de France – Subdivision Action Territoriale – 11 cours de Chimay – 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Tél. : 01 39 18 23 45 – et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout
changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 6 : Exécution
Le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-
Honorine, le directeur de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui les concerne,

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-08-01-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine
le dimanche 23 novembre 2025 pour l'organisation d'une compétition d'aviron
de l'association « Aviron de Meulan Les Mureaux Hardricourt »
103
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la cheffe du service départemental
jeunesse engagement sport, au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et à
Madame Bénédicte SILVESTRE.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 1er
août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Délégué départemental pour les manifestations sportives,
signé
Éric ZABOURAEFF

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-08-01-00004 - Arrêté portant autorisation de manifestation sportive sur la Seine
le dimanche 23 novembre 2025 pour l'organisation d'une compétition d'aviron
de l'association « Aviron de Meulan Les Mureaux Hardricourt »
104