PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-038
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Direction / Direction
19-2025-04-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim (12
pages) Page 3
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2025-04-04-00001 - Arrêté portant délégation de pouvoir à
Monsieur Nicolas ZABKA aux fins de représenter l'Etat à l'occasion
d'une instance (1 page) Page 16
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Direction départementale des territoires /
Direction
19-2025-04-04-00002
Arrêté de subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la
Corrèze par intérim
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2025-04-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Corrèze par intérim 3
E 3 or ;PRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DESTERRITOIRES DE LA CORREZE PAR INTERIMLe préfet de la Corréze,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfet dela Corrèze ;Vu l'arrêté n° IOMA2419879A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 16juillet 2024 portant nomination de Madame Hélène ASPAR, en qualité de directrice départementaleadjointe des territoires de la Corrèze, à compter du 16 septembre 2024.Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 19-2021-12-09-00004 du 09 décembre 2021 portant organisationde la direction départementale des territoires de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant désignation de Madame HélèneASPAR directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025 donnant délégation de signature àMadame Hélène ASPAR chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze par intérim, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et de ses compétences lesdécisions énumérées dans les annexes jointes au présent arrêté ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim ;
! ARRÊTEArticle 1° - Dans la limite de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 19-2025-03-18-00001 du 18 mars 2025,subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints, référents territoriaux,responsables de pôle et instructeurs désignés nominativement ci-dessous, dans le cadre de leursattributions, pour ce qui concerne les décisions précisées dans le tableau ci-après :
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Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Prénom - Nom FonctionDirectionDamien LONGUEVILLE Chef de la | 1 - administration générale :mission conseilterritorial a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a124 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :d-chasse4d22 et 4d23e-pêche4e8 et 4e9
neNele EE RER on 1- administration générale :territorial secteurde Brive a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a124 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :d-chasse4d22 et 4d23e-pêche4e8 et 4e9
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Prénom -Nom FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Service environnement de la police de l'eau et des risques (SEPER)Chrystel SGARD Cheffe de service1- administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :a-règlement local de publicité3a14 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :a-domaine public fluvial et police de la navigation4a(1à5)b-eau et milieu aquatique4b (1 à 7), 4b9c-biodiversité4c(1à6)d-chasse4d (1 à 21 et 24 à 28)e-pêche4e (1à 7)g-risques4g (1 à 4)h-feux4h1
Victor DUFOUR Chef d'unitéqualité etprotection desmilieuxaquatiques
1- administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a114 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :a-domaine public fluvial et police de la navigation4a1b-eau et milieu aquatique4b (2 a 7)
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Prénom -NomFonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Delphine ALUNÈSCheffe d'unitégestion de laressource en eau 1-administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a114 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :b-eau et milieu aquatique4b (1 à 7)
Léane JAVALOYESAdjointe à lacheffe de serviceet cheffe d'unitébiodiversité,chasse, pêche
1-administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :a-réglement local de publicité3a14 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche : .a-domaine public fluvial et police de la navigation4a(1à5)b-eau et milieu aquatique4b (1 à 7), 4b9c-biodiversité4c (146)d-chasse4d (1 à 21 et 24 à 28)e-pêche4e (1 à 7)g-risques4g (1 à 4)h-feux4h1
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Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Claire THOMAS Cheffe d'unité 1- administration générale :risques etpolitique de l'eaua-personnel1a1, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :a-règlement local de publicité3a14 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :g-risques4g (1 à 4)h-feux4h1
Service de l'économie agricole et forestière (SEAF)Olivier BLANDIN| Chef de service1 - Administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a125 - Économie agricole et Forêt :a-productions agricolesSa (1 à 9)b-agri-environement5b (1 et 2)c-structures agricoles5c (1 à 3)d-forêtsSd (1 à 10)e-aides conjoncturellesSelf-autorisation d'organiser des courses sur l'hippodromede Pompadour5f1, 5f2g-plantations et cueillettes5g1, 5g2
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Prénom -NomFonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Eric DELANNOYAdjoint au chefde service etchef d'unitégestion des criseset suivi desfiliéres
1 - Administration générale : .a-personnel |1a1, 1a6, 1a11, 1a125 - Économie agricole et forestière:a-productions agricoles5a (1 à 9)b-agri-environement5b (1 et 2)c-structures agricolesSc (1 à 3)d-forêts5d (1 à 10)e-aides conjoncturelles5e1 .f-autorisation d'organiser des courses sur l'hippodromede Pompadour5f1, 5f2g-plantations et cueillettes5g1, 5g2
Catherine LEYRATCheffe d'unitécontrôles, foncieragricole etforestier1- administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a115 - Economie agricole et forestièrec-structures agricoles5c2, 5c3e
| Sylvie CHARISSOUXCheffe d'unitéproductionagricole et agro-environnement1- administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a115 - Economie agricole et forestiére :a-productions agricoles5a (149)b-agri-environement5b (1 et 2)
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Prénom - Nom FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Jean GUILLAUMIEChef d'unitéforêt filière bois 1- administration générale :a-personnel1a1, 136, 1a11d-forêtsSd (1 à 10)
Service études et stratégies territoriales (ESTER)Joëlle DESCHAMPSCheffe de service | 1- Administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 13123 - Aménagement foncier et urbanisme :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1b-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceÉtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Emmanuel BESTAUTTEAdjoint à lacheffe de serviceet chef d'unitégéomatique etétudesterritoriales
1- Administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a123 - Aménagement foncier et urbanisme :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3alb-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceEtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6
Alexis IMBERTAdjoint au chefd'unitégéomatique etétudesterritorialesChef projet SCoTet cohérenceterritoriale
1- Administration générale :a-personnel1a1, 146, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1
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Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Sophie MERMET Cheffe d'unité 1- Administration générale :urbanismeopérationnel a-personnel1a1, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :b-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceEtat)) .3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6Marie-Laure TIXERONT Adjointe cheffe 1- Administration générale :d'unitéurbanisme a-personnelopérationnel || 11, 1a6, 1a11Responsable du 3 - Aménagement foncier et urbanisme :centreb-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceÉtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5, 3b6instructeur ADSet suppléante dela responsablepolice del'urbanismeAnnie TARTARIN Responsable 1- administration générale :police del'urbanisme et ||2-Personnelsuppléante de la || 11, 126, 1a11responsable du 3 - Aménagement foncier et urbanisme :centre — D, =instructeur ADS b-formalités préalables à l'acte de construire oud'occuper le sol (PC, PA, PD, DP, CU (compétenceEtat))3b1, 3b2, 3b4, 3b5Nathalie BOISSERIE Instructrice ADSet projets 1- administration générale :complexesa-personneltal, 1a6, 1a11
Christine THOLY Cheffe de la 1- administration générale :mission conseiljuridique a-personnel1a1, 1a6, 1a11
planificationa-personnel1a1, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :a-schéma de cohérence territoriale, plan locald'urbanisme, carte communale3a1
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Prénom - Nom FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021
Service habitat et territoires durables (SHTD)Emmanuel JOLYChef de service1- Administration générale :a- personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a122 - Construction et logement :a-subventions et préts pour la construction ouVacquisition de logements2a2, 2a3, 2a (5 à 11)b-amélioration de l'habitat2b1d-actions diverses2d1e-décisions relatives aux subventions de l'État pour lesprojets d'investissement2e(1 a 5)f-conventionnement2f1g-action dans le domaine social2g1h-divers2h (1 à 3)3 - Aménagement foncier et urbanisme :d-accessibilité aux personnes handicapées3d (1 à 3)4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :f- bruit4f1, 4f26 - Circulation, éducation et sécurité routièresa-circulation routière6a (1a 5)b-observatoire6b1c-avis sur projets concernant les RGC6c1, 6c2d-éducation routiére6d (14 9)
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Prénom - Nom FonctionCodes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021Magali TEYSSANDIERAdjointe au chefde service etcheffe d'unitéhabitat etlogement
1 - administration générale :a-personnel1a1, 1a6, 1a11, 1a122 - Construction et logement :a-subventions et préts pour la construction oul'acquisition de logements222, 2a3,2a(5à 11)b-amélioration de l'habitat2b1d-actions diverses2d1e-décisions relatives aux subventions de l'État pour lesprojets d'investissement2e (1a 5)f-conventionnement2f1g-action dans le domaine social2g1h-divers2h (1 à 3)3 - Aménagement foncier et urbanisme :d-accessibilité aux personnes handicapées3d (1 à 3)4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :f - bruit4f1, 4f26 - Circulation, éducation et sécurité routiéresa-circulation routiére6a (1a 5)b-observatoire6b1c-avis sur projets concernant les RGC6c1, 6c2d-éducation routière.6d (1 à 9)
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Prénom - Nom Fonction Codes de référence de l'arrêté du 28 juin 2021iment PE RICE OUR Chef d'unité 1- administration générale :territoires |inclusifs et a-personnelmobilités 141, 1a6, 1a113 - Aménagement foncier et urbanisme :d-accessibilité aux personnes handicapées3d (1 à 3)4 - Environnement, risques, eau et milieux aquatiques,biodiversité, chasse, pêche :f- bruit4f1, 4f2 |
| Philippe MOULINOUX Chef d'unité 1- administration générale :transitionénergétique et a-personnelqualité dela ||1a1, 1a6, 1a11constructionBruno NOAILHAC Chef de la 1- administration généralemissionéducation etsécurité routiéresa-personnel1a1, 1a6, 1a116 - Circulation, éducation et sécurité routièresa-circulation routière6a (1a 5)b-observatoire6b1c-avis sur projets concernant les RGC6c1, 6c2d-éducation routiére6d (1 à 9)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux cadres de permanences pour toute décision, notification ettout acte nécessaire en matière de circulation routière (astreintes de décisions) dans le cadre de leursmissions.Article 3 - Les subdélégations de signature visées aux articles 1" et 2 qui précèdent nes'appliquent pas :- aux dossiers signalés expressément par la directrice départementale des territoirescomme devant être signés par elle-même ;— aux décisions relatives à des pénalités financières ressortant de régimes d'aide ;_ aux mises en demeure.Article 4 - L'intérim des chefs de service (SEAF, SHTD, SEPER, ESTER) est assuré par leur adjoint ou unautre chef de service ou un chef d'unité désigné par décision du chef de service concerné.L'intérimaire bénéficie des délégations de signature du chef de service titulaire.Article 5 - L'arrêté de subdélégation de signature n° 19-2025-03-18-00005 du 18 mars 2025 est abrogé.
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Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet/ou inséré sur le site internet des services de l'État en Corrèze.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limogescedex).Le tribunal administratif de Limoges peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 8: La directrice départementale des territoires de la Corrèze par intérim est chargée del'application du présent arrêté.
Tulle, le -À AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,rice départementale des territoires par
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant délégation de pouvoir à Monsieur
Nicolas ZABKA aux fins de représenter l'Etat à
l'occasion d'une instance
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d'une instance
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=mPREFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant délégation de pouvoir 4 Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel, aux fins dereprésenter à l'occasion d'une instance devant le tribunal administratif de Limoges
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de justice administrative ;Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en PolynésieFrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Nicolas Zabka, sous-préfet d'Ussel ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2024 portant organisation des services de la préfecture et dessous-préfectures de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature au sous-préfet del'arrondissement d'Ussel ;Sur proposition du sous-préfet d'Ussel ; ARRÊTEArticle 1: Pouvoir est donné à Monsieur Nicolas Zabka, sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, etMme Anne Daniere-Moreau, directrice régionale déléguée aux droits des Femmes et à l'Égalité, auxfins de représenter l'État à l'occasion de l'audience devant le tribunal administratif de Limoges du 7avril 2025 dans le cadre de l'instance opposant l'association « Planning familial 19 » à la préfecturede la Corrèze.Article 2 : Le présent arrêté et peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - préfecture de la Corrèze — 1, rueSouham 19000 Tulle;- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Mtérieur - Place Beauvau — 75800 PARISCedex 08 ;- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud CS40410 87011 Limoges Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Monsieur le sous-préfet d'Ussel est chargé de l'exéqution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Tulle, l@ 4 avril 2025Le préfet,—_—incent Berton
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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d'une instance
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