CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-191
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de soins
14-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période
du 1er juillet au 31 décembre 2025 (20 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-06-04-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS
D'AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL (3 pages) Page 24
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-06-03-00005 - ARRETE DEROGATION RECONSTITUTION MILITAIRE
HISTORIQUE FONTAINE HENRY (2 pages) Page 28
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-06-05-00002 - AP 25-019 Abrogation habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement BLIAULT situé à LISIEUX (1 page) Page 31
14-2025-06-05-00001 - AP 25-020 Abrogation habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement BLIAULT situé à Livarot Pays d'Auge (2
pages) Page 33
14-2025-06-05-00003 - AP complémentaire fixant ou modifiant les lieux
de vote et périmètre (1 page) Page 36
14-2025-06-04-00004 - AP suspension provisoire habilitation GLOB (2 pages) Page 38
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-06-04-00002
Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de
transports sanitaires terrestres agréées du
Calvados pour la période du 1er juillet au 31
décembre 2025
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-06-04-00002 - Arrêté fixant le tour de garde des entreprises de transports
sanitaires terrestres agréées du Calvados pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2025 3
Ex | |RÉPUBLIQUE . g rFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionalede SantéÉgalité NormandieFraternitéARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTSSANITAIRES TERRESTRES AGREEES DU CALVADOS POUR LA PERIODE DU1¢" JUILLET AU 31 DECEMBRE 2025Le Directeur général de l'Agence régionale de sante de NormandieVU le code de la santé publique, et notamment le livre Il1, titre Ter, chapitre Il, transports sanitaires ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines réglementations prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions ;" VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et deleur participation à la garde ;VU le décret du 26 juin 2024 nommant M. François MENGIN LECREULX en qualité de Directeurgénéral de l'Agence régionale de santé de Normandie ;VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité desubstitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et desecours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la gardeprévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critéres, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligationset missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plandépartemental ;VU l'arrêté du 1er juillet 2022 du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandiefixant le cahier des charges pour I'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
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transports sanitaires urgents dans le département du Calvados modifié par arrété du 7 novembre2024,VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à lamise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation desentreprises de transports sanitaires au service de garde ;VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l''Agencerégionale de santé de Normandie ;VU la proposition de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU 14) du Calvadosconformément à l'article R 6312-21 du code de la santé publique, concernant les tableaux degarde en date du 16 mai 2025 ;VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicaleurgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Calvados en date du 26 mai2025 ; ARRETEArticle 1 :La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du département du Calvadosest organisée pour la période du conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.Article 2 :La garde s'effectuera en fonction des horalres déterminés pour chaque secteur tels que définis dans lecahier des charges.Article3 :Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU 14) du Calvados, aux servicesd'aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados chargée duversement de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service départementald'incendie et de secours (SDIS).Article 4: Conformément au cahier des charges suscité, l'ATSU 14 communique le tableau de gardedépartementale aux entreprises de transport sanitaire du département.Article S :Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification auxintéressés ou de I'exécution des formalités de publicité pour les tiers:
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1- D'unrecours gracieux auprèsde Monsieur le Directeur général de l''Agence régionale de santéde Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;2- D'un recours hiérarchique auprès du Ministére du Travail, de la Santé, des Solidarités et desFamilles, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;3- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN.La saisine du tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen :www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délaifranc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.Article 6 :Le Directeur de l'offre de soins de I'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de I'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
Fait à Caen, le 4 juin 2025Le DirEcteur général,
François MENGIN LECREULX
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Lundi1Mardi2URGAMBULANCESMercred|3Jeudi4URGAMBULANCESVendredisURGAMBULANCES
URGAMBULANCESMardi9Mercredi10URGAMBULANCESJeudi11URGAMBULANCESVendredi12URGAMBULANCESLund!15Mardi16Mercredi17Jeudi18URGAMBULANCESVendredi19URGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCESLundt22Mard!23Mercred|24URGAMBULANCESJeudi25URGAMBULANCESVendredi26Lundi29|mardi30
URGAMBULANCES
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DIMANCHE|10|5h|"sOSSTCLAIRDIMANCHE|10|13hDIMANCHE|10]21h
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ADN-CHÂTEAU_ADN
EVRECY
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21h-05hURGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCES
Mercredi2Jeudi3Vendredi4561213Mardi15|Mercredi16Vendredi181920Lundi21Mercredi23Vendredi252627
Lundi28Mardi29
URGAMBULANCESURGAMBULANCESURGAMBULANCES
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Mardi1GUYET_PAYSD'AUGE|URGAMBVendredi1GUYETABCLISIEUX|URGAMBLundi1PAYSD'AUGEGUYETURGAMBORBECQUOISE|ABCLISIEUX|URGAMBMardi5GUYETPAYSD'AUGE|URGAMBVendredi5ABCLISIEUX|ORBECQUOISE|URGAMBLundi7PAYSD'AUGEGUYETURGAMBJeudi7ORBECQUOISE|ABCLISIEUX|URGAMB7ABCLISIEUXGUYETURGAMBGUYETGUYETURGAMBJeudi14GUYETGUYETGUYETABCLISIEUX|PAYSD'AUGE|URGAMB
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-undi|1)20001000ER(4|EN|&||o||10||11]S|16||17]60 140400 ANBRCEERRREE
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Vendredi10URGAMBULANCESLundiMercredi|10URGAMBULANCESSamedi11Jeudi11URGAMBULANCESimanch12MercrediAINVendredi|12URGAMBULANCESLundi13JeudiSAYEUSAINES|URGAMBULANCESSamedi|13URGAMBULANCESMardi14VendrediDimanche|14URGAMBULANCESSamedi18MardiISAINJAYEUSAINESJeudi18
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|OCTOBRE2025avecWeeksendsetFériés_|OCTOBRE2025avecWeeksendsetFériés_OCTOBRE2025MATINAPRESMIDINUITSGARDE1GARDE2GARDE3GARDE4|GARDES|GARDE1GARDE2GARDE3GARDE4|GARDESGARDE1GARDE2GARDE3MERCREDI1_|5h|CROIXBLEUECHÂTEAU_ADNMERCREDI1|13h|EVRECYMERCREDI121HADNJEUDI2|sh-CHÂTEAU_ADNJEUOI2|13hJEUDI221HADN_CHÂTEAU_ADNCROIXBLEUE|NACRE __NACREADNADN__NACREADNLUNDI6|sh]EVRECYLUNDI6|13h|CROIXBLEUE__CHÂTEAUADNLUNDI6|21HADNMARDI7|shMARDI7|13h[CROIXBLNACREMARDI721HADNMERCREDI8|shMERCREDI8|13hCHÂTEAU_ADNMERCREDI8|21H__CHÂTEAUJEUDI9_|Sh|CROIXBLEU-CHÂTEAU—JEUDI9|13h|_EVRECYNACREJEUDI921H__CHÂTEAUEVRECYADNTADN_CHÂTEAUMARDI14|Sh|_EVRECYCHÂTEAUMARDI14|13h|CROIXBLEUEADNMARDI14|21HMERCREDI15[5hMERCREDI15|13hADNMERCREDI15|21HADNJEUDI16|5h| CRON|-CHÂTEAUJEUOI16|13h|_EVRECYNACREJEUOI16|21HVENDREDI17|5h|CROIXBLEUEVENDREDI17|13h|EVRECYADNVENDREDI17|21HEVRECYCHÂTEAU
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|NOVEMBRE2025avecWeeksendsetFériés
_
|NOVEMBRE2025avecWeeksendsetFériés|MERCREDI|5[5hsos|CROIXBLEUETEAUADNMERCREDI|5|13hMERCREDI|5|21H]ADN—
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|DECEMBRE2025|DECEMBRE2025_DIMANCHE|145hDIMANCHE|14|13hsosEVRECYDIMANCHE|14]21HDIMANCHE|28Sh|sos_ADNCHÂTEAU_DIMANCHE|28]13hNACREDIMANCHE|28|21HEVRECY
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Mercredi1_CYCLE10GUYETABCLISIEUX|URGAMB amedi|ABCLISIEUXGUYETURGAMBLundi1CYCLE12|ABCLISIEUXGUYETURGAMBJeudi2 ÏORBECQUOISE|ABCLISIEUX|URGAMBABCLISIEUXGUYETURGAMBMardi2ABCLISIEUX|ORBECQUOISE|URGAMBl5GUYETABCLISIEUXGUYETMercrediORBECQUOISEGUYETGUYETVendredi5GUYETABCLISIEUXURGAMB
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VIRE
21h-05h
i|IJ
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-04-00003
ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION DE
BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE LIVAROT PAYS D'AUGE AU TITRE DE LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
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DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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ExPRÉFETDU CALVADOSLiber.té Service eau et biodiversité - unité natureÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANTLA DESTRUCTION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGEAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTERET GÉNÉRALLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l''administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrété préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrété préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 04 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'expertise de terrain réalisée par la DDTM et le lieutenant de louveterie;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 04juin 2025 ;CONSIDÉRANT que la mairie de LIVAROT PAYS D'AUGE a fait part à la DDTM, le 28 mai 2025, d'uneffondrement de chaussée sur la commune historique de Bellou (désormais rattachée a la commune deLivarot Pays d'Auge), dû à la présence d'une garenne de blaireaux qui passe sous la chaussée ;CONSIDÉRANT l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur, constatant l'effondrement de lachaussée lié à la présence de blaireaux dont la garenne passe sous la voie de circulation routière ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder rapidement au prélèvement des blaireaux concernés pouréviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les infrastructures routières ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires et dela mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérétde la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de |'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1* :Messieurs Michel BELLANGER et Benjamin CHAUVIN, lieutenants de louveteries du secteur, sontchargés d'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types(piégeage, tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux en vue de limiter les dégâts sur les infrastructuresroutières de la commune historique de Bellou, rattachée à la commune de LIVAROT PAYS D'AUGE.Les opérations peuvent être réalisées à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'audimanche 29 juin 2025 inclus.Messieurs Michel BELLANGER et Benjamin CHAUVIN peuvent exercer a titre personnel les opérationsou les déléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasse validé pour lasaison cynégétique 2024-2025) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Messieurs Michel BELLANGER et Benjamin CHAUVIN informent la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :< lelieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,- l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,- la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent étre recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,- l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
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ARTICLE 3:Messieurs Michel BELLANGER et Benjamin CHAUVIN adressent a la direction départementale desterritoires et de la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le 06 juillet 2025.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE S :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de LIVAROTPAYS D'AUGE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrété dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 04 juin 2025 Le préfet, par délégation,Le directeurAdjoint,Déléguÿæfm)âr et au Littoral
Alexandre ROYERCopie adressée à :- Préfecture du Calvados- Sous-préfecture de Lisieux- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie - MM. Michel BELLANGER, Benjamin CHAUVIN et Fabien BOCAGE- Mairie de LIVAROT PAYS D'AUGE '
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-04-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LA DESTRUCTION
DE BLAIREAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LIVAROT PAYS D'AUGE AU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS
L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-03-00005
ARRETE DEROGATION RECONSTITUTION
MILITAIRE HISTORIQUE FONTAINE HENRY
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-03-00005 - ARRETE DEROGATION RECONSTITUTION MILITAIRE HISTORIQUE FONTAINE HENRY 28
E ;PRÉFETDU CALVADOS L Cabinet= Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la réglementation de sécuritéFraternité
Arrêté préfectoral n° CAB BRS 2025-206portant dérogation à l'interdiction du port et du transport d'armes, dans les lieux publicsde tous objets ayant l'apparence d'une arme à feudu jeudi 05 juin 2025 à 00h01 au mercredi 11 juin 2024 à 08h00, au bénéfice desparticipants à la reconstitution historique du camp militaire de Fontaine Henry organiséepar l'association ACC NormandieLe Préfet du CalvadosVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;Vu le décret n°99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certainsobjets ayant l'apparence d'une arme à feu ;Vu l'arrété du préfet du Calvados du 29 janvier 2015, portant interdiction du port et du transport,dans les lieux publics de tous objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;Vu l'arrété du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;Considérant la tenue du 05 juin 2025 au 10 juin 2025 d'une reconstitution historique d'un campmilitaire dans le parc du château de Fontaine Henry organisée par l''association ACC Normandie ;Considérant la partipation de l'association à la cérémonie au monument canadien de FontaineHenry le 6 juin 2025;Considérant l'organisation d'une parade de véhicules militaires de collection par l'association ledimanche 8 juin au départ du site Hillman à Colleville Montgomery à 10H00 jusqu'a Fontaine Henryà 12H00 ;Considérant la demande de dérogation sollicitée par le président de l'association ACC Normandie ;Considérant la présence d'armes de collection, de répliques et de quasi armes à l'occasion de cesfestivités ;Considérant le caractère mémoriel et I'intérét historique de cette reconstitution;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRETEArticle 1 : Une dérogation à l'interdiction de port et de transport d'armes est accordée auxparticipants à la reconstitution historique organisée par l'association ACC Normandie qui sedéroulera du 5 juin 2025 au 10 juin 2025 sur la commune de Fontaine Henry . Les personnesconcernées devront être en mesure de justifier de leur inscription à cette reconstitution pour seprévaloir de la présente dérogation.
Article 2: Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-03-00005 - ARRETE DEROGATION RECONSTITUTION MILITAIRE HISTORIQUE FONTAINE HENRY 29
Article 3: Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à Monsieur le procureur de laRépublique près le Tribunal judiciaire de Caen.
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FaitacaeN,le 3 VL 25 Pour le préfet,Le sous-préfet, directeur de cabinet
APhilémon PERROT
Voies et délais de recours : le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet, ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur dans les deux moissuivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant lerejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi parl''application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet :www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-05-00002
AP 25-019 Abrogation habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement BLIAULT
situé à LISIEUX
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00002 - AP 25-019 Abrogation habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
BLIAULT situé à LISIEUX 31
- | Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPREFET Bureau de la réglementation, desDU CALVADOS associations et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DCL-BRAE n° 25-019portant abrogation dans le domaine funérairede l'établissement BLIAUT FUNÉRAIRELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier I'article L. 2223-23 et suivants ;VU l'arrété du 07 juillet 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement BLIAULTFUNÉRAIRE, représenté par Madame Katia BELLANGER en sa qualité de gérante, sis à Lisieux — 31 rueHenry Chéron, immatriculé au RCS de Lisieux sous le n° 879 603 561 00033 ; |VU le jugement du tribunal de commerce de Lisieux en date du 24juillet 2024 prononçant la liquidationjudiciaire au cours du redressement judiciaire de la SARL BLIAUT FUNÉRAIRE ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté portant habilitation du 07 juillet 2023 dans le domaine funéraire del'établissement BLIAUT FUNÉRAIRE enregistré au référentiel des opérateurs funéraires (ROF) sous le n°23-14-0157 est abrogé ; .
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Caen, le 05 àum, \äo&'ä'
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
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NStéphane SINAGOGA
Voies g|t délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faireobjet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00002 - AP 25-019 Abrogation habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
BLIAULT situé à LISIEUX 32
Préfecture du Calvados
14-2025-06-05-00001
AP 25-020 Abrogation habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement BLIAULT
situé à Livarot Pays d'Auge
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00001 - AP 25-020 Abrogation habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
BLIAULT situé à Livarot Pays d'Auge 33
Ex | Direction de la citoyennetéet des collectivités localesPREFET Bureau de la réglementation, desDU CALVADOS associations et des électionsLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DCL-BRAE n° 25-020portant abrogation dans le domaine funérairede l'établissement BLIAUT FUNERAIRELE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU l'arrêté du 21 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementBLIAULT FUNÉRAIRE, représenté par Madame Katia BELLANGER en sa qualité de gérante, sis à LivarotPays d'Auge — 12 rue de la libération, immatriculé au RCS de Lisieux sous le n° 879 603 561 00017 ;VU le jugement du tribunal de commerce de Lisieux en date du 24juillet 2024 prononçant la liquidationjudiciaire au cours du redressement judiciaire de la SARL BLIAUT FUNÉRAIRE ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;ARRÊTE :
ARTICLE 1°" : L'arrêté portant habilitation du 21 juillet 2021 dans le domaine funéraire de l'établissementBLIAUT FUNÉRAIRE enregistré au référentiel des opérateurs funéraires (ROF) sous le n° 21-14-0113 estabrogé;
ARTICLE 2 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs. '
Faità Caen, le 05 à... /âJOo(lS'
Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fi
Bureau de la réglementation, des associations et des électionsrue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 0902 31 30 63 24 ou 63 09- pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00001 - AP 25-020 Abrogation habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
BLIAULT situé à Livarot Pays d'Auge 34
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00001 - AP 25-020 Abrogation habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
BLIAULT situé à Livarot Pays d'Auge 35
Préfecture du Calvados
14-2025-06-05-00003
AP complémentaire fixant ou modifiant les lieux
de vote et périmètre
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00003 - AP complémentaire fixant ou modifiant les lieux de vote et périmètre 36
PREFET Direction de la citoyennetéDU CALVADOS ' et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation,Égalité des associations et des électionsFraternitéArrêté complémentaire n° DCL-BRAE-25-021fixant ou modifiant les lieux de vote et périmétre
Le préfet du Calvados,
VU le code électoral et notamment l'article R 40 ;VU l'arrété n° DCL-BRAE-24-055 du 30 août 2024 fixant les lieux de vote et leur périmètre pour l'année2025;VU les demandes des mairies concernées ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1% : L'arrêté n° DCL-BRAE-24-055 du 30 août 2024 est modifié pour ce qui concerne lescommunes suivantes :Commune nouvelle de SAINT MARTIN DE MAYBV n° 1 et n° 2 - mairie — salle du conseil municipal —- rue Eugène Figeac —- May sur Orne (pour lepérimètre de l'ancienne commune de May sur Orne)BV n° 3 et n° 4- salle Joseph Revel - rue Virgile Challe — Saint Martin de Fontenay (pour le périmétre deI'ancienne commune de Saint Martin de Fontenay);Commune nouvelle de VICTOT EN AUGEBV unique — mairie — 1130 route de Cabourg — Victot Pontfol (pour le périmètre des anciennescommunes de Victot en Auge et Gerrots) ;Commune de MOUENTransfert de juin 2025 à juin 2026 du bureau de votre unique : salle des associations — place Jean CojanCommune de CAMBES EN PLAINETransfert de juin 2025 à décembre 2026 des 2 bureaux de vote: dojo de la salle omnisports LilianThuram — rue Charles DecaenArticle 2 : Le secrétaire général et les maires des communes, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.Caen, le 05 àum_. /ÊLO&.SPour le Préfet, et par délégation,le secrétaire général,
Stéphane-SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-05-00003 - AP complémentaire fixant ou modifiant les lieux de vote et périmètre 37
Préfecture du Calvados
14-2025-06-04-00004
AP suspension provisoire habilitation GLOB
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-04-00004 - AP suspension provisoire habilitation GLOB 38
Direction de la citoyenneté et desŒx collectivités localesPRÉFET Bureau de la réglementation, desDU CALVADOS associations et des électionsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-25-022 portant suspension temporaire de l'habilitation de GLOB SP.ZO.O,situé UL.LILIOWA 11, 06-200 MAKOW MAZOWIECKI(NIP 757 149 08 34 - Pompes Funébres GLOB SP. Z O.O. Services Funéraires)Le préfet du CalvadosVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 et suivants,R 2223-56 et suivants ; .VU l'arrété préfectoral DUPA-2025-0344 du 14 mars 2025 portant renouvellement de l'habilitation dela société GLOB SPZO.O, situé UL.LILIOWA 11, 06-200 MAKOW MAZOWIECKI ; 'VU les prestations funéraires réalisées par la société GLOB SP.ZO.O, situé UL.LILIOWA 11, 06-200MAKOW MAZOWIECKI sur le corps d'un défunt ressortissant ukrainien en date du 20 mai 2025 dans les locaux dela chambre mortuaire du CHU de CAEN (organisation des obsèques avec mise en bière et fermeture de cercueil)sans être habilitée pour celles-ci conformément au 2° de l'article L2223-19 du code général des collectivitésterritoriales ;VU la demande de dérogation aux délais légaux de crémation pour ce même défunt ressortissantukrainien d'une part, et la demande d'autorisation de transport d'urne funéraire vers l'UKRAINE d'autre partformulées par la société GLOB SPZO.O, situé UL.LILIOWA 11, 06-200 MAKOW MAZOWIECKI au préfet dudépartement du Calvados en date du 20 mai 2025, refusées compte tenu de ce qui précède ;VU l'utilisation par la société GLOB SPZO.O, situé UL.LILIOWA 11, 06-200 MAKOW MAZOWIECKI d'unvéhicule avec lequel elle a pris en charge le cercueil contenant le corps du défunt le 20 mai 2025 y demeurantjusqu'au 21 mai 2025 avant dépôt au crématorium, véhicule pour lequel la société n'est pas habilitée et dont leséventuels nécessaires certificats de conformité n'ont jamais été transmis à l'autorité ayant procédé à l'habilitationconformément au 5° de l'article L2223-23 du code général des collectivités territoriales ;VU les courriels valant mise en demeure adressés les 20 et 21 mai 2025 par la préfecture du Calvadosconformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales à la société GLOB SP.ZO.O, situéUL.LILIOWA 11, 06-200 MAKOW MAZOWIECKI ;VU le courriel valant procédure contradictoire adressé le 31 mai 2025 par la préfecture du Calvadosconformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales à la société GLOB SP.ZO.O, situéUL.LILIOWA 11, 06-200 MAKOW MAZOWIECK ;VU les observations écrites, adressées en retour par la société GLOB SP.ZO.O, situé UL.LILIOWA 11, 06-200 MAKOW MAZOWIECK ;Considérant qu'il ressort de cette procédure contradictoire que la société GLOB SPZO.O, situéUL.LILIOWA 11, 06-200 MAKOW MAZOWIECK reconnaît l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ;Considérant au regard de ce qui précède, que les faits constatés résultent du non-respect desdispositions du code général des collectivités territoriales, particulièrement du 2° de l'article R 2223-57, de l'articleR2223-58 et qu'il y a lieu d'appliquer l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales et notamentson alinéa I-1 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-04-00004 - AP suspension provisoire habilitation GLOB 39
ARRETE
Article1 - L'habilitation d'exercice de la société GLOB SPZO.O, situé UL.LILIOWA 11, 06-200 MAKOW MAZOWIECKI(NIP 757 149 08 34 - Pompes Funèbres GLOB SP Z O.O. Services Funéraires) est suspendue pour une durée de deuxmois à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 — En application de l'article R 2223-65 du code général des collectivités territoriales, en vue del'information des tiers, le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.Article 3 — Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caendans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchiquequi interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercicede ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du département du Calvados est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à la société GLOB SP.ZO.O, situé UL.LILIOWA 11, 06-200 MAKOW MAZOWIECKI (NIP 757 14908 34 - Pompes Funèbres GLOB SP Z O.O. Services Funéraires), à la fois par voie de courriel avec accusé de réceptionet voie postale. :
Fait à CAEN, le 4 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralAv
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-04-00004 - AP suspension provisoire habilitation GLOB 40