PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternite
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 26
28 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
RAA N° 26 du 28 juin 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 26 28 juin 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Pôle juridique et contentieux
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane CHIPPONI Sous-Préfet de
l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle JEUDY Directrice Départementale de
la Protection des Populations du Bas-Rhin
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Loïc LUISETTO Sous-Préfet de
l'arrondissement de Saverne
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Michel ROBQUIN Sous-Préfet de
l'arrondissement de Sélestat-Erstein
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Thierry ROGELET Sous-Préfet de
l'arrondissement de MOLSHEIM
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT Directeur de Cabinet
de la Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 27 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
RAA N° 26 du 28 juin 2024
- Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL Secrétaire Général de la
Préfecture du Bas-Rhin
Signature au 27 juin 2024
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage, animation du
réseau et à son adjoint
Signature au 28 juin 2024
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision portant délégation de signature
Signature au 22 mai 2024
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral modificatif portant mise en œuvre des mesures d'urgence suite au pic de
pollution atmosphérique de type « estival »
Signature au 28 juin 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 28 juin 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès verbal d'examen au BNSSA
Signature au 11 juin 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de l'auto-école« START HOP» sise 5 rue de
l'ile des Pêcheurs à OSTWALD (67540)
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS» sise 19 rue du Général
Mittelhauser à LAUTERBOURG (67630)
Signature au 15 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
RAA N° 26 du 28 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS» sise 19 rue du
Général Mittelhauser à LAUTERBOURG (67630)
Signature au 15 mai 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS» sise 35 rue
Principale à SELTZ (67470)
Signature au 24 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS» sise 31 rue Principale à SELTZ
(67470)
Signature au 24 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS» sise 14 place
du Marché aux Choux à WISSEMBOURG (67160)
Signature au 24 juin 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS» sise 14 place du Marché aux
Choux à WISSEMBOURG (67160)
Signature au 24 juin 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
Élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 :
- Arrêté portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le
département du Bas-Rhin
Signature au 24 juin 2024
- Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour le département du Bas-Rhin
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté fixant les modalités de dépôt des documents de propagande pour le second tour de
scrutin pour le département du Bas-Rhin
Signature au 26 juin 2024
SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 25 juin 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
Bureau de la réglementation
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 21 juin 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 28 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
RAA N° 26 du 28 juin 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité
Signature au 28 juin 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral portant approbation du plan d'action chauffage domestique au bois de
l'agglomération strasbourgeoise
Signature au 7 juin 2024
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU GRAND EST
- Décision n° 2024/24 du 24 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des
intérims
Signature au 24 juin 2024
- Décision 2024/27 du 24 juin 2024 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10 ème
section de l'Unité de Contrôle 4 -Strasbourg du département du Bas-Rhin
Signature au 24 juin 2024
- Décision n° 2024/23 du 24 juin 2024 relatiye à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin
Signature au 24 juin 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2024-017 portant autorisation de manifestation nautique (DOCKS D'ETE) sur le bassin
d'Austerlitz à Strasbourg
Signature au 25 juin 2024
- Arrêté portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et
de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
Signature au 27 juin 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de SCHWINDRATZHEIM
Signature au 25 juin 2024
- Arrêté portant agrément de l'élection du trésorier de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de SCHWINDRATZHEIM
Signature au 25 juin 2024
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à l'électricité)
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à l'électricité)
Signature au 26 juin 2024
- Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques (pêche à l'électricité)
Signature au 26 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
RAA N° 26 du 28 juin 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Signature au 24 juin 2024
- Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production
Signature au 24 juin 2024
- Arrêté portant réquisition du gymnase Heyritz sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de la
commune de Strasbourg
Signature au 26 juin 2024
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONAL
DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral n° CAB-2024-22 portant attribution de la médaille de BRONZE de la
Jeunesse, des Sports et de l'Engagement Associatif - Promotion du 14 juillet 2024 pour le Bas-Rhin
Signature au 25 juin 2024
COMMUNIQUES ET AVIS
HAUTE ÉCOLE DES ARTS DU RHIN
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°631-2024
Signature au 13 juin 2024
- Convention d'objectifs et de moyens Haute école des arts du Rhin / Membres fondateurs
(2022-2023) Avenant au titre de l'année 2024
- Budget principal supplémentaire voté par nature
- Budget annexe supplémentaire voté par nature
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°635-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°636-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°637-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°638-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°639-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°640-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°641-2024
Signature au 13 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
RAA N° 26 du 28 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°642-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°643-2024
Signature au 13 juin 2024
- Procès verbal de séance
- Charte informatique
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°626-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°627-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°628-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°629-2024
Signature au 13 juin 2024
- Extrait du registre des délibérations du Conseil d'administration n°630-2024
Signature au 13 juin 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Ayse EREN
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Stéphane CHIPPONISous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code civilVU _ code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de procédure pénale;VU le code de la route;VU le code de la santé publique;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU |a loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;vU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;VU _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;VU — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45;VU — le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU — le.décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe Ill)) en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg (groupe !Il), pour une durée de trois ans ;VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loic LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne pour une durée de deux ans ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
VU l'arrêté ministériel n°U10367620097624 du 13 février 2020 portant affectation deMme Stéphanie VIGNE à la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg compter du 3février 2020 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes,décisions et correspondances dans les matières ci-après :A - Police et Administration Générale¢ Maintien de l'ordre publicConcours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militairesRéquisition de logements .Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesFermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaineBals, spectacle,grands événements,grands rassemblementsAppels à la générosité du publicLovage professionnel d'alambics ambulants
¢ ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation des fétes hippiquesAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissementReconnaissance des circonstances particulières.liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée,lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
¢ ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gcouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Attestation de délivrance avant le 1% septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-péche, gardes bois etforétsAgrément des gardes-chasse, gardes-péche, gardes bois et foréts
¢ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesAutorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément, habilitation et refus pour la garde et I'emploi de produits explosifsDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4
¢ Police municipaleAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentDélivrance des cartes professionnelles des agents de police municipaleAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étrangerAutorisations d'innumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
+ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliers
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.frS, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de I'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de I'Union Européenne
B - Affaires communales+ ElectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
¢ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre Ter - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de .coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif.Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à I'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics àI'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale al'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEM L) à l'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l''exceptiondu règlement d'office des budgets
¢ DiversDélivrance des cartes d'identité des maires et adjointsPréfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
* Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s''étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicat* Acceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau dessyndicats de communes* Tutelle des corporations professionnelles- Avis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires
C - Sécurité civile» Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant ungroupe de communes» Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de l'État* Autorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme) '" Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en applicationde l'article R 132-1 du code de l'urbanisme« Transfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)< Signature de l'avis de l'État sur les projets des documents d'urbanisme arrétés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-16 du code de l'urbanisme< Dérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2: M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, est habilité àreprésenter la Préfète du Bas-Rhin, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il estspécialement désigné.
ARTICLE 3: En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour lesacquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, età constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans leslimites du plafond qui lui ont a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, est chargé del''administration de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg. Il bénéficie à ce titre de la délégationde signature visée aux articles 1, 2, et 3.
Préfecture du Bas-RhinTé!: 0388216768www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire généralede la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, à I'effet de signer les arrêtés, décisions et tousdocuments relevant des points suivants de l'article 1 du présent arrêté :
+
+
A - Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre publicToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesBals, spectacleAppel à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrété du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasser
ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieureRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
Explosifs et feux d'artificesDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4
Préfecture du Bas-RhinTel: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
< Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice dedivertissement
+ Police municipale» Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément« Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure* Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
+ Domaine funéraire» Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.- Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 jours
¢ Divers« Déclaration de revente d'objet mobiliers. Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de I'association foncière.- Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de I'Union Européenne
B - Affaires communaleso Elections< Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
+ Contréle de légalité« Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les réles de recouvrement
¢ Aménagement territoire« Création, transfert, agrandissemént et fermeture de cimetiéres communaux
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C - Sécurité civile* Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede commune« Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deHaguenau-Wissembourg, délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire généralede la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, à l'effet de signer tous documents relatifs àla demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecturede Haguenau-Wissembroug, et à constater le service fait.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecturede Haguenau-Wissembourg, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui à éténotifié personnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, et de Mme Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg, la délégation visée à l'article 5 sera exercée dansI'ordre par Mme Marie-Andrée LAVARDA, Mme Anne-Marie PETERS, Mme Nathalie POHIER,Mme Nathalie HARMANT, et Mme Valérie LUTZ, à I'exception des» autorisations de détention d'armes* autorisations de détention de munitions" autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions parles polices municipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisonsd'ordre public ou de sécurité des personnes, convention de mise en communentre polices municipales conformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du codede la sécurité intérieure
ARTICLE 9 : En qualité de prescripteur Chorus Formulaires, Mme Anne-Marie PETERS est habilitée àl'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
ARTICLE 10 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Stéphane CHIPPONI à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situationd'urgence notamment dans les matières suivantes :« législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdictionde retour ou de circulation sur le territoire français ;< législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre II, titre |, chapitre IIl) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants; —. législation relative au permis de conduire ;« — législation funéraire ;
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* arrétés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;* — mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entreraen vigueur le 1" juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de'la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 26 4uim 2025
Josiane CHEVALIER
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,.bas-rhin.couv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 9
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Isabelle
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Madame Isabelle JEUDY
Directrice Départementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code de l'environnement;
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code rural et de la pêche maritime;
VU le code de la santé publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et, notamment ses articles
43.1 et 45;
VU le décret n° 2006-81 du 26 janvier 2006 modifiant le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001
relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence de la
consommation et de la répression des fraudes;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, et notamment son article 5-1-2° a);
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en
qualité de préfète de la rég ion Grand Est, préfète de la zone de défense et dè
sécurité Est, préf ète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles;
VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2021 portant nomination de Mme Isabelle JEUDY,
inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, directrice
Préfecture du Bas Rh n
Tél • 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, plaœ de la R<'-publiqL,E. 67 073 Str asbrn,rg CedccX
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départementale de la protection des populations du Bas-Rhin à compter du 15 décembre
2021;
vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2024 portant nomination de Mme Cécile KERMIN, inspectrice enchef de santé publique vétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de laprotection des populations du Bas-Rhin à compter du 1 juillet 2024 ;
vu l'arrêté 2020-DDPP67-DIR-01 du 7 janvier 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de la Protection des Populations du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin, pour signer les actes relatifs à l'organisation et aufonctionnement des services relevant de son autorité, à la gestion déconcentrée des personnels de ladirection départementale de la protection des populations du Bas-Rhin, selon les règles de chaqueministère, ainsi que la gestion des locaux affectés à la direction et à l'engagement juridique des
dépenses de fonctionnement (demandes d'achat).
Délégation de signature est en particulier donnée à Mme Isabelle JEUDY pour toutes les décisionsdéconcentrées, relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents non titulaires
relevant de l'échelon déconcentré.
Délégation de signature est également donnée à Mme Isabelle JEUDY à l'effet de signer les marchéspublics de travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoiradjudicateur prévu par le Code des marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limitede 90 000 € HT. Au-delà de ce seuil, I'acte d'engagement de ces marchés et leurs avenants éventuels
seront soumis à ma signature.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de la protection despopulations du Bas-Rhin, à l'effet de signer I'ensemble des actes d'administration relevant desattributions et compétences de son service et notamment les actes d'administration cités ci-dessous :
1- En matière de protection des animaux et d'animaux dangereux
* Les actes relatifs aux conditions requises pour les fourrières, refuges, élevages, établissementsexerçant à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, dedressage et de présentation au public de chiens et de chats ou d'autres animaux de
compagnies d'espèces domestiques.
* Les actes relatifs à la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espècesdomestiques et aux conditions requises pour l'organisation des expositions et autres
manifestations.
» Les actes relatifs à 'agrément des transporteurs d'animaux vivants.
» Les actes relatifs à I'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance des animaux.
* Les actes relatifs à l'habilitation des personnes chargées de procéder à l'identification des
carnivores domestiques,
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«Les actes relatifs à l'autorisation d'expérimenter et l'agrément des établissements
d'expérimentation animale.
* Les autres actes relatifs à la protection animale en général des animaux domestiques et
sauvages, quel que soit le lieu de détention.
2 — En matière de santé et d'alimentation des animaux
* Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
Les actes relatifs aux mesures à mettre en œuvre pour la lutte contre les maladies répertoriées,dont la nomination et le mandatement des personnes chargées d'opérations ou d'actes
spécifiques dans le cadre de cette lutte.
* Les actes relatifs au mandat sanitaire.
« Les actes relatifs aux mesures de prophylaxie collectives des maladies animales.
» Les actes relatifs aux réquisitions de personnes ou de services, pour l'exécution des mesures delutte contre les dangers sanitaires, dont les opérations de prophylaxie collective.
» Les actes relatifs à l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration.
* Les actes relatifs à I'agrément des négociants, des centres de rassemblement et des marchés.
*Les actes relatifs à l'enregistrement et à l'agrément sanitaire des entreprises et desétablissements dans le secteur de |'alimentation animale.
* Les actes relatifs au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielleou de transplantation embryonnaire et de la monte publique.
3 - En matière de sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, etnotamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou
d'origine animale
* Les actes relatifs aux réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
» Les actes relatifs à la communication de résultats d'examen ou d'analyse de laboratoireconduisant à suspecter ou à constater un danger pour la santé humaine ou animale.
* Les actes relatifs aux conditions sanitaires applicables aux produits destinés à la consommationhumaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus, notamment les décisions defermeture de tout ou partie d'un établissement ou d'arrêt d'activités.
Les actes relatifs à la destruction, au retrait, à la consignation ou au rappel des produitsanimaux, des produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'alimentspour animaux présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique.
» Destruction ou dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une
altération du contenu.
* Les actes relatifs à l'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements préparant,traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale
destinées à la consommation humaine.
« Animation et coordination des services et établissements publics impliqués au niveau
départemental.
« Les actes relatifs à la reconnaissance des centres de tests.
+ Attribution de la catégorie et notification de décision de classement aux abattoirs et ateliers de
traitement de gibier.
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4 - En matière d'échanges intracommunautaires ou d'exportations vers les pays tiers des
animaux et des produits d'origine animale
« Les actes relatifs à la qualification de vétérinaires certificateurs.
» Les actes relatifs à l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, et à l'agrément despersonnes physiques et des établissements dans le cadre des échanges intracommunautaireset des opérations d'importation et d'exportation en provenance ou à destination des paystiers, des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à
l'alimentation humaine ou animale.
5- En matière d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale
» Les actes relatifs à l'enlèvement et à la destruction de cadavres d'animaux en dehors des casprévus par le marché national, ainsi qu'à I'agrément et l'autorisation des établissementsdétenant, éliminant et valorisant les sous-produits non destinés à la consommation humaine.
* Les actes relatifs à l'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.
6 —- En matière d'exercice de la médecine vétérinaire et de fabrication, distribution et
d'utilisation du médicament vétérinaire
« Les actes relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de
médicaments vétérinaires ou de médicaments autres.
» Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs
d'aliments médicamenteux.
* Les actes relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteurprofessionnel des animaux auxquels ils sont destinés.
« Les actes relatifs à l'exercice de la médecine vétérinaire, dont les signalements à |'Ordre
régional des vétérinaires.
7 - En matiére de protection de la faune sauvage captive
» Les actes relatifs aux autorisations de transport des spécimens d'espéces protégées àdestination des personnes bénéficiant d'une autorisation préfectorale de détention.
* Les actes relatifs aux activités liées aux animaux d'espèces non domestiques soumises àautorisation, à I'exclusion des décisions faisant suite à avis d'une décision départementale.
« Les actes relatifs aux certificats de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non
domestiques.
8 - En matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement,dans le domaine de compétence confiée à la direction départementale de la protection des
populations
* Les actes relatifs à I'inspection d'installations classées, à l'exception des décisions relatives auxautorisations ou aux fermetures d'installations classées, ainsi que tous actes ou décisionsnécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique.
9 - En matière de protection économique du consommateur
* Les déclarations relatives à l'exploitation, à la cession ou à la destruction des appareils à
rayonnements ultraviolets.
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10 - En matiére de conformité et sécurité des produits et des prestations de services
» Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des produits, notamment :
© Fermeture de tout ou partie d'un établissement, arrêt d'activité(s).= Suspension de mise sur le marché, retrait, rappel ou destruction de produits non conformesou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs.
Utilisation à d'autres fins, réexportation ou destruction de marchandises dont la mise en
conformité n'est pas possible.Injonction de contrôle, suspension de mise sur le marché de produits en l'attente decontrôle, consignation de la somme correspondant au coût de contrôle ou réalisationd'office de contrôle de produits en lieu et place du responsable.Injonction en matière d'information sur les produits, sur les emballages ou dans les
documents les accompagnantDécision en matière de dérogation à l'inscription d'un ou plusieurs ingrédients sur le récipient
et l'emballage d'un produit cosmétique» Amende administrative (remboursement de frais d'analyses ou essai concluant à la non-
conformité d'un produit).
" Les actes relatifs à la conformité, la qualité et la sécurité des prestations de services
notamment :
© Suspension de prestation de service non conforme, en cas de danger grave ou immédiat.© Suspension de prestation de service, prise de mesures d'urgence, en cas de danger grave ou
immédiat.» Récépissé de déclaration / cession / destruction d'appareil de bronzage.
11 - En matière d'associations de consommateurs
« Les actes relatifs à |'agrément des associations locales de consommateurs.
Article 3 : Délégation est également donnée à Mme Isabelle JEUDY, directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin, à l'effet de signer, conformément, d'une part, aux dispositionsdes articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime, et d'autre part, àcelles des articles L.173-12 et R173-1 à R173-4 du code de l'environnement, toutes les décisions relativesà la mise en œuvre de la procédure transactionnelle prévue auxdits articles.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme |sabelle JEUDY, directrice départementale dela protection des populations du Bas-Rhin, la délégation consentie aux articles 1, 2 et 3 sera exercéepar Mme Cécile KERMIN, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Bas-
Rhin.
Article 5 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Mme IsabelleJEUDY peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom dupréfet. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
e basrhitiy gou e
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Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale de laprotection des populations du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur le 1" juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 Ç Fn 202
La Préfète,
www.bas-rhin gouv.fr
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PREFET ' Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àMonsieur Loïc LUISETTOSous-Préfet de l'arrondissement de Saverne
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code civil ;le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;le code général des collectivités territoriales;le code de procédure pénale;le code de la route;le code de la santé publique;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;-la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à.la déconcentration des décisions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe Ill), en qualité de sous-préfet de Haguenau-Wissembourg (groupe |IHl), pour une durée de trois ans ;le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne pour une durée de deux ans ;
Préfecture du Bas-RhinTél - 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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la décision du 9 février 2018 portant nomination de M. Régis ROHR, attaché principal,en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, dansles limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondances dans lesmatières ci-après :
+
A - Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre public» Concours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militaires» Régquisition de logements* Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives- Fermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à I'alimentation humaine* Bals, spectacle,grands événements,grands rassemblements- Appels à la générosité du public» Louage professionnel d'alambics ambulants
Manifestations" Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement .- Récépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués- Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction. Rassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdiction '- _ Autorisation des fêtes hippiques< Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissementReconnaissance des circonstances particulières liées à I'existence de menaces graves pour lasécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée, lieuxou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
Chasse* Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
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Attestation de délivrance avant le 1* septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrété du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-péche, gardes bois etforétsAgrément des gardes-chasse, gardes-péche, gardes bois et forêts
+ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesAutorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément, habilitation et refus pour la garde et à I'emploi de produits explosifsDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4
¢ Police municipalesAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentDélivrance des cartes des agents de police municipaleAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étrangerAutorisations d'inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
+ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliers
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ ElectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
+ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre 1er - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à I'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération' intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif.Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics à l''exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale àl''exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à I'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
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¢ Divers
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Délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints .Création, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicatAcceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau des syndicatsde communesTutelle des corporations professionnellesAvis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires
C - Sécurité civileRéquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant un groupede communesPrésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de l'ÉtatAutorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en application del'article R 132-1 du code de l'urbanismeTransfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)Signature de l'avis de l'État sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L153-16 du code de l'urbanismeDérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2 : M. Loïc LUISETTO, sous-préfet de Saverne, est habilité à représenter la Préfète du Bas-Rhin,et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
ARTICLE 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, esthabilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux de la sous-préfecture de Saverne, et à constater le service fait, ou à procéder àces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et desdépenses éligibles à ce moyen de paiement. '
ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M.Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, est chargé de I'administration deI'arrondissement de Saverne. Il bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée aux articles 1, 2et3.
Préfecture du Bas-Rhin -Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 5:En cas d'absence ou d''empêchement de M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne,délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, àl'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des points suivants de l'article 1 duprésent arrêté :
A - Police et Administration Générale¢ Maintien de l'ordre public* Toutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administratives¢ Bals, spectacle» Appel à la générosité du public« Louage professionnel d'alambics ambulants
¢ Manifestations* Récépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement* récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologués< Récépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction' Rassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrétésd'interdiction- Autorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
¢ Chasse* Lutte contre le gibier excédentaire ou nuisible« Attestation de délivrance avant le 1% septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata :+ Retrait de validation du permis de chasser
+ Armes» Cartes européennes d'armes à feu« Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armes» Autorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure« Récépissés des déclarations relatives à I'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
+ Explosifs et feux d'artifices« Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4- Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice de divertissementPréfecture du Bas-RhinTél : 03 B8 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 6
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+ Police municipale« Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément« Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure« Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraire. Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de |'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.« Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-dela de 6 jours
¢ Divers» Déclaration de revente d'objet mobiliers» Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de I'association foncière.* Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de I'Union Européenne
B - Affaires communales+ Elections» Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
+ Contrôle de légalité» Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l''exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement.
¢ Aménagement territoire« Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetiéres communaux
C -.Sécurité civile< Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede communes» Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne,délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, àl'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux de la sous-préfecture de Saverne, et à constater le service fait.
*
ARTICLE 7: Délégation est donnée à M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture deSaverne, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a été notifiépersonnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Loïc LUISETTO, sous-préfet deSaverne, et de M. Régis ROHR, secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne, ladélégation visée à l'article 5 sera exercée dans l'ordre par M. Eric FENDRICH, Mme CamilleBODLENNER et Mme Emmanvuelle SCHEIL à l''exception des- autorisations de détention d'armes* autorisations de détention de munitions« autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure
ARTICLE 9 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Nadine KOEHLER et Mme SophieROTH sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.
ARTICLE 10 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M. LoicLUISETTO à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes :» législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;« législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre Il, titre |, chapitre Ill) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;. législation relative au permis de conduire ;° législation funéraire ;- arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur I'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la pérformance de lasécurité ;» mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 8
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ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Saverne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1°juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 2.6 âwm 2024La Préféte,#
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àMonsieur Michel ROBQUIN -Sous-Préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code civil;le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;le code général des collectivités territoriales;le code de procédure pénale;le code de la route;le code de la santé publique;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l''administration territoriale de laRépublique ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ; 'la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Molsheim ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité desous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
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la décision d'affectation du 24 août 2018 nommant Mme Delphine KLING, attachéeprincipale d'administration, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecturede Sélestat Erstein à compter du 1°" décembre 2018 ;l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée 3 M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions etcorrespondances dans les matières ci-après :
*
A - Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre publicConcours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militairesRéquisition de logementsToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesFermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaineBals, spectacle,grands événements,grands rassemblementsAppels à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
*
Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation des fétes hippiquesAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arroridissementReconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée,lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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Attestation de délivrance avant le 1 septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de I'arrété du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois etforêtsAgrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
¢ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesAutorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément, habilitation et refus pour la garde et à I'emploi de produits explosifsDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4
¢ Police municipalesAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentDélivrance des cartes des agents de police municipaleAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de I'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales. .Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étrangerAutorisations d'inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
¢ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliers
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Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de I'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ ElectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément à l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
¢ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communauxTous actes et décisions prévus au Livre 1er - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à l'exception de la saisine du Tribunaladministratif.Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à I'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l''exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publicsl''exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunalel''exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
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+ DiversDélivrance des cartes d'identité des maires et adjointsCréation, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicatAcceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau dessyndicats de communesTutelle des corporations professionnellesAvis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolaires
C - Sécurité civileRéquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant ungroupe de communesPrésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D — Actions de I'EtatAutorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en applicationde l'article R 132-1 du code de l'urbanismeTransfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de l'urbanisme)Signature de l'avis de l'État sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-16 du code de l'urbanismeDérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2: M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est habilité à représenter laPréfète du Bas-Rhin, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles elle estspécialement désignée. '
ARTICLE 3: En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de
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Sélestat-Erstein, est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour lesacquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, et àconstater le service fait, ou à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limitesdu plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
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ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêche'ment de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet deSélestat-Erstein, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, est chargé de I'administration del'arrondissement de Sélestat-Erstein. Il bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée auxarticles 1, 2, et 3. ;
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevantdes points suivants de l'article 1 du présent arrêté :
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A - Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre publicToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesBals, spectacleAppel à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissement _Récépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres a moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractére musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasser
ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieureRécépissés des déclarations relatives à I'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverturePréfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.souv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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+ Explosifs et feux d'artifices» Délivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4< Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice dedivertissement
+ Police municipales< Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément« Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure. Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales- Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraire« Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.< _ Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 jours
+ Divers* Déclaration de revente d'objet mobiliersAssociations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association fonciere. '« Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ Élections< Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
¢ Contrôle de légalité« Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
¢ Aménagement territoire< Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
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C - Sécurité civile* Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede communes* Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel ROBQUIN, sous-préfet deSélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achatpour les acquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Sélestat-Erstein, età constater le service fait.
ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecturede Sélestat-Erstein, pour l'utilisation de la carte achat dans la limite du plafond qui lui a été notifiépersonnellement et pour les dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel ROBQUIN, sous-préfetde Sélestat-Erstein, et de Mme Delphine KLING, secrétaire générale de la sous-préfecturede Sélestat-Erstein, délégation est donnée à Mme Marie-France SCHWANGER et à MmeAdeline HISLER à l'effet de signer tous actes relatifs à la délivrance des récépissés de dépôtdes listes de candidatures et candidatures uniques aux élections municipales ainsi que lesrefus et autres documents s'y rapportantARTICLE 9 ; Délégation est donnée à M. Philippe BRUN et à Mme Fabienne DJEDDOU DE LUCA à l'effetde signer" les accusés réception des demandes d'autorisation d'exploiter une licence de débits deboissons* les récépissés des demandes d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et demunitions, et des demandes de renouvellement de ces autorisations
ARTICLE 10 : En qualité de prescripteur Chorus Formulaires, Mme Christine GAUDRON est habilitée àl'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
ARTICLE 11 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, à I'effet de prendre toute mesure ou décisionnécessitée par une situation d'urgence notamment dans les matières suivantes :« - législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre Etat, et à l'interdictionde retour ou de circulation sur le territoire français ;- législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre Il, titre |, chapitre !Il) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;« _ législation relative au permis de conduire ;« _ législation funéraire ;
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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- 'arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;« mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Sélestat-Erstein sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 26 zium 2024
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Pôle juridique et contentieuxLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ
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portant délégation de signature àMonsieur Thierry ROGELETSous-Préfet de l'arrondissement dé MOLSHEIM
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code civille code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;le code général des collectivités territoriales;le code de procédure pénale;le code de la route;le code de la santé publique;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43-1° et 45 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptablepublique ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;le décret du ?O avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité dé sous-préfet de I'arrondissement de Molsheim ;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité desous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;
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VU — l'arrêté ministériel en date du 18 janvier 2022 portant changement d'affectation avecchangement de résidence en métropole de M. Jean GNACADJA, en qualité desecrétaire général de la sous-préfecture de Molsheim;VU l'arrété préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,dans les limites de son arrondissement, à l'effet de signer tous actes, décisions et correspondancesdans les matières ci-après :A - Police et Administration Générale¢ Maintien de l'ordre publicConcours de la force publique (Police-gendarmerie) et des corps militairesRéquisition de logementsToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesFermetures provisoires et définitives des établissements ayant pour activité la fabrication etla vente de denrées, produits ou boissons destinées à l'alimentation humaineBals, spectacle,grands événements,grands rassemblementsAppels à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
¢ ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites del'arrondissementRécépissé de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration-de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdictionRassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrétésd'interdictionAutorisation des fétes hippiquesAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité privée ne dépassant pas les limites de l'arrondissementReconnaissance des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique au sens de l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ; durée,lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles (palpations de sécurité) peuvent êtreeffectués
¢ ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisible
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Attestation de délivrance avant le 1" septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasserReconnaissance des aptitudes techniques des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois etforêts 'Agrément des gardes-chasse, gardes-pêche, gardes bois et forêts
¢ ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations et refus d'acquisition et de détention de munitionsDessaisissement, retrait, remise, saisie administrative d'arme et munitions justifiés pour desraisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ; inscription des personnes concernéesau fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armesRécépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
¢ Explosifs et feux d'artificesAutorisations et refus pour l'installation de dépôts d'explosifsAgrément, habilitation et refus pour la garde et à 'emploi de produits explosifsDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4
¢ Police municipalesAgrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrémentDélivrance des cartes professionnelles des agents de police municipaleAutorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesDélivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipalesHabilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraireDécisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.Autorisation d'ériger un monument commémoratif.Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étrangerAutorisations d'inhumation dans les propriétés privéesProrogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 joursHabilitation des opérateurs funéraires ; suspension et retrait de l'habilitation
¢ DiversDéclaration de revente d'objet mobiliers
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Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de l'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de I'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communalese ÉlectionsDésignation et déplacement des bureaux de voteConvocation des électeurs pour les élections municipales complémentaires ou partiellesDélivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant conformémentà l'article L 265 du code électoralMise en œuvre des pouvoirs du préfet conformément à l'article L2541-20 du code généraldes collectivités territoriales, dans le cas où le maire négligerait de procéder à la mise surpied des bureaux de vote dans les conditions prévues par l'article R 43 et R 44 du codeélectoral.Acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints conformément a l'article L2122-15 du code général des collectivités territoriales
¢ Aménagement du territoireCréation, transfert, agrandissement et fermeture de cimetieres communauxTous actes et décisions prévus au Livre 1er - articles L2112-2 et L5816-2 du code général descollectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux, ainsi qu'à la création des commissions syndicalesconformément aux articles L2112- 2 et suivant, et l'article L 2411-3 du code général descollectivités territoriales
¢ Contrôle de légalitéContrôle de légalité des actes des maires et des assemblées municipales à l'exception de lasaisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes des présidents et des assemblées délibératives desgroupements de coopération intercommunale à |'exception de la saisine du Tribunaladministratif.Contrôle de légalité des actes des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à l'exception dela saisine du Tribunal administratifContrôle de légalité des actes, des marchés et travaux des associations foncières deremembrement à l'exception de la saisine du Tribunal administratifContrôle des actes budgétaires des communes, de leurs établissements publics àl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des groupements de coopération intercommunale àl'exception de la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des Sociétés d'économie mixte locale (SEML) à I'exceptionde la saisine de la Chambre régionale des comptesContrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets
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¢ DiversDélivrance des cartes d'identité des maires et adjointsCréation, modification et dissolution des syndicats de communes dont les limites nedépassent pas celles de l'arrondissement. Pour ceux dont le ressort s'étend à plusieursarrondissements, le sous-préfet compétent est celui du siège du syndicatAcceptation des démissions volontaires des présidents et membres du bureau dessyndicats de communesTutelle des corporations professionnellesAvis sur les désaffectations des logements de fonction des instituteurs et des bâtimentsscolairesNomination des membres du conseil d'administration, dans la limite de quatre, de lamaison de retraite Saint-Joseph de la commune de Saâles
C - Sécurité civileRéquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamités affectant ungroupe de communesPrésidence de la commission consultative départementale de sécurité -et d'accessibilité etdes sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
D - Actions de I'EtatAutorisation ou refus des permis de construire, des permis de démolir, des déclarations detravaux et des certificats d'urbanisme relevant des dispositions des articles L.422-1 et L.422-2 du code de l'urbanisme, en cas d'avis divergents du maire et du directeur départementaldes territoires (article R 422-2 du code de l'urbanisme)Procédure de porter à la connaissance des contraintes supra communales, en applicationde l'article R 132-1 du code de l'urbanismeTransfert des voies privées de lotissements dans le domaine public communal (procédureset décisions prévues aux articles L 318-3 et R 318-10 et suivants du code de I'urbanisme)Signature de l'avis de l'État sur les projets des documents d'urbanisme arrêtés par lescommunes et les communautés de communes dans les conditions prévues à l'article L.153-16 du code de l'urbanismeDérogation à l'urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un schéma decohérence territoriale (article L 142-5 du code de l'urbanisme)
ARTICLE 2 : M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, est habilité à représenter la Préfète du Bas-Rhin, et à présider en cette qualité, les commissions pour lesquelles il est spécialement désigné.
ARTICLE 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,est habilité à signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations deservices ou de travaux de la sous-préfecture de Molsheim, et à constater le service fait, ou à procéder àces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et desdépenses éligibles à ce moyen de paiement.
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ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim M.Michel ROBQUIN, sous-préfet de Sélestat-Erstein, est chargé de l'administration de I'arrondissementde Molsheim. Il bénéficie à ce titre de la délégation de signature visée aux articles 1, 2, et 3.ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,délégation est donnée.à M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecturede Molsheim, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et tous documents relevant des points suivantsde l'article 1 du présent arrêté :
+
À - Police et Administration GénéraleMaintien de l'ordre publicToutes mesures individuelles en matière de police des débits de boissons, y compris lesfermetures administrativesBals, spectacleAppel à la générosité du publicLouage professionnel d'alambics ambulants
ManifestationsRécépissé de déclaration des manifestations sportives non motorisées ou desconcentrations de véhicules terrestres à moteur ne dépassant pas les limites deI'arrondissementRécépissés de déclaration des manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur surdes circuits homologuésRécépissé de déclaration de manifestation sur la voie publique et arrêtés d'interdiction
M
Rassemblements festifs à caractère musical: récépissés de déclaration, arrêtésd'interdictionAutorisation pour la surveillance et le gardiennage sur la voie publique par des sociétés desécurité publique ne dépassant pas les limites de l'arrondissement
ChasseLutte contre le gibier excédentaire ou nuisibleAttestation de délivrance avant le 1 septembre 2009 de permis de chasser ou duplicatavisée à l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement dudroit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicataRetrait de validation du permis de chasser
ArmesCartes européennes d'armes à feuDéclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à l'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieureRécépissés des déclarations relatives à I'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
Explosifs et feux d'artificesDélivrance des accusés de réception des dossiers relatifs aux tirs de feux d'artifices decalibre K4Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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- Agrément, certificat de qualification et autorisation pour les tirs d'artifice dedivertissement
+ Police municipales- _ Agrément des agents de police municipale, suspension et retrait d'agrément- Autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes et de munitions par les policesmunicipales, retrait, remise et dessaisissement justifié pour des raisons d'ordre public ou desécurité des personnes, convention de mise en commun entre polices municipalesconformément aux articles R 511-18 à R 511-20 du code de la sécurité intérieure" Délivrance des autorisations d'utilisation de caméras individuelles par les policesmunicipales* Habilitations des polices municipales pour l'accès aux fichiers SNPC et SIV
¢ Domaine funéraire« Décisions relatives aux chambres funéraires prises en application de l'article R.2223-74 duCode général des collectivités territoriales.- Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à l'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-dela de 6 jours
¢ Divers» Déclaration de revente d'objet mobiliers. Associations foncières de remembrement : constitution et dissolution. Exécution des rôlesde recouvrement, fixation de I'indemnité du receveur et du secrétaire, décision de refusd'approbation, renouvellement du bureau de l'association foncière.Document collectif pour voyages scolaires dans les pays de l'Union Européenne
B - Affaires communales+ Élections- Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
+ Contréle de légalité« Contrôle des actes budgétaires des associations foncières de remembrement à l'exceptiondu règlement d'office des budgets- Seulement en ce qui concerne le visa des budgets et les rôles de recouvrement
¢ Aménagement territoire« Création, transfert, agrandissement et fermeture de cimetières communaux
C - Sécurité civile« Réquisitions et autres mesures d'urgence en cas de sinistre ou calamité affectant un groupede commune
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Présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité etdes . sous-commissions spécialisées de la commission départementale, en qualité dereprésentant du préfet
ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim,délégation est donnée à M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecturede Molsheim, à l'effet de signer tous documents relatifs à la demande d'achat pour lesacquisitions, prestations de services ou de travaux de la sous-préfecture de Molsheim, et à constater leservice fait.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Thierry ROGELET et de M. Jean GNACADJA,cette délégation est donnée à M. Julien THOMAS, secrétaire général adjoint, chef du pôle sécurité etréglementation.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry ROGELET, sous-préfet deMolsheim et M. Jean GNACADJA, secrétaire général de la sous-préfecture de Molsheimdélégation est donnée à M. Julien THOMAS, secrétaire général adjoint, chef du pôle sécuritéet réglementation, à l'effet de signer tous actes, pièces ou documents relatifs aux matièresmentionnées aux points suivants de l'article 1°" du présent arrêté :Bals, spectacle, ;* Appels à la générosité du public» Louage professionnel d'alambics ambulantsDéclaration de revente d'objets mobiliers» Autorisation de transport de corps et d'urnes funéraires hors métropole et à I'étranger* Prorogation du délai de conservation des corps au-delà de 6 jours" Délivrance des récépissés de dépôt des listes de candidatures et candidatures uniques auxélections municipales ainsi que les refus et autres documents s'y rapportant
Armes- Cartes européennes d'armes à feu* Déclaration, autorisation et refus d'acquisition et de détention d'armesAutorisations, déclaration et refus d'acquisition et de détention de munitionsconformément à I'article R 312-2 du Code de la sécurité intérieure" Récépissés des déclarations relatives à l'exploitation des établissements permanents et desinstallations temporaires de ball-trap ; refus d'ouverture
ARTICLE 8 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires, Mme Aurore LONGUEPEE et Mme CaroleFLUCK sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outilChorus Formulaires.
ARTICLE 9: Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M.Thierry ROGELET à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes :« législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,
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assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdictionde retour ou de circulation sur le territoire français ;« législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre I, titre |, chapitre Ill) et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;» _ législation relative au permis de conduire ;» _ législation funéraire ;* arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;« mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;
ARTICLE 10: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le sous-préfet de Molsheim sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Libi:rti
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT
Directeur de Cabinet de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
VU le code civil ;
PRÉF�TE DU BAS-RHIN
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de procédure pénale;
VU le code de la route;
VU le code de la santé publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsàbilités
locales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité
civile ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité ;
VU la loi n° 2015-29 du 16janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconc entration des décisions
administratives ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et
notamment ses articles 43-1° et 45 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la légis lation budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration;
Préfecture du Bas-Rhin
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place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER enqualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et desécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1° décembre 2020 portant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, auxfonctions de secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet hors cadre (hors classe), en qualité de directeur de cabinet de la préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU — le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrateurgénéral de l'État, en qualité de sous-préfet de Molsheim ;VU — le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfetde Thann-Guebwiller (groupe |IIl), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe I1l), pour une durée de trois ans ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;vuU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;VU I'arrété ministériel n°1794 du 17 novembre 2020 portant recrutement de M. RenéCELLIER, contrôleur général des sapeurs-pompiers professionnels, au serviceterritorial d'incendie et de secours du Bas-Rhin ;VU l'arrété ministériel du 28 janvier 2022 plaçant Mme Anne GILLOT, attachée hors classed'administration de I'Etat, en position de détachement dans I'emploi fonctionnel deconseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice dessécurités, adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin, pour unedurée de cing ans à compter du 3 janvier 2022 ;VU _ l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de lapréfecture de région Grand-Est, préfecture du Bas-RhinVU la décision du 6 juillet 2012 confiant au directeur de cabinet, le pilotage des policesadministratives intéressant la sécurité ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinetde la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs relevant des attributions ducabinet, telles que définies par l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023, ainsi que des attributions duservice départemental de 'ONAC.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur de cabinet, àl'effet de signer toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux compromettentl'ordre public ou la sécurité des personnes, et notamment les arrêtés relatifs aux hospitalisations souscontrainte prévues dans le code de la santé publique.
Article 3 : En sa qualité de chef de centre de coûts, Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT est habilité à signertous documents relatifs à la demande d'achat pour les acquisitions, prestations de services ou dePréfecture du Bas-Rhin 2/4Tél : 03 88 2167 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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travaux et abonnements du Cabinet, et à constater le service fait, ou à procéder à ces dépenses parI'utilisation de la carte achat dans les limites du plafond qui lui a été notifié et des dépenses éligibles àce moyen de paiement.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 354, Mme Arlette CROMER, MmeJanny LURASCHI, Mme Valérie HEILBRONN sont habilitées à l'effet de saisir les demandes d'achat et àconstater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.
Article 3-bis: En sa qualité de responsable du centre de coût PRFDCABO67, Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, est habilité à signer tous-actes attributifs de subventions et documents relatifs à la demanded'achats, prestations et la constatation du service fait des programmes et centres financiers suivants :- En tant que chef de projet régional et départemental MILDECA* Programme 129 : 0129-CAVC-DP67- Au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)* Programme 216 : 0216-CIPD-DR67 et 0216-CDPA-DR67- En tant que chef de projet départemental sécurité routière* Programme 176-CCSC-DEST (indemnisation des gardiens de fourrière)* Programme 207 : 0207-DCAL-DP67 et 0207-DCAL-DT67 (sécurité routière)- Au titre des appels à projets DILCRAH* Programme 129 : 0129-CAAC-DDPR (action 10-01)- Au titre de l'organisation d'exercices de sécurité civile* Programme 161 : 0161-CSDM-CDGC (action 11-01)
En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires au titre des programmes 129 et 216, Madame SarahNASER, Madame Laura PRECHEUR, Madame Antonella FENARD, Mme Khadyja BLOUHI, MadameNatacha MULLER et Mme Marie-Audrey RIMELE sont habilitées à l'effet de saisir et valider les demandesde subventions et d'achats et à constater le service fait dans |'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteurs Chorus Formulaire au titre du programme 161, Monsieur Thibaut BUCHER,et Monsieur Simon PETIN sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes de subventions etd'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaire au titre des programmes 176 et 207, Madame SabrinaZIANE et Monsieur Philippe WAECHTER sont habilités à l'effet de saisir et valider les demandes desubventions et d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.En qualité de prescripteur Chorus Formulaires au titre du programme 129 pour l'appel à projetsDILCRAH, Madame Sarah NASER est habilitée I'effet de saisir et valider les demandes de subventionset d'achats et à constater le service fait dans l'outil Chorus Formulaires.Article 4: En cas «{absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur decabinet, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1, 2, 3, 4 et 4 bis du présentarrêté, sera exercée dans l'ordre, par Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe audirecteur de cabinet et M. Mathieu DUHAMEL, secrétaire général de la préfecture.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, de Mme AnneGILLOT et de M. Mathieu DUHAMEL, cette délégation sera exercée dans l'ordre, par M. ThierryROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Loic LUISETTO, sous-préfet de Saverne, M. Michel ROBQUIN,sous-préfet de Sélestat-Erstein et M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, Directeur decabinet, et de Mme Anne GILLOT, directrice des sécurités et adjointe au directeur de cabinet,délégation est donnée dans l'ordre à Madame Anais BOVIGNY, chef du bureau du cabinet et de laPréfecture du Bas-Rhin 3/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedey
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représentation de l'État, et à Monsieur Thomas DURET, adjoint au chef du bureau du cabinet et de lareprésentation de l'État, à l'effet de signer tous actes relevant du champ de compétences du bureau ducabinet et de la représentation de l'État.Article 6: Délégation est donnée à Madame Anais BOVIGNY, Monsieur Thomas DURET, MadameAurélie BESANCENOT, Monsieur Soufiane BAHIJ, Monsieur Julien MIMOUNI, Monsieur Joël SCHLOSSER,Monsieur, Monsieur Bruno IOSSIF, Mme Arlette CROMER et Mme Camille VINOT pour l'utilisation de lacarte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés personnellement et pour les dépenseséligibles à ce moyen de paiement.ARTICLE 7 : Dans le cadre des permanences qu'il est amené à assurer, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste PEYRAT à l'effet de prendre toute mesure ou décision nécessitée par une situation d'urgencenotamment dans les matières suivantes :> législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France et audroit d'asile, ainsi qu'aux mesures restrictives de liberté (placement en rétention,assignation à résidence) et d'éloignement ou de remise à un autre État, et à l'interdiction deretour ou de circulation sur le territoire français ;> législation et réglementation en matière de soins psychiatriques sans consentement, régiespar la 3° partie du code de la santé publique (livre Il, titre I, chapitre 111} et notamment parses articles L. 3213-1 et suivants ;» législation relative au permis de conduire ;> législation funéraire ;> arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsique les autorisations définitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble dudépartement excepté dans les communes de BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM, STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAUet SELESTAT en application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loin°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité ;> _ mesures administratives :- d'opposition à la sortie du territoire, à titre conservatoire, des mineurs ;- d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale ;Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, lasecrétaire générale adjointe de la préfecture du Bas-Rhin, le sous-préfet de Molsheim, le sous-préfet deSaverne, le sous-préfet de Sélestat-Erstein, le sous-préfet de Haguenau-Wissembourg, et la directricedes sécurités, adjointe au directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1% juillet 2024 et fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin. 3 ? "... 2024" Fait à Strasbourg, leLa PréfètÎ,
Josiane CH E)'/ÂVLIER
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Préfecture du Bas-Rhin 4/4Tél: 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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électoral
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberti
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Pôle juridique et contentieux
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu DUHAMEL
Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n ° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43-
1° et 45;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la législation budgétaire et comptable
publique;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER en qualité de préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU le décret du 1er décembre 2020 por tant nomination de M. Mathieu DUHAMEL,
administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux
fon ctions de secrétaire général de la Préfe ctu re du Bas -Rhin ;
VU le décret du 22 février 2022 por tant nomin ation de M. Jean -Baptiste PEYRAT, sous­
préfet hors cadre (hors classe), en qualité de dire cteu r de cabinet de la préfète de la
région Grand Est , préfète de la zone de défense et de sécu rité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 29 avril 2022 portant nomination de M. Thierry ROGELET, administrat eur
général de l'État, en qualité de sous-préfet de l'ar rondissement de Molsheim ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
place de la République - 67 073 Strasbourg d· �
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VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet deThann-Guebwiller (groupe |ll), en qualité de sous-préfet d'Haguenau-Wissembourg(groupe !Il), pour une durée de trois ans ;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel ROBQUIN, secrétairegénéral de la préfecture de la Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sélestat-Erstein ;VU le décret du 13 juin 2024 portant nomination de M. Loïc LUISETTO en qualité de sous-préfet de Saverne ;VU l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2023 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTEArticle 1% : Délégation est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de la Préfecture duBas-Rhin, à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'État dans ledépartement, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès desdifférentes juridictions, à l'exception :1. des mesures concernant la défense nationale ;2. — des ordres de réquisition du comptable public ;3. des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin, la délégation qui lui est conférée par l'article 1° sera exercée par MonsieurJean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion et mémoire.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, maiségalement sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation lui est en outre accordée, à l'effet de signer les marchés publics de travaux, de fournitureset de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, conformément au code des.marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 1 million d'euros hors taxes.
Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Mathieu DUHAMEL, Secrétaire Général de laPréfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondanceset documents, pour la gestion des personnels de l'État, et notamment pour le recrutement et lagestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories.A, B et C et desagents non titulaires.
Article 5: M. Mathieu DUHAMEL est habilité à représenter la préfète du Bas-Rhin et à présider encette qualité toutes réunions en cas d'absence ou d'empéchement de préfète. Il est en outre habilité àreprésenter la préfète du Bas-Rhin au sein de la commission départementale de l'aménagementcommercial.Préfecture du Bas-Rhin 2/4Tét : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation dont ilbénéficie à l'article 5 est donnée dans l'ordre, à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur decabinet, M. Thierry ROGELET, sous-préfet de Molsheim, M. Michel ROBQUIN, sous-préfet deSélestat-Erstein, M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de Haguenau-Wissembourg et M. LoicLUISETTO, sous-préfet de Saverne.
Article 6 : Pour l'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, modifié par la loi n° 2011-267 du14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité, délégation designature est donnée, durant les jours ouvrés de 8h00 à 16h00, à M. Mathieu DUHAMEL, SecrétaireGénéral de la Préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer, au nom de la préfète, les arrêtés portantimmobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ainsi que les autorisationsdéfinitives de sortie de mise en fourrière, sur l'ensemble du département excepté dans les communesde BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM,STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU et SELESTAT.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Mathieu DUHAMEL, la délégation dont ilbénéficie à l'article 6 pendant les jours ouvrés de 8h00 à 16h00, est donnée à M. Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathieu DUHAMEL, délégation designature est donnée à Madame Carole MARSAL, référente fraude départementale, à l'effetde signer les courriers relevant de ses attributions, à l''exception des courriers adressés auxélus et à I'administration centrale ainsi que des signalements au procureur de la république.
Article 8 : En qualité de prescripteurs Chorus Formulaires Madame Danielle CAYOTTE, adjointe au chefde service, M. Hubert HEMMERLE, Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER, sonthabilités à l'effet de saisir les demandes d'achat et à constater le service fait dans l'outil ChorusFormulaires.
Article 9: Délégation est donnée à Mme Marilyne REDINGER et Mme Laurence SCHMITTER, pourI'utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et pour les dépenseséligibles a ce moyen de paiement
Article 10 : Le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin, le directeur de cabinet, les sous-préfetsde Haguenau-Wissembourg, Molsheim, Sélestat-Erstein et Saverne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1 juillet 2024 et fera |'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Fait à Strasbourg, le 2 ¥ JUI 2024La Prfi}e/\osiane CHËVfÉR
Préfecture du Bas-Rhin 3/4Tél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.zouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
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ier
Ill.li
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques du
Grand-Est et du Bas-Rhin
4, place de la République
CS 51002
67070 STRASBOURG CEDEX
Téléphone: 03.88.25.3Z39
Mél.:drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature
au directeur du pôle pilotage, animation du réseau
et à son adjoint
L'administrateur général des finances publiqùes,
1P
FINANCES PUBLIQUES
directeur région�I des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
·publiques;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2010 por tant création de la direction régionale des finances publiques d'Alsace et
du Bas Rhin;
Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques et
son article 1er relatif à la direction.régionale des finances publiques d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine;
Vu le décret n°2021-1150 du 1•' décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État;
Vu le décret ECOE2102493D du 26 février 2021 portant promotion et nomination d'administrateurs généraux des
finances publiques;
Vu le décret n°2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de la direction générale des finances publiques et
modifiant· le statut particulier des finances publiques portant statut particulier des administrateurs des finances
publiques;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2022· portant nomination de M. Laurent GARNIER,
administrateur général des finances publiques de 1ère classe, 2ème échelon, en qualité de directeur régional des
finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin à compter du 4 juillet 2022,
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DECIDE :Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :Mme Nathalie BERT, administratrice de l'État, directrice du Pôle pilotage, animation du réseau de la directionrégionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin,Mme Agnés AGRAFEIL-MARRY, administratrice de I'Etat, directrice adjointe du Pôle pilotage, animation du réseaude la Direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin,Afin de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réservedes dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en casd'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiersOU opposé à eux. ' ' : '" lls sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.Article 2 —- Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 3 — La présente décision abroge et remplace la décision publiée au recueil des actes administratifs (RAA)du 1* septembre 2022. Elle sera publiée au RAA de la préfecture du Bas-Rhin.
À Strasbourg, le 28 juin 2024
*
O""Ü'
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Les HôpitauxUniversitairesde STRASBOURG
DECISION PORTANT DELEGATIONDE SIGNATURE
N° DG/BAC/ A5C/517/2024 22 mai 2024
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ;
VU l'organigramme du Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de laCoordination Générale des Soins ;
Article 1 :
Article 2.1 :
Article 2.2 :
DRH — HUS
DECIDE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de MonsieurSamir HENNI, Directeur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg,concernant le Département des Ressources Humaines, des Relations Sociales et de laCoordination Générale des Soins.Elle annule et remplace la décision n°A5C/327/2024 du 28 mars 2024.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier GAK,coordinateur par intérim du Département, Directeur des Ressources Humaines et desRelations Sociales pour signer l'ensemble des actes relevant de la compétence de ceDépartement.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 200.000 € (deux cent mille euros) hors taxes,sauf pour les liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maïlys DE FOURNOUX,directrice adjointe, pour signer les actes, décisions, courriers, attestation etconventions relevant de ses attributions.
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Article 2.3 :
Article 3 :
Article 4.1 :
Article 4 .2 :
DRH — HUS
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) horstaxes, sauf pour les liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier GAK, Madame Maïlys DEFOURNOUX est habilitée à signer l''ensemble des actes, décisions, courriers,attestation et convention relevant de la Direction des Ressources Humaines et desRelations Sociales dans les conditions et limites prévues à l'article 2.1.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SERY,coordinatrice générale des soins, et à Madame Sandra FOUQUOIRE, directrice dessoins, afin de signer l'ensemble des actes relevant de la direction de la Coordinationgénérale des soins.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN,responsable du service formation et développement continu des compétences, et àMadame Stéphanie DE LARTIGUE, Directrice en charge des structures IFCS, IFSI, IFAS,IFA, IFMK, IFP, EIADE, CFARM pour signer les actes relevant de leurs domaines decompétence et, notamment :- les lettres d'accord aux stagiaires ;- les différentes attestations (attestation de présence, de fin de formation,Développement professionnel continu) ;- les accidents du travail des étudiants ;- les demandes de devis ou de financement des opérateurs de compétences(OPCO) ;- les remboursements de déplacement ;- les conventions de formation et les prises en charge pour les actions deformation relevant du plan de formation.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) horstaxes sauf pour les conventions de formation et les titres pour les actions deformation assurées par les HUS en tant qu'organisme de formation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique BRUNSTEIN, délégationde signature est donnée à Madame Aurélie KELLER, Madame Isabelle LANG etMonsieur Luc WOLF, responsables adjoints, pour les actes mentionnés à l'article 4.1.
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Article 5.1 :
Article 5.2 :
Article 6 :
DRH — HUS
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes chargées de ladirection d'une école ou d'un institut de formation, pour signer les actes relevant deson domaine de compétence et, notamment :- Les remboursements des frais pédagogiques ;- Lesdevis;- Les conventions de stage ;- Les attestations de présence ;- Les contrats des intervenants vacataires des instituts.
pour : - Madame Stéphanie DE LARTIGUE concernant I'Institut de Formationen Soins Infirmiers, l'Institut de Formation en Puériculture, l'Institutde Formation pour les Aides-Soignants, l'Institut de Formation desAuxiliaires de puériculture, l'Institut de Formation des Masseurs-Kinésithérapeutes, l'école des Infirmiers Anesthésistes Diplômésd'Etat et l'Institut de Formation des Cadres de Santé ;- Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA concernant l'Institut deFormation des Ambulanciers ;- Madame Isabelle BORRACCIA concernant le Centre d'Enseignementdes Soins d'Urgence (CESU).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie DE LARTIGUE,délégation de signature est donnée à Madame Anne DANNENMULLER, MadameClaudine WERNERT, Madame Muriel LHOU MOHA, Monsieur JoanyRAZAFINDRAZAKA et Madame Maud POSTIC, pour les actes mentionnés à l'article5.1 relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Joany RAZAFINDRAZAKA,délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent WEINGART, pour les actesmentionnés à l'article 5.1 relevant de sa compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle BORRACCIA, délégation designature est donnée à Madame Véronique BRUNSTEIN, pour les actes mentionnés àl'article 5.1 relevant de sa compétence.
Délégation permanente est donnée à Madame Carole LASSALLE, Madame FlorenceGEHANT et Monsieur Livan AYDIN, chargés de recrutement, pour signer les actesrelevant de leur domaine de compétence et, notamment :- Les attestations d'embauche ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 7 :
Article 8 :
Article 9.1 :
DRH — HUS
- Les signatures des fiches d'affectation ;- Les réponses aux avis de vacances de poste et les courriers deréponses négatives aux candidatures spontanées ;- Les propositions de poste ;- Les courriers de prise en charge des visites auprés du médecinassermenté ;- Les courriers de mutation et détachement ;- Les conventions de stages rémunérés et non rémunérés ;- Les contrats d'intérimaires ;
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Florence ZORN, responsablebudgétaire, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment :- Les pièces comptables relatives au paiement des cotisations sociales,impôts et divers frais personnel, frais de déplacement ;- Les pièces justificatives pour le trésorier ;- Les bordereaux d'envoi (URSSAF, ASSEDIC, taxes sur salaire et titre derecette...).
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 10 000 € (dix mille euros) hors taxes, sauf pourles liquidations relatives aux professionnels mis à disposition.
Délégation permanente est donnée à Madame Cécile PODVIN et Madame MélanieGRAUFEL, chargées de la coordination des secrétariats médicaux, pour signer lesactes relevant de leur domaine de compétence et, notamment :- _ Les fiches d'affectation ;- Les avis de renouvellement de contrat ;- Les avis de titularisation ;- _ Les conventions des stages et évaluations en milieu de travail.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia WOLFFER, responsable deI"accompagnement médico-professionnel, pour signer les actes relevant de sondomaine de compétence et, notamment :- Les décisions de reconnaissance d'un accident de service/trajet sansarrêt de travail ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Les courriers pour effectuer une cure ;Les accords de prise en charge des factures relatives aux accidents deservice ; de trajet et aux maladies professionnelles ;Les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité ;Les décisions relatives aux temps partiels thérapeutiques ;Les décisions de prolongation de congé de longue maladie, congé degrave maladie, congé de longue durée et de disponibilité d'office pourraison de santé.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Article 9.2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laetitia WOLFFER, délégation designature est donnée à Madame Karine CHENEVIERE, Madame Salomé HENNI etMonsieur Sébastien KALT, chargés du maintien dans l'emploi, pour les actesmentionnés aux deux derniers alinéas de l'article 9.1.
Article 10.1: Délégation permanente est donnée à Madame Carole RAGUE, responsable du suivide la carrière et de la rémunération, pour signer les actes relevant de son domainede compétence et, notamment :Les avenants de contrat de travail ;Les décisions et courriers relatifs aux professionnels en situation detemps partiel, de congé de présence parental, congé de proche aidant,congé paternité, congé maternité, de disponibilité, congé parental,détachement, réintégration, mutation ;Les attestations relatives à l'activité, pôle emploi et diverses ;Les décisions de nomination stagiaire et de titularisation ;Les décisions de changement d'affectation ;Les décisions d'accord de cumul d'activités ;Les décisions d'attribution des autorisations spéciales d'absence ;Les pièces justificatives relatives aux titres de recette ;Les décomptes ;Les décisions d'autorisation de sortie du département durant un congéde maladie ;Les demandes de pension CNRACM et RAFP pour les agents partant à laretraite ;Les décisions de prolongation d'activité et de cessation progressived'activité ;Les courriers d'accord de consommation du CET.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, commandes et liquidationssupérieurs au montant de 4 000 € (quatre mille euros) hors taxes.
Article 10.2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Carole RAGUE, délégation de
DRH — HUS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
DRH — HUS
signature est donnée à Madame Martine RUFRA, Madame Saranda TAHIRUKAIJ etMadame Estelle FISCHER, responsables adjointes, pour les actes mentionnés àl'article 10.1.Délégation permanente est donnée à Madame Aurélie LECHELLE, responsable desaffaires générales et des relations sociales, pour signer les actes relevant de sondomaine de compétence et, notamment pour :- _ Les décisions de décharge d'activité de service ;- Les attestations de congés et de compte épargne temps pour lesreprésentants syndicaux ayant plus de 70% de décharge d'activité deservice ;- Les déclarations d'accident de travail des représentants syndicaux ayantplus de 70% de décharge d'activité de service ;- Les courriers relatifs à la mutualisation des heures syndicales.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
Délégation permanente est donnée à Madame Judith VARIN, responsable desaffaires juridiques, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment pour :- Les courriers d'accompagnement et de convocations relatifs à uneprocédure disciplinaire, d'insuffisance professionnelle etd'incompatibilité ;- Les courriers relatifs aux demandes de rupture conventionnelle.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Judith VARIN, délégation designature est donnée à Madame Aurélie LECHELLE pour les actes mentionnés àl'article 12.
Délégation permanente est donnée à Madame Marion NOLEAU, ergonome, chargéede la prévention et de l'amélioration des conditions de travail, pour signer les actesrelevant de son domaine de compétence et, notamment pour :- _ Les conventions de télétravail ;- Les attestations de prise en charge des dispositifs d'accompagnementdes situations de handicap.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations supérieurs au montant de 1 800 € (mille huit cents euros) hors taxes.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 15 ;
Article 16 :
Article 17 :
DRH — HUS
Délégation permanente est donnée à Madame Sylvie KRACHER, coordinatrice descrèches hospitalières, pour signer les actes relevant de son domaine de compétenceet, notamment pour :- Les courriers d'information préoccupante à l'attention des tiers ;- Les correspondances en lien avec la PMI et les familles ;- Les attestations d'admission.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etfiquidations.
Délégation permanente est donnée a Madame Marion PEYSSOU, chargée demission, pour signer les actes relevant de son domaine de compétence et,notamment pour les courriers, décisions et notifications relatifs aux concours.
Sont exclus de la présente délégation les marchés, bons de commandes etliquidations.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autoritésignataire dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le même délai.
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Monsieur Samir HENNIDirecteur Général des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg
Copies :- O. Gak / M. De Fournoux / V. Sery / S. Fouquoire- Préfecture du Bas-Rhin (pour publication au RAA)- ARS DT Bas-Rhin- TP HUS- BAC
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Libertti
Égalité
Fnttemité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la Sécurité Intérieure
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
La PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3;
Vu le décret du 15 janvi�r 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète
de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,
directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée SECURIFY,
tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la
voie publique à l'occasion de la braderie le 08 juillet 2024 à Schiltigheim;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 22
mars 2024 autorisant la société SECURIFY, RCS Strasbourg 984 843 151, sise 16 avenue de
l'Europe à Schiltigheim (67300), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage;
Considérant que l'intervention de la société SECURIFY contribue au renforcement de la
sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée;
Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publique
des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractions
visant les biens dont ils ont la garde;
Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ARRETEArticle 1°La société dénommée SECURIFY, représentée par M. Yusuf ERCIYES, son président, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de la braderiequi se déroulera le 08 juillet 2024 de 06 heures à 20 heures - route de Bischwiller, rue deMundolsheim et rue des Vosges - à Schiltigheim.
08 agents privés de sécurité seront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame le maire de Schiltigheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrété, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société SECURIFY.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Me GILLOT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un défai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un _recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
EZ Cabinet de la PréfètePDIÏJEËË-E RHIN Direction des sécuritésT Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE ou BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée PROTEC-TAS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de la célébration de la fête nationale le 13 juillet2024 à Hoenheim;Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du08/11/2021 autorisant la société PROTECTAS SECURITE, RCS Strasbourg 825 101 686, sis 3 ruedes Frères Lumière, 67,)201 Eckbolsheim, à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société PROTECTAS SECURITE contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ARRETEArticle 1¢'La société dénommée PROTECTAS SECURITE, représentée par M. Alain MARTIN, son gérant,est autorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique à l'occasion de lacélébration de la féte nationale le 13 juillet 2024 rue du stade à Hoenheim de 19 à 01 heure.04 agents privés de sécurité seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligatioris prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Monsieur le Maire de Hoenheim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécuritéau Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité Est, et notifié àla société PROTECTAS.
Fait à Strasbourg, le 2 1 JUIN 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités\/\\/\Anne GI T
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* _ Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;» par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant |'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
portant mise en œuvre des mesures d'urgence
suite au pic de pollution atmosphérique de type « estival »
La Préfète de la région Grand Est;
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.221-1 à L. 221-6 (relatifs à la
surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public), L.223-1 (relatif aux mesures
d'urgence), R.221-1 (relatif aux seuils réglementaires), R.221-4 à - R221-6 (relatifs à
l'information sur la qualité de l'air}, R.222-19 (relatif au contenu du PPA), et R.223-1 à 223-4
(relatifs aux mesures d'urgence);
Vu le code de la route, notamment son article R.411-19;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départemènts;
Vu le décret n°2010-1250 du 21 octobre 2010 transposant en droit français la directive
n°2008/50 CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour
l'Europe;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l'arrêté du 20 août 2016 relatif au
déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air
ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2016 portant agrément de l'association de
surveillance de la qualité de l'air de la région Grand Est - « Atmo Grand Est»;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de
l'air et à l'information du public;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution
atmosphérique et au déclenchement des procédures d'information-recommandation et
d'alerte;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est,·
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur ;Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'airpoursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant les mesures de réduction des émissions durant les épisodes de pollution auxparticules, prévues par l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 susvisé et leur déclinaison dansl'arrêté interpréfectoral du 24 mai 2017 ;Considérant que l'ozone a un impact sanitaire avéré sur la santé humaine ;Considérant qu'ATMO-Grand Est a déclenché la procédure d'alerte, par délégation de lapréfète, dans son communiqué du 27 juin 2024 concernant un épisode de pollution detype « estival » à l'ozone ;Considérant que selon l'arrété interpréfectoral du 24 mai 2017, un épisode de type« estival » (polluant principalement concerné : ozone) est un épisode de pollution lié àl'ozone, d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiquesvolatiles (COV) et d'oxydes d'azote. Ces épisodes, fortement liés à l'ensoleillement et à lachaleur, interviennent donc essentiellement durant la période estivale ;Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin : ARRÊTEArticle 1 : Périmétre et date d'application :Les mesures énoncées à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à la totalité dudépartement du Bas-Rhin à compter du 28 juin 2024 à 6h00.
Article 2 : Mesures d'urgeñce pour la qualité de l'air :Les mesures suivantes sont arrêtées :Mesures de niveau 1, à compter de vendredi 28 juin 2024, premier jour de déclenchementde la procédure d'alerte :Secteur des transports :« Sur le réseau autoroutier et les routes à chaussées séparées, la vitesse maximaleautorisée pour tous les véhicules est abaissée de 20 km/h sans descendre endessous de 70 km/h.Pour les autocars et poids lourds (>3,5 t) cette baisse de 20 km/h de la vitessemaximale autorisée ne s'applique pas sur les tronçons limités à 130 km/h.Les contrôles de vitesse et anti-pollution sur route sont réalisés sur les axesconcernés.< Les temps d'entraînement et d'essais des épreuves de sports mécaniques(terrestres et aériens) sont réduits ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Secteur industriel et de la construction :* Les sites responsables localement des émissions les plus importantes mettent enœuvre les dispositions prévues dans leur arrêté d'autorisation ICPE en cas d'alerte àla pollution de niveau 1 ; ;
Collectivités :* Les collectivités ayant défini des plans d'urgence mettent en œuvre les actions lesplus adaptées ;
Article 3 : Catégories de véhicules non soumises aux dispositions relatives à la vitesseLes véhicules suivants en intervention ne sont pas soumis à la réduction de vitesse duprésent arrêté :- les véhicules des forces de l'ordre, de sécurité civile et véhicules militaires ;< les véhicules des services d'incendie et de secours ;- les véhicules d'urgence médicale (SMUR-ATSU).
Article 4 : Modalités d'information des organismes et services concernés et du publicL'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture du Bas-Rhin via la diffusion d'un communiqué de presse à au moins deux journaux et deuxstations de radio ou de télévision.En cas de mise en œuvre des mesures de limitation de vitesse, ce communiqué assurel'information prévue à l'article R.411-19 du code de la route.Ce communiqué de presse est publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin ettransmis avec le présent arrêté à ATMO Grand-Est pour diffusion à la liste des organismesvisés à l'annexe 8 de l'arrêté inter-préfectoral du 24 mai 2017 susvisé ;
Article 5 : Levée des mesures d'urgenceLes présentes mesures seront levées dès que la procédure d''alerte à la pollutionatmosphérique le sera.
Article 6 : PublicationLe présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 et sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de I'Etat dans leBas-Rhin.
Article 6 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, Monsieur le directeur decabinet de la préfète du Bas-Rhin, Messieurs les sous-préfets du Bas-Rhin, les maires des
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
communes du Bas-Rhin, monsieur le président d'ATMO Grand Est, monsieur le ContrôleurGénéral, Directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin et le Généralcommandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, monsieur lechef du détachement de la CRS autoroutière, les gestionnaires des réseaux routiers etautoroutiers (Collectivité européenne d'Alsace, SANEF, VINCI), madame la présidente del'Eurométropole de Strasbourg, monsieur le directeur départemental des territoires (DDT),monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 28/06/2024\La pofète,Pour la préfète Et par délégation,Le directewr de cabinet
Jean-Bapt|ste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former,dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités-5, place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre lacopie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez égalementformer un _recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et argumentsjuridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site:www.telerecours.fr 'Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
2 CabinetPREFET Direction des sécuritésDÔU BAS-RHIN ' Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉsalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Madame Anne GILLOT,directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique du rond-point situé au quartier Cronenbourg à Strasbourg du 01juillet au 01 décembre 2024 ;-Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autdrisarit la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;Considérant que la préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;Considérant la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ARRETEArticle 1°"La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique du rond-point situé auquartier Cronenbourg à Strasbourg du 01 juillet à partir de 08 heures et jusqu'au 01 décembre2024 à 08 heures 24 heures/24 avec rondes aléatoires aux abords de la rue de la Gare auxmarchandises.2 agents privés de sécurité ainsi qu'un rondier seront déployés sur les sites mentionnés ci-dessus.Article 2Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrété seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 2 8 JUIN 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Cheffe du Bureau de la sécurité intérieure
MNatacha MULLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
[ - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit := par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;* par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit étre considéré comme implicitement rejeté.[[ - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :- Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr. _Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
N° du Procès verbal : 67202403015
FORMATION DISPENSEE
+ CROIX-ROUGE FRANÇAISE
STRUCTURE ORGANISATRICE | N° DEPTBREVET NATIONAL DE NOM:SECURITE SAUVETAGE DELEGATION TERRITORIALE DU BASAQUATIQUE RHIN 67N° 72
UPROCES-VERBAL D'EXAMEN
DATE DE L'OUVERTURE DATE et LIEU DE l'EXAMEN OU REALISEDE LA SESSION DE FIN DE SESSION EN12/03/2024 Le : 11/06/2024 16HA : ILLKIRCH GRAFFENSTADENINSCRITS PRESENTS REÇUS. PARTICIPANTS 8 7 5. EQUIPE PEDAGOGIQUE :N.I.V.O.L NOM et PRENOM QUALITE SIGNATURE01000015993A ALAM JOEBEL FORMATEUR BNSSA A7000024427244 CAMUT LUCIE ASSISTANT DE FORMATION // Æ
. EQUIPE CERTIFICATIVE :N.I.V.O.L NOM et PRENOM QUALITE SIGNATURE01000015993A ALAM JOEBEL PRÉSIDENT DE JURY /
00000036253F BRITSCHU RAPHAËL PERSONNE QUALIFIÉE
000024427241 CAMUT LUCIE BEESAN
e
Edite le 15/06/2024 à 20:41
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
N° du Procès verbal PARTICIPANTS "l crox-roucermançaues67202403015
00000331587U BARON REGIS 9 Rue du bourgné le 14/05/1983 à STRASBOURG valideO 67640 FEGERSHEIM000026416840 BRIFFAULT NICOLAS 17a Rue Constant Strohlné le 01/12/2006 à TOURS valide(37) 67000 STRASBOURG00002496684K CHABER AXELLE 3 Rue de Bostonnée le 15/07/2002 à Saint-Dié-des-Vosges Inapte(88) 67000 STRASBOURG00002641685V DEMANET LOUIS T Impasse Bel Airné le 18/03/2004 à GRENOBLE valide(38) 67360 DIEFFENBACH LES WOERTH00001881251L DERIAT ALBIN 11 rue curiené le 16/10/1984 à PARIS Absent67190 GRESSWILLER
01100114811C DESCHAMPS CAROLINE
née le 2710212005 à COLMAR valide(e8) 67000 STRASBOURG000000264566 KIEFFER JEAN THOMAS Æ Rue de l'Ehnné le 14/03/1975 à STRASBOURG Inapte(o1) 67880 KRAUTERGERSHEIM00000037789A MUNOZ RAPHAËL 2 Rue du Vergerné le 29/06/1985 à STRASBOURG valide) 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
Edité le 15/06/2024 à 20:41
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'agrément de l'auto-école« START HOP»
sise 5 rue de l'ile des Pêcheurs à OSTWALD (67540)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le déif'et: du,15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas -Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet;
l'arrêté préfectoral du 4 août 2020 accordant à Madame Christelle VIONNE, un agrément
d'une durée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé« START HOP», sis 5 rue de l'ile
des Pêcheurs à OSTWALD (67540), sous le n° E1506700170;
le courriel en date du 24 mai 2024 par lequel Madame Chistelle VION NE nous informe de la
cessation d'activité de l'auto-école« ST ART HOP»;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre fin à l'agrément en cas de cessation définitive d'activité de
l'établissement ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5. place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article ler :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° 1506700170 délivré à Madame Christelle VIONNE le 4 août 2020 pourI'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière «START HOP », sis 5 rue de I'lle des Pêchéurs à OSTWALD (67540), estabrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Madame Christelle VIONNE. 2 1 JUIN 2024Strasbourg, le
e cabinet,
Jean-Baptiste|PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;e par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.I — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
de
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
portant agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS»
sise 19 rue du Général Mittelhauser à LAUTERBOURG (67630)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin;
VU la demande réceptionnée le 3 mai 2024, de Monsieur Jonathan BURGARD, aux fins d'obtenir
l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DENIS», sis 19
rue du Général Mittelhauser à LAUTERBOURG (67630);
CONSIDERANT .que 'le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions· fixées par la
réglementation en vigueur;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Jonathan BURGARD est autorisé à exploiter sous le n° E2406700060
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DENIS», sis 19 rue du
Général Mittelhauser à LAUTERBOURG (67630).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
Préfecture du Bas-Rhin
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si ['établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispensér les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre. les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Jonathan BURGARD.
Strasbourg, le 1' 5 MAI 2024
N\
La préfète,Pour la|préfète,Le directeut de cabinet,
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I
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* Par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République" 67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;e par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : 'Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
■.Il
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS»
sise 19 rue du Général Mittelhauser à LAUTERBOURG (67630)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret,.iil02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier. 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 accordant à Monsieur Denis RINN, un agrément d'une
durée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DENIS», sis 19 rue du Général
Mittelhauser à LAUTERBOURG (67630), sous le n° E0306700110;
VU le courrier du 3 mai 2024 de Monsieur Jonathan BURGARD demandant la délivrance d'un
agrément pour cet l'établissement, informant de fait de la cessation d'activité de l'ancien
exploitant;
CONSIDERANT qu'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière est caractérisé par un exploitant et un local d'activité; que la cessation. définitive
d'activité déclarée par l'exploitant implique le retrait de l'agrément;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
www bas-rhjn gouv.fr
5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETEL'agrément n° E0306700110 délivré à Monsieur Denis RINN le 16 mai 2022 pourI'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « AUTO-ECOLE DENIS », sis 19 rue du Général Mittelhauser à LAUTERBOURG(67630), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Denis RINN.
Strasbourg, le 1 5 MAI 2024
\
La préfete,Pour la préfète,Le directelr de cabinet,
o O
Jean-Bapt|ste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République'67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de ;Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas I'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la.légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique). -Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS»
sise 35 rue Principale à SELTZ (67470)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code ?,e la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 accordant à Monsieur Denis RI NN, un agrément d'une
durée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules et de la sécurité routière dénommé« AUTO-ECO LE DENI S», sis 35 rue Principale à
SELTZ (67470), sous le n° E1606700330;
VU le courrier du 3 mai 2024 de Monsieur Jonathan BURGARD demandant la délivrance d'un
agrément pour cet l'établissement, informant de fait de la cessation d'activité de l'ancien
exploitant ;
CO NSIDERANT qu'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière est caractérisé par un exploitant et un local d'activité; que la cessation définitive
d'activité déclarée par l'exploitant implique le retrait de l'agrément;
SU R proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5, place de la République 67 073 Strasbourg � ,. ,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E1606700330 délivré à Monsieur Denis RINN le 16 mai 2022 pourl'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « AUTO-ECOLE DENIS », sis 35 rue Principale à SELTZ (67470), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Denis RINN.
Strasbourg,le 2 4 JUIN 2024
Pour |Le directeur dé cabinet,
——
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités —- Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;« _ par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
"routière
•
PRÉFET
DU BAS-RHIN Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS»
sise 31 rue Principale à SELTZ (67470)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète .de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet.;
VU la demande réceptionnée le 3 mai 2024, de Monsieur Jonathan BURGARD, aux fins d'obtenir
l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé« AUTO�ECOLE DENIS», sis 31
rue Principale à SELTZ (67470), complétée le 19 juin 2024;
CONSIDERAN"F ,qu� •I.e dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
réglenf er%ation en vigueur ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jonathan BURGARD est autorisé à exploiter sous le n° E2406700090
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DENIS», sis 31 rue
Principale à SELTZ (67470).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
r
Tél : 03 88 21 67 68
www.bas-rhin gouv fr
5, la h 073 Strasbourg k
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
I'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et duréglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MonsieurJonathan BURGARD.
Strasbourg, le 2 4 JUIN 202¢
La préféte,Pour la préfète,Le directeuE cabinet,\
Jean-Baptiste PEYRAT
——
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis'que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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PRÉFET
DU BAS-RHIN Cabinet de la Préfète
Direction 'des sécurités
Bureau de la sécurité routière
Liberté
Égaliti
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS»
sise 14 place du Marché aux Choux à WISSEMBOURG (67160)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6;
VU le dé�,.n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action· dés services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite.des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 accordant à Monsieur Denis RINN, un agrément d'une
durée de cinq ans pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DENIS», sis 14 place du
Marché aux Choux à WISSEMBOURG (67160), sous le n° E0306704270;
VU le courrier du 3 mai 2024 de Monsieur Jonathan BURGARD demandant la délivrance d'un
agrément pour cet l'établissement, informant de fait de la cessation d'activité de l'ancien
exploitant ;
CONSIDERANT qu'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière est caractérisé par un exploitant et un local d'activité; que la cessation définitive
d'activité déclarée par l'exploitant implique le retrait de l'agrément;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-Rhin
Tél· 03 88 21 67 68
www bas-rhin.gouv.fr
5 place de la République 67 073 Strasoourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E0306704270 délivré à Monsieur Denis RINN le 16 mai 2022 pourI'exploitation de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécuritéroutière « AUTO-ECOLE DENIS », sis 14 place du Marché aux Choux à WISSEMBOURG(67160), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Denis RINN.
Strasbourg, le24
LaPour |Le directe
UIN 2024réféte,préfète,e cabinet,
Jean-Bapt|ste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;e _ par recours hiérarchique auprès de :Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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du
••
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberti
Égttliti
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Cabinet de la Préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
portant agrément de I'« AUTO-ECOLE DENIS»
sise 14 place du Marché aux Choux à WISSEMBOURG (67160)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND EST
PRÉFÈTE OU BAS-RHIN
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 15janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète de
la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste
PEYRAT, directeur de cabinet;
VU la demande réceptionnée le 3 mai 2024 , de Monsieur Jonathan BURGARD, aux fins d'obtenir
l'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de
la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE DENIS», sis 14
place du Marché aux Choux à WISSEMBOURG (67160), complétée le 19 juin 2024;
CONSIDERANT1,Rue le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par la
réglemèA�tion en vigueur;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRËTE
Article 1e r: Monsieur Jonathan BURGARD est autorisé à exploiter sous le n° E2406700100
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé« AUTO- ECOLE DENIS», sis 14 place du
Marché aux Choux à WISSEMBOURG (67160).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68
www bas-rhjn.gouv.fr
5. de la � . L 11 6ï 073 Strasbourg Cedex
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Article 3 :
Article 4 :
Article S :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
I'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si I'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire AM Cyclo/A/A1/A2/B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour I'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Monsieur Jonathan BURGARD.
Strasbourg, le » 4 JUIN 2024
La pPour laLe directeu cabinet,
Jean-Baptisté PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| — La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :* _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préféte du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de :Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée. .Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif- 31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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I
•
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
Section élections
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le . 2 4 JUJN 2024
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
ARRÊTÉ
portant institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le département du
Bas-Rhin
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin
VU les articles L85-1 et R93-1 à R93-3 du code électoral;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024.portantconvocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale;
VU l'ordonnance K. 6913-67 du 14 juin 2024 de la cour d'appel de Colmar désignant les présidents et
membres des commissions de contrôle des opérations de vote;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
ARRÊTE:
Article 1er: Cinq commissions de contrôle des opérations de vote sont instituées dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 pour les communes de HAGUENAU, ILLKIRCH­
GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM et STRASBOURG.
Article 2 : Les commissions sont chargées, dans les communes précitées, de veiller à la régularité de la
composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, du dépouillement des .
bulletins et du dénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats en
présence, le libre exercice de leurs droits. Leurs membres procèdent à tous contrôles et vérifications
utiles.
Préfecture du bas-Rhin
Tél: 03 88 2167 68
www.bas-rhin.6ouv.fr
S place de I;, Réoublic• _ '370/' "TR ��OURG rEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 3 : Les commissions, installées à la date du présent arrété, sont composées comme suit :
Commune de HAGUENAU :
Pour le premier tour :< Madame Michèle HEITZ, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Saverne, en qualité deprésidente et, en cas d'empêchement, Monsieur Pascal WILLIG, juge du livre foncier au tribunalde proximité de Haguenau ;» Maître Gizem GUZEL, avocate au barreau de Strasbourg, en qualité de membre.
Pour le second tour, si nécessaire :* Madame Isabelle GUELARD, juge du livre foncier au tribunal de proximité de Haguenau, enqualité de présidente et, en cas d'empêchement, Monsieur Philippe NEISS, juge de l'applicationdes peines au tribunal judiciaire de Saverne ;Maître Christelle TUAILLON, avocate au barreau de Strasbourg, en qualité de membre.La commission siégera à la sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg. Son secrétariat sera assuré parMadame Stéphanie VIGNE, secrétaire générale de la sous-préfecture, et Monsieur Patrice BONNEVILLE,agent de la sous-préfecture.Commune d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN :
Pour le premier tour :- Madame Laurence GLESSER, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg, enqualité de présidente et, en cas d'empéchement, Monsieur Charles-Henri BISOT, vice-présidentau tribunal judiciaire de Strasbourg ;e Maître Charles-Edouard AUBERT, avocat au barreau de Strasbourg, en qualité de membre et, encas d'empéchement, Maître Anne RIEHM-COGNE, avocate au barreau de Strasbourg.
Pour le second tour, si nécessaire : .* Madame Caroline SORG, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Strasbourg, en qualité deprésidente et, en cas d'empêchement, Madame Sandrine COMMENT, juge du livre foncier autribunal judiciaire de Strasbourg ;e Maître Anne RIEHM-COGNE, avocate au barreau de Strasbourg, en qualité de membre et, encas d'empêchement, Maître Nisrine MUCZINSKI, avocate au barreau de Strasbourg.La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par Madame NathalieTOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et Monsieur Xavier SCHARSCH,agent de la section élections.
Commune de LINGOLSHEIM :
Pour le premier tour :* Madame Isabelle ASSER, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Strasbourg, en qualité deprésidente et, en cas d'empêchement, Madame Anne MOUSTY, juge au tribunal judiciaire deStrasbourg ;e Maître Bienvenue DODOU, avocat au barreau de Strasbourg, en qualité de membre et, en casd'empéchement, Maître Julien COMMISSIONE, avocat au barreau de Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Pour le second tour, si nécessaire :* Madame Stéphanie ARNOLD, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg, enqualité de présidente et, en cas d'empêchement, Monsieur Philippe BABO, président du tribunaljudiciaire de Strasbourg ;* Maître Bienvenue DODOU, avocat au barreau de Strasbourg, en qualité de membre et, en casd'empêchement, Maître Julien COMMISSIONE, avocat au barreau de Strasbourg.La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par Madame NathalieTOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et Monsieur Xavier SCHARSCH,agent de la section élections.
Commune de SCHILTIGHEIM :
Pour le premier tour :* Madame Joséphine DA SILVA, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Saverne, en qualitéde présidente et, en cas d'empêchement, Madame Stéphanie SERAFINI, vice-présidente autribunal judiciaire de Strasbourg ;Maître El Mekki LAMLIH, avocat au barreau de Strasbourg, en qualité de membre et, en casd'empéchement, Maître Sendegül ARAS, avocate au barreau de Strasbourg.Pour le second tour, si nécessaire :* Madame Christine SEYLER, juge du livre foncier au tribunal de proximité de Haguenau, enqualité de présidente et, en cas d'empêchement, Monsieur Philippe BABO, président du tribunaljudiciaire de Strasbourg ;* Maître David BOZZI, avocat au barreau de Strasbourg, en qualité de membre et, en casd'empéchement, Maître Yelena ILIC, avocate au barreau de Strasbourg.La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par Madame NathalieTOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et Monsieur Xavier SCHARSCH,agent de la section élections.
Commune de STRASBOURG :
Pour le premier tour : :+ Madame Virginie HECK, juge au tribunal judiciaire de Strasbourg, en qualité de présidente et, encas d'empêchement, Madame Manon MASSE, juge au tribunal judiciaire de Strasbourg ;» Maître Rolande PLACIDI, avocate au barreau de Strasbourg, en qualité de membre et, en casd'empêchement, Maître Veli TORUN, avocat au barreau de Strasbourg.
Pour le second tour, si nécessaire : _* Madame Elisabeth MERKLING, juge du livre foncier au tribunal judiciaire de Strasbourg, enqualité de présidente et, en cas d'empéchement, Monsieur Olivier RUER, premier vice-présidentau tribunal judiciaire de Strasbourg ;» Maître Rolande PLACIDI, avocate au barreau de Strasbourg, en qualité de membre et, en casd'empêchement, Maître Sarah BARDOL, avocate au barreau de Strasbourg.La commission siégera à la préfecture du Bas-Rhin. Son secrétariat sera assuré par Madame NathalieTOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté, et Monsieur Xavier SCHARSCH,agent de la section élections.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et les présidentes des commissions sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux membresdes commissions et aux maires des communes concernées et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Bas-Rhin.
La préfètePour la.Préfète et pardt:a gatj
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies derecours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-Rhin tDirection de la citoyenneté et de la légalité "Bureau de la réglementation et de la citoyennetéSection électionsS place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté. 'Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe du tribunal administratif auplus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un reçours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
Section élections
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le 2 6 JUIN 2024
.ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
ARRÊTÉ
instituant la commission de recensement des votes pour le département du Bas-Rhin
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
préfète du Bas-Rhin
VU les articles L 175 et R107 à R109 du code électoral ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU l'ordonnance K6913-67 du 14 juin 2024 de la cour d'appel de Colmar désignant les magistrats
titulaires et suppléants pour présider la commission de recensement des votes;
VU les désignations des représentants de la Collectivité européenne d'Alsace en date du 13 juin 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture .du Bas-Rhin;
ARRÊTE:
Article 1er : Une commIssIon de recensement des votes est instituée pour l'ensemble des neuf
circonscriptions du département du Bas-Rhin pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024.
'
Article 2 : Cette commission est chargée de centraliser les résultats adressés par les maires, de les
vérifier et d'établir un procès-verbal pour chacune des circonscriptions du département.
Elle doit s'assurer que le nombre des enveloppes et des bulletins annexés à chaque procès-verbal
correspond bien à celui annoncé et vérifie notamment les bulletins et enveloppes déclarés nuls.
Préfet'.cure .dt Bas-Rt,i
Té 1 . 03 88 21 67 68
www.bas-rhin.gouv.fr
5 placi? de la �épubli:1,,c., 67073 STRASBOU�...., CEDtX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Si des différences entre les chiffres annoncés et les chiffres mentionnés sur le procès-verbal du bureaude vote étaient constatées, elle les inscrira au procès-verbal de recensement général.
Dans le cas où des enveloppes ou bulletins auraient donné lieu à contestation, elle se prononcera surleur validité, en tenant compte des observations portées au procès-verbal.»
Dès la clôture des travaux, la commission établit sur les imprimés du modèle officiel un procès-verbaldes opérations de recensement général en double exemplaire et signé par tous ses membres. Laproclamation publique des résultats intervient après ladite signature.
Article 3: La commission a son siège à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République àSTRASBOURG. Elle est réputée installée à la date du présent arrêté.
Article 4 : La commission est composée comme suit :
Pour le premier tour de scrutin :» en qualité de présidente : Madame Florence VANNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire deStrasbourg, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Christophe DESHAYES, vice-président au tribunal judiciaire de Strasbourg ;» en qualité de conseiller départemental membre : Monsieur Jean-Philippe MAURER, conseillerdépartemental du canton de Strasbourg-6* en qualité de fonctionnaire de la préfecture membre : Monsieur Laurent GABALDA, directeur dela citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'absence ou dempechement Madame NathalieTOURTIAU chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté.
Pour le second tour de scrutin, pour les circonscriptions où il sera nécessaire d'y procéder :» en qualité de présidente: Madame Sandrine COMMENT, juge du livre foncier au tribunaljudiciaire de Strasbourg, et, en cas d'absence ou d 'empêchement, Madame Stéphanie ARNOLD,première vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg ;* en qualité de conseiller départemental membre : Monsieur Jean-Philippe MAURER, conseillerdépartemental du canton de Strasbourg-6* en qualité de fonctionnaire de la préfecture membre : Monsieur Laurent GABALDA, directeur dela citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Madame NathalieTOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté.
Article 5 : Les candidats ou leurs représentants dûment mandatés pourront assister aux travaux de lacommission et demander éventuellement l'inscription d'observations au procès-verbal.
Article 6: La commission se réunira à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République àSTRASBOURG, salle 331 (3° étage) :* _ pour le premier tour de scrutin : le lundi 1* juillet 2024 à partir de 8h00 ;» _ pour le second tour de scrutin, pour les circonscriptions où il sera nécessaire d'y procéder : lelundi 8 juillet 2024 à partir de 8h00.
Article 7 : La présidente de la commission et le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à chaquecandidat et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
'La préfètePour la Préfè:e et par,délégation
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Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :. Monsieur le ministre de I'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique). 'Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.! ¢
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté
Section élections
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Strasbourg, le 2 6 JUIN 2024
.ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 30 JUIN ET 7 JUILLET 2024
ARRÊTÉ
fixant les modalités de dépôt des documents de propagande pour le second tour de scrutin pour le
département du Bas-Rhin
La préfète de la région Grand Est,
préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, ' préfète du Bas-Rhin
VU les articles L 166 et R27 à R39 du code électoral;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité de
préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU le décret du 1er décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas�Rhin ;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale;
VU l'arrêté du 14 juin 2024 portant institution de la commission de propagande pour le département
du Bas-Rhin pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du.Bas-Rhin;
ARRÊTE:
Article 1er: Pour le second tour des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 dans le
département du Bas-Rhin, chaque candidat souhaitant obtenir le concours de la commission de
propagande devra remettre ses bulletins et ses circulaires sœus fqrme désencartée en vue de leur
contrôle puis de leur acheminement aux communes et/ou aux électeurs dans les conditions suivantes
Livraison auprès de la société 3ma group, 9 rue Manfred Behr à ROUFFACH (68):
• le lundi 1er juillet 2024 de 7h00 à 20h00 ;
• ou le mardi 2 juillet 2024 de 7h00 à 18h00 (fin de dépôt le mardi 2 juillet 2024 à 18h00, délai de
rigueur)�
Préfecture du Bas-Rhiri
ré' . o3 ss 21 67 66
www bas-rhin.gouv.fr
5 place de la République-· 67073 STRASBOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Chaque candidat devra remettre une quantité de circulaires égale au nombre des électeurs inscritsmajoré de 10 % et une quantité de bulletins de vote au moins égale au double du nombre d'électeursinscrits majoré de 10 %. Les quantités sont consultables pour chaque circonscription du Bas-Rhin au liensuivant :
https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-Elus/Electiens-legislatives-des-30-juin-et-7-
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi des bulletins et circulaires remis postérieurement auxdélais indiqués, ni ceux dont le format, le libellé ou l'impression ne sont pas conformes auxprescriptions présentées aux 8.1.1 et 8.1.2 du mémento à l'usage des candidats de métropole etd'outre-mer aux élections législatives de 2024.
Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote queles quantités prévues ci-dessus, il devra proposer leur répartition entre les électeurs. À défaut deproposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeureront 'à la disposition ducandidat et les bulletins de vote seront distribués dans les bureaux de vote à l'appréciation de lacommission en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (article R34 du code électoral).
Article 2: Conformément à l'article R38-1 du code électoral, chaque candidat devra remettre uneversion électronique de la circulaire visée à l'article R38 du code électoral auprès de la commission depropagande dans les mêmes délais que la propagande au format papier.
La remise consiste à déposer une clé USB auprès du secrétariat de la commission de propagande(préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République à Strasbourg à la section élections - bureau 224) ou àtransmettre par voie électronique à pref-elections@bas-rhin.gouv.fr les documents suivants :* Une version électronique de la circulaire identique à celle validée au format papier par lacommission de propagande en vue de sa mise en ligne sur le site Internet dédié. Si lacommission constate une différence manifeste entre la version imprimée et la versionnumérique, elle ne met pas en ligne cette dernière ;* et Une version électronique de la circulaire rédigée dans un langage à destination des personnesen situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension en vue de sa mise en lignesur le même site. Ce langage Facile A Lire et à Comprendre (FALC) privilégie I'usage de motscourants et I'emploi de phrases courtes associant des pictogrammes au texte.
Les fichiers transmis devront impérativement avoir un poids inférieur à 2 Mo, un format A4 paysage ouportrait et une extension de type PDF.
Les candidats s'opposant à la mise en ligne de leur circulaire devront en informer par écrit le secrétariatde la commission de propagande.
Article 3 : La présidente de la commission de propagande et le secrétaire général de la préfecture duBas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis à chaque candidat.;
La préfètePour la Préfète et par délégationle Secrétaire Généjal
/Mathieu DUHAMEL
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
LUn recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :: Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08 -Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de'Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative. '
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
de
2003
yHEIM
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Courriel: sp-molsheim@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Sous-Préfecture de Molsheim
Pôle Sécurité
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de
Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à M. Thierry ROGELET, Sous­
Préfet de l'arrondissement de Molsheim ;
VU l'autorisation d'exercer du Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité en
date du 22 février 2022 délivrée à la société« GROUPE EST SÉCURITÉ», RCS Strasbourg, Tl 879
914 521, numéro d'agrément CNAPS AUT-067-2121-02-22-20220727552, sise 24, rue de
l'lndustrie, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, à exercer l'activité de surveillance ou
gardiennage et protection physique des personnes;
VU la demande du 29 mai 2023 par la société susvisée ensemble à la requête de son client,
l'association « Gresswiller en Fête », tendant à obtenir une autorisation pour des missions de
surveillance sur la voie publique à Gresswiller à l'occasion de la 8ème Fête de la Bretzel 2024, du
28, 29 et 30 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de l'intervention de la société « GROUPE EST SÉCURITÉ», RCS
Strasbourg, Tl 879 914 521, numéro d'agrément CNAPS AUT-067-2121-02-22-20220727552, sise
24, rue de !'Industrie, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, contribuant au renforcement de la
sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée;
CONSIDÉRANT que le Sous-Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à
exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les
dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde;
Sous-Préfecture de Molsheim -1, route de Mutzig -CS 85180 - 67125 MOLSHEIM Cedex
Tél. 03.88.49.72.72 - Internet: http://www.bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
SUR PROPOSITION DE M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Molsheim ;
ARRETE
Article 1¢'La société dénommée « GROUPE EST SECURITE », RCS Strasbourg, TI 879 914 521, numérod'agrément CNAPS AUT-067-2121-02-22-20220727552, sise 24, rue de l'Industrie, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, représentée par M. Hatem NEFZI, dirigeant, est autorisée à assurer une missionde surveillance sur la voie publique à Gresswiller le soir et la nuit du vendredi 28 juin au samedi 29juin à partir de 20h30 et jusqu'à 1h30, et le soir et la nuit du samedi 29 juin au dimanche 30 juin àpartir de 20h30 et jusqu'à 2h30, sur la place devant la mairie de Gresswiller, rue de I'Eglise et rue duGénéral de Gaulle (RD 217).Cette mission est effectuée à l'intérieur du périmètre délimité par des barrières de chantier et desplots de béton.
Article 2Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à l'article 1 du présent arrêté seronteffectuées par les agents suivants :- Amadou DIAKO, né le 1*" janvier 1963, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2024-11-28-20190397269, valable jusqu'au 28 novembre 2024 ;- Philippe ERTZ, né le 28 juillet 1984, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2029-02-27-20240308630, valable jusqu'au 27 février 2029 ;- Abakar OUMAR MALLOUM, né le 5 mars 1974, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2028-12-07-20230854582, valable jusqu'au 7 décembre 2028 ;- Jean MOELLE, né le 9 avril 1947, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2029-04-17-20240073764, valable jusqu''au 17 avril 2029 ;- Joël ERTZ, né le 28 juillet 1984, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2028-01-12-20230297622, valable jusqu'au 12 janvier 2028 ;- Marcelin DOMINGO, né le 3 octobre 1999, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2028-07-13-20230805827, valable jusqu'au 13 juillet 2028 ;- Kalifa COULIBALY, né le 23 juillet 1980, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2025-12-07-20200461602, valable jusqu'au 7 décembre 2025 ;- Sofian CHILAH BAJAT, né le 6 février 2000, détenteur de la carte CNPAS n° CAR-067-2024-09-24-20190671417, valable jusqu'au 24 septembre 2024 ;- Mamadou BAH JALLOW, né le 12 décembre 1982, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2028-10-23-20230309991, valable jusqu'au 23 octobre 2028 ;- Koffi AGBAVON, né le 19 novembre 1971, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2026-10-04-20210173164, valable jusqu'au 4 octobre 2026 ;' - Moez ABIDALLI, né le 24 avril 1972, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2027-10-31-20220814735, valable jusqu'au 31 octobre 2027 ;- Jérémy ALEXANDRE, né le 15 septembre 1990, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2029-01-15-20230877350, valable jusqu'au 15 janvier 2029 ;- Chahid VILHEIM, né le 28 mai 2004, détenteur de la carte CNAPS n° CAR-067-2027-10-19-20220827440, valable jusqu'au 19 octobre 2027.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en casde manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Molsheim, le Commandant de la compagnie degendarmerie de Molsheim et le Maire de Gresswiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la Procureure de la République deSaverne et au Délégué Territorial du Conseil National des Activités Privées de Sécurité Est, etnotifié à la société « GROUPE EST SÉCURITÉ ».Fait à Molsheim, le.25 juin 2024
Pour la Préféte et par délégationLe Sous{Préfet de Molsheim
Thierry ROGELET
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS (| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :° par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;e par recours hiérarchique auprès de : M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délaide 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tardavant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponsenégative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
Bureau de la Réglementation
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
LA PREFETE DE LA REGION GRAND EST
PREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne;
VU la décision du Vice-Président de la Commission Locale d' Agrément et de Contrôle Est du 20
septembre 2019 autorisant la société "DISSUASION INTERVENTION PROTECTION", RCS
STRASBOURG 443 865 662, sise 13, rue Forlen à GEISPOLSHEIM (67118) à exercer l'activité de
surveillance ou gardiennage ;
VU la demande du 28 mai 2024 formulée par la société susvisée, représentée par Mme Carine ROOS,
ensemble à la requête de son client, l'association Culture, Sports et Loisirs de Furdenheim (ACSL)-
33, rue de la Mairie - 67117 FURDENHEIM, tendant à obtenir une autorisation pour des missions
de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à l'occasion du Festival « Vents <l'Est» se
déroulant à FURDENHEiM les 28, 29 et 30 juin 2024 conformément au plan joint en annexe ;
CONSIDERANT que l'intervention de la société "DISSUASION INTERVENTION PROTECTION",
RCS STRASBOURG 443 865 662, sise 13, rue Forlen à GEISPOLSHEIM (67118) contribue au
renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;
CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur
la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
.Sous-Préfecture de SAVERNE
Tél. 03 98 41 90 95
sp-saveme@bas-rhin.gouv.fr
3, rue du Tribunal - BP 30150- 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ARRETE
Article 1: A l'occasion du Festival « Vents d'Est » se déroulant à FURDENHEIM, la société"DISSUASION INTERVENTION PROTECTION", RCS STRASBOURG 443 865 662, sise 13, rueForlen à GEISPOLSHEIM (67118) représentée par Mme Carine ROOS, est autorisée à'assurer unemission de surveillance et de gardiennage les 28, 29 et 30 juin 2024 de 17h à 3h conformément au planjoint en annexe.Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécuritéintérieure. 'Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointe enannexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par leConseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission de surveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration desmissions.Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Strasbourg et le maire de la commune de Furdenheim sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société "DISSUASIONINTERVENTION PROTECTION ».
Fait à Saverne le !2 ' Jülll zflz'
Le Sous-Préfet,
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Benoii VIL â\l
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- _ pat recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de I'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.fr|' Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;= par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieuri . Direction des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision. contestée. /: Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision." S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être| considéré comme implicitement rejeté.11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un recours contentieux par. écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix> 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du Z° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du Z° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer ün recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.521-3 du code de justice administrative.! Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ËJPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEDU BAS-RHIN Bureau de la RéglementationI,,ibertefÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 29 janvier 2024 portant délégation de signa-ture à M. Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;VU la décision du délégué territorial du Conseil national des activités privées de sécurité du 22mars 2024 autorisant la société « E.R.S FRENOT SECURITE», RCS STRASBOURG 808 967749, sise 8, rue de la Bretagne — 67150 ERSTEIN à exercer l'activité de surveillance ougardiennage ;VU la demande datée du 7 juin 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M. EricFRENOT, ensemble à la requête de son client, l'association « D'Schneller von Steiweri »,tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage sur lavoie publique à l'occasion de la manifestation intitulée « FESSTI DE STEINBOURG » qui sedéroulera à STEINBOURG les 6 et 7 juillet 2024 ;CONSIDERANT que l'intervention de la société « E.RS FRENOT SECURITE», RCSSTRASBOURG 808 967 749, sise 8, rue de la Bretagne — 67150 ERSTEIN contribue aurenforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sont demandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercersur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, lesdégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95 'sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la manifestation intitulée « FESSTI DE STEINBOURG » se déroulant àSTEINBOURG, la société « E.R.S FRENOT SECURITE», RCS STRASBOURG 808 967 749,sise 8, rue de la Bretagne — 67150 ERSTEIN représentée par M. Eric FRENOT est autorisée àassurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique sur le site du « FESSTIde STEINBOURG » à STEINBOURG :- le 6 juillet 2024 de 19h30 à 3h30 : présence de 6 agents de sécurité ;- le 7 juillet 2024 de 20h à 00h : présence de 4 agents de sécurité ;Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de lasécurité intérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle validedélivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission desurveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expirationdes missions. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dansun délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et la maire de la commune de Steinbourg sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à la société « E.R.SFRENOT SECURITE ».
1@ 1 JUIN 2024Fait à Saverne lePour la Préfète,Le Sous-Préfet,
Benc VIDà
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :—- _ parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.fr| Votre recours doit étre écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
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= _ par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieurDirection des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISi Ce recours hiérarchique doit également être êcrit,_ exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision| contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.yn recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix, 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une 'requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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EZPRÉFET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la RéglementationDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;VU l'arrêté de Mme la préfète du Bas-Rhin en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature àM. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne par intérim ;VU la décision du Délégué Territorial du Conseil national des activités privées de sécurité du 7décembre 2022 autorisant la société « GROUPE EST SECURITE », RCS STRASBOURG 879 914521, sise 24, rue de l'Industrie — 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN à exercer l'activité desurveillance ou gardiennage ;VU la demande datée du 18 juin 2024 formulée par la société susvisée, représentée par M. HatemNEFZI, ensemble à la requête de son client, l'association des parents d'élèves de l'école deBOUXWILLER (APEEB), tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance etde gardiennage sur la voie publique à l'occasion de la fête de l'école se déroulant àBOUXWILLER, le 28 juin 2024 ; 'CONSIDERANT que l'intervention de la société « GROUPE EST SECURITE », RCSSTRASBOURG 879 914 521, sise 24, rue de l'Industrie — 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADENcontribue au renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sontdemandés ;CONSIDERANT que le préfet, peut à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur -la voie publique des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations eteffractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sous-Préfecture de SAVERNETél. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3. rue du Tribunal - BP 30150 — 67704 SAVERNE CEDEX
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ARRETE
Article 1 : A l'occasion de la fête de l'école se déroulant à BOUXWILLER, le 28 juin 2024, la société« GROUPE EST SECURITE », RCS STRASBOURG 879 914 521, sise 24, rue de l'Industrie — 67400ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN représentée par M. Hatem NEFZ], est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique, à BOUXWILLER, le 28 juin 2024 :- par 4 agents de sécurité présents de 17h à 22h.Ces missions sont exercées conformément aux dispositions de l'article L 613-1 du code de la sécuritéintérieure.Article 2 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité, mentionnés dans la liste jointe enannexe. Ceux-ci doivent obligatoirement être titulaires d'une carte professionnelle valide délivrée par leConseil National des Activités Privées de Sécurité afin d'exercer la mission de surveillance.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne seront pas armés et ne seront pas autorisés àréaliser des palpations de sécurité dans le cadre de cet événement.Article 4 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration desmissions.Article 5 : Le sous-préfet par intérim de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagniede gendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Bouxwiller sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera notifié à la société « GROUPE EST SECURITE ».
Fait à Saverne lePour le sous-prÿtet par intérim,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :— parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.fr| Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;.= par recours hiérarchique auprés de : Ministre de l'Intérieur .Direction des Libertés Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS! Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision; contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être| considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former.un reçours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix' 67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel; qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du Z mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.' Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours,fr.
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Ex .Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPRÉFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane Chevalier, aux fonctions depréfète de la région Grand Est, préfète de lazone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de M. Michel Robquin, secrétaire général de lapréfecture de Haute-Saône, sous-préfet de Vesoul, en qualité de sous-préfet de l'arrondissementde Sélestat-Erstein, —Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à M. Michel Robquin, sous-préfetde l'arrondissement de Sélestat-Erstein,Vu la décision du président de la Commission locale d'Agrément et de Contrôle Est du 09 décembre2013 autorisant la société Piémont Sécurité sise 18 rue Principale 67210 Bernardwiller à exercerl'activité de surveillance ou gardiennage ; .Vu la demande réceptionnée le 19 juin 2024 tendant à obtenir une autorisation pour des missionsde surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Dambach-la-Ville à l'occasion deFestiv'ours du 19 au 21 juillet 2024 ;Considérant l'intérêt de l'intervention de la société contribuant au renforcement de la sécurité dessites pour lesquels la surveillance est demandée ;Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur lavoie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.zouv.fr'sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ARRETEArticle T" :La société dénommée Piémont Sécurité est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Dambach-la-Ville, place du marché et place des incorporés deforce, à l'occasion de Festiv'Ours aux dates et heures suivantes :Du jeudi 18 juillet 2024 — 00 h 00 au vendredi 19 juillet 2024 — 07 h 00,Du vendredi 19 juillet 2024 — 00 h 00 au samedi 20 juillet 2024 - 07 h 00,Du samedi 20 juillet 2024 - 00 h 00 au dimanche 21 juillet 2024 - 07 h 00,Le nom de |'agent de sécurité est le suivant :
DATE DENOM PRENOM NAISSANCE LIEU DE NAISSANCE N° CNAPS DATE EXP CNAPSWEISS OLIVIER, ANDRÉ 09/08/1970 HAGUENAU CAR-067-2026-05-31-20210203802 31/05/2026
La mission 'est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de lasécurité intérieure.Article 2 :La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par l'agent de sécurité mentionné àl'article 1, qui sera positionné conformément au plan annexé.Article 3 :L' agent de sécurité visé à l'article 1 ne pourra pas être armé ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve duconsentement du propriétaire.
Article 4 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de lamission.
Article 5:Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat etle maire de Dambach-la-Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté dont un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au président de laCommission Locale d'Agrément et de Contrôle Est et sera notifié à la société .Fait à Sélestat, le â.gôu_g,,\ 2024Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,Par délégation,La secrétaire générale,
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;- par recours hiérarchique auprès de :.Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendrecopie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant
| .
le : Tribunal administratif31 Avenñue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision(ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1 Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Ehm*é _ Scéne mobile '._= *= ' | Chapiteau selon météo' _!n_._..._u_"mw: _ @ malsonnettes
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
■ JI
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est DU BAS-RHIN
Liberté
Egalité
Fr,1tt."·rnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du - 7 JUIN 2024
portant approbation du plan d'action chauffage domestique au bois de l'agglomération
strasbourgeoise
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 222-6-1 ;
VU le plan d'action national Chauffage domestique au bois performant publié le 23/07/2021;
VU le courrier de demande de la ministre de la Transition écologique Mme. Barbara POMPILI à la
Préfète du Bas-Rhin et de la Région Grand Est Mme. Josiane CHEVALIER, en date du 22
septembre 2021 ayant pour objet« Lutte contre la pollution atmosphérique due aux particules
émises par le chauffage au bois non performant»;
VU la concertation du public, conduite du 1er au 31 mars 2023 en application de l'article L. 222-6-1
et L. 123-19-1 du code de l'environnement, dont le bilan a été communiqué en juin 2023 sur le
site internet de la Préfecture du Bas-Rhin;
VU les délibérations recueillies dans le cadre de la procédure de consultation des organes
délibérants des communes et des établissements de coopération intercommunale inclus dans
le périmètre du projet de plan d'action chauffage domestique au bois de l'agglomération
strasbourgeoise s'étant déroulée du 1er mai au 15 juillet 2023;
CONSIDERANT qu'il ressort du diagnostic établi dans le cadre de la révision du plan de protection de
l'atmosphère de l'agglomération strasbourgeoise que le chauffage au bois domestique est l'émetteur
majoritaire de particules fines;
CONSIDERANT que la révision en cours du PPA pour la période 2023-2028 prévoit dans ses actions la
mise en place de mesures visant à réduire l'impact du· chauffage au bois sur les émissions de
particules ;
CONSIDERANT qu'au vu des effets néfastes des particules fines sur la santé, il importe de mettre en
place des mesures visant à réduire l'impact du chauffage au bois domestique sur la qualité de l'air.
CONSIDERANT que dans le cadre de la loi Climat et Résilience, est inscrit l'objectif d'une baisse de 50
% des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux
couverts par un plan de protection de l'atmosphère.
CONSIDERANT que le plan d'action « chauffage domestique au bois de l'agglomération
strasbourgeaoise » permettra de contribuer à cet objectif en accélérant le renouvellement des vieux
poêles et de� vielles cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de
combustibles de qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand
Est,
Direction régionale de l'environnement, de l'aménàgement et du logement Grand Est
14, rue du bataillon de marche N°24, BP 81005 67070 STRASBOURG
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ARRETEArticle 1°" - APPROBATION,Le plan d'action chauffage domestique au bois de I'agglomération strasbourgeoise, constitué desdocuments annexés au présent arrété, est approuvé.
Article 3 — SUIVI ET ÉVALUATIONUn suivi annuel-du plan d'action sera réalisé, dans le cadre de l'intégration de ce plan d'actions auprochain Plan de Protection de l'Atmosphère 'de l'agglomération strasbourgeoise 2023-2027 dont larévision est en cours de finalisation.En plus de ce suivi, ATMO Grand Est réalisera tous les deux ans des calculs permettant de suivreI'impact- des mesures prises sur la qualité de l'air et sur l'évolution des émissions de PM2,5. Lesambitions et objectifs du plan pourront alors être revus annuellement ou tous les deux ans pourpermettre d'atteindre une réduction de 50 % des émissions de PM2,5 du chauffage domestique au boisen 2030 par rapport à 2020.
Article 4 : MISE À DISPOSITION DU PUBLICLe présent arrêté ainsi que les documents qui lui sont annexés seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSEn application des dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décisionpeut être déférée devant le tribunal administratif de STRASBOURG (31 avenue de la paix — BP 51038 -67070 Strasbourg cedex) ou sur le site www.telerecours.fr :e _ par les pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée ;e _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L. 181-3 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de laplus tardive des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le siteinternet de la préfecture du Bas-Rhin. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délaicourt à compter du premier jour d'affichage. =La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.Article 6 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et du logement du Grand Est, ainsi que l'ensemble des porteurs d'actions désignésdans le plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.La préfète,
Josiane CHEVALIE
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...
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
J,."'r,u
,;.,:;u
nnu-.,:1
Direction Régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
Décision n° 2024/24 du 24 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,·
du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail;
Vu l'arrêté-cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI sur l'emploi de
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est;
Vu la décision n° 2024/23 du 24 juin 2024 relative à la localisation et à la· délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Bas-Rhin;
DÉCIDE:
Article 1
Sont nommés responsables d'unité de contrôle, pour l'unité de contrôle :
UC1 Nord: Mme Carole BRUNNER
UC2 Ouest: M. Arnaud ZAERCHER
UC3 Sud: Mme Audrey LOUVIOT
UC4 Strasbourg: Mme Lovisa SCHAAD
DREETS Grand Est - Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas Rhin
6 Rue Gustave Adolphe Hirn Cedex 6708S STRASBOURG.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sectionsd'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin les agents de contrôle suivants :
Unité de contrôle (UC1 Nord)14 section Mme Carole BRUNNER2ème section Mme Alexandra CREVOISIER3ème section Mme Cécile CLAMME4ème section Mme Anne HUBER5ème section M. Dimitri REPPERTGème section M. Raphaël D'OVIDEO7ème section M. Eric MANDRABème section Mme Jessica LIROT9ème section Mme Justine VANCAILLE10%TMe section
Unité de contrôle (UC2 Ouest)1% section M. Arnaud ZAERCHER2ème section M. Sébastien MICHEL3ème section4ème section Mme Emilie BRONNER5ème section M. Zoher SLAMAGème section M. Jérôme MACAIRE7ème section Mme Marine DESLANDES8ème section M. Didier KURTZ9ème section M. Christophe ENEL10ëme section Mme Colette SCHUTT
Unité de contréle (UC3 Sud)1% section Mme Audrey LOUVIOT2ème section M. Hamda MZIOU3ème section Mme Marie DORSCHNERgème section Mme Esther ATHIA5ème section M. Piotr MALEWSKI6ème section M. Paul LINARES7ème section Mme Célia ROBINSON8ème section9ème section Mme Christine BERTRAND-RIEHL10ème section Mme Bénédicte LUTZ
Unité de contrôle (UC4 Strasbourg)1% section Mme Lovisa SCHAAD2ème section Mme Marlène DANGEVILLE3ème section Mme Laurence ESSLINGER4ème section M. Laurent BOSAL5ème section M, Vincent CREUTZ6ème section Mme Cécile MAIRE7ème section Mme Elisabeth SAKAC
Directrice adjointe du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du Travail
Directeur Adjoint du TravailInspecteur du Travail
Inspectrice du TravailInspecteur du travailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du Travail
Directrice Adjointe du TravailInspecteur du TravailInspectrice du travailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du Travail
Inspectrice du TravailInspectrice du Travail
Directrice Adjointe du TravailInspectrice du TravailInspectrice du TravailInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du TravailInspectrice du Travail
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Bême section Mme Sophie MARCHAL Inspectrice du Travailgème section Mme Claire FARNY Inspectrice du Travail10ême section Mme Aurélie BOUABCA Inspectrice du Travail
Article 3
En cas d'absence ou d''empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 2 ci-dessus,l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article, soit au sein de la même unitéde contrôle, soit, en cas de nécessité, dans l'une des trois autres unités de contrôle du département.
Lorsque la durée du remplacement d'un agent de contrôle excède trois mois, une décision confienominativement l'intérim de l'agent absent ou empêché à un des agents de contrôle cité à l'article 2.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de tous les agents de contrôle affectés dans l'unité decontrôle faisant obstacle à ce que I'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim estassuré par le responsable de l'unité de contrôle ou son intérimaire.
Article 5
Conformément aux dispositions du | de I'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés àI'article 2 peuvent, lorsque l'action le rend nécessaire, participer aux actions d'inspection de la législationdu travail sur le reste du département du Bas-Rhin.
Article 6
La présente décision annule et remplace la décision n° 2024-21 du 11 juin 2024. Elle prend effet le 1" juillet2024.
Article 7
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand Est, la directrice de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 juin 2024
La directrice régionale
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
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J ,.1tt1111:I
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la regioh Grand Est
Décision 2024/27 du 24 juin 2024 relative à l'intérim de l'inspectrice du travail de la 10 ème section
de l'Unité de Contrôle 4 - Strasbourg du département du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspèction du
travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail;
Vu l'arrêté-cadre n° 2022-16 du 19 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence des
unités de contrôles et des sections d'inspection du travail de la région Grand Est;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Mme Angélique ALBERTI sur l'emploi de directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Grand Est;
Vu la décision n° 2024/24 du 24 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims;
DÉCIDE:
Article 1
Du 7e, juillet 2024 au 30 septembre 2024, l'intérim de la 10ème section de l'UC 67-4 du département du
Bas Rhin est assuré par :
• M. Vincent CREUTZ, inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 4, sur le secteur du centre­
ville;
• Mme Marlène DANGEVILLE, inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 4, sur les secteurs
quartier du Neuhof, Musau et secteur ouest du Port du Rhin.
Article 2
La présente décision complète les modalités d'intérim des sections d'inspection du travail telles que
fixées dans la décision n° 2024/24 du 24 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au sein de
la direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin et gestion des intérims.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 3
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 24 juin 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
m.a
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
ET DES SOLIDARITÉS
L,.'t,u
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Décision n° 2024/23 du 24 juin 2024 relatiye à la localisation et à la délimitation des unités de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Bas-Rhin
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 à R. 8122-9,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'Inspection du
Travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant la compétence
des unités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de la région Grand Est;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Angélique ALBERTI en tant que
Directrice Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Grand Est;
Vu la consultation du CSA de la DDETS du Bas-Rhin du 6 juin 2024,
DÉCIDE:
Article 1
La localisation et la délimitation géogr.aphique des unités de contrôle du BAS-RHIN s'établissent
comme suit:
COMPETENCE QEOGRAPHIQ.UE DE l'UC 67-1
Les communes suivantes:
ASCHBACH KALTENHOUSE PFAFFENHOFFEN
KAUFFENHEIM PREUSCHDORF
BATZENDORF KEFFENACH REICHSHOFFEN
BEINHEIM KESSELDORF REICHSTETT
BERNOLSHEIM KILSTETT RETSCHWILLER
BERSTHEIM KINDWILLER RIEDSELTZ
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
BETSCHDORFBIBLISHEIMBIETLENHEIMBILWISHEIMBISCHHOLTZBISCHWILLERBITSCHHOFFENBRUMATHBUHLBUSWILLERCLEEBOURGCLIMBACHCROETTWILLERDALHUNDENDAMBACHDAUENDORFDIEFFENBACH-LES-WOERTHDONNENHEIMDRACHENBRONN-BIRLENBACHDRUSENHEIMDURRENBACHEBERBACH-SELTZECKWERSHEIMENGWILLERESCHBACHFORSTFELDFORSTHEIMFORT-LOUISFROESCHWILLERGAMBSHEIMGEUDERTHEIMGOERSDORFGRIESGUMBRECHTSHOFFENGUNDERSHOFFENGUNSTETTHAGUENAUHARTHOUSEHATTENHEGENEYHERRLISHEIMHOCHSTETTHOENHEIMHOERDTHOFFENHUNSPACHHUTTENDORFINGOLSHEIM
KIRRWILLERKRAUTWILLERKRIEGSHEIMKURTZENHOUSEKUTZENHAUSENLA WALCKLA WANTZENAULAMPERTSLOCHLANGENSOULTZBACHLAUBACHLAUTERBOURGLEMBACHLEUTENHEIMLOBSANNMARIENTHALMEMMELSHOFFENMENCHHOFFENMERKWILLER-PECHELBRONNMERTZWILLERMIETESHEIMMITTELSCHAEFFOLSHEIMMOMMENHEIMMORSBRONN-LES-BAINSMORSCHWILLERMOTHERNMULHAUSENMUNCHHAUSENNEEWILLER-PRES-LAUTERBOURGNEHWILLERNEUHAEUSELNIEDERBRONN-LES-BAINSNIEDERLAUTERBACHNIEDERMODERNNIEDERROEDERNNIEDERSCHAEFFOLSHEIMNIEDERSTEINBACHOBERBRONNOBERDORF-SPACHBACHOBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURGOBERHOFFEN-SUR-MODEROBERLAUTERBACHOBERMODERN-ZUTZENDORFOBERROEDERNOBERSTEINBACHOFFENDORFOFFWILLEROHLUNGENOLWISHEIM
RITTERSHOFFENROESCHWOOGROHRWILLERROPPENHEIMROTHBACHROTTROTTELSHEIMROUNTZENHEIM-AUENHEIMSALMBACHSCHAFFHOUSE-PRES-SELTZSCHALKENDORFSCHEIBENHARDSCHILLERSDORFSCHILTIGHEIMSCHIRRHEINSCHIRRHOFFENSCHLEITHALSCHOENENBOURGSCHWEIGHOUSE-SUR-MODERSEEBACHSELTZSESSENHEIMSIEGENSOUFFLENHEIMSOULTZ-SOUS-FORETSSTATTMATTENSTEINSELTZSTUNDWILLERSURBOURGTRIMBACHUBERACHUHLWILLERUHRWILLERUTTENHOFFENWAHLENHEIMWALBOURGWEITBRUCHWEYERSHEIMWINDSTEINWINGENWINTERSHOUSEWINTZENBACHWISSEMBOURGWITTERSHEIMWOERTHZINSWILLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-2
STRASBOURG :
Quartier de Strasbourg Koenigshoffen
Quartier de Strasbourg Cronenbourg
Quartier de Strasbourg Hautepierre
Quartiers de Strasbourg Montagne verte et Elsau
Les communes suivantes :ACHENHEIMADAMSWILLERALLENWILLERALTECKENDORFALTENHEIMALTORFALTWILLERASSWILLERAVENHEIMBAERENDORFBALBRONNBERGBERGBIETENBERSTETTBETTWILLERBIRKENWALDBISCHHEIMBISSERTBLAESHEIM
BOSSELSHAUSEN
BOSSENDORFBOUXWILLERBREUSCHWICKERSHEIMBURBACHBUSTBUTTENCOSSWILLERCRASTATTDACHSTEINDAHLENHEIMDANGOLSHEIMDEHLINGENDETTWILLERDIEDENDORFDIEMERINGENDIMBSTHAL
HANDSCHUHEIMHANGENBIETENHARSKIRCHENHATTMATTHENGWILLERHERBITZHEIMHINSBOURGHINSINGENHIRSCHLANDHOCHFELDENHOHATZENHEIMHOHENGOEFTHOHFRANKENHEIMHOLTZHEIMHURTIGHEIMIMBSHEIMINGENHEIMINGWILLERISSENHAUSEN
ITTENHEIM
JETTERSWILLERKESKASTELKIENHEIMKIRCHHEIMKIRRBERGKLEINGOEFTKNOERSHEIMKOLBSHEIMKUTTOLSHEIMLA PETITE-PIERRELAMPERTHEIMLANDERSHEIMLICHTENBERGLINGOLSHEIMLITTENHEIMLIXHAUSEN
RATZWILLERRAUWILLERREINHARDSMUNSTERREIPERTSWILLERREUTENBOURGREXINGENRIMSDORFRINGELDORFRINGENDORFROHRROMANSWILLERROSTEIGSAESSOLSHEIMSAINT-JEAN-SAVERNESALENTHALSARRE-UNIONSARREWERDENSAVERNESCHAFFHOUSE-SUR-ZORNSCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETTSCHERLENHEIMSCHNERSHEIMSCHOENBOURGSCHOPPERTENSCHWENHEIMSCHWINDRATZHEIMSIEWILLERSILTZHEIMSINGRISTSOMMERAUSOUFFELWEYERSHEIMSPARSBACHSTEINBOURGSTRUTHSTUTZHEIM-OFFENHEIMTHAL-DRULINGEN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
DINGSHEIMDOMFESSELDOSSENHEIM-KOCHERSBERGDOSSENHEIM-SUR-ZINSELDRULINGENDUNTZENHEIMDUPPIGHEIMDURNINGENDURSTELDUTTLENHEIMECKARTSWILLERECKBOLSHEIMENTZHEIMERCKARTSWILLERERGERSHEIMERNOLSHEIM-BRUCHEERNOLSHEIM-LES-SAVERNEESCHBOURG
LOCHWILLERLOHRLORENTZENLUPSTEINMACKWILLERMAENNOLSHEIMMARLENHEIMMARMOUTIERMELSHEIMMINVERSHEIMMITTELHAUSBERGENMITTELHAUSENMONSWILLERMUNDOLSHEIMMUTZENHOUSENEUGARTHEIM-ITTLENHEIMNEUWILLER-LES-SAVERNENIEDERHAUSBERGEN
THAL-MARMOUTIERTIEFFENBACHTRAENHEIMTRUCHTERSHEIMUTTWILLERVENDENHEIMVOELLERDINGENVOLKSBERGWALDHAMBACHWALDOLWISHEIMWALTENHEIM-SUR-ZORNWANGENWANGENBOURG-ENGENTHALWASSELONNEWEINBOURGWEISLINGENWEITERSWILLERWESTHOFFENESCHWILLER NIEDERSOULTZBACH WESTHOUSE-MARMOUTIERETTENDORF NORDHEIM WEYER eEYWILLER OBERHAUSBERGEN WICKERSHEIM-WILSHAUSENFESSENHEIM-LE-BAS OBERSCHAEFFOLSHEIM WILLGOTTHEIMFLEXBOURG OBERSOULTZBACH WILWISHEIMFRIEDOLSHEIM ODRATZHEIM WIMMENAUFROHMUHL OERMINGEN WINGEN-SUR-MODERFURCHHAUSEN OSTHOFFEN WINGERSHEIMFURDENHEIM OTTERSTHAL WINTZENHEIM-KOCHERSBERGGEISWILLER OTTERSWILLER WIWERSHEIMGINGSHEIM OTTWILLER WOLFISHEIMGOERLINGEN PETERSBACH WOLFSKIRCHENGOTTENHOUSE PFALZWEYER WOLSCHHEIMGOTTESHEIM PFETTISHEIM ZEHNACKERGOUGENHEIM PFULGRIESHEIM ZEINHEIMGRASSENDORF PRINTZHEIM ZITTERSHEIMGRIESHEIM-SUR-SOUFFEL PUBERG ZOEBERSDORFGUNGWILLER QUATZENHEIMHAEGEN RANGEN
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-3
ALBE GRESSWILLER OSTHOUSEANDLAU GRIESHEIM-PRES-MOLSHEIM OSTWALDARTOLSHEIM HEIDOLSHEIM OTTROTTAVOLSHEIM HEILIGENBERG PLAINEBALDENHEIM HEILIGENSTEIN PLOBSHEIMBAREMBACH HERBSHEIM RANRUPTBARR HESSENHEIM REICHSFELDBASSEMBERG HILSENHEIM RHINAUBELLEFOSSE HINDISHEIM RICHTOLSHEIMBELMONT HIPSHEIM ROSENWILLER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
BENFELDBERNARDSWILLERBERNARDVILLEBINDERNHEIMBISCHOFFSHEIMBLANCHERUPTBLIENSCHWILLERBOERSCHBOESENBIESENBOLSENHEIMBOOFZHEIMBOOTZHEIMBOURG-BRUCHEBOURGHEIMBREITENAUBREITENBACHCHATENOISCOLROY-LA-ROCHEDAMBACH-LA-VILLEDAUBENSANDDIEBOLSHEIMDIEFFENBACH-AU-VALDIEFFENTHALDINSHEIM-SUR-BRUCHEDORLISHEIMEBERSHEIMEBERSMUNSTEREICHHOFFENELSENHEIMEPFIGERSTEINESCHAUFEGERSHEIMFOUCHYFOUDAYFRIESENHEIMGEISPOLSHEIMGERSTHEIMGERTWILLERGOXWILLERGRANDFONTAINEGRENDELBRUCH
HUTTENHEIMICHTRATZHEIMILLKIRCH-GRAFFENSTADENINNENHEIMITTERSWILLERKERTZFELDKINTZHEIMKLINGENTHALKOGENHEIMKRAUTERGERSHEIMLA BROQUELA VANCELLELALAYELE HOHWALDLIMERSHEIMLIPSHEIMLUTZELHOUSEMACKENHEIMMAISONSGOUTTEMARCKOLSHEIMMATZENHEIMMEISTRATZHEIMMITTELBERGHEIMMOLLKIRCHMOLSHEIMMUHLBACH-SUR-BRUCHEMUSSIGMUTTERSHOLTZMUTZIGNATZWILLERNEUBOISNEUVE-EGLISENEUVILLER-LA-ROCHENIEDERHASLACHNIEDERNAINORDHOUSENOTHALTENOBENHEIMOBERHASLACHOBERNAIOHNENHEIMORSCHWILLER
ROSHEIMROSSFELDROTHAURUSSSAALESSAASENHEIMSAINT-BLAISE-LA-ROCHESAINT-MARTINSAINT-MAURICESAINT-NABORSAINT-PIERRESAINT-PIERRE-BOISSANDSAULXURESSCHAEFFERSHEIMSCHERWILLERSCHIRMECKSCHOENAUSCHWOBSHEIMSELESTATSERMERSHEIMSOLBACHSOULTZ-LES-BAINSSTEIGESTILLSTOTZHEIMSUNDHOUSETHANVILLETRIEMBACH-AU-VALURBEISURMATTUTTENHEIMVALFFVILLEWALDERSBACHWESTHOUSEWILDERSBACHWISCHESWITTERNHEIMWITTISHEIMWOLXHEIMZELLWILLER
COMPETENCE GEOGRAPHIQUE DE l'UC 67-4
e établissements de transport ferroviaire, dont l'activité principale exercée est définie dansune liste de NAF et inclus dans 4910Z, 4920Z, 5221Z
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
e Strasbourg, à l'exception des différents quartiers et territoires entrant dans le champ decompétence géographique d'autres unités de contrôle.
Article 2
Le département du Bas-Rhin compte 40 sections d'inspection du travail, réparties au sein des 4Unités de Contrôle comme suit :
Unité de contrôle 67-1 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
Neuf sections d'inspection généralistesdontUne section (n°5) est compétente pour les activités de transports - rattachement APE 4939A,4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.
Une section (n°10) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties auxdispositions du titre 1 du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementationdu travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque natureu'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.p
Unité de contrôle 67-2 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
Neuf sections d'inspection généralistesdontUne section (n°8) est compétente pour les activités de transports - rattachement APE 4939A,4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.
Une section (n°9) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositionsdu titre 1° du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travailsalarié et également pour toutes les entreprises exercant une activité de quelque nature qu'ellesoit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Unité de contrôle 67-3 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
Neuf sections d'inspection généralistesdontUne section (n°4) est compétente pour les activités de transports - rattachement APE 4939A,4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229A.
Une section (n°9) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties aux dispositionsdu titre 1# du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementation du travailsalarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque nature qu'ellesoit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Unité de Contrôle 67-4 :
Au total, dix sections d'inspection du travail, parmi lesquelles :
Neuf sections d'inspection généralistesdont
Une section (n°2) est compétente pour les activités de transports - rattachement APE 4939A,4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229AUne section (n°2) est compétente pour les établissements de transport fluvial, dont l'activitéprincipale exercée est définie dans une liste de APE et inclus dans 5030 Z, 5040 Z, 5222 Z, surl'ensemble du territoire du département du Bas-RhinUne section (n°2) est compétente sur l'ensemble du département pour les établissements detransport ferroviaire, dont l'activité principale exercée est définie dans une liste de APE et inclusdans 4910Z, 4920Z, 5221Z :
Une section (n°1) compétente notamment pour les entreprises agricoles assujetties auxdispositions du titre 1* du livre 7 du code rural et de la pêche maritime relatives à la réglementationdu travail salarié et également pour toutes les entreprises exerçant une activité de quelque naturequ'elle soit, permanente ou temporaire, dans l'emprise de ces établissements agricoles.
Article 3
La localisation et la délimitation des sections d'inspection du travail du Bas-Rhin s'établissentcomme suit.: UC 67-1 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section 10,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1section 5,à l'exclusion des entreprises de transports.ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
DAUENDORF, DURRENBACH, ESCHBACH, FORSTHEIM, HEGENEY, LAUBACH, OHLUNGEN,UHLWILLER, WALBOURG et WINTERSHOUSE
Entreprises implantées dans les secteurs suivants :
Zones d'activité dites de la "Sandlach " et du "Clausenhof " sur la commune de HAGUENAU pourles rues ou voies suivantes: rue de la FERME CLAUSS, rue de la SANDLACH, rue du Dr SCHAEFFLER,rue Maurice BLIN,L'entreprise SCHAEFFLER est rattachée à cette section.
UC 67-1 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1section 5,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,et à I'exclusion :des entreprises couvertes par la section 1 de l'UC1-67 dans les zones d'activité de la Sandlach et duClausenhof à HAGUENAU.des entreprises couvertes par la section 8 de l'UC1-67 dans la Zone d'activité du Taubenhof,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
HAGUENAU, MARIENTHAL et HARTHOUSE
UC 67-1 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1section 5à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BISCHHOLTZ, BITSCHHOFFEN, BUSWILLER, DAMBACH, ENGWILLER, FROESCHWILLER,GUMBRECHTSHOFFEN, GUNDERSHOFFEN, KINDWILLER, KIRRWILLER, : MENCHHOFFEN,MERTZWILLER, MIETESHEIM, MULHAUSEN, NIEDERBRONN-LES-BAINS, NIEDERSTEINBACH,OBERBRONN, OBERMODERN-ZUTZENDORF, OBERSTEINBACH OFFWILLER, REICHSHOFFEN,ROTHBACH, SCHALKENDORF, SCHILLERSDORF, UHRWILLER, WINDSTEIN et ZINSWILLER.
Entreprises implantées dans les secteurs suivants :
Sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM, les entreprises implantées dans l'EspaceEuropéen de l'Entreprise pour les voies et lieux identifiés ci- aprés, comme celles qui viendraient às'implanter en des lieux créés à l'ouest de cette zone:Avenue de Londres, Avenue de Berlin, Carrefour de l'Europe, Allée de l'Euro, Allée d'Athènes, Alléede Stockholm, rue de Rome, Place de paris, rue de Bruxelles, rue de Berne, rue de Vienne, rued'Helsinki, rue de la Haye, rue de Madrid, Allée d'Oslo, rue de Dublin, rue de Lisbonne, rue deZagreb.
UC 67-1 SECTION 4
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Communes de :
BEINHEIM, DALHUNDEN, DRUSENHEIM, FORT-LOUIS, GAMBSHEIM, HERRLISHEIM, HOENHEIM,KAUFFENHEIM, LAUTERBOURG, MOTHERN, MUNCHHAUSEN, NEUHAEUSEL, OFFENDOREF,ROESCHWOOG, ROPPENHEIM, ROUNTZENHEIM-AUENHEIM, SELTZ, SESSENHEIM, STATTMATTENet WANTZENAU (LA)
UC 67-1 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de :
SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER
Sur I'ensemble du territoire des sections composant l'UC 67-1,pour les entreprises et établissements de transport routier dont l'activité principale exercée estdéfinie dans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229ACode 4939 A = Transports réguliers de voyageurs ...Code 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
UC 67-1 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BATZENDORF, BERNOLSHEIM, BERSTHEIM, BILWISHEIM, BRUMATH, DONNENHEIM,ECKWERSHEIM, HOCHSTETT, HUTTENDORF, KRAUTWILLER, KRIEGSHEIM,MITTELSCHAEFFOLSHEIM, MOMMENHEIM, MORSCHWILLER, NIEDERMODERN, OLWISHEIM,PFAFFENHOFFEN, ROTTELSHEIM, UBERACH, UTTENHOFFEN, WAHLENHEIM, WALCK (LA),WITTERSHEIM .
auxquelles s'ajoute un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM etcomportant toute la Zone du Mittelfeld ainsi que les voies et rues suivantes : Avenue de I'Europe,
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Route de Hausbergen, rue du Bouleau, rue du Fréne, rue du Hétre, rue du Platane, rue du Noyer, ruedu Chéne, rue Jean-Pierre Clause, rue du Charme.
UC 67-1 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d''intervention de l'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BIBLISHEIM, CLEEBOURG, CLIMBACH, DIEFFENBACH-LES-WOERTH, = DRACHENBRONN-BIRLENBACH, GOERSDORF, GUNSTETT, GEUDERTHEIM, HOERDT, HOFFEN, HUNSPACH,INGOLSHEIM, KEFFENACH, KILSTETT, KUTZENHAUSEN, LAMPERTSLOCH, LANGENSOULTZBACH,LEMBACH, LOBSANN, MEMMELSHOFFEN, MERKWILLER-PECHELBRONN, MORSBRONN-LES-BAINS,OBERDORF-SPACHBACH, OBERHOFFEN-LES-WISSEMBOURG, PREUSCHDORF, REICHSTETT,RETSCHWILLER, RIEDSELTZ, ROTT, SCHOENENBOURG, SOULTZ-SOUS-FORETS, STEINSELTZ,SURBOURG, WOERTH et WINGEN.
UC 67-1 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-1section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BIETLENHEIM, BISCHWILLER, FORSTFELD, GRIES, OBERHOFFEN-SUR-MODER, KALTENHOUSE,KESSELDORF, KURTZENHOUSE, LEUTENHEIM, NIEDERSCHAEFFOLSHEIM, ROHRWILLER,SCHIRRHEIN, SCHIRRHOFFEN, SOUFFLENHEIM, WEITBRUCH, WEYERSHEIM,
auxquelles s'ajoutent un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM; secteurcouvrant toutes les rues, voies ou lieux situés à I'Est de l'avenue Pierre Mendes France et de la ruedu Marais en incluant la zone dite de la VOGELAU et toutes les entreprises implantées aux numérospairs et impairs de la rue Pierre Mendes France chaussée comprise.
La zone commerciale dite du TAUBENHOF sise sur le territoire de la ville d'HAGUENAU.
UC 67-1 SECTION 9
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1 section 10à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2
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la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ASCHBACH, BUHL, CROETTWILLER, EBERBACH-SELTZ, HATTEN, HOENHEIM, NEEWILLER-PRES-LAUTERBOURG, NIEDERLAUTERBACH, NIEDERROEDERN, BETSCHDORF, OBERLAUTERBACH,OBERROEDERN, SCHAFFHOUSE-PRES-SELTZ, SEEBACH, RITTERSHOFFEN, SALMBACH,SCHEIBENHARD, SCHLEITHAL, SIEGEN, STUNDWILLER, TRIMBACH, WINTZENBACH etWISSEMBOURG.
auxquelles s'ajoute un secteur situé sur le territoire de la commune de SCHILTIGHEIM etcomportant toutes les rues, voies ou lieux situés entre l'autoroute A4 et la route de Bischwiller,incluse.
UC 67-1 SECTION 10
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-1section 5à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans le secteur géographique suivant : rues, voies et lieux situés sur la commune deSCHILTIGHEIM et non couverts par les sections 3, 6, 8 et 9 de l'UC 67-1 (la rue de Copenhaguerelève de cette section).
Sur I'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-1, la section a enoutre compétence exclusive pour le contrôle des entreprises et établissements visés à l'articleL.717-1 du Code rural.Elle est également chargée du contrôle de I'ensemble des entreprises et établissements implantésou intervenants sur les sites des entreprises et établissements précités ainsi que pour les chantiersdu bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
UC 67-2 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de : HANGENBIETEN
La totalité du territoire de l'UC 67-2, pour les entreprises et établissements suivants :
Mars Pf à Ernolsheim sur BrucheMars Chocolat à SteinbourgGroupe KUHN et ses entités avec Kuhn SA à SaverneKuhn MGM à Monswiller et Kuhn MGM à Marmoutier.Sarel appareillages électriques a Sarre UnionGroupe LOHR avec ses entités à savoir : Lohr Industrie et Lohr Services à Duppigheim
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Soframe à DuppigheimNew TL à Ernolsheim sur Bruche.
UC 67-2 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,
la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour les quartiers suivants : .
Quartier de Strasbourg Koenigshoffen
Communes de :
ECKBOLSHEIM, OBERHAUSBERGEN.
UC 67-2 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l''UC 67-2section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2, 4la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour le quartier suivant :
Quartier de Strasbourg Cronenbourg
Communes de :
BISCHEIM, MITTELHAUSBERGEN, NIEDERHAUSBERGEN et SOUFFELWEYERSHEIM.
UC 67-2 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
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BERSTETT, DINGSHEIM, DOSSENHEIM-KOCHERSBERG, DURNINGEN, FESSENHEIM-LE-BAS,FURDENHEIM, GOUGENHEIM, GRIESHEIM-SUR-SOUFFEL, HANDSCHUHEIM, HURTIGHEIM,ITTENHEIM, KIENHEIM, KIRCHHEIM, KUTTOLSHEIM, MARLENHEIM, MUNDOLSHEIM,NEUGARTHEIM-ITTLENHEIM, NORDHEIM, OSTHOFFEN, PFETTISHEIM, PFULGRIESHEIM,QUATZENHEIM, ROHR, SCHNERSHEIM, STUTZHEIM-OFFENHEIM, TRUCHTERSHEIM,WASSELONNE, WILLGOTTHEIM, WINTZENHEIM-KOCHERSBERG, WIWERSHEIM.
UC 67-2 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,
età I'exclusion également des entreprises Mars Chocolat à Steinbourg et du Groupe KUHN et sesentités avec Kuhn SA à Saverne ; Kuhn MGM à Monswiller et Kuhn MGM à Marmoutier qui relèventde la compétence de l'UC 67-2 section 1la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ALLENWILLER, ALTENHEIM, BALBRONN, BIRKENWALD, COSSWILLER, CRASTATT, DETTWILLER,DIMSTHAL, ECKARTSWILLER, ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE, FLEXBOURG, FURCHHAUSEN,GOTTENHOUSE, GOTTESHEIM, HAEGEN, HATTMATT, HENGWILLER, HOHENGOEFT,JETTERSWILLER, KLEINGOEFT, KNOERSHEIM, LANDERSHEIM, LITTENHEIM, LOCHWILLER,LUPSTEIN, MAENNOLSHEIM, MARMOUTIER, MONSWILLER, OTTERSTHAL, OTTERSWILLER,PRINTZHEIM, RANGEN, REINHARDSMUNSTER, REUTENBOURG, ROMANSWILLER, SAINT-JEAN-SAVERNE, SALENTHAL, SAVERNE, SCHWENHEIM, SINGRIST, SOMMERAU, STEINBOURG, THAL-MARMOUTIER, WALDOLWISHEIM, WANGEN, WANGENBOURG-ENGENTHAL, WESTHOFFEN,WESTHOUSE-MARMOUTIER, WOLSCHHEIM, ZEHNACKER, ZEINHEIM.
UC 67-2 SECTION 6
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2section 8,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ALTECKENDORF, BOSSELSHAUSEN, BOSSENDORF, BOUXWILLER, DOSSENHEIM-SUR-ZINSEL,DUNTZENHEIM, ERCKARTSWILLER, ESCHBOURG, ETTENDORF, FRIEDOLSHEIM, FROHMUHL,GEISWILLER, GINGSHEIM, GRASSENDORF, HINSBOURG, HOCHFELDEN, HOHATZENHEIM,HOHFRANKENHEIM, INGENHEIM, INGWILLER, ISSENHAUSEN, LAMPERTHEIM, LICHTENBERG,LIXHAUSEN, LOHR, MELSHEIM, MINVERSHEIM, MITTELHAUSEN, MUTZENHOUSE, NEUWILLER-LES-SAVERNE, NIEDERSOULTZBACH, OBERSOULTZBACH, PETERSBACH, — PETITE-PIERRE(LA),PFALZWEYER, PUBERG, REIPERTSWILLER, RINGELDORF, RINGENDORF, ROSTEIG, SAESSOLSHEIM,SCHAFFHOUSE-SUR-ZORN, SCHERLENHEIM, SCHOENBOURG, SCHWINDRATZHEIM, SPARSBACH,
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STRUTH, TIEFFENBACH, UTTWILLER, VENDENHEIM, WALTENHEIM-SUR-ZORN, WEINBOURG,WEITERSWILLER, WICKERSHEIM-WILSHAUSEN, WILWISHEIM, WIMMENAU, WINGEN-SUR-MODER,WINGERSHEIM, ZITTERSHEIM, ZOEBERSDORF.
UC 67-2 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4, section 2,età l'exclusion de l'entreprise Sarel appareillages électriques à Sarre Union qui relève de lacompétence de I'UC 67-2 section 1la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg pour les quartiers suivants :
Quartier de Strasbourg Hautepierre
Communes de:
ADAMSWILLER, ALTWILLER, ASSWILLER, BAERENDORF, BERG, BETTWILLER, BISSERT, BURBACH,BUST, BUTTEN, DEHLINGEN, DIEDENDORF, DIEMERINGEN, DOMFESSEL, DRULINGEN, DURSTEL,ESCHWILLER, EYWILLER, GOERLINGEN, GUNGWILLER, HARSKIRCHEN, HERBITZHEIM,HINSINGEN, HIRSCHLAND, KESKASTEL, KIRRBERG, LORENTZEN, MACKWILLER, OERMINGEN,OTTWILLER, RATZWILLER, RAUWILLER, REXINGEN, RIMSDORF, SARRE-UNION, SARREWERDEN,SCHOPPERTEN, SIEWILLER, SILTZHEIM, THAL-DRULINGEN, VOELLERDINGEN, VOLKSBERG,WALDHAMBACH, WEISLINGEN, WEYER, WOLFSKIRCHEN.
UC 67-2 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2 section 9,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4, section 2, ;la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de : ENTZHEIM
Sur l'ensemble du territoire des sections composant I'UC 67-2,pour les entreprises et établissements de transport routier dont l'activité principale exercée estdéfiniedans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B, 4941C, 4942Z, 5229ACode 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express.
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UC 67-2 SECTION 9
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de : LINGOLSHEIM, HOLTZHEIM
Sur l'ensemble des sections composant I'UC 67-2, la section a en outre compétence exclusive pourlesentreprises et établissements agricoles visées à l'article L 717-1 du code rural, ainsi que surl'ensemble des entreprises et établissements implantés ou intervenants sur les sites des entrepriseset établissements précités ainsi que pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou detravaux publics réalisés dans celles-ci.
UC 67-2 SECTION 10
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-2 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-2section 8,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4, section 2,età l'exclusion des entreprises Mars Pf à Ernolsheim sur Bruche et New TL à Ernolsheim sur Bruche etdu Groupe LOHR avec ses entités à savoir : Lohr Industrie et Lohr Services à Duppigheim ; de lasociété Soframe à Duppigheim qui relèvent de la compétence de I'UC 67-2 section 1.la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg
Quartiers de Strasbourg Montagne verte et Elsau
Communes de
ACHENHEIM, ,ALTORF, BERGBIETEN, BLAESHEIM, BREUSCHWICKERSHEIM, DACHSTEIN,DAHLENHEIM, DANGOLSHEIM, DUPPIGHEIM, DUTTLENHEIM, ERGERSHEIM, ERNOLSHEIM SURBRUCHE, KOLBSHEIM, OBERSCHAEFFOLSHEIM, ODRATZHEIM, SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT,TRAENHEIM ET WOLFISHEIM.
UC 67-3 SECTION 1
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
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AVOLSHEIM, SOULTZ LES BAINS et WOLXHEIM.
Les Entreprises et Etablissements suivants :
WURTH situés à ErsteinALCATEL, AIR FRANCE et FLENDER situées à IllkirchGEDIS située à Geispolsheim.
UC 67-3 SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d''intervention de l'UC 67-3section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
SAALES, BOURG BRUCHE, RANRUPT, BELLEFOSSE, COLROY- LA -ROCHE, SAULXURES, BELMONT,BLANCHERUPT, SAINT BLAISE LA ROCHE, FOUDAY, PLAINE, WALDERSBACH, NEUVILLER LAROCHE, SOLBACH, WILDERSBACH, ROTHAU, NATZWILLER, LA BROQUE, BAREMBACH,GRANDFONTAINE, SCHIRMECK, WISCHES, RUSS, GRENDELBRUCH, LUTZELHOUSE, MUHLBACHSUR BRUCHE, MOLLKIRCH, OBERHASLACH, URMATT, NIEDERHASLACH, STILL, HEILIGENBERG,DINSHEIM, GRESSWILLER, MUTZIG, DORLISHEIM.
UC 67-3 SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BREITENBACH, STEIGE, URBEIS, MAISONSGOUTTE, LALAYE, FOUCHY, BASSEMBERG, SAINTMARTIN, ALBE, VILLE, TRIEMBACH AU VAL, SAINT PIERRE BOIS, NEUVE EGLISE, BREITENAU,THANVILLE, DIEFFENBACH AU VAL, NEUBOIS, LA VANCELLE, ORSCHWILLER, KIENTZVILLE,KINTZHEIM, CHATENOIS, DIEFFENTHAL, SAINT-MAURICE, SCHERWILLER, DAMBACH LA VILLE.
Commune de SELESTAT uniquement pour les établissements situés dans un périmètre comprisentre le sud du Giessen, quai Giessen (exclus), route de Strasbourg(exclus), avenue de la Liberté(exclus), Place de la république(exclus), Bld. Mal Joffre(exclus), Bld. Vauban (exclus), route deMarckolsheim (exclus).
UC 67-3 SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,
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à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4, section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
GEISPOLSHEIM sauf les établissements situés rue du Pont du Péage et sauf l'entreprise GEDIS.
Sur l'ensemble du territoire des sections composant l'UC 67-3, pour les entreprises etétablissements de transport routier dont l'activité principale exercée est définie dans la liste descodes NAF suivants :Code 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageursCode 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
UC 67-3 SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à I'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3section 4,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
BOOFSHEIM, ROSSFELD, WITTERNHEIM, FRIESENHEIM, RHINAU, EBERSHEIM, EBERSMUNSTER,HILSENHEIM, BINDERNHEIM, DIEBOLSHEIM, MUTTERSHOLTZ, WITTISHEIM, SUNDHOUSE,BALDENHEIM, SCHWOBSHEIM, SAASENHEIM, MUSSIG, BOESENBIESEN, RICHTOLSHEIM,SCHOENAU, HEIDOLSHEIM, HESSENHEIM, ARTOLSHEIM, OHNENHEIM, BOOTZHEIM, ELSENHEIM,MACKENHEIM, MARCKOLSHEIM.
Commune de SELESTAT uniquement pour les établissements situés dans un périmètre comprisentre le nord du Giessen, quai Giessen (inclus), route de Strasbourg (inclus), avenue de la Liberté(inclus), place de la République(inclus), Bld Mal Joffre (inclus), Bld Vauban (inclus), route deMarckolsheim (inclus). )
UC 67-3 SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
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OSTWALDILLKIRCH sauf les établissements FLENDER, AIRFRANCE et ALCATEL et à l'exception desétablissements situées dans le périmètre de la ZA de l'II tel que défini : au sud des rues du Pont duPéage, de la Digue, route d'Eschau, rue du Corniche de Chasse, rue des Charmilles, rue deGunsbach incluses, rue du docteur Albert Schweitzer (exclus), rue du Fort Ulrich, route deSchafhardt incluses. ;
UC 67-3 SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de 'UC 67-3section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
ESCHAU PLOBSHEIM NORDHOUSE, OSTHOUSE, GERSTHEIM, HERBSHEIM, OBENHEIM etDAUBENSAND.ERSTEIN sauf les établissements WURTHILLKIRCH-GRAFFENSTADEN uniquement pour les établissements situés dans le périmètre de lazone appelée ZA de l'ILL, comprise au sud des rues du Pont du Péage, de la Digue, route d'Eschau,rue du Corniche de Chasse, rue des Charmilles, rue de Gunsbach incluses, rue du docteur AlbertSchweitzer (exclus), rue du Fort Ulrich, route de Schafhardt incluses.
UC 67-3 SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-3section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
FEGERSHEIM, ICHTRATZHEIM, HIPSHEIM, LIMERSHEIM, SCHAEFFERSHEIM, BOLSENHEIM,UTTENHEIM, MATZENHEIM, SAND, BENFELD, WESTHOUSE, KERTZFELD, HUTTENHEIM,SERMERSHEIM, KOGENHEIM, VALFF, ZELLWILLER, STOTZHEIM, EPFIG, GOXWILLER, BOURGHEIM,GERTWILLER, HEILIGENSTEIN, MITTELBERGHEIM, SAINT PIERRE, EICHHOFFEN, BERNARDVILLE,ITTERSWILLER, REICHSFELD, NOTHALTEN, BLIENSCHWILLER, BARR, ANDLAU, LE HOHWALD.
UC 67-3 SECTION 9
A l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
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Commune de : MOLSHEIM
Sur I'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-3, la section a enoutre compétence exclusive pour le contrôle des entreprises et établissements visés à l'articleL.717-1 du Code rural.Elle est également chargée du contrôle de I'ensemble des entreprises et établissements implantésou intervenants sur les sites des entreprises et établissements précités ainsi que pour les chantiersdu bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
UC 67-3 SECTION 10
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3 section 9,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-3section 4,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Communes de :
OTTROTT, BOERSCH, ROSHEIM, ROSENWILLER, SAINT NABOR, BERNARDSWILLER, OBERNAI,GRIESHEIM PRES MOLSHEIM, BISCHOFFSHEIM, NIEDERNAI, INNENHEIM, KRAUTERGERSHEIM,MEISTRATZHEIM, HINDISHEIM, LIPSHEIM.GEISPOLSHEIM uniquement pour les établissements situés rue du Pont du Péage.
UC 67-4 - SECTION 1
A l'exclusion des entreprises de transports routiers et fluviaux entrant dans le champ d'interventionde l'UC 67-4 section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant de le champ d''intervention de I'UC67-4 section 2,la section a exclusivement compétence pour le contrôle des entreprises et établissements visés àl'article L.717-1 du Code rural.Elle est également chargée du contrôle de l'ensemble des entreprises et établissements implantésou intervenants sur les sites des établissements précités ainsi que pour les chantiers du bâtiment,de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisées dans celles-ci.
La compétence de la section concerne :
L'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-4
UC 67- 4 - SECTION 2
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4 section 1,la section a compétence dans les secteurs géographiques suivants :
Sur I'ensemble du territoire des sections composant l'unité de contrôle UC 67-4, cette section estexclusivement compétente pour le contrôle des établissements de transport routier, dont l'activitéprincipale exercée est définie dans une liste de NAF et inclus dans 4939A, 4939B, 4941A, 4941B,4941C, 4942Z, 5229A.Code 4939 A = Transports réguliers de voyageursCode 4939 B = Autres transports routiers de voyageurs
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Code 4941 A = Transports routiers de fret interurbainsCode 4941 B = Transport de fret de proximitéCode 4941 C = Location de camions avec chauffeursCode 4942 Z = Services de déménagementCode 5229 A = Messagerie fret express
Des établissements de transport fluvial, dont I'activité principale exercée est définie dans une listede NAF et inclus dans 5030 Z, 5040 Z, 5222 Z :Code 5030 Z = Transports fluviaux de passagersCode 5040 Z = Transports fluviaux de marchandisesCode 5222 Z = gestionnaires d'infrastructures de transport par eau
Sur l'ensemble du territoire du département du Bas-Rhin, cette section est exclusivementcompétente pour le contrôle :Des établissements de transport ferroviaire, dont I'activité principale exercée est définie dans uneliste de NAF et inclus dans 4910Z, 4920Z, 5221Z :Code 4910Z = Transport ferroviaire de voyageursCode 4920Z = Transport ferroviaire de marchandisesCode 5221 Z = Gestionnaires d'infrastructures ferroviaires
La compétence de la section 2 inclut:- Toutes les activités, chantiers et travaux de maintenance au sein des enceintes ferroviaires et surle réseau ferroviaire qui est composé du réseau ferré national et des lignes ferroviaires ouvertes à lacirculation publique qui lui sont reliées, y compris les lignes d'accès aux installations de service ausens de l'article L. 2122-1 du Code des transports- Des entreprises et établissements exerçant une activité de quelque nature que ce soitpermanente ou temporaire sur le réseau et au sein des enceintes ferroviaires, tels que les chantierset activités commerciales-Des activités à bord des trains en roulement dans les limites du département du Bas-Rhin-Des entreprises chargées de l'exploitation et de la maintenance du réseau ferré des "Ports deStrasbourg".
La section a en outre compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans le secteur géographique suivant :
Commune de Strasbourg :
Secteur gare situé entre :
Au Nord :Rue du Faubourg de Saverne EXCLUESRue Georges Wodli
A l'Ouest :Autoroute A35
Au Sud :Place de la Gare INCLUSERue du Maire Kuss INCLUSE
Al'Est:Quai Saint Jean INCLUS
Quartier des XV situé entre :
20
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Au Nord : Bassin de I'lilCanal de la Marne au Rhin
A l'Est : Bassin des Remparts
Au Sud : Avenue de la Forêt Noire EXCLUEPlace Brant EXCLUERue du Grand Pont EXCLUE
A l'Ouest : Allée de la Robertsau EXCLUEAvenue de l'Europe EXCLUE
UC 67- 4 - SECTION 3
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :Secteur Laiterie situé entre :
Au Nord :Place de la Gare } EXCLUE
Rue du Maire Kuss
Al'Est:Quai Saint JeanQuai Althoffer INCLUS
Quai Marc Bloch
Au Sud :L
Al'Quest :Autoroute A35
Secteur Petite France située entre :
Au Nord :Quai de Paris INCLUS
Al'Est: -Rue du Noyer }Rue des Francs-BourgeoisRue de la Division Leclerc'EX CLUES
Au Sud :LHI
21
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
A l'Ouest :Ponts Couverts INCLUSQuai Turckheim INCLUSQuai Desaix INCLUS
Secteur Port-du-Rhin Nord - Jardin des Deux Rives situé entre :
Au Nord :Canal du Rhéne au Rhin
Al'Est:Le Rhin
Au Sud :Canal d'Alsace
A l'Ouest :Bassin René GraffBassin VaubanBassin des Remparts
UC 67- 4 - SECTION 4
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :
Secteur Les Halles situé entre :
Au Nord :
Autoroute A 350 1 | INCLUSEPlace de Haguenau J
Al'Est: =Rue de Haguenau |_ | INCLUSESRue du Faubourg de Pierre —
Au Sud : =Quai Kléber IL_ INCLUS
Al'Quest :Rue du Faubourg de SaverneRue Georges Wodli
qÎ INCLUSES
Quartier de La Robertsau :
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Au Nord : commune de La Wantzenau EXCLUE
A l'Est : le Rhin
Au Sud :Quai Jacoutot INCLUSCanal de la Marne au Rhin
A l'Ouest : commune de Schiltigheim EXCLUE
UC 67- 4- SECTION 5
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :
Secteur République et université situé entre :
Au Nord :Rue Jacques Kablé INCLUSERue Jacques Preiss INCLUSEBoulevard de la Dordogne INCLUSE
Al'Est:Place d'Islande INCLUSE
Au Sud :Ll 7Quai Jacques Sturm LJ INCLUSQuai FinkmattAvenue de la Marseillaise
Boulevard de |a Victoire INCLUSRue Vauban INCLUS
A l'Ouest :Place de Haguenau "LRue de Haguenau EXCLUERue du Faubourg de Pierre _J
Secteur Plaine des Bouchers situé entre
Au Nord :Quartier du NeudorfRue de la Montagne Verte EXCLUE
Al'Est: EXCLUE
23
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Avenue de Colmar
BuiSud EXCLUERue des Fréres Eberts
Al'Ouest :Autoroute A35
UC 67- 4- SECTION 6
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de Strasbourg :Secteur situé entre :
Au Nord :Commune de Schiltigheim EXCLUECanal de la Marne au Rhin
A l'Est :Quartier de La Robertsau EXCLUAllée de |la Robertsau (A partir du n°50) INCLUSAvenue de I'Europe INCLUSE
Au Sud :Rue Jacques Kablé EXCLUERue Jacques Preiss EXCLUE
Place Brant EXCLUE
A l'Ouest :Place de Haguenau EXCLUERoute de Brumath INCLUSE
Secteur Sud du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Rue du Rheinfeld INCLUSE
Al'Est :Route du Rohrschollen INCLUSE
Au Sud :Commune d'Eschau EXCLUE
A l'Ouest :
24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Rue de la Rochelle INCLUSE
UC 67- 4 - SECTION 7
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d''intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l''UC 67-4section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de 'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :
Quartier du Neudorf - Heyritz (limite ouest A35)
Secteur Nord du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Bassin DusuzeauBassin VaubanAl'Est:Bassin René GraffCanal d'AlsaceAu Sud :Rue de Boulogne INCLUSEA l'Ouest :Rue de La Rochelle EXCLUERue du Havre INCLUSERue de Nantes INCLUSE
UC 67- 4 - SECTION 8
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,à I'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de I'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :
Secteur Hôpital Civil - Krutenau - Esplanade, situé entre :
Au Nord:Rue du Grand Pont EXCLUSRue Schnitzler EXCLUSRue Vauban EXCLUSBoulevard de la Victoire EXCLUS
Al'Est:Quai des Belges INCLUS
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Au Sud :Quai des AlpesQuai du Général Koenig =—Quai Fustel de Coulanges INCLUSQuai Menachem TaffelQuai Louis Pasteur
Al'Ouest :Quai MathissPlace du Quartier BlancPlace Henri DunantPlace des MoulinsQuai FinkwillerQuai Charles FreyQuai Saint NicolsQuai des BateliersQuai des Pêcheurs
INCLUS
Secteur Centre du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Rue de Boulogne EXCLUE
A l'Est :Canal d'Alsace
Au Sud :Rue du Rheinfeld EXCLUE
A l'Ouest :Rue de La Rochelle EXCLUE
UC 67- 4- SECTION 9
A I'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de I'UC 67-4section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention del'UC 67-4 section 2, !la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de StrasbourgSecteur Kléber - Cathédrale, situé entre :
Au Nord :Quai Kellerman INCLUS
A l'Est:Rue de la Nuée BleueRue du DômeRue des Frères. EXCLUSRue des EcrivainsRue de la Râpe
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Rue du Bain aux Roses
Au Sud :L
A l'Ouest :Rue du Noyer } INCLUSESRue des Francs-BourgeoisRue de la Division Leclerc
Secteur Meinau, situé entre :
Au Nord :Quartier du Neudorf - voie ferrée EXCLUE
A l'Est :Rue des VaneauxRue du Général OffensteinRue du Rhin Tortu
INCLUSES
Au Sud :Commune d'IIIkirch EXCLUE
Al'Ouest :Rue du DoubsRue des Frères Eberts INCLUSESAvenue de Colmar
UC 67- 4 - SECTION 10
A l'exclusion des entreprises agricoles entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4 section 1,à l'exclusion des entreprises de transports entrant dans le champ d'intervention de l'UC 67-4section 2,à l'exclusion des entreprises de transports ferroviaires entrant dans le champ d'intervention de l'UC67-4 section 2,la section a compétence pour les entreprises, établissements, chantiers et entreprisesintervenantes dans les secteurs géographiques suivants :
Commune de STRASBOURG :Quartier du Neuhof - Musau
Secteur Centre-Ville, situé entre :
Au Nord :Quai Lezay Marnesia INCLUS
A l'Est :Quai Saint Etienne INCLUSL
Au Sud :Rue de la Nuée BleueRue du Dôme
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Rue des Fre_res_ INCLUSERue des EcrivainsRue de la RâpeRue du Bain aux Roses
A l'Ouest :Quai Schoepflin INCLUS
Secteur Ouest du Port du Rhin, situé entre :
Au Nord :Rue de Lorient INCLUSEA L'Est et au Sud :Rue de La Rochelle : INCLUSEA l'Ouest :Rue de Cherbourg INCLUSE
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 1" juillet 2024. Les dispositions des arrêtés antérieurs concernantI'organisation et la délimitation des sections d'inspection du travail sont abrogées en ce quiconcerne le département du Bas-Rhin.
Article 5
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée del'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de département du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 24 juin 2024
La directrice régionale
ique ALBERTI
28
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
28
■JI
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N<>
Direction départementale
des territoires
2024-017
portant autorisation de manifestation nautique (DOCKS D'ETE) sur le bassin
d'Austerlitz à Strasbourg··
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PR ÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code des transports, notamment l'article R 4241-38;
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement
dè la légalité républic�ine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire
de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PAUL
directeur départemental des territoires du Bas-Rhin par intérim;
VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin ;
VU la demande présentée le 26 avril 2024 par laquelle Monsieur DELION Laurent, en qualité de
directeur, sollicite au nom de la ville de Strasbourg, gestionnaire du plan d'eau, l'autorisation pour la
mise en place d'une base nautique sur le bassin d'Austerlitz ;
VU l'avis avec observations du port autonome de Strasbourg en date du 18 juin 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin.
Article 1 :
ARRÊTE
La ville de Strasbourg est autorisée à organiser sur le bassin d'Austerlitz de l'Eurométropole de
Strasbourg dans le cadre des festivités estivales les interventions suivantes
- l'utilisation de la voie d'eau pour la mise en place d'une base nautique fixe munie d'un ponton
et d'espaces ludiques du samedi 6 juillet 2024 au dimanche 1
er
septembre 2024 ;
- le montage des barrières et des structures flottantes du mercredi 3 juillet 2024 au vendredi
5 juillet 2024, et leur démontage du lundi 2 septembre au mardi 3 septembre 2024 ;
sous réserve de l'observation des dispositions contenues aux articles ci-après.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 2 :Le présent arrêté autorise la partie nautique des travaux de montage et de démontage, et de lamanifestation.
Article 3 :La ville de Strasbourg et son prestataire se conformeront au règlement général de police applicable aubassin d'Austerlitz et à toutes prescriptions qui seront données par les agents de la ville de Strasbourg,de la police de la navigation.ou de la gendarmerie.Une ligne de flottaison devra être installée (par l'organisateur ou toute autre entité) pour délimiter lazone du bassin d'Austerlitz aménagée en espace nautique par rapport au bassin Dusuzeau.Le dispositif devra étre prévu de telle manière à ne pas gêner la navigation sur le bassin Dusuzeaulimitrophe et afin qu'aucun élément flottant ne puisse s'y trouver.L'organisateur mettra en place la signalisation réglementaire relative à l'interdiction de la navigation(hors activité liée à l'évènement) sur le bassin d'Auterslitz compte tenu de la présence de I'espaceflottant.La ville de Strasbourg assurera tous les moyens terrestres et nautiques nécessaires à la préventiondes chutes à l'eau et aux secours des personnels et du public durant toute la durée des travaux, del'entretien des matériels et des activités.
Article 4 :Le nombre de personnes à bord sera limité conformément aux conclusions du rapport de visitetechnique de TechmacT, soit 43 personnes (personnel compris) réparties sur l'ensemble de lastructure. ' _
Article 5 :Les travaux et activités nautiques se feront sous la responsabilité de la ville de Strasbourg qui devrasouscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ouau domaine fluvial du fait de l'exercice des manifestations.La ville de Strasbourg s'engage expressément à se substituer à l'État ou au port autonome deStrasbourg en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait desmanifestations organisées.Tous dommages causés devront être signalés sans délai par le permissionnaire à la police de lanavigation et aux agents du gestionnaire de la voie d'eau, et réparés par le permissionnaire aprèssimple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution destravaux propres à faire cesser le dommage.
Article 6 :Le port autonome de Strasbourg prendra un avis à la batellerie demandant aux usagers du bassinDusuzeau de franchir le secteur au droit du bassin d'Austerlitz avec prudence et à vitesse réduite afinde ne pas créer de remous au droit de cette installation, pendant la période de montage (qui débute le3 juillet 2024), d'exploitation (du 6 juillet au 1" septembre 2024) et de démontage (qui doit s'achever le3 septembre 2024).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 7 :Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenirles autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir auregard des réglements en vigueur concernant les manifestations publiques, notamment en matiére dedispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité de I'événement et del'ordre public en général.
Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, la directrice générale du port autonome de Strasbourg, le général commandant le groupement degendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le directeur duservice d'incendie et de secours, la maire de la ville de Strasbourg et la présidente de I'Eurométropolede Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feraI'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 2 5 JUIN 2024Pour la préfèteet par délégation,Le chef de Service Mobilités
Délais et voies de recours -Sur le fondement des articles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, el del'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :Le présent arrété préfectoral peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plus tardivedes mesures de publication ou de notification du ledit arrêté préfectoral :- d'un recours gracieux, auprès de la préfète du Bas-Rhin ;_ - d''un recours hiérarchique adressé au Ministre en charge des transports.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex qui peut également être saisi, dansles mêmes délais, par I'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.1. soit directement, en l'ahsence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus fardive des mesures de publication ou de notificationdu ledit arrété préfectoral,2. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réceptiondu recours préalable.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté·
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Direction départementale
des territoires
Portant désignation des organismes agréés pour effectuer les missions d'audit
global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU les articles. D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des
aides pour les exploitations agricoles en difficulté ;
VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit
global de l'exploitation agricole ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux
modalités de mise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2021 désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global de l'exploitation agricole ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires par interim,
Article 1 :
ARRETE
Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de
suivi technico-économique de l'exploitation agricole dans le départl;!ment du Bas-Rhin, telles que
respectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre
2022 etDGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants:
- ACE CONSEILS, domiciliée à Sainte-Croix-En-Plaine (68) ;
- AGC Comptabilité Expertise Gestion Agricole et Rurale, domiciliée à Rouffach (68) ;
- AGC Centre de Fiscalité et de Gestion du Bas-Rhin, domiciliée à Schiltigheim (67) ;
- Chambre d'Agriculture d'Alsace, domiciliée à Schiltigheim (67) ;
Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une convention
d'expertise avec les services de la Préfecture.
Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico­
éèonomique figurent en annexe du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 2 :
L'arrété préfectoral du 02 février 2021 désignant les organismes agréés pour effectuer lesmissions d'audit global de l'exploitation agricole est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Départemental des Territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
STRASBOURG, e 4 7 JUIN 2024- La préfète,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Général
eMathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ANNEXE
Liste des experts habilités a effectuer un audit global de Pexploitation agricole et le caséchéant un suivi technico-économique
OrganismeNom - Prénom Habilitation(préciser « audit global » ou « audit global& suivi technico-économique »)
ACE CONSEILS
BRELURUT StéphaneEUVRARD MarionGRUNENWALD Jean-Fran-coisHEINRICH AurélieLACHMANN Michaél
audit global & suivi technico-économiqueaudit global & suivi technico-économiqueaudit global & suivi technico-économiqueaudit global & suivi technico-économiqueaudit global & suivi technico-économiqueLAMMERT Audrey audit global & suivi technico-économiqueFUCHS Virginie audit global & suivi technico-économiqueAGC CEGAR DEMONFAUCON Valérie audit global & suivi technico-économl:q'ueVOGELEISEN Karine audit global & suivi technico-économiqueGRIESHABER Alexandre audit global & suivi technico-économiqueBURG Antoine audit global & suivi technico-économiqueAGC CFG KUHN Steve audit global & suivi technico-économiqueEISSLER Jacqueline audit global & suivi technico-économiqueOGTENSPERGER Jean- audit global & suivi technico-économiqueLouis
Chambre d'Agricultured'Alsace
RITLENG Pierre-PaulSIGRIST PhilippeSTOCK DorothéeLUKASEK Philippe
audit global & suivi technico-économiqueaudit global & suivi technico-économiqueaudit global & suivi technico-économiqueaudit global & suivi technico-économique
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément de l'élection du président
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de SCHWINDRATZHEIM
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35;
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier
2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant approbation des statuts de plusieurs
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Paul
Ludovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim;
VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Fabrice ADOLFF
CONSIDÉRANT l'élection en date du 23 juin 2024 par le conseil d'administration de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SCHWINDRATZHEIM, de Monsieur Eric
ZI LLIOX, au poste de président;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche,de la Direction Départementale des Territoires du Bas­
Rhin;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à l'élection de Monsieur
Eric ZILLIOX, demeurant au 13 rue de la Forêt à 67270 MUTZENHOUSE, en tant que président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SCHWINDRATZHEIM .
Article 2:
Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminera le 31
décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public
fluvial.
ST RASBOURG, le 25 juin 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation, la responsable du pôle
« milieux naturels et espèces »,
�
Claudine BURT IN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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PRÉFET
DU BAS-RHIN
Direction départementale
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant agrément de l'élection du trésorier
de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
de SCHWINDRATZHEIM
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.434-27 et R.434-35 ;
VU l'arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier
2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant approbation des statuts de plusieurs
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Paul
Ludovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;
VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Patricio PARRAGUEZ,
CONSIDÉRANT l'élection en date du 23 juin 2024 par le conseil d'administration de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de SCHWINDRATZHEIM, de Madame
SCHRAMM Virginie, au poste de trésorière;
SUR proposition de l'unité chasse et pêche, de la Direction Départementale des Territoires du Bas­
Rhin;
ARRÊTE
Article 1:
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du Code de l'Environnement est accordé à l'élection de Madame
SCHRAMM Virginie, demeurant au 6 rue du Maréchal JOFFRE à 67270 HOCHFELDEN, en tant que
trésorière de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de
SCHWINDRATZHEIM.
Article 2:
Conformément à l'article R.434-35 du Code de l'Environnement, son mandat se terminera le 31
décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domaine public
fluvial.
ST RASBOURG, le 25 juin 2024
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Par subdélégation, la responsable du pôle
« milieux naturels etr!J'èces »,
Claud�RT IN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
...
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Direction départementale
des territoires
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques
(pêche à l'électricité)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;
VU le Livre IV, titre Ill du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant sur
l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-
10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite
VU les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditions
d'attribution de l'autorisation de capture et de transport
VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 du
Code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°
de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Paul
Ludovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;
VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;
VU la demande enregistrée le 21 juin 2024 présentée par la société Sialis;
VU l'avis favorable en date du 26 juin 2024 de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;
VU l'avis favorable en date du 26 juin 2024 du chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité
VU l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis mandatée par la Collectivité
Européenne d'Alsace concerne la réalisation d'un bilan des enjeux piscicoles sur les trois
milieux aquatiques concernés par le projet de restauration écologique d'un site à
Wissembourg par des opérations de pêches électriques.
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du Code de l'environnement, le
Préfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le
dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres
biologiques ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de connaître les enjeux piscicoles, d'obténir des éléments permettant
d'orienter les travaux vers des solutions techniques les plus adaptées
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
CONSIDERANT que conformément à l'article R.432-6 du Code de l'environnement, lepétitionnaire doit détenir des compétences scientifiques et techniques nécessaires à laconduite des actions susmentionnées ;CONSIDERANT qu'il ressort de la demande de la société SIALIS qu'elle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6 précité ;SUR proposition de l'unité chasse et pêche,de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationLa Société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Objet de l'autorisationLes opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique sont l'objet de laprésente autorisation.Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrété ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :- Messieurs Jean-Philippe VANDELLE et Michael GOGUILLY
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 20 juillet 2024 au 31 juillet 2024.Les opérations de pêche sont prévues sur un jour.Dans le cas où les conditions hydrologiques ne permettent pas de réaliser les opérations de pêchesur cette période, le présent arrêté sera prorogé jusqu'au 31 octobre 2024. '
Article 5 : Lieux de captureLe site en question se situe sur la commune de Wissembourg comme indiqué dans la demandeSont concemés :. l'étang longé par la Lauter et alimenté par le ruisseau du Hardtbaeschel en rive gauche,. la Lauter de part et d'autre de l'étang,. le ruisseau du Hardtbaeschel (ou Hardtbach) de part et d'autre de la prise d'eau alimentantI'étang et son affluent rive droite.
Article 6 : Movens de capture autorisésLes captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listésci-après :1 - Honda thermique - EFKO de 1,5 Kwa ou 1,7 Kwa,2 - Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.—2/5—
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Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des péches devra faire l'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :> à la Préfète du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisationLe titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de l'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisationL'autorisation exceptionnelle de capture du poisson- est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas , ou si lui-même ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiersLa présente décision sera notifiée à la société SIALIS.Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Bas-Rhin,- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Article 7 : Espéces autoriséesToutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturéEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état aprés manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espéces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrété du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones)Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :> la Préfète du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses despéces exotiques envahissantes seraientcapturées :> - Orconectes limosus (écrevisse américaine),> - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),> - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du Code de l'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àl'opération dévra être désinfecté.Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique le titulaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel),. au moins quinze jours à l'avance, la Préfète du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de l'association interdépartementaleagréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leurprécisant les dates, le programme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afin'd'étudier toute possibilité de partenariat.
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Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application ;e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprès de la cheffe du Service Environnement et Risques de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite (née du silence de l'Administration à l'issue du délai de deux moisà compter de la réception du recours administratif préalable), peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 26 juin 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
PS"Claudine BURTIN
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E XPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN : des territoiresL_iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;VU le Livre IV, titre Ill 'du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;VU les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditionsd'attribution de l'autorisation de capture et de transport ;VU l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au' 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PaulLudovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;VU la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;VU la demande enregistrée le 24 juin 2024 présentée par la société Sialis ;VU l'avis favorable en date du 26 juin 2024 de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'avis favorable en date du 26 juin 2024 du chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité ;VU l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis mandatée par 'Eurométropole deStrasbourg (EMS) consiste à réaliser un bilan des enjeux piscicoles après les travaux derestauration de la franchissabilité piscicole sur trois seuils sur le Muhlbach de Koenigshoffenpar la réalisation de pêches électriques,CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;CONSIDÉRANT l'intérêt de comparer la situation après aménagement avec l'état écologiqueréalisé avant travaux ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article R.432-6 du Code de l'environnement, lepétitionnaire doit détenir des compétences scientifiques et techniques nécessaires à laconduite des actions susmentionnées ;CONSIDÉRANT qu'il ressort de la demande de la société SIALIS qu''elle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6 précité ;SUR proposition de l'unité chasse et pêche,de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationLa Société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Obiet de l'autorisationLes opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant l'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique sont l'objet de laprésente autorisation.Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrêté ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :- Messieurs Jean-Philippe VANDELLE et Michael GOGUILLY
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 15 juillet 2024 au 31 juillet 2024.Les opérations de péche sont prévues sur une période de 1,5 jours.Dans le cas où les conditions hydrologiques ne permettent pas de réaliser les opérations de pêchesur cette période, le présent arrêté sera prorogé jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 5 : Lieux de captureLes 3 sites concernés sont situés sur la commune de Koenigshoffen comme indiqué dans lademande.° OH1 au moulin de la Chartreuse à l'aval de la rue Jean Mentelin,. OH2 dans la cour du CREPS, _. OH3 à l'aval de la voie SNCF au droit de la jonction du Muhlbach avec le canal dedérivation).
Article 6 : Movens de capture autorisésLes captures se feront par péche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listésci-après :1 - Honda thermique - EFKO de 1,5 Kwa ou 1,7 Kwa,2 - Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.— 2/5 —
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Article 7 : Espèces autoriséesToutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturéEn'application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l''environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;> les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones)Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :> Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :» la Préfète du département (direction départementale - des territoires, service deI'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraientcapturées :> - Orconectes limosus (écrevisse américaine),> - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),> - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du Code de l'environnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àI'opération devra étre désinfecté.Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalables -Pour les opérations de pêche scientifique le titulaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, la Préfète du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la péche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de I'association interdépartementaleagréée de pécheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leurprécisant les dates, le programme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de péche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat. '
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire I'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :> à la Préfète du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l'exploitation desdonnées ;> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisationLe titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de I'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche'eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il 8'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.La personne qui participe à I'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisationL'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-même ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsvS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification, publication et information des tiersLa présente décision sera notifiée à la société SIALIS.Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Bas-Rhin,- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement étre saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequéte peut étre adressée au moyen de cette application ;soit, préalablement, d''un recours administratif gracieux auprés de la responsable du pôle« milieux naturels et espéces » de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprés de la cheffe du Service Environnement et Risques de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite (née du silence de l'Administration à l'issue du délai de deux moisà compter de la réception du recours administratif préalable), peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à I'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 26 juin 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espèces »,
Claudine BURTIN
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ExPRÉDULibertéÉgalitéFraternité
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FET ' Direction départementaleBAS-RHIN des territoires
ARRETEportant autorisation de capture de poissons a des fins scientifiques(pêche à l'électricité)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
les conventions internationales du 30 juin 1885, du 18 mai 1887 et du 19 décembre 1890 ;le Livre IV, titre IIl du Code de l'Environnement, notamment l'article L.436-9 portant surl'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions et l'article L.432-10 relatif aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interdite ;les articles R.432-5 à R.432-11 du Code de l'Environnement relatifs aux conditionsd'attribution de l'autorisation de capture et de transport ;l'arrêté ministériel en date du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R.432-6 duCode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2°de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PaulLudovic, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin par intérim ;la décision du 17 juin 2024 portant subdélégation de signature à des agents de la directiondépartementale des territoires du Bas-Rhin, compétence générale ;la demande enregistrée le 24 juin 2024 présentée par la société Sialis ;l'avis favorable en date du 26 juin 2024 de la fédération départementale des associationsagréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;l'avis favorable en date du 26 juin 2024 du chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité ;l'absence d'avis de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par la société Sialis mandatée par 'Eurométropole deStrasbourg (EMS) concerne la réalisation d'un bilan des enjeux piscicoles, par desopérations de pêches électriques, sur les trois secteurs concernés par le projet de champcaptant AEP de Plobsheim qui vise la restauration de zones humides ;CONSIDERANT qu'en application des articles L.436-9 et R.432-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des finssanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, ledénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ; 'CONSIDÉRANT l'intérêt d'alimenter l'étude d'impact de champ captant AEP de Plobsheim etd'obtenir des éléments permettant d'orienter les travaux vers des solutions techniques lesplus adaptées ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R.432-6 du Code de l'environnement, le" pétitionnaire doit détenir des compétences scientifiques et techniques nécessaires à laconduite des actions susmentionnées ;CONSIDERANT qu'il ressort de la demande de la société SIALIS quelle dispose descompétences techniques et scientifiques répondant aux exigences posées par l'article R. 432-6 précité ;SUR proposition de l'unité chasse et pêche,de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin
ARRETE
Article 1 : Titulaire de l'autorisationLa Société Sialis est autorisée à capturer du poisson dans les conditions et sous les réservesprécisées aux articles suivants de la présente autorisation.
Article 2 : Obiet de l'autorisationLes opérations réalisées dans le cadre d'études environnementales nécessitant I'établissement dediagnostics et/ou d'inventaires piscicoles et qui revêtent un aspect scientifique sont l'objet de laprésente autorisation.Sont exclues de la présente autorisation les pêches de gestion et de peuplements piscicoles ainsique les opérations de pêche destinées à des fins pédagogiques ou d'expositions publiques.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielleSont considérées compétentes, au sens du 2° bis de l'article 6 de l'arrété ministériel du6 août 2013 modifié et responsables de l'exécution matérielle des opérations, les personnessuivantes :- Messieurs Jean-Philippe VANDELLE et Michael GOGUILLY.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 20 juillet 2024 au 31 juillet 2024.Les opérations de pêche sont prévues sur une période de 3 jours.Dans le cas ol les conditions hydrologiques ne permettent pas de réaliser les opérations de pêchesur cette période, le présent arrêté sera prorogé jusqu'au 31 octobre 2024.
Article 5 : Lieux de captureLes trois sites se situent sur la commune d'lllkirch-Graffenstaden au sein de la Réserve NaturelleNationale du massif forestier Strasbourg-Neuhof/lllkirch-Graffenstaden comme indiqué dans lademande.
Article 6 : Moyens de capture autorisésLes captures se feront par pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet listésci-après :1 - Honda thermique - EFKO de 1,5 Kwa ou 1,7 Kwa,2 - Honda EFKO FEG 8000 de 8 KWa équipé de deux sorties anodes.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 7 : Espéces autoriséesToutes les espèces sont autorisées à la capture.
Article 8 : Destination du poisson capturéEn application des dispositions des articles L.432-10 et R.432-10 du code de l'environnement, lespoissons capturés seront remis à l'eau sur place, sauf dans les cas suivants :> les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits sur place ;» les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques seront détruits surplace si leur état après manipulation ne permet plus leur survie dans de bonnes conditions ;> les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est interditedevront être détruits sur place.
Article 9 : Mesures particulières à prendre pour la protection des espèces d'écrevissesnatives (arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones)Il est interdit de réaliser des opérations de pêche scientifiques au titre de l'article L. 436-9 dans lescours d'eau ainsi que dans leurs affluents où la présence des trois espèces d'écrevisses nativesest avérée.Espèces d'écrevisses natives concernées par l'interdiction :» Astacus astacus ou écrevisse à pattes rouges ;> Astacus torrentium ou écrevisse des torrents ;> Austropotamobius pallipes ou écrevisse à pattes blanches.Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces natives seraient capturées, toute opérationde pêche en cours doit être stoppée, et le titulaire en informe dans les meilleurs délais :» la Préfète du département (direction départementale des territoires, service del'environnement et des risques, pôle milieux naturels et espèces (DDT/SER/PMNE)) ;> le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (SDOFB).Dans le cas où une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes seraientcapturées :> - Orconectes limosus (écrevisse américaine),> - Procambarus clarkii (écrevisse de Louisiane),» - Pacifastacus leniusculus (écrevisse de Californie ou signal).Dans le cas ol une ou plusieurs écrevisses d'espèces exotiques envahissantes telles que listées àl'article R.432-5 du Code de Penvironnement seraient capturées, tout le matériel ayant servi àl'opération devra être désinfecté.Il est strictement interdit de remettre des spécimens vivants d'écrevisses non autochtones, quelleque soit leur taille, dans le milieu où elles ont été prélevées ou de les disséminer sur d'autres sites.Les écrevisses devront être détruites sur place.
Article 10 : Formalités préalablesPour les opérations de pêche scientifique le titulaire est tenu de prévenir par écrit (télécopie,courriel), au moins quinze jours à l'avance, la Préfète du département (DDT/SER/PMNE), leSDOFB, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA), et le président de I'association interdépartementaleagréée de pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR), en leurprécisant les dates, le programme et la localisation des lieux de capture sur une carte au 1/25 000.Dans le cas où une/des opérations sont programmées sur un/des lots de pêche détenus par unpêcheur professionnel, le titulaire est invité à se rapprocher du président de AIAPPEdBR afind'étudier toute possibilité de partenariat.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 11 : Compte rendu d'exécutionLe format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l'objetd'un accord préalable de la direction régionale de l'office français de la biodiversité afin de seconformer au schéma directeur de données sur l'eau du bassin hydrographique.Les protocoles d'échantillonnages devront s'appuyer sur les normes européennes quand ellesexistent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l'électricité, pêche aux filets).Dans un délai de deux mois suivant la réalisation de chaque opération, le titulaire de l'autorisationadresse un rapport de synthèse, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions :> à la Préfète du département (DDT/SER/PMNE) ;> au chef du SDOFB qui fait part de ses avis et de ses observations quant à I'exploitation desdonnées ;> au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) ;> au président de l'association interdépartementale agréée de pêcheurs professionnels eneau douce du bassin du Rhin (AIAPPEdBR).
Article 12 : Présentation de l'autorisationLe titulaire de la présente autorisation, ou les personnes responsables de l'exécution matérielle,doit présenter cette autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche eneau douce. S'il ne peut le faire ou s'il s'y refuse, il s'expose à la peine d'amende prévue pour lescontraventions de la 3° classe.La personne qui participe à l'exécution d'une opération de capture s'expose aux sanctions prévuespar la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le titulaire de l'autorisation oules personnes responsables de l'exécution matérielle de l'opération n'est pas présent sur les lieux.
Article 13 : Retrait de l'autorisationL'autorisation exceptionnelle de capture du poisson est personnelle et incessible. Elle peut êtreretirée à tout moment et sans indemnité si le titulaire ne la respecte pas, ou si lui-même ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle n'est pas présent au cours de l'opération.
Article 14 : Respect des prescriptions des autorisationsS'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le titulaire ou lespersonnes responsables de l'exécution matérielle qui n'a pas respecté la présente autorisation.
Article 15 : Notification. publication et information des tiersLa présente décision sera notifiée à la société SIALIS.Une copie de celle-ci sera en outre communiquée :- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Bas-Rhin,- au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique du Bas-Rhin,- au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eaudouce du bassin du Rhin et aux pêcheurs professionnels du Bas-Rhin,
qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
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Article 16 : Droit des tiersCette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 17 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication :e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peutégalement être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique «télérecourscitoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanented'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, larequête peut être adressée au moyen de cette application ;e soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de la responsable du pôle« milieux naturels et espèces » de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin ouhiérarchique auprés de la cheffe du Service Environnement et Risques de la DirectionDépartementale des Territoires du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite (née du silence de l'Administration à l'issue du délai de deux moisà compter de la réception du recours administratif préalable), peut faire l'objet, avec la décisioncontestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
STRASBOURG, le 26 juin 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Par subdélégation, la responsable du pôle« milieux naturels et espéces »,
AsClaudine BURTIN
:—5/5—
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de
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
et des solidarités,
du Bas-Rhin
Section Centrale du Travail
Téléphone: 03.88.88 57 87
ddets-polet@bas-rhin.gouv.fr
lJbnd • A,alld • l'rmmlll
RÉPUBUQJJB FRANÇA]S]!
PREFECTURE DU BAS-RHIN
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRÊTÉ
reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFETE DE LA REGION GRAND-EST,
PREFETE DU BAS-RHIN
Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production, et notamment son article 54;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
Vu le décret n° 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les
sociétés coopératives ouvrières de production;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n� 79-376 du
10 mai 1979 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production;
Vu le décret n° 93-455 du 20 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret n° 63-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité
de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17;
Vu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relatif à la déconcentration de la procédure
d'agrément des S.C.O.P.;
Vu l'arrêté du 08 mars 2024 portant délégation de signature à madame Anoutchka
CHABEAU en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Bas -Rhin;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Cité administrative Gaujot- 14 rue du Maréchal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEX
Standard: 03.88.88.57.87
www.qrand-est. dreets. qouv. fr
... / ...
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Vu la demande d'agrément de la société SCOP SIALERT, située au 5 impasse AntoineImbs à F-67810 HOLTZHEIM;Vu l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés CoopérativesOuvrières de Production émis le 24 juin 2024;
ARRÊTE
Article 1°": | La société SCOP SIALERT, située au 5 impasse Antoine Imbs à F-67810HOLTZHEIM, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrièrede Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P.» ainsi qu'à prétendre au bénéfice desdispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux SociétésCoopératives Ouvrières de Production.Article2: — Cette même société pourra, en application des dispositions des articles61 et 260 du code des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus,d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles261, 262 et 263 dudit code.Article3: Elle pourra également bénéficier des dispositions :1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme deconstruction d'habitations à bon marché et de logement ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portantrèglement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régimegénéral.Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée àl'article 1, est valable, sous réserve du respect des dispositions des articles 2 et 4 dudécret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité deSociété Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription entant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 dumême texte. Fait à Strasbourg, le 2'1 {'Lufl &OÏ-HPour la Préfète,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe,
-G__Atiñe SCHNEIDER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Direction départementale
de l'emploi, du travail,
et des solidarités,
du Bas-Rhin
Section Centrale du Travail
Téléphone: 03.88.88.57.87
ddets-polet@bas-rhin.gouv.fr
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 Strasbourg Cedex
lJlwrtl • t,411tl • l'rtwmlll
JliPUBUQJJE FRANCAISE
PREFECTURE DU BAS-RHIN
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE
portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFETE DE LA REGION GRAND EST,
PREFETE DU BAS-RHIN
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée, portant statut de la
coopération
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée, portant statut des sociétés
coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54;
Vu la lof n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut·coopératif;
Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité
de société coopérative ouvrière de production et notamment son article 6;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives;
Vu l'avis émis par la Confédération Générale des SCOP le 24 juin 2024;
Considérant la liquidation judiciaire le 21 septembre 2023 de la SCOP BOCALYS
(NEW BOCO)
ARRETE
Article 1er: la SCOP BOCAL YS (NEW BOCO) dont le siège social est sis BA rue Saglio à
F-67100 STRASBOURG est radiée de la liste ministérielle des sociétés coopératives
ouvrières de production.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 2 : la directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités estchargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Strasbourg, le 2-'1 q'u.l'fl» lOLL[
Pour la Préfète,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin,Et par subdélégation,La Directrice départementale adjointe,
ine SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire I'objet :
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion - DirectionGénérale du Travail (DGT) - Service des Relations et des Conditions de Travail - 39-43 Quai AndréCitroën - 75902 PARIS CEDEX 15,
- — d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue de la Paix 67000STRASBOURG.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
"des
du
••
PRÉFET
DU BAS-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PORTANT REQUISITION
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités - DDETS
du gymnase Heyritz sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de la commune de Strasbourg
La Préfète de la Région Grand Est
Préfète du Bas-Rhin,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1,
VU le code de la sécurité intérieure,
,._
VU l'article L345-2-2 du code de l'action sociale et des familles,
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des, préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète
de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas­
Rhin;
VU l'arrêté du 7 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu DUHAMEL,
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Considérant que dans le cadre de l'évacuation du campement entre la route M35 et la rue de
la gare aux marchandises à Strasbourg, il y a lieu de prendre toute disposition utile pour
mettre à l'abri momentanément les populations sans hébergement,
Considérant que le gymnase Heyritz sis rue du Heyritz à Strasbourg, propriété de la
commune de Strasbourg, peut être mobilisé pour la mise à l'abri de personnes,
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités.
ARRETE
Article 1
Le gymnase Heyritz sis rue du Heyritz à Strasbourg, est réquisitionné le 28 juin 2024, afin de
mettre à l'abri les personnes qui le nécessitent.
Article 2
L'État assurera la gestion opérationnelle de cette mise à l'abri et s'acquittera des dépenses
de gardiennage et de nettoyage résultant de l'usage des locaux, au prorata du nombre de
jours d'utilisation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 3Un recours contre le présent arrété peut-étre formé devant le tribunal administratif deStrasbourg dans un délai de deux mois a compter de sa notification.Article 4Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice départementale de I'emploidu travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à madame la maire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 26 juin 2024La Préfète, |Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Géméra
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
••
PRÉFET
DU BAS-RHIN
SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° CAB-2024-22
portant attribution de la médaille de BRONZE de la Jeunesse, des Sports et
de !'Engagement Associatif
Promotion du 14 juillet 2024 pour le Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le décret n° 70�26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille de la Jeunesse et des Sports;
VU le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant modification du décret n° 69-462 du 14
octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la
jeunesse et des sports ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la
région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de Bronze de la
Jeunesse et des Sports et notamment son article 1er portant déconcentration des décisions
d'attribution de la Médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2021 portant composition de la commission départementale
d'attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement
Associatif ;
VU l'avis de la comm1ss1on départementale d'attribution de la médaille de Bronze de la
Jeunesse, des sports et de l'engagement associatif du 14 mai 2024 sur la proposition de
promotion de récipiendaires au titre du contingent du 14 juillet 2024;
CONSIDÉRANT que les intéressés se sont distingués d'une manière particulièrement honorable au
service de l'éducation physique et des sports, des mouvements de jeunesse et des activités
socio-éducatives, des colonies de vacances, des œuvres de plein air, des activités de loisir
social et de l'éducation populaire ou d'activités associatives au service de l'intérêt général ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
ARRETEArticle 1°" : La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif estdécernée aux personnes dont les noms suivent :Monsieur Huseyin AKSINSOIG Infini Jiu-JitsuSportMonsieur Bilal BAKHOUCHE-CHAREUF né CHAREUFW-fight StrasbourgSportMadame Marie-Hélène BIRMELESGS La FraternelleSportMonsieur Eddy CLAUSSAssociation Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Bas-RhinEngagement AssociatifMadame Anne-Claire DALL'ARMISGS La FraternelleSportMadame Anne DILLENSCHNEIDERFéderation Nationale Unité d'Intervention Tout Terrain du Bas-RhinEngagement AssociatifMadame Bénédicte FOULT | |Comité Départemental de Gymnastique du Bas-RhinSport ;Monsieur René (Guillaume) GRIMMERCommune d'OberhausbergenEngagement AssociatifMadame Brigitte HERBSTER née BERARDAlliance Sportive Crédit MutuelSportMadame Denise HIMBER née APRILAssociation des Retraités Militaires du Bas-RhinEngagement Associatif
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Madame Sophie HUBSCHComité Départemental de Gymnastique du Bas-RhinSport
Monsieur Christian KIMMICHAssociation du Vert GalantEngagement AssociatifMonsieur Emmanuel KOENIGSociété de Tir de SélestatSport
Monsieur Pierre LE GOFFUnion Nationale des Sous-Officiers en Retraites (UNSOR)Engagement AssociatifMonsieur Albert LEFEVREAssociation Nationale des Officiers de Réserve de l'Armée de l'Air et de l'EspaceEngagement AssociatifMadame Marie-Claude MATHIEU née LEONARDService National UniverselJeunesse
Madame Eulalie (Eulalia) MILIAN née GARCIAAmitié Lingolsheim - Section Fit'FormeSport
Madame Suzanne MUCKLI -Bodysculpt Steinbourg-WilwisheimSport
Madame Elodie MULLERShotoka_n Karaté Traditionnel Alsace du NordSport
Madame Nathalie MUNCHComité Départemental de Judo du Bas-RhinSport
Madame Arlette OST née PEREZCommune d'OberhausbergenEngagement AssociatifMadame Célia PEREZ-BOGE née PEREZAEP Kammerhof - Service National UniverselJeunesse
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Monsieur Patrice PUCCINIÉcole de pilotage au Kart Indoor Chrono de FegersheimSportMonsieur Maxime RIEBAssociation Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Bas-RhinEngagement AssociatifMadame Aline SINGER née BERRYComité du Bas-Rhin de HandballSportMonsieur Philippe SOUDIERAlliance Sportive Crédit MutuelSportMonsieur Julien SPORER |Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers du Bas-RhinEngagement AssociatifMonsieur Kevin STAHLFéderation Nationale Unité d'Intervention Tout Terrain du Bas-RhinEngagement AssociatifMonsieur Raphaël STUDLERSport Club Sélestat NatationSportMadame Léa TOLEDANOCentre d'information sur les droits des femmes et des familles du Bas-RhinEngagement AssociatifMonsieur Guillaume UNTERNEHRSGS La FraternelleSportMadame Sandra VELCINSport Club Sélestat NatationSportMonsieur François VLCEKWu Mei Kung FuSportMonsieur Adrien WURMSERCroix rouge Française- Unité locale de SélestatEngagement associatif
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Article 2 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet : |e soit d'un recours gracieux aupres de la Préfète du Bas-Rhin,e soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Sports et des Jeux Olympiques etParalympiques,e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions del'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Article 3 : Monsieur le Directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le Directeuracadémique des services de l'éducation nationale sont chargés de l'exécution du présent arrêté,chacun en ce qui les concerne, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
StrasboUrg, le 2 9 JUIN ÀÜ%
La Préfête,
5/5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Aréririr NG
' RECU EN PREFECTURE !le 25/06/2024Apphcon aqréce F.legabte comAN O RE ACT ASAAAAEFAAA TTRTAGE TS T4 A ANA RE
Haute école des arts du Rhin
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HEAR •
www.hear.fr
Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°631-2024 du 13 iuin 2024
Séance du
Sous la présidence de
Membres en exercice
Ont assisté à la séance
Absents excusés
Absents non excusés
Titulaires présents :
13 juin 2024
Anne-Catherine GOETZ, Présidente
29 titulaires et 7 suppléants
21 membres - 21 titulaires
8 absents dont 6 pouvoirs
6 absents titulaires non excusés
Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,
Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDER
Titulaires excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donne
pouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,
Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,
Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle'FABRE
Tltulalres non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI, Bertrand
PAUVERT, Joseph SIMEON!
Obiet : Modification du tableau des effectifs
• Création d'un poste permanent << assistant de scolarité transversal »
99_DE-067-200028124-20240613-631_2024-DE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
À la suite du travail de réorganisation des services de scolarité mené au cours de l'année 2023, il a été décidé decréer un poste temporaire transversal aux deux services. Une candidate a été recrutée sur ce poste à temps pleinpour la période du01/04/2024au 31/03/2025. Cet agent avaif, au moment de son recrutement, un statut defonctionnaire territorial. Le recrutement d'un fonctionnaire n'étant pas possible sur un poste temporaire, l'agent apris une disposition pour convenances personnelles auprès de son employeur afin de permettre un recrutementpar voie contractuelle au sein de la HEAR.Afin de permettre le recrutement de cet agent en qualité de fonctionnaire, et devant la nécessité de pérenniser ceposte temporaire au regard de la charge de travail des services de scolarité, il est proposé de créer un postepermanent selon les caractéristiques suivantes :Intitulé du poste Assistant-e de scolarité transversalAffectation Arts visuels MulhouseFilière(s) AdministrativeCatégorie(s) BCCadre(s) d'emplois Rédacteurs territoriauxAdjoints administratifs territoriaux35/35Ème
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver les modifications deposte suivantes : création d'un poste permanent « assistant de scolarité transversal ».
VoteVotants ; 21Pour ; 21Contre : 00Abstention : 00AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture leet affichage à la Haute école des arts du Rhin le à 17 heures.
Anne-Catherine GOETZPrésident
J RECU EN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Haute école des arts du Rhin 1 rue de l'Académie CS 10032 +33 (0)3 69 06 37 77. 67082 Strasbourg cedex www.hear.fr
HEAR
J REÇU EN PREFECTURE "le 25/06/2024Applcation agréée E-legaite com àVotre contact: Marc Ruhlmann +33 (0)3 69 06 37 6Administratenr nénéaral marc.ruhlmann@he&21_D0-067-200028124-20240613-632_2024-DE
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Convention d'objectifs et de moyens 2022-2023
Avenant pour l'année 2024
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Haute école des arts du Rhin / Membres fondateurs
(2022-2023)
Avenant au titre de l'année 2024
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la
loi n°2000-321 du 12 avril 2000 susvisée ;
Vu l'arrêté SGARE n°2010/160 du 23 décembre 2010 portant création de l'Etablissement
Public de Coopération Culturelle dénommé Pôle Alsace d'enseignement supérieur des
arts ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts
plastiques dans les établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2013 abrogeant l'arrêté du 22 février 2008 relatif à la procédure
d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la
musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la
Commission nationale d'habilitation ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 portant organisation de
l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans les établissements d'enseignement
supérieur délivrant des diplômes (DNA) ;
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Vu la circulaire n°2007-6 du 5 mars 2007 relative au financement public et à l'emploi dans le
spectacle vivant ;
Vu la CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS Haute école des arts du Rhin / Membres
fondateurs (2022-2023) signée le 30 août 2023, et notamment son article 7 prévoyant la
possibilité de la modifier par avenant approuvé et signé par l'ensemble des parties.

Entre les soussignés,
- L'État – Ministère de la culture – DRAC Grand Est, représenté par Madame Josiane
Chevalier, préfète de la Région Grand Est, préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
- La Ville de Mulhouse, représentée par Madame Michèle Lutz, Maire, dûment
habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 04 juillet 2020 ;
- La Ville de Strasbourg, représentée par Madame Jeanne Barseghian, Maire,
dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024 ;
- L'Eurométropole de Strasbourg, représentée par Madame Pia Imbs, Présidente,
dûment habilitée par délibération du Conseil de l'Eurométropole en date du 28 juin
2024 ;
- La Haute école des arts du Rhin, représentée par Madame Anne-Catherine GOETZ,
Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil d'Administration en date
du 22 novembre 2023.

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

L'Établissement public de coopération culturelle dénommé Haute École des Arts du
Rhin (HEAR) regroupant Le Quai, école supérieure d'art de Mulhouse, l'Académie
supérieure de musique du Conservatoire de Strasbourg et l'École supérieure des arts
décoratifs de Strasbourg a été créé en 2011 suite à la délibération du Conseil
municipal du 6 décembre 2010 ainsi qu'à la délibération du Conseil de communauté
du 17 décembre 2010, les instances délibérantes de la Ville de Mulhouse et l'État
(DRAC Grand Est) ayant également approuvé la démarche.
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Ses membres fondateurs sont : la Ville de Strasbourg, l'Eurométropole de Strasbourg,
la Ville de Mulhouse et l'État (DRAC Grand Est).

Les statuts de la Haute École des Arts du Rhin (HEAR) ne fixent pas les taux de
contribution des différents membres fondateurs au budget de l'EPCC mais prévoient
la définition des modalités de financement de l'établissement à la conclusion de
conventions d'objectifs et de moyens pluriannuelles.

Les objectifs et les moyens sur lesquels les membres fondateurs, signataires de la
convention, s'accordent, répondent au projet d'établissement proposé par la
direction de la HEAR, conformément aux articles 5 et 29 des statuts de l'EPCC.

Pour tenir compte, dans le cadre de la nouvelle direction de l'établissement
effective seulement depuis le 13 février 2023, du temps nécessaire à l'écriture du
nouveau projet d'établissement, et pour confirmer également dans un contexte de
complément de ressources budgétaires, des apports complémentaires le cas
échéant, les membres fondateurs conviennent d'accorder le temps nécessaire à ce
processus en cours, et de conclure pour l'année 2024 un avenant prorogeant la
convention d'objectifs et de moyens 2022-2023, d'une année.


La Ville de Strasbourg, l'Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et l'État
(DRAC Grand Est) confirment par cet engagement renouvelé leur soutien au projet de
la HEAR, pôle d'excellence en matière d'enseignements artistiques supérieurs, de
nature à conforter leur attractivité et leur créativité artistique.



Article 1 : A l'exception de l'article 4 - Moyens mis à la disposition de la HEAR,
l'ensemble des dispositions de la précédente convention, signée le 30 août
2023, est reconduit pour l'année 2024.

Article 2 : Au titre de l'année 2024, l'article 4 est rédigé comme suit :



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REÇU EN PREFECTUREle 25/06/2024eA et Â--À.124-20290613-632

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Article 4 - Moyens mis à la disposition de la HEAR
Sous-article 4.1 - Les moyens financiers
4.1.1 - Les Villes fondatrices :
Pour accompagner la mise en œuvre du projet d'établissement, les membres
fondateurs contribuent de la façon suivante pour l'exercice 2024 :
Fonctionnement Investissement
Ville de Strasbourg 5 460 000 € 190 500 €
Ville de Mulhouse 1 830 196 € 59 500 €
Total 7 290 196 € 250 000 €

Les Villes de Strasbourg et de Mulhouse versent leur contribution annuelle en trois
fois maximum, au mois de janvier, avril et septembre.

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REÇU EN PREFECTUREle 25/06/2024

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4.1.2 - L'État :
a. Pour l'année 2024, l'État (DRAC Grand Est) contribue financièrement pour un
montant prévisionnel total de 1 376 900 € sur le programme 361 de la
mission Culture, le détail des crédits étant décliné comme suit :






b. Ces montants prévisionnels de subventions de l'État n'excluent pas la
possibilité pour la HEAR d'adresser des demandes de subventions
spécifiques, liées à des projets nouveaux développés.
c. Les contributions financières de l'État (DRAC Grand Est) mentionnées
ci-dessus ne sont applicables que sous réserve des conditions cumulatives
suivantes :
• L'inscription des crédits en AE et en CP en Loi de finances, la délégation
des crédits correspondants et la levée de la réserve de précaution
appliquée conformément aux dispositions de la LOLF ;
• Le respect par la HEAR des obligations mentionnées dans la présente
convention ;
• Le contrôle par l'État (DRAC Grand Est) en fin d'exercice que le montant
annuel de la contribution n'excède pas le coût annuel de l'action.

Sous-article 4.2 – La mise à disposition des locaux
4.2.1 - Désignation des locaux et du matériel
a. La Ville de Mulhouse met gracieusement à disposition de la HEAR :
• Des locaux d'une surface de 4 222 m2 et un logement de fonction d'une
surface de 140 m2, situés 3, quai des Pêcheurs à Mulhouse (valeur
locative de 192.000€).
Participation Etat (DRAC)
Arts plastiques 733 000 €
Musique 414 900 €
CFPI 29 000 €
Total 1 176 900 €
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b. La Ville de Strasbourg met gracieusement à disposition de la HEAR des
locaux répartis sur plusieurs sites. La valeur globale annuelle de ces mises à
disposition s'élève à 664 000 €.
Les lieux mis à disposition sont désignés ci-dessous :
• Cité de la musique et de la danse, 1 place Dauphine
➢ Des locaux à usage administratif d'une surface globale d'environ 105 m²
(valeur locative annuelle de 14.000 €) ;
➢ Des salles et locaux nécessaires à l'enseignement supérieur de la
musique ou à son fonctionnement. Ces locaux sont par ailleurs utilisés
par la Ville de Strasbourg pour les autres enseignements du
Conservatoire relevant de sa compétence.
• Des locaux répartis dans quatre bâtiments correspondant à l'ancienne Ecole
Supérieure des Arts Décoratifs de Strasbourg, (valeur locative annuelle de
650.000€) à savoir :
➢ L'école des Arts Décoratifs d'une surface de 7361 m², située 1 rue de
l'Académie, dénommé bâtiment historique ;
➢ Un logement de 65 m² situé 1 rue de l'Académie ;
➢ L'espace d'exposition « la Chaufferie » de 118 m² situé 5 rue de la
Manufacture des tabacs ;
➢ A compter de la réception des travaux prévue fin juin 2024, la
Manufacture des tabacs, d'une surface de 4235 m², intégrée dans un
programme de redéploiement dans ces nouveaux locaux, sur une surface
utile totale de 3679 m2 et pour les fonctions suivantes :
- Accueil et convivialité : 170 m²
- Bibliothèque Arts-Sciences : 720 m²
- Enseignement théorique : 415 m²
- Ateliers transversaux : 867 m²
- Art : 452 m²
- Scénographie : 475 m²
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- Studios de musique de la HEAR-Musique : 330 m²
- Logistique générale : 250 m².
➢ Une annexe d'une surface de 4124 m², située 2 rue de l'Académie, dont
l'usage restera possible jusqu'à l'ouverture du chantier avec
l'engagement des travaux de réhabilitation du bâtiment dans la
perspective de sa nouvelle destination.
➢ De façon plus ponctuelle, pour des actions pédagogiques, la HEAR pourra
se voir mise à disposition :
▪ La salle des colonnes située au TAPS, 10 rue du Hohwald, à raison
de 24 jours maximum en 2024 ;
▪ La salle de la Menuiserie située 4 rue de la Coopérative, à raison de
15 jours maximum en 2024 ;
▪ La salle d'embouteillage de la Cave à vins/Coop, 2 allée Käthe
Kollwitz, à raison de 39 jours en 2024.

L'ensemble des équipements, matériels et instruments, acquis sur la base des
budgets d'investissement votés annuellement, sont propriétés de la HEAR.
L'exercice d'une activité différente de celle prévue par les statuts de la HEAR
est interdit, sauf autorisation expresse et préalable des Villes. L'exercice d'une
telle activité doit, en tout état de cause, présenter une complémentarité ou
une relation avec l'objet statutaire de la HEAR.

4.2.2 - Conditions générales de la mise à disposition
inchangé

4.2.3 - Conditions et obligations d'entretien et de maintenance
inchangé

4.2.4 - Charges de fonctionnement
inchangé
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4.2.5 - Investissements
inchangé

4.2.6 - Mesures de sécurité et d'hygiène
inchangé

4.2.7 - Travaux et améliorations
Inchangé

4.2.8 - Assurances et responsabilité
inchangé

4.2.9 - Cession et sous-occupation
inchangé


Sous-article 4.3 – Mise à disposition de véhicules
4.3.1 – Pour le site d'arts plastiques de Strasbourg :
Inchangé

4.3.2 Pour le site d'arts plastiques de Mulhouse :
inchangé




Sous-article 4.4 - La situation spécifique de l'Académie supérieure de musique
(ASM)
4.4.1 - Conditions d'intervention du personnel enseignant du Conservatoire à
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' RECU EN PREFECTURE !le 25/06/2024M Appls Mion agréée L I'LL" te com à21_D0-067-200028124-2024 0613-632_2024-DE

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Rayonnement Régional de Strasbourg (CRR) dans les enseignements
dispensés par l'ASM
Les personnels enseignants du CRR demeurent employés, gérés, rémunérés par
l'Eurométropole de Strasbourg (EMS).
Ces personnels interviennent au titre de l'enseignement supérieur dans le
cadre de leur service ordinaire.
En sont déduites ainsi, des modalités de remboursement ou de valorisation du
coût de l'Académie supérieur de Musique suivantes :

La modalité d'évaluation des heures réalisées pour l'enseignement des
disciplines dominantes, faisant annuellement l'objet d'un remboursement
forfaitaire par la HEAR.
Ce remboursement, réévalué en 2021 par le Conservatoire, comme
prévu par le précédent contrat, est fixé pour 2024 à 413 000 €.

La modalité d'évaluation des heures réalisées pour les unités
d'enseignement complémentaire, faisant annuellement l'objet d'une
valorisation établie sur la base du coût horaire chargé de l'enseignant
constaté lors de l'exercice précédent multiplié par le nombre d'heures
dédiées à cet enseignement.
Cette valorisation, réévaluée en 2021 par le Conservatoire, comme prévu
par le précédent contrat, est fixée pour 2024 à 270 000 €.
Par ailleurs, les interventions des enseignant.es du CRR effectuées en
dehors de leur service ordinaire font l'objet d'un engagement et d'une
prise en charge directe par la HEAR, dans le respect des règles de cumul
d'emploi.


4.4.2 - Modalités de valorisation de la mise à disposition des moyens
généraux du Conservatoire
La mise à disposition des moyens généraux du Conservatoire (personnel
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P w N oo
' RECU EN PREFECTURE !le 25/06/2024L '.'îl MION aqréée t l..À.n te com 221_D0-067-200028124-2024 0613-632_2024-DE

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administratif et technique, locaux, parc instrumental, matériel informatique)
au bénéfice de l'Académie supérieure de musique fait l'objet d'une
valorisation prenant en compte la part respective des deux missions
d'enseignement (initial et supérieur) dispensés au sein du Conservatoire, au
regard de leurs poids budgétaires respectifs.

Pour 2024, cette valorisation est maintenue au montant de 2022 et 2023.

Pour rappel, il est évalué au regard du compte administratif 2020
➢ Montant du Compte administratif (CA) du CRR auquel sont retranchées
Les dépenses de fonctionnement ne concernant que le CRR ;
La masse salariale permanente ;
La masse salariale du personnel administratif et technique ;
Le tout formant un montant déduit.

➢ A ce montant déduit, est appliquée le taux de 14,9%, découlant du
rapport entre
Le Coût Académie supérieure de musique (intégrant la valorisation
des unités d'enseignement complémentaire) et
[Le Coût de l'Académie supérieure de musique + le CA du CRR]

Le montant de valorisation en découlant s'élève à 420 717 €.












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REÇU EN PREFECTUREle 25/06/2024
.

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Fait à Strasbourg, le



Pour L'Etat,
La Préfète de la Région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de
sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin,






Josiane Chevalier

Pour la Haute école des arts du Rhin,
La Présidente,







Anne-Catherine Goetz


Pour la Ville de Strasbourg,
La Maire,






Jeanne Barseghian


Pour la Ville de Mulhouse,
La Maire,






Michèle Lutz


Pour l'Eurométropole de Strasbourg,
La Présidente,





Pia Imbs




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RECU EN PREFECTUREle 25/06/2024
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - BS - 2024
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REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
 
 
 
 
EPCC  : EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN (1)
 
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE  (2)
 
 
 
 
Numéro SIRET : 20002812400028
 
 
 
POSTE COMPTABLE : RECETTE DES FINANCES DE STRASBOURG
 
 
 
M. 57
 
 
 
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
 
 
BUDGET : EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN (4)
 
 
 
ANNEE 2024
 
 
 
 
 
 
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s'il s'agit d'un budget annexe.
(3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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' RECU EN PREF E 1le 25/06/2024mion agréée E- e com21_RP-067-200028124-2024 0613-633_2024-DE
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - BS - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 32
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 35
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 39
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 41
A1.01 - Opérations non ventilables 43
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 44
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 47
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 48
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 49
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 52
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 55
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 58
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 59
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 62
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 64
A1.908 - Fonction 8 - Transports 67
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 71
A2.01 - Opérations non ventilables 73
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 74
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 77
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 78
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 79
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 82
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 88
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 91
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 92
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 93
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 96
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 98
A2.938 - Fonction 8 - Transports 101
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
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EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - BS - 2024
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B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 105
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées 106
B9 - Etat du personnel 107
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 110
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 111
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 112
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 113
 
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet.
  Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ;
les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l'article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
 
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I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
 
 
Informations statistiques
  Valeurs
Population totale 0
 
 
Informations fiscales (N-2)
  Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 0.00
 
 
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 0.00
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 0.00
3 Dépenses d'équipement brut / population 0.00
4 Encours de dette / population (2) (3) 0.00
5 DGF / population 0.00
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 0.00
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 0.00
8 Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 0.00
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 0.00
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
 
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s'appuyant sur l'encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1  janvier N.er
(3) L'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
 
 
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
-        au niveau du chapitre (1) pour la section d'investissement ;
-        au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
-        sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » ;
-        sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
 
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
 
 
II – En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les
chapitres « opération d'équipement ».
 
 
III – Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
               - Fonctionnement : %
               - Investissement : %
 
 
IV – En l'absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l'autorisation de l'assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de
chapitre à chapitre.
 
 
V – Les provisions sont semi-budgétaires  (4).
 
 
VI – La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5).
 
 
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
 
 
 
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s'il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
       - sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ;
       - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
       - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
 
 
  RESULTAT DE L'EXERCICE N-1
  Dépenses Recettes Solde d'exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
 
 
  RESTES A REALISER N-1
  Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 92 707,23 III + IV 0,00 B1 -92 707,23
Investissement I 92 707,23 III 0,00 B2 -92 707,23
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
 
 
 
    RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)  
  TOTAL A1 + B1 -92 707,23  
  Investissement A2 + B2 -92 707,23  
  Fonctionnement A3 + B3 0,00  
 
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d'exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
 
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D'INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 92 707,23
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 5 825,12
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 86 882,11
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
 
(1) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
 
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
 
(1) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D'ENSEMBLE A
 
    DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 560 000,00 292 110,71
  + + +
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2)
 
92 707,23
 
 
0,00
 
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2)
(si solde négatif)
 
0,00
(si solde positif)
 
360 596,52
  = = =
 
Total de la section d'investissement (3)
 
652 707,23
 
652 707,23
 
    DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 2 048 623,98 37 166,00
  + + +
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
 
0,00
(si excédent)
 
2 042 987,50
  = = =
 
Total de la section de fonctionnement (4)
 
2 048 623,98
 
2 080 153,50
 
  TOTAL DU BUDGET (5) 2 701 331,21 2 732 860,73
 
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l'étape budgétaire de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission
d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d'investissement.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
PRESENTATION DES AP VOTEES B1
 
 
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
 
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
       
TOTAL GENERAL 0,00
 
(1) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d'AP existant.
(2) L'assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d'exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n'ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
PRESENTATION DES AE VOTEES B2
 
 
AUTORISATION D'ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
 
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
       
TOTAL GENERAL 0,00
 
(1) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d'AE existant.
(2) L'assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d'exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n'ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D'INVESTISSEMENT C1
 
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
 
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
30 000,00 5 825,12 -5 000,00 -5 000,00 30 825,12
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
220 000,00 86 882,11 535 000,00 535 000,00 841 882,11
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 250 000,00 92 707,23 530 000,00 530 000,00 872 707,23
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d'opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 250 000,00 92 707,23 530 000,00 530 000,00 872 707,23
           
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
250 000,00   30 000,00 30 000,00 280 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 250 000,00   30 000,00 30 000,00 280 000,00
           
TOTAL 500 000,00 92 707,23 560 000,00 560 000,00 1 152 707,23
  +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
  =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 152 707,23
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D'INVESTISSEMENT C1
 
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
 
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
250 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 400 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 250 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 400 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d'opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 250 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 400 000,00
           
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00   67 110,71 67 110,71 67 110,71
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
250 000,00   75 000,00 75 000,00 325 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 250 000,00   142 110,71 142 110,71 392 110,71
           
TOTAL 500 000,00 0,00 292 110,71 292 110,71 792 110,71
  +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 360 596,52
  =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 1 152 707,23
 
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
112 110,71
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
 
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
 
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 1 429 751,62 0,00 525 057,40 525 057,40 1 954 809,02
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
8 051 754,38 0,00 1 150 003,87 1 150 003,87 9 201 758,25
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
340 308,00 0,00 26 452,00 26 452,00 366 760,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 9 821 814,00 0,00 1 701 513,27 1 701 513,27 11 523 327,27
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 3 000,00 0,00 135 000,00 135 000,00 138 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00   70 000,00 70 000,00 70 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
9 824 814,00 0,00 1 906 513,27 1 906 513,27 11 731 327,27
           
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00   67 110,71 67 110,71 67 110,71
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
250 000,00   75 000,00 75 000,00 325 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00   0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
250 000,00   142 110,71 142 110,71 392 110,71
           
TOTAL 10 074 814,00 0,00 2 048 623,98 2 048 623,98 12 123 437,98
  +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
  =
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 12 123 437,98
 
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3)  Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
 
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
 
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 15 000,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
782 650,00 0,00 0,00 0,00 782 650,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 8 942 474,00 0,00 7 166,00 7 166,00 8 949 640,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
14 690,00 0,00 0,00 0,00 14 690,00
Total des recettes de gestion courante 9 754 814,00 0,00 7 166,00 7 166,00 9 761 980,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
70 000,00   0,00 0,00 70 000,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 9 824 814,00 0,00 7 166,00 7 166,00 9 831 980,00
           
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
250 000,00   30 000,00 30 000,00 280 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
250 000,00   30 000,00 30 000,00 280 000,00
           
TOTAL 10 074 814,00 0,00 37 166,00 37 166,00 10 111 980,00
  +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 042 987,50
  =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 12 154 967,50
 
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
112 110,71
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
 
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
 
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 30 000,00 30 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4)   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00   0,00
  Total des opérations d'équipement 0,00   0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 825,12 0,00 825,12
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 621 882,11 0,00 621 882,11
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises)   0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4)   0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)   0,00 0,00
3… Stocks et en-cours   0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements   0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices   0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)   0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4)   0,00 0,00
Dépenses d'investissement – Total 622 707,23 30 000,00 652 707,23
  +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
  =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 652 707,23
 
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 525 057,40   525 057,40
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 1 150 003,87   1 150 003,87
014 Atténuations de produits 0,00   0,00
016 APA 0,00   0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00   0,00
60 Achats et variation des stocks   0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 26 452,00 0,00 26 452,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00   0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 135 000,00 0,00 135 000,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 70 000,00 75 000,00 145 000,00
71 Production stockée (ou déstockage)   0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement   67 110,71 67 110,71
Dépenses de fonctionnement – Total 1 906 513,27 142 110,71 2 048 623,98
  +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
  =
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 048 623,98
 
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE – RECETTES D2
 
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 150 000,00 0,00 150 000,00
15 Provisions pour risques et charges (4)   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00   0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations   75 000,00 75 000,00
29 Dépréciations des immobilisations (4)   0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)   0,00 0,00
3… Stocks et en-cours   0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices   0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)   0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4)   0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement   67 110,71 67 110,71
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00   0,00
Recettes d'investissement – Total 150 000,00 142 110,71 292 110,71
  +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 360 596,52
  +
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
  =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 652 707,23
 
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00   0,00
016 APA 0,00   0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00   0,00
60 Achats et variation des stocks   0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00   0,00
71 Production stockée (ou déstockage)   0,00 0,00
72 Production immobilisée   0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00   0,00
731 Fiscalité locale 0,00   0,00
74 Dotations et participations (8) 7 166,00   7 166,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 30 000,00 30 000,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges   0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 7 166,00 30 000,00 37 166,00
  +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 042 987,50
  =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 2 080 153,50
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – VUE D'ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE A
 
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d'une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
 
III = I + II
TOTAL 500 000,00 92 707,23 0,00 560 000,00 560 000,00 0,00 560 000,00 652 707,23
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 30 000,00 5 825,12 0,00 -5 000,00 -5 000,00 0,00 -5 000,00 825,12
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 220 000,00 86 882,11 0,00 535 000,00 535 000,00 0,00 535 000,00 621 882,11
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  Total des opérations d'équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 250 000,00 92 707,23 0,00 530 000,00 530 000,00 0,00 530 000,00 622 707,23
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AP)
    0,00          
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 250 000,00 92 707,23 0,00 530 000,00 530 000,00 0,00 530 000,00 622 707,23
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
250 000,00     30 000,00 30 000,00   30 000,00 30 000,00
041  Opérations patrimoniales (8) 0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 250 000,00     30 000,00 30 000,00   30 000,00 30 000,00
       
  D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
       
  Total des dépenses d'investissement cumulées 652 707,23
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l'état III-A2.1 pour le détail des opérations d'équipement.
(5) Voir l'état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().DI 041 = RI 041
(9) Le solde d'exécution reporté est le résultat constaté de l'exercice précédent qui fait l'objet d'un report et non d'un vote de l'assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – VUE D'ENSEMBLE – RECETTES A
 
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
 
 
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
 
 
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
 
III = I + II
TOTAL 500 000,00 0,00 292 110,71 292 110,71 292 110,71
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
250 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d'équipement
250 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
 
 
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
 
 
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
 
III = I + II
45 Chapitres d'opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 250 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00   67 110,71 67 110,71 67 110,71
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
250 000,00   75 000,00 75 000,00 75 000,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 250 000,00   142 110,71 142 110,71 142 110,71
             
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé (8) 360 596,52
             
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
             
Total des recettes d'investissement cumulées 652 707,23
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l'état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().DI 041 = RI 041
(8) Le solde d'exécution reporté est le résultat constaté de l'exercice précédent qui fait l'objet d'un report et non d'un vote de l'assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d'affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l'objet d'un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
 
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
 
 
III = I + II
TOTAL 500 000,00 92 707,23 0,00 560 000,00 560 000,00 0,00 560 000,00 652 707,23
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
30 000,00 5 825,12 0,00 -5 000,00 -5 000,00 0,00 -5 000,00 825,12
2031 Frais d'études 24 300,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Concessions, droits similaires 5 699,65 5 825,12 -5 000,00 -5 000,00 0,00 -5 000,00 825,12
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 220 000,00 86 882,11 0,00 535 000,00 535 000,00 0,00 535 000,00 621 882,11
21533 Réseaux câblés 0,00 7 536,66 0,00 0,00 0,00 0,00 7 536,66
2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
178 210,50 45 237,73 535 000,00 535 000,00 0,00 535 000,00 580 237,73
21831 Matériel informatique scolaire 0,00 6 877,78 0,00 0,00 0,00 0,00 6 877,78
21838 Autre matériel informatique 3 000,00 26 491,94 0,00 0,00 0,00 0,00 26 491,94
21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
0,00 738,00 0,00 0,00 0,00 0,00 738,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
38 789,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  Total des opérations
d'équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 250 000,00 92 707,23 0,00 530 000,00 530 000,00 0,00 530 000,00 622 707,23
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d'une AP)
    0,00          
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
 
 
III = I + II
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 250 000,00 92 707,23 0,00 530 000,00 530 000,00 0,00 530 000,00 622 707,23
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
250 000,00     30 000,00 30 000,00   30 000,00 30 000,00
  Reprise sur autofinancement
antérieur
250 000,00     30 000,00 30 000,00   30 000,00 30 000,00
139148 Subv. transf. Autres communes 250 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
  Charges transférées (8) 0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 250 000,00     30 000,00 30 000,00   30 000,00 30 000,00
 
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d'opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.1
 
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N°
Opération
Libellé de l'opérationN° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
 
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
 
 
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
 
III = I + II
TOTAL 500 000,00 0,00 292 110,71 292 110,71 292 110,71
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 250 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 100 000,00 100 000,00 100 000,00
1312 Subv. transf. Régions 0,00 0,00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
13148 Subv. transf. Autres communes 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 250 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 250 000,00 0,00 150 000,00 150 000,00 150 000,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00   67 110,71 67 110,71 67 110,71
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 250 000,00   75 000,00 75 000,00 75 000,00
28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 250 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00
041  Opérations patrimoniales (10) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 250 000,00   142 110,71 142 110,71 142 110,71
 
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3)  La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l'annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().RI 040 = DF 042
(8) 
Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
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(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D'ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE B
 
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d'une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
 
III = I + II
TOTAL 10 074 814,00 0,00 0,00 2 048 623,98 2 048 623,98 0,00 2 048 623,98 2 048 623,98
011 Charges à caractère général (4) 1 429 751,62 0,00 0,00 525 057,40 525 057,40 0,00 525 057,40 525 057,40
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
8 051 754,38 0,00   1 150 003,87 1 150 003,87   1 150 003,87 1 150 003,87
014 Atténuations de produits 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
340 308,00 0,00 0,00 26 452,00 26 452,00 0,00 26 452,00 26 452,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 9 821 814,00 0,00 0,00 1 701 513,27 1 701 513,27 0,00 1 701 513,27 1 701 513,27
66 Charges financières 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 3 000,00 0,00   135 000,00 135 000,00   135 000,00 135 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00     70 000,00 70 000,00   70 000,00 70 000,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AE)
    0,00          
Total des dépenses financières 3 000,00 0,00 0,00 205 000,00 205 000,00   205 000,00 205 000,00
Total des dépenses réelles 9 824 814,00 0,00 0,00 1 906 513,27 1 906 513,27 0,00 1 906 513,27 1 906 513,27
023 Virement à la section
d'investissement
0,00     67 110,71 67 110,71   67 110,71 67 110,71
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
250 000,00     75 000,00 75 000,00   75 000,00 75 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 250 000,00     142 110,71 142 110,71   142 110,71 142 110,71
       
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
       
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 2 048 623,98
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D'ENSEMBLE – RECETTES B
 
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
 
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
 
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 10 074 814,00 0,00 37 166,00 37 166,00 37 166,00
013 Atténuations de charges (3) 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 782 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 8 942 474,00 0,00 7 166,00 7 166,00 7 166,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 14 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 9 754 814,00 0,00 7 166,00 7 166,00 7 166,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 70 000,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 9 824 814,00 0,00 7 166,00 7 166,00 7 166,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 250 000,00   30 000,00 30 000,00 30 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 250 000,00   30 000,00 30 000,00 30 000,00
             
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 2 042 987,50
             
Total des recettes de fonctionnement cumulées 2 080 153,50
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().RF 042 = DI 040
(5) 
Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
 
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
 
III = I + II
TOTAL 10 074 814,00 0,00 0,00 2 048 623,98 2 048 623,98 0,00 2 048 623,98 2 048 623,98
011 Charges à caractère général (5) 1 429 751,62 0,00 0,00 525 057,40 525 057,40 0,00 525 057,40 525 057,40
6042 Achats de prestations de services 11 118,46 0,00 500,00 500,00 0,00 500,00 500,00
60611 Eau et assainissement 11 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 249 000,00 0,00 186 000,00 186 000,00 0,00 186 000,00 186 000,00
60622 Carburants 7 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 6 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 14 766,67 0,00 833,33 833,33 0,00 833,33 833,33
60636 Habillement et vêtements de travail 6 955,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 8 074,41 0,00 450,00 450,00 0,00 450,00 450,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.)12 444,23 0,00 9 100,00 9 100,00 0,00 9 100,00 9 100,00
6067 Fournitures scolaires 99 614,61 0,00 46 882,00 46 882,00 0,00 46 882,00 46 882,00
6068 Autres matières et fournitures 67 447,09 0,00 17 500,00 17 500,00 0,00 17 500,00 17 500,00
611 Contrats de prestations de services 96 351,63 0,00 27 000,00 27 000,00 0,00 27 000,00 27 000,00
6132 Locations immobilières 11 753,23 0,00 1 950,00 1 950,00 0,00 1 950,00 1 950,00
61358 Autres 4 990,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 2 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
27 000,00 0,00 9 500,00 9 500,00 0,00 9 500,00 9 500,00
61524 Entretien bois et forêts 3 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 4 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 28 928,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00
6156 Maintenance 72 458,89 0,00 27 175,00 27 175,00 0,00 27 175,00 27 175,00
6161 Multirisques 138 000,00 0,00 22 000,00 22 000,00 0,00 22 000,00 22 000,00
6184 Versements à des organismes de
formation
21 404,60 0,00 10 000,00 10 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 3 870,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 69 189,75 0,00 9 100,00 9 100,00 0,00 9 100,00 9 100,00
6231 Annonces et insertions 10 325,00 0,00 -200,00 -200,00 0,00 -200,00 -200,00
6234 Réceptions 138 675,61 0,00 28 950,00 28 950,00 0,00 28 950,00 28 950,00
6236 Catalogues et imprimés 39 443,08 0,00 -12 973,33 -12 973,33 0,00 -12 973,33 -12 973,33
6241 Transports de biens 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 9 285,27 0,00 215,00 215,00 0,00 215,00 215,00
6251 Voyages, déplacements et missions 59 047,00 0,00 13 700,00 13 700,00 0,00 13 700,00 13 700,00
6255 Frais de déménagement 31 310,00 0,00 40 000,00 40 000,00 0,00 40 000,00 40 000,00
6261 Frais d'affranchissement 10 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00 0,00 2 000,00 2 000,00
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Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
 
III = I + II
6262 Frais de télécommunications 15 000,00 0,00 7 000,00 7 000,00 0,00 7 000,00 7 000,00
627 Services bancaires et assimilés 4 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 18 954,72 0,00 2 500,00 2 500,00 0,00 2 500,00 2 500,00
6282 Frais de gardiennage 3 317,68 0,00 6 800,00 6 800,00 0,00 6 800,00 6 800,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 60 800,00 0,00 61 730,00 61 730,00 0,00 61 730,00 61 730,00
6284 Redevances pour services rendus 2 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 8 800,00 0,00 1 750,00 1 750,00 0,00 1 750,00 1 750,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
31 595,40 0,00 3 595,40 3 595,40 0,00 3 595,40 3 595,40
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
8 051 754,38 0,00   1 150 003,87 1 150 003,87   1 150 003,87 1 150 003,87
6218 Autre personnel extérieur 1 472 223,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 80 278,36 0,00 14 082,25 14 082,25 14 082,25 14 082,25
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 20 068,92 0,00 3 520,47 3 520,47 3 520,47 3 520,47
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 93 406,78 0,00 16 097,28 16 097,28 16 097,28 16 097,28
64111 Rémunération principale titulaires 2 276 700,03 0,00 77 381,50 77 381,50 77 381,50 77 381,50
64112 SFT, indemnité de résidence 46 723,55 0,00 1 566,35 1 566,35 1 566,35 1 566,35
64113 NBI 9 836,04 0,00 339,62 339,62 339,62 339,62
64118 Autres indemnités 392 055,90 0,00 13 291,92 13 291,92 13 291,92 13 291,92
64131 Rémunérations 1 232 394,71 0,00 528 169,16 528 169,16 528 169,16 528 169,16
64132 SFT, indemnité de résidence 19 454,35 0,00 8 337,59 8 337,59 8 337,59 8 337,59
64138 Primes et autres indemnités 164 525,29 0,00 70 510,83 70 510,83 70 510,83 70 510,83
6414 Personnel rémunéré à la vacation 467 822,41 0,00 92 953,45 92 953,45 92 953,45 92 953,45
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 894 954,98 0,00 158 018,60 158 018,60 158 018,60 158 018,60
6453 Cotisations aux caisses de retraites 808 989,91 0,00 141 865,42 141 865,42 141 865,42 141 865,42
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 5 903,59 0,00 974,20 974,20 974,20 974,20
64731 Allocations chômage versées
directement
38 348,70 0,00 7 895,23 7 895,23 7 895,23 7 895,23
6474 Versement aux autres oeuvres
sociales
18 067,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 10 000,00 0,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00 15 000,00
6488 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
340 308,00 0,00 0,00 26 452,00 26 452,00 0,00 26 452,00 26 452,00
65131 Bourses 289 492,40 0,00 16 000,00 16 000,00 0,00 16 000,00 16 000,00
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Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
 
III = I + II
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
26 500,00 0,00 9 152,00 9 152,00 0,00 9 152,00 9 152,00
65818 Autres 4 715,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 19 600,00 0,00 1 300,00 1 300,00 0,00 1 300,00 1 300,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 9 821 814,00 0,00 0,00 1 701 513,27 1 701 513,27 0,00 1 701 513,27 1 701 513,27
66 Charges financières 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 3 000,00 0,00   135 000,00 135 000,00   135 000,00 135 000,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
3 000,00 0,00 135 000,00 135 000,00 135 000,00 135 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00     70 000,00 70 000,00   70 000,00 70 000,00
6815 Dot. prov. pour risques fonct. courant 0,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00 70 000,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AE)
    0,00          
Total des charges financières et spécifiques 3 000,00 0,00 0,00 205 000,00 205 000,00   205 000,00 205 000,00
Total des dépenses réelles 9 824 814,00 0,00 0,00 1 906 513,27 1 906 513,27 0,00 1 906 513,27 1 906 513,27
023 Virement à la section
d'investissement
0,00     67 110,71 67 110,71   67 110,71 67 110,71
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
250 000,00     75 000,00 75 000,00   75 000,00 75 000,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 250 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00 75 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 250 000,00     142 110,71 142 110,71   142 110,71 142 110,71
 
 
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
  Montant des ICNE de l'exercice 0,00  
  Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00  
  = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00  
 
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
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(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d'engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d'ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
 
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
 
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 10 074 814,00 0,00 37 166,00 37 166,00 37 166,00
013 Atténuations de charges (4) 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 782 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 727 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70872 Remb.frais par budgets annexes et régies 5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 8 942 474,00 0,00 7 166,00 7 166,00 7 166,00
74718 Autres participations Etat 1 362 448,00 0,00 24 766,00 24 766,00 24 766,00
7472 Participation régions 50 000,00 0,00 -35 500,00 -35 500,00 -35 500,00
74748 Participation autres communes 7 290 196,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74778 Autres fonds européens 165 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747818 Autres 16 600,00 0,00 100,00 100,00 100,00
747888 Autres 57 600,00 0,00 17 800,00 17 800,00 17 800,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 14 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00
756 Libéralités reçues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 14 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 9 754 814,00 0,00 7 166,00 7 166,00 7 166,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 70 000,00   0,00 0,00 0,00
7815 Rep. prov. charges fonctionnt courant 70 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 9 824 814,00 0,00 7 166,00 7 166,00 7 166,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 250 000,00   30 000,00 30 000,00 30 000,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 250 000,00 30 000,00 30 000,00 30 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 250 000,00   30 000,00 30 000,00 30 000,00
 
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
  Montant brut 0,00  
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  Compensation 0,00  
  Montant net 0,00  
 
 
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
  Montant des ICNE de l'exercice 0,00  
  Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00  
  = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00  
 
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) 
Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) 
Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(7) 
Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – VUE D'ENSEMBLE A1
 
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 780 000,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 755 000,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – VUE D'ENSEMBLE (suite) A1
 
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00   780 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00   25 000,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00   755 000,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00   400 000,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00   400 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
 
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
 
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 0,00
RECETTES 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
 
FONCTION 0 – Services généraux
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
 
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
 
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
 
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU
CHAPITRE041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
 
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
 
FONCTION 1 – Sécurité
 
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
 
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
 
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
 
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
 
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
 
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
 
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
 
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
 
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 780 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
24 300,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
699,65 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
713 210,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
41 789,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs
amort
400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
 
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
 
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
 
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 780 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 300,35
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 699,65
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 713 210,50
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41 789,50
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
131 Subv inv rattachées aux actifs amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
 
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
 
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
 
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
 
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
 
FONCTION 4-4 – RSA
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
 
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
 
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
 
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
 
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
 
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
 
FONCTION 6 – Action économique
  
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
 
FONCTION 6 – Action économique (suite)
  
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
 
FONCTION 7 – Environnement
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
 
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
 
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
 
FONCTION 8 – Transports
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
 
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
 
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D'INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
 
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D'ENSEMBLE A2
 
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 731 327,27 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 954 809,02 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 201 758,25 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 366 760,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 831 980,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 782 650,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 949 640,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 690,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D'ENSEMBLE (suite) A2
 
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   11 731 327,27
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   1 954 809,02
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   9 201 758,25
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   366 760,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   138 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   70 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   9 831 980,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   15 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   782 650,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   8 949 640,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   14 690,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   70 000,00
 
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
 
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 0,00
RECETTES 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
 
FONCTION 0 – Services généraux
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
 
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
 
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
 
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
 
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
 
FONCTION 1 – Sécurité
 
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
 
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
 
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
 
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
 
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
 
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
 
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
 
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
 
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 11 731 327,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
11 618,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
744 267,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
123 351,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 18 694,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de
copropriété
2 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 175 261,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 35 274,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 1 472 223,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
78 289,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
204 220,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
15 500,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 144 057,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
34 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 4 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 168 652,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements
(autre orga.)
227 454,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
35 190,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 5 402 062,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et
prévoyance
2 010 706,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 89 311,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
651 Charges interv. cpt propre -
Aides pers.
305 492,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
35 652,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
25 615,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
138 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de
fonct.
70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 9 831 980,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 727 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 55 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 8 949 640,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion
courante
14 690,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
781 Rep. amort. et prov. produits
fonct. cou
70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
 
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
781 Rep. amort. et prov. produits fonct. cou 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
 
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
 
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 731 327,27
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 618,46
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 744 267,86
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 123 351,63
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 694,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 130,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 175 261,89
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 160 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 274,60
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 472 223,36
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 289,75
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 204 220,36
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 500,27
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 144 057,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 34 000,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 300,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 168 652,40
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 227 454,06
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 190,80
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 402 062,70
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 010 706,70
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 89 311,43
651 Charges interv. cpt propre - Aides pers. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 305 492,40
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 652,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 615,60
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 138 000,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 9 831 980,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 727 150,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 55 500,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 8 949 640,00
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Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 690,00
781 Rep. amort. et prov. produits fonct. cou 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
 
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
 
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions
pour la petite
enfance
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
 
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
 
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
 
FONCTION 4-3 – APA
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
 
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
 
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
 
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
 
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
 
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
 
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
 
FONCTION 6 – Action économique
  
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
 
FONCTION 6 – Action économique (suite)
  
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
 
FONCTION 7 – Environnement
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
 
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
 
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
 
FONCTION 8 – Transports
 
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
 
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
 
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
 
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
 
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
 
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les comptes à trois chiffres.
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
 
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d'amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L'ASSEMBLEE Délibération du
  Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s'amortissent sur un an :
1000.00 €
2022-11-09
  Catégories de biens amortis Durée (en années)  
L ETUDES 5 21/12/2017
L LOGICIELS 2 21/12/2017
L AUTRES LOGICIELS INFORMATIQUES 5 21/12/2017
L AUTRES APPLICATIFS INFORMATIQUES (SITES WEB) 5 21/12/2017
L INSTALLATIONS ET APPAREILS DE CHAUFFAGE 10 21/12/2017
L RESEAUX INFORMATIQUE 10 21/12/2017
L AUTRE MATERIEL 5 21/12/2017
L MATERIEL DE TRANSPORT 5 21/12/2017
L MATERIEL INFORMATIQUE 2 21/12/2017
L MATERIEL DE BUREAU ELECTRONIQUE 5 21/12/2017
L COFFRES FORTS 20 21/12/2017
L MOBILIER 10 21/12/2017
L AGENCEMENT ELECTRIQUE ET TELEPHONIQUE 10 21/12/2017
L SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 15 16/11/2018
L INSTRUMENTS DE MUSIQUE 10 15/11/2022
 
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – SUBVENTIONS VERSEES B8
 
SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
Article (1) Subventions (2) Objet (3) Nom de l'organisme Nature juridique de
l'organisme
Montant de la
subvention
INVESTISSEMENT (total) 0,00
FONCTIONNEMENT (total) 11 708,00
6067 SUBVENTION - BUDGET PARTICIPATIF CVEC 2022-2023 Financement des projets pour le
renforcement de la qualité de
vie étudiante
ETUDIANTS DE LA HEAR
STRASBOURG
Association 1 800,00
6067 SUBVENTION - BUDGET PARTICIPATIF CVEC 2022-2023 Financement des projets pour le
renforcement de la qualité de
vie étudiante
ETUDIANTS DE LA HEAR
STRASBOURG
Association 70,00
6067 SUBVENTION - BUDGET PARTICIPATIF CVEC 2022-2023 Financement des projets pour le
renforcement de la qualité de
vie étudiante
ETUDIANTS DE LA HEAR
STRASBOURG
Association 678,00
6067 SUBVENTION - BUDGET PARTICIPATIF CVEC 2022-2023 Financement des projets pour le
renforcement de la qualité de
vie étudiante
ETUDIANTS DE LA HEAR
STRASBOURG
Association 500,00
6067 SUBVENTION - BUDGET PARTICIPATIF CVEC 2022-2023 Financement des projets pour le
renforcement de la qualité de
vie étudiante
ETUDIANTS DE LA HEAR
STRASBOURG
Association 800,00
65748 SUBVENTION - BUDGET PARTICIPATIF CVEC 2022-2023 Financement des projets pour le
renforcement de la qualité de
vie étudiante
ASSOCIATION LA MINE -
ETUDIANTS DE LA HEAR
STRASBOURG
Association 1 800,00
65748 SUBVENTION - BUDGET PARTICIPATIF CVEC 2022-2023 Financement des projets pour le
renforcement de la qualité de
vie étudiante
ASSOCIATION LA MUSE -
ETUDIANTS DE L'ACADEMIE
SUPERIEURE DE MUSIQUE
Association 760,00
65748 SUBVENTION - BUDGET PARTICIPATIF CVEC 2022-2023 Financement des projets pour le
renforcement de la qualité de
vie étudiante
ASSOCIATION LA MUSE -
ETUDIANTS DE L'ACADEMIE
SUPERIEURE DE MUSIQUE
Association 1 500,00
65748 SUBVENTION - BUDGET PARTICIPATIF CVEC 2022-2023 Financement des projets pour le
renforcement de la qualité de
vie étudiante
ASSOCIATION LA MUSE -
ETUDIANTS DE L'ACADEMIE
SUPERIEURE DE MUSIQUE
Association 2 000,00
65748 SUBVENTION - BUDGET PARTICIPATIF CVEC 2022-2023 Financement des projets pour le
renforcement de la qualité de
vie étudiante
ASSOCIATION 23BIS -
ETUDIANTS DE LA HEAR
STRASBOURG
Association 1 800,00
 
(1) Indiquer l'article d'imputation de la subvention.
(2) Dénomination ou numéro éventuel de la subvention.
(3) Objet pour lequel est versée la subvention.
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ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
 
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
 
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES
EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint -
SDIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l'article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b)   24,00 5,19 29,19 19,00 7,19 26,19
Adjoint administratif territorial C 6,00 1,69 7,69 4,50 1,69 6,19
Adjoint administratif territorial principal
de 1ère classe
C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Adjoint administratif territorial principal
de 2ème classe
C 2,00 0,00 2,00 2,00 0,00 2,00
Attaché A 5,00 1,00 6,00 3,80 2,00 5,80
Attaché principal A 3,00 0,00 3,00 2,00 1,00 3,00
Rédacteur B 3,00 0,00 3,00 3,00 0,00 3,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 1,00 2,00 3,00 1,70 1,00 2,70
Rédacteur principal de 2ème classe B 2,00 0,50 2,50 1,00 1,50 2,50
VACANT administrateur.rice ASM A 1,00 0,00 1,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c)   8,00 1,49 9,49 6,44 2,00 8,44
Adjoint technique territorial C 3,00 0,49 3,49 2,44 1,00 3,44
Adjoint technique territorial principal
de 2ème classe
C 3,00 0,00 3,00 2,00 1,00 3,00
Agent de maîtrise C 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Technicien B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
VACANT aide-concierge C 0,00 1,00 1,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h)   71,00 23,15 94,15 44,93 40,71 85,64
Agent contractuel A 0,00 0,05 0,05 0,00 0,05 0,05
Assistant d'enseignement artistique B 4,00 0,60 4,60 0,00 4,60 4,60
IV – ANNEXES IV
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GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES
EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
Assistant d'enseignement artistique
principal de 1ère classe
B 6,00 0,00 6,00 4,00 2,00 6,00
Assistant d'enseignement artistique
principal de 2ème classe
B 9,00 2,50 11,50 7,30 3,80 11,10
Assistant de conservation B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Assistant de conservation principal de
1ère classe
B 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Attaché territorial de conservation
(patrimoine)
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Bibliothécaire territorial A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Directeur A 1,00 0,00 1,00 0,00 1,00 1,00
Directeur d'établissement
d'enseignement artistique de 1ère
catégorie
A 1,00 0,00 1,00 1,00 0,00 1,00
Professeur d'enseignement artistique
de classe normale
A 38,00 12,07 50,07 21,25 26,61 47,86
Professeur d'enseignement artistique
hors classe
A 8,00 2,38 10,38 7,38 2,50 9,88
Sans grade A 0,00 0,15 0,15 0,00 0,15 0,15
VACANT PEA art-objet A 0,00 1,00 1,00 0,00 0,00 0,00
VACANT PEA communication
graphique A1
A 0,00 1,00 1,00 0,00 0,00 0,00
VACANT PEA esthétique théorie A 0,00 1,00 1,00 0,00 0,00 0,00
VACANT PEA histoire de l'art A 0,00 0,05 0,05 0,00 0,00 0,00
VACANT PEA illustation médicales
scientifiques
A 0,00 0,50 0,50 0,00 0,00 0,00
VACANT PEA numérique A1 A 0,00 0,50 0,50 0,00 0,00 0,00
VACANT PEA théorie philosophie A 0,00 1,00 1,00 0,00 0,00 0,00
VACANT assistant ateliers publics B 0,00 0,35 0,35 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f
+ g + h + i + j + k + l)
  103,00 29,83 132,83 70,37 49,90 120,27
 
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l'année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant.
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ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
 
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6)       0,00    
Agents occupant un emploi non permanent (7)       0,00    
TOTAL GENERAL       0,00    
 
(1) CATEGORIES: A, B et C.
 
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique. 
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.  
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.  
CULT : Culturel  
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
 
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
 
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352).
343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
 
(5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
 
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles
327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
 
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
 
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
IV – ANNEXES IV
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
 
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE
Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de
création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l'activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
Budget annexe Formation continue Budget annexe Formation continue 04/04/2016 25/05/2016 20002812400044 Formation
Continue
d'adultes - code
APE : 8559A
 
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d'aménagement, service social et médico-social.
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE
 
C1.1
 
 
 
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
 
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
 
  Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Solde d'exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
0,00 360 596,52 360 596,52 360 596,52
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
0,00 -92 707,23 -92 707,23 -92 707,23
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 0,00 0,00 267 889,29
 
 
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la
section investissement de l'exercice N-1 (1)
 
  Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Affectation au 1068 (C) 0,00 0,00 0,00 0,00
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
0,00 0,00 0,00 267 889,29
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité
Solde négatif : absence de ressources propres provenant des exercices
antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 0,00 0,00 0,00
 
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT
EQUILIBRE
 
 
  Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 250 000,00 30 000,00 30 000,00 280 000,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 250 000,00 142 110,71 142 110,71 392 110,71
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de
l'exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles
des exercices antérieurs (cf. solde II)
0,00 112 110,71 112 110,71 112 110,71
 
 
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l'exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette"
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IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES
 
C1.2
 
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l'exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 250 000,00 30 000,00 II 30 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 0,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00
16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
250 000,00 30 000,00 30 000,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves      
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves      
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 250 000,00 30 000,00 30 000,00
 
 
 
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l'exercice votés lors de la séance.
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e S &
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V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
   
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
 
Date de convocation :
 
 
Présenté par  (1),
A , le
 
 
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
 
.
 
 
Certifié exécutoire par  (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
 
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de  …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
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Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
 
 
 
 
EPCC  : EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN (1)
 
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN (2)
 
 
 
 
Numéro SIRET : 20002812400044
 
 
 
POSTE COMPTABLE : RECETTE DES FINANCES DE STRASBOURG
 
 
 
M. 57
 
 
 
Budget supplémentaire (3)
Voté par nature
 
 
BUDGET : HEAR FORMATION CONTINUE (4)
 
 
 
ANNEE 2024
 
 
 
 
 
 
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l'établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l'article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s'il s'agit d'un budget annexe.
(3) Préciser s'il s'agit du budget supplémentaire ou d'une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe.
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' RECU EN PREF E 1le 25/06/2874mion agréée E- e com21_RP-067-200028124-2024 0613-634_2024-DE
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - HEAR FORMATION CONTINUE - BS - 2024
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Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 27
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 28
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 29
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 30
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 31
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 34
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 37
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble Sans Objet
A1.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) Sans Objet
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA Sans Objet
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A1.906 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A1.907 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A1.908 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble Sans Objet
A2.01 - Opérations non ventilables Sans Objet
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux Sans Objet
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens Sans Objet
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité Sans Objet
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage Sans Objet
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs Sans Objet
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) Sans Objet
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA Sans Objet
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI Sans Objet
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat Sans Objet
A2.936 - Fonction 6 - Action économique Sans Objet
A2.937 - Fonction 7 - Environnement Sans Objet
A2.938 - Fonction 8 - Transports Sans Objet
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie Sans Objet
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette Sans Objet
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux Sans Objet
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours Sans Objet
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture Sans Objet
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B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme Sans Objet
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes Sans Objet
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements Sans Objet
B3.1 - Etat des provisions constituées Sans Objet
B3.2 - Etalement des provisions Sans Objet
B4 - Etat des charges transférées Sans Objet
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers Sans Objet
B6 - Prêts Sans Objet
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés Sans Objet
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus Sans Objet
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel 39
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier Sans Objet
B11.1 - Liste des organismes de regroupement Sans Objet
B11.2 - Liste des établissements publics créés Sans Objet
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe Sans Objet
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire Sans Objet
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses Sans Objet
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe Sans Objet
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) Sans Objet
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) Sans Objet
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 42
 
Préciser, pour chaque annexe, si l'état est joint ou sans objet.
  Dans l'ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d'élus en fonctionnement ;
les opérations d'ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l'article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l'article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d'AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l'eau potable et
d'assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT)
 
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I – INFORMATIONS GENERALES I
INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
 
 
Informations statistiques
  Valeurs
Population totale 0
 
 
Informations fiscales (N-2)
  Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1) 0.00
 
 
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 0.00
2 Recettes réelles de fonctionnement / population 0.00
3 Dépenses d'équipement brut / population 0.00
4 Encours de dette / population (2) (3) 0.00
5 DGF / population 0.00
6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 0.00
7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 0.00
8 Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 0.00
9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 0.00
10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4)
 
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l'exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s'appuyant sur l'encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1  janvier N.er
(3) L'encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
 
 
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
-        au niveau du chapitre (1) pour la section d'investissement ;
-        au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
-        sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d'équipement » ;
-        sans (2) vote formel sur chacun des chapitres.
 
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
 
 
II – En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les
chapitres « opération d'équipement ».
 
 
III – Conformément à l'article L. 5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
               - Fonctionnement : %
               - Investissement : %
 
 
IV – En l'absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l'autorisation de l'assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de
chapitre à chapitre.
 
 
V – Les provisions sont semi-budgétaires  (4).
 
 
VI – La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5).
 
 
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
 
 
 
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l'article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s'il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
       - sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ;
       - avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
       - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
 
 
  RESULTAT DE L'EXERCICE N-1
  Dépenses Recettes Solde d'exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A)
(2)
TOTAL DU BUDGET 0,00 0,00 0,00 A1 0,00
Investissement 0,00 0,00 (3) 0,00 A2 0,00
Fonctionnement 0,00 0,00 (4) 0,00 A3 0,00
 
 
  RESTES A REALISER N-1
  Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 0,00 III + IV 0,00 B1 0,00
Investissement I 0,00 III 0,00 B2 0,00
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
 
 
 
    RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)  
  TOTAL A1 + B1 0,00  
  Investissement A2 + B2 0,00  
  Fonctionnement A3 + B3 0,00  
 
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d'exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
 
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D'INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 0,00
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
 
(1) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L'EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
 
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D'INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 0,00
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
 
(1) Il s'agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d'engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l'assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
VUE D'ENSEMBLE A
 
    DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 0,00
  + + +
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2)
 
0,00
 
 
0,00
 
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (2)
(si solde négatif)
 
0,00
(si solde positif)
 
0,00
  = = =
 
Total de la section d'investissement (3)
 
0,00
 
0,00
 
    DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 3 500,00 6 247,37
  + + +
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
 
2 747,37
(si excédent)
 
0,00
  = = =
 
Total de la section de fonctionnement (4)
 
6 247,37
 
6 247,37
 
  TOTAL DU BUDGET (5) 6 247,37 6 247,37
 
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l'étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l'étape budgétaire de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission
d'un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d'investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre au 31/12 de l'exercice précédent.
(3) Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d'investissement.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
PRESENTATION DES AP VOTEES B1
 
 
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
 
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
       
TOTAL GENERAL 0,00
 
(1) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d'AP existant.
(2) L'assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d'exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n'ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
PRESENTATION DES AE VOTEES B2
 
 
AUTORISATION D'ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
 
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
       
TOTAL GENERAL 0,00
 
(1) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d'AE existant.
(2) L'assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d'exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n'ont pas été engagées.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D'INVESTISSEMENT C1
 
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
 
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d'opérations pour compte
de tiers (7)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
           
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
0,00   0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 0,00   0,00 0,00 0,00
           
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
  =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D'INVESTISSEMENT C1
 
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
 
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Chapitres d'opérations pour le compte de
tiers (9)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
           
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
0,00   0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
0,00   0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00   0,00 0,00 0,00
           
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
  =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
 
Pour information :
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
0,00
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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(13) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
 
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
 
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 30 460,00 0,00 0,00 0,00 30 460,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
95 485,00 0,00 3 500,00 3 500,00 98 985,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
5,00 0,00 0,00 0,00 5,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 125 950,00 0,00 3 500,00 3 500,00 129 450,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00   0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
125 950,00 0,00 3 500,00 3 500,00 129 450,00
           
023 Virement à la section
d'investissement (5)
0,00   0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00   0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00   0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de
fonctionnement
0,00   0,00 0,00 0,00
           
TOTAL 125 950,00 0,00 3 500,00 3 500,00 129 450,00
  +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 747,37
  =
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 132 197,37
 
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3)  Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
 
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
 
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
88 200,00 0,00 -12 502,63 -12 502,63 75 697,37
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 37 750,00 0,00 18 750,00 18 750,00 56 500,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion courante 125 950,00 0,00 6 247,37 6 247,37 132 197,37
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 125 950,00 0,00 6 247,37 6 247,37 132 197,37
           
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
0,00   0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
0,00   0,00 0,00 0,00
           
TOTAL 125 950,00 0,00 6 247,37 6 247,37 132 197,37
  +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
  =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 132 197,37
 
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (7)
0,00
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
 
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 – DI 040.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
 
DEPENSES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4)   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00   0,00
  Total des opérations d'équipement 0,00   0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises)   0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4)   0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)   0,00 0,00
3… Stocks et en-cours   0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements   0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices   0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)   0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4)   0,00 0,00
Dépenses d'investissement – Total 0,00 0,00 0,00
  +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
  =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
 
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00   0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 3 500,00   3 500,00
014 Atténuations de produits 0,00   0,00
016 APA 0,00   0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00   0,00
60 Achats et variation des stocks   0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00   0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage)   0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement   0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 3 500,00 0,00 3 500,00
  +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 2 747,37
  =
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 6 247,37
 
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
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(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II
BALANCE GENERALE – RECETTES D2
 
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4)   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00   0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations   0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4)   0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4)   0,00 0,00
3… Stocks et en-cours   0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices   0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4)   0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4)   0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement   0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00   0,00
Recettes d'investissement – Total 0,00 0,00 0,00
  +
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
  +
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
  =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 0,00
 
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00   0,00
016 APA 0,00   0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00   0,00
60 Achats et variation des stocks   0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses -12 502,63   -12 502,63
71 Production stockée (ou déstockage)   0,00 0,00
72 Production immobilisée   0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00   0,00
731 Fiscalité locale 0,00   0,00
74 Dotations et participations (8) 18 750,00   18 750,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges   0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 6 247,37 0,00 6 247,37
  +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
  =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 6 247,37
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(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d'ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d'ordre de l'instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d'un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – VUE D'ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE A
 
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d'une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
 
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  Total des opérations d'équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AP)
    0,00          
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de
tiers (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
041  Opérations patrimoniales (8) 0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
       
  D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
       
  Total des dépenses d'investissement cumulées 0,00
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
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' REÇU EN PREFECTURE Ile 25/06/2024ation agréée E- Me com21_RP-067-200028124-20240613-634_2024-DE
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(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l'état III-A2.1 pour le détail des opérations d'équipement.
(5) Voir l'état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().DI 041 = RI 041
(9) Le solde d'exécution reporté est le résultat constaté de l'exercice précédent qui fait l'objet d'un report et non d'un vote de l'assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – VUE D'ENSEMBLE – RECETTES A
 
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
 
 
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
 
 
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
 
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions
d'investissement (hors
138)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d'équipement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
 
 
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
 
 
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
 
III = I + II
45 Chapitres d'opérations
pour compte de tiers (3)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
0,00   0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
0,00   0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 0,00   0,00 0,00 0,00
             
R001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
             
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
             
Total des recettes d'investissement cumulées 0,00
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l'état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().DI 041 = RI 041
(8) Le solde d'exécution reporté est le résultat constaté de l'exercice précédent qui fait l'objet d'un report et non d'un vote de l'assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d'affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l'objet d'un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
 
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
 
 
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  Total des opérations
d'équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d'une AP)
    0,00          
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
  Reprise sur autofinancement
antérieur
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
  Charges transférées (8) 0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
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Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
 
 
III = I + II
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
 
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d'équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d'opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – VUE D'ENSEMBLE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.1
 
Vue d'ensemble des chapitres des opérations d'équipement
N°
Opération
Libellé de l'opérationN° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
 
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l'opération d'équipement est afférente à une AP.
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' RECU EN PREFECTURE !le 25/06/2024L Apphcat o aqréce t l'l" te com I21_RP-067-200028124-2024 0613-634_2024-DE
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
 
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
 
 
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
 
III = I + II
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d'opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00   0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 0,00   0,00 0,00 0,00
041  Opérations patrimoniales (10) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 0,00   0,00 0,00 0,00
 
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3)  La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d'annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l'annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().RI 040 = DF 042
(8) 
Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l'article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d'équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D'ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L'EXERCICE B
 
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d'une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
 
III = I + II
TOTAL 125 950,00 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00
011 Charges à caractère général (4) 30 460,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
95 485,00 0,00   3 500,00 3 500,00   3 500,00 3 500,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
5,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 125 950,00 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00
66 Charges financières 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AE)
    0,00          
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses réelles 125 950,00 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
       
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 2 747,37
       
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 6 247,37
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
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(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D'ENSEMBLE – RECETTES B
 
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
 
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
 
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 125 950,00 0,00 6 247,37 6 247,37 6 247,37
013 Atténuations de charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 88 200,00 0,00 -12 502,63 -12 502,63 -12 502,63
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (3) 37 750,00 0,00 18 750,00 18 750,00 18 750,00
75 Autres produits de gestion courante (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 125 950,00 0,00 6 247,37 6 247,37 6 247,37
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 125 950,00 0,00 6 247,37 6 247,37 6 247,37
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 0,00   0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 0,00   0,00 0,00 0,00
             
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
             
Total des recettes de fonctionnement cumulées 6 247,37
 
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d'ordre ().RF 042 = DI 040
(5) 
Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
 
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
 
III = I + II
TOTAL 125 950,00 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00
011 Charges à caractère général (5) 30 460,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 2 150,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 1 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 1 983,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 3 166,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 4 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 2 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 4 745,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 15,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62871 Remb. frais à la collectivité de rattach5 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
95 485,00 0,00   3 500,00 3 500,00   3 500,00 3 500,00
6331 Versement mobilité 1 191,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 297,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 1 339,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 12 809,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64112 SFT, indemnité de résidence 488,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 410,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 1 945,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 25 854,71 0,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00
64132 SFT, indemnité de résidence 258,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 5 217,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 17 393,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 15 667,75 0,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00 1 000,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 12 302,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 39,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 268,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
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Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
 
 
I
Vote de
l'assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
 
 
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d'une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
 
III = I + II
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
5,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 5,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 125 950,00 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00
66 Charges financières 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 0,00 0,00   0,00 0,00   0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d'une AE)
    0,00          
Total des charges financières et spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses réelles 125 950,00 0,00 0,00 3 500,00 3 500,00 0,00 3 500,00 3 500,00
023 Virement à la section
d'investissement
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre 0,00     0,00 0,00   0,00 0,00
 
 
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
  Montant des ICNE de l'exercice 0,00  
  Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00  
  = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00  
 
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
(3) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d'engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d'ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
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(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif.
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III – VOTE DU BUDGET III
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
 
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
 
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
 
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 125 950,00 0,00 6 247,37 6 247,37 6 247,37
013 Atténuations de charges (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 88 200,00 0,00 -12 502,63 -12 502,63 -12 502,63
7067 Redev. services périscolaires et enseign 79 000,00 0,00 -12 502,63 -12 502,63 -12 502,63
70841 Mise à dispo personnel CL de rattach. 9 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 37 750,00 0,00 18 750,00 18 750,00 18 750,00
74718 Autres participations Etat 37 750,00 0,00 18 750,00 18 750,00 18 750,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 125 950,00 0,00 6 247,37 6 247,37 6 247,37
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 125 950,00 0,00 6 247,37 6 247,37 6 247,37
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 0,00   0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00   0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre 0,00   0,00 0,00 0,00
 
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9)
  Montant brut 0,00  
  Compensation 0,00  
  Montant net 0,00  
 
 
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
  Montant des ICNE de l'exercice 0,00  
  Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00  
  = Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00  
 
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) 
Voir état I-B pour le contenu du budget de l'exercice.
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(3) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) 
Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d'immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l'exercice est inférieur au montant de l'exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif.
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ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
 
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
 
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES
EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental adjoint -
SDIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l'article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b)   0,00 1,35 1,35 0,00 0,85 0,85
Attaché A 0,00 0,85 0,85 0,00 0,85 0,85
VACANT conseiller formation
continue
B 0,00 0,50 0,50 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5)   0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f
+ g + h + i + j + k + l)
  0,00 1,35 1,35 0,00 0,85 0,85
 
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d'origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l'emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l'activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d'activité sur l'année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d'activité dans l'année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l'année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l'année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l'année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
IV – ANNEXES IV
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
' REÇU EN PREFECTURE Ile 25/06/2024ation agréée E- Me com21_RP-067-200028124-20240613-634_2024-DE
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(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d'emploi existant.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
RECU EN PREFECTUREle 25/06/2024
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ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
 
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6)       0,00    
Agents occupant un emploi non permanent (7)       0,00    
TOTAL GENERAL       0,00    
 
(1) CATEGORIES: A, B et C.
 
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique. 
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.  
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.  
CULT : Culturel  
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
 
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l'indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l'ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
 
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) :
332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois.
332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois.
332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans
332-13 : Remplacement d'un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible.
332-14 : Vacance temporaire d'un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP.
332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants.
332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal.
332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d'une autorité.
327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins.
332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10.
326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352).
343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction).
333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
 
(5) Indiquer si l'agent contractuel est titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
 
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d'un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles
327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
 
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
 
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l'article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
IV – ANNEXES IV
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
RECU EN PREFECTUREle 25/06/2024
e S &
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - HEAR FORMATION CONTINUE - BS - 2024
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V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
   
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
 
Date de convocation :
 
 
Présenté par  (1),
A , le
 
 
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
 
.
 
 
Certifié exécutoire par  (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
 
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l'assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de  …
(3) L'ajout des signataires est désormais facultatif.
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Haute école des arts du Rhin www.hearfr
HEARe Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°635-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres — 21 titulairesAbsents excusés : 8absents dont 6 pouvoirs'Absents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés :Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI, BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : Ateliers publics — modification des droits d'inscription à partir de septembre 2024
rrr SÉN
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
A la suite d'une premiére phase de bilan de l'offre des ateliers publics de la HEAR plusieurs constatsont été réalisés.Des constats d'ordre général :e les ateliers publics constituent une ouverture essentielle dans le rapport de la HEAR auxterritoires,e — ils demeurent une activité riche et attractive,e — mais peinent à trouver un équilibre financier dans la mesure où les recettes ne permettentpas d'équilibrer 'ensemble des coûts. -Des constats plus ciblés :e — les propositions de stages sur 3 jours mobilisent moins le public. De nombreuses sessionsont été annulées depuis 3 ans. Celles maintenues l'ont été pour la plupart avec le nombreminimum de participants requis au maintien de l'offre.e la comparaison de notre offre tarifaire avec celles d'autres structures monîre que les tarifsde nos ateliers publics sont en deçà de ceux pratiqués dans la plupart des autres écolesd'art territorial et établissements qui proposent une offre similaire sur le territoire.e le principe d'inscription semestrielle aux ateliers publics sur le site de Mulhouse depuis2022 dans le cadre d'une harmonisation avec le fonctionnement de l'université populairecrée une charge de travail supplémentaire considérable.ÀA la lumière de ces éléments il est proposé> de réviser à la hausse de15% les tarifs des ateliers publics de la HEAR> _ de proposer deux tarifs réduits, 'un à destination des publics plus vulnérablescorrespondant à 50% du tarif normal, l'autre correspondant à 30% du tarif normal pour lespublics partenaires,» de revenir à une inscription annuelle pour le site de Mulhouse en accord avec l'universitépopulaire afin de réduire la charge de travail liée au doublementf des inscriptions sur 2semestres,» _ de maintenir une proposition de stage essentiellement durant les vacances d'hiver sur lesite de Strasbourg.
Grilles tarifaires pour les Ateliers publics actuels et à compter de la rentrée 2024/2025 :
TARIFS ANNUELS (26 séances) A COMPTER DE 2024/2025Normal Réduit 50% Réduit 30%Atellers spécifiques 410 € 205 € 287€Atellers non-spécifiques 314€ 157 € 220€TARIFS SEMESTRIELS (13 séances) A COMPTER DE 2024/2025 ;: Normal Réduit 50% Réduit 30%Ateliers spécifiques 205 € 103 € 144€Ateliers non-spécifiques 157€ 79€ 110€TARIFS STAGES 3 jours A COMPTER DE 2_@;_025' Normal Réduit 50% Réduit 30%spécifiques 242 € 121 € 170€non-spécifiques 121 € 61€ 85€
Bénéficiaires des tarifs réduits à compter de la rentrée 2024/2025 :Tarif réduit 50%
AN NI NNÉtudiants jusqu'à 25 ans révolus, sur présentation d'une carte d'étudiant,Lycéens, sur présentation d'une carte de lycéen ou d''un certificat de scolarité,Demandeurs d'emploi, sur présentation d'un justificatif en cours de validité,Ménages ayant un quotient familial inférieur ou égal à 750 €, sur présentation d'uneattestation datée de moins de 6 mois délivrée par la Caisse d'allocations familiales ou toutautre organisme habilité à délivrer cette attestation.J RECU EN PREFECTURE
l_']
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Tarif réduit 30%v Agents de la HEAR, agents de la Ville et de 'Eurométropole de Strasbourg, agents de laVille de Mulhouse ou de la M2A, sur présentation de tout document en cours de validité,permettant de justifier la situation.
Après délibération, il est proposé au Conseil d'administration :- deréviser les tarifs des ateliers publics à compter de la rentrée 2024/2025 selon lesdispositions figurant dans la grille tarifaire ci-dessus ; '- _ deretenir le principe d'inscription annuelle pour les deux sites, tout en laissant läpossibilité d'une inscription sur le 2ème semestre pour les places encore disponibles ;- _ de maintenir une proposition de stages essentiellement sur les vacances d'hiver.
VoteVotants ; 21Pour : 21Contre : 00Abstention : 00- AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ......et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ...... à 17 heures.
J RECU EN PREFECTUREle 25/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Haute école des arts du Rhin www.hearfr
e Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°636-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres — 21 titulairesAbsents excusés : 8absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés :Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI, BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : modification des droits de candidature à la préparation de diplômes au-delà du niveauMaster '
rérérir ÉÉ
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Par délibération n° 209-2016 du 17 mars 2016, le Conseil d'administration a fixé à 60 € les droitspour le dépôt de dossier de candidature aux examens d'entrée aux différentes formationsproposées par l'établissement, du 1°" au 3è"° cycle.À ce jour, la maquette pédagogique de la HEAR ne comporte qu'un seul doctorat, intitulé« Interprétation et création musicales » (ICM). Pour rappel, il résulte d'un partenariat entre laHochschule für Musik de Freiburg im Breisgau (HfM), l'Université de Strasbourg (Unistra) et la Hauteécole des arts du Rhin (HEAR), réunies en un collège doctoral.Pour différentes raisons d'ordre administrative liées à l'organisation même des examens d'entrée,il s'avère difficile d'exiger ces droits. IIs sont organisés en alternance, un an sur deux, à Strasbourget à Freiburg. Du côté de Freiburg, ces frais de candidature n'existent tout simplement pas, cettepratique n'ayant pas cours côté allemand. Il y a donc inégalité entre les candidats, selon l'année surlaquelle ils tombent. D'autant plus que lors de cet examen (organisé à Strasbourg le 16 maidernier) une bonne partie des candidat-es ne se présente pas à la HEAR mais à Freiburg (6 sur 9,selon le choix du directeur artistique). Dès lors, cela n'a guère de sens pour eux de devoir des fraisde candidature à la HEAR uniquement.C'est pourquoi au regard de la faiblesse des montants en jeu (moins d'une dizaine de candidat-esgénéralement chaque année), il est proposé de renoncer à la perception de ces droits. |' Enconséquence, il est proposé de modifier la délibération n° NN du NN en précisant que les frais decandidature de 60 € s'appliquent uniquement aux cycles 1 et 2.Sauf dispositions particulières, les candidat-es à la préparation de diplômes au-delà du niveauMaster (et tout particulièrement le Doctorat ICM) ne sont pas assujetti-es au versement de droit decandidature. Cette disposition s'applique pour tous les dépôts de dossiers en doctorat intervenus àcompter du 1° janvier 2024. |Il est proposé au Conseil d'administration- _ d'adopter le principe de cette exonération de droits de candidature à la préparation dediplômes au-delà du niveau Master (et tout particulièrement le Doctorat ICM) ; —- de préciser que cette disposition s'applique pour tous les dépôts de dossiers en doctoratintervenus à compter du 1°" janvier 2024.
VoteVotants : 21Pour . 1 21Contre ; 00Abstention : 00
Adopté ,Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ......et affichage à la Haute école des arts du Rhin l@ ... à 17 heures.
Annè-Cather e GOETZ
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
J RECU EN PREFECTURE !le 25/06/2024t Apphication agréée E-legaite com 299_DE-067-200028124-2024 0613-637_2024-DE











Séance du


:


13 juin 2024
Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, Présidente

Membres en exercice
Ont assisté à la séance
: 29 titulaires et 7 suppléants
21 membres – 21 titulaires
Absents excusés : 8 absents dont 6 pouvoirs
Absents non excusés : 6 absents titulaires non excusés




Titulaires présents :
Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,
Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,
Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDER


Titulaires excusés :
Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donne pouvoir
à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,
Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY , Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER ,
Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRE


Titulaires non-excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI, Bertrand
PAUVERT, Joseph SIMEONI





Objet : budget participatif pour l'amélioration de la vie étudiante – autorisation de versement des
aides aux projets étudiants retenus






 



Extrait du registre des délibérations du
Conseil d'administration
n°637-2024 du 13 juin 2024


Strasbourg, le 13 juin 2024

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
RECU EN PREFECTURE

Par délibération du 22 novembre 2023, le Conseil d'administration a validé l'affectation de la
dotation de péréquation de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) 2022 -2023 selon
les modalités suivantes :

- une subvention de fonctionnement de 500€ à chacune des trois associations étudiantes de
l'établissement (La Mine, La Muse, Lalala) ;

- une subvention de fonctionnement de 180 € à La Pioche, pour permettre le règlement de la
cotisation annuelle à la Fédération des récupérathèques ;

- le solde de la dotation de péréquation de la CVEC 2022-2023 à la mise en place d'un budget
participatif permettant de financer des actions et projets d'initiative étudiante et concourant au
renforcement de la qualité de vie étudiante à l'échelle des trois ou de chacun des sites (16 013
€).

Après de nouveaux échanges intervenus en Commission de la vie étudiante, il a paru opportun de
réserver une part de ce dernier montant à un fonds permettant de verser aux étudiant.es
concerné.es une « aide aux mémoires » de 50 € afin de contribuer aux frais engagés. Cette mesure
exceptionnelle est notamment motivée par le fait que le prestataire avec lequel les étiduiant.es de la
HEAR bénéficiaient d'un accompagnement et de tarifs adaptés avait cessé son activité.

En conséquence, il a été proposé d'affecter au budget participatif pour l'année 2023/2024 le même
montant que l'an dernier, à savoir 11 708 €.


A l'issue de ses travaux et sur la base des critères rappelés dans la délibération du 22 novembre
dernier, le comité de sélection du budget participatif propose la répartition suivante :





Titre projet Budget
demandé
Proposition
de
répartition
Association Représentant.e
1 Quoi Qu'il Arrive Tant Mieux (QQATM) 2 570 1800 La Mine
2 « La main dans le sac » (titre provisoire) 2000 1800 Non étudiants illu/Académie
3 Matériel d'enregistrement 760 760 La Muse
4 Soirée de désintégration 1600 1500 La Muse
5 Protection auditive 2500 2000 La Muse
6 Aménagement jardin 2400 678 La Pelle
7 Ça roule! 250 70 Non Ugo Bonaldi
8 La Schtrace 1000 500 Non Capucine Fasquel--Chabert
9 PSSST Festival 21500 1800 23Bis
10 Info Kiosque pour les artistes 1650 800 Non

36 230 11708

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
' RECU EN PREFECTURE !le 25/06/2024L m&m 2.'@0(-2&0(... 199_DE-067-200028124-2024 0613-637_2024-DE

Il est proposé au Conseil d'administration
- de confirmer les quatre subventions attribuées aux associations étudiantes attribuées par
délibération du 22 novembre 2023 ;
- de réserver 4 305 € pour un fonds « aide aux mémoires » ;
- de retenir les propositions d'attribution de subventions aux porteurs.ses des projets
figurant ci-dessus et aux montants indiqués ;
- d'autoriser le Directeur à procéder à leur versement.


Vote

Votants : 21
Pour : 21
Contre : 00
Abstention : 00


Adopté
Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ………………………………………………
et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ……………………………………………… à 17 heures.




Anne-Catherine GOETZ
Présidente
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Haute école des arts du Rhin www.hearfr
HEAR© Strasbourg, le 13 juin 2024
Extralt du registre des dellberatlons duConseil d'administrationn°638-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres — 21 titulairesAbsents excusés : 8absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés :Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ Dominique MASTELLI BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : Vente du catalogue lors du week-end des diplômes 2024 - Fixation du prix
e irérée A
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Du 28 au 30 juin 2024, le site d'arts visuels de Strasbourg accueillera l'exposition des 5è"° annéede DNSEP des sites de Mulhouse et Strasbourg. À cette occasion, et comme les annéesprécédentes, un catalogue présente chacun des exposant.es ainsi que les étudiant-es de dernièreannée de licence/DNSPM, master et doctorat de la HEAR - Musique.À cet effet, une commande graphique a été portée auprès des graphistes Léa Chemarin et CamilleDeriaz, diplèmées en 2022 de I'atelier de Communication graphique. Parallèlement, unecommande photographique a été faite auprès du diplômé de Didactique visuelle, StéphaneBaptista. . 'Si un exemplaire du catalogue, imprimé à 400 exemplaires, est remis gracieusement à chacun desétudiant.es, aux enseignant.es qui en font la demande ainsi qu'aux invités au vernissage desmécènes et partenaires, I'ouvrage est en outre proposé à la vente au public durant les 3 jours del'événement.Il est à noter que cette année, le coût d'impression du catalogue est intégralement pris en chargegrace au soutien des mécènes de l'école.Il est proposé au Conseil d'administration, d'autoriser la vente du catalogue de l'exposition 2024 auprix unitaire de 20 €.
VoteVotants ; 21Pour ; 21Contre : 00Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ......et affichage à la Haute école des arts du Rhin e .......................................rssrrerece à 17 heures.
Anne-Catherine GOETZPrésidgnte
J RECU EN PREFECTUREle 25/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Haute école des arts du Rhin - www.hear.fr
HEAR. .Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°639-2024 du 13 juin 2024
Séance du | : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres- 21 titulairesAbsents excusés : 8 absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents : |Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés :Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés : ' _Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ Dominique MASTELLI, BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : Schéma directeur de la vie étudiante - Alsace (SDVE-A) - Contrat de site Alsace 2024 - 2028
Arérêrêe An AA
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
En adhérant aux principes de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à larecherche, et enrichi par la loi ORE du 8 mars 2018 dédiée à l'orientation et à la réussite desétudiant-es, le schéma directeur de la vie étudiante pour le contrat de site Alsace 2024-2028(SDVE-A) se concilie avec le plan national de vie étudiante instauré en 2015.Incluant l'Université de Strasbourg (Unistra), 'Ecole Nationale du Génie de l'Eau et del'Environnement de Strasbourg (ENGEES), l'École Nationale Supérieure d'Architecture de Strasbourg(ENSAS), l'Université de Haute-Alsace (UHA), l'Institut National des sciences appliquées (INSA) deStrasbourg, la Haute école des arts du Rhin (HEAR), et la Bibliothèque Nationale et Universitaire(BNU) de Strasbourg, ce SDVE-A s'harmonise avec les objectifs de la stratégie régionale du GrandEst, visant à enrichir l'expérience étudiante et à favoriser le développement régional d'ici 2030.Ce schéma, qui s'insère dans la continuité des deux premiers schémas directeurs déployés sur lesite alsacien depuis 2015, représente une démarche globale et intégrée visant à enrichir la vieétudiante. ' 'Conçue en étroite collaboration avec le CROUS et en synergie active avec les collectivitésterritoriales (région, départements, villes), le projet intègre désormais une palette de partenairesdiversifiée (rectorat, lycées, associations, organismes culturels et sportifs, organismes privés, etc.).Cette extension des collaborations marque un engagement accru vers une mutualisation desressources et une approche holistique de l'amélioration de l'expérience étudianteLe SDVE-Alsace, en accord avec la concertation régionale "Vie de campus et des talents" menéepar la Région Grand Est et la Région académique 1, vise à améliorer l'accueil, l'inclusion et le bienêtre pour favoriser la réussite étudiante en considérant leur diversité de profil, de statut, et deparcours.Cette approche est soutenue par les enquêtes nationales de l'observatoire de la vie étudiante(OVE)2, qui ont démontré l'impact direct des conditions de vie étudiante et des activités extra-universitaires sur la réussite académique, l'insertion professionnelle durable, et la confiance enl'avenir. En outre, l'engagement, la participation, et la créativité des étudiant-es sont des axesprioritaires, reconnaissant que la qualité de vie sur les campus est un facteur crucial pourl'attractivité des établissements et du territoire.Les actions qui sont mises en œuvre dans le cadre de ce programme viennent enrichir l'offre déjàdéployée à l'échelle du site ou au niveau des établissements. Ainsi ce nouveau schéma directeurde la vie étudiante du site Alsace s'appuiera sur un existant en permettant d'ouvrir ou d'étendrecertaines actions à l'ensemble des étudiants des 7 établissements du site, d'en compléter d'autresou enfin d'en créer de nouvelles. 'Il est la formalisation d'une volonté politique partagée entre l'Université de Strasbourg, l'Universitéde Haute-Alsace, 'INSA de Strasbourg, l'ENGEES, 'ENSAS, la HEAR, la BNU de Strasbourg et leCROUS.Les trois axes politiques prioritaires du contrat de site dans lesquels s'engagent les acteurs sontpluriels :- Améliorer l'accueil, l'inclusion et le bien être pour favoriser la réussite étudiante- Favoriser 'engagement, la participation et la créativité des étudiant-es- Développer la qualité de vie sur les campus du siteCes trois axes prioritaires définissent les contours du programme d'actions des cinq prochainesannées, en s'appuyant sur les réalisations du précédent schéma directeur et la réflexion communedes établissements.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Ainsi, trente et un projets d'action viennent alimenter ce nouveau SDVE-A. Chacun de ces projetsest décrit sous forme de fiche détaillée dans la partie 3 de ce document. Chaque projet d'actioncontribue à la réalisation de I'un des six objectifs stratégiques suivants :- Développer 'engagement et la participation des étudiant-es à la vie de campus et du territoireen offrant un cadre structuré commun avec une charte des associations révisée (action 10),en encourageant et accompagnant 'engagement étudiant (action 11), en proposant unannuaire de formations pour les associations (action 12), en sensibilisant aux responsabilitéset aux risques (action 13), en organisant des assises de la vie étudiante (action 14) et entraitant la question des rythmes d'études (action 30).- Faciliter 'accés au logement et à la mobilité des étudiant-es, en tenant compte de leursbesoins spécifiques avec la contribution de l'observatoire alsacien du logement desétudiant-es (action 27), en proposant des solutions de logement d'urgence en période derentrée (action 28) et en accompagnant les étudiants internationaux et ultra-marins (action2s).- Favoriser l'épanouissement des étudiant-es, en leur proposant une offre culturelle et de loisirsdiversifiée et adaptée avec I'organisation d'un festival de création artistique (action s) etd'ateliers de pratique artistique (action 7), en favorisant la création de podcasts (action s), enenquêtant sur les pratiques culturelles des étudiants (action 8), ainsi qu'en mettant en placedes ateliers d'accompagnement vers l'autonomie (action 31).
- Renforcer la prévention et la promotion de la santé des étudiant-es, en leur offrant unaccompagnement personnalisé et adapté, avec le soutien des étudiants relais campus (action1), du réseau des référents santé aide sociale (action 2) et de l'antenne d'écoute et. d'accompagnement VSSH (action 25), en prenant en charge la gestion des addictions (action4), en aidant les étudiants à adopter une alimentation saine (action 5), en intégrant la prise encharge des étudiants obèses (action 3) et en leur proposant des cours d'auto-défense etconfiance en soi (action 24).- Accompagner la réussite des étudiant-es en situation de handicap, en tenant compte de leurdiversité et de leur spécificité, en facilitant la transition secondaire-supérieur (action 15), enleur proposant des solutions pédagogiques inclusives (action 1s), en les accompagnant à lacertification en langues (action 1s), en les aidant à valoriser les « compétences decompensation » (action 18) et en favorisant l'insertion professionnelle (action 17).
- Sensibiliser les étudiant-es aux enjeux de la transition écologique et de la lutte contre lesviolences sexistes, sexuelles ou homophobes, en encourageant l'usage du vélo (action 20),en organisant des marches nocturnes (action 21), en leur faisant adopter des gestesécoresponsables (action 22), en les sensibilisant à la sobriété énergétique par des.appartements et ateliers pédagogiques (action 2s), en attirant I'attention sur les préjugés(action 23) et en les accompagnant dans la détection et le signalement des situations deviolence (action 25).L'intégration du Schéma Directeur Développement Durable c Responsabilité Sociétale (DDRS) et del'axe Egalité, Parité, Diversité (EPD) au sein de la stratégie globale du site enrichit et consolide leSchéma Directeur de la Vie Étudiante. Cela représente une avancée significative vers la réalisationd'un campus vivant, inclusif et responsable. Ces deux axes stratégiques viennent non seulementdynamiser mais également renforcer le SDVE-A, en y injectant une énergie nouvelle et enélargissant son spectre d'action pour répondre aux défis actuels.
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Le tableau ci-après présente le positionnement des établissements sur la période 2024-2028« 1 » signifie l'engagement et « 0 » le non-engagement dans cette action. « C » indique que l'actionsera portée par I'établissement de manière concertée avec celle inscrite dans le SDVE-A, c'est-à-dire que l'action et la dépense seront prises en charge par l'établissement en cas de réalisation.vAxe N° Nom du projet Unistra | UHA INSA | ENSAS | HEAR | ENGEES— 1 |Réseau étudiant relais campus (RESCUE) | 1 0 1 1 1 1— 2 |Réseau des référents Santé et aides sociales | 1 1 1 1 1 1-3 [Nutrition, Bien-être : prise encharge des | , c Ç ; [#l 4Santéetsport | " |étudiantsobéses —. — ...4 |Addiction SSE c Ithaque 1 1 1 1 1 1Nutrition, Bien-être : pour adopter les bons5 ; , ; , ; ; 1 C 1 1 0 1reflexes dune alimentation saine ;6 |Festival de création artistique t | 1 0 1 1 1 1" 7 <|Ateliers de pratique artistique - - 1 C 1 1 1 1Culture(s) / ' — vrc Enquête sur les pratiques culturelles desnumérique(s) 8 , ; 1 1 1 1 1 1étudiants9 |Création de podcasts 1 C 1 0 1 110 |Charte des associations 1 1 1 1 1 1A Encourager et accompagner l'engagement ' ; ; ' ; ;Vie associative et étudiantengagement 12 |Annuaire de formations 1 1 1 1 0 1étudiant Sensibilisation aux responsabilités et aux '13 . 1 1 1 1 1 1risques _14 |Assises de la vie étudiante _ 1 1 1 1 1 1
1 1 1 1 1 11 1 1 1 1 1HandicapValoriser les "compétences de e18 , O P ces 1 1 1 1 —0s 1compensation v19 |Solutions pédagogiques inclusives 1 1 1 1 1 120. le... .. ... 1 C 1 1 1 11 c | 0 | 1 |.0 | 11 1 1 1 S0 1Développement 9 1 1 1 1 1 1durable et ] P P ] ] 1responsabilité
Sobriété énergétique : Appartement et26 ° . É A ; qf' PP ' 1 1 1 1 0 1ateliers pédagogiques,, |Obs re n du lo emen{qçsi , ' ' ' ° ' '
1 0 1 1 1 1Accueil et 1 C 1 1 0 1conditions de vie 1 1 1 -0 1 1iers d' des étudiants3 Atehe'rs daccompagnement es étudiant ' ' ; ; 0 'vers l'autonomie| + _ |Maintenance / Fonctionnement [1 [1 114 | 4 [4 [4 |
' RECU EN PREFECTUREle 25/06/280;
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Engagement financierChaque année, un bilan des actions menées sera présenté au comité de pilotage du contrat de site.Compte tenu des engagements des établissements, les contributions respectives sont calculéeschaque fin d'année civile, suivant le principe retenu lors de précédent SDVE-A ; pour 1/t suivant lenombre de sites d'implantation (commune) et pour 4/t au prorata du nombre d'étudiants inscritsau 1t janvier de l'année en cours.Par exemple, sur la base du nombre d'étudiants inscrits au 1t/01/2023 et la réalisation de toutesles actions, nous retrouvons ci-dessous une simulation de la contribution financière sur la périodedu SDVE-A, soit de 2024 à 2028.Bien évidemment, ces montants sont à titre indicatif. IIs seront revus chaque année selon lenombre d'étudiants par établissement inscrits en date du 1t/01/N et sous réserve des actionsréalisées.
Total/an Unistra UHA insa Ensas Hear Engees2024 157 515,00 € 134 899,30 € S 446,55 € . 5914,29¢ 3 607,33 € 4737,14€ 2 910,39 €2025 176 115,00 € . 149129,45€ 7708,79 € 6 555,15 € 3983,35¢ 5 525,73 € 3212,53¢2026 169 115,00 € 143 946,25 € 6 768,11 € 6 323,84 € 3 849,38 € 5121,722€ 3 105,70 €2027 167 115,00 € 142 382,09 € 6 484,21 € 6 251,63 € 3 805,55 € S 121,72 € 3 069,80 €2028 164 115,00 € 140 147,91€ 6 078,74 € 6 151,55 € 374728 € â4 966,33 € 3 023,19 €
Il est proposé au Conseil d'administration- _ d'approuver les termes du Schéma directeur de la vie étudiante - Alsace (SDVE-A) Contratde site Alsace 2024 - 2028 ;- d'autoriser la Présidente, ou sa /son représentant-e, à signer tout document s'yrapportant.
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AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ......cet affichage à la Haute école des arts du Rhin 1€ ...... à 17 heures.
Anne-Cajherine GOETZPrésidgnte
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824t Apqre ' ... —Ps"
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Haute école des arts du Rhin ' www.hear.fr
HEARe Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°640-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres - 21 titulairesAbsents excusés : 8 absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés : :Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,- Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir a Murielle FABRETitulaires non-excusés : _Miche! ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ Dominique MASTELLI, BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : Partenariat Région Grand Est - Projet d'études sous forme de concours entre plusieursgroupes d'étudiants de la HEAR pour le développement d'un visuel pour les supports decommunication du Contrat triennal — Autorisation de versement d'une bourse aux équipesparticipantes et d'un prix au lauréat retenu par le jury.
Arêrèrêr évérére
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
- Aloccasion d'échanges avec les services de la région Grand Est, a été abordée la question duvisuel pouvant accompagner la communication qui sera engagée dans le cadre de la mise enceuvre du contrat triennal « Strasbourg Capitale européenne » signé le 26 avril dernier parI'ensemble des partie-prenantes (l'Etat, la Région Grand Est, la Collectivité européenne d'Alsace, laVille et 'Eurométropole de Strasbourg). Pour rappel, le Contrat triennal représente un engagementde d'environ 300 ME. Il vise à confirmer et renforcer l'ambition que porte Strasbourg en tant quecapitale européenne, à la fois siège des institutions européennes, cœur historique et politique del'Europe et ville internationale des droits de l''homme.La direction de I'établissement a proposé d'initier un projet d'études sous forme de concours entre. plusieurs groupes d'étudiants de notre école pour le développement d'un tel visuel. Celle-ci a étéfavorablement accueillie par la Direction des Relations Transfrontalières, Internationales etEuropéennes (DRTIE), qui coordonne le Contrat Triennal pour le compte de la Région Grand Est.Une fiche technique, précisant les attendus pour cet objet à créer, a été transmise en fin d'annéedernière afin de permettre à nos étudiant.es de s'emparer du sujet et d'être à même de produirequatre propositions appelées à être départagées par un jury composé des membres du Comitétechnique du Contrat triennal 2024-2026 (les Directeurs Généraux des Services de la RégionGrand Est, de la Collectivité Européenne d'Alsace, de l'Eurométropole et de la Ville de Strasbourg,ainsi que le Secrétaire Général des Affaires Régionales et Européennes de la Préfecture du GrandEst).En contrepartie de ce travail de création, la Région Grand Est s'est engagée à verser uneparticipation de 4 500 € qu'il a été convenu d'allouer de la manière suivante :- une dotation financière de 500 € à chacune des quatre équipes en lice pour les travaux decréation ; _- Un prix de 1 000 € pour l'équipe lauréate ;- une dotation de 1 500 € destinée à abonder le budget de l'atelier impliqué, au titre deI'accompagnement pédagogique et de la mise à disposition de matériel.La Commission Permanente de la Région Grand Est devrait délibérer en ce sens lors de sa séancedu 21 juin prochain.Il est proposé au Conseil d'administration de valider le principe de ce partenariat et d'autoriser leDirecteur à verser par mandat administratif :- _ une dotation financière de 500 € à chacune des quatre équipes en lice pour les travaux decréation ;- _ Unprix de 1 000 € pour l'équipe lauréate.La notification de ces versements sera bien évidemment accompagnée d'une informationprécisant aux bénéficiaires que ce concours s'inscrit dans un partenariat avec la Région Grand Est.
VoteVotants ; 21Pour : 19CpnTre : 00Abstention : 2AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ......et affichage à la Haute école des arts du Rhin 1@ ......c à 17 heures.
Anne-Catherine GOETZREÇU EN PREFECTUREv le>25/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Haute école des arts du Rhin www.hearfr
HEARe Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°641-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres — 21 titulairesAbsents excusés : 8absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés . 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT Anne Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés :Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ, Domlnlque MASTELLI, BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : Appel à projet dans le cadre du Fonds de soutien Culture inscrit au Contrat triennal« Strasbourg Capitale européenne » - Festival du Rhin, des fleuves et des rivières
eérérér oGV aEVED
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Le but du fonds de soutien Culture est d'assurer un rayonnement européen de Strasbourg enpromouvant les valeurs européennes et démocrathues par la Culture. Le Contrat triennal disposeque ce fonds « a vocation à encourager et valoriser la dlmenSlon européenne des pro|ets portés pardes structures de creatlon des structures patrlmonlales alnsr que par des artlstes » pour contrlbuerau développement du sentrment de crtoyenneté européenne EsA cette fin, les actions susutées par le fonds Culture devront répondre aux ob|ect|fs suivants :. mscrlptron 'dans des partenarlats avec des structures rayonnant au-plan européen ;i-_développement de pr0|et assocrant des acteurs et artlstes dlfiusés af |nternat|onal et |ntégrant la1de collaboratlon" ,vec les pays de IUn|on européenne__ ] oyens aux valeurs européennes e '3 _|ons permettant_:à la populatlon et aux habltants du terrrtorre de Strasbourg de s' appropner lespr0|ets et les œuvres alnsr créées et de mleux connaltre et partager la créatlon et le patrlmome
"Les_»axes de soutren portent notammentsur .. . ,' alde à l'organrsatlon' de manlfestatlons à rayonnement européen srnscrivant dans une\ami ue_plurlan_{ 'lle_' ayantdé|à bénéflcré dufondsculture du Contrattrlennal2021 2023e aideäl cr_lture au développement à lédltron et à la productlon dans le cadre de prolets de' '«»;fcoproduc'nons européennes 'i'\":«.;falde à la résidence et à la moblllté pour Ies artlstes et les auteurse soutien au projet de la Ville de Strasbourg autitre de « Caprtale mondiale du l|vre »,La HEAR a déposé le 30 mai dernier (date limite pour candidater) un dossier intitulé « Festival duRhin, des fleuves et des rivières » qui se veut une grande manifestation pluridisciplinaire etinternationale, croisant arts, science, écologie et participation citoyenne, initiée et portée par laHEAR, Haute école des arts du Rhin, Haute école des arts d'un fleuve.Cette manifestation est construite comme un triptyque visant à faire de Strasbourg, chaque annéependant le temps du festival, la capitale du Rhin, des fleuves et des rivières.
Les axes de soutien sollicités portent notamment sur :e [aide à l'organisation de manifestations à rayonnement européen, s'inscrivant dans unedynamique pluriannuelle — ayant déja bénéficié du fonds culture du Contrat triennal 2021-2023 ou non; ;e ['aide à l'écriture, au développement, à l'édition et à la production, dans le cadre de projets decoproductions européennes ;l'aide à la résidence et à la mobilité pour les artistes et les auteurs ;le soutien au projet de la Ville de Strasbourg au titre de « Capitale mondiale du livre ».Le budget prévisionnel s'éléve à 564 240 € avec un subventionnement sollicité à hauteur de451 392 € autitre du Fonds Culture du Contrat triennal.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL DU PROJETLes postes de dépenses liés à l'action sont à détailler dans le tableau ci-aprés
TOTAL 3 éditions 564 240 100,00 %
Après délibération, il est proposé au Conseil d'administration :- _ de confirmer le projet de « Festival Strasbourg, Capitale du Rhin, des fleuves et desrivières » initié par l'établissement,- de valider le plan de financement prévisionnel présenté,- _ d'autoriser la Présidente à engager toutes démarches en vue d'élargir les cofinancements.
VoteVotants : 21Pour : 21Contre : 00Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture le................... _et affichage à la Haute école des arts du Rhin le ; à 17 heures.
DÉPENSES MONTANT HT % RESSOURCES : MontantHT | % |RESSOURCES HUMAINES ) AIDES PUBLIQUES (1) :coordination 1ETP 45 000 — Union européenne[régie 1ETP 17 500 — ÉTAT : FNADT 3 451 392 80,00 %Administration 1 ETP 22 500 -— Région ocurating 30 000 — Département [— contrat triennat 1Sous-total RH sur 12 mois 115 000 — Groupement de communesCoût RH équipe / mois 9 580 — Autre commune 3Coût 28 mois 268 240 47,54 %| |- Établissements publics (Caisse des Dépôts par ex.). ; — Aides publiques indirectesCOMMUNICATION ) Ë ; - Autres|graphisme - SOUS-TOTAL AIDES PUBLIQUES| 451 392 80,00 %| .site web 3 000print 8 000 Autofinancementassistant com 8 000 Fonds propres 112 848 20,00 %accuell festival 6 000 Emprunts (2)Sous-total comm. par édition 25 000 Crédit-bailTotal 2 éditions . 50 000 8,86 %j |Autres — aides privées (CAF par ex.) (2)[PRODUCTION par édition * ]3 Expositions 30 000 ;Débats (invités) 15 000 SOUS-TOTAL AUTOFINANCEMENT 112 848 20,00 %Assemblée 10 000 TOTAL RESSOURCES| 564 240 100,00 %Musique ; 10 000Cinéma et vidéo 8000 Autres cofi llicités mais non confirmés à ce jourautres événements 20 000 Office français de la Biodiversité 60 000Rencontres écoles 20 000 HEAR valorisation possible 48 000Sous-total Prod. 113 000 Collectivité pé d'Alsace { lier) 20 000Mécénat divers 20 000Total 2 éditions 226 000 40,05% Erasmus + 25 000Edition 2026 20 000 3,54% TOTAL 173 000 30,66%
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HEARe Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°642-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres - 21 titulairesAbsents excusés : 8 absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés :'Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés : - 'Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI, BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : appel à projet Noria — autorisation de signature de la convention de partenariatr
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' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Le projet Noria (Nouvelle approche pour l'ORlentation post-bac en Alsace), porté par I'Université deStrasbourg, est lauréat de l'appel à projets Dispositifs territoriaux pour l'amélioration des étudessupérieures (Programme d'Investissements d'Avenir-PIA 3). Déployé sur dix ans, doté d'un budgetde 3 millions d'euros, ce projet a l'ambition d'aider les étudiants à choisir les filières les plus- adaptées à leur profil, leurs aspirations et leurs projets.[lintègre de très nombreux partenaires, ce qui est un gage de sa réussite : les établissementsd'enseignement supérieur du contrat de site, tous les établissements publics de l'académie(lycées, collèges, écoles de santé, paramédical, social, arts...), la région Grand Est, la fédération desMaisons des jeunes et de la culture (MJC) d'Alsace, l'Association pour la fondation étudiante pour laville (Afev), le réseau des bibliothèques municipales, la Nef des sciences. Le dispositif pourraitd'ailleurs être élargi à tout le Grand Est, voire au territoire national.Le projet NORIA vise, entre autres, à renforcer les liens entre les acteurs de la formation et ceux del'orientation de l''académie de Strasbourg. Cette collaboration est essentielle pour favoriser unparcours de réussite cohérent et harmonieux des élèves et des étudiants.Dans cette perspective, le projet Noria soutient et encourage des initiatives portées par deséquipes mixtes secondaire/supérieur.Ce dispositif invite les établissements et les composantes à soumettre des projets innovants,originaux et collaboratifs, qui favorisent la connaissance réciproque et qui ont pour ambition deréduire les facteurs d''inégalités dans la construction du parcours d'orientation des élèves.Soucieuse de renforcer les actions déjà en place avec les Cordées de la réussite et la FondationCulture et diversité, la HEAR a déposé un dossier pour engager une coopération avec deuxétablissements : le lycée d'enseignement Général et Technologique Publics Albert Schweitzer — 8boulevard de la Marne à Mulhouse et le lycée professionnel et CFA Gutenberg à lilkirchGraffenstaden.Après instruction et audition, notre dossier a été retenu par le jury et s'est vu attribué une aide de11 150 €, étant précisé que les projets retenus pouvaient prétendre au plus à 20 000 €. Unesynthèse figure en annexe.
Après délibération, il est proposé au Conseil d'administration :- _ de confirmer l'engagement de la HEAR dans la poursuite de ce projet,- _ d'autoriser la Présidente à signer tout document y afférent.
VoteVotants : 21Pour s1 21Contre : 00Abstention : 00Adopté |Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture [ ......set affichage à la Haute école des arts du Rhin [ ......s à 17 heures.
Anne-Cathérine GOETZPrésidenfe
RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Haute école des arts du Rhin www.hear.fr
HEARe Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°643-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024 .Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres — 21 titulairesAbsents excusés : 8 absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents : -Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés :Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI, BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : convention de gestion de la bibliothèque de la Manufacture - autorisation de signature
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' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
La bibliothèque de la Manufacture résulte de la mutualisation des bibliothèques de I'Ecole nationaledu génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), de l'École et Observatoire desSciences de la Terre (EOST) de l'université de Strasbourg (Unistra) et de la Haute école des arts duRhin (HEAR). Elle est physiquement localisée dans un batiment dont la HEAR est gestionnaire.Elle a pour vocation d'accueillir et de servir en premier lieu les étudiants, les enseignants-chercheurs et les personnels des trois écoles. Elle est également ouverte aux usagers desbibliothèques du Site Alsace. Le public extérieur pourra y accéder selon les modalités prévues dansle règlement de la bibliothèque de la Manufacture.La bibliothèque participe à la coopération documentaire du site Alsace qui associe lesétablissements suivants : 'Unistra, la BNU, l'UHA, l'INSA, l'ENSAS, la HEAR et l'ENGEES. .Cette convention a pour objet de détailler le fonctionnement de la bibliothèque de la Manufactureet d'en fixer les modalités financières. Elle précise en outre les responsabilités de 'ENGEES, de laHEAR et du Service des bibliothèques (SBU) de l'Unistra.La convention comporte 7 chapitres :GouvernanceRessources humainesOrganisation et fonctionnementOffre de serviceModalités financièresDurée, révision et résiliation de la convention de gestionLitigesNOANBSONHPour I'essentiel, la responsabilité fonctionnelle du service est confiée à une des bibliothécaires. Lecomité de pilotage (qui réunit les directeurs-rices des quatre entités) a désigné la responsable de labibliothéque de la HEAR.A noter que chaque agent reste rattaché à son établissement d'origine. Chaque bibliothécaireresponsable documentaire reste chargé d'appliquer la politique documentaire de son école ouservice de rattachement. Il gère ses propres acquisitions dans le cadre des budgets alloués parchaque école (ENGEES, HEAR) et par le Service des bibliothèques pour le domaine sciences de laTerre.À ce stade, la mutualisation porte essentiellement sur l'acquisition du mobilier et la gestion deslocaux avec un partage des frais de fonctionnement y afférents à raison d'un tiers pour chaqueétablissement partenaire (clé de répartition reposant sur les effectifs). Un comité de gestionveillera au bon fonctionnement de I'ensemble.Après délibération, il est proposé au Conseil d'administration :- de confirmer l'engagement de la HEAR dans le programme de bibliothèque de laManufacture ; |- _ d'autoriser la Présidente à signer tout document y afférent.VoteVotants ; 21Pour ; 21Contre : 00Abstention : 00AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture le ......set affichage à la Haute école des arts du Rhin (@ ....................................................vsserrsseeurss à 17 heures.
GOETZ' RECU EN PREFECTUREle 25/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Procès-verbal de séance


Conseil d'Administration

Site d'arts visuels de Strasbourg
19 mars 2024 – 14h30





FONCTIONNEMENT DES INSTANCES

1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Fonctionnement des instances.
1. Conseil d'administration - Séance du 14 décembre 2023 – Approbation du procès-verbal
de séance.


RESSOURCES

2. RESSOURCES HUMAINES
1. Projet de délibération portant modification des ratios d'avancement de grade

3. FINANCES & COMMANDE PUBLIQUE
1. Cycle budgétaire 2023 – Adoption des comptes de gestion et comptes administratifs 2023
2. Frais d'affranchissement pour les envois d'imprimés – Revalorisation des montants fixés
par la délibération n°213 - 2016 du 17 mars 2016


Etudes

4. Etudes
1. Programme de résidence Play>Urban Neuhof – Convention financière avec le collectif
invité, El Warsha, pour la prise en charge de l'hébergement, les perdiems et les honoraires
conformément au dossier retenu dans le cadre d'un appel à projet de la Ville de Strasbourg
(attribution d'une subvention de 15 000 €)
2. Bourses Erasmus+ et AMI (aide à la mobilité internationale de la DRAC) - Revalorisations
des taux et/ou modification des modalités d'attribution


INFORMATIONS ET POINTS DIVERS

5. Aboutissement du processus d'évaluation HCERES et accréditation des diplômes 2024
6. Avancée du processus de réflexion engagé dans le cadre d'un Conseil pédagogique extraordinaire
avec comme objectif une feuille de route pour la rentrée 2024 et les premières bases du projet
d'établissement 2025-2028.
7. Déploiement dans les locaux de la Manufacture

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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Mme Anne-Catherine Goetz, Vice -Présidente, salue l'ensemble des participants et donne lecture des procurations
réceptionnées.

Sont présents

En qualité de membres du Conseil d'administration :
Nina CASATI, représentante suppléante des étudiants (musique),
Salem DRICI, Conseiller municipal délégué à la Ville de Strasbourg – en visio
Muriel FABRE, Vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg – en visio,
Cédric FAIVRE, Représentant suppléant du personnel administratif,
Florence FORIN, Directrice régionale adjointe déléguée, chargée de la Création - DRAC Grand Est - en visio
Anne-Catherine GOETZ, Adjointe au Maire de Mulhouse,
Bernard GOY, Conseiller arts plastiques à la DRAC Alsace, pour le Directeur général de la création artistique
à la DRAC Grand-Est,
Pierre JAKUBOWICZ, Conseiller municipal à la Ville de Strasbourg – en visio,
Anne-Marie JEAN, Conseillère municipale déléguée à la Ville de Strasbourg – en visio,
Tom MAYS, Représentant titulaire du personnel pédagogique (musique) – en visio,
Meftaha MEKOUAR, représentante titulaire des étudiants (arts visuels Strasbourg) – en visio
Anne MISTLER, Adjointe à la Maire de Strasbourg,
Nathalie MOTTE, Adjointe à la Maire de Mulhouse – en visio,
Thomas QUARRE, représentant titulaire des étudiants (musique) – en visio
Stéphane ROTH, Directeur du festival Musica, personnalité qualifiée – en visio,
Mathieu SCHNEIDER, vice -président Culture, sciences en société de l'Université de Strasbourg,
personnalité qualifiée,
Jean VERNE, Conseiller musique et danse à la DRAC Alsace, pour le Directeur général de la création
artistique à la DRAC Grand-Est – en visio,
Pascal ZIEGLER, Vice-Président vie universitaire, personnalité qualifiée

Sont en outre présents :
Noémi BAEUMLER-PEYRE, coordinatrice générale du site d'arts visuels de Mulhouse de la Haute école des
arts du Rhin,
David BOUCHARD, administrateur de la Hear Musique,
Sophie LECHEVALIER, cheffe de service de l'action culturelle à la Ville de Strasbourg
Virginie DURAN, assistante de direction,
Virginie FERRAZ, Responsable finances et marchés publics de la Haute école des arts du Rhin – en visio,
Alexandre JUNG, directeur adjoint de la Hear et directeur de la Hear Musique,
Gabrielle KWIATKOWSKI, Direction de la culture – Responsable du Département des arts visuels, Ville et
Eurométropole de Strasbourg,
Matthieu RAMEY, Responsable RH de la Haute école des arts du Rhin,
Christine RITZENTHALER, Directrice adjointe, Directrice des études d'arts visuels de la Haute école des arts
du Rhin,
Marc RUHLMANN, Administrateur général de la Haute école des arts du Rhin,
Stéphane SAUZEDDE, Directeur général de la Haute école des arts du Rhin,
Éric VINCENT, Chef du Service Développement Culturel, Ville de Mulhouse,

Les membres du Conseil d'administration excusés :
Michel ANDREU-SANCHEZ, Conseiller Régional, Région Grand-Est,
Olivier BEIGER, Représentant du personnel pédagogique (arts visuels),
Ludivine LAUSTRIAT, représentante suppléante des étudiants (arts visuels Strasbourg)
Christelle LE DEAN, Représentante du personnel pédagogique (arts visuels)
Oh Eun LEE, Représentante du personnel pédagogique (arts visuels),
Florence LEHMANN, Représentante suppléante du personnel pédagogique (arts visuels),
Peggy MIQUEE, Conseillère municipale déléguée à la création, au spectacle vivant, aux musiques et aux
arts visuels à la Ville de Mulhouse,

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Joseph SIMEONI, Conseiller Municipal à la Ville de Mulhouse,
Antoine SPINDLER, Représentant suppléant du personnel pédagogique (musique),
Marie TERRIEUX, Directrice de la fondation François Schneider, personnalité qualifiée arts,
Caroline ZORN, Vice-présidente de l'Eurométropole de Strasbourg,

Les membres du Conseil d'administration non-excusés :
Oriane BLET BONVILLAIN, représentante titulaire des étudiants (arts visuels Mulhouse) – en visio
Dominique MASTELLI, Conseiller Municipal à la Ville de Strasbourg,
Bertrand PAUVERT, Conseiller Municipal à la Ville de Mulhouse,

Après s'être assuré de l'effectivité du quorum, Mme Anne-Catherine Goetz, Vice-Présidente, propose de
procéder à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour.



Point 1.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE - FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
Approbation du projet de procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023

Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'adopter le projet de
procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023.



Point 2.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – RESSOURCES HUMAINES
Projet de délibération portant modification des ratios d'avancement de grade

Exposé des motifs

M. Matthieu RAMEY , Responsable des Ressources Humaines, rappelle que la Haute école des arts du Rhin compte dans
ses effectifs gérés en propre de nombreux agents fonctionnaires susceptibles de remplir les conditions réglementaires
pour bénéficier d' avancements de grade, c' est-à-dire de promotions au sein de leurs cadres d' emplois.

Les conditions d' avancement de grade, détaillées dans l' annexe jointe, sont différentes d'un grade à l' autre. Par ailleurs,
pour un même grade, il existe très souvent deux voies d' accès, une liée uniquement à l' ancienneté de l' agent et une liée
à la réussite d'un examen professionnel.
L ' accès à certains grades étant conditionné à la dimension de l' établissement, il est rappelé que par délibération du
21 mai 2015 et conformément au décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000, l' établissement est assimilé à une
commune de plus de 40 000 habitants.

Il revient (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art.49) au Conseil d' administration de la Haute école des arts du Rhin, après
consultation du Comité social territorial, de définir pour chaque grade d' avancement un taux de promotion appelé
« ratio promus/promouvables » qui détermine le nombre maximum de fonctionnaires remplissant les conditions qu'il
sera possible de promouvoir chaque année. Une délibération du 21 mai 2015 vient déjà éclaircir le positionnement de
la Hear à ce sujet :
- Encourager les agents à présenter les examens professionnels pour générer des droits à "avancement" pour
l'ensemble des effectifs (en effet, bien souvent les possibilités de nomination à l' ancienneté et après réussite
d'un examen professionnel sont liées. Cf . remarques figurant dans l' annexe jointe) et "reconnaître" le mérite
en fixant des ratios de 75% minimum pour les avancements par la voie de l'examen professionnel (100% en
catégorie C) ;

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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- Pondérer les ratios entre catégories dans un souci de justice sociale et de juste répartition des efforts en
matière de maîtrise des charges de personnel :
- Favoriser le déroulement des carrières des agents de catégorie C avec un ratio de 75% lorsqu'il existe une voie
d'avancement par examen professionnel et un ratio de 100% lorsqu'il n'existe pas d'examen professionnel ;
- Instituer un ratio d'avancement de 50% pour les agents de catégorie B (avancement dans un délai de 2 ans si
les autres conditions sont réunies) et de 35% pour les agents de catégorie A (avancement dans un délai
maximum de 3 ans si les autres conditions sont réunies).
- Rester cohérent avec les collectivités fondatrices.

Aussi, par délibération du Conseil d' administration du 21 mai 2015 puis du 1er juin 2017, la HEAR avait fixé les ratios
d' avancement applicables pour chaque grade.

Il convient d'ajouter qu'il reviendra à l'autorité territoriale, c' est-à-dire à la Présidente de la HEAR, d' établir chaque
année, sur proposition du Directeur de la HEAR, le tableau annuel d'avancement et de prononcer , les nominations
correspondantes.

La Haute école des arts du Rhin compte aujourd'hui dans ses effectifs des grades qui n' avaient pas été délibérés par le
Conseil d' administration le 1er juin 2017. Il est par conséquent proposé d' ajouter ces grades tout en conservant les ratios
et conditions d' avancement votés en 2015 et 2017.
Il convient également d' actualiser certaines conditions d' avancement prévues dans la délibération du 1er juin 2017 et
ayant fait l' objet d' évolutions réglementaires depuis cette date.

Les grades proposés à la délibération sont les suivants :
- Attaché hors classe échelon spécial ;
- De bibliothécaire à bibliothécaire principal ;
- D' attaché de conservation du patrimoine à attaché principal de conservation du patrimoine.

Les conditions d' avancement à actualiser sont les suivantes :
- De rédacteur à rédacteur principal de 2ème classe : Actualisation de l' échelon ;
- De rédacteur principal de 2ème classe à rédacteur principal de 1ère classe : Actualisation de l' échelon ;
- D' adjoint administratif à adjoint administratif principal de 2ème classe : Actualisation de l' échelon ;
- D' adjoint administratif principal de 2ème classe à adjoint administratif principal de 1ère classe : Actualisation
de l' échelon ;
- De technicien à technicien principal de 2ème classe : Actualisation de l' échelon ;
- De technicien principal de 2ème classe à technicien principal de 1ère classe : Actualisation de l' échelon ;
- D' adjoint technique à adjoint technique principal de 2ème classe : Actualisation de l' échelon ;
- D' adjoint technique principal de 2ème classe à adjoint technique principal de 1ère classe : Actualisation de
l' échelon ;
- D' assistante de conservation à assistant de conservation principal de 2ème classe : Actualisation de l' échelon ;
- D' assistante de conservation principal de 2ème classe à assistant de conservation principal de 1ère classe :
Actualisation de l' échelon ;
- D' adjoint du patrimoine à adjoint du patrimoine principal de 2ème classe : Actualisation de l' échelon ;
- D' adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à adjoint du patrimoine principal de 1ère classe :
Actualisation de l' échelon ;
- D' assistant d' enseignement artistique à assistant d' enseignement artistique principal de 2ème classe :
Actualisation de l' échelon ;
- D' assistant d' enseignement artistique principal de 2ème classe à assistant d' enseignement artistique principal
de 1ère classe : Actualisation de l' échelon.


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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique T erritoriale, et notamment son article 35,
Vu l' exposé des motifs ci-dessus,
Vu l' avis favorable du Comité social territorial rendu le 14 mars 2024

Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'adopter , au 1er janvier 2024, les ratios
d'avancement de grade et conditions selon les modalités susvisées et détaillés dans le document présent en annexe.



Point 3.1.1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES
Budget principal - Adoption du Compte de gestion 2023

Stéphane Sauzedde rappelle que la préparation et l'examen du budget 2024 avaient donné lieu à des
discussions assez longues . Le contexte budg étaire est compliqué de manière générale pour les
Etablissements publics de coopération culturelle, et la Hear se trouve également confrontée à une
situation complexe avec un budget serré. Il rappelle que l'objectif est de dégager des marges de
manœuvre sans amoindrir la qualité, ni l'offre de formation.
Nous attendions la situation détaillée de la trésorerie fin 2023, pour savoir ce que 2024 et 2025
laisseraient présager. La bonne nouvelle est que la situation est moins défavorable que ce à quoi l'on
pouvait s'attendre.

Marc Ruhlmann apporte les précisions suivantes. En début d'exercice 2023, nous disposions de
3 128 067,53 € d'excédents de fonctionnement reportés. A la clôture de l'exercice, l'exécution budgétaire
fait apparaître un excédent de fonctionnement à reporter de 2 042 987,50 €.
Cela veut dire, que pour couvrir les dépenses de l'exercice 2023, il a été nécessaire de puiser à hauteur de
1 085 080,03 € dans nos réserves. Ce résultat (plus favorable que ce que pouvait laisser présager les
prévisions 2023) est à la fois la conséquence d'une dépense mieux maîtrisée (- 756 200,19 € par rapport
aux prévisions) et de recettes supérieures de 169 717,41 à celles attendues, soit un total créditeur de 925
917,60 €.

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 10 635 521,72 € contre 10 112 640,69 € en 2022, soit une
hausse de 522 881,03 € (+ 5,17 %). Tous les chapitres sont en augmentation dans des proportions plus ou
moins grandes.
L'essentiel de cette progression (79 %) est due aux charges de personnel et frais assimilés, à hauteur de
412 291,23 €.
A noter que les charges à caractère général restent quasi stables avec une augmentation contenue à
11 030,66 € soit juste 1%.

Les recettes réelles de fonctionnement s'élèvent à 9 550 441,69 €. Elles connaissent une diminution de
661 705 € entre 2022 et 2023, soit – 6,48 %.

Les évolutions les plus significatives par rapport à l'exercice précédent concernent
o les contributions des villes : - 856 929 € (- 11,46 %)
- 187k€ = baisse de 2,5 % au titre de la solidarité budgétaire
- 670k€ = régularisation sur exercices précédents (reprise d'excédents)
o les contributions de l'Etat : + 60 540 € (+ 4,55 %)
o les recettes liées aux amortissements des subventions : + 107 192 € (+ 36,09 %)

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
067088 NOM DU POSTR COMPTABLE :SGC STRASBOURG ET RUROMETROPOLEETARLISSEMENT : EPCC RAUTE RCOLE ARTS DU RHINETAT @ II-2
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services nonpersonnalisés81100 < EPCC MAUTE ECOLE AKTS DU RMINRESULTAT A LA CLOTURE DE TRANSFERT OU INTEGRATIONRESULTAT DE CLOTUREL' INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATIONL'EXERCICE PRECEDENT : 2022 EXERCICE 2023 D'ORDRE HON BUDGETAIRE DE L'EXERCICE 2023
Exercice 2023_— ——PART AFFECTEE A
—S
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L'exécution de la section d'investissement
• Les recettes d'investissement - hors affectation des résultats 2022 - se sont élevées à
606 717,77 €. Elles se décomposent à hauteur de 250 000 € de subventions des villes fondatrices
et à hauteur de 356 717,77 € des dotations aux amortissements.
• Pour rappel, un solde d'exécution positif reporté de 2022 permet d'abonder ce montant de
358 645,12 €, portant à 965 362,89 le total des crédits d'investissement.

Après adoption du Budget supplémentaire, les prévisions de dépenses étaient de 1 089 326,03 € se
répartissant de la manière suivante :
- dépenses d'équipement réelles : 742 326,03 €
- dépenses d'ordre : 347 000 €.
Au total, 604 766,37 € ont été mandatés et 92 707,23 € inscrits en restes à réaliser :
- dépenses d'équipement réelles : 270 576,37 € et 92 707,23 € en reste à réaliser
- dépenses d'ordre : 334 190 €.
Le taux d'exécution des dépenses d'équipement s'élève à 48,94 %, d'où des restes à réaliser reportés au
budget 2024 (92 M€ soit 12,40 % des 742 K € de crédits ouverts pour l'exercice 2023).




Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté
préalablement au compte administratif.






Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 202 3 a été réalisée par le
comptable public, responsable du service de gestion comptable de Strasbourg ; le compte de gestion
établi par ce dernier est conforme au compte administratif de l'établissement ;

Considérant que le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble
tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives
correspondantes ; qu'il répond à deux objectifs : justifier l'exécution du budget et présenter l'évolution
de la situation patrimoniale et financière de l'établissement ;

Considérant que le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en
distinguant : la situation au début de l'exercice, établie sous la forme de bilan d'entrée ; les opérations de
débit et de crédit consta tées durant l'exercice ; la situation à la fin de l'exercice, établie sous forme de
bilan de clôture ; le développement des opérations effectuées au titre du budget ; les résultats de celui-ci ;
les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; les dépenses faites et les restes à payer ; les crédits
annuels et l'excédent définitif des recettes ; que le compte de gestion est visé par la Présidente, qui certifie
que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de son compt e
administratif ;
Considérant que matériellement, un compte de gestion est constitué de deux parties ; le compte de
gestion sur chiffres présentant les résultats de l'exercice et retraçant l'évolution du patrimoine de
l'établissement entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice, et le compte de gestion sur pièces qui
rassemble l'ensemble des documents permettant de justifier les opérations du trésorier (opérations
budgétaires, opérations d'ordre, etc.) ;
Considérant que le compte de gestion doit être transmis à la Présidente avant le 1er juin qui suit la clôture
de l'exercice auquel il se rapporte ; qu'il est ensuite soumis au vote du conseil d'administration qui arrête
les comptes ;

Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité
- de constater que le compte de gestion du budget principal de la Haute école des arts du Rhin,
dressé pour l'exercice 2023 par le comptable public, visé et certifié conforme par l'ordonnateur,
n'appelle ni observation ni réserve ;
- d'adopter en conséquence le compte de gestion 2023 du budget principal de la Haute école des
arts du Rhin ;
- de charger Mme la Présidente de l'exécution de la présente délibération.


Point 3.1.2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES
Budget principal - Adoption du Compte administratif 2023

Pour exercer l'ensemble de ses compétences, la Haute école des arts du Rhin dispose de deux budgets
relevant de la nomenclature M 57 : le budget principal et le budget annexe Formation continue.
Les résultats des comptes 2022 sont présentés pour chaque budget tous mouvements (réels et ordres).
Les réalisations budgétaires sont exposées et commentées dans le document intitulé
Compte administratif 2022 et Budget supplémentaire 2023, annexé à la présente délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants,
L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de
paiements ordonnancés au cours de l'exercice,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - CA - 2023
| 1 - INFORMATIONS GENERALES ] J || __EXECUTION DU BUDGET - RESULTATS ] c1 ]RESULTAT DE L'EXERCICETitres émis Reprise résultats exercice antérieur Résultat ou solde (A)(1) (1)| TOTAL DU BUDGET 10 157 159,46 348671265 | A1 2403 584,02| Investissement 606 717,77 | (2) 358 645,12 | A2 360 596 52Dont 1068 || e el zæz— =— =F 1063552172] 955044169 | (3) 3128 067,53 | A3 2042 987 50
RESTES A REALISER (4)Dépenses Recettes Soide (B)1+l 9270723 J t + 1V 0,00 | 81 -92 707,23L 9270723 J 200 | 82 -02 70723 |1] 00011V 000183 0.00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)(6)TOTAL A1+B1 2310 876,79Investissement A2+B2 267 889,29Fonctionnement A3+B3 2 042 987,50
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - CA - 2023
L 1l - PRESENTATION GENERALE | I 11 VUE D'ENSEMBLE - EXECUTION DU BUDGET | A ÎDEPENSES RECETTESfonctionnement , 'REALISATIONS DE L'EXERCICE Section de A 10635 521,72|6 9 550 441,69padniais ¢t es Section d'invostissement . 604 766,37 | w 606 717,77Report on section de c 0,00 }1 3128 067,53REPORTS DE L'EXERCICE fonctionnement (002) {si déficit) (si excédent)N-1 Report en section d'investissement | 0 0,00 | ; 358 645,12(001) (s) déficit) _ (sl excédent)
TOTAL EXERCICEl_\_"z"" réalisations ¢ reports N-1) I""""' """"""I'"""' '"'"""]
Section de fonctionnement G 0,00 |x 0,00RESTES A REALISER A REPORTER EN N+4 Section d'investissement , 9270723 }L 0.00( TOTAL ce '":: :.:""' * fuer 92707,23 |+x+1 0,00
Section de fonctionnement Ac 10 635 521,72 | +G+iex 12 678 509,22REDULTAT CUMULE Section d'investissement 8.0 697 473,60 | vH+soi 965 362,89TOTAL CUMULE sA+HB+C+D+E+F 1133299532 |-G+Hsi<semel 13643 872,11
8







APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,

le Conseil d'Administration décide à l'unanimité
sans que M. le Directeur ne prenne part au vote et hors sa présence,
d'approuver le compte administratif 202 3 du budget principal de la Haute école des arts du Rhin
s'établissant comme suit :

Budget principal
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultat à la clôture de l'exercice 2022 + 3 128 067,53 € + 358 645,12 € + 3 486 712,65 €

Dépenses de l'exercice 2023 - 10 635 521,72 € - 604 766,37 € - 11 240 288,09 €
Recettes de l'exercice 2023 + 9 550 441,69 € + 606 717,77 € + 10 157 159,46 €

Résultat de l'exercice 2023 - 1 085 080,03 € + 1 951,40 € - 1 083 128,63 €

Résultat à la clôture de l'exercice 2023 + 2 042 987,50 € + 360 596,52 € + 2 399 681,22 €
Solde des restes à réaliser 2023 reportés en 2024 - 92 707,23 €

Résultat disponible pour l'exercice 2024 + 2 042 987,50 € + 267 889,29 € + 2 310 876,79 €

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Point 3.1.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES
Budget principal – Affectation du résultat N-1 de la section de fonctionnement

Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'adopter l'affectation du résultat
comme suit :

Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 1 085 080,03 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 3 128 067,53 €
C/ Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)
+ 2 042 987,50 €
D Solde d'exécution d'investissement N-1
(précédé de + ou -)
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
+ 360 596,52 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
Besoin de financement
Excédent de financement
- 92 707,23 €
Besoin de financement = F = D + E néant
DÉFICIT REPORTÉ D 002 néant


Point 3.1.4
ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES
Budget annexe Formation continue - Adoption du Compte de gestion 2023

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 202 3 a été réalisée par le
comptable public, responsable du service de gestion comptable de Strasbourg ; le compte de gestion
établi par ce dernier est conforme au compte administratif de l'établissement ;
Considérant que le compte de gestion du comptable public est un document de synthèse qui rassemble
tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice, accompagnés des pièces justificatives
correspondantes ; qu'il répond à deux objectifs : justifier l'exécution du budget et présenter l'évolution
de la situation patrimoniale et financière de l'établissement ;

Considérant que le compte de gestion présente la situation générale des opérations de la gestion en dis-
tinguant : la situation au début de l'exercice, établie sous la forme de bilan d'entrée ; les opérations de
débit et de crédit constatées durant l'exerci ce ; la situation à la fin de l'exercice, établie sous forme de
bilan de clôture ; le développement des opérations effectuées au titre du budget ; les résultats de celui-ci ;
les recouvrements effectués et les restes à recouvrer ; les dépenses faites et les restes à payer ; les crédits
annuels et l'excédent définitif des recettes ; que le compte de gestion est visé par la Présidente, qui certifie
que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de son compte adminis-
tratif ;

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
budget principal et des budgets des services nonpersonnalisés Exercice 2023RESULTAT A LA CLOTURE DEL'EXERCICE PRECEDENT : 2022PART AFFECTEE ÀL'INVESTISSEMENT :EXERCICE 2023RESULTAT DE L'EXERCICE 2023TRANSFERT OU INTEGRATIONDE RESULTATS PAR OPERATIOND'ORDRE NON BUDGETAIRERESULTAT DE CLOTUREDE L'EXERCICE 20231 - Budget principalInvestissementFonctionnement 358 645,123 128 067,53 1 951,40-1 085 080,03 360 596,522 042 987,501I - &uéqeis des services àcaractére administratif81101-HEAR FORMATIONCONTINUEInvestissementFonctionnementSous-TotalI =70 664,70-70 664,70III — Budgets des servicesà caractère industriel etcommercialTOTAL IIITOTAL I + II + III 3 416 047,95
67 917,3367 917,33
-1 015 211,30
-2 747,37-2 747,37
2 400 836,65
10



Considérant que matériellement, un compte de gestion est constitué de deux parties ; le compte de
gestion sur chiffres présentant les résultats de l'exercice et retraçant l'évolution du patrimoine de
l'établissement entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice, et le compte de gestion sur pièces qui
rassemble l'ensemble des documents permettant de justifier les opérations du Trésorier (opérations
budgétaires, opérations d'ordre, etc.) ;

Considérant que le compte de gestion doit être transmis à la Présidente avant le 1er juin qui suit la clôture
de l'exercice auquel il se rapporte ; qu'il est ensuite soumis au vote du conseil d'administration qui arrête
les comptes ;



Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité
- de constater que le compte de gestion du budget annexe Formation continue de la
Haute école des arts du Rhin, dressé pour l'exercice 202 3 par le comptable public, visé et
certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve ;
- d'adopter en conséquence le compte de gestion 2023 du budget annexe Formation continue
de la Haute école des arts du Rhin ;
- de charger Mme la Présidente de l'exécution de la présente délibération.



Point 3.1.5

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES
Budget annexe Formation continue - Adoption du Compte administratif 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612 et suivants,
L.2311-1 et 2312-1 et suivants relatifs au vote du budget,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget annexe Formation continue


Considérant que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de
paiements ordonnancés au cours de l'exercice,






Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
EPCC HAUTE ECOLE ARTS DU RHIN - HEAR FORMATION CONTINUE - CA - 2023
| - INFORMATIONS GENERALES |EXECUTION DU BUDGET - RESULTATS c1
RESULTAT DE L'EXERCICEMandats émis Titres émis Reprise résultats exercice antérieur Résultat ou solde (A)) (1)LTOTAL DU BUDGET 122 857 60 190 77493 -70 664 70 | A1 -2747.37i 000 0001 0001 A2 0| Fonctionnement 122 857,60 190 77493 | (3) -70 664 70 | A3 -2747,37
RESTES A REALISER (4)Dépenses Recettes Solde (B)[5)LTOTAL des RAR |+l 0.00 [1 +IV 000|B1 000Investissement | 000 [Il 0.00 | B2 0.00 |Fonctionnement _ Il 000} IV 000|83 000
RESULTAT CUMULE = (A) + (B)[6)TOTAL A1+B1 -2 74737Investissement A2 + B2 0,00Fonctionnement A3+ B3 -2 74737
11





APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de son rapporteur,

Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité
sans que M. le Directeur ne prenne part au vote,
d'approuver le compte administratif 2023 du budget annexe Formation continue de la Haute école des
arts du Rhin s'établissant comme suit :


Budget annexe Formation Continue
Fonctionnement Investissement TOTAL Sections

Résultat à la clôture de l'exercice 2022 - 70 664,70 € - 70 664,70 €


Dépenses de l'exercice 2023 - 122 857,60 € - 122 857,60 €
Recettes de l'exercice 2023 + 190 774,93 € + 190 774,93 €

Résultat de l'exercice 2023 + 67 917,33 € + 67 917,33 €

Résultat à la clôture de l'exercice 2023 - 2 747,37 € - 2 747,37 €




Point 3.1.6

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES
Budget annexe Formation continue – Affectation du résultat

Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'adopter l'affectation du résultat
comme suit :

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Résultat de fonctionnement N-1
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 67 917,33 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) - 70 664,70 €
C/ Résultat à affecter
= A + B (hors restes à réaliser)
(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)
- 2 747,37 €
DEFICIT REPORTE D 002 - 2 747,37 €



Point 3.3

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – FINANCES
Frais d'affranchissement pour les envois d'imprimés – Revalorisation des montants fixés par la
délibération n°213 - 2016 du 17 mars 2016

Marc Ruhlmann expose que p ar délibération n°213 - 2016 du 17 mars 2016, le Conseil d'administration
avait retenu le principe d'une facturation forfaitaire des frais d'envoi des ouvrages édités par l'établisse-
ment, à hauteur de
- 4 € pour les expéditions en France métropolitaine
- 6 € pour les expéditions à l'étranger
Un tarif spécifique à partir de trois ouvrages a également été prévu :
- 10 € pour les expéditions en France métropolitaine
- 15 € pour les expéditions à l'étranger

Toujours applicables à ce jour, il convient de réactualiser ces tarifs pour tenir compte de l'augmentation
des frais d'envoi intervenue depuis cette délibération.
Après délibération, le Conseil d'administration décide à l'unanimité d'autoriser la facturation forfaitaire
des frais d'affranchissement lors de l'envoi des ouvrages et son encaissement dans le cadre des régies
de recettes de Strasbourg et Mulhouse selon les conditions suivantes :
- 7 € pour les expéditions en France métropolitaine
- 12 € pour les expéditions à l'étranger
Un tarif spécifique à partir de trois ouvrages est reconduit :
- 13 € pour les expéditions en France métropolitaine
- 20 € pour les expéditions à l'étranger




Point 4.1

ÉTUDES & PARTENARIATS
Programme de recherche Play>Urban Neuhof – Résidence - Convention financière avec le
collectif invité, El Warsha, pour la prise en charge de l'hébergement, les perdiems et les
honoraires conformément au dossier retenu dans le cadre d'un appel à projet de la Ville de
Strasbourg (attribution d'une subvention de 15 000 €)


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Christine RITZENTHALER, Directrice aux études et Directrice adjointe, expose que d ans le cadre du
programme de recherche Play>Urban a été développé un partenariat au long cours avec la JEEP Neuhof,
association de prévention spécialisée, implantée dans le quartier, ainsi que plusieurs autres associations
du Neuhof.
Il s'agit avec les étudiants de développer des projets et interventions d'artistes en dialogue avec le milieu
urbain, et les habitants. Ce projet comprend deux étapes : mai 2023, repérage et premières propositions
et du 13 mai au 1er juin 2024, réalisation d'un ensemble d'interventions autour de la Place du Vercors au
Neuhof.
Pour cela, El Warsha, collectif de designers et artistes basés à Tunis est invité à co -porter la résidence et
à proposer la réalisation d'un ensemble de dispositifs mobiles et fixes dans le quartier. Cette résidence
d'une durée de 3 semaines se terminera p ar un événement public, une fête foraine artistique, le
1er juin 2024, à destination des habitants du quartier et des publics extérieurs.

Lauréat du programme NEUHOF UN QUARTIER À LIVRE OUVERT (document joint en annexe) , ce projet
s'est vu attribuer par la Ville de Strasbourg une subvention de 15 000 euros.

Le budget présenté et retenu prévoit la répartition financière suivante :
- la prise en charge directe par la HEAR des billets d'avion Tunis AR pour 2 ou 3 personnes :
Benjamin Perrot, Radhouane Boudhraa, et (en option) Marlène Halbgewachs.
- le versement d'une somme forfaitaire de 12000 euros maximum (si 3 personnes) couvrant :
location de logement à Strasbourg, défraiements et honoraires pour le collectif El Warsha.

Gabrielle KWIATKOWSKI, Direction de la culture – Responsable du Département des arts visuels, Ville et
Eurométropole de Strasbourg, rappelle que le projet a été retenu dans le cadre d'un appel à candidature
et s'inscrit cette année dans le cadre de l'événement Strasbourg Capitale du livre (fin en avril 2025).


Afin de formaliser ce partenariat, le Conseil d'administration d écide à l'unanimité d' adopter la
convention financière qui en précise les conditions.



Point 4.2.1

ÉTUDES & PARTENARIATS
Programme Erasmus + pour les mobilités étudiantes et les mobilités des personnels -
Modification des modalités de versement et des montants des indemnités - Précision de leurs
modalités d'attribution

La délibération n° 523 -2022 du 2 juin 2022 est venue modifier les montants des indemnités Erasmus+
pour les mobilités étudiantes et les mobilités du personnel ainsi que leurs modalités d'attribution.
La mise à disposition de la convention de subvention du projet 2023 et de ses annexes vient modifier le
montant des taux de versement des bourses.

1. Mobilités physiques de courte durée et mobilités hybrides
Les règles de financement pour les étudiants sont les suivantes :
Contribution aux frais de séjour
Du 1er au 14ème jour 79 € par jour
Du 15ème au 30ème jour 56 € par jour
Complément financier pour
jeunes avec moins d'opportuni-
tés
Du 5ème au 14ème jour 100 €
Du 15ème au 30ème jour 150 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Frais de voyage
A verser obligatoirement aux jeunes avec moins
d'opportunités en fonction du tableau des distances
Pour les autres, 70 € par jour de voyage seront versés
(dans la limite de 2 jours de voyage)


2. Taux applicables pour les mobilités entre pays participant au programme et pays partenaires
La liste des pays tiers non associés au programme est disponible en annexe.

Contribution aux frais de séjour pour la mobilité physique
• Les taux de financement appliqués pour la mobilité du personnel sont les suivants :
Pays d'accueil Montant journalier
Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg,
Norvège, Suède 135 €
Pays tiers non associés au programme de la région 14 135 €
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Grèce, Italie,
Malte, Pays-Bas, Portugal 120 €
Pays tiers non associés au programme de la région 13 120 €
Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine
du Nord, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Répu-
blique tchèque, Turquie
105 €
Pays tiers non associés au programme des régions 1 à 12 180 €

NB : le montant par jour est calculé comme suit :
- Jusqu'au 14ème jour d'activité : le taux par jour par participant spécifié ci-dessus ;
- Entre le 15ème et le 60ème jour d'activité : 70 % du taux spécifié ci-dessus, par jour par participant

• Les taux de financement appliqués pour la mobilité de longue durée des étudiants de l'enseignement
supérieur vers les pays participant au Programme et les pays tiers associés, ainsi que les pays tiers non
associés des régions 13 et 14 sont les suivants :

Pays d'accueil Montant mensuel
Groupe 1 :
Danemark, Finlande, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg,
Norvège, Suède
Pays tiers non associés au programme de la région 14
348 €
Groupe 2 :
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Grèce, Italie, Malte,
Pays-Bas, Portugal
Pays tiers non associés au programme de la région 13
292 €
Groupe 3 :
Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Macédoine du
Nord, Pologne, Roumanie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, République
tchèque, Turquie
225 €
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Pays tiers non associés au programme des régions 1 à 12 700 €

- Mobilité de stage : le complément financier au soutien individuel de 150 € par mois s'applique
uniquement en cas de mobilité vers des pays partenaires des régions 5 et 14. Elle ne s'applique
pas aux étudiants ayant moins d'opportunité participant à une mobilité physique courte.
- Le complément financier de 50 € pour voyage écoresponsable est applicable si l'un de ces moyens
de transport est utilisé à l'aller et au retour : vélo, bus, covoiture, train.

Contribution à l'organisation du projet
Nombre de participants Montant par participant
De 1 à 100 participants 400 € par participant
Au-delà de 100 participants 230 € par participant additionnel

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'administration décide à l'unanimité d'approuver les
précisions apportées aux montants des indemnités Erasmus + pour les mobilités étudiantes et les
mobilités des personnels et d'autoriser le Directeur à signer tout document y afférent.


Point 4.2.2

ÉTUDES & PARTENARIATS
Bourse AMI (Aide à la Mobilité Internationale) du ministère de la Culture . Modification des
modalités de versement

Depuis l'année universitaire 2019 -2020, la HEAR est attributaire d'une enveloppe de la DRAC qui lui
permet de verser une bourse d'aide à la mobilité internationale aux étudiants éligibles.

Les conditions d'éligibilité, les critères d'attribution et le montant sont définis dans la délibération
n°402-2020 du 11 février 2020.
L'arrêté du 23 décembre 2022 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides
attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de
la culture est venu modifier les conditions d'attribution de cette aide.
Il est proposé de :
- verser une aide d'un montant de 152€/mois aux étudiants non bénéficiaires d'une bourse du
CROUS, dans la limite des crédits restants
- verser la moitié du montant mensuel de 400€ - soit 200€ - si le 3ème mois ou les suivants est
entamé d'au moins 14 jours.

Après délibération, le Conseil d'administration d écide unanimement d' approuver les précisions
apportées aux montants de la bourse AMI pour les mobilités étudiantes et d'autoriser le Directeur à
signer tout document y afférent.



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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Point 5

INFORMATIONS ET POINTS DIVERS


1. Aboutissement du processus d'évaluation HCERES et accréditation des diplômes pour les
cinq prochaines années (2024-2028)

Christine Ritzenthaler et Stéphane Sauzedde rendent compte de l'issue du processus d'évaluation
HCERES et d'accréditation des diplômes pour les cinq prochaines années (2024 -2028). Deux
étapes se sont enchainées : un premier RDV avec le CNESERAC, suivi d'une audition par le CNESER.

Suite à un premier avis positif du CNESERAC début février 2024, Christine Ritzenthaler et
Stéphane Sauzedde ont été auditionné·es le 14 février dernier par le CNESER - Conseil National de
l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Un vote formel de l'ensemble des représentants de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche
a entériné l'accréditation des formations de l'école pour la prochaine période , conférant ainsi à
notre établissement la capacité à délivrer des diplômes valant Licence et Master pour les cinq
prochaines années.

Cette accréditation vaut reconnaissance de la qualité du travail réalisé ces dernières années par
l'ensemble de la communauté HEAR pour ses formations en Art, Musique, Communication et
Design.

Il reste toutefois une formation pour laquelle l'accréditation sollicitée n'a pas été donnée. Il s'agit
du certificat d'aptitude du nouveau Master de musique, cette décision étant motivée par des
considérations qui ne concernent pas la situation de la HEAR Musique en particulier.

La dernière étape de ce processus d'évaluation qui reste à formaliser est celle du document
stratégique pluriannuel qu'il convient de stabiliser avant le 31 décembre 2024, celui-ci s'appuyant
sur la convention d'objectifs et de moyens ainsi que sur le proj et d'établissement. Il doit être
travaillé avec les tutelles et faire l'objet d'une validation par le Conseil d'administration.


2. Avancée du processus de réflexion engagé dans le cadre d'un Conseil pédagogique
extraordinaire avec comme objectif une feuille de route pour la rentrée 2024 et les
premières bases du projet d'établissement 2025-2028.

Stéphane Sauzedde rappelle que la situation budgétaire de l'école l'oblige à changer son modèle
économique. Cela suppose de m ieux répondre à des appels à projets, récolter des subventions,
des financements structurants…
Un C onseil pédagogique extraordinaire a été constitué avec des r eprésentants des étudiants,
enseignants, des organisations syndicales et des agents de l'administration.
Deux séances ont déjà eu lieu. Y ont été évoqués différents sujets plus ou moins problématiques
à travailler. La 2ème séance, consacrée à du design fictionnel , a permis de travailler différentes
hypothèses, cartographiées en sous-groupes de travail.
La semaine prochaine toutes ces hypothèses seront mises en commun en plusieurs scénarios
possibles.
Parallèlement, une conférence budgétaire sera organisée afin d'envisager les possibilités d'élargir
le tour de table financier et d'augmenter ainsi les concours apportés à l'établissements.
Tout cela devait permettre de définir un cap pour la prochaine rentrée, et de rédiger le nouveau
projet d'établissement, l'ancien arrivant à son terme en décembre 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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3. Déploiement dans les locaux de la Manufacture

Marc Ruhlmann expose que nous arrivons à l'aboutissement d'un projet démarré il y a une dizaine
d'années. Le bâtiment devrait nous être livré au mois de juin et nous permettra peut-être d'y tenir
le prochain CA.
Une réunion a eu lieu en janvier dernier pour affiner la cartographie des lieux. Idem pour les
équipements et mobiliers nécessaires. Nous avons fait le choix de privilégier le mobilier de
réemploi.
Un rétroplanning sera établi pour le redéploiement des effectifs et du matériel.

4. Autres interventions

Thomas Quarre, représentant titulaire des étudiants (musique) , relève qu'une première
publication des photos de la Hear Musique a été faite. Les étudiant.es en sont très satisfait.es et
se sentent plus inclus.es dans l'école.

Nathalie Motte, Adjointe à la Maire de Mulhouse, tient à remercier particulièrement les étudiants
de la Hear et l'équipe des enseignants qui ont contribué à cette belle expo au temple St Etienne
de Mulhouse le week-end dernier, dans le cadre de l'événement « Suivez le Fil ».


Plus aucune prise de parole n'étant sollicitée, la Présidente remercie tous les participants et
particulièrement la DRAC pour sa présence (Mme Forin, M. Goy et M. Verne), et clôt la séance.

Prochain CA prévu le jeudi 13 juin dans l'après-midi.



Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
REÇU EN PREFECTUREle 25/06/2024
1/10
+33 (0)3 69 06 37 95
informatique@hear .fr
Haute école des arts du Rhin Charte informatique
Mise à jour le 15 avril 2024
Charte
Préambule 2
Charte
Le champ d'application
Les acteurs de la Charte informatique
La définition des conditions d'accès et d'identification
Les conditions d'utilisation
Installation et utilisation de logiciels 5
Internet 5
Messagerie électronique 6
Mobilité et gestion des absences/départs 6
Usage privé des moyens informatiques 7
Réseaux sociaux 7
Sécurité 7
À propos de la traçabilité 7
Contrôle et audit 8
Règles de conservation et de sauvegarde des données 8
Prêt ponctuel de matériel 8
Matériel fourni par l'école aux agents 8
Sanctions et obligations particulières
Sanctions internes 9
Sanctions civiles 9
Sanctions pénales 9
Propriété intellectuelle 9
Protection des données à caractère personnel 9
Entrée en vigueur 10
informatique
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Haute école des arts du Rhin Charte informatique
Mise à jour le 15 avril 2024
La présente Charte définit les règles de bonne utilisation des outils
informatiques de la HEAR. Elle a été adoptée par le Conseil
d'Administration lors de sa séance du 13 juin 2024.
L 'engagement de respect de la présente Charte revêt un caractère
impératif pour toute personne utilisant les ressources informatiques
de l'école.
Cette première partie a pour objectif de comprendre pourquoi il est
nécessaire de mettre en place une Charte informatique.
Préambule
Cette première partie a pour objectif de comprendre pourquoi il est nécessaire de mettre en place une
Charte informatique.
Qu'est-ce qu'une Charte informatique ?
La Charte définit les conditions générales
d'utilisation des ordinateurs, accès Internet, des
réseaux et des services numériques locaux ou
distants.
Ce document recense les droits et obligations des
utilisateurs, mais également leurs responsabilités.
Elle a pour vocation de vous informer des bonnes
pratiques à adopter quant à l'utilisation des
outils informatiques de la HEAR. Sa mise en place
permet d'éviter toute forme d'abus de l'usage
des ressources informatiques et constitue une
référence en cas de conflit.
Il faut donc que la Charte soit claire et à la portée
de tous.
Pourquoi mettre en place une Charte informatique ?
Elle a pour vocation d'édicter des règles et des
comportements conformes à la loi et à la politique
de l'établissement. Le non-respect de la charte
peut entrainer la responsabilité des utilisateurs.
La Charte informatique est-elle obligatoire ?
La CNIL (Commission nationale informatique
et libertés) recommande l'adoption d'une
Charte Informatique ayant pour objectif de
« sensibiliser les étudiants et personnels aux
exigences de sécurité, d'appeler leur attention
sur certains comportements de nature à porter
atteinte à l'intérêt collectif de l'entreprise ou de
l'administration ».
La Charte informatique est obligatoire, notamment
lors de la collecte des données à caractère
personnel et lors de l'installation ou l'exploitation
d'outils informatiques propriétaires ou libres.
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Charte
La Charte informatique de la HEAR définit les règles de bonne
utilisation des ressources numériques. La mise en place de cette
Charte a pour vocation de protéger à la fois l'école, l'utilisateur et les
administrateurs.
Le champ
d'application
Le respect des règles définies par la présente
Charte s'étend :
— à l'utilisation des systèmes informatiques
de l'école ou d'organismes extérieurs à l'école,
accessibles par l'intermédiaire des réseaux
publics (Internet…) ou privés (VPN…) ;
— à l'utilisation de terminaux personnels
(Smartphones, ordinateurs portables…) dès lors
qu'ils accèdent aux ressources numériques de
la HEAR (Internet, Taïga…).
Les systèmes informatiques de la HEAR
comprennent notamment les services en ligne (ex
: Taïga), serveurs, stations de travail, ordinateurs
portables, terminaux informatiques, systèmes
d'impression et de scanners situés dans les
services administratifs, les services techniques,
les salles informatiques et les bibliothèques.
Les acteurs de la
Charte informatique
Les règles et obligations ci-dessous énoncées
s'appliquent à toutes les personnes autorisées
à utiliser les moyens et systèmes d'informations
(« SI ») de la HEAR.
Sont utilisateurs du SI :
— des usagers :
> personnels (agents administratifs/
techniques et enseignants),
> étudiants ou toute personne en
formation à la HEAR (ex : ateliers publics),
> personnes externes à la HEAR
— des administrateurs :
> les agents du service informatique
habilités « systèmes/réseau »,
> les enseignants habilités.
Responsabilités des administrateurs:
Les administrateurs :
— ont la charge de la bonne qualité du service
fourni aux utilisateurs dans la limite des moyens
alloués. Ils entreprennent toute démarche
nécessaire au bon fonctionnement des moyens
numériques de l'école ;
— ont le devoir d'informer, dans la mesure du
possible, les utilisateurs de toute intervention
nécessaire, susceptible de perturber ou
d'interrompre l'utilisation habituelle des moyens
numériques ;
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— ont le devoir d'informer immédiatement la
direction de toute tentative d'intrusion sur un
système, ou de tout comportement délictueux
d'un utilisateur ;
— doivent impérativement respecter la
confidentialité des fichiers des utilisateurs
et plus généralement leur vie privée et sont
responsables de la sécurité de l'accès aux
données à caractère personnel.
Les administrateurs habilités « syst èmes/réseau »
gèrent les machines connectées au réseau de
la HEAR ainsi que les serveurs sur lesquels sont
installés les différents services mis à la disposition
des utilisateurs (services Internet, applications
de gestion, services pour la recherche et la
documentation).
Les enseignants habilités peuvent installer des
logiciels adaptés à la pédagogie et la recherche
au sein de leurs ateliers conformément aux
conditions de commercialisation des éditeurs.
Le téléchargement des sources logiciels devra
se faire uniquement depuis le site de l'éditeur ou
depuis les Store de confiance (Apple, Windows).
La définition des
conditions d'accès et
d'identification
L'utilisation des moyens informatiques de l'école
a pour objet exclusif de réaliser des activités
relevant des missions de l'établissement.
Chaque utilisateur se voit attribuer un compte
informatique HEAR et un mot de passe l'habilitant
à se connecter aux outils informatiques rattachés
à ce compte. Par ailleurs, l'utilisateur peut se voir
attribuer d'autres comptes affectés à des outils et
services tiers. Les mêmes règles s'appliquent aux
deux types de comptes.
Un compte informatique est strictement personnel
et confidentiel . Chaque utilisateur est responsable
de l'utilisation qui en est faite.
Le mot de passe provisoire du compte
informatique HEAR transmis par le service
informatique, puis celui choisi par l'utilisateur,
doivent respecter les recommandations de la CNIL .
Chaque utilisateur s'engage à personnaliser et à
ne pas communiquer ce mot de passe à une tierce
personne même à la demande de son supérieur
hiérarchique.
Les conditions
d'utilisation
Chaque utilisateur s'engage à prendre soin des
matériels, des logiciels et des locaux informatiques
mis à sa disposition.
Les comptes et identifiants des utilisateurs
sont actifs tant qu'ils figurent dans les effectifs
du personnel, des étudiants et tiers habilités
(invités…).
Il est primordial que chaque utilisateur veille
à ce que des tiers non autorisés ne puissent
accéder aux données de la HEAR. Les sessions
informatiques ne doivent pas être accessibles
en l'absence même ponctuelle des utilisateurs.
Il convient donc de les verrouiller ou de se
déconnecter ou d'arrêter l'ordinateur.
L'utilisateur doit s'efforcer de n'occuper que la
quantité d'espace disque qui lui est strictement
nécessaire et d'utiliser de façon optimale les
moyens de compression des fichiers dont il
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dispose.
Les activités risquant d'accaparer fortement
les ressources informatiques (impression de
gros documents, calculs importants, utilisation
intensive du réseau) devront être réalisées aux
moments qui pénalisent le moins l'école.
Il informera le responsable d'atelier ou le service
informatique de toute anomalie constatée (pertes
de données et d'intrusion…).
Chacun s'engage à respecter les règles de
déontologie informatique qui impliquent,
notamment, de ne pas effectuer
intentionnellement des opérations qui pourraient
avoir pour conséquences :
— de masquer sa véritable identité
— d'utiliser le compte d'un autre utilisateur ;
— d'accéder sans habilitation à des données
ou à des informations en vue de les altérer, de
les détruire ou non ;
— de porter atteinte à l'intégrité d'un autre
utilisateur ou à sa sensibilité, notamment par
l'intermédiaire de messages, textes ou images
provocants ou contraires à l'ordre public et aux
bonnes mœurs ;
— de porter atteinte à l'intégrité du SI ou
d'altérer le fonctionnement normal du réseau ou
d'un des systèmes connectés au réseau ;
— de désinstaller ou désactiver, de quelque
manière que ce soit, les outils mis en place
par le service informatique, notamment ceux
destinés à la sécurité (antivirus, pare-feu,
chiffrement, logiciel d'inventaire…) ;
— de se connecter ou d'essayer de se
connecter sur un site internet sans y être
autorisé ;
— de chercher à porter atteinte à des sites
internet ;
La réalisation d'un programme informatique ayant
de tels objectifs est également interdite.
Il informe le responsable d'atelier ou le service
informatique de toute anomalie constatée.
Installation et utilisation de logiciels
L'utilisateur peut :
— installer un logiciel proposé à partir des
plateformes mises en place par le service
informatique (par exemple : « Self service ») ou
des Store de confiance (Apple, Windows) ;
— demander l'installation de tout autre logiciel
aux administrateurs selon leurs attributions.
L'utilisateur ne peut pas :
— faire une copie d'un logiciel commercial
dont la licence appartient à la HEAR (par
exemple : copie de la licence, clonage de
l'ordinateur) ;
— contourner les restrictions d'utilisation d'un
logiciel (par exemple : accéder à des services
via des comptes génériques) ;
— développer des programmes qui
s'auto-dupliquent ou s'attachent à d'autres
programmes (virus informatiques) ;
— utiliser des copies de logiciels
n'appartenant pas à la HEAR ;
— réaliser toute autre opération qui serait
contraire à la présente charte.
Internet
Internet est un outil de travail ouvert aux usages
relatifs aux missions de l'école. Son usage se fait
dans le respect de la législation en vigueur.
En particulier, l'utilisateur :
— ne doit pas se connecter ou essayer de se
connecter sur un serveur autrement que par les
dispositions prévues par ce serveur ou sans y
être autorisé par les administrateurs ;
— ne doit pas se livrer à des actions mettant
sciemment en péril la sécurité ou le bon
fonctionnement des serveurs auxquels il
accède ;
— ne doit pas usurper l'identité d'une autre
personne et ne doit pas intercepter des
communications entre tiers ;
— ne doit pas utiliser ces services pour
proposer ou rendre accessible aux tiers des
données et informations confidentielles ou
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contraires à la législation en vigueur ;
— ne doit pas déposer des données sensibles
à caractère personnel et/ou confidentiel sur un
serveur externe à la HEAR ou ouvert au grand
public (Google, Free, Orange, …) sans y être
autorisé par les administrateurs ;
— doit faire preuve de la plus grande
correction à l'égard de ses interlocuteurs dans
les échanges électroniques par courrier, forums
de discussions… ;
— doit s'imposer le respect des lois et
notamment celles relatives aux publications à
caractère injurieux, raciste, pornographique,
diffamatoire.
— L'établissement ne peut pas être tenu pour
responsable des violations de données et
autres infractions commises par un utilisateur
qui ne se sera pas conformé aux règles et lois
en vigueur.
— En dehors des usages liés à la pédagogie,
à la recherche et aux services administratifs,
l'utilisateur ne doit pas accaparer/saturer les
ressources Internet par du téléchargement de
documents lourds, de l'écoute de musique ou de
radio, de visualisation de film sur Internet
A propos des torrents :
Ce sont des téléchargements de fichiers de
type peer-to-peer (ordinateur à ordinateur).
Indépendamment du caractère licite ou illicite,
cette pratique peut aboutir à la saturation de la
bande passante disponible au sein de la HEAR. Ces
téléchargements sont par principe interdits à la
HEAR, sauf autorisation spécifique délivrée par les
administrateurs habilités systèmes/réseau.
Si des téléchargements de torrents sont constatés,
l'utilisateur sera notifié et devra les arrêter. Si les
téléchargements persistent, son compte Internet
pourra être suspendu provisoirement sur décision
de la direction.
A propos du filtrage de navigation :
Le contrôle par filtrage de la navigation exclut le
contrôle des URL consultées. Toutefois, le pare-feu
de la HEAR est équipé d'un dispositif de filtrage.
Ce filtrage est basé sur une liste de catégories de
sites fournie par l'Éducation nationale h t t p s : //
www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-noire-durls/ ).
Ainsi la HEAR bloque les catégories suivantes :
— Illegal : Sites presenting information
(purchase, manufacture or required equipment)
on illegal substances such as drugs
— Pornography : Sites with explicit sexual
content. Includes adult products such as sex
toys, CD-ROMs, and videos, adult services such
as videoconferencing, escort services, and strip
clubs, erotic stories and textual descriptions of
sexual acts.
— Warez : Sites offering pirated software or
which breach copyrights
Les dérogations à ce filtrage sont délivrées par
la direction, et les administrateurs habilités
systèmes/réseau qui opèrent sur demande écrite
et motivée du responsable pédagogique et/ou de
recherche
Messagerie électronique
La messagerie électronique est un outil de travail
ouvert aux usages relatifs aux missions de l'école,
dans le respect de la législation en vigueur.
— Tout message est considéré comme relatif
aux missions de l'école, sauf s'il comporte une
mention particulière et explicitée dans son objet
indiquant son caractère privé ou s'il est stocké
dans un espace privé de données (exemple :
dossier nommé « personnel » ou « privé ») ;
— Chaque utilisateur doit organiser et
mettre en œuvre les moyens nécessaires à
la conservation des messages pouvant être
indispensables ou simplement utiles en tant
qu'éléments de preuve ;
— L'utilisateur doit veiller à ce que la
diffusion des messages soit limitée aux seuls
destinataires concernés afin d'éviter les
diffusions de messages de masse ainsi que les
encombrements inutiles et les dégradations du
service ;
— Les mailing-listes seront utilisées à bon
escient par les utilisateurs habilités ;
— Les messages groupés vers un nombre
important de personnes doivent privilégier
l'usage du cci (copie cachée) sauf besoin
d'identification réciproque de l'ensemble des
destinataires.
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Mobilité et gestion des absences/ départs
Les services scolarité et ressources humaines
transmettent au service informatique les départs
des étudiants et des agents/enseignants.
Immédiatement après leurs départs, leurs
habilitations (accès ou comptes informatiques)
sont périmées et les agents/enseignants ne
tentent plus d'y avoir recours, hormis requête de la
HEAR dans une situation déterminée.
Les accès informatiques (sessions serveur,
messagerie et différents services en ligne) seront
désactivés après le départ de l'utilisateur.
Les accès à la messagerie seront conservés :
— 1 mois pour les agents et enseignants,
— 5 mois pour les étudiants.
Pour les agents en disponibilité pendant plus de
6 mois, leur messagerie sera conservée mais
les listes auxquelles ils appartiennent seront
expurgées jusqu'à leur retour.
Usage privé des moyens informatiques
Un usage privé des moyens informatiques est
toléré dans la mesure où celui-ci est réalisé
de bonne foi, de manière raisonnable et
exceptionnelle, de sorte à ne pas perturber le
fonctionnement du SI.
Les données collectées dans le cadre de cet
usage peuvent contenir des données à caractère
personnel concernant la vie domestique. A leur
propos, afin de bénéficier de la protection de la vie
privée en dehors des fonctions de l'utilisateur, elles
doivent être stockées dans des espaces nommés
« personnel » ou « privé » (stockage disque ou boîte
mail).
Ainsi la HEAR considère que toutes les données
collectées en dehors de ces espaces sont
strictement liées aux activités professionnelles
de l'établissement et peuvent faire l'objet de
mesures diverses d'administration (par exemple
: accès lié à la continuité du service, suppression,
déplacement, modification) si possible en
informant l'utilisateur.
Les espaces personnels ou privés mis en place
par l'utilisateur n'entrent pas dans la politique de
sauvegarde de la HEAR et il lui appartient d'en
garantir la conservation.
Le contrôle de ces zones de stockage « personnel
ou privé » reste possible par la direction, selon
des voies de droit. En cas de litige, les preuves
en lien avec l'activité d'un agent dans sa zone de
stockage privée peuvent être conservées.
Réseaux sociaux
L'évolution permanente des technologies de
l'information met à disposition des utilisateurs de
nouveaux services qui peuvent être accessibles
depuis le réseau Internet. Ces nouvelles
technologies, qui peuvent présenter un risque de
vulnérabilité particulier, peuvent être limitées sur
décision de la direction de l'établissement et dans
le strict respect de la politique de sécurité des
systèmes d'informations. Actuellement, aucune
politique de filtrage des réseaux sociaux n'a été
mise en œuvre.
Sécurité
Des outils sont mis en place pour protéger les
postes des utilisateurs contre les virus. Les
logiciels antivirus sur les postes des utilisateurs
sont paramétrés avec la stratégie suivante : en
cas de détection d'un virus, le logiciel tente de
réparer le fichier. Si la tentative échoue, le fichier
est détruit. D'autres logiciels pourront être mis en
place par le service Informatique pour protéger
au mieux les données des utilisateurs et les
applications.
Les utilisateurs veillent à ne pas désactiver les
outils mis en place par le service informatique
(antivirus, pare-feu, chiffrement, logiciels
d'inventaire…).
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À propos de la traçabilité
L'ensemble des services utilisés génère, à
l'occasion de leur emploi, « des fichiers de traces
». Ces fichiers sont essentiels à l'administration
et la sécurité des systèmes. Ils servent en effet à
remédier aux dysfonctionnements des services
ou systèmes informatiques utilisés. Ces fichiers
conservent des informations telles que les horaires
de connexion aux applications de gestion, au
service de connexion à distance, le numéro de
l'ordinateur depuis lequel les services sont utilisés,
etc. Ce type de traces existe pour l'ensemble des
services, y compris Internet. Ces fichiers ne sont
utilisés que pour un usage technique. Toutefois,
dans le cadre d'un litige et après accord de la
direction, ces fichiers peuvent être utilisés dans
le cadre d'une procédure judiciaire. Les durées de
conservation des logs et journaux sont conformes
aux préconisations de la CNIL.
Contrôle et audit
Le service informatique peut, lorsqu'il constate un
incident sur le SI (ex : manque de ressources lié
à une activité inhabituelle), effectuer un contrôle
sur les espaces utilisés ou accès Internet utilisés
par les utilisateurs. Ce contrôle ne porte sur le
contenu des espaces mais leurs caractéristiques
techniques (volumétrie, flux…).
Il les informe dès que possible et prend les
mesures nécessaires pour le rétablissement du
fonctionnement du SI
Règles de conservation et de sauvegarde des données
Le service informatique, pour toutes les
informations stockées dans les espaces réseaux,
assure l'intégrité et la disponibilité des données
dans la limite des moyens matériels. Les
données stockées sur les serveurs administratifs
et pédagogiques sont sauvegardées sur
des serveurs distincts. Il ne pourra être tenu
responsable de la perte de données en cas de
panne de matériel. L'utilisateur doit effectuer des
sauvegardes régulières de ses données stockées
en local sur les ordinateurs (ex : bureau, répertoire
Téléchargements).
Les ordinateurs pédagogiques, notamment ceux
des salles informatiques, peuvent être formatés/
réinstallés chaque année pendant la pause
estivale. Aussi il appartiendra aux utilisateurs,
sous leur responsabilité, de récupérer/
sauvegarder leurs données locales avant le mois
de juillet.
Les fichiers présents sur l'espace personnel
serveur de l'utilisateur seront supprimés un mois
après le départ de l'utilisateur.
Un rappel avertissant de la suppression future est
délivré par le service informatique.
Prêt ponctuel de matériel
Le prêt de matériel est réglementé au sein de
chaque atelier et par référence au règlement
intérieur.
Concernant les prêts du service informatique,
l'emprunteur signe un bordereau de prêt
et reconnaît avoir emprunté les matériels y
mentionnés. Il s'engage à les restituer dans le
même état de fonctionnement, ou à prendre
en charge tous les frais de réparation ou de
remplacement du matériel correspondant au
préjudice subi par la HEAR en cas de perte, vol ou
détérioration.
L'emprunteur est responsable du matériel
emprunté et ce y compris dans les locaux de la
HEAR.
S'il ne peut pas le surveiller, il conviendra par
exemple de le sécuriser à l'aide d'un antivol ou
cadenas.
Une assurance responsabilité civile est obligatoire.
En cas de retards, la HEAR pourra relancer
l'emprunteur par email, ou facultativement par
SMS ou téléphone.
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Matériel fourni par l'école aux agents
Le matériel fourni est soumis aux mêmes règles
que celles décrites précédemment.
Un bordereau à signer pourra être demandé à
l'agent en cas de mise à disposition de matériel
mobile (PC portable, smartphone, …)
Sanctions et
obligations
particulières
Sanctions internes
L'accès illicite ou non conforme à la présente
charte de la part d'un utilisateur peut entraîner
la suppression de l'accès en toute ou partie aux
services numériques de la HEAR.
Les fautes peuvent être sanctionnées
disciplinairement.
Sanctions civiles
Les auteurs d'agissements contraires à la loi peuvent être condamnés à des réparations en
dommages-intérêts aux victimes ayant subi des préjudices.
Sanctions pénales
La HEAR est tenue de signaler toute violation
de la loi dûment constatée. Toute personne
ayant connaissance d'un délit relatif au système
d'information, aux traitements de données à
caractère personnel et à la propriété intellectuelle,
est tenue d'en informer la direction. La direction
pourra saisir la justice, si elle l'estime justifiée,
dans les formes prévues par le Code de procédure
pénale.
Propriété intellectuelle
L'utilisateur ne doit pas reproduire, télécharger,
copier, diffuser, modifier ou utiliser les logiciels,
bases de données, pages web, images,
photographies ou autres créations protégés par
le droit d'auteur ou par un droit privatif, sans avoir
obtenu préalablement l'autorisation des titulaires
de ces droits.
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Protection des données à caractère personnel
Dans l'accomplissement de son travail ou de ses
missions, l'utilisateur est amené à collecter des
données à caractère personnel.
Préalablement à tout traitement de données
à caractère personnel, il est rappelé que le «
règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen
et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données, et abrogeant
la directive 95/46/CE (règlement général sur la
protection des données)» et la loi « informatique et
libertés » imposent à minima la mise en place :
— d'un registre,
— d'une information légale à destination des
personnes concernées.
Il appartient à l'utilisateur de prendre contact avec
notre délégué à la protection des données (dpo@
hear.fr) ou avec le service informatique.
Entrée en vigueur
L'entrée en vigueur de la Charte informatique de la HEAR correspond à la date de notification de la
délibération du Conseil d'administration du 13 juin 2024.
Je déclare avoir pris connaissance de la présente charte et m'engage à la respecter.
Date : Sig nature :
Nom prénom :
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HEARe Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°626-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 fitulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres — 21 titulairesAbsents excusés . B8absents dont 6 pouvoirs —Absents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anhe-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés : 'Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Plerre JAKUBOWICZ, Domlnlque MASTELLI, Ber'rrandPAUVERT Joseph SIMEONI '
Objet : ADMINISTRATION GENERALE - CHARTE INFORMATIQUE - Adoption
B Em o dr DSD
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Vu le Code Général de la Foncnon Publique ;Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion msmues par la loi n° 84-53 du26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 22 mai 2024 ;Considérant :- Que la Haute école des arts du Rhin fournit un système d'information nécessaire àI'exercice de ses missions et qu'il met ainsi à disposition de ses agents et de sesétudiant.es plusieurs outils informatiques et d'accès numériques ;- Que l'essor des technologies, de l'innovation, a fait évoluer les usages, les modalités detravail et les types d'outils mis à la disposition des agents et que ceci rend nécessaire ladétermination d'une politique claire en matière de sécurité des systèmes d'information ;- Que, auregard du respect du Règlement Général sur la Protection des DonnéesPersonnelles (RGPD), toutes les administrations doivent mettre en place une charteinformatique pour prévenir les risques encourus dans le cas du non-respect de ces règleset des obligations liées au RGPD ;- Que la présente Charte informatique de la Haute école des arts du Rhin, en annexe, définitles conditions d'acces et les règles d'utilisation des moyens informatiques et numériquesde la Haute école des arts du Rhin. Elle a également pour objet de sensibiliser lesutilisateurs aux risques liés à l'utilisation de ces ressources en termes d'intégrité et deconfidentialité des informations traitées. Ces risques imposent le respect de certainesregles de sécurité et de bonne conduite. L'imprudence, la négligence ou la malveillanced'un utilisateur peuvent en effet avoir des conséquences graves de nature à engager saresponsabilité civile et/ou pénale ainsi que celle de l'établissement.Elle donne un cadre pour définir un comportement responsable et un bon fonctionnement-pour tous, en décrivant tous les moyens nécessaires pour contrôler et assurer laprotection des personnes et de la Haute école des arts du Rhin, en fonction des risquesencourus par les différents utilisateurs, ainsi que les contraintes légales.- Que la présente charte, recueil de règles législatives, réglementaires, de déontologie et desécurité a pour objet :e De définir Fensemble des bonnes pratiques d'utilisation des ressources informatiqueset de communication, 'De préserver l'intérét de chacun et l'intérêt général,De préserver un environnement de travail professionnel,De garantir l'intégrité du système informatique,De protéger les informations qui sont la propriété de la Haute école des arts du RhinDe limiter les risques de recherche de responsabilités pénales et civiles de chacun.Que la charte s'impose aux utilisateurs des moyens informatiques et numériques de laHaute école des arts du Rhin, toutes catégories confondues. Cette charte et sesprincipes associés s'imposent également aux prestataires et services extérieursutilisateurs ou ayant simplement accès aux technologies de la Haute école des arts duRhin.
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'Administration- d'approuver la Charte informatique de la Haute école des arts du Rhin et l'ensemble de sesdispositions ;- de prendre acte de son application à l'ensemble des membres de la communauté de laHaute école des arts du Rhin ainsi qu'aux prestataires et services extérieurs utilisateurs ouayant simplement accès aux technologies de la Haute école des arts du Rhin ;- d'autoriser la Présidente à signer tout acte permettant l'application et l'exécution de laCharte informatique.
VoteVotants ; 21Pour ; 21Contre : 00Abstention : 00AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture 18 ......et affichage à la Haute école des arts du Rhin le
J RECU EN PREFECTUREle 25/06/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Haute école des arts du Rhin ' www.hearfr
e Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°62/-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024- Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres — 21 titulairesAbsents excusés : 8 absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés :Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ Dominique MASTELLI, BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : Modification du tableau des effectifs ;e — modification du poste « Directeur.rice adjoint.e HEAR Strasbourg, en charge des études etde la recherche arts visuels»e — création du poste « Directeur.rice adjoint.e HEAR Mulhouse, en charge des études et de larecherche arts visuels»
riréris G
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
A la suite de la demande de détachement de l'agent occupant actuellement les fonctions à la date du01/08/2024, et en raison du champ d'action très large du poste et de la charge de travail qui en résulte, il estenvisagé la réorganisation suivante :- Modification du poste «Directeurrice des études en arts plastiques, directeurrice adjoint» en« Directeur-rice adjoint.e HEAR Strasbourg, en charge des études et de la recherche arts visuels », avecdes missions recentrées sur le site de Strasbourg ;- Creation d'un poste « Directeurrice adjoint.e HEAR Mulhouse, en charge des études et de la recherchearts visuels », avec des missions en miroir du poste de Strasbourg, centré sur le site de Mulhouse ;Cette réorganisation permettrait d'améliorer le fonctionnement général de l'école et de libérer du temps aux deuxpostes ainsi définis pour la stratégie et le suivi de l'activité de recherche, le développement des partenariats, laconstruction des projets avec les équipes.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver les modifications depostes suivantes : modification du poste « Directeur-rice adjoint-e HEAR Strasbourg, en charge desétudes et de la recherche arts visuels» et création du poste « Directeu.rice adjoint-e HEAR Mulhouse,en charge des études et de la recherche arts visuels».
VoteVotants ; 21Pour 1. 21Contre : 00Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ......set affichage à la Haute école des arts du Rhin 1€ ......c 17 heures.
Anne-Catherine GOETZPrésidente
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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HEARe Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°628-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres — 21 titulairesAbsents excusés : 8 absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEEAnne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés :Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI, Ben'randPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : Modification du tableau des effectifse ... Augmentation de la durée hebdomadaire de temps de travail du poste « Professeur depeinture — couleur »
érérêrêe én
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Acejourles caractéristiques du poste sont les suivantes :Intitulé du poste Professeur de peinture - couleurAffectation Arts visuels StrasbourgFilière(s) CuiturelleCatégorie(s) ACadre(s) demplois Professeurs d'enseignement artistique12/16êmeLes modifications envisagées sont les suivantes :Intitulé du poste | Professeur de peinture - couleurAffectation Arts visuels StrasbourgFilière(s) CulturelleCatégorie(s) ACadre(s) d'emplois Professeurs d'enseignement artistique16/16êmeCette augmentation de la D.HTT. du poste est justifiée par l'attribution de la coordination de « La source », dispositifpasserelle en lien avec l'Education Nationale.Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver les modifications depostes suivantes : augmentation de la durée hebdomadaire de temps de travail du poste «Professeur de peinture — couleur »
VoteVotants ; 21Pour ; 21Contre : 00Abstention : 00
Adopté ;Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ......et affichage à la Haute école des arts du Rhin 1@ ...... à 17 heures.
Anne-Catherine GOETZPrésidente
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
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HEARe Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°629-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres — 21 titulairesAbsents excusés : 8 absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDER 'Titulaires excusés : ; _Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRETitulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ, Dominique MASTELLI, BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : Modification du tableau des effectifse ... Augmentation de la durée hebdomadaire de temps de travail du poste « Responsableformation continue »
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' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
À ce jour les caractéristiques du poste sont les suivantes :Intitulé du poste Responsable formation continueAffectation Arts visuels Strasbourg — formation continueFilière(s) AdministrativeCatégorie(s) ACadre(s) demplois Attachés territoriaux29,75/35êmeLes modifications envisagées sont les suivantes :intitulé du poste Responsable formation continueAffectation Arts visuels Strasbourg — formation continueFilière(s) AdministrativeCatégorie(s) ACadre(s) demplois Attachés territoriaux35/35ÈmeCette augmentation de la D.HTT. du poste est justifiée par l'attribution de la coordination du projet « CutturePro »(dispositif de financement de l'activité de professionnalisation — Ministère de la cufture) et de « l'école desinterventions », dispositif augmentant le CFPI de nouvelles formes artistiques, incluant notamment la musique.
Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver les modifications deposte suivantes : augmentation de la durée hebdomadaire de temps de travail du poste '« Responsable formation continue »
Vote ;Votants ; 21Pour 1 21Contre : 00Abstention : 00
AdoptéRendu exécutoire par transmission à la Préfecture 1€ ......et affichage à la Haute école des arts du Rhin 1€ ...... 3,17 heures.
Anne-Catherine GOETZPrésidente
' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
Haute école des arts du Rhin ' www.hearfr
HEARe Strasbourg, le 13 juin 2024
Extrait du registre des délibérations duConseil d'administrationn°630-2024 du 13 juin 2024
Séance du : 13 juin 2024Sous la présidence de : Anne-Catherine GOETZ, PrésidenteMembres en exercice : 29 titulaires et 7 suppléantsOnt assisté à la séance 21 membres — 21 titulairesAbsents excusés : 8 absents dont 6 pouvoirsAbsents non excusés : 6 absents titulaires non excusésTitulaires présents :Olivier BEIGER, Murielle FABRE, Florence FORIN, Julie GIGOUT, Anne-Catherine GOETZ, Bernard GOY,Corinne HAJOSI, Christelle LE DEAN, Oh-Eun LEE, Thomas MAYS, Meftaha MEKOUAR, Peggy MIQUEE,Anne MISTLER, Thomas QUARRE, Stéphane ROTH, Mathieu SCHNEIDERTitulaires excusés :Oriane BRET BONVILLAIN, Salem DRICI donne pouvoir à Julie GIGOUT, Anne-Marie JEAN donnepouvoir à Anne MISTLER Nathalie MOTTE donne pouvoir à Anne-Catherine GOETZ, Marie TERRIEUX,Jean VERNE donne pouvoir à Bernard GOY, Pascal ZIEGLER donne pouvoir à Mathieu SCHNEIDER,Caroline ZORN donne pouvoir à Murielle FABRE ' .Titulaires non-excusés :Michel ANDREU-SANCHEZ, Bernard EGLES, Pierre JAKUBOWICZ Dominique MASTELLI, BertrandPAUVERT, Joseph SIMEONI
Objet : Modification du tableau des effectifse Modification de la cotation du poste « Régisseur des expositions »
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' RECU EN PREFECTUREle 25786720824
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024
À ce jour, les caractéristiques du poste sont les suivantes :Intitulé du poste Régisseur des expositionsAffectation Arts visuels StrasbourgFilière(s) CulturelleCatégorie(s) BCadre(s) demplois Assistants de conservationGrade(s) Assistant de conservationAssistant de conservation principal de 2ème classeAssistant de conservation principal de 1ère classe '35/35ÈmeLes modifications envisagées sont les suivantes :Intitulé du poste Régisseur des expositionsAffectation Arts visuels StrasbourgFiliere(s) CulturelleCatégorie(s) ABCadre(s) d'emplois Attachés de conservation du patrimoineAssistants de conservationAttaché de conservation du patrimoineAssistant de conservationAssistant de conservation principal de 2ème classeAssistant de conservation principal de 1ère classe35/35èmeIl est précisé que la modification de la cotation du poste est une condition nécessaire mais pas suffisante pour lanomination de l'agent occupant les fonctions sur un poste de catégorie supérieure. En effet :- _ Lagentn'est pas fitulaire du concours permetfant une nomination immédiate ;- _ lagentremplit les conditions pour une promotion interne. Lemployeur peut décider de proposer sondossier à la campagne de sélection de promotion interne organisée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin. La commission est souveraine pour décider de la nomination au titre de la promotion interne,indépendamment de la volonté de la collectivité employant fagent.Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil d'Administration d'approuver les modifications deposte suivantes : modification de la cotation du poste « Régisseur des expositions »VoteVotants ; ... 21Pour 1 21Contre : 00Abstention : 00Adopté ;Rendu exécutoire par transmission à la Préfecture € ......set affichage à la Haute école des arts du Rhin @ .................................issscersersenseerrsuss à 17 heures.
REÇU EN PREFECTURE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 28 juin 2024