PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-118
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2025-07-01-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage RI du 01 juillet 2025 (1 page) Page 3
R06-2025-07-01-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 01 juilletT 2025 (1 page) Page 5
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt /
R06-2025-06-23-00004 - Arrêté n°2025-SGAR-DAAF-0293 portant
versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des
impositions revenant à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte (2 pages) Page 7
DOUANES /
R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (34 pages) Page 10
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-07-02-00001 - Arrêté n°2025-SG-0312 portant ouverture
d'une enquête publique du dossier d'autorisation environnementale
au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement, présenté par l'Entreprise de Travaux Publics et
de Concassage (ETPC), concernant d'extension de la carrière de
Koungou sur la commune de Koungou OEP (4 pages) Page 45
2
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-07-01-00002
Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage RI du 01 juillet 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-01-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage RI du 01 juillet 2025 3
N°de la
Réquisition Non du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 16243 CDM SADA AR 385 17-oct-13
RI 20707 CDM SADA AC N° 1145 92 12-sept-23
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction
des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-01-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage RI du 01 juillet 2025 4
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2025-07-01-00001
Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation RI du 01 juilletT 2025
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-01-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 01
juilletT 2025 5
N°de la
Réquisition Non du requérant Commune Section
cadastrale Superficie en m2
RI 16243 CDM SADA AR 385
RI 20707 CDM SADA AC N° 1145 92
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2025-07-01-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation RI du 01
juilletT 2025 6
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt
R06-2025-06-23-00004
Arrêté n°2025-SGAR-DAAF-0293 portant
versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les
produits des impositions revenant à la chambre
de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture
de Mayotte
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-06-23-00004 - Arrêté n°2025-SGAR-DAAF-0293 portant
versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte
7
ExPREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERAL POURLES AFFAIRES REGIONALES
VU
VUVUVUVU
VUVUVUVUVU
ARRÊTÉ N° 2025-SGAR-DAAF-0293 du 23 juin 2025portant versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des impositionsrevenant à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de MayotteLe Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementOfficier de l'ordre national du Mériteles articles L.2332-2, L.3332-1-1 et L.4331-2-1 du code général des collectivités territoriales quiautorisent l'attribution aux collectivités et organismes intéressés d'avance mensuelles au titre des taxeset impositions perçues par voie de rôle pour leur compte ;l'article 1641 du code général des impôts ;le livre des procédures fiscales ;la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique :le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfetde Mayotte, à compter du 24 février 2024 :l'arrêté interministériel du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLERADOUSSO, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte :l'arrêté préfectoral n°2024-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation de signature à MmeMaxime AHRWEILLER-ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :la circulaire interministérielle MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 relative à la périodicité desversements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités :Considérant la demande d'avance de fiscalité de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de I'aquaculturede Mayotte reçue par courrier daté du 07 mai 2025 adressé au Préfet :Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
ARRETE
Article 1: Un versement anticipé exceptionnel de deux échéances d'avance de fiscalité directe localeest consenti à la Chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte(CAPAM) à hauteur de cent cinq mille soixante-quatre euros (105 064 €), pour être affectéau paiement des charges de personnel, salaires et cotisations.Ce montant est versé à la CAPAM immédiatement après la publication du présent arrêté.Article 2 : Le remboursement du versement anticipé consenti à l'article 1° du présent arrêté sera effectué1/2
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-06-23-00004 - Arrêté n°2025-SGAR-DAAF-0293 portant
versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte
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sur le paiement du montant de la fiscalité directe locale à la CAPAM pour les mois d' octobre2025 et novembre 2025.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte dansles trois mois suivant sa publication ou sa notification. L'absence de réponse au terme dudélai précité équivaut à un rejet implicite.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du tribunal administratifde Mayotte, immeuble Haut du jardin du Collège 97600 Mamoudzou, dans un délai de troismois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4: La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des financespubliques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraenregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
etet par délégationcretaire GénéraleAffaires Régionales
e AHRWEILLER
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - R06-2025-06-23-00004 - Arrêté n°2025-SGAR-DAAF-0293 portant
versement anticipé de l'avance de fiscalité sur les produits des impositions revenant à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de
l'aquaculture de Mayotte
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DOUANES
R06-2025-07-03-00001
Décision n°2025-3 portant délégation de
signature dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en
matière de douane et d'argent liquide
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 10
RÉPUBLIQUE | D)Liberté & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternitéDURE APNRRA LENS RAMAN DZAOUDZI-LABATTOIR, LE 3 JUIL. 2025ET DROITS INDIRECTSDR Mayotte8 RUE DE LA PREFECTURE QUAIBALLOU97615 DZAOUDZI-LABATTOIRSite Internet : www.douane.gouv. fr
Adisire-suivie pars PASCAL Beavte Décision 2025/3 du directeur régional à DZAOUDZI-Téléphone : 02 69 61 42 22 LABATTOIR portant délégation de signature dans les domainesrase gracieux et contentieux en matière de contributions indirectesdouane.mayotte@douane.finances.gouv.fr ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argentliquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérét deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droitsfraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 11
Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexeVI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sontillimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule etremplace la précédente décision portant le même objet.
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 12
Annexe I à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régional PASCAL BenoitListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 13
Annexe II à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régional PASCAL BenoitListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matiére gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionMANZONI-BARRIOZ Jean-Michel 60000 60000 60000 60000 60000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 14
Annexe III à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régional PASCAL BenoitListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
; Droits ; : Montant de Valeur desNom/prénom Droits fraudés ; ;compromis l'amende marchandises
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 15
Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régional PASCAL BenoitListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomABDALLAH WirdaneABDOU AnsifatiABDOU ChaherANDRIANTSIREGNANA PerciASSANI OusseniASSANI YoussoufBACAR Ali-OiliBODY RemiDIALLO NouhouDJADI OusseniDUCOLI ChristopheFAZUL Chams'EddineFOUGEROUX Jean-PhilippeGROSMAIRE NicolasHAMADA AhmedHASSANI MoussilimatiINSSA KamalidineINZOUDINE AdrachiKHALDI AbdelnacerLEGAUD LucileM'DALLAH DjamaliddineMADJINDA ToihiriMANSOIBOU Mohamed-BenMANTOUF AhamadaMANZONI-BARRIOZ Jean-MichelMOHAMED DarmisMOUSSA FaridRAMA MoussilimattiROBIN MyriamSAID AnliSILAHI AttoumaniSOUF-ALI RachadTCHILOEMBA Dieudonne
Montant del'amende150015001500150015001500150015001500150015001500150015001500150015001500150015001500150015001500150015001500150015001500150015001500
Montant droitset taxes100010001000100010001000100010001000100010001000100010001000100010001000100010001000100010001000100010001000100010001000100010001000
Valeur desmarchandises750075007500750075007500750075007500750075007500750075007500750075007500750075007500750075007500750075007500750075007500750075007500
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 16
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 17
Annexe V à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régional PASCAL BenoitListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D ». « 420 ». « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomABDALLAH DhoulkamaliABDALLAH WirdaneABDALLAH ZalihataABDOU AnsifatiABDOU ChaherABOUBACAR Ben-SaidAFANAYONG SOUA RogerANDRIANTSIREGNANA PerciANGERMULLER DjazimatiASSANI BouchraneASSANI OusseniASSANI YoussoufATTOUMANI AmboudiBACAR Ali-OiliBADIANE PapaBODY RemiDELANZY SylvainDIALLO NouhouDJADI BounouDJADI OusseniDUBECQ XavierDUCOLI ChristopheFAZUL Chams'EddineFOUGEROUX Jean-PhilippeGROSMAIRE NicolasHAMADA AhmedHASSANI MoussilimatiHASSANI SaindouHAZOUME Jidenou-AlfredINSSA KamalidineINZOUDINE AdrachiKHALDI AbdelnacerLEGAUD Lucile
Montant del'amende300010003000300030001000030003000300030001000100030001000100005000300030003000300030005000300010003000100030003000100003000100030003000
Montant droitset taxes300025003000300030001000030003000300030002500250030002500100005000300030003000300030005000300025003000250030003000100003000250030003000
Valeur desmarchandises150001500015000150001500050000150001500015000150001500015000150001500050000300001500015000150001500015000300001500015000150001500015000150005000015000150001500015000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 18
M'DALLAH DjamaliddineMADI Fahar-AboudouMADJINDA ToihiriMANSOIBOU Mohamed-BenMANTOUF AhamadaMANZONI-BARRIOZ Jean-MichelMOHAMED DarmisMOUSSA FaridMOUSSA MaissaraPASSERIEU LoicPOULY FabriceRAMA MoussilimattiRASOLONJATOVO RijaROBIN MyriamSAID AnliSAID JeannetteSILAHI AttoumaniSOLYJAN RomainSOUF-ALI RachadSOULAIMANA MomedTALFER AnneTCHILOEMBA DieudonneTRUKHIN VadimVERGER Luc
10003000100030005000500001000100030003000100001000300030001000300030001000030003000100005000300010000
25003000250030005000500002500250030003000100002500300030002500300030001000030003000100005000300010000
1500015000150001500030000250000150001500015000150005000015000150001500015000150001500050000150001500050000300001500050000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 19
Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régional PASCAL BenoitListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomABDALLAH DhoulkamaliABDALLAH WirdaneABDALLAH ZalihataABDOU AnsifatiABDOU ChaherABOUBACAR Ben-SaidAFANAYONG SOUA RogerANDRIANTSIREGNANA PerciANGERMULLER DjazimatiASSANI BouchraneASSANI OusseniASSANI YoussoufATTOUMANI AmboudiBACAR Ali-OiliBADIANE PapaBODY RemiDELANZY SylvainDIALLO NouhouDJADI BounouDJADI OusseniDUBECQ XavierDUCOLI ChristopheFAZUL Chams'EddineFOUGEROUX Jean-PhilippeGROSMAIRE NicolasHAMADA AhmedHASSANI MoussilimatiHASSANI SaindouHAZOUME Jidenou-AlfredINSSA KamalidineINZOUDINE AdrachiKHALDI AbdelnacerLEGAUD Lucile
Montant del'amende300030003000300030001000030003000300030003000300030003000100005000300030003000300030005000300030003000300030003000100003000300030003000
Montant droitset taxes300030003000300030001000030003000300030003000300030003000100005000300030003000300030005000300030003000300030003000100003000300030003000
Valeur desmarchandises150001500015000150001500050000150001500015000150001500015000150001500050000300001500015000150001500015000300001500015000150001500015000150005000015000150001500015000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 20
M'DALLAH DjamaliddineMADI Fahar-AboudouMADJINDA ToihiriMANSOIBOU Mohamed-BenMANTOUF AhamadaMANZONI-BARRIOZ Jean-MichelMOHAMED DarmisMOUSSA FaridMOUSSA MaissaraPASSERIEU LoicPOULY FabriceRAMA MoussilimattiRASOLONJATOVO RijaROBIN MyriamSAID AnliSAID JeannetteSILAHI AttoumaniSOLYJAN RomainSOUF-ALI RachadSOULAIMANA MomedTALFER AnneTCHILOEMBA DieudonneTRUKHIN VadimVERGER Luc
30003000300030005000500003000300030003000100003000300030003000300030001200030003000120005000300010000
30003000300030005000500003000300030003000100003000300030003000300030005000030003000500005000300010000
150001500015000150003000025000015000150001500015000500001500015000150001500015000150001250001500015000125000300001500050000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 21
Annexe VII a la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régional PASCAL BenoitListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D ». « 420 ». « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de l'amende NeueABDALLAH Dhoulkamali 3000 15000ABDALLAH Wirdane 3000 15000ABDALLAH Zalihata 3000 15000ABDOU Ansifati 3000 15000ABDOU Chaher 3000 15000ABOUBACAR Ben-Said 10000 50000AFANAYONG SOUA Roger 3000 15000ANDRIANTSIREGNANA Perci 3000 15000ANGERMULLER Djazimati 3000 15000ASSANI Bouchrane 3000 | 15000ASSANI Ousseni 3000 15000ASSANI Youssouf 3000 15000ATTOUMANI Amboudi 3000 15000BACAR Ali-Oili 3000 15000BADIANE Papa 10000 50000BODY Remi 5000 50000DELANZY Sylvain 3000 15000DIALLO Nouhou 3000 15000DJADI Bounou 3000 15000DJADI Ousseni 3000 15000DUBECQ Xavier 3000 15000DUCOLI Christophe 5000 50000FAZUL Chams'Eddine 3000 15000FOUGEROUX Jean-Philippe 3000 15000GROSMAIRE Nicolas 3000 15000HAMADA Ahmed 3000 15000HASSANI Moussilimati 3000 15000HASSANI Saindou 3000 15000HAZOUME Jidenou-Alfred 10000 50000INSSA Kamalidine 3000 15000INZOUDINE Adrachi 3000 15000KHALDI Abdelnacer 3000 15000LEGAUD Lucile 3000 15000M'DALLAH Djamaliddine 3000 15000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 22
MADI Fahar-AboudouMADJINDA ToihiriMANSOIBOU Mohamed-BenMANTOUF AhamadaMANZONI-BARRIOZ Jean-MichelMOHAMED DarmisMOUSSA FaridMOUSSA MaissaraPASSERIEU LoicPOULY FabriceRAMA MoussilimattiRASOLONJATOVO RijaROBIN MyriamSAID AnliSAID JeannetteSILAHI AttoumaniSOLYJAN RomainSOUF-ALI RachadSOULAIMANA MomedTALFER AnneTCHILOEMBA DieudonneTRUKHIN VadimVERGER Luc
30003000300050001500003000300030003000100003000300030003000300030001200030003000120005000300010000
1500015000150005000060000015000150001500015000500001500015000150001500015000150001250001500015000125000500001500050000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 23
Annexe VIII a la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régional PASCAL BenoitListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomABDALLAH DhoulkamaliABDALLAH ZalihataABOUBACAR Ben-SaidAFANAYONG SOUA RogerANGERMULLER DjazimatiASSANI BouchraneATTOUMANI AmboudiBADIANE PapaBODY RemiDELANZY SylvainDJADI BounouDJADI OusseniDUBECQ XavierDUCOLI ChristopheFAZUL Chams'EddineGROSMAIRE NicolasHASSANI SaindouHAZOUME Jidenou-AlfredINSSA KamalidineKHALDI AbdelnacerLEGAUD LucileMAD I Fahar-AboudouMANSOIBOU Mohamed-BenMANTOUF AhamadaMANZONI-BARRIOZ Jean-MichelMOUSSA MaissaraPASSERIEU LoicPOULY FabricePROVENSOL MarcRASOLONJATOVO RijaROBIN MyriamSAID JeannetteSOLYJAN Romain
Montant de l'amende30003000100003000300030003000100001000030003000300030001000030003000300010000300030003000300030001000015000030003000100001000030003000300012000
Valeur desmarchandises15000150005000015000150001500015000500005000015000150001500015000500001500015000150005000015000150001500015000150005000060000015000150005000050000150001500015000125000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 24
SOUF-ALI RachadSOULAIMANA MomedTALFER AnneTCHILOEMBA DieudonneTRUKHIN VadimVERGER Luc
300030001200010000300010000
1500015000125000500001500050000
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Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régional PASCAL BenoitListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom Montant de Argent liquideABDOU Ansifati 5000 30000ABOUBACAR Ben-Said 20000 50000BADIANE Papa 20000 50000BODY Remi 20000 50000DIALLO Nouhou 5000 30000DUCOLI Christophe 20000 50000FAZUL Chams'Eddine 5000 30000HASSANI Moussilimati 5000 30000HAZOUME Jidenou-Alfred 20000 50000KHALDI Abdelnacer 5000 30000MANTOUF Ahamada | 20000 50000MANZONI-BARRIOZ Jean-Michel | 100000 300000SOLYJAN Romain 40000 100000SOUF-ALI Rachad 5000 30000TALFER Anne 40000 100000TCHILOEMBA Dieudonne 20000 50000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
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Annexe X à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régional PASCAL BenoitListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquideMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom Montant de Argent liquideABOUBACAR Ben-Said 20000 50000BADIANE Papa 20000 50000BODY Remi 20000 50000DUCOLI Christophe 20000 50000HAZOUME Jidenou-Alfred 20000 50000MANTOUF Ahamada 20000 50000MANZONI-BARRIOZ Jean-Michel 300000 100000SOLYJAN Romain 25000 100000TALFER Anne 25000 100000TCHILOEMBA Dieudonne 20000 50000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 27
RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE aLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS DZAOUDZI-LABATTOIR, LE 3 JUIL. 2025DR MAYOTTE8 RUE DE LA PREFECTURE QUAIBALLOU97615 DZAOUDZI-LABATTOIRSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : PASCAL Benoit Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional àTéléphone : 02 69 61 42 22 DZAOUDZI-LABATTOIR portant délégation de signature dansTélécopie : les domaines gracieux et contentieux en matière de contributionsindirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane etd'argent liquide.Mél :douane.mayotte@douane.finances.gouv.fr
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le décret Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente a l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Recoivent délégation permanente a l'effet de signer, en mon nom, les actes
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transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont 1llimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe VII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au bulletin officiel des douanes. Elle annule etremplace la précédente décision portant le même objet.
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matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 29
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régionalPASCAL BenoitListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
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Version anonymisée de I' Annexe IT à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régionalPASCAL BenoitListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IT reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise TransactionMatricule 43117 60000 60000 60000 60000 60000
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Version anonymisée de I'Annexe III à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régionalPASCAL BenoitListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excéde pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Droits Droste fraudes Montant de aleurs desNuméro de commission d'emploi (matricule) : : 4compromis l'amende marchandises
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 32
Version anonymisée de l' Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régionalPASCAL BenoitListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Fi - —— Eee weamende et taxes marchandisesMatricule 43117 1500 1000 7500Matricule 51884 1500 1000 7500Matricule 54743 1500 1000 7500Matricule 55630 1500 1000 7500Matricule 56480 1500 1000 7500Matricule 58234 1500 1000 7500Matricule 58702 1500 1000 7500Matricule 58823 1500 1000 7500Matricule 58829 1500 1000 7500Matricule 58936 1500 1000 7500Matricule 58938 1500 1000 7500Matricule 58942 1500 1000 7500Matricule 58944 1500 1000 7500Matricule 58946 1500 1000 7500Matricule 59229 1500 1000 7500Matricule 59233 1500 1000 7500Matricule 59270 1500 1000 7500Matricule 59272 1500 1000 7500Matricule 59274 1500 1000 7500Matricule 59282 1500 1000 7500Matricule 59284 1500 1000 7500Matricule 59286 1500 1000 7500Matricule 59288 1500 1000 7500Matricule 59290 1500 1000 7500Matricule 59294 1500 1000 7500Matricule 59468 1500 1000 7500Matricule 59472 1500 1000 7500Matricule 59632 1500 1000 7500
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 33
Matricule 62438Matricule 64090Matricule 65082Matricule 65498Matricule 67854
15001500150015001500
10001000100010001000
75007500750075007500
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 34
Version anonymisée de I'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régionalPASCAL BenoitListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv« 420D ». « 420 ». « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) NAS ee DAOUAN Gres Nés cesamende et taxes marchandisesMatricule 41761 10000 10000 50000Matricule 43117 50000 50000 250000Matricule 45608 10000 10000 50000Matricule 46864 10000 10000 50000Matricule 50930 10000 10000 50000Matricule 51884 5000 5000 30000Matricule 52331 10000 10000 50000Matricule 52460 3000 3000 15000Matricule 54743 3000 3000 15000Matricule 55454 10000 10000 50000Matricule 55630 3000 3000 15000Matricule 55786 3000 3000 15000Matricule 56480 5000 5000 30000Matricule 57495 3000 3000 15000Matricule 57521 3000 3000 15000Matricule 58234 5000 5000 30000Matricule 58702 3000 3000 15000Matricule 58823 3000 3000 15000Matricule 58829 3000 3000 15000Matricule 58863 3000 3000 15000Matricule 58865 3000 3000 15000Matricule 58871 3000 3000 15000Matricule 58879 3000 3000 15000Matricule 58936 1000 2500 15000Matricule 58938 1000 2500 15000Matricule 58942 3000 3000 15000Matricule 58944 1000 2500 15000Matricule 58946 3000 3000 15000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 35
Matricule 59211Matricule 59229Matricule 59233Matricule 59235Matricule 59245Matricule 59247Matricule 59270Matricule 59272Matricule 59274Matricule 59282Matricule 59284Matricule 59286Matricule 59288Matricule 59290Matricule 59294Matricule 59468Matricule 59472Matricule 59579Matricule 59583Matricule 59632Matricule 62438Matricule 63387Matricule 63756Matricule 64090Matricule 65082Matricule 65498Matricule 65800Matricule 66763Matricule 67854
300010001000100003000300010003000300030001000100010001000300010001000300030005000300030003000300030003000300030001000
300025002500100003000300025003000300030002500250025002500300025002500300030005000300030003000300030003000300030002500
1500015000150005000015000150001500015000150001500015000150001500015000150001500015000150001500030000150001500015000150001500015000150001500015000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 36
Version anonymisée de l' Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régionalPASCAL BenoitListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) NAS ee DAOUAN Gres Nés cesamende et taxes marchandisesMatricule 41761 10000 10000 50000Matricule 43117 50000 50000 250000Matricule 45608 10000 10000 50000Matricule 46864 10000 10000 50000Matricule 50930 12000 50000 125000Matricule 51884 5000 5000 30000Matricule 52331 12000 50000 125000Matricule 52460 3000 3000 15000Matricule 54743 3000 3000 15000Matricule 55454 10000 10000 50000Matricule 55630 3000 3000 15000Matricule 55786 3000 3000 15000Matricule 56480 5000 5000 30000Matricule 57495 3000 3000 15000Matricule 57521 3000 3000 15000Matricule 58234 5000 5000 30000Matricule 58702 3000 3000 15000Matricule 58823 3000 3000 15000Matricule 58829 3000 3000 15000Matricule 58863 3000 3000 15000Matricule 58865 3000 3000 15000Matricule 58871 3000 3000 15000Matricule 58879 3000 3000 15000Matricule 58936 3000 3000 15000Matricule 58938 3000 3000 15000Matricule 58942 3000 3000 15000Matricule 58944 3000 3000 15000Matricule 58946 3000 3000 15000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 37
Matricule 59211Matricule 59229Matricule 59233Matricule 59235Matricule 59245Matricule 59247Matricule 59270Matricule 59272Matricule 59274Matricule 59282Matricule 59284Matricule 59286Matricule 59288Matricule 59290Matricule 59294Matricule 59468Matricule 59472Matricule 59579Matricule 59583Matricule 59632Matricule 62438Matricule 63387Matricule 63756Matricule 64090Matricule 65082Matricule 65498Matricule 65800Matricule 66763Matricule 67854
300030003000100003000300030003000300030003000300030003000300030003000300030005000300030003000300030003000300030003000
300030003000100003000300030003000300030003000300030003000300030003000300030005000300030003000300030003000300030003000
1500015000150005000015000150001500015000150001500015000150001500015000150001500015000150001500030000150001500015000150001500015000150001500015000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 38
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régionalPASCAL BenoitListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D ». « 420 ». « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende NeueMatricule 41761 10000 50000Matricule 43117 150000 600000Matricule 45608 10000 50000Matricule 46864 10000 50000Matricule 50930 12000 125000Matricule 51884 5000 50000Matricule 52331 12000 125000Matricule 52460 3000 15000Matricule 54743 3000 15000Matricule 55454 10000 50000Matricule 55630 3000 15000Matricule 55786 3000 15000Matricule 56480 5000 50000Matricule 57495 3000 15000Matricule 57521 3000 15000Matricule 58234 5000 50000Matricule 58702 3000 15000Matricule 58823 3000 15000Matricule 58829 3000 15000Matricule 58863 3000 15000Matricule 58865 3000 15000Matricule 58871 3000 15000Matricule 58879 3000 15000Matricule 58936 3000 15000Matricule 58938 3000 15000Matricule 58942 3000 15000Matricule 58944 3000 15000Matricule 58946 3000 15000Matricule 59211 3000 15000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 39
Matricule 59229Matricule 59233Matricule 59235Matricule 59245Matricule 59247Matricule 59270Matricule 59272Matricule 59274Matricule 59282Matricule 59284Matricule 59286Matricule 59288Matricule 59290Matricule 59294Matricule 59468Matricule 59472Matricule 59579Matricule 59583Matricule 59632Matricule 62438Matricule 63387Matricule 63756Matricule 64090Matricule 65082Matricule 65498Matricule 65800Matricule 66763Matricule 67854
30003000100003000300030003000300030003000300030003000300030003000300030005000300030003000300030003000300030003000
15000150005000015000150001500015000150001500015000150001500015000150001500015000150001500050000150001500015000150001500015000150001500015000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 40
Version anonymisée de I' Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régionalPASCAL BenoitListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende DineenMatricule 37722 10000 50000Matricule 41761 10000 50000Matricule 43117 150000 600000Matricule 45608 10000 50000Matricule 46864 10000 50000Matricule 50930 12000 125000Matricule 51884 10000 50000Matricule 52331 12000 125000Matricule 52460 3000 15000Matricule 54743 3000 15000Matricule 55454 10000 50000Matricule 55630 3000 15000Matricule 55786 3000 15000Matricule 56480 10000 50000Matricule 57495 3000 15000Matricule 57521 3000 15000Matricule 58234 10000 50000Matricule 58702 3000 15000Matricule 58829 3000 15000Matricule 58863 3000 15000Matricule 58865 3000 15000Matricule 58871 3000 15000Matricule 58879 3000 15000Matricule 59211 3000 15000Matricule 59235 10000 50000Matricule 59245 3000 15000Matricule 59247 3000 15000Matricule 59272 3000 15000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 41
Matricule 59274Matricule 59282Matricule 59294Matricule 59579Matricule 59583Matricule 59632Matricule 63387Matricule 63756Matricule 64090Matricule 65800Matricule 66763
300030003000300030001000030003000300030003000
1500015000150001500015000500001500015000150001500015000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 42
Version anonymisée de I'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régionalPASCAL BenoitListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)Pv « 420D ». « 420 ». « 421 » (argent liquideMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Matricule 43117Matricule 45608Matricule 50930Matricule 51884Matricule 52331Matricule 55454Matricule 55630Matricule 56480Matricule 58234Matricule 58823Matricule 58829Matricule 58946Matricule 59235Matricule 59294Matricule 59632Matricule 65498
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant del'amende100000200004000020000400002000050002000020000500050005000200005000200005000
Argent liquide30000050000100000500001000005000030000500005000030000300003000050000300005000030000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 43
Version anonymisée de l' Annexe X à la décision n° 2025/3 du 3 juil. 2025 du directeur régionalPASCAL BenoitListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquideMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Matricule 43117Matricule 45608Matricule 50930Matricule 51884Matricule 52331Matricule 55454Matricule 56480Matricule 58234Matricule 59235Matricule 59632
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant del'amende300000200002500020000250002000020000200002000020000
Argent liquide10000050000100000500001000005000050000500005000050000
DOUANES - R06-2025-07-03-00001 - Décision n°2025-3 portant délégation de signature dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide 44
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-07-02-00001
Arrêté n°2025-SG-0312 portant ouverture d'une
enquête publique du dossier d'autorisation
environnementale au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement,
présenté par l'Entreprise de Travaux Publics et
de Concassage (ETPC), concernant d'extension
de la carrière de Koungou sur la commune de
Koungou OEP
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-07-02-00001 - Arrêté
n°2025-SG-0312 portant ouverture d'une enquête publique du dossier d'autorisation environnementale au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement, présenté par l'Entreprise de Travaux Publics et de Concassage (ETPC), concernant
d'extension de la carrière de Koungou sur la commune de Koungou OEP
45
PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direcon des relaons avec les
collecvités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Officier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2025-SG-0312 du 02 juillet 2025
portant ouverture d'une enquête publique du dossier d'autorisation environnementale au titre des
installations classées pour la protection de l'envi ronnement, présenté par l'Entreprise de Travaux Pub lics
et de Concassage (ETPC), concernant d'extension de la carrière de Koungou sur la commune de Koungou
VU
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Le Code de l'environnement
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du Ministère de la Transition écologique d u 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ains i
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2 024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secr étaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire en quêteur pour le département de Mayotte au titre de
l'année 2025, établie le 15 janvier 2025 ;
La décision du président du tribunal administratif n°E25000004/97 du 10 juin 2025 désignant
Monsieur Ben-Madi RACHIDI en qualité de commissaire enquêteur ;
le dossier d'enquête publique réceptionné à la préfecture de Mayotte le 9 avril 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-07-02-00001 - Arrêté
n°2025-SG-0312 portant ouverture d'une enquête publique du dossier d'autorisation environnementale au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement, présenté par l'Entreprise de Travaux Publics et de Concassage (ETPC), concernant
d'extension de la carrière de Koungou sur la commune de Koungou OEP
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ARRETE
Article 1" : Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé a une enquête publique du dossier de demande d'autorisation environnementale au titredes installations classées pour la protection de l'environnement, présenté par l'Entreprise de TravauxPublics et de Concassage (ETPC), concernant le projet d'extension de la carrière de Koungou, communede Koungou.Cette enquête publique, d'une durée de 31 jours consécutifs, se déroulera du mardi 15 juillet au jeudi14 août 2025 inclus.
Article 2: Publicité de l'enquêteUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deuxsemaines au moins avant son ouverture :- par voie d'affichage au sein de la mairie de Koungou. L'accomplissement de cette formalité sera certifiépar le maire ;- par voie d'affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalitésera certifié par l''ETPC ;- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/extension-de-la-carriere-de-koungou- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais de l'ETPC.Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9septembre 2021, précité.Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision n°E25000004/97 du 10 juin 2025, le Président du tribunal administratif de Mayotte adésigné Monsieur Ben-Madi RACHIDI , en qualité de commissaire enquêteur.Article 4 : Lieu de l'enquêteL'enquête publique se déroulera au sein de la bibliothèque municipale de Koungou.L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu.avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Lepublic pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public.durant toute la durée de l'enquête, soit :Du Lundi au Jeudi : de 08h00 à 16h00Le Vendredi : de 08h00 à 15h00Article 5 : Déroulement de l'enquêteLe public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte.durant toute la durée de l'enquête. à l'adresse suivante :https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-carriere-de-koungouPendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :- sur le registre d'enquête mis à disposition au sein de la bibliothèque municipale de Koungou. registreconstitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur :
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n°2025-SG-0312 portant ouverture d'une enquête publique du dossier d'autorisation environnementale au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement, présenté par l'Entreprise de Travaux Publics et de Concassage (ETPC), concernant
d'extension de la carrière de Koungou sur la commune de Koungou OEP
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- par courrier adressé à la mairie de Koungou, à |'attention du commissaire enquêteur portant a minima lamention « Enquête publique — extension de la carrière de Koungou».- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-icpe@mayotte.gouv.frCes observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également êtrecommuniquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanencesétablies durant l'enquête à la bibliothèque municipale de Koungou aux jours et heures suivants :- Mercredi 16 juillet 2025 : de 13h00 à 16h00 — bibliothèque municipale de Koungou- Mardi 22 juillet 2025 : de 13h00 à 16h00 - bibliothèque municipale de Koungou- Mardi 29 juillet 2025 : de 13h00 à 16h00 - bibliothèque municipale de Koungou- Mardi 5 août 2025 : de 13h00 à 16h00 - bibliothèque municipale de Koungou- Mardi 12 août 2025 : de 13h00 à 16h00 - bibliothèque municipale de KoungouLes correspondances déposées sur les lieux d'accueil du public ou transmises par voie postale et serontannexées au registre d'enquête.Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. I] recevraaussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique du dossier d'autorisationenvironnementale au titre des installations classées pour la protection de l'environnement. relatifau projet d'extension de la carrière de Koungou, sera clos et signé par le maire de la commune deKoungou, qui le transmet au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrage et du maître d'ceuvreLe maître d'ouvrage et responsable du projet est ETPC, joignable par courriel 4: etpe@etpe-mayotte.frLes informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de la DEALM:- Monsieur Thibault CALLE- thibault.calle@developpement-durable.gouv.fr - 06 39 69 34 04Article 7 : Rapport et conclusions— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée del'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapportcomporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et uneanalyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables.— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et dufoncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie, accompagné du registre d'enquête et des piècesannexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adresserasimultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Mayotte.— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an àcompter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Koungou et à la préfecture de Mayotte,direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et del'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de laPréfecture de Mayotte.
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n°2025-SG-0312 portant ouverture d'une enquête publique du dossier d'autorisation environnementale au titre des installations
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Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la pressesont à la charge de ETPC.Article 9 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune deKoungou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :- Monsieur le Directeur de ETPC ;- Monsieur le maire de la commune de Koungou:- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Le Préfet,oué du Gouvernement,
fet et par délégation,rétaire général jDaniel FERMON
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice admmistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mots à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mots à compter de lanotification du présent arrêté.
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