SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°000 DU 26 07 2024
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS /
72-2024-07-25-00006 - ARRETE EXTENSION ATH RETRO1070 MESURESjuil24
(3 pages) Page 3
72-2024-07-25-00005 - ARRETEEXTENTIONUDAF72AOUT2024 (3 pages) Page 7
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation
de signature (16 pages) Page 11
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de
périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du
SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais dénommé Syndicat
d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er
janvier 2025 (9 pages) Page 28
72-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant projet de
périmètre du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du SIAEP de la région de
Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des Buissons dénommé
Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Buissons à
compter du 1er janvier 2025 (7 pages) Page 38
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024
portant
modification de l'arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er septembre 2023
relatif à l'organisation de la
préfecture et des sous-préfectures
de la Sarthe (4 pages) Page 46
2
DDETS
72-2024-07-25-00006
ARRETE EXTENSION ATH RETRO1070
MESURESjuil24
DDETS - 72-2024-07-25-00006 - ARRETE EXTENSION ATH RETRO1070 MESURESjuil24 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
A RRÊTÉ PRÉFEC TO RA L
O bjet de l'arrêté : extension de la capacité du service mandataire géré par l'association Tutélaire
Hélianthe, 42 rue Normandie-Niémen – CS 55833 72058 LE MANS.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L313-1 à L313-9, les
articles R 313-1 à 313-10 et l'article D 313-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n° 2020/SGAR/DRDJSCS/768 du 4 décembre 202 0 fixant le schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté n° 10-4060 du 13 juillet 2010 du Préfet de la Sarthe portant autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, gérés par l'Association Tutélaire
Hélianthe au Mans ;
VU l'arrêté n°2015103-0001 du 10 avril 2015 portant e xtension de la capacité du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs g éré par l'Association Tutélaire
Hélianthe au Mans ;
VU l'arrêté du 7 août 2015 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire Hélianthe au Mans, à hauteur de
46 mesures ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2016 portant extension de la capacité du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'Association Tutélaire Hélianthe au Mans, à
hauteur de 100 mesures ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2018 portant extension de la capacité du service mandataire à la
protection des majeurs géré par l'Association Tutél aire Hélianthe au Mans, à hauteur de
60 mesures ;
VU la lettre du 18 février 2019 de l'Association Tuté laire Hélianthe, informant la DDCS de la
Sarthe du déménagement de l'association à compter d u 8 mars 2019 au 42 rue
Normandie Niémen – CS 55833 – 72058 LE MANS CEDEX 2 ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle inclusion sociale et intégration
DDETS - 72-2024-07-25-00006 - ARRETE EXTENSION ATH RETRO1070 MESURESjuil24 4
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'em ploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe ;
CONSIDERANT le nombre de mesures réellement constaté ;
CONSIDERANT que l'extension de capacité du service ne nécessite pas de procédure d'appel
à projet, conformément à l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement du service n'est pas hors de proportion avec
le service rendu ou les coûts des services fourniss ant des prestations comparables, et reste
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L313-8 et/ou L314-3 et/ou
L314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT par ailleurs, que cette extension est compatible avec les objectifs du schéma
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1- L'extension de la capacité du service mandataire gé ré par l'Association Tutélaire
Hélianthe, 42 rue Normandie Niémen – CS 55833 – 72058 LE MANS CEDEX 2, est autorisée à
hauteur de 60 mesures de protection juridique.
Article 2
- L'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2018 de la préfecture de la Sarthe, portant
autorisation d'extension du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par
l'Association Tutélaire Hélianthe est ainsi modifié :
L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à
l'Association Tutélaire Hélianthe, 42 rue Normandie Niémen – CS 55833 – 72058 LE MANS
CEDEX 2, destinée à exercer des mesures de protecti on des majeurs à compter du 01 er
septembre 2022 dont :
1 063 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
7 mesures, au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Dans le ressort du tribunal judiciaire du Mans et du tribunal de proximité de La Flèche.
Article 3 - Une révision de la capacité mentionnée à l'articl e précédent, pourra
éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la planification régionale
et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4
- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès
du Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-07-25-00006 - ARRETE EXTENSION ATH RETRO1070 MESURESjuil24 5
de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica tion. Un recours en contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Nantes é galement dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deu x mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 – 44 041
Nantes Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site
www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe.
Article 6
- Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait au Mans, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
le Directeur-adjoint,
SIGNE
Thierry GENTES
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-07-25-00006 - ARRETE EXTENSION ATH RETRO1070 MESURESjuil24 6
DDETS
72-2024-07-25-00005
ARRETEEXTENTIONUDAF72AOUT2024
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EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
O bjet de l'arrêté : arrêté portant extension de l'agrém ent du service m andataire à la protection des
m ajeurs, géré par l'UD A F de la Sarthe, 67 boulevard W inston C hurchill 72100 LE M A N S.
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notam ment les articles L313-1 à L313-9, les
articles R 313-1 à 313-10 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
notamment ses articles 44 et 45 ;
VU l'arrêté n° 2020/SGAR/DRDJSCS/768 du 4 décembre 202 0 fixant le schéma des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté n° 10-4061 du 13 juillet 2010 du Préfet de la Sarthe portant autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs, géré par l'Union Départementale des
Associations Familiales de la Sarthe (UDAF) 67 boul evard Winston Churchill 72100 LE
MANS ;
VU l'arrêté n° 2014231-0001 du 19 août 2014, portant modification de l'arrêté n°10-4061 du 13
juillet 2010, autorisant le service mandataire judi ciaire à la protection des majeurs de
l'UDAF de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 7 août 2015 portant annulation de l'arrêté n° 2014231-0001 du 19 août 2014 et
maintien de l'autorisation du service mandataire à la protection juridique des majeurs
géré par l'UDAF de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2019 portant modification de l'agrément du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 24 mars 2021 portant extension de l'agrément du service mandataire judiciaire
à la protection des majeurs géré par l'UDAF de la Sarthe ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension de l'a grément du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs géré par l'UDAF de la Sarthe ;
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle inclusion sociale et intégration
DDETS - 72-2024-07-25-00005 - ARRETEEXTENTIONUDAF72AOUT2024 8
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2023-0193 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Michel LOUYER, directeur départemental de l'em ploi, du travail et des solidarités
de la Sarthe ;
CONSIDERANT la confirmation de l'avis favorable de M. le Directeur de l'UDAF de la Sarthe,
notifié dans son courrier du 22 juillet 2024 ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement du service n'est pas hors de proportion avec
le service rendu ou les coûts des services fourniss ant des prestations comparables, et reste
compatible avec le montant des dotations mentionnées aux articles L313-8 et/ou L314-3 et/ou
L314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDERANT par ailleurs, que la modification de l'agrément est compatible avec les
objectifs du schéma des mandataires judiciaires à l a protection des majeurs et délégués aux
prestations familiales ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1 er - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 6 octobre 2021 portant extension
de l'agrément du service mandataire de l'UDAF de la Sarthe.
Article 2 -L'autorisation visée à l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à l'UDAF de la Sarthe, 67 boulevard Winsto n Churchill 72100 LE MANS, pour son
service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à compter du 1er août 2024.
L'agrément est ainsi réparti :
3 071 mesures, au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle ;
35 mesures, au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Dans le ressort du tribunal judiciaire du Mans et du tribunal de proximité de La Flèche.
Le numéro FINESS est : 72 001 993 4.
Article 3 -Une révision de la capacité mentionnée à l'article précédent, pourra
éventuellement intervenir en fonction des ajustements nécessaires à la planification régionale
et sous réserve de la disponibilité des crédits.
Article 4
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours a dministratif, soit gracieux auprès
du Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et
de la santé, dans les deux mois suivant sa notifica tion. Un recours en contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Nantes é galement dans un délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deu x mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce
délai valant rejet implicite.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-07-25-00005 - ARRETEEXTENTIONUDAF72AOUT2024 9
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi 6 allée de la l'île Gloriette CS 24111 – 44 041
Nantes Cedex 01, mais également via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe.
Article 6
- Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait au Mans, le 25 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental
de l'emploi du travail et des solidarités,
le Directeur-adjoint,
SIGNE
Thierry GENTES
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2024-07-25-00005 - ARRETEEXTENTIONUDAF72AOUT2024 10
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2024-07-25-00007
Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de
signature
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 11
MINISTEREDE LA JUSTICEL'ibertéEgalitéFraternité




Direction
de l'administration pénitentiaire



Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes
Centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

A Coulaines

Le 25 juillet 2024


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;

Vu l'arrêté du ministre D'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation
de Madame Delphine CLOAREC, à compter du 02 mai 2023 en qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes.


Vu l'arrêté du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Delphine CLOAREC en qualité de
chef d'établissement du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

Madame Delphine CLOAREC, Chef d'établissement du centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes

ARRÊTÉ :


Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Catherine CHARRON, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne COULON, première
surveillante, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique PECHEUX, première
surveillante à la maison d'arrêt le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yancouba BADJI, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTET, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan BROQUARD, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien CALDENTEY-PALET,
premier surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alexis HERON, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.


Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 12





Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean JEGOU, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent LARRUE, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice MARAN, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MISTER, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann PEAN, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien RIFFI, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur William SCHWICKERT, premier
surveillant, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan SEPRE, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme TOURNEUX, premier
surveillant à la maison d'arrêt le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyril VARDAN, premier surveillant,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.


Article 19 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.



Le Chef d'établissement,

Delphine CLOAREC

Document signé par Mme CLOAREC le 25/07/2024












Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 13



Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des
dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)

4 : majors et 1ers surveillants

Décisions concernées

Articles
Code pénitentiaire

1


2


3


4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire
R. 113 -66
+ D. 222-2
X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à
tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les
journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des
motifs tenant au bon ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type
R. 112 -22
+ R. 112-23
X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine
L. 211 -5

X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre
les décisions de placement dans des régimes de déte ntion
différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36
X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-3 4 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes dét enues en
cellule (y compris CProU)
R. 113 -66

X X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 14


Affecter des personnes détenues malades dans des ce llules
situées à proximité de l'unité sanitaire

D. 115-5

X

X

X

X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première
urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracie ux requêtes
ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la
sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéfi ciaires du
régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au qua rtier des
femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte
lorsque la personne détenue est considérée comme da ngereuse
ou devant être particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les
escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service
central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes
détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant
nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée

D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour
une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacit ants de
catégorie D b) les membres du personnel de directi on, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de
commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'o rdre et de la
sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils
dangereux lui appartenant et pouvant permettre un s uicide, une
agression ou une évasion

R. 113-66
+ R. 221-4

X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui
appartenant pour des raisons de sécurité
R. 113 -66
+ R. 332-44
X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vê tements
qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécuri té ou de
propreté
R. 332-35 X X X

Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 15

Retirer à une personne détenue matériels et apparei llages
médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité

R. 113-66
R. 322-11

X

X

X

X

Retenir un équipement informatique appartenant à une personne
détenue

R. 332-41

X

X

X

Interdire à une personne détenue de participer aux activités
physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues
R. 113 -66
R. 225-1
X X X X
Demander au procureur de la République une investig ation
corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des obje ts ou de les
avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de
contrainte
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes
ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113 -66
R. 226-1
X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234 -8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disci plinaire ou en
confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus
R. 234 -23

X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234 -14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234 -6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234 -2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanc tions
disciplinaires
R. 234 -32 à R. 234 -
40

X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction
disciplinaire R. 234-41 X X X


Isolement

Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas
d'urgence R. 213-22 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 16
Placer initialement une personne détenue à l'isolem ent et
procéder au premier renouvellement de la mesure

R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X

Lever la mesure d'isolement

R. 213-29
R. 213-33

X

X

X

Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et tra nsmettre la
proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence
de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27
X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la propositi on de
prolongation de la mesure d'isolement

R. 213 -24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou document s de la
procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
à une activité commune aux personnes placées au qua rtier
d'isolement
R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer
aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R. 224-5

Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en UDV

R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une
activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs
de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 17


Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une
personne détenue placée en QPR

R. 224-16

Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément
des autres détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à déten ir une
somme d'argent provenant de la part disponible de s on compte
nominatif
R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux d ont sont
porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire
R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, dés igné par la
personne détenue, des objets et bijoux dont les per sonnes
détenues sont porteuses
R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famil le, des
sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent
de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue
d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi -liberté
ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un place ment sous
surveillance électronique ou d'une permission de so rtir, est
autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un
aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie
des sommes constituant le pécule de libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versem ent à
l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X


Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif
des personnes détenues en réparation de dommages ma tériels
causés en détention


D. 332-18


X


X


X

Décider de transmettre au régisseur des comptes nom inatifs les
sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue
D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un ré cepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un éq uipement
informatique R. 332-41 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 18
Refuser à une personne détenue de procéder à des ac hats en
cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne
détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des o bjets fournis en
cantine

R. 332-33

X

X

X

Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public
pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et
pour des motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les
proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrém ent d'un
mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un
rapport adressé au DI
R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas
à temps plein en cas de manquements graves au CPP o u au
règlement intérieur
D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d 'un personnel
hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne
intervenant dans le cadre d'actions de prévention e t d'éducation
pour la santé
D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel
des structures spécialisées de soins intervenant da ns le cadre de
la prise en charge globale des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les
détenus D. 414-4 X X X

Organisation de l'assistance spirituelle


Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue de s offices
religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l' aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de l a sécurité et du
bon ordre de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou
prêches D. 352-5 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 19

Visites, correspondance, téléphone


Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres
cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une
personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier
public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat

R. 341-5

X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le
permis, ou si les personnes détenues sont matériell ement
empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé
leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif
de séparation et informer le magistrat saisi du dos sier de la
procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235 -11
R. 341-13

X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie
familiale
R. 341 -15
R. 341-16
X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de
téléphonie d'une personne détenue condamnée

R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne
détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications
écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non
autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X


Autoriser une personne détenue à recevoir des objet s par colis
postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire

R. 332-43

X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent,
correspondances ou objets quelconques
D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de la formation professionnelle
R. 413-6 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 20
Donner l'autorisation de recevoir des cours par cor respondance
autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre
de l'enseignement
R. 413-2 X X X


Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves
écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement

D. 413-4

X

X

X

Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans
le règlement intérieur de l'établissement
R. 411-6 X X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les list es électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le
code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du
code électoral.

R. 361-3 X X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 21


Travail pénitentiaire

Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre
compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une
personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à
la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire
de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de
l'établissement.
D. 412-13 X X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste
de travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre
son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant,
d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de
travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue,
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi
pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre
lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire

L. 412-11




X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou
plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de
l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration
pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la
personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la pe rsonne détenue
lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins
du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 22

Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de
plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique
lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire
(activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement
technique de l'activité de travail (tant au service général qu'en
production)
D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils m is à disposition
par le donneur d'ordre pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence d e la
personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production

R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations
sur la base des éléments transmis par le donneur d' ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale, pou r les activités
en production

R. 412-27 X X X

Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité a ux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée
précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection
du travail ainsi que celles qui seront prises, acco mpagnées d'un
calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 23

Obligations en matière de santé et de sécurité au t ravail des
personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la séc urité
et protéger la santé physique et mentale des person nes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'améliora tion
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de s
personnes détenues et élaborer un document unique
d'évaluation des risques professionnels en applicat ion de
l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de préventio n
énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditi ons
prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que l eur
utilisation garantisse la sécurité des personnes dé tenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X X

Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue
est affectée sur un poste de travail situé sur le d omaine affecté à
l'établissement pénitentiaire et à ses abords imméd iats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée su r un poste
de travail situé sur le domaine affecté à l'établis sement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informe r le préfet de
département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X

Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une
structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entre prise ou une
structure chargée de l'activité en production
R. 412 -81
R. 412-83
X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non -
respect des obligations prévues au contrat d'implan tation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une su spension de
l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 24

Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles


Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au
domicile ou dans les lieux d'assignation des person nes placées
sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favora bles à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilib re de la
mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5
X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires
d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'u ne PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté
ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications fa vorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite
d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a
été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP,
sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22
X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le
chef d'établissement ou son délégataire
D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de
condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée
bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre
sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et
saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du
crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du
condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré
par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3

X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au
fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes ( FIJAIS) afin de vérifier que la personne
détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-
53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libératio n ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4
X X X
Régie des comptes nominatifs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 25


Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou
plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs
de toute somme à la demande des personnes détenues

R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents

D. 221-6
X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après
avis des médecins responsables de ces structures.

D. 115-7
X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des
comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; le s personnels
de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents
de l'éducation nationale ; les personnels des group ements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sa nitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X


II. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu de l'article R.
124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catég orie A » (directeurs des services
pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service pénitentiaire)

3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants



Décisions concernées

Articles
du CJPM

1


2


3


4

Compétences spécifiques liées à la
prise en charge des mineurs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 26


Placer en cellule la nuit, à titre
exceptionnel, un mineur détenu avec un
autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa
personnalité
R. 124-2








Proposer, à titre exceptionnel, une
activité de travail à un mineur détenu âgé
de 16 ans et plus

Art. 9 al. 1 de l'annexe à
l'art. R. 124-3
Autoriser, à titre exceptionnel, la
participation d'un mineur détenu âgé de
16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec
des personnes détenues majeures, si
l'intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2 de l'annexe à
l'art.
R. 124-3










Prendre toute décision relative aux
modalités de prise en charge d'un
mineur, après consultation des services
de la PJJ
Art. 10 al. 1 de l'annexe
à l'art. R. 124-3
Décider de prendre, de renouveler, de
refuser ou de lever une mesure de
protection individuelle

Art. 13 de l'annexe à
l'art. R. 124-3









Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2024-07-25-00007 - Décision du 25 juillet 2024 portant délégation de signature 27
Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-25-00003
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du SAEP de la
Région de Dollon et du SAEP de la Région du
Perche Sarthois - Le Vairais dénommé Syndicat
d'alimentation en eau potable Dollon Perche
Vairais à compter du 1er janvier 2025
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais
dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er janvier 2025
28
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de
la fusion du Syndicat d'Alimentation en Eau Potable de la Région de Dollon (SIREN n°200097053) et
du Syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la Région du Perche Sarthois – Le Vairais (SIREN
n°200040368) dénommé « Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais », à
compter du 1er janvier 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 1962 portant création du syndicat d'alimentation en eau potable
de la région de Dollon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1963 portant création du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable de la région de Conflans-sur-Anille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 1965 portant extension du périmètre du syndicat d'alimentation
en eau potable de la région de Dollon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 1990 portant modification des statuts du syndicat d'alimentation
en eau potable de la région de Dollon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2008 portant adhésion des communes de Lamnay et Saint-Jean-
des-Échelles au syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Dollon et modifications des
statuts dudit syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2009 portant adhésion des communes de Champrond, Tuffé au
syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Dollon et modification des statuts dudit
syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2011 portant adhésion de la commune de Vibraye au
syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Dollon et modification des statuts dudit
syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2013 portant extension de périmètre du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Conflans-sur-Anillle à la commune de Rahay ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 4
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais
dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er janvier 2025
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Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2013 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Conflans-sur-Anille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2014 portant adhésion de la commune de Coudrecieux à
compter du 1er janvier 2015 au syndicat d'alimentation en eau potable de la région de Dollon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2021 portant création du nouveau syndicat intercommunal
d'adduction d'eau potable de la région de Dollon issu de la fusion du SIAEP de Dollon et du SIAEP de
Conflans sur Anille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2023 portant extension du périmètre du SAEP de Dollon par
l'adhésion de la commune de Marolles-lès-Saint-Calais au 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté de Monsieur le sous-préfet de Mamers du 14 mai 1971 portant création du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Perche Sarthois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1982 portant extension du périmètre du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Perche Sarthois à la commune de Nogent le
Bernard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1997 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable du Perche Sarthois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 1945 portant création du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Saint Cosme de Vair ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1958 autorisant l'adhésion de Rouperroux le Coquet au
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint Cosme de Vair ;
Vu l'arrêté de Monsieur le sous-préfet de Mamers du 7 juin 1973 portant nouvelle constitution du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région de Saint Cosme en Vairais ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 28 avril 1992 et 29 juillet 1996 portant modification des statuts du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région du Vairais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2005 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région du Vairais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 portant création, au 1 er janvier 2014, du nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable du Perche Sarthois et du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
la région du Vairais ;
Vu la délibération du comité syndical du SAEP de la Région du Perche Sarthois – Le Vairais du 29 mai
2024 approuvant la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche
Sarthois – Le Vairais et le projet de nouveaux statuts ;
Vu la délibération du comité syndical du SAEP de la Région de Dollon du 30 mai 2024 approuvant la
fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois – Le Vairais et le
projet de nouveaux statuts ;
Vu le projet de statuts ci-annexé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
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coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais
dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er janvier 2025
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le présent projet de périmètre est établi en vue de la création, à compter du 1er janvier
2025, d'un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dénommé Syndicat
d'Alimentation en Eau Potable Dollon Perche Vairais (SAEP Dollon Perche Vairais), issu de la fusion
du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois – le Vairais.
ARTICLE 2 – Le périmètre géographique du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation Potable
Dollon Perche Vairais est composé des communes suivantes :
- Avezé
- Berfay
- Bouër
- Champrond
- Conflans-sur-Anille
- Coudrecieux
- Courcival
- Dehault
- Dollon
- Jauzé
- La Chapelle-du-Bois
- Lamnay
- Lavaré
- Le Luart
- Marolles-lès-Saint-Calais
- Nogent-le-Bernard
- Préval
- Rahay
- Rouperroux-le-Coquet
- Saint-Aignan
- Saint-Cosme-en-Vairais
- Saint-Jean-des-Échelles
- Saint-Maixent
- Saint-Michel-de-Chavaignes
- Sceaux-sur-Huisne
- Semur-en-Vallon
- Souvigné-sur-Même
- Terrehault
- Tuffé Val de la Chéronne
- Valennes
- Vibraye
ARTICLE 3 – Le siège du syndicat est fixé au 59 rue de la Gare – 72390 DOLLON.
ARTICLE 4 – Le futur syndicat exercera en lieu et place des collectivités adhérentes la compétence
eau potable recouvrant les missions de production et distribution d'eau potable à l'usager.

ARTICLE 5 – Le projet de périmètre ainsi que le projet de statuts du futur syndicat sont soumis pour
accord aux organes délibérants des communes concernées et pour avis aux organes délibérants des
syndicats dont la fusion est projetée. L'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou inversement. À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté, l'avis est réputé favorable. La création du syndicat, à l'issue de la
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coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais
dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er janvier 2025
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procédure, entraînera la dissolution du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du
Perche Sarthois – Le Vairais au 1er janvier 2025.
ARTICLE 6 – Le nouveau syndicat sera substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,
dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sera transféré au syndicat issu de
la fusion. Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné sera
attribué à la nouvelle personne morale créée. Les résultats de fonctionnement, d'une part, et les
résultats d'investissement, d'autre part, seront repris par le nouvel EPCI, ces deux résultats étant
constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public. L'ensemble
des personnels des syndicats fusionnés sera réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. La fusion entraînera une nouvelle élection des
délégués des membres du nouveau syndicat au comité syndical de ce dernier.
ARTICLE 7 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le
président du SAEP de la Région de Dollon, le président du SAEP de la Région du Perche Sarthois – Le
Vairais, les maires des communes concernées ainsi que le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège
des syndicats et dans les mairies des communes concernées.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
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coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais
dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er janvier 2025
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Statuts
du syndicat d'alimentation en eau potable
Dollon Perche Vairais
I – GENERALITES
ARTICLE 1 : Formation du syndicat
En application du code général des collectivités territoriales, il est formé un Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) entre les collectivités suivantes :
- Avezé
- Berfay
- Bouër
- Champrond
- Conflans-sur-Anille
- Coudrecieux
- Courcival
- Dehault
- Dollon
- Jauzé
- La Chapelle du Bois
- Lamnay
- Lavaré
- Le Luart
- Marolles Les Saint Calais
- Nogent le Bernard
- Préval
- Rahay
- Rouperroux le Coquet
- Saint Aignan
- Saint Cosme en Vairais
- Saint-Jean-des-Échelles
- Saint-Maixent
- Saint-Michel-de-Chavaignes
- Sceaux-sur-Huisne
- Semur-en-Vallon
- Souvigné sur même
- Terrehault
- Tuffé Val de la Chéronne
- Valennes
- Vibraye
ci-après désigné « le syndicat ».
ARTICLE 2 : Objet du Syndicat
Le syndicat exerce en lieu et place des collectivités adhérentes la compétence
obligatoire suivante :
Eau Potable – Production et distribution à l'usager
- La production et la protection des points de prélèvements (hors pouvoirs de police),
- La recherche d'eau potable,
- Le transport et la distribution d'eau potable,
- La construction d'ouvrages destinés au captage, au traitement des eaux captées, à
la distribution des eaux captées (Forages, stations de pompage, réservoirs,
réseaux),
- La conception et la réalisation des réseaux d'adduction, de distribution et de liaison
intercommunale,
- La conception et l'entretien des ouvrages précités,
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coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais
dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er janvier 2025
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- Toutes opérations administratives, commerciales, mobilières pouvant se rattacher
directement à l'objet du syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement,
ainsi que celles liées directement à la valorisation de son patrimoine,
- La facturation de l'eau potable distribuée aux abonnés, et aux personnes physiques
ou morales desservies par un contrat de vente en gros et toutes opérations
administratives ou commerciales.
Il peut, dans le périmètre des communes adhérentes, réaliser des prestations de service
dans les domaines présentant un lien avec ses compétences dans le respect du code de
la commande publique.
Il peut, à la demande des collectivités membres ou d 'autres collectivités, assurer tout ou
partie de la maîtrise d 'ouvrages des travaux nécessitant une coordination avec des
travaux entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages dans le respect du code de la
commande publique.
Les installations réalisées à l 'initiative d 'aménageurs privés ou d'une commune pour la
création d'un lotissement et susceptibles d 'être intégrées dans le domaine syndical feront
l'objet d 'un accord préalable du syndicat au moyen de conventions conclues entre les
parties lui transférant éventuellement la réalisation de l 'opération correspondante et en lui
versant en temps voulu des fonds nécessaires.
Toutefois, si le transfert de la réalisation de l 'opération n'est pas possible, le syndicat, par
convention avec l 'aménageur, pourra procéder après contrôle des installations, à
l'intégration effective dans le domaine syndical, sachant que les travaux de mise en
conformité sont à la charge de l 'aménageur et devront être réalisés avant l 'incorporation
effective.
ARTICLE 3 : Dénomination - Durée - Siège du syndicat - Receveur
Le syndicat a la dénomination suivante : Syndicat d'Alimentation en Eau Potable Dollon
Perche Vairais,
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat est fixé au 59 rue de la Gare – 72390 DOLLON.
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par une régie de recettes, assignée
au poste comptable de La Ferté-Bernard
II – ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 4 : Comité
Le syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les
conseils municipaux de chacune des communes membres.
La représentation des communes au sein du Comité syndical est fixée selon les critères
suivants :
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coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais
dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er janvier 2025
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- Un délégué pour une commune d'une population jusqu'à 600 habitants ;
- Deux délégués pour une commune d 'une population comprise entre 601 et 1600
habitants ;
- Trois délégués pour une commune d 'une population supérieure ou égale à 1601
habitants.
Sont pris en compte les derniers chiffres de population totale légale millésimée « 2021 »
en vigueur au 1 er janvier 2024. Le nombre de délégués par commune adhérente sera
ensuite révisé suite à chaque renouvellement général des conseils municipaux en fonction
du nombre d 'habitants des communes ( dernière population totale légale millésimée
publiée à la date du 1er tour des élections).
A savoir :
COMMUNES POPULATION
NOMBRE DE
MEMBRES
TITULAIRES
NOMBRE DE
MEMBRES
SUPPLEANTS
Avezé 708 2 2
Berfay 345 1 1
Bouër 355 1 1
Champrond 71 1 1
Conflans-sur-Anille 480 1 1
Coudrecieux 643 2 2
Courcival 90 1 1
Dehault 261 1 1
Dollon 1 461 2 2
Jauzé 83 1 1
La Chapelle du Bois 822 2 2
Lamnay 938 2 2
Lavaré 828 2 2
Le Luart 1 467 2 2
Marolles Les Saint Calais 294 1 1
Nogent le Bernard 921 2 2
Préval 696 2 2
Rahay 159 1 1
Rouperroux le Coquet 278 1 1
Saint Aignan 230 1 1
Saint Cosme en Vairais 1930 3 3
Saint-Jean-des-Échelles 232 1 1
Saint-Maixent 762 2 2
Saint-Michel-de-Chavaignes 738 2 2
Sceaux-sur-Huisne 593 1 1
Semur-en-Vallon 444 1 1
Souvigné sur même 167 1 1
Terrehault 142 1 1
Tuffé Val de la Chéronne 1 682 3 3
Valennes 312 1 1
Vibraye 2 547 3 3
Total 20 679 48 48
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coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais
dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er janvier 2025
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Chaque commune désigne les délégués suppléants en nombre égal appelés à siéger au
comité avec voix délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires.
Un délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de la commune.
ARTICLE 5 : Bureau
Le Comité syndical du présent syndicat élira un Président en application du code général
des collectivités territoriales ainsi que des vice-présidents dans la limite prévue à l'article
L.5211-10. Le Bureau sera composé de 12 membres comprenant le Président, les Vice-
Présidents et des assesseurs.
ARTICLE 6 : Fonctionnement du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par quadrimestre dont le DOB, le Budget
Primitif, le Compte Administratif et autant que de besoin pour rendre compte des décisions
du Bureau et du Président. Le comité syndical pourra tenir ses réunions dans la commune
accueillant le siège de la collectivité, mais également dans tous les lieux publics mis à sa
disposition par une des communes membre du syndicat.
Le Président est obligé de convoquer le Comité syndical, soit sur l'invitation du Préfet, soit
à la demande du tiers des membres du Comité syndical.
ARTICLE 7 : Fonctionnement du Bureau
Le Président ou le Bureau peuvent, par délégation du Comité syndical, être chargés du
règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du Comité syndical dans
les conditions prévues à l'article L.5211-10 du CGCT.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Comité
syndical de leurs travaux.
Le Président exécute les décisions du Bureau pour lesquelles celui-ci a reçu délégation.
ARTICLE 8 : Le Président
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-9 du CGCT, le Président est l'organe
exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité,
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes,
Il est chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en cas d'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau,
Il est chef des services et du personnel du syndicat,
Il représente le syndicat en justice.
Le président prend part à tous les votes sauf à ceux du Compte Administratif et des
affaires où il est, en son nom personnel ou qualité de mandataire, intéressé.
Le Président peut effectuer une délégation de signature aux agents du Syndicat, selon les
dispositions du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais
dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er janvier 2025
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III – DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 9 : Budget
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses liées à l'exercice de sa compétence.
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les recettes du budget du
syndicat comprennent :
 Le produit des ventes d'eau, des taxes, redevances et contributions correspondant au
service assuré.
 Le revenu des biens, meubles ou immeubles du syndicat,
 Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en contreparties des services rendus,
 Les subventions de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental, des Communes ou
de tout autre organisme habilité à le faire,
 Les produits des emprunts contractés par le syndicat,
 Les produits des dons et legs.
Le syndicat instaure la tarification de l'eau sur son territoire.
IV – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Dispositions générales
Les règles de fonctionnement du syndicat non spécifiées ci-dessus sont celles prévues
par le CGCT et/ou le règlement intérieur du syndicat.

Vu pour être annexé au présent arrêté
Le Mans, le 25 juillet 2024
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du SAEP de la Région de Dollon et du SAEP de la Région du Perche Sarthois - Le Vairais
dénommé Syndicat d'alimentation en eau potable Dollon Perche Vairais à compter du 1er janvier 2025
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-07-25-00004
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion du SIAEP de la
région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la
région des Buissons dénommé Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable
des Buissons à compter du 1er janvier 2025
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coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des Buissons
dénommé Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Buissons à compter du 1er janvier 2025
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PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 JUILLET 2024
portant projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de
la fusion du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif (SIREN n°257200683) et du SIAEP de la région
des Buissons (SIREN n°200046746) dénommé « Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable des Buissons », à compter du 1er janvier 2025
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 1963 portant création du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable de la région de Montreuil-le-Chétif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2009 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région de Montreuil-le-Chétif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 portant création à compter du 1er juin 2014 du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région des Buissons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2015 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région des Buissons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2015 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région des Buissons ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la région des Buissons ;
Vu la délibération du comité syndical du SIAEP de Montreuil-le-Chétif du 30 mai 2024 approuvant la
fusion du SIAEP de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des Buissons à compter du 1 er janvier
2025 et le projet de nouveaux statuts ;
Vu le projet de statuts ci-annexé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1 / 3
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-07-25-00004 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du nouvel établissement public de
coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des Buissons
dénommé Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Buissons à compter du 1er janvier 2025
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ARRÊTE
ARTICLE 1 er – Le présent projet de périmètre est établi en vue de la création, à compter du 1 er janvier
2025, d'un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable dénommé Syndicat
Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Buissons (SIAEP des Buissons), issu de la fusion du
SIAEP de la Région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la Région des Buissons.
ARTICLE 2 – Le périmètre géographique du futur Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau
Potable des Buissons est composé des communes suivantes :
 Assé-le-Riboul ;
 Beaumont-sur-Sarthe ;
 Douillet-le-Joly ;
 Juillé pour une partie de son périmètre (secteurs Dieuzé, La Croix Margot, Route Fresnay,
Saint Paul -rue Marcel Yzeux- et Saint Pierre) ;
 Le Tronchet ;
 Mézières-sous-Lavardin ;
 Moitron-sur-Sarthe ;
 Montreuil-le-Chétif ;
 Neuvillalais ;
 Saint-Aubin-de-Locquenay ;
 Saint-Christophe-du-Jambet ;
 Saint-Jean-d'Assé ;
 Saint-Marceau ;
 Sainte-Sabine-sur-Longève ;
 Ségrie ;
 Vernie.
ARTICLE 3 – Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Mézières-sous-Lavardin (22, route de
Beaumont - 72240 MEZIERES-SOUS-LAVARDIN).
ARTICLE 4 – Le futur syndicat exercera en lieu et place des collectivités adhérentes pour la totalité
de leur territoire, la compétence eau potable recouvrant les miss ions de production, de transport,
de stockage dans les réservoirs et de distribution d'eau potable aux abonnés.
ARTICLE 5 - Le projet de périmètre ainsi que le projet de statuts du futur syndicat sont soumis pour
accord aux organes délibérants des communes concernées et pour avis aux organes délibérants des
syndicats dont la fusion est projetée. L'accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées, représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou inversement. À défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté, l'avis est réputé favorable. La création du syndicat, à l'issue de la
procédure, entraînera la dissolution du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la
région des Buissons au 1er janvier 2025.
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coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des Buissons
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ARTICLE 6 – Le nouveau syndicat sera substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences,
dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des biens, droits et obligations des syndicats fusionnés sera transféré au syndicat issu de
la fusion. Les contrats seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. L'intégralité de l'actif et du passif de chaque organisme fusionné sera
attribué à la nouvelle personne morale créée. Les résultats de fonctionnement, d'une part, et les
résultats d'investissement, d'autre part, seront repris par le nouvel EPCI, ces deux résultats étant
constatés pour chacun des organismes fusionnés à la date d'entrée en vigueur de la fusion
conformément au tableau de consolidation des comptes établi par le comptable public. L'ensemble
des personnels des syndicats fusionnés sera réputé relever du syndicat issu de la fusion dans les
conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. La fusion entraînera une nouvelle élection des
délégués des membres du nouveau syndicat au comité syndical de ce dernier.
ARTICLE 7 – Dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux
communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de
l'Ile-Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, le sous-préfet de Mamers, le
président du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif, le président du SIAEP de la région des
Buissons, les maires des communes concernées ainsi que le directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe et affiché au siège des
syndicats et dans les mairies des communes concernées.
Le Préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
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STATUTS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DES BUISSONS
Article 1 : Formation du syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment des articles L.5212-27 et suivants, il est
formé un syndicat de communes entre les communes adhérentes suivantes :
 Assé le Riboul ;
 Beaumont sur Sarthe ;
 Douillet le Joly ;
 Juillé pour une partie de son périmètre (secteurs Dieuzé, La Croix Margot, Route Fresnay, Saint Paul -rue
Marcel Yzeux- et Saint Pierre) ;
 Le Tronchet ;
 Mézières sous Lavardin ;
 Moitron sur Sarthe ;
 Montreuil le Chétif ;
 Neuvillalais ;
 Saint Aubin de Locquenay ;
 Saint Christophe du Jambet ;
 Saint Jean d'Assé ;
 Saint Marceau ;
 Sainte Sabine sur Longève ;
 Ségrie ;
 Vernie.
Ce syndicat est nommé : Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Buissons.
Article 2 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé en mairie de Mézières-sous-Lavardin. Néanmoins, le syndicat aura la possibilité de tenir
ses réunions dans tous les lieux publics mis à sa disposition par une des communes adhérentes au syndicat.
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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Article 4 : Compétences
Le syndicat exerce en lieu et place des communes adhérentes les compétences suivantes pour tout ce qui concerne la
production, le transport, le stockage et la distribution d'eau potable, et en particulier :
 La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production, transport, stockage et/ou
de distribution d'eau potable sur l'ensemble du territoire syndical ;
 La fixation du prix de vente de l'eau aux abonnés des communes desservies par le syndicat, ainsi qu'aux
collectivités extérieures au syndicat ;
 La détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production, transport, stockage et/ou de distribution
d'eau potable appartenant au syndicat, ainsi que le choix éventuel du prestataire de service devant assurer tout
ou partie des compétences du syndicat, son mode de rémunération, et le montant de sa rémunération ;
 La réalisation d'emprunts pour la construction d'ouvrages de production, transport, stockage et/ou de
distribution d'eau potable, ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec des organismes publics ou
d'autres collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements destinés à la réalisation
d'ouvrages de production, transport, stockage et/ou de distribution d'eau potable ;
 La gestion administrative et financière du personnel administratif et technique assurant le fonctionnement du
syndicat.
Il peut, dans son périmètre, réaliser des prestations de service dans les domaines présentant un lien avec ses
compétences, dans le respect du Code de la Commande Publique. C'est notamment le cas de la pose et de l'entretien
des matériels de lutte contre l'incendie.
Il peut assurer, à la demande des communes adhérentes ou d'autres collectivités territoriales, assurer tout ou partie de la
Maîtrise d'Ouvrage de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres
ouvrages, dans le respect du Code de la Commande Publique.
Il peut conclure avec des collectivités territoriales des conventions de manière à étendre le réseau vers les territoires
voisins afin de desservir des habitations éparses, ou d'assurer une desserte temporaire de remplacement d'un autre
réseau.
Les installations réalisées à l'initiative d'aménageurs privés susceptibles d'être intégrées dans le patrimoine du syndicat
feront l'objet d'un accord préalable du syndicat via des conventions conclues entre les parties concernées, transférant
éventuellement au syndicat la maîtrise d'ouvrage correspondante, et en lui versant en temps voulu les fonds nécessaires.
Si le transfert de maîtrise d'ouvrage n'est pas possible, le syndicat pourra, via une convention avec l'aménageur privé et
après contrôle des installations, procéder à l'intégration effective dans son patrimoine de ces installations. Les travaux
de mise en conformité restent à la charge de l'aménageur privé et devront être réalisés avant l'intégration.
En outre, tout aménageur ou commune adhérente souhaitant lotir une partie du périmètre du syndicat prend à sa charge
l'investissement lié à l'acquisition des matériels de lutte contre l'incendie exigés dans la réalisation de ces lotissements.
Il peut vendre et/ou acheter de l'eau potable en dehors de son périmètre.
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Article 5 : Comité
Le comité syndical est composé de 26 délégués titulaires, élus par les conseils municipaux des communes adhérentes
selon la répartition suivante :
Commune adhérente Nombre de délégués titulaires
Assé le Riboul 1
Beaumont sur Sarthe 3
Douillet le Joly 1
Juillé 1
Le Tronchet 1
Mézières sous Lavardin 2
Moitron sur Sarthe 1
Montreuil le Chétif 1
Neuvillalais 2
Saint Aubin de Locquenay 2
Saint Christophe du Jambet 1
Saint Jean d'Assé 3
Saint Marceau 2
Sainte Sabine sur Longève 2
Ségrie 2
Vernie 1
Chaque délégué titulaire est détenteur d'une seule voix.
Chaque commune adhérente désignera également des délégués suppléants appelés à siéger au comité syndical avec voix
délibérative en cas d'empêchement de délégués titulaires. Le nombre de délégués suppléants est égal au nombre de
délégués titulaires prévu pour la commune. Chaque délégué suppléant peut remplacer tout délégué titulaire absent de sa
commune.
Chaque délégué titulaire, empêché d'assister à une séance du comité syndical et ne pouvant être représenté par son
suppléant, peut déléguer pouvoir, par écrit signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Cette délégation de pouvoir
n'est valable que si le délégué titulaire et le(s) délégué(s) suppléant(s) sont tous absents ou empêchés.
Chaque délégué titulaire présent ne peut détenir, en complément du sien, qu'un seul pouvoir.
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Article 6 : Bureau du syndicat
Le comité syndical élit, parmi ses membres et après chaque renouvellement, une présidence et trois vice-présidences,
constituant le bureau du syndicat. Les vice-présidences sont hiérarchisées.
Le bureau du syndicat peut recevoir délégation d'une partie des compétences du comité, nécessaire à la bonne
administration du syndicat.
Chaque membre du bureau est titulaire et est détenteur d'une seule voix.
Article 7 : Présidence du syndicat
La présidence peut recevoir délégation d'une partie des compétences du comité, nécessaire à la bonne administration du
syndicat.
En cas d'absence ou d'empêchement de la présidence, elle est remplacée par une vice-présidence dans l'ordre de leur
rang.
La présidence assure la représentation juridique du syndicat.
Elle assure la police des assemblées qu'elle préside.
Article 8 : Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur
composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 9 : Décisions
Les décisions des diverses assemblées (comité, bureau, commissions, etc.) ne sont valables que si le quorum est atteint.
Pour chaque assemblée, le quorum est égal à la moitié du nombre total de ces membres titulaires.
Les décisions sont votées par l'ensemble des membres présents composant l'assemblée, et sont adoptées à la majorité
absolue des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Le Mans, le 25 juillet 2024
Le préfet,
Signé
Emmanuel AUBRY
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coopération intercommunale issu de la fusion du SIAEP de la région de Montreuil-le-Chétif et du SIAEP de la région des Buissons
dénommé Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable des Buissons à compter du 1er janvier 2025
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Préfecture de la Sarthe
72-2024-03-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 mars 2024
portant modification de l'arrêté n°
72-2023-06-12 du 1er septembre 2023 relatif à
l'organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-03-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024
portant modification de l'arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er septembre 2023 relatif à l'organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe
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ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
commun départemental
Le Mans, le 226/03/2024022
Arrêté préfectoral du 26 mars 2024
portant modification de l'arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er septembre 2023 relatif à l'organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination du préfet de la Sarthe - M. AUBRY (Emmanuel) ;
VU l'arrêté du 1 er septembre 2023 portant modification de l'organisation de la préfecture et des
sous-préfectures de la Sarthe ;
VU les avis des CSA du 29 novembre 2023 et du 12 décembre 2023 ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 :
L'organigramme de la direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est
ainsi modifié :
- Le bureau économie et coordination interministérielle est renommé Bureau de la coordination et de
l'appui aux politiques publiques (BCAPP) ;
- Le bureau est doté d'un adjoint au chef de bureau.
Tél : 02 43 39 72 72
Mel : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Place Aristide Briand - 72041 Le Mans Cedex 9 1/2
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portant modification de l'arrêté n° 72-2023-06-12 du 1er septembre 2023 relatif à l'organisation de la
préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe
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Article 2 :
Le nouvel organigramme de la préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe figurant en annexe entre
en vigueur au 1er avril 2024.
Article 3 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes
(44) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe. Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Il peut faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délais, auprès du Ministre
de l'Intérieur et des outre-mer.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe et le directeur du Secrétariat général commun
départemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Signé : Emmanuel AUBRY
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préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe
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fnnexe A amell du- 26/03) 20%ORGANIGRAMME DE LA PREFECTURE ET DES SOUS-PRÉFECTURES DE LA SARTHEPréfecture de ia SarthePlace Aristide Briand72041 Le Mans cedex 9Standard : 02.85.32.72.72www.sarthe.gouv.fr 1pref-mail@sarthe.gouv.fr SECRETARIAT DU CORPS EÊ'{,Ë?ËËËAŒË; e PRÉFETFacebook Préfet de la Sarthe PRIORITAIRESTwitter @Prefet72 r'- --------------------- rPR H-------------------------------- p = = r--—--————'-u'----—-—————-——---—--————'L—--—-------—_----_ SECRÉTARIATGÊNÊRALIl f -------------------- I COMMUN# / T" ' :P 4 4
—n 20 0 5 C es e ms 0 e L e e L DL S 1 S 1 E C 7 C SDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ETDE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
||
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATIONGÉNÉRALE ET DES ÉLECTIONS
BUREAU DU DROIT AU SÉJOUR DES- ÉTRANGERS
BUREAU DE L'ASILE, DEL'ÉLOIGNEMENT ET DU CONTENTIEUX
MA| : 15/03/2024
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préfecture et des sous-préfectures de la Sarthe
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