MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-061
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
50-2025-08-20-00001 - Arrêté de déclenchement du niveau « alerte
» sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages
de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord
Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire, Sienne-Soulles, Sée -
côtiers granvillais, Sélune (19 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer
50-2025-08-20-00001
Arrêté de déclenchement du niveau « alerte »
sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les
secteurs hydrographiques de Nord Cotentin,
Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00001 - Arrêté de déclenchement du niveau « alerte »
sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
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ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service environnement
Unité protection de la ressource et
aménagement
N° 2025-DDTM-SE-152
ARRÊTÉ
de déclenchement du niveau « alerte » sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord
Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire, Sienne-Soulles, Sée – côtiers granvillais,
Sélune
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-10, L.214-18, L.215-7 à
L.215-13, R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29
et L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal et notamment l'article 131-13 ;
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne
(S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des
cours d'eau côtiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;
Vu l'arrêté-cadre sécheresse n° 2025-DDTM-SE-148 du 19 août 2025 relatif à la définition des
seuils et des territoires hydrographiques pour la mise en œuvre des mesures de restriction des
usages de l'eau en période de sécheresse ;
Direction départementale des territoires et de la mer
477 Boulevard de la Dollée – BP 60355 – 50015 Saint-Lô Cedex – Tél : 02 33 06 39 00 – Fax : 02 33 06 39 09
Site internet : www.manche.gouv.fr – Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30
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Vu l'arrêté portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de
la Manche du 27 décembre 2017 ;
Vu l'arrêté n° 20-168-MQ portant autorisation environnementale modifiant l'arrêté préfectoral
n° 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de dérivation des eaux de la Vire ;
Vu la demande de dérogation au débit réservé de la Vire pour la prise d'eau dite « de Baudre »
(commune de Baudre) du 14 août 2025, afin de poursuivre la production d'eau potable en
période de sécheresse par Saint-Lô agglo ;
Vu l'arrêté n° 2025-DDTM-SE-128 portant dérogation au respect du débit réservé pour la prise
d'eau dite « de Milly » (commune de Saint-Hilaire-du-Harcouët) du 20 juin 2025, afin de
poursuivre la production d'eau potable en période de sécheresse par le Syndicat
départemental de l'eau de la Manche (Sdeau50) ;
Vu la demande de permission d'installer des batardeaux sur les cours d'eau La Braize et Le
Thar afin de permettre le prélèvement dans ces cours d'eau, afin de poursuivre la production
d'eau potable en période de sécheresse, adressée le 19 août 2025 par le Syndicat de
Mutualisation de l'eau Potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) à la direction
départementale des territoires et de la Mer de la Manche (DDTM50) ;
Vu l'avis du comité ressource en eau de la Manche du 19 août 2025 ;
Considérant l'impossibilité pour deux producteurs d'eau potable de respecter les débits
réservés sur les prélèvements en cours d'eau aux niveaux « la Vire à Baudre » pour l'un, « La
Sélune à Milly » pour le second donnant lieu à demande de dérogation ou dérogation sus-
visées ;
Considérant l'avis du comité ressource en eau du Calvados du 20 août 2025 de valider la
proposition de déclencher le niveau de gravité sécheresse « alerte » sur le secteur dit du
« Virois » du département du Calvados, soit l'amont du bassin versant de la Vire ;
Considérant l'abaissement continu des débits des cours d'eau au droit des stations de suivi
hydrologique du département, en-dessous des seuils de déclenchement de la « vigilance »
sécheresse à savoir :
- la Divette à Octeville ;
- la Douve à Sottevast ;
- la Taute à Saint-Sauveur-Lendelin ;
- la Braize à Lolif ;
- la Sée à Chérencé-le-Roussel ;
- la Sélune à Saint-Aubin-de-Terregatte ;
- l'Airon à Landivy.
Considérant l'abaissement continu des débits des cours d'eau au droit des stations de suivi
hydrologique du département, en-dessous des seuils de déclenchement de l'« alerte »
sécheresse à savoir :
- la Vire à Tessy-sur-Vire ;
- la Vire à Saint-Lô ;
- l'Ay à Ancteville ;
- la Sienne à Cérences ;
- la Sélune à Notre-Dame-du-Touchet.
Considérant en premier lieu l'abaissement inhabituel y compris en période d'étiage de
certains cours d'eau jugés indispensables à la production d'eau potable, et en second lieu la
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précocité de l'étiage et les niveaux généralement bas de la ressource en eau dans le
département dont les ressources souterraines des nappes dites « de socle » ;
Considérant enfin que d'une part, l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres
usages de l'eau, et que d'autre part il est nécessaire de maintenir dans les cours d'eau un débit
minimum pour préserver l'équilibre général des ressources en eau, la salubrité et l'hygiène
publique, ainsi que les écosystèmes aquatiques ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef
de la MISEN ;
A R R Ê T E
Article 1 : objet
Le niveau de gravité sécheresse « alerte » est déclenché sur les territoires hydrographiques
suivants :
• I - Nord Cotentin
• II - Douve Taute et côtiers nord-est
• III – Vire
• IV - Sienne-Soulles
• VI – Sélune
• V - Sée - côtiers granvillais
Article 2 : communes concernées
Les communes concernées par chaque territoire hydrographique sont identifiées en annexe 1
(carte) et 2 (liste de communes).
Article 3 : mesures de sensibilisation et restriction
Les mesures de sensibilisation et de restriction des usages sont définies aux annexes 3
(mesures applicables à tous) et 4 (mesures applicable uniquement aux Installation classées
pour la protection de l'environnement ICPE).
Article 4 : communication
En conséquence, la campagne de sensibilisation et d'information se poursuit par voie de
presse afin d'informer la population et l'inciter à limiter ses usages de l'eau.
Les membres du comité ressource en eau reçoivent copie du contenu du communiqué de
presse et contribuent dans leur domaine à la diffusion de l'information et au conseil quant à
la mise en œuvre de ces mesures de restriction ; ainsi que de démarches volontaristes de
sobriété en eau de pratiques positives pour la préservation de la vie et des milieux
aquatiques.
Les collectivités productrices d'eau et leurs délégataires transmettent à la DDTM, toutes les
semaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable .
Article 5 : durée
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur aussi longtemps que la situation hydrologique ne justifie pas de
nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
Article 6 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 2025-DDTM-SE-098 du 22 mai 2025 est abrogé.
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Article 7 : publicité, voies et délais de recours
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche
et affiché en Préfecture, Sous-Préfectures et mairies de toutes des communes des chaque
territoire hydrographique concerné, pendant au moins un mois.
L'arrêté est également publié sur le site Internet des services de l'État dans la Manche. Une
copie est adressée pour information au ministère de la transition écologique de la biodiversité
de la forêt de la mer et de la pêche, au préfet de la région Île-de-France (préfet
coordonnateur du bassin Seine Normandie), au préfet de la région Centre (préfet
coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au préfet de la région Normandie ainsi qu'aux
membres du comité ressource en eau.
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée auprès du Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de 2 mois.
• par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen dans un délai de
deux mois à partir de la notification ou la publication au recueil des actes
administratifs de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif
du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Manche, les sous-préfets de Avranches,
Cherbourg et Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
départemental de la protection des populations, le délégué départemental de l'agence
régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, les agents visés à l'article L.216-3
du code de l'environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Saint-Lô, le 20 août 2025
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Perrine SERRE
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INSEE Commune Territoire hydrographique
50002 AGNEAUX III - Vire
50003 AGON-COUTAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50004 AIREL III - Vire
50006 AMIGNY III - Vire
50008 ANCTOVILLE-SUR-BOSCQ V - Sée - côtiers granvill ais
50013 ANNEVILLE-EN-SAIRE I - Nord Cotentin
50016 APPEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50019 AUCEY-LA-PLAINE VI - Sélune
50021 AUDOUVILLE-LA-HUBERT II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50022 AUMEVILLE-LESTRE II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50023 AUVERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50024 AUXAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50025 AVRANCHES V - Sée - côtiers granvillais
50026 AZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50027 BACILLY V - Sée - côtiers granvillais
50028 LA BALEINE IV - Sienne - Soulles
50029 BARENTON VI - Sélune
50030 BARFLEUR I - Nord Cotentin
50031 BARNEVILLE-CARTERET II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50032 LA BARRE-DE-SEMILLY III - Vire
50033 BAUBIGNY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50034 BAUDRE III - Vire
50036 BAUPTE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50038 BEAUCHAMPS IV - Sienne - Soulles
50039 BEAUCOUDRAY IV - Sienne - Soulles
50040 BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvillais
50041 LA HAGUE I - Nord Cotentin
50042 BEAUVOIR VI - Sélune
50044 BELVAL IV - Sienne - Soulles
50045 BENOITVILLE I - Nord Cotentin
50046 BERIGNY III - Vire
50048 BESLON IV - Sienne - Soulles
50049 BESNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50050 BEUVRIGNY III - Vire
50052 BEUZEVILLE-LA-BASTILLE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50054 BIEVILLE III - Vire
50055 BINIVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50058 BLAINVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50059 BLOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50060 LA BLOUTIERE IV - Sienne - Soulles
50062 BOISYVON V - Sée - côtiers granvillais
50064 LA BONNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord -est
50066 JULLOUVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50069 BOURGUENOLLES V - Sée - côtiers granvillais
50070 BOUTTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50072 BRAINVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50074 BRECEY V - Sée - côtiers granvillais
50076 BREHAL IV - Sienne - Soulles
50077 BRETTEVILLE I - Nord Cotentin
50078 BRETTEVILLE-SUR-AY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50079 BREUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50081 BREVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillais
50082 BRICQUEBEC-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50083 BRICQUEBOSQ I - Nord Cotentin
50084 BRICQUEVILLE-LA-BLOUETTE II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50085 BRICQUEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50086 BRILLEVAST I - Nord Cotentin
50087 BRIX II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50088 BROUAINS V - Sée - côtiers granvillais
50090 BUAIS-LES-MONTS VI - Sélune
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restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
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INSEE Commune Territoire hydrographique
50092 CAMBERNON II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50093 CAMETOURS IV - Sienne - Soulles
50094 CAMPROND II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50095 CANISY III - Vire
50096 CANTELOUP I - Nord Cotentin
50097 CANVILLE-LA-ROCQUE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50098 CARANTILLY IV - Sienne - Soulles
50099 CARENTAN-LES-MARAIS II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50101 CARNEVILLE I - Nord Cotentin
50102 CAROLLES V - Sée - côtiers granvillais
50105 CATTEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50106 CAVIGNY III - Vire
50108 CEAUX VI - Sélune
50109 CERENCES IV - Sienne - Soulles
50110 CERISY-LA-FORET III - Vire
50111 CERISY-LA-SALLE IV - Sienne - Soulles
50112 LA CHAISE-BAUDOUIN V - Sée - côtiers granvillai s
50115 LE GRIPPON V - Sée - côtiers granvillais
50117 CHAMPEAUX V - Sée - côtiers granvillais
50118 CHAMPREPUS IV - Sienne - Soulles
50120 CHANTELOUP IV - Sienne - Soulles
50121 LA CHAPELLE-CECELIN V - Sée - côtiers granvilla is
50124 LA CHAPELLE-UREE V - Sée - côtiers granvillais
50126 CHAVOY V - Sée - côtiers granvillais
50129 CHERBOURG-EN-COTENTIN I - Nord Cotentin
50130 CHERENCE-LE-HERON V - Sée - côtiers granvillais
50135 CLITOURPS I - Nord Cotentin
50137 LA COLOMBE IV - Sienne - Soulles
50138 COLOMBY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50139 CONDE-SUR-VIRE III - Vire
50142 VICQ-SUR-MER I - Nord Cotentin
50143 COUDEVILLE-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillai s
50144 COULOUVRAY-BOISBENATRE V - Sée - côtiers granvi llais
50145 COURCY IV - Sienne - Soulles
50146 COURTILS VI - Sélune
50147 COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50148 COUVAINS III - Vire
50149 COUVILLE I - Nord Cotentin
50150 CRASVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50151 CREANCES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50152 LES CRESNAYS V - Sée - côtiers granvillais
50155 CROLLON VI - Sélune
50156 CROSVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50158 CUVES V - Sée - côtiers granvillais
50159 DANGY III - Vire
50161 LE DEZERT III - Vire
50162 DIGOSVILLE I - Nord Cotentin
50164 DOMJEAN III - Vire
50165 DONVILLE-LES-BAINS V - Sée - côtiers granvillai s
50166 DOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50167 DRAGEY-RONTHON V - Sée - côtiers granvillais
50168 DUCEY-LES CHERIS VI - Sélune
50169 ECAUSSEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50172 EMONDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50174 EQUILLY V - Sée - côtiers granvillais
50175 EROUDEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50176 L'ETANG-BERTRAND II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50177 ETIENVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50178 FERMANVILLE I - Nord Cotentin
50181 FEUGERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
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Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
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INSEE Commune Territoire hydrographique
50182 LA FEUILLIE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50183 FIERVILLE-LES-MINES II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50184 FLAMANVILLE I - Nord Cotentin
50185 FLEURY IV - Sienne - Soulles
50186 FLOTTEMANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50188 FOLLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50190 FONTENAY-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50192 FOURNEAUX III - Vire
50193 LE FRESNE-PORET V - Sée - côtiers granvillais
50194 FRESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50195 GATHEMO V - Sée - côtiers granvillais
50196 GATTEVILLE-LE-PHARE I - Nord Cotentin
50197 GAVRAY-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50198 GEFFOSSES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50199 GENETS V - Sée - côtiers granvillais
50200 GER VI - Sélune
50205 LA GODEFROY VI - Sélune
50207 GOLLEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50208 GONFREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50209 GONNEVILLE-LE THEIL I - Nord Cotentin
50210 GORGES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50214 GOUVETS IV - Sienne - Soulles
50215 GOUVILLE-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50216 GRAIGNES-MESNIL-ANGOT II - Douve - Taute - côti ers nord-est
50217 LE GRAND-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50218 GRANVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50219 GRATOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50221 GRIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50222 GROSVILLE I - Nord Cotentin
50225 LE GUISLAIN IV - Sienne - Soulles
50227 LE HAM II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50228 HAMBYE IV - Sienne - Soulles
50229 HAMELIN VI - Sélune
50230 HARDINVAST I - Nord Cotentin
50231 HAUTEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50232 HAUTEVILLE-LA-GUICHARD II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50233 HAUTTEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50234 LA HAYE-BELLEFOND IV - Sienne - Soulles
50235 LA HAYE-D'ECTOT II - Douve - Taute - côtiers no rd-est
50236 LA HAYE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50237 LA HAYE-PESNEL V - Sée - côtiers granvillais
50238 HEAUVILLE I - Nord Cotentin
50239 THEREVAL III - Vire
50240 HELLEVILLE I - Nord Cotentin
50241 HEMEVEZ II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50243 HEUGUEVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50246 HIESVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50247 HOCQUIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50251 HUBERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50252 HUDIMESNIL IV - Sienne - Soulles
50253 HUISNES-SUR-MER VI - Sélune
50256 ISIGNY-LE-BUAT VI - Sélune
50258 JOGANVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50259 JUILLEY VI - Sélune
50260 JUVIGNY LES VALLÉES V - Sée - côtiers granvilla is
50261 LAMBERVILLE III - Vire
50262 LA LANDE-D'AIROU V - Sée - côtiers granvillais
50263 LAPENTY VI - Sélune
50265 LAULNE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50266 LENGRONNE IV - Sienne - Soulles
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sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
11
INSEE Commune Territoire hydrographique
50267 LESSAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50268 LESTRE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50269 LIESVILLE-SUR-DOUVE II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50270 LIEUSAINT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50271 LINGEARD V - Sée - côtiers granvillais
50272 TOURNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50273 MONTSENELLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50274 LES LOGES-MARCHIS VI - Sélune
50275 LES LOGES-SUR-BRECEY V - Sée - côtiers granvill ais
50276 LOLIF V - Sée - côtiers granvillais
50277 LONGUEVILLE V - Sée - côtiers granvillais
50278 LE LOREUR IV - Sienne - Soulles
50279 LE LOREY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50281 LA LUCERNE-D'OUTREMER V - Sée - côtiers granvil lais
50282 LE LUOT V - Sée - côtiers granvillais
50283 LA LUZERNE III - Vire
50285 MAGNEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50288 MARCEY-LES-GREVES V - Sée - côtiers granvillais
50289 MARCHESIEUX II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50290 MARCILLY VI - Sélune
50291 MARGUERAY IV - Sienne - Soulles
50292 MARIGNY-LE-LOZON II - Douve - Taute - côtiers n ord-est
50294 MARTINVAST I - Nord Cotentin
50295 MAUPERTUIS IV - Sienne - Soulles
50296 MAUPERTUS-SUR-MER I - Nord Cotentin
50297 LA MEAUFFE III - Vire
50298 MEAUTIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50299 LE MESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50300 LE MESNIL-ADELEE V - Sée - côtiers granvillais
50302 LE MESNIL-AMEY II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50304 LE MESNIL-AUBERT IV - Sienne - Soulles
50305 LE MESNIL-AU-VAL I - Nord Cotentin
50310 LE MESNIL-EURY II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50311 LE MESNIL-GARNIER IV - Sienne - Soulles
50312 LE MESNIL-GILBERT V - Sée - côtiers granvillais
50315 LE MESNILLARD VI - Sélune
50317 LE MESNIL-OZENNE V - Sée - côtiers granvillais
50321 LE MESNIL-ROUXELIN III - Vire
50324 LE MESNIL-VENERON III - Vire
50326 LE MESNIL-VILLEMAN IV - Sienne - Soulles
50327 LA MEURDRAQUIERE V - Sée - côtiers granvillais
50328 MILLIERES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50332 LES MOITIERS-D'ALLONNE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50334 MONTABOT IV - Sienne - Soulles
50335 MONTAIGU-LA-BRISETTE II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50336 MONTAIGU-LES-BOIS IV - Sienne - Soulles
50338 MONTBRAY IV - Sienne - Soulles
50340 MONTCUIT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50341 MONTEBOURG II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50342 MONTFARVILLE I - Nord Cotentin
50345 MONTHUCHON II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50347 MONTJOIE-SAINT-MARTIN VI - Sélune
50349 MONTMARTIN-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50350 MONTPINCHON IV - Sienne - Soulles
50351 MONTRABOT III - Vire
50352 MONTREUIL-SUR-LOZON II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50353 LE MONT-SAINT-MICHEL VI - Sélune
50356 MOON-SUR-ELLE III - Vire
50357 MORIGNY IV - Sienne - Soulles
50359 MORTAIN-BOCAGE VI - Sélune
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00001 - Arrêté de déclenchement du niveau « alerte »
sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
12
INSEE Commune Territoire hydrographique
50360 MORVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50361 LA MOUCHE V - Sée - côtiers granvillais
50362 MOULINES VI - Sélune
50363 MOYON VILLAGES III - Vire
50364 MUNEVILLE-LE-BINGARD II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50365 MUNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50368 NAY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50369 NEGREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50370 NEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50371 LE NEUFBOURG VI - Sélune
50372 NEUFMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50373 NEUVILLE-AU-PLAIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50374 NEUVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50376 NICORPS IV - Sienne - Soulles
50378 NOTRE-DAME-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50379 NOTRE-DAME-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granvill ais
50382 NOUAINVILLE I - Nord Cotentin
50384 OCTEVILLE-L'AVENEL II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50387 ORGLANDES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50388 ORVAL SUR SIENNE IV - Sienne - Soulles
50389 OUVILLE IV - Sienne - Soulles
50390 OZEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50391 GRANDPARIGNY VI - Sélune
50393 PERCY-EN-NORMANDIE IV - Sienne - Soulles
50394 PERIERS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50395 LA PERNELLE I - Nord Cotentin
50397 PERRIERS-EN-BEAUFICEL V - Sée - côtiers granvil lais
50398 LE PERRON III - Vire
50399 LE PETIT-CELLAND V - Sée - côtiers granvillais
50400 PICAUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50401 PIERREVILLE I - Nord Cotentin
50402 LES PIEUX I - Nord Cotentin
50403 PIROU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50405 LE PLESSIS-LASTELLE II - Douve - Taute - côtier s nord-est
50407 POILLEY VI - Sélune
50408 PONTAUBAULT VI - Sélune
50409 PONT-HEBERT III - Vire
50410 PONTORSON VI - Sélune
50411 PONTS V - Sée - côtiers granvillais
50412 PORT-BAIL-SUR-MER II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50413 PRECEY VI - Sélune
50417 QUETTEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50419 QUETTREVILLE-SUR-SIENNE IV - Sienne - Soulles
50420 QUIBOU III - Vire
50421 QUINEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50422 RAIDS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50423 RAMPAN III - Vire
50425 RAUVILLE-LA-BIGOT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50426 RAUVILLE-LA-PLACE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50428 REFFUVEILLE V - Sée - côtiers granvillais
50429 REGNEVILLE-SUR-MER IV - Sienne - Soulles
50430 REIGNEVILLE-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50431 REMILLY LES MARAIS II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50433 REVILLE I - Nord Cotentin
50435 ROCHEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50436 ROMAGNY FONTENAY VI - Sélune
50437 RONCEY IV - Sienne - Soulles
50442 LE ROZEL I - Nord Cotentin
50443 SACEY VI - Sélune
50444 SAINT-AMAND-VILLAGES III - Vire
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00001 - Arrêté de déclenchement du niveau « alerte »
sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
13
INSEE Commune Territoire hydrographique
50445 SAINT-ANDRE-DE-BOHON II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50446 SAINT-ANDRE-DE-L'EPINE III - Vire
50447 SAINT-AUBIN-DES-PREAUX V - Sée - côtiers granvi llais
50448 SAINT-AUBIN-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50450 SAINT-BARTHELEMY VI - Sélune
50451 SAINT-BRICE VI - Sélune
50452 SAINT-BRICE-DE-LANDELLES VI - Sélune
50453 SAINTE-CECILE IV - Sienne - Soulles
50454 SAINT-CHRISTOPHE-DU-FOC I - Nord Cotentin
50455 SAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE III - Vire
50456 SAINT-CLEMENT-RANCOUDRAY VI - Sélune
50457 SAINTE-COLOMBE II - Douve - Taute - côtiers nor d-est
50461 SAINT-CYR II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50462 SAINT-CYR-DU-BAILLEUL VI - Sélune
50463 SAINT-DENIS-LE-GAST IV - Sienne - Soulles
50464 SAINT-DENIS-LE-VETU IV - Sienne - Soulles
50467 SAINT-FLOXEL II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50468 SAINT-FROMOND III - Vire
50469 SAINTE-GENEVIEVE I - Nord Cotentin
50471 SAINT-GEORGES-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50472 SAINT-GEORGES-DE-LIVOYE V - Sée - côtiers granv illais
50473 SAINT-GEORGES-D'ELLE III - Vire
50474 SAINT-GEORGES-DE-ROUELLEY VI - Sélune
50475 SAINT-GEORGES-MONTCOCQ III - Vire
50476 SAINT-GERMAIN-D'ELLE III - Vire
50478 SAINT-GERMAIN-DE-TOURNEBUT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50479 SAINT-GERMAIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50480 SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD I - Nord Cotentin
50481 SAINT-GERMAIN-SUR-AY II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50482 SAINT-GERMAIN-SUR-SEVES II - Douve - Taute - cô tiers nord-est
50483 SAINT-GILLES III - Vire
50484 SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT VI - Sélune
50486 SAINT-JACQUES-DE-NEHOU II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50487 SAINT-JAMES VI - Sélune
50488 SAINT-JEAN-DE-DAYE III - Vire
50489 SAINT-JEAN-DE-LA-HAIZE V - Sée - côtiers granvi llais
50490 SAINT-JEAN-DE-LA-RIVIERE II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50491 SAINT-JEAN-DE-SAVIGNY III - Vire
50492 SAINT-JEAN-D'ELLE III - Vire
50493 SAINT-JEAN-DES-CHAMPS V - Sée - côtiers granvil lais
50495 SAINT-JEAN-DU-CORAIL-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvillais
50496 SAINT-JEAN-LE-THOMAS V - Sée - côtiers granvill ais
50498 SAINT-JOSEPH II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50499 SAINT-LAURENT-DE-CUVES V - Sée - côtiers granvi llais
50500 SAINT-LAURENT-DE-TERREGATTE VI - Sélune
50502 SAINT-LO III - Vire
50504 SAINT-LOUET-SUR-VIRE III - Vire
50505 SAINT-LOUP VI - Sélune
50506 SAINT-MALO-DE-LA-LANDE II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50507 SAINT-MARCOUF II - Douve - Taute - côtiers nord -est
50509 SAINTE-MARIE-DU-MONT II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
50510 SAINT-MARTIN-D'AUBIGNY II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50511 SAINT-MARTIN-D'AUDOUVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50512 SAINT-MARTIN-DE-BONFOSSE III - Vire
50513 SAINT-MARTIN-DE-CENILLY IV - Sienne - Soulles
50514 CHAULIEU V - Sée - côtiers granvillais
50517 SAINT-MARTIN-DE-VARREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50518 SAINT-MARTIN-LE-BOUILLANT V - Sée - côtiers gra nvillais
50519 SAINT-MARTIN-LE-GREARD I - Nord Cotentin
50521 SAINT-MAUR-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvilla is
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00001 - Arrêté de déclenchement du niveau « alerte »
sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
14
INSEE Commune Territoire hydrographique
50522 SAINT-MAURICE-EN-COTENTIN II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50523 SAINTE-MERE-EGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50525 SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE V - Sée - côtiers gran villais
50528 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50529 SAINT-NICOLAS-DES-BOIS V - Sée - côtiers granvi llais
50531 SAINT-OVIN VI - Sélune
50532 SAINT-PAIR-SUR-MER V - Sée - côtiers granvillai s
50533 SAINT-PATRICE-DE-CLAIDS II - Douve - Taute - cô tiers nord-est
50535 LE PARC V - Sée - côtiers granvillais
50536 SAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50537 SAINT-PIERRE-DE-COUTANCES IV - Sienne - Soulles
50538 SAINT-PIERRE-DE-SEMILLY III - Vire
50539 SAINT-PIERRE-EGLISE I - Nord Cotentin
50540 SAINT-PIERRE-LANGERS V - Sée - côtiers granvill ais
50541 SAINT-PLANCHERS V - Sée - côtiers granvillais
50542 SAINT-POIS V - Sée - côtiers granvillais
50543 SAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME VI - Sélune
50546 BOURGVALLEES III - Vire
50548 SAINT-SAUVEUR-DE-PIERREPONT II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50549 SAINT-SAUVEUR-LA-POMMERAYE V - Sée - côtiers gr anvillais
50550 SAINT-SAUVEUR-VILLAGES II - Douve - Taute - côt iers nord-est
50551 SAINT-SAUVEUR-LE-VICOMTE II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50552 SAINT-SEBASTIEN-DE-RAIDS II - Douve - Taute - c ôtiers nord-est
50553 SAINT-SENIER-DE-BEUVRON VI - Sélune
50554 SAINT-SENIER-SOUS-AVRANCHES VI - Sélune
50556 SAINTE-SUZANNE-SUR-VIRE III - Vire
50562 SAINT-VAAST-LA-HOUGUE I - Nord Cotentin
50563 SAINT-VIGOR-DES-MONTS IV - Sienne - Soulles
50564 TERRE-ET-MARAIS II - Douve - Taute - côtiers no rd-est
50565 SARTILLY-BAIE-BOCAGE V - Sée - côtiers granvill ais
50567 SAUSSEMESNIL II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50568 SAUSSEY IV - Sienne - Soulles
50569 SAVIGNY IV - Sienne - Soulles
50570 SAVIGNY-LE-VIEUX VI - Sélune
50571 SEBEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50572 SENOVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50574 SERVON VI - Sélune
50575 SIDEVILLE I - Nord Cotentin
50576 SIOUVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50577 SORTOSVILLE-EN-BEAUMONT II - Douve - Taute - cô tiers nord-est
50578 SORTOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50579 SOTTEVAST II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50580 SOTTEVILLE I - Nord Cotentin
50582 SOURDEVAL V - Sée - côtiers granvillais
50584 SUBLIGNY V - Sée - côtiers granvillais
50585 SURTAINVILLE I - Nord Cotentin
50587 TAILLEPIED II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50588 TAMERVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-es t
50589 TANIS VI - Sélune
50590 LE TANU V - Sée - côtiers granvillais
50591 LE TEILLEUL VI - Sélune
50592 TESSY BOCAGE III - Vire
50593 TEURTHEVILLE-BOCAGE I - Nord Cotentin
50594 TEURTHEVILLE-HAGUE I - Nord Cotentin
50596 THEVILLE I - Nord Cotentin
50597 TIREPIED-SUR-SEE V - Sée - côtiers granvillais
50598 TOCQUEVILLE I - Nord Cotentin
50599 TOLLEVAST I - Nord Cotentin
50601 TORIGNY-LES-VILLES III - Vire
50603 TOURVILLE-SUR-SIENNE II - Douve - Taute - côtie rs nord-est
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00001 - Arrêté de déclenchement du niveau « alerte »
sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
15
INSEE Commune Territoire hydrographique
50604 TREAUVILLE I - Nord Cotentin
50606 TRIBEHOU II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50607 LA TRINITE V - Sée - côtiers granvillais
50609 TURQUEVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50610 URVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50612 VAINS V - Sée - côtiers granvillais
50613 VALCANVILLE I - Nord Cotentin
50615 VALOGNES II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50616 LE VAL-SAINT-PERE VI - Sélune
50617 VARENGUEBEC II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50618 VAROUVILLE I - Nord Cotentin
50619 LE VAST I - Nord Cotentin
50621 VAUDREVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50624 LA VENDELEE II - Douve - Taute - côtiers nord-e st
50626 VER IV - Sienne - Soulles
50628 VERNIX V - Sée - côtiers granvillais
50629 VESLY II - Douve - Taute - côtiers nord-est
50633 LE VICEL I - Nord Cotentin
50634 VIDECOSVILLE II - Douve - Taute - côtiers nord- est
50637 VILLEBAUDON IV - Sienne - Soulles
50639 VILLEDIEU-LES-POELES-ROUFFIGNY V - Sée - côtier s granvillais
50641 VILLIERS-FOSSARD III - Vire
50643 VIRANDEVILLE I - Nord Cotentin
50647 YQUELON V - Sée - côtiers granvillais
50648 YVETOT-BOCAGE II - Douve - Taute - côtiers nord -est
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00001 - Arrêté de déclenchement du niveau « alerte »
sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
16
particuliers
entreprises
collectivités et administrations
exploitants agricoles
Usages Alerte
X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdiction entre 11h et 18h
X X X X
Interdiction entre 11h et 18h
X
Remplissage et vidange de piscines non collectives
X X
Autorisé
X X X X
Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique.
X X X X
Lavage de véhicules en station (3)
X
Lavage de véhicules chez les particuliers. Interdict ion à titre privé à domicile
X X X X
X X X
Interdiction
X X
Arrosage des terrains de sport et hippodromes Interd iction entre 11h et 18h
X X X
X X Exploitation des ICPE Voir Annexe 8 Mesures de res triction ICPE
X
Interdiction d'irriguer entre 11h et 18h
X
Autorisé
X
Autres usages agricoles
Annexe 3 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau
Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs
fleuris, espaces verts
Interdiction de remplissage sauf remise à niveau et
premier remplissage si le chantier avait débuté
avant les premières restrictions.
Vidange et remplissage des piscines à usage collectif
(1)
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile).
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression
ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Nettoyage des voiries, façades, toitures, trottoirs et
autres surfaces imperméabilisées.
Interdiction sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel ou après
passage d'engins agricoles
Alimentation des fontaines publiques et privées
d'ornement, des « jeux d'eau » (miroirs, jet…)
Arrosage des golfs (Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024).
Interdiction de 8h à 20h
Réduction des volumes de 15 à 30 %
Irrigation par aspersion des cultures
Irrigation des cultures par système d'irrigation
localisée (4) (goutte à goutte, micro-aspersion par
exemple)
L'abreuvement des animaux ainsi que le nettoyage
des salles de traite et des locaux d'élevage pour des
raisons sanitaires sont autorisés
Le piétinement des animaux dans les cours d'eau est
Interdit
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00001 - Arrêté de déclenchement du niveau « alerte »
sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
17
particuliers
entreprises
collectivités et administrations
exploitants agricoles
Usages Alerte
X X X X
Remplissage / vidange des plans d'eau
X X
Loisirs nautiques en eau douce hors pêche
X X X X
Travaux en cours d'eau
X X X X
Gestion des ouvrages hydrauliques
X X
X X
X
Pêche en eau douce
X X X X
Interdites
Interdiction de tout prélèvement d'eau en vue du
remplissage ou du maintien du niveau des plans
d'eau de loisirs à usage privé sauf :
- si un plan de gestion collective validé existe, le
remplissage des mares concernées est autorisé,
- pour les remplissage de mares laissées en eau toute
l'année, effectués exclusivement avec des pompes
solaires de débits inférieurs à 8m3/h.
Interdiction possible sur toute ou partie des cours
d'eau
Limitation au maximum des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques
doivent obtenir l'accord préalable du service chargé
de la police de l'eau avant toute manoeuvre des
vannes susceptible d'avoir une incidence sur la ligne
d'eau et sur le débit du cours d'eau.
Sur demande du service chargé de la police de l'eau,
les exploitants d'ouvrages hydrauliques peuvent
être tenus de procéder à la manœuvre des vannes
afin de maintenir une qualité d'eau suffisante pour
préserver les populations piscicoles et/ou la qualité
de l'eau destinée à la consommation humaine
Rejet dans le milieu naturel : travaux nécessitant le
délestage direct dans le milieu récepteur
Soumis à accord préalable du service de police de
l'eau et peuvent être décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé.
Rejet dans le milieu naturel : piscicultures
Une surveillance renforcée des rejets (qualité,
quantité) est mise en place par les gestionnaires en
accord avec le service de police de l'eau. Au vu des
constatations réalisées, des prescriptions
complémentaires pourront être édictées par arrêtés
individuels.
Interdiction possible sur tout ou partie des cours
d'eau
Création de prélèvement : réalisation et mise en
service de nouveaux forages, pompages et retenues
d'eau destinés à d'autres usages que l'alimentation
en eau potable
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00001 - Arrêté de déclenchement du niveau « alerte »
sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
18
particuliers
entreprises
collectivités et administrations
exploitants agricoles
Usages Alerte
X
Douches de plage Fermeture de l'alimentation à l'exception de celles
utilisées par les postes de secours
1) Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et
privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un
cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est
pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m3 et les bassins
individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons
sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction.
2) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des baignades artificielles
saisonnières et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place
des restrictions d'usage.
3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et
les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...).Les stations de lavage ont
l'obligation de rendre inutilisables les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation et d'afficher
l'arrêté de restriction en vigueur.
4) Conformément à la définition figurant à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 :
Irrigation localisée : technique d'irrigation apportant de l'eau sur une part réduite de la surface du sol. Cette
méthode inclut le goutte-à-goutte et la micro-aspersion (aspersion avec une pression strictement inférieure à 3,5
bars et un débit strictement inférieur à 200 L/h, par point). Le goutte-à-goutte peut-être :
a) souterrain : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de micro-irrigation ou de drains
enterrés ;
b) de surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante.
Direction départementale des territoires et de la mer - 50-2025-08-20-00001 - Arrêté de déclenchement du niveau « alerte »
sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
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particuliers
entreprises
Usages Alerte
X X
X X
Annexe 4 : Mesures de sensibilisation et de restriction des usages de l'eau applicables aux ICPE
Les restrictions ci-après ne s'appliquent pas aux usages de l'eau nécessaires à la sécurité et à l'intégrité des
installations, à la protection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usages permettant de satisfaire les
exigences de santé, du personnel, de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation en eau potable de la
population et l'abreuvement des animaux.
collectivités et
administrations
exploitants
agricoles
ICPE soumises au régime d'autorisation
(A), d'enregistrement (E) ou de
déclaration (D),
Et disposant de mesures de réduction
adaptées individuellement à leur site,
prises ou revues depuis janvier 2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais
entrant dans les exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des
opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des
effluents, les réactifs nécessaires sont en permanence en quantité suffisante ;
l'arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de
traitement reste toujours opérationnel ; augmentation possible des fréquences
de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur
demande de l'inspection des installations classées ; vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Mise en œuvre des mesures de réduction pour le niveau en cours.
Préparation des mesures de réduction pour le niveau suivant.
Suivi des consommations, recueil des données, transmission et/ou tenue à
disposition de l'inspection des installations classées conformément aux
dispositions de leur arrêté préfectoral.
ICPE soumises au régime d'autorisation
(A), d'enregistrement (E) ou de
déclaration (D)
Et ne disposant pas de mesures de
réduction adaptées individuellement à
leur site, prises ou revues depuis janvier
2024
Et consommant ≤ 10 000 m³ (2)
Ou consommant > 10 000 m³ mais
entrant dans les exceptions listées en (3)
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des
opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des
effluents, les réactifs nécessaires sont en permanence en quantité suffisante ;
l'arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de
traitement reste toujours opérationnel ; augmentation possible des fréquences
de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur
demande de l'inspection des installations classées ; vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction
des prélèvements de 5 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements pour le niveau de gravité
supérieur, soit une réduction de au moins 10 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles ; les
données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des installations
classées.
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sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
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particuliers
entreprises
Usages Alerte
X X
Dispositif d'exemption et critères
particuliers
entreprises
Usages Alerte
X X
selon dispositif d'exemption
collectivités et
administrations
exploitants
agricoles
ICPE (A) ou (E) dont la consommation
moyenne annuelle > 10 000 m³ (sauf
exceptions (3))
Et ne disposant pas de mesures
adaptées individuellement à leur site,
prises ou revues depuis janvier 2024
Arrosage des espaces verts et lavage des véhicules interdits. Report des
opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées.
Renforcement de la surveillance des équipements concourant au traitement des
effluents, les réactifs nécessaires sont en permanence en quantité suffisante ;
l'arrêt immédiat des rejets en cas de dysfonctionnement du système de
traitement reste toujours opérationnel ; augmentation possible des fréquences
de surveillance pour les paramètres de fréquences supérieures à journalière sur
demande de l'inspection des installations classées ; vérification du bon
fonctionnement des dispositifs de confinement des réseaux.
Mise en œuvre du plan d'action de réduction, pour un part minimale de réduction
des prélèvements de 5 %.
Réalisation du plan de réduction des prélèvements pour le niveau de gravité
supérieur, soit une réduction de au moins 10 %.
Suivi hebdomadaire des consommations d'eau passées et prévisionnelles ; les
données recueillies sont tenues à la disposition de l'inspection des installations
classées.
A la demande d'un exploitant ICPE, sur la base d'un argumentaire approfondi et étayé s'appuyant entre autres, sur
les efforts de consommations d'eau antérieurement accomplis, une dérogation aux mesures de limitation des
consommations pourra être accordée, au cas par cas, après instruction technique de l'inspection des installations
classées.
Cependant, en cas de franchissement du niveau de gravité « crise », un effort de réduction de consommation en eau
d'au moins 5 % est exigé, pour toute ICPE ayant bénéficié d'une dérogation (sauf démonstration d'une réduction
maximale de ses consommations pérennes en eau via la production d'un audit eau).
Les justifications d'une demande de dérogation, qu'elle soit totale ou partielle, devront être établies sur la base d'un
audit eau réalisé selon les éléments de cadrage fixés aux ICPE inscrites dans l'opération « optimisation gestion de
l'eau », consultables sur le site internet de la DREAL Normandie.
L'objectif de réduction adapté sera déterminé en soustrayant à l'objectif général pour le niveau de gravité en cours :
– le pourcentage de réduction du prélèvement d'eau réalisé de manière pérenne depuis le 1er janvier 2018,
– et le pourcentage de réutilisation d'au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau dans le
réseau d'approvisionnement en eau ou dans le milieu naturel.
collectivités et
administrations
exploitants
agricoles
ICPE ayant bénéficié d'une exemption
aux mesures de restriction des
consommations.
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sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
Sienne-Soulles, Sée - côtiers granvillais, Sélune
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(1) Les ICPE réalisent un plan d'action permettant de répondre aux différents niveaux de réduction des prélèvements
en eau imposés par le présent arrêté ou adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des
diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis
janvier 2024 (ci-après «mesures adaptées »), suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
A cette fin, les exploitants d'ICPE déterminent le volume de référence à partir duquel seront calculés les réductions
de prélèvements à appliquer suivant les niveaux de gravité sécheresse atteints. Le volume de référence est défini à
l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024 susvisé (NOR : TREP2317917A) et
sera tenu à tout moment à disposition de l'inspection des installations classées.
(2) La consommation < ou > 10 000 m³ s'entend comme suit : consommation moyenne annuelle sur les 3 dernières
années conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrêté du 3 juillet 2024,
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement.
(3) Les disposition de ce paragraphe ne s'appliquent pas aux installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou d'eaux
conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles
sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients
destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état
congelé, et dont la transformation ne peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à l'article L. 211-2 du
code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médicaments
contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé.
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sécheresse et de prescription des mesures de
restriction des usages de l'eau associées ; sur les secteurs hydrographiques de Nord Cotentin, Douve Taute et côtiers nord-est, Vire,
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