ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-018
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2025-01-27-00002 - AP 2025-027-001 du 27 janvier 2025 mise en
conformité du captage de Font de Saule Alimentation en eau destinée
à la consommation humaine de la commune de Senez (18 pages) Page 3
04-2025-01-27-00003 - AP 2025-027-002 du 27 janvier 2025 mise en
conformité du captage des Aiguiers Alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Senez (18 pages) Page 22
04-2025-01-27-00004 - AP 2025-027-003 du 27 janvier 2025 mise en
conformité des captages de la Rate amont et aval Alimentation en eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Senez (18
pages) Page 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-01-27-00007 - AP 2025-027-005 du 27 janvier 2025 portant
application du régime forestier pour une surface de 7,6874 ha en forêt
communale de St André les Alpes (2 pages) Page 60
04-2025-01-27-00006 - AP 2025-027-006 du 27 janvier 2025 portant
application du régime forestier pour une surface de 15,1180 ha en forêt
communale de Pierrevert (2 pages) Page 63
04-2025-01-27-00001 - AP 2025-027-007 du 27 janvier 2025 portant
application du régime forestier pour une surface de 233,8588 ha en
forêt départementale sise sur la commune de Lardiers (4 pages) Page 66
04-2025-01-27-00005 - AP 2025-027-008 du 27 janvier 2025 portant
application du régime forestier pour une surface de 36,0272 ha en forêt
communale de Cruis (4 pages) Page 71
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00002
AP 2025-027-001 du 27 janvier 2025 mise en
conformité du captage de Font de Saule
Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Senez
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00002 - AP 2025-027-001 du 27 janvier 2025 mise en conformité du captage
de Font de Saule Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 3
DELEGATION DEPARTEMENTALE
| | DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PRE FET . Service Santé Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE Digne les Bains, le 7 7 JAN 2026
Liberté
Egalité
Fraternité ARRETE PREFECTORAL N°2025- ©24-O0%
Mise en conformité du captage de Font de Saule
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de SENEZ
e portant déclaration d'utilité publique :
o les travaux de dérivation des eaux
o l'instauration des périmètres de protection
e portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution au public d'eau
destinée ala consommation humaine
e portant récépissé de déclaration de prélevement en eau
e déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 a L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de |'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L.215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de |'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 a
21;
: VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4, L.162-
1, L.163-10, R.151-1 a R.151-53, R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1;
VU le Code Rural et de la Péche Maritime, notamment les articles R.114-1 a R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 a R.141-38 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00002 - AP 2025-027-001 du 27 janvier 2025 mise en conformité du captage
de Font de Saule Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 4
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis a déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du |
méme code;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-2906 du 8 aout 1984 portant travaux d'adduction d'eau;
VU le rapport de l''hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, Naomi MAZZILLI, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date des
18 février 2018, 15 juin 2023 et 14 novembre 2024 ;
VU les délibérations du conseil municipal de Senez et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », des 15 décembre 2023 et 12 décembre
2023, approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation
des eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection
du captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine et à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture de |' nn ss préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 17 octobre 2024;
VU le rapport du 30 décembre 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 22 janvier 2025;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
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de Font de Saule Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 5
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Senez, responsable de la production et
distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Senez :
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage de Font de Saule sis sur ladite commune,
- la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Senez, et d'un périmètre de protection rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau.
- la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Senez, au niveau du réservoir enterré.
_ Article 2: Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt général
La commune de Senez est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau
du captage de Font de Saule dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Le captage de Font de Saule est constituée d'un drain d'une dizaine de mètres, d'orientation SE-NO et
d'une chambre de captage maçonnée, semi-enterrée.
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Senez, sur les parcelles cadastrées
section D n° 384, 385 et 1453, ainsi que dans le ravin non cadastré.
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X = 974 285 m, Y = 6 316 727 m, Z = 854 m NGF
Code BSS = 09704X0010/HY
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1: Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont dans le tableau ci-dessous :
Débit max
Captage instantané
(I/s)Volume moyen
journalier (m/jr)Volume max
journalier (m/jr)Volume max
annuel (m"/an)Volume maximum
annuel pour
l'ensemble des
captages (m°/an)
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de Font de Saule Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 6
Font du Saule |0,35 22 27 8 000 31 700
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants a ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
'La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse, a minima relevé mensuellement (unité :
mètre cube). ;
En complément des compteurs de prélèvement et de distribution, des sous-compteurs de
sectorisation permettront une meilleure connaissance du réseau de distribution.
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe II de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune ou la
communauté de commune gère de manière équilibrée la ressource en eau de Senez:
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de
périmètres de protection de captage ;
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation où à
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement : —
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m3/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an - soumis à Déclaration »
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de Font de Saule Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 7
Le volume annuel de prélèvement d'eau a partir puits des Iscles est compris entre 10000 et
200 000 m?, ces captages sont donc soumis à déclaration.
Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Senez doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article
D213-48-14-1 du code de l'environnement.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
_ Article 7: Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation du captage de Font de Saule sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Senez.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage et du réservoir situé à proximité.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 8.1: Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
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de Font de Saule Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 8
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique -
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
- Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes les mesures devront être prises pour que la commune de Senez et la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre
des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité
publique.
Article 8.2 : Périmètres de protection immédiate
Le Périmètre de protection immédiat de font de saule d'environ 990m? comprend 2 zones disjointes :
- Le captage situé sur les portions des parcelles D385, D384, D1453 ;
- L'emprise du réservoir enterré situé sur une partie de la parcelle D1452.
Le tracé du périmètre autour du captage a été déterminé comme suit :
- une distance minimale de 10 m autour du drain capté a été respectée
- cette distance a été portée à 20 m sur la partie amont au drain, permettant de protéger et
pérenniser le drain productif non capté pour un éventuel usage futur.
Prescriptions des périmètres de protection immédiate :
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer propriété de la
commune de Senez.
Conformément à l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Senez dispose d'un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour acquérir en
pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de protection
immédiate.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Des servitudes sont instaurées sur les terrains des périmètres de protection immédiate suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits : |
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires a la
surveillance du captage, :
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de Font de Saule Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 9
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires a l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent aux périmètres de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès aux périmètres de protection immédiate à des tiers, ces
périmètres doivent être clos et matérialisés par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en
aérien) enterrée à sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès
est interdit au public. |
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au
niveau des ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou
des actes de malveillance. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de
crépines inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire. Chaque bac constitutif de l'ouvrage doit être équipé d'une vidange de fond et de
surverse.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte des périmètres de protection immédiate.
- Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé
en dehors des périmètres immédiats ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de
récupération des hydrocarbures.
Les travaux suivants doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté :
- Délimiter les PPI par la pose d'une clôture avec un grillage de 2 m de hauteur (avec la base
enterrée selon une profondeur minimale de 0,2 m) munie d'un portail d'accès sécurisé.
- AU niveau de la chambre de captage
e Curage du drain de prélèvemente Pose de clapets anti-intrusion sur les deux drains PVC : drain de trop-plein / vidange, et
drain d'évacuation des eaux non captées
e Remplacement de la porte par une porte en matériau peu corrodable, jointive et pourvue
de deux grilles d'aération et moustiquaires
e Condamnation définitive de l'ancien départ aérien.
- Au niveau du réservoir : remplacement de la porte par une porte en matériau peu corrodable,
jointive et pourvue de deux grilles d'aération et moustiquaires en parties haute et basse.
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée, d'une superficie totale d'environ 143 315 m°, est constitué des
parcelles suivantes :
- Entière : section D n° 361, 362, 368, 377 à 382;
- Pour partie : section D n° 371, 376, 384, 385, 1452 et 1453.
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de Font de Saule Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 10
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes : :
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
- la création ou l'extension de parcelles cultivées ;
- la construction de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris ceux admis dans
le cadre de l'extension d'une activité agricole ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663
du 19 juillet 1976 susceptibles des nuire a la qualité de l'eau ;
- la construction de tout nouveau dispositif d'assainissement autonome, individuel ou
collectif impliquant un rejet superficiel ou souterrain dans cette zone. ;
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des
eaux pluviales et de toute autre substance polluante ;
- toute installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les milieux
aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de
surface, création ou modification de plans d'eau, mare, étang ou bassin), à l'exception des
ouvrages liés à la surveillance de l'aquifére ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau
destinée à la consommation humaine au bénéfice de la collectivité. ;
- la création de sondages dans le but de réaliser de la géothermie ;
- les travaux mécanisés incluant des terrassements, impactant le sol et le sous-sol et |
susceptibles de modifier le régime hydrique ;
- Toute excavation ou remblaiement, mines, carrières, ouverture de piste ou modification de
la surface topographique ;
- Pour ce qui concerne l'exploitation forestière et/ou des zones boisées :
o La suppression des boisements (défrichage, dessouchage, écobuage), les coupes à
blanc ;
o La création d'aires de dépôts de bois;
o Le stationnement des engins mécaniques et le remplissage de leur réservoir.
- la circulation d'engins motorisés de loisirs ;
- L'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides OU
gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.
- Tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de
détritus, produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, les rejets et/ou épandages,
le transvasement ou la préparation d'engrais, produits chimiques destinés à la fertilisation
des sols, produits phytosanitaires ou de tout autre produit ou matière polluante (produits
chimiques, engrais, ordures, lisiers, purins, boues de stations d'épuration, eaux usées,
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de Font de Saule Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 11
matiéres de vidange ou produits assimilés ...) susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol,
d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration. De méme, le remplissage et le
rinçage des cuves de traitement est interdit ;
Le dépôt de déchets verts ou de toute autre matière fermentescible ;
L'utilisation et l'épandage d'engrais liquides, de lisiers, purins et fumiers frais, susceptibles
de migrer rapidement avec les eaux de ruissellement et d'infiltration, boues de station
d'épuration, matières de vidange ou produits assimilés ;
L'utilisation de produits phytosanitaires ;
Les nouvelles installations à usage agricole, notamment celles destinées à abriter du bétail ;
Les dispositifs aboutissant à la concentration des animaux en passage ou parcours
notamment l'installation de point d'abreuvement ou nourrissage pour les animaux.
L'enterrement du bétail.
La création d'installation de camping, le stationnement de caravanes.
L'organisation de rassemblement public.
L'usage d'additifs chimiques dans les sels de déneigement.
La création de cimetière.
Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de
l'eau ou d'en modifier les caractéristiques ;
Dans ces périmètres les activités, installations, travaux, dépôts, ouvrages, aménagements ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux suivantes sont
réglementées :
Les habitations existantes doivent disposer d'un assainissement conforme à la
règlementation en vigueur ;
Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et
des retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés
dans les règles de l'art;
Le stockage d'hydrocarbures (huile, carburant, etc.) est interdit sauf pour les cuves à fuel
des habitations qui devront être équipées d'une double paroi ou être sur bac de rétention
étanche ;
Le pâturage est limité à 1 UGB/ha, le passage des troupeaux reste toléré ;
La circulation sur les pistes existantes ainsi que le stationnement à l'intérieur du PPR est
limitée aux véhicules utilisés pour les missions de service public au sens large, aux véhicules
à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels
et aux propriétaires des terrains et à leurs ayants-droits. Le stationnement des engins
destinés à l'exploitation forestière reste interdit ;
La création de nouvelle piste/chemin sera soumise à l'avis des services de l'ARS PACA qui
pourront solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé ;
Pour ce qui concerne l'exploitation forestière et/ou des zones boisées :
o La vocation sylvicole des parcelles existantes est maintenue ;
o Le renouvellement progressif des boisements par irrégularisation, par un mélange
d'essence et par régénération naturelle est privilégié ;
o Les compléments de plantation sont utilisés uniquement si nécessaire ;
o Le débardage et le débusquage sont mis en œuvre de façon à éviter la déstructuration
des sols, la création d'orniéres ou de zones de stagnation d'eau;
o Les rémanents sont étalés sans prélèvements ni rangements ;
o Les travaux d'exploitation forestière sont effectués sur sol sec, ressuyé ou gelé et avec
des engins bien entretenus et fonctionnant avec des huiles biodégradables ; |
o Les exploitants disposent de kits d'absorption destinés à maîtriser toute fuite
accidentelle ;
o Les stockages de bois de débardage n'excédent pas une durée supérieure à 1 mois. Les
ornières de débardage éventuelles seront comblées lors de la remise en état des lieux.
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Chapitre 2:
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine
Article 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de Senez est autorisée à utiliser l'eau du captage de Font de Saule pour la production et
la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 10 : Protection de l'adduction et de la distribution
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Senez.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux. ,;
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 11 : Autorisation de traitement de l'eau
L'eau brute issue du captage du captage de Font de Saule fait l'objet avant distribution d'un
traitement de désinfection par chloration au niveau du réservoir.
La commune de Senez doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou souscrire
auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment
à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une
modification de la filière désinfection.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
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Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de Senez doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage,
les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Senez
prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Senez pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions
correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Senez selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon à installer dans un délai de 2 mois :
- Un dispositif de prise d'échantillon de l'eau brute au niveau de l'ouvrage de captage ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie du réservoir de la Maurelière.
Ils sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
.- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque
gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
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Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3 :
Dispositions Diverses
Article 16 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 84-2906 du 8 aout 1984 relatif aux travaux d'adduction d'eau est abrogé.
Article 17 : Plan de récolement
La commune de Senez établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux.
Article 18 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Senez doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 19 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existant, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 20 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Senez doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution de travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accord à l'amiable entre eux et la commune de Senez. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
Article 21 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et à la
commune de Senez en vue de, pour chacun en ce qui les concerne :
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- lamise en ceuvre des dispositions de cet arrété ;
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou a défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
- la mise à disposition du public ; |
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis ;
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage ;
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Senez.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 22 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'Un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux;
o ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 23 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon,
Le Maire de la commune de Senez,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute
Pour le Préfet et par délégation,ce 'énérale,
AERE
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Liste des annexes :
Annexe | : Etat parcellaire - 1 page
Annexe II : Plan parcellaire des périmètres de protection - 2 pages
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de Font de Saule Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 18
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AP 2025-027-002 du 27 janvier 2025 mise en
conformité du captage des Aiguiers
Alimentation en eau destinée à la consommation
humaine de la commune de Senez
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des Aiguiers Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 22
2. DELEGATION DEPARTEMENTALE
| of P| DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
. PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PREFET Service Santé Environnement
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE | Digne les Bains, le 27 JAN. 2025
Liberté
Egalité
Peaverusel | ARRETE PREFECTORAL N°2025- O2+-O002
Mise en conformité du captage des Aiguiers
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de SENEZ
e portant déclaration d'utilité publique :
o les travaux de dérivation des eaux
o l'instauration des périmètres de protection
e portant autorisation d'utiliser d'eau pour la production et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine
e portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
e déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L.215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 a L.132-4, R. 112-1 a R. 112-24, R. 121-1 a R. 122-7 et R. 131-1 a R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 a
Z12
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 a L.163-4, L.162-
1, L.163-10, R.151-1 a R.151-53, R.161-8 ;
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 à R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 a R.141-38 ;
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des Aiguiers Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 23
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
méme code;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle —
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12
et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE — RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° 84-2905 du 8 aout 1984 concernant les travaux d'adduction d'eau ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, Naomi MAZZILLI, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date des
18 février 2018, 15 juin 2023 et 14 novembre 2024 ;
VU les délibérations du conseil municipal de Senez et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », des 15 décembre 2023 et 12 décembre
2023, approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation
des eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection
du captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine et à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-197-001 du 15 juillet 2024 portant ouverture de I' enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 17 octobre 2024 ;
VU le rapport du 30 décembre 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
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SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1 : Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Senez, responsable de la production et
distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Senez:
e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir du captage des Aiguiers sis sur ladite commune,
e la création d'un périmètre de protection immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Senez, et d'un périmètre de protection rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt général
La commune de Senez est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau
du captage des Aiguiers dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Le captage des Aiguiers, situé sur la parcelle cadastrée section D n°112, a été réalisé au début des
années 1970. Il est aujourd'hui constitué de deux drains rassemblés (3m direction EW et 2.5m direction
NS). |
Une chambre de réunion situé à quelques mètres en contrebas rassemble les volumes prélevés au
captage des Aiguiers et aux captages de le rate (amont et aval).
Coordonnées géographiques en Lambert 93 : X = 973379 m; Y : 6317468 m ; Z : +882 m NGF
Code BSS = BSSOO2FEAT |
Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont dans le tableau ci-dessous :
Débit max Volume maximum
Cibisce athée Volume moyen |Volume max Volume max annuel pour
Pta8 (Us) journalier (m3/jr) |journalier (m°/jr) | annuel (m*/an) [l'ensemble des
captages (m°/an)
Aiguiers 0,45 26 36 9 500 31 700
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des Aiguiers Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 25
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un systéme de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants a ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse, a minima relevé mensuellement (unité :
mètre cube). :
En complément des compteurs de. prélèvement et de distribution, des sous-compteurs de
sectorisation permettront une meilleure connaissance du réseau de distribution.
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe II de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune ou la
communauté de commune gère de manière équilibrée la ressource en eau de Senez :
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la FAPHATAN notamment par la mise en œuvre de périmètres de
protection de captage ;
=" Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m3/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200 000 m3/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir puits des Iscles est compris entre 10 000 et 200 000
m?, ces captages sont donc soumis à déclaration.
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Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée a la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Senez doit étre surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article
D213-48-14-1 du code de l'environnement.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de 65
% augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
. Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation du captage des Aiguiers sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Senez. :
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage et de la chambre de réunion située à proximité.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 8.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifère. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
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Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau. |
Toutes les mesures devront être prises pour que la commune de Senez et la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre
des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité
publique.
Article 8.2 : Périmètres de protection immédiate
Le périmètre de protection immédiate s'étend sur environ 4820 m? et comprend une partie de la
parcelle cadastrée section D n°112. Ses limites sont définies comme suit :
- Une distance minimale de 10 m autour du drain capté a été respectée (5 m a l'aval)
- Cette distance a été portée a 20 m sur la partie amont du drain.
Un PPI est également créé au niveau de la chambre de réunion et concerne pour partie les parcelles
D104 et D112 pour une surface de 50m'.
Prescriptions des périmètres de protection immédiate :
Les terrains des périmètres de protection immédiate doivent être et demeurer propriété de la
commune de Senez.
Conformément à l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Senez dispose d'un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour acquérir en
pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de protection
immédiate.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Des servitudes sont instaurées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
e tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont 'Pas directement nécessaires a la
surveillance du captage,
e toute circulation de véhicule non autorisé,
e toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
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Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate a des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à
sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public. |
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au
niveau des ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou
des actes de malveillance. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de
crépines inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
moustiquaire. Chaque bac constitutif de l'ouvrage doit être équipé d'une vidange de fond et de
surverse.
L'aire protégée doit être régulièrement débroussaillée et entretenue exclusivement par des moyens
physiques (manuels ou mécaniques). L'emploi de produits chimiques ou phytosanitaires est interdit. La
végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé
en dehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération
des hydrocarbures.
Les travaux suivants doivent être réalisés dans les délais précisés ci-dessous, à compter de la
notification du présent arrêté :
- Dans un délai de 6 mois :
o Il sera procédé à la neutralisation du captage amont des Aiguiers :
= Dépôt de la clôture matérialisant le demi-périmètre de protection ;
=" Fermeture du regard de captage;
» Déconnexion du drain d'arrivée du captage amont de la chambre de réunion.
o Délimiter les PPI par la pose d'une clôture avec un grillage de 2 m de hauteur (avec la base
enterrée selon une profondeur minimale de 0,2 m) munie d'un portail d'accès sécurisé.
o Le chemin d'accès aux captages de la Rate, qui traverse le PP] du captage des Aiguiers,
devra être déplacé en aval hydraulique du PPI du captage des Aiguiers.
- Dans un délai d'un an, la chambre de réunion fera l'objet d'une reconstruction à l'identique, à
l'exception des éléments suivants:
o Ferraillage placé à plus de 10 cm du contact béton-air afin d'éviter l'altération par le gel
o Porte en matériau peu corrodable, jointive et pourvue de deux grilles d'aération et
moustiquaires en parties haute et basse
o Clapet anti-intrusion sur la conduite de trop-plein
o Plaque calibrée au débit de pointe sur le départ en adduction, de façon à permettre
l'évacuation du trop-capté au plus près du point d'émergence.
Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée, d'une superficie totale d'environ 18.1 ha, est constitué des
parcelles suivantes :
e Entiére : section D n°111, 113, 114, 115, 121, 122, 123, 124, 125, 127, 128 ;
e Pour partie : section D n° 112.
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Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de la santé publique. |
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
- la création ou l'extension de parcelles cultivées ;
- la construction de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris ceux admis dans
le cadre de l'extension d'une activité agricole ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663
du 19 juillet 1976 susceptibles des nuire à la qualité de l'eau;
- la construction de tout nouveau dispositif d'assainissement autonome, individuel ou
collectif impliquant un rejet superficiel ou souterrain dans cette zone. ;
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des
eaux pluviales et de toute autre substance polluante ;
- toute installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les milieux
aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises a déclaration ou
autorisation (prélevement d'eau souterraine par puits ou forage, prélevement d'eau de
surface, création ou modification de plans d'eau, mare, étang ou bassin), à l'exception des
ouvrages liés à la surveillance de l'aquifère ou destinés à la recherche ou l'exploitation d'eau
destinée à la consommation humaine au bénéfice de la collectivité. ;
- la création de sondages dans le but de réaliser de la géothermie ;
- les travaux mécanisés incluant des terrassements, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ;
- Toute excavation ou remblaiement, mines, carrières, ouverture de piste ou modification de
la surface topographique ;
- Pour ce qui concerne l'exploitation forestière et/ou des zones boisées :
o La suppression des boisements (défrichage, dessouchage, écobuage), les coupes à
blanc ;
o La création d'aires de dépôts de bois ;
o Le stationnement des engins mécaniques et le remplissage de leur réservoir.
- la circulation d'engins motorisés de loisirs ;
- L'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.
- Tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de
détritus, produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
- le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, les rejets et/ou épandages,
le transvasement ou la préparation d'engrais, produits chimiques destinés à la fertilisation
des sols, produits phytosanitaires ou de tout autre produit ou matière polluante (produits
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chimiques, engrais, ordures, lisiers, purins, boues de stations d'épuration, eaux usées,
matiéres de vidange ou produits assimilés ...) susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol,
d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration. De méme, le remplissage et le
rinçage des cuves de traitement est interdit ;
Le dépôt de déchets verts ou de toute autre matière fermentescible ;
L'utilisation et l'épandage d'engrais liquides, de lisiers, purins et fumiers frais, susceptibles
de migrer rapidement avec les eaux de ruissellement et d'infiltration, boues de station
d'épuration, matières de vidange ou produits assimilés ;
L'utilisation de produits phytosanitaires ;
Les nouvelles installations à usage agricole, notamment celles destinées à abriter du bétail ;
Les dispositifs aboutissant à la concentration des animaux en passage ou parcours
notamment l'installation de point d'abreuvement ou nourrissage pour les animaux.
L'enterrement du bétail.
La création d'installation de camping, le stationnement de caravanes.
L'organisation de rassemblement public.
L'usage d'additifs chimiques dans les sels de déneigement.
La création de cimetiére.
Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de
l'eau ou d'en modifier les caractéristiques ;
Dans ces périmètres les activités, installations, travaux, dépôts, ouvrages, aménagements ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux suivantes sont
réglementées :
Les habitations existantes doivent disposer d'un assainissement conforme à la
règlementation en vigueur ;
Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et
des retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés
dans les règles de l'art;
Le stockage d' hydrocarbures (huile, carburant, etc.) est interdit sauf pour les cuves à fuel
des habitations qui devront être équipées d'une double paroi ou être sur bac de rétention
étanche ;
Le pâturage est limité à 1 UGB/ha, le passage des troupeaux reste toléré ; ;
La circulation sur les pistes existantes ainsi que le stationnement a l'intérieur du PPR est
limitée aux véhicules utilisés pour les missions de service public au sens large, aux véhicules
à des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels
et aux propriétaires des terrains et à leurs ayants-droits. Le stationnement des engins
destinés à l'exploitation forestière reste interdit ;
La création de nouvelle piste/chemin sera soumise à l'avis des services de l'ARS PACA qui
pourront solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé ;
Pour ce qui concerne l'exploitation forestière et/ou des zones boisées :
o La vocation sylvicole des parcelles existantes est maintenue ;
o Le renouvellement progressif des boisements par irrégularisation, par un mélange
d'essence et par régénération naturelle est privilégié ;
o Les compléments de plantation sont utilisés uniquement si nécessaire ;
o Le débardage et le débusquage sont mis en œuvre de façon à éviter la déstructuration
des sols, la création d'orniéres ou de zones de stagnation d'eau;
o Les rémanents sont étalés sans prélèvements ni rangements ;
o Les travaux d'exploitation forestière sont effectués sur sol sec, ressuyé ou gelé et avec
des engins bien entretenus et fonctionnant avec des huiles biodégradables ;
o Les exploitants disposent de kits d'absorption destinés à maîtriser toute fuite
accidentelle ;
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CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr
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des Aiguiers Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 31
o Les stockages de bois de débardage n'excédent pas une durée supérieure a 1 mois. Les
ornières de débardage éventuelles seront comblées lors de la remise en état des lieux.
Chapitre 2:
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine
Article 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de Senez est autorisée à utiliser l'eau du captage des Aiguiers pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 10 : Protection de l'adduction et de la distribution
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Senez.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 11 : Autorisation de traitement de l'eau
L'eau brute issue du captage du captage des Aiguiers fait l'objet avant distribution d'un traitement de
désinfection par chloration au niveau du réservoir des Clos. ,
La commune de Senez doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de I eau ou souscrire
auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment
a une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une
modification de la filière désinfection.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
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des Aiguiers Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 32
Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de Senez doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage,
les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Senez
prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Senez pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions
correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation —
humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Senez selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon à installer dans un délai de 2 mois :
- Un dispositif de prise d'échantillon de l'eau brute au niveau de l'ouvrage de captage et de la
chambre de réunion ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie du réservoir des Clos.
Ils sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti, ;
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque
gravée).
Les visites et contrôles sur place :
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par l'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
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des Aiguiers Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 33
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3:
Dispositions Diverses
Article 16 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 84-2905 du 8 aout 1984 relatif aux travaux d'adduction d'eau est abrogé.
Article 17 : Plan de récolement
La commune de Senez établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement
_ des travaux.
Article 18 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Senez doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 19 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 20 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Senez doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution de travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée a la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accord à l'amiable entre eux et la commune de Senez. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
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Article 21: Notifications et publicité de l'arrété
Le présent arrêté est transmis à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et à la
commune de Senez en vue de, pour chacun en ce qui les concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Senez.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de la notification du Present arrêté, une note sur |'accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 22 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o oule Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 23 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon,
Le Maire de la commune de Senez,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute
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Liste des annexes :
Annexe | : Etat parcellaire - 1 page
Annexe II : Plan parcellaire des périmètres de protection - 2 pages
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AP 2025-027-003 du 27 janvier 2025 mise en
conformité des captages de la Rate amont et
aval Alimentation en eau destinée à la
consommation humaine de la commune de
Senez
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captages de la Rate amont et aval Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 41
| DELEGATION DEPARTEMENTALE
| af , DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
, PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
PRÉ FET Service Santé Environnement
DES ALPES- |
DE-HAUTE- |
PROVENCE Digne les Bains, le a7 JAN. 2075
Liberté
Egalité
Fraternité ARRETE PREFECTORAL N°2025-524+-O07%
Mise en conformité des captages de la Rate amont et aval
Alimentation en eau destinée à la consommation humaine
de la commune de SENEZ
e portant déclaration d'utilité publique :
o les travaux de dérivation des eaux
o l'instauration des périmètres de protection
e portant autorisation d'utiliser l'eau pour la production et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine
e portant récépissé de déclaration de prélèvement en eau
e déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1 à L.211-14, L.214-1 à L.214-19, L.215-13,
R.211-71 à R.211-74, R.211-110; R.214-1 à R.214-60 ;
VU le Code de |'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique et notamment les articles L.1, L.121-1 à
L.122-7, L.131-1 à L.132-4, R. 112-1 à R. 112-24, R. 121-1 à R. 122-7 et R. 131-1 à R. 132-4 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 a
213
VU le Code de |'Urbanisme et notamment les articles L 151-43, L.152-7, L.153-60, L.161-1 à L.163-4, L.162-
1, L.163-10, R.151-1 à R.151-53, R.161-8 ; °
VU le Code Minier et notamment l'article 411-1 ;
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R.114-1 a R.114-10 ;
VU le Code Forestier et notamment les articles R.141-30 a R.141-38 ;
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captages de la Rate amont et aval Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 42
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du
méme code;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et
R. 1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif a la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 a R. 1321-12
-et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE — RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 84-2905 du 8 aout 1984 portant travaux d'adduction d'eau;
VU le rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, Naomi MAZZILLI, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date des
18 février 2018, 15 juin 2023 et 14 novembre 2024 ;
VU les délibérations du conseil municipal de Senez et du conseil communautaire de la communauté de
communes Alpes Provence Verdon « Sources de lumière », des 15 décembre 2023 et 12 décembre
2023, approuvant le dossier et son montant et demandant de déclarer d'utilité publique la dérivation
_des eaux souterraines pour la consommation humaine et l'instauration des périmètres de protection
du captage, de l'autoriser à traiter et distribuer au public de l'eau destinée à la consommation
humaine et à mettre en place des installations, ouvrages ou travaux et aménagements de prélèvement
relevant de la nomenclature du Code de l'environnement ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-197-001 du suet 2024 portant ouverture de l'enquête préalable < ala
déclaration d'utilité publique ;
VU les conclusions et l'avis du commissaire enquêteur du 17 octobre 2024;
VU le rapport du 30 décembre 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez
énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que l'instauration des périmètres de protection permet d'assurer la protection des
ouvrages de captages et de la qualité des eaux prélevées ;
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CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr
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captages de la Rate amont et aval Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 43
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
ARRETE :
Chapitre 1:
Déclaration d'Utilité Publique, Prélèvement et Protection de l'Eau
Article 1: Déclaration d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de Senez, responsable de la production et
distribution d'eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Senez:
- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation
humaine à partir des captages de la Rate amont et aval sis sur ladite commune,
- la création d'un périmètre de protection-immédiate, dont les terrains doivent être la pleine
propriété de la commune de Senez, et d'un périmètre de protection rapprochée autour des
ouvrages de captage et l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des
ouvrages et de la qualité de l'eau.
Article 2 : Autorisation de prélèvement de l'eau dans un but d'intérêt général
La commune de Senez est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau
des captages de la Rate amont et aval dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Caractéristiques, localisation et aménagement des captages
Captage amont :
L'ouvrage date des années 1970 et est constitué de :
- un drain d'environ 6,5 mètres ;
- un regard de captage situé à ras du sol;
- d'une chambre de captage équipé d'un bac de réception et d'un bac de mise en charge ;
Captage aval :
L'ouvrage a fait l'objet de travaux en 2015 et est constitué de :
- un drain a trois têtes ;
- un regard siphoide.
Les eaux captées par les deux ouvrages sont mélangées an aval, avant de rejoindre la chambre de
réunion des Aiguiers et de la Rate.
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Senez, dans le Ravin de la Rate, entre
les parcelles section D n° 31 et 78.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 des ouvrages sont :
Captage amont : X = 973 113 m, Y = 6 317 404 m, et Z = 918 m.
Captage aval : X = 973 115 m, Y = 6 317 440 m, et Z = 906 m.
Code BBS des ouvrages :
Captage amont : BSSOO3KRQO
Captage aval : BSSOO3KRSW
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Article 4 : Conditions de prélèvement
Article 4.1 : Volumes maximaux de prélèvement
Les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont dans le tableau ci-dessous :
Débit max Volume maximum
Cabtace erantané Volume moyen|Volume max|Volume max|annuel pour
co in journalier (m?/jr) |journalier (mÿ/jr) |annuel (m*/an) [l'ensemble des
captages (m3/an)
Rate 0,70 38 54 14 200 31 700
Article 4.2 : Comptage des volumes prélevés et distribués
En application de l'article L. 214-8 du Code de l'Environnement, les installations de captage doivent
disposer d'un système de mesure. Ces dispositifs permettent également d'établir le rapport technique
et financier en application du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondants a ces mesures et de les tenir à la
disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de l'eau de la
Direction Départementale des Territoires.
La fréquence des relevés de comptage des volumes prélevés doit se conformer aux éventuelles
mesures établies dans le cadre d'une gestion de la sécheresse, a minima relevé mensuellement (unité :
mètre cube).
En complément des compteurs de prélèvement et de distribution, des sous-compteurs de
sectorisation permettront une meilleure connaissance du réseau de distribution.
Article 4.3 : Mesures conservatoires
Conformément au paragraphe II de l'article L.211-1 du code de l'environnement, la commune ou la
communauté de commune gère de manière équilibrée la ressource en eau de Senez:
- En satisfaisant prioritairement aux exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile
et d'alimentation en eau potable de la population notamment par la mise en œuvre de
périmètres de protection de captage ;
- Et en conciliant les exigences de la vie biologique du milieu récepteur par le maintien d'un
débit restitué au plus près du point de prélèvement.
Article 5 : Situation de l'ouvrage et du prélèvement par rapport à la nomenclature « eau »
Article 5.1 : Les ouvrages de prélèvement en eau
Les ouvrages de captage de l'eau sont soumis à déclaration au titre du code de l'environnement et
relèvent de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à Autorisation ou à
Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné a Un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer Un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. »
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Article 5.2 : Le prélèvement de l'eau
Le prélèvement global de l'eau relève de la rubrique 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations
soumises à Autorisation ou à Déclaration établie par l'article R.214-1 du Code de l'Environnement :
« Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1. supérieur ou égal à 200 000 m?/an - soumis à Autorisation
2. supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m*/an - soumis à Déclaration »
Le volume annuel de prélèvement d'eau à partir puits des Iscles est compris entre 10 000 et 200 000
m?, ces captages sont donc soumis à déclaration.
Article 6 : Rendement du réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
Le réseau de distribution d'eau potable de Senez doit être surveillé en permanence afin de déceler
notamment les problèmes d'étanchéité des canalisations et d'y remédier.
En application de l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, les systèmes de mesure mis en place
doivent permettre une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau. Dans ce cadre,
le rendement du réseau communal d'eau potable doit être conforme aux dispositions de l'article
D213-48-14-1 du code de l'environnement.
La commune doit mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les fuites sur le réseau
et améliorer le rendement du réseau afin d'atteindre un rendement égal à 85 % ou à une valeur de
65 % augmentée du cinquième de l'Indice Linéaire de Consommation.
Le rendement de réseau doit être établi comme critère d'appréciation dans le rapport financier et
technique du service public d'eau potable, conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 7 : Indemnisations et droit des tiers
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par
l'exploitation des captages de la Rate amont et aval sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge de la commune de
Senez.
Article 8 : Périmètres de protection du captage
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de
captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 8.1: Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochée
En règle générale, toute activité doit prendre en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.
Tout dossier relatif à des projets d'installations, d'activités, de travaux, de dépôts, d'ouvrages,
d'aménagement ou d'occupation du sol doit faire l'objet d'un examen attentif des autorités chargées
de l'instruire en ce qui concerne les risques éventuels de transfert de substances polluantes en
direction de l'aquifére. Les dossiers doivent comporter les éléments d'appréciation à cet effet.
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l'existence des périmètres de
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protection et des dispositions a respecter, ainsi que les entreprises amenées a y intervenir.
Tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une
occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification, doit faire
connaître son intention à l'Agence régionale de santé en précisant :
- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau,
- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il'aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés. L'enquête hydrogéologique
éventuellement prescrite par l'administration sera faite par un hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique aux frais du pétitionnaire.
Les prescriptions des périmètres de protection peuvent être révisées, par décision préfectorale après
enquête publique, à tout moment en fonction des résultats du contrôle sanitaire effectué sur les eaux
par l'Agence Régionale de Santé, notamment en cas de non-conformité aux limites de qualité d'un ou
plusieurs des paramètres analysés, de manière répétée et récurrente ou significativement élevée, et
faisant apparaître une dégradation de la qualité de l'eau.
Toutes les mesures devront être prises pour que la commune de Senez et la Délégation
Départementale de l'Agence Régionale de Santé soient avisées sans délai de tout accident entraînant
le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris
sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une
nouvelle définition de périmètres de protection. Ces nouveaux ouvrages devront être autorisés au titre
des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et être pourvus d'une déclaration d'utilité
publique.
Article 8.2 : Périmètre de protection immédiate
Un unique périmètre de protection immédiat d'environ 3871 m? est défini pour les deux captages. II
englobe pour partie les parcelles cadastrées section D n°31, 77 et 78.
Le tracé du périmètre a été déterminé comme suit :
- Distance minimale de 5 m à l'aval du regard de captage aval
- Distance minimale de 20 m dans la direction transverse au captage (bordure du PPI sur la ligne
de crête)
- Distance minimale de 50 m dans la direction amont le long du réseau hydrographique
Prescriptions du périmètre de protection immédiate :
Les terrains du périmètre de protection immédiate doivent être et demeurer propriété de la commune
de Senez.
Conformément à l'article L121-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la commune
de Senez dispose d'un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté pour acquérir en
pleine propriété soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation les terrains du périmètre de protection
immédiate.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection immédiate est apposé sur le portail.
Des servitudes sont instaurées sur les terrains du périmètre de protection immédiat suivant les
prescriptions énoncées ci-dessous.
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Aucun ouvrage ou élément de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable.
Seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine
et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée. Ainsi sont notamment
interdits :
- tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à la
surveillance du captage,
- toute circulation de véhicule non autorisé,
- toute activité, tout aménagement et occupation des locaux qui ne sont pas directement
nécessaires à l'exploitation des installations.
Toutes les dispositions sont prises pour que les véhicules des services chargés du contrôle sanitaire des
eaux, de l'entretien et de la maintenance des installations aient un accès permanent au périmètre de
protection immédiate.
Afin d'empêcher efficacement l'accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre
doit être clos et matérialisé par une clôture grillagée (1,80 m de hauteur minimum en aérien) enterrée à
sa base (profondeur minimale : 0,2 m) et munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accès aux ouvrages de captage doivent être verrouillés, étanches et
. situés à 50 cm au minimum au-dessus du sol. Un grillage ou un clapet anti-retour doit être apposé au
niveau des ouvertures, en particulier des surverses et vidanges, afin d'éviter l'intrusion d'animaux ou.
des actes de malveillance. Les canalisations de départ vers l'adduction doivent être équipées de
crépines inox. Les ouvrages doivent être équipés de ventilations hautes et basses protégées par une
_moustiquaire. Chaque bac SORT de l'ouvrage doit être équipé d'une vidange de fond et de
surverse.
La végétation sera maintenue rase. Les arbres et arbustes présents dans un rayon de 4m (sur le versant)
à 20 m (direction du thalweg) autour du drain seront abattus et dessouchés pour préserver l'intégrité
des drains. Les arbres présents au-delà de ces distances seront conservés. L'emploi de produits
chimiques ou phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de
l'enceinte du périmètre de protection immédiate.
Des visites régulières des ouvrages de captage et des périmètres de protection immédiate doivent
permettre le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.
Dans le cas où l'exploitation nécessiterait temporairement un groupe électrogène, celui-ci est installé
en dehors du périmètre immédiat ou installé sur aire imperméabilisée avec dispositif de récupération
des hydrocarbures.
Les travaux suivants doivent être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté : |
- Délimiter le PPI par la pose d'une clôture avec un grillage de 2 m de hauteur faves la base
enterrée selon une profondeur minimale de 0,2 m) munie d'un portail d'accès sécurisé.
- Concernant le captage de la Rate amont :
e Fermeture par tampon étanche et cadenassé du regard de captage en amont de la
chambre ;e Pose d'un clapet anti-intrusion sur le drain de trop-plein de vidange :
e Dépôt du matériel obsolète à l'intérieur du périmètre de protection immédiat.
- Concernant le captage de la Rate aval :
e Fermeture par tampon étanche et cadenassée du regard.
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Article 8.3 : Périmètre de protection rapprochée
Le périmètre de protection rapprochée, d'une superficie totale d'environ 122.2 ha, est constitué des
parcelles suivantes :
- Pour partie les parcelles cadastrées section D n°1, 31, 39, 50, 51 et 78
- En totalité, les parcelles cadastrées section D n°2, de 40 à 49, 52, 53, 60, 79, de 116 à 120, de
129 à 137, 1369 et 1363.
Un panneau d'information du public relatif aux finalités et aux dispositions réglementaires du
périmètre de protection rapprochée est apposé en limite de périmètre sur le chemin (ou la route)
d'accès.
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité compétente peut instaurer un droit de
préemption urbain et prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de
la ressource en eau, dans les conditions définies aux articles L.211-1 du code de l'urbanisme et R.1321-
13-3 et 4 du code de la santé publique.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les
prescriptions suivantes :
Prescriptions du périmètre de protection rapprochée
Dans ce périmètre sont interdits toute activité, installation, travaux, dépôt, ouvrage, aménagement ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et en
particulier :
- la transformation de zones agricoles ou naturelles vers des zones urbanisables. La vocation
naturelle des terrains doit être maintenue ;
- la création ou l'extension de parcelles cultivées ;
- la construction de tout bâtiment, quel que soit leur destination, y compris ceux admis dans
le cadre de l'extension d'une activité agricole ;
- les installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la loi N°76-663
du 19 juillet 1976 susceptibles des nuire à la qualité de l'eau;
- la construction de tout nouveau dispositif d'assainissement autonome, individuel ou
collectif impliquant un rejet superficiel ou souterrain dans cette zone. ;
- tout nouveau rejet et épandage d'eaux usées industrielles, domestiques ou agricoles, des
eaux pluviales et de toute autre substance polluante ;
- toute installation, ouvrage, travaux ou activité en lien avec la ressource en eau ou les milieux
aquatiques et concernée par la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou
autorisation (prélèvement d'eau souterraine par puits ou forage, prélèvement d'eau de
surface, création ou modification de plans d'eau, mare, étang ou bassin), à l'exception des
ouvrages liés à la surveillance de l'aquifére ou destinés à la recherche ou |' exploitation d'eau
destinée à la consommation humaine au bénéfice de la collectivité. ;
- la création de sondages dans le but de réaliser de la géothermie ;
- les travaux mécanisés incluant des terrassements, impactant le sol et le sous-sol et
susceptibles de modifier le régime hydrique ; |
- Toute excavation ou remblaiement, mines, carrières, ouverture de piste ou modification de
la surface topographique ;
- Pour ce qui concerne l'exploitation forestière et/ou des zones boisées :
o La suppression des boisements (défrichage, dessouchage, écobuage), les coupes à
blanc ;
o La création d'aires de dépôts de bois ;
o Le stationnement des engins mécaniques et le remplissage de leur réservoir.
- la circulation d'engins motorisés de loisirs ;
- L'installation de canalisations, de réservoirs ou de dépôts d'hydrocarbures liquides ou
gazeux, d'eaux d'irrigation et de produits polluants de toute nature.
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Tout dépôt de déchets ménagers ou industriels, de déchets inertes, d'immondices, de
détritus, produits radioactifs de toute nature ou de tout produits susceptibles d'altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration ;
le dépôt, le stockage temporaire ou permanent, la manipulation, les rejets et/ou épandages,
le transvasement ou la préparation d'engrais, produits chimiques destinés à la fertilisation
des sols, produits phytosanitaires ou de tout autre produit ou matière polluante (produits
chimiques, engrais, ordures, lisiers, purins, boues de stations d'épuration, eaux usées,
matières de vidange ou produits assimilés ...) susceptibles de contaminer le sol et le sous-sol,
d'altérer la qualité des eaux par ruissellement ou infiltration. De même, le remplissage et le
rinçage des cuves de traitement est interdit ;
Le dépôt de déchets verts ou de toute autre matière fermentescible ;
L'utilisation et l'épandage d'engrais liquides, de lisiers, purins et fumiers frais, susceptibles
de migrer rapidement avec les eaux de ruissellement et d'infiltration, boues de station
d'épuration, matières de vidange ou produits assimilés ;
L'utilisation de produits phytosanitaires ;
Les nouvelles installations à usage agricole, notamment salles destinées à abriter du bétail ;
Les dispositifs aboutissant à la concentration des animaux en passage ou parcours
notamment l'installation de point d'abreuvement ou nourrissage pour les animaux.
L'enterrement du bétail.
La création d'installation de camping, le stationnement des caravanes.
L'organisation de rassemblement public.
L'usage d'additifs chimiques dans les sels de déneigement.
La création de cimetière.
Toute activité non explicitement citée ci-dessus mais susceptible d'altérer la qualité de
l'eau ou d'en modifier les caractéristiques ;
Dans ces périmètres les activités, installations, travaux, dépôts, ouvrages, aménagements ou
occupation du sol de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux suivantes sont
réglementées :
Les habitations existantes doivent disposer d'un assainissement conforme à la
règlementation en vigueur ; |
Les ouvrages de prélèvement d'eau souterraine préexistants et dument déclarés/autorisés
doivent être sécurisés vis-à-vis notamment des pollutions, infiltrations d'eau de surface et
des retours d'eau. Les autres ouvrages préexistants doivent être condamnés ou comblés
dans les règles de l'art ;
Le stockage d'hydrocarbures (huile, carburant, etc.) est interdit sauf pour les cuves à fuel
des habitations qui devront être équipées d'une double paroi ou être sur bac de rétention
étanche ;
Le pâturage est limité à 1 UGB/ha, le passage des troupeaux reste toléré ;
La circulation sur les pistes existantes ainsi que le stationnement à l'intérieur du PPR est
limitée aux véhicules utilisés pour les missions de service public au sens large, aux véhicules
a des fins professionnelles de recherche, d'exploitation ou d'entretien des espaces naturels
et aux propriétaires des terrains et a leurs ayants-droits. Le stationnement des engins
destinés a l'exploitation forestière reste interdit ;
La création de nouvelle piste/chemin sera soumise à l'avis des services de l'ARS PACA qui
pourront solliciter l'avis d'un hydrogéologue agréé ;
Pour ce qui concerne l'exploitation forestière et/ou des zones boisées :
o La vocation sylvicole des parcelles existantes est maintenue ;
o Le renouvellement progressif des boisements par irrégularisation, par un mélange
d'essence et par régénération naturelle est privilégié ;
o Les compléments de plantation sont utilisés uniquement si nécessaire ;
o Le débardage et le débusquage sont mis en œuvre de façon à éviter la déstructuration
des sols, la création d'orniéres ou de zones de stagnation d'eau ;
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o Les rémanents sont étalés sans prélèvements ni rangements ;
o Les travaux d'exploitation forestière sont effectués sur sol sec, ressuyé ou gelé et avec
des engins bien entretenus et fonctionnant avec des huiles biodégradables ;
o Les exploitants disposent de kits d'absorption destinés à maîtriser toute fuite
accidentelle ;
o Les stockages de bois de débardage n'excédent pas une durée supérieure à 1 mois. Les
ornières de débardage éventuelles seront comblées lors de la remise en état des lieux.
Chapitre 2: |
Production et Distribution de l'Eau Destinée à la consommation humaine
Article 9 : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de Senez est autorisée a utiliser l'eau des captages de la Rate amont et aval pour la
production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 10 : Protection de l'adduction et de la distribution
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de disconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la commune de Senez.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinée a la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 11 : Autorisation de traitement de l'eau
L'eau brute issue du captage des captages de la Rate amont et aval fait l'objet avant distribution d'un
traitement de désinfection par chloration au niveau du réservoir des Clos.
La commune de Senez doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou souscrire
auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Le manquement aux objectifs de qualité microbiologique de l'eau distribuée doit conduire notamment
à une évaluation de l'efficacité du dispositif de désinfection de l'eau et, en cas de besoin, à une
modification de la filière désinfection.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Alpes-de-Haute-Provence
CS 30229 - 04 013 Digne-les-Bains Cedex - Tél. : 04 13 55 88 20 www.ars.paca.sante.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00004 - AP 2025-027-003 du 27 janvier 2025 mise en conformité des
captages de la Rate amont et aval Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 51
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l'Agence
Régionale de Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Article 12 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de Senez doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement
et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage,
les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la commune de Senez
prévient la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Senez pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place d'actions
correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation
humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis a disposition des agents des services de |'Etat.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées a la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
Article 13 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Senez selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
Article 14 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
Les possibilités de prise d'échantillon à installer dans un délai de 2 mois:
- Un dispositif de prise d'échantillon de l'eau brute au niveau de chaque ouvrage de captage et de la
chambre de réunion ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie du réservoir des Clos.
Ils sont aménagés de façon à permettre :
= le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque
gravée).
Les visites et contrôles sur place :
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Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par I'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique et du code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations :
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
Article 15 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de l'année écoulée.
Chapitre 3:
Dispositions Diverses
Article 16 : abrogation
L'arrêté préfectoral n° 84-2905 du 8 aout 1984 relatifs aux travaux d'adduction d'eau est abrogé.
Article 17 : Plan de récolement
La commune de Senez établit un plan de récolement géoréférencé des installations à l'issue de la
réalisation des travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de _
Santé et à la Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement
des travaux.
Article 18 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au
respect de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Senez doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 19 : Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 1
an à compter de la notification du présent arrêté, sauf mention particulière précisée aux articles
concernés.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à
l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 20 : Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Senez doit avoir accès à l'ensemble des ouvrages pour l'exécution de travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée a la consommation humaine, y compris les
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réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires a la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent étre dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accord a l'amiable entre eux et la commune de Senez. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matiére d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
Article 21: Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon et à la
commune de Senez en vue de, pour chacun en ce qui les concerne :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- sa notification sans délai aux propriétaires, ou à défaut les ayant droits, des parcelles concernées
par les périmètres de protection, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis,
- l'insertion en caractères apparents dans deux journaux locaux d'une mention de cet affichage,
- son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai
maximum de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Senez.
La collectivité compétente transmet à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé
dans un délai de 6 mois à compter de là notification du présent arrêté, une note sur l'accomplissement
des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection;
- l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 22 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d'un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 23 : Mesures exécutoires
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Le Président de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon,
Le Maire de la commune de Senez,
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
Le Directeur Départemental des Territoires,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute
Pour le Pféfetet par délégation,
La/Secrétaire générale,
E
Liste des annexes :
Annexe | : Etat parcellaire - 1 page
Annexe II : Plan parcellaire des périmètres de protection - 2 pages
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ANNEXE | : ETAT PARCELLAIRE DES PERIMETRES DE PROTECTION
Parcelle cadastrale Propriétaire Surface (m2)
Type asection n° propriétaire Nom Prénom Adresse totale concernée
ou compte 4
D 78 SOMMER Theophile |GRAND JAS 84110 RASTEAU 1832 1741
PPI D 31 GROUPEMENT FONCIER TNM CHEMIN DE CAILLE 13590 MEYREUIL 296 362 2 082
D 77 CHAUVIN | Roger |28A les Bosquets, 05000 GAP 4 448 43
Surface totale {m2} 3871
Parcelle cadastrale Surface {m2}
n°
bi cy section | n° | propriétaire Nom Prenom Adresse totale | concernés
ou compte
D 40 GROUPEMENT FONCIER TNM CHEMIN DE CAILLE 13590 MEYREUIL 20975 20975
D ai ROUVIER POLO-CHAPOLIN! Claude | LES POINTUS 04330 SENEZ 17 500 17 500
ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04500 SAINT-AUBAN
D 42 . 35625 35 625
HERMELLIN Florence |COSTE MOULINE 04240 ANNOT r
ei 43 GROUPEMENT FONCIER TNM CHEMIN DE CAILLE 13590 MEYREUIL 6375 6375
RERMELUN Florence [COSTE MOULINE 04240 ANNOTD 44 = - 875 875
ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN
ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAND 45 15 440 15 440
HERMELLN Florence COSTE MOULINE 04246 ANNOT
5 a ROUIT Amine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN ne ¥en
HERMELLIN Florence |COSTE MOULINE 04240 ANNOT :
D a? GROUPEMENT FONCIER TNM CHEMIN DE CAILLE 13590 MEYREUIL 24 768 24 768
HERMELLIN Florence |COSTE MOULINE 64240 ANNOT
D 48 — 22 325 22 325
ROUIT ANTOINE sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN
© 49 TARTANSON Bernard [SAINT JEAN 04330 BARREME 12912 12 912
é = HERMELLIN Florence |COSTE MOULINE 04240 ANNOT 'a di
ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN
5 53 ROUIT Amoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN 912 912
HERMELUN Florence |COSTE MOULINE 04240 ANNOT
2 50 DOUDON Jean-Marc |77ROUTE DE GRANDE CHASSAGNE 01310 CONFRANCON 19 342 19 842
D 79 GUES yees |lesiscies 04 330 SENEZ 4250 4250
: as ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN <0 ane
HERMELUN florence COSTE MOULINE 04240 ANNOT
2 117 SOMMER Theophile |GRAND JAS 84110 RASTEAU 1000 1 000
Le 118 ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN 9140 9140
pp D 119 COMMUNE DE SENEZ 3060 3 060
D 120 Commune de SENEZ, le village, 04330 SENEZ 18 200 48 200
> 129 HERMELLIN Ravence COSTE MOULINE atin ANNOT _ 8 100 8 100
ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Saul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN
D 10 HERMELLIN Florence |COSTE MOULINE 04240 ANNOT 32625 32 625
. ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN
"a HERMELLN Florence |COSTE MOULINE 04249 ANNOT 2 540 2 549
ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN
D 432 GROUPEMENT FONCIER TNM CHEMIN DE CAILLE 13590 MEYREUIL 15030 15 030
= on HERMELUN Florence COSTE MOULINE 04240 ANNOT E 22000 22 000
ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Pau! Cezanne 04600 SAINT-AUBAN
HERMELLIN Florence |COSTE MOULINE 04240 ANNOT
3 sid ROUIT Antoine |sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN 7 —_
D 135 GROUPEMENT FONCIER TNM CHEMIN DE CAILLE 13590 MEYREUIL 74450 74450
D 136 HERMELLIN | pene COSTE MOULINE 04240 ANNOT , 33650 33650
ROUIT | Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN
D 437 Commune de SENEZ, le village, 04330 SENEZ 133 440 133 440
D 1369 TARTANSON |Bemard [SAINT JEAN 04330 BARREME 19 300 19 206
D 1363 COULLET | Paul lis village, allée des coopératives 02330 BARREME 2638 2635
"2 2 Commune de SENEZ, le village, 04330 SENEZ 52050 54050
D gz Commune de SENEZ, le village, 04320 SENEZ 1723775 | 500000
D 31 GROUPEMENT FONCIER TNM CHEMIN DE CAULLE 13590 MEYREUIL 296 362 9 500
7 39 DRAPIER Pierre GRAND RUE 04170 LA MURE ARGENS 52 264 2450
MAYNARD Marie |44 AVENUE DE LA LIBERATION 06130 GRASSE
HERMELUN Florence |COSTE MOULINE 04240 ANNOT
si ti ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN ere oe
D 51 ROUIT Antoine sc Eric TERNENGO rue Paul Cézanne 04600 SAINT-AUBAN 21 525 20 145
HERMELLIN Florence |COSTE MOULINE 04240 ANNOT
i] 73 SOMMER Thecphile GRAND JAS 24110 RASTEAU 1832 91
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captages de la Rate amont et aval Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 56
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00004 - AP 2025-027-003 du 27 janvier 2025 mise en conformité des
captages de la Rate amont et aval Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 57
: PERIMETRES DE PROTECTION
ANNEXE IIhé
ion rapproc
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x
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P
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captages de la Rate amont et aval Alimentation en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Senez 58
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00007
AP 2025-027-005 du 27 janvier 2025 portant
application du régime forestier pour une surface
de 7,6874 ha en forêt communale de St André
les Alpes
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00007 - AP 2025-027-005 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 7,6874 ha en forêt communale de St André les Alpes 60
|
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- | Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté —
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2.028 ~ O23 -O0S
Portant application du régime forestier pour une surface de 7,6874 ha en forét communale
de St André les Alpes
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de St André les Alpes en date du 30 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date
du 3 janvier 2025;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mon-
sieur Eric DALUZ Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral
n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Dé-
partementale des Territoires ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance du 7 octobre 2024 ;
Considérant la qualité des peuplements de pin sylvestre permettant une gestion et une exploitation ré-
gulière des parcelles proposées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
htto://www.albes-de-haute-Lbrovence.souv.fr- Twitter eprefet04 — Facebook grrétet des- Alpes-de-Haute-Provence03/05/24jN: \environnement\AC TIVITES\FORETI- Régir me Forestier\1- Appli ication Distraction par \Saint-Andre les A a; 2025\AP_application RF_FC St Andre_7,68ha_janv2025.odt
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00007 - AP 2025-027-005 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 7,6874 ha en forêt communale de St André les Alpes 61
ARRETE:
Article 1:
Reléve du régime forestier les parcelles désignées ci-aprés :
Département] Personne morale | Territoire INDICATIONS CADASTRALES'| propriétaire communal
Lieu dit Section | Parcelle [Surface (ha)
Apes de Commune de St André les D 0009 6,3246
Provence |StAndréles Alpes| AIPES D 0011 1,3628
Total 7 ,6874
Article 2:
Par cette opération, la surface de la forét communale relevant du régime forestier qui est actuellement
de 409,9715 ha s'établit à 417,6589 ha.
Article 3 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne
estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation :
"= par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère
de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31, Rue Jean-François Leca -
x13235. Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
"www.telerecours.fr".
Article 4: Application
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de St André les Alpes sont chargés, chacun en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
à cteur Départemental
eritcres <<
pe—~"Guitlaume STEERS
Chef du Serviee gnvirennement et Risques
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00007 - AP 2025-027-005 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 7,6874 ha en forêt communale de St André les Alpes 62
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00006
AP 2025-027-006 du 27 janvier 2025 portant
application du régime forestier pour une surface
de 15,1180 ha en forêt communale de Pierrevert
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00006 - AP 2025-027-006 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 15,1180 ha en forêt communale de Pierrevert 63
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
: DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0223 - O06
Portant application du régime forestier pour une surface de 15,1180 ha en forêt communale
de Pierrevert
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pierrevert en date du 8 avril 2024 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date
du 3 janvier 2025 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mon-
sieur Eric DALUZ Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral
n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Dé-
partementale des Territoires ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance du 22 novembre 2024 ;
Considérant les servitudes DFC! sur les parcelles concernées à travers les pistes LUB VO7, LUB V19 et
LUB V O7bis;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 30 55 00 - mel: ddtalnes-de-haute-brovence.£ouv.fr
htto:/www.albes-de-haute-provence 2ouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
03/05/24/N:kenvironnement\ACTIVITES\FORETIS- Régime Forestier\l- Application Distraction par commune\2- Communes\Pi Manvier 2025\AP_application_RF_FC Pierrevert_15,11ha_janv2025.0dt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00006 - AP 2025-027-006 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 15,1180 ha en forêt communale de Pierrevert 64
ARRETE:
Article 1:
Reléve du régime forestier les parcelles désignées ci-aprés :
Départemgng| Personne morale | Territoire | INDICATIONS CADASTRALES"|. propriétaire | communal
Lieu dit Section | Parcelle Surface (ha)
B 0035 5,1820
Alpes de Commune de
Haute- Pierrevert B 0684 1,8560
Provence Pierrevert
_ B 0686 | 8,0800
Total 15,1180
Article 2:
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement
de 23,8069 ha s'établit à 38,9249 ha.
Article 3 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne
estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère
de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31, Rue Jean-François
Leca - 13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
"www.telerecours.fr".
Article 4: Application
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de Pierrevert sont charges, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00006 - AP 2025-027-006 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 15,1180 ha en forêt communale de Pierrevert 65
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00001
AP 2025-027-007 du 27 janvier 2025 portant
application du régime forestier pour une surface
de 233,8588 ha en forêt départementale sise sur
la commune de Lardiers
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00001 - AP 2025-027-007 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 233,8588 ha en forêt départementale sise sur la commune de Lardiers 66
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27 JAN. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2.O2S- O14 ~ 904
Portant application du régime forestier pour une surface de 233,8588 ha en forét départementale
sise sur la commune de Lardiers
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu la délibération du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence en date du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date
du 29 novembre 2024 ; |
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mon-
sieur Eric DALUZ . Directeur. Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral
n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Dé-
partementale des Territoires ;
Vule procès-verbal de reconnaissance du 15 novembre 2024 ;
Considérant que l'AP n°2022-308-002 du 4 novembre 2022 portant application du régime forestier
pour le compte du Conseil départemental des AHP sur la commune de Lardiers n'est plus en adéqua-
tion avec les propositions de gestion forestière présentée dans l'aménagement forestier ;
Considérant les objectifs fixés en matière d'accueil du public et de protection de la biodiversité à
cette forêt départementale ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
. http: /www.aloes-de-haute-provence.souv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
03/05/24/N:\environnement\ACTIVITES\FORET\6- Régime Forestier \1- Application Distraction par commune\2- Communes\tardiers\CD 04 - Lardiers ENS\AP_application_RF_FD AHP_Lardiers_233,85B8ha_janv202S odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00001 - AP 2025-027-007 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 233,8588 ha en forêt départementale sise sur la commune de Lardiers 67
Article 1:ARRETE:
L'arrêté préfectoral n° 2022-308-002 du 4 novembre 2022 portant application du régime forestier sur
144,2134 ha sur la commune de Lardiers est abrogé.
Article 2:
Relève du régime forestier les parcelles désignées ci-après pour le compte du Conseil départemental
des Alpes de Haute-Provence :
Département ne se INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section | Parcelle Surface (ha)
Couest Belle 0042 2,807
Couest Belle 0030 5,581
Couest Belle A 0029 14,545
Le Nid de l'Aigle A 0054 1,3095
Lauze Rousse A 0057 25,907
Lauze Rousse A 0060 28,396
Couest Belle A 0037 0,487
Couest Belle A 0035 1,376
Couest Belle A 0039 13,3961
Couest Belle A 0038 1,505
Alpes de de Conseil Lauze Rousse A 0056 1,421
Haute- Parements Lardiers | Couest Belle A 0032 1,347
tone AHP Couest Belle A 0031 2,054
Couest Belle A 0028 6,001
Couest Belle A 0041 10,486
Le Nid de l'Aigle A 0048 102,2725
Le Nid de l'Aigle A 0043 3,6
Lauze Rousse A 0059 1,02
Le Nid de l'Aigle A 0046p 0,732
Lauze Rousse A 0058p 1,352
Le Nid de l'Aigle A 0044p 2,0017
Le Nid de l'Aigle A 0047p 3,785
Le Nid de l'Aigle A * 0045p 2,477
Total 233,8588
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00001 - AP 2025-027-007 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 233,8588 ha en forêt départementale sise sur la commune de Lardiers 68
Article 3:
Par cette opération, la surface de la forét départementale relevant du régime forestier sur la commune
de Lardiers s'établit à 233 ha 85 a 88 ca.
Article 4 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne
estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère
de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 31, Rue Jean-François
Leca - 13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
"www.telerecours.fr".
Article 5 : Application
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires, Madame la Présidente du Conseil départemental des Alpes de Haute-
Provence et Monsieur le Maire de Lardiers sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00001 - AP 2025-027-007 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 233,8588 ha en forêt départementale sise sur la commune de Lardiers 69
wen Ho Ren cyl & Foyt}
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00001 - AP 2025-027-007 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 233,8588 ha en forêt départementale sise sur la commune de Lardiers 70
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-27-00005
AP 2025-027-008 du 27 janvier 2025 portant
application du régime forestier pour une surface
de 36,0272 ha en forêt communale de Cruis
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00005 - AP 2025-027-008 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 36,0272 ha en forêt communale de Cruis 71
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
DE-HAUTE- Pôle Environnement
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 27 JAN, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 023 - O08
Portant application du régime forestier pour une surface de 36,0272 ha en forét communale
de Cruis
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du Code Forestier ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal de Cruis en date du 28 juin 2024 et du 24 octobre 2024 ;
Vu l'avis du Directeur d'agence de l'Office National des Forêts des Alpes de Haute-Provence en date
du 29 novembre 2024 ;
Vu les plans des lieux ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024-365-006 du 26 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mon-
sieur Eric DALUZ Directeur Départemental des Territoires et l'arrêté préfectoral
n° 2025-002-001 du 6 janvier 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Dé-
partementale des Territoires ;
Vu le procès-verbal de reconnaissance du 22 janvier 2024 ;
Considérant la qualité des peuplements de chênes et de cèdres permettant une gestion et une exploi-
tation régulière des parcelles proposées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 305500 - mel: ddtalnes-de-haute-provence.£ouv.fr
httow//www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
03/05/24/N:\environnement\ACTIVITES\FORET\6- Régime Forestier\1- Application Distraction par commune\2- Communes\Cruis\lanvier 2025\AP_application_RF_FC Cruis_36ha_janv202S,odt
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00005 - AP 2025-027-008 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 36,0272 ha en forêt communale de Cruis 72
ARRETE:
Article 1:
Relève du régime forestier les parcelles désignées ci-après :
Département man Lucio INDICATIONS CADASTRALES
Lieu dit Section | Parcelle [Surface (ha)
La Pera 0A 0050 1,47
L'Espinasse OE 0007 1,0570
L'Espinasse OF 0011 1,858
Rouchasset OE 0085 0,241
Rouchasset _ OE 0088 1,918
Rouchasset OE 0089 F1 5,48
Alpes de Commune dé Rouchasset OE 0089 F2 1,1435
Haute- Cruis Font Boyere OE 0218 1,0100
EpOweHiee crus Font Boyere OE 0225 | 0,0138°
Font Boyere OE 0226F2 | 14,2839
La Croisette OE 0227 2,2980
La Croisette OE 0239 0,305
Jas d'Aubert OB 0421 0,6420
Gorges du Sastre OB 0424 2,1900
Manegusse 0A 0029 2,1170
Total 36,0272
Article 2 :
Par cette opération, la surface de la forêt communale relevant du régime forestier qui est actuellement
de 1 888,7665 ha s'établit à 1 924,7937 ha.
Article 3 : Recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par toute personne
estimant qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le
point sur lequel porte la contestation :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique, adressé au Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
les deux mois suivants,
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00005 - AP 2025-027-008 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 36,0272 ha en forêt communale de Cruis 73
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31, Rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
"www.telerecours.fr".
Article 4: Application
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de Cruis sont chargés, chacun en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
—— Güilaumé STEERS
Chef du Service Environnement et Risques
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00005 - AP 2025-027-008 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 36,0272 ha en forêt communale de Cruis 74
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-27-00005 - AP 2025-027-008 du 27 janvier 2025 portant application du régime
forestier pour une surface de 36,0272 ha en forêt communale de Cruis 75