PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-172
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2025
Sommaire
CH LIBOURNE / Direction Générale
33-2025-07-18-00014 - Délégation de signature - 2025-178 Ludovic Poredos
EHPAD Coutras (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR
33-2025-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société
DOMAINES LAUJAC (2 pages) Page 6
33-2025-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société EARL
ROCHET (2 pages) Page 9
33-2025-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS
DOMAINE TEREYGEOL (2 pages) Page 12
33-2025-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SAS
VIGNOBLES ALLARD (2 pages) Page 15
33-2025-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du
code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
PHELAN SEGUR (2 pages) Page 18
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2025-04-22-00013 - A la demande du Préfet de la Gironde, dans le respect
des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel, est publié un extrait de
l'arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de
recherches de sables et graviers siliceux marins portant sur les fonds marins du
plateau continental au large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et
Charente-Maritime) dit « PER Sud Atlantique » attribué au GIE « Sud
Atlantique » et réduisant sa superficie (1 page) Page 21
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel
public à la générosité du fonds de dotation NOMADS OCEAN CARE (2
pages) Page 23
2
CH LIBOURNE
33-2025-07-18-00014
Délégation de signature - 2025-178 Ludovic Poredos
EHPAD Coutras
CH LIBOURNE - 33-2025-07-18-00014 - Délégation de signature - 2025-178 Ludovic Poredos EHPAD Coutras 3
ZY HOPITAUXiy DU NORD-GG GIRONDEod dS
DECISION N°2025-178DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Libourne, nommé par arrété de Madame la Directricegénérale du Centre National de Gestion du 1° mars 2024 en qualité de directeur des CentresHospitaliers de Libourne, de Sainte-Foy-la-Grande et de Blaye et des EHPAD de Coutras et deCastillonVu l'article L315-17 du Code de l'Action Sociale et des FamillesVu le Code général de la fonction publiqueVu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres duDirectoireVu le décret n°92-783 du 6 aout 1992 modifié relatif à la délégation de signatureVu la Convention de direction commune du 12 avril 2022 entre les Centres Hospitaliers deLibourne, Sainte-Foy-la-Grande, Blaye, 'EHPAD de Coutras, et son avenant n°1 du 15 janvier2024 entré en vigueur le 1° mars 2024 entre les mêmes établissements et l'EHPAD de Castillonla Bataille,Vu l'avenant n°2016-448 au contrat de travail à durée indéterminée n°2014-290 du 20 juin2014 de M. Ludovic POREDOS en qualité de responsable de communication à compter du 1°septembre 2016Vu l'arrêté de nomination de Mme Sophie GAVA, directrice d'établissement sanitaire, social etmédico-social en date du 14 mars 2023
DECIDE :
ARTICLE 1: Monsieur Ludovic POREDOS reçoit délégation afin d'exercer les fonctions deDirecteur de l''EHPAD de Coutras.Monsieur Ludovic POREDOS est chargé de coordonner les réflexions en vue de I'élaborationdes projets concernant cet EHPAD. Il élabore ces projets et conduit leur mise en œuvre enétroite concertation avec les responsables médicaux et soignants de ces secteurs.
CH LIBOURNE - 33-2025-07-18-00014 - Délégation de signature - 2025-178 Ludovic Poredos EHPAD Coutras 4
ARTICLE 2: Monsieur Ludovic POREDOS exerce son autorité sur l'ensemble des personnelsexercant leurs fonctions dans les services dont il a la responsabilité.ARTICLE 3. En l'absence du Directeur, Monsieur Ludovic POREDOS bénéficie d'une délégationde signature pour les actes énumérés ci-dessous :- Les décisions relatives aux admissions, séjours, et sorties des résidents de l'EHPAD deCoutras- Les actes relatifs à la gestion des achats, et ce dans le respect des dispositions du Codede la Commande Publique.- Les actes relatifs à la gestion du personnel notamment les actes liés au recrutement depersonnels pour pourvoir aux remplacements,- Les titres de recettes de l'établissement et mandats de dépenses relevant dufonctionnement courant ainsi que les bordereaux afférents,- En cas d'urgence, les actes relatifs à l'usage ou à la maintenance du patrimoine bâti del'établissement pour en assurer le bon fonctionnement et la sécurité
ARTICLE 4 : Monsieur Ludovic POREDOS rendra compte au Directeur des actes pris dansl'exercice de cette délégation.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'indisponibilité de Monsieur Ludovic POREDOS, la mêmedélégation est consentie à Madame Corinne DEXANT-GAUTIER Attachée d'administrationhospitalière à l'exception des fonctions relevant de l'article 2 de la présente décision.En cas d'absence simultanée de Monsieur Ludovic POREDOS et de Madame Corinne DEXANT-GAUTIER, la même délégation est consentie à Madame Virginie PAUX, Attachéed'administration hospitalière.ARTICLE 6 : en cas d'absence simultanée de Monsieur Ludovic POREDOS, de Madame CorinneDEXANT-GAUTIER, et de Madame Virginie PAUX, la même délégation est consentie à MadameSophie GAVA, directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social.ARTICLE 7 : La présente décision sera- transmise à Monsieur le Trésorier Principal de Sainte-Foy,- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,- communiquée au Conseil d'Administration de l'EHPAD
Fait à Coutras, le A& pul da ne:Mà Christian SOUBIEDirecteur
CH LIBOURNE - 33-2025-07-18-00014 - Délégation de signature - 2025-178 Ludovic Poredos EHPAD Coutras 5
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-18-00013
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société DOMAINES LAUJAC
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société DOMAINES LAUJAC 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer| 3 Service Agriculture, Forét et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société DOMAINES LAUJACLe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la SAS CRUSE&DUBOSCQ, représentée par Monsieur René-PhilippeDUBOSCQ et Madame Vanessa DUBOSCQ enregistrée le 27/05/2025, accusée réception le28/05/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 24/06/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 01/07/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titresSOCIaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SAS DOMAINES LAUJAC par la SAS CRUSE&DUBOSCQ qui détiendraau terme de l'opération 99,99 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Madame Vanessa DUBOSCQ, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 947ha93a35caet dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société DOMAINES LAUJAC 7
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Opération sociétaire de réorganisation patrimoniale à périmètre constant pour lebénéficiaire.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à la SAS CRUSE&DUBOSCQ, représentée par Monsieur René-Philippe DUBOSCQet Madame Vanessa DUBOSCQ.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le |S -C7- esP/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
EO}Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00013 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société DOMAINES LAUJAC 8
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-18-00009
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société EARL ROCHET
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL ROCHET 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer| 3 Service Agriculture, Forét et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société EARL ROCHETLe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par Madame Joëlle ROCHET enregistrée le 15/04/2025, accusée réceptionle 25/04/2025 ; |Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 26/05/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 01/07/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération de modification de larépartition du capital social aboutissant à transférer le contrôle;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de l'EARL ROCHET par Madame Joëlle ROCHET qui détiendra au terme del'opération 60,89 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Madame Joëlle ROCHET, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 404ha90a etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL ROCHET 10
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Opération sociétaire de réorganisation patrimoniale avant transmission familiale.
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à Madame Joëlle ROCHET.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le À Ÿ - OF _ 20 2SP/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
DesMathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00009 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société EARL ROCHET 11
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-18-00010
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SAS DOMAINE TEREYGEOL
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SAS DOMAINE TEREYGEOL 12
Direction Départementale des Territoires et de la Merz= 3 | Service Agriculture, Forêt et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SAS DOMAINE TEREYGEOL |Le préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la SOC CIVILE AGRICOLE CHATEAU CHARMAIL, représentée parMonsieur Olivier GOUDET enregistrée le 05/06/2025, accusée réception le 10/06/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 11/07/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 01/07/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la SAS DOMAINE TEREYGEOL par SOC CIVILE AGRICOLE CHATEAUCHARMAIL qui détiendra au terme de l'opération 100% des droits de vote de manièredirecte ;Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Olivier GOUDET, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 860ha16a51ca etdépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SAS DOMAINE TEREYGEOL 13
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Opération sociétaire contribuant au développement du territoire par la sauvegarde d'unestructure présentant des difficultés financières et maintien de l'identitié de ce châteauviticole.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à la SOC CIVILE AGRICOLE CHATEAU CHARMAIL, représentée par MonsieurOlivier GOUDET. :
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le \3 - ©O+- aisP/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
GESMathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00010 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SAS DOMAINE TEREYGEOL 14
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-18-00011
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SAS VIGNOBLES ALLARD
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SAS VIGNOBLES ALLARD 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer| 3 Service Agriculture, Forét et Développement RuralPREFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDE |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SAS VIGNOBLES ALLARDLe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Christophe ALLARD enregistrée le 09/04/2025, accuséeréception le 14/04/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 26/05/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 01/07/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SAS VIGNOBLES ALLARD par Monsieur Christophe ALLARD quidétiendra au terme de l'opération 100 % des droits de vote de manière directe (49%) etindirecte (51%) par interposition de la société SAS BOOMERANG qu'il contrôle.Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Christophe ALLARD, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 237ha06a66caet dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SAS VIGNOBLES ALLARD 16
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Opération familiale à périmètre constant pour le bénéficiaire.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à Monsieur Christophe ALLARD.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le AX. -©7 - COCSP/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
ceMathieu ESCAFRE .
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00011 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SAS VIGNOBLES ALLARD 17
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-07-18-00012
Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA PHELAN SEGUR
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA PHELAN SEGUR 18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer| = Service Agriculture, Forêt et Développement RuralPRÉFET Unité Vie des Exploitations et TerritoiresDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA CHATEAU PHELAN SEGURLe préfet de département de la GirondeVu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualitéde préfet de la Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest dela Gironde, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de laGironde;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif pour larégion Nouvelle Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêchemaritime présentée par la société SEA INVEST CORPORATION représentée par MonsieurPhilippe VAN DE VYVERE enregistrée le 11/06/2025, accusée réception le 13/06/2025 ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de laGironde du 17/07/2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de laGironde du 01/07/2025 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'acquisition de titressociaux;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA CHATEAU PHELAN SEGUR par SEA INVESTCORPORATION qui détiendra au terme de l'opération 78,86 % des droits de vote de manièredirecte.Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectementpar Monsieur Philippe VAN DE VYVERE, bénéficiaire final suite à l'opération sera de 1186ha39a54ca et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares ;
1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA PHELAN SEGUR 19
Considérant que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à l'article L.333-1 du Code rural et de la pêche maritime, pour le motif suivant :- Opération sociétaire de restructuration intra-groupe, à périmètre constant pour lebénéficiaire final.
ARRÊTE
Article 1°': L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritimeest accordée à la société SEA INVEST CORPORATION représentée par Monsieur PhilippeVAN DE VYVERE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution duprésent arrêté.
Bordeaux, le 18-C7 ~ DESP/ le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental des Territoireset de la Mer
BO
Mathieu ESCAFRE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-07-18-00012 - Arrêté portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA PHELAN SEGUR 20
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-04-22-00013
A la demande du Préfet de la Gironde, dans le
respect des dispositions de l'article 4 de l'arrêté
ministériel, est publié un extrait de l'arrêté du 22 avril
2025 prolongeant la validité du permis exclusif de
recherches de sables et graviers siliceux marins
portant sur les fonds marins du plateau continental au
large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et
Charente-Maritime) dit « PER Sud Atlantique »
attribué au GIE « Sud Atlantique » et réduisant sa
superficie
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00013 - A la demande du Préfet de la Gironde, dans le respect des dispositions de l'article 4 de l'arrêté
ministériel, est publié un extrait de l'arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux
marins portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et Charente-Maritime) dit « PER Sud
Atlantique » attribué au GIE « Sud Atlantique » et réduisant sa superficie
21
Journal officiel de la République française du 7 mai 2025
Texte n° 42
Arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de
sables et graviers siliceux marins portant sur les fonds marins du plateau continental au
large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et Charente-Maritime) dit « PER Sud
Atlantique » attribué au GIE « Sud Atlantique » et réduisant sa superficie
NOR : TECL2500875A
Par arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de
la Pêche en date du 22 avril 2025, le permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux
marins dit « PER Sud Atlantique » portant sur les fonds marins du plateau continental au large
de l'estuaire de la Gironde, attribué au GIE « Sud Atlantique », immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 789 280 971, dont le siège social est
situé sise Port du commerce La Pallice, 17000 La Rochelle, est prolongé jusqu'au 24 mai 2025
avec réduction de son périmètre de 431,43 km² à environ 95 km².
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-04-22-00013 - A la demande du Préfet de la Gironde, dans le respect des dispositions de l'article 4 de l'arrêté
ministériel, est publié un extrait de l'arrêté du 22 avril 2025 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de sables et graviers siliceux
marins portant sur les fonds marins du plateau continental au large de l'estuaire de la Gironde (Gironde et Charente-Maritime) dit « PER Sud
Atlantique » attribué au GIE « Sud Atlantique » et réduisant sa superficie
22
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-07-28-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à
la générosité du fonds de dotation NOMADS OCEAN
CARE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation NOMADS OCEAN CARE 23
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
NOMADS OCEAN CARE
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation NOMADS OCEAN CARE du 28 avril 2025 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation NOMADS OCEAN CARE est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 28 juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
Le Fonds mène des actions d'intérêt général contribuant à la protection de l'Océan et la
préservation des écosystèmes marins. Destinées à des projets d'associations engagées sur les piliers
de l'éducation, de la sensibilisation, la préservation et la dépollution des milieux marins et la
reforestation du corail. L'appel à la générosité doit permettre de renforcer ce but
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00059-03
Dossier DS n° 22933039
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation NOMADS OCEAN CARE 24
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois.
ARTICLE 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Gironde :
https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 28/07/2025
Pour le préfet de la Gironde
Et par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00059-03
Dossier DS n° 22933039
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-07-28-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation NOMADS OCEAN CARE 25