CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-013
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2024-12-10-00008 - Arrêté rectificatif qui retire et remplace
l'arrêté n°22-2024-12-10-00004 du 10 décembre 2024 portant
création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10
décembre 2024 au recueil des actes administratifs spécial
n°22-2024-278 de la préfecture des Côtes-d'Armor (erreur
matérielle). (5 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-10-00008
Arrêté rectificatif qui retire et remplace l'arrêté
n°22-2024-12-10-00004 du 10 décembre 2024
portant création de la commune nouvelle «
Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au
recueil des actes administratifs spécial
n°22-2024-278 de la préfecture des
Côtes-d'Armor (erreur matérielle).
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00008 - Arrêté rectificatif qui retire et remplace l'arrêté n°22-2024-12-10-00004 du 10
décembre 2024 portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au recueil des actes
administratifs spécial n°22-2024-278 de la préfecture des Côtes-d'Armor (erreur matérielle).
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Sous-préfecture deËZ ;PRÉFET DinanDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon »
Le Préfet des Cotes-d'Armor
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2113-1et suivants, L. 5211-6-2 et L. 5212-7 ;le code général de la fonction publique ;le code général des impôts, notamment les articles 1638, 1639 A, 1639 A bis et 1640 ;le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 123-4 ;la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivitésterritoriales, notamment les articles 21 et suivants ;la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à I'amélioration du régime de la communenouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communesnouvelles à la diversité des territoires ;la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 modifiée relative à l'engagement dans la vielocale et à la proximité de l'action publique ;le décret n°87-130 du 26 février 1987 relatif à la comptabilité des centres communauxet intercommunaux d'action sociale et des caisses des écoles ;le décret du 5 juin 2024 portant nomination de la sous-préfète de Dinan, MadameVéronique MOREAU ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER ;les délibérations concordantes en date du 5 décembre 2024 des conseils municipauxde Pléven et de Pluduno se prononçant pour la création d''une commune nouvelle,prenant le nom de « Val-d'Arguenon », et approuvant le rapport financier annexé ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-10-00008 - Arrêté rectificatif qui retire et remplace l'arrêté n°22-2024-12-10-00004 du 10
décembre 2024 portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au recueil des actes
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VU l'avis favorable émis par le comité social territorial compétent en date du28 novembre 2024 ;VU _ l'avis favorable de la sous-préfète de Dinan ;VU le courrier électronique du 26 novembre 2024 de la commune de Pludunoconsultant dix communes voisines traversées par le fleuve « L'Arguenon » sur le choixdu nom de la future commune nouvelle (communes de Bourseul, Créhen, Jugon-les-Lacs, Le Mené, Plancoët, Plédéliac, Plénée-Jugon, Plorec-sur-Arguenon, Saint-Cast-le-Guildo et Saint-Lormel) ;Considérant que les communes de Pléven et de Pluduno sont contigués, relèvent dumême canton et du même arrondissement, et sont membres du même établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ;Considérant que le choix du nom de la commune nouvelle fait référence au fleuve« L'Arguenon » qui traverse chacune des deux communes fondatrices et que lescommunes voisines, également traversées par ce fleuve, ont été préalablementconsultées ;Considérant qu'en application du | de l'article 1638 du code général des impôts susvisé, lesdeux communes précitées ont décidé d'instituer la procédure d'intégration fiscaleprogressive du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur une durée de sixans, qui s'appliquera à partir du ler janvier 2026 ;Considérant que les conditions prescrites par le CGCT pour la création d'une communenouvelle sont réunies ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Est créée à compter du 1er janvier 2025, une commune nouvelle constituée enlieu et place des communes de Pléven et de Pluduno (canton de Plancoët -arrondissement de Dinan).ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Val- d'Arguenon ». Les gentilés sontles Arguenais et les Arguenaises.Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Pluduno. Son siège se situe àla mairie de Pluduno, 8 place Abbé Oléron, 22130 Val-d'Arguenon.ARTICLE 3:Les chiffres de la population de la commune nouvelle s'établissent à2 818 habitants pour la population municipale et 2 894 habitants pour la populationtotale (populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2024).
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ARTICLE 4 : A compter de sa création et jusqu'au prochain renouvellement général desconseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipalconstitué dans les conditions fixées au 1° du | de l'article L. 2113-7 du CGCT, à savoir unconseil municipal composé de l'ensemble des membres en exercice des conseilsmunicipaux des anciennes communes.Lors de sa première séance, le conseil municipal élit le maire et les adjoints de la communenouvelle.
ARTICLE 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle les communes déléguées dePléven et de Pluduno, reprenant le nom et les limites territoriales des anciennescommunes.Chaque commune fondatrice devient commune déléguée et dispose, à ce titre d'unmaire délégué ainsi que d'une annexe de la mairie :- Commune déléguée de Pléven, Le Bourg, 22130 Pléven ;- Commune déléguée de Pluduno, 8 place Abbé Oléron, 22130 Pluduno.ARTICLE 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes lesdélibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes.L'ensemble des biens, droits et obligations des anciennes communes est transféré à lacommune nouvelle.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, saufaccord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution depersonne morale par la commune nouvelle. La substitution de la personne morale dans lescontrats conclus par les anciennes communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou àindemnisation d'un cocontractant.
ARTICLE 7: La commune nouvelle regroupant les communes membres d'un mêmeétablissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, lacommunauté d'agglomération de Dinan Agglomération, son rattachement à ce mêmeEPCI est automatique. En application de l'article L. 5211-6-2 susvisé, à compter de sacréation et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il estattribué à la commune nouvelle, au sein du conseil communautaire, un nombre de siègeségal à la somme des sièges de conseillers communautaires détenus précédemment parchacune des communes concernées, soit trois sièges.La commune nouvelle est substituée aux anciennes communes dans les syndicats dontelles étaient membres :- syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP) Pléven-Landébia ;- syndicat départemental d'énergie des Côtes-d'Armor.En application de l'article L. 5212-7 susvisé, la commune nouvelle se voit attribuer,jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, un nombre de siègesau sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment parchacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application decette règle.Ni les compétences, ni le périmètre de ces EPCI et du syndicat mixte ne sont modifiés.
ARTICLE 8: L'ensemble des personnels des communes dont est issue la communenouvelle est réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui
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sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régimeindemnitaire qui leur était applicable.ARTICLE 9 : L'intégralité du passif et de l'actif de chaque commune fusionnée esttransféré à la commune nouvelle.La commune nouvelle reprendra les résultats de fonctionnement et les résultatsd'investissement des budgets principaux et budgets annexes des communes ayantfusionné, ces résultats étant constatés au 31 décembre 2024 conformément au tableau deconsolidation établi par le comptable public.
ARTICLE 10: Afin d'assurer la continuité des services et l'exercice des compétences, lesbudgets annexes des communes historiques sont repris par la commune nouvelle, enl'occurrence :< Commune historique de Pléven :- budget annexe du lotissement du Bas Bourg ;- budget annexe du CCAS.< Commune historique de Pluduno :- budget annexe du lotissement du Clos de la Guérande ;- budget annexe du CCAS.Les budgets annexes des CCAS des communes historiques peuvent, par leur nature, être'regroupés dans la commune nouvelle, en application des articles 2 et 3 du décret n° 87-130 du 26 février 1987 susvisé.ARTICLE 11 : Concernant les budgets des CCAS, la création de la commune nouvelle apour conséquence de faire disparaître les CCAS préexistants sur le territoire descommunes fusionnées, en vertu de l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et desfamilles susvisé. Leurs biens et personnels seront repris par la commune nouvelle.Le conseil municipal de la commune nouvelle devra dissoudre les CCAS des communesfusionnées afin de créer un CCAS unique ainsi que le budget du nouveau CCAS doté de lapersonnalité morale. Le CCAS qui aura rattaché sa comptabilité à la commune nouvellerestera tenu de constituer un budget propre.
ARTICLE 12 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle désigné par la directricedépartementale des finances publiques est le comptable du service de gestion comptablede Dinan.ARTICLE 13 : En application du Ill de I'article 1638 du code général des impôts susvisé, leprésent arrêté produira ses effets au plan fiscal à compter du 1er janvier 2026.ARTICLE 14 : Jusqu'à I'élection du maire de la commune nouvelle, le maire de l'anciennecommune de Pluduno est responsable des mesures conservatoires et urgentes de lacommune nouvelle. Il est notamment chargé de procéder à la convocation du premierconseil municipal de la commune nouvelle.
ARTICLE 15: Des arrêtés ultérieurs pourront déterminer, en tant que de besoin, lesdispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle.
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ARTICLE 16 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif deRennes (3, contour de la Motte —- 35 044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.fr
ARTICLE 17 : Le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor, la sous-préfète deDinan, la directrice départementale des finances publiques, le comptable public et lesmaires de Pléven et de Pluduno, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :- Monsieur le président de la communauté d'agglomération de Dinan Agglomération ;- Monsieur le président du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique (SIRP)Pléven-Landébia ; ;- Monsieur le président du syndicat départemental d'énergie des Côtes-d'Armor ;- Monsieur le président du conseil régional de Bretagne ;- Monsieur le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor ;- Madame la présidente de la Chambre régionale des comptes ;- Madame la directrice départementale des archives départementales ;- Madame la directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ;- Monsieur le président du centre départemental de gestion de la fonction publiqueterritoriale ;- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;- Monsieur le directeur départemental de la protection des populations ;- Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor et fera l'objet d'une transmission au ministère de l'intérieur en vue d'uneinsertion au Journal officiel de la République française.
Saint-Brieuc,le | 10 DEC. 2024
Le préfet
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François de KERÉVER
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décembre 2024 portant création de la commune nouvelle « Val-d'Arguenon » publié le 10 décembre 2024 au recueil des actes
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