PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2025-108
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral
nº 23-2025-08-06-00001
au titre du dispositif de gestion de la
sécheresse, portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la
Vienne en Crise
et le bassin versant de la Dordogne
au niveau de
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DDT de la Creuse
23-2025-08-06-00001
Arrêté préfectoral nº 23-2025-08-06-00001
au titre du dispositif de gestion de la sécheresse,
portant les bassins versants du Cher, de la
Creuse et de la Vienne en Crise
et le bassin versant de la Dordogne
au niveau de Vigilance
DDT de la Creuse - 23-2025-08-06-00001 - Arrêté préfectoral nº 23-2025-08-06-00001
au titre du dispositif de gestion de la sécheresse, portant les bassins versants du Cher, de la Creuse et de la Vienne en Crise
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| | | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDEA CREUSE | _ des TerritoiresÉgalité °Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N223-2025-08-06-00001AU TITRE DU DISPOSITIF DE GESTION DE LA SÉCHERESSE,PORTANT LES BASSINS VERSANTS DU CHER, DE LA CREUSE ET DE LA VIENNEEN CRISEET LE BASSIN VERSANT DE LA DORDOGNEAU NIVEAU DE VIGILANCE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L.215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;~ VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à lagestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de 'restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29août 2024 ;VU l'arrêté préfectoral d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de lacoordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-07-24-00002 en date du 24 juillet 2025 au titre du dispositif degestion de la sécheresse, portant le bassin versant du Cher en crise et maintenant les bassins versant dela Creuse et de la Vienne en alerte renforcée et la Dordogne au niveau de vigilance ;VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025 ; |VU l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) n°DDT/SEER.2024-005 délimitant les zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin dela Dordogne du 30 juillet 2024 ;VU l'avis du comité ressources en eau du département de la Creuse consulté du 4 au 5 août 2025 ;CONSIDÉRANT le fort déficit pluviométrique des mois de mai, juin et juillet 2025 ;CONSIDÉRANT I'hydrologie très déficitaire des cours d'eau des bassins versants du Cher, de la Creuseet de la Vienne ;CONSIDÉRANT le niveau des eaux souterraines affichant des niveaux bas à très bas ;CONSIDÉRANT que les sols sont très proches de leur niveau historique le plus sec pour la période ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires adjoint de la Creuse,Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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ARRETEArticle 1°' : Niveau criseLes zones d'alerte sécheresse Creuse amont, Creuse aval et Vienne passent au niveau crise a compterde la date de publication du présent arrêté.La zone d'alerte sécheresse Cher est maintenue au niveau crise.Les communes concernées sont listées en annexe 1.
Article 2 : Maintien en vigilance de la zone DordogneLa zone hydrographique Dordogne est maintenue en vigilance.Cette vigilance appelle à la sensibilisation aux économies et au bon usage de l'eau de la part de tous lesUsagers qui doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau.
Article 3 : AbrogationL'arrété préfectoral n°23-2025-07-24-00002 en date du 24 juillet 2025 au titre du dispositif de gestionde la sécheresse, portant le bassin versant du Cher en crise et maintenant les bassins versant de laCreuse et de la Vienne en alerte renforcée et la Dordogne au niveau de vigilance est abrogé.
Article 4: Mise en œuvre des mesures —Les mesures prévues au présent arrêté s'appliquent à compter de sa date de publication jusqu'au 5septembre 2025.Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés diminuent.Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme, dès que les débits des cours d'eau et desnappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes.
Article 5 : Mesures prescrites pour tout le départementLes gestionnaires de services effectuant des prélèvements pour la production d'eau potable doiventcompléter de manière hebdomadaire l'application informatique AquaTension mise en ligne parl'agence régionale de santé, au plus tard sous 10 jours après la signature du présent arrêté.
Article 6 : Restrictions à l'usage de l'eau en vigueur dans les zones en criseUsages CriseArrosage des jardins potagers Interdit entre 8h et 20h.Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris, espacesverts Interdit sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terredepuis moins de 2 ans (de 20h à 8h)Jardineries (activité6 Interdit de 13h à 20h.professionnelle commerciale)Remplissage et vidange de piscines Interditnon collectives (de plus de 1m')Remplissage et vidange des Remplissage interdit sauf remise a niveau ou si demandé parpiscines à usage collectif l'ARS ou la réglementation pour raisons sanitairesAlimentation en eau potable despopulations Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique
Piscines à usage collectif (usage défini à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupedéfini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite,et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. Les piscines à usage collectif font l'objet d'une déclaration auprès de l'ARS via lamairie.
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UsagesLavage de véhicules InterditNettoyage des facades, toitures,trottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontainesInterdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel avec impératif sanitaire ou sécuritairepubliques et privées en circuit Interdit sauf impossibilité techniqueouvertArrosage des terrains de sport InterditInterdit à l'exception des greens par un arrosage réduit à350m3/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre 20h et8h) sauf en cas de pénurie d'eau potable et réduction d'aumoins 80 % des volumes habituelsLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.
Arrosage des golfs
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)Irrigation par aspersion descultures Interdit sauf pour les prélèvements satisfaisant les besoins en— — eau d'activités professionnelles de productions horticoles,Irrigation des cultures par systeme maraîchères et arboricoles entre 20h et 8hd'irrigation localiséePas de restriction à l'abreuvement direct ou indirect à partird'un cours d'eau, des eaux souterraines ou du réseau d'eaupotable, mais il est conseillé de trouver une solution alternativeà ces ressources.Remplissages interdits.Vidanges totales interdites hors vidange partielle avec
Abreuvement des animaux
Remplissage / vidange des plans abaissement lent effectuée par un pisciculteur professionneld'eaux pour une pêche au filet.Obligation stricte de restitution à l'aval au minimum du débitentrant.Report des travaux sauf :° assec total ;, ° . raisons de sécurité ; ,Travaux en cours d'eau ,° restauration/renaturation du cours d'eau;Déclaration a effectuer au bureau des milieux aquatiques de laDDT?.Manceuvre de vannes de seuils etbarragesAutres prélèvements dans le milieunaturel Interdit sauf autorisations particuliéresInterditSurveillance accrue du bon fonctionnement des ouvragesd'assainissement (station d'épuration et ouvrages sur réseau) —au moins 2 fois par semaine.Interdiction de réaliser des travaux sauf aprés avis spécifique duservice de police de l'eau.Tout constat de dysfonctionnement devra être immédiatementsignalé au service de police de l'eau.Pêches scientifiques Interdit
Systèmes d'assainissement (réseauet station d'épuration)
Il est rappelé que l'irrigation de prairies par inondation à partir d'un cours d'eau, la construction debarrages dans les cours d'eau pour y pomper de l'eau, l'assèchement complet d'un cours d'eau parpompage et toute autre pratique susceptible de modifier significativement le débit ou la morphologiedu lit d'un cours d'eau, sont soit soumises à autorisation individuelle, soit interdites, en tous temps, etdonc, a fortiori, dans le contexte d'un arrêté d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise. Il est notammentinterdit, sans autorisation préalable du service de police de l'eau, d'édifier toute retenue ou barrage2 Bureau des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires de la Creuse — Cité administrative — BP 147 - 23003GUERET CEDEX ou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr.
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méme partiels, de creuser le lit ou de détourner tout ou partie du débit des cours d'eau afin de faciliterun prélèvement direct dans les cours d'eau.
Article 7 : Champ d'applicationLes mesures définies au présent arrêté sont applicables à tous les usages et prélèvements d'eau à partirdu réseau d'eau potable, des cours d'eau et des eaux souterraines (par exemple, captages, puits...),même dispensés d'autorisation ou de déclaration.Les mesures définies ci-dessus ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluierécupérées et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockagedéconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.Il revient aux usagers de pouvoir démontrer, notamment en cas de contrôle, la déconnexion éventuellede leurs installations régulières de prélèvement (forages, retenues, ...) au cours d'eau, aux canaux et à lanappe d'accompagnement.Les usages de l'eau motivés par des raisons de sécurité ou de santé publique (essais des poteauxincendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable, etc.) conduits par les autorités compétentes restentautorisés.
Article 8: Mesure d'affichage pour les stations de lavageLes stations de lavage de véhicules utilisant pour ressource de l'eau pluviale stockée sont autorisées àfonctionner sur cette ressource pour tout usager. Elles doivent afficher cette situation sur la station defaçon au moins lisible à 4 m.Les stations de lavage de véhicules n'utilisant pas de ressources alternatives (alimentation via le réseaud'eau potable et/ou prélèvement dans le milieu aquatique) doivent interdire l'utilisation de ces stationsaux personnes non autorisées par un affichage respectant impérativement les conditions suivantes :+ Sur, ou à proximité immédiate de chaque borne de paiement, chaque site d'insertion desjetons, à l'entrée du site en bordure de voie d'accès (dans le respect du code de la route et surla propriété privée) est placé un affichage sur fond blanc de format minimal A3 - paysage, enlettres rouges, de taille de police minimale 75 points ordinateurs (75 pt), sur un matériauprotégé de la pluie (ex : sous plastique).+ Le texte devant être affiché est le suivant : RESTRICTIONS SECHERESSE, LAVAGE INTERDIT surdécision administrative sauf autorités compétentes (Pour raisons de sécurité ou de santépublique) selon le modèle en annexe 2 du présent arrêté.Article 9 : DérogationsDes dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté pourront être accordées à titreexceptionnel sur demande dûment justifiée. Celle-ci devra notamment exposer l'engagement dudemandeur dans une démarche d'économie d'eau, de recherche de solutions alternatives et présenterune justification technico-économique du choix motivant la demande de dérogation par rapport auxsolutions alternatives envisageables.La demande doit également comprendre :¢ lenom etles coordonnées du demandeur, |¢ l'objet et les motivations de la demande de dérogation.S'il s'agit d'un prélèvement ou d'une consommation d'eau :+ l'origine de l'eau utilisée ou prélevée, s'il s'agit d'eau potable, l'accord écrit du gestionnaire duréseau. d'eau potable doit être fourni,+ le volume d'eau journalier ou hebdomadaire utilisé ou prélevé,¢ la périodicité et les horaires d'utilisation ou de prélèvement de l'eau.Ces informations devront être envoyées au service de police de l'eau à l'adresse suivante :Bureau des milieux aquatiques, risques, transportsDirection départementale des territoires de la CreuseCité administrativeBP 14723003 GUERET CEDEXou par voie électronique à l'adresse : ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr
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Ces dérogations ne peuvent être obtenues que suite au dépôt et à l'acceptation préalable d'unedemande individuelle. Ces demandes font l'objet d'un accord ou d'un refus exprès par lettrerecommandée avec accusé de réception. Les dérogations accordées seront publiées sur le site internetdes services de l'État en Creuse.
Article 10 : SanctionsEn application de l'article R 216-9 du code de l'environnement, le non-respect des prescriptions duprésent arrêté est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe, allantnotamment jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et jusqu'à cing fois ce montant pour lespersonnes morales.
Article 11 : Publication et affichageLe présent arrêté est adressé aux maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairieet aux présidents des syndicats intercommunaux en charge de l'alimentation en eau potable, pouraffichage au siège du syndicat.Il est en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Ce recours contentieux peut être exercé via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
Article 13 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, mesdames et messieurs les maires de laCreuse, mesdames et messieurs les personnes responsables de la production et de la distribution d'eaupotable de la Creuse, madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, madame ladirectrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
GUERET, le 6 août 2025
Le secrétaire général
Ottman ZAÏR
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Annexe 1: Liste des communes:
Toutes les communes de la Creuse sont au niveau Crisesaufles communes suivantes maintenues au niveau vigilance- Saint-Martial-le-Vieux ;- Saint-Oradoux-de-Chirouze :- Saint-Merd-la-Breuille.
3DEPARTEMENT DE LA CREUSEArrété sécheresse : niveaux degravité par commune
Niveau de gravité par commune[5] vroianceEM Aterte[EG «ere rentorcée a. fajRozeille)EN crse sol8.MÉOUZELE Stere
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nneAffichage obligatoire pour les stations de lavage dans les communes en zone_ |RESTRICTIONS SECHERESSE| LAVAGE INTERDITsur décision administrativesauf autorités compétentes(Pour raisons de sécurité Oude santé publique) essLien QRCode vers VigiEau : a
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