PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-106
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2024-06-03-00004 - LISTE MJPM (3 pages) Page 3
80-2024-06-03-00008 - Récépissé modificatif DELGEHIER (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-06-06-00001 - Agrément - Ecole de conduite Raphael (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2024-06-04-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales protégées et la capture ou
l'enlèvement d'espèces animales protégées (5 pages) Page 13
80-2024-06-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative de la société SECODE vis-à-vis de la réglementation
relative aux espèces protégées (3 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-06-07-00004 - AP 24/438 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection (2 pages) Page 23
80-2024-06-04-00002 - arrêté agrément fourrière RC MECA (2 pages) Page 26
80-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la
voie publique sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur les 14 et 15
juin 2024 (3 pages) Page 29
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2024-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial de la Somme portant sur la
demande d'extension d'un ensemble commercial par la création (par
transfert) d'un commerce de vente d'accessoires automobiles à l'enseigner
"CARGLASS" (6 pages) Page 33
2
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-06-03-00004
LISTE MJPM
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-03-00004 - LISTE MJPM 3
sey ROME Direction départementale de l'emploi
Lilerké du travail et des solidarités de la Somme
Égalité
Fraternité
LISTE DÉPARTEMENTALE DES ESPACES DE RENCONTRE
DÉDIÉS AU MAINTIEN DES LIENS ENTRE UN ENFANT ET
SES PARENTS OU UN TIERS DANS LA SOMME
Vu le code civil et notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien
des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de
rencontre ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet
hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mai 2024, agréant l'association l''AEM80 située au 18 rue Beaubois 80200
Péronne comme espace de rencontre ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Somme.
ARRÊTE
Article 1°. — La liste des personnes et services habilités à être désignés dans articles 373-2-1, 373-2-9
et 375-7 du code civil en qualité d'espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un
enfant et ses parents ou un tiers
Associations Adresse Téléphone Mail
AEM Siege : 26, rue Voltaire 03.44.72.73.16 siegesocial@assoaem.org
6100 Creil
Amiens Lieu d'accueil : 140, rue du | 03.22.46.93.78 secretariataem80@as-
Maréchal De Lattre de Tas- soaem.org
signy -.
80 000 Amiens
Péronne Lieu d'accueil 18, rue
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-03-00004 - LISTE MJPM 4
Responsable :
Anthony PELEMANBeaubois - 80 200 Péronne
APCE
Responsable: Ka-
rine FOREJTSiége: 23, rue Céline Ro-
bert - 94 300 Vincennes
Lieu d'accueil: 20, rue de
la Sagesse - 80 000 Amiens01.41.93.10.24
03.22.91.60.45
06.81.30.79.66apce80@couple-enfant.org
AYLF
Abbeville
Responsable: Ber-
nard MARILLIERSiège : 646, rue de Cagny -
BP 58819 - 80 088 Amiens
Cedex 2
Lieu d'accueil : 17, rue Pas-
teur - Clos du Pigeonnier -
rue des Drapiers - 80 100
Abbeville03.22.53.52.51
03.22.53.52.78espace.rencontre@aylf.asso.fr
Marillier@aylf.ass.fr
SOS Papa
Responsable : Didier
QUIERTANTSiège : 12, rue Frédéric Pe-
tit - 80 000 Amiens
Lieu d'accueil : Auberge de
Jeunesse - 30, square
Friant les 4 chênes -
80 000 Amiens
Espace de rencontre mo-
bile09.51.06.54.22 sospapapicardie@gmail.com
Article 2. — La liste des personnes et services habilités à être désignés dans articles 373-2-1, 373-2-9 et
375-7 du code civil en qualité d'espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant
et ses parents ou un tiers par les juges des affaires familiales pour exercer la mesure
d'accompagnement est fixé ainsi :
Personnes physiques AEM :
Caroline BELL
Emilie COTRELLE
Emmanuelle LAVILLE
Florbel TEIXEIRA
Vincent SAUDEMONT
Cathy WOZNIAK
Personnes physiques AEM pour le site d'Amiens:
Pascale DUTERME TANESIE
Fanny ROBERT
Laëtitia DELON
Léa SCHAAD
Damien RENAUD
Julien MARCEL
Mathilde GALMEL
Caroline LEROY
Déborah ZDUNEK
Meggane LENGELLE
Personnes physiques AEM pour le site de Péronne:
Caroline LEROY
Cathy GAUDEFROY
Vincent SAUDEMONT
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-03-00004 - LISTE MJPM 5
Personnes physiques APCE :
Orianne TRIQUET-MORVAN
Sabine ATTAT
Clarie CANIS épouse LETURQ
Eric DERRIEN
Karine FOREJT
Personnes physiques AYLEF :
Stéphane CIBILLEAU
Corinne CICERON
Mylène POLLEUX
Dave GODART
Virginie CAROUGE
Personnes physiques SOS PAPA :
Didier QUIERTANT
Chloé CHAMPAGNAC
Amélie DAUTIN
Anne-Marie FRANCOIS
Florence VOITURIER
Pauline GUINEHUT
Airelle DANDRIEUX
Romain DORION
Article 3. - Dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier - CS 81 114 - 80 O11
Amiens Cedex 01) qui peut également être saisi via l'application télérecours www.telerecours.fr.
Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Somme et dont un exemplaire sera remis aux gestionnaires de l'espace de rencontre ainsi qu'au
président du tribunal de grand instance d'Amiens.
Amiens, le 03 JUIN 2024
Pour le préfet ef par délégation,
Le secrétäife général
[
Emmanuel MOULARD
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-03-00004 - LISTE MJPM 6
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2024-06-03-00008
Récépissé modificatif DELGEHIER
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-03-00008 - Récépissé
modificatif DELGEHIER 7
PREFET
DE LA SOMME Direction départementale de I'emploi,
ev du travail et des solidarités de la SommeEgalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP928 287218
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Somme
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Somme, le 29/05/24 par M. Vincent DELGEHIER en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 avenue du Général de Gaulle 80 080 AMIENS
et enregistré sous le N° SAP928287218 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) |
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS 80)
40 rue de la Vallée — BP 71 710 - 80 017 AMIENS - standard 03 64 26 88 00
ddets-sap@somme.gouv.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-03-00008 - Récépissé
modificatif DELGEHIER 8
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Somme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif .
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Amiens, le 03/06/2024
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Somme, Four le prefer et par délégation,
40, rue de la Vallée 80000 AMIENS la drectice départementale
Tél. 03 64 26 88 00 de la DDETS de la Somme
\
(
Lætitia CRETON
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2024-06-03-00008 - Récépissé
modificatif DELGEHIER 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-06-00001
Agrément - Ecole de conduite Raphael
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00001 - Agrément - Ecole de conduite Raphael 10
EM | 'RANCE
PRÉFET Direction départementale | ATION
DELA SOMME des territoires et de la mer bes ERT penta
mie de la Somme
ARRÊTÉ
Portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
ECOLE DE CONDUITE RAPHAEL
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, à compter du 24 juillet 2023 ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant
Madame Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ; ,
VU | l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 accordant délégation de signature à Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet. 2023 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par monsieur BIZOT Raphaël en date du 04 avril 2024,
réception complet du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Considérant.que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00001 - Agrément - Ecole de conduite Raphael 11
ARRETE
Article ter. - Monsieur BIZOT Raphaël est autorisé à exploiter, sous le numéro
E1408000020, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, dénommé ECOLE DE CONDUITE RAPHAEL, situé 17 RUE
CARNOT, 80110 MOREUIL.
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, a
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1/AAC/AM Quadri léger/A1/A2/A/B96/BE.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent
arrêté à Monsieur le Préfet.
Article 7. - Le nombre maximum de personnes susceptibles d'être admises simultanément
dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de la Somme - Centre d'examen du permis de
conduire bureau éducation routière - 35 rue de la vallée 80 000 Amiens.
Article 11 - La directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme. |
Amiens, le = & JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
. nder/tementalLe Directeu nécaytemen
des Terriioires €
À
Guilleume VAN TEV OORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00001 - Agrément - Ecole de conduite Raphael 12
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-04-00001
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées et la capture ou l'enlèvement
d'espèces animales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-04-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées et la
capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées13
E : "RANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer M E RT e
ri de la Somme
ARRÊTÉ
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
dérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,
altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées et la capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle Clomes, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2023 donnant délégation de signature en qualité de directrice
départementale des territoires et de la mer de la Somme à Mme Emmanuelle CLOMES ;
Vu le décret n°94-231 du 21 mars 1994 portant création de la réserve naturelle de la Baie de Somme, et
notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant approbation du plan de gestion 2023 a 2027 de la
Réserve naturelle nationale de la Baie de Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-04-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées et la
capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées14
Vu la demande en date du 21 mai 2024 déposée par le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand littoral
Picard, gestionnaire de la Réserve naturelle nationale de la Baie de Somme pour l'octroi d'une
dérogation à l'article L.411-1, en application de l'article L.411-2 du code de l'environnement, pour
prélever un individu de cigogne blanche identifié ayant un comportement prédateur déviant ;
Vu le suivi de prédation de poussins sur la colonie de laro-limicoles par l'individu de cigogne blanche
mâle sur l'année 2023 ;
Vu l'avis favorable sous conditions du comité consultatif de gestion de la Réserve naturelle nationale
de la Baie de Somme en date du 30 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) sur le plan de
gestion de la Réserve naturelle nationale de la Baie de Somme en date du 16 mars 2023;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 24 mai 2024;
Considérant que le plan de gestion de la Réserve naturelle nationale de la Baie de Somme, dans son
IPO6, prévoit la destruction d'individus isolés spécialisés responsable de prédation ;
Considérant que l'individu de cigogne blanche mâle a été parfaitement identifié grâce à sa bague
métallique à clips caractéristique des Pays-Bas ;
Considérant que l'individu de cigogne mâle prédate de façon importante les poussins sur les îlots du
parc du Marquenterre depuis 2020, sans pour autant consommer ses proies ;
Considérant le témoignage de M. Philippe Carruette, guide naturaliste au Parc du Marquenterre et
ornithologue reconnu, attestant du comportement d'hyper prédation de cette cigogne blanche male
qui ne peut être assimilé à un comportement habituel d'un oiseau nicheur élevant des jeunes ;
Considérant que le comportement d'hyper prédation de cette cigogne mâle met en danger les
espèces présentes de laridés et limicoles ;
Considérant que la capture de cet individu n'est pas envisageable compte tenu des difficultés de mise
en œuvre et du dérangement occasionné sur les autres espèces ;
Considérant que le maintien de cet individu ayant un comportement déviant dans un centre d'accueil
n'est pas souhaité ;
Considérant l'absence de solutions alternatives non létales ;
Considérant l'urgence à agir pour préserver l'avifaune de la réserve ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de cigogne blanche ;
Considérant l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-04-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées et la
capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées15
ARRETE
Article 1er. - identité du bénéficiaire
Le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard, domicilié au 1 rue de l'Hotel Dieu, 80100
ABBEVILLE, est bénéficiaire de la présente dérogation dans le cadre d'un comportement d'hyper-
prédation sur les colonies de laro-limicole.
Lors de cette opération, le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard ou toute personne
placée sous son autorité et habilitée, sont autorisées de déroger à l'interdiction. de destruction
d'espèces protégées désignés à l'article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 5.
Article 2. - Espèces concernées
L'espèce concernée par la destruction est l'individu mâle identifiable par sa bague à clips en
provenance des Pays-Bas de l'espèce citée ci-dessous :
Avifaune protégée :
- Cigogne blanche - Ciconia ciconia (1 individu)
Article 3. — Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de France
Département: Somme
Commune : Saint-Quentin-en-Tourmont
Localisation du projet : Réserve naturelle nationale de la Baie de Somme
Article 4.- Modalités d'intervention
La destruction est réalisée en dehors des périodes d'ouverture du parc du Marquenterre au public.
Après identification de l'individu de Cigogne blanche concerné, il est détruit à la carabine 222, par un
garde assermenté de la réserve, en possession d'un permis de chasse en cours de validité.
Le cadavre sera récupéré avant mise à l'équarrissage.
Article 5.- Compte-rendu
Le bénéficiaire adresse un compte-rendu des opérations dans un délai de 24h à l'Office français de la
biodiversité (sd80@ofb.gouv.f) et à la Direction départementale des territoires (ddtm-nature-
chasse@somme.gouv.fr). Ce compte-rendu comportera notamment des photographies de l'animal
abattu, et de sa bague permettant son identification.
Article 6. - Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de
l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est de
deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-04-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées et la
capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées16
Article 7. — Exécution de l'arrêté
La directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office
francais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, Messieurs les
directeurs et gardes assermentés de la réserve naturelle de la baie de Somme, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Somme et notifié au bénéficiaire.
Amiens, le OÙ qua 2014
Le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et de la mer,
La responsable du Pe nature,
|
1
1
Leu ne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-04-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées et la
capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées17
ANNEXE
AY E-MRVIM-HP
AN E-MR-MM-PG-EB
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-04-00001 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées et la
capture ou l'enlèvement d'espèces animales protégées18
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-06-06-00002
Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative de la société SECODE
vis-à-vis de la réglementation relative aux
espèces protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative de la société SECODE vis-à-vis de la réglementation relative aux espèces protégées 19
PREFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
pies de la Somme
Fraternité
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de régulariser sa situation administrative
de la société SECODE vis-à-vis de la réglementation relative aux espèces protégées
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-7, L.411-1 et L.411-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination du M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors-classe,
secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel MOULARD,
sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu le rapport de manquement administratif du 28 mars 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis à l'exploitant le 29 mars 2024 à titre de contradictoire ;
Considérant que lors de la visite d'inspection du 19 février 2024, il a été constaté des manquements aux
arrêtés ministériels susvisés, et notamment l'absence de dérogation aux interdictions de perturbations
intentionnelle et de destruction d'une espèce protégée ;
Considérant le non-respect de la réglementation rappelée dans le rapport de manquement
administratif du 28 mars 2024 et dans le projet de mise en demeure transmis le 29 mars 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement :
| - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou
ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou
aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément,
de I'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou
sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative de la société SECODE vis-à-vis de la réglementation relative aux espèces protégées 20
l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut
excéder une durée d'un an.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en
demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures
prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent |:
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à pärtir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée
à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé
à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du Il de l'article L. 171-8 s'appliquent a
l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution
des mesures prescrites.
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Considérant qu'il y a lieu de mettre en demeure la société SECODE de régulariser sa situation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ter. - La société SECODE, représentée par M. Emmanuel KETELS, directeur du pôle stockage
Hauts de France, est mise en demeure de procéder à la régularisation administrative des opérations
d'effarouchement des populations de goélands argentés, celles-ci. conduisant à la perturbation
intentionnelle et à la destruction d'une espèce protégée.
Cette régularisation administrative consiste à déposer un dossier de demande de dérogation espèces
protégées à l'aide du CERFA n°13 616*01 conformément à l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code
précité portant sur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées.
Article 2. - La mise en conformité devra être effective au plus tard le 31 juillet 2024. Dans cette attente,
la société SECODE n'est pas autorisé à réaliser des opérations conduisant à la perturbation
intentionnelle et à la destruction d'une espèce protégée.
Article 3. - Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ainsi
que les agents de l'Office français de la biodiversité pourront effectuer une visite de contrôle des
prescriptions.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative de la société SECODE vis-à-vis de la réglementation relative aux espèces protégées 21
Article 4. - En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent arrêté, le
contrevenant est passible d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions
prévues par l'article L. 171-7 du code précité (consignation des sommes, exécution d'office, amende
administrative, astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du
même code. |
Article 5. —.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services
de l'Etat dans la Somme pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6. - Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif
d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www-telerecours.fr
Article 7. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des
territoires et de la mer de la Somme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Somme, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Somme sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société SECODE
Amiens, le =§ JUIN 2024
Pour le préfet ét par délégation,
Le secrétdire général
(
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-06-06-00002 - Arrêté portant mise en demeure de régulariser sa
situation administrative de la société SECODE vis-à-vis de la réglementation relative aux espèces protégées 22
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-07-00004
AP 24/438 portant autorisation provisoire d'un
système de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00004 - AP 24/438 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection 23
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté CAB/BSI/PA n° 24/438
ARRÊTÉ
Portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme à
compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande présentée par madame Brigitte Fouré, maire de la ville d'Amiens, en date du
28 mai 2024, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
temporaire ;
Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies
publiques ou les espaces ouverts au public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1": Madame Brigitte Fouré, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisée, sous
réserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection composé de deux (2) caméras de voie publique sises
respectivement rue St Honoré et rue de Cagny à AMIENS (80000).
L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée
de manière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
images, conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 3: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00004 - AP 24/438 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection 24
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 4: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et
de secours düment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de la
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce
système de vidéoprotection autorisé.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de
modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le directeur interdépartemental
de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Somme.
Amiens, le # 7 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
Vietor JOZON
SE : 8La présente décision est susceptible de l'aire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'abjet des voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès du prétet de la Somme, cabinot, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques ev des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives = bureau
des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,
Cos recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté
- Un fecours Contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le site wwwtelerecourg.fr,
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contostée, ov dans les doux
mois suivant la date du rejet do votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-07-00004 - AP 24/438 portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection 25
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-04-00002
arrêté agrément fourrière RC MECA
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-04-00002 - arrêté agrément fourrière RC MECA 26
E =
PREFET .DE LA SOMME . CabinetBureau des droits à conduireLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
de la SASU «RC MECA» en qualité de gardien de fourrière
Vu le code de la route ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour
automobiles ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2018 portant agrément de la SARL « DALLE et CO » en qualité de
gardien de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la Commission
Départementale de la Sécurité Routière et de sa section spécialisée en matière d'agrément des
gardiens et installations de fourrière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de PENSE principale à M. Victor
JOZON, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 août 2023 par la SASU «RC MECA»
30bis, route d'Oresmaux à Saint Sauflieu, représentée par Monsieur Vincent DERCOURT, gérant de
l'établissement ;
VU l'avis favorable émis par la formation spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière de la Somme chargée d'examiner les dossiers d'agrément des gataiens ¢ et installations de
fourrières, réunie sur site le 7 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1er: La SASU «RC MECA» représentée par Monsieur Vincent DERCOURTest agréée pour le
compte de son établissement situé au 30bis, route d'Oresmaux a Saint Sauflieu sous le n° F80-015 en
qualité de gardien de fourriére pour le département de la Somme.
51, rue de la République — CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9
Tél : 03.22.97.80.80 — Fax : 03.22.97.80.98
Portail de l'État dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr
4/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-04-00002 - arrêté agrément fourrière RC MECA 27
Article 2: L'agrément est accordé pour une durée de cing ans a compter de la date de signature du
présent arrêté. L'agrément est personnel et incessible. Celui-ci pourra être renouvelé sur demande du
pétitionnaire présentée à la préfecture de la Somme, trois mois avant l'expiration de la présente
période d'agrément.
Article 3 : Les tarifs maxima des frais relatifs à l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations
préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière, leur expertise, ainsi que
leur destruction sont fixés conformément à l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 modifié. Les tarifs
en cause s'entendent toutes taxes comprises (TTC). |
Article 4 : Le préfet de la Somme devra être informé, dans un délai d'un mois, de tout changement
relatif à l'exploitation de l'établissement désigné à l'article 1er et notamment d'une éventuelle
cessation d'activité.
Article 5 : En cas de manquement à ses obligations ou d'infraction à la législation en vigueur, le gardien
de fourrière peut se voir appliquer des sanctions administratives (avertissement, suspension et/ou
retrait de l'agrément) après mise en œuvre de la procédure contradictoire et indépendamment des
sanctions pénales éventuelles.
Article 6 : Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et copie adressée à chacun de ses membres.
Fait à Amiens,le (4 JUIN 2024
Pour le Préfét et par délégation,
Le directgtr de cabinet
Viéfor JOZON
Voies de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente notification : |
- recours gracieux auprès de mes services ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - délégation à la sécurité et la circulation routières - sous direction de
l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-04-00002 - arrêté agrément fourrière RC MECA 28
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-06-05-00002
ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur
la voie publique sur le territoire de la commune
de Saint-Sauveur les 14 et 15 juin 2024
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Sauveur les 14 et 15 juin 2024 29
PREFET Arrêté BSI — n°2024-436
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de surveillance sur la voie publique
sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur
les 14 et 15 juin 2024
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor
JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-075-2119-10-14-20200757978 délivrée à la société TAMARIS
par la commission locale d'agrément et de contrôle Ile-de-France-Ouest du Conseil national
des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par la société TAMARIS le 30 mai 2024, tendant à obtenir une
autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de
l'événement organisé par l'association UFOLEP à la base nautique de Saint-Sauveur, le 14 juin
2024 ; |
Considérant que l'événement est susceptible d'attirer une foule importante et nécessite la
surveillance du site durant l'événement,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La société TAMARIS, sise 178 boulevard Haussmann à Paris (75008) est autorisée a
assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de l'événement organisé par
l'association UFOLEP le 14 juin 2024 à la base nautique de Saint-Sauveur, rue Maurice Thorez.
La surveillance s'exercera à compter de 17h00 le 14 juin 2024 jusqu'à 08h00 le 15 juin 2024,
selon les plages horaires déclarées par la société.
Article 2 - La surveillance sera assurée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe
du présent arrêté.
Article 3 - Les agents de sécurité cités à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Sauveur les 14 et 15 juin 2024 30
Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions de
la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le
commandant du groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture. |
Amiens, le 2§ JUIN 2024
Pour le préfet et par
Le sous-préfet, directlégation,
r de cabinet,
Vi
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :
— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020
Amiens
- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction
des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le
site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la
décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Sauveur les 14 et 15 juin 2024 31
CSC80S06L02-62-80-72072-080-YVD SNIINV €66L/€0/60 .N3AILS XNAHIVGL AXINNV
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-06-05-00002 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le
territoire de la commune de Saint-Sauveur les 14 et 15 juin 2024 32
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2024-06-05-00003
Décision du 5 juin 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial de
la Somme portant sur la demande d'extension
d'un ensemble commercial par la création (par
transfert) d'un commerce de vente d'accessoires
automobiles à l'enseigner "CARGLASS"
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2024 de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création (par
transfert) d'un commerce de vente d'accessoires automobiles à l'enseigner "CARGLASS"33
PREFET | Secrétariat général
DE LA SOMME Service de coordination des politiques interministérielles
pi Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
Fraternité
Amiens, le @ 5 JUIN 2024
DÉCISION
de la commission départementale d'aménagement commercial de la Somme
portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création (par transfert)
d'un commerce de vente d'accessoires automobiles à l'enseigne « CARGLASS »
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme s'est réunie le vendredi 31
mai 2024 à 9h30 sous la présidence de M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de
la Somme, représentant le préfet de la Somme. Elle a examiné la demande d'autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la société CARGLASS SAS, en vue de l'extension d'un
ensemble commercial situé au Parc d'Activités de VAUCHELLES-LES-QUESNOY par la création (par
transfert) d'un commerce de vente d'accessoires automobiles à l'enseigne « CARGLASS » d'une surface
de vente de 30,50 m°, portant la surface de vente totale de l'ensemble commercial à 14 050,50 mi.
VU le code de commerce ;
VU le code. général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-17, L. 2122-18,
L. 2122-20 et L. 2122-25 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux très
petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifiée, portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, modifié, relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors
classe, secrétaire général dé la préfecture de la Somme ;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2024 de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme portant sur la demande d'extension d'un ensemble commercial par la création (par
transfert) d'un commerce de vente d'accessoires automobiles à l'enseigner "CARGLASS"34
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022, modifié, portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature a
M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2024 portant composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Somme en vue de l'examen d'un projet d'extension d'un
ensemble commercial par la création (par transfert) d'un commerce de vente à l'enseigne
« CARGLASS » à VAUCHELLES-LES-QUESNOY ;
VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale, reçu au secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial le 11 avril 2024, relatif au projet
d'extension d'un ensemble commercial par la création (par transfert) d'un commerce de vente
d'accessoires automobiles à l'enseigne « CARGLASS » à VAUCHELLES-LES-QUESNOY ;
VU le rapport de synthèse du 16 mai 2024 de la directrice départementale des territoires et de la
mer de la Somme ;
VU l'audition des représentants de la société ;
VU le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré :
Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, a été atteint ;
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets
du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection des
consommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluation
énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial situé au Parc d'Activités de
VAUCHELLES-LES-QUESNOY par la création (par transfert) d'un commerce de vente d'accessoires
automobiles à l'enseigne « CARGLASS » d'une surface de vente de 30,50 m', portant sur la surface de |
vente totale de l'ensemble commercial à 14 050,50 m?;
Considérant que la commune de VAUCHELLES-LES-QUESNOY est régie par le règlement national
d'urbanisme ;
Considérant que l'enseigne « CARGLASS » est actuellement présente a ABBEVILLE hors du périmètre de
la convention d'opération de revitalisation de territoire dont la commune est signataire ;
Considérant que l'activité sera délocalisée à VAUCHELLES-LES-QUESNOY au sein d'un ensemble
commercial de 14 020 m? dans un local vacant, anciennement occupé par un restaurant ;
Considérant que le projet n'entraine ainsi pas d'artificialisation des sols ;
Considérant que le projet est bien desservi par les aménagements routiers et les transports en commun,
'et que la desserte piétonne et cycliste est facilitée par les aménagements de la zone commerciale ;
Considérant que le projet s'intègre parfaitement dans le tissu urbain existant ;
Considérant que l'enseigne « CARGLASS » prévoit de pérenniser les 5 emplois existants ;
Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce
précité ;
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Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2024-06-05-00003 - Décision du 5 juin 2024 de la commission départementale
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DECIDE
de rendre un AVIS FAVORABLE
à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée
à l'unanimité par 7 voix « pour »
Ont siégé a la commission et ont voté favorablement :
+ M. Régis PATTE, maire de VAUCHELLES-LES-QUESNOY ;
¢ M. Pascal DEMARTHE, président de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme ;
° M. Claude DEFLESSELLE, représentant des maires (détenant le mandat de M. Alain BABAUT,
représentant des intercommunalités) ;
_* M. Emmanuel LEFEBVRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et protection des
consommateurs ; |
° M. Grégory VILLAIN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (détenant le mandat de M. François JEANNEL, personnalité
qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire) ;
Absents excusés :
+ Mme Patricia POUPART, présidente du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées ;
+ M. Hubert DE JENLIS, représentant le président du conseil départemental ;
* Mme Anne PINON, représentant le président du conseil régional ;
° M. Alain BABAUT, représentant des intercommunalités (ayant donné mandat à M. Claude
DEFLESSELLE) ;
+ M. François JEANNEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire (ayant donné mandat à M. Grégory VILLAIN).
Cette décision sera notifiée à la société CARGLASS SAS dans le délai de dix jours à compter de la date
de réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé de réception et insérée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait sera publié dans les journaux locaux
« Le Courrier Picard » et « Picardie la Gazette ».
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Président de la CDAC,
a
Emmanuel MOULARD
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Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementale
Article L. 752-17, | et il du code de commerce :
|.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant
de l'État dans le département, tout membre de la commission départementale
d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de
la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le
projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un
recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de la
commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet Un avis sur la conformité du
projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la
commission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le
délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes
mentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours
contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer
le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le
représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours
préalable.
I|.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes
mentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours
contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à
celle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commission
nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commission
départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au
recours contentieux.
(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)
Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -
(téléphone 01 44 97 27 27)
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
Superficie totale du lieu d'implantation (en m2)(a à e du 3° de l'article R. 752-
3 864 m?
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)ZN 4744-3 du code de commerce
Points d'accés (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c etd du 2° du
I de l'article R. 752-
6)Nort Nombre de AI 1
projet Nombre de S
Nombre de A/S
Nombre de A 1
| re Nombre de S
pis Nombre de A/S 3
Espaces verts etSuperficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)surraces perméables Autres surfaces végétalisées (toitures, 0(cf. b du 2° et d du
5 ae façades, autre(s), en m7?)4° du I de l'article = =
R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées : (0
im? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 0
im? et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m?/ nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente 14020
(cf. a, b, doue ;
du 1° du I de Magasins Nombre 10
l'article R. 752- Pro) de SV SV/magasin!
6) >300 m?
Et Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 14050,5
(cf. a, b, dete du | Nombre | 11
1° du I de Après | Magasins RE
ti > projet de SV SV/magasin? ?l'article R.752-6) ie gasin (Carvings)
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 81
Electriques/hybrides | 1
Avant Nombre
projet | de places Co-voiturage | 0
Capacité de Pau 0 0 10
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° dul
de l'article Total 81
R.752-6)
Electriques/hybrides | 1
Après Nbr Co-voiturage | 0projet de places
Auto-partage | 0
Perméables | 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de pistes | Projet
de ravitaillement Après 5
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait | Projet
des marchandises Après 5
(en m°) ' projet
x Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer a
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
_ -rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d'une SV 2 300 m? ».
? cf. @)
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