Direction Départementale
Ex de l'Emploi,du Travail, des SolidaritésPRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emploi et Compétences
pn
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 751031287
Vule code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 25 mars 2024 attribué à l'organisme MALBET Aline,
Vu la déclaration déposée le 21 février 2024 par l'entreprise MALBET Aline,
Vu l'arrêté N° 5-2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir, Monsieur Hervé
JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Le Préfet d'Eure et Loir, Officier de I'Ordre National du Mé;'lle, et par délégation, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'enitreprise MALBET Aline dont le siège est situé 8, rue Saint Exupéry à BELHOMERT-
GUEHOUVILLE (28240) sous le numéro de SIRET 75103128700012, enregistrée pour les activités
suivantes:
Activités relevantde la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travail) - En mode prestataire sur le territoire national
v . Entretien de la maison et travaux ménagers. La prestation dentretien de la maison ou les
travaux ménagers payés par un propriétaire et réalisés dans un logement qui n'est pas sa
résidence principale et qu'il donne en location, meublé ou non, occasionnellement ou non,
n'est pas éligible à l'avantage fiscal. De mêmé, le locataire temporaire ne bénéficie pas du
crédit d'impôt.

v . Petits travaux de Jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et le
débroussaillage du jardin, à l'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article L. 722-3 du code rural. La taille 6u l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué à
hauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et e
matériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
/ ... Préparation de repas 3. domicile, y compris le temps passé aux courses.
Les repas préparés lors d'évènements familiaux ou amicaux (mariages, anniversaires..) ne
constituent pas une activité de services à la personne.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jo;lr de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions.que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le constat précité n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 25 mars 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle Entreprises, Emplois et
Compétincés
(
Hélène ESCANDE-WALKER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
16 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02'37 20 55 00

Yoles et délais de recours
En application de l'article L 412 du Code des relations entre le public et_l'administration,
le présent arrété peut faire l'objet, à compter de sa notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations- 15 placede la République- CS 70527- 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprèsdeMonsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13
I peut également faire Fobjet, dansle délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie- 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via I'application informatique «Télérecours citoyen» -accessible sur le site internet
hrtos://wrewtelerecours.fr ;En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protectiondes Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 55 00