GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-248
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-13-00006 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'APATOU (2 pages) Page 3
R03-2024-09-13-00004 - AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT- LAURENT DU
MARONI (2 pages) Page 6
R03-2024-09-12-00005 - AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEO
PROTECTION POUR LA POSTE DE KOUROU (2 pages) Page 9
R03-2024-09-13-00002 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT NOCIBE CAYENNE (2 pages) Page 12
R03-2024-09-13-00003 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA MAIRIE DE GRAND-SANTI (2 pages) Page 15
R03-2024-09-13-00005 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEPROTECTION POUR LA POSTE DE CACAO (2 pages) Page 18
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-08-30-00007 - Liste des responsables de services au 01 09 224
(contentieux et gracieux fiscal) (1 page) Page 21
2
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-13-00006
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
POSTE D'APATOU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00006 - AUTORISANT LE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'APATOU 3
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE D'APATOULE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE D'APATOU, située au Bourg- 97317 APATOU, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'acces aux enregistrements ;- 'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accés à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00006 - AUTORISANT LE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'APATOU 4
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00006 - AUTORISANT LE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE D'APATOU 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-13-00004
AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT D'UN
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
POSTE DE SAINT- LAURENT DU MARONI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00004 - AUTORISANT LE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT- LAURENT DU MARONI 6
PREFET T ; ,...Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE à . de la-réglementation et des contrôlesLiberté TÉgalité s0Fraternité
Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONILE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desserVices de l'État dans les régions et départements ; ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE DESAINT-LAURENT DU MARONI, située 3 boulevard du Général de Gaulle - 97320 SAINT-LAURENT DUMARONI, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures et 4 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prevention d'actes terroristes.Il ne devra pas étre destiné a alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00004 - AUTORISANT LE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT- LAURENT DU MARONI 7
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le .OJ StPI ZUZà
Caroline COUCHY ANESSAN
'
Directrice de l'ordre pu d écurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00004 - AUTORISANT LE
RENOUVELLEMENT D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA POSTE DE SAINT- LAURENT DU MARONI 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-12-00005
AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEO
PROTECTION POUR LA POSTE DE KOUROU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00005 - AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEO PROTECTION POUR LA POSTE DE KOUROU 9
PREFET Direction générale de la sécurité, .DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles -Liberté 7EgalitéFraternité
Arrété n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE KOUROULE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE DE KOUROU, située Rue Christophe Colomb- 97310 KOUROU, présentée par MonsieurPhilippe PLOMTEUX ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé , pour une durée de cing ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àI'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 3 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l'incendie prévention risques naturels outechnologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accés aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accés aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que lenuméro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n''y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00005 - AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEO PROTECTION POUR LA POSTE DE KOUROU 10
Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne, le\'LŸ&\Caroline COUCHY LANESSAN
-
Directrice de l'ordre t des sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00005 - AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE
VIDEO PROTECTION POUR LA POSTE DE KOUROU 11
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-13-00002
AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT
NOCIBE CAYENNE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00002 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT NOCIBE CAYENNE 12
PREFET : Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un systéme de vidéoprotectionpour l'établissement NOCIBELE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'établissementNOCIBE, situé au Centre Commercial Hyper U ZI COLLERY - 97 300 Cayenne présentée par MonsieurJean LEBLANC MORINIERE ; .Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er: Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE est autorisé, pour une durée de cing ans, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre enœuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et Ocaméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrétépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00002 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT NOCIBE CAYENNE 13
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Es 0 00N
Caroline COUCHY
Directrice de l'ordre p
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00002 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT NOCIBE CAYENNE 14
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-13-00003
AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA MAIRIE DE
GRAND-SANTI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00003 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA MAIRIE DE GRAND-SANTI 15
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionpour la MAIRIE DE GRAND SANTILE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices:de I'Etat dans les régions et departementsVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIEÊ prefet de la régionGuyane,.préfet de la Guyane;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la MAIRIE DEGRAND SANTI située le Bourg- 97 340 GRAND-SANTI, présentée par Monsieur Felix DADA ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Félix DADA est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées auprésent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 11 caméras visionnant la voie publique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'acces à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00003 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA MAIRIE DE GRAND-SANTI 16
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Cayenne,le 103 SEP] 2074
Caroline COUCHY DE SSAN
Directrice de l'ordre pu etdes sécurités
Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00003 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION POUR LA MAIRIE DE GRAND-SANTI 17
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-13-00005
AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEPROTECTION POUR LA POSTE DE CACAO
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00005 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEPROTECTION POUR LA POSTE DE CACAO 18
PREFET Direction générale de la sécurité,DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotectionpour LA POSTE DE CACAOLE PREFETVu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pourLa POSTE DE CACAO, située Bourg la poste de CACAO - 97311 ROURA, présentée par Monsieur PhilippePLOMTEUX ;Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditionsfixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre àl'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 camérasextérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes, Protection, Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Préventiond'actes terroristes .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente etsignificative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personneresponsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peutexercer son droit d'accès aux enregistrements ;- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêtépréfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numérode téléphone auquel celui-ci sera joignable.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date dedestruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans I'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis enplace. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toutepersonne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.Article 6 : Le droit d'accés aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de lasécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00005 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEPROTECTION POUR LA POSTE DE CACAO 19
Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant uncaractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notammentchangement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux —changement affectant la protection des images).Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retiréeen cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementationet des contrdles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmeriede Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs.A" QNCayenne, le
Caroline COUCHY LANESSAN
Directrice de l'ordre
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-13-00005 - AUTORISATION D'UN SYSTEME DE
VIDEPROTECTION POUR LA POSTE DE CACAO 20
Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-30-00007
Liste des responsables de services au 01 09 224
(contentieux et gracieux fiscal)
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00007 - Liste des responsables de services au 01 09 224 (contentieux et
gracieux fiscal) 21
REPUBLIQUEFRANCAISELj[zertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENN
E
Liste des Responsables de services au 1 septembre 2024
disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
NOM SERVICE
Véronique DURO Service impôts des entreprises de Guy ane
Stéphanie ISNARD Service impôts des particuliers de Cayenne
Daniel GUSTAVE Service impôts des particuliers de Sa int-Laurent du Maroni
Audrey QUIRANT Brigade départementale de vérificatio n
Audrey QUIRANT Inspection de Contrôle et d'Expertise
Audrey QUIRANT Brigade de contrôle et de recherche
Audrey QUIRANT Pôle de Contrôle Revenu Patrimoine
Olivier SYLVESTRE (intérim) Pôle de recouvrement spé cialisé
Nicolas TONDU Service de Publicité foncière et d'enr egistrement
Gisèle PALIN-REGALADE Service Départemental des Impô ts Fonciers
Michel EVEN SGC de Saint-Laurent du Maroni
Jean-Paul RENARD SGC Est Littoral
Ruben CHAUWIN (intérim) Trésorerie Hospitalière de C ayenne
Richard TABLON Pairie de la Collectivité Territorial e de Guyane
Cayenne, le 30 août 2024
L'administrateur d'État,
Directeur régional des finances publiques de Guyane
Grégory ROUTARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00007 - Liste des responsables de services au 01 09 224 (contentieux et
gracieux fiscal) 22