PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-601
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-26-00015 - Arrêté portant délégation de signature
(délégation générale -pôle contrôle et affaires
juridiques
(PCFAJ)) (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-26-00015
Arrêté portant délégation de signature
(délégation générale -pôle contrôle et affaires
juridiques (PCFAJ))
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-26-00015 - Arrêté portant
délégation de signature (délégation générale -pôle contrôle et affaires
juridiques (PCFAJ))
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| 3REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
Délégation générale de signatureDélégation générale de signature
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et de Paris ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2024 portant nomination de
Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade, en qualité de Directeur
régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de
Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Charles RAVET, administrateur de l'État, responsable du pôle contrôle et affaires
juridiques,
- Hélène LAVOISIER, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle contrôle et
affaires juridiques,
- Marie-Aimée MUSY, administratrice de l'État, responsable adjointe du pôle contrôle et
affaires juridiques,
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-26-00015 - Arrêté portant
délégation de signature (délégation générale -pôle contrôle et affaires
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à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion, aux affaires qui s'y rattachent et à agir en justice et
effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la P réfecture d'Île-de-France
et de Paris.
Paris, le 26 septembre 2025
Le Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
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