YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2024-241
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Direction académique des services de l'éducation nationale /
89-2024-07-17-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2024 007 portant
approbation de la convention conclue entre l'association "AJ Auxerre
football" et la société "AJA Football" (SAS) (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0017
définissant les "points d'eau" à prendre en compte pour l'application
de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché
et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants
visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime (5 pages) Page 5
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2024-07-18-00001 - Arrêté DDT/SEA/2024-23 portant sur la
destruction du chardon des champs (Cirsium arvense) (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-07-15-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0060 du 15/07/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur
la rivière Yonne. (3 pages) Page 14
Préfecture de l'Yonne /
89-2024-07-22-00002 - AP Mandatement office SENAN PETAVIT Intérêts
légaux (2 pages) Page 18
89-2024-07-22-00001 - AP reglant d'office le budget de Coutarnoux (6
pages) Page 21
89-2024-07-18-00004 - AP reglant d'office le budget primitif 2024 de Rosoy
(4 pages) Page 28
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-07-18-00006 - Arrêté Décision cas par cas SAS RCC à Givry
(4 pages) Page 33
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Direction académique des services de
l'éducation nationale
89-2024-07-17-00003
Arrêté DSDEN SDJES 2024 007 portant
approbation de la convention conclue entre
l'association "AJ Auxerre football" et la société
"AJA Football" (SAS)
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-07-17-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2024 007 portant
approbation de la convention conclue entre l'association "AJ Auxerre football" et la société "AJA Football" (SAS) 3
E æ Direction des Services DépartementauxPREFET de l'Education Nationale de l'YonneDE L'YONNELiberté ° , NÉgalité Service Départemental à la Jeunesse,Praternité à l'Engagement et aux Sports
Arrété DSDEN-SDJES-2024-007portant approbation de la convention conclue entre |'association « AJ Auxerre Football » et laSociété « AJA Football » (SAS)Le Préfet de l'Yonne,Vu le code du sport, et notamment ses articles L122-1 à L122-19, R122-8 à R122-12,Vu les statuts de la Société « AJA Football » (SAS) conformes aux statuts types fixés par décretdu 11 mars 1986,Vu la convention conclue le 29 mai 2024, entre |'association « AJ Auxerre Football » et laSociété « AJA Football » (SAS) accompagnée des documents prévus par arrêté du 16 février2001 (art D122-10 du code du sport),Considérant les avis émis par la Ligue de Football Professionnelle le 27 juin 2024 et laFédération Française de Football le 8 juillet 2024,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETE :Article 1 : La convention conclue, le 29 mai 2024, entre l'association « AJ Auxerre Football » etla Société « AJA Football » (SAS) pour la période de 10 années courant du 1er juillet 2024 au30 juin 2034 est approuvée.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur académique des services del'éducation nationale de l"Yonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera adressée àmadame le Ministre des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques, monsieur lePrésident de l'association « AJ Auxerre Football » et monsieur le Président de la Société « AJAFootball » (SAS). Fait à Auxerre, le 17 juillet 2024Pour le Préfet, la sous-préfète,Secrétaire générale de lapréfecture de l'YpnnePauline GIRARDOT
DSDEN — SDJES — 12 bis bd Galliéni - BP 66 - 89011 Auxerre cedex
Direction académique des services de l'éducation nationale - 89-2024-07-17-00003 - Arrêté DSDEN SDJES 2024 007 portant
approbation de la convention conclue entre l'association "AJ Auxerre football" et la société "AJA Football" (SAS) 4
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-19-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0017
définissant les "points d'eau" à prendre en
compte pour l'application de l'arrêté ministériel
du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du
code rural et de la pêche maritime
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0017 définissant les
"points d'eau" à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime
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E N Direction départementalePREFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0017définissant les « points d'eau » à prendre en compte pour l'application de l'arrêtéministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produitsphytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l''article L253-1 du Code rural et de lapêche maritime
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire de l'eau ;Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant uncadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec ledéveloppement durable ;Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyantune procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règlesrelatives aux services de la société de l'information ;Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatifà la classification, à l'étiquetage et à I'emballage des substances et des mélanges, modifiant etabrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CEE et modifiant le règlement (CE) n°1907/2006 ;Vu le règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;Vu l'article L110-1 du Code de l'environnement et son principe de non-régression selon lequel laprotection de I'environnement, assurée par des dispositions législatives et réglementaires relatives àl'environnement, ne peut faire |'objet que d'une amélioration constante, compte tenu desconnaissances scientifiques et techniques du moment ;
Préfecture de I'YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 72 79 00 —- www.yonne.gouv.fr1/5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0017 définissant les
"points d'eau" à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Vu le Code de l'environnement et notamment son article L211-1, qui vise à protéger les eaux et àlutter contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects dematières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroitrela dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques oubactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer danslimite des eaux territoriales ; 'Vu l'article L215-7-1 du Code de l'environnement;Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L251-8, L253-1, L253-7, R253-45et D615-46 ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 et relatif à la mise surle marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'articleL253-1 du Code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE), modifié par l'arrêté du 1er mars 2024 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvéle 4 avril 2022 ; 'Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandieapprouvé le 6 avril 2022 ;Vu la cartographie des cours d'eau définis à l'article L215-7-1 du Code de l'environnement établie enapplication de l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 (NOR:DEVL1506776)) et publiée sur lesite internet des services de l'État dans le département de l'Yonne ;Vu la cartographie des cours d'eau définie par l'arrêté ministériel en date du 10 février 2017 relatifaux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-0035 du 21 juillet 2017 définissant les « points d'eau » à prendre encompte dans le département de l'Yonne pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017susvisé ; 'Vu les décisions N°415426 et 415431 du Conseil d'Etat du 26 juin 2019 annulant partiellementl'arrêté ministériel du 4 mai 2017 ;Vu le jugement N°1800216 du tribunal administratif de Dijon du 31 décembre 2019 annulantpartiellement l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2017 susvisé ;Vu l'arrêt N° 20LY01069 confirmatif de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 14décembre 2022 rejetant la requéte de la ministre de la Transition écologique et solidaire;Vu la participation du public organisée du 2 avril 2024 au 23 avril 2024à minuit conformément àl'article L123-19-1 du Code de l'environnement ;
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0017 définissant les
"points d'eau" à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Article 1 : Définition des points d'eauLes « points d'eau » à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et deleurs adjuvants visés à l'article L253-1 du Code rural et de la pêche maritime, et sur lesquels doiventêtre appliquées les mesures visant à éviter une pollution par la dérive de pulvérisationou leruissellement des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants et des effluentsphytopharmaceutiques, sont les suivants :1. les cours d'eau définis à l'article L215-7-1 du Code de I'enviro.nnement;2. les cours d'eau définis dans l'arrêté pris en application de l'article D615-46 du Code rural etde la péche maritime ; ,3. les points de captages d'eau potable (forages, sources captées...) prioritaires et sensiblesdéfinis dans les SDAGE des bassins Seine-Normandie et Loire-Bretagne en vigueur;4. les autres éléments du réseau hydrographique surfaciques ou ponctuels, permanents ouintermittents, tels que les mares et plans d'eau, les lavoirs, les sources, les puits et lesforages, figurant sur les cartes au 1/25 000 les plus récemment éditées de l'IGN telles qu'ellesapparaissent sur le site www.geoportail.gouv.fr à une échelle équivalente.Une synthèse cartographique de ces quatre référentiels est mise à disposition sur le site internetdes services de l'EÉtat de l'Yonne :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/'map=2431edee-206c-4afa-9752-f0d968ab39d7
°Cette cartographie est mise à jour autant que de besoin, en particulier pour tenir compte del'évolution des connaissances, notamment des écoulements qui auront été identifiés comme coursd'eau au sens de l'article L215-7-1 du Code de l'environnement par les services en charge de la policede l'eau dans le département après concertation avec les usagers lors du comité de pilotage sur lescours d'eau, ou pour rectifier des erreurs matérielles.Article 2 : Application directe des produits phytopharmaceutiquesEn application de l'article 4 et en complément de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifiésusvisé, l'application directe de produits phytopharmaceutiques est interdite sur :1. les points d'eau définis à l'article1 du présent arrêté;2. les autres éléments du réseau hydrographique, permanents ou temporaires, notamment lesécoulements et fossés, les nappes d''eau, mares et étangs, les lavoirs, les puits et forages, quine relèvent pas des dispositions de l'article 1 du présent arrêté ;3. les éléments de collecte des eaux pluviales, les caniveaux, les avaloirs, les bouches d'égout,les bassins de rétention des eaux pluviales.L'application d'un produit sur une surface est directe dès lors que le matériel d'application leprojette directement sur cette surface ou que le produit y retombe du seul fait de son poids.Article 3 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des sanctions prévues par l'article L253-17du Code rural et de la péche maritime.Si I'infraction comporte des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la faune ou à la flore,les peines encourues sont prévues par les articles L216-6 ou L432-2 du Code de l'environnement.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0017 définissant les
"points d'eau" à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Vu les observations et les propositions du public émises dans le cadre de cette consultation ;Considérant que la directive 2000/60/CE du Parlement européen impose aux Etats membres desobligations de non-dégradation de l'état des eaux superficielles et souterraines et des objectifsd'atteinte du bon état de ces eaux ;Considérant que lors d'écoulements, permanents ou intermittents, les eaux de ruissellementpouvant contenir des produits phytosanitaires sont acheminées dans les cours d'eau, plans d'eau,fossés et points d'eau et peuvent en conséquence engendrer une pollution des eaux ;Considérant que les écoulements identifiés comme cours d'eau au sens de l'article L215-7-1 du Codede l'environnement ainsi que les cours d'eau définis en application de l'article D615-46 du Coderural de la pêche maritime nécessitent la prescription des mesures prévues aux articles 4 et 12 del'arrêté du 4 mai 2017 modifié susvisé compte tenu de l'état de leurs eaux, des enjeux de protectionde la ressource et des milieux aquatiques, des objectifs de bon état fixés par la directive cadre eaususvisée et de leurs caractéristiques qui induisent l'écoulement et/ou le transfert des produitsphytopharmaceutiques vers d'autres cours d'eau et nappes phréatiques, et contribuent à ladégradation de la qualité de la ressource en eau ;Considérant que l''ensemble des autres éléments du réseau hydrographique surfaciques ouponctuels, permanents ou temporaires, figurant sur les cartes de l'Institut géographique national(IGN) les plus récentes, permet l'écoulement et/ou le transfert des produits phytopharmaceutiquesvers les cours d'eau et les nappes phréatiques, et contribue en ce sens à la dégradation de la qualitéde la ressource en eau et qu'à ce titre, il doit relever des mesures prévues aux articles 4 et 12 del'arrêté du 4 mai 2017 modifié susvisé ;Considérant que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) desbassins Seine-Normandie et Loire-Bretagne identifient des captages sensibles aux pollutionsdiffuses, dont la protection contre les pollutions diffuses et la restauration de la qualité de l'eausont nécessaires afin de maintenir l'approvisionnement en eau potable des générations actuelles etfutures, et qu'à ce titre ils doivent relever des mesures prévues aux articles 4 et 12 de l'arrêté du 4mai 2017 modifié susvisé ;Considérant que l'arrété préfectoral n°2017-0035 du 21 juillet 2017, partiellement annulé par lejugement précité, ne prévoyait pas de mesures de protection particulières pour les sites inscrits auregistre des zones protégées par les SDAGE ;Considérant que toute application directe de produits phytosanitaires sur l'ensemble des élémentshydrographiques doit être proscrite au regard des atteintes directes ou indirectes sur la qualité deseaux superficielles et souterraines ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;ARRÊTE
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0017 définissant les
"points d'eau" à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Article 4 : AbrogationL'arrété préfectoral n°2017-0035 du 21 juillet 2017, définissant les « points d'eau » à prendre encompte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et àl'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 duCode rural et de la pêche maritime, est abrogé.Article 5 : Date d'entrée en vigueurLes dispositions du présent arrété préfectoral s'appliquent à compter du lendemain de sa date depublication au recueil des administratifs de la préfecture.
. & o AVike {Fait à Auxerre, le - CULYHLePréfet-de-l"Yonne,
Exécution, délais et voies de recours ci-après.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :— soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en casde décision explicite à compter de sa notification ;— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-19-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0017 définissant les
"points d'eau" à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à
l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L253-1 du code rural et de la pêche maritime
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-18-00001
Arrêté DDT/SEA/2024-23 portant sur la
destruction du chardon des champs (Cirsium
arvense)
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00001 - Arrêté DDT/SEA/2024-23 portant sur la destruction du
chardon des champs (Cirsium arvense) 11
PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE | des TerritoiresLibertéËgdlitéFraternité Arrêté n° DDT/SEA/2024-23portant sur la destruction du chardon des champs (Cirsium arvense)Le Préfet de I'Yonne,
VU le règlement (UE) 2021/2115 du parlement européen et du conseil du 2 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadrede la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondseuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013,Vu l'ordonnance n° 2019-1110 du 30 octobre 2019 portant adaptation du livre Il du Code rural et de lapêche maritime au droit de l'Union européenne,VU le Code rural et de |la pêche maritime, notamment ses articles L251-3 et D614-9,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2213-25,VU l'arrété préfectoral n°DDT/SEA/2011-074 du 23 mars 2011 relatifà la destruction du chardon deschamps, 'VU l'arrêté du 16 avril 2020 portant établissement des listes d'organismes nuisibles au titre du 6° del'article L. 2513 du Code rural et de la pêche maritime,VU l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux définitions transversales relatives à l'activité et aux surfacesagricoles à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune,VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07/02/2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT,CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2011-074 du 23 mars 2011 a pour objet ladestruction obligatoire du chardon sur I'ensemble du département de l'Yonne,CONSIDÉRANT que le chardon a été retiré de la liste des organismes nuisibles aux végétaux, au sens del'article L.251-3 du Code rural et de la pêche maritime,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n°DDT/SEA/2011-074 du 23 mars 2011 précité,CONSIDERANT, toutefois, que la prolifération de chardons contrevient à l'obligation d'entretien desterrains privés, instaurée par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement dela protection de l'environnement et recodifiée à l'article L.2213-25 du Code général des collectivitésterritoriales,SUR proposition de la directrice départementale,
Préfecture de l''YonnePlace de la PréfectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/2 tél. 0386 72 79 00-www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-18-00001 - Arrêté DDT/SEA/2024-23 portant sur la destruction du
chardon des champs (Cirsium arvense) 12
ARRETEArticle 1:L'arrété préfectoral n°DDT/SEA/2011-074 du 23 mars 2011 relatif à la destruction du chardon des champsest abrogé.Article 2 :Faute pour l'exploitant, le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain, le maire peut notifierpar arrété pour des motifs d'environnement, au titre des dispositions de l'article L.2213-25 du Codegénéral des collectivités territoriales, l'obligation de détruire les chardons, après mise en demeure.Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de destruction des chardons prescritsn'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais de I'exploitant,du propriétaire ou de ses ayants droit.Article3:La destruction des chardons sera effectuée par voie thermique, mécanique ou chimique. Lestraitements chimiques sont interdits sur les bandes tampons en bordure de cours d'eau.Les produits chimiques utilisés devront être homologués pour cet usage. Toutes les précautions devrontêtre prises lors du traitement pour éviter I'entrainement du produit hors des parcelles traitées et lesprescriptions législatives concernant les modalités d'épandage de l'herbicide devront être respectées.Article 4 :Concernant les terres agricoles, la présence de chardons montés à graine mise en évidence lors ducontrôle des exploitations agricoles sera assimilée à un défaut d'entretien et sanctionné, comme prévupar la réglementation communautaire.Article5 :Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoiresde l'Yonne, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché en mairie.
Fait à Auxérre, le "\8 Juu 2024Pour le préfet et par délégation,
Mahuella INES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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chardon des champs (Cirsium arvense) 13
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-07-15-00002
Arrêté DDT/USR/2024/0060 du 15/07/2024
autorisant l'utilisation de la voie d'eau au titre de
la police de navigation sur la rivière Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-15-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0060 du 15/07/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 14
= -. Direction départementalePREFETDE L'YONNE | des territoires.LibertéÉgalitéFraternité -
Arrêté préfectoral n° DDT/USR/2024/0060autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de I'Yonne,
VU le code des transports ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant étre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voie Navigable de France ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance surla rivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure; 'VU la demande, en date du 3 juillet 2024, de la mairie de Villeneuve sur Yonne ;VU l'arrété préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuella INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne;VU l'arrété n°DDT/DIR/2024/0001 du 30 mars 2024 donnant subdélégation de signature à M JeanGARNIER chef du Service Habltat Bâtiment et Sécurité de la direction depanementale des territoiresde l'Yonne;VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de I'Unité Territoriale d'Itinéraire Nivernais-Yonne des Voies Nawgables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du10 juillet 2024;Considérant que, la mairie de Villeneuve sur Yonne, sollicite une autorisationaux finsd'organiser une manifestation festive sur le plan d'eau de la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Yonne.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-07-15-00002 - Arrêté DDT/USR/2024/0060 du 15/07/2024 autorisant
l'utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne. 15
ARRETE
Article 1er :L'autorisation sollicitée par, la mairie de Villeneuve sur Yonne, d'organiser un tir de feu d'artificele 14 août 2024 entre le PK 50,000 (aval du pont st Nicolas)et le PK 50,515 (amont de l'écluse deVilleneuve s/ Yonne) de 22h30 à O0h00 est accordée par I'Unité Territoriale d'itinéraire Nivernais-Yonne sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.Article 2 :Le tir s'effectuera depuis la berge.Article 3 :Participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la VoieNavigable et aux ordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article 4 :La navigation sera interdite de 21h00 à O0h00 le 14 août 2023 du PK 50,000(Pont St Nicolas) et le PK50,515 (Écluse de Villeneuve sur Yonne).Article 5 :Le stationnement des bateaux sera interdit le 14 août de 18h00 au 24h00 en rives droite du PK50,000 au PK 50,5100 (fin du port) et en rive gauche jusqu'au PK 50,515 (Écluse de Villeneuve surYonne). 'Article 6 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 7 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente'autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent êtrecausés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d''un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 8 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement I'Etat, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptiblesd'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu aucours et à l'occasion de cette dernière.Article 9 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 :La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisionset/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue demanifestations publiques.
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Article 11 :Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie,devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, quiprendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès dupublic.
Fait à Auxerre, le 15 juillet 2024Le Préfet de I'Yonne et par délégationLa directrice départementale des territoiresde I'YonnePour le préfet, par subdélégation,Le chefdu SHBS,
Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » devoies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou lescommune(s) concernée(s).Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa-publication : '— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement, de I'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compterde sa notification— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-22-00002
AP Mandatement office SENAN PETAVIT Intérêts
légaux
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PRE':ET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIREFraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Arrété N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/ 342portant mandatement d'office sur le budget annexe Assainissementde la commune de Senan pour un montant total de 8 782,66 €au profit de la société PETAVIT
Le Préfet de l'Yonne,
VU l'article L.911-9 du Code de justice administrative,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1612-17, relatif aumandatement d'office des dépenses obligatoires,VU l'article L.1231-7 du Code civil,VU l'article L.313-3 du Code monétaire et financier,VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Préfet de l''Yonne,VU le jugement rendu le 15 janvier 2024 par le Tribunal administratif de Dijon,VU le courrier reçu en préfecture le 2 avril 2024 de Maître Frédéric VACHERON, en sa qualitéde conseil de la société PETAVIT, demandant l'application de la procédure de mandatementd'office et son courriel en date du 15 juillet 2024 sollicitant le paiement des intérêts de lacondamnation,VU le courrier de mise en demeure adressé à monsieur le maire de Senan le 10 avril 2024,VU l'arrété portant mandatement d'office sur le budget annexe Assainissement de lacommune de Senan pour un montant total de 294 327,53 € pris le 20 juin 2024,CONSIDERANT que la commune de Senan n'a pas exécuté le jugement rendu le 15 janvier2024, devenu définitif le 3 février 2024, par le Tribunal administratif de Dijon; que parconséquent un arrêté procédant au mandatement d'office des sommes de 292 827,53 € et de1500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code dejustice administrative (CJA) a été pris le 20 juin2024,CONSIDERANT que la condamnation à une indemnité emporte l'application d'intéréts autaux légal à compter du prononcé du jugement; que toutefois le taux de l'intérêt légal estmajoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter dujour où la décisionde justice est devenue exécutoire conformément à l'article L.313-3 du Code monétaire etfinancier,
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CONSIDERANT que par conséquent, la commune de Senan doit régler 61 jours d'intéréts autaux légal et 78 jours d'intérêts au taux légal majoré à la société PETAVIT, soit la somme de8 782,66 €,CONSIDERANT l'inaction de la commune de Senan,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETEArticle 1%: Il est procédé, sur le budget annexe assainissement 2024 de la commune deSenan, au mandatement d'office de la somme de 8 782,66 € au titre des articles L.1231-7 duCode civil et L.313-3 du Code monétaire et financier suite au jugement rendu le 15 janvier 2024et devenu définitif le 3 février 2024 par le Tribunal administratif de Dijon.Article 2: La somme de 878266 € est à imputer à l'article 2313 « Constructions » sur lebudget annexe assainissement et est à verser au profit de la société PETAVIT.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desfinances publiques de l"Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera adressée au maire de la commune de Senan et serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département de I'Yonne.Fait à Auxerre, le 2 ? JUIL. 2024Le préfet, '
—2F
VOIES ET DELAISDE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer |es arguments et faits nouveaux ; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur — place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux;vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-22-00001
AP reglant d'office le budget de Coutarnoux
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Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/ À4|Portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Coutarnoux
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-2, L.1612-9, L.1612-19,R.1612-16 à R.1612-18 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publicscommunaux,
VU l'avis n°24-CB-06 rendu le 5 juillet 2024 par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté formulant des propositions pour le règlement du budget de |'exercice 2024 de lacommune de Coutarnoux qui n'a pas été adopté dans les délais légaux;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Le budget primitif 2024 de la commune de Coutarnoux est arrêté selon la répartitionsuivante:Budget principal :< dépenses de fonctionnement : 181 193,00 €recettes de fonctionnement : 200 650,00 €- dépenses d'investissement : 59 044,00 €- recettes d'investissement: 5904400 €Les tableaux annexés au présent arrêté donnent le détail des montants au niveau du chapitrebudgétaire.Article 2 : Le budget primitif annexe Assainissement 2024 de la commune de Coutarnoux est arrêtéselon la répartition suivante :Budget annexe Assainissement:* dépenses de fonctionnement : 17 933,00 €— recettes de fonctionnement : 17 993,00 €- dépenses d'investissement : 6 375,00 €recettes d'investissement : 15 161,00 €Les tableaux annexés au présent arrêté donnent le détail des montants au niveau du chapitrebudgétaire.
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Article 3 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent arrété.Article 4: Monsieur le sous-préfet d'Avallon, Madame la directrice départementale des financespubliques de I'Yonne et Madame la maire de la commune de Coutarnoux sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le présidentde la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté et qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département de l'Yonne.
OIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800 ParisCedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vousdevez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe 1Budget primitif principal
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement| , DépensesChapitre Libellé Pro'î:ËtAÊn e arrêtËes par lePréfeto11 Charges à caractère général . 38582j 33582012 Charges de personnel et frais assimilés 49 846 49 846014 Atténuations de produits 11 758 11 75865 Autres charges de gestion courante 34 797 34 797Total dépenses de gestion courante u 129 983 " 12998366 charges financières E " 5064 5 06467 Charges exceptionnelles ÏÎ 0 1 -022 Dépenses imprévues P TTotal dépenses réelles de fonctionnement _ | 135 047 135 047023 Virement à la section d'investissement 34 429 34 429042 Opé. d'ordre de transfert entre sections 11717 11717043 _ |Opé. d'ordre à l'intérieur de la section de fonct.Total des c_léèçnses d'ordre de fonctionnement 46 146 46 146Total 181 193 181 193+ DOO2 Déficit de fonctionnement reporté q.Total des dépenses de fonctionnement 181 193 181193
Recettes de fonctionnementuc | RecettesChapitre Libellé PrOFÏ:ËtP'\Ên de| arrêtées par le |Préfet013 Atténuations de charges |70 Produits des services, du domaine et ventes 3434 343473 Impôt et taxes 18 140 18 140731 Fiscalité locale 65 930 65 93074 __ \Dotations et participations 36 508 36 50875 _ 'Autres produits de gestion courante 8006 8006Total recettes de gestion courante 132 018 132 01877 Produits financiers77 Produits exceptionnels _ L-[Total recettes réelles de fonctionnement 132 018 132 018042 lOpé. d'ordre de transfert entre sections043 lOpé. d'ordre à l'intérieur de la section de fonct.Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0 0Total | 132 018 132018+ ROO2 Excédent de fonctionnement reporté __ 68 632 68 632Total des recettes de fonctionnement 200 650 200 650Résultat de la section de fonctionnement | 19 457| 19 457|
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Annexe 1Budget primitif principalSECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement|Proposition de I?eP ensesla CRC arrêtées par leChapitre Libellé Préfet20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) S204 Subventions d'investissement versées21 Immobilisations corporelles 31 213 3121322 limmobilisations reçues en affectation )23 limmobilisations en cours )Total des dépenses d'équipement 31213 3121310 Dotations fonds divers et réserves13 Subventions d'investissement versées16 Emprunts et dettes assimilées 15 833 15833165 Dépôts et cautionnement27 _|Autres immobilisations financières020 Dépenses imprévuesTotal des dépenses financiéres 15 833 15833Total des dépenses réelles d'investissement 47 046 47 046040 Opé. d'ordre de transfert entre sections041 opé. Patrimoniales. _ |Total dépenses d'ordre d'investissement ' 0 0Total i 47 046 47 046+ DOO1 solde d'exécution négatif reporté 11 998 11 998[Total des dépenses d'investissement ... 59044 59 044
Recettes d'investissementProposition de Déperpssla CRC arrêtées par leChapitre Libellé Préfet13 Subventions d'investissement reçues (sauf 138) o16 Emprunts et dettes assimilées20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles22 Immobilisations reçues en affectation23 |immobilisations en coursTotal des recettes d'équipement 0 0n - Dotations, fonds divers1068 _E_xdédents de fonctionnement capitalisés 11 998 11998138 " 'Autre subv. d'investissement non transférables165 Dépôts et cautionnement reçus __ 900 90027 Autres immobilisations financières _024 Produits de cessions immobilièresTotal des recettes financières 12 898 12 898Total des récettes réelles d'investissement __ 12898 12 898021 Virement de la section de fonctionnement 34 429 34 429040 Opé. d'ordre de transfert entre sections B __11717 11 717041 Opé. d'ordre patrimonialesTotal des récettes d'ordre d'investissement 46 146 46 146Total 59 044 59 044+ ROO1 Solde d'exécution positif reporté )[Total des rècettes d'investissement 59 044| 59 044
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Annexe 2Budget primitif assainissement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnements DépensesChapitre Libellé Proîosmon de arrêtges par lea CRC .| i o Préfeton Charges à caractére général - 10114 101141012 Charges de personnelet frais assimilés 900 900Ë4 e Atténuations de produits65 " |Autres charges de gestion courante __Total dépenses de gestion courante - 11014 11 01466 chargesfinancières __ -67 Charges exceptionnelles S022 Dépens_es imp_rgvbes ] -[Total dépenses réelles de fonctionnement _ - 11014 11 014023 Virement à la section d'investissement B042 Opé. d'ordre de transfert entre sections T 6 919 6 919043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. E 'Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 6919 ... 6919[Total — ! 17 933 17 933[+ DOO2 Déficit de fonctionnement reporté -Total des dépenses de fonctionnement 17 933 17 933
[ Recettes de fonctionnement| 5 RecettesChapitre Libellé Pr°':°5't'°" del arrêtées par lea CRC{ Préfet013 _ Atténuations de charges70 Produits des services, du domaine et ventes 11 000 11 00073 Impôt et taxes731 — |Fiscalité locale74 __|Dotations et participations75 Autres produits de gestion couranteotal recettes de gestion courante 11000 11 00077 Produits financiers '_- '77 Produits exceptionnels _ 513_9 5 139[Total recettes réelles de fonctionnement 16 139 16 139042 |Opé. d'ordre de transfert entre sections 735 735043 'Opé. d'ordre à l'intérieur de la section de fonct.Total des recettes d'ordre de fonctionnement 735 __735Total | 16 874 16 874+ ROO2 Excédent de fonctionnement reporté 1119 1119Total des recettes de fonctionnement 17 993 17 993Résultat de la section de fonctionnement | 60| 60|
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SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissementProposition de l?e!aensesla CRC arrétées par leChapitre Libellé Préfet20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 5640 5640204 Subventions d'investissement versées21 Immobilisations corporelles22 immobilisations reçues en affectation23 immobilisations en coursTotal des dépenses d'équipement - | 5640 564010 |Dotations fonds divers et réserves13 Subventions d'investissement versées '16 Emprunts et dettes assimilées165 Dépôts et cautionnement27 Autres immobilisations financières020 Dépenses imprévues 5[Total des dépenses financières 0 _ 0Total des dépenses réelles d'investissement 5 640 5640040 Opé. d'ordre de transfert entre sections 735 - 735041 opé. Patrimoniales.Total dépenses d'ordre d'investissement 735 735Total | u 6 375 6375| + DOO1 solde d'exe'cüjti_on négatif reportéTotal des dépenses d'investissement 6375 6375
Recettes d'investissementProposition de QePensesla CRC arretee's parleChapitre Libellé Préfet13 Subventions d'investissement reçués (sauf 138) _16 Emprunts et dettes assimilées20 Immobilisations incorporelles21 Immobilisations corporelles22 Immobilisations reçues en affectation23 immobilisations en coursTotal des recettes d'équipement 0 010 Dotations, fonds divers1068 Excédents de fonctionnement capitalisés138 Autre subv. d'investissement non transférables '165 Dépôts et cautionnement reçus27 Autres immobilisations financières024 |Produits de cessions immobilièresTotal des recettes financières L 0 0Total des recettes réelles d'investissement 0 0021 Virement de la section de fonctionnement040 Opé. d'ordre de transfert é_nt_re sections 6919 6 919041 Opé. d'ordre patrimoniale§'Total des récettes d'ordre d'investissement _ 6919 6 919Total 6919 6919+ ROO1 Solde d'exécution positif reporté 8242 8242Total des récettes d'investissement | 15 161: 15 161
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-18-00004
AP reglant d'office le budget primitif 2024 de
Rosoy
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E.PRE'ÎET Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéÉgalité BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIREFraternité ET DES CONCOURS FINANCIERS DE L'ÉTAT
Arrêté N° PREF/DCL/BCBCFE/2024/ 134Portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de Rosoy
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-14 - 2¢ et 3¢ alinéas ;VU le Code des juridictions financières, notamment son article L.231-1 ;VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publicscommunaux;VU l'avis n°24 CB 07 rendu le 5 juillet 2024 par la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté constatant que la commune de Rosoy n''a pas adopté de mesures suffisantes pourpoursuivre le rétablissement de l'équilibre budgétaire dans le cadre du plan de redressement etformulant des propositions pour le règlement du budget de l'exercice 2024 en vue du rétablissementde l'équilibre budgétaire;SUR proposition de la secrétaire générale de [a préfecture ;
ARRÊTEArticle 1 : Le budget primitif 2024 de la commune de Rosoy est arrêté selon la répartition suivante :« dépenses de fonctionnement : 1 329 431,00 €- — recettes de fonctionnement : 1 329 431,00 €- dépenses d'investissement : 762 899,89 €e recettes d'investissement : 737 899,89 €Les tableaux annexés au présent arrêté donnent le détail des montants au niveau du chapitrebudgétaire.Article 2 : Les dispositions précitées sont exécutoires à compter de la notification du présent arrêté.Article 3: Monsieur le Sous-Préfet de Sens, Madame la directrice départementale des financespubliques de |"Yonne et Madame la maire de la commune de Rosoy sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise à Monsieur le président de lachambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département de l'Yonne.Faità Auxerre-le 1 8 JUIL. 2024_ Le préfet,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vous devezy joindre copie de la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800 ParisCedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ; vousdevez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.telerecours.fr
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COMMUNE DE ROSOYANNEXE 1 BUDGET PRIMITIF 2024SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté Proposition CRC D'M":SP";'::" ok011 Charges à caractère général 350 050,00 350 050,00 350 050,00012 Charges de personnel 487 350,00 487 350,00 487 350,00014 lAtténuations de produits 85 817,00 85 817,00 85 817,0065 Autres charges de gestion courantes 69 700,00 72 022,30 72 022,3066 Charges financières 40 000,00 40 000,00 40 000,0067 Charges exceptionnelles | 000,00 1 000,00 1 000,0068 Dotations aux provisions 1 000,00 1 000,00 1 000,00022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00023 Virement à la section d'investissement 294 514,00 292 191,70 292 191,70042 Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00043 Opér.ordre de transferts intérieur de section 0,00 0,00 0,00D002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00Total 1329 431,00 1329 431, 1 329 431,00Recettes de fonctionnement Budget voté Proposition CRC | [Récettes ;ro"::" p3n013 Atténuations de charges 2 500,00 2 500,00 2 500,0070 Produits services, domaines et ventes 115 000,00 115 000,00 115 000,0073 Impôts et taxes 177 000,00 258 817,00 258 817,00731 Fiscalité locale 710 204,00 628 387.00 628 387,0074 Dotations et participations 224 727,00 224 727,00 224 727,0075 Autres produits de gestion courante 100 000,00 100 000,00 100 000,0076 Produits financiers 0,00 0,00 0,0077 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,0078 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00042 Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00043 Opér.ordre de transferts intérieur de section 0,00 0,00 0,00R002 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00Total 1329 431,00 1 329 431,00| 1329 431,00]
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SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Proposition CRC D'""":'P':f:t'"' —010 Stocks 0,00 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 76 000,00 76 000.00 76 000,00204 Subventions d'équipement versées 42 000,00 42 000,00 42 000,001 [mmobilisations corporelles 35 000,00 20 000,00 20 000,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00OP opérations d'équipement 0,00 0,00 0,0010 Dotations, fnds divers ct réserves 0,00 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,0016 Emprunts et dettes assimilées 99 000,00 99 000,00 99 000,0018 Compte de liaison affectation a.. 0,00 0,00 0,0026 Particip, et créances rattachées a des particip, 0,00 0,00 0,0027 Autres immobilisations financiéres 0,00 0,00 0,0045,1 Opérations pour compte de tiers 0,00 0.00 0,00040 Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00D001 |Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 523 980,63 525 899,89 525 899,89Total 775 980,63 762 899,89 762 899,89Recettes d'investissement Budget voté | Proposition CRC |Recettes arétées par le010 Stocks 0,00 0,00 0,0013 Subventions d'investissement 4 566,00 4 566,00 4 566,0016 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,0020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00204 Subventions d'équipement reçues 0,00 0,00 0,0021 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,0022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,0023 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,0010 Dotations fonds divers et réserves 53 500,00 53 500,00 53 500,001068 Excédent de fonctionnement capitalisé 232 756,22 23544219 23544219138 Autres subv. d'invest.non transférables 0,00 0,00 0,0018 Compte de liaison affectation a.. 0,00 0,00 0,0026 Particip, et créances rattachées & des particip, 0,00 0,00 0,0027 Autres immobilisations financiéres 0,00 0,00 0.00024 Produits des cessions 2 200,00 152 200,00 152 200,0045.2 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00021 Virement de la section de fonctionnement 294 514,00 292 191,70 292 191,70040 Opér.ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00RO01 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00Total 587 536,22 737 899,8 737 899,89
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-07-18-00006
Arrêté Décision cas par cas SAS RCC à Givry
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" Directi égi le d l' vir t,/DE L YON N E BourgogneF anche ComtLibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° PREF-SGAD-BE-2024-0108du 18 |||||!n'l' 2024N - -
portant décision d'examen au cas par casen application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement
Le Préfet de l'Yonne,
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 modifiéeconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,notamment son annexe Il ;VU le code de l'environnement, notamment ses articies L.14 ;VU l'arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l''arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la« demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement;VU la demande d'examen au cas par cas n° BFC-2024-4373 relative au projet d'ouverture d'une stationde transit au sein d'une carrière sur le territoire de la commune de Givry (89), reçue le 17 juin 2024 etportée par la société SAS R.C.C, représentée par Monsieur Yann RENEVIER ;VU l'avis de l'Agence régionale de santé du 4juillet 2024 ;VU la contribution de la direction départementale des territoires de l'Yonne du 24 juin 2024 ;CONSIDÉRANT :1. la nature du projet,- qui concerne la création d'une station de transit d'une superficie de 43 300 m? pour l'accueil et lestockage temporaire de matériaux inertes afin de procéder au remblaiement partiel du site de lacarrière ; il est prévu d'accueillir un volume annuel d'environ 20 000 m * de matériaux inertes ;- qui prévoit qu'un volume annuel moyen de 16 000 m* de matériaux inertes sera utilisé dans le cadredu remblaiement partiel du site;- qui prévoit l'accueil sur la station de transit d'un volume annuel de 20 000t de matériauxcommercialisables en provenance de la carrière de Buffon (21) ;- qui concerne une activité sur le site (exploitation de la carrière et installation de traitement) autoriséepour une durée de 30 années par arrêté préfectoral n° PREF-DCDD-2005-078 en date du 1" juillet 2005 ;les caractéristiques techniques de l'exploitation du site resteront identiques ;- qui comporte les éléments suivants :« l'aire d'étude projetée pour la station de transit est décapée ;
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« |'aire d'étude projetée pour la station de transit est située au sud du périmètre d'autorisation,soit en position centrale vis-a-vis de l'entrée du site, de la zone de remblaiement et deI'installation de traitement afin d'optimiser les déplacements au sein du site ;- les matériaux inertes seront surveillés et contrôlés avant d'étre utilisés;< le trafic journalier comportera deux rotations supplémentaires en comparaisonà celui actuel;- qui relève de la catégorie n° 1b du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, quisoumet à examen au cas par cas certaines Installations Classées pour la Protection de l'Environnement(ICPE) soumises à enregistrement ;qui fera l'objet d'une procédure d'enregistrement au titre de la réglementation relative auxinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);2. la localisation du projet,- situé au niveau de la carrière existante sur le territoire de la commune de Givry ; en zone N (naturelleprotégée) du pian local d'urbanisme intercommunai (PLUi) de la communauté de communesAvallon-Vézelay-Morvan où sont autorisées les activités de transit et de remblaiement nécessaires à lavalorisation de ressources minérales et à la remise en état du site ;- situé pour partie au sein de continuum régional des sous-trames « Forêts » et « Prairies-Bocage » de latrame verte et bleue (TVB) du schéma régional d'aménagement, de développement durable etd'égalité des territoires (SRADDET) de Bourgogne-Franche-Comté ;- situé au sein de la zone naturelle d'intérêt écologlque flOl'lSthue et faunlsthue (Znieff) de type 1h |||+=r—|a |nn\l w ° nn AL Sl | 5' l] 7 il
- en dehors de milieux humides répertoriés ;- situé au sein de l'unité paysagère « Plateau forestier et collines polyculturales de l'Avallonais » ;- situé au sein du site naturel inscrit « Site du Vézelien » ;- situé au sein du Pian de prévention des risques d'inondation par ruisseiiement (PPRr) dubassin versantdu Cousin, approuvé le 7 novembre 2011 ;-situé en dehors de tout périmètre de protection de captage d'eau destinée à la consommationhumaine;- situé à 650 m des habitations les plus proches ;- situé en zone d'aléa modéré concernant le risquelié au phénomène de retrait-gonflement des argiles______ -1£ AAAAAFAAA+ PlIS4 ucT ,-~ £l o ioresset en zone U di€a tTaiDie concernant IC ï ISYU
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3. les impacts non notables sur I'environnement et la santé humaine, compte tenu que- le projet ne nécessite pas de modification des conditions d'exploitation et de traitement ;- les modalités d'accueii de matériaux inertes comprennent une procédure d'acceptation préaiabie desmatériaux matérialisée par un document d'acceptation préalable et deux contrôles visuels ; ilconviendra d'apporter une attention particulière à la surveillance de la nature des matériaux inertesintroduits sur site afin de prévenir tout risque de dégradation des milieux naturels et de s'assurer qu'ilssoient exempts de semences d'ambroisie (arrété préfectoral du 10 juillet 2018 relatif à la mise en œuvredu plan de lutte dans le département de l'Yonne modifié par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 ) ;- le remblaiement, visant une remise en état du site, se trouverait au niveau du terrain naturel et neserait pas incompatible avec le PPPr du bassin versant du Cousin; il conviendra de s'assurer que laremise en état et le remblai ne créent pas d'axe d'écoulement et n'aggravent le risque deruissellement ;
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- les voies d'accès sont existantes et dimensionnées pour recevoir le flux de véhicules généré par leprojet;- le porteur de projet s'engage à réaliser un suivi des émissions sonores dans les six mois suivantl'autorisation ;- l'étude d'impact sur les émissions de poussières (réalisée en 2012) démontre que l'exposition despostes étudiés aux émissions de poussières se trouve en dessous des seuils réglementaires; ilconviendra de réaliser un suivi des émissions de poussières dans les six mois suivant l'autorisation afind'actualiser l'étude d'impact sur les émissions de poussières et d'inclure le risque lié à l'accueil denatériaux inertes ;
—
- il n'existe pas d'enjeux particuliers en matière de captage d'eau potable au droit des parcellesconcernées ;concluant en l'absence d'autres enjeux sanitaires et environnementaux identifiés ;Sur proposition de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et dulogement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;ARRÊTE :ARTICLE1 :En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du code deI'environnement, le projet d'ouverture d'une station de transit au sein d'une carrière sur le territoire dela commune de Givry (89) présenté par la société SAS R.C.C n'est pas soumis à évaluationenvironnementale.ARTICLE 2 :La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis.Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade del'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié laprésente décision.ARTICLE 3:Cette décision sera mise en ligne sur le site internet de la Direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/cas-par-cas-dossiers-deposes-et-decisions-rendues-r669.html
Fait à Auxerre, le 18 JUIL. 2024
Pour le Préfet,La Sous-préfète,4Secrétaire/générale;
Pauline GIRARDOTVoies et délais de recours ci-après
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Voies et délais de recours
Conformément à l'avis du Conseil d'État n° 395 916 du 6 avril 2016, une décision de dispense d'évaluationenvironnementale n'est pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.Elle peut en revanche être contestée à l''occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant leprojet.
= P% = - r - e —o LElle peut également étre contestée par le biais d'un recours gracieux adressé dans un délai de deux mois àcompter de la date de notification ou de publication sur internet.
Le recours est à adresser :Recours gracieux :Monsieur le Préfet de I'YonnePlace de la préfectureCS 8011989016 Auxerre cédexRecours hiérarchique :Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoiresCGDD/SEEIDDTour Sequoia92055 La Défense cédex
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