GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-356
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours
de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria (23 pages) Page 3
R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours
de construction sur la parcelle AN754 à Macouria (18 pages) Page 27
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-10-00005
Arrêté portant démolition des bâtis en cours de
construction sur la parcelle AN 608 à Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis
en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 3
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉportant démolition des bâtis en cours de constructionsur la parcelle AN 608 à Macouria
LE PRÉFETVU l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives auxquartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI''Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le procès-verbal n°2010/20240000000109 de constatation d'une infraction au code del'urbanisme dressé par la police municipale de Macouria en date du 14 août 2024 ;VU le procès-verbal n°2010/20240000000183 de constatation d'une infraction au code del'urbanisme dressé par la police municipale de Macouria en date du 2 décembre 2024CONSIDÉRANT que la bénéficiaire de cette construction sans droit ni titre est madame YolèneD'HAITI, née le 25 mars 1975 à Saint-Louis du Sud (HAITI), sur la parcelle AN608 appartenant àmadame Marie-Madeleine AUGUSTIN, née le 30juillet 1957 à Cayenne ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles : ARRÊTEArticle 1°"Il est ordonné à Madame Yolène D'HAITI, propriétaire des locaux en cours de construction sansdroit ni titre sur la parcelle AN 608, sise lieu-dit Sablance à Macouria, de procéder à la démolitionde ses installations dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification du présentarrêté.En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécutiond'office par l'État, le cas échéant avec le concours de la force publique.Article 2Le présent arrêté est notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 ci-dessus et affiché, par lagendarmerie nationale, sur la façade de la construction concernée. Il est communiqué au maire dela commune de Macouria pour être affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Guyane.Article 3Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles de Guyane, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune deMacouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copieleur sera adressée.
À Cayenne, le 1 0 DEC 2024
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ExPRÉFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFratzraite
LISTE DES ANNEXES
1: Voies et délais de recours;2: Relevé de propriété et plan cadastral portant périmètre de l'opération;3: Procès-verbal n°2010/20240000000109 de constatation d'une infraction au Code de l'urbanismedressé par la police municipale de Macouria en date du 14 août 2024;4: Arrété municipal d'interruption de travaux n°305/2024/PM/VM5: Procès-verbal n°02089 dressé par un officier de police judiciaire de la compagnie de gendarmeriedépartementale de Kourou-BTA Macouria, en date du 21 novembre 2024, constatant l'édification encours d'une construction sans droit ni titre en R+1 située à droite de |'axe qui traverse le quartierinformel au lieu-dit Sablance;6: Procès-verbal n°2010/20240000000183 dressé par un agent de police judiciaire adjoint, dûmentagréé et assermenté, de la police municipale de Macouria, en date du 2 décembre 2024, constantl'état des travaux suite au procès-verbal de contravention 2010/20240000000109 et le non respectde l'arrêté municipal d'interruption de travaux n°305/2024/PM/VM ;
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ANNEXE 1 : Voies et délais de recours
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ANNEXE 1 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portantdispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitatindigne dans les départements et régions d'outre-mer, les voies et délais de recours applicables sontles suivants :a) Recours gracieux ou hiérarchiqueLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet dela Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.b) Recours contentieux :Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Guyane dans un délaide deux mois à compter de la date de publication ou de notification du présent arrêté ;c) Référé suspension (Article L. 521-1 du Code de justice administrative)Un recours en référé peut être introduit devant le tribunal administratif de la Guyane, 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex. Pour être recevable, ce recours doit être enregistré augreffe de cette juridiction dans le délai de l'exécution volontaire, c'est-a-dire 24 heures, à compterde la notification de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi en ligne via l'application « Télérecours Citoyen », accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
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ANNEXE 2 : Relevé de propriété et plan cadastral portant périmetrede l'opération
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—Territoriaiede Guyane
Macouria97305 000 AN 608Document généré le : 12/09/2024
Adresse parcellaire : SABLANCEContenance cadastrale : 1 ha 81 a 3 ca (18 103 m?) - ArpentéSurface graphique : 17 835 m? (bâtie à 17% soit 3 032 m?)Périmètre graphique : 598 m
RÉGLEMENTATION D'URBANISMEParcelle couverte par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de MACOURIA, dont la dernière procédure aété approuvée le 31/10/2023 (détail).
ZONAGES
N : Zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des N (natumilieux naturels et des paysages et de leur intérêt, notamment du _ relle etCommune de Macouria 17.4%point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur forestiècaractère d'espaces naturels re). AUs (à2AU : Zone à urbaniser bloquée dont l'ouverture est subordonnée à2AU — une modification ou une révision du PLU ainsi qu'un projet urbaind'ensemble prévoyant l'apport des réseauxurbaniser bloquée)Commune de Macouria 82.6%
PRESCRIPTIONS
Limitations de la constructibilité pour des raisons derisques ; =2 Ao adation 1 Commune de Macouria 17 %Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du À à18 ssctaur Pôrte de Soula 0 Commune de Macouria 83 %5 Emplacement réservé n°10 0 Commune de Macouria 14 %
SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
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J T r T e r r r Y E 7 ETE T e E e
LLJEI::]]@ S gy > ; sn s G5 >PM1 PPRI - Zone de précaution Préfecture / DEAL 973PM1 PPRI - Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973PM1 PPRI - Zone à protéger d'aléa faible Préfecture / DEAL 973PM1 PPRI - Zone à protéger d'aléa fort Préfecture / DEAL 973PM1 PPRI - Zone à protéger d'aléa faible Préfecture / DEAL 973PM1 _ PPRI-Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973PM1 _ PPRI-Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973
HISTORIQUE DE LA PARCELLEOrigine de la parcelle :Cette parcelle provient de la division de la parcelle AN 71 établie par SCHALLER le26/03/1996.document d'arpentage 323S appliqué (évènement connu depuis le fichier DFl)Liste des parcelles« soeurs » issues de cette division : AN 605, AN 606, AN 607, AN 609
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\Revenude — Revenu:deontenance > B,3 } l'année référenceSaousigroupede (Glas G'Groupe:deculture |l (culture_ Landes, pâtis, bruyères, marais, terres 1 ha 81 a 3 ca (18vaines et vagues Landes ü 103m) | 10.59 Euro 4,42 Euro
RÉGLEMENTATION D'URBANISMEParcelle couverte par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de MACOURIA, dont la dernière procédure aété approuvée le 31/10/2023 (détail).
ZONAGES
N : Zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des N (natu ;milieux naturels et des paysages et de leur intérêt, notamment du _ relle et ; =E point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur forestiè Commune de Macouria 174%caractère d'espaces naturels re): ; ; / : .- AUS (a2AU : Zone à urbaniser bloquée dont l'ouverture est subordonnée à ns2AU une modification ou une révision du PLU ainsi qu'un projet urbain er blog Commune de Macouria 82.6%d'ensemble prévoyant l'apport des réseauxuée)
PRESCRIPTIONS
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SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUEPM1 PPRI - Zone de précaution Préfecture / DEAL 973 34.6 %PM1 _ PPRI- Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973 0.5 %PM1 PPRI - Zone à protéger d'aléa faible Préfecture / DEAL 973 1.8 %PM1 PPRI - Zone à protéger d'aléa fort Préfecture / DEAL 973 11.2 %PM1 PPRI - Zone à protéger d'aléa faible Préfecture / DEAL 973 1.3%PM1 PPRI - Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973 1%PM1 PPRI - Zone à protéger d'aléa moyen Préfecture / DEAL 973 1.6 %
HISTORIQUE DE LA PARCELLEOrigine de la parcelle :Cette parcelle provient de la division de la parcelle AN 71 établie par SCHALLER le26/03/1996.document d'arpentage 323S appliqué (évènement connu depuis le fichier DFI)Liste des parcelles« soeurs » issues de cette division : AN 605, AN 606, AN 607, AN 609
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
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ANNEXE 3 : Procès-verbal n°2010/20240000000109 de constatationd'une infraction au Code de l'urbanisme dressé par la policemunicipale de Macouria en date du 14 août 2024
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Ville de=QC g U/O
VILLE DE MACOURIADépartement de GUYANEPOLICE MUNICIPALETEL: 0594.39.18.87Email: Policemunicipale@villedemacouria.fr
Référence :N°2010/20240000000109OBJET : Exécution de travaux sansautorisationsINFRACTIONS (S)RELEVEE(S):NATINF 341 : Exécution de travaux nonautorisés par un permis de construire,délit pénal prévu et réprimé par lesarticles L.421-1, R.421-1, R.421-14 duCode de l'Urbanisme et réprimée par lesarticle L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 duCode de l'urbanisme.
Destinataires:e Monsieur le Procureure Monsieur l'OPJTCe Monsieur le Chef de Servicede la Police Municipalee Archives de la PoliceMunicipale
PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTIONL'an deux mille vingt-quatre, le quatorze août,Je soussigné Mérine JOSEPH, Gardien-Brigadier de la PoliceMunicipale de Macouria, assermenté le 02/06/ 2016 devant le Jugedu Tribunal d'Instance de Cayenne et commissionné par le Mairede la Ville de MACOURIA, par Arrêté n°162/2024/RH/VM en date du05 Avril 2024,Accompagnés du Chef De Service Pierre THALMENSY de lapolice municipale de Macouria ;Agents de Police Judiciaire Adjoints, dûment agréés etassermentés, en fonction a la Police Municipale de MACOURIA.e Vules articles 21 et 431 du Code de Procédure Pénalee Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.480-1 etR.480-3e Vule plan local d'Urbanisme de la commune de MacouriaAgissant en uniforme et muni(s) des insignes apparents de notrefonction, en exécution des ordres reçus.Avons l'honneur de vous rendre compte des faits suivants :Nous nous rendons au lieu-dit SABLANCE, situé sur la commune deMacouria, accompagné par des représentant de la Direction Généralesdes Territoires et de la Mer de la Guyane, de la Préfecture ainsi que leResponsable de l'observatoire fiscal de la commune de Macouria afinde relever les constructions sans autorisations d'urbanisme.Sur les lieux, constatons et relevons de l'extérieur, ce qui suit:---——-—-L'exterision en cours d'une construction de type, habitation, ayant unehauteur d'environ 2 métres et 3mètre de largeur environ (R+1).----—----Ayant observé qu'il n'existe sur le chantier aucune trace de l'affichaged'une autorisation délivrée de permis de construire.Nous prenons quelques clichés photographiques de l'extérieur.Notons que personnes n'est présent sur chantier.Selon les premiers éléments recueillis auprès du service urbanisme deMacouria, il s'agit de la parcelle AN 608 ayant pour propriétaireMadame AUGUSTIN Marie-MadeleineFaisant suite aux vérifications effectuées, auprès du service urbanismede la Mairie de Macouria liées au Plan de prévention des risquesd'inondation (PPRI) relevons que la parcelle cadastrée AN 608appartenant à Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine est concernéepar la zone de précaution à 34.6 %, la zone à protéger d'aléa moyen à3.1 %, la zone à protéger d'aléa faible à 3.1 % ainsi que la zone à1
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protéger d'aléa fort à 11.2 %La parcelle AN 608 est située en zone N à 17,4 % : Zone à protéger enraison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysageset de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ouécologique, soit de leur caractère d'espaces naturels.Ainsi qu'en zone 2AU à 82.6% : Zone à urbaniser bloquée dontl'ouverture est subordonnée à une modification ou une révision du PLUainsi qu'un projet urbain d'ensemble prévoyant l'apport des réseaux.--—En foi de quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal d'infraction en 3exemplaires, accompagnées de 7 annexes :- Annexe n°1: Planche photographique- Annexe n°2: Plan de situation extrait du plan cadastral informatisé- Annexe n°3: Relevé de propriété- Annexe n°4: Avis urbanisme pour procédure pénale- Annexe n°5 : Avis administratif du Maire- Annexe n°6 : Assermentation- Annexe n°7 : CommissionnementPour être transmis à Monsieur le Procureur de la République près dutribunal de grande instance de Cayenne.Rédaction du présent procès-verbal en les locaux de la policemunicipale de MACOURIA, qui a été clos les jour, mois, et an susdits àdix heure trente-cinq et ai signé.-—Procès-verbal fait et clos à Macouria, ce jour, le vingt-huit août deuxmille vingt-quatre —-Les agents :
—-Vu et transmis, le vingt-huit août deux mille vingt-quatre
Monsieur .. e (sResponsable de la Police MunicipaleChef de Service de Police Municipale
o
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Ce document contient des données à caractère personnel et/ou sensibles, protégées dans le cadre du Réglement Général sur Ja Protection des Données (RGPD). San utilisation doit respecterstrictement les régles définies parle Déléguë à la Protection des Données de la Collectivité, afin d'assurer la confidentialité des informations el le respect de la vie privée.
POLICE MUNICIPALEMACOURIAImpression pièces jointes rapportInformations principalesR E o N A RA S R à e g qe n 8 4 RTRINE E TSA E
Date salsie :28/08/2024 _ Utilisateur saisie :Remi CAZAL Référence :20240000000109Rédacteurs : Mérine JOSEPH ,Pierre THALMENSY
TR L Ol S T AT Re
Nom du fichier :PJ_2550.jp Titre :photo étageg
12/09/2024 Page1 sur 1
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
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ANNEXE 4 : Arrété municipal d'interruption de travauxn°305/2024/PM/VM
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REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
Culture & ProgrésB rrr rrr
N°305/2024/PM/VM
ARRÊTE DU MAIREPORTANT INTERRUPTION DE TRAVAUXEFFECTUEE PAR MADAME AUGUSTINMARIE-MADELEINE SUR LA PARCELLECADASTREE SECTION AN 608
LE MAIRE DE MACOURIA,VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.480-1 et R.480-3 ;VU le règlement du Plan Local d'Urbanisme en vigueur et applicable sur la commune de Macouria;VU le procès-verbal d'infraction établi par le Gardien-Brigadier Mérine JOSEPH assermenté et dûmentcommissionné par le Maire ;Considérant que des travaux d'extension de construction ont été entrepris par Madame AUGUSTINMarie-Madeleine, sans permis de construire sur la parcelle de terrain cadastrée section AN 608, sise lieu-dit Sablance à MACOURIA (97355) ;Considérant que l'article L.480-2 du Code de I'Urbanisme fait obligation d'interrompre les dits travauxnon autorisés ;Considérant qu'une procédure contradictoire a bien été menée ;Considérant que Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine n'a pas donné suite à la procédurecontradictoire ;Considérant que les travaux ne sont pas achevés à la date du présent arrété ;Considérant que les dispositions de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme font obligation aumaire d'interrompre lesdits travaux ;Considérant qu'il est de I'intérét général que les travaux entrepris soient interrompus ;
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ARRETE :
ARTICLE |Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine, bénéficiaire des travaux, est mis en demeure de cesserimmédiatement les travaux d'extension de construction entrepris par sur la parcelle de terrain cadastréesection AN 608 située lieu-dit Sablance à MACOURIA (97355) jusqu'a la mise en conformité de laconstruction réalisée.ARTICLE 2Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandé avec demande d'avis de réception ou contre déchargeau bénéficiaire des travaux susvisés, ainsi qu'à toute personne responsableARTICLE 3Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de I'exécution du présent arrété qui seraaffiché, pendant une durée de deux mois, sur le panneau d'affichage de la mairie de Macouria, aprèsoccultation des mentions relatives à la vie privée de la personne mise en cause.ARTICLE 4Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit parrecours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la commune de Macouria, soit par recours hiérarchiqueauprès de Monsieur le Préfet de la Guyane.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut être également déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunaladministratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Le Tribunaladministratif de Cayenne peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date deréception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Cayenne pourra êtresaisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Avertissement : le non-respect de la mise en demeure prévue à l'article |* du présent arrêté sera constitutif d'unenouvelle infraction, prévue et réprimée par l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme, sans préjudice des mesures decoercition qui pourront être prises en application de l'article L. 480-2 alinéa 7 du même code, en procédantnotamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s'il y a lieu, à l'apposition desscellés.
MACOURIA, le 22 Octobre 2024
AMPLIATIONSPréfecture (DGTM) IProcureur IPolice Municipale IMairie de Macouria-Service Urbanisme |Gendarmerie de Macouria I
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
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ANNEXE 5 : Procès-verbal n°02089 dressé par un officier de policejudiciaire de la compagnie de gendarmerie départementale deKourou-BTA Macouria, en date du 21 novembre 2024, constatantl'édification en cours d'une construction sans droit ni titre en R+1située à droite de l'axe qui traverse le quartier informel au lieu-ditSablance
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7 GENDARMERIE.NATIONALES . -Compagnie de Gendarmerie Départementale RENSEIGNEMENT ADMINISTRATIFKOUROUBTA MACOURIACode unité Nmr P.V. Année |Nmr dossier justice Nmr pièce N° feuillet06822 02089 2024 112Affaire /eo{strucàn PK16Le jeudi 2 Tnovembre 2024 à 11 heures 50 minutes.Nous soussigné-Gendarme Renald GILLES en résidence à MACOURIA TONATE 97355Sous le contrôle du Maréchal des logis-chef Willy SAGARD en résidence à MACOURIA TONATE 97355Vu l'article L.421-1 du Code de la Sécurité intérieureNous trouvant au bureau de notre unité à MACOURIA TONATE 97355, rapportons les opérations suivantes :Le mercredi 20 novembre 2024, nous sommes missionnés pour effectuer des constatations concernantune construction en cours dans le village informel situé au niveau du PK 16 de la route nationale 1 sur lacommune de MACOURIA.La construction visée est une habitation en R+1 située à droite de l'axe qui traverse le village informel.Selon les services municipaux, ladite construction ne bénéficie pas de permis de construire.Nous tentons d'entrer en contact avec d'éventuels occupants mais personne ne répond à nossollicitations.
ue de la façade de la constructionL'Agent de Police Judiciaire
(DESTINATAIRES) Date de clôture __ Vu et transmis par:[A="Mle Préfet à CAYENNE.97300 -2;> 21/1 1/202:/"| Signature É | e
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PV n° 06822/02089/2024 ____Piece n°
L f A L 1 (2
Vüe du côté sud de la constructionDont procès verbal fait et clos à MACOURIA TONATE 973heures 00 minute.L'Agent de Police Judiciaire
; euillet n°2/2
55, le 21 novembre 2024 à 12
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00005 - Arrêté portant démolition des bâtis
en cours de construction sur la parcelle AN 608 à Macouria 22
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant démolition des bâtis en cours de constructionsur la parcelle AN 608 à Macouria
ANNEXE 6: Procès-verbal n°2010/20240000000183 dressé par unagent de police judiciaire adjoint, dûment agréé et assermenté, de lapolice municipale de Macouria, en date du 2 décembre 2024, constantl'état des travaux suite au proces-verbal de contravention2010/20240000000109 et le non respect de l'arrêté municipald'interruption de travaux n°305/2024/PM/VM
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Ville deQC Ulof
VILLE DE MACOURIADépartement de GUYANEPOLICE MUNICIPALETEL: 0594.39.18.87Email: Policemunicipale@villedemacouria.fr
Référence :N°2010/20240000000109OBJET : Exécution de travaux sansautorisations
INFRACTIONS (S)RELEVEE(S):NATINF 341 : Exécution de travaux nonautorisés par un permis de construire,délit pénal prévu et réprimé par lesarticles L.421-1, R.421-1, R.421-14 duCode de l'Urbanisme et réprimée par lesarticle L.480-4 al.1, L.480-5, L.480-7 duCode de l'urbanisme.
Destinataires:e Monsieur le Procureure Monsieur l'OPJTCe Monsieur le Chef de Servicede la Police Municipalee Archives de la PoliceMunicipale
PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTIONL'an deux mille vingt-quatre, le quatorze août,Je soussigné Mérine JOSEPH, Gardien-Brigadier de la PoliceMunicipale de Macouria, assermenté le 02/06/ 2016 devant le Jugedu Tribunal d'Instance de Cayenne et commissionné par le Mairede la Ville de MACOURIA, par Arrété n°162/2024/RH/VM en date du05 Avril 2024,Accompagnés du Chef De Service Pierre THALMENSY de lapolice municipale de Macouria ;Agents de Police Judiciaire Adjoints, dûment agréés etassermentés, en fonction à la Police Municipale de MACOURIA.e Vules articles 21 et 431 du Code de Procédure Pénalee Vu le Code de I'Urbanisme et notamment ses articles L.480-1 etR.480-3e Vu le plan local d'Urbanisme de la commune de MacouriaAgissant en uniforme et muni(s) des insignes apparents de notrefonction, en exécution des ordres reçus.Avons l'honneur de vous rendre compte des faits suivants :Nous nous rendons au lieu-dit SABLANCE, situé sur la commune deMacouria, accompagné par des représentant de la Direction Généralesdes Territoires et de la Mer de la Guyane, de la Préfecture ainsi que leResponsable de l'observatoire fiscal de la commune de Macouria afinde relever les constructions sans autorisations d'urbanisme.Sur les lieux, constatons et relevons de l'extérieur, ce qui suit:-—-—--L'exterision en cours d'une construction de type, habitation, ayant unehauteur d'environ 2 métres et 3mètre de largeur environ (R+1).----—----Ayant observé qu'il n'existe sur le chantier aucune trace de l'affichaged'une autorisation délivrée de permis de construire.Nous prenons quelques clichés photographiques de l'extérieur.Notons que personnes n'est présent sur chantier.Selon les premiers éléments recueillis auprès du service urbanisme deMacouria, il s'agit de la parcelle AN 608 ayant pour propriétaireMadame AUGUSTIN Marie-MadeleineFaisant suite aux vérifications effectuées, auprès du service urbanismede la Mairie de Macouria liées au Plan de prévention des risquesd'inondation (PPRI) relevons que la parcelle cadastrée AN 608appartenant à Madame AUGUSTIN Marie-Madeleine est concernéepar la zone de précaution à 34.6 %, la zone à protéger d'aléa moyen à3.1 %, la zone à protéger d'aléa faible à 3.1 % ainsi que la zone à1
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protéger d'aléa fort à 11.2 %La parcelle AN 608 est située en zone N à 17,4 % : Zone à protéger enraison soit de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysageset de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ouécologique, soit de leur caractère d'espaces naturels.Ainsi qu'en zone 2AU à 82.6% : Zone à urbaniser bloquée dontl'ouverture est subordonnée à une modification ou une révision du PLUainsi qu'un projet urbain d'ensemble prévoyant l'apport des réseaux.----En foi de quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal d'infraction en 3exemplaires, accompagnées de 7 annexes :- Annexe n°1: Planche photographique- Annexe n°2: Plan de situation extrait du plan cadastral informatisé- Annexe n°3: Relevé de propriété- Annexe n°4: Avis urbanisme pour procédure pénale- Annexe n°5 : Avis administratif du Maire- Annexe n°6 : Assermentation- Annexe n°7 : CommissionnementPour être transmis à Monsieur le Procureur de la République près dutribunal de grande instance de Cayenne.Rédaction du présent procès-verbal en les locaux de la policemunicipale de MACOURIA, qui a été clos les jour, mois, et an susdits àdix heure trente-cing et ai signé.---Procès-verbal fait et clos à Macouria, ce jour, le vingt-huit août deuxmille vingt-quatre —Les agents :
---Vu et transmis, le vingt-huit août deux mille vingt-quatre
MONSIEUr =Responsable de la Police MunicipaleChef de Service de Police Municipale
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Ce docurnent contient des données à caractère personnel et/ou sensibles, protégées dans le cadre du Réglement Général sur Ja Protection des Données (RGPD). San utilisation dait respecterstricternent les régles définies parle Délégué à la Protection des Données de la Collectivité, afin d'assurerla confidentialité des informations el le respect de la vie privée.
POLICE MUNICIPALEMACOURIAImpression pièces jointes rapport
É o T TST
lnformations firinclpalesDate salsie :28/08/2024 — Utillsateur saisie : Remi CAZAL Référence :20240000000109Rédacteurs :Mérine JOSEPH ,Pierre THALMENSYPlèces]olntes ;| Nom du flchler PJ 2550 jp Titre :photo étageg
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-12-10-00006
Arrêté portant démolition des bâtis en cours de
construction sur la parcelle AN754 à Macouria
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PREFETDE LA GUYANEL.iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉportant démolition des bâtis en cours de constructionsur la parcelle AN 754 à MacouriaLE PRÉFETVU l'article 11-1 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives auxquartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régionsd'outre-mer;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur deI'Etat du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU le procès-verbal n°2010/20240000000126 de constatation d'une infraction au code del''urbanisme dressé par la police municipale de Macouria en date du 22 août 2024 ;CONSIDÉRANT que la parcelle AN 754 appartient à France Domaine,CONSIDÉRANT que les propriétaires des locaux en construction n'ont pas pu être identifiés malgréles recherches effectuées ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles : ARRÊTEArticle 1*Il est ordonné aux personnes ayant entrepris la construction de locaux sans droit ni titre sur laparcelle AN 754, sise lieu-dit Sablance à Macouria, de cesser immédiatement toute activité deconstruction et de procéder à la démolition volontaire des ouvrages en cours d'édification dans undélai de vingt-quatre heures à compter de la notification, de l'affichage et de la publication duprésent arrêté.En cas de non-exécution du présent arrêté dans le délai imparti, il sera procédé à son exécutiond'office par l'État, le cas échéant avec le concours de la force publique.Article 2Le présent arrêté est affiché par la gendarmerie nationale sur la façade de la constructionconcernée. Il est communiqué au maire de la commune de Macouria pour être affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Article 3Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles de Guyane, le commandant de la gendarmerie de Guyane et le maire de la commune deMacouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont copieleur sera adressée.À Cayenne,le 4 0 DEC 2024
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
LISTE DES ANNEXES
1: Voies et délais de recours;2: Relevé de propriété et plan cadastral portant périmètre de l'opération;3: Procès-verbal n°2010/20240000000126 de constatation d'une infraction au Code de l'urbanismedressé par la police municipale de Macouria en date du 14 août 2024;4: Avis favorable du maire de Macouria pour la démolition des locaux en cours de construction sansdroit ni titre sur la parcelle AN 754, en date du 22 août 2024 ;
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PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
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ANNEXE 1 : Voies et délais de recours
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e APREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternit:
ANNEXE 1 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions de l'article 11 de la loi n°2011-725 du 23 juin 2011 portantdispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre I'habitatindigne dans les départements et régions d'outre-mer, les voies et délais de recours applicables sontles suivants :a) Recours gracieux ou hiérarchiqueLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet dela Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.b) Recours contentieux :Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Guyane dans un délaide deux mois à compter de la date de publication ou de notification du présent arrêté ;c) Référé suspension (Article L. 521-1 du Code de justice administrative)Un recours en référé peut être introduit devant le tribunal administratif de la Guyane, 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex. Pour être recevable, ce recours doit être enregistré augreffe de cette juridiction dans le délai de I'exécution volontaire, c'est-à-dire 24 heures, à compterde la notification de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi en ligne via l'application « Télérecours Citoyen », accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr .
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ANNEXE 2 : Relevé de propriété et plan cadastral portant périmètrede l'opération
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ANNEEDEMAJ|2024DEPDIR[973|COM[305MACOURIA|TRES[301|RELEVEDEPROPRIETEnw_mfimflwr+00928gestionnaired'unbiende1"EtatPBBBJJFRANCEDOMAINEBIENSNONAFFECTESTRESORERIEGENERALEBP70160000RUELOUISTHOMASi97300CAYENNEep99999ETATPARDIRECTIONDELIMMOBILIERDEL
ETAT
97307CAYENNE
0000RUEFIEDMONDBP7016SPROPRIETESNONBATIES
LIVRE
DESIGNATIONDESPROPRIETESEVALUATIONi
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N°|N°CODESGR/SS|..|NAT[CONTENANCE|REVENUNAT|AN[FRACTION|%.ANSECTIONLAN[VOIRIE]APRESSE|RIVOLIww__..._,..._...FP/DPTAR|SUF|Gr(McurT|HAACAlcADASTRALCOLMEXOIRET|RCEXO[EXO|TC|Feuillet19AN|754SABLANCE|B037007011B0SA|Al51000305A|Z|—LOI44630
HAACACONT45630
Source:DirectionGénéraledesFinancesPubliques
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1/5000 Le 20 août 2024.100
&\ RIVIERE
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Plan cadastral (petite échelle)N/ communeJV section/ parcelle
Zonages PLU Macouria
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eColiectivité )(Territoriaiede Guyane
Macouria97305 000 AN 754Document généré le : 22/08/2024
Adresse parcellaire : SABLANCEContenance cadastrale : 4 ha 56 a 30 ca (45630 m?)Surface graphique : 49 143 m? (bâtie à 23% soit 11 303 m?)Périmètre graphique : 1 951 m
PROPRIÉTAIRES2 Propriétaires - voir le compteAttention d'autres personnes peuvent être propriétaires de droits réels sur cette parcelle.
Etat U23691569 ETAT PAR DIRECTION DE L IMMOBILIER DE L ETAT (Ministère) BEtat U28262497 FRANCE DOMAINE BIENS NON AFFECTES (Ministére) Z
PROPRIETES NON BATIES
Sols 10 a (1 000 m?)4 ha 46 a 30 ca (44 630m?)Z Landes
RÉGLEMENTATION D'URBANISMEParcelle couverte par le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de MACOURIA, dont la dernière procédure aété approuvée le 31/10/2023 (détail).
ZONAGES
1AUt 1AUt : Zones d'urbanisation future de densités relativement AUc (à Commune de Macouria 2%
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urbanisélevées et une certaine mixité urbaine
2AU : Zone à urbaniser bloquée dont l'ouverture est subordonnée à2AU — une modification ou une révision du PLU ainsi qu'un projet urbainAUs (àurbaniser bloq
er)N : Zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des N (natuN milieux naturels et des paysages et de leur intérêt, notamment du _ relle et Conitune de Macuuns 9.3%point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur forestie ?caractère d'espaces naturels re)
Commune de Macouria88.8%d'ensemble prévoyant l'apport des réseauxuée)
PRESCRIPTIONS
2 AT S50 RE ISS 3 SRR «se V væâfiÿ.äw}à cS tdn I UMERE ADIRS ps Pc padise e p e e e (A 14
2 Limitations de la constructibilité pour des raisons derisquesduondation 1 Commune de Macouria 7%
41 Bande de recul le long des axes à grande circulation 0 Commune de Macouria 0%
5 Emplacement réservé n°01 0 Commune de Macouria 3 %18 Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) du 0 Gommurie du Macauis 91 %secteur Porte de Soula
5 Emplacement réservé n°10 0 Commune de Macouria 11 %
SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Préfecture / DEAL 973 0.7%Préfecture / DEAL 973 6.9 %
SR
PM1 e de précautionPM1 _ PPRI-Zone à protéger d'aléa faible
HISTORIQUE DE LA PARCELLEOrigine de la parcelle :Cette parcelle provient de la division de la parcelle AN 70 établie par SERG le13/12/1999.document d'arpentage 484M appliqué (évènement connu depuis le fichier DFI)Liste des parcelles« soeurs » issues de cette division : AN 753
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ANNEXE 3 : Procès-verbal n°2010/20240000000126 de constatationd'une infraction au Code de l'urbanisme dressé par la policemunicipale en date du 14 août 2024
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Ville de
Cuilure & Pcogrès
O
VILLE DE MACOURIADépartement de la GuyanePOLICE MUNICIPALETEL.: 0594.39.18.87Email: policemunicipale@villedemacouria.fr
Référence : ;N°201 ozzoz4oooooo.fOBJET : Exécution de travauxsans autorisationsINFRACTION(S) RELEVEE(S) :NATINF 341 : Exécution de travauxnon autorisés par un permis deconstruire, délit pénal prévu et réprimépar les articles L.421-1, R.421-1,R.421-14 du Code de l'Urbanisme etréprimée par les article L.480-4 al.1,L.480-5, L.480-7 du Code de'urbanisme.
Destinataires :e Monsieur le Procureure Monsieur l'OPJTCe Monsieur le Chef de Servicede la Police Municipalee Archives de la PoliceMunicipale
PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTIONL'an deux mille vingt-quatre, le quatorze août,Je soussigné Mérine JOSEPH, Gardien-Brigadier de la PoliceMunicipale de Macouria, assermenté le 02/06/ 2016 devant leJuge du Tribunal d'Instance de Cayenne et commissionné par |Maire de la Ville de MACOURIA, par Arrêté n°162/2024/RH/VMen date du 05 Avril 2024,Accompagnés du Chef De Service Pierre THALMENSY de lapolice municipale de Macouria ;Agents de Police Judiciaire Adjoints, diment agréés etassermentés, en fonction à la Police Municipale de MACOURIA.e Vu les articles 21 et 431 du Code de Procédure Pénalee Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.480-1 etR.480-3e Vule plan local d'Urbanisme de la commune de MacouriaAgissant en uniforme et muni(s) des insignes apparents de notrefonction, en exécution des ordres reçus.Avons l'honneur de vous rendre compte des faits suivants :Nous nous rendons au lieu-dit Sablance, coordonnée GPS4°56'26"N 52°24'06"W situé sur la commune de Macouria,accompagné par des représentant de la Direction Générale desTerritoires et de la Mer de la Guyane, de la Préfecture ainsi queResponsable de l'observatoire fiscal de la commune de Macouriaafin de relever les constructions sans autorisation d'urbanisme.Sur les lieux, constatons et relevons de l'extérieur, ce qui suit : -------L'édification en cours d'une construction de type habitation, ayantune hauteur d'environ 2,5 mètres, une longueur d'environ 15 mètreset une largeur d'environ 9 metres.Ayant observé qu'il n'existait sur le chantier aucune trace deI'affichage d'une autorisation délivrée de permis de construire, nousinterpellons la personne présente sur les lieux, conformément àl'article 78-6 du code de procédure Pénal, nous relevons sonidentité.Il s'agit d'un homme, Monsieur Antonio VILIHENA, résidant au 627route nationale à Macouria. Ce dernier nous informe êtreresponsable de chantier.Il nous informe également ne pas se souvenir du nom de la ditebénéficiaire des travaux mais qu'elle est joignable au 0694 20 9415. Ncus tentons donc de la joindre, sans succès.]
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Selon les premiers éléments recueillis aupres du service urbanismede Macouria, il s'agit de la parcelle AN 754 ayant pour propriétaire,France Domaine biens non affectes.Faisant suite aux vérifications effectuées, auprès du serviceurbanisme de la Mairie de Macouria liées au Plan de Prévention desRisques d'Inondation (PPRIi) relevons que la parcelle cadastrée AN754 Appartenant à France Domaine bien non affectés est concernépar la zone à protéger d'aléa faibleLa parcelle AN 75Lest située en zone 1AUt à 2%: Zonesd'urbanisation future de densités relativement élevées et unecertaine mixité urbaine.En zone N à 9,3% : Zone à protéger en raison soit de la qualité dessites, des milieux naturels et des paysages et de leur intérét,notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,soit de leur caractère d'espaces naturels.Ainsi qu'en zone 2AU à 88,8%: Zone à urbaniser bloquée dontl'ouverture est subordonnée à une modification ou une révision duPLU ainsi qu'un projet urbain d'ensemble prévoyant l'apport desréseaux.En foi de quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal d'infraction à sonencontre, en 3 exemplaires, accompagnées de 7 annexes :- Annexe n°1: Planche photographique.- Annexe n°2: Plan de situation extrait du plan cadastral informatisé.- Annexe n°3: Relevé de propriété.- Annexe n°4: Avis urbanisme pour procédure pénale.- Annexe n°5: Avis administratif du Maire.- Annexe n°6: Assermentation.- Annexe n°7: Commissionnement.Pour être transmis à Monsieur le Procureur de la République près leTribunal de Grande Instance de Cayenne.Rédaction du présent procès-verbal en les locaux de la policemunicipale de MACOURIA, qui a été clos les jour, mois, et ansusdits à dix-heure quarante-quatre et ai signé.---Procès-verbal fait et clos à MACOURIA ce jour, le vingt août deuxmille vingt-quatre ---Les agents :
JOSEP 5 erme
/ = \En---Vu et trahsmls le seize septembre deux mille vingt-quatreLT2 -Responsable de la Police MunicipaleChef de Service de Police Municipale
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Ce document contient des données à caractère personnel et/ou sensibles, protégées dans le cadre du Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD). Son utilisation doit respecterstrictement les régles définies par le Délégué à la Protection des Données de la Collectivité, afin d'assurer la confidentialité des informations et le respect de la vie privée.
POLICE MUNICIPALEMACOURIAImpression piéces jointes rapportInformations principalesDate saisie : 16/09/2024 Utilisateur saisie :Mérine JOSEPH Référence :20240000000126Rédacteurs :Mérine JOSEPH ,Pierre THALMENSYPièces jolntesNom du fichier :PJ_2651.jp Titre :photo 1g
16/09/2024 Page1 sur2
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Pièces jointesNom du fichler :PJ_2652.jpg Titre :photo 2
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PREFETDE LA GUYANELibertëEgalitéFraternité
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ANNEXE 4 : Avis favorable du maire de Macouria pour la démolitiondes locaux en cours de construction sans droit ni titre sur la parcelleAN 754, en date du 22 août 2024
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Ville de
Cullure & Progrès
(4
Affaire N° : N°2010/20240000000 104Mise en cause : France Domaine Biens non affectésN° de parceile : AN 754Zonage de la parcelle : |AUt, N et 2AU « zone OIN -Classement au PPR de la parcelle :
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Commune de Macouria
Avis administratif
POLICEMAUIMNICIFPALE
DJAléa faible à Protéger EAléamoyen [JAléa fortNature de l'infraction : Exécution de travaux non autorisés par un permis de construireErat de la construction: | DEn coursSurface emprise au sol :
Vu l'article L.480-5 du code de l'urbanismeAVIS DU MAIRE-ODéfavorable pour la remise enétat[1Défavorable pour la remise enconformitéXfFavorable pour la démolition
Date:Signature:
G7:'Moo
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POLICEMUNICIPALECOLLECTIVITE TERRITORIALE DE GUYANE
Cuiture & Progrés ' ; Commune de Macouria
AVIS URBANISME POUR PROCEDURE PENALEN° D'affaire : N°2010/20240000000104Propriétaire : France Domaine Bien non affectésN° de parcelle : AN 754Zonage de !a parcelle : 1AUt, N et 2AU « zone OIN — 15 »Classement au PPR de la parcelle: = &Aléa faible à Protéger [CJAléa moyen [aléa fortNature de l'infraction : Exécution de travaux non autorisés par un permis de construireEtat de la construction: XEn cours (JAchevéeSurface emprise au sol :
AVIS SUR LA REGULARISATIONAutorisation préalable de travaux :COuiXINonSi oui numéro d'autorisation :Avis du service urbanisme(I FavorableXl DéfavorableEléments justifiant l'avis: Construction sur terrain ETAT non autorisé et la parcelle estdans la zone OIN 15 Portes de SOULA
Date : 22/08/2024 Signature
; Jean-Claude TRAN TU YENRespansable Servicesi Urbanime/Foncier! 0594388755| 06924353 67{ Jetrantuyen@villedemacouria.r
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-12-10-00006 - Arrêté portant démolition des bâtis
en cours de construction sur la parcelle AN754 à Macouria 45