ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-289
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2024-11-21-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
452507262 (2 pages) Page 5
35-2024-11-08-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
832888051 (2 pages) Page 8
35-2024-10-16-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
840198667 (2 pages) Page 11
35-2024-11-18-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
881411615 (2 pages) Page 14
35-2024-10-16-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
893539494 (2 pages) Page 17
35-2024-11-05-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
903041150 (2 pages) Page 20
35-2024-11-06-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
904112190 (2 pages) Page 23
35-2024-10-17-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
908452261 (4 pages) Page 26
35-2024-11-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
929407021 (2 pages) Page 31
35-2024-11-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
930397617 (2 pages) Page 34
35-2024-11-06-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
931315410 (2 pages) Page 37
35-2024-11-06-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
931904841 (2 pages) Page 40
35-2024-11-19-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
932566417 (2 pages) Page 43
35-2024-11-08-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
932577331 (2 pages) Page 46
35-2024-11-19-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
932978885 (2 pages) Page 49
35-2024-10-17-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933077075 (2 pages) Page 52
35-2024-11-21-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933272502 (2 pages) Page 55
35-2024-11-06-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933290678 (2 pages) Page 58
2
35-2024-11-07-00032 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933538266 (2 pages) Page 61
35-2024-11-04-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933543142 (2 pages) Page 64
35-2024-11-18-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
933768988 (2 pages) Page 67
35-2024-11-05-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
934011792 (2 pages) Page 70
35-2024-11-14-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
934584897 (4 pages) Page 73
35-2024-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
934610650 (2 pages) Page 78
35-2024-11-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
934610981 (2 pages) Page 81
35-2024-11-08-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
934758178 (2 pages) Page 84
35-2024-11-06-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN =
985188614 (2 pages) Page 87
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-10-30-00003 - AOT N°01-35288-1746 O
Dispositif de mouillage
individuel à date d'effet au 01/01/2025 pour le navire CAPITAINE
HADDOCK immatriculé SM E68229 (8 pages) Page 90
35-2024-11-14-00007 - AOT N°01-35288-1751 R à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire KLENTS
immatriculé SM 898260 (8 pages) Page 99
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Boulet sur la
commune de Feins (3 pages) Page 108
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-11-22-00002 - 20241122 AP 35 abrogation limitation de vitesse PL
(2 pages) Page 112
35-2024-11-14-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Christophe PARANTHOEN,
Monsieur Mickael ROYER, Monsieur Vincent LEMETAYER et Monsieur Ethan
BONNANT (1 page) Page 115
35-2024-11-14-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur David PRIE (1 page) Page 117
35-2024-11-14-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Guillermo AGUARELES
RODRIGUEZ (1 page) Page 119
3
35-2024-11-14-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Laurent HAMON et à Monsieur
William LAFOSSE (1 page) Page 121
35-2024-11-22-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Amis de la Fondation pour la Mémoire des Déportés au
titre du 80e anniversaire de la Libération (2 pages) Page 123
35-2024-11-22-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Jeunesse, mémoire et histoire au titre du 80e anniversaire de
la Libération (2 pages) Page 126
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-11-22-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL HEBDOMADAIRE-Association des Paralysés de France-AFH (2
pages) Page 129
Rectorat de Rennes /
35-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 132
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2024-11-13-00007 - Arrêté n° 24-35-3-267 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FENEBRES ROZ
MENECK à ROMILLE (2 pages) Page 137
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-21-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 452507262
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-21-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 452507262 5
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
"Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 452507262
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-21-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 452507262 6
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du —
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 7 novembre 2024 par M. NEAU Gildas, dont
l'entreprise est sise 3, lieu-dit Le Boulay — 35580 GUICHEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NEAU Gildas, sous le
n° SAP 452507262. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 20 novembre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exe.cées par le déclara, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur he de l'Emploi; du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, ~~
La responsable du service;
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-21-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 452507262 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-08-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 832888051
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 832888051 8
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE.
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine gouv.fr
_ Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 930397617
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr - www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 832888051 9
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de-
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2024 par Mme PHILIPPE Tiphaine, dont
l'entreprise est sise 46, rue Le Bodo - 35380 PLELAN LE GRAND.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PHILIPPE Tiphaine,
sous le n° SAP 930397617. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 novembre 2024
. . rh ah , ,La responsable du servie MiSe en œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.mi
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 832888051 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-16-00020
Déclaration de services à la personne
SIREN = 840198667
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-16-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 840198667 11
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 840198667.
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de Mme WAGNER Leslie en date du 1% septembre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, .
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite.gouv. fr — www.minefe.gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-16-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 840198667 12
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 18 septembre 2024 par Mme WAGNER
Leslie, dont l'entreprise est sise 4, allée Romy Schneider - 35135 CHANTEPIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de WAGNER Leslie, sous
le n° SAP 840198667. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 1°
septembre 2022.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet d'ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départe de l'Emploi, du Travail
et des Solidafitéy d Ille-et-Vilaine,
La Directrice Adj
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-16-00020 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 840198667 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-18-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 881411615
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-18-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 881411615 14
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi |
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 881411615
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-18-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 881411615 15
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 21 octobre 2024 par Mme ALLO Marie, dont
l'entreprise est sise 17, rue de Redon - 35500 VITRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ALLO Marie, sous le n°
SAP 881411615. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 16 novembre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- travaux de petit bricolage
- assistance informatique à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercees à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
_ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille et
_ Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 novembre 2024
Travail
La responsable du serviceMise en\ceuvre des p ques ris
: |
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —- CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
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SIREN = 881411615 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-16-00019
Déclaration de services à la personne
SIREN = 893539494
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-16-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 893539494 17
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 893539494
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu le déménagement de l'entreprise de M. NSENGIYUMVA-MUKUNDWA Francis en date du 18
septembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-16-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 893539494 18
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration de modification
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 18 septembre 2024 par M.
NSENGIYUMVA-MUKUNDWA Francis, dont l'entreprise est sise 6, avenue de la Grotte — 35135
CHANTEPIE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NSENGIYUMVA-
MUKUNDWA Francis, sous le n° SAP 893539494. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa
date d'effet est le 18 septembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : mandataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 16 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-16-00019 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 893539494 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-05-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 903041150
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-05-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 903041150 20
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 903041150
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'tlle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-05-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 903041150 21
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 19 octobre 2024 par M. AHOLOU Marius, dont
l'entreprise est sise 82, rue de Saint Brieuc — 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AHOLOU Marius, sous
le n° SAP 903041150. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 4
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées ue cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-05-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 903041150 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-06-00010
Déclaration de services à la personne
SIREN = 904112190
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 904112190 23
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté ;
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 904112190
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 904112190 24
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 28 octobre 2024 par M. ARANDA Julien, dont
l'entreprise est sise 38, lieu-dit Cambrée - 35580 SAINT SENOUX.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ARANDA Julien, sous
le n° SAP 904112190. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 novembre 2024
Pour le Préfet d'Îlle et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine,|
ps œuvre des politiques territoriales,
! NS | \ |La responsable du service M
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00010 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 904112190 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-17-00024
Déclaration de services à la personne
SIREN = 908452261
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-17-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 908452261 26
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
| sous le N° SAP 908452261
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-17-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 908452261 27
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 16 octobre 2024 par Mme POULAIN Pascale, dont
l'entreprise est sise 2 T, rue de la Cochardière - 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de POULAIN Pascale,
sous le n° SAP 908452261. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 17
octobre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise
dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- assistance informatique à domicile
- soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- assistance administrative à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'une
aide personnelle à leur domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-17-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 908452261 28
Fait a Cesson-Sévigné, le 17 octobre 2024
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-17-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 908452261 29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-17-00024 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 908452261 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-06-00011
Déclaration de services à la personne
SIREN = 929407021
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929407021 31
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 929407021
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929407021 32
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 25 octobre 2024 par M. COLLET Enzo, dont
l'entreprise est sise 7, résidence des Rochers — 35133 LUITRE-DOMPIERRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de COLLET Enzo, sous le
n° SAP 929407021. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 juin 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une cumptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00011 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 929407021 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-08-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 930397617
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930397617 34
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 930397617
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la competence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Qouv.fr — www.minefe.couv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930397617 35
qu'en -application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2024 par M. DENIS Sébastien, dont
l'entreprise est sise 8, rue La Ville-ès-Huriaux — 35730 PLEURTUIT.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DENIS Sébastien, sous
le n° SAP 930397617. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 novembre 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, /
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi; du Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSQN-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 930397617 36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-06-00008
Déclaration de services à la personne
SIREN = 931315410
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 931315410 37
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931315410
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 931315410 38
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 28 octobre 2024 par M. JABLONSKI Julien, dont
l'entreprise est sise 15, rue François Elie - 35000 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JABLONSKI Julien,
sous le n° SAP 931315410. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5
novembre 2024. . |
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 novembre 2024
Travail
N
\
iques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00008 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 931315410 39
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-06-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 931904841
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 931904841 40
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex:
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 931904841
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2 R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine - CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 931904841 41
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 25 octobre 2024 par M. ETHEVE Christophe, dont
l'entreprise est sise 15, boulevard Saint Martin - 35500 VITRE. -
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ETHEVE Christophe,
sous le n° SAP 931904841. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 5
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déciaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
. réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 931904841 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-19-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 932566417
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-19-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 932566417 43
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 932566417
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'lile-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-19-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 932566417 44
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 24 octobre 2024 par la S.A.R.L. TCHOUP O JARDIN,
sise 40, rue de l'Hôtel Gilles - 35310 BREAL SOUS MONTFORT,
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de TCHOUP O JARDIN,
sous le n° SAP 932566417. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 18
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 novembre 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
2 gun Lo NX unLa responsable du service Mise emœuvre des politiques territoriales,
4 \
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-19-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 932566417 45
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-08-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 932577331
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 932577331 46
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 932577331
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 932577331 47
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 6 novembre 2024 par Mme FOURE Mélody, dont
l'entreprise est sise 1, lieu-dit La Basse Tellière - 35420 LE FERRE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FOURE Mélody, sous
le n° SAP 932577331. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 932577331 48
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-19-00001
Déclaration de services à la personne
SIREN = 932978885
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-19-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 932978885 49
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
. Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 932978885 |
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-19-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 932978885 50
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 14 novembre 2024 par M. HOUNGBEDJI Marcel, dont
l'entreprise est sise 3, boulevard de Bulgarie - 35200 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HOUNGBEDJI Marcel,
sous le n° SAP 932978885. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 19
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 19 novembre 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, ...
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,
La responsable du servic œuvre des politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-19-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 932978885 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-10-17-00023
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933077075
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-17-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933077075 52
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933077075
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 6 mars 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
(D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes administratifs
et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe. gouv. fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-17-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933077075 53
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 8 octobre 2024 par la S.A.R.L. LE VITREUR, sise
17, rue Jean Poisson - 35800 DINARD.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de LE VITREUR sous le n°
SAP 933077075. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 17 octobre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 17 octobre 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine, —
P/Le Directeur Départemental de l'Empl i, du Travail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine, ~
he
La responsable du service Mi œuvre des politiques my
FE
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-10-17-00023 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933077075 54
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-21-00002
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933272502
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-21-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933272502 55
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mel : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933272502
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature dés décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.Gouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-21-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933272502 56
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 17 novembre 2024 par M. GACHET Corentin, dont
l'entreprise est sise 120, rue de Nantes - 35300 FOUGERES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GACHET Corentin,
sous le n° SAP 933272502. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 20
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les persornes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 21 novembre 2024
Pour le Préfet d'Ille et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Empléi, du Travail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,42 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-21-00002 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933272502 57
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-06-00009
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933290678
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933290678 58
PREFET:
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933290678
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine —' CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr ~ www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933290678 59
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ile et Vilaine le 26 octobre 2024 par M. DACQUAY Romain, dont
l'entreprise est sise 64, lieu-dit La Contrais - 35133 SAINT GERMAIN EN COGLES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DACQUAY Romain,
sous le n° SAP 933290678. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine: Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 novembre 2024
Pour le Préfet ine
P/Le Directeur Départerfiental de l'Emploi! du Fravail
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www. minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00009 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933290678 60
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-07-00032
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933538266
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-07-00032 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933538266 61
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de Pemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933538266
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE, '
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22.22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-07-00032 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933538266 62
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 1° novembre 2024 par M. DROUET Djessy, dont
l'entreprise est sise 2, allée de I'llle - 35470 BAIN DE BRETAGNE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DROUET Dijessy, sous
le n° SAP 933538266. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- maintenance et vigilance temporaires de résidence.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 7 novembre 2024
Pour le Pré Ille et Vilaïte...
P/Le Directeur Departemental de l'Emploi, du Favail
et des Solidarités d'Ille-et-Vilaine,\
\
litiques terri\
~~ La responsable du servica Mise en ceuvre des
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSQN-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
. Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-07-00032 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933538266 63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-04-00018
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933543142
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-04-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933543142 64
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933543142
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-04-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933543142 65
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 13 octobre 2024 par M. PECHEUR Lysandre, dont
l'entreprise est sise 15, impasse des Jardins - 35740 PACE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PECHEUR Lysandre,
sous le n° SAP 933543142. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 19
octobre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 4 novembre 2024
Pour le Préfet d'Hle-et Vila
P/Le Directeur Départemental de l'E
et des Solidarités d'llle-et-Vilaine, \.
La responsable du servi en œuvre des) politiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-04-00018 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933543142 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-18-00001
Déclaration de services à la personne
SIREN = 933768988
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-18-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933768988 67
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 27
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 933768988
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-18-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933768988 68
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 12 novembre 2024 par la S.A.R.L. BETIN COTE
JARDIN SERVICES, sise 1, Z.A. La Haye Fonteny — 35220 CHATEAUBOURG.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BETIN COTE JARDIN
SERVICES, sous le n° SAP 933768988. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet
est le 18 novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au vénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travaï et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 18 novembre 2024
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Qj, du Travail
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\Pour le Préfet d'Ile et Vilaine
olitiques territoriales,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-18-00001 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 933768988 69
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-05-00007
Déclaration de services à la personne
SIREN = 934011792
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-05-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934011792 70
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mel : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 934011792
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'llle et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-05-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934011792 71
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 21 octobre 2024 par M. NANUAITERAI NANUA
Angelo, dont l'entreprise est sise 40, avenue Alphonse Legault - 35170 BRUZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de NANUAITERAI
NANUA Angelo, sous le n° SAP 934011792. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date
d'effet est le 5 novembre 2024. |
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'llle
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet d'Il t Vilaine, ~
mental de l'Emploi, du Travail
idarités d'Ille-et-Vilaine, ~
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-05-00007 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934011792 72
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-14-00006
Déclaration de services à la personne
SIREN = 934584897
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-14-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934584897 73
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 934584897
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-14-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934584897 74
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 5 novembre 2024 par M. MARIAIS Sébastien, dont
l'entreprise est sise 1, rue François Menez — 35700 RENNES.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MARIAIS Sébastien,
sous le n° SAP 934584897, Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 12
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- préparation de repas à domicile
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du
toilettage, pour les personnes dépendantes
- maintenance et vigilance temporaires de résidence
- assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile,
à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux |
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur
domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre
de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.aouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-14-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934584897 75
Fait a Cesson-Sévigné, le 14 novembre 2024
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service': 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.qouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-14-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934584897 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-14-00006 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934584897 77
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-20-00005
Déclaration de services à la personne
SIREN = 934610650
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934610650 78
| 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 934610650
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934610650 79
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services a la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 15 novembre 2024 par Mme PARKIN Patricia, dont
l'entreprise est sise 2, le Val - 35660 RENAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de PARKIN Patricia, sous
le n°. SAP 934610650. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15
novembre 2024.
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant .
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ile et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet d'Ile et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de frite
et des Solidarités ¢ d'Ille-et-Vilainé,
La responsable du service Mis vre des politiques ions,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-20-00005 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934610650 80
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-15-00004
Déclaration de services à la personne
SIREN = 934610981
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934610981 81
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 934610981
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ile et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934610981 82
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'llle et Vilaine le 7 novembre 2024 par M. GREE Laurent, dont
l'entreprise est sise 32 bis, rue de la Haute Bouexière — 35580 GUICHEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de GREE Laurent, sous le
n° SAP 934610981. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 15 novembre
2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'lile
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- Soutien scolaire à domicile et/ou cours à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exciusif (ou sous
reserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale. |
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 a R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 15 novembre 2024
Pour le Préfet d'llle et Vilaine,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi-du Travail
et des Solidérités d'llle-et-Vilaine, "
<a" des sftiques tehitoriales,
\ |
udrey NAET ,La responsable du service
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX -— Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. travail-solidarite.gouv.fr - www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-15-00004 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934610981 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-08-00003
Déclaration de services à la personne
SIREN = 934758178
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934758178 84
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 934758178
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
a Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarite.qouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934758178 85
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 5 novembre 2024 par M. HOUNSALI Abdelak, dont
l'entreprise est sise 4, rue Charlotte Béquignon-Lagarde - 35400 SAINT MALO.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HOUNSALI Abdelak,
sous le n° SAP 934758178. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 8
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d'enfants de plus de trois ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
- livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées a domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation départementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 aR.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 novembre 202
Travail
+ise en celwre des politiq y territoriales,
immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSGN-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TC/mn)
www. travail-solidarite.qgouv.fr — www.minefe.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-08-00003 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 934758178 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2024-11-06-00012
Déclaration de services à la personne
SIREN = 985188614
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 985188614 87
PREFET
. D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale de lemploi,
du travail et des solidarités
3 Bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714
35517 Cesson Sévigné Cedex
Service Emploi
Téléphone : 02 99 12 59 21.
Affaire suivie par : Jean-Louis BELLANGER
Mél : jean-louis.bellanger@ille-et-vilaine.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 985188614
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet d'Ille et Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Cyril DUWOYE, à l'effet de signer tous documents relevant de la compétence de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
Vu la décision du 29 octobre 2024 du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités (D.D.E.T.S.) d'llle-et-Vilaine portant subdélégation de signature des décisions, actes
administratifs et correspondances relevant des attributions de la D.D.E.T.S.
CONSTATE,
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-SEVIGNE CEDEX — Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTC/mn)
www. fravail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.aouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 985188614 88
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Ille et Vilaine le 30 octobre 2024 par Mme JOUANNO Emilie, dont.
l'entreprise est sise 4, impasse des Jardins — 35320 CREVIN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JOUANNO Emilie,
sous le n° SAP 985188614. Sa validité n'est pas limitée dans le temps. Sa date d'effet est le 6
novembre 2024.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale d'Ille
et Vilaine qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage
- travaux de petit bricolage
- préparation de repas à domicile
- assistance administrative à domicile.
Dans le cas où le présent récépissé inclut des prestations qui dépendent du régime de
l'autorisation <épartementale, leur exercice n'est possible que dans le périmètre des communes
listées sur l'arrêté d'autorisation correspondant.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées. à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du
code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R.
7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine. Le bénéfice des exonérations de cotisations de sécurité sociale mentionnées à l'article
L.241.10 du code de la Sécurité Sociale est acquis à compter du premier jour du mois qui suit la
publication du récépissé au Recueil des Actes Administratifs (article R.7232-20 du code du travail).
Immeuble « Le Newton » - 3 bis, avenue de Bellefontaine — CS 71714 - 35517 CESSON-BEVIGNE CEDEX - Standard 02 99 12 22 22
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0 ,12 € TTG/mn)
www.travail-solidarite.gouv.fr — www.minefe.go Quir
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2024-11-06-00012 - Déclaration de services à la personne
SIREN = 985188614 89
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-10-30-00003
AOT N°01-35288-1746 O
Dispositif de mouillage individuel à date d'effet
au 01/01/2025 pour le navire CAPITAINE
HADDOCK immatriculé SM E68229
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-30-00003 - AOT N°01-35288-1746 O
Dispositif de mouillage individuel à date d'effet au 01/01/2025 pour le navire CAPITAINE HADDOCK immatriculé SM E68229 90
Direction Départementale
Ie a des Territoires
PREFET et de la Mer
D'ILLE- |
ET-VILAINE Délégation à la Mer
fas et au Littoral
Fraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1746 O avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif a l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 25/09/2024, renseignant :
Monsieur PEAN Yves
né le 22/11/1959 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 12, rue du pressoir
35430 SAINT-JOUAN-DES-GUERETS
06 20 89 07 35 — peanyves@sfr.fr
| Date initiale de 'AOT 01/01/2025
| Date d'effet 01/01/2025 a | L
| Motif | 7 | RENOUVELLEMENT oo oo 7
| Date d'échéance 31/12/2029 7 - -
Commune | SAINT-MALO — - —
Lieu-dit | SOLIDOR es
ne | nom. CAPITAINE HADDOCK
immatriculé sous le n° SM E68229
Navire Usage Plaisance sans activité commerciale
| longueur hors tout 5m. L a | a
| rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du pes ATE. pa ON ON
mouillage à la bouée fiottante 2 0235833 O. 48 6319556 N
| Emplacement numéro | 111 7 |
Emplacement Annexe 1222 a L L :
Redevance annuelle | 178 € (Cent soixante-dix-huit euros) 7
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Ouverture au public 9h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-30-00003 - AOT N°01-35288-1746 O
Dispositif de mouillage individuel à date d'effet au 01/01/2025 pour le navire CAPITAINE HADDOCK immatriculé SM E68229 91
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023.
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique .
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées.
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et la
bouée, de ce fait l'ensemble :
* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
+ ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le:
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
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Dispositif de mouillage individuel à date d'effet au 01/01/2025 pour le navire CAPITAINE HADDOCK immatriculé SM E68229 92
o
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
* Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numero attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée.
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
¢ est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.
+ Peut étre réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
e des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes.
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou.
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'éstran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de lattributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à ceteffet. _
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage.
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur ia parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. ;
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par Etat, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
+ double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
* destruction du navire,
* de cession du navire, même partielle.
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de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure à 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.1 : Montant de la redevance |
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
'montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TP02 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et apres
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* 'par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas dé retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractères économiques et financières.
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Dispositif de mouillage individuel à date d'effet au 01/01/2025 pour le navire CAPITAINE HADDOCK immatriculé SM E68229 95
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-faaro@dafip.finances.qouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
personnelles @finances.qouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12). -
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 30/10/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Chea du nie
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
BS? (ew ( | be À LÉ»
Destinataires :
- Bénéficiaire de l'autorisation —
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-30-00003 - AOT N°01-35288-1746 O
Dispositif de mouillage individuel à date d'effet au 01/01/2025 pour le navire CAPITAINE HADDOCK immatriculé SM E68229 96
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-30-00003 - AOT N°01-35288-1746 O
Dispositif de mouillage individuel à date d'effet au 01/01/2025 pour le navire CAPITAINE HADDOCK immatriculé SM E68229 97
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-10-30-00003 - AOT N°01-35288-1746 O
Dispositif de mouillage individuel à date d'effet au 01/01/2025 pour le navire CAPITAINE HADDOCK immatriculé SM E68229 98
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-11-14-00007
AOT N°01-35288-1751 R à date d'effet au
01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire
KLENTS immatriculé SM 898260
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-14-00007 - AOT N°01-35288-1751 R à date d'effet au 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire KLENTS immatriculé SM 898260 99
Direction Départementale
Π= des Territoires
PREFET et de Ja Mer
D'ILLE- |
ET-VILAINE Délégation à la Mer
patie et au Littoral
Fraternité
ARRETE N° 01-35288-1751 R avec date d'effet au 01/01/2025
portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance
du domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.
Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,
Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif a l'organisation de l'action de l'État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine
Vu la demande reçue le 03/10/2024, renseignant :
Monsieur SINAY Franck
né le 12/10/1975 à SAINT-MALO
Bénéficiaire 22 La Mettrie Paumerais
22490 PLOUER-SUR-RANCE
06 50 93 49 54
Date initiale de l'AOT (01/01/2025
Date d'effet | 01/01/2025 |
Motif | RENOUVELLEMENT |
Date d'échéance (31/12/2029
Commune SAINT-MALO
Lieu-dit "SOLIDOR L
| nom 'KLENTS :
immatriculé sous le n° | SM 898260 -
Navire Usage oo Plaisance sans activité commerciale
longueur hors tout 15,95 m 7
rayon d'évitage | 1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.
Coordonnées géoréférencées du YA ST al À)
mouillage à la bouée flottante D 0232444 O, 486334694 N
| Emplacement numéro 410 ER
| Emplacement Annexe 206 :
Redevance annuelle 212 € (Deux Cent Douze euros)
DML DDTM 35 - site de Saint Malo — Bâtiment Infinity
3, rue du Bois Herveau -BP 51802 - 35400 Saint Malo
Téi :02.90.57.40,20, mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr 1/7
Ouverture au public 8h — 12 h /14 — 16 h (sauf mardi et jeudi après-midi)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-14-00007 - AOT N°01-35288-1751 R à date d'effet au 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire KLENTS immatriculé SM 898260 100
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et de
stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le département
d'ille-et-Vilaine,
Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilaine
signé du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'ille-et-Vilaine
le 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le
24/01/2023. |
Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dans
la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'Atlantique
Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine en date
du 31/07/2024,
Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,
Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,
Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine public
maritime, les autres usages et les règles de sécurité,
Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
| ARRÊTE
Article 1° : Objet
L'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter de
la date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,
temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eau
sus-jacent, dans les conditions exposées. _
Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel compose par le bloc beton, les chaines et la
'bouée, de ce fait l'ensemble :
« permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,
- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,
«ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,
+ est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoral
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,
» Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOT.
sera devenue caduque.
Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage de
la présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.
Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service de
la direction départementale des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la date
d'échéance de la présente autorisation.
Article 2 : Caractère
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité a la première réquisition de
l'administration, et sans aucun engagement de la part de l'Etat.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.
La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur le
tableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,
tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
Article 3 : Prescriptions particulières
L'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devra
pas générer d'activité économique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-14-00007 - AOT N°01-35288-1751 R à date d'effet au 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire KLENTS immatriculé SM 898260 101
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toute
modification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.
Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritime
pourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.
Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.
Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :
° Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus,...), |
* Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm sur
laquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation du
navire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, un
macaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.
° En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,
le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable à
la faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pour
faciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiaire
maintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant en
surface la bouée d'amarrage immatriculée. |
L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :
* est à la charge du bénéficiaire,
+ ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenter
de risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire au
mouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni aux
mouillages voisins,
* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,
par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire. .
* Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice à
l'exploitation des mouillages voisins.
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être
prise en compte.
Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense
du territoire.
Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire reste responsable :
* des conséquences de l'occupation,
* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, de
l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de ses
installations,
* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, aux
autorités compétentes. |
La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause que
ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leur
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état des
voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de
travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Dispositif de mouillage individuel pour le navire KLENTS immatriculé SM 898260 102
L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de se
conformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer aux
instructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.
Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci aura
mandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,
communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.
Article 5 : Matières dangereuses ou explosives
Le navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ou
engins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.
Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à la
réglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent. |
L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Les
opérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque
de déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.
Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.
Article 6 : Travaux et nuisances
Il est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinage
et dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre ou
polluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.
Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit ou
de peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf sur
les aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieur
dans les circuits spécialisés.
En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure de
l'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devront
être retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.
Article 7 : Rejets
Tout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terre
prévues à cet effet. |
L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires au
mouillage.
Article 8 : Circulation, stationnement, stockage. |
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévues
par l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcelle
cadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose et
prise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.
Les annexes devront porter clairement limmatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zones
dédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, en
respectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks a annexe renseigné en page 1 du
présent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.
Article 9 : Remise en état des lieux
En cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)
devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en demeure
restée sans effet dans un délai d'un mois, avec possibilité de procédure de contravention de grande voirie.
Article 10 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet de
poursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice
notamment en cas de :
* non respect des conditions du présent arrêté,
+ l'absence du paiement de la redevance,
* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétence
de la DDTM 35.
+ destruction du navire,
* de cession du navire, même partielle.
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Dispositif de mouillage individuel pour le navire KLENTS immatriculé SM 898260 103
de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.
mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,
mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.
Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.
Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titre
précédemment délivré.
Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.
Article 12 : Conditions financières
Article 12.4 : Montant de la redevance |
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants du
Code général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présent
arrêté.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.
Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, la
redevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis a la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et
conditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituée
au titulaire.
Article 12.2 : Révision de la redevance
Conformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de
la redevance.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice TPO2 est celui
établi au 1° avril N-1.
Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et après
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. :
Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de
Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées de
toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractères économiques et financières.
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Dispositif de mouillage individuel pour le navire KLENTS immatriculé SM 898260 104
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à. la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.qouv.fr, ainsi
que par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, des
finances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-
versonnelles@finances aouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX
12).
L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti.
Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 13 : Infractions
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3
Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible
par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-
Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Malo, le 14/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôle
Domaine Public Maritime
Nelly LE MOUILLOUR
KhawLP aes (f
~~
Destinataires :
- Bénéficiaire de Pautorisation
- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d' Ille-et-Vilaine.
- Direction départementale des territoires et de la mer / délegation a la mer et au littoral
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Dispositif de mouillage individuel pour le navire KLENTS immatriculé SM 898260 105
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-14-00007 - AOT N°01-35288-1751 R à date d'effet au 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire KLENTS immatriculé SM 898260 106
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-11-14-00007 - AOT N°01-35288-1751 R à date d'effet au 01/01/2025
Dispositif de mouillage individuel pour le navire KLENTS immatriculé SM 898260 107
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2024-11-13-00006
Arrêté préfectoral fixant des prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité du
barrage du Boulet sur la commune de Feins
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Boulet sur la commune de Feins 108
Direction régionale de l'environnement,
SALLE: de l'aménagement et du logement
ET-VILAINE Service de Prévention des Pollutions et des Risques
zealit
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL FIXANT DES PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES
RELATIVES A LA SECURITE DU BARRAGE DU BOULET SITUE SUR LA COMMUNE DE
FEINS
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des évènements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou
étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2010 de prescriptions spécifiques à déclaration reconnue
au titre de l'article L. 214-6 du Code de l'environnement concernant le barrage du Boulet ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;
VU le rapport de la visite technique approfondie (rapport n° 2212-02 de juin 2024) du barrage
du Boulet établi par la société GEOS, organisme agréé, et transmis par courriel de la Région
Bretagne daté du 21 juin 2024 ;
VU le courrier du 15 septembre 2024 du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Bretagne ;
VU le courriel du 15 octobre 2024 de la région Bretagne ;
Considérant que le rapport de la visite technique approfondie de juin 2024 fait état de
désordres ;
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Boulet sur la commune de Feins 109
Considérant que ce rapport fait état d'un trou en créte dont l'origine n'est pas déterminée, il
convient donc de prévenir le risque d'érosion externe par des eaux de ruissellement et
d'assurer une surveillance approfondie de la zone concernée afin de détecter des signes
d'une amorce d'une érosion interne ; |
Considérant qu'il existe des doutes sur le dimensionnement de l'évacuateur de crue et qu'il existe un
risque élevé de surverse du barrage pour des crues de période de retour exceptionnelle ;
Considérant que par courrier du 15 septembre 2024, la région Bretagne a été invitée a
présenter ses remarques sur le projet d'arrété préfectoral, comme prévu par les dispositions
de l'article R. 181-45 du Code de l'environnement ;
Considérant que les remarques transmises par courriel du 15 octobre 2024 de la région
Bretagne sur le projet d'arrété préfectoral ont été prises en compte ;
Considérant que, par application de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement, le préfet
peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des
articles L.181-3 et L. 181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité du
barrage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
ARTICLE 1: SURVEILLANCE DU DESORDRE OBSERVE EN CRETE ET CANALISATION DES
EAUX DE RUISSELLEMENT
La région Bretagne, en tant que responsable du barrage du Boulet, met en place une
surveillance du désordre détecté en crête sur la rive droite côté amont (trou d'un diamètre
de 15-20 cm).
Il est recherché d'éventuels indices caractéristiques d'un mécanisme d'érosion interne : zones
humides, exutoires de conduits d'infiltration d'eau.
Lors de la réalisation du rapport de surveillance, le bilan de cette surveillance approfondie est
mis en perspective avec les relevés piézométriques disponibles et la connaissance des
matériaux constituant l'ouvrage et sa fondation.
La région Bretagne, en tant que responsable du barrage du Boulet, prend les mesures
permettant de prévenir le risque d'érosion externe de la zone du désordre. Les travaux
nécessaires (nettoyage du fossé et de la buse) sont réalisés avant le 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : ÉTUDE HYDROLOGIQUE ET ÉTUDE HYDRAULIQUE
La région Bretagne, en tant que responsable du barrage du Boulet, réalise une étude
hydrologique et hydraulique du barrage du Boulet.
L'étude hydrologique permet de déterminer les débits de crue.
L'étude hydraulique permet de déterminer la cote des plus hautes eaux (PHE) et la cote de
danger. Cette étude intègre :
° une estimation de la débitance de l'évacuateur de crue,
°o un calcul de laminage,
° une estimation de la capacité des organes de vidange au regard des performances
recommandées par le CFBR (abaissement de moitié de la poussée hydraulique en
8 jours)
°o et une analyse du comportement des ouvrages du Pont au Marquis et Planche
Roger, en tant qu'agresseurs potentiels du barrage du Boulet en situation de crue
(risque de surverse, risque de formation d'embacles).
-2-
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Boulet sur la commune de Feins 110
Ces études sont réalisées par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles
R. 214-129 à R. 214-132 du Code de l'environnement.
Le responsable d'ouvrage transmet au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la
DREAL Bretagne avant le 31 décembre 2025, ces études accompagnées des éventuelles suites
a donner.
ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
|. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes en
application des articles R.181-50 à R. 181-52 du Code de l'environnement :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
¢ par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai
de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre de la présente autorisation
environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires
prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à
peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la
décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes conditions en cas de
demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est
également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du
délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours
citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr
ll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Ill. — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise
en service du projet mentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou
l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des
inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du Code de l'environnement. |
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à
l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois à
compter de la notification de la réponse à la réclamation ou 2 mois à compter de la naissance
de la décision implicite de rejet pour déposer un recours contre cette décision devant le
tribunal administratif de Rennes.
Fait à Rennes, le 2 () NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,
le se ive général
Pierre LARREY
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2024-11-13-00006 - Arrêté préfectoral fixant des
prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage du Boulet sur la commune de Feins 111
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-22-00002
20241122 AP 35 abrogation limitation de vitesse
PL
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00002 - 20241122 AP 35 abrogation limitation de vitesse PL 112
E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant abrogation de la réglementation exceptionnelle de la circulation routière
en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
Vu le code de la route, notamment les articles R. 311-1, R. 411-9, R. 411-18, R. 412-25, R. 414-17 et R. 421-
12 |
Vu la loi du 13 août 2004 relative à modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par
voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de
sécurité Ouest (PIZO) ; ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2022 portant approbation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) du réseau
routier d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2024 à 11h50 portant réglementation exceptionnelle de la circulation
routière au titre du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
Vu l'urgence ;
Considérant l'amélioration constatée ce jour et prévue pour les jours prochains des conditions de —
circulation sur l'ensemble des axes routiers du département ;
Considérant la levée progressive des mesures de gestion de trafic prises par le préfet de zone de
défense et de sécurité Ouest, en particulier la levée des mesures applicables aux poids-lourds
d'abaissement de leur vitesse de 20 km/h et d'interdiction de dépassement sur les axes du réseau
routier national en Ille-et-Vilaine :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Tél : 08 00 71 36 35
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00002 - 20241122 AP 35 abrogation limitation de vitesse PL 113
ARRETE :
Article 1: Abrogation
L'arrêté du 20 novembre 2024 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière sur les
axes routiers du département d'Ille-et-Vilaine hors réseau routier national est abrogé.
La limitation de vitesse a 80 km/h des véhicules et ensembles de véhicules dont le poids total autorisé
en charge (PTAC) est supérieur à 7,5 tonnes et l'interdiction d'effectuer une manœuvre de
dépassement sont ainsi levées sur l'ensemble des axes routiers du département hors réseau routier
national.
Article 2 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf
dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous
moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routière correspondante (PMV,
radios autoroutiéres, web trafic, etc.). |
Article 3 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
+ Les gestionnaires de voiries : Direction interdépartementale des routes Ouest, Conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine, Rennes Métropole et les maires ;
* Forces de l'ordre: Direction zonale des compagnies républicaines de sécurité de l'Ouest,
Direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, Groupement de
gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine ;
¢ Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en est adressée aux
services précités.
Fait à Rennes, le 22 novembre 2024
Le préfet,
Amaèry de SAINT-QUENTIN
Délais et voies de recours : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Le présent acte peut également faire l'objet dans le même délai d'un
recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00002 - 20241122 AP 35 abrogation limitation de vitesse PL 114
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-14-00010
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur
Christophe PARANTHOEN, Monsieur Mickael
ROYER, Monsieur Vincent LEMETAYER et
Monsieur Ethan BONNANT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Christophe PARANTHOEN, Monsieur Mickael ROYER, Monsieur Vincent LEMETAYER et Monsieur Ethan BONNANT 115
| mn
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le Préfet de la région Bretagne,
Préfet de la zone de défense et la sécurité de la zone Ouest,
Préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
-VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Éric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,
au bénéfice de quatre sapeurs-pompiers, sauveteurs lors d'un feu d'habitation ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Christophe PARANTHOËN, Caporal
Monsieur Mickaël ROYER, Sergent-chef
Monsieur Vincent LEMETAYER, Adjudant-chef
Monsieur Ethan BONNANT, Caporal
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2024
Préfecture d'ille-at-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00010 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Christophe PARANTHOEN, Monsieur Mickael ROYER, Monsieur Vincent LEMETAYER et Monsieur Ethan BONNANT 116
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-14-00008
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur David
PRIE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur David PRIE 117
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pret de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Eric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,
au bénéfice de Monsieur David PRIE, pour le sauvetage de deux victimes acculées aux fenêtres du troisième
étage et menacées par un feu d'habitation ,
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : une médaille d'argent 2'e classe pour acte de courage et de dévouement est décernée a :
Monsieur David PRIE, Sapeur-pompier professionnel
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2024
Lé Préfet d'Ille-et-Vilaine,
1:Am ury e - UENTIN
Préfecture d Ille-et-Vilaine
81. Boulevard d'Armorique, 35700 Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00008 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur David PRIE 118
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-14-00009
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Guillermo
AGUARELES RODRIGUEZ
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Guillermo AGUARELES RODRIGUEZ 119
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Eric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,
au bénéfice de Monsieur David PRIE, pour le sauvetage de deux victimes acculées aux fenêtres du troisième
. étage et menacées par un feu d'habitation ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Guillermo AGUARELES RODRIGUEZ, Sapeur-pompier professionnel
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2024
Lei Préfet d'llle-et-Vilaine,
\
TH
Amaury 'de "QUENTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00009 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Guillermo AGUARELES RODRIGUEZ 120
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-14-00011
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement à Monsieur Laurent
HAMON et à Monsieur William LAFOSSE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Laurent HAMON et à Monsieur William LAFOSSE 121
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région :
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d'attribution d'une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Contrôleur général Eric CANDAS, Directeur départemental du service d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine,
au bénéfice de Monsieur Laurent HAMON et Monsieur William LAFOSSE, pour le sauvetage de deux victimes
acculées aux fenêtres du troisième étage et menacées par un feu d'habitation ;
_ Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1 : une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Laurent HAMON, Sapeur-pompier professionnel
Monsieur William LAFOSSE, Sapeur-pompier professionnel
Article 2 : Le Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2024
"ref be-et-vi ine, |
Amaury de
éfecture d'llle-et-Vilaine
j'A ET D Dale arA Aecmoaricsia 25 |Boulevard d'Armorique, 3579!
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-14-00011 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement à
Monsieur Laurent HAMON et à Monsieur William LAFOSSE 122
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-22-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Amis de la Fondation pour la
Mémoire des Déportés au titre du 80e
anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Amis de la Fondation
pour la Mémoire des Déportés au titre du 80e anniversaire de la Libération 123
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE |
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant attribution d'une subvention à l'association Amis de la Fondation pour la
Mémoire des Déportés au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet d'llle-et-Vilaine
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°IOMA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'Etat chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 ;
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 2 757 € est attribuée à l'association Amis de la Fondation pour la
Mémoire des Déportés (SIRET : 41022651800018) afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du
cycle mémoriel du 80° anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Journée d'études - l'année 1945:
comment en finir avec la guerre ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
Care dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de.
l'Etat»:
° Centre Financier : 0354-DR35-DP35
° Centre de cout : PRFDCAB035
+ Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
+ Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
+ Domaine fonctionnel : 0354-5
+ Ligne de gestion en flux 2
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Amis de la Fondation
pour la Mémoire des Déportés au titre du 80e anniversaire de la Libération 124
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient à la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :
° RIB: 13606 00060 46336641632
° IBAN : FR76 1360 6000 3366 4163 261
° Domiciliation : CR ILLE-ET-VILAINE ST MALO MADELEINE
¢ BIC: AGRIFRPP836
Identification du Bénéficiaire : Association Jeunesse, mémoire et histoire
Article 4 — Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 —- Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le 2 2 NOY. 2024
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Se
Amaury de SAINT-QUENTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Amis de la Fondation
pour la Mémoire des Déportés au titre du 80e anniversaire de la Libération 125
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-22-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention à
l'association Jeunesse, mémoire et histoire au
titre du 80e anniversaire de la Libération
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Jeunesse, mémoire et
histoire au titre du 80e anniversaire de la Libération 126
E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant attribution d'une subvention à l'association Jeunesse, mémoire et histoire
au titre du 80° anniversaire de la Libération
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU le décret du 12 juin 2024 portant nomination de M. Emmanuel COQUAND, directeur du cabinet du préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU la circulaire interministérielle n°IOMA2329311J du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, du ministre des
Armées, de la secrétaire d'État chargée des Anciens combattants et de la Mémoire en date du 23 novembre 2023 :
VU la circulaire n°1D24006709 ARM/SGA/DMCA/SDMC/BM2C de la Secrétaire d'État chargé des Anciens
combattants et de la Mémoire en date du 16 mai 2024 ;
VU l'avis porté par le comité départemental bretillien du 80° anniversaire de la Libération ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE :
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant forfaitaire de 1 900 € est attribuée à l'association Jeunesse, mémoire et
histoire (RNA : W353024169) afin de financer le projet mémoriel tenu dans le cadre du cycle mémoriel du 80°
anniversaire de la Libération qui porte le nom de « Journée d'études - l'année 1945 : comment en finir avec la
guerre ».
Article 2 : Imputation budgétaire et comptable
core dépense sera imputée sur les crédits de l'action 5 du programme 354 « Administration territoriale de
l'Etat»:
° Centre Financier : 0354-DR35-DP35
* Centre de cout : PRFDCAB035
° Code activité : 035402040201 (libellé : Animation de réseaux)
¢ Axe ministériel 2 : 80 ANNIV LIBERATION
¢ Domaine fonctionnel : 0354-5
+ Ligne de gestion en flux 2
Prefecture d'Ille-et-Vilaine
d d'Armorique — 35700 Rennes
ille-et-vilaine. gouv fr 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Jeunesse, mémoire et
histoire au titre du 80e anniversaire de la Libération 127
Article 3 : Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient a la notification du présent arrêté.
L'ordonnateur est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Le comptable assignataire : Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du
département d'llle-et-Vilaine
Le règlement de cette subvention s'effectuera par virement bancaire au profit du compte ouvert au nom du
bénéficiaire, dont les références sont les suivantes :
RIB : 13606 00045 46347191167 65
IBAN : FR76 1360 6000 4546 3471 9116 765
Domiciliation : RENNES MAUREPAS —
BIC : AGRIFRPP836
Identification du Bénéficiaire : Association Jeunesse, mémoire et histoire
Article 4 — Règlement des conflits
En cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, un ordre de
reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire. Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à
des fins autres que celles prévues initialement.
Article 5 — Règlement des conflits
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX), dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours
gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur régional des finances publiques sont char-
gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de la subven-
tion.
Fait à Rennes, le 2 2 NOV, 2024
Le Préfet d'Ille-et-Vilaine
tl +
Amatiry de SAINT-QUENTIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention à l'association Jeunesse, mémoire et
histoire au titre du 80e anniversaire de la Libération 128
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-11-22-00001
ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION AU
REPOS DOMINICAL HEBDOMADAIRE-Association
des Paralysés de France-AFH
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
HEBDOMADAIRE-Association des Paralysés de France-AFH 129
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°35-2024-11-22-0000
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné
le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail,
précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 07 novembre 2024 par l'Association des Paralysés de France —
Association France Handicap — Délégation 35, située 40 rue Danton, 35700 Rennes en vue
d'obtenir l'autorisation de faire travailler 2 salariés le dimanche 24 novembre 2024, pour lui
permettre d'organiser une braderie au profit de l'association dans le but de collecter des
fonds ;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et- .
Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation
à la règle du repos dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de
l'établissement concerné ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1° — L'Association des Paralysés de France — Association France Handicap —
Délégation 35, située 40 rue Danton, 35700 Rennes est autorisée à faire travailler 2 salariés
le dimanche 24 novembre 2024 pour lui permettre d'organiser une braderie au profit de
l'association dans le but de collecter des fonds.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,
peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties
prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un
repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en
ceuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou
conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, a la durée du travail et au paiement des
heures de travail effectuées le dimanche.
Tel: 02 24 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
83 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 ; /
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
HEBDOMADAIRE-Association des Paralysés de France-AFH 130
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, et des solidarités d'llle-et-Vilaine, le directeur départemental de la
sécurité publique d'llle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Rennes, le 7? ? NOV. 2024 Pour le préfet et par délégation
2ierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans
Î Le recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décision
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces
81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la
demande)
[Le recours hiérarchique 7 Le recours administratif proroge le délai de recours
auprès de M. le Ministre du Travail, du Plein emploi | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
et de l'insertion | express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois
pour introduire un recours contentieux devant le
127, rue de Grenelle — 75700 PARIS Tribunal Administratif.
[ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif
devant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de
deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-11-22-00001 - ARRETE AUTORISANT UNE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
HEBDOMADAIRE-Association des Paralysés de France-AFH 131
Rectorat de Rennes
35-2024-11-22-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Rectorat de Rennes - 35-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 132
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
FraternitéCabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 a R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 19 novembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de
Rennes au moyen de deux caméras installées sur des drones le samedi 23 novembre 2024 aux fins
de sécuriser la manifestation organisée par l'intersyndicale regroupant les syndicats « FSU, CGT,
UNSA, Nous Toutes 35, Solidaires 35 et le Planning Familial » ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant la déclaration modifiée du 19 novembre 2024, de l'intersyndicale constituée des
syndicats « FSU, CGT, UNSA, Nous Toutes 35, Solidaires 35 et le Planning Familial » qui appelle à
une manifestation le samedi 23 novembre 2024 de 14h00 à 18h00 sur l'esplanade Charles de Gaulle
à Rennes pour protester contre les violences faites aux femmes ; que ce rassemblement sera suivi
d'une déambulation dans les rues suivantes : cours des Alliés — rue d'lsly — boulevard de la Liberté —
avenue Jean Janvier — Quai Emile Zola — place de la République — quai Lamenais — place de
Bretagne — boulevard de la tour d'Auvergne — boulevard du Colombier — rue de l'Alma — cours des
Alliés (lieu de dispersion).
Rectorat de Rennes - 35-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 133
Considérant que l'appel a manifester, pourrait conduire à la mobilisation de 2500 a 3000 personnes ;
que des éléments radicaux d'ultra-gauche, connus pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des exactions pourraient participer a cette manifestation ;
Considérant que lors de la manifestation du 1% octobre 2024 organisée par l'intersyndicale constituée
des syndicats « FSU, CGT, FO, Solidaire », des dégradations avaient été commises sur des
commerces ; que des mouvements identiques sont susceptibles d'être observés ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au
niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagées dans les
quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic de stupéfiants ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les
finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Considérant que le recours a la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, ainsi qu'une annonce par mégaphone
pour le public concerné ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le samedi 23 novembre 2024 de 13h30 jusqu'à dispersion des manifestants.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Rectorat de Rennes - 35-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 134
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : cours des
Alliés — rue d'Isly — boulevard de la Liberté — avenue Jean Janvier — Quai Emile Zola — place de la
République — quai Lamenais — place de Bretagne — boulevard de la tour d'Auvergne — boulevard du
Colombier — rue de l'Alma — cours des Alliés (lieu de dispersion) et tout le périmètre intérieur délimité
par ces voies.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 22 NOV. 2024
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Rectorat de Rennes - 35-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 135
Rectorat de Rennes - 35-2024-11-22-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 136
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-11-13-00007
Arrêté n° 24-35-3-267 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FENEBRES ROZ MENECK à ROMILLE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-13-00007 - Arrêté n° 24-35-3-267 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FENEBRES ROZ MENECK à ROMILLE 137
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24
et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame Audrey CIPOIRE épouse PORTES, gérante de la SARL POMPES
FUNEBRES ROZ MENECK, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 16
bis rue des Templiers à 35850 ROMILLE ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES ROZ MENECK situé 16 bis rue des
Templiers à 35850 ROMILLE exploité par Madame Audrey CIPOIRE épouse PORTES, est habilité pour
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec les Pompes Funèbres DEFFAINS à
ROMILLE habilités sous le n° 21-35-3-150 jusqu'au 5 janvier 2027) :
- Organisation des obsèques ;
- Soins de conservation (en sous-traitance avec la société HYTHA 35 habilitée sous le n° 21-35-2-152
jusqu'au 11 mai 2026 );
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Utilisation des chambres funéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec les Pompes Funébres
DEFFAINS) ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obséques, inhumations, exhumations ou crémations (en
sous-traitance) :
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-35-3-267.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 13 novembre 2024.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
Place Charles de Gaulle - 35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-13-00007 - Arrêté n° 24-35-3-267 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FENEBRES ROZ MENECK à ROMILLE 138
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Madame Audrey CIPOIRE épouse
PORTES doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5: MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Romillé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 13 novembre 2024
Pour le
Le sous-préfgt fe Redon
Voies et déiais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
{la nor-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de !a Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
& 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35500 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-11-13-00007 - Arrêté n° 24-35-3-267 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FENEBRES ROZ MENECK à ROMILLE 139