CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-200
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-09-02-00012 - Arrêté de subdélégation en matière
domaniale du 02092024 (4 pages) Page 3
22-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux du 02092024 (liste) (1 page) Page 8
22-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux gracieux à M. Philippe MATHIEU du 02092024 (2
pages) Page 10
22-2024-07-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux gracieux à Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION du
01072024 (2 pages) Page 13
22-2024-09-02-00009 - Délégation spéciale de signature Pôle
Gestion Fiscale du 02092024 (4 pages) Page 16
22-2024-09-02-00013 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du
département au 02092024 (1 page) Page 21
22-2024-09-02-00014 - Représentation devant les instances
judiciaires-Mandat Philippe MATHIEU du 02092024 (1 page) Page 23
SGCD /
22-2024-07-29-00005 - Convention de délégation de gestion relative à
la gestion financière des opérations immobilières du BOP 348 par le
SGAMI du 14 août 2024 (4 pages) Page 25
2
DDFIP 22
22-2024-09-02-00012
Arrêté de subdélégation en matière domaniale
du 02092024
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00012 - Arrêté de subdélégation en matière domaniale du 02092024 3
eN | | | PREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES" Liberté . ' .ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
ARRETE_ Portant subdélégation en matière domanialeL' Administrateur de l'État, Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le decret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux servrces deconcentres de la Dlrectrongénérale des Finances publlquesVu le décret n°' 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2008-158 du 22 février2008 relatif à la délégation de signature des Préfets ;Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stephane ROUVÉ en quallte deprefet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 29 août 2022 portant nomination de Mme Maryvonne DESBOIS,- Administrateur de l'État, en qualité de Directrice departementale des Finances publlquesdu département des Côtes-d'Armor, à compter du 1°" septembre 2022 ;
ARRETE:Article 1 :En cas d'absence ou d'empéchement, il est donné subdélégation de signature à l'effet designer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matièresfigurant dans le tableau'suivant, incluant les actes de cession et d'acquisition :
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NuméroNature des attributionsRéférencesToutes opérations serapportant à lapassation et à la signature au nom de l'Etatdes actes de gestion et de réalisation desbiens domaniaux, incluant les actes decession et d'acquisition.
Art.L.3211-1 L. 3212-2, R.1111-2,R12121, R.2123-2, R.2123-8, R.2222-1,R.2222-6,R.2222-9, R.2222-15,R2222-24, R.3211-3, R3211-4, R.3211-6, R.3211-7, R.3211-25, R.3211-26,R.3211-39, R.3211-44, R.3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art.A116 ducode du domaine de l'Etat,art.R.322-8-1 du code — del'environnement.Stipulation au nom de l'Etat dans les actesde prise en location d'immeubles et dedroits immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les services publlcscivils ou militaires de l'Etat.
généralArt.R1212-1 et R.4111-8 du codede la propriété despersonnes publiques.
Autorisation d'incorporation au domaine| public des biens du domaine privé del'Etat. Art.R.2111-1 du code général de lapropriété des personnes publiquesToutes opérations se rapportant à lapassation et à la signature des conventions| d'utilisationavec le servicel'établissement utilisateur.OU
Art. R.2313-3 et R.4121-2 du codegénéral de la propriété despersonnes publiques.Attribution des concessionsdelogements. 'Art. R.2124-67, R.2222-18 et R.4121-3du code général de la propriété despersonnes publiques.Instances domaniales de toute natureautres que celles qui se rapportent àl'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.
Art. R.23311-1° et 2°, R..2331-2,R.2331-3, R.2331-4, R.2331-5, R.2331-6, R.3231-1, R.3231-2, R.4111-11 ducode général-de la propriété despersonnes publlques 'En matière de " service foncier": tousactes de procédures et toutes formalitésrelatifs aux acquisitions d'immeubles, dedroits immobiliers ou de. fonds decommerce poursuivies, soit à l'amiable,soit par voie d'expropriation, incluantceux visés aux articles R.1212-12 et R1212-| 13 du code général de la propriété despersonnes publiques, aux articles 4 et 5du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967relatif à la réalisation d'acquisitionsfoncières . pour le compte descollectivités publiques dans certains
Art. R1212-9 à R1212-11, R. 1212—14 etR1212-23 du code général de lapropriété des personnes publiques.Art. 4 du décret n° 2011-1612 du 22novembre 2011 relatif aux première,deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du codegénéral dé la propriété despersonnes publiques. |Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
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départements, et de la signature des avril 2004.actes de cession et d'acquisition.Dans les cas d'opérations poursuiviespour le compte de départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signaturede la convention conclue avec cescollectivités ou établissements en vue del'accomplissement de ces opérations parles services de la Direction générale desfinances publiques. |aux agents de la Direction départementale des Finances publiques dont les noms suivent :En ce qui concerne les attributions visées sous les n°1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 :Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice de l'État, Responsable du Pôle gestion Fiscale etdes missions domaniales, ou à défaut, Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Financespubliques et M. Meven HERNIO, Agent administratif principal, à I'exclusion des actes decession et d'acqwsmon cités au n°1 pour lesquels la subdelegatlon de signature nestaccordée qu'à Mme BACHELIER.
Article 2 :La Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes'administratifs .de la Préfecture des Cotes d'Armor.
La Directrice départementale des Finances publiques
Maryvonne DESBOIS '/
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DDFIP 22
22-2024-09-02-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux du 02092024 (liste)
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux du 02092024 (liste) 8
es s ; | S U,REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité .Fraternité :Direction Générale des Finances publiques A Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024Direction départementale des Financespubliques des Cotes-d'Armor
| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE 4
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lesarticles 212 à 217 de son annexe |V ; 'Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L 247 et R*247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires relatives àla Direction générale des Finances publlquesVu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;ArrêteArticle 1° : Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom de la.Directrice départementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor, des décisionscontentieuses d'admission totale, d'admission partielle ou rejet partiel, de rejet total,de dégrèvement ou restitution d'office ou des décisions gracieuses d'admissiontotale, d'admission partielle ou rejet aux agents désignés ci-après :Agents délégataires . ' Grade . Date| d'effetMme Isabelle BACHELIER. — | Administratrice de l'Etat ;M. Christian JACOB Administrateur des Finances publiques adjointMme Emmanuelle ROY- Administratrice des Finances publiques adjointeSPIRIDION |M. Philippe MATHIEU Inspécteur principal des Finances publiquesM. Christophe DAVID '| Inspecteur principal des Finances publiquesMme Marie-Noélle MORIN . |Inspectrice des Finances publiques ' 'Mme Sabrina THOMAS Inspectrice des Finances publiques : g/08/ 2028Mme Brigitte BAUNIN Inspectrice des Finances-publiques 'Mme Dominique EVEN Inspectrice des Finances publiquesMme Nolwenn MACÉ Inspectrice des Finances publiquesMme Christine MASSON Inspectrice des Finances publiquesSAINT-DENIS- - ' BArticle 2: Le présent arrété sera affiché dans les locaux de la Directiondépartementale des Finances publiques des Côtes-d'Armor à Saint-Brieuc.Les actes de délégation peuvent être consultés, sur demande, auprès de M. ChristianJACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la DivisionContrôle fiscal, Recouvrement force Affaires juridiques ou de M. Philippe MATHIEUInspecteur principal des Flnances publlquesLa Directrice départementale des Financespubliques -
Maryvonne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux du 02092024 (liste) 9
DDFIP 22
22-2024-09-02-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux gracieux à M. Philippe
MATHIEU du 02092024
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à M. Philippe MATHIEU
du 02092024 10
REPUBLIQUE | - " |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté_ ÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor
| ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L' Admmlstrateur de l'État, Directrice departementale des Finances publiques des_Cotes -d'Armor,Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et lesarticles 212 à 217 de son annexe IVVule I|vre des procedures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247 4 etsuivants ;Vu le decret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction generale des Finances publlquesVu le décret n°2009 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection generale des Finances publiques ;
L ARRETEArticle 1erDélégation de signature est donnée à M. Philippe MATHIEU, Inspecteur prineipa_ldes Finances publiques, adjoint au responsable de la Division Contrôle fiscal,Recouvrement forcé , Affaires juridiques, à l'effet de signer :1- en matière de contentieux fiscal d''assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour unmontant de 100 000 € par cote, exercice ou affaire ;- ; \- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour .perte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation demontant ;3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à M. Philippe MATHIEU
du 02092024 11
4 - les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de I artlcle 1691 bis ducode général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévuesaux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6 - les décisions prises sur les demandes de profogatio_n de délai prévuesl'al'article 1594-0G du code général des impôts ;- les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créances|rrecouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € parcréance ;8-les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
La Directrice départementale des Finances publiques
Maryvonnñe DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00010 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à M. Philippe MATHIEU
du 02092024 12
DDFIP 22
22-2024-07-01-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux gracieux à Mme
Emmanuelle ROY-SPIRIDION du 01072024
DDFIP 22 - 22-2024-07-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à Mme Emmanuelle
ROY-SPIRIDION du 01072024 13
E %REPUBLIQUE - e |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalité- Fraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le Ter juillet 2024Direction départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor
— ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur de I' Etat Directrice departementale des Finances publiques desCôtes-d'Armor, :Vu le code general des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 etsuivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesà la Direction générale des Financés publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;
ARRETEArticle 1erDélégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION,Administratrice des Finances publlques adjointe, responsable de la Division .gestlon de l'impôt et missions foncières, à l'effet de signer :1 - en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, pour un_montant de 200 000 € par cote, exercice ou affaire ;2 - les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pourperte de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeurajoutée des cotisations de contribution . économique territoriale et deremboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation demontant ; : '3 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 76 000 € ;
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ROY-SPIRIDION du 01072024 14
4 - les décisions prises' sur les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis ducode général des impôts, dans la limite de 200.000 € ;5 - les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévuesaux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;6 - les décisions prises sur les demandes de 'prorogation de délai prévues àl'article 1594-0G du code général des impôts ;7 - les décisions prises sur les demandes d'admission en non-valeur des créancesirrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 50 000 € parcréance ; | ;8 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction.
La Directrice départementalg des Finances publiques
Maryvonne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2024-07-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux gracieux à Mme Emmanuelle
ROY-SPIRIDION du 01072024 15
DDFIP 22
22-2024-09-02-00009
Délégation spéciale de signature Pôle Gestion
Fiscale du 02092024
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00009 - Délégation spéciale de signature Pôle Gestion Fiscale du 02092024 16
Ex u PREPUBLIQUE ' |FRANÇAISE _ : FINANCES PUBLIQUESLiberté ' -EgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques _ - Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes d'Armor
DELEGATION SPECIALE DE SIGNATUREPOLE GESTION FISCALEL Admlnlstrateur de I Etat, Directrice departementale des Finances publiques des Côtes-d'ArmorVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la Direction générale des Financespubliques ;Vu le décret n°2009- 208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des admlnlstrateursdes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestlon budgetalre et comptablepublique ;Vu l'arrêté du 11 decembre 2009 portant création de la Direction departementale desFinances publiques des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 29 août 2022 portant nomlnatlon de Mme Maryvonne DESBOIS,Administrateur de l'État, en qualité de Directrice départementale des Finances publiques— du département des Côtes-d'Armor, à compter du 1° septembre 2022.Décide: . ' ; _ _ "Article 1°": Mme Isabelle BACHELIER, Administratrice de l'État, responsable du Pôlegestion fiscale et des missions domaniales, reçoit délégation permanente de signaturepour les actes relatifs à son domaine d'activité.Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifsaux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énoriciation des pouvoirs ainsi conférés étantlimitative, est donnee à :I — Pour la Division gestion de l'impôt et missions foncièresMme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division gestion del'impôt et missions fonC|eresMme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe de MmeROY-SPIRIDION, reçoit délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de
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la Division gestion de l'impôt et missions foncières.M. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, et M. PhilippeMATHIEU, Inspecteur principal des Finances publiques, reçoivent délégation de signaturepour les secteurs d'activité de la Division gestion de l'impôt et missions foncières en casd'empêchement ou d'absence de Mme ROY-SPIRIDION et de Mme BERTIN.
Animation et suivi de la fiscalité des particuliersMme Véronique GRIMALDI, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés deréception et demandes de rensergnements adressés aux comptables et admlnlstratronsrelatifs aux attributions du service.Missions foncières et cadastrales... Mme |sabelle NOIRAULT, Inspectrice des Finances publiques et M. MARCHIX Samuel,Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de piècesjustificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de- _renselgnements adresses aux comptables et administrations, relatifs aux attributions duservice. -Pilotage et suivi des SIEMme Chantal CHARVET, Inspectrice des Finances publiques, recoit délégation pour signerles relevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réceptionet demandes de renselgnements adresses aux comptables et administrations, relatifs auxattributions du service. .Il — Pour la Division contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiquesM. Christian JACOB, Administrateur des Finances publiques adjoint, reçoit délégationpermanente de signature pour les secteurs d'activité de la Division controle fiscal,recouvrement forcé et affaires juridiques.M. Philippe .M_ATHlEU et M. Christophe DAVID, Inspecteurs principaux des Financespubliques, reçoivent délégation permanente de signature pour les secteurs d'activité de laDivision contrôle fiscal, recouvrement forcé et affaires juridiques. :Mme Emmanuelle ROY-SPIRIDION, Administratrice des Finances publiques adjointe,Mme Laureen BERTIN, Inspectrice principale des Finances publiques, recoivent délégationde signature pour les secteurs d'activité de la Division contrôle fiscal, recouvrement forcéet affaires juridiques, en cas d'empêchement ou d'absence de MM. JACOB MATHIEU etDAVID.Suivi des affaires juridiquesMmes Brigitte BAUNIN, Marie-Noélle MORIN, Dominique EVEN, Christine MASSON SAINT-DENIS et Sabrina THOMAS et Nolwenn MACE, Inspectrices des Finances publiques;recoivent délégation pour signer les relevés de pièces justificatives, ainsi que tousbordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements, adressés auxcomptables et administrations, relatifs aux attributions du service.
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Suivi du recouvrement forcéMmes Laurence GABILLET, Ghislaine ROQUE et Nathalie GEFFRAY, Inspectrices desFinances publiques, M. Jefferson MALAISE, Inspecteur des Finances publiques, et M. EricVISSEUX, Contrôleur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevésde pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renselgnements adressés aux comptables et admlmstratlons relatifs auxattributions de leur service. |Controle fiscal externeMmes Christine MASSON SAINT-DENIS, Carole DE SAINTE CLAIRE et Sabrina THOMAS,Inspectrices des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les relevés de piècesjustificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes derenselgnements adresses aux comptables et administrations, relatifs aux attributions deleur service. « -
Contrôle sur piècesMme Nolwenn MACE, Inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation pour signer lesrelevés de pièces justificatives, ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements, adressés aux comptables et administrations, relatifs aux- attributions de son service.111 —- Pour la _Division DomaineEn cas d'empéchement ou d'absence de la Directrice departementale des Financespubliques, subdélégation de signature est donnée, selon la nature des attributions, àchacun des agents dont les noms suivent :Mme Isabelle BACHELIER, responsable du Pôle gestion fiscale, ou, à défaut :- Mme Servane UBERTAL, Inspectrice des Finances publiques ;- M. Meven HERNIO, Agent administratif principal.
Article 3 : La présente délégation de signature sera pubiiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. -
La Directrice départementale des Fmancespubhques
Maryvonnfi DESBOIS
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DDFIP 22
22-2024-09-02-00013
Désignation du conciliateur fiscal adjoint du
département au 02092024
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00013 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du département au 02092024 21
us - FREPUBLIQUE | |) FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ù .ÉgalitéFraternité .Direction Générale des Finances publiques S Saint-Brieuc, le 2 septembre 2024Direction départementale des Finances publiquesdes Cotes-d'Armor , ' ' :
Monsieur Philippe MATHIEUInspecteur principal des Financespubliques :
À compter du 1er Septembre 2024, Monsieur Philippe MATHIEU est 'désigné conciliateur fiscal adjoint du départementdes Côtes- d'Armor.
La Directrice départe... entale des Finances
Maryvobine DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00013 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint du département au 02092024 22
DDFIP 22
22-2024-09-02-00014
Représentation devant les instances
judiciaires-Mandat Philippe MATHIEU du
02092024
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00014 - Représentation devant les instances judiciaires-Mandat Philippe MATHIEU du 02092024 23
Ex IFREPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUESFRAN CAISE ' ' 'Liberté ' ' ' 'ÉgalitéFraternité
_ Direction Générale des Finances publiquesDirection départementale des Financespubliques des Côtes-d'Armor'Saint-Brieuc, le:2 septembre 2024
Représentation xde la Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes- d'Armordevant les instances judiciaires
MANDAT
Je soussignée, Maryvonne DESBOIS, Administrateur de l'État, Directricedépartementale des Finances publiques des CÔtesÊd'Armor, donnemandat à Monsieur Philippe MATHIEU, lnspecteür principal desFinances publiques en résidence à Saint-Brieuc, à l'effet de mereprésenter devant les instances judiciaires, en qualité de représentantde la partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
La Di}rectricedépa'rtemeht e des Finances publiques
Maryvonne DESBOIS
DDFIP 22 - 22-2024-09-02-00014 - Représentation devant les instances judiciaires-Mandat Philippe MATHIEU du 02092024 24
SGCD
22-2024-07-29-00005
Convention de délégation de gestion relative à la
gestion financière des opérations immobilières
du BOP 348 par le SGAMI du 14 août 2024
SGCD - 22-2024-07-29-00005 - Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière des opérations immobilières du
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Convention de délégation de gestion du 14 août 2024relative à la gestion financière de certaines opérations immobilièresNOR : 22-2024-07-29-00005
Entre Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet- des Côtes-d'Armor, responsable d'unitéopérationnelle et ordonnateur secondaire, désigné sous le terme de « délégant », d'unepart,Et Monsieur Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès duPréfet de la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-etVilaine, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestiondans les services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl''administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code dela défense et du Code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de I'Intérieur.
Il est convenu ce qui suit : Article 1%Objet de la délégationEn application de l'article2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relativesà certaines opérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire,imputées sur les centres financiers suivants :> programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de sesopérateurs », UO 0348-DP35-DD22Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation audélégataire.Le délégataire organise |'exécution financière des opérations immobilières, dont il a lagestion opérationnelle.Feuillet 1/4
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Article 2Périmètre de la délégationLa présente délégation a vocation à s'appliquer aux dépenses et opérations effectuées surle programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie, de la sécurité civile etdu SGAMI. Article 3Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour I'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer etl'émission des titres de perception.Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :- sur demande du délégant, il vérifie la disponibilité des crédits (en autorisationsd'engagement et en crédits de paiement) ;- il prend les décisions de dépense et de recettes ;- il saisit et valide les engagements juridiques ;- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons decommande ;- il saisit la date de notification des actes ;- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf casparticuliers précisés dans le contrat de service ;- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 4Prestations accomplies par le délégant2. Le délégant reste responsable des actes suivants :- la programmation des crédits et sa mise à jour ;- le pilotage des crédits de paiement ;
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- l'affectation des tranches fonctionnelles ;- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et deprogrammes ;- l'archivage des pièces qui lui incombe.Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via 'AMM« Chorus Formulaires » ;- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;- le suivi des dépenses.Article 6Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualltecomptable et à rendre compte régulièrement de son activité.Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en casd'indisponibilité des crédits.
Article 7Obligations du délégant[l s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d''information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission. |
Article 8Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lavalidation des actes d'ordonnancement.
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Article 9Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptableassignataire concerné.
Article 10Durée, reconduction et résiliation du documentLe présent document engage les parties à compter du 1" janvier 2024.Il est établi pour une durée d'un an et reconduit tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 3 ans.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une desparties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notificationécrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 11PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.
Faità SAINT-BRIEUC, le 14/08/2024Pour le délégant, Pour le délégataire,Le préfet des/Côtes d'Armor, Pour le Préfet de la zone de défenseet de sécurité Ouest,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,s8 14Stéphane ROUVÉ Hervé TOL\;QMENTE|o\
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