PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-105
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-07-10-00001 - Avis d'appel à projet visant la création de 3
unités résidentielles de 6 places chacune à destination d'adultes
autistes en situation très complexe pour la région PACA (20 pages) Page 6
R93-2026-06-25-00005 - DECISION DE CADUCITE PHARMACIE ORENGO (2
pages) Page 27
R93-2026-06-25-00006 - DECISION GERANCE APRES DECES PHARMACIE
LAVALLIERE NICE (2 pages) Page 30
R93-2026-07-09-00007 - Décision n° 2026BOQOS07-064 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant la recevabilité
des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du
cancer pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2026 au 27
octobre 2026 (9 pages) Page 33
R93-2026-07-01-00007 - Décision N° 2026GHT06-051 portant
approbation de l'avenant N°9 à la convention constitutive du
groupement hospitalier de territoire des Alpes de Haute-Provence (6
pages) Page 43
R93-2026-06-30-00005 - Décision N° 2026GHT06-054 relative au
maintien provisoire des effets de la convention constitutive du GHT Alpes
du Sud jusqu'à l'approbation de son avenant de renouvellement (3 pages) Page 50
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA
/
R93-2026-03-26-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AGNELLO Christophe 06600 ANTIBES (2 pages) Page 54
R93-2026-04-13-00031 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AUDIBERT Thomas 83460 TARADEAU (2 pages) Page 57
R93-2026-04-21-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BECH Françoise 83570 CARCES (2 pages) Page 60
R93-2026-04-10-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de EARL
LAMANOIS 83300 DRAGUIGNAN (2 pages) Page 63
R93-2026-03-24-00026 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LE PETIT CAUSERAN 84300 CAVAILLON (2 pages) Page 66
R93-2026-03-11-00011 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de GAEC
LA GRANDE BASTIDE 04110 MONTJUSTIN (2 pages) Page 69
R93-2026-04-10-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIRARD Laurent 83870 SIGNES (2 pages) Page 72
R93-2026-03-12-00014 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIRARD Marie -Chantal 83630 BAUDUEN (2 pages) Page 75
2
R93-2026-03-20-00005 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GUGLIELMI Angélique 13780 CUGES LES PINS (2 pages) Page 78
R93-2026-03-11-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
JURAN Mickaël 04250 BELLAFFAIRE (2 pages) Page 81
R93-2026-03-13-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
KIMPE Cyrille 83120 SAINTE MAXIME (2 pages) Page 84
R93-2026-04-20-00167 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARTINEZ Annie 83470 OLLIERES (2 pages) Page 87
R93-2026-03-26-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MINGEAUD Nans 83136 ROCBARON (2 pages) Page 90
R93-2026-03-20-00006 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MISTRE Béatrice 13530 TRETS (2 pages) Page 93
R93-2026-03-25-00012 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NAJJARI Ilyes 84200 CARPENTRAS (2 pages) Page 96
R93-2026-04-03-00015 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PANDOCCHI Viviane 84820 VISAN (2 pages) Page 99
R93-2026-03-23-00027 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PELLEGRIN Luc 04110 MONTJUSTIN (4 pages) Page 102
R93-2026-03-18-00013 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PITOT Olivier 84560 MENERBES (2 pages) Page 107
R93-2026-03-24-00027 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
VIGNOBLES SAINT MARC 84330 CAROMB (2 pages) Page 110
R93-2026-03-20-00007 - Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SINITSA Kirill 13630 EYRAGUES (2 pages) Page 113
R93-2026-07-09-00003 - Opération non soumise de BALESTRIERI Rémy
13680 LANCON DE PROVENCE (2 pages) Page 116
R93-2026-07-09-00004 - Opération non soumise de GUILLOT Claude
13210 ST REMY DE PROVENCE (2 pages) Page 119
R93-2026-07-09-00005 - Opération non soumise de LUCIANI Anna 13310
ST MARTIN DE CRAU (2 pages) Page 122
R93-2026-07-09-00006 - Opération non soumise de SNOUSSI
Abderrahman 83390 PUGET VILLE (2 pages) Page 125
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-07-15-00001 - 0 2026-07-15 CITES CARITAS Agrément ISFT (4
pages) Page 128
R93-2026-07-15-00002 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'Association CITÉS CARITAS au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du
Vaucluse
(4 pages) Page 133
3
R93-2026-07-15-00005 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans
les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
(4
pages) Page 138
R93-2026-07-15-00004 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du
Vaucluse
(4 pages) Page 143
R93-2026-07-15-00006 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'Association ODALYS au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle
mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du
Vaucluse
(4 pages) Page 148
R93-2026-07-15-00003 - ARRÊTÉ

portant agrément de
l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
(4
pages) Page 153
R93-2026-07-10-00003 - arrêté comp commission controle universite (3
pages) Page 158
R93-2026-07-10-00004 - dei 07 2026 arrêté comp jury infirmier universite
(3 pages) Page 162
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant agrément de
maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association action
méditerranéenne pour l'insertion sociale par le logement (AMPIL) (2
pages) Page 166
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale. /
R93-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026
portant modification
(n°5) de la composition du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (3 pages) Page 169
4
R93-2026-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2026
portant modification
(n°2) de la composition du Conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie de Vaucluse (3 pages) Page 173
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA /
R93-2026-07-10-00002 - Arrêté portant désignation des
représentants des collectivités territoriales (2 pages) Page 177
5
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-10-00001
Avis d'appel à projet visant la création de 3
unités résidentielles de 6 places chacune à
destination d'adultes autistes en situation très
complexe pour la région PACA
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00001 - Avis d'appel à projet visant la création de 3 unités résidentielles de 6 places
chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 6
EnREPUBLIQUEFRANCAISEaint @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Ref : DOMS-0626-6029-DDOMS/PH-PDS/AAP/N° 2026-019
AVIS D'APPEL A PROJETS (AAP)visant la création de 3 unités résidentielles de 6 places chacuneà destination d'adultes autistes en situation très complexepour la région PACA
Autorité compétente pour la publication de l'avis d'appel à projets :Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'AzurAdresse du siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél : 04.13.55.80.10http:// www.ars.paca.sante.frDate de publication de l'avis d'appel à manifestation d'intérét : 10 juillet 2026Date limite de dépôt des dossiers de candidature : 16 novembre 2026 à 12h00Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siége - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tal 04 13,55 80.10ittps /iwww.oaca.ars sante.fi PaorEle)
... RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
~r
Ref : DOMS-0626-6029-D
DOMS/PH-PDS/AAP/N° 2026-019
AVIS D'APPEL A PROJETS (AAP)
visant la création de 3 unités résidentielles de 6 places chacune
à destination d'adultes autistes en situation très complexe
pour la région PACA .
Autorité compétente pour la publication de l'avis d'appel à projets :
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Adresse du siège: 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél : 04.13.55.80.10
http://www.ars.paca.sante.fr
Date de publication de l'avis d'appel à manifestation d'intérêt : 10 juillet 2026
Date limite de dépôt des dossiers de candidature: 16 novembre 2026 à 12h00
Pour toute question : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte dA zur-Siè qe 132. boulevard cle Paris - CS 50039 - ·1333 ·1 Marseille Cedex 03
Tél 04 13.55.80. 10
https://www.oaca.ars.sante.fr/ Page ·J/20
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00001 - Avis d'appel à projet visant la création de 3 unités résidentielles de 6 places
chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 7
1) Contexte de mise en ceuvreLa poursuite du déploiement des Unités Résidentielles a destination des adultes autistes en situation trèscomplexe est une mesure de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027.La nécessité d'apporter des solutions adaptées aux personnes adultes autistes est une priorité affirméepar la conférence nationale du handicap 2023.La création de ces nouvelles solutions s'inscrit également dans le cadre du plan national des 50 000solutions et de la transformation médico-sociale, qui vise, à l'horizon 2030, à accélérer le développementde nouvelles modalités d'accompagnement en diversifiant les réponses et en renforçant lescoopérations territoriales afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.Les unités résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe ont pour vocation d'apporterdes réponses hautement spécialisées aux personnes présentant des profils particulièrement complexes.Elles visent à proposer des solutions d'accompagnement adaptées, à prévenir ies ruptures de parcours,à limiter les hospitalisations inadéquates de longue durée et à réduire les départs en Belgique en raisond'un manque de solutions adéquates.Les constats posés sur les territoires mettent en relief, les difficultés rencontrées par ce public maiségalement la complexité de la prise en charge globale qui constituent des « situations de fragilisation etd'isolement » pouvant conduire à des ruptures de parcours. À cela s'ajoutent également des manquesobservés sur le terrain, tels qu'un sous-équipement, l'absence d'expertise spécifique au sein de certainsESMS, ou encore des difficultés résultant d'orientations inadaptées en établissement.Ces unités présentent les caractéristiques suivantes :- Offrir un cadre de vie durable avec la capacité d'apporter des réponses adaptées aux besoinsde ce public présentant des troubles très complexes.- Venir en complément et en articulation des ressources existantes d'accompagnement etd'accueil de personnes en situation de handicap complexe ou très complexe.- Assurer un rôle d'appui aux ESMS et EPSM se trouvant dans le domaine de l'accompagnement,de la formation ou encore de la recherche (gestion de troubles graves du comportement,accompagnement de cas très complexe).- Permettre une réponse territoriale, interdépartementale voire régionale.En PACA, le déploiement de ces unités a permis la création de 3 URTSA implantées sur troisdépartements :+ Var (83) - Association UMANE / MAS des Acacias : 6 places (2022)° Vaucluse (84) - CH Montfavet / MAS l'Épi : 3 places (2022)+ Alpes-Maritimes (06) - Association PEP 06 : 6 places (en 2024)Par ailleurs, une unité de vie expérimentale de 6 places pour adultes TSA très complexes est égalementdéployée dans les Bouches-du-Rhône par le Silence des Justes depuis 2025.Cet appel à projets a pour objectif de renforcer l'offre existante des URTSA en région PACA, par lacréation de trois unités complémentaires sur le territoire régional. Cette programmation répond auxbesoins recensés en 2026 par les acteurs territoriaux, à l'échelle de l'ensemble des départements de larégion, afin d'identifier les adultes susceptibles de relever d'un accompagnement renforcé, spécialisé etindividualisé en URTSA.Ces besoins prennent en compte les personnes positionnées en liste d'attente des URTSA existantes etles nouvelles situations repérées en 2026.
1) Contexte de mise en oeuvre
La poursuite du déploiement des Unités Résidentielles à destination des adultes autistes en situation très
complexe est une mesure de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027.
La nécessité d'apporter des solutions adaptées aux personnes adultes autistes est une priorité aff irmée
par la conférence nationale du handicap 2023.
La création de ces nouvelles solutions s'inscrit également dans le cadre du plan national des 50 000
solutions et de la transformation médico-sociale, qui vise, à l'horizon 2030, à accélérer le développement
de nouvelles modalités d'accompagnement en diversifiant les réponses et en renforçant les
coopérations territoriales afin de mieux répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.
Les unités résidentielles pour adultes autistes en situation très complexe ont pour vocation d'apporter
des réponses hautement spécialisées aux personnes présentant des profils particulièrement complexes.
Elles visent à proposer des solutions d'accompagnement adaptées, à prévenir les ruptures de parcours,
à limiter les hospitalisations inadéquates de longue durée et à réduire les départs en Belgique en raison
d'un manque de solutions adéquates.
Les constats posés sur les territoires mettent en relief, les diff icultés rencontrées par ce public mais
également la complexité de la prise en charge globale qui constituent des« situations de fragilisation et
d'isolement » pouvant conduire à des ruptures de parcours. À cela s'ajoutent également des manques
observés sur le terrain, tels qu'un sous-équipement, l'absence d'expertise spécifique au sein de certains
ESMS, ou encore des diff icultés résultant d'orientations inadaptées en établissement.
Ces unités présentent les caractéristiques suivantes :
Off rir un cadre de vie durable avec la capacité d'apporter des réponses adaptées aux besoins
de ce public présentant des troubles très complexes.
Venir en complément et en articulation des ressources existantes d'accompagnement et
d'accueil de personnes en situation de handicap complexe ou très complexe.
Assurer un rôle d'appui aux ESMS et EPSM se trouvant dans le domaine de l'accompagnement,
de la formation ou encore de la recherche (gestion de troubles graves du comportement,
accompagnement de cas très complexe).
Permettre une réponse territoriale, interdépartementale voire régionale.
En PACA, le déploiement de ces unités a permis la création de 3 URTSA implantées sur trois
départements :
• Var (83) - Association UMANE / MAS des Acacias: 6 places (2022)
• Vaucluse (84) - CH Montfavet / MAS l'Épi : 3 places (2022)
• Alpes-Maritimes (06) - Association PEP 06: 6 places (en 2024)
Par ailleurs, une unité de vie expérimentale de 6 places pour adultes TSA très complexes est également
déployée dans les Bouches-du-Rhône par le Silence des Justes depuis 2025.
Cet appel à projets a pour objectif de renforcer l'off re existante des URTSA en région PACA, par la
création de trois unités complémentaires sur le territoire régional. Cette programmation répond aux
besoins recensés en 2026 par les acteurs territoriaux, à l'échelle de l'ensemble des départements de la
région, afin d'identifier les adultes susceptibles de relever d'un accompagnement renforcé, spécialisé et
individualisé en URTSA.
Ces besoins prennent en compte les personnes positionnées en liste d'attente des URTSA existantes et
les nouvelles situations repérées en 2026.
Agence régionale de santé Provence-Alpe s-Côt e dA zur-Siège - ·132, boulevard de Paris - CS 50039- 1333'i M0rs2itle Cedex 03
Tél O·-L-13.55.B0.10
h ttos: / /V•f\.".11:'J. pJca _;J rs. sa n te. fr/ Page 2.r20
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00001 - Avis d'appel à projet visant la création de 3 unités résidentielles de 6 places
chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 8
2) Cadre juridique des petites unités résidentielles spécialisées dans l'accueil d'adultes avec TSA'2.1) Les critères d'éligibilité au projetSont éligibles à cet appel à projets les gestionnaires ou établissements sanitaires et médico-sociauxdisposant d'une autorisation médico-sociale, ainsi que d'une expertise reconnue dansl'accompagnement des personnes présentant des TSA, des TND et des comportements-problèmessévères.2.2) Statut et autorisation médico-socialeLe cadre juridique relatif au déploiement des petites unités de vie résidentielles est précisé par le cahierdes charges nationales : INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24juin 2021 relative au déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistesen situation très complexe adossées à des établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégienationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022.Les URTSA relèvent du statut de Maison d'accueil spécialisée et sont soumises au régime desautorisations médico-sociales prévu par le Code de l'action sociale et des familles.Leur création peut s'inscrire dans le cadre d'un adossement à un établissement ou service médico-socialpour adultes existant, sans que cette modalité ne présente un caractère exclusif. Le déploiement desunités pourra notamment intervenir par extension de capacité, requalification de tout ou partie de lacapacité autorisée d'un ESMS existant, transformation d'une structure existante avec ou sansmodification de catégorie au sens de l'article L. 312-1 du CASF, ou par création de places nouvelles dansle cadre de l'autorisation délivrée au titre du présent appel à projets.Concernant la transformation de structure sanitaire elle doit être faite dans le respect du cadre prévupar l'instruction DGOS/DGCS/DSS/R1/5C/14/2018/266 du 21 décembre 20182.À la suite du déploiement des URTSA et de l'évaluation nationale conduite au cours de la période2024-2025 par la CNSA, un nouveau cahier des charges national des URTSA est en cours d'élaboration.Ce cahier des charges précisera les attentes et le niveau d'exigence attendu des URTSA pour garantir unaccompagnement de qualité, notamment en matière d'interventions, de coopération avec le secteursanitaire, de soutien aux professionnels et de développement de l'expertise nécessaire al'accompagnement de situations particulièrement complexes.À Le candidat devra adapter son projet au regard du nouveau cahier des charges des URTSA qui seraprochainement publié afin de répondre aux exigences attendues.
? TSA : Troubles du spectre de l'autisme2 S'agissant du champ sanitaire, dans le respect du cadre prévu par l'instruction DGOS/DGCS/DSS/R1/5C/1A/2018/ 266 du 21décembre 2018 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs dedépenses sanitaires et médico-sociauxF
Res LE RE a atest
2) Cadre juridique des petites unités résidentielles spécialisées dans l'accueil d'adultes avec TSA1
2.1) Les critères d'éligibilité au projet
Sont éligibles à cet appel à projets les gestionnaires ou établissements sanitaires et médico-sociaux
disposant d'une autorisation médico-sociale, ainsi que d'une expertise reconnue dans
l'accompagnement des personnes présentant des TSA, des TND et des comportements-problèmes
sévères.
2.2) Statut et autorisation médico-sociale
Le cadre juridique relatif au déploiement des petites unités de vie résidentielles est précisé par le cahier
des charges nationales: INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/
A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 relative au déploiement d'unités de vie résidentielles pour adultes autistes
en situation très complexe adossées à des établissements médico-sociaux dans le cadre de la stratégie
nationale autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2018-2022.
Les URTSA relèvent du statut de Maison d'accueil spécialisée et sont soumises au régime des
autorisations médico-sociales prévu par le Code de l'action sociale et des familles.
Leur création peut s'inscrire dans le cadre d'un adossement à un établissement ou service médico-social
pour adultes existant, sans que cette modalité ne présente un caractère exclusif. Le déploiement des
unités pourra notamment intervenir par extension de capacité, requalification de tout ou partie de la
capacité autorisée d'un ESMS existant, transformation d'une structure existante avec ou sans
modification de catégorie au sens de l'article L. 312-1 du CASF, ou par création de places nouvelles dans
le cadre de l'autorisation délivrée au titre du présent appel à projets.
Concernant la transformation de structure sanitaire elle doit être faite dans le respect du cadre prévu
par l'instruction DGOS/DGCS/DSS/R1/SC/1A/2018/266 du 21 décembre 20182.
À la suite du déploiement des URTSA et de l'évaluation nationale conduite au cours de la période
2024-2025 par la CNSA, un nouveau cahier des charges national des URTSA est en cours d'élaboration.
Ce cahier des charges précisera les attentes et le niveau d'exigence attendu des URTSA pour garantir un
accompagnement de qualité, notamment en matière d'interventions, de coopération avec le secteur
sanitaire, de soutien aux professionnels et de développement de l'expertise nécessaire à
l'accompagnement de situations particulièrement complexes.
fü Le candidat devra adapter son projet au regard du nouveau cahier des charges des URTSA qui sera
prochainement publié afin de répondre aux exigences attendues.
1 TSA : Troubles du spectre de l'autisme
2 S'agissant du champ sanitaire, dans le respect du cadre prévu par l'instruction DGOS/DGCS/DSS/R1/5C/1A/2018/ 266 du 21
décembre 2018 relative aux opérations de fongibilité et transferts pris en compte pour la détermination des objectifs de
dépenses sanitaires et médico-sociaux
Agence rcgionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège -- 732, boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
.i.JJ!J~j t_✓yy,\;\1. pJ c J .J r s.s a nte. fr/ Page 3/20
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-10-00001 - Avis d'appel à projet visant la création de 3 unités résidentielles de 6 places
chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 9
3)Public visé et modalités d'accès3.1) Identification du publicLes URTSA s'adressent :Aux personnes adultes âgées de plus de 16 ans? avec troubles du spectre autistique et troublesassociés en situation très complexe.Les troubles peuvent être associés à des comorbidités relevant de troubles duneurodéveloppement en particulier un trouble du développement intellectuel, ou depathologies somatiques, psychiatriques, génétiques.La personne doit relever de situations très complexes résistant à l'ensemble des stratégiesmédicales ou éducatives déjà mises en œuvre.Il est rappelé qu'un diagnostic formalisé selon les recommandations de la HAS est indispensable pourgarantir des interventions adaptées. Dans le cadre du repérage des situations très complexes pour uneentréeen URTSA, il est indispensable d'interroger le parcours diagnostique des personnes et si besoinde réévaluer, actualiser ou compléter ce diagnostic (notamment sur le plan génétique) par les ressourcescompétentes, avec l'accord de la personne ou de ses représentants légaux. Cette réévaluation reposesur une responsabilité partagée entre les ESMS, les établissements de santé, les CRA et les ressourcesexpertes.
Quels sont les troubles associés au TSA en situation complexe ?Des particularités de perception et de régulation sensorielle pouvant engendrer uneincapacité pour la personne à adapter ses comportements au contexteL'existence d'un syndrome génétique et/ou métabolique sous-jacent engendrant descomportements-problèmes tel que l'automutilation dans le syndrome de LESCH NYHAM.Des troubles communs dans le cadre de pathologies ordinaires (digestive, ORL, cutané...)Des troubles du sommeil importants et fréquents (SAOS, inversion du cycle nycthéméral...)Des comorbidités psychiatriques indépendantes de la symptomatologie principale.
Comment définir une situation très complexe ?Une situation très complexe est le résultat d'un trouble d'une particulière sévéritéimpliquant des risques pour la santé et la sécurité de la personne si un accompagnementet un encadrement spécifique ne sont pas mis en place.Plus précisément, les particularités suivantes peuvent caractériser une situation très complexe :La fréquence du trouble du comportementL'intensité sévère du troubleLa nécessité d'un accompagnement spécialisé pour la quasi-totalité des actes de la viequotidienneL'existence de comportements très particuliers difficilement maitrisables (auto-agression,hétéro-agression...)Confrontation des équipes de façon permanente aux limites de leur accompagnement(soutien spécialisé d'adultes en situation complexe...)
3 Dés dérogations concernant l'âge pourront être accordées suivant les situations cliniques.
3) Public visé et modalités d'accès
3.1) Identification du public
Les URTSA s'adressent :
Aux personnes adultes âgées de plus de 16 ans3 avec troubles du spectre autistique et troubles
associés en situation très complexe.
Les troubles peuvent être associés à des comorbidités relevant de troubles du
neurodéveloppement en particulier un trouble du développement intellectuel, ou de
pathologies somatiques, psychiatriques, génétiques.
La personne doit relever de situations très complexes résistant à l'ensemble des stratégies
médicales ou éducatives déjà mises en œuvre.
Il est rappelé qu'un diagnostic formalisé selon les recommandations de la HAS est indispensable pour
garantir des interventions adaptées. Dans le cadre du repérage des situations très complexes pour une
entrée en URTSA, il est indispensable d'interroger le parcours diagnostique des personnes et si besoin
de réévaluer, actualiser ou compléter ce diagnostic (notamment sur le plan génétique) par les ressources
compétentes, avec l'accord de la personne ou de ses représentants légaux. Cette réévaluation repose
sur une responsabilité partagée entre les ESMS, les établissements de santé, les CRA et les ressources
expertes.
Quels sont les troubles associés au TSA en situation complexe ?
• Des particularités de perception et de régulation sensorielle pouvant engendrer une
incapacité pour la personne à adapter ses comportements au contexte
• L'existence d'un syndrome génétique et/ou métabolique sous-jacent engendrant des
comportements-problèmes tel que l'automutilation dans le syndrome de LESCH NYHAM.
• Des troubles communs dans le cadre de pathologies ordinaires (digestive, ORL, cutané ... )
• Des troubles du sommeil importants et fréquents (SAOS, inversion du cycle nycthéméral. .. )
• Des comorbidités psychiatriques indépendantes de la symptomatologie principale.
Comment définir une situation très complexe ?
Une situation très complexe est le résultat d'un trouble d'une particulière sévérité
impliquant des risques pour la santé et la sécurité de la personne si un accompagnement
et un encadrement spécifique ne sont pas mis en place.
Plus précisément, les particularités suivantes peuvent caractériser une situation très complexe :
• La fréquence du trouble du comportement
• L'intensité sévère du trouble
• La nécessité d'un accompagnement spécialisé pour la quasi-totalité des actes de la vie
quotidienne
• L'existence de comportements très particuliers diff icilement maîtrisables (auto-agression,
hétéro-agression ... )
• Confrontation des équipes de façon permanente aux limites de leur accompagnement
(soutien spécialisé d'adultes en situation complexe ... )
3 Dés dérogations concernant l'âge pourront être accordées suivant les situations cliniques.
i-\genc~ îegionaie de sanre Provence-Alpes-Côte cl'r'\zu1·-Siè__.;e 132, boulevarcl de P:iri:; - CS 50O3S - 1333·1 i"\:::irseille Cedex 03
T·21 04.13.55.30 ·1,J
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 10
3.2) Modalités d'Admission : « Repérer, prioriser et coordonner »Dans un souci d'efficacité, l'orientation et l'admission doivent s'effectuer en corrélation avec lespartenaires du territoires (ARS, MDPH, acteurs territoriaux disposant d'une analyse particulière dans lerepérage des situations très complexes ou disposant d'une expertise particulière dansl'accompagnement)Les modalités d'admission et d'orientation dépendent des conditions suivantes :- Une orientation notifiée par la CDAPH à travers une orientation vers une MAS. Des procéduresaccélérées d'orientation pourront être mises en place par les MDPH pour les situationsd'urgences.- Un repérage des situations relevant de ces unités, réalisé par les acteurs du territoire (MDPH,équipe mobile, ESMS spécialisés, structure sanitaire, C360, DAC, CRA ..). Des expertisescomplémentaires peuvent mises en place. La caractérisation de la complexité de la situation doitêtre appréciée au regard du handicap fonctionnel de la personne. Une évaluation dufonctionnement récente doit donc avoir été menée par une équipe pluriprofessionnelle formée,conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles" ainsi qu'uneévaluation fonctionnelle des comportements-problèmes.- Une priorisation des situations par l'instance supra-territoriale : Afin de sécuriser l'admission etde s'assurer de la priorisation d'admission des situations très complexes au sein de ces unités,l'institution d'une instance régionale de coordination des admissions est mise en place depuis2021.°L'instance régionale de coordination des admissions définit les criteres de priorisation dessituations individuelles admissibles et constitue un outil d'aide à la décision à travers unecoopération collégiale renforcée entre acteurs (article 3 de la décision du 22 octobre 2021).Elle fixe les conditions préalables à toute demande d'admission pour un accueil en URTSA sur labase d'un diagnostic TSA clairement établi avec l'ensemble des outils d'évaluation et l'accordpréalable des familles pour ce projet d'accueil.- Une admission prononcée par le directeur de l'unité sur la base de la liste de priorisation dresséepar l'instance (cf. annexe 1 sur les modalités de fonctionnement de l'instance)Le candidat devra proposer un protocole d'admission global composé de 3 volets :o Une procédure de préadmission comprenant des informations recueillies en amont comme :- les entretiens préparatoires avec la famille et les structures précédentes, les outils utilisésou à construire, les traitements médicamenteux.- les évaluations complémentaires à réaliser comme les bilans somatiques, l'identificationd'éventuelles comorbidités psychiatriques et somatiques, ou encore les évaluationsdiagnostiques, du fonctionnement et l'évaluation des troubles du comportementeffectuée via des méthodes recommandées comme ABC, SEFIC ...
4 HAS, Recommandation de bonne pratique Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de vie de l'adulte, 2017.$ L'instance régionale de coordination des admissions a été autorisée par l'ARS PACA, conformément à la décision du 22 octobre2021 précisant la composition des membres et son rôle.
3.2) Modalités d'Admission: « Repérer, prioriser et coordonner»
Dans un souci d'efficacité, l'orientation et l'admission doivent s'effectuer en corrélation avec les
partenaires du territoires (ARS, M DPH, acteurs territoriaux disposant d'une analyse particulière dans le
repérage des situations très complexes ou disposant d'une expertise particulière dans
l'accompagnement)
Les modalités d'admission et d'orientation dépendent des conditions suivantes :
Une orientation notifiée par la CDAPH à travers une orientation vers une MAS. Des procédures
accélérées d'orientation pourront être mises en place par les MDPH pour les situations
d'urgences.
Un repérage des situations relevant de ces unités, réalisé par les acteurs du territoire (MDPH,
équipe mobile, ESMS spécialisés, structure sanitaire, C360, DAC, CRA ... ). Des expertises
complémentaires peuvent mises en place. La caractérisation de la complexité de la situation doit
être appréciée au regard du handicap fonctionnel de la personne. Une évaluation du
fonctionnement récente doit donc avoir été menée par une équipe pluriprofessionnelle formée,
conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles4• ainsi qu'une
évaluation fonctionnelle des comportements-problèmes.
Une priorisation des situations par l'instance supra-territoriale : Afin de sécuriser l'admission et
de s'assurer de la priorisation d'admission des situations très complexes au sein de ces unités,
l'institution d'une instance régionale de coordination des admissions est mise en place depuis
2021.5
L'instance régionale de coordination des admissions définit les critères de priorisation des
situations individuelles admissibles et constitue un outil d'aide à la décision à travers une
coopération collégiale renforcée entre acteurs (article 3 de la décision du 22 octobre 2021).
Elle fixe les conditions préalables à toute demande d'admission pour un accueil en URTSA sur la
base d'un diagnostic TSA clairement établi avec l'ensemble des outils d'évaluation et l'accord
préalable des familles pour ce projet d'accueil.
Une admission prononcée par le directeur de l'unité sur la base de la liste de priorisation dressée
par l'instance (cf. annexe 1 sur les modalités de fonctionnement de l'instance)
Le candidat devra proposer un protocole d'admission global composé de 3 volets :
0 Une procédure de préadmission comprenant des informations recueillies en amont comme :
les entretiens préparatoires avec la famille et les structures précédentes, les outils utilisés
ou à construire, les traitements médicamenteux.
les évaluations complémentaires à réaliser comme les bilans somatiques, l'identification
d'éventuelles comorbidités psychiatriques et somatiques, ou encore les évaluations
diagnostiques, du fonctionnement et l'évaluation des troubles du comportement
effectuée via des méthodes recommandées comme ABC, SEFIC ...
4 HAS, Recommandation de bonne pratique Trouble du spectre de l'autisme: interventions et parcours de vie de l'adulte, 2017.
5 L'instance régionale de coordination des admissions a été autorisée par l'ARS PACA, conformément à la décision du 22 octobre
2021 précisant la composition des membres et son rôle.
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o Une procédure d'admission caractérisée par :- L'information, le recueil du consentement et de l'adhésion de la personne et de lafamille tout en tenant compte des limites d'expression de la personne.- L'évaluation des traitements médicamenteux- La détermination de l'immersion progressive ou immédiate de la personne.o Un protocole d'accompagnement et les domaines d'intervention :Ce protocole sous-entend l'élaboration d'un projet individualisé d'accompagnement, accessible à toutel'équipe et éventuellement aux intervenants extérieurs. L'avis de la famille doit être recueilli.
3.3) Les modalités de fonctionnement de l'unité résidentielleChaque petite unité résidentielle fonctionnera 365 jours par an et 24h sur 24 et doit être constituée de2 habitats de 3 personnes, ou 3 habitats de 2 personnes), soit 6 personnes au total.Pour rappel ces unités proposent un accueil durable mais pouvant être évolutif au regard desaméliorations constatées avec la possibilité d'envisager de nouvelles modalités d'accompagnement oude prise en charge vers un autre établissement (MAS ou EAM) si cela correspond aux besoins despersonnes avec l'accord des familles.Le candidat devra être force de proposition dans son projet concernant l'organisation et les collaborationsmédico-sociales envisagées pour cette réponse évolutive des modalités d'accueil.La gouvernance devra être précisée, notamment en indiquant les liens entre l'organisme gestionnaire etl'unité ou encore le fonctionnement de l'équipe de direction. Ces indications permettront d'apprécierla cohérence du projet associatif et d'établissement avec les interventions recommandées.
> L'activité de l'unité repose sur 4 volets d'intervention.- L'évaluation: Les Unités résidentielles doivent proposer des accompagnements approfondis et desactivités adaptées à chaque résident. L'évaluation des besoins et des intérêts (autonomie, spécificitéscognitives et sensorielles, loisirs, santé physique et psychologique.) s'inscrit dans le cadre d'unedémarche continue avec une révision des bilans réguliers.La famille doit être associée à cette démarche évaluative notamment sur l'actualisation du diagnostic,les aspects somatiques, la recherche des intérêts et compétences de la personne, la démarched'échanges sur les résultats des évaluations de fonctionnement et ses conséquences ou encore surl'analyse des troubles du comportement.Ainsi des activités et des accompagnements adaptés et individualisés seront mis en place et porterontsur la communication expressive et réceptive, l'autonomisation, la gestion des troubles ducomportement ou encore suivi somatique.- Intervention environnementale: Les unités doivent offrir un cadre calme et sécurisé. Le projet doitfaire mention d'un protocole de recours aux espaces de retrait en lien avec les familles et ce dans lerespect du cadre des RBPP et de la législation concernant la bientraitance et la iutte contre lamaltraitance.- Intervention éducative : éducation physique, sportive, apprentissage de stratégies alternatives.- Intervention thérapeutique : médiations corporelles favorables à l'apaisement des tensions, thérapiescomportementales, suivi raisonné et argumenté des médications. Dans le cadre de la gestion des
0 Une procédure d'admission caractérisée par :
L'information, le recueil du consentement et de l'adhésion de la personne et de la
famille tout en tenant compte des limites d'expression de la personne.
L'évaluation des traitements médicamenteux
La détermination de l'immersion progressive ou immédiate de la personne.
o Un protocole d'accompagnement et les domaines d'intervention :
Ce protocole sous-entend l'élaboration d'un projet individualisé d'accompagnement, accessible à toute
l'équipe et éventuellement aux intervenants extérieurs. L'avis de la famille doit être recueilli.
3.3) Les modalités de fonctionnement de l'unité résidentielle
Chaque petite unité résidentielle fonctionnera 365 jours par an et 24h sur 24 et doit être constituée de
2 habitats de 3 personnes, ou 3 habitats de 2 personnes), soit 6 personnes au total.
Pour rappel ces unités proposent un accueil durable mais pouvant être évolutif au regard des
améliorations constatées avec la possibilité d'envisager de nouvelles modalités d'accompagnement ou
de prise en charge vers un autre établissement (MAS ou EAM) si cela correspond aux besoins des
personnes avec l'accord des familles.
Le candidat devra être force de proposition dans son projet concernant l'organisation et les collaborations
médico-sociales envisagées pour cette réponse évolutive des modalités d'accueil.
La gouvernance devra être précisée, notamment en indiquant les liens entre l'organisme gestionnaire et
l'unité ou encore le fonctionnement de l'équipe de direction. Ces indications permettront d'apprécier
la cohérence du projet associatif et d'établissement avec les interventions recommandées.
► L'activité de l'unité repose sur 4 volets d'intervention.
- L'évaluation : Les Unités résidentielles doivent proposer des accompagnements approfondis et des
activités adaptées à chaque résident. L'évaluation des besoins et des intérêts (autonomie, spécificités
cognitives et sensorielles, loisirs, santé physique et psychologique ... ) s'inscrit dans le cadre d'une
démarche continue avec une révision des bilans réguliers.
La famille doit être associée à cette démarche évaluative notamment sur l'actualisation du diagnostic,
les aspects somatiques, la recherche des intérêts et compétences de la personne, la démarche
d'échanges sur les résultats des évaluations de fonctionnement et ses conséquences ou encore sur
l'analyse des troubles du comportement.
Ainsi des activités et des accompagnements adaptés et individualisés seront mis en place et porteront
sur la communication expressive et réceptive, l'autonomisation, la gestion des troubles du
comportement ou encore suivi somatique.
- Intervention environnementale: Les unités doivent off rir un cadre calme et sécurisé. Le projet doit
faire mention d'un protocole de recours aux espaces de retrait en lien avec les familles et ce dans le
respect du cadre des RBPP et de la législation concernant la bientraitance et la lutte contre la
maltraitance.
- Intervention éducative: éducation physique, sportive, apprentissage de stratégies alternatives.
- Intervention thérapeutique : médiations corporelles favorables à l'apaisement des tensions, thérapies
comportementales, suivi raisonné et argumenté des médications. Dans le cadre de la gestion des
Agence régiona!e de sant é Provence-Alpes-Core d'A:::ur-Sieg2 ·132, boulevard de Par is - CS 50039 - 73331 t✓!:1ïs2il!e Cedex 03
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troubles majeurs du comportement, la mise en place d'interventions psychosociales/socio-éducativesindividualisées est essentielle.L'accompagnement doit également prendre en compte le suivi et les soins somatiques et donc mettreen place des outils de prévention de la douleur et de dépistage comme par exemple la GED-DI. Ce quiimplique une surveillance et une révision réguliére des traitements.LN Il convient de veiller au lien avec les familles et l'environnement proche dans le cadre desinterventions mise en œuvre. (Cf. annexe 2 sur I'implication et la participation de la famille)
a) Implantation des unités (URTSA)L'implantation de ces unités sera définie en fonction des spécificités territoriales et devront dans lamesure du possible :- Être situées en zone urbaine ou péri-urbaine ;- Être accessibles aux professionnels et aux proches (transports en commun, infrastructuresroutières, etc.);- Etre à proximité de ressources essentielles et notamment :o D'au moins une structure hospitalière disposant d'un plateau technique suffisant pourréaliser un maximum d'investigations somatiques dans des conditions adaptées et dansun contexte parfois caractérisé par l'urgence,o D'infrastructures sociales ou de loisirs telles que des clubs sportifs, de théâtre ou desassociations dans une visée inclusive, afin de permettre aux personnes qui le pourront desortir de l'institution, et de développer un lien social,o D'équipements permettant une activité physique adaptée aux besoins et capacités dechacun.Le projet devra décrire les modalités d'accès aux ressources sanitaires, aux ressources humaines et autissu d'activités de la ville.b) Les locauxLe projet architectural doit être détaillé et adapté au public cible avec la possibilité de solliciter le CRAou tout autre expert compétent dans l'aménagement de ce type de structures. La préservation de lasanté, de la sécurité et du bien-être des résidents est intrinsequement liée à la qualité de l'architecture,aux différents équipements et à la configuration des locaux.e Ces unités de deux habitats pour trois personnes ou trois habitats pour deux personnes sontautonomes mais la disposition et le passage d'une unité à l'autre doit être facilité et certainsespaces peuvent être partagés.e L'aménagement des locaux prendra appui sur le guide d'accompagnement environnemental duCEAA de 2015 en prévoyant l'intégration de :- Dispositifs de surveillance= Modalités d'adaptation et de diminution de stimulation sensorielle (visuelles, sonores, tactiles...) :offrir un environnement calme et propice aux spécificités des personnes notamment en veillantparticulièrement à la place des cuisines et sanitaires.- Des espaces de circulation adaptés, du mobilier solide mais protégé afin d'éviter que lespersonnes autistes ne se blessent.- Des espaces dédiés aux familles
troubles majeurs du comportement, la mise en place d'intervent ions psychosociales/socio-éducatives
individualisées est essent ielle.
L'accompagnement doit également prendre en compte le suivi et les soins somatiques et donc mettre
en place des outils de prévent ion de la douleur et de dépistage comme par exemple la GED-DI. Ce qui
implique une surveillance et une révision régulière des traitements.
ffi Il convient de veiller au lien avec les familles et l'environnement proche dans le cadre des
interventions mise en oeuvre. (Cf. annexe 2 sur l'implication et la participation de la famille)
Implantation des unités (URTSA)
L'implantation de ces unités sera définie en fonction des spécificités territoriales et devront dans la
mesure du possible :
Être situées en zone urbaine ou péri-urbaine;
Être accessibles aux professionnels et aux proches (transports en commun, infrastructures
routières, etc.) ;
Être à proximité de ressources essentielles et notamment :
o D'au moins une structure hospitalière disposant d'un plateau technique suff isant pour
réaliser un maximum d'investigations somatiques dans des conditions adaptées et dans
un contexte parfois caractérisé par l'urgence,
o D'infrastructures sociales ou de loisirs telles que des clubs sportifs, de théâtre ou des
associations dans une visée inclusive, afin de permettre aux personnes qui le pourront de
sortir de l'institution, et de développer un lien social,
o D'équipements permett ant une activité physique adaptée aux besoins et capacités de
chacun.
Le projet devra décrire les modalités d'accès aux ressources sanitaires, aux ressources humaines et au
tissu d'activités de la ville.
Les locaux
Le projet architectural doit être détaillé et adapté au public cible avec la possibilité de solliciter le CRA
ou tout autre expert compétent dans l'aménagement de ce type de structures. La préservation de la
santé, de la sécurité et du bien-être des résidents est intrinsèquement liée à la qualité de l'architecture,
aux diff érents équipements et à la configuration des locaux.
• Ces unités de deux habitats pour trois personnes ou trois habitats pour deux personnes sont
autonomes mais la disposition et le passage d'une unité à l'autre doit être facilité et certains
espaces peuvent être partagés.
• L'aménagement des locaux prendra appui sur le guide d'accompagnement environnemental du
CEAA de 2015 en prévoyant l'intégration de:
Dispositifs de surveillance
Modalités d'adaptation et de diminution de stimulation sensorielle (visuelles, sonores, tactiles ... ) :
offrir un environnement calme et propice aux spécificités des personnes notamment en veillant
particulièrement à la place des cuisines et sanitaires.
Des espaces de circulation adaptés, du mobilier solide mais protégé afin d'éviter que les
personnes autistes ne se blessent.
Des espaces dédiés aux familles
Agence régionale de santé Provence-,l\lpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 -13337 Marseille Cedex 03
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- Des salles de repos particuliéres comme les salles de retraits ou des espaces calmes- L'organisation de l'accès aux consultations, équipements pour la télésanté.- L'organisation de l'intervention des services logistiques et techniques- Le recours aux pictogrammes et informations visuelles pour indiquer les différents espaces- Veiller au confort et à l'aspect esthétique des locauxD'autres ressources peuvent être consultées pour l'aménagement des locaux comme le livre blanc"Concevoir des lieux de vie adaptés aux personnes avec autisme en situation complexe" élaboré sousl'égide de l'ARS Occitanie, par l'Académie de la Transformation de l'Habitat et de l'Offre Médico-sociale(ATHOM) et l'agence de design social Aina.Lorsque le projet nécessite la réalisation d'un programme ou d'un plan d'investissement architectural,celui-ci devra être joint au dossier de candidature et préciser le calendrier prévisionnel de mise enœuvre ainsi que la date prévisionnelle d'ouverture de l'URTSA ou des places concernées.Le candidat indiquera également le délai prévisionnel! d'ouverture à compter de la notification del'autorisation délivrée dans le cadre du présent appel à projets. Ce délai devra être cohérent avec lesmodalités de déploiement proposées et dûment justifié.
4) Organisation et composition de l'équipe pluridisciplinaire4.1) Composition de l'équipe et QVTLes recrutements seront à effectuer en amont de l'ouverture des unités avec des personnelsexpérimentés. Ces derniers doivent être formés en amont de l'ouverture de l'unité conformément auxRBPP. Le porteur devra identifier les modalités de remplacement des professionnels pour faire face auxbesoins de suppléance de l'équipe en cas d'absences programmées, notamment pour la formationcontinue, ou en cas d'absences non programmées. Dans la même logique, les dispositifs d'astreinteseront précisés.> Une attention particulière doit être portée sur la pénibilité et les éventuels risques au travail; en cesens il est préconisé d'anticiper et de formaliser ces axes dans un Plan de Continuité d'Activitéspécifique à l'unité.L'unité doit disposer a minima des professionnels suivants :e Encadrement : pilotage opérationnel et supervision quotidienne.+ Fonctions administratives : secrétariat, comptabilité.e Professionnels médicaux et paramédicaux: médecin généraliste, psychiatre, psychologue,psychomotricien, kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste.+ Personnel logistique : restauration, blanchisserie.e Personnel éducatif et soignant: infirmier, aide-soignant, AMP, AES, éducateur spécialisé,enseignant en APA.e Personne! de nuit continuité et sécurité.e Agents de service et entretien.
S'agissant des profils métiers, on peut retenir deux fonctions clés pour les situations complexes,L'analyste du comportement certifié (1) et le coordinateur (2).
Des salles de repos particulières comme les salles de retraits ou des espaces calmes
L'organisat ion de l'accès aux consultations, équipements pour la télésanté.
L'organisat ion de l'intervent ion des services logistiques et techniques
Le recours aux pictogrammes et info rmations visuelles pour indiquer les diff érents espaces
Veiller au confo rt et à l'aspect esthétique des locaux
D'autres ressources peuvent être consultées pour l'aménagement des locaux comme le livre blanc
"Concevoir des lieux de vie adaptés aux personnes avec autisme en situation complexe" élaboré sous
l'égide de l'ARS Occitanie, par l'Académie de la Transformation de l'Habitat et de l'Off re Médico-sociale
(ATHOM) et l'agence de design social Aina.
Lorsque le projet nécessite la réalisation d'un programme ou d'un plan d'investissement architectural,
celui-ci devra être joint au dossier de candidature et préciser le calendrier prévisionnel de mise en
œuvre ainsi que la date prévisionnelle d'ouverture de l'URTSA ou des places concernées.
Le candidat indiquera également le délai prévisionnel d'ouverture à compter de la notification de
l'autorisation délivrée dans le cadre du présent appel à projets. Ce délai devra être cohérent avec les
modalités de déploiement proposées et dûment justifié.
4) Organisation et composition de l'équipe pluridisciplinaire
4.1) Composition de l'équipe et QVT
Les recrutements seront à eff ectuer en amont de l'ouverture des unités avec des personnels
expérimentés. Ces derniers doivent être formés en amont de l'ouverture de l'unité conformément aux
RBPP. Le porteur devra identifier les modalités de remplacement des professionnels pour faire face aux
besoins de suppléance de l'équipe en cas d'absences programmées, notamment pour la formation
continue, ou en cas d'absences non programmées. Dans la même logique, les dispositifs d'astreinte
seront précisés.
➔Une attention particulière doit être portée sur la pénibilité et les éventuels risques au travail; en ce
sens il est préconisé d'anticiper et de formaliser ces axes dans un Plan de Continuité d'Activité
spécifique à l'unité.
L'unité doit disposer a minima des professionnels suivants :
• Encadrement : pilotage opérationnel et supervision quotidienne.
• Fonctions administratives: secrétariat, comptabilité.
• Professionnels médicaux et paramédicaux : médecin généraliste, psychiatre, psychologue,
psychomotricien, kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste.
• Personnel logistique: restauration, blanchisserie.
• Personnel éducatif et soignant : infirmier, aide-soignant, AMP, AES, éducateur spécialisé,
enseignant en APA.
• Personnel de nuit continuité et sécurité.
• Agents de service et entretien.
S'agissant des profils métiers, on peut retenir deux fonctions clés pour les situations complexes,
L'analyste du comportement certifié (1) et le coordinateur (2).
P,gence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de P;:iris - CS 50039-13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55 80.10
_h_t t ps: / /W1/ •/ 1N. 0~1 ca. 2 rs. sa n t:2 . fr/ Page 8120
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1) L'analyste du comportement : la fonction peut être assurée par un professionnel déjà présent etformée (psychologue, éducateur spécialisé, chef de service...) ou cette fonction peut être occupée enexterne. Toutefois, l'expertise interne n'exclut pas une supervision externe ciblée pour les situations lesplus complexes.Il réalise :- Les évaluations fonctionnelles approfondies et élabore des plans d'intervention individualisésfondés sur l'ABA.- Garantit la cohérence, la pertinence et l'actualisation continue des stratégiesd'accompagnement. -- Assure formation, soutien technique et supervision des équipes.Il convient de bien prendre en compte les difficultés de recrutement liées au faible nombre deprofessionnels certifiés sur cette fonction et de prévoir dans le cadre du plan de formation cette montéeen compétence interne, en formant et certifiant un professionnel à l'analyse appliquée ducomportement. Cette internalisation permettra d'assurer une supervision technique régulière, réactiveet de proximité, garantissant Un ajustement continu des interventions.
2) Le Coordonnateur : il est le garant de la cohérence globale du parcours et assure :- L'articulation des interventions entre professionnels, services et partenaires.- Le pilotage de la mise en œuvre opérationnelle du projet personnalisé.- La circulation de l'information et la cohérence objectifs/moyens/pratiques.- Contribue à la fluidité des parcours, à la prévention des ruptures et à l'organisation des relais.- La mobilisation d'une connaissance fine des ressources territoriales.- L'articulation des dimensions éducatives, sociales et sanitaires.Le coordonnateur, en lien étroit avec l'analyste du comportement ou le superviseur externe, organiseles conditions nécessaires à un accompagnement de qualité (rôles, temporalités, coordination) afind'assurer la continuité, la lisibilité et l'efficacité des interventions.L'encadrement de proximité est déterminant pour la qualité des accompagnements en offrant un cadrestructurant par:e La présence quotidienne auprès de l'équipe.e Le soutien opérationnel réactif, capacité d'appui immédiat en situation de crise.e La maîtrise des recommandations de bonnes pratiques et des stratégies d'interventionadaptées.e La connaissance fine de l'organisation concrète du travail.
Cet encadrement doit garantir la sécurité des professionnels, prévenir les dérives, veiller à la cohérencedes pratiques et permettre des ajustements rapides.L'accompagnement des adultes autistes en situation tres complexe exige un dimensionnement deseffectifs intégrant l'ensemble des missions nécessaires à la qualité, la continuité et la sécurisation desinterventions. Les temps dédiés à la préparation, à l'analyse, à la coordination, à la supervision, à laformation, au soutien des familles, ainsi qu'à la prévention des risques et à l'appui psychologique deséquipes doivent être pleinement comptabilisés.
1) L'analyste du comportement : la fonction peut être assurée par un professionnel déjà présent et
formée (psychologue, éducateur spécialisé, chef de service ... ) ou cett e fonction peut être occupée en
externe. Toutefois, l'expertise interne n'exclut pas une supervision externe ciblée pour les situations les
plus complexes.
li réalise :
Les évaluations fonctionnelles approfondies et élabore des plans d'intervention individualisés
fondés sur I' ABA.
Garantit la cohérence, la pertinence et l'actualisation continue des stratégies
d'accompagnement. -
Assure formation, soutien technique et supervision des équipes.
Il convient de bien prendre en compte les diff icultés de recrutement liées au faible nombre de
professionnels certifiés sur cette fonction et de prévoir dans le cadre du plan de formation cette montée
en compétence interne, en formant et certifiant un professionnel à l'analyse appliquée du
comportement. Cette internalisation permettra d'assurer une supervision technique régulière, réactive
et de proximité, garantissant un ajustement continu des interventions.
2) Le Coordonnateur: il est le garant de la cohérence globale du parcours et assure:
L'articulation des interventions entre professionnels, services et partenaires.
Le pilotage de la mise en œuvre opérationnelle du projet personnalisé.
La circulation de l'information et la cohérence objectifs/moyens/pratiques.
Contribue à la fluidité des parcours, à la prévention des ruptures et à l'organisation des relais.
La mobilisation d'une connaissance fine des ressources territoriales.
L'articulation des dimensions éducatives, sociales et sanitaires.
Le coordonnateur, en lien étroit avec l'analyste du comportement ou le superviseur externe, organise
les conditions nécessaires à un accompagnement de qualité (rôles, temporalités, coordination) afin
d'assurer la continuité, la lisibilité et l'efficacité des interventions.
L'encadrement de proximité est déterminant pour la qualité des accompagnements en off rant un cadre
structurant par:
• La présence quotidienne auprès de l'équipe.
• Le soutien opérationnel réactif, capacité d'appui immédiat en situation de crise.
• La maîtrise des recommandations de bonnes pratiques et des stratégies d'intervention
adaptées.
• La connaissance fine de l'organisation concrète du travail.
Cet encadrement doit garantir la sécurité des professionnels, prévenir les dérives, veiller à la cohérence
des pratiques et permettre des ajustements rapides.
L'accompagnement des adultes autistes en situation très complexe exige un dimensionnement des
effectifs intégrant l'ensemble des missions nécessaires à la qualité, la continuité et la sécurisation des
interventions. Les temps dédiés à la préparation, à l'analyse, à la coordination, à la supervision, à la
formation, au soutien des familles, ainsi qu'à la prévention des risques et à l'appui psychologique des
équipes doivent être pleinement comptabilisés.
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 15
Le projet doit présenter un plan de formation continue, permettant une meilleure qualité de l'accueilet une meilleure QVT des professionnels®.Par ailleurs le projet doit comporter : (éléments à annexer au projet)- Les modalités de préservation de la QVT- La procédure en cas d'atteinte corporelle pour le personnel et les résidents- Un protocole de gestion des situations traumatiques vécues par les salariés- Les dispositifs de sécurité au travail
4.2) Formation et supervisionLa qualité des accompagnements auprès d'adultes autistes en situation très complexe repose sur unpersonnel expérimenté, bénéficiant d'une formation initiale et continue solide, ainsi que d'unesupervision experte, régulière et structurée.La formation des professionnels doit couvrir les recommandations de bonnes pratiques de la HAS, lesméthodes d'acquisition et de maintien des compétences, ainsi que la gestion descomportements-problèmes. Le projet doit intégrer un plan de formation continue comprenantl'actualisation des connaissances, une formation à l'embauche (incluant notamment PCMA et PFA-SBT),des temps de supervision, et des espaces de partage d'expériences. Ces formations doivent êtrerégulières afin de garantir un haut niveau d'expertise et la qualité de vie au travail. Le budget prévisionneldoit intégrer l'ensemble de ces exigences.La supervision constitue un levier essentiel pour garantir la rigueur des projets personnalisés, lacohérence des interventions et leur conformité aux recommandations. Elle repose sur l'observation ensituation réelle, l'analyse des pratiques, des retours opérationnels, et un appui continu à la montée encompétences des équipes. Elle assure l'ajustement permanent des objectifs et des stratégiesd'intervention, la prévention des réponses inadaptées et le soutien des équipes face aux situations àforte intensité. Elle doit être rapprochée en phase initiale (au minimum deux jours par mois, jusqu'à unejournée hebdomadaire selon la complexité), puis ajustée lorsque la structure a internalisé descompétences en analyse appliquée du comportement et que l'équipe à atteint un niveau de formationsuffisant. Cette supervision contribue égaiement a diffuser les pratiques recommandées à l'échelle del'établissement, à renforcer les compétences collectives et à prévenir les ruptures de parcours.4.3) Un partenariat indispensable entre les secteurs sanitaire et médico-socialLe cahier des charges national énonce que les unités doivent impérativement être en lien avec lesplateaux techniques sanitaires et avec des structures médico-sociales via l'établissement deconventions.Dans le cadre du projet développé, le partenariat avec le sanitaire est la pierre angulaire. Le candidatdevra indiquer la structure sanitaire identifiée et l'organisation retenue notamment dans la gestion dessituations d'urgence pouvant nécessiter un recours à lhospitalisation. L'appui sanitaire s'organiseégalement pour le suivi somatique, la continuité des prises en charge psychiatriques et le partage despratiques. La convention devra préciser de manière opérationnelle les modalités de coopération avec lesecteur sanitaire et le personnel dédié pour cet appui.6 Le plan de formation doit comporter un temps de formation préalable à l'embauche en incluant les formations pour troublesgraves du comportement, un temps de supervision, un temps d'actualisation des connaissances et un temps d'analyse desretours d'expériences. Des protocoles de gestion de crise décriront l'implication de l'ensemble de l'équipe y comprisl'encadrement.
Le projet doit présenter un plan de formation continue, permettant une meilleure qualité de l'accueil
et une meilleure QVT des professionnels6.
Par ailleurs le projet doit comporter : (éléments à annexer au projet)
Les modalités de préservation de la QVT
La procédure en cas d'att einte corporelle pour le personnel et les résidents
Un protocole de gestion des situations traumatiques vécues par les salariés
Les dispositifs de sécurité au travail
4.2) Formation et supervision
La qualité des accompagnements auprès d'adultes autistes en situation très complexe repose sur un
personnel expérimenté, bénéficiant d'une formation initiale et continue solide, ainsi que d'une
supervision experte, régulière et structurée.
La formation des professionnels doit couvrir les recommandations de bonnes pratiques de la HAS, les
méthodes d'acquisition et de maintien des compétences, ainsi que la gestion des
comportements-problèmes. Le projet doit intégrer un plan de formation continue comprenant
l'actualisation des connaissances, une formation à l'embauche (incluant notamment PCMA et PFA-SBT),
des temps de supervision, et des espaces de partage d'expériences. Ces formations doivent être
régulières afin de garantir un haut niveau d'expertise et la qualité de vie au travail. Le budget prévisionnel
doit intégrer l'ensemble de ces exigences.
La supervision constitue un levier essentiel pour garantir la rigueur des projets personnalisés, la
cohérence des interventions et leur conformité aux recommandations. Elle repose sur l'observation en
situation réelle, l'analyse des pratiques, des retours opérationnels, et un appui continu à la montée en
compétences des équipes. Elle assure l'ajustement permanent des objectifs et des stratégies
d'intervention, la prévention des réponses inadaptées et le soutien des équipes face aux situations à
forte intensité. Elle doit être rapprochée en phase initiale (au minimum deuxjours par mois,jusqu'à une
journée hebdomadaire selon la complexité), puis ajustée lorsque la structure a internalisé des
compétences en analyse appliquée du comportement et que l'équipe a atteint un niveau de formation
suff isant. Cette supervision contribue également à diff user les pratiques recommandées à l'échelle de
l'établissement, à renforcer les compétences collectives et à prévenir les ruptures de parcours.
4.3) Un partenariat indispensable entre les secteurs sanitaire et médico-social
Le cahier des charges national énonce que les unités doivent impérativement être en lien avec les
plateaux techniques sanitaires et avec des structures médico-sociales via l'établissement de
conventions.
Dans le cadre du projet développé, le partenariat avec le sanitaire est la pierre angulaire. Le candidat
devra indiquer la structure sanitaire identifiée et l'organisation retenue notamment dans la gestion des
situations d'urgence pouvant nécessiter un recours à l'hospitalisation. L'appui sanitaire s'organise
également pour le suivi somatique, la continuité des prises en charge psychiatriques et le partage des
pratiques. La convention devra préciser de manière opérationnelle les modalités de coopération avec le
secteur sanitaire et le personnel dédié pour cet appui.
6 Le plan de formation doit comporter un temps de formation préalable à l'embauche en incluant les formations pour troubles
graves du comportement, un temps de supervision, un temps d'actualisation des connaissances et un temps d'analyse des
retours d'expériences. Des protocoles de gestion de crise décriront l'implication de l'ensemble de l'équipe y compris
l'encadrement.
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 16
AN Il est à noter que tout projet n'identifiant pas la structure sanitaire désignée et les modalitésd'organisation prévues ne pourra pas être retenue dans le cadre de cet AAP.Ces partenariats permettent également la réalisation du temps de travail partagé de l'équipe del'URTSA. Les objectifs sont d'échanger les connaissances, de permettre un appui aux autres acteurs etégalement de prévenir des risques de turn-over ou de surcharge.Le candidat devra établir un réseau de partenariat en précisant les modalités de collaboration. En cesens, il fournira tout élément d'information utile (lettre d'intention, convention ...).Cette coopération se reflète à travers différents volets :- des conventions avec des structures hospitalières permettront, un accès facilité en casd'urgence, l'identification d'un plateau technique de spécialistes référents, l'accès à la télésantéou encore la prise en compte des handicaps rares et associés.dans le cadre de la mise en place du temps de travail partagé de l'équipe d'accompagnementdes unités, des partenariats peuvent être développées avec les ES spécialisés en psychiatrie qui
xs'engagent a apporter leurs concours au sein des unités (accompagnements des équipes,échanges avec le médecin de l'unité ...)- L'accès ala médecine de ville doit être facilité grâce à une convention avec des centres de santéou l'adhésion à un CPTS par exemple.- Le développement de partenariats avec les dispositifs de consultations dédiés aux personnesen situation de handicap, afin de trouver une réponse adaptée au handicap qui peut se trouverplus difficilement dans l'offre de soin ordinaire.- La réalisation de partenariat avec les autres structures d'accompagnement du secteur médico-social permet de constituer une ressource pour l'unité.
Ce partenariat passe aussi par la mise en œuvre de conventions avec :- Les MDPH, les équipes 360 permettant leur coordination et le repérage des situations trèscomplexes.- Le centre ressource autisme PACA- Les ESMS accueillant des personnes TSA ou handicaps associésCet appel a candidatures vise a créer 3 nouvelles unités pour la région PACA en 2026. Ces unités aurontune approche régionale en termes de réponse aux besoins avec une implantation géographique sur lesdépartements identifiés.
5) Calendrier de mise en ceuvreLes trois URTSA programmées en 2026 s'inscrivent dans le cadre du plan national « 50 000 solutions »,avec un objectif régional de création de trois unités pleinement opérationnelles a lhorizon 2030.Elles ont vocation à répondre aux besoins régionaux tout en constituant un pôle ressource territorialpour la prise en charge des situations complexes.Les porteurs en capacité d'ouvrir dès 2027 devront démontrer leur maturité opérationnelle, notammentsur le plan architectural et organisationnel. Toutefois, une mise en œuvre progressive jusqu'en 2030reste possible, sous réserve d'une garantie ferme d'ouverture avant fin 2030.
ffi Il est à noter que tout projet n'identifiant pas la structure sanitaire désignée et les modalités
d'organisation prévues ne pourra pas être retenue dans le cadre de cet AAP.
Ces partenariats permettent également la réalisation du temps de travail partagé de l'équipe de
l'URTSA. Les objectifs sont d'échanger les connaissances, de permettre un appui aux autres acteurs et
également de prévenir des risques de turn-over ou de surcharge.
Le candidat devra établir un réseau de partenariat en précisant les modalités de collaboration. En ce
sens, il fournira tout élément d'information utile (lettre d'intention, convention ... ).
Cette coopération se reflète à travers différents volets :
des conventions avec des structures hospitalières permettront, un accès facilité en cas
d'urgence, l'identification d'un plateau technique de spécialistes référents, l'accès à la télésanté
ou encore la prise en compte des handicaps rares et associés.
dans le cadre de la mise en place du temps de travail partagé de l'équipe d'accompagnement
des unités, des partenariats peuvent être développées avec les ES spécialisés en psychiatrie qui
s'engagent à apporter leurs concours au sein des unités (accompagnements des équipes,
échanges avec le médecin de l'unité ... )
L'accès à la médecine de ville doit être facilité grâce à une convention avec des centres de santé
ou l'adhésion à un CPTS par exemple.
Le développement de partenariats avec les dispositifs de consultations dédiés aux personnes
en situation de handicap, afin de trouver une réponse adaptée au handicap qui peut se trouver
plus diff icilement dans l'off re de soin ordinaire.
La réalisation de partenariat avec les autres structures d'accompagnement du secteur médico­
social permet de constituer une ressource pour l'unité.
Ce partenariat passe aussi par la mise en œuvre de conventions avec :
Les MDPH, les équipes 360 permettant leur coordination et le repérage des situations très
complexes.
Le centre ressource autisme PACA
Les ESMS accueillant des personnes TSA ou handicaps associés
Cet appel à candidatures vise à créer 3 nouvelles unités pour la région PACA en 2026. Ces unités auront
une approche régionale en termes de réponse aux besoins avec une implantation géographique sur les
départements identifiés.
5) Calendrier de mise en œuvre
Les trois URTSA programmées en 2026 s'inscrivent dans le cadre du plan national« 50 000 solutions»,
avec un objectif régional de création de trois unités pleinement opérationnelles à l'horizon 2030.
Elles ont vocation à répondre aux besoins régionaux tout en constituant un pôle ressource territorial
pour la prise en charge des situations complexes.
Les porteurs en capacité d'ouvrir dès 2027 devront démontrer leur maturité opérationnelle, notamment
sur le plan architectural et organisationnel. Toutefois, une mise en œuvre progressive jusqu'en 2030
reste possible, sous réserve d'une garantie ferme d'ouverture avant fin 2030.
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 17
Période Objectif Conditions impératives 4décembre 2026|| Sélection desProjet strictement conforme aux attendus de l'AAP, respectant lesa projets pour 3 |recommandations HAS et identifiant la structure sanitaire en appui demars 2027 URTSA l'URTSA.Ouvertures pourCapacité démontrée à déployer l'unité : dossier architectural abouti,2027 les projets conformité, sécurité, mise en œuvre opérationnelle sous ces différentsmatures FPSGaranties exigées : pièces architecturales justificatives, échéancierDéploiement |détaillé et engagements calendaires formalisés.2028-2029 able Le respect de la mise en œuvre fera l'objet d'un suivi ARS rapprochéP dans le cadre du déploiement permettant de vérifier le respect desengagements dans le calendrier fixé.L'ouverture effective de l'URTSA ou des places autorisées devraintervenir au plus tard le 31 décembre 2030.3 URTSA2030 Le non-respect de cet engagement, sauf circonstances dûmentopérationnelles ||istifiées et acceptées par l'autorité compétente, pourra entraîner lacaducité de la décision favorable rendue à l'issue de la procédure desélection, dans les conditions prévues par les textes applicables.6) Cadrage budgétaire et modalités d'évaluation6.1) Le cadrage budgétaireChaque unité résidentielle bénéficiera d'une dotation pérenne avec un financement de l'ARS PACA,pour 6 places (réparties en deux ou trois hébergements) à hauteur de 1 392 000 euros en année pleinesoit un coût à la place de 232 000€. Cette enveloppe médico-sociale sera complétée par une enveloppesanitaire destinée a la constitution et au fonctionnement de l'équipe mobile sanitaire associée audispositif.4 Le budget prévisionnel :Le candidat devra joindre au dossier de candidature un budget prévisionnel de fonctionnement enannée pleine du projet, dans un cadre normalisé.Le candidat devra faire apparaitre :- Un budget mettant en relief la répartition des moyens ETP (postes mutualisés et non mutualisés)- Un budget prévisionnel prenant en compte les surcoûts susceptibles de résulter des besoinsd'aménagements spécifiques, adaptés et évoiutifs, ainsi que des éventuelles dégradations liéesaux situations accompagnées.- Le plan de formation continu, de supervision et d'analyse des pratiques- Les surcoûts d'investissement mobilier sur l'exploitation- Lorsque le projet comporte une dimension architecturale ou immobilière, un plan pluriannueld'investissement devra être joint au dossier. Il précisera les capacités d'autofinancementmobilisables, les cofinancements sollicités ou envisagés, ainsi que la trajectoire financièreprévisionnelle permettant d'apprécier la soutenabilité du projet.- Une présentation de l'activité prévisionnelle.- Les coûts prévisionnels inhérents à l'utilisation des véhicules et frais de déplacement
!Période llo bjectif llconditions impératives 1
décembre 2026 Sélection des
Projet strictement conforme aux attendus de l'AAP, respectant les
- projets pour 3 recommandations HAS et identifiant la structure sanitaire en appui de
mars 2027 URTSA l'URTSA.
Ouvertures pour
Capacité démontrée à déployer l'unité : dossier architectural abouti,
2027 les projets conformité, sécurité, mise en œuvre opérationnelle sous ces diff érents
matures aspects.
Garanties exigees pièces architecturales justificatives, échéancier
Déploiement détaillé et engagements calendaires formalisés.
2028-2029 Le respect de la mise en œuvre fera l'objet d'un suivi ARS rapproché possible dans le cadre du déploiement permett ant de vérifier le respect des
engagements dans le calendrier fixé.
L'ouverture effective de l'URTSA ou des places autorisées devra
intervenir au plus tard le 31 décembre 2030.
3 URTSA
2030 Le non-respect de cet engagement, sauf circonstances dûment
opérationnelles [ustifiées et acceptées par l'autorité compétente, pourra entraîner la
caducité de la décision favorable rendue à l'issue de la procédure de
sélection, dans les conditions prévues par les textes applicables.
6)
6.1)
Cadrage budgétaire et modalités d'évaluation
Le cadrage budgétaire
Chaque unité résidentielle bénéficiera d'une dotation pérenne avec un financement de l'ARS PACA,
pour 6 places (réparties en deux ou trois hébergements) à hauteur de 1 392 000 euros en année pleine
soit un coût à la place de 232 000€. Cette enveloppe médico-sociale sera complétée par une enveloppe
sanitaire destinée à la constitution et au fonctionnement de l'équipe mobile sanitaire associée au
dispositif.
Le budget prévisionnel :
Le candidat devra joindre au dossier de candidature un budget prévisionnel de fonctionnement en
année pleine du projet, dans un cadre normalisé.
Le candidat devra faire apparaître :
Un budget mettant en relief la répartition des moyens ETP (postes mutualisés et non mutualisés)
Un budget prévisionnel prenant en compte les surcoûts susceptibles de résulter des besoins
d'aménagements spécifiques, adaptés et évolutifs, ainsi que des éventuelles dégradations liées
aux situations accompagnées.
Le plan de formation continu, de supervision et d'analyse des pratiques
Les surcoûts d'investissement mobilier sur l'exploitation
Lorsque le projet comporte une dimension architecturale ou immobilière, un plan pluriannuel
d'investissement devra être joint au dossier. Il précisera les capacités d'autofinancement
mobilisables, les cofinancements sollicités ou envisagés, ainsi que la trajectoire financière
prévisionnelle permettant d'apprécier la soutenabilité du projet.
Une présentation de l'activité prévisionnelle.
Les coûts prévisionnels inhérents à l'utilisation des véhicules et frais de déplacement
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- L'impact sur les frais de siège : dans ce cas, les clés de répartition devront être mentionnées et lanature des missions accomplies par le siège pour le compte du service sera précisée.AN Tout dépassement du budget alloué constitue un critère d'exclusion du projet.
7) Les modalités d'évaluationL'unité installée en année N fera l'objet d'une évaluation par l'ARS en année N+1 avec des bilanstrimestriels réguliers sur le suivi de l'activité dès son démarrage.Le candidat devra préciser dans son dossier de candidature les modalités d'évaluation, les indicateursprévus pour mesurer l'activité et l'atteinte des objectifs. (cf annexe 3 sur les modalités d'évaluation etde suivi des unités)
8) Les critères de sélectionLa commission de sélection portera une attention particulière au projet ayant les garanties suivantes :- Mise en œuvre des stratégies recommandées par l'HAS et s'inscrivant pleinement dans le cadredes RBPP- Identification de la structure sanitaire en appui de l'URTSA- Respect de l'enveloppe allouée- Mise en place de formation et de supervision des pratiques adaptées pour permettre unemeilleure prise en charge de ce public- Légitimité facilitant l'inscription territoriale de l'unité au service de l'ensemble des acteurs- Capacité à mobiliser les ressources adéquates (Humaines, formation, supervision...)Jt non-identification de la structure sanitaire constitue un critere d'exclusion du projet.Le porteur devra se référer au présent appel à candidatures, au CDC national ainsi qu'a INSTRUCTIONINTERMINISTERIELLE N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 afind'élaborer son projet.
9) Dossiers de candidatureLes candidats à l'appel à projet devront déposer un dossier complet de candidature (20 pages maximum)auprès de l'ARS PACA. Le modèle de dossier type se trouve en annexe du présent avis d'AAP.Les dossiers doivent être adressés impérativement avant le 16 novembre 2026 à 12h00 dernier délais(heure de Paris) en version dématérialisée à l'adresse suivante : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr, enmentionnant l'objet suivant « Appel à projets - URTSA ».Un mail accusant réception du dossier de candidature sera envoyé à chaque candidat mentionnant ladate et l'heure de réception à l'adresse électronique indiquée ci-dessus. Seuls les dossiers complets ettransmis sous format dématérialisé seront considérés comme recevables dans le cadre de cet appel àcandidatures.
FX as dossiers incomplets ou reçus au-delà du 16 novembre 2026 à 12h00 ne seront pas recevables.ionale de santé f nce-Alpes-Côte d'Azur-Si ] ul 1 de Pari 0039 - 13331 Marseill
L'impact sur les frais de siège: dans ce cas, les clés de répartition devront être mentionnées et la
nature des missions accomplies par le siège pour le compte du service sera précisée.
ffi Tout dépassement du budget alloué constitue un critère d'exclusion du projet.
7) Les modalités d'évaluation
L'unité installée en année N fera l'objet d'une évaluation par l'ARS en année N+1 avec des bilans
trimestriels réguliers sur le suivi de l'activité dès son démarrage.
Le candidat devra préciser dans son dossier de candidature les modalités d'évaluation, les indicateurs
prévus pour mesurer l'activité et l'atteinte des objectifs. (cf annexe 3 sur les modalités d'évaluation et
de suivi des unités)
8) Les critères de sélection
La commission de sélection portera une attention particulière au projet ayant les garanties suivantes :
Mise en œuvre des stratégies recommandées par l'HAS et s'inscrivant pleinement dans le cadre
des RBPP
Identification de la structure sanitaire en appui de l'URTSA
Respect de l'enveloppe allouée
Mise en place de formation et de supervision des pratiques adaptées pour permettre une
meilleure prise en charge de ce public
Légitimité facilitant l'inscription territoriale de l'unité au service de l'ensemble des acteurs
Capacité à mobiliser les ressources adéquates (Humaines, formation, supervision ... )
& La non-identification de la structure sanitaire constitue un critère d'exclusion du projet.
Le porteur devra se référer au présent appel à candidatures, au CDC national ainsi qu'a !'INSTRUCTION
INTERMINISTERIELLE N° DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/CNSA/A1-3/2021/134 du 24 juin 2021 afin
d'élaborer son projet.
9) Dossiers de candidature
Les candidats à l'appel à projet devront déposer un dossier complet de candidature (20 pages maximum)
auprès de l'ARS PACA. Le modèle de dossier type se trouve en annexe du présent avis d'AAP.
Les dossiers.doivent être adressés impérativement avant le 16 novembre 2026 à 12h00 dernier délais
(heure de Paris) en version dématérialisée à l'adresse suivante : ars-paca-doms-ph-pds@ars.sante.fr, en
mentionnant l'objet suivant « Appel à projets - URTSA ».
Un mail accusant réception du dossier de candidature sera envoyé à chaque candidat mentionnant la
date et l'heure de réception à l'adresse électronique indiquée ci-dessus. Seuls les dossiers complets et
transmis sous format dématérialisé seront considérés comme recevables dans le cadre de cet appel à . . '
candidatures.
& Les dossiers incomplets ou reçus au-delà du 16 novembre 2026 à 12h00 ne seront pas recevables.
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Un comité de sélection avec une audition des porteurs sera organisé au plus tard au cours du premiertrimestre 2027.Z\ieanareien du porteur se fera en présence de la structure sanitaire identifiée dans le cadre du projet.Les membres sont a minima:un représentant de l'ARSun représentant du CRA Pacaun représentant de l'unité mobile adulte autisme les MAKARASun représentant de là MDPH du département concernéun représentant du CREAI PacaDes représentants des URTSA en fonctionnementA l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision du Directeur Général del'ARS Paca.Le candidat apportera, en annexes, des informations sur :son projet associatif ou d'entreprise notamment s'il s'agit d'une personne morale de droit privéson historiqueson organisation (organigramme, dépendance vis-à-vis du siège ou d'autres structures)sa situation financière (bilan et compte de résultat)son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activitéson équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).
Devront également être joints au projet :La convention de partenariat avec l'établissement de santé identifié en proximité immédiate del'URLes lettres d'intention des collaborations avec les structures sanitaires et médico-socialLes devis des organismes de formation pour la formation continue, la supervision et analyse despratiquesLe Plan de Continuité d'Activité spécifique à l'unité.Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, plan de formation des personnels,constitution des équipes, formalisation des partenariats, mise en œuvre architecturale).
Fait à Marseille, le 10 JUIL. 2026
Pour te Directeur Général de l'ARS PACALe Directeur de l'Offre Médico-SocialeDavid CATILLON
Un comité de sélection avec une audition des porteurs sera organisé au plus tard au cours du premier
trimestre 2027.
fil L'audition du porteur se fera en présence de la structure sanitaire identifiée dans le cadre du projet.
Les membres sont à minima:
un représentant de l'ARS
un représentant du CRA Paca
un représentant de l'unité mobile adulte autisme les MAKARAS
un représentant de la MDPH du département concerné
un représentant du CREAI Paca
Des représentants des URTSA en fonctionnement
A l'issue du processus de sélection, les porteurs seront informés de la décision du Directeur Général de
l'ARS Paca.
Le candidat apportera, en annexes, des informations sur :
son projet associatif ou d'entreprise notamment s'il s'agit d'une personne morale de droit privé
son historique
son organisation (organigramme, dépendance vis-à-vis du siège ou d'autres structures)
sa situation financière (bilan et compte de résultat)
son activité dans le domaine médico-social et la situation financière de cette activité
son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).
Devront également être joints au projet :
La convention de partenariat avec l'établissement de santé identifié en proximité immédiate de
l'UR
Les lettres d'intention des collaborations avec les structures sanitaires et médico-social
Les devis des organismes de formation pour la formation continue, la supervision et analyse des
pratiques
Le Plan de Continuité d' Activité spécifique à l'unité.
Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement, plan de formation des personnels,
constitution des équipes, formalisation des partenariats, mise en œuvre architecturale).
Fait à Marseille, le 1 0 JUIL. 2026
Po.ur le Directeur Général de I' ARS P_ACA
Le Directeur de l'Offre Médico-Soc1ale
David CATILLON
Agence ,égionale de sant é Provence-Alpes-Côte dAz ur-Siège - 132, boulevard de Paris -CS 50039 -13331 Mar seille Cedex 03
Tèi 04.13.SS.80 10
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 20
ANNEXE 1Modalités de fonctionnement de l'instance supra-territoriale de coordination des admissions.
1)
2)
(exemple de grille de critère de priorisation)
Caractéristiques de la composition de l'instance :Placée sous l'égide de l'ARS, elle sera composée à minima des acteurs suivants : MDPH, usagerset leurs représentants, les équipes de l'unité, le CRA, des experts et des structures sanitairespartenaires de l'unité, des ESMS spécialisés.Appui et association possibles : de dispositifs existant en fonction des spécificités du territoire(Communauté 360, GOS, PAG...)Possibilité de regrouper plusieurs départements/territoires selon les spécificités de la région.
But et objectifs de l'instance: prioriser et coordonner grâce à l'instauration d'un espace deB Pdiscussion entre les acteurs à l'échelon supra-territorial.Priorisation à l'admission de situations très complexes suite au repérage des acteurs du territoireet via l'établissement d'une liste des personnes dont le profil relève de ces unités.Développer une dynamique partenariale autour de l'accompagnement des adultes autistes ensituation très complexes.Permettre à l'unité de s'engager auprès des situations identifiées.Coordonner les admissions entre plusieurs départements/territoires.Donner à la famille et au représentant légal une place importante au sein même de l'instancenotamment en favorisant l'information et le consentement.Gérer le flux des entrées et sorties des unités (en informant l'ARS en charge de l'animation del'instance)Inscription d'une dynamique de coresponsabilité en ne laissant pas reposer la décisiond'admission uniquement sur le directeur de l'unité.LN La priorisation :Elle se caractérise par le choix de prioriser accueil d'une situation par rapport à une autre, elles'effectue :> Via l'analyse de situations individuelles basée sur un travail préalable de recueil d'informationsdes MDPH ou encore des évaluations et bilans individuels par exemple.Via l'observation de certains critères" de priorisations définis au niveau interdépartemental voirerégional et afin de permettre une harmonisation dans l'examen des situations. Ces critèresdoivent être connus de tous.En revanche, l'observation de ces critères ne constitue qu'une aide à la décision et à l'analyse dessituations individuelles et ne vaut pas à elle seule admission.
7 Des critères de priorisation à déterminés avec |'ARS et l'ensemble des partenaires, grille de critères de priorisation jointeen annexe des admissions pouvant servir de base.
ANNEXE1
Modalités de fonctionnement de l'instance supra-territoriale de coordination des admissions.
(exemple de grille de critère de priorisation)
1) Caractéristiques de la composition de l'instance :
• Placée sous l'égide de l'ARS, elle sera composée à minima des acteurs suivants: MDPH, usagers
et leurs représentants, les équipes de l'unité, le CRA, des experts et des structures sanitaires
partenaires de l'unité, des ESMS spécialisés ...
• Appui et association possibles : de dispositifs existant en fonction des spécificités du territoire
(Communauté 360, GOS, PAG ... )
• Possibilité de regrouper plusieurs départements/territoires selon les spécificités de la région.
2) But et objectifs de l'instance: prioriser et coordonner grâce à l'instauration d'un espace de
discussion entre les acteurs à l'échelon supra-territorial.
• Priorisation à l'admission de situations très complexes suite au repérage des acteurs du territoire
et via l'établissement d'une liste des personnes dont le profil relève de ces unités.
• Développer une dynamique partenariale autour de l'accompagnement des adultes autistes en
situation très complexes.
• Permettre à l'unité de s'engager auprès des situations identifiées.
• Coordonner les admissions entre plusieurs départements/territoires.
• Donner à la famille et au représentant légal une place importante au sein même de l'instance
notamment en favorisant l'information et le consentement.
• Gérer le flux des entrées et sorties des unités (en informant l'ARS en charge de l'animation de
l'instance)
• Inscription d'une dynamique de coresponsabilité en ne laissant pas reposer la décision
d'admission uniquement sur le directeur de l'unité.
La priorisation :
Elle se caractérise par le choix de prioriser l'accueil d'une situation par rapport à une autre, elle
s'eff ectue :
►Via l'analyse de situations individuelles basée sur un travail préalable de recueil d'informations
des MDPH ou encore des évaluations et bilans individuels par exemple.
►Via l'observation de certains critères7 de priorisations définis au niveau interdépartemental voire
régional et afin de permettre une harmonisation dans l'examen des situations. Ces critères
doivent être connus de tous.
En revanche, l'observation de ces critères ne constitue qu'une aide à la décision et à l'analyse des
situations individuelles et ne vaut pas à elle seule admission.
7 Des critères de priorisation à déterminés avec I' ARS et l'ensemble des partenaires, grille de critères de priorisation jointe
en annexe des admissions pouvant servir de base.
Agence régionale de s ante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - ·1.32, boulevard de Paris - CS 50039 - ·13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 21
> Via la mobilisation d'expertises complémentaires (expertises médicales, CRA, équipesspécialisées TSA au sein des ESMS, des professionnels libéraux spécialisés TSA et plusparticulièrement ceux intervenant en PCPE)3) Limite de l'instance :En vertu des articles L241-6 et D312-35 du CASF cette instance n'empiéte pas sur les prérogativesd'admission des directeurs d'ESMS. La priorisation et la supra-territorialité de l'instance ne se substituepas aux compétences et évaluations des MDPH.
Schéma du processus de repérage et d'admission des situations complexes.
vus ewe Les AMP et one tration lance aspà tet tombalededes eaportises commémores (thew teatro des actes dre
QCriteres de priorisation partagés
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Information et congentecent dle la personne et de sa faite
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►Via la mobilisation d'expertises complémentaires (expertises médicales, CRA, équipes
spécialisées TSA au sein des ESMS, des professionnels libéraux spécialisés TSA et plus
particulièrement ceux intervenant en PCPE)
3) Limite de l'instance :
En vertu des articles L241-6 et D312-35 du CASF cette instance n'empiète pas sur les prérogatives
d'admission des directeurs d'ESMS. La priorisation et la supra-territorialité de l'instance ne se substitue
pas aux compétences et évaluations des MDPH.
Schéma du processus de repérage et d'admission des situations complexes.
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Agence régionale de sant é Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège ~ 132. boulevard de Paris - CS 50039 - ·13 337 Marseille Cedex 03
Tél 0-1.î3.55.80.70
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 22
Critères de priorisation sur la base des éléments cliniques
CRITERESATTENTES DELAPERSONNE ET/OU DESA FAMILLE/DE SONTUTEUR
PRECISIONS
S'assurer de {a participation des personnes et deleur familie ou de l'institution si la personne estisolee
OBSERVATIONS
ELEMENTS CLINIQUESTSA associé a d'autresTND Prise en compte d'autres pathologies ousyndromes (ex. sclérose tubereuse de Bourneville.X fragile...) ; troubles psychiatriquesFréquence | Evaluer le nombre par jour/par moisTroubles ducomportement qui Iifanditié Préciser si besoin de soinsmettent en jeu la sécurité immédiats,de la personne ou autrui | Imprévisibili | Quels sont les facteurste déciencheurs ?Echec des strategiesd'apprentissage desconduites appropriées auquotidien
Examiner les outils et méthodes utilisés : Evaluerla nature et la qualité des réponses apportées(recours à des services spécialisés en troubles ducomportement) : Contention ?TYPES DETRAJECTOIRERupture du parcoursmalgré la mise en placed'un PAG avecmobilisation d'un GOSEvaluer le nombre de PAG. le niveau et le nombrede révisionsUsage régulier de CNRpour pallier les limitesstructureiles
Contexte de prise encharge très complexe
Accueil au domicile (pardéfaut d accueilinstitutionnel approprié)Examiner la duréeEchec des accueils d'accueil et lessuccessifs en structures causes des departsde ces structuresMultiplication des lieux deprise en charge auquotidien (domicile, Rechercher etstructure hospitaliere, examiner les causesfamille d'accueil, ESMS,dans la semaine)Prendre en comptel'impact sur leséquipes (déclarationd'incidents, arrêts detravail,accidentologie...)
Environnementinstitutionnel impactefortement par la notion derisques psychosociaux, dedroit de retrait. ...
4 L'application des critères de priorisation ne vaut pas admission. || s agit d'un outil d'aide à la \décision, prise collégialement dans le cadre de l'instance supra-territoriaie de coordination desadmissions :
23% La priorisation ne se substitue pas aux évaluations réalisées par la MDPH et/ou compiementaires./
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél04.13.55.80 10https: //www.paca.ars.sante. fr Page a7
Critères de priorisation sur la base des éléments cliniques
COTATI
CRITERES PRECISIONS OBSERVAT! ON
ONS (oui/No
n)
ATTENTES CE LA s·assurer de la participation des personnes et de PERSONNE ET/OU CE
SA FAMILLE/CE SON leur famille ou de l'institution si la personne est
TUTEUR isolée
ELEMENTS CLINIQUES
TSA associé à d'autres Prise en compte d'autres pathologies ou
TND syndromes (ex. sclérose tubéreuse de Bourneville.
X fragile ... ); troubles psychiatriques
Troubles du Fréquence Evaluer le nombre par jour/par mois
comportement qui Intensité Préciser si besoin de soins
mettent en Jeu la sécurité immédiats,
de la personne ou autrui lmprévisibili Quels sont les facteurs
lé déclencheurs ?
Echec des stratégies Examiner les outils et méthodes utilisés ; Evaluer
dapprentissaqe des la nature et la qualité des réponses apportées
conduites appropriées au (recours à des services spécialisés en troubles du
quotidien comportement) : Contention ?
TYPES CE
TRAJECTOIRE
Rupture du parcours
malgré la mise en place Evaluer le nombre de PAG, le niveau et le nombre
d'un PAG avec de révisions
mobilisation d un GOS
Usage régulier de CNR
pour pallier les limites
structurelles
Accueil au domicile (par
défaut daccueil
institutionnel approprié)
Examiner la durée
Echec des accueils d'accueil et les
successifs en structures causes des départs
de ces structures
l\llultiplication des lieux de
Contexte de prise en prise en charge au
charge très complexe quotidien (domicile, Rechercher et
structure hospitalière, examiner les causes
famille d accueil, ESMS,
dans la semaine)
Environnement Prendre en compte
institutionnel impacté l'impact sur les
équipes (déclaration fortement par la notion de d'incidents. arrêts de risques psychosociaux, de travail, droit de retrait. . accidentologie ... )
r:r- L'application des critères de priorisation ne vaut pas admission. Il s'agit d'un outil o'aide à la
décision, prise collégialement dans le cadre de l'instance supra-territoriale de coordination des
admissions ;
r:r- La priorisation ne se substitue pas aux évaluations réalisées par la MDPH eVou complémentaires.
23
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 -13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.'10
https://www .paca .ars.sante. fr/
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 23
ANNEXE 2Favoriser l'implication et la participation de la famille pour promouvoir un accompagnement dequalité
L'unité devra :- Tenir compte des attentes des familles en favorisant le dialogue et en prévoyant des réunions desynthèse.- Informer de toutes les étapes rencontrées dans l'accompagnement et partager avec la famille lesuivi du projet personnalisé de la personne.- Recueillir son consentement s'il ne s'agit pas d'une urgence vitale.- Établir un temps de visite prévoyant l'explication du fonctionnement de l'unité (locaux,professionnels, partenariats...).
Il est préconisé de prévoir da destination des familles et proches aidants :- Un temps de formation continue s'appuyant sur les connaissances des familles et favorisantprogressivement le retour en famille notamment en les familiarisant avec des techniquesd'accompagnement.- La mise en place de temps accompagnés par des professionnels de l'unité ou d'ESMS pour lesfamilles ne pouvant plus accueillir la personne pour des raisons comportementales.(la contractualisation avec un SSAD est envisageable en activant la PCH mais le retour anticipé dela personne vers l'unité doit toujours être permis si la famille se retrouve en difficulté)- __ Un soutien psychologique visant les pathologies développées en raison d'un parcours éprouvant(burn-out, épuisement...)- Un « espace résidentiel famille » notamment pour les personnes qui ne peuvent revenir enfamille de par leurs fragilités.
ANNEXE2
Favoriser l'implication et la participation de la famille pour promouvoir un accompagnement de
qualité
L'unité devra :
Tenir compte des attentes des familles en favorisant le dialogue et en prévoyant des réunions de
synthèse.
Informer de toutes les étapes rencontrées dans l'accompagnement et partager avec la famille le
suivi du projet personnalisé de la personne.
Recueillir son consentement s'il ne s'agit pas d'une urgence vitale.
Établir un temps de visite prévoyant l'explication du fonctionnement de l'unité (locaux,
professionnels, partenariats ... ).
Il est préconisé de prévoir dà destination des familles et proches aidants :
Un temps de formation continue s'appuyant sur les connaissances des familles et favorisant
progressivement le retour en famille notamment en les familiarisant avec des techniques
d'accompagnement.
La mise en place de temps accompagnés par des professionnels de l'unité ou d'ESMS pour les
familles ne pouvant plus accueillir la personne pour des raisons comportementales.
(la contractualisation avec un SSAD est envisageable en activant la PCH mais le retour anticipé de
la personne vers l'unité doit toujours être permis si la famille se retrouve en difficulté)
Un soutien psychologique visant les pathologies développées en raison d'un parcours éprouvant
(burn-out, épuisement...)
Un « espace résidentiel famille» notamment pour les personnes qui ne peuvent revenir en
famille de par leurs fragilités.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard cle Paris - CS 50039 - '13331 r-larseille Cedex 03
Tel 04.13.55.80.10
https: //ww1N. paca .a rs.::;a nte. fr/ Paqe 18120
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 24
ANNEXE 3 :MODALITES D'EVALUATION DU DISPOSITIF
Des données de suivi seront à remonter réguhèrement suivant les modalités ci-après décrites, susceptibled'évolution.s Modalités de suivi des dépenses et recettes liées au fonctionnement des premieres unitésrésidentielles pour adultes en situation très complexeLes ressources et charges liées aux extensions de capacité permettant la création de ces unités figurerontdans les comptes administratifs des établissements ou du service médico-sociaux porteurs des unités sanspouvoir être spécifiquement identifiées dans les differents outils de survi.Par consequent, et afin de disposer d'éléments contribuant à l'évaluation de ces unites, il vous est demandéde solliciter auprès des gestionnaires des unités des éléments budgétaires spécifiques par le biais desdocuments figurant ci-après :- Un tableur d'identification des recettes et dépenses liées au fonctionnement de l'unité qui comprendplusieurs onglets à compléter par établissement ou le service médico-social porteur de l'unité afinde rendre compte notamment des dépenses et des recettes liées au fonctionnement de l'unité (cf.tableau) :- un rapport d'activité synthétique, explicitant, le cas échéant, les données inscrites dans le tableur etrépondant aux questions précisées par la présente annexe.
s Modaiites d'evaiuaton aualtative des unites :Cette evaluation a pour objectif de venfier et valoriser a minima :1. Le respect des critères d'admission : adéquation de l'admission des personnes au sein de cesunités:2. La conformité du fonctionnement des unites: mise en œuvre du dispositif de temps horsunité/partagé, adéquation des moyens et des organisations au niveau de qualité attendu desaccompagnements.Les modalités décrites ci-dessous sont indicatives et peuvent évoluer dans le cadre des travaux qui serontconduits au sein du réseau d'experts ; notamment des outils type questionnaires pourront par exemple êtremis à disposition des ARS et des opérateurs.Sur le point 1:- Respecter de la gnile de cnteres de priorisation des admissions- Analyser les écarts
Age régionale de sante Prover pes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Paris - CS 50039- 13331 Marsei 2dex 0304.13.55.80.10ety WAY DACa.ars. Sante q
ANNEXE3
MODALITES D'EVALUATION DU DISPOSITIF
Des données de suivi seront à remonter régulièrement suivant les modalités ci-après décrites, susceptible
d'évolution.
• Modalités de suivi des dépenses et recettes liées au fonctionnement des premières unités
résidentielles pour adultes en situation très complexe
Les ressources et charges liées aux extensions de capacité permettant la création de ces unités figureront
dans les comptes administratifs des établissements ou du service médico-sociaux porteurs des unités sans
pouvoir être spécifiquement identifiées dans les diffèrents outils de suivi.
Par conséquent, et afin de disposer d'éléments contribuant à l'évaluation de ces unités, il vous est demandé
de solliciter auprès des gestion11aîres des unités des éléments budgétaires spécifiques par le biais des
documents figurant ci-après :
Un tableur d'identification des recettes et dépenses liées au fonctionnement de l'unité qui comprend
plusieurs onglets à compléter par l'établissement ou te service médico-social porteur de l'unitè afin
de rendre compte notamment des dépenses et des recettes liées au fonctionnement de l'unité (cf.
tableau);
un rapport d'activité synthétique, explicitant, le cas échéant, les données inscrites dans le tableur et
répondant aux questions précisées par la présen te annexe.
• Modalités d'évaluabon qualitative des unités:
Cette évaluation a pour objectif de vérifier et valoriser a minima :
1. Le respect des critères d'admission: adéquation de l'admission des personnes au sein de ces
unités;
2. La conformité du fonctionnement des unités : mise en œuvre du dispositif de temps hors
unité/partagé, adéquation des moyens et des organisations au niveau de qualité attendu des
accompagnements.
Les modalités décrrtes ci-dessous sont indicatives et peuvent évoluer dans le cadre des travaux qui, seront
conduits au sein du réseau d'experts ; notamment des outils type qoestionnaires pourront par exempte être
mis à disposition des ARS et des opérateurs
Sur le• point 'f :
Respecter de la grille de critères de priorisation des admissions
Analyser les écarts
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cot e d'Azur-Siège - 732, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80 10
b.ll2 s ://www. po ca. ars. sa n ~e. fr/ Page ·19120
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 25
Sur le point 2 :a. Mise en œuvre du dispositif de temps hors unite :i. Catégories de professionnels entrés dans le dispositif (AS, AMP, AES)i. Modalités de l'appui à d'autres équipes : périmètre choisi (intra établissemenhors établissement), type d'actions conduites (participation à la gestion de «gestion de crise, action de sensibilisation. }ii. Difficultés rencontrées et actions correctives ou ajustements mis en placeb. Qualité de l'accompagnement :i. Réhospitalisation d'urgence (motifs)ii. Autre évènement indésirableii. Satisfaction des familles ou des prochesc. Fonctionnement de l'équipe :i. Nombre d'arrêts maladieit. Taux de remplacementit. Type de formations suiviesiv. Nombre de supervision ou périodicitéd. Ex : retour de PAG standardisés et anonymisés » lien avec les nomenclatures de besoinset de prestations...e. Quelques données financières classiquesQuelques données d'activitég. Analyse des organisations mise en place: organigramme, analyse du turn over/tauxrotation des professionnels
+
zionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège 132, boulevard de Par S 50039- 13331 Marseille Cedex 03
Sur le point 2 :
a. Mise en œuvre du dispositif de temps hors unité :
1. Catéqories de professionnels entrés dans le dispositif (AS, AMP, AES)
11. Modalités de l'appui à d'autres équipes: périmètre choisi (intra établis.semen
hors établissement), type d'actions ccnduites (participation à la gestion de <
gestion de crise, action de sensibilisation, ... )
111. Difficultés rencontrées et actions correctives ou ajustements mis en place
b. Qualité de l'accompagnement :
i. Réhospitalisation d'urgence (motifs)
ii. Autre évènement indésirable
iii, Satisfaction des familles ou des proches
c. Fonctionnement de l'équipe :
1i. Nombre d'arrêts maladie
ri'. Taux de remplacement
111. Type de formations suivies
1v. Nombre de supervision ou périodicité
d. Ex : retour de PAG standardisés et anonymisés -+ lien avec tes nomenclatures de besoins
et de prestations ...
e. Quelques données financières classiques
f. Quelques données d'activité
g.. Analyse des organisations mise en place : organigramme, analyse du tum over/taux
rotation des professionnets
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège ~ 132, boulevard de P.Jris CS 50039 -1333·1 Marseille Cedex 03
Tél 0-'l. 13.55.80.10
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chacune à destination d'adultes autistes en situation très complexe pour la région PACA 26
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-25-00005
DECISION DE CADUCITE PHARMACIE ORENGO
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-25-00005 - DECISION DE CADUCITE PHARMACIE ORENGO 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Er LL
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur









Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2


Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0626-5567-D

DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 06#000144 EXPLOITEE PAR LA SARL PHARMACIE DE LA
BAIE DES ANGES ORENGO A NICE (06200)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le Code de la Santé P ublique, notamment les articles L. 5125-5-1 alinéa 2, L. 5125-9 alinéas 2 et 3, L. 5125-
22 alinéa 3, et l'article R. 5132-37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination
de monsieur Yann BUBIEN en tant que Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur ;

Vu l'arrêté du préfet d es Alpes -Maritimes en date du 20 octobre 1942 autorisant l a création d'une officine de
pharmacie, située 4 rue de l'Opéra à NICE (06200), sous le numéro de licence n°144 ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 autorisant le transfert de la SARL Pharmacie de la Baie des Anges -
Orengo sise 4 rue de l'Opéra à NICE (06200) vers un local située Parc d'activité Horizon, Lotissement La
Cotonnière Ouest, RN2 (parcelle cadastrale n°AB1922) à MATOURY en Guyane ;

Vu l'arrêté n°2025/282 du 9 septembre 2025 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
portant le numéro de licence n°973#000072 ;

Vu le courrier de monsieur ORENGO Olivier , titulaire de l'officine dénommée Pharmacie Orengo en date du 1er
juin 2026 et reçu le 12 juin 2026, sollicitant la restitution de la licence d'officine de pharmacie n°06#000144, sise
4 rue de l'Opéra à NICE (06200) à compter du 17 mai 2026 ;

Considérant le courrier de monsieur ORENGO Olivier , titulaire de l'officine dénommée Pharmacie Orengo en
date du 1er juin 2026 et reçu le 12 juin 2026, sollicitant la restitution de la licence d'officine de pharmacie
n°06#000144, sise 4 rue de l'Opéra à NICE (06200) à compter du 17 mai 2026 ;

Considérant que la SARL Pharmacie de la Baie des Anges -Orengo sise 4 rue de l'Opéra à NICE (06200) a
effectivement transféré son officine vers un local située Parc d'activité Horizon, Lotissement La Cotonnière
Ouest, RN2 (parcelle cadastrale n°AB1922) à MATOURY en Guyane depuis le 18 mai 2026 ;

DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie située 4 rue de l'Opéra à NICE (06200) , bénéficiant de la
licence N° 06#000144 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
sous le numéro d'établissement 060017993 et sous le numéro d'entité juridique 060017985 est réputée
définitive à compter du 17 mai 2026.
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Tél 04.13.55.80.10
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Article 2 :

L'arrêté du préfet d es Alpes -Maritimes en date du 20 octobre 1942 autorisant l a création d'une officine de
pharmacie, située 4 rue de l'Opéra à NICE (06200), sous le numéro de licence n°144 est abrogé.

Article 3 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS).

Article 4 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif territorialement compétent.

Article 5 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département des Alpes-Maritimes,
- Monsieur le Maire de NICE,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens,
- Monsieur le Directeur de la CPAM des Alpes-Maritimes,
- Monsieur le Directeur de la MSA des Alpes-Maritimes.

Article 6 :

Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence Régionale de S anté Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 25 juin 2026.



SIGNE



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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-25-00006
DECISION GERANCE APRES DECES PHARMACIE
LAVALLIERE NICE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
CCI
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur













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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie
Réf : DOS-0825-7919-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE GERANCE APRES DECES DU TITULAIRE D'UNE OFFICINE DE
PHARMACIE DANS LA COMMUNE DE NICE (06200)


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5125 -8, L.5125 -16 et R.4235 -51, R.5125 -20 et
R.5125-43 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'arrêté du 06 novembre 1987 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par les Etats
membres de la Communauté économique européenne ouvrant droit à l'exercice de la profession de
pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats ;

Vu l'arrêté préfectoral du département des Alpes -Maritimes du 5 juillet 1973 accordant la licence N° 06#000543
pour la création de l'officine de pharmacie située 11 rue Dunoyer de Segonzac à NICE (06200) ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur du 17
novembre 2025 portant autorisation de gérance après décès du titulaire de la pharmacie LAVALLIERE, située
11 rue Dunoyer De Segonzac à NICE (06200) jusqu'au 6 mai 2026 ;

Vu l'acte de décès en date du 22 juillet 2025 de la Ville de NICE signifiant le décès de monsieur KALFON Hervé
le 21 juillet 2025 ;

Vu le certificat d'inscription au tableau de la section D de l'ordre des pharmaciens en date du 12 août 2025 de
monsieur BENY Pierre , dont le diplôme d'état de docteu r en pharmacie a été obtenu le 11 juillet 1994 à
l'Université d'AIX-MARSEILLE (n° RPPS 10002033669) ;

Vu l'avenant N°3 à durée déterminée au contrat de travail à durée indéterminée du 26 août 2022 signé le 5 mai
2026 entre madame KALFON Dolly, madame GUENICHE Patricia née K ALFON, monsieur KALFON Micael et
monsieur BENY Pierre suite au décès de monsieur KALFON Hervé, pharmacien titulaire de l'officine sise 11 rue
Dunoyer de Segonzac à NICE (06200) précisant l'engagement de monsieur B ENY Pierre en qualité de
pharmacien gérant de ladite officine jusqu'au 21 juillet 2027 ;

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Vu la demande du 11 juin 2026 adressée par madame KALFON Dolly, madame GUENICHE Patricia née
KALFON, monsieur KALFON Micael , d'autorisation de gérance après décès de l'officine de pharmacie «
PHARMACIE LAVALLIERE » sise 11 rue Dunoyer de Segonzac à NICE (06200) par monsieur BENY Pierre ,
pharmacien, après le décès de son titulaire ;

Considérant l'acte de décès en date du 22 juillet 2025 de la Ville de NICE signifiant l e décès de monsieur
KALFON Hervé le 21 juillet 2025 ;

Considérant l'avenant N°3 à durée déterminée au contrat de travail à durée indéterminée du 26 août 2022
signé le 5 mai 2026 entre madame K ALFON Dolly, madame G UENICHE Patricia née K ALFON, Monsieur
KALFON Micael et monsieur BENY Pierre suite au décès de monsieur KALFON Hervé, pharmacien titulaire de
l'officine sise 11 rue Dunoyer de Segonzac à NICE (06200) précisant l'engagement de monsieur BENY Pierre
en qualité de pharmacien gérant de ladite officine jusqu'au 21 juillet 2027 ;

Considérant que monsieur BENY Pierre remplit les conditions de nationalité et de diplôme prévues par le code
de la Santé Publique ;

DECIDE
Article 1 :

Monsieur BENY Pierre est autorisé à gérer l'officine de pharmacie « PHARMACIE LAVALLIERE » sise 11 rue
Dunoyer de Segonzac à NICE (06200) enregistrée sous le numéro de licence n°06#000543 attribuée par arrêté
préfectoral du Préfet des Alpes-Maritimes du 5 juillet 1973.

Article 2 :

La présente autorisation est applicable jusqu'au 21 juillet 2027 et ne pourra être utilisée au-delà de cette date.
Article 3 :

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 4 :
Le Directeur de l'organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 25 juin 2026.

SIGNEE
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-09-00007
Décision n° 2026BOQOS07-064 portant fixation
du bilan quantitatif de l'offre de soins
déterminant la recevabilité des demandes
d'autorisation d'activités de soins de traitement
du cancer pour la période de dépôt ouverte du
14 août 2026 au 27 octobre 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-09-00007 - Décision n° 2026BOQOS07-064 portant fixation du bilan quantitatif de
l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 14 août 2026 au 27 octobre 2026
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'AzurRéf : DOS-0726-6337-DDécision n° 2026B0Q0S07-064 portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancerpour la période de dépôt ouverte du 14 août 2026 au 27 octobre 2026
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et a la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial desprofessionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de I'hépital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-693 du 26 avril 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsde traitement du cancer ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matérielslourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soins dechirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activitésde soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Coie d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55,80.10 httos:/Awww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/9
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 14 août 2026 au 27 octobre 2026
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VU le décret n° 2023-1375 du 29 décembre 2023 relatif à la modification des conditions d'implantation des activitésde soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2023-1377 du 29 décembre 2023 modifiant les conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins critiques, traitement du cancer, neurochirurgie et médecine nucléaire ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif a la simplification de la mise en ceuvre de la réforme desautorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nomination deMonsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté du 26 avril 2022 portant modification de l'arrété du 29 mars 2007 fixant les seuils d'activité minimaleannuelle applicables à l'activité de soins de traitement du cancer ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matériels lourds etdonnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU la décision n°2026FEN02-018, en date du 9 mars 2026, fixant pour l'année 2026 les périodes et le calendrierde dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soinset les équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeur del'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'instruction n° DGOS/R3/2022/271 du 23 décembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité de traitement du cancer ;CONSIDERANT la liste des activités de soins et équipements matériels lourds soumise à autorisation, énumérésaux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du Code de la Santé Publique, ainsi que l'article L. 6122-1 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R. 6122-30 du Code de la Santé Publique, le bilan quantitatif del'offre de soins précise les zones du Schéma Régional de Santé à l'intérieur desquelles existent des besoins noncouverts.
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
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ARRETEArticle 1 :Le bilan quantitatif de l'offre de soins, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique,pour les demandes d'autorisation d'activité de soins de traitement du cancer est fixé conformément aux tableauxfigurant à l'annexe 1 de la présente décision.Il est applicable pour la période de dépôt ouverte du 14 août 2026 au 27 octobre 2026.
Article 2 :Conformément aux dispositions de l'article R. 6122-30 du code susvisé, ce bilan sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Il fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, jusqu'à la clôture de la période deréception des dossiers.
Article 3 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compterde sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du code de la santé publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de la Santé,des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes HandicapéesDirection Générale de l'Offre de SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article R. 421-1 du Codede Justice Administrative.
Article 4 :Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et les Directeurs Départementauxconcernés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Marseille, le 09 juillet 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARS PACA,Et par délégation,
Direction de l'Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 httos:/Awww.PACA ars sante.fr/ Page 3/9
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
de dépôt ouverte du 14 août 2026 au 27 octobre 2026
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l'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins de traitement du cancer pour la période
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-01-00007
Décision N° 2026GHT06-051 portant
approbation de l'avenant N°9 à la convention
constitutive du groupement hospitalier de
territoire des Alpes de Haute-Provence
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Eu —REPUBLIQUE |RANÇAISE À D.FRE SAIS @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes àFraternité Côte d'Azur Rises
DOS-0626-6106-D
DECISION N° 2026GHT06-051 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N°9 A LA CONVENTIONCONSTITUTIVE DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCELe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants ;VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif auxgroupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et a lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire ;VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à la médicalisationdes décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale degroupement et de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portantapprobation du Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2016GHT07-26 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, endate du 'er juillet 2016, fixant la liste des Groupements Hospitaliers de Territoire - composition du GroupementHospitalier de Territoire des Alpes de Haute-Provence, modifié par les arrêtés n° 2019GHT10-109 du 11 décembre2019, n° 2019GHT10-109 du 18 juillet 2022 et n° 2023GHT07-043 en date du 27juillet 2023 ;VU la décision n° 2016GHT07-37 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive de la communauté hospitalière deterritoire portant création du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes de Haute-Provence ;VU la décision n° 2016GHT12-81 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-de-Haute-Provence, en date du 27 décembre 2016 ;cencea ni
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convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes de Haute-Provence 44
VU la décision n° 2018-GHT02-008 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-de-Haute-Provence, en date du 14 février 2017 ;VU la décision n° 2019-GHT07-56 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-de-Haute-Provence, en date du 6 août 2019 :VU la décision n° 2021GHT12-108 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes-de-Haute-Provence, en date du 31 janvier 2021 ;VU la décision n° 2021GHT12-109 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredes « Alpes-de-Haute-Provence », en date du 31 janvier 2021 :VU la décision n° 2021GHT12-110 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur portant approbation de l'avenant n° 6 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredes « Alpes-de-Haute-Provence », en date du 1° mars 2022 :VU la décision n° 2023GHT07-042 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur portant approbation de l'avenant n° 7 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredes « Alpes-de-Haute-Provence », en date du 28 juillet 2023 ;VU la décision n° 2024GHT10-074 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur portant approbation de l'avenant n° 8 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredes « Alpes-de-Haute-Provence », en date du 20 octobre 2024 :VU l'avis de la Commission médicale de groupement des Alpes de Haute-Provence, relatif à l'avenant n° 9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Alpes de Haute-Provence » endate du 17 juin 2026 ;VU l'avis de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des Alpes de Haute-Provence, relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire « Alpes de Haute-Provence » en date du 01 juin 2026 ;VU l'avis du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire des Alpes de Haute-Provence, relatif àl'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire « Alpes deHaute-Provence » en date du 24 juin 2026 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, relatif à l'avenant n° 9portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes de Haute-Provence, en date du 29 juin 2026 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire du Centre Hospitalier Intercommunal Louis Raffali de Manosque,relatif à l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire desAlpes de Haute-Provence, en date du 04 mai 2026 :VU l'avis de la concertation avec le Directoire de l'Etablissement Public de Santé Vallée de la Blanche de Seyne-les-Alpes, relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes de Haute-Provence, en date du 07 mai 2026 :VU l'avis de la concertation avec le Directoire, de l'Etablissement Public de Santé Ducelia de Castellane, relatif àl'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence, en date du 29 juin 2026 ;VU l'avis de la concertation avec le Directoire de l'Etablissement Public de Santé Lumière de Riez, relatif al'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpesde Haute-Provence, en date du 15 juin 2026 :
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convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes de Haute-Provence 45
VU l'avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en date du 28 avril 2026,du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, relatif à avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutivedu Groupement Hospitalier de Territoire des « Alpes de Haute-Provence» ;VU l'avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en date du 05 mai 2026, duCentre Hospitalier Intercommunal Louis Raffali de Manosque, relatif à avenant n° 9 portant prolongation à laconvention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des « Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en date du 05 juin 2026, del'Etablissement Public de Santé Lumière de Riez, relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la conventionconstitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des « Alpes de Haute-Provence » :VU l'avis de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, en date du 07 mai 2026, del'Etablissement Public de Santé Lumière Vallée de la Blanche de Seyne-les-Alpes, relatif à l'avenant n° 9 portantprolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des « Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du conseil de surveillance, en date du 23 juin 2026, du Centre Hospitalier de Digne- les-Bains, relatif àavenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des « Alpesde Haute-Provence » ;VU l'avis du conseil de surveillance, en date 16 juin 2026, du Centre Hospitalier Intercommunal Louis Raffali deManosque, relatif à avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire des « Alpes de Haute-Provence » :VU l'avis du conseil de surveillance, en date du 29 juin 2026, de l'Etablissement Public de Santé Ducelia deCastellane, relatif à avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire des « Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du conseil de surveillance, en date du 24 juin 2026, de l'Etablissement Public de Santé Vallée de laBlanche de Seyne-les-Alpes, relatif à avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire des « Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du conseil de surveillance, en date du 17 juin 2026, de l'Etablissement Public de Santé de Riez, relatif àavenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des « Alpesde Haute-Provence » ;VU l'avis du conseil d'administration, en date du 24 juin 2026, de l'EHPAD l'Epi Bleu de Puimoisson, relatif àl'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du conseil d'administration, en date 14 avril 2026, de l'EHPAD Le Valensoleillé à Valensole, relatif àl'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du conseil d'administration, en date du 30 juin 2026, de l'EHPAD Fernand Tardy à Thoard, relatif àl'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du conseil d'administration, en date du 04 juin 2026, de l'EHPAD Lou Cigalou des Mées, relatif àl'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du conseil d'administration, en date du 24 juin 2026, de l'EHPAD Les Tilleurs Oraison, relatif à l'avenantn° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des « Alpes deHaute-Provence » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-01-00007 - Décision N° 2026GHT06-051 portant approbation de l'avenant N°9 à la
convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes de Haute-Provence 46
VU l'avis de la commission médicale, en date du 26 juin 2026, du Centre hospitalier de Digne-les-Bains, relatif al'avenant n° 9 portant prolongation a la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes-de-Haute-Provence » ;VU l'avis de la commission médicale, en date du 05 mai 2026, du Centre Hospitalier Intercommunal Louis Raffali,relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredes « Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis de la commission médicale, en date du 07 mai 2026, de l'Etablissement Public de Santé Vallée de laBlanche de Seyne-les-Alpes, relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire des « Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis de la commission médicale, en date 29 juin 2026, de l'Etablissement Public de Santé Ducelia deCastellane, relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire des « Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis de la commission médicale, en date du 15 juin 2026, de l'Etablissement Public de Santé Lumière deRiez, relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire des « Alpes de Haute-Provence » :VU l'avis du comité social d'établissement, en date 26 avril 2026, du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, relatifà l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du comité social d'établissement, en date du 24 avril 2026, du Centre Hospitalier Intercommunal LouisRaffali de Manosque, relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire des « Alpes de Haute-Provence » :VU l'avis du comité social d'établissement, en date du 24 juin 2026, de l'Etablissement Public de Santé Vallée dela Blanche de Seyne-les-Alpes, relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive duGroupement Hospitalier de Territoire des « Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du comité social d'établissement, en date du 29 juin 2026, de l'Etablissement Public de Santé Ducelia deCastellane, relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire des « Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du comité social d'établissement, en date du 17 juin 2026, de l'Etablissement Public de Santé Lumièrede Riez, relatif à l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire des Alpes de Haute-Provence » :VU l'avis du comité social d'établissement, en date du 24 juin 2026 de l'EHPAD l'Epi Bleu de Puimoisson, relatif al'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du comité social d'établissement, en date du 13 avril de l'EHPAD Le Valensoleillé à Valensole, relatif àl'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du comité social d'établissement, en date du 25 juin 2026, de l'EHPAD Fernand Tardy de Thoard, relatifà l'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence » ;VU l'avis du comité social d'établissement, en date 03 juin 2026, de l'EHPAD Lou Cigalou des Mées, relatif àl'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence » ;
VU l'avis du comité social d'établissement, en date 26 juin 2026, de l'EHPAD Les Tilleuls d'Oraison, relatif àl'avenant n° 9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des« Alpes de Haute-Provence » ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-01-00007 - Décision N° 2026GHT06-051 portant approbation de l'avenant N°9 à la
convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes de Haute-Provence 47
VU la demande d'approbation de l'avenant n°9 portant prolongation à la convention constitutive du Groupementhospitalier de territoire des « Alpes de Haute-Provence » signée par les établissements parties le 1° juillet 2026 ;Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, Centre Hospitalier Intercommunal Louis Raffali de Manosque,Etablissement Public de Santé Ducelia de Castellane, Etablissement Public de Santé Vallée de la Blanche deSeyne-les-Alpes, Etablissement Public de Santé Lumière de Riez, l'EHPAD l'Epi Bleu de Puimoisson, l'EHPAD LeValensolleillé de Valensole, l'EHPAD Lou Cigalou des Mées, l'EHPAD Les Tilleuls d'Oraison ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 6132-1-III du code de la santé publique, la convention constitutiveest conclue pour une durée de dix ans et peut être renouvelée par avenant approuvé par le Directeur général del'Agence régionale de santé ;CONSIDÉRANT que les établissements parties ont souhaité renouveler la convention constitutive du Groupementhospitalier de territoire des Alpes de Haute-Provence pour une nouvelle période de dix ans, à compter du 1® juillet2026, afin d'assurer la poursuite de leur coopération territoriale et la mise en œuvre de leur projet médico-soignant partagé ;CONSIDÉRANT que l'avenant a été élaboré selon les modalités prévues par le code de la santé publique et laconvention constitutive ;CONSIDÉRANT que les instances compétentes des établissements parties ainsi que les instances degroupement ont été régulièrement consultées ;CONSIDERANT que la procédure d'approbation de l'avenant n°9 est conforme aux dispositions légales,réglementaires et conventionnelles.
DECIDEArticle 1 —- ApprobationL'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire des « Alpes de Haute-Provence conclu le 1% juillet 2026, et portant modification de la composition des membres et des instances duGroupement est approuvé.
Article 2 - Membres du GHTLe Groupement Hospitalier de Territoire « Alpes-de-Haute-Provence » est composé des établissements suivants :- Centre Hospitalier de Digne-les-Bains, FINESS EJ 04 078 887 9, sis Quartier Saint-Christophe, CS60213, 04995 Digne-les-Bains Cedex 9 ;- Centre Hospitalier Intercommunal Louis Raffali, FINESS EJ 04 078 021 5, sis Chemin Auguste Girard,04100 Manosque ;- Etablissement Public de Santé Ducelia, FINESS EJ 04 078 014 O, sis Quartier Notre-Dame, 04120Castellane ;- Etablissement public de santé de la Vallée de la Blanche, FINESS EJ 04 078 024 9, sis Route de Saint-Pons, 04140 Seyne-les-Alpes ;- Etablissement Public de Santé Lumière, FINESS EJ 04 078 023 1, sis Place Emile Bouteuil, 04500Riez ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Lou Cigalou, sis, quartier La Taura,48 chemin du Vallon, 04190 Les Mées ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Fernand Tardy, Quartier du Serre,04380 Thoard ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées dépendantes L'Epi bleu, 04410 Puimoisson ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Le Valensoleillé, sis Chemin de laCondamine, 04210 Valensole ;- Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Tilleuls, 3, sis Quartier desEyrauds, 04700 Oraison.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-01-00007 - Décision N° 2026GHT06-051 portant approbation de l'avenant N°9 à la
convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes de Haute-Provence 48
Article 3 - Désignation de l'établissement supportL'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Alpes de Haute-Provence est le Centrehospitalier de Digne-les-Bains.Article 4 — Durée et entrée en vigueur de la convention et de ses avenantsL'avenant n°9 modifie l'article 19 de la convention constitutive relatif à sa durée. La convention constitutive estrenouvelée pour une durée de dix ans à compter du 1°" juillet 2026.La présente décision entre en vigueur à compter de la date de publication de la présente décision d'approbationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Article 5 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6 — ExécutionLe Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 1° juillet 2026
directeur deDirection de Or ionAnthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-01-00007 - Décision N° 2026GHT06-051 portant approbation de l'avenant N°9 à la
convention constitutive du groupement hospitalier de territoire des Alpes de Haute-Provence 49
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-30-00005
Décision N° 2026GHT06-054 relative au maintien
provisoire des effets de la convention
constitutive du GHT Alpes du Sud jusqu'à
l'approbation de son avenant de renouvellement
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-30-00005 - Décision N° 2026GHT06-054 relative au maintien provisoire des effets de la
convention constitutive du GHT Alpes du Sud jusqu'à l'approbation de son avenant de renouvellement 50
REPUBLIQUE |RANÇAI |ie ¢ SE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpesoom Côte d'Azur Vs
DOS-0626-6107-D
DECISION N° 2026GHT06-054 RELATIVE AU MAINTIEN PROVISOIRE DES EFFETS DE LA CONVENTIONCONSTITUTIVE GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE DES ALPES DU SUD JUSQU'AL'APPROBATION DE SON AVENANT DE RENOUVELLEMENT.Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6132-5 et L. 1434-3, R. 6132-1 et suivants :VU l'article 107 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et relatif auxgroupements hospitaliers de territoire ;VU les articles 37 à 40 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation dusystème de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-291 du 17 mars 2021 relative aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à lamédicalisation des décisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire :VU le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux Groupements Hospitaliers de Territoire et à la médicalisation desdécisions à l'Hôpital ;VU le décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupementet de commission médicale d'établissement ;VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté, en date du 26 octobre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant approbationdu Projet régional de santé et du Schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :VU l'arrêté n° 2019GHT05-320 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 27 juin 2019, fixant la liste des groupements hospitaliers de territoire - composition du groupement hospitalierde territoire des Hautes-Alpes à compter du 1°juillet 2019 ;VU la décision n° 2016GHT07-32 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 1% juillet 2016, portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier deTerritoire (GHT) des Alpes du Sud :VU la décision n° 2018GHT04-28 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date 16 mars 2018, portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire (GHT) des Alpes du Sud ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-30-00005 - Décision N° 2026GHT06-054 relative au maintien provisoire des effets de la
convention constitutive du GHT Alpes du Sud jusqu'à l'approbation de son avenant de renouvellement 51
VU la décision n° 2019GHT07-46 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur en date 05 juillet 2019, portant approbation de l'avenant n°2 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire (GHT) des Alpes du Sud ;VU la décision n° 2019GHT07-55 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,en date du 22 juillet 2019, portant approbation de l'avenant n°3 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire (GHT) des Alpes du Sud ;VU la décision n° 2023-GHT04-016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 27 mars 2023, portant approbation de l'avenant n° 4 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire (GHT) des Alpes du Sud :VU la décision n° 2024GHT11-083 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date 08 octobre 2024 portant approbation de l'avenant n° 5 à la convention constitutive du GroupementHospitalier de Territoire (GHT) des Alpes du Sud ;VU le courrier du 30 juin 2026 du Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, établissement support duGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Alpes du Sud, sollicitant le maintien des effets de la conventionconstitutive approuvée le 1° juillet 2016 jusqu'à l'approbation de son avenant de renouvellement ;VU l'avis de la Commission médicale de groupement du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Alpes duSud relatif au projet d'avenant portant reconduction de la convention pour une durée de dix ans, en date du11 juin 2016 ;VU l'avis de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de groupement duGroupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Alpes du Sud relatif au projet d'avenant portant reconduction de laconvention pour une durée de dix ans, en date du 11 juin 2026 ;VU l'avis du Comité stratégique du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) des Alpes du Sud relatif au projetd'avenant portant reconduction de la convention pour une durée de dix ans, en date du 11 juin 2026 :CONSIDÉRANT qu'en application du Ill de l'article R. 6132-1 du code de la santé publique, la conventionconstitutive du Groupement hospitalier de territoire est conclue pour une durée de dix ans ;CONSIDERANT que les établissements parties à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoiredes Alpes du Sud ont engagé les démarches nécessaires au renouvellement de celle-ci, lesquelles se traduisentpar l'élaboration d'un avenant ;CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l'article R. 6132-6 du code de la santé publique, le projetd'avenant à la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire doit être soumis à la concertation etaux consultations requises auprès des instances compétentes des établissements parties ;CONSIDÉRANT toutefois que les procédures de consultation des instances compétentes des établissementsparties, requises préalablement à l'approbation de l'avenant, n'ont pu être menées à leur terme dans les délaisinitialement envisagés en raison de circonstances extérieures à la volonté des établissements concernés, justifiantla prolongation des délais nécessaires à leur achèvement :CONSIDÉRANT que, compte tenu de l'état d'avancement des procédures de consultation susmentionnées, le projetd'avenant de prolongation ne pourra être régulièrement soumis à l'approbation du directeur général de l'agencerégionale de santé avant le 30 juin 2026, date de terme de la convention constitutive en vigueur ;CONSIDÉRANT par conséquent que, compte tenu des délais incompressibles inhérents à la consultation desinstances compétentes et à l'accomplissement des formalités requises, la procédure de renouvellement ne pourraêtre achevée avant l'échéance de la convention constitutive actuellement en vigueur, alors même qu'elle a étérégulièrement engagée ;CONSIDÉRANT en revanche que les instances du Groupement hospitalier de territoire ont été régulièrementconsultées sur ledit avenant ;
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-30-00005 - Décision N° 2026GHT06-054 relative au maintien provisoire des effets de la
convention constitutive du GHT Alpes du Sud jusqu'à l'approbation de son avenant de renouvellement 52
CONSIDERANT qu'une interruption des effets de la convention constitutive créerait une insécurité juridiquepréjudiciable au fonctionnement du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes du Sud, notamment pourl'exercice des fonctions dévolues à l'établissement support prévues aux articles L. 6132-3 et suivants du code de lasanté publique, et serait de nature à compromettre la continuité du service public hospitalier.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la continuité de la coopération territoriale et afin de garantir la sécuritéjuridique des actions conduites dans le cadre Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes du Sud, de prolongerà titre exceptionnel la durée de la convention constitutive dans l'attente de l'achèvement de la procédure derenouvellement.
DECIDE
Article 1 - Maintien provisoire des effets de la convention constitutivePar dérogation à son terme, les effets de la convention constitutive Groupement Hospitalier de Territoire des Alpesdu Sud sont maintenus à titre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de l'avenant portant renouvellement de laditeconvention et, au plus tard, jusqu'au 15 octobre 2026.La présente décision cesse de produire ses effets à la date d'entrée en vigueur de la décision du directeur généralde l'agence régionale de santé approuvant l'avenant portant renouvellement de la convention constitutive, si cetteapprobation intervient avant cette échéance.
Article 2 — Entrée en vigueurLa présente décision entre en vigueur le 1® juillet 2026.
Article 3 — RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale desanté Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 —- ExécutionLa Directrice adjointe de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et laDirectrice départementale concernée sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 30 juin 2026
Anthony VALDEZ
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-30-00005 - Décision N° 2026GHT06-054 relative au maintien provisoire des effets de la
convention constitutive du GHT Alpes du Sud jusqu'à l'approbation de son avenant de renouvellement 53
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-26-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AGNELLO Christophe 06600 ANTIBES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AGNELLO Christophe 06600 ANTIBES 54
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 26 mars 2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44 / 06 71 97 36 83
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 024
M. AGNELLO Christophe
1481 chemin des terriers
06600 Antibes
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles
demandées Superficie demandée Commune(s) Propriétaire(s) ou Mandataire(s)
000 EP 2 00ha 86a 22ca Antibes M. AGNELLO Michel
Superficie totale : 00ha 86a 22ca
Votre dossier est enregistré complet le 07/03/2026 sous le numéro 06 2026 024 ;
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AGNELLO Christophe 06600 ANTIBES 55
AdjointeChet.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
—- -—.»
(Ji
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en ma irie d' Antibes où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 8 juillet 2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AGNELLO Christophe 06600 ANTIBES 56
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-13-00031
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
AUDIBERT Thomas 83460 TARADEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-13-00031 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AUDIBERT Thomas 83460 TARADEAU 57
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Was | (6) Propriétaire(s)ousomee® | (6) Commune(s) | parcelles mandataire()demandéesC687 AUDIBERT Thomas1,4915 CARNOULES C684 - GUIRARD AUDIBERTC2056 - C711 MoniqueC712 - C2054 AUDIBERT Thomas
i 8) Propriétaire(s) ousun oh Localisation (@) Propriétaire(s)5 N° desdemandée | (6) Commune(s) cellesdemandéesD1255 GUIRARD AUDIBERTMoniqueAUDIBERT Thomas7,0638 PIGNANS ace. a analGUIRARD GeorgesASS6- A1147 AUDIBERT Thomas
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 13 avril 2026
AUDIBERT Thomas
1872 route de Lorgues
Le Mazet
quartier Bon Repos
83460 TARADEAU
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0280 2
Monsieur,
J'accuse réception le 10 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur les communes de CARNOULES et de PIGNANS, pour une superficie de
08ha 55a 53ca.
Sur la commune de CARNOULES la superficie est de 01ha 49a 15ca:
Sur la commune de PIGNANS la superficie est de 07ha 06a 38ca:
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-13-00031 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AUDIBERT Thomas 83460 TARADEAU 58
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 046.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 10 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 10 juillet 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-13-00031 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de AUDIBERT Thomas 83460 TARADEAU 59
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-21-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
BECH Françoise 83570 CARCES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-21-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BECH Françoise 83570 CARCES 60
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie mas | (6) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles nedemandées1,876 COTIGNAC D725 BECH Françoise
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 21 avril 2026
BECH Françoise
55 chemin de Rompierre
quartier les Oliverons
83570 CARCES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0284 0

Madame,
J'accuse réception le 12 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de COTIGNAC, pour une superficie de 01ha 87a 60ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 053.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 12 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 12 juillet 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-21-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BECH Françoise 83570 CARCES 61
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-21-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de BECH Françoise 83570 CARCES 62
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-10-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LAMANOIS 83300 DRAGUIGNAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LAMANOIS 83300 DRAGUIGNAN 63
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Was | (6) Propriétaire(s) ousarees (6) Commune(s) | parcelles CE,demandéesKOENIG Béatrice2,45 DRAGUIGNAN BM699 TRUC CleeTRUC MichelTRUC Myriam
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 10 avril 2026
EARL LAMANOIS
quartier les Selves
chemin de la Pouiraque
83300 DRAGUIGNAN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0279 6

Madame, Messieurs,
J'accuse réception le 09 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de DRAGUIGNAN, pour une superficie de 02ha 45a 00ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 045.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 09 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisés
avant la date du 09 juillet 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LAMANOIS 83300 DRAGUIGNAN 64
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LAMANOIS 83300 DRAGUIGNAN 65
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-24-00026
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
EARL LE PETIT CAUSERAN 84300 CAVAILLON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LE PETIT CAUSERAN 84300 CAVAILLON 66
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementaleaa des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 2 & MARS 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàEARL LE PETIT CAUSERANMonsieur Thierry GUEDJBP3, Les Vignères2277 route de Banon84300 CAVAILLON
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales [Propriétaires des parcelles2,65 ha CAVAILLON AE 23 — AE 31 Geneviève JOURDANSuperficie totale : 2,65 haVotre dossier est enregistré complet le 9 mars 2026 sous le n° 84-2026-16 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 10 juillet 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LE PETIT CAUSERAN 84300 CAVAILLON 67
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00026 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de EARL LE PETIT CAUSERAN 84300 CAVAILLON 68
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-11-00011
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GAEC LA GRANDE BASTIDE 04110 MONTJUSTIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-11-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LA GRANDE BASTIDE 04110 MONTJUSTIN 69
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- ; SERVICE ECONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 1 MARS 2026Affaire suivie par : Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2025 018LRAR : 2C 180 341 7910 4
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMadame, Messieurs,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleGRAMBOIS (84) |G 183, 274 3,7200 ha | BADIER Jean-FrançoisBADIER AlbertG 185 1,5200 ha POURCIN Jean-PaulG 264 61462 ha MAZEL GuillaumeBONHOMME IsabelleG 273 2,8200 ha GARNIER JeannePARRAUD ClaudeGARNIER Marie-ThérèseG 193 1,4850 ha LEBRE JacquesLEBRE OlivierG 257 3,6340 ha LATIL AlainLATIL MichéleG 186 3,2800 ha GARCIN DavidG 174,175 8,8900 ha SCATIZZ! DamienG 167, 258 77,2290 ha Mairie de Grambois
GAEC LA GRANDE BASTIDELa Grand'Bastide04110 MONTJUSTINDirection Départementale des Territoires - avenue Demontzey— CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp //www.alpes-de-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
749
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-11-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LA GRANDE BASTIDE 04110 MONTJUSTIN 70
G 168, 170, 171, 173, 180, 195 33,9750 ha BDNLA CONDAMINE |D 1323, 1535, 83, 84 1176338 ha Mairie de LaCHATELARD Condamine Châtelard_?i|Total des parcelles 260,3330 haVotre dossier est enregistré complet le 09/03/2026 sous le numéro 04 2025 018Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
GRAMBOISLA CONDAMINE CHÂTELARD- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le09/07/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisés avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition a votredemande.Je vous prie d'agréer, Madame, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.|Départemental des|TerritoiresIpes-de-Haute-ProvehcentLe Chef du Sorfge Cooma agiThibaud GONZALEZL'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture.Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à compter de la naissance de ladécision expresse ou tacite.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr2/2
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-11-00011 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GAEC LA GRANDE BASTIDE 04110 MONTJUSTIN 71
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-10-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIRARD Laurent 83870 SIGNES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIRARD Laurent 83870 SIGNES 72
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie Mas | (8) Propriétaire(s) ounr (6) Commune(s) | parcelles a ademandées0,166 SIGNES L651 GIRARD Laurent
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 10 avril 2026
GIRARD Laurent
300 chemin du plan de Chibron
83870 SIGNES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0278 9

Monsieur,
J'accuse réception le 08 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune de SIGNES, pour une superficie de 00ha 16a 60ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 043.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier LOGICS est le suivant : 093202603085919.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.

En l'absence de réponse de l'administration le 08 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 08 juillet 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIRARD Laurent 83870 SIGNES 73
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-10-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIRARD Laurent 83870 SIGNES 74
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-12-00014
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GIRARD Marie -Chantal 83630 BAUDUEN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIRARD Marie -Chantal 83630 BAUDUEN 75
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouners (6) Commune(s) pee mandataire(s)demandéesD845 - D848 RAVEL RenéeD849 - D850 RAVEL MauriceD851 - D852D855 - D856D859 - D864D869 - D870602,7187 BAUDUEN D894 - D895- D990- D1000D1005 - D1022D1086 - D1088B198 - B202 -B215| Commune de BAUDUEN
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 12 mars 2026
GIRARD MARIE- Chantal
Hameau de Bounas
83630 BANDUEN
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 138 330 0204 2

Madame,
J'accuse réception le 19 décembre 2025 de votre dossier de demande d'autorisation
d'exploiter, réputé complet le 09 mars 2026, sur la commune de BANDUEN, pour une
superficie de 602ha 71a 87ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2025 202.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 09 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIRARD Marie -Chantal 83630 BAUDUEN 76
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 09 juillet 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-12-00014 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GIRARD Marie -Chantal 83630 BAUDUEN 77
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-20-00005
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
GUGLIELMI Angélique 13780 CUGES LES PINS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUGLIELMI Angélique 13780 CUGES LES PINS 78
E 3 Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, le 2 0 MARS 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C 198 BR US SA |ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)CUGES-LES-PINS AX 9-10-11 0,9998 MUGNIER Jean-Pierre
Superficie totale : 0,9998 ha
Votre dossier est enregistré complet le 12 mars 2026 sous le numéro 13 2026 34.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Cuges-les-Pins où sont situées les parcelles ainsi que sur lesite internet de la Préfecture.
Madame Angélique GUGLIELMI37 bis rue Victor Hugo13 780 CUGES-LES-PINSRéf. : 13 2026 34
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40- www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUGLIELMI Angélique 13780 CUGES LES PINS 79
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 13 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00005 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de GUGLIELMI Angélique 13780 CUGES LES PINS 80
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-11-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
JURAN Mickaël 04250 BELLAFFAIRE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-11-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JURAN Mickaël 04250 BELLAFFAIRE 81
E = |PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEDE-HAUTE- 000 179 Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 1 1 MARS 2028Affaire suivie par : Pauline FRANCOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
DOSSIER : 04 2026 007LRAR : 2C 180 341 7909 8
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETMonsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleBELLAFAIRE OA 410, 411, 412, 413, 459, 460, 735, 737, 739, 10,9154 ha NICOLAS Serge747, 752, 754, 756OB 235, 236, 648, 649, 984, 985TURRIERS OC 93, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 104, 105 2,7775haTotal des parcelles 13,6929 haVotre dossier est enregistré complet le 09/03/2026 sous le numéro 04 2026 007Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :
Monsieur Mickaël JURAN267 impasse de la Montagnette04250 BELLAFAIRE
Direction Départementale des Territoires - avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhttp //www.alpes-de-haute-provence gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
119
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-11-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JURAN Mickaël 04250 BELLAFFAIRE 82
- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :sé clean eee ee Communes PY TONGS pe 1 |BELLAFAIRETURRIERS
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le09/07/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httpos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de laxdemande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental dés Territoiresdes/Alpes-de-Haute-Provence
cotsThibaud GONZALEZ
L'autorisation tacite pourra étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publication au RAA:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-11-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de JURAN Mickaël 04250 BELLAFFAIRE 83
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-13-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
KIMPE Cyrille 83120 SAINTE MAXIME
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de KIMPE Cyrille 83120 SAINTE MAXIME 84
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) ouEn) (6) Commune(s) | parcelles mandataire (s)demandéestAteline hors 20! LE POUR LA G1430 - G1431 KIMPE Cyrilleélevage canins)
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 13 mars 2026
KIMPE Cyrille
9 boulevard du Mistral
83120 SAINTE-MAXIME
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0286 4

Monsieur,
J'accuse réception le 13 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune du PLAN DE LA TOUR, pour une superficie de 00ha 27a 99ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 049.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier logics est le suivant : 093202603136081.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 13 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisé
avant la date du 13 juillet 2026.
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de KIMPE Cyrille 83120 SAINTE MAXIME 85
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-13-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de KIMPE Cyrille 83120 SAINTE MAXIME 86
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-20-00167
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MARTINEZ Annie 83470 OLLIERES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-20-00167 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTINEZ Annie 83470 OLLIERES 87
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
(5) LocalisationSuperficie (7) N° des (8) Propriétaire(s) oune (6) Commune(s) | parcelles mandataire(s)demandéesB273 - B63 - B274BSO - B52 - BS3 >14,9985 OLLIERES noe bso Be GER LOU POUS REDONB424
Gilda SIX
Service Agriculture et Forêt
Bureau du Développement Rural
04 94 46 81 85
gilda.six@var.gouv.fr
Toulon, le 20 avril 2026
MARTINEZ Annie
Domaine de la Neuve
Route de Rians
83470 OLLIERES
Objet : Accusé de réception de dossier complet – Demande d'autorisation d'exploiter
Lettre recommandée avec accusé de réception n°: 1A 217 950 0283 3

Madame,
J'accuse réception le 12 mars 2026 de votre dossier complet de demande d'autorisation
d'exploiter, sur la commune d'OLLIERES, pour une superficie de 14ha 99a 85ca.
Le numéro d'enregistrement de votre dossier est le suivant : 83 2026 048.
Je vous précise que votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début
d'instruction.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de commencer cette opération
avant l'accord de l'administration, y compris en cas d'accord tacite dont la procédure est
évoquée ci-dessous.
En l'absence de réponse de l'administration le 12 juillet 2026 , votre demande sera
tacitement acceptée, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la
Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-20-00167 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTINEZ Annie 83470 OLLIERES 88
Pour le Préfet et par délégationPour la Cheffe du S Agriculture et ForêtLe Chef du Bureau veloppement
Stéphane THOLLON
Ce délai est susceptible d'être prolongé de deux mois supplémentaires conformément à
l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, vous en serez avisée
avant la date du 12 juillet 2026.
Durant ce délai, des informations complémentaires peuvent vous être demandées.
À l'issue de ce délai, et sans notification d'une décision explicite de l'administration, une
attestation de décision tacite d'acceptation peut vous être délivrée sur votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :
-soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux à
compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
-soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. La saisie du tribunal peut se faire par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON Cd
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-20-00167 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MARTINEZ Annie 83470 OLLIERES 89
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-26-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MINGEAUD Nans 83136 ROCBARON
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MINGEAUD Nans 83136 ROCBARON 90
EPRÉFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau, agriculture,
forêt, espaces naturels
Nice, le 26 mars 2026
Le directeur départemental
des Territoires et de la Mer
à
Affaire suivie par :
DDTM DES ALPES-MARITIMES - SEAFEN - PEA :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44 / 06 71 97 36 83
ddtm-pea@alpes-maritimes.gouv.fr
Réf. : 06 2026 023
M. MINGEAUD Nans
chemin du vallon de Limbaud
83136 Rocbaron
ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,
Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :
N° des parcelles
demandées
Superficie demandée Commune(s) Propriétaire(s) ou Mandataire(s)
G : 252 - 254 - 324
- 700 430ha 00a 00ca Isola Commune d'Isola
Superficie totale : 860ha 97a 00ca
Votre dossier est enregistré complet le 10/03/2026 sous le numéro 06 2026 023 ;
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments
techniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MINGEAUD Nans 83136 ROCBARON 91
AdjointeChet.fe de pôleEconomie agricolePeggy BAUDRAND
—- -—.»
(Ji
La DDTM des Alpes-Maritimes est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui
sera affichée en mairie d'Isola où sont situées les terres ainsi que sur le site internet de la
Préfecture des Alpes-Maritimes.
Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la date
d'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION
IMPLICITE soit le 11/07/2026 (4 mois + 1 jour // ARDC) conformément à l'article R 331-6 du
CRPM (1).
En cas d'autorisation implicite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA)
de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :
http://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-
publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-20 2 6
Cependant, sur décision motivée, ce délai peut être prolongé à six mois en vertu du même
article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
Je vous précise que l'autorisation d'exploiter ne concerne que le seul contrôle des struc -
tures, elle ne vaut ni permis de construire, ni autorisation de défrichement des parcelles ci -
tées ci-dessus.
J'appelle votre attention sur le fait qu'il ne vous est pas permis de mettre en valeur les
parcelles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une
éventuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
du département des Alpes-Maritimes
(1) L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au RAA :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre
en charge de l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un
recours contentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Nice. La saisie du tribunal
peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
Services de l'État dans les Alpes-Maritimes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
CADAM -147, boulevard du Mercantour - 06286 NICE CEDEX 3
Affaire suivie par :
PEGGY BAUDRAND – 04 93 72 74 73
Nora AICH – 04 93 72 75 44
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-26-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MINGEAUD Nans 83136 ROCBARON 92
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-20-00006
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
MISTRE Béatrice 13530 TRETS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MISTRE Béatrice 13530 TRETS 93
| 3 Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille,le 9 0 MARS 2026Affaire suivie par : Anne BoudigouTél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.frLRAR: 2C 172383 4553 SACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de:Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)MISTRE SolangeusufruitiéreMISTRE Béatricenu-propriétairePUYLOUBIER AO 71-82-94-95-111 7,6515
AO 42-44-103-104-101-102-84-51-78-83-PUYLOUBIER 106-109-100-99-105. | 271068 FEISSOLLE Olivier107-108-39PUYLOUBIER AR 71-72-110-112-114 3,3188 MISTRE NicolePUYLOUBIER © AR en 5,0315 RICHARD Marie-LouiseSuperficie totale : 43 ha 10 a 86 caVotre dossier est enregistré complet le 12 mars 2026 sous le numéro 13 2026 32.
Madame Béatrice MISTRE157 carraire de Bonnafoux13 530 TRETSRéf. : 13 2026 32
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MISTRE Béatrice 13530 TRETS 94
Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie de Puyloubier où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 13 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00006 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de MISTRE Béatrice 13530 TRETS 95
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-25-00012
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
NAJJARI Ilyes 84200 CARPENTRAS
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-25-00012 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de NAJJARI Ilyes 84200 CARPENTRAS 96
PREFET DirectionDE VAUCLUSE | DépartementaleAnt des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 2 5 MARS 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseaMonsieur NAJJARI Ilyes770 avenue du Comtat Venaissin84200 CARPENTRAS
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales Ress Ba0,8071 ha MONTEUX E 486 - E993 NAJJARI IlyesSuperficie totale : 0,8071 haVotre dossier est enregistré complet le 12 mars 2026 sous le n° 84-2026-22 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 13 juillet 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
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d'exploiter de NAJJARI Ilyes 84200 CARPENTRAS 97
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
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d'exploiter de NAJJARI Ilyes 84200 CARPENTRAS 98
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-04-03-00015
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PANDOCCHI Viviane 84820 VISAN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-04-03-00015 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PANDOCCHI Viviane 84820 VISAN 99
PREFET | DirectionDE VAUCLUSE DépartementalePeale des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le = 3 AVR, 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseaMadame PANDOCCHI Viviane98 avenue des Alliés84820 VISAN
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél: 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
'Madame,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci. |Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie Commune Références cadastrales ek soe es par0,7720 ha TULETTE 00010148 - 00010160 PEYRON GrégoireSuperficie totale : 0,7720 haVotre dossier est enregistré complet le 12 mars 2026 sous le n° 84-2026-24 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 13 juillet 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
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d'exploiter de PANDOCCHI Viviane 84820 VISAN 100
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisée avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
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d'exploiter de PANDOCCHI Viviane 84820 VISAN 101
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-23-00027
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PELLEGRIN Luc 04110 MONTJUSTIN
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PELLEGRIN Luc 04110 MONTJUSTIN 102
| = |PRÉFÈTE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEOE HAUTE. Pôle Exploitations Agricoles et TerritoiresPROVENCE 000216LibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 3 MARS 2026Affaire suivie par : Pauline FRANÇOISTel : 04.92.30.20.79Mél : ddt-sea-peat@alpes-de-haute-provence.gouv.frDOSSIER : 04 2026 009LRAR : 2C 180 341 7946 3ACCUSÉ DE RÉCEPTION DU DOSSIER COMPLETANNULE ET REMPLACE L'ARDC DU 16 MARS 2026Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur les communes de :Commune Références cadastrales en ha Superficie Propriétaire de laen ha parcelleCERESTE F 356, F 1280 0,4481 ha ha NALET SergeNALET Marie-HélèneE 143, 144, 145, 149, 162, 163, 166, 169, 170, 171,| 28,2246 ha | NALET Serge181, 201, 357 358, 372, 373, 374, 375, 376, 509F 185, 186, 190, 192, 193, 352, 368, 370, 371,372, 373, 374, 375, 410, 417, 418, 419, 421, 422,423, 424, 426), 426K, 427, 431, 434E 134, 135, 136, 137, 138, 141], 141 K, 142, 146, 33,9643 ha NALET Jean-Marie160, 164, 165, 174, 175, 176, 182, 183, 184, 185, NALET Annie186, 187, 188, 189], 189K, 197], 197K, 198, 199, NALET Serge200, 202, 203, 204, 295, 296), 296K, 364, 365F 275), 275K, 276, 278, 1282], 1282KE 192, 195, 196 23,275 ha POURPRE ElisabethF 188, 189, 195, 432, 435, 436, 726, 727, 731, POURPRE Nathalie732, 733, 734, 754, 773, 774, 776, 777, 779, POURPRE Maryse780, 781 ; 783, 784A, 784B, 786, 787, 790C 114, 115J, 115K, 116, 118, 124, 125, 128, 129, 21,2309 ha PELLEGRIN Jérôme131, 132, 133, 134, 135, 138, 420, 425 |
Monsieur PELLEGRIN Luc201 Chemin de la Grande Bastide04110 MONTJUSTIN
Direction Départementale des Territoires » avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp //www.alpes-cle-haute-provence.gouv fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PELLEGRIN Luc 04110 MONTJUSTIN 103
MONTJUSTIN A 006, 009, 129, 163, 165], 165K, 166, 170, 235, | 99,6818 ha PELLEGRIN Jérôme262, 263, 264, 265, 266, 269, 270, 271, 276,278), 278K, 279, 285, 286, 287, 288, 289, 291,292, 312, 454A, 454B 455, 516, 518, 552, 555, , |} :557, 629, 630, 661J, 661K, 0164, 0031, 0037,167, 168, 169, 171], 171K, 172, 173, 174, 175,176), 178, 179K, 179L, 191, 192, 196, 199, 200,201, 203, 204, 205, 206, 207, 208, 209, 210,| 211, 212, 213, 214, 216, 218, 224, 225, 226, 227,272, 273, 274, 411, 412, 413, 414, 415, 417, 419,420, 421, 427, 443, 444, 508, 675, 676, 180,181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188B 0026, B 0010, 0020REILLANNE X 223, 224, 321, 322, 323, 329A, 329B, 334, 10,0379 ha434A), 434AK, 441], 441K, 324, 326, 325, 224,115AJ, 115 AK, 115B, 109AJ, 109AK, 109B, 108Total des parcelles 216,8626 haVotre dossier est enregistré complet le 09/03/2026 sous le numéro 04 2026 009Votre dossier présente les piéces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniquescomplémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence est chargée de procéder à lapublicité de votre demande qui sera affichée :- Un mois en mairies où sont situées les terres (voir liste ci-dessous) :
CERESTEMONTJUSTINREILLANNE
- deux mois sur le site internet de la Préfecture du département des Alpes-de-Haute-Provence.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE soit le09/07/2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM.L'autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de Région PACA,consultable à l'adresse suivante :httos://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six mois en vertu du mémearticle. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PELLEGRIN Luc 04110 MONTJUSTIN 104
J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcelles objet de lademande avant le délai imparti a l'administration pour faire une éventuelle opposition à votredemande.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
P/Le Directeur Départemental des Territoiresdes Alpes-de-Haute-Provence
Le Chef du Service Economie AgricoleThibaud GONZALEZ
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en charge del'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recours contentieux àcompter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de MARSEILLE. La saisie du tribunal peut se faire parl'application Télérecours citoyens accessible à partir de www.telerecours.fr
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Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PELLEGRIN Luc 04110 MONTJUSTIN 105
Stee=) Ff. =1x4
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-23-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PELLEGRIN Luc 04110 MONTJUSTIN 106
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-18-00013
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
PITOT Olivier 84560 MENERBES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PITOT Olivier 84560 MENERBES 107
PREFET DirectionDE VAUCLUSE Départementalepal des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 1 8 MARS 2026Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàMonsieur PITOT OlivierLa Roberte84560 MENERBES
Affaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Propriétaires des par-_ celles41432 ha MENERBES AV123- AV124- AV144- AV145- GREGOIRE EricAV 260- AV264Superficie Commune Références cadastrales
Superficie totale : 41432 haVotre dossier est enregistré complet le 10 mars 2026 sous le n° 84-2026-17 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 11 juillet 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder à la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PITOT Olivier 84560 MENERBES 108
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six moisen vertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition à votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Économie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-18-00013 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de PITOT Olivier 84560 MENERBES 109
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-24-00027
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de SAS
VIGNOBLES SAINT MARC 84330 CAROMB
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS VIGNOBLES SAINT MARC 84330 CAROMB 110
PREFET DirectionDE VAUCLUSE DépartementaleFr des Territoires de VaucluseFraternitéService Economie Agricole Avignon, le 2 & MARS 2076Autorisations d'exploiterLe directeur départemental des territoiresde VaucluseàSAS LES VIGNOBLES SAINT MARCMonsieur François LARGAUD667 avenue de l'Europe84330 CAROMBAffaire suivie par : Jean-Christophe CARATél : 04 88 17 85 08Courriel: ddt-foncier-agricole@vaucluse.gouv.frObjet : Demande d'autorisation d'exploiter
ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'ex-ploiter conformément à l'article L331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime(CRPM). Cette autorisation est indépendante de la production agricole envisagée et ne vautpas accord pour celle-ci.Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la (les) commune(s) de :Superficie (Commune! Références cadastrales Propriétaires des parcelles2,0413 ha | CAROMB | E626- E628- E119- E99 SAS VIGNOBLES SAINT MARCSuperficie totale : 2,0413 haVotre dossier est enregistré complet le 10 mars 2026 sous le n° 84-2026-21 et présenteles pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des éléments techniques complémen-taires pourront vous être demandés le cas échéant.Si une décision ne vous a pas été notifiée dans le délai de 4 mois, à compter de cettedate, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATION TACITE à partir du 11 juillet 2026 confor-mément à l'article R 331-6 du Code rural et de la pêche maritime.La DDT de Vaucluse est chargée de procéder a la publicité de votre demande qui seraaffichée en mairie de la commune où sont situées les parcelles ainsi que sur le site internet dela Préfecture.
Services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale des Territoires - 84905 AVIGNON CEDEX 9
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS VIGNOBLES SAINT MARC 84330 CAROMB 111
En cas d'autorisation tacite, celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs(RAA) de la Préfecture de Région PACA, consultable à l'adresse suivante :https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publicationsCependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut étre prolongé a six moisen vertu du méme article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date d'autorisation ta-cite citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les par-celles objet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éven-tuelle opposition a votre demande.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le directeur départementaldes territoires de Vaucluseet par délégationLe chef du Service Economie Agricole
Régis LOISEAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-24-00027 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SAS VIGNOBLES SAINT MARC 84330 CAROMB 112
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-03-20-00007
Décision tacite d'autorisation d'exploiter de
SINITSA Kirill 13630 EYRAGUES
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SINITSA Kirill 13630 EYRAGUES 113
| Direction DépartementalePREFET des Territoires et de la MerDES BOUCHES- des Bouches-du-RhôneDU-RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Service de l'agriculture et de la Forêt Marseille, leAffaire suivie par : Anne Boudigou 2 0 MARS 2026Tél: 04-91-28-41-88anne.boudigou@bouches-du-rhone.gouv.fr
LRAR: 2C (72 BS 45560ACCUSE DE RECEPTION DU DOSSIER COMPLET
Monsieur,Vous avez déposé auprès de nos services un dossier de demande d'autorisation d'exploiterconformément à l'article L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).Vous envisagez de mettre en valeur des terres sur la commune de :Commune Références Superficie Propriétaire de la parcellecadastrales (ha)EYRAGUES BD 18 -19 21587 SINITSA Kirill et Irina
Superficie totale : 2 ha 15 a 87 ca
Votre dossier est enregistré complet le 11 mars 2026 sous le numéro 13 2026 31.Votre dossier présente les pièces nécessaires pour un début d'instruction. Des élémentstechniques complémentaires pourront vous être demandés le cas échéant.La DDTM des Bouches-du-Rhône est chargée de procéder à la publicité de votre demandequi sera affichée en mairie d'Eyragues où sont situées les parcelles ainsi que sur le siteinternet de la Préfecture.
Monsieur Kirill SINITSA1320/700 chemin du mas du loup13 630 EYRAGUESRéf. : 13 2026 31
16, rue Antoine Zattara — 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SINITSA Kirill 13630 EYRAGUES 114
En l'absence de réponse de l'administration dans le délai de 4 mois, à compter de la dated'enregistrement mentionnée ci-dessus, vous bénéficierez alors d'une AUTORISATIONTACITE soit le 12 juillet 2026 conformément à l'article R 331-6 du CRPM (1).Celle-ci sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de RégionPACA, consultableà l'adresse suivante:https://www.prefectures-regions.gouv.fr/provence-alpes-cote-dazur/Documents-publications/RAA-2026-le-Recueil-des-Actes-Administratifs-2026
Cependant, en cas de demande concurrente, ce délai peut être prolongé à six mois envertu du même article. Dans ce cas, vous en serez avisé avant la date citée ci-dessus.J'appelle votre attention sur le fait qu'il vous est interdit de mettre en valeur les parcellesobjet de la demande avant le délai imparti à l'administration pour faire une éventuelleopposition à votre demande.La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Le chef du Pôle Exploitation et Espaces Agricoles
Philippe AUJAS
L'autorisation tacite pourra être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA :- Soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre en chargede l'agriculture. Dans ce cas, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour introduire un recourscontentieux à compter de la naissance de la décision expresse ou tacite.- Soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (celui du siège de votre exploitation).La saisie du tribunal peut se faire par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dewww.telerecours.fr
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-03-20-00007 - Décision tacite d'autorisation
d'exploiter de SINITSA Kirill 13630 EYRAGUES 115
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-09-00003
Opération non soumise de BALESTRIERI Rémy
13680 LANCON DE PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00003 - Opération non soumise de
BALESTRIERI Rémy 13680 LANCON DE PROVENCE 116
4 Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Dossier SUIVI PAR :DDTM13 / SAF : Agnès Duverney04.91.28.4318agnes.duverney@bouches-du-rhone.gouv.frDRAAF PACA: Atexis THIOLLIERE0413.59.36.40 Marseille, le 09 JUIL. 2026alexis thiolliere@agriculture.gouv.fr
Monsieur,Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 27 juin 2026 pourla superficie suivante :Surfaces | Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire(ha)Fraises Sous LANCON-1ha serres E 1184 PROVENCE EARL FRAISELINE
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL.331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est passoumise à autorisation.En effet, les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis aautorisation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles (SDREA) soit 70 ha pondérés, que le deman-deur ne dispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois le tarifdu SMIC horaire.Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Monsieur Remy BALESTRIERI1013, chemin de Règne Iris13680 LANCON-DE-PROVENCERéf. : 13 2026 71LOGICS : 093202606268389132 boulevard de Paris - CS 70059 -13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00003 - Opération non soumise de
BALESTRIERI Rémy 13680 LANCON DE PROVENCE 117
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,la cheffe du service régional de l'économie etdu développement durable des territoires
Gaëlle THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00003 - Opération non soumise de
BALESTRIERI Rémy 13680 LANCON DE PROVENCE 118
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-09-00004
Opération non soumise de GUILLOT Claude
13210 ST REMY DE PROVENCE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00004 - Opération non soumise de
GUILLOT Claude 13210 ST REMY DE PROVENCE 119
+3 Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
Dossier SUIVI PAR :DDTM13 / SAF : Agnès Duverney04.91.28.43 18agnes.duverney@bouches-du-rhone.gouv.frDRAAF PACA: Atexis THIOLLIERE0413.59.36.40 Marseille, le 09 JUIL. 2026alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Monsieur,Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 24 juin 2026 pourla superficie suivante : 01 ha 12 a 97 caSurfaces Production Situation (parcelles) Commune Propriétaire1ha12a Luzerne IN 0251 - IN 0245 - SAINT-REMY- GUILLOT97 ca IN 0244 DE-PROVENCE Jean-Marc
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL.331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est passoumise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis à auto-risation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schéma directeurrégional des exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés, que le demandeur nedispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus extra-agricoles excèdent 3120 fois letarif du SMIC horaire.Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Monsieur GUILLOT Claude794, chemin des Guillot13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCERéf. : 13 2026 70132 boulevard de Paris - CS 70059 -13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00004 - Opération non soumise de
GUILLOT Claude 13210 ST REMY DE PROVENCE 120
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,la cheffe du service régional de l'économie etdu développement durable des territoires
AUGaëlle THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00004 - Opération non soumise de
GUILLOT Claude 13210 ST REMY DE PROVENCE 121
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-09-00005
Opération non soumise de LUCIANI Anna 13310
ST MARTIN DE CRAU
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00005 - Opération non soumise de
LUCIANI Anna 13310 ST MARTIN DE CRAU 122
+ Direction régionale de l'alimentation,DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêtPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
DossiER SUIVI PAR :DDTM13 / SAF : Agnes DUVERNEY04.91.28.43 18agnes.duverney@bouches-du-rhone.gouv.frDRAAF PACA : Atexis THIOLLIERE0413.59.36.40 Marseille, le Q 9 JUIL. 2026alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Madame,Vous avez transmis un dossier de demande d'autorisation d'exploiter le 17 juin 2026 pourla superficie suivante :Surfaces (ha) Production Situation Commune Propriétaire(parcelles)Champignons SAINT-MARTIN-0ha03a36 ca hors sol C04 4950 DE-CRAU SIMON Ludovic
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL.331-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est passoumise à autorisation.
En effet, les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations sont soumis àautorisation lorsque la surface totale après reprise excède le seuil fixé par le schémadirecteur régional des exploitations agricoles (SDREA) soit 70 ha pondérés, que ledemandeur ne dispose pas de la capacité agricole ou que ses revenus excèdent 3120 fois letarif du SMIC horaire.Je vous précise que cette réponse ne concerne que le seul contrôle des structures.
Madame LUCIANI Anna6, rue de la laure13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAURéf. : 13 2026 67132 boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille cedex 03 -Téléphone : 0413.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00005 - Opération non soumise de
LUCIANI Anna 13310 ST MARTIN DE CRAU 123
La présente attestation ne vaut ni autorisation de défrichement, ni droit au bail, ni permisde construire.Je vous prie d'agréer, madame, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,la cheffe du service régional de l'économie etdu développement durable des territoires
V A
Gaelle THIVET
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00005 - Opération non soumise de
LUCIANI Anna 13310 ST MARTIN DE CRAU 124
Direction régionale de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt PACA
R93-2026-07-09-00006
Opération non soumise de SNOUSSI
Abderrahman 83390 PUGET VILLE
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00006 - Opération non soumise de
SNOUSSI Abderrahman 83390 PUGET VILLE 125
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
Monsieur Abderrahman SNOUSSI78 Route Départementale 97Le Plan de Loube83390 PUGET-VILLE
Dossier suivi par :Stéphanie MAILLARDDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRI-TOIRES ET DE LA MER DU VARS.A.F — B.D.R04 94 46 82 99 Mobile : 07 88 46 84 17(sauf le mercredi)stephanie.maillard@var.gouv.frAlexis THIOLLIEREDRAAF PACA:04 13 59 36 40 Marseille, le 09 JUIL. 2026alexis.thiolliere@agriculture.gouv.fr
Objet : Votre demande d'autorisation d'exploiterRéf. : 83 2026 105Monsieur,Vous avez déposé auprès des services de l'État dans le département du Var un dossier dedemande d'autorisation d'exploiter le 30 juin 2026, réputé complet le 05 juillet 2026 pourla superficie suivante : Olha 21a 85ca sur la commune de PUGET-VILLE.Superficie Production | N° des parcelles | Commune Propriétaire(s) ouMandataire(s)01ha21a85ca Viticulture D595 PUGET-VILLE | SNOUSSI AbderrahmanAOP groupe3
Compte tenu des éléments que vous m'avez communiqués et conformément aux articlesL331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, cette opération n'est pas soumise
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04.13.59.36.00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00006 - Opération non soumise de
SNOUSSI Abderrahman 83390 PUGET VILLE 126
a autorisation, car ne répondant à aucun des critères de soumission à la réglementation ducontrôle des structures :- Critères liés à l'exploitation :La surface totale après reprise n'excède pas le seuil fixé par le schéma directeur régionaldes exploitations agricoles (SDREA), soit 70 ha pondérés.La présente opération n'a pas pour conséquence :- de supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil fixé par leSDREA,- de ramener une exploitation en dessous du méme seuil,- de priver une exploitation agricole d'un bâtiment essentiel à son fonctionnement.- Critères liés à la personne :Le demandeur, exploitant individuel, remplit les conditions de capacités ou d'expérienceprofessionnelle agricole.En dehors de leur statut d'exploitant agricole, le demandeur exploitant a une activité ré-munérée dont les revenus extra-agricoles n'excédent pas 3120 fois le montant horaire duSMIC brut.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour la directrice régionale de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt,et par délégation,La cheffe du service régional de l'économieet du développement durable des territoires
Gaëlle THIVET
132 Boulevard de Paris - CS 70059 - 13331 Marseille Cedex 03 -Téléphone : 04 13 59 36 00http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr/
Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt PACA - R93-2026-07-09-00006 - Opération non soumise de
SNOUSSI Abderrahman 83390 PUGET VILLE 127
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-15-00001
0 2026-07-15 CITES CARITAS Agrément ISFT
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00001 - 0
2026-07-15 CITES CARITAS Agrément ISFT 128
E | | Direction régionale de l'économie,PREFET | | de l'emploi, du travail,DE LA RÉGION et des solidaritésPROVENCE- ALPES- |COTE D'AZUREgaïité
x :
PFA aS
ARRETEportant agrément de I'association CITES CARITAS au titre de l'article L365-3 ducode de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale,financiére et technique qu'elle ménera dans les départements des Bouches-du-Rhôneet du Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et delutte contre l'exclusion ;. VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3du code de la construction et de l'habitation;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismesagissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association CITESCARITAS et déclaré complet ;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné lescapacités de l'organisme à mener de telles activités conformément al'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation;VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00001 - 0
2026-07-15 CITES CARITAS Agrément ISFT 129
l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées parMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône.
ARRÊTE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordéà l'Association CITES CARITAS pour les activités suivantes visées à l'article R365-1-2 a), b), c), d) et e) du code de la construction et de l'habitation :a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrageavec ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration oul'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou despersonnes âgées et handicapées ;b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actionpour le logement des personnes défavorisées;c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devant —les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnesdéfavorisées ; |e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
ARTICLE 2L'association CITES CARITAS - 44 Cours Belsunce — 13001 Marseille est agrééepour l'exercice des activités mentionnées à l'article1 dans les départements desBouches-du-Rhône et du Vaucluse.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment parl'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux
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2026-07-15 CITES CARITAS Agrément ISFT 130
conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrativecompétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai àl'autorité administrative.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique« Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 15juillet 2026
Pour le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésAdjointe au responsable du pôle inclusion et solidaritéCheffe du service incl
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00001 - 0
2026-07-15 CITES CARITAS Agrément ISFT 131
3 «i +.
- OF
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2026-07-15 CITES CARITAS Agrément ISFT 132
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-15-00002
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CITÉS
CARITAS au titre de l'article L365-3 du code de
la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Bouches-du-Rhône et du
Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00002 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CITÉS CARITAS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du
Vaucluse
133
PREFET _ Direction régionale de l'économie,DE LA REGION de l'emploi, dutravail,PROVENCE- ALPES- et des solidaritésCÔTE D'AZUR
ARRÊTÉportant agrément de l'Association CITÉS CARITAS au titre de l'article L365-3 du code dela construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestionlocative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et duVaucluse |
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône, .
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées ; |VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association CITES CARITAS etdéclaré complet ;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation;VU la décision du 1* décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00002 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CITÉS CARITAS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du
Vaucluse
134
d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
ARRETE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à l'association CITES CARITAS pour les activités suivantes visées à l'article R365-1-3 a), b), c), d) et f) du code de la construction et de l'habitation :a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1;b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;c) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale;d) Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3;f) Gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165-1.
ARTICLE 2L'association CITES CARITAS - 44 Cours Belsunce - 13001 Marseille est agréée pourl'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations. |
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00002 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CITÉS CARITAS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du
Vaucluse
135
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement a l'autorité administrative compétente qui a dÉRVrÉl'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille — 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de lai al Provence-Alpes--Côted'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région. |
Fait à Marseille, le 15 juillet 2026
Far le directeur régional de |"économie,e l'emploi, du travail et des solidaritésie au responsable du pâle inclusion et Solidaritéeffe du service.inelusi ion des personne1 >
Delphi O a
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00002 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CITÉS CARITAS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du
Vaucluse
136
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00002 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CITÉS CARITAS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les
activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Bouches-du-Rhône et du
Vaucluse
137
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-15-00005
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CROIX ROUGE
FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code
de la construction et de l'habitation pour les
activités d'ingénierie sociale, financière et
technique qu'elle mènera dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du
Var et du Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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| Direction régionale de l'économie,PREFET de l'emploi, du travail,DE LA REGION et des solidaritésPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR17 «LION TEmatesCrpopausesPFATSTUME
ARRÊTÉportant agrément de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'articleL365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'ingénieriesociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, duVar et du Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de .lutte contre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3du code de la construction et de l'habitation;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismesagissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association CROIX ROUGEFRANCAISE et déclaré complet;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné lescapacités de l'organisme à mener de telles activités conformément àl'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation;
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ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées parMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône.
ARRÊTE
ARTICLE 1°"L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordéà l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE pour les activités suivantes visées àl'article R 365-1-2 a), b), c), d) et e) du code de la construction et de l'habitation :a) Les activités d'accueil, de conseils, d'assistance (assistance à maîtrise d'ouvrageavec ou sans mission technique, maîtrise d'œuvre) pour l'amélioration: oul'adaptation de l'habitat conduites en faveur des personnes défavorisées ou despersonnes âgées et handicapées;b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actionpour le logement des personnes défavorisées ;c) L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement devantles commissions de médiation ou les tribunaux administratifs;d) La recherche de logements en vue de leur location à des personnesdéfavorisées ;e) La participation aux réunions des commissions d'attribution HLM.
ARTICLE 2L'association CROIX ROUGE FRANCAISE -— 98 Rue Didot - 75694 Paris Cedex14 est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans lesdépartements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
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ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, a compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment parl'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de I' organisme en mesurede présenter leurs observations.
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrativecompétente qui a délivré l'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai àl'autorité administrative.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique« Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2026
Pour le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des SONENRER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00005 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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ARRÊTÉ
portant agrément de l'association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence,
des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-15-00004
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CROIX
ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du
code de la construction et de l'habitation pour
les activités d'intermédiation locative et gestion
locative sociale qu'elle mènera dans les
départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des
Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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PREFET _ | Direction régionale de l'économie,DE LA REGION de l'emploi, du travail,PROVENCE- ALPES- | et des solidaritésCÔTE D'AZUR
ee fesEgalité
ARRÊTÉportant agrément de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3du code de la construction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locativeet gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et duVaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,| Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte |contre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association CROIX ROUGEFRANCAISE et déclaré complet ;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation;
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ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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VU la décision du 1* décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à l'association CROIX ROUGE FRANCAISE pour les activités suivantes viséesà l'article R 365-1-3 a), b), c), d) et f) du code de la construction et de l'habitation :a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1;b) Location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations àloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;c) Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale;d) Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3;f) Gestion de résidence sociale mentionnée à l'article R. 353-165-1.
ARTICLE 2L'association CROIX ROUGE FRANCAISE - 98 Rue Didot — 75694 Paris Cedex 14 estagréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départementsdes Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille — 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte| d'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 15juillet 2026
Pour le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésAdjointe au responsablé dy pôle inclusion et solidarité:Cheffe du service inclus =
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00004 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association CROIX ROUGE FRANCAISE au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation
pour les activités d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-15-00006
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ODALYS au
titre de l'article L365-3 du code de la
construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative
sociale qu'elle mènera dans les départements
des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du
Var et du Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ODALYS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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PREFET _ : Direction régionale de l'économie,onEE 21 _ de l'emploi, du travail,CÔTE D'AZUR et des solidarités
ARRÊTÉportant agrément de l'Association ODALYS au titre de l'article L365-3 du code de laconstruction et de l'habitation pour les activités d'intermédiation locative et gestionlocative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, desHautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de luttecontre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-4 ducode de la construction et de l'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergementdes personnes défavorisées ; |VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissanten faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'association ODALYS et déclarécomplet;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné les capacités del'organisme à mener de telles activités conformément à l'article R365-1-2° ducode de la construction et de l'habitation;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ODALYS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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VU la décision du 1* décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées par MonsieurJacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet dela zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
ARRÊTE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale estaccordé à l'association ODALYS pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-3 a) du code de la construction et de l'habitation :a) Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1.
ARTICLE 2L'association ODALYS - Parc de la Duranne - 655 Rue René Descartes - 13100 Aix-en-Provence est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans lesdépartements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autoritéadministrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions dedélivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à sesobligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellementà l'autorité administrative compétente qui a délivrél'agrément.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ODALYS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activitéde l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autoritéadministrative.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deMarseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sa publicationau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Provence-Alpes-Côted'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 15 juillet 2026
Pour le directeur régional de l'économie,| de l'emploi, du travail et des solidaritésAdjointe au responsable du pôle i usion et solidaritésCheffe du service inclusi i '
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TT777 Delphi
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ODALYS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00006 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'Association ODALYS au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'intermédiation locative et gestion locative sociale qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des
Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-15-00003
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre
de l'article L365-3 du code de la construction et
de l'habitation pour les activités d'ingénierie
sociale, financière et technique qu'elle mènera
dans les départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des
Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var
et du Vaucluse
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00003 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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| | Direction régionale de l'économie,PREFET de l'emploi, du travail,DE LA REGION et dessolidaritésPROVENCE- ALPES-COTE D'AZUR
ARRETEportant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de laconstruction et de l'habitation pour les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, desHautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
KOkek O*
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,Préfet des Bouches-du-Rhône,
VU la loi N° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et delutte contre l'exclusion ;VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L365-3du code de la construction et de I'habitation ;VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments desorganismes exerçant des activités en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismesagissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées ;VU le dossier transmis par le représentant légal de l'Association Soli'AL etdéclaré complet ;VU l'avis favorable de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur qui a examiné lescapacités de l'organisme à mener de telles activités conformément àl'article R365-1-2° du code de la construction et de l'habitation;VU la décision du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00003 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre des attributions et compétences déléguées parMonsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la région Provence-Alpes-Céted'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet desBouches-du-Rhône.
ARRÊTE
ARTICLE 1°L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordéà l'Association Soli'AL pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2 b),du code de la construction et de l'habitation :b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'actionpour le logement des personnes défavorisées.
ARTICLE 2L'association Soli'AL — 19/21 Quai d'Austerlitz - 75013 Paris est agréée pourl'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans les départements desAlpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, desBouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
ARTICLE 3L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable, à compter de lasignature du présent arrêté. L'agrément peut être retiré à tout moment parl'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus auxconditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquementgrave ou répété à ses obligations.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesurede présenter leurs observations.
ARTICLE 4Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers del'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrativecompétente qui a délivré l'agrément.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00003 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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Cette dernière peut a tout moment contrôler les conditions d'exercice del'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai al'autorité administrative.
ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifde Marseille - 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille dans les deux mois suivant sapublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur.Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l'application informatique« Télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6Le Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésProvence-Alpes-Côte d'Azur a la charge de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Marseille, le 9 juillet 2026
Pour le directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et'des solidaritésne au sesponse Sts
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00003 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-15-00003 -
ARRÊTÉ
portant agrément de l'association Soli'AL au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour les activités
d'ingénierie sociale, financière et technique qu'elle mènera dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes,
des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-10-00003
arrêté comp commission controle universite
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-10-00003 -
arrêté comp commission controle universite 158
| Direction régionalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA REGION du travail et des solidaritésPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
ARRETE n°Relatif à la désignation des membres de la Commission de Contrôledans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échangesentre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par larecherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmiére puéricultriceLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneVu le code de l'éducation,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à larecherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignementscommuns et l'accès à la formation par la recherche, notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 13 juillet 1983 relatif au programme d'études préparent au Diplôme d'Etat depuéricultrice ;Vu l'arrêté du 12 décembre 1990 modifié (arrêté du 15 mars 2010 et du 25 août 2010) relatif à lascolarité, au diplôme d'Etat de puéricultrice et au fonctionnement des écoles ;Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d'examen des candidatures pourl'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formationsde santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu l'arrêté conjoint du Ministère des solidarités et de la santé et du Ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation du 9 septembre 2021 portant autorisationd'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges entre les
Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalitéspermettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à laformation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice - Sessions Année 2026


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-10-00003 -
arrêté comp commission controle universite 159
formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par larecherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 6juillet 2021,Vu les statuts de l'Université d'Aix-Marseille,VU l'arrêté Préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;VU la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signaturede Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributionset compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1 : La commission de contrôle prévue dans le cadre de l'expérimentation relative auxmodalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise enplace d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche en vue du Diplômed'Etat d'infirmière puéricultrice, est composée comme suit :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou sonreprésentant, Président.Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.Un pédiatre, professeur des universités-praticien, ou un pédiatre praticien hospitalier ou unpédiatre exerçant ses fonctions à temps plein au sein d'un service départemental deprotection maternelle et infantile :M. TOSELLO Barthélémy,Deux puéricultrices appartenant l'une au secteur hospitalier, l'autre au secteur extrahospitalier :Secteur hospitalier :Mme SOLER JulieSecteur extra-hospitalier :Mme LEBLANC IsabelleUne personne compétente en pédagogie :M. COLSON Sébastien;
Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalitéspermettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à laformation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice - Sessions Année 2026


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-10-00003 -
arrêté comp commission controle universite 160
Article 2 : le secrétariat de la commission est assuré par l'Université. Un procès-verbal sera établiaprès chaque réunion de la commission.
Article 3 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et lereprésentant de l'université d'Aix-Marseille, sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté.Fait à Marseille, le 10 juillet 2026
Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe responsable duService Formations/CertificationsDes professions sociales et paramédicales
Nicolas CLERY
Arrêté portant désignation des membres de la Commission de Contrôle dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalitéspermettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à laformation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière puéricultrice - Sessions Année 2026


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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-10-00003 -
arrêté comp commission controle universite 161
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-07-10-00004
dei 07 2026 arrêté comp jury infirmier universite
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-10-00004 -
dei 07 2026 arrêté comp jury infirmier universite 162
| Direction régionalePREFET de l'économie, de l'emploi,DE LA RÉGION du travail et des solidaritésPROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Fraternité
ARRETE n°Relatif à la désignation des membres du jury finaldans le cadre de I'expérimentation relatives aux modalités permettant le renforcement des échangesentre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par larecherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmierLe Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'AzurPréfet de la zone de défense et de sécurité SudPréfet des Bouches-du-RhôneVu le code de l'éducation,Vu le code de la santé publique,Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à larecherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignementscommuns et l'accès à la formation par la recherche, notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au Diplôme d'Etat d'infirmier ;Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d'examen des candidatures pourl'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formationsde santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu Arrêté du 26 avril 2022 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalitéspermettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en placed'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche, et modifiant l'arrêté du 9septembre 2021 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignementscommuns et l'accès à la formation par la recherche;
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation parla recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière — Sessions Année 2026

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-10-00004 -
dei 07 2026 arrêté comp jury infirmier universite 163
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 26 avril 2022,Vu les statuts de l'Université d'Aix-Marseille,Vu l'arrêté Préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature a M. SébastienDEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Provence, Alpes, Côte - d'Azur ;Vu la décision N° R93-2025-12-02-00044 du 2 décembre 2025, portant subdélégation de signaturede Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes, Côte - d'Azur, dans le cadre des attributionset compétences déléguées par Monsieur Jacques WIKOWSKI, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
Article 1 : Le jury final prévu dans le cadre de l'expérimentation relative aux modalités permettantle renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignementscommuns et l'accès à la formation par la recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmier, estcomposé comme suit :Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ou son représentant,Président.Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.un directeurs d'institut de formation en soins infirmiers ;M. COLSON SébastienUn directeur de soins titulaire d'un diplôme d'Etat d'infirmier ;Mme DRAY SandrineDeux enseignants d'instituts de formation en soins infirmiers ;M. DUCHADEAU MarvinMme OUDJAMAA SouaadeDeux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations encours de scolarité ;Mme SOLER JulieMme FEDERZONI SandraUn médecin participant à la formation des étudiants;Docteur CERMOLACCE MichelUn enseignant-chercheur participant à la formation.Mme AMANIA Audrey
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation parla recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière — Sessions Année 2026

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-10-00004 -
dei 07 2026 arrêté comp jury infirmier universite 164
Article 2 : Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et lereprésentant de l'université d'Aix-Marseille, sont chargés chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrété.Fait a Marseille, le 10 juillet 2026Pour le Préfet de la Région Provence-Alpes-Céte d'Azuret par DélégationLe Directeur Régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidaritéspar SubdélégationLe responsable duService Formations/CertificationsDes professions sociales et paramédicales
~ &UCNicolas CLERY
Arrêté portant désignation des membres du jury dans le cadre de l'expérimentation relatives aux modalités permettant lerenforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation parla recherche en vue du Diplôme d'Etat d'infirmière — Sessions Année 2026

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-07-10-00004 -
dei 07 2026 arrêté comp jury infirmier universite 165
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2026-07-08-00003
Arrêté du 8 juillet 2026 portant agrément de
maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association
action méditerranéenne pour l'insertion sociale
par le logement (AMPIL)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant
agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association action méditerranéenne pour l'insertion sociale par le logement (AMPIL) 166
|PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté du 8 juillet 2026 
portant agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion
de l'association action méditerranéenne pour l'insertion sociale par le logement
(AMPIL)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.365-1 et suivants et ses
articles R-365-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
FOREST en qualité de directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2026 portant subdélégation de signature pour le Préfet et délégation
de signature pour Mme Frédérique CHAZE directrice régionale adjointe ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur portant agrément
de l'association AMPIL dont le siège social est situé à Marseille pour l'exercice de son activité de
maîtrise d'ouvrage limitée à la réhabilitation de deux bâtiments (40 rue Barsotti et 11 rue Flégier)
situés ) à Marseille ;
Vu les statuts de l'AMPIL mis à jour le 30 juin 2025 ;
Vu la délibération du bureau en date du 16 septembre 2025, par laquelle l'AMPIL souhaite déposer une
demande d'agrément visé à l'article L 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 20 mai 2026 ;
Considérant que l'AMPIL justifie disposer des capacités financières pour exercer cette activité, de sa
compétence dans le domaine du logement et du caractère désintéressé de la gestion de ses
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant
agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association action méditerranéenne pour l'insertion sociale par le logement (AMPIL) 167
dirigeants ;
Considérant que la demande d'agrément de l'AMPIL satisfait aux conditions posées par les dispositions
susvisées du code de la construction et de l'habitation ;
Sur proposition de monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
ARRÊTE
Article 1
Il est délivré à l'AMPIL, dont le siège social est situé au 14 rue des Dominicaines à Marseille, un
agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage et d'insertion sur le territoire du
département des Bouches-du-Rhône.
Article 2
L'AMPIL devra adresser chaque année au préfet de région un compte rendu de l'activité concernée et
ses comptes financiers en application des dispositions de l'article R. 365-7 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 3
La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.


Pour le Préfet et par délégation
SIGNÉ
Frédérique Chaze
Directrice régionale adjointe
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2026-07-08-00003 - Arrêté du 8 juillet 2026 portant
agrément de maîtrise d'ouvrage et d'insertion de l'association action méditerranéenne pour l'insertion sociale par le logement (AMPIL) 168
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-07-16-00001
Arrêté du 16 juillet 2026
portant modification (n°5) de la composition du
conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026
portant modification (n°5) de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
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Page 1
Arrêté modificatif n°5 du 16 juillet 2026
URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées



Arrêté du 16 juillet 2026
portant modification (n°5) de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 213-2
Vu l'arrêté du 11 mars 2026 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
Vu les arrêtés des 12 mars, 14 avril, 17 avril et 02 juin 2026 portant modification n°1 , 2, 3 et 4 de la
composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vu la désignation formulée par la confédération générale du travail (CGT) ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2026 du directeur de la sécurité sociale portant délégation de signature à M. David
MUNOZ, chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ;

ARRETE :

Article 1er

La composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur est modifiée comme suit :

En tant que représentants des assurés sociaux :

Sur désignation de la confédération générale du travail (CGT) :

Suppléant :

- M. BOUILLÉ Julien-Olivier

Le document annexé au présent arrêté tient compte de cette modification.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur.


Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026
portant modification (n°5) de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
170
Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
Page 2
Arrêté modificatif n°5 du 16 juillet 2026
URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur




Fait à Marseille, le 16 juillet 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie
et des personnes handicapées
Pour la ministre et par délégation :
Le chef d'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale
















































Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026
portant modification (n°5) de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
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Page 3
Arrêté modificatif n°5 du 16 juillet 2026
URSSAF de Provence-Alpes-Côte-d'Azur


Annexe :
Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales (URSSAF) de la région PACA

Organisations désignatrices Nom Prénom
Voix délibératives
En tant que représentants des
assurés sociaux :
CFDT
Titulaire(s)
MEISSEL Marjory
RICHARD Stéphane
Suppléant(s)
CANLAY Fabienne
GIL DE SOUSA Manuel
CGT
Titulaire(s)
EBN RAHMOUN Karim
RIPERT Pierre
Suppléant(s)
CAPRIGLIONE Adèle
BOUILLÉ Julien-Olivier
CGT - FO
Titulaire(s)
MARTIN Michel
RIBEIRO Fabrice
Suppléant(s)
KUSTER Damien
MANNINO Cindy
CFE - CGC
Titulaire BARRIS David
Suppléant LOISEAU Pascal
CFTC
Titulaire AKERIM Sara
Suppléant MAHIR Safet
En tant que représentants des
employeurs :
MEDEF
Titulaire(s)
MIGNOT Vincent
TARRAZI Olivier
Suppléant(s)
DUPHIL Thierry
PUJADES Michèle
CPME
Titulaire(s)
BOLLON Gérald
PAUL Fabien
Suppléant(s)
LEDOUX Fabien
BENALI Nassima
U2P
Titulaire LAPIERRE Nathalie
Suppléant BOUDJEMA Rachid
En tant que représentants des
travailleurs indépendants :
CPME
Titulaire TRAHIN Thierry
Suppléant BOIDIN Marine
U2P
Titulaire REYNAUD Jean-Luc
Suppléant ISNEL Jérôme
FNAE
Titulaire SENTIS Charles-Henri
Suppléant BON Alexandra
Personnes qualifiées
CHAZE Sébastien
RONET-YAGUE Delphine
ROUX Valérie
WEIZMAN Colette
Voix consultative
En tant que représentant des TI IRPSTI PACA GUENOUN Philippe
Dernière(s) modification(s) 16/07/2026

Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-07-16-00001 - Arrêté du 16 juillet 2026
portant modification (n°5) de la composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte-d'Azur
172
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale.
R93-2026-07-09-00002
Arrêté du 9 juillet 2026
portant modification (n°2) de la composition du
Conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Vaucluse
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
173
1/3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la santé, des familles, de
l'autonomie et des personnes
handicapées

Arrêté du 9 juillet 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 211-2 ;
Vu la désignation formulée par l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système
de santé (UNAASS) ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2026 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant modification (n°1) de la composition du Conseil de la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2026 portant délégation de signature du directeur de la sécurité sociale à
David Munoz chef de l'antenne de Marseille de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale ;

Arrête :
Article 1er
La composition du Conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse est modifiée
comme suit :

En tant que Représentants d'institutions intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie :
Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
(UNAASS) :
Titulaires :
- Madame Déguène ALIX

Suppléants :
- Poste vacant
Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
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Pour le Directeur de la Sécurité Socialeet par délégationLe Chef d'antenne« Signé »David MUNOZ
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Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région Provence -Alpes-Côte
d'Azur.

Fait le 10 juillet 2026 à Marseille

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et
des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Marseille de la mission
nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale,













Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
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Annexe - Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
Organisations désignatrices Nom PrénomMERAUX RomainTitulaire(s) xCEDT SALENSON Sonia. ALAOUI HACHMANI HichamSuppléant(s) -COMBES LauriePELLARIN MichelTitulaire(s) = =cor PESAINS Stéphanie. BARTOLO MichelSuppléant(s). . . SUICMEZ Fatma FannyEn tant que Représentants des assurés sociaux : CASAMATA ViroinieTitulaire(s) —LEGAY EricCGT - FO . ALONZO-MERCIER SarahSuppléant(s) LEFONTRAILLE ChristianTitulaire JUSTIN Joel-GillesCFE - CGC = -Suppléant |CHAUSSE Nathaliea Titulaire BANCE Jean-LouisSuppléant |BLEUSE CatherineFIEVRE SarahTitulaire(s) KIRKBRIDE LaetitiaMILON ThierryMEDEF SEGA BIOT-VIATOR AnnickCHAMEROIS NilsantSuppléant(s) TEEvacantantEn tant que Représentants des employeurs : TT :DUTHOIT Pierre-BernardTitulaire(s) |GHIRARDINI Marie-PierrePONTET PhilippeCPME BLANCHIN ThomasSuppléant(s) |BONASTRE Jean-FrançoisSETTI Amel_— Titulaire MALLET Corinne| Suppléant |RONDEL JulesBARRET MaddTitolaire(s) CANOVAS Séb riEn tant que Représentants de la mutualité : FNMF as =. GONZALEZ Jean-PierreSuppléant(s) —LIATTI BrigitteTitulaire PASTELOT ClaudeFNATH - -Suppléant |GHARBI Rachid. oo. | Titulaire DESCAMPS VéroniqueEn tant que Représentants d'institutions UNAF/UDAF =. . Suppléant | Vacantintervenant dans le domaine de l'assurancemaladie : Titulaire(s"© _[pomnarsieveCSUNAASSSuppléuppleant(s) vacantPersonnes qualifiées GIOVANNELI LaurenceDernière mise à jour : 09/07/2026
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Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. - R93-2026-07-09-00002 - Arrêté du 9 juillet 2026
portant modification (n°2) de la composition du Conseil
de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Vaucluse
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Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
PACA
R93-2026-07-10-00002
Arrêté portant désignation des représentants
des collectivités territoriales
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-10-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des
collectivités territoriales 177
EX Secrétariat général} pour les affaires régionalesPREFET |DE LA REGIONPROVENCE-ALPES-COTE D'AZURLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des représentants des collectivités territoriales habilités àsiéger au Comité consultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchéspublics de Marseille
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code de la commande publique;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant désignation des représentants descollectivités territoriales habilités à siéger au Comité consultatif de règlement amiable desdifférends relatifs aux marchés publics de Marseille ;VU le décret du Président de la République du 19 novembre 2025 nommant M. JacquesWITKOWSKI, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zonede défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
Article 1 : la liste des représentants des collectivités territoriales habilités à siéger au Comitéconsultatif de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Marseille, estarrêtée comme suit.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00ence-a2ines-
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-10-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des
collectivités territoriales 178
Région Provence -Alpes - Côte d'AzurDépartementPrénom, nom et qualitéAlpes-de-Haute-M. Jacques DEPIEDS, Maire de ManeProvence M. Bernard LIPERINI, Maire de CastellaneM. Pascal ANTIQ, conseiller municipal deManosqueM. Marc BONDIL, Maire de MoustiersSainte MarieM. Christian Gallo, Adjoint à la sécurité deSisteronGard M. Michel MERCIER, Maire du MartinetM. Didier SALLES, Maire de DeauxM. Thierry FELINE, Maire de Saint-Laurent-d'AigouzeMme Stéphanie PONS-FUSTER, cheffe duservice marchés publics SDIS 30Hautes-AlpesM. Gilles CREMILLIEUX, Maire d'OrpierreVar M. Olivier VERSPERINI, Maire de BrueAuriacM. Jean-Martin GUISIANO, Maire deMéounes les MontrieuxM. Arnaud LATIL, Maire de CarqueiranneVaucluseM. Abdelkader NAIT, conseiller municipalde GoultMme Christèle PELISSIER, directricegénérale des services à Jonquerettes
Article 2 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 13 mars 2024 sus-visé.
Article 3: le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00eteciures-regions gouv _' r ancea.aince nia dasPrOovenCce-aipes- cOle-laZzu
Marseille, le 10 juillet 2026Le préfet de région,signé
Jacques WITKOWSKI
Secrétariat Général pour les Affaires Régionales PACA - R93-2026-07-10-00002 - Arrêté portant désignation des représentants des
collectivités territoriales 179