ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-287
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière
d'ordonnancement secondaire - 10 décembre 2025 (4 pages) Page 3
35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre
2025 (4 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-12-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de
signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes
- Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national. (2 pages) Page 13
35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration
générale, de gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine. (15 pages) Page 16
35-2025-12-10-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat. (11 pages) Page 32
35-2025-12-10-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la direction
interdépartementale des routes Ouest (15 pages) Page 44
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-12-09-00024 - Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de football du Stade
Brestois lors de la rencontre du samedi 13 décembre 2025 à 17h avec le
Stade Rennais Football Club (4 pages) Page 60
Sous-Préfecture ST MALO /
35-2025-12-09-00025 - Arrêté portant modification temporaire du
règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance (2
pages) Page 65
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-10-00002
Subdélégation du DDETS 35 en matière
d'ordonnancement secondaire - 10 décembre
2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière
d'ordonnancement secondaire - 10 décembre 2025 3
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéDECISIONportant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
1
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2021 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière
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VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-LaureCOULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE directeur de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 8 décembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, en tant que responsabled'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses des budgets opérationnels de programme ;
DECIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du tra-vail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 sera exer-cée par : |- Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe ;- Madame Sandra THOMAS, directrice départementale adjointe.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, il est donné délégation de signature àl'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancementdes recettes et des dépenses imputées sur le budget de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités d'llle-et-Vilaine, aux agents dont les noms suivent :- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service Politiques de cohésion sociale ;- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service Accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des Politiques territoriales.Article 3 :
Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences à effet de valider les opérationsenregistrées sur l'application Chorus Formulaire à Monsieur Gilles COETMEUR, Monsieur Baptiste BRUN,Madame Pauline LECERF, Madame Sabine GEORGELIN, Madame Laurence LUCAS, Monsieur DamienBULOT.Article 4:Délégation est donnée, pour la saisie des demandes sur l'application Chorus Formulaire, à Madame SophieQUEDEVILLE, Madame Fatima CHOUABBIA, Monsieur Didier PICHODO, Monsieur Lucas ROGER, MadameMagali BLAIN, Madame Elise NAUDINOT, Madame Jessica HENRY, Monsieur Jordan GOUE.Article 5:Autorisation est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, sur l'application Chorus Coeur, àMonsieur Gilles COETMEUR, Damien BULOT, Madame Séverine HUSSON et à Madame Laurence LUCAS.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière
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Article 6 :Délégation est donnée, pour la saisie des demandes de titres de perception — recettes non fiscales, surl'application Chorus, à Monsieur Gilles COETMEUR.
Article 7 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'llle-et-Vilaine.
Article 8 :Le directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au préfet de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson-Sévigné, le 10 décembre 2025
Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
\\~Cyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00002 - Subdélégation du DDETS 35 en matière
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-10-00001
Subdélégation générale - 10 décembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre
2025 8
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité DÉCISIONportant subdélégation de signatureLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail ;VU le code de la construction et de l'habitation ;VU le code de l'action sociale et familiale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mis-sion auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départemen-tale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre
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VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 8 décembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;DÉCIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté du 8 décembre 2025 sera exercéepar:- Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ;- Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités-Emploi.Article 2 : :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature deMonsieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation et accompagnementdes mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnels et développement descompétences ;- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des politiques territoriales ;- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;- Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l'unité de contrôle ouest.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU etde Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée à :- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondancesrelatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272-2 du code du travail, àl'agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail,à l'agrément des exploitants de débits de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, àla demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnéesaux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d'homologationmentionnée àl'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité des « personnes protégées » pour les actes dereprésentation du tuteur des pupilles de l'État, et les correspondances courantes relatives aux conseilsdes pupilles de l'État. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre
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Article 4:La décision du 9 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine est abrogée.Article 5:La présente décision est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'llle-et-Vilaine.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine et les subdélégataires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 10 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
J~|Cyril DUWOY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-10-00001 - Subdélégation générale - 10 décembre
2025 12
Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-12-10-00006
Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale
des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
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ExPREFET Direction interdépartementaleONE AINE des routes OuestLibertéEgalitéFraternité
ARRETEdonnant subdélégation de signaturea des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouestpour l'exploitation du domaine routier national.Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ; .Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes;Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 nommant Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental desRoutes Ouest à compter du 1" juillet 2009 ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routesOuest;Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégationde signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion etl'exploitation du domaine routier national ;ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants pour signer les décisions relativesà la police de la circulation sur les routes nationales, décisions listées dans l'arrêté de délégation designature du Préfet d'Ille-et-Vilaine à Frédéric LECHELON :- Arnaud GAUTHIER, Directeur adjoint, Directeur des districts- Lionel LILAS, Adjoint de la Cheffe du SMT- Vincent GAUTHIER, Adjoint au Chef du SMT- Mickaël GENET, Adjoint au Chef du SMTArticle 2: Les décisions relatives à la police de la circulation sur les routes nationales listées dansl'arrêté de délégation de signature du Préfet d'Ille-et-Vilaine à Frédéric LECHELON, sont les suivantes :1. Réglementation de la police de la circulation (Articles R 411-4 ; R 411-7-11 a ete; R 411 -7-l-2; R 411-8;R 411-9 du code de la route).2. Réglementation du passage sur les ponts (Article R 422-4 du code de la route).3. Établissement des barrières de dégel (Article R 411-20 du code de la route).
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
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4. Réglementation des interdictions et restrictions de circulation (Articles R 411-18 ; R 411-21-1 du codede la route), a l'exception des interdictions de circulation lors de la mise en ceuvre des plansd'intempéries zonaux.5. Réglementation du stationnement (Article R 417-12 du code de la route).6. Réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes (Articles R 418 - 5 11 2° R 418 -7 2°alinéa du code de la route).7. Réglementation des motocyclettes, tricycles et quadri-cycles à moteurs, cyclomoteurs et cycles(Article R 431-9 du code de la route).8. Présidence de la commission d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur le réseau national dudépartement d'llle-et-Vilaine.9. Délivrance des attestations d'agrément des dépanneurs-remorqueurs sur le réseau national dudépartement d'Ille-et-Vilaine.10. Organisation des tours de garde des dépanneurs (Article L2215-1, 3° du code général descollectivités territoriales).- 11. Délivrance de l'autorisation spéciale de circuler prévue par l'article R. 432-7 du code de la route.
Article 2 : le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
Article3 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présentarrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le DA 774 srPour le Préfet et par délégation, |Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON |)
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00006 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à des agents de la direction interdépartementale des routes - Ouest
pour l'exploitation du domaine routier national.
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Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-12-10-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière
d'administration générale, de gestion du
personnel, de responsabilité de l'État et de
gestion de patrimoine.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
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Le. Direction interdépartementale2 des routes OuestET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routesOuest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de gestion du personnel,de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement duterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeurinterdépartemental des routes Ouest ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routesOuest;Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégationde signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion etl'exploitation du domaine routier national ; |
ARRÊTÉArticle 1 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms sont listés dans l'annexe Il duprésent arrêté, à l'effet de signer tout ou partie des actes limitativement énumérés aux chapitres 1, 2 et3 de l'annexe |.En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28 septembre2017, chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présent arrêté, peut exercer lasubdélégation dont il dispose par le procédé de signature électronique.Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
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Article 3: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présentarrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire acompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le Ae; 2/ 25 €Pour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégationLe Directeur Interdépartemental des Routes ouestFrédéric LECHELON
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-12-10-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'administration générale, de
gestion du personnel, de responsabilité de l'État et de gestion de patrimoine.
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ANNEXE |Chapitre 1: ADMINISTRATION GENERALE - PERSONNEL|- Actes de gestion communs à l'ensemble des agents1 Congés annuels et RTT, récupération horaire variable2 |Congé pour garde d'enfant3 | Participation aux assemblées générales des organisations syndicales4 !Participation aux réunions mensuelles d'information syndicale| 5 Décharge d'activité de service liée à des activités syndicales6 |Participation aux assemblées générales ASCEE7 | Autorisations d'absences pour l'exercice des fonctions d'élu local8 Autorisations d'absences pour représentants élus des parents d'élèves| 9 |Naissance: aménagement horaire / examens obligatoires10 |Autorisation d'absence pour mariage, PACS, de l'agent ou d'un enfant de l'agent11 |Décés ou maladie très grave du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère,du frère, de lasœur, du beau-père, de la belle-mère de l'agent12 |Ordres de mission permanents - Ordres de mission occasionnels| 13 Préparation de concours ou examens professionnels à domicile ou dans le service14 | Autorisations spéciales d'absence liées à l'activité institutionnelle des organisationssyndicales15 | Autorisations d'absence pour déménagements16 |Décision de mise en place d'une astreinte et de renfort d'astreinte17 |Maintien dans l'emploi : établissement de la liste des personnels18 |Octroi du nombre dejours d'autorisations spéciales d'absence liées à l'activitéinstitutionnelle des organisations syndicales19 | Autorisation collective d'absence pour réunions mensuelles d'information syndicale20 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales desorganisations syndicales21 Autorisation d'absences pour participer aux travaux des instances et commissions del'ASCEE22 |Autorisation collective d'absences pour participer aux assemblées générales de l'ASCEE23 |Autorisation spéciale d'absence pour candidature à une élection24 | Sapeurs pompiers volontaires25 Participation au jury d'assises Ou convocations judiciaires26 |Congé maternité, paternité, adoption27 |Congé de solidarité familiale | |28 |Autorisations annuelles de conduire des véhicules de l'administration
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28a | Décision d'affectation individuelle d'un véhicule de service à un agent28b | Autorisation d'utilisation ponctuelle d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail28c | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour Mefonctions liées à | 'exploitation28d | Autorisation d'utilisation d'un véhicule de service sur le trajet domicile travail pour lesfonctions liées au suivi des chantiers28e | Autorisation d'utilisation d'un véhicule personnel29 |Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la formation30 |Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel31 Autorisations extra-professionnelles32 |Décisions chargeant de l'intérim les fonctionnaires de cat A et B dans la limite où cet intérimdoit être assuré en sus des fonctions normales de l'agent33 |Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire34 |Attestation permettant aux agents de bénéficier des prêts à taux bonifié35 |Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et le maintien de la suspensionen cas de poursuites pénales36 Fiches individuelles d'exposition aux agents chimiques dangereux et produits CMR36a | Fiches individuelles d'exposition à l'amiante
ll - Actes relatifs aux agents non titulaires à gestion déconcentrée, aux vacataires, aux agents à gestiontotalement déconcentrée (adjoints administratifs, agents administratifs, dessinateurs, agentsd'exploitation, chefs d'équipe d'exploitation, ouvriers des parcs et ateliers), dont les stagiaires de cescorps
37 |Ensemble des décisions de recrutement et de gestion, y compris les points ci-dessous :38 Sanctions disciplinaires des 1er, 2è, 3è et 4è groupes et licenciement pour insuffisanceprofessionnelle prononcées à l'encontre des personnels à gestion déconcentrée39 Décisions prononçant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestiondéconcentrée __40 Mise en disponibilité ou en détachement des agents41 Congé parental
11} - Actes de gestion suivants des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe I,A, 1°du décret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité :42 Décisions relatives à l'exercice des fonctionsà temps partiel ainsique le retour dansl'exercice des fonctions à temps plein43 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autresque celles mentionnées au |!
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44 Autorisations relatives aux congés suivants :|- administratifs ;- bonifiés ;- de solidarité familiale ;- de présence parentale ;- de formation professionnelle ;- de validation des acquis de l'expérience ;- de bilan de compétences ;- de formation syndicale ;- pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'une mutuelle dans uneinstance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale- pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire desfédérations et associations sportives ou de plein air légalement constituées destinées àfavoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs ;45 Décision relative à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement derésidence ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions46 Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et le détachement sans limitationde durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août2004 susvisée et des articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 200947 Décisions relatives aux positions d'accomplissement :- du service national ;- d'activités dans la réserve opérationnelle ;- d'activités dans la réserve sanitaire ;- d'activités dans la réserve civile de la police nationale.48 Instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et dublâme49 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésprévu par les dispositions du chapitre ler du décret du 2 mai 200750 |Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion d'un compte épargne-temps51 Décisions relatives aux périodes de professionnalisation
IV - Agents stagiaires des corps à gestion nationale affectés à la DIR Ouest, listés à l'annexe |, A, 1° dudécret du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoir du ministre chargé du développementdurable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité52 Décisions relatives à l'exercice des fonctions à temps partiel ainsi que le retour dansl'exercice des fonctions à temps plein53 Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autresque celles mentionnées au |54 Décisions relatives aux congés suivants :
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- sans traitement pour accomplissement du service national ou avec traitement pouraccomplissement d'une période d'instruction militaire obligatoire ;- sans traitement d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;- sans traitement pour suivre un cycle préparatoire a un concours donnant accès à unemploi public de l'Etat, des collectivités publiques et de leurs établissements publics, à unemploi militaire, de fonctionnaire des assemblées parlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou à un emploi de la fonction publique internationale, soit une période probatoireou une période de scolarité préalable à une nomination dans l'un de ces emplois;- de présence parentale| 55 Instruction et prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blame
V - Agents non titulaires (personnels contractuels recrutés en application des articles 4, 6, 6 quater et6 quinquies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et agents régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946).56 |Réintégrationdes agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cassuivants :- au terme d'une période de travail à temps partiel- au terme d'un congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie- mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie ou de longue durée57 |Décisions relatives aux autorisations d'absence, aménagements et facilités d'horaires autres'que celles mentionnées au |58 | Décisions relatives aux congés suivants :- pour formation syndicale ;- pour formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;- pour formation professionnelle ;- de représentation pour siéger en qualité de représentant d'une association ou d'unemutuelle dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité|territoriale. |59 Décisions relatives à l'affectation à un poste de travail qui n'entraîne ni changement derésidence ni modification de la situation des agents notamment au regard des fonctions ;60 |instruction de la procédure et la prise des sanctions disciplinaires de l'avertissement et dublâme61 Décisions relatives à l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitésprévu par les dispositions du chapitre ler du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 |62 |Décisions relatives à l'ouverture, la fermeture et la gestion du compte-épargne temps63 Décisions relatives aux périodes de professionnalisationChapitre 2 : RESPONSABILITE DE L'ÉTAT164 la) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accidents de lacirculation| b) Reglements amiables des dégats au domaine public routier
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c) Règlements amiables hors dégâts au domaine public routier |65 Reglements amiables des dommages de travaux publics651 | Courriers ou mémoires en défense adressés aux parquets et auxjuridictions administratives,civiles ou financièresChapitre 3 : GESTION DU PATRIMOINE166 |Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines67 Convention de location68 Toutes conventions d'entretien, d'exploitation ou de gestion du domaine routier àl'exception des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien d'exploitationou de gestion du domaine routier établies par application de l'art. 2 du décret 2004-1085relatif à la délégation de gestion entre services de l'Etat694 |Occupation temporaire du domaine public routier national : permissions de voirie sauf accèset sorties relatives aux stations services, permis de stationnement |69-2 | Accords de voirie (occupants de droit du domaine public routier)70 Autorisation d'entreprendre les travaux dans le cadre ou non d'une autorisation d'occupation{temporaire du domaine public routier national72 Convention de partage de l'occupation du domaine public routier national par lesexploitants de réseaux ouverts au public |73 Décisions individuelles d'alignement le long du domaine public routier national74 Permissions de voirie pour la distribution de carburants et/ou d'autres énergies usuelles surdomaine privé avec accès et sortie sur domaine public75 Convention technique dans le cadre des travaux réalisés par les collectivités territorialesayant une compétence de voirie sur le domaine public routier national |76 Déclassement d'une route ou d'une section de route nationale77 Agrément pour la création de voies accédant aux routes nationales78 |Remise au service des domaines pour aliénation de parcelles du domaine privé79 Convention autorisant l'occupation temporaire par l'Etat de parcelles privées |
Annexe II| |Service Unité Prénom- Nom Fonction Matières déléguées
: « Directeur adjoint, .Direction Arnaud GAUTHIER | _. Join Chapitres 1, 2,3 :Directeur des districtsCheffe du secrétariatSecrétariat général à la Chapitre 1 sauf 28-agénéral à la Solène GAUBICHER | modernisation, l'aide aux let 28-cmodernisation, agents et au pilotage des [Chapitre 3 : 66, 67l'aide aux servicesagents et au Chef du Secrétariatlot d 5 D Chapitre1 sauf 28-apilotage des général à la« Franck LE HARS "ar et 28-cservices modernisation, l'aide aux :' Chapitre 3 : 66, 67agents et au pilotage des
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services- adjoint
Guillaume EUDOAdjoint de la Cheffe dusecrétariat général a lamodernisation, l'aide auxagents et au pilotage desservices
Chapitre 1 sauf 28-aet 28-cChapitre 3 : 66, 67Chapitre1 :1 à 12,PMPT Sophie CAHU Responsable du pôle 28bAstrid : :MDDT THOMAS- a eta de la eee 11412,BOURGNEUFMCARE Nathalie CHOUAN Responsable dela Chapitre 1 :1 à 12,mission 28bIsabelle KERAVEC Responsable du pêle Mi 11272PGRH ;at Chapitre1 : 1 à 12,Gisèle DUPUY Adjointe dela Laresponsable du pôle
PHS Jean FELIX Responsable du pôle mae tole 1e,Chapitre1 :1 à 12,Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle /|28bChapitre 3 : 66, 67Chapitre 1 :1 à 12,PFIC Mathieu MENEBOO | Adjoint du responsable |28bChapitre 3 : 66,67Chapitre 1 :1 à 12,Katia SEULIN Sia mp ei 28bP Chapitre 3 :66, 67PSI Guirec MORVAN Responsable du pédle ee hate,MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,mission 28bChapitre1 : 1 à 12,PAMM Franck EUDES Responsable du pôle |28bChapitre 3 : 66PS Brest | Stéphane LECALVEZ | responsable du point CCR Ge 2 20bservice
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L_mobilité traficLionel LILASChef de service
ES il Renan GERARD *esponsabis ay paint Chapitre 1:1, 2, 28bBrieuc service
PS Rennes Franck BIGOT Responsable du point | a1. ie 1:1, 2, 28bservice
Jean- François Responsable du point .PS Vannes POULAIN nice Chapitre 1 :1, 2, 28b
PS Nantes | WilliamJAMAIN | Responsable du point 4.4 2 28bservice| Chapitre1 : 1 à 15,Service Alain CARMOUËT Chef du service 28b, 28dentretien et Chapitre 3modernisation Chapitre1 : 1 à 15,du réseau oiMatthieu JOUVIN Adjoint du chef de 28b, 28dservice Chapitre 3Chapitre1 : 1 à 15,Sarah GOYER Adjointe du chef de |28b, 28dservice Chapitre 3Chapitre1 : 1 à 12,MAG Sylvie RUELLAN RÉPONSEmission Chapitre 3
PPE Kevin GRAS Responsable du pdle lial Vel atePCE Maxime HORDEAUX | Responsable du pôle bela LLResponsable de la Chapitre 1 :13à 12,M20 somhisis mission 28bPMI Céline DORNEMIN Responsable du pôle ss ERPGOA William HUITRIC | Responsable du pôle "am LS| i 12MSI Christophe KIEFFER Responsab e dela Chapitre 1 :1 à 12,mission 28bService Chapitre 1 : 1 15, 17,28b,28dChapitre 3 : 68
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Chapitre1 : 1 15, 17,: Adjoint au chef de 28b, 28dMRE A ITENER service Chapitre 3 : 68Chapitre 1 : 1 à 15, 17,po Adjoint du chef de |28b, 28dDHCKASLOENE service Chapitre 3 : 68| MOTU Nicolas CHENEVIERE Responsable de la Chapitre 424.412,mission 28bMP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la Chapitre1 : 1 à 12,mission 28bNathalie Responsable de la Chapitre 1 : 1 à 12,MAGMA CAMBECEDES mission 28bRaphaél CHATEAU Responsable du pôle ae DEPOTSI |Catherine GUYON Adjointe au responsable Chapitre1 : 1 à 12,du pôle 28bPatrick TEIXEIRA Responsable du pôle ue '1a72,PARMEMickaël PLANELLA Adjoint du responsable Chapitre 1 : 1 à 12,du pôle 28bPCIR Pascal RENAT Responsable du pôle cp asee Nathalie LACAZE Responsable du CIGT ESPOIRS LeeRennes 28bCIGT de | samuel CLAVEAU | Responsable du ciGr |ChaPitre 1:18 12,Nantes 28b
.
Didier LOYER Responsable du CIGT ings ARECIGISIEKEN Damien PERRIN Adjoint au responsable |Chapitre 1 :1 à 12,du CIGT 28bChapitre 1 :1à15,Service Yannick GALARD Chef de service 28b, 28dingénierieoutre Adjoint du chef de [Chapitre 1:1à15; joint duc e apitre 1 : 1 à 15,Henri BOULLY service 28b, 28dAdjointe au chef de |Chapitre1:1à 15,Banana tt SAE service 28b, 28d
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| | PAML Nathalie SECHET | Responsable de pôle man re QT hee||| |Site de || (Rennes |zz | || Adrien P Chapitre1 : 1 à 12,PTC LEMARCHAND Responsable de pôle 28b
hapitre 1:12 JPE Katell COLAS Responsable de pôle Chapitre 1 : 1 à 12,- 28b
Vv | epee 42PTE Simon VRIGNEAU Responsable de péle Chapitre 1 : 1 12,28b
Chapitre1 : 1 à 12,Thierry LARDIC ses| PDC Responsable de péle
Site de Nantes |
'Chapitre1 : 1 à 12, |28bPTC Audrey THOMAS Responsable de pôleEE jo Chapitre 1 : 1 à 12,28bPE | Solenn LE GUEN Responsable de pôle
—— Chapitre 1 : 1 à 12,PTE Laurie-Anne HENO Responsable de pôle 28bPDC Laurent LITANEUR Responsable de pôle a PAT 1:1412,
=Mission à | |Juridique Responsable de la CHSPARE TE eas,Hugues MECHINAUD nisloniridieus 28b, 28d| on juriaiq Chapitre 2 : 64-65 |
-
FER Consultante juridique |Chapitre 2 : 64-65 |CALAS v June pire 4 :h | _|Chapitre 1:14 17, |District de . i ach à ,Rennes pe Nathan TAVERNIER | Chef FT "hs °° |28b, 28d, 36, 36aL_ | |\Chapitre 2 : 64b, 64c |11
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Chapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73
Adjoint du Chef deChapitre 1:14 17,28b, 28dChapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-Chapitre 1: 1417,
Hervé SIMON Sddistrict— 2, 70,73) _Adjointe du Chef de |28b, 28dAnne HAYE district en charge desaffaires administrativesChapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-
Stéphanie BARREChargée d'exploitation12, 70, 73Chapitre1 : 1 à 11| CEldeBain- | ,, (Chapitre1 : 1 à 12,| dé-Brétagné Jérémy LOICHON Chef du CEI 28b
Guénaël KERNEN Chef du CEI mina TeTa 2,CE! de Rennes} Shape 4 412Véronique MALARD | Adjointe du Chefdu CEI — 158Nicolas CHEBASSIER ChapitreT+ 8 12,CEI dePleumeuleuc
Chef du CEI28b
Myriam L'HOSTISAdjointe du chef du CEIChapitre1 :1 à 11, 28bCEI de Saint- . ,Aubin du | Olivier BARBETTE Chef du CEI aa Tate,Cormier _ —CEI de Chapitre 1:1a12,Chateaubourg Hubert DESBLES Chef du CEI 28bCEI de Chapitre1 : 1 à 12,Mayenne | Emmanuel QUELLIER Chef du CEI 8bwana Sébastien GRANDAIS| Chef de la section SRAPIS st Wiz,Travaux | 28bDistrict de Chapitre 1 :1 à 17,Nantes 28b, 28d, 36, 36a. Chapitre 2 : 64b, 64c_ Chrestopne ETIENNE Chef du district Chapitre 3 : 69-1, 69-Siége duar 2;:70;:73district
Anthony FENIOUXAdjoint du chef dudistrictChapitre 1:1 31728b, 28dChapitre 2 : 64b, 64c
12
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Chapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73
Magalie EA Adjointe du chef duChapitre 1: 1 8 17,28b, 28dChapitre 2 : 64b, 64c
Christophe BALYAdjoint du chef du CEI
district Chapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Fabienne | |CHENANTAIS Responsable exploitation [Chapitre1 : 1 à 12CEI de la Didier Chapitre1 : 1 à 12,Séguinière ABELLARD Chef du CEI 28bSébastien BORDE Chef du CEI Chapitre1: 1 à 12,Goulaine —Célia D'ANGELO | Adjointe du chef du cel Pie 1:18 12,Pascal SIMON Chef du CEI Chapitre 1 :1 à 12,Saveney Chapitre 1 : 1 à 12,28b
CEI de NantesJean-Michel ROUILLEChef du CEIChapitre 1 : 1 à 12,28bGrégoryGUILLOSSOUAdjoint du chef de CEIChapitre1 : 1 à 12,28b
CEI d'HéricMatthieu LE GALChef du CEIChapitre1 : 1 à 12,28b
District deVannes
Siège dudistrict
Marine BIRASCheffe du districtChapitre1:1à1728b, 28d, 36, 36aChapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73
Adil MEZZOUGAdjoint de la cheffe dedistrict
Chapitre 1:14 17,28b, 28dChapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Catherine NOELResponsableadministrativeChapitre 2 : 64b, 64cMarie-LineGUILLERONResponsable comptableChapitre1 : 12| CEI de Lorient Chef du CEIChapitre 1 :1à12,28b |CEI de LorientAlain TISSEYRECEI deAnthony COURANT13
Adjoint du chef du CEIChapitre 1:13à12,28bChef du CEIChapitre1 : 1 à 12,
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Ploermel _[28bCEI de VannesPascal PELLETIERChef du CEIChapitre 1 :1 à 12,28bCEI de VannesRoland RAOULTCEI de Adjoint du chef du CEIChapitre1 : 1 à 12,28bChapitre1 : 1 à 12,
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Locminé Raphaël RENAUD Chef du CEI 28bst Laurent HELIES Chef de la section Chapitre 1:12 12,Travaux 28bChapitre 1: 1a 17,District de E ILE 28b, 28d, 36, 36aBrest sear ee Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64c :Chapitre 3 : 69-1, 69-Siége du 2, 70, 73District Chapitre 1:1à17. 28b, 28dYolande ROUMIER Du eilal de Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-|2,70, 73CEI de Brest | Patrice AUTRET Chef du CEI DACAECEI de Chapitre1 : 1 à 12,Chateaclin Ronan TANNEAU Chef du CEI 28bCEI de Chapitre1 : 1 à 12,Melgven Anthony PROVOST Chef du CEI 28bCEI de Saint Alain MIOSSEC Chef du CEI Chapitre1 : 1 à 12,Thégonnec 28bCEI de : :Châteauneuf-| Gilbert HEMERY Chef du CEI phapine TT ie;'28bdu-Faou Chapitre 1: 1a 17,District de 28b, 28d, 36, 36aSaint-Brieuc Gwenael CARRER Chef du district Chapitre 2 : 64b, 64cChapitre 3 : 69-1, 69-2, 70, 73Chapitre 1:1 a 17,Siége du Corinne Adjointe du chef de ee 2 = 64b. 64cdistrict VINCENT- LEROUX district Chapitre 3 : 6911, 69-7 oe 7 2, 70, 73
; Responsable Chapitre 1 :1412,SAHIN ASTERET administrative 28b
CEI de Pleslin- we Chapitre1 : 1 à 12,Trigavou Philippe HINGAN Chef du CEI 28b
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CEI de Chapitre1 : 1 à 12, |ous Arnaud QUILLERE Chef du CEI 28bCEI de Christophe LE Chapitre1 : 1 à 12,Rostrenen MOUEL FREPSU CE) 28bStéphane NOGRETTE Chef du CEI sr trel:1a12,CEI du Perray Chante' 13Mickaël DUFOURD | Adjoint du Chef du CEI owe at,CEI de Chapitre1 : 1 à 12,Guingamp | Dominique LE GAC Chef du CEI 28bCE! de; : Chef du CEI a partir du |Chapitre 1:14 12,Tramain | Patrice ECOBICHON | 01/10/2024 28b |
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ON LEL Direction interdépartementalet_ET-VILAINE des routes OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routesOuest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;Vu le code civil, notamment en son article 1367;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Ecologiqueet Solidaire ; |Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement duterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeurinterdépartemental des routes Ouest ;Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnant délégationde signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, pour la gestion etl'exploitation du domaine routier national ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routesOuest;
ARRÊTÉArticle 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur desdistricts, a l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leurmontant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, parl'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par les
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cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines decompétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartementaldes routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation designature est donnée a Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide auxagents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et deservices, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de lacommande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour lesaffaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe enannexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, defournitures et ou de services ; |- les accords-cadres a bons de commande ou à marchés subséquents ;- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, par l'ordonnancen°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par ledécret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par lescahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :-niveau 1: inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €TTC en matière de dépenses d'investissement; ces montants s'entendent conformément auxmodalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actesjuridiques soumis à l'avis préalable ou au visa.-niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC-niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC-niveau 5 : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.Article 5: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présentarrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Ao EE [ Co LyPour le Préfet d'Ille et Vilaine et par délégationLe Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric LECHELON
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Montant TTCMarchés deService Unit Prénom - Nom Fonction travaux,services etfournituresSecrétariat Cheffe du Secrétariatgénéral à la général à lamodernisation, Solène GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1l'aide aux agents et au pilotage desagents et au services| pilotage des Chef du SecrétariatPEINE général à laFranck LE HARS modernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage desservices — AdjointAdjoint de la Cheffe duSecrétariat général a laGuillaume EUDO modernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage desservicesPMPT Sophie CAHU Responsable de la mission 2
| Astrid THOMAS- «osMDDT BOURGNEUF Responsable de la mission 2
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission 2
PGRH Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 2Adjointe à la responsablePGRH Gisèle DUPUY du pôle gestion des 2ressources humainesPHS Jean FELIX Responsable du pôle 2
Xavier LE BIAVANT Responsable du pôle 2PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable 2Katia SEULIN Responsable bureau 2comptablePSI Guirec MORVAN Responsable du pôle 2
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MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission
Franck EUDES Responsable du pôlePAMM ——Gaél CAVALO Gestionnaire des systèmesembarquésPS Brest | Stéphane LE GALVEZ | POnsable GUIBSIREservice
Renan GERARD Responsable du pointservicePS SaintBrieue Adjoint d ble dPaul GARLANTEZEC | T9 SY Tesponsadie aupoint serviceFranck BIGOT Responsable du pointservice| PS RennesYoann GUENOLE Chef magasinier
PS Vannes | Jean — François POULAIN Beepengebie pe easservice
PS Nantes William JAMAIN Responsable du pointserviceService 7Entretienet | Alain CARMOUET Chef du service'Modernisation |du réseau | _ |Matthieu JOUVIN Adjoint du chef de serviceSarah GOYER Adjointe du chef deservice
MAG Sylvie RUELLAN Responsable de la mission
PPE Kevin GRAS Responsable du pôle
Maxime HORDEAUX Responsable du pôlePCE| Jean-Claude PANNETIER | Responsable de la gestiondes équipementsM20 Brice MACOUIN Responsable de la mission | |PMI Céline DORNEMIN Responsable du pôle
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Simon BASSETResponsable d'opérations
=
Sébastien FROMONTResponsable d'opérations |
PGOAWilliam HUITRICResponsable du pôle
MSIChristophe KIEFFERResponsable de la mission
ServiceMobilité TraficLionel LILASChef de service
Vincent GAUTHIERAdjoint du chef de service
Mickaël GENETAdjoint du chef de service
POTSIRaphaël CHATEAUResponsable de pôle
Catherine GUYONAdjointe de la responsabledu pôle
PARMEPatrick TEIXEIRAResponsable de pôle
Mickaël PLANELLAAdjoint du responsable depôle
MAGMANathalie CAMBECEDESResponsable de la mission
MP2ENicolas LE GOFFResponsable de la mission
MOTUNicolas CHENEVIEREResponsable de la mission
PCIRPascal RENATResponsable de pôle
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Loic PIEL
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service GALARD Yannick Chef de service 1ingénierieroutièreHenri BOULLY Adjoint du chef de service 1
Solenn LE GUEN Adjointeiay Gherde 1service
PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle 4Missionjundique Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission 1| Chef du district jusqu'au |District Rennes Nathan TAVERNIER 31/12/2025 2Hervé SIMON Adjoint du chef du district 2Siège du Adjointe du Chef deap Anne HAYE district en charge des 2district ; - :affaires administrativesMatthieu MARTEAU Responsable 4d'exploitationStéphanie BARRE Chargée d'exploitation 4.Jérémy LOICHON Chef du CEI aMickaél THIERRY 5CEI Bain deBretagne | Patrick JUSTAL 5Jean-Charles 5LE QUELLECHubert DESBLES Chef du CEI 4Jean-Michel ELUARD 5
Chateaubo Sylvain HUET 5Urg Eric FRETARD F 5
+ ———l.
Antoine BESNIER 5Nicolas CHEBASSIER Chef du CEI 4GE de Myriam L'HOSTIS | Adjointe du chef du CEI 4Pleumeleuc 5
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Stéphane BOMPAISJean-Michel TABURELRégis COIGNARDJean-Michel LAMBERTJérôme MOTAIS
§5555Guénaél KERNEN Chef du CEI 4Véronique MALARD Adjointe du Chef du CEI 4Frédéric BOSCHER 5CEI de Jean-Michel CHEREL 5Rennes | Frédéric CHAUVEL 5Stéphane LELIEVRE 5Cyrille COURTEILLE 5Thomas LHUISSIER 5Olivier BARBETTE Chef du CEI 4Loic GERARD 5CEI Saint- |Aubin-du- Bernard BOURGES 5Cormier Jean-Marc 5CHOW-YENSylvain ORY 5Emmanuel QUELLIER 4Frédéric ANSQUER 5Bruno LERAY 5CEI SMayenne Philippe CORBELIN
Jean-Bernard ESNAULT 5| Alexandre GUIBRETEAU 5section Sébastien GRANDAIS Chef de la section 4District Nantes Christophe ETIENNE Chef du district 2Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2ecw Magalie EA seins ipe du 2
Perl 5 Responsable exploitation 4Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4
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CEI deGoulaine
Sébastien BORDEChef du CEICélia D'ANGELOAdjointe au chef du CEINicolas BASSETCédric BESSEAUFreddy HUTEAUOlivier ORHONGuillaume PACAUDFranck CHAUVIN
ar 01 | at nt asa
CEI d'Heric
Matthieu LE GAL Chef du CEI
BSS
Philippe PENLOUPOlivier LELIEVRETony LUCOMarc TALABASDavid BECHADE
O1 | O1 | O1 | alton
C£EldeNantes
Jean-Michel ROUILLEChef du CEIGrégory GUILLOSSOUAdjoint du chef du CEIOlivier DUBOISOlivier ROBERTJoël BERNARDBenoist-Charles HERVOCyrille BRIAND
CEI deSavenay
Pascal SIMONChef du CEIChristophe BALYAdjoint au chef du CEIPhilippe GUILLERMGrégory FORTUNEPhilippe LIBEAUEmmanuel BERTOLDIFranck THOMASSébastien PINARDCEI de laSéguinièreDidier ABELLARDChef du CEI
AL, 01 | O1 | O1 | O1 | ur
Christophe PARIS
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Martial AUDEBAULTOlivier VINCENTHervé LAVAUDDistrict deVannesSiége dudistrictMarine BIRASCheffe du districtAdil MEZZOUGAdjoint de la cheffe dudistrictNicolas GILLETResponsable exploitation
CEILocminé
Raphaél RENAUDChef du CEIYannick BERNARDJean-François COGARDSamuel OFFREDOSylvain CLOUTRIERNathalie FRACCARO
CEI deLorient
Chef du CEIAlain TISSEYREAdjoint du chef du CEICédric MERCIERAnthony QUEROAlan COURTELPierre AUDEFROYFrank MAUBRYDavid CAURANT
CEIPloërmel
Anthony COURANTChef du CEIStéphane AUBRYChristophe DACQUAITArnaud LUCIA| Guy SERY
CEI Vannes |
Pascal PELLETIERChef du CEIRoland RAOULTAdjoint du chef du CEIPhilippe THORONBruno KERGARAVATYannick SCHOTTLaurent LE NOUAILYoann LEVEQUESectionTravauxLaurent HELIESChef de la section
Hho; nl al oaol on] Bb ES ui ou; wm un a ul or | wm on a wm EN aS on ui nan} om wn 4 aS
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District Brest : Jean-Emmanuel LE FRIEC Chef du district 2Siege du | Adjointe du chef dudistrict Yolande ROUMIER digtrick 2Patrice AUTRET Chef du CEI 4Bruno LAID 5Patrick TREBAOL Chargé d'opérations 5CEI Brest Philippe gLAUMONIERRonan CLOAREC 5Erwan BLOCH 5Ronan TANNEAU Chef du CEI 4Eric GONIDEC 50 5 Didier GUESDES 5ChateaulinGwenaël FRANCOIS 5Pierre COLIN 5Alain MIOSSEC Chef du CEI 4Eric GUILLOU 5CEISt- Xavier LE DUFF 5Thégonnec| ë Gérard SIMON 5Johann VINCENT 5CEI Gilbert HEMERY Chef du CEI 4Chateaune Stéphane COUILLET 5uf du FaouSamuel MORIO 5Anthony PROVOST Chef du CEI 4Yann AUDEFROY 5CEI Stéphane LE DUDAL 5MelgvenLuc GERMAIN 5Bernard RANNOU 5District Gwenael CARRER Chef du district 2Saint-Brieuc| Corinne Adjointe du chef du 5Siège du VINCENT-LEROUX districtistrict ikdistric Mathieu GILET Chargé d'exploitation 4Karine AUFFRET Responsable 4administrative
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CEIGuingamp
Dominique LE GAC Chef du CEIErwan PINARDValérie COTTONMaxime DUBUSBruno BOSCHAT
CEILoudéac
Arnaud QUILLEREChef du CEI
hl a nin;on!] pp
DavidLEROUX FLAGEUL
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Valentin LE MAYTony COTBREILDominique CRAMBERT
CEI LePerray
Stéphane NOGRETTEChef du CEIMickaël DUFOURDAdjoint du Chef du CEIFabien PICQUETStéphane OLLIVIERGuillaume PRISERomain HAMONEmilie PINARD
CEI Pleslin-Trigavou
Philippe HINGANChef du CEI
Saninl ala!) pa; p lolol oa
Nicolas GILLETStéphane RAVENELArnaud MONNIERStéphane LEGENDRE
CEI deRostrenen
Christophe LE MOUELChef du CEIJean-Michel PERANJean-François JOULINLoïc TREUSSARD
CEI de' Tramain
Patrice ECOBICHONChef du CEINoam PRENVEILLEEric CHOUANNIERESébastien LE COZICSébastien LANDRIN
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Direction interdépartementale des routes Ouest
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Arrêté portant subdélégation de signature et
habilitation informatique de Frédéric LECHELON,
Directeur interdépartemental des routes Ouest,
à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire
délégué pour les dépenses et les recettes de la
direction interdépartementale des routes Ouest
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informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
Ouest
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Direction interdépartementaleze 2 | des routes OuestPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature et habilitation informatique de Frédéric LECHELON,Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pourl'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et lesrecettes de la direction interdépartementale des routes Ouest
Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaireetcomptable publique modifié en dernier lieu par le décret 2019-1443 du 23 décembre 2019 ;Vu le décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatifs à la signature électronique ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2020, fixantl'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils del'Etat;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, du17 juin 2009, nommant Frédéric LECHELON directeur interdépartemental des routes Ouest;Vu l'arrêté du 7 novembre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale desroutes Ouest ;Vu l'arrêté n°35-2025-12--08-00046 du 8 décembre 2025 du Préfet d'Ille et Vilaine donnantdélégation de signature à Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routesOuest, pour la gestion et l'exploitation du domaine routier national ;
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informatique de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs pour l'exercice
des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
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ARRETE
|- SUBDELEGATIONS DE SIGNATUREArticle 1:Article 1-1:Subdélégation de signature est donnée a Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur desdistricts à l'effet de signer tous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser .toutes les transactions dans le syste me CHORUS ainsi que dans les applications remettantesdans CHORUS relevant de la compétence de la direction interdépartementale des routes. Ouest pour l'engagement, la constatation/certification, la liquidation, le cas échéantl'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, la constatation/certificationet la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 du Ministère de la transitionécologique et des programmes 348, 349, 362 et 723.Subdélégation de signature est donnée à Solène GAUBICHER, cheffe du secrétariat général àla modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services (SGMAAPS), à l'effet de signertous les actes, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dans lesystème CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS relevant de lacompétence de la direction interdépartementale des routes Ouest pour l'engagement, laconstatation/certification, la liquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsique pour la prescription, la constatation/certification et la liquidation des recettes desprogrammes 203 et 217 du Ministère de la transition écologique et des programmes 348, 349,362 et 723.Subdélégation de signature est donnée à certains agents de la direction interdépartementaledes routes Ouest à l'effet de signer tous les actes, à l'exception des protocolestransactionnels, effectuer toutes les opérations ainsi que réaliser toutes les transactions dansle système CHORUS ainsi que dans les applications remettantes dans CHORUS, chacun dansleur domaine de compétences respectif, pour l'engagement, la constatation/certification, laliquidation, le cas échéant l'ordonnancement des dépenses ainsi que pour la prescription, laconstatation/certification et la liquidation des recettes des programmes 203 et 217 duMinistère de la transition écologique et des programmes 348, 349, 362 et 723 conformémentaux articles 2 à 13 du présent arrêté.Article 1-2 :En application de l'article 1367 du code civil et des dispositions du décret 2017-1416 du 28septembre 2017 chacun des subdélégataires, conformément aux dispositions du présentarrêté, peut exercer la subdélégation dont il dispose par le procédé de la signatureélectronique.Article 2 :Les agents des services exercent leur subdélégation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration .générale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,
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des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
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- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrété de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particuliéresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du secrétariat général a la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage des services-adjoint (SGMAAPS)- EUDO Guillaume , adjoint de la cheffe du SGMAAPS- CARMOUET Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission JuridiqueArticle 3 :Les agents des pôles, des districts et des missions exercent leur subdélégation de signaturepar application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté etconformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat, | |- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :- LE FRIEC Jean-Emmanuel , chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest,- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe au chef de district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district de Nantes,- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes jusqu'au 31/12/2025- SIMON Hervé, adjoint du chef de district de Rennes- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef de district de Vannes- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS,
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- DUPUY Gisèle, adjointe a la responsable du pêle gestion des ressources humaines- DOUBRE Isabelle, responsable de la Mission Gestion Budgétaire au SGMAAPS,- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information au SGMAAPS- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilitéau SGMAAPS- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pdle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal au SGMAAPS- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animation et relationsextérieures au SGMAAPS- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durable etterritoires au SGMAAPS- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM- CHATEAU Raphaël, responsable du POTS! au SMT- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI au SMT- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT- PLANELLA Mickaël, adjoint du responsable du PARME au SMT- RENAT Pascal, responsable du PCIR au SMT- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMa au SMT- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E au SMT- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU au SMT- CHAGNOT Fabrice, responsable de la MPPM au SMTArticle 4:Les agents des centres d'entretien et d'intervention et les agents des districts désignés auprésent article exercent leur subdélégation de signature par application des dispositions dudernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :- AUTRET Patrice, chef du centre d'entretien et d'interventions (CEI) de Brest- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Chateaulin- HEMERY Gilbert, chef du CEI de Châteauneuf du Faou- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven
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des compétences d'ordonnateur secondaire délégué pour les dépenses et les recettes de la direction interdépartementale des routes
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- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec- QUELLIER Emmanuel, chef du CE] de Mayenne- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation au district de Nantes- FOURNY Denis, chargé d'exploitation au district de Nantes- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine- D'ANGELO Célia, adjointe du chef du CEI de Goulaine- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric- ABELLARD Didier, chef du CEI de la Séguinière- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes- GUILLOSSOU Grégory, adjoint du chef du CEI de Nantes- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay- BALY Christophe, adjoint au chef du CEI de Savenay- BARRE Stéphanie, chargée d'exploitation au district de Rennes- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain de Bretagne- DESBLES Hubert, chef du CEI de Châteaubourg- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc- L'HOSTIS Myriam, adjointe du chef du CEI de Pleumeleuc- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes- MALARD Véronique, adjointe du Chef du CEI de Rennes- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de Rennes- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin du Cormier- GILET Mathieu, chargé d'exploitation au District de Saint Brieuc- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp-QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loudéac- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray- DUFOURD Mickaël, adjoint du chef du CEI du Perray- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou- LE MOUEL Christophe, chef du CEI de Rostrenen- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé-, chef du CEI de Lorient- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploérmel- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes- GILLET Nicolas, responsable exploitation au District de Vannes- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de VannesArticle 5:Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.Les agents concernés sont :
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- District de Brest- CEI de Brest: LAID Bruno, TREBAOL Patrick, BLOCH Erwan, LAUMONIER Philippe, CLOARECRonan- CEI de Saint-Thégonnec : SIMON Gérard, LE DUFF Xavier, GUILLOU Eric, VINCENT Johann- CEI de Châteauneuf du Faou : COUILLET Stéphane, MORIO Samuel- CEI de Melgven: AUDEFROY Yann, GERMAIN Luc, PODER Henri, RANNOU Bernard, LEDUDAL Stéphane |- CEI de Châteaulin : GONIDEC Eric, GUEDES Didier, COLIN Pierre, FRANCOIS Gwenaël- District de Nantes- CEI de Goulaine: BESSEAU Cédric, ORHON Olivier, PACAUD Guillaume, HUTEAU Freddy,CHAUVIN Franck, BASSET Nicolas- CEI d'Héric: LELIEVRE Olivier, TALABAS Marc, PENLOUP Philippe, BECHADE David, LUCOTony- CEI de la Séguiniére: PARIS Christophe, LAVAUD Hervé, VINCENT Olivier, AUDEBAULTMartial- CEl de Nantes: ROBERT Olivier, DUBOIS Olivier, BRIAND Cyrille, HERVO Benoist-Charles,BERNARD Joél,- CEI de Savenay: LIBEAU Philippe, THOMAS Franck, PINARD Sébastien, FORTUNE Grégory,GUILLERM Philippe, BERTOLDI Emmanuel- District de Rennes- CEI de Bain de Bretagne: JUSTAL Patrick, CAVALAN Yannick jusqu'au 01/12/2025, LEQUELLEC Jean-Charles, THIERRY Mickaél- CEI de Châteaubourg: ELUARD Jean-Michel, HUET Sylvain, GAUTHIER Christian, BESNIERAntoine, FRETARD Eric- CEI de Pleumeleuc: PIEL Loic, BOMPAIS Stéphane, COIGNARD Régis, LAMBERT Jean-Michel,MOTAIS Jérôme, Jean-Philipe TABUREL,- CEI de Rennes: COURTEILLE Cyrille, LHUISSIER Thomas, BOSCHER Frédéric, CHAUVELFrédéric, LELIEVRE Stéphane, CHEREL Jean-Michel- CEI de Saint-Aubin-du-Cormier: CHOW-YUEN Jean-Marc, ORY Sylvain, GERARD Loic,BOURGES Bernard- CE! de Mayenne: LERAY Bruno, CORBELIN Philippe, ESNAULT Jean-Bernard, ANSQUERFrédéric, GUIBRETEAU Alexandre- District de Saint-Brieuc- CEI de Guingamp : PINARD Erwan, DUBUS Maxime, COTTON Valérie, BOSCHAT Bruno- CEI de Loudéac: LE MAY Valentin, LEROUX-FLAGEUL David, COTBREIL Tony, CRAMBERTDominique- CEI du Perray: PICQUET Fabien, OLLIVIER Stéphane, PRISE Guillaume, HAMON Romain,PINARD Emilie- CEI de Pleslin-Trigavou: GILLET Nicolas, RAVENEL Stéphane, LEGENDRE Stéphane,MONNIER Arnaud,- CEI de Rostrenen : PERAN Jean-Michel, JOULIN Jean-Francois, TREUSSARD Loic,- CEl de Tramain: CHOUANNIERE Eric, PRENVEILLE Noam, LE COZIC Sébastien, LANDRINSébastien- District de Vannes- CE] de Locminé: BERNARD Yannick, COGARD Jean-François, OFFREDO Samuel, SylvainCLOUTRIER, FRACCARO Nathalie- CEI de Lorient: QUERO Anthony, MERCIER Cédric, COURTEL Alan, CAURANT David,AUDEFROY Pierre, MAUBRY Frank- CEI de Ploérmel : AUBRY Stéphane, Guy SERY, LUCIA Arnaud, DACQUAIT Christophe
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- CEI de Vannes:KERGARAVAT Bruno, EVEN Philippe, THORON Philippe, LE NOUAIL Laurent,LEVEQUE Yoann, SCHOTT YannickArticle 6 : Les agents ci-dessous exercent leur subdélégation de signature par application desdispositions du dernier paragraphe de l'article 1-1 du présent arrêté et conformément :- aux dispositions de l'arrêté de subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale, de responsabilité de l'Etat et de gestion du patrimoine,- aux dispositions et aux seuils fixés par l'arrêté de subdélégation de signature en matièred'achat,- le cas échéant, aux dispositions des cahiers des clauses administratives particulièresapplicables aux marchés publics, aux accords-cadres, aux conventions et autres contrats detoute nature.les agents concernés sont :- GERARD Renan, responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM- GARLANTEZEC Paul, adjoint au responsable du point service de Saint-Brieuc au PAMM- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au PAMM- POULAIN Jean-François, adjoint au responsable du point service de Rennes au PAMM- GUENOLE Yoann, magasinier au point service de Rennes au PAMM-JAMAIN William, responsable du point service de Nantes au PAMM- LE CALVEZ Stéphane, responsable du point service de Brest au PAMM- CAVALO Gaël, gestionnaire des systèmes embarqués au PAMMIl - HABILITATIONS INFORMATIQUESArticle 7 : Les agents ci-dessous sont habilités à valider quel que soit le montant dansl'application Chorus-Formulaires pour leur service, pôle, district, mission respectif et dans lalimite de leurs attributions.Les agents concernés sont :- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony adjoint du chef du district de Nantes- EA Magalie, , adjointe du chef du district de Nantes- BEUCHER Aurélien, assistant de gestion au district de Nantes- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif au district de Brest- DONVAL Michelle, secrétaire administrative au district de Brest- GOUEZ Pascal, responsable d'exploitation au district de Brest- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes jusqu'au 31/12/2025- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives- LECHIFFRE Prune, responsable administrative au district de Rennes- HAGUE Florence, responsable RH au district de Rennes
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- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la MAGMA au SMT- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint-- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- BAILLOU Virginie, gestionnaire financier à la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du PFIC au SGMAAPS- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du PFIC au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du PFIC au SGMAAPS- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines auSGMAAPS- MACHETOT Raphaël, chargé de contrôle de gestion-budget au SGMAAPS/PMPT- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- JOUIN Rollande, chargé de prestations financières à la MAG SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées équipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEMArticle 8-1: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer lesvalidations des ordres de mission et états de frais correspondant à la fonction de valideurhiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour les agents de la DIR-Ouest.Les agents concernés sont :- GAUTHIER Arnaud, directeur-adjoint, directeur des districts- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général a la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)Article 8-2: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, à effectuer lesvalidations des ordres de mission et états de frais correspondant a la fonction de valideurhiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour leur service, pôle et district respectifset dans la limite de leurs attributions.Les agents concernés sont :Mission Juridique- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission JuridiqueSecrétariat Général a la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services(SGMAAPS)
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- GAUBICHER Solène, cheffe du SGMAAPS- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- EUDES Franck, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du pêle gestion des ressources humaines- DUPUY Gisèle, adjointe à la responsable du pôle gestion des ressources humaines- FELIX Jean, responsable du pôle hygiène et sécurité- MORVAN Guirec, responsable du pôle des systèmes d'information- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pdle fonctionnement immobiliercomptabilité- CAHU Sophie, responsable du pôle modernisation et pilotage transversal- THOMAS-BOURGNEUF Astrid, responsable de la mission développement durableet territoires- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire- CHOUAN Nathalie, responsable de la mission communication animationet relations extérieuresService entretien et modernisation du réseau (SEM)- CARMOUËT Alain, chef du SEM- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEMj- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- HORDEAUX Maxime responsable du pôle chaussées et équipements- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages- HUITRIC William, responsable du PGOA- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEMService mobilité-trafic (SMT)- LILAS Lionel, chef du SMT- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- LE GOFF Nicolas, responsable de la MP2E- CHENEVIERE Nicolas, responsable de la MOTU- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA- CHATEAU Raphaël, responsable du POTSI- GUYON Catherine, adjointe au responsable du POTSI- TEIXEIRA Patrick, responsable du PARME au SMT- PLANELLA Mickaël, adjoint du chef du PARME- RENAT Pascal, responsable du PCIR- LACAZE Nathalie, responsable CIGT de Rennes- CLAVEAU Samuel, responsable du CIGT de Nantes- LOYER Didier, responsable du CIGT Triskell- PERRIN Damien, adjoint au responsable du CIGT TriskellService d'ingénierie routièreCIGT- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière —- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,
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- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routiére- SECHET Nathalie, responsable du péle assistance marchés et logistiqueRennes- LEMARCHAND Adrien, responsable du pôle terrassement chaussées- COLAS Katell, responsable du pôle équipement- VRIGNEAU Simon, responsable du pôle tracés environnement- LARDIC Thierry, responsable du pôle direction de chantiersNantes- HENO Laurie-Anne, responsable du pôle tracés environnement- THOMAS Audrey, cheffe de pôle terrassements chaussées- LITANEUR Laurent, responsable du pdle direction de chantiersDistrictsBrest :- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district- AUTRET Patrice, chef du CEI de Brest |- MIOSSEC Alain, chef du CEI de St Thégonnec- PROVOST Anthony, chef du CEI de Melgven- TANNEAU Ronan, chef du CEI de Châteaulin- HEMERY Gilbert, chef du CE] de Châteauneuf-du-FaouNantes:- ETIENNE Christophe, chef du district- FENIOUX Anthony, adjoint du chef du district- EA Magalie, adjointe du chef du district- CHENANTAIS Fabienne, responsable exploitation- ROUILLE Jean-Michel, chef du CEI de Nantes- GUILLOSSOU Grégory, adjoint au chef de CEI de Nantes- BORDE Sébastien, chef du CEI de Goulaine- D'ANGELO Célia, adjointe du chef du CE! de Goulaine- LE GAL Matthieu, chef du CEI d'Heric- SIMON Pascal, chef du CEI de Savenay :- BALY Christophe, adjoint du chef du CEI de Savenay- ABELLARD Didier, chef du CEI de la SéguiniéreRennes:- TAVERNIER Nathan, chef du district jusqu'au 31/12/2025- SIMON Hervé, adjoint du chef du district- HAYÉ Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administratives- CHEBASSIER Nicolas, chef du CEI de Pleumeleuc- LHOSTIS Myriam, adjointe au chef du CEI de Pleumeleuc- KERNEN Guénaël, chef du CEI de Rennes- MALARD Véronique, adjointe du chef du CEI de Rennes- BARBETTE Olivier, chef du CEI de Saint-Aubin-du-Cormier- LOICHON Jérémy, chef du CEI de Bain-de-Bretagne
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- DESBLES Hubert, chef du CEI de Châteaubourg- QUELLIER Emmanuel, chef du CEI de Mayenne- GRANDAIS Sébastien, responsable de la section travaux de RennesSaint-Brieuc :- CARRER Gwenael, chef du district- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district- AUFFRET Karine, responsable administrative- ECOBICHON Patrice, chef du CEI de Tramain- NOGRETTE Stéphane, chef du CEI du Perray- DUFOURD Mickaël, adjoint au chef du CEI du Perray- LE GAC Dominique, chef du CEI de Guingamp- HINGAN Philippe, chef du CEI de Pleslin-Trigavou- QUILLERE Arnaud, chef du CEI de Loudéac- LE MOUEL Christophe, chef du CEI de RostrenenVannes:- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable- PELLETIER Pascal, chef du CEI de Vannes- RAOULT Roland, adjoint du chef du CEI de Vannes- COURANT Anthony, chef du CEI de Ploërmel- RENAUD Raphaël, chef du CEI de Locminé-, chef du CEI de Lorient- TISSEYRE Alain, adjoint du chef du CEI de Lorient- HELIES Laurent, responsable de la section travaux de VannesArticle 8-3 : Madame Béatrice PANSART, assistante de direction, est habilitée, quel que soit lemontant, a effectuer les validations des ordres de mission et états de frais correspondant a lafonction de valideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, sous réserve del'obtention préalable de l'autorisation signée par Mr LECHELON Frédéric ou Mr GAUTHIERArnaud'ou Mme GAUBICHER Solène, pour :- LECHELON Frédéric,- GAUTHIER Arnaud,- LAPERCHE-MERIEN Laétitia,- TILLIOLE Patrick,- MECHINAUD Hugues,- GAUBICHER Solène,- CARMOUET Alain,- LILAS Lionel,- GALARD Yannick,- LE FRIEC Jean-Emmanuel- ETIENNE Christophe,- TAVERNIER Nathan jusqu'au 31/12/2025- CARRER Gwenael,- BIRAS Marine,Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, est habilité a effectuer les validations desordres de mission et états de frais, quel que soit le montant, correspondant a la fonction devalideur hiérarchique (VH1) dans l'application Chorus DT, pour tous les agents de la DIR
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Ouest, sous réserve de l'obtention préalable de l'autorisation signée du responsablehiérarchique de l'agent concerné.Article 8-4: Les agents ci-dessous sont habilités, quel que soit le montant, pour leur service,pôle et district respectifs à effectuer les validations des ordres de mission et états de fraiscorrespondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dansl'application Chorus DT.Les agents concernés sont :Direction- PANSART Béatrice, assistante de directionSecrétariat Général à la modernisation, l'aide aux agents et au pilotage de services(SGMAAPS)- RENAT Manuela, assistante de la cheffe de serviceService entretien et modernisation du réseau (SEM)- JOUIN Rollande, assistante de gestion- FAVE Armelle, assistante du chef du serviceService mobilité-trafic (SMT)- JOSSET Valérie, assistante du service- GUAY Catherine, gestionnaire comptableService d'ingénierie routière- QUEFFELEC Anne, assistante du chef de service- NOEL Fabienne, gestionnaire ressources humaines et logistiqueDistrictsBrest :- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district- DIEUDONNE Laura, responsable du pôle administratif- MOBIHAN Régine, assistante de gestion- DONVAL Michelle, gestionnaire administrativeNantes :- EA Magalie, adjointe du chef du district- HERVOCHE Christine, assistante de gestion- BEUCHER Aurélien, assistant de gestionRennes:- TAVERNIER Nathan, chef du district jusqu'au 31/12/2025- SIMON Hervé, adjoint au chef du district
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- HAYE Anne, adjointe du chef de district en charge des affaires administrativesSaint-Brieuc :- CARRER Gwenael,, chef du district |- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district- AUFFRET Karine, responsable administrative- VALO Marjorie, assistante de gestion- LE ROUX Francoise, assistante de gestionVannes:- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district- GUILLERON Marie-Line, responsable comptableXavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité et AnthonyBAZIN, gestionnaire logistique au PFIC, sont habilités, quel que soit le montant, pour toutesles entités de la DIR Ouest, a effectuer les validations des ordres de mission et états de fraiscorrespondant aux fonctions de Service Gestionnaire (SG) et Gestionnaire Valideur (GV) dansl'application Chorus DT.Article 8-5: Les agents ci-dessous sont habilités a effectuer, quel que soit le montant, lesvalidations des factures voyagiste, et le cas échéant leurs compléments et accessoires,correspondant à la fonction de Gestionnaire de factures Valideur (FV) dans l'applicationChorus DT.Les agents concernés sont :- Xavier LE BIAVANT, responsable du pôle fonctionnement immobilier comptabilité,- Anthony BAZIN, gestionnaire logistique au pôle fonctionnement immobilier comptabilitéArticle 9 : Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les opérations relatives aux ordresde payer des dépenses de type flux 4 quel que soit le montant au sens de l'application Choruspour leur service, mission, pôle, district respectif et dans la limite de leurs attributions.Les agents concernés sont :- GALARD Yannick, chef du service d'ingénierie routière- BOULLY Henri, adjoint du chef du service d'ingénierie routière,- LE GUEN Solenn, adjointe du chef du service d'ingénierie routière- BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- GUILLERON Marie-Line, responsable comptable du district de Vannes- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes- EA Magalie, adjointe du chef du district de Nantes- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest- CARRER Gwenael,, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de Saint-Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives- LILAS Lionel, chef du SMT
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- GAUTHIER Vincent, adjoint au chef du SMT- GENET Mickaél, adjoint au chef du SMT- CAMBECEDES Nathalie, responsable de la MAGMA au SMT- GAUBICHER Solène, cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide aux agentset au pilotage de services (SGMAAPS)- LE HARS Franck, chef du SGMAAPS-adjoint- EUDO Guillaume, adjoint de la cheffe du SGMAAPS- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- LE BIAVANT Xavier, responsable du pôle fonctionnement immobiliser comptabilité auSGMAAPS «- MENEBOO Mathieu, adjoint du responsable du pôle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- SEULIN Katia, responsable du bureau comptable du pôle fonctionnement immobiliercomptabilité au SGMAAPS- TESNIERE Catherine, gestionnaire du patrimoine et exécution de la dépense au SGMAAPS- EUDES Franck, responsable maintenance matériel, responsable du PAMM- KERAVEC Isabelle, responsable du pôle gestion des ressources humaines au SGMAAPS- DUPUY Gisèle, adjointe de la responsable du pôle gestion des ressources humaines auSGMAAPS- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- CARMOUËT Alain, chef du service entretien et modernisation du réseau (SEM)- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- RUELLAN Sylvie, responsable de la mission appui administratif et gestion au SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM- MACOUIN Brice, responsable de la mission des opérations d'ouvrages au SEM- HUITRIC William, responsable du PGOA au SEM- DORNEMIN Céline, responsable du pôle modernisation des itinéraires au SEM- KIEFFER Christophe, responsable de la mission sécurité de l'infrastructure au SEM- GRAS Kevin, responsable du PPE au SEMArticle 10 : Les agents ci-dessous sont habilités à réaliser toutes les opérations quel que soit lemontant, chacun dans leur domaine de compétences respectif, relatives à la prescription, laconstatation/certification et la liquidation des recettes du programme 203 du ministère de latransition écologique. |Les agents concernés sont :- MECHINAUD Hugues, responsable de la Mission Juridique- DOUBRE Isabelle, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS- JOUVIN Matthieu, adjoint du chef du SEM- GOYER Sarah, adjointe du chef du SEM- HORDEAUX Maxime, responsable du pôle chaussées et équipements au SEM- PANNETIER Jean-Claude, responsable du bureau de la gestion des équipementsau pôle chaussées et équipements au SEM |- BIGOT Franck, responsable du point service de Rennes au pêle achat et maintenancedes matériels au SGMAAPS- GUENOLE Yoann, chargé du suivi administratif des achats au pdle achat et maintenancedes matériels au SGMAAPS- CAMBECEDES Nathalie, cheffe de la mission appui gestion marchés au SMT- GENET Mickaël, adjoint au chef du SMT- TAVERNIER Nathan, chef du district de Rennes jusqu'au 31/12/2025- SIMON Hervé, adjoint du chef du district de Rennes- HAYE Anne, adjointe du chef de district de Rennes en charge des affaires administratives
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- LE FRIEC Jean-Emmanuel, chef du district de Brest- ROUMIER Yolande, adjointe du chef du district de Brest- CARRER Gwenael, chef du district de Saint-Brieuc- VINCENT-LEROUX Corinne, adjointe du chef du district de St Brieuc- AUFFRET Karine, responsable administrative au district de Saint-Brieuc_ -BIRAS Marine, cheffe du district de Vannes- MEZZOUG Adil, adjoint du chef du district de Vannes- ETIENNE Christophe, chef du district de Nantes- FENIOUX Anthony,-adjoint du chef du district de Nantes- EA Magalie, adjointe du chef du district de NantesArticle 11 : Isabelle DOUBRE, responsable de la mission gestion budgétaire au SGMAAPS,recait subdélégation de signaturea l'effet de signer toutes les demandes de rétablissementde crédits de la DIR Ouest sur les programmes 203 et 217 du Ministére de la transitionécologique.Article 12 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er décembre 2025 portant le même objet.Article 13 : Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par leprésent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui estexécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le AS bi tfrousPour le Préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégationLe Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
Frédéric Lechelon
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
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Arrêté préfectoral portant restriction de la
liberté d'aller et venir des supporters du club de
football du Stade Brestois lors de la rencontre du
samedi 13 décembre 2025 à 17h avec le Stade
Rennais Football Club
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-09-00024 - Arrêté préfectoral portant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du
club de football du Stade Brestois lors de la rencontre du samedi 13 décembre 2025 à 17h avec le Stade Rennais Football Club 60
EnPRÉFET :D'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant restriction de la liberté d'aller et venir des supporters du club de football du StadeBrestois 29 (SB29) lors de la rencontre du samedi 13 décembre 2025 à 17h00 avec le StadeRennais Football Club (SRFC)LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUESTPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 à L. 332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R. 332-1 à R. 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se rendreaux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur GabrielMORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles à l'ordre public ;Considérant que le samedi 13 décembre 2025 à 17h00, dans le cadre de la 16*"* journée duchampionnat de France de Ligue 1, l'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontreral'équipe du Stade Brestois 29 (SB29) au stade Roazhon Park à Rennes; que I'affluence desspectateurs attendus devrait se traduire par l'organisation d'un match à guichets fermés;Considérant que les déplacements du club du Stade Brestois 29 (SB29) sont régulièrement sourcesde troubles à l'ordre public en raison du comportement violent de certains supporters oud'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté aux abords desstades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que pardes violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles ;qu'il en a été ainsi le 26 juillet 2019 lors d'une rencontre avec le FC Nantes où une rixe entresupporters a nécessité l'intervention des forces de l'ordre de même que le 21 septembre 2019 oùplusieurs personnes ont été blessées en amont d'une rencontre avec l'équipe de Bordeaux ; que le1/4
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25 juillet 2020, en amont d'une rencontre amicale avec l'équipe de Saint-Brieuc, une rixe a opposéune quarantaine de supporters brestois à une cinquantaine de supporters rennais et guingampaisnécessitant l'intervention des forces de l'ordre pour rétablir le calme ;Considérant que lors des rencontres organisées à Rennes, certains des supporters du Stade RennaisFC font également montre de leur comportement violent, manifesté aux abords et dans l'enceintedes stades, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre oudes jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 20 janvier 2019 (Rennes-Montpellier), le 10 février 2019 (Rennes - Saint-Etienne), le 24 février 2019 (Rennes-Marseille), le 7décembre 2019 (Rennes-Angers) et le 21 décembre 2019 (Rennes-Bordeaux); que le 22 août 2021, al'occasion d'une rencontre entre le Stade Rennais et le FC Nantes, une rixe entre supporters anécessité l'intervention des forces de l'ordre et a blessé trois personnes dont un policier; que le 3octobre 2021, lors d'une rencontre opposant le Stade Rennais FC au Paris-Saint-Germain, unequarantaine de supporters du Roazhon Celtic Kop ont jeté des projectiles sur le bus parisien àl'occasion de son départ, entraînant une rixe entre supporters et nécessitant l'intervention desforces de l'ordre pour garder les protagonistes à distance; que le 14 mai 2022, à l'issue du matchopposant le Stade Rennais FC à l'Olympique de Marseille, des membres du RCK fortementalcoolisés s'en sont pris à des fans traditionnels qui passaient trop près de leur quartier général etqu'un groupe du RCK n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux minibus marseillais quirepartaient vers la rocade; que le 13 avril 2024, en amont d'une rencontre opposant le StadeRennais au Toulouse FC, une rixe éphémère mais intense a opposé une centaine de supportersrennais du RCK et de Rennes 1901 à une soixantaine de supporters ultras toulousains, qui étaientattablés pour la plupart à une terrasse de café, occasionnant une dizaine de blessés côtétoulousains dont deux transportés à l'hôpital Pontchaillou ;Considérant qu'il existe depuis plusieurs années un fort contentieux entre les supporters ultras deséquipes du Stade Rennais Football Club et du Stade Brestois 29; que cet antagonisme persistants'est traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements nécessitant l'intervention des forces del'ordre;Considérant qu'il en a été ainsi le 8 décembre 2012 à Rennes, à l'occasion de la dernière rencontredes deux équipes avant la relégation de la formation finistérienne, où une rixe a éclaté lors d'unerencontre avec le Stade Rennais FC ; que les membres des groupes ultras finistériens et leurs rivauxrennais se sont invectivés réciproquement avant le match et ont tenté à maintes reprises de serencontrer aux abords du stade pour en découdre; que des forces de l'ordre se sont interposéespermettant d'éviter de nombreuses bagarres sans pour autant empêcher tous les accrochages ; qu'àcette occasion, des ultras brestois, scindés en petits groupes, sont parvenus, après avoir 6té toutsigne distinctif, à contourner les barrages policiers pour se porter derrière la Tribune « Mordelles »et reconstituer un groupe d'une trentaine de personnes afin de mener une opération« commando » devant les locaux du Roazhon Celtic Kop (RCK) et qu'une rixe a alors éclaté; que le6 janvier 2019, à l'occasion de la 32*TM* de finale de la Coupe de France, une rixe a éclaté deux heuresavant le coup d'envoi, sur le boulevard de Verdun à Rennes entre des dizaines d'Ultras Brestois 90 etdes Celtic Ultras rejoints par une cinquantaine de membres du Roazhon Celtic Kop (RCK); qu'ils sesont affrontés dans la rue durant quelques minutes sans prendre en compte la présence des forcesde l'ordre; que le 14 septembre 2019 à Brest, dans la nuit précédant une rencontre entre le StadeBrestois 29 et le Stade Rennais FC, une violente rixe impliquant une soixantaine de supporters desdeux équipes a éclaté sur la voie, nécessitant le déploiement d'un dispositif de sécurisation pourdisperser les individus ; que le 8 février 2020, en amont d'une rencontre entre les équipes du StadeRennais Football Club et du Stade Brestois 29 et malgré la prise d'un arrêté préfectoral encadrantles supporters brestois, une cinquantaine de supporters "a risques" rennais du RCK a lancé des
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projectiles en direction de trois minibus du Stade Brestois 29, avant d'agresser leurs occupants; quelors de cette méme rencontre, des supporters brestois ont tenté de forcer le dispositif de police misen place pour les contenir dans le parking visiteurs et de nombreux projectiles ont été lancés endirection des policiers, contraints de faire usage de batons de défense et de moyens lacrymogènespour rétablir l'ordre ; qu'à l'occasion du match aller joué à Brest le 15 août 2021, une quarantaine desupporters ultras du Stade Rennais Football Club et une cinquantaine de supporters ultras du StadeBrestois 29 se sont affrontés sur le parking Kerfeutras à Brest lors d'un « fight » nécessitant l'usagede gaz lacrymogène par les forces de sécurité intérieure pour calmer les bélligérants et rétablirl'ordre; que lors de la rencontre du 6 février 2022, le déplacement des supporters brestois a étéinterdit par arrêté ministériel ; que soixante-dix supporters dont une quarantaine d'ultras ontnéanmoins fait le déplacement et qu'à cette occasion des engins pyrotechniques ont été utilisés ;qu'à l'occasion du match joué à Brest le 3 juin 2023, les supporters rennais ont allumé soixante-et-unengins pyrotechniques au sein du parcage visiteurs ; qu'à l'occasion du match joué à Rennes le 18janvier 2025, un membre du RCK a enjambé la barrière de protection et les panneaux publicitairespour pénétrer sur la pelouse ;Considérant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a classé cette rencontre auniveau 3 qui correspond à un risque important de troubles à l'ordre public, liés a un contextedégradé et un contentieux entre supporters ;Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetterencontre;Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se dérouler encentre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements nepeuvent être anticipés; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même ennombre important, n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné deses missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supportersdans le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontementavec des supporteurs adverses;Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à lamenace terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du planVigipirate au niveau « urgence attentat » ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engagéesdans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la délinquance sur fond de trafic destupéfiants ;Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment celle dessupporters;Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble àl'ordre public pouvant découler de la présence en une même unité de lieu et de temps dessupporters des deux équipes; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et venir de toutepersonne se prévalant de la qualité de supporter du club de football du Stade Brestois 29 ou secomportant comme tel sur le territoire de la ville de Rennes ;Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de police nationale d'Ille-et-Vilaine,
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ARRETE :Article 1°- || est interdit le samedi 13 décembre 2025 de 08h00 à 23h00, à tout supporter du StadeBrestois 29 de se prévaloir de cette qualité notamment en affichant une écharpe, un insigne, unvêtement, un drapeau permettant d'identifier ce club sur la commune de Rennes, a l'exception del'enceinte du stade Roazhon Park.Article 2 - Les supporters du Stade Brestois 29 qui se déplaceront en transports collectifs devrontse rendre le samedi 13 décembre 2025 à un point de rendez-vous fixé par la DIPN. Les forces del'ordre encadreront le déplacement des supporters du point de rendez-vous jusqu'au stadeRoazhon Park. L'accès au parking P1 sera conditionné à l'accord de la DIPN. À l'issue du match, laDIPN assurera I'escorte des véhicules des supporters stationnés sur le parking P1.Article3 - Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1, ainsi que dansl'enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards oufumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ouà la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.Article4 - Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville deRennes est interdit le samedi 13 décembre 2025 de 08h00 à 23h00.Article5 - Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire deRennes ainsi qu'aux deux présidents de club, affiché en mairie de Rennes et aux abords immédiatsdu Stade Roazhon Park. Fait à Rennes, le 09 DEC. 2025Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,_Sen"Gabriel MORIN
Conformémentà l'article R. 421-1 du codede justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaidedeux mois à compter de sa notification, devantle tribunal administratifde Rennes. Le tribunal administratif de Rennespeut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://wwwtelerecours.fr. Ü peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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|PREFET |D'ILLE- _ |ET-VILAINE Sous-préfecture de Saint-MaloLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification temporaire du règlement de servicede l'écluse de l'usine marémotrice de la RanceLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le décret du 8 mars 1957 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant àElectricité de France - service national - l'aménagement et l'exploitation d'une usinemarémotrice dans l'estuaire de la Rance;VU l'article 16 (paragraphe 1) du cahier des charges annexé au décret du 8 mars 1957SUSVISÉ;VU le décret du 13 avril 1961 approuvant un premier avenant au cahier des charges annexé àla convention de concession de l'usine marémotrice de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 1969 autorisant la mise en service des installations dubarrage et de l'usine marémotrice de la Rance, établis sur l'estuaire de la Rance ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1980 modifiant l'arrêté préfectoral du 12 avril 1969 portantapprobation du règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance;VU l'arrêté préfectoral du 8 février 1983 réglementant les mouvements des bateaux àl'écluse de l'usine marémotrice de la Rance;VU l'arrêté du 29 septembre 1995 portant modification du règlement de service de l'éclusede l'usine marémotrice de la Rance;VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'État enmer;
VU le décret du 31 mars 2023 portant nomination M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Franck ROBINE, préfet d'Ille-et-Vilaine,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-PaulCLEMENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, pour les mesures de policerelatives à l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance ;VU la demande en date du 09 décembre 2025 transmise par la police nationale de Saint-Malo;
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CONSIDÉRANT que le Président de la République se rendra le mercredi 10 décembre2025 à Saint-Malo pour une rencontre avec les lecteurs de Ouest-France ;
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CONSIDÉRANT que le cortège présidentiel empruntera la D 168 et le barrage de la Ranceen direction de Saint-Malo ;CONSIDÉRANT que la sécurité et l'intégrité du cortège présidentiel doivent être assuréesdurant ce transfert ;
ARRÊTEARTICLE 1°: Le règlement de service de l'écluse de l'usine marémotrice de la Rance, pourle mercredi 10 décembre 2025 est modifié comme suit :- Les levées de pont de 14 heures et 15 heures sont supprimées. Le franchissement du sasde tous types d'embarcation est interdit entre 14 heures et 15 heures.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Malo, le directeurdépartemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par extraitau recueil desactes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président du Conseildépartemental d'Ille-et-Vilaine et au directeur du centre d'exploitation Rance Energies(CE Rance Énergies).Fait à Saint-Malo, le 09 décembre 2025
Pour le Préfet,par délégation, le sous-préfet de Saint-Malo,par intérim, le sous-préfet de Fougéres-Vitré,par délégation, le secrétaire général de lasous-préfecture de Saint-Malo,
Jean-Paul CLÉMENT
Les voies et délais de recours :Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes qui devra, sous peine de forclusion, être enregistréau Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Le tribunal administratif de Rennespeut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.frVous avez également la possibilité de former un recours gracieux (auprès de Monsieur le sous-préfet de Saint-Malo 3, rue Roger Vercel BP 9012235401 SAINT-MALO Cédex) ou un recours hiérarchique (auprès le ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des AffairesJuridiques - Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative, place Beauvau - 75800 PARIS Cédex 08).Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux.
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