PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-012
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
91-2024-01-17-00007 - Arrêté 2024-DDT-STP - n° 07 du 17 janvier 2024
approuvant le cahier des charges de cession à la SCI CACYE (CMS) d'un
terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre - lot A3-1 à Saint-Pierre-du-Perray (3
pages) Page 4
91-2024-01-17-00006 - Arrêté 2024□DDT□STP- n° 06 du 17 janvier 2024
approuvant le cahier des charges de cession à la SCI CLEMENT ADER SPDP
(Groupe CELIK) d'un terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre - lot A1-4 à
Saint-Pierre-du-Perray (3 pages) Page 8
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
91-2024-01-09-00006 - Arrêté n°2024-DSDEN-91-SDJES-001 du 9 janvier 2024
portant nomination des membres du collège départemental consultatif de
la commission régionale consultative du fonds pour le développement de
la vie associative du département de l'Essonne (3 pages) Page 12
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2024-01-17-00003 - arrêté préfectoral DRIEAT-Idf/DIRIF n°2024-001
portant règlementation temporaire de la circulation sur la RN 118, dans le
sens province □ Paris, du PR 15+600 au PR 14+100, pour les travaux
d□exploitation sous chantier dans le cadre de l□aménagement de
l□échangeur des Ulis (Ring). (4 pages) Page 16
91-2024-01-17-00004 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n°2024-002
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118, dans le
sens Paris- province, du PR 13+300 au PR 14+950, pour des travaux
d□exploitation sous chantier dans le cadre de l□aménagement de
l□échangeur des Ulis (Ring). (4 pages) Page 21
PREFECTURE DE L'ESSONNE / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
91-2024-01-18-00003 - Arrêté 2024-PREF-DCPPAT-BCA-014 portant
délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire (2 pages) Page 26
91-2024-01-02-00004 - arrêté ci-joint du 2 janvier 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique pour le projet d'aménagement
de la ZAC des quartiers de la gare à Grigny (ORCOD-IN) (8 pages) Page 29
91-2024-01-18-00002 - Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 18 janvier
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne (2 pages) Page 38
91-2024-01-18-00004 - Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 18 janvier
2024 portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA, Directeur
interdépartemental de la Police Nationale de l□Essonne dans le domaine
des marchés publics (2 pages) Page 41
91-2024-01-16-00008 - arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/010 du 16 janvier
2024 prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables
à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du
secteur Jules Vallès à Evry-Courcouronnes et à la cessibilité des emprises
nécessaires à la réalisation de celui-ci et présenté par la société publique
d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) (4 pages) Page 44
91-2024-01-11-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/005
du 11 janvier 2024
portant autorisation environnementale sollicitée par la
SAS Boissy Énergie3 pour construire et exploiter une installation de
production d□électricité utilisant l□énergie mécanique du vent, située sur le
territoire de la commune de BOISSY-LA-RIVIERE (14 pages) Page 49
91-2024-01-16-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/007
du 16 janvier 2024
mettant en demeure la société VERNET de respecter
les prescriptions applicables pour son établissement situé 21 - 27 route
d'Arpajon sur le territoire de la commune d'OLLAINVILLE (91340) (2 pages) Page 64
91-2024-01-16-00006 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/008
du 16 janvier 2024
mettant en demeure la société TOTAL -Relais des
Cordiers de respecter les prescriptions applicables pour son établissement
situé 15 -17 rue Archangé RN 446 sur le territoire de la commune d'ORSAY
(91400) (2 pages) Page 67
91-2024-01-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/011
du 17 janvier 2024
prescrivant une amende administrative à la société
ESSONNE TP suite à des manquements constatés sur un chantier situé
avenue Jean Jaurès à ATHIS-MONS (91200) (2 pages) Page 70
91-2024-01-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/012
du 18 janvier 2023
portant enregistrement de la demande présentée par
la société SAS GATIGAZ pour ses installations de méthanisation sises
Hameau de Marchais - route de Videlles - Beaulieu chemin de Jarcy sur le
territoire de la commune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE et des lagunes
déportées (stockage de digestats issus des installations de méthanisation)
sur les commune de MONDEVILLE et BOUVILLE (10 pages) Page 73
91-2024-01-16-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/009
du 16 janvier 2024
mettant en demeure la société CSF - CARREFOUR
MARKET de respecter les prescriptions applicables pour sa station-service
située rue de Chevry sur le territoire de la commune de GOMETZ-LA-VILLE
(91400) (2 pages) Page 84
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-01-17-00007
Arrêté 2024-DDT-STP - n° 07 du 17 janvier 2024
approuvant le cahier des charges de cession à la
SCI CACYE (CMS) d'un terrain sis ZAC de la Clé
de Saint-Pierre - lot A3-1 à Saint-Pierre-du-Perray
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
"galité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2024-DDT-STP n° 7 du 17 janvier 2024
approuvant le cahier des charges de cession à la SCI CACYE (CMS)
d'un terrain sis ZAC DE LA CLÉ DE SAINT-PIERRE — LOT A3-1 à Saint-Pierre-du-Perray
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'"Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté N° 2023 — PREF-DCPPAT-BCA - 238 du 5 décembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Marine DE TALHOUET, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
foréts, Adjointe au directeur départemental des territoires de l'Essonne, chargée de I'intérim
des fonctions de directeur départemental;
VU la Zone d'aménagement concerté de la CLÉ DE SAINT-PIERRE créée par arrêté préfectoral
en date du 15 mai 2012 ;
VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseil
municipal du 14 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 20 octobre 2021 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart en
date du 28 décembre 2023 ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires, par intérim :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre I'EPA
Sénart et la SCI CACYE (CMS) concernant le lot dit « A3-1 » constitué de la parcelle cadastrée
505 section ZC, d'une superficie totale de 2 787 m? sis ZAC DE LA CLÉ DE SAINT - PIERRE,
pour la réalisation de bâtiment à usage d'ateliers et de bureaux d'accompagnement d'une
surface de plancher maximale d'environ 1 400 m°
1/2

Article 2 : Conformément à |article D.311-11-1 du Code de l''urbanisme, le présent arrété sera
affiché pendant un mois en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 42111 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des
territoires de I'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement de
Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Marine DE TALHOUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

EPA SENART
ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMÉNAGEMENT DE LA
VILLE NOUVELLE DE SÉNART
EPA SÉNART
| La GracE W PROOTE
77347 SAVIGNY LE TOMPLE CEDEX
TÉLOI 64 10 15 15 FAX 01 €4 10 15 18
mwe epa=senarkfr
COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAYZAC DE LA CLÉ DE SAINT PIERRE
LOT A3-1
CMs
E vn + GU
CESTION CESERLALAPARCEIE
LOSALISATION DE PNCEE
Bl Seaocurers
REGARD FAUX SEEES.
L]
@ arcanseauxmumaes
- RE AVNOA
eDO mCcx
T'ÉTROUSSEMENT PUBIC D'AVENAGEMENT DE SENART]
Marine DE 1ALRVUET

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-01-17-00006
Arrêté 2024□DDT□STP- n° 06 du 17 janvier 2024
approuvant le cahier des charges de cession à la
SCI CLEMENT ADER SPDP (Groupe CELIK) d'un
terrain sis ZAC de la Clé de Saint-Pierre - lot A1-4
à Saint-Pierre-du-Perray
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Liberté Mission animation et cohésion des territoires
"galité
Fraternité
Arrêté préfectoral 2024-DDT-STP n°6 du 17 janvier 2024
» approuvant le cahier des charges de cession à la SCI CLEMENT ADER SPDP (Groupe CELIK)
d'un terrain sis ZAC DE LA CLÉ DE SAINT-PIERRE — LOT A1-4 à Saint-Pierre-du-Perray
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment l''article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand Gaume, préfet hors classe,
en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrété N° 2023 - PREF-DCPPAT-BCA - 238 du 5 décembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Marine DE TALHOUET, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des
forêts, Adjointe au directeur départemental des territoires de l'Essonne, chargée de I'intérim
des fonctions de directeur départemental;
VU la Zone d'aménagement concerté de la CLÉ DE SAINT-PIERRE créée par arrêté préfectoral
en date du 15 mai 2012 ;
VU le PLU de la commune de Saint-Pierre-du-Perray approuvé par délibération du conseil
municipal du 14 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 20 octobre 2021 ;
VU la demande de I'Etablissement Public d'Aménagement de la ville nouvelle de Sénart en
date du 4 janvier 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des Territoires, par intérim :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre I'EPA
Sénart et la SCI CLEMENT ADER SPDP (Groupe CELIK) concernant le lot dit « A1-4 » constitué de
la parcelle cadastrée 439 section ZC, d'une superficie totale de 3 485 m?, sis ZAC de la CLÉ DE
SAINT-PIERRE, pour la réalisation de bâtiment à usage de bureaux et locaux de stockage d'une
surface de plancher maximale d'environ 1 700 m2
1/2

Article 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrété sera
affiché pendant un mois en mairie de Saint-Pierre-du-Perray.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, le directeur départemental des
territoires de l'Essonne et le directeur général de l'Établissement public d'aménagement de
Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,
Marine DE TALHOUET
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2

EPA SENART
ETABLISSEMENT PUBLIC
D'AMÉNAGEMENT DE LA
VILLE NOUVELLE DE SÉNART
W EPA SÉNART
1 U oz U Patvie
27247 SAMONY LE TEVSLE CEDEE
TÉLO! €4 10 15 15 FAX 01 €4 1015 16
vs epa=senait *
COMMUNE DE SAINT PIERRE DU PERRAYZAC DE LA CLÉ DE SAINT PIERRE
Lot A1,4
CELIK
E vs 1 oreor
[ ce Y,
S\
734D
1/0'r
RE
[[ SeT PESRE v FEstay | EcH 147105 ue zœs — | | ErauSSENDT AIBUC N'AUDUCEENT DE SENART)
Marine DE TALHOUET

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2024-01-09-00006
Arrêté n°2024-DSDEN-91-SDJES-001 du 9 janvier
2024 portant nomination des membres du
collège départemental consultatif de la
commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative du
département de l'Essonne
PREFET Direction des services départementaux
DE L'ESSONNE de l'éducation nationale
g
Fraternité
Arrêté n°2024-DSDEN-91-SDJES-001du Q 9 JAN. 2024
Portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la
commission régionale consultative du fonds pour le développement de la vie
associative du département de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations notamment à son
article 7 ;
Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles R133-3 à R.133-13.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie
associative, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, et
notamment ses articles 7 et 11 ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
Sur nomination du président du Sénat en date du 16 mars 2022 ;
Sur nomination de la présidente de l'Assemblée nationale en date du 14 novembre 2022 ;
Sur proposition du Mouvement associatif d'Ile-de-France ;
Sur proposition de I''Union des maires de de l'Essonne ;
Sur proposition du Conseil départemental de l'Essonne ;
1/3

ARRETE
Article 1:
Le Préfet du département de l'Essonne, ou son représentant, assure la présidence du collège.
Article 2 :
Sont désignés membres du collège départemental consultatif, en qualité de représentants des maires
des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, sur proposition de l'union des maires du département :
- Madame Nathalie LALLIER, Maire de Paray-Vieille-Poste;
- Monsieur Frédéric PETITTA, maire de Sainte-Geneviève-des-Bois ;
- Monsieur Fabien KEES, maire de Dannemois.
Est désignée membre du collége départemental consultatif en qualité de représentante du Conseil
départemental de l'Essonne, sur proposition du Président du Conseil départemental de I'Essonne :
- Madame Sandrine GELOT, vice-présidente en charge de la culture, des sports, de la jeunesse et
de la vie associative.
Article 3:
Sont désignés membres du collège départemental consultatif, en qualité de personnalités qualifiées
en raison de leur engagement et de leur compétence reconnue en matière associative :
- Madame Viviane MONNIER, présidente de l'Union Régionale Solidarité Femmes d'Ile-de-France
(URSF IDF).
- Madame Viviane LEFILS, présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de
l'Essonne (UDAF) ;
- Madame Nadine MARIAUX, présidente du Comité Départemental de Tennis de l'Essonne ;
- Madame Marie-Hélène MARCUS, co-présidente Réseau d'Echanges Réciproques de Savoirs et de
création collectives (RERS) à Evry ; .
Article 4:
Sont nommés membres du collège départemental consultatif par le président du Sénat, en date du 16
mars 2022 :
En qualité de membres titulaires :
- Madame Jocelyne GUIDEZ, Sénatrice de I'Essonne
- Monsieur Jean-Raymond HUGONET, Sénateur de l'Essonne
En qualité de membres suppléants :
- Madame Laure DARCOS, Sénatrice de I'Essonne
- Monsieur Vincent DELAHAYE, Sénateur de l'Essonne
Sont nommés membres du collège départemental consultatif par la présidente de l'Assemblée
nationale, en date du 14 novembre 2022 :
En qualité de membres titulaires :
- Madame Marie GUEVENOUX, députée de la 9è"° circonscription de l'Essonne
- Monsieur Jérôme GUED), député de la 6è"° circonscription de l'Essonne
En qualité de membres suppléants :
- Madame Farida AMRANI, députée de la 1è"° circonscription de l'Essonne
- Monsieur Alexis IZARD, député de la 3è"° circonscription de l'Essonne
Article 5:
Le mandat des membres désignés au titre de l'article 2 expire à chaque renouvellement général des
assemblées délibérantes.
Les membres désignés au titre de l'article 3 sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est
renouvelable.
2/3

Article 6:
L'arrêté 2023-DSDEN-91-SDJES-007 du 15 mai 2023 est abrogé.
Article 7 :
Le secrétariat du collège départemental consultatif du département de l'Essonne est assuré par la
direction des services départementaux de l''éducation nationale de l'Essonne.
Article 8:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de de l'éducation
nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry-Courcouronnes, le j &tflr\"'\'fl Zo ZÇ
Le Préfet
Bertranld GAUME
3/3

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-01-17-00003
arrêté préfectoral DRIEAT-Idf/DIRIF n°2024-001
portant règlementation temporaire de la
circulation sur la RN 118, dans le sens province □
Paris, du PR 15+600 au PR 14+100, pour les
travaux d□exploitation sous chantier dans le
cadre de l□aménagement de l□échangeur des
Ulis (Ring).
E N Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de I'environnement, de l'aménagement
DE L'ESSONNE 8
e et des transports d'Île de France
Egalité -
e Direction des routes d'lle-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT- IdF/DIRIF n° 2024 - 001
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118,
dans le sens province — Paris, du PR 15+600 au PR 14+100,
pour les travaux d'exploitation sous chantier dans le cadre de l'aménagement
de I'échangeur des Ulis (Ring)
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet de I'Essonne (Hors classe)
Monsieur Bertrand GAUME ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrété du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté-n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
I'aménagement et des transports d'lle-de-France relative à la gestion du domaine public, à
I'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023- 0951 du 20 octobre 2023 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023- 0958 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de I'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2023 et le mois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 15 janvier 2024,
Vu l'avis de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-France du 27
décembre 2023,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants pendant la réalisation des travaux de réaménagement du « RING des Ulis » sur la
RN118, dans le sens province-Paris, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de la bretelle 14.2 d'accés à la RN118 intégrant la
verticalisation des perrés Est existants, dans le sens province-Paris depuis le giratoire VRN, la
circulation est réglementée temporairement sur la RN 118, dans le sens province-Paris, du PR
15+600 au PR14+100, à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 26 mars
2024 à 5h00 :
Dans ce cadre, en conformité avec les plans référencés joints LO1-AXI-EXEC-EXP-VPN- 4851
J et LO1-AXI-EXEC-EXP-VPN- 4880 | :
« du PR 15+600 au PR 14+100, la vitesse maximale est fixée à 70 km/heure ;
» du PR 15+600 au PR 14+100, le dépassement est interdit pour les véhicules dont le
poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
» du PR 15+275 au PR+14+100, les usagers circulent sur des voies réduites, le profil en
travers se décompose comme suit :
o Les deux voies de la RN 118 sont dévoyées,
La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée,
La largeur de la voie de droite (lente) est de 3,50 m,
La largeur de la voie de gauche (rapide) est de 3,00 m,
La largeur de la bande dérasée de gauche (BDG) est de 0,50m, O O O o

Par ailleurs, l'accès à la bretelle intérieure du Ring est supprimé depuis la RN 118 dans le sens
Paris - Province et est remplacé par la nouvelle bretelle 14.1, qui est mise en circulation de
façon provisoire, sous la respectabilité du Maître d'Ouvrage des travaux, s'agissant d''une
phase provisoire de chantier.
* La signalisation directionnelle est adaptée de manière temporaire à cette nouvelle
bretelle de sortie 14.1
» La vitesse maximale est fixée à 50km/heure puis abaissée à 30km/heure à l'approche
du virage jusqu'au giratoire VRN.
* La largeur de la voie est de 3,50 m
* La largeur de la bande d'arrét d'urgence est de 2 m.
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à I'instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation de chantier sera conforme aux plans référencés LO1-AXI-EXEC-EXP-VPN- "
4851 H et LO1-AXI-EXEC-EXP-VPN- 4880 G ;
Le société AXIMUM Établissement IDF Est sise rue des Cochets 91220 BRÉTIGNY-SUR-ORGE
(Tel: 01 60 85 25 40, Fax: 01 60 8451 71) assure la mise en place, la maintenance de la
signalisation et des déviations telle que définis à l'article 1%
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maîtrise d'Œuvre INGEROP sise au 18, rue des
Deux Gares 92500 RUEIL-MALMAISON mandatée par la maîtrise d'Ouvrage du Conseil
Départemental de l'Essonne dont le siège est établi à l'Hôtel du Département -Boulevard de
France -91012 Evry Cedex.
ARTICLE 3:
Les modalités de repli de la signalisation temporaire pour les fermetures des bretelles et
la déviation des usagers, le temps de mettre en place les dispositifs nécessaires aux
dispositions de l'article 1 sont définies par un autre arrêté ; le présent arrêté ne portant
que sur la réglementation de la circulation sur la RN 118 pendant les travaux.
ARTICLE 4 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
« Le directeur de cabinet de la préfecture de I'Essonne,
» Le directeur des routes Île-de-France,
* Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
* Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de I'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
» Président du Conseil Départemental,
» Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de I'Essonne,
Fait à Créteil, le ps Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de I'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'Île de France

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2024-01-17-00004
Arrêté préfectoral DRIEAT-IdF/DIRIF n°2024-002
portant réglementation temporaire de la
circulation sur la RN 118, dans le sens Paris-
province, du PR 13+300 au PR 14+950, pour des
travaux d□exploitation sous chantier dans le
cadre de l□aménagement de l□échangeur des
Ulis (Ring).
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT- IdF/DIRIF n° 2024 - 002
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118,
dans le sens Paris- province, du PR 13+300 au PR 14 +950,
pour des travaux d'exploitation sous chantier dans le cadre de l'aménagement
de l'échangeur des Ulis (Ring).
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) rela tif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n °2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 j uin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n °2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l' organisation et aux missions des services
de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet de l'Essonne (Hors classe)
Monsieur Bertrand GAUME ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de M adame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qual ité de directrice régionale et

interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-
France ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de -France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d' Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépart ementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domanial es sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d 'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023- 0951 du 20 octobre 2023 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023- 0958 du 08 novembre 2023 portant subdélégation de signature
en matière administrative pour le compte du Préfet de l'Essonne ;
Vu la note du 19 janvier 2023 du Ministre en charge d es transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2023 et le m ois de janvier 2024 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 15 janvier 2024 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière R épublicaine de Sécurité Sud Île-de-
France du 27 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie pub lique et des
intervenants pendant la réalisation des travaux de réaménagement du diffuseur du « Ring des
Ulis » sur la RN118, dans le sens Paris-province, i l y a lieu de réglementer temporairement la
circulation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de la bre telle 14.4 sur la RN118, dans le sens Paris-
province, la circulation est réglementée temporaire ment sur la RN 118 dans le sens Paris-
province du PR 13+300 au PR 14+950, à partir de la date de signature du présent arrêté
jusqu'au 26 mars 2024 à 5 h00 :
Dans ce cadre, en conformité avec les plans référen cés joints L01 AXI-EXEC-EXP-VPN-4841 J
et L01 AXI-EXEC-EXP-VPN-4880 I :
• du PR 13+700 au PR 14 +100, la vitesse maximale es t fixée à 90 km/heure ;
•du PR 14+100 au PR 14+950, la vitesse maximale est fixée à 70 km/heure ;
•du PR 13+700 au PR 14+950, le dépassement est inter dit pour les véhicules dont le
poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes ;
» du PR 13+700 au PR 14+950, les usagers circulent sur des voies réduites, le profil en
travers se décompose comme suit :
o Les deux voies de la RN 118 sont dévoyées,
La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée,
La largeur de la voie de droite(lente) est de 3,50 m,
La largeur de la voie de gauche (rapide) est de 3,00 m,
La largeur de la bande dérasée de gauche (BDG) est de 0,50m, 0 O O o
Par ailleurs, I'accés à la bretelle vers la RN 118 depuis le Ring, est supprimé, dans le sens Paris-
province, et est remplacé par la nouvelle bretelle d'accès à la RN 118, dans le sens Paris-
province, nommée 14.5, qui est mise en circulation de façon provisoire, sous la responsabilité
du Maître d'Ouvrage des travaux, s'agissant dune phase provisoire de chantier, dans les
conditions suivantes :
» La vitesse est limitée à 30km/heure jusqu'à la courbe puis est relevée à 50km/heure en
sortie de virage pour rejoindre la section courante avec une vitesse limitée à
70km/heure.
ARTICLE 2:
Les modalités de la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation
temporaire pour les fermetures des bretelles et la déviation des usagers, le temps de
mettre en place les dispositifs nécessaires aux dispositions de l'article 1 sont définies par
un autre arrêté, le présent arrêté ne portant que sur la réglementation de la circulation
sur la RN 118 pendant les travaux.
ARTICLE 3:
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre
1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur
la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou
routes à chaussées séparées selon le cas).
En conformité avec les plans référencés joints LOT AXI-EXEC-EXP-VPN-4841-H et LO1 AXI-
EXEC-EXP-VPN-4880 G:
Les signalisations verticales temporaires de police et de direction ainsi que les dispositifs
lourds et légers nécessaires dans le cadre des mesures définies aux articles précédents du
présent arrêté sont mis en place, surveillés, entretenus et déposés par l'entreprise chargée
des travaux : AXIMUM Etablissement IDF EST, sise rue des Cochets 91220 BRETIGNY-SUR-
ORGE (tél : 01 60 85 25 40, fax : 01 60 84 51 71)
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la maitrise d'Œuvre INGEROP sise 18, rue des
Deux Gares 92500 RUEIL - MALMAISON mandaté par la maitrise d'Ouvrage du Conseil Dépar-

tementale de l'Essonne dont le siège est établi au 18, rue des Deux Gares 92500 RUEIL - MAL-
MAISON
ARTICLE 4::
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE S :
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
* Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
* Le directeur des routes Île-de-France,
» Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
» Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne ;
Une copie est adressée aux :
» Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
* Président du Conseil Départemental,
» Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de I'Essonne,
_ snFait à Créteil, le Pour le Préfet et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de
I'aménagement et des transports d'Île-de-France
Pour le Directeur des routes d'île de FranceI e
La Directrice adjointe

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-18-00003
Arrêté 2024-PREF-DCPPAT-BCA-014 portant
délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l□Essonne, en matière
d□ordonnancement secondaire
Œ . . » - .
Direction de la coordination
PRÉFET e ;
DE L'ESSONNE « des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2024-PREF-DCPPAT-BCA-014 du 18 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne,
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE L''ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant reglement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et
notamment son article 43 ;
VU le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des administrations
de l'État ;
VU le décret 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à I'organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU,
Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON,
administrateur de l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de
cabinet du Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne, à l'effet de signer tous actes et documents relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat imputées sur le
programme 176 « Police Nationale ».
Cette délégation d'ordonnancement porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses ainsi que sur l'établissement des titres de recettes .
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux
créanciers.
Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Jean-Marc LUCA peut par
arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
figurant à l'article 1" du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et
obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne et viser I'avis du Préfet de département.
M. Jean-Marc LUCA ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront
être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation :
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier,
- la réquisition du comptable public.
Article 4 :
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au Préfet de l'Essonne.
Article 5 :
L'arrété préfectoral n°2023-PREF-DCPPAT-BCA-226 du 30 novembre 2023 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur interdépartemental de la Police
Nationale de I''Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances
Publiques de I'Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-02-00004
arrêté ci-joint du 2 janvier 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique unique pour
le projet d'aménagement de la ZAC des
quartiers de la gare à Grigny (ORCOD-IN)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaié et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/001 du 2 janvier 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique unique préalable à :
- la déclaration d'utilité publique,
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Grigny
- la cessibilité des emprises nécessaires (Résidence NEY 49 et places de stationnement)
pour le projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » à Grigny
prévu dans le cadre de FORCOD IN et
porté par l'Etablissement Public Foncier lle-de-France (EPFIF)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construètion et de I'habitat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le plan local d'urbanisme de Grigny approuvé le 5 juillet 2011, modifié le 19 décembre 2022,
VU le décret n° 2016-1439 du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification
de copropriétés dégradées (ORCOD-IN) du quartier dit « Grigny 2 » à Grigny,
VU la convention des partenaires publics signée le 19 avril 2017 en application de l'article L 74141 du code
de la construction et de l'habitation, pour la mise en œuvre de l'ORCOD-IN,
VU la délibération n° A 20-3-6 du conseil d'administration de I'Etablissement Public Foncier Île-de-France
(EPFIF) du 9 décembre 2020 décidant de la prise d'initiative d'une opération d'aménagement sur le
périmètre de Grigny 2, précisant les objectifs poursuivis par l'opération et fixant les modalités de
concertation,
VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquéte publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations
d'intention prévus par le code de l'environnement.
VU la délibération n° A22-1-4.3 en date du 9 mars 2022 du conseil d'administration de l'EPFIF approuvant
favorablement le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC de Grigny 2 à Grigny,
VU la délibération n° DEL-2022-095 du 3 octobre 2022 du conseil municipal de Grigny sur l'étude
d'impact environnemental du projet urbain de l'ORCOD IN à Grigny,

VU la délibération n° DEL-2022/269 du 4 octobre 2022 du bureau communautaire de Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart sur l'étude d'impact environnemental du projet urbain de 'ORCOD IN à Grigny,
VU l'avis de l'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable (IGEDD) n° 2022-72 du 20 octobre 2022,
VU le mémoire en réponse de l'EPFIF à l'avis de l'IGEDD du 20 octobre 2022,
VU la décision de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n° 2022-167 en date du 27 octobre
2022, après examen au cas par cas, portant obligation de réaliser une évaluation environnementale de
la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan local d'urbanisme de Grigny,
VU la délibération n° A 22-3-5 ter du conseil d'administration de I'EPFIF en date du 30 novembre 2022
approuvant le dossier de création de la ZAC de Grigny 2 sur la commune de Grigny,
VU la délibération n° DEL-2023-066 du 22 mai 2023 du conseil municipal de Grigny et l'avis favorable sur
le dossier de création de la ZAC de « Grigny 2 » à Grigny et proposant le nom de la nouvelle ZAC « les
quartiers de la gare »
VU la délibération n°DEL-2023/140 du 30 mai 2023 du bureau communautaire de la CA Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart proposant le changement de nom de la ZAC « Grigny 2 » en ZAC « les quartiers
de la gare »,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-DDT-STP-266 du 6 juillet 2023 portant création de la zone
d'aménagement concertée « les quartiers de la gare » sur la commune de GRIGNY,
VU la délibération n° A 23-2-3 du 10 juillet 2023 du conseil d'administration de I'EPFIF approuvant le
dossier et le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue du projet
d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare », autorisant le directeur général de I'EPFIF lle-de-
France à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité concernant les bâtiments, terrains et équipements constituant la co-
propriété Résidence NEY 49, parcelle cadastrée AL 104,
VU le courrier du 11 juillet 2023 du directeur général de l'EPFIF lle-de-France par lequel il sollicite
l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise
en compatibilité, et l'ouverture de l'enquête parcellaire pour les bâtiments, terrains et équipements
constituant la copropriété Résidence NEY 49, parcelle cadastrée AL 104, dans le cadre du projet urbain.
de l'ORCOD IN,
VU la saisine en date du le 31 juillet 2023 de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale sur
l'évaluation environnementale de la mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique du plan
local d'urbanisme de Grigny,
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale n° 2023-096 en date du 25 octobre 2023
sur le projet de plan local d'urbanisme (PLU) de Grigny à l'occasion de sa mise en compatibilité par
déclaration d'utilité publique,
VU le mémoire en réponse de l'EPFIF à l'avis de la MRAe du 25 octobre 2023,
VU le dossier destiné à être soumis aux formalités d'enquête publique présenté par I'EPFIF en tant
qu'aménageur de la ZAC, comportant notamment :
— l'étude d'impact et son résumé non technique,
— l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse,
le dossier de demande de déclaration d'utilité publique,
— le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Grigny et son
évaluation environnementale
— le dossier d'enquête parcellaire (Copropriété Résidence NEY 49)
VU les avis des services consultés,
2/7

VU la décision n° E23000069/78 du 23 novembre 2023 de la Présidente du tribunal administratif de
Versailles portant désignation d'une commission d'enquéte,
VU la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune
de Grigny du 12 décembre 2023,
A PRE S consultation de la commission d'enquéte,
S U R proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arréte
Article 1 : dates et objet de I'enquéte publique
Il sera procédé, du lundi 18 mars (8h30) au mardi 23 avril 2024 (18h00), soit 37 jours consécutifs, sur le
territoire de la commune de Grigny à une enquête publique unique, régie par le code de
l'environnement, concernant le projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » à Grigny et
préalable à :
- la déclaration d'utilité publique de ce projet
- la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Grigny,
- la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet (1ère enquête parcellaire - Batiments
n° 4, 5, 6 - Résidence NEY 49 et places de stationnement).
Le maître d'ouvrage du projet d'aménagement de la ZAC « les quartiers de la gare » et le bénéficiaire de
la déclaration d'utilité publique est I'Etablissement Public Foncier lle-de-France (EPFIF).
Le projet, qui intervient dans le cadre d'une Opération d'intérêt National de Requalification d'une
Copropriété Dégradée (ORCOD-IN), a pour objectif d'améliorer les conditions d'habitat en construisant
une offre nouvelle et diversifiée de logements, de désenclaver le quartier, de requalifier le cadre de vie
par la valorisation de la trame paysagère et de créer une centralité structurante à I'échelle de la ville
autour du pôle gare.
Pendant toute la durée de l'enquéte, des informations peuvent être obtenues auprès de M. Yann
HERISSON, chef de projet à l'EPFIF - tél. :01 69 52 51 11 — mail : orcod-grigny2@epfif.fr
Article 2 : publicité
- Par voie de presse _
Un avis au public annonçant l'ouverture de l'enquête, portant les indications mentionnées à l'article
R. 123-9 du code de l'environnement, sera publié, par les soins du Préfet, au mdins quinze jours avant le
début de l'enquête et rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
locaux diffusés dans le département.
> Par affichage municipal
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l''enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
publié par voie d'affiches par les soins du maire de Grigny dans les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra également faire l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet, panneaux
électroniques d'affichage) et faire l'objet d'une publication dans le journal d'information municipale ou
tout autre moyen.
Le maire transmettra au préfet de I'Essonne un certificat constatant l'accomplissement de cette
formalité. ;
— Par affichage sur le lieu de l'opération
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le porteur de projet (l'EPFIF) devra procéder
à l'affichage, visible et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux de l'ouvrage projeté, en
respectant les modalités définies par l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif à I'affichage des avis
d'enquéte publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi
que des déclarations d'intention prévus par le code de |'environnement.
3/7

- Sur le site internet des services de l'État en Essonne
Les dossiers soumis à enquête, l'arrêté d'ouverture d'enquéte et l'avis d'enquête seront également
publiés sur le site internet des services de l'État en Essonne, sous le lien suivant :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Article 3 : notification du dépôt des dossiers d'enquéte
La notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier en mairie et à la maison du projet de
Grigny sera faite par l'expropriant (l'EPFIF), sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à
chacun des propriétaires figurant sur les états parcellaires soumis à enquête lorsque leur domicile est
connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants,
administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture des enquêtes publiques
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la
commune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture de l'enquête, et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant, les propriétaires seront tenus de fournir les indications
relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière. IIs devront à cet effet retourner à l'expropriant les fiches
de renseignements qui leur seront adressées, dûment complétées.
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 4 : Lieu et horaires de consultation du dossier d'enquête par le public
Le public pourra consulter le dossier d'enquéte publique unique comportant :
- le dossier de demande de déclaration d'utilité publique avec l'étude d'impact, l'avis de l'autorité
environnementale et le mémoire en réponse du porteur de projet,
- le dossier de mise en compatibilité du PLU de Grigny
- le dossier d'enquête parcellaire (1ère tranche)
# à la mairie principale de Grigny (siège de l'enquête) et à la maison du projet aux horaires ci-
dessous :
MAIRIE MAISON DU PROJET
19 route de Corbeil - 91350 Grigny) 1 bis rue des Sablons - 91350 Grigny
- Lundi, Mercredi, Jeudi, Vendredi : - lundi, mercredi, jeudi, et vendredi :
8h30 - 12h30 / 13h30 — 17h30 9h00-12h00/ 13h30-18h00
- Mardi : 12h00 -18h00 - mardi : 13h30-18h00
- Samedi : 9h00-12h00
Un poste informatique dédié sera mis à disposition du public dans ces deux lieux.
# sur le site internet des services de l'État en l'Essonne via le lien suivant :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/ Amenagement
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquéte à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne - Direction de la
Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de I'Utilité Publique et des
Procédures Environnementales - TSA 51101 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex.
4/7

Article 5 : Observations et propositions du public
Pendant toute la durée de I'enquéte publique, les observations et propositions du public pourront être
soit :
# consignées dans les registres d'enquéte, préalablement ouverts, cotés et paraphés par un
membre de la commission d'enquéte, mis à disposition à la mairie de Grigny et à la maison du
projet
# déposées, de manière électronique, sur le registre dématérialisé ouvert du lundi 18 mars à 8h30
au mardi 23 avril 2024 jusqu'à 18h00, accessible sur le site internet des services de l'État en
l'Essonne via le lien mentionné à l'article 2
# recues, de manière écrite ou orale, par un commissaire enquêteur aux jours et heures de
permanences fixés à l'article 6
# recues par courrier, à l'attention du-Président de la commission d'enquête, en mairie de Grigny,
siège de I'enquéte publique. Elles seront tenues à la disposition du public à la mairie de Grigny
dans les meilleurs délais et elles devront parvenir au plus tard le mardi 23 avril 2024 avant 18h00
afin d'être annexées au registre d'enquéte papier.
# transmises par courrier électronique, jusqu'au mardi 23 avril 2024 avant 18h00 à l'adresse
suivante : pref91-orcod-grigny-2@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites
reçues par le Président de la commission seront consultables en mairie de Grigny. Celles communiquées
par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
Elles seront communicables aux frais de toute personne qui en fera la demande pendant toute la durée
de l'enquéte.
Article 6 : Commission d'enquéte - dates et lieux des permanences
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 23 novembre 2023, une commission
d'enquête a été nommée pour conduire l'enquête publique unique.
Elle se compose des 3 commissaires enquêteurs suivants :
- M. Joël EYMARD, Ingénieur en chef Aéroport de Paris en retraite, en qualité de Président de la
commission,
- M. Patrick GAMACHE, Cadre administratif,
- M. Dominique MASSON, Inspecteur général des patrimoines honoraire .
La commission d'enquête (ou l'un de ses membres) se tiendra à la disposition du public pour informer
et recevoir les observations faites sur ce dossier, les jours et heures suivants :
5/7

Lieux Dates Horaires
samedi 23 mars 2024 9h - 12h
samedi 6 avril 2024 9h -12h
MAIRIE de GRIGNY samedi 13 avril 2024 9h - 12h
(19 route de Corbeil) samedi 20 avril 2024 9h-12h
91350 Grigny)
mardi 23 avril 2024 15h -18h
vendredi 22 mars 2024 9h -12h
MAISON DU PROJET
mercredi 27 mars 2024 15h 18h
(1 bis avenue des Sablons
91350 Grigny) mardi 2 avril 2024 15h - 18h
lundi 8 avril 2024 15h - 18h
jeudi 18 avril 2024 15h - 18h
vendredi 19 avril 2024 15h - 18h
mardi 23 avril 2024 15h - 18h
Les membres de la commission d'enquête pourront auditionner toute personne qu'il leur paraîtra utile
de consulter pour compléter leur information sur le projet soumis à enquête.
Article 7 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquéte, le maire remettra (ou transmettra sous pli recommandé avec avis de
réception) sans délai les registres d'enquéte au président de la commission d'enquête afin qu'il puisse
les clore.
Article 8 : Rapport et conclusions de la commission d'enquête
Dans les huit jours suivant la clôture de I'enquéte, le président de la commission rencontrera le
responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations.
La commission d'enquéte établira un rapport unique comportant le rappel de l'objet du projet, la liste
de l'ensemble des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse
des propositions produites durant I'enquéte et, le cas échéant, les observations du responsable du
projet en réponse aux observations du public.
Elle consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, au titre de chacune des enquêtes
publiques initialement requises (déclaration d'utilité publique, mise en compatibilité du PLU et
cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet) en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le président de la commission disposera d'un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête
pour transmettre le rapport et les conclusions motivées au Préfet de l'Essonne, accompagné du dossier
déposé à la mairie de Grigny (siège de l'enquête) et des registres d'enquête et pièces annexées. |l
transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la Présidente du
Tribunal administratif de Versailles.
6/7

Si, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquéte, le président de la
commission d'enquéte n'a pas remis le rapport et les conclusions motivées, ni présenté à l'autorité
compétente pour organiser I'enquéte une demande motivée de report de ce délai, il est fait application
des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 123-15 du code de I'environnement.
Article 9 : Publicité du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur
Le rapport et les conclusions de la commission d'enquéte sont adressées par le Préfet à I'EPFIF.
Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquéte sera déposée en mairie de Grigny
ainsi qu'a la préfecture de l'Essonne, pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un
an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2
pendant un an.
Article 10 : Décision
Conformément aux dispositions de l'article R. 153-14 du code de l'urbanisme, le dossier de mise en
compatibilité éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête, des
observations du public et des résultats de l'enquéte, le rapport et les conclusions du commissaire
enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, seront soumis pour avis par
l'autorité chargée de la procédure (le préfet) au conseil municipal concerné qui disposera d'un délai de
deux mois pour se prononcer, délai au-delà duquel l'avis sera réputé favorable.
Le projet sera ou non déclaré d'utilité publique par décision motivée du préfet de I'Essonne. Cette
déclaration interviendra au plus tard un an après la clôture de l'enquête.
La déclaration d'utilité publique tiendra lieu de déclaration de projet conformément aux dispositions
de l'article L122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
En application de l'article L153-58 du code de l'urbanisme, la déclaration d''utilité publique emportera
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Grigny.
Si l'utilité publique est reconnue, les parcelles dont l'expropriation est nécessaire pour la réalisation du
projet seront alors déclarées cessibles par arrêté préfectoral en application des articles L. 132-1 et
R.132-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Uexpropriation et le transfert de
propriété seront prononcés par le juge de l'expropriation du Tribunal Judiciaire d'Evry-Courouronnes sur
la base du dossier transmis par le Préfet de l'Essonne.
Article 11 : Frais liés à l'enquête
Tous les frais relatifs à I'enquéte publique seront à la charge de l'EPFIF.
Article 12 : Exécution |
Le secrétaire généràl de la préfecture, le maire de Grigny, l'EPFIF et la commission d'enquête sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs accessible sur le site www.essonne.gouv.fr. Une copie sera adressée, pour
information, au tribunal administratif de Versailles.
}
i\
/{/'
Bertrand GAUME
717


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-18-00002
Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 18
janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l□Essonne
PREFET Direction de la coordination
DE LESSONNE des politiques publiques
Teatsé et de l'appui territorial
Fraternité
ARRETE
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-013 du 18 janvier 2024
portant délégation de signature a M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration
territoriale de la République ;
VU l'article L.325-1-2 du Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de I'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA, Sous-Préfet
hors classe, en qualité de Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Franck LÉON, administrateur
de I'Etat du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de
l''Essonne ;
1

VU l'arrêté en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" :
Délégation de signature est donnée en zone police à M. Jean-Marc LUCA, Contrôleur général
des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de la Police Nationale
de I'Essonne, pour les procédures et décisions en matière d'immobilisation et de mise en
fourrière à titre provisoire de véhicules, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de
M. Olivier DELCAYROU, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, Secrétaire général de la
préfecture de l'Essonne, de M. Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau, de M. Stéphane
SINAGOGA, Sous-Préfet d'Etampes, et de M. Franck LEON, Sous-Préfet, Directeur de cabinet
du Préfet de l'Essonne.
ARTICLE 2 :
L'arrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-205 du 06 novembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-Préfet de Palaiseau, le Sous-Préfet d'Etampes, le
Sous-Préfet, Directeur de cabinet de l'Essonne et le Directeur interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-18-00004
Arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 18
janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc LUCA, Directeur interdépartemental
de la Police Nationale de l□Essonne dans le
domaine des marchés publics
PREFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Égalté et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
N° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-015 du 18 janvier 2024
portant délégation de signature à M. Jean-Marc LUCA,
Directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne
dans le domaine des marchés publics
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1É" août 2001 relative aux lois de finances
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU larrété en date du 21 décembre 2023 portant nomination de M.Jean-Marc LUCA,
contrôleur général des services actifs de la police nationale, Directeur interdépartemental de
la Police Nationale de I'Essonne, à compter du 01 janvier 2024 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE
ARTICLE 1°" : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de
la Police Nationale de l'Essonne, à l'effet de signer, dans le cadre du programme 176 «police
nationale», toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution (notamment
les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses) des marchés et des accords-cadres
passés selon une procédure adaptée, telle que définie par l'article 28 du code des marchés
publics.
ARTICLE 2 : Concernant les marchés ou les accords-cadres souscrits dans le cadre d'une
procédure formalisée, délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour prendre tout acte
relatif à :
- la préparation (à l'exception de l'évaluation du niveau des besoins qui devra être validée par
le Préfet)
- la passation (à l'exception du choix de l'attributaire, de la signature de l'acte d'engagement
et des avenants)
- l'exécution (notamment les pièces nécessaires à la liquidation des dépenses).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc LUCA pour établir et signer les actes liés à
la mise en œuvre des nouvelles modalités d'exécution des prestations de services d'ordre et
de relations publiques.
ARTICLE 4 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé,
M. Jean-Marc LUCA, directeur interdépartemental de la Police Nationale de l'Essonne peut,
par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
figurant aux articles 1°", 2 et 3.
Cet arrêté devra étre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 5 : L'arrété préfectoral n° 2022-PREF-DCPPAT-BCA-139 du 23 août 2022 est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la
Police Nationale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bertrand GAUME
Préfet de l'Essonne

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-16-00008
arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/010 du 16
janvier 2024 prescrivant l'ouverture des
enquêtes publiques conjointes préalables à la
déclaration d'utilité publique du projet de
renouvellement urbain du secteur Jules Vallès à
Evry-Courcouronnes et à la cessibilité des
emprises nécessaires à la réalisation de celui-ci et
présenté par la société publique d'aménagement
d'intérêt national (SPLA-IN)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié et de l''Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 010 du 16 janvier 2024
prescrivant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables
à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain du secteur Jules Vallès à
Evry-Courcouronnes et à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de celui-ci et
présenté par la société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de
l''Essonne,
VU l'arrété préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA- 201 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de I'Essonne, Sous-Préfet de
l'afrondissement chef-lieu,
VU la délibération n° 2022-316 du 8 novembre 2022 de la communauté d'agglomération Grand-Paris-Sud,
décidant de confier l''aménagement du secteur Jules Vallès du NPRU Pyramides Bois Sauvage à la SPLA-IN
Porte Sud du Grand Paris,
VU le courrier de la SPLA-IN en date du 6 juillet 2023 sollicitant l'ouverture des enquêtes publiques
préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des volumes nécessaires à la réalisation du
projet,
VU les dossiers destinés à être soumis à enquêtes publiques,
VU les avis des services consultés,
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023 concernant le
département de l'Essonne,
VU la décision n° E23000076/78 du 28 décembre 2023 de la Présidente du tribunal administratif de
Versailles portant désignation de Monsieur Joël RIVAULT en qualité de commissaire enquêteur et de
Monsieur Jean-Pierre REDON en qualité de commissaire enquêteur suppléant,
APRÈS consultation du commissaire enquêteur,

S UR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de I'Essonne,
Arrête
Article 1" : dates et objet des enquêtes
Il sera procédé, du lundi 19 février (8h30) au mercredi 6 mars 2024 (17h), soit 17 jours consécutifs, aux
enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des
emprises nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain « Jules Vallès» à Evry-
Courcouronnes.
Le projet est présenté par la société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN) dont
l'aménagement lui a été confié par la communauté d'agglomération Grand Paris Sud. Pendant toute la
durée des enquêtes, des informations peuvent être demandées à l'adresse suivante : SPLA-IN —
Immeuble Haussmann - 52 boulevard de l"Yerres — 91030 Evry-Courcouronnes.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision n°E23000076/78 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a nommé
Monsieur Joël RIVAULT en tant que commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Pierre REDON en qualité
de commissaire enquêteur suppléant.
Le siège des enquêtes est fixé à la mairie annexe Courcouronnes centre, 2 rue Paul Puech - 91000 Evry-
Courcouronnes ol le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celles-ci.
Article 3 : publicité
Un avis d'ouverture d'enquêtes sera publié dans deux journaux diffusés dans le département, une
première fois huit jours au moins avant le début des enquêtes, et une seconde fois dans les huit
premiers jours de celles-ci.
En outre, huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes, et pendant toute la durée de celles-ci, cet
avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels
d'affichage municipal de la commune d'Evry-Courcouronnes.
L'accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d'affichage.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement.
Article 4 : notification du dépôt des dossiers d'enquêtes en mairie
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par la SPLA-IN, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires figurant sur l'état
parcellaire soumis à enquête lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par
l'expropriant, ou leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d'ouverture des enquêtes publiques
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne pourra
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification sera faite en double copie au maire de la
commune concernée qui en affichera une jusqu'à la clôture des enquêtes, et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Suite à la notification faite par l'expropriant du dépôt du dossier en mairie, les propriétaires seront
tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6
du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils devront à cet effet
retourner à l'expropriant les fiches de renseignements qui leur seront adressées, dôment complétées.
2/4

A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 5 : consultation des dossiers d'enquêtes et observations du public
Les dossiers d'enquêtes comportant notamment la notice explicative, le dossier d'enquéte préalable à
la déclaration d'utilité publique, le dossier d'enquéte parcellaire, ainsi que les registres d'enquêtes
établis sur feuillets non mobiles, préalablement ouverts, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur (pour le registre DUP) et par le maire (pour le registre parcellaire), seront déposés à la mairie
annexe Courcouronnes centre - 2, rue Paul Puech — 91000 Evry-Courcouronnes, et mis à la disposition du
public pendant toute la durée des enquêtes, aux heures d'ouverture habituelles des services précisées
ci-après.
Mairie annexe Courcouronnes centre, service urbanisme, 2 rue Paul Puech, 91000 Evry-Courcouronnes
» dulundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication des dossiers d'enquêtes à l'adresse suivante : Cité administrative ~ préfecture de
l'Essonne ~ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial » bureau de
I'utilité publique et des procédures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Dès l'ouverture des enquétes, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'État
en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
Les observations et propositions du public pourront étre, soit :
v consignées sur les registres d'enquêtes mis à disposition en mairie annexe Courcouronnes
centre, 2 rue Paul Puech — 91000 Evry-Courcouronnes,
v reçues, par écrit ou oral, par le commissaire enquéteur lors de ses permanences,
v adressées par courrier en mairie, à I'attention du commissaire enquéteur, avant la clôture de
I'enquéte pour être annexées au registre papier,
v transmises par courrier électronique reçu jusqu'au mercredi 6 mars 2024, avant 17h à :
pref-julesvalles-evrycourcouronnes@essonne.gouv.fr
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment
tôt avant la clôture des enquêtes pour être annexées dans les registres papier, soit avant le mercredi 6
mars 2024, 17h.
Article 6 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites
ou orales, lors des permanences organisées aux horaires suivants :
En mairie d'Evry-Courcouronnes (91000) :
Mairie annexe Courcouronnes centre, Service urbanisme, 2 rue Paul Puech
> le lundi 19 février 2024 de 9h à 12h
> le mercredi 6 mars 2024 du 14h à 17h
Hôtel de ville, place des droits de l''Homme et du citoyen
— le samedi 24 février 2024 de 9h à 12h
> le samedi 2 mars 2024 de 9h à 12h
Article 7 : clôture des enquêtes
À l'expiration du délai d'enquêtes, les registres sont clos et signés par le maire qui les transmet
accompagnés du dossier dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
3/4

Article 8 : rapport, conclusions et procès-verbal du commissaire enquêteur
Le commissaire enquéteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne
susceptible de l'éclairer.
Il rédigera, pour l'enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique, un rapport énonçant ses
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.
Il rédigera, pour l'enquête parcellaire, le procès-verbal de I'opération et donnera son avis sur l'emprise
des ouvrages projetés.
Dans un délai d''un mois maximum suivant la clôture des enquétes, il transmettra au Préfet de l'Essonne,
les dossiers, les registres, le rapport sur la demande de déclaration d'utilité publique et le procès-verbal
de l'opération accompagné de son avis.
Article 9 : publication du rapport et du procès-verbal
Le Préfet de l'Essonne adressera une copie du rapport, des conclusions et du procès-verbal de
l'opération à l'expropriant ainsi qu'à la mairie de la commune où se sont déroulées les enquêtes afind'y
être tenue à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture des
enquêtes.
Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne
pendant la même durée.
Article 10 : frais d'enquêtes
L'indemnisation du commissaire enquêteur et les frais d'insertion dans la presse sont à la charge de la
société publique locale d'aménagement d'intérêt national (SPLA-IN).
Article 11 - exécution
Le Préfet de l'Essonne, le maire d'Evry-Courcouronnes et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
et sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr.
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général, /
J/
| /
f
/
OtiVier DELCAYROU
4j4

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-11-00006
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/005 du 11 janvier 2024
portant autorisation environnementale sollicitée
par la SAS Boissy Énergie3 pour construire et
exploiter une installation de production
d□électricité utilisant l□énergie mécanique du
vent, située sur le territoire de la commune de
BOISSY-LA-RIVIERE
Ex Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques
B:n} ESSONNE et de l'Appui Territorial
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 005 du 11 janvier 2024
portant autorisation environnementale sollicitée par la SAS Boissy Énergie 3, pour
construire et exploiter une installation de production d'électricité utilisant I'énergie
mécanique du vent, située sur le territoire de la commune de BOISSY-LA-RIVIERE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement,
VU le code de l'énergie,
VU le code de l'aviation civile,
VU le code de la défense,
VU le code des transports,
VU le code du patrimoine,
VU le code de l'urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, préfet hors-classe, en qualité
de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors-classe, secrétaire général de la préfecture de
l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement,
1/14

VU larrété ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne,
VU la demande présentée le 06 janvier 2022, complétée le 16 décembre 2022, par laquelle la SAS Boissy
Énergie 3, dont le siège social est situé 12 rue Martin Luther King à Saint Contest (14 280), en vue d'obtenir
I'autorisation environnementale pour exploiter une installation de production d'électricité à partir de
I'énergie mécanique du vent et regroupant trois aérogénérateurs pour une puissance totale maximale de
66 MW sur le territoire de la commune de Boissy-la-Rivière,
VU les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus,
VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés,
VU les saisines de Météo-France en date du 12 janvier 2022 et du 27 janvier 2023 et l'absence de réponse
dans le délai imparti,
VU les avis favorables de la Direction Générale de l'Aviation (DGAC) en date du 27 janvier 2022 et du 7
février 2023,
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 9 mars 2023,
VU les avis du Ministère des Armées - Direction de la Sécurité Aéronautique d'État - Direction de la
circulation aérienne militaire (DSAE) en date du 11 mars 2022 et du 16 mars 2023,
VU le mémoire en réponse à l'avis de la MRAE en date du 13 avril 2023,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 avril 2023 déclarant le dossier
complet et régulier,
VU la décision n°E23000022/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 15 mai 2023, désignant
Monsieur Pierre BARBER, consultant en énergie, environnement et déchets en retraite en qualité de
commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Laurent CADET, docteur en génie civil-expert en bâtiment et
construction en qualité de suppléant,
VU l'arrété n°2023.PREF/DCPPAT/BUPPE/096 du 30 mai 2023 prescrivant l'organisation d'une enquête
publique pour une durée de 33 jours du mardi 29 août 2023 au samedi 30 septembre 2023 inclus sur le
territoire des communes de BOISSY-LA-RIVIÈRE, ABBÉVILLE- LA-RIVIÈRE, ARRANCOURT, BOIS- HERPIN,
BOUVILLE ETAMPES, FONTAINE-LA-RIVIERE, LA FORET-SAINTE- CROIX, GUILLERVAL, MAROLLES-EN-
BEAUCE, MORIGNY-CHAMPIGNY, ORMOY-LA-RIVIERE, PUISELET-LE- -MARAIS, ROINVILLIERS, SACLAS,
SAINT-CYR-LA-RIVIERE et ROUVRES-SAINT-JEAN (45),
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes,
VU les publications de cet avis dans deux journaux locaux, Le Parisien en date du 5 juillet 2023 et 31 août
2023 et le Républicain en date du 6 juillet 2023 et 31 août 2023 et sur le site internet des services de l'État
dans I'Essonne,
VU le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public durant la durée de I'enquéte publique,
VU la consultation des conseils municipaux des communes de Abbéville-la-Rivière, Arrancourt, Bois-
Herpin, Boissy-la-Rivière, Bouville, Étampes, Fontaine-la-Rivière, Guillerval, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-
2/14

en-Beauce, Morigny-Champigny, Ormoy-la-Rivière, Puiselet-le-Marais, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-
Rivière et Rouvres-Saint-Jean (45), des conseils communautaires de la communauté d'agglomération
Etampois Sud Essonne, de la communauté de communes du Pithiverais, du conseil départemental de
l''Essonne et du conseil départemental du Loiret,
VU |'avis émis par le conseil municipal de la commune de Boissy-la-Rivière,
VU les avis favorables émis par les conseils municipaux des communes de Guillerval et Morigny-
Champigny,
VU les avis défavorables émis par les conseils municipaux des communes de Abbéville-la-Rivière,
Arrancourt, La Forêt-Sainte-Croix, Marolles-en-Beauce, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière,
VU l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Bois-Herpin et Roinvilliers,
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Bouville, Étampes, Fontaine-la-
Rivière, Ormoy-la-Rivière, Puiselet-le-Marais, Rouvres-Saint-Jean (45), des conseils communautaires de la
communauté d'agglomération Etampois Sud Essonne, de la communauté de communes du Pithiverais, du
conseil départemental de l'Essonne et du conseil départemental du Loiret,
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 30 octobre 2023,
VU le rapport et les propositions en date 4 décembre 2023 de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, proposant
une présentation devant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS),
dans sa formation « sites et paysages »,
VU l'avis favorable émis par la CDNPS de l'Essonne dans sa séance en date du 20 décembre 2023,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploitation porté à la connaissance du
demandeur pour observation éventuelle par courrier du 4 janvier 2024,
VU le mail de l'exploitant du 5 janvier 2024 faisant part de son absence d'observation sur ce projet,
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale au
titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation environnementale déposée le 6 janvier 2022,
CONSIDÉRANT qu'en application de Iarticle L181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l'arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrétés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au
regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux
locaux, à savoir la protection de la biodiversité,
3/14

CONSIDERANT que l'étude faune flore, annexée à la demande d'autorisation environnementale, a
montré une activité de plusieurs espèces de chiroptères sur site, dont certaines présentent une sensibilité
au risque de collision ou de barotraumatisme avec les aérogénérateurs,
CONSIDÉRANT qu'un plan de bridage lorsque les conditions sont favorables à l'activité
chiroptérologique, ainsi que l'absence de lumière en pied d'aérogénérateur en période nocturne,
permettent de réduire ces risques,
CONSIDÉRANT que l'étude faune flore, annexée à la demande d'autorisation environnementale, a
montré la présence et l'activité de plusieurs espèces avifaunistiques dans la zone d'implantation et à
proximité de l'installation, dont certaines sont vulnérables pendant la phase travaux,
CONSIDÉRANT que la création de l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
du vent entraîne nécessairement une modification du paysage ; que le choix de l'emplacement des trois
aérogénérateurs en extension du parc existant ne modifie pas sensiblement les perceptions des co-
visibilités avec les monuments historiques ; que les conditions d'une insertion paysagère satisfaisante du
projet sont réunies,
CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux en dehors des périodes propices à la nidification au sol de
certaines espèces permettent de réduire les atteintes à l'avifaune,
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement, d'exploitation et d'implantation prévues dans le
dossier d'autorisation environnementale, notamment l'éloignement des éoliennes par rapport aux
habitations et aux axes routiers, la présence de systèmes de détection d'incendie, la présence de
dispositifs permettant de prévenir les phénomènés de survitesse des pales des aérogénérateurs, la
présence de dispositifs permettant de réduire la formation de glace sur les pales des aérogénérateurs,
permettent de prévenir ou de limiter les inconvénients et dangers présentés par l'exploitation du parc
éolien,
CONSIDÉRANT les capacités techniques et financières de la SAS Boissy Energie 3 (filiale de la société
JPEE),
CONSIDÉRANT que l'ensemble des mesures prescrites dans l'arrêté et l'ensemble de celles présentées
dans l'étude d'impacts et l'étude de dangers que la SAS Boissy Energie 3 s'engage à mettre en œuvre,
permettent de protéger les intérêts visés à l'article L.181-3 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation environnementale sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
TITRE 1- DISPOSITIONS GE[\IERALTss
Chapitre 1.1 - Domaine d'application et bénéficiaire de l'autorisation
Article 1.11 - Domaine d'application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
4/14

* d'autorisation d'exploiter une installation classée au titre de l'article L.5121 du code de
l'environnement ;
* d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité en application de l'article
L.311-1 du code de l'énergie ;
« d'autorisation prévue par l'article L 6352-1 du code des transports ;
* de dispense de permis de construire au titre de l'article R.425-29-2 du code de l'urbanisme
Article 1.1.2 - Bénéficiaire de l'autorisation
La SAS Boissy Energie 3, dont le siège social est sis 12 rue Martin Luther King — 14280 Saint-Contest, est
bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie à l'article 111 du présent arrété, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale
Les installations concernées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Coordonnées | Altitude| . 1 Xt L= = ! =—| Parcelles
; Lambert 93 WGS 84 En m (NGF) cadastrales
Installation | ; L ; s' Commune ;
| | (section et
X | X E ! N & | 4 numéro)| (au sol) | (sommet)
BOI7 639152/1 6810192 — 2°10'41.05" E 48°23'21.03" N | 1453 285,3 U3
BOI8 639036,3 | 68097915 2°10'35.62"E | 48°23'8.02" N 145,6 285,6 Boi I U 68
i — T— ! = i — oissy-la- —BOI9 6389601 | 68094118 | 2°10'3211" E |48°22'5569"N| 1423 | 2823 Riviäre U33
'|°.°5t'.* de | 6391696 68101993 2°10'41.89"E |48°23'21.27" N 1453 | 1479 u3
- livraison
Une carte de localisation du parc figure en annexe 1 du présent arrêté.
Chapitre 1.2 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation environnementale déposée par le
demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et les réglementations en vigueur.
Chapitre 1.3 - Modifications des installations
Article 1.31 - Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L181-14 et R181-45 du code de l'environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur
cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le préfet vaut
décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle, au sens de l'article L181-14 du code de l'environnement, des activités,
installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle
autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son
exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de I'autorisation avec tous les éléments d''appréciation. S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R.181-45 du code de l'environnement.
5/14

Article 1.3.2 - Mise à jour de l'étude d'impact et de I'étude des dangers
Les études d'impact et des dangers sont actualisées à I'occasion de toute modification substantielle telle
que prévue à larticle R181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement
communiqués au préfet qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des
vérifications particulières, effectuées par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son
approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.3.3 - Changement d'exploitant
En application des articles L1815 et R181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transféré à une autre entité, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans
les trois mois qui suivent ce transfert.
En application de l'article R.515-104 du code de l''environnement, le nouvel exploitant constitue les
garanties financières dans les conditions prévues au chapitre 2.2 du présent arrêté.
TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION
D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L.181-1 2°
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE)
Chapitre 21 - Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
La liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la
protection de I'environnement figure ci-dessous :
\ Rubrique | Désignation des installations Caractéristiques Régime |
Installation terrestre de production Nombre d'aérogénérateurs : 3
d'électricité à partir de I'énergie mécanique du Hauteur maximale du mât : 88 m
vent et regroupant un OU lusieurs ;t. Nn Sroup PIUSIEUTS Hauteur maximale en bout de pale : 140 m
20801 | aérogénérateurs, comprenant au moins un A
aérogénérateur dont la hauteur du mât et de la Puissance unitaire installée maximale : 2,2 MW
nacelle au-dessus du sol est supérieure ou égale | Puissance totale installée maximale : 66 MW
à 50m Garde au sol: 30 m
A : installation soumise à autorisation
Chapitre 2.2 - Garanties financières
Article 2.2.1 - Objet des garanties financières
La mise en service de l'installation de production d'électricité utilisant |'énergie mécanique du vent est
subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de
l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article 2.6.2 du présent arrêté.
Article 2.2.2 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les installations et activités
visées à l'article 11.3.
Le montant initial des garanties financières à constituer, en application des articles R.515-101 à R.515-104
du code de l'environnement, par la SAS Boissy Énergie 3 est de 240 000 €.
Article 2.2.3 - Établissement des garanties financières
Les garanties financières sont constituées dans les conditions prévues à l'article R.516-2 du code de
l'environnement.
6/14

Avant la mise en service industrielle de l'installation, l'exploitant actualise le montant des garanties
financières et transmet au préfet un document attestant la constitution de celles-ci, dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 2.2.4 - Actualisation et renouvellement des garanties financières
L'exploitant actualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, en appliquant la
formule suivante :
M(n) = M x [(Index,/Indexo) x (1+ TVA.)/(1+TVA0)]
Avec :
e M:montant initial de la garantie financière
e Index, : indice TPO1 en vigueur à la date de l'actualisation du montant de la garantie
Indexo : indice TPO1 en vigueur au 1er janvier 2011, fixé à 102,1807 converti avec la base 2010, en
vigueur depuis octobre 2014
e TVA,: taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date
d'actualisation de la garantie
e TVA,: taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable au 1er janvier 2011, soit 19,6 % en France
métropolitaine en 2021
Le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 2.2.3 du présent arrêté.
L'exploitant adresse au préfet un document de renouvellement des garanties financières dans les formes
prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012.
Article 2.2.5 - Révision du montant des garanties financiéres -
Le montant des garanties financières est révisé, le cas échéant, lors de toutes modifications des
conditions d'exploitation telles que définies au chapitre 1.3.
Article 2.2.6 - Appel des garanties financières
. Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières :
— soit en cas de non-exécution par l'exploitant des opérations mentionnées à l'article R.515-106 du
code de I'environnement, après intervention des mesures prévues au | de l'article L.171-8 du code
de l'environnement ;
— soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de
l'exploitant ;
— soit en cas de disparition de I'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
du décès de l'exploitant personne physique.
Lorsque les garanties financières sont constituées dans les formes prévues au e du | de l'article R.516-2 du
code de l'environnement, et que l'appel mentionné au | est demeuré infructueux, le préfet appelle les
garanties financières auprès de l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise
d'assurance, la société de caution mutuelle ou le fonds de garantie ou la Caisse des dépbts et
consignations, garant de la personne morale ou physique mentionnée au e susmentionné :
— soit en cas d'ouverture ou de prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du
garant personne physique ou morale mentionné au e susmentionné ;
— soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du
décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ;
— soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine de la commission de surendettement par
le garant personne physique ;
— soit en cas de défaillance du garant personne physique, ou du garant personne morale résultant
d'une sommation de payer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à
compter de la signification de la sommation faite à celui-ci par le préfet.
7/14

Il Lorsque la société exploitante est une filiale au sens de l'article L.233-1 du code du commerce et
en cas de défaillance de cette dernière, la responsabilité de la société mère.peut être recherchée
dans les conditions prévues à l'article L.512-17 du code de l'environnement.
Chapitre 2.3 - Mesures générales liées à la préservation des enjeux environnementaux et
sanitaires et liées a la prévention des risques
Article 2.3.1 - Prescriptions générales
La SAS Boissy Énergie 3 applique ou fait appliquer I'ensemble des prescriptions de l'arrêté ministériel du
26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2.3.2 - Balisage lumineux
La SAS Boissy Énergie 3 applique ou fait appliquer les prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2018 modifié
relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, qui concernent le balisage
lumineux des parcs éoliens terrestres.
Chapitre 2.4 - Mesures complémentaires liées à la préservation des enjeux environnementaux et
sanitaires et à la prévention des risques, compte tenu des enjeux locaux
Article 2.41 - Période de travaux
Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l'avifaune, les travaux de terrassement
(raccordement jusqu'au poste de livraison compris) et de décapage sont interdits entre le 1" avril et le 31
juillet. Is peuvent démarrer en dehors de cette période sous réserve que I'exploitant fasse effectuer une
vérification de l'absence de nidification d'oiseaux par un écologue.
Le début des travaux fait I'objet d'une déclaration auprès de l'inspection de I'environnement.
Article 2.4.2 - Bridage des éoliennes pour la protection des chiroptères
Afin de ne pas porter atteinte aux espèces de chiroptéres présentes sur site et à proximité, les trois
aérogénérateurs du parc sont arrétées du 15 mars au 31 octobre, à partir d''une heure avant le coucher du
soleil et jusqua une heure après le lever du soleil, lorsque les conditions suivantes sont présentes
simultanément :
« température supérieure à 12 °C ;
* vitesses de vent inférieures ou égales à 5,5 m/s.
Les résultats du suivi de l'activité en altitude réalisé au cours de la première année d'exploitation, prévu
par l'article 2.5.2, sont interprétés pour proposer, le cas échéant, une adaptation du protocole de bridage.
L'exploitant tient à la disposition de I'inspection de I'environnement les enregistrements justifiants la mise
en œuvre de ce plan de bridage.
Tout souhait de la part de l'exploitant de modifier ce plan de bridage doit être porté à la connaissance du
préfet dans les conditions prévues à l'article 1.31.
Article 2.4.3 - Éclairage nocturne du parc
Afin de ne pas attirer les chiroptères à proximité du parc et ainsi prévenir du risque de collision ou de
barotraumatisme, aucun éclairage nocturne automatique n'est installé sur I'ensemble du parc (éoliennes
et postes de transformation).
Article 2.4.4 - Entretien des plate-formes
Afin de réduire l'attractivité des milieux aux abords des éoliennes, la végétation des plate-formes et des
abords des éoliennes (à l'exception des cultures) est maintenue rase par un entretien régulier.
8/14

Article 2.4.5 - Mesures de sécurité
Afin de prévenir la mise en mouvement des pales des éoliennes lors des périodes de gel et de formation
de glace, les pales des aérogénérateurs sont équipées d'un système permettant de détecter ou de réduire
la formation de glace et mettant l'aérogénérateur à l'arrét.
Une procédure spécifique de redémarrage des équipements est établie.
Article 2.4.6 - Mesure paysagère compensatoire
La SAS Boissy Énergie 3 finance la misé en place d'une bourse aux arbres et/ou de haies chez les riverains
situés autour de la zone d'implantation potentielle (ZIP): Marolles-en-Beauce, Dhuilet, Mesnil-Girault,
Guignonville, la Montagne, l'auberge de Courpain ainsi que les habitations isolées situées dans un
périmètre de 3 km.
Cette mesure est financée à hauteu-r d'un montant de 10 000 € HT.
Cette mesure est mise en œuvre dans l'année qui suit la mise en service industrielle de l'installation.
Chapitre 2.5 - Auto-surveillance
Article 2.51 - Auto-surveillance prévue par I'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié
La SAS Boissy Énergie 3 met en œuvre les mesures d'auto-surveillance prévues par l'arrêté ministériel du
26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du
vent.
Article 2.5.2 - Auto-surveillance complémentaire
En complément des mesures d'auto-surveillance décrites dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié
relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, la SAS Boissy
Énergie 3 met en œuvre, sous sa responsabilité, le programme d'auto-surveillance complémentaire défini
au présent article.
|. Au maximum un an après la mise en service du parc, un enregistrement automatique de l'activité
en altitude des chiroptères à hauteur de nacelle de l'éolienne est mis en place durant un cycle
biologique complet, pendant les trois premières années de fonctionnement du parc.
Les résultats de ces écoutes et les conclusions sont communiqués à linspection de
l'environnement.
Il. Un suivi de l'activité et du comportement de l'avifaune des plaines agricoles est réalisé une fois
par an, pendant les trois premières années de fonctionnement du parc à compter de la mise en
service industrielle.
Ill. Pendant la période de nidification des busards (du 15 mars au 31 août), des mesures sont prises
afin de préserver les nichées de busards présentes dans les plaines agricoles à proximité du parc.
Cette mesure est reconduite chaque année, pendant les trois premières années de
fonctionnement du parc à compter de la mise en service industrielle.
Article 2.5.3 - Actions correctives
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du chapitre 2.5, les analyse et les
interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou
inconvénients pour l'environnement ou en cas d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires
définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les
programmes d'auto-surveillance, l'exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation
conforme. Il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'inspection de l'environnement. Il
réalise un nouveau contrôle si la situation persiste.
9/14

Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de I'inspection de l'environnement.
Article 2.5.4 - Récapitulatif des documents terius à la disposition de l'inspection de
l'environnement
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
— le dossier de demande d'autorisation initiale ;
— es plans tenus à jour ;
— les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
— tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté ministériel du 26 août 2011 Modifié relatif aux installations de production
d'électricité utilisant I'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas, des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Chapitre 2.6 - Cessation d'activité
Article 2.61 - Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures des articles R.515-105 à R.515-108 du code de l'environnement, l''usage des sols
à prendre en compte est Un usage agricole.
Lorsque l'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt
définitif, l'exploitant (ou la société-mère en cas de défaillance de l'exploitant) notifie au préfet la date de
cet arrêt au moins un mois avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès larrét de
I'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
» l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
« des interdictions ou des limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Article 2.6.2 - Remise en état du site
L'exploitant, ou la société-mère en cas de défaillance de I'exploitant, est responsable du démantèlement
et de la remise en état du site dès qu'il est mis fin à I'exploitation quel que soit le motif de la cessation de
l'activité.
Il place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse pas porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L.511-1 du code de l'environnement et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon
l'usage prévu à l'article 2.61 du présent arrêté.
Les opérations de démantèlement et de remise en état de linstallation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent comprennent :
1. Le démantèlement des installations de production d'électricité ;
2. Le démantèlement des postes de livraison ainsi que les câbles dans un rayon de 10 mètres autour
des aérogénérateurs et des postes de livraison ;
3. L'excavation de la totalité des fondations jusqu'à la base de leur semelle, à l'exception des
éventuels pieux. Par dérogation, la partie inférieure des fondations peut être maintenue dans le
sol sur la base d'une étude adressée au préfet et ayant été acceptée par ce dernier démontrant
que le bilan environnemental du décaissement total est défavorable, sans que la profondeur
excavée ne puisse être inférieure à 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du
document d'urbanisme opposable et 1 m dans les autres cas. Les fondations excavées sont
remplacées par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de
I'installation ;
10/14

4. La remise en état du site avec le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une
profondeur de 40.centimétres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables
aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation souhaite leur maintien en I'état.
Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défaut éliminés
dans les filières dôment autorisées à cet effet.
Au minimum 90 % de la masse totale des aérogénérateurs démantelés, fondations incluses, lorsque la
totalité des fondations sont excavées, ou 85 % lorsque l'excavation des fondations fait l'objet d'une
dérogation prévue au point ci-dessus, doivent être réutilisés ou recyclés.
Au minimum, 35 % de la masse des rotors doivent être réutilisés ou recyclées.
TITRE. 3- DISPOSI'Ï'IONS DIVERSIEË
Chapitre 3.1 - Informations préalables
1) L'exploitant transmet au Service National d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA Nord - Guichet unique
urbanisme - 82 rue des Pyrénées - 75970 Paris cedex 20) les documents suivants :
* copie de la décision accordant l'autorisation environnementale ;
« un mois avant le début des travaux, le formulaire de déclaration de montage d'un parc éolien,
dôment rempli ;
» déclaration d'ouverture du chantier ;
< déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux ;
« toute information sur une éventuelle contestation de cette conformité ;
2) L'exploitant fait connaître à la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord
(SDRCAM Nord - Site Mailloux — Base aérienne 705 de Tours - RD 910 — 37076 Tours cedex 02) :
* les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration
d'ouverture et de fin de chantier) ;
* pour chacune des éoliennes: les positions géographiques exactes en coordonnées WGS84
(degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur hors
tout (pales comprises).
Chapitre 3.2 - Caducité
Les délais de caducité de l'autorisation environnementale sont ceux mentionnés à l'article R181-48 du
code de l'environnement.
Chapitre 3.3 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès de la Cour
administrative d'appel de Versailles par voie postale (2 esplanade Grand Siècle, CS 31102, 78004
VERSAILLES) ou par voie électronique via l'application télérecours ( https://www.telerecours.fr) :
1. par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
Iarticle L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie de l'acte.-
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
11/14

Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une 'part à l'auteur de la décision, le Préfet de l'Essonne à l'adresse
suivante (M. le Préfet de I'Essonne —- DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex)
et d'autre part au bénéficiaire de la décision ( SAS Boissy Énergie 3, 12 rue Martin Luther King 14280 Saint
Contest ). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un
délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la
lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE -
TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de là transition
écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai
de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le
notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de
non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45.
Chapitre 3.4 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement et en vue de
l'information des tiers :
1) Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie de Boissy-la-Rivière
et peut y être consultée,
2) Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Boissy-la-Rivière pour une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du
maire à la préfecture de |'Essonne,
3) L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R.181-38,
4) L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Essonne pendant une durée
minimale de quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr — Rubrique Publications/Enquétes
publiques/ Installations classées pour la protection de l'environnement/BOISSY-LA-RIVIERE/Sté
BOISSY ENERGIE 3.
Chapitre 3.5 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
12/14

Le Maire de BOISSY-LA-RIVIERE,
L'exploitant, la SAS Boissy Energie 3.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-
Préfet d'ETAMPES et à Madame la Préfète du Loiret.
13/14

Annexe 1
Localisation du parc éolien exploité par la SAS Boissy Énergie 3 _
Plan de situation
(1/25 000e)
@ Eokenne consiruite
A Poste de fivraison
@ colienne du projet
— Chamin à créer / renforcer
— Raccordernent
Figure 6: Plan de situotion (3 :25 000)
re
(1)
27072021
250 500 1000 500 000
14/14

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-16-00005
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/007 du 16 janvier 2024
mettant en demeure la société VERNET de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 21 - 27 route d'Arpajon sur le
territoire de la commune d'OLLAINVILLE (91340)
E , e . '. .
Direction de la CoordinationPRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalieé et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/007 du 16 janvier 2024
mettant en demeure la société VERNET de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé 21-27 route d'Arpajon sur le territoire de la commune
d'OLLAINVILLE (91340)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L1724, L.511-1 et L.514-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ; .
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des foréts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/731 du 7 octobre 2015 autorisant la société
VERNET, à exploiter au 21 - 27 route d'Arpajon 91340 OLLAINVILLE, les activités suivantes relevant de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* 2560-2 - Travail mécanique des métaux et alliages, puissance installée de l'ensemble des machines
fixes concourant au fonctionnement de l'installation : 871 kW ;
s 2563-2 - Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à
base aqueuse ou hydrosolubles à l'exclusion des activités de nettoyage-dégraissage associées à du
traitement de surface. La quantité de produit mise en œuvre dans le procédé étant 520 | ;
s 2564-1-b - Nettoyage, dégraissage, décapages de surfaces quelconques par des procédés utilisant
des liquides organohalogénés ou des solvants organiques. Procédé utilisé sous vide, le volume des
cuves étant de 700 | ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 novembre 2023, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 24 octobre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 8 décembre 2023 transmettant à l'exploitantdle. rapport d'inspection susvisé
et I'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 20 décembre 2023 ;
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que lors de la visite du 24 octobre 2023, l'inspecteur a constaté la non-conformité
suivante :
« non respect des valeurs limites d'émissions de cuivre dans les rejets aqueux,
CONSIDERANT que le dépassement est récurrent depuis 2015,
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
2 février 1998 modifié, relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de
toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et
notamment Varticle 32,
CONSIDERANT que face à ces manquements et compte tenu des enjeux en terme de prévention de la
pollution des milieux aquatiques, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du
code de l'environnement en mettant en demeure la société VERNET de respecter ces dispositions, afin
d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société VERNET, exploitant une installation sise 21 - 27 route d'Arpajon 91340
OLLAINVILLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'article 32 de l'arrété ministériel
du 2 février 1998, en identifiant la cause des dépassements en cuivre dans le réseau d'eaux usées et en
mettant en place un prétraitement des effluents afin d'obtenir des valeurs d'émissions acceptables,
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L:171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
'Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun 'en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société VERNET, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire d' OLLAINVILLE.
Pour le Préfet et par délégation5
Le Secrétaire Général
= A
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-16-00006
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 16 janvier 2024
mettant en demeure la société TOTAL -Relais des
Cordiers de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé 15 -17
rue Archangé RN 446 sur le territoire de la
commune d'ORSAY (91400)
PREFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
É ; et de l'Appui Territorial
Fraternit:
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/008 du 16 janvier 2024
mettant en demeure la société TOTAL - Relais des Cordiers de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement situé 15 -17 rue Archangé RN 446 sur
le territoire de la commune d'ORSAY (91400)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, et notamment les articles L171-6, L.171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n°:2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des -
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU la preuve de dépôt n° A-1-N48SFM638C délivré à la société TOTAL - Relais des Cordiers, pour
l'exploitation au 15 -17 rue Archangé RN 446 - 91400 ORSAY, des activités suivantes relevant de la
législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
* 1435-2 - Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume
annuel de carburant liquide distribué étant: 2. Supérieur à 100 m* d'essence ou 500 m° au total,
mais inférieur ou égal à 20 000 m° ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service sournises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 2 novembre 2023, établi à la suite de la
visite d'inspection effectuée le 4 octobre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU le courrier préfectoral du 8 décembre 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé
et I'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé ,
CONSIDERANT que lors de la visite du 4 octobre 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
* absence du rapport de contrôle des installations électriques
* absence des documents attestant de l'entretien des dispositifs de défense incendie
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel du
15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et notamment les articles 2.7 et 4.2 de l'annexe |,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société TOTAL - Relais des
Cordiers de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de
ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société TOTAL - Relais des Cordiers, exploitant une station-service sise 15 -17 rue
Archangé - RN 446 - 91400 ORSAY, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement et notamment les articles suivants de l'annexe |:
dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté :
< article 2.7 - installations électriques - en transmettant à l'inspecteur le rapport de contrôle des
installations électriques.
« article 4.2 - Moyens de lutte contre I'incendie - en transmettant à l'inspecteur les documents
attestant de l'entretien des dispositifs de défense incendie,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecdurs.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la société TOTAL — Relais des Cordiers, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de
PALAISEAU et à Monsieur le Maire d'ORSAY.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
r"' .. A /~'Olivief DELEAYROU
~
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-17-00005
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/011 du 17 janvier 2024
prescrivant une amende administrative à la
société ESSONNE TP suite à des manquements
constatés sur un chantier situé avenue Jean
Jaurès à ATHIS-MONS (91200)
l . . . . .
Direction de la CoordinationPRÉFET
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épatié , et de l'Appui Territorial
Fraternit
Arrêté n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/011 du 17 janvier 2024
prescrivant une amende administrative à la société ESSONNE TP suite à des manquements
constatés sur un chantier situé avenue Jean Jaurès à ATHIS-MONS (91200)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, en particulier ses articles L.554-1 à L.554-12, R.554-1 à R.554-39,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du titre V
du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité des réseaux,
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à
l'article R.554-29 du code de l'environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de
travaux à proximité des réseaux,
VU le rapport d'inspection en date du 10 octobre 2023 présentant les constats effectués par l'inspecteur
de l'environnement lors de sa visite du chantier du 25 septembre 2023,
VU le courrier préfectoral du 23 novembre 2023 informant la société ESSONNE TP située au 10 chemin de
la Ferté-Alais à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790) de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai
dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article R.554-37 du Code de
l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que la société ESSONNE TP a réalisée des travaux d'aménagement de trottoirs et de
voirie dans I'avenue Jean Jaurés à ATHIS-MONS (91200) ;
CONSIDÉRANT que ces travaux ont fait l'objet de la déclaration d'intention de commencement des
travaux (DICT) n° 2023061200754T auprès des exploitants 'de réseaux situés dans l'emprise de ce
chantier ;
CONSIDÉRANT que la société ESSONNE TP a mis en œuvre les travaux sans respecter les exigences du
guide technique visé à l'article R. 554-29 du Code de l'environnement en travaillant avec une pelle
mécanique à l'aplomb d'un siphon de gaz sans être guidé et sans prendre de précautions particulières
contrairement aux prescriptions dudit guide ;
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que la société ESSONNE TP n'a pas pris les mesures nécessaires afin d'éviter tout
arrachage des protections, toute perforation, rupture, déformations, éraflures, griffures aux ouvrages (y
compris à leurs revêtements et organes connexes) conformément à la fiche TXTER 3 du guide
'technique visé à l'article R.554-29 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société ESSONNE TP n'a pas respecté les exigences de l'article R.554-29 du Code
de l'environnement en maintenant le marquage-piquetage visible toute la durée du chantier ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités sont passibles d'une sanction prévue au point 10° de
l'article R.554-35 du Code de I'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société ESSONNE TP a endommagé, le 20 septembre 2023, un siphon de gaz et
qu'une inflammation du gaz aurait pu avoir des conséquences désastreuses pour les personnes et les
biens dans I'environnement immédiat des travaux ;
CONSIDÉRANT que ces agissements sont passibles d'une amende administrative et qu'il convient de
retenir le montant maximum pour cette sanction ; '
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": OBJET
Une amende administrative d'un montant de 1500 € (mille-cing-cents euros) est infligée à la
société ESSONNE TP située au 10, chemin de la Ferté-Alais à BOISSY-SOUS-SAINT-YON (91790),
conformément au point 10° de l'article R.554-35 du Code de l'environnement à la suite des
manquements constatés le 25 septembre 2023, date de l'inspection du chantier situé au niveau de
l'avenue Jean Jaurés à ATHIS-MONS (91200) :
- absence d'entretien du marquage-piquetage
- non respect des techniques de travaux
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 € est rendu immédiatement exécutoire
auprès du directeur départemental des finances publiques de I'Essonne.
ARTICLE 2 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Essonne,
La Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'lle-de-France, o
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la
société ESSONNE TP et publié au recueil des actes administratifs du département de I'Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
i éral
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-18-00001
Arrêté préfectoral n°
2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/012 du 18 janvier 2023
portant enregistrement de la demande
présentée par la société SAS GATIGAZ pour ses
installations de méthanisation sises Hameau de
Marchais - route de Videlles - Beaulieu chemin de
Jarcy sur le territoire de la commune de
BOUTIGNY-SUR-ESSONNE et des lagunes
déportées (stockage de digestats issus des
installations de méthanisation) sur les commune
de MONDEVILLE et BOUVILLE
œs N e
PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE ; des Politiques Publiques
e et de l'Appui Territorial
Fratornité
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/012 du 18 janvier 2024
portant enregistrement de la demande présentée par la société SAS GATIGAZ pour ses
installations de méthanisation sises Hameau de Marchais - route de Videlles — Beaulieu
chemin de Jarcy sur le territoire de la commune de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE et des
lagunes déportées (stockage de digestats issus des installations de méthanisation) sur
les communes de MONDEVILLE et BOUVILLE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment et notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ; :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet hors classe, en qualité de
préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nappe de Beauce approuvé par arrêté
interpréfectoral le 11 juin 2013 ;
VU le plan national de prévention des déchets 2021-2027 (L.514-11 et L541-11-1 du code de l'environnement) ;
VU le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) a été approuvé le 21 novembre 2019 ;
VU le septième programme d'actions national "nitrates" (PAN) ainsi que l'arrêté encadrant les programmes
d'actions régionaux "nitrates" (PAR) révisé publiés le 9 février au Journal officiel (JORF n° 0034
du 9 février 2023) ;
VU le programme d'actions régional "nitrates" ;

VU le plan de protection de l'atmosphére d'Île-de-France approuvé par l'arrêté inter-préfectoral
n° IDF-2018-01-31-007 ;
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes de BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, MONDEVILLE et
BOUVILLE;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781" de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande d'enregistrement déposée par la société la société SAS GATIGAZ en date du 5 juin 2023
complétée le 6 septembre 2023;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé;
VU le rapport de recevabilité édité par l'inspection des installations classées en date du 21 août 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/156 du 1° septembre 2023 portant mise en consultation
du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société SAS GATIGAZ pour une
installation classée (installations de méthanisation) et des lagunes déportées localisées respectivement à
BOUTIGNY SUR ESSONNE et sur les communes de MONDEVILLE et BOUVILLE, fixant les jours et heures où
le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public;
VU le registre mis à la disposition du public entre le 25 septembre 2023 et le 25 octobre 2023 inclus;
VU l'avis défavorable du conseil municipal de Moigny sur Ecole en date du 24 octobre 2023;
VU l'absence d'avis des conseils municipaux de Baulne, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Champcueil,
Courdimanche-sur-Essonne, Dannemois, Maisse, Mondeville, Orveau, Soisy-sur-Ecole, et Videlles ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 29 novembre 2023 ;
VU lavis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolo-
giques du 14 décembre 2023 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 8 janvier 2024 à la société SAS GATIGAZ, dans le cadre de la
procédure contradictoire ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société SAS GATIGAZ dont le siège social est localisé à BOUTIGNY
SUR ESSONNE - Hameau de Marchais - Route de Videlles pour des installations de méthanisation sises sur la
commune de BOUTIGNY SUR ESSONNE - Beaulieu - chemin de Jarcy et des lagunes déportées (stockage de
digestats issus des installations de méthanisation) sur les communes de MONDEVILLE et BOUVILLE ne nécessite pas
le basculement vers une procédure d'autorisation,
CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 5 juin 2023 et complété le 6 septembre 2023 comporte l'ensemble des
pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3, 4, 5, 6 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre a
l'ensemble des parties prenantes d'apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet
d'exploitation de I'installation sur son site et au regard de son environnement,
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d'arrét définitif de l'installation, dévolu à
l'usage agricole,
CONSIDÉRANT l'avis du Collectif d'Alerte Méthanisation Sud-Essonne (CAMSE) du 16 octobre 2023,

CONSIDÉRANT les éléments transmis le 16 octobre 2023 par l'Association de Défense de Santé de
l'Environnement (ADSE),
CONSIDÉRANT les contributions déposées sur le registre électronique ainsi que sur le registre papier durant la
consultation publique,
CONSIDÉRANT les prescriptions proposées par l'inspection des installations classées au regard de I'examen des
contributions,
CONSIDERANT la visite d'inspection de l'établissement en date du 17 octobre 2023,
CONSIDÉRANT le retour d'expérience sur les installations de méthanisation au sein de la base du Bureau
d'Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRÊTE
TITRE 1- PORTEE - CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1. BENEFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 11.1. Exploitant, Durée, Péremption
Les installations [installations de méthanisation et des lagunes déportées (stockage de digestats issus des
installations de méthanisation] de la société SAS GATIGAZ dont le siège social est localisé à BOUTIGNY SUR
ESSONNE - Hameau de Marchais - Route de Videlles sur la commune de MONDEVILLE et BOUVILLE , faisant
l'objet de la demande susvisée du 5 juin 2023 et complétée le 6 septembre 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de BOUTIGNY SUR ESSONNE - Beaulieu -
chemin de Jarcy (installations de méthanisation) et sur le territoiré des communes de MONDEVILLE et
BOUVILLE [lagunes déportées (stockage de digestats issus des installations de méthanisation)] ; et sont
détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque I'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

CHAPITRE 1.2. NAT URE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES ET DE LA LOI SUR L'EAU
N° de la
nomenclature
2781-1b
2781-2b
2910
4310-2
Régime :1
égale à 30 t/j et inférieure à 100 tf]Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du ;
projet |
Installations de méthanisation de déchets non dangereux
ou de matière végétale brute, à l'exclusion des
installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur
leur site de production 'Installation de
1- Méthanisation de matière végétale brute, effluents méthanisation
d'élevage, matières stercoraires, lactosérum et déchets
végétaux d'industries agroalimentaires
b) La quantité de matières traitées étant supérieure ougisement entrant
18 250 t/an
50t/j en moyenne sans
Installations de méthanisation de déchets non dangereux atteindre les 100 t/j en pic
ou de matière végétale brute, à l'exclusion des
installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues | QUantité de matières
d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur traitées <100t/j
leur site de production
2. Méthanisation d'autres déchets non dangereux
b) La quantité de matières traitées étant inférieure à 100
.t/.j S — — + _
Combustion ; ; Chaudière biogaz
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du 300 kW
2. Supérieure à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a ou au b (i) ou
au b (iv) de la définition de biomasse, des produits
connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du
bois brut relevant du
b (v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue
de déchets au sens de larticle L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations
classées sous la rubrique 27811, si la puissance thermique
nominale est :
seuil déclaratif
Gaz inflammables catégorie 1 et 2. Quantité de gaz stocké
La quantité totale susceptible d'être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines 304t
(strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées) étant :
2. Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 10 t
E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), NC (non classé)NC
NC
(connexité aux
installations de.
méthanisation)

Le classement selon la loi sur l'eau est le suivant :
Rubrique Intitulé Capacité caractéristique E Régime
21.4.0 Epandage et stockage en vue d'épandage d'effluents ou de boues, la
quantité épandue représentant un volume annuel supérieur à 50 000
m3/ an ou un flux supérieur à 1t/ an d'azote total ou 500 kg/ an de
DBOs5 :
Ne sont pas soumis à cette rubrique l'épandage et le stockage en vue
d'épandage des boues mentionnées à la rubrique 21.3.0, ni des effluents
d'élevage bruts ou transformés Epandage de digestats
Ne sont pas davantage soumis à cette rubrique l'épandage et le
stockage en vue d'épandage de boues ou effluents issus d'activités,
installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation ou déclaration
au titre de la présente nomenclature ou soumis à autorisation ou
enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées
annexée à l'article R. 511-9.NC
2150 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou | Emprise du projet D
dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface 3,97 ha environ
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont |(Compte tenu de la
interceptés par le projet, étant : topographie de la
1° Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation) ; zone, le bassin versant
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (Déclaration) amont est intercepté
par le chemin situé à
l'est du site)
NC : non classé ; D : déclaration Situation de l'établissement
ARTICLE 1.2.2. - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées à être exploitées sous le régime de l'enregistrement, sont situées sur les
communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
SECTION 000 G Hameau de Marchais
BOUTIGNY SUR ESSONNE | Parcelle n°158p (ancienne Beaulieu - chemin de Jarcy
n°1146)
Section 000 C |
BOUVILLE Le petit Bouville
Parcelle n°99
Section 000 ZL
MONDEVILLE Les Mézières
Parcelle n°12
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un
plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des
installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.31. - CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 5 juin 2023 complétée le 6 septembre 2023.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables, au besoin
aménagées, complétées ou renforcées par le présent arrêté.
-5-

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRET DEFINITIF
ARTICLE 1.41. - MISE A L'ARRÊT DEFINITIF
Apres l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour Un usage agricole.
CHAPITRE 1.6. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.61. - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- larrété du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de
méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781" de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. '
ARTICLE 1.6.2. - ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES, COMPLEMENTS,
RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS
Les prescriptions généralesqui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 21. LAGUNES DÉPORTÉES
Les ouvrages déportés doivent être étanches (double géomembrane) et aménagés de sorte à ne pas
constituer une source de gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des
sols par ruissellement, débordement ou infiltration. L'exploitant doit s'assurer lors de la mise en œuvre des
ouvrages que les produits employés aient déjà fait leur preuve, présentent une garantie d'étanchéité et
soient résistants aux conditions dans lesquelles ils vont être utilisés et aux produits qu'ils vont contenir.
Les opérations de soudure des géomembranes font l'objet d''une vérification et d'un rapport de fin de
travaux. L'exploitant conserve les documents justifiant du respect des prescriptions précitées à la
disposition de I'inspection des installations classées.
Les lagunes déportées sont intégrées dans leur environnement et respectent les préconisations du PNR du
Gâtinais : ils ne dépassent pas la hauteur de 2 m. Concernant l'ouvrage de Mondeville, une haie constituée
d'essences locales est plantée sur la face donnant sur la départementale D153 ainsi que sur sa face
opposée. Les ouvrages sont implantés pour ne pas gêner la circulation des véhicules entrants et/ou sortants.
Les ouvrages sont équipés d'une échelle, d'une bouée ainsi que d'une signalétique informant du risque et
de I'interdiction de pénétrer sans autorisation.
Les lagunes présentent une hauteur de garde de 70 cm afin de prendre en compte le volume de digestat à
stocker ainsi qu'un volume d'eau de pluie correspondant à des conditions extrémes.
Les ouvrages présentent les capacités suivantes : environ 2 700 m? utiles pour la lagune de Bouville (« La
Petite Bouville ») et environ 2 800 m° utiles pour la lagune de Mondeville (« Les Mézières »).
Chaque lagune de stockage de digestat est équipée d'un dispositif de drainage et 'de regards
permettant de contrôler l'étanchéité. Au droit des regards de contrôles des lagunes, les paramètres
MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total sont mesurés annuellement.

CHAPITRE 2.2 INTRANTS INTERDITS
L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :
- les déchets dangereux au sens de l'annexe Il de l'article R.541-8 du Code de l'Environnement,
- les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés méme après prétraitement par
désinfection,
- les déchets radioactifs, c'est-3-dire toute substance qui contient un ou plusieurs radionucléides dont
l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection,
- les ordures ménagères brutes,
- les déchets de dessablage et de curage des égouts,
- les boues de stations d'épuration urbaines,
- les sous-produits animaux de catégorie 1 et de catégories 2 et 3 nécessitant une pasteurisation ou une
stérilisation sur site, .
- tout déchet n'ayant pas de valeur agronomique après traitement ou susceptible de nuire à l'innocuité du
digestat.
CHAPITRE 2.3 INTRANTS AUTORISÉS
Les intrants autorisés à être acceptés sur le site sont les suivants :
02 01 03: Déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de |a
sylviculture, de la chasse et de la pêche - déchets de tissus végétaux.
Ensilage de CIVE (escourgeon, seigle, maïs immature), déchets verts, etc...
02 01 03 : déchets provenant de l'agriculture, de l'horticulture, de l'aquaculture, de la sylviculture, de la
chasse et de la pêche - déchets de tissus végétaux
02 03 01 : déchets provenant de la préparation et de la transformation des fruits, des légumes,
des céréales, des huiles alimentaires, du cacao, du café, du thé et du tabac, de la production de
conserves, de la production de levures et d'extraits de levures, de la préparation et de la
fermentation de mélasses - boues provenant du lavage, du nettoyage, de l'épluchage, de la
centrifugation et de la séparation '
20 01 08: fractions collectées séparément (sauf section 15 01) - déchets de cuisine et de cantine
biodégradables
20 01 25: fractions collectées séparément (sauf section 15 01) - huiles et matières grasses
alimentaires :
Pulpes de betteraves, poussiéres de chanvre, issues de céréales, déchets de pomme de terre,
herbes aromatiques, huile végétale, effluent azoté...
CHAPITRE 2.4 MODIFICATION DES INTRANTS
Toute modification de la nature des intrants et en particulier l'acceptation de déchets type glycérine et de
déchets apparentés et de sous-produits animaux de catégorie 2 et 3 ayant subi au préalable hors site une
pasteurisation ou une stérilisation est portée à la connaissance du Préfet et soumis à son approbation.
L'exploitant en informe préalablement les services de la mairie de Boutigny sur Essonne.
En parallèle, les démarches relatives à l'obtention d'un agrément sanitaire sont à engager et mener à leur
terme avant toute acceptation des déchets concernés par cet agrément.
CHAPITRE 2.5 ALIMENTATION EN INTRANTS
L'alimentation pour atteindre une pleine capacité de traitement ou un changement de la nature de la ration
doit s'effectuer de maniére progressive (au minimum sur 15 jours).
Les intrants issus des déchets agroalimentaires et autres déchets non prévus initialement dans le dossier
d'enregistrement doivent être exempts de tout emballage méme compostable.

CHAPITRE 2.6 EQUIPEMENTS ABANDONNES ET PIECES DETACHEES
Les équipements abandonnés destinés à la destruction ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention
des accidents. Concernant les équipements arrêtés, en attente d'être réutilisés ou en attente de décision
sur leur devenir (destruction ou réutilisation) : ceux-ci doivent être connus (l'exploitant tient à jour une liste
de ces équipements avec un plan les localisant) et identifiés par l'exploitant par une signalétique
appropriée et mis en sécurité durant toute la phase de mise en réserve. -
L'exploitant doit être en mesure de justifier les pièces détachées disponibles immédiatement au sein de son
établissement ainsi que celles nécessitant un délai d'approvisionnement. Un état des stocks est disponible
en permanence sur le site.
Une procédure encadrant la gestion des pièces détachées est établie et régulièrement mise à jour : celle-ci
est tenue à la disposition de I'inspection des installations classées L'état des stocks ainsi que la procédure
associée doit être établie sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
CHAPITRE 2.7 ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
L'opérateur en charge du suivi des installations doit être équipé d'un détecteur portatif multigaz, vérifié
périodiquement.
CHAPITRE 2.8 TORCHÈRE
La torchère doit être testée de manière hebdomadaire. Les résultats des contrôles sont portés dans un
registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.9
Les installations peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à
titre de culture principale, à hauteur de 10 % maximum du tonnage brut total des intrants par année civile.
TITRE 3 - FRAIS - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS - PUBLICIT É-
EXÉCUTION
ARTICLE 3.1. - FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 3.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du code de l'environnement dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de I'affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard
de France - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le
Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
-8-

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage
d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.3 - PUBLICITE
Une copie de l'arrété d'enregistrement est déposée à la mairie de Boutigny-sur-Essonne où elle peut être
consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Boutigny-sur-Essonne pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Essonne et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3.4 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
la Directrice Régionale et Interdépartementale de I'Environnement et de l'Énergie (DRIEAT) chargée de
l'Inspection des Installations Classées,
la maire de BOUTIGNY SUR ESSONNE, le maire de BOUVILLE, le maire de MONDEVILLE,
l''exploitant la société SAS GATIGAZ, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Etampes.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général /
/-éivier D/EL' AYROU
/
/
("


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2024-01-16-00007
Arrêté préfectoral
n°2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 16 janvier
2024
mettant en demeure la société CSF -
CARREFOUR MARKET de respecter les
prescriptions applicables pour sa station-service
située rue de Chevry sur le territoire de la
commune de GOMETZ-LA-VILLE (91400)
==
..P "
PRÉÉET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Él et de l'Appui Territorial
Fraternit
Arrêté n° 2024-PREF/DCPPAT/BUPPE/009 du 16 janvier 2024
mettant en demeure la société CSF - CARREFOUR MARKET de respecter les
prescriptions applicables pour sa station-service situé rue de Chevry sur le territoire de
la commune de GOMETZ-LA-VILLE (91400)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511- et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bertrand GAUME, Préfet Hors-classe, en qualité
de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-201 du 6 novembre 2023 portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de
l'arrondissement chef-lieu;
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2014-0053 du 8 août 2024
délivié à la société CSF — CARREFOUR MARKET, pour l'exploitation rue de Chevry
91400 GOMETZ-LA-VILLE, des activités suivantes relevant de'la légistation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement :
e 1435 -2 Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de
carburant liquide distribué étant: 2. Supérieur à 100 m° d'essence ou 500 m° au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m? régime de la déclaraton contrôlée avec bénéfice de l'antériorité ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-
service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 9 octobre 2023, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 4 octobre 2023, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 27 novembre 2023 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection
susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 6 décembre 2023,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que lors de la visite du 4 octobre 2023, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
« absence du rapport du contrôle périodique corrigeant les non-conformités majeures mises en
évidence lors du contrôle complémentaire effectué le 24 mars 2023,
* e dispositif de coupure générale de la station-service est hors service,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 11.2 et 2.7
de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que éléments apportés par I'exploitant ne sont pas suffisants,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CSF — CARREFOUR
MARKETde respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de
ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : La société CSF - CARREFOUR MARKET, exploitant une station-service sise rue du Chevry
91400 GOMETZ-LA-VILLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel du
15 avril 2010 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à
déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement et notamment les articles suivants:
article 11.2 - contrôles périodiques - en mettant en œuvre les actions nécessaires pour lever la
non-conformité majeure mise en évidence lors du contrôle complémentaire effectué le 24 mars
2023 par la société MADIC, et en transmettant le nouveau rapport du contrôle périodique de
Finstallation, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté,
e article 2.7 - installations électriques - en transmettant le devis d'intervention signé, la date
d'intervention et le rapport d'intervention une fois les travaux effectués, dans un délai
d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours |
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. ,
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
I'exploitant, la société CSF — CARREFOUR MARKET, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de
PALAISEAU et à Madame la Maire de GOMETZ-LA-VILLE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général /
= # '
/
/ Oliief bE}çAŸROU
/
2n /
_