SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-162
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre de l'opération de contrôle prévue le mercredi 13
août 2025 de 15h00 à 19h00 sur le territoire de la commune du Havre (4
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Sous-Préfecture du Havre
76-2025-08-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 août 2025 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre de
l'opération de contrôle prévue le mercredi 13
août 2025 de 15h00 à 19h00 sur le territoire de la
commune du Havre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-08-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 août 2025 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de contrôle prévue
le mercredi 13 août 2025 de 15h00 à 19h00 sur le territoire de la commune du Havre
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Ex MesPRÉFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéTRE ~~ Égalité = ; = rs ae 95 aie JBFraternité
Arrêté préfectoral du 12 août 2025 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de contrôleprévue le mercredi 13 août 2025 de 15h00 à 19h00 sur le territoire de la commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature a Mme Elsa PEPIN,sous-préféte du Havre ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele 12 août 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une opération de contrôleprévue sur le secteur du quartier du Bois de Bléville au Havre prévue le mercredi 13 août 2025 de15h00 à 19h00 ;Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; :Considérant la tenue d'une opération de contrôle sur le secteur du quartier du Bois de Bléville au Havredans l'après-midi du 13 août 2025;Considérant que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostiles de la part descontrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des personnes et des biens ; que le dispositifsollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuelsrassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle et la sécurité des tirs; que
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moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de contrôle prévue
le mercredi 13 août 2025 de 15h00 à 19h00 sur le territoire de la commune du Havre
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'utilisation du dispositif permettrait une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles, notammentpar une surveillance des points hauts, souvent utilisés lors des guet-apens ; qu'en conséquence, lerecours au dispositif apparaît nécessaire pour assurer la meilleure protection possible face à l'ensemblede ces risques ;Considérant l'absence de couverture au moyen de vidéoprotection par le centre de supervision urbainde la totalité de la zone sollicitée dans le cadre de l'opération ; la Configuration complexe de la zone àsécuriser qui est relativement enclavée, de nature à gêner l'action des forces de sécurité dans le cadred'une opération de maintien de la sécurité ; l'intérêt de disposer d'une vision grand-angle pour garantirla sécurité des tiers et des effectifs engagés au sol dans cette configuration complexe, le recours audispositif de captation installés sur des aéronefs est adapté ; qu'il n'existe donc pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede contrôle le mercredi 12 août 20252 de 15h à 19h; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; visant à avertir les personnes présentes sur la zone qu'ellessont susceptibles d'être filmées au moyen d'une caméra aéroportée ;
Sur proposition de la sous-préfète du HavreARRÊTE
Article 1°— La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération decontrôle prévue le mercredi 13 août 2025 de 15h00 à 19h00 sur le territoire de la commune du Havre.Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :Quartier du Bois de Bléville :° Au nord : D6382* A l'est : Lisière de la forêt de Mongeon° Au sud: rue des ponts - Rue Marconie A l'ouest : Rue Louis LumièreArticle 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 13 août 2025 de 15h00 à 19h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit :° Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la police nationale et la préfecture de laSeine-Maritime ;° Information sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
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Article 7 -La sous-préféte du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 12 août 2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
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Vu pour être annexé a l'arrêté en date du 12 août 2025Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte dj Havre
FTE | aTSElsa PEPIN
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