DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2026-038
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
ARS 79 / Pôle Santé Publique et Environnementale
79-2025-12-22-00003 - Arrêté de fermeture du captage de Saint-Lambin
(3 pages) Page 4
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Pôle Animation Territoriale et Parcours
79-2025-12-31-00003 - Arrêté portant modification de la programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence
ARS, relevant du b) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des
familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles
L.312-8 et D. 312-204 du même code (16 pages) Page 8
79-2025-12-31-00004 - Arrêté portant modification de la programmation
des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département des Deux-Sèvres, relevant du d) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années
2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du
même code (18 pages) Page 25
DDETSPP 79 /
79-2026-01-09-00007 - arrêté préfectoral n°79-2026-01 CBE 002
relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de bassin du Mellois
en Poitou (3 pages) Page 44
79-2026-01-09-00008 - Arrêté préfectoral n°79-2026-01- CBE001
relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de bassin d'emploi
du Niortais et Haut Val de Sèvres (3 pages) Page 48
79-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral portant décision
d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour l'association
ANNEAU DE L'ESPOIR SOLIDARITÉ 79 (2 pages) Page 52
79-2026-01-08-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TCHEKANE MENAGE (2 pages) Page 55
79-2025-12-30-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ROUET ANGELIQUE (2 pages) Page 58
DIR ATLANTIQUE / MIMO
79-2026-01-09-00005 - Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026 relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la
RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et
Vivonne (3 pages) Page 61
DIRA / MIMO
79-2026-01-13-00004 - Arrêté n° 2026-ang-03 du 13 janvier
2026
relatif aux travaux de réparation de glissières sur la RN10, du PR
106+000 au PR 01+500 sens Poitiers/Angoulême, et du PR 03+000 au PR
02+000 sens Angoulême/Poitiers.
Communes de Limalonges et Linazay
(3 pages) Page 65
2
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
79-2026-01-05-00002 - Arrêté n°173/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées
pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre
d'inventaires
sur l'ENS de la Grimaudière, Département des
Deux-Sèvres accordée à l'entreprise « Sortir des ronces » (6
pages) Page 69
PREFECTURE des DEUX SEVRES / BSEC
79-2026-01-13-00003 - AP PORTANT DESTRUCTION VÉHICULE - TOYOTA
CQ-092-ZM (1 page) Page 76
79-2025-12-24-00006 - AP renouvellement Gouin mobilites 2025 installateur
dispositif antidémarrage par éthylotest électronique (4 pages) Page 78
79-2026-01-14-00004 - Arrêté portant destruction d'un véhicule
CW-433-B (1 page) Page 83
79-2026-01-14-00003 - Arrêté portant destruction d'un véhicule
EZ-935-DB (1 page) Page 85
79-2026-01-14-00002 - Arrêté portant destruction d'un véhicule
436CAH91 (1 page) Page 87
79-2026-01-14-00006 - Arrêté portant destruction d'un véhicule
Fourrière CZ-438-X (1 page) Page 89
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Bureau des élections et de
l'administration générale
79-2025-12-29-00009 - Arrêté autorisant la fondation Raoul FOLLEREAU
à quêter sur la voie publique les 23, 24 et 25 janvier 2026 (3 pages) Page 91
79-2025-12-31-00005 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux
et communautaires à élire dans les Deux Sèvres et son annexe (6
pages) Page 95
79-2025-12-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la commune de Bressuire (4 pages) Page 102
79-2026-01-09-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL CHAMPDENIERS FUNERAIRE (4
pages) Page 107
79-2025-12-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL ESPACE FUNERAIRE GOBIN PORTET
à Saint-Varent (4 pages) Page 112
PREFECTURE des DEUX SEVRES / MSR
79-2025-12-30-00007 - arrêté de nomination IDSR 2026 (4 pages) Page 117
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Sous-préfecture de Bressuire
79-2026-01-09-00009 - AP portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal pour le fonctionnement de l'école 1,2,3 SOLEIL (6 pages) Page 122
3
ARS 79
79-2025-12-22-00003
Arrêté de fermeture du captage de Saint-Lambin
ARS 79 - 79-2025-12-22-00003 - Arrêté de fermeture du captage de Saint-Lambin 4
PREFET . Agence Régionale de Santé Nouvelle AquitaineDES DEUX-SEVRESFarntl Direction Déléguée NordUnité des Deux Sévres
ARRETE relatif à l'abrogation de l'arrété préfectoral de DUP du 19 novembre 1992 déclarantd'utilité publique les travaux d'exploitation des ressources en eau par un forage a Aiffres (dérivationdes eaux souterraines, distribution des eaux, protection du captage)Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique ;Vu le code de l'Environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Niort, M. PatrickVAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous préfet de Niort ;Vu l'arrêté préfectoral de DUP du 19 novembre 1992 déclarant d'utilité publique les travauxd'exploitation des ressources en eau par un forage à Aiffres (dérivation des eaux souterraines,distribution des eaux, protection du captage);Vu l'adhésion de la commune d'Aiffres à la compétence eau potable du Syndicat des Eaux duVivier pour l'ensemble de son territoire au 1er janvier 2009 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
ARS 79 - 79-2025-12-22-00003 - Arrêté de fermeture du captage de Saint-Lambin 5
Vu le transfert de la compétence eau potable du Syndicat des Eaux du Vivier pour l'ensemblede son territoire à la Communauté d'Agglomération du Niortais au 1er janvier 2020;Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Niortais en date du 11 décembre2023 relative a la fermeture définitive du captage de Saint Lambin sur la commune d'Aiffres;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques des Deux-Sévres en date du 16 décembre 2025 ;Vu l'avis de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais en date du17 décembre 2025 :Considérant que la commune d'Aiffres est alimenté par l'eau issue de l'usine du Vivier sanscontrainte particulière et notamment une sécurité d'alimentation permanente ;Considérant que le captage de Saint Lambin n'est plus dans la stratégie d'alimentation en eaude la Communauté d'Agglomération du Niortais;Considérant la déconnexion du réseau d'adduction permettant de dissocier les anciennesinstallations de celles toujours en service ;Considérant l'intérêt à conserver le captage de Saint Lambin dans le cadre du suivipièzométrique de la nappe phréatique ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine;
ARRÊTE
Article ler: L'ouvrage de prélèvement d'eau dénommé Saint Lambin, sis sur la parcellecadastrée AB 0045 du territoire de la commune d'Aiffres référencé comme ci-dessous ne seraplus utilisé comme ouvrage de prélèvement d'eau :- Indice BSS : BSSOO1PHKG (ancien code 06108X0023/F)- Coordonnées (lambert 93) : x = 436 722; y = 6 583 545- Profondeur : 101 mètresArticle 2 : l'arrêté préfectoral de DUP du 19 novembre 1992 déclarant d'utilité publique lestravaux d'exploitation des ressources en eau par un forage à Aiffres (dérivation des eauxsouterraines, distribution des eaux, protection du captage), est abrogé.Article 3 : La Communauté d'Agglomération du Niortais lèvera les servitudes inscrites sur lesregistres des hypothèques en ce qui concerne les périmètres de protection du forage.La Communauté d'Agglomération du Niortais notifiera cette levée des servitudes à lacommune d'Aiffres, aux propriétaires concernés ainsi qu'à l''ARS dans un délai de six moissuivant la signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté préfectoral sera publié au Recueil des Actes Administratifs dudépartement des Deux-Sèvres et affiché en mairie d'Aiffres au minimum un mois.
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Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers (15, rue de Blossac -BP 54-86020 Poitiers cedex) dans le délaide deux mois à compter de sa notification.Il peut également être contesté par voie de recours gracieux à l'auteur de cette décision sousle présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de la Santé(Direction générale de la Santé —- EA2 - 14 Avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dansles deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejetimplicite et un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejetimplicite).A compter du 1er décembre 2018, un recours juridictionnel peut également être déposé surl'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adressesuivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'y a pas à produire de copies du recours dont l'enregistrement immédiat estassuré, sans délai d'acheminement.Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Deux-Sèvres, le Maire de la communed'Aiffres, le Président de la Communauté d'Agglomération du Niortais, le Directeur Régionalde l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Chef de service départemental del'Agence Française pour la Biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires, leDirecteur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, leDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Lieutenant-Colonel,Commandant le Groupement de la Gendarmerie des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral dont copie leur sera adressée.
Niort,le ?2 Uke."Bour ib Préfet.et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfectureee\Patrick VAUTIER
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2025-12-31-00003
Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département des
Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b)
de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204
du même code
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2025-12-31-00003 - Arrêté portant modification de la programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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REPUBLIQUEFRANCAISE
—_
deakes © D Agence Régionale de SantéFraternité Nouvelle Aquitaine
Arrété du 31/12/2025Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociauxet médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années2026 a 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du méme code.
Le DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27janvier 2022 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date du 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion N°R75-2025-227 du 14 octobre 2025 ;VU l'arrêté du 31/12/2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
ARRETEArticle 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles deséchéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l'articleL. 313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Article 2 : La programmation prévue à l'article ler porte sur la période du 1erjanvier 2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissementset services concernés.
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2025-12-31-00003 - Arrêté portant modification de la programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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Article 3: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut êtresaisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait le 31 décembre 2025 à Niort,
Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine et par délégation,ENSElvire ARONICA
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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2026ANNEXESrelativesàlaprogrammationdu1'janvier2026au31décembre2030detransmissiondesrapportsd'évaluationdesétablissementssociauxoumédico-sociauxautorisésparledirecteurgénéraldel'AgenceRégionaledeSantéNouvelle-AquitaineAnnexePCDS:Pasd'évaluationsprogramméesen2026
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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EchéanceAnnéedetrimestriellededurapport2026
RosesChizé4èmetrimestre
Commenté[SL1]:Asupprimer:cessiondel'autorisationau01/01/2027auCIASdeThouarsdanslecadredela
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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: :Annéede=durapport2026EchéanceOrganismegestionnaireAnnexeIMEITEPSESSADEEAPMASESATtrimestrielledeRairaltransmissionduRaisonsocialeN°FinessjuridiquealsonsocialeN°Finessgéographiqueàrapport—(nomdelastructure)IMEMELLE790000202SLSSADMELLE790016273ESATMELLE790003842{*trimestreADAPET79790009294-MASL'Archipel790006589IMETHOUARS790003792SESSADTHOUARS790016232|IMIBRESSUIRE790000194ADAPEI79790009294>-SESSADBRESSUIRE7900162812èmetrimestreITEPLaRoussilleNiort790003784ws;ITEPLaRoussille—siteip.TalࢢITEPLaRoussille790000806NordStJacquesde'Thouars790020473SESSADITEPLaRoussille|790016240
3eirimestre4°trimestre
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l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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AnnexeexSSIAD/SADAnnéedesimeatrtatledestransmissiontoc}aRaisonsocialedurapport:ne:RaisonsocialeN°Finessjuridique(delasttur)N°Finessgéographique
lertrimestre2èmetrimestre
SSIADd'EchiréPlaine&Gatine-ADMRSSIADdeFrontenayRohan-RohanPlaine&790009724Marais-ADMRSSIADdeThénezayNord790014328
c
3èmetrimestre|FédérationADMR790015069Gâtine-ADMR790014880SSIADdeCerizay2027Bocage&Gâtine-790015838ADMRSSIADdeSaintMaixentHautValdeSèvre-79001614]|ADMRl'amillesrurales-€SSIADSaintAubin-(ADAPSee90000213Mauléon79000815574èmetrimestreCCASdeNiort790008270SSIADCCASdeNiort790008015CentreHospitalierdeNiort790000012SSIADduCTIdeNiort790016729
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l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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Echéance~~1%trimestre
RaisonsocialeN°Finessgéographique
GPA
790017727SESSAD[TEPGPA
20274°trimestre
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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2028ANNEXESrelativesàlaprogrammationdu1*janvier2026au31décembre2030detransmissiondesrapportsd'évaluationdesétablissementssociauxoumédico-sociauxautorisésparledirecteurgénéraldel'AgenceRégionaledeSantéNouvelle-AquitaineAnnexeSSIAD)Pasd'évaluationsAnnexeIMESESSADEEAPMASESAT)programméesen2028
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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transmission2028rapport:1%trimestreRaisonsocialeAnnexePCDSRaisonsociale(nomdelastructure)Associationl'Iscale170791230
790017941
2èmetrimestre4trimestre
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
18
2029ANNEXESrelativesàlaprogrammationdu1'janvier2026au31décembre2030detransmissiondesrapportsd'évaluationdesétablissementssociauxoumédico-sociauxautorisésparledirecteurgénéraldel'AgenceRégionaledeSantéNouvelle-AquitaineAnnexeSSIAD:pasd'évaluationsprogramméesen2029
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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Organisme gestionnairetrimestrielledeRai'al
erm2g»2°trimestre20293etrimestre4èretrimestre
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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EchéanceAnnexeIMEITEPSESSADEEAPMASESATOrganismegestionnaire.transmission.::durapport
|ESMSouESSMSconcernés
2029trimestriellede...RaiialtransmissionduRaisonsocialeN°FinessjuridiquealsonsocialeN°Finessgéographiquera(nomdelastructure)
pport|UGECAMALPC870015336ESPO790007330LetrimestUGUCAMALPC870015336UEROS790007280
*trimestrewsAPFFranceHandicap750719239SESSAD790007637OVEDIAPASOM690793435SESSAD790016778
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2025-12-31-00003 - Arrêté portant modification de la programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
312-204 du même code
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
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4°trimestre
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
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des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres à compétence ARS, relevant du b) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D.
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE
79-2025-12-31-00004
Arrêté portant modification de la
programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et
médico-sociaux du département des
Deux-Sèvres, relevant du d) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les
années 2026 à 2030, conformément aux articles
L.312-8 et D. 312-204 du même code
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| DEUXE = | SÈVRESRE PUBLIQUE . LE DEPARTEMENTF RAN CAISE @ D Agence Regionale de Santérhe Nouvelle Aquitaine dFraternité
Arrêté su 31/12/2025Portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALLE DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204;VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portantnomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la régionNouvelle-Aquitaine ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant organisation de l'ARSNouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022 et publiée au RAA N°R75-2022-012 le même jour, ainsi que la décisionportant rectification d'une erreur matérielle contenue dans la décision portant organisation de l'ARS Nouvelle-Aquitaine du 21 janvier 2022 publiée au RAA n° R75-2022-015 du 27 janvier 2022 ;VU la décision du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine portant délégationpermanente de signature en date 10 octobre 2025, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion N°R75-2025-227 du 14 octobre 2025;VU l'arrêté du 31/12/2024 portant modification de la programmation des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux relevant du b) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pourles années 2025 à 2029, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code » ;
ARRETENTArticle 1 : La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des familles, deséchéances prévisionnelles de transmission aux autorités en charge de leur autorisation des rapports d'évaluation desétablissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au d) de l'articleL. 313-3 du même code est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.Article 2 : La programmation prévue à l'article 1° porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes.Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissementset services concernés.
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Article 3: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication à l'égard des tiers, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et le présidentdu Conseil Départemental ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi parrequête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et sur lesite internet du Département des Deux-Sèvres.
Fait le 31 décembre 2025 à Niort,
Pour le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-AquitaineEt par délégation,
Elvire ARONICAes
La présidante du Conseil départemental des Deux-Sèvres
at
Coralie DENOUES
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2025-12-31-00004 - Arrêté portant modification de la programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres, relevant du d) de l'article L.313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
42
OLPTIO06LSOPRI949S9TINVA
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ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 79-2025-12-31-00004 - Arrêté portant modification de la programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux du département des Deux-Sèvres, relevant du d) de l'article L.313-3 du code
de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L.312-8 et D. 312-204 du même code
43
DDETSPP 79
79-2026-01-09-00007
arrêté préfectoral n°79-2026-01 CBE 002 relatif
au renouvellement de l'agrément du Comité de
bassin du Mellois en Poitou
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00007 - arrêté préfectoral n°79-2026-01 CBE 002 relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de
bassin du Mellois en Poitou 44
PREFET | Direction Départementale de l'emploi, du travail,Fe DEUX-SEVRES de la solidarité et protection des populationsÉgalité _ Service Politiques partenariales et emploiFraternité
Arrêté préfectoral n°79-2026-01 CBE 002Renouvellement de l'agrément du Comité de bassin du Mellois en PoitouLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux Comités de Bassin d'Emploi et auComité de Liaison des Comités de Bassin d'Emploi ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant M. SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 2007 portant agrément au titre du Comité de Bassinde l'Emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant renouvellement d'agrément au titredu Comité de Bassin d'Emploi ;Vu la circulaire DGEFP n°2004-007 du 16 février 2004 relative aux Comités de Bassind'Emploi et au Comité de Liaison des Comités de Bassin d'Emploi;Vu les statuts de l'association «Mellois 2000» créée en 1987, déposés en Préfecture ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00007 - arrêté préfectoral n°79-2026-01 CBE 002 relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de
bassin du Mellois en Poitou 45
Vu les statuts modifiés du Comité de Bassin d'Emploi Mellois en Poitou modifiés enassemblée générale extraordinaire du 5 avril 2018 ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément au titre de Comité deBassin d'Emploi déposé le 19 décembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément du Comité de Bassin d'Emploi Mellois en Poitou est renouvelé autitre du décret susvisé du 3 mai 2002, pour une période de 3 ans.Article 2: Le Comité de Bassin d'Emploi Mellois en Poitou comprend les communesdont la liste est jointe en annexe.Article 3 : Le Comité de Bassin d'Emploi Mellois en Poitou comprend :- Un collège des représentants des Élus- Un college des représentants des chefs d'entreprise- Un collège des représentants des salariés- Un collège des représentants du secteur associatif et de l'économie sociale etsolidaire- Un comité consultatifArticle 4: Les membres du comité consultatif sont associés au conseild'administrationArticle 5: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 09 JAN. 2026Pour iq Preévet, et par délégation,Le Sacrétbire som de la PréleciureCL|ss Patrick VAUTIER
nn.
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00007 - arrêté préfectoral n°79-2026-01 CBE 002 relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de
bassin du Mellois en Poitou 46
ANNEXE
Liste des communes du Comité de Bassin d'Emploi Mellois en Poitou
AigondignéAlloinayAsniére-en-PoitouAubignéBeaussais-VitréBreuil-sur-ChizéBrioux-sur-BoutonneCelles-sur-BelleChef-BoutonneChenayChérignéCheyChizéClussais-la-PommeraieCouture-d'ArgensonEnsignéExoudunFontenille-Saint-Martin-d'EntraiguesFontivilléFressinesJuilléLa-Chapelle-PouillouxLa-Mothe-Saint-HérayLe VertLes FossesLezayLimalongesLorignéLoubigné
LoubilléLuché-sur-BriouxLusserayMairé-LevescaultMaisonnayMarcilléMelleMelleranMessePaizay-le-ChaptPérignéPrailles-la-CouardeRomSaint-CoutantSaint-Romans-lès-MelleSaint-Vincent-la-ChâtreSainte-SolineSauzé-en-BoisSecondigné-sur-BelleSélignéSepvretValdelaumeVançaisVanzayVernoux-sur-BoutonneVillefolletVillemainVilliers-en-BoisVilliers-sur-Chizé
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00007 - arrêté préfectoral n°79-2026-01 CBE 002 relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de
bassin du Mellois en Poitou 47
DDETSPP 79
79-2026-01-09-00008
Arrêté préfectoral n°79-2026-01- CBE001 relatif
au renouvellement de l'agrément du Comité de
bassin d'emploi du Niortais et Haut Val de Sèvres
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00008 - Arrêté préfectoral n°79-2026-01- CBE001 relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de
bassin d'emploi du Niortais et Haut Val de Sèvres 48
PREFET | Direction Départementale de l'emploi, du travail,DES DEUX-SEVRES de la solidarité et protection des populationsÉgalité Service Politiques partenariales et emploiFraternité
Arrêté préfectoral n°79-2026-01 CBE001 Renouvellement de l'agrément duComité de bassin d'emploi du Niortais et Haut Val de SèvresLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et aucomité de liaison des comités de bassin d'emploiVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant M. SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort, M. Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2025 portant délégation de signature àM. Patrick VAUTIER , secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2010 portant agrément au titre du Comité deBassin d'Emploi ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2020 portant renouvellement d'agrément au titredu comité de Bassin d'Emploi ;Vu la circulaire DGEFP n°2004-007 du 16 février 2004 relative aux comités de bassind'emploi et aux comités de liaison des comités de bassin d'emploi,
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00008 - Arrêté préfectoral n°79-2026-01- CBE001 relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de
bassin d'emploi du Niortais et Haut Val de Sèvres 49
Vu les statuts du Comité de Bassin d'Emploi du Niortais adoptés par l'assembléegénérale Constitutive du 29 avril 2010 et publiés au journal officiel le 31 juillet 2010 ;Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément au titre de Comité deBassin d'Emploi Niortais déposé le 12 décembre 2025 ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'agrément du Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sévreest accordé au titre du décret susvisé du 3 mai 2002, pour une période de 3 ans.
Article 2 : Le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre comprendles communes dont la liste est jointe en annexe.
Article 3 : Le Comité de Bassin d'Emploi du Niortais et Haut Val de Sèvre comprend :- Un college des représentants des élus- Un college des représentants des chefs d'entreprise- Un collège des représentants des salariés- Un collège des représentants du secteur associatif et de l'économie sociale etsolidaire- Un comité consultatif
Article 4 : Les membres du comité consultatif sont associés, en tant que de besoin,aux réunions de l'association.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.fNidrt, le 09 JAN. 2026
Fourie Freiel, et par aeieganon, ::Le fre Général de la PrétectureC Om ts
ite)
2/3 Patrick VAUTIER
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00008 - Arrêté préfectoral n°79-2026-01- CBE001 relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de
bassin d'emploi du Niortais et Haut Val de Sèvres 50
ANNEXE
Liste des communes du Comité de Bassin d'Emploi du NiortaisCommunauté de Communes Haut Val de SèvresAugéAvonAzay-le-BruléBougonCherveuxExireuilFrancoisLa CrècheNanteuilPamprouxCommunauté d'Agglomération du NiortaisAiffresAmuréArçaisBeauvoir-sur-NiortBessinesBrdlainChaurayCoulonEchiréEpannesForsFrontenay-Rohan-RohanGermond- RouvreGranzay-GriptJuscorpsLa Foye-MontjaultLa RochenardLe BourdetLe Vanneav- IrleauMagné
RomansSainte-EanneSainte-NéomayeSaint-Maixent-l'écoleSaint-Martin-de-Saint-Maixent SaivresSaivresSallesSoudanSouvigné
MarignyMauzé-sur-le-MignonNiortPlaine d'ArgensonPrahecqPrin-DeyrançonSaint-GelaisSaint-Georges-de-RexSaint-Hilaire-la-PaludSaint-Martin-de-BernegoueSaint-MaxireSaint-RémySaint-Romans-des-ChampsSaint-SymphorienSansais-La GaretteSciecqVal du MignonVallansVilliers-en-PlaineVouillé
3/3
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00008 - Arrêté préfectoral n°79-2026-01- CBE001 relatif au renouvellement de l'agrément du Comité de
bassin d'emploi du Niortais et Haut Val de Sèvres 51
DDETSPP 79
79-2026-01-09-00006
Arrêté préfectoral portant décision d'agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association ANNEAU DE L'ESPOIR SOLIDARITÉ
79
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association ANNEAU DE L'ESPOIR SOLIDARITÉ 79 52
PREFETDES DEUESENRES Direction départementale de l'emploi,Pact du travail, des solidaritéset de la Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT DECISION D'AGRÉMENTENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 3332-17 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-55;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire («loi ESS »),notamment ses articles ler, 2 et 11;Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de laloi ESS;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté du 24 janvier 2022 portant nomination de M. Christophe ADAMUS, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desDeux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature de MonsieurChristophe ADAMUS, Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté du 28 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données acaractère personnel relatif à un téléservice visant à agréer les entreprises en tant qu'entreprisessolidaires d'utilité sociale ;Vu l'arrêté n°2025-1416 du 28 décembre 2025 portant obligation de recours au téléservice pourréaliser la demande d'agrément en tant qu'entreprise d'utilité sociale prévue à l'article L.3332-17-1 du Code du travail;Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale ».
30, Rue de l'Hôtel de VilleCS58434 - 79024 NIORTTél : 05 49 17 27 00WWw.deux-sevres. LOUV.fr
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association ANNEAU DE L'ESPOIR SOLIDARITÉ 79 53
Considérant que l'association ANNEAU DE L'ESPOIR SOLIDARITE 79 a transmis, en date du 7janvier 2026, une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur lefondement de l'article L. 3332-17-1 du Code du travail;
ARRÊTE
Article 1: l'association ANNEAU DE L'ESPOIR SOLIDARITÉ 79 est agréée en tant qu'EntrepriseSolidaire d'Utilité Sociale.
Article2: l'agrément entre en vigueur à compter de la date de signature de la décisiond'agrément.
Article 3 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
Article 4: Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le0 9 JAN 2026Pour le Préfet desDeux-Sèvres et pardélégation,
DDETSPP 79 - 79-2026-01-09-00006 - Arrêté préfectoral portant décision d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale pour
l'association ANNEAU DE L'ESPOIR SOLIDARITÉ 79 54
DDETSPP 79
79-2026-01-08-00001
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne TCHEKANE MENAGE
DDETSPP 79 - 79-2026-01-08-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TCHEKANE MENAGE 55
E 3 Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992332270Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration D2753320 déposée par Madame TCHEKANE Jeannette pourl'organisme TCHEKANE MENAGE ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres a Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sévres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sévres, a Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service AccomEpagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail;
CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la DDETSPP des Deux-Sèvres, le 8 janvier 2026 par Mme TCHEKANE JEANNETTEen qualité de dirigeant(e), pour l'organisme TCHEKANE MENAGE dont l'établissement principal estsitué 74 rue Faubourg Charrault 79400 SAINT-MAIXENT-L'ECOLE et enregistré sous leN° SAP992332270 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 O0 1/2
DDETSPP 79 - 79-2026-01-08-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TCHEKANE MENAGE 56
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 8 janvier 2026 sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 8 janvier 2026Pour le|Préfet et par_ subdelégation,\ Le cheflde service
4Frédéfid GREGOIRE
2/2
DDETSPP 79 - 79-2026-01-08-00001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne TCHEKANE MENAGE 57
DDETSPP 79
79-2025-12-30-00006
Récépissé modificatif de déclaration de
l'organisme de services à la personne ROUET
ANGELIQUE
DDETSPP 79 - 79-2025-12-30-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUET ANGELIQUE 58
| 3 Direction départementale,PREFET | de l'emploi, du travail, des solidaritésDES DEUX-SEVRES et de la protection des populationsÉgalitéFraternitéService Accompagnement des mutations économiqueset appui aux relations de travailServices à la personne
Récépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP878346956Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration en date du 4 août 2020 ;Vu la demande MAJ486140 transmise le 21 décembre 2025 nous signalant le déménagementet l'attribution d'un nouveau numéro de SIRET de l'organisme ROUET Angélique ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant délégation de signature de Monsieur le Préfetdes Deux-Sèvres à Monsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant subdélégation générale de signature deMonsieur Christophe ADAMUS, Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection de la population des Deux-Sèvres, à Monsieur FrédéricGREGOIRE, Chef du service Accompagnement des mutations économiques et appui auxrelations de travail ; CONSTATE
Que l'établissement principal ROUET Angélique, nom commercial Apprentiss'ages, se situedepuis le 1° décembre 2025 à l'adresse 14, rue de la Rampe 79160 SAINT-LAURS sous le N°SIRET 878346956 00039Les activités déclarées sous le N° SAP 878346956 sont les suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):e Soutien scolaire ou cours a domicile
30, rue de l'Hôtel de VilleCS5843479204 NIORT CEDEXStandard 05 49 17 27 00 1/2
DDETSPP 79 - 79-2025-12-30-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUET ANGELIQUE 59
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1° décembre 2025 sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETSPP des Deux-Sèvres ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, 15, Rue de Blossac86020 POITIERS CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.frEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Niort, le 30 décembre 2025NO Pour le Rréfet et parde l'hôtel de vile \ | subdélégation,CS 58454 Le chef de service79204 NIORT } |cedexa" FrédériS GREGOIRE
2/2
DDETSPP 79 - 79-2025-12-30-00006 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ROUET ANGELIQUE 60
DIR ATLANTIQUE
79-2026-01-09-00005
Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026 relatif
aux travaux d'entretien des dépendances vertes
sur les bretelles de la RN10 Communes de
Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou
et Vivonne
DIR ATLANTIQUE - 79-2026-01-09-00005 - Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026 relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes sur les bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 61
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026
relatif aux travaux d'entretien des dépendances vertes sur les bretelles de la RN10
Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de Mr Simon FETET,
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 du préfet des Deux-Sèvres portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2025-79-01 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Cité Administrative – Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 79-2026-01-09-00005 - Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026 relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes sur les bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 62
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier permanent de fermeture des bretelles de la RN10 du CEI de Couhé en
date du 06/11/2022 qui peut être consulté sur le site internet : https://www.dir.atlantique.developpement-
durable.gouv.fr
Vu l'information donnée le 09 janvier 2026 aux communes de Chaunay, Brux, Limalonges, Linazay, Valence en
Poitou et Vivonne ;
Vu l'information donnée le 09 janvier 2026 à Mme la présidente du conseil départemental des Deux Sèvres ;
Vu l'information donnée le 09 janvier 2026 à Mr le président du conseil départemental de la Vienne ;
Vu l'information donnée le 09 janvier 2026 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des
Deux-Sèvres ;
Vu l'information donnée le 09 janvier 2026 à Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Vienne ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien des dépendances vertes des bretelles d'échangeur de la
RN10 sur le ter ritoire des communes de Chaunay, Brux, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
Les jours ouvrés de 8h00 à 17h30 du lundi 12 janvier 2026 à 8h00 au jeudi 31 décembre 2026 à 17h30, les
mesures suivantes pourront être mises en œuvre pour une durée maximale d'une journée par mesure :
– mesures 34-1E, 34-1S, 34-2E, 34-2S.
– mesures 35-1E, 35-1S, 35-2E, 35-2S.
– mesures 36-1S, 36-2E, 36-2S.
– mesures 37-1E, 37-1S, 37-2E, 37-2S.
– mesures 38-1E, 38-1S, 38-2E, 38-2S.
– mesures 39-1E, 39-1S, 39-2E, 39-2S.
– mesures 40-1E, 40-1S, 40-2E, 40-2S.
– mesures 43-1E, 43-2Sa, 43-2Sb.
– mesures 44-1E, 44-1S, 44-2E, 44-2S.
– mesures 45-1E, 45-1S, 45-2E, 45-2S.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (Centre d'exploitation et d'intervention de Couhé).
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DIR ATLANTIQUE - 79-2026-01-09-00005 - Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026 relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes sur les bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 63
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la présidente du conseil départemental des Deux-Sèvres ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le maire de Chaunay ;
• Monsieur le maire de Valence-en-Poitou ;
• Madame la maire de Vivonne ;
• Madame la maire de Limalonges ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et
par délégation, l'adjoint au chef de district d'Angoulême
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DIR ATLANTIQUE - 79-2026-01-09-00005 - Arrêté n° 2026-ang-01 du 09 janvier 2026 relatif aux travaux d'entretien des dépendances
vertes sur les bretelles de la RN10 Communes de Chaunay, Limalonges, Linazay, Valence-en-Poitou et Vivonne 64
DIRA
79-2026-01-13-00004
Arrêté n° 2026-ang-03 du 13 janvier 2026
relatif aux travaux de réparation de glissières sur
la RN10, du PR 106+000 au PR 01+500 sens
Poitiers/Angoulême, et du PR 03+000 au PR
02+000 sens Angoulême/Poitiers.
Communes de Limalonges et Linazay
DIRA - 79-2026-01-13-00004 - Arrêté n° 2026-ang-03 du 13 janvier 2026
relatif aux travaux de réparation de glissières sur la RN10, du PR 106+000 au PR 01+500 sens Poitiers/Angoulême, et du PR 03+000 au PR
02+000 sens Angoulême/Poitiers.
Communes de Limalonges et Linazay
65
PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang-03 du 13 janvier 2026
relatif aux travaux de réparation de glissières sur la RN10, du PR 106+000 au PR 01+500
sens Poitiers/Angoulême, et du PR 03+000 au PR 02+000 sens Angoulême/Poitiers.
Communes de Limalonges et Linazay.
Le Préfet des Deux-Sèvres
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de Mr Simon FETET,
en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2025 du préfet des Deux-Sèvres portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Cité Administrative – Tour B
02 Rue Jules Ferry
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Tel : 05 45 94 52 64
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DIRA - 79-2026-01-13-00004 - Arrêté n° 2026-ang-03 du 13 janvier 2026
relatif aux travaux de réparation de glissières sur la RN10, du PR 106+000 au PR 01+500 sens Poitiers/Angoulême, et du PR 03+000 au PR
02+000 sens Angoulême/Poitiers.
Communes de Limalonges et Linazay
66
Vu l'arrêté n°sub-2025-79-01 du 17 avril 2025 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le mouvement social du 13 janvier 2026 au droit de l'échangeur n°45 Les Maisons Blanches, commune de
Limalonges ;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation des dispositifs de sécurité sur la RN10 sur le territoire des
communes de Limalonges(79) et Linazay(86), il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du mercredi 14 janvier 2026 à 8h00 au vendredi 16 janvier 2026 à 16h00 :
Neutralisation de voie de gauche sens Angoulême/Poitiers
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Angoulême/Poitiers du PR
03+000 au PR 02+000. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section.
Neutralisation de voie de gauche sens Poitiers/Angoulême
La circulation peut être interdite sur la voie de gauche de la RN10 dans le sens Poitiers/Angoulême du PR
106+000 au PR 01+00. Les usagers circulent alors sur la voie de droite. La vitesse maximale autorisée est fixée
à 90 km/h sur toute cette section.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (Centre d'exploitation et d'intervention de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité Administrative – Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
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DIRA - 79-2026-01-13-00004 - Arrêté n° 2026-ang-03 du 13 janvier 2026
relatif aux travaux de réparation de glissières sur la RN10, du PR 106+000 au PR 01+500 sens Poitiers/Angoulême, et du PR 03+000 au PR
02+000 sens Angoulême/Poitiers.
Communes de Limalonges et Linazay
67
Article 4 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
• Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et
par délégation, l'adjoint au chef de district d'Angoulême
Cité Administrative – Tour B
02 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 64
Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 79-2026-01-13-00004 - Arrêté n° 2026-ang-03 du 13 janvier 2026
relatif aux travaux de réparation de glissières sur la RN10, du PR 106+000 au PR 01+500 sens Poitiers/Angoulême, et du PR 03+000 au PR
02+000 sens Angoulême/Poitiers.
Communes de Limalonges et Linazay
68
DREAL Nouvelle Aquitaine
79-2026-01-05-00002
Arrêté n°173/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de captures d'espèces animales
protégées pour la capture-relâcher immédiat
d'amphibiens dans cadre d'inventaires
sur l'ENS de la Grimaudière, Département des
Deux-Sèvres accordée à l'entreprise « Sortir des
ronces »
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-05-00002 - Arrêté n°173/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires
sur l'ENS de la Grimaudière, Département des Deux-Sèvres accordée à l'entreprise « Sortir des ronces »
69
=nPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°173/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées
Pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires
sur l'ENS de la Grimaudière,
Département des Deux-Sèvres
Accordée à l'entreprise « Sortir des ronces »
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles
les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par
Clément BRAUD, naturaliste indépendant à l'entreprise «  Sortir des ronces  » en date
du 3 novembre 2025 et modifiée le 27 novembre 2025,
CONSIDÉRANT que , conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les
opérations sont r éalisées dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la
dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait de la méthodologie des inventaires,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les
conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de
spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour
certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur
place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations
d'espèces sauvages dans le cadre de l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de
1 /6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-05-00002 - Arrêté n°173/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires
sur l'ENS de la Grimaudière, Département des Deux-Sèvres accordée à l'entreprise « Sortir des ronces »
70
programmes ou d'autres documents de planification nécessitant l'acquisition de
connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des
dispositions du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la
mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte
de l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas
d'incidence sur l'environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée à l'entreprise « Sortir des ronces » - ACEASCOP FORMASCOPE,
16 rue Albert Einstein, 86100 Châtellerault, représentée par Clément BRAUD d ans le cadre de
la sous-traitance d'inventaires d'amphibiens pour le compte de Deux-Sèvres Nature
Environnement au sein de l'Espace Naturel Sensible (ENS) La Grimaudière sur les communes
de Les Châteliers et Ménigoute dans le département des Deux-Sèvres.
Le bénéficiaire de cette dérogation est Clément BRAUD.
Les stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. interviennent sous la responsabilité de
Clément BRAUD . Les noms des stagiaires, bénévoles, services civiques, etc. sont
communiqués à la DREAL lorsqu'ils sont connus.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à capturer et à relâcher immédiatement au sein de l'ENS La
Grimaudière, sur les communes de Les Châteliers et Ménigoute , des spécimens d'espèces
protégées suivantes :
Nom vernaculaire Nom scientifique
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
Triton crêté Triturus cristatus
Triton de Blasius Triturus cristatus x T. marmoratus
Rainette verte Hyla arborea
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Sonneur à ventre jaune Bombina variegata
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-05-00002 - Arrêté n°173/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires
sur l'ENS de la Grimaudière, Département des Deux-Sèvres accordée à l'entreprise « Sortir des ronces »
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Crapaud commun Bufo bufo
Crapaud calamite Epidalea calamita
Grenouille verte Pelophylax kl. esculentus
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille rousse Rana temporaria
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Dans le cadre de diagnostics écologiques du site, qui font suite à ceux opérés en 2011, un
inventaire complet des amphibiens est réalisé dans le but de définir des orientations de
gestion.
Les opérations sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de demande de
dérogation et selon le protocole MNHN POPAmphibiens.
En outre, les opérations respectent notamment les prescriptions suivantes :
- Les opérations de captures ne sont réalisées que lorsque la détermination des espèces
n'est pas possible sans manipulation,
- Le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination des agents pathogènes, préconisé
par le protocole MNHN POPAmphibiens, est mis en œuvre lors des captures
d'amphibiens,
- Pêche si nécessaire, à l'épuisette dans des emplacements susceptibles d'abriter les
individus (végétation, berges) si la détectabilité à vue n'est pas satisfaisante,
Les inventaires se déroulent en quatre passages :
• en janvier-février, de préférence de jour,
• en mars-avril, avec prospection nocturne,
• en mai-juin avec prospection de jour.
En cas de capture d'espèces non indigènes, les spécimens d'espèces exotiques envahissantes
de faune réglementées au titre des articles L.411-5 ou L.411-6 ne pourront pas être relâchés
dans le milieu naturel et seront systématiquement détruits, en respectant le bien être animal. 
Les autres espèces exotiques et non réglementées au titre de ces articles doivent si possible
être détruites, excepté les espèces non indigènes au territoire néo-aquitain et protégées au
titre des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Toute capture d'espèces non indigènes en NA et protégées au titre des articles L.411-1 et L411-
2 doit faire l'objet d'un signalement auprès des services de l'OFB qui indiquera la marche à
suivre pour le devenir de ces spécimens.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-05-00002 - Arrêté n°173/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires
sur l'ENS de la Grimaudière, Département des Deux-Sèvres accordée à l'entreprise « Sortir des ronces »
72
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de l'arrêté jusqu'au 31 juillet 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), ainsi que les articles scientifiques et
ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations
autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un
fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de
polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en
coordonnées longitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du
Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF en vigueur du
Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis avant le 31 octobre 202 6 à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine/Service Patrimoine Naturel.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel
Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité ( Fauna), les
données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté
(https://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées
sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions
fixées ne sont pas respectées.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-05-00002 - Arrêté n°173/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires
sur l'ENS de la Grimaudière, Département des Deux-Sèvres accordée à l'entreprise « Sortir des ronces »
73
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres
législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et
à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées
ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la
présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle
de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et
cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et
suivants du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Deux-Sèvres. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-05-00002 - Arrêté n°173/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires
sur l'ENS de la Grimaudière, Département des Deux-Sèvres accordée à l'entreprise « Sortir des ronces »
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espéces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le Directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié au pétitionnaire.
Niort, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation
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5 janvier 2026
DREAL Nouvelle Aquitaine - 79-2026-01-05-00002 - Arrêté n°173/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de captures d'espèces
animales protégées pour la capture-relâcher immédiat d'amphibiens dans cadre d'inventaires
sur l'ENS de la Grimaudière, Département des Deux-Sèvres accordée à l'entreprise « Sortir des ronces »
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-13-00003
AP PORTANT DESTRUCTION VÉHICULE -
TOYOTA CQ-092-ZM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-13-00003 - AP PORTANT DESTRUCTION VÉHICULE - TOYOTA CQ-092-ZM 76
PREFETDES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DESTRUCTION D'UN VÉHICULELe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-7, R325-14, R 325-21, R 325-30 et R325-43 ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET préfet des Deux-SèvresVu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;Vu la mise en fourrière du véhicule ci-après désigné :MARQUE : TOYOTAIMMATRICULATION : CQ-092-ZM
Considérant que le propriétaire n'est jamais venu récupérer son véhicule et ne s'est jamaismanifesté;Considérant que ce véhicule est hors d'état de circuler, que sa valeur est inférieure à 765€ et qu'ilpeut donc être détruit conformément à l'article R 325-30 3è alinéa du code de la route ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :ARRÊTE :ARTICLE 1: Le garage Giraud Automobiles situé 10 rue des Croisettes — 79410 ECHIRE, est autorisé àfaire procéder à la destruction du véhicule susvisé.ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et à la direction départementale de lapolice nationale pour notification.
Niort, le $3 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfét, dire de cabinet
[a
ro cH au dovo
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-13-00003 - AP PORTANT DESTRUCTION VÉHICULE - TOYOTA CQ-092-ZM 77
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-24-00006
AP renouvellement Gouin mobilites 2025
installateur dispositif antidémarrage par
éthylotest électronique
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-24-00006 - AP renouvellement Gouin mobilites 2025 installateur dispositif antidémarrage
par éthylotest électronique 78
ExPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement d'agrémentde GOUIN MOBILITESen tant qu'installateur de dispositif antidémarrage par éthylotest électronique
Le préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L 234-2-7°, L 234-16, L 234-17, et R 233-1-5°R 234-5;Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage paréthylotest électronique ;Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologationnationale des dispositifs antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditionsd'installation dans les véhicules à moteur;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,Monsieur Patrick VAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature a MonsieurPatrick VAUTIER secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet deNiort;Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signaturedes préfets ;Vu la demande de renouvellement d'agrément introduite par Monsieur Dimitri SIONNET,dirigeant, en date du 23 décembre 2025 à l'effet de pouvoir installer des dispositifsd'antidémarrage dans ses locaux situés 156 rue de l'aérodrome à NIORT 79000 ;Considérant que le dossier déposé par le demandeur remplit toutes les conditions pourêtre agréé et est complet ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :
1/3Prérecture DES Deux-Sèvres - 4, RUE Du Guesciin - 79 099 Niort Cevex 9 - & : 05 49 08 68 68 - www.deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-24-00006 - AP renouvellement Gouin mobilites 2025 installateur dispositif antidémarrage
par éthylotest électronique 79
ARRETEArticle 1%: Autorisation :La société GOUIN MOBILITES, représentée par Monsieur Dimitri SIONNET et MonsieurYorick BEN ABDESSELEM dirigeants, sont agréés pour procéder a l'installation desdispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dansson établissement situé 156 rue de l'aérodrome 79000 NIORT.
Article 2 : Durée :L'agrément est délivré pour une période de cing ans à compter de la date de signature duprésent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellementtrois mois avant la date d'expiration.
Article 3 : Modifications :Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet.Cet agrément peut être suspendu ou retiré si :1) Le titulaire de l'agrément ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé àl'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique,2) Le collaborateur titulaire de l'agrément a fait l'objet d'une condamnation définitivefigurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue lapeine complémentaire mentionnée à l'article L 234-2 1-7ème alinéa du code de la route, au11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14°de l'article 222-44 du code pénal,3) Le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation des pièces suivantes:attestation de qualification UTAC pour ses salariés, pièces d'identité, bulletins n°3 ducasier judiciaire.
Article 4 : Contestation :La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedes Deux-Sèvres.Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifde Poitiers (15, rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivantles instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, lescopies du recours n'ont pas à être produites et l'enregistrement du recours est immédiat,sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par voie de recours gracieux adressé à Monsieur lePréfet des Deux-Sèvres (B.P. 70000 79099 NIORT Cedex 09), ou par recours hiérarchiqueadressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur (Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Sous-direction des Libertés Publiques Place Beauvau - 75800 PARISCedex 08). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse vaut rejet impliciteet un recours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.2/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-24-00006 - AP renouvellement Gouin mobilites 2025 installateur dispositif antidémarrage
par éthylotest électronique 80
Article 5: Le Directeur de Cabinet du Préfet des Deux-Sévres, le Directeur Départementaldes Territoires des Deux-Sèvres et le chef de l'unité départementale de la DirectionRégionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au demandeur et adressé pour information à la Directrice Départementalede la Sécurité Publique ainsi qu'au commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale des Deux-Sèvres et à la directrice départementale de la police nationaledes Deux-Sèvres.
Niort, le 24 Asians Le 2k
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture
L 4RE € mse acPatri¢k VAUTIER
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par éthylotest électronique 81
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par éthylotest électronique 82
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-14-00004
Arrêté portant destruction d'un véhicule
CW-433-B
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00004 - Arrêté portant destruction d'un véhicule CW-433-B 83
|PREFET |DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgatitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DESTRUCTION D'UN VÉHICULELe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-7, R325-14, R 325-21, R 325-30 et R325-43 ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET préfet des Deux-SèvresVu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;Vu la mise en fourrière du véhicule ci-après désigné :IMMATRICULATION : CW-433-BOrdonné par les services de la police nationale le 28 juin 2019 ;Considérant que le propriétaire n'est jamais venu récupérer son véhicule et ne s'est jamaismanifesté;Considérant que ce véhicule est hors d'état de circuler, que sa valeur est inférieure à 765€ et qu'ilpeut donc être détruit conformément à l'article R 325-30 3è alinéa du code de la route ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :ARRÊTE:ARTICLE 1: Le garage Giraud Automobiles situé 10 rue des Croisettes - 79410 ECHIRE, est autorisé àfaire procéder à la destruction du véhicule susvisé.ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et à la direction départementale de lapolice nationale pour notification.
Niort, lei 4 JAN. 2026
Tony PUESNEAU-LLBYD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00004 - Arrêté portant destruction d'un véhicule CW-433-B 84
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-14-00003
Arrêté portant destruction d'un véhicule
EZ-935-DB
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00003 - Arrêté portant destruction d'un véhicule EZ-935-DB 85
PREFETDES DEUX-SEVRES
Fratérnité
ARRÊTÉ PORTANT DESTRUCTION D'UN VÉHICULELe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-7, R325-14, R 325-21, R 325-30 et R325-43 ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET préfet des Deux-SèvresVu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Deux-Sévres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;Vu la mise en fourriére du véhicule ci-après désigné :MARQUE : MASHIMMATRICULATION: EZ-935-DBOrdonné par les services de la gendarmerie nationale le 09juillet 2020 ;Considérant que le propriétaire n'est jamais venu récupérer son véhicule et ne s'est jamaismanifesté ;Considérant que ce véhicule est hors d'état de circuler, que sa valeur est inférieure à 765€ et qu'ilpeut donc être détruit conformément à l'article R 325-30 3è alinéa du code de la route ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :ARRÊTE :ARTICLE 1: Le garage Giraud Automobiles situé 10 rue des Croisettes - 79410 ECHIRE, est autorisé àfaire procéder à la destruction du véhicule susvisé.ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et à la direction départementale de lapolice nationale pour notification.
Niort, le 1 & JAN. 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00003 - Arrêté portant destruction d'un véhicule EZ-935-DB 86
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-14-00002
Arrêté portant destruction d'un véhicule
436CAH91
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00002 - Arrêté portant destruction d'un véhicule 436CAH91 87
EuPRÉFETDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT DESTRUCTION D'UN VÉHICULELe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-7, R325-14, R 325-21, R 325-30 et R325-43 ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET préfet des Deux-SèvresVu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;Vu la mise en fourriére du véhicule ci-après désigné :MARQUE : VOLKSWAGENIMMATRICULATION : 436CAH91
Considérant que le propriétaire n'est jamais venu récupérer son Véhicule et ne s'est jamaismanifesté;Considérant que ce véhicule est hors d'état de circuler, que sa valeur est inférieure à 765€ et qu'ilpeut donc être détruit conformément à l'article R 325-30 3è alinéa du code de la route ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :ARRÊTE:ARTICLE 1 : Le garage Giraud Automobiles situé 10 rue des Croisettes - 79410 ECHIRE, est autorisé àfaire procéder à la destruction du véhicule susvisé.ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et à la direction départementale de lapolice nationale pour notification.
Niort, le À & JAN. 2076
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, dir ur de cabinet
SsTonyCHE -LLOYD
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00002 - Arrêté portant destruction d'un véhicule 436CAH91 88
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-14-00006
Arrêté portant destruction d'un véhicule
Fourrière CZ-438-X
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00006 - Arrêté portant destruction d'un véhicule Fourrière CZ-438-X 89
EuPRÉFETDES DEUX-SEVRES
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT DESTRUCTION D'UN VÉHICULELe préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-7, R325-14, R 325-21, R 325-30 et R325-43 ;Vu le décret du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETET préfet des Deux-SèvresVu le décret du 26 juin 2025 nommant Monsieur Tony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur decabinet du préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurTony CHESNEAU-LLOYD, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des Deux-Sèvres ;Vu la mise en fourrière du véhicule ci-après désigné :MARQUE : KYMCOIMMATRICULATION : CZ-438-XOrdonné par les services de la gendarmerie nationale le 07juillet 2022 ;Considérant que le propriétaire n'est jamais venu récupérer son véhicule et ne s'est jamaismanifesté;Considérant que ce véhicule est hors d'état de circuler, que sa valeur est inférieure à 765€ et qu'ilpeut donc être détruit conformément à l'article R 325-30 3è alinéa du code de la route ;Sur proposition de la cheffe du service des sécurités :ARRÊTE :ARTICLE 1 : Le garage Giraud Automobiles situé 10 rue des Croisettes - 79410 ECHIRE, est autorisé àfaire procéder à la destruction du véhicule susvisé.ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée au groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres et à la direction départementale de lapolice nationale pour notification.
Niort, le * 'y nt ne
s|égation,réfet, directeUr'de&\cabinet
ahTonÿCHESNEAU-LLOYD .
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-14-00006 - Arrêté portant destruction d'un véhicule Fourrière CZ-438-X 90
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-29-00009
Arrêté autorisant la fondation Raoul FOLLEREAU
à quêter sur la voie publique les 23, 24 et 25
janvier 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00009 - Arrêté autorisant la fondation Raoul FOLLEREAU à quêter sur la voie publique
les 23, 24 et 25 janvier 2026 91
| |PREFET . Direction de l'Immigration, de I'IntégrationDES DEMA-SEWRES et des Collectivités LocalesEgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT LA FONDATION RAOUL FOLLEREAUA QUETER SUR LA VOIE PUBLIQUE LES 23, 24 ET 25 JANVIER 2026
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociationset des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ; |Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2026 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de là République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu la demande transmise le 17 novembre 2025 par Mme Claire SOT, responsable du servicebénévolat de la Fondation RAOUL FOLLEREAU, en vue d'obtenir l'autorisation de quéter sur lavoie publique les vendredi 23, samedi 24 et dimanche 25 janvier 2026, dans le départementdes Deux-Sèvres;Sur proposition du Secrétaire général,
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00009 - Arrêté autorisant la fondation Raoul FOLLEREAU à quêter sur la voie publique
les 23, 24 et 25 janvier 2026 92
ARRETEArticle 1er : La Fondation « RAOUL FOLLEREAU » est autorisée à quéter sur la voie publique lesvendredi 23, samedi 24 et dimanche 25janvier 2026 dans le département des Deux-Sèvres.Article 2 : Les personnes habilitées à quéter, en vertu de l'article 1, doivent porter, d'une façonostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et ladate de la quéte. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quéte autorisée ; elle doitêtre visée par le Préfet.Aticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, les sous-préfètes de Bressuireet de Parthenay, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie départementaledes Deux-Sèvres, le directeur départemental de la sécurité publique des Deux-Sèvres, etl'ensemble des agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Niort, le 29 décembre 2025:
Pour le Préfat et par délégation,Le Secrétaire Général
>
Pathick VAUTIER
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00009 - Arrêté autorisant la fondation Raoul FOLLEREAU à quêter sur la voie publique
les 23, 24 et 25 janvier 2026 93
Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé a Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision Un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00009 - Arrêté autorisant la fondation Raoul FOLLEREAU à quêter sur la voie publique
les 23, 24 et 25 janvier 2026 94
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-31-00005
Arrêté fixant le nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire dans les
Deux Sèvres et son annexe
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-31-00005 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
dans les Deux Sèvres et son annexe 95
PREFET | Direction de l'Immigration, de l'intégrationDES DEUX-SÈVRES et des Collectivités LocalesÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ FIXANT LE NOMBRE DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRESÀ ÉLIRE DANS LES COMMUNES DU DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRESLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-8, 2121-2,L.5211-6-1 et R.2151-3 ;Vu le Code électoral et notamment ses articles L225, L227, L256, L273-1 et R.25-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille ét portant convocationdes électeurs;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des pulabiens demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martiniqueet de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur Simon FETETen qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 constatant la représentativité au sein du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais pour la périodepostérieure au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 constatant la représentativité au sein du conseilcommunautaire de la communauté d'agglomération du Niortais pour la période postérieureau prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 constatant la représentativité au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet pour la période |postérieure au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 constatant la représentativité au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes de Parthenay-Gâtine pour la périodepostérieure au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 constatant la représentativité au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Thouarsais pour la période postérieureau prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/3
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Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 constatant la représentativité au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes Haut. Val de Sèvre pour la périodepostérieure au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 constatant la représentativité au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes Mellois en Poitou pour la périodepostérieure au prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 constatant la représentativité au sein du conseilcommunautaire de la communauté de communes Val de Gâtine pour la période postérieureau prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026 ;ARRÊTEArticle 1: Le nombre des conseillers municipaux et communautaires à élire dans lescommunes du département des Deux-Sèvres est fixé ainsi qu'il est indiqué en annexe auprésent arrêté.Article 2 : Ce tableau sera applicable à compter du 1° janvier 2026.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux maires descommunes concernées aux fins d'apposition sur les emplacements d'affichage administratifhabituels.
Niort, le 31 décembre 2025
Le Préfet
Simon/FETET
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, faire l'objet de recours : |- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09 ;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux moisà compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-31-00005 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
dans les Deux Sèvres et son annexe 99
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-31-00005 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire
dans les Deux Sèvres et son annexe 100
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dans les Deux Sèvres et son annexe 101
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-31-00002
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la commune de
Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la commune de Bressuire 102
| |PREFET | Direction de l'Immigration, de l'intégrationRES BÉROGSE RES et des Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNERAIRE DE LA COMMUNE DE BRESSUIRE |
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires;Vu le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatifà la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le précédent arrêté préfectoral portant renouvellement de habilitation dans le domainefunéraire de la Commune de Bressuire jusqu'au 31 décembre 2025;Vu la demande formulée le 30 décembre 2025 par Madame Emmanuelle MENARD, maire deBressuire;Sur proposition du Secrétaire général,ARRÊTEArticle 1°: La commune de Bressuire, sise 4 place de l'Hôtel de Ville 79300 Bressuirereprésentée par Madame Emmanuelle MENARD, maire, est habilitée pour exercer surl'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes:- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
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Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25-79-0012.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cing 9) ans soft Jusqui au31 décembre 2030.Article 4 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives requises,doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant la date d'expirationde la présente habilitation.Article 5 : En vertu de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales « toutchangement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délaide deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ». |Ces indications concernent :1° La dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa formejuridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentantlégal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numérointerne de classement ;2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissementpour lesquelles l'habilitation est sollicitée ; |3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et lescotisations sociales ;4 Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacitéprofessionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L.2223-51 du Code général des collectivités territoriales ;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.Article 6 : En vertu de l'article L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales, le faitde diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissementqui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cetteactivité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation estpassible d'une amende de 75 000 €.Article 7 : L'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales disposeque l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le départementoù les faits auront été constatés, pour les motifs suivants:
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la commune de Bressuire 104
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément a l'article L. 2223-23 ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au maire de la commune de Bressuire.
Niort, le 31 décembre 2025
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Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Patrick VAUTIER
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la commune de Bressuire 105
Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09 ;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ;- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert a l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-31-00002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la commune de Bressuire 106
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-09-00011
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL
CHAMPDENIERS FUNERAIRE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-09-00011 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL CHAMPDENIERS FUNERAIRE 107
E 3PREFET . Direction de l'Immigration, de l'IntégrationDES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesLibertéÉgalitéFraternité
_ ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNERAIRE DE LA SARL CHAMPDENIERS FUNÉRAIRE
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales :Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatifà la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur PatrickVAUTIER;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;Vu le précédent arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation dans le domainefunéraire de la SARL Champdeniers Funéraire jusqu'au 9 janvier 2026;Vu la demande formulée le 31 décembre 2025 par Monsieur Laurent GRASSET, gérant de laSARL Champdeniers Funéraire;Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 10 place du Château d'eau 79220Champdeniers établi par l'organisme APAVE le 14 novembre 2025;Considérant que Monsieur Laurent GRASSET, est réputé remplir les conditions requises pourl'exercice des fonctions de dirigeant d'un établissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : O5 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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SARL CHAMPDENIERS FUNERAIRE 108
ARRETEArticle 1°: La SARL CHAMPDENIERS FUNÉRAIRE sise 10 place du Château d'eau 79220Champdeniers représentée par Monsieur Laurent GRASSET, est habilitée pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- soins de conservation ;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires ;- gestion et l'utilisation de chambre funéraire sise 10 place du Château d'eau à Champdeniers- fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations; |Article 2 : L'entreprise sous-traitera les prestations suivantes :- soins de conservation: Société STG, Société de Thanatopraxie Guilloux, 5 bis rue GenresClémenceau 85600 Treize-Septiers;Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 26-79-0016.Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au9 janvier 2031.Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives requises,doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant la date d'expirationde la présente habilitation.-Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du Code général des collectivités territoriales « toutchangement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délaide deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».Ces indications concernent :1° La dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa formejuridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentantlégal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numérointerne de classement ; |2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissementpour lesquelles l'habilitation est sollicitée;
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SARL CHAMPDENIERS FUNERAIRE 109
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et lescotisations sociales ; , ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacitéprofessionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 du Code général des collectivités |territoriales ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L.2223-51 du Code général des collectivités territoriales ;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales, le faitde diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissementqui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cetteactivité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation estpassible d'une amende de 75 000 €. |Article 9 : L'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales disposeque l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le départementou les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au maire dela commune de Champdeniers.
Niort, le 9 janvier 2026Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,CS Pe
c—_atrick VAUTIERC
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SARL CHAMPDENIERS FUNERAIRE 110
Délais et voies de recours
Conformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois a compter de sanotification, faire l'objet de recours :- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris) ; |- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr. .Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert a l'encontre de la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décisioninitiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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SARL CHAMPDENIERS FUNERAIRE 111
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-29-00008
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL ESPACE
FUNERAIRE GOBIN PORTET à Saint-Varent
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-29-00008 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
la SARL ESPACE FUNERAIRE GOBIN PORTET à Saint-Varent 112
| |PREFET . Direction de l'Immigration, de l'IntégrationDES DEUX-SEVRES et des Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINEFUNERAIRE DE LA SARL ESPACE FUNERAIRE GOBIN-PORTET A SAINT-VARENT
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;Vu le décret n° 2004-374 du. 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire;Vu le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrancedes diplômes dans le secteur des services funéraires;Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portantnomination de Monsieur Simon FETET, en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort, Monsieur Patrick-VAUTIER ;Vul'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur PatrickVAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort;Vu le précédent arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la société Espace Funéraire GOBIN-PORTET;Vu la demande formulée le 19 décembre 2025 par Monsieur Judicaël LANDAIS, co-gérant dela société Espace Funéraire GOBIN-PORTET;Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire sise 23 avenue des Platanes 79330 Saint-Varent établi par l'organisme APAVE le 17 décembre 2025 ;Considérant que Messieurs Judicaël LANDAIS, Christophe PORTET et Jonathan GOBIN,co-gérants sont réputés remplir les conditions requises pour l'exercice des fonctions dedirigeant d'un établissement funéraire ;Sur proposition du Secrétaire général,
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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la SARL ESPACE FUNERAIRE GOBIN PORTET à Saint-Varent 113
ARRETEArticle 1°: La société Espace Funéraire GOBIN-PORTET sise 23 avenue des Platanes 79330Saint-Varent représentée par Messieurs Judicaél LANDAIS, Christophe PORTET et JonathanGOBIN, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les prestationsfunéraires suivantes:- transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques;- soins de conservation;- fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et exterieurs ainsi que desurnes cinéraires;- gestion et l' Utilisation de chambre funéraire sise 23 avenue des Platanes 79330 Saint-Varent- fourniture des corbillards et des voitures de deuil;- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;Article 2 : L'entreprise sous-traitera les prestations suivantes:- soins de conservation: Société STG, Société de TARA PEN Guilloux, 5 bis rue GeorgesClémenceau 85600 Treize-Septiers.Article 3 : Le numéro d'habilitation est le 25-79-0076:Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq (5) ans soit jusqu'au29 décembre 2030.Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de laprésente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour les activités concernées au moment de leur intervention.Article 6 : Toute demande de renouvellement, accompagnée des pièces justificatives requises,doit parvenir à la préfecture des Deux-Sèvres au moins deux mois avant la date d'expirationde la présente habilitation.Article 7 : En vertu de l'article R.2223-63 du Code général descollectivités territoriales « toutchangement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 doit être déclaré dans un délaide deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation ».Ces indications concernent :1° La dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa formejuridique, son activité, son siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentantlégal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le numérointerne de classement ; |2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissementpour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
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la SARL ESPACE FUNERAIRE GOBIN PORTET à Saint-Varent 114
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement en ce qui concerne les impositions de toute nature et lescotisations sociales ;4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, del'association ou de l'établissement répondent aux conditions minimales de capacitéprofessionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 du Code général des collectivitésterritoriales ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, deformation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L.2223-51 du Code général des collectivités territoriales ;5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.Article 8 : En vertu de l'article L.2223-35 du Code général des collectivités territoriales, le faitde diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise, une association ou un établissementqui exerce une activité du service extérieur des pompes funèbres sans être habilité pour cetteactivité ou faisant l'objet d'une mesure de suspension ou de retrait de cette habilitation estpassible d'une amende de 75 000 €.Article 9 : L'article L 2223-25 du Code général des collectivités territoriales disposeque l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le départementoù les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Une copie sera adressée au maire de la commune de Saint-Varent.
Niort, le 29 décembre 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,> ee, aaCmatrick VAUTIER
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Délais et voies de recoursConformément aux termes de l'article L.410-1 et suivants du code des relations entre le public etl'administration toute décision administrative peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet de recours : | |- recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres - BP 70000 79099 Niort Cedex 09;- recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur (Direction Générale desCollectivités Locales - Sous-Direction des Compétences et des Institutions Locales - Bureau desservices publics locaux - 2 Place des Saussaies 75008 Paris);- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac CS 8054186020 Poitiers Cedex (dans le délai de deux mois à compter de la notification à l'intéressé de ladécision ou de sa publication); il est possible d'effectuer ce recours contentieux par télérecours :www.telerecours.fr. |Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontrede la décision, sont exercéscontre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux,prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision'initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés (l'absence de réponse vaut rejet implicite et unrecours contentieux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet implicite).
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2025-12-30-00007
arrêté de nomination IDSR 2026
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-30-00007 - arrêté de nomination IDSR 2026 117
EuPRÉFETDES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTSDÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR LES DEUX-SÈVRESPOUR L'ANNEE 2026
Le Préfet des Deux-SèvresChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du président de la République en date du 19 mars 2025 portant nomination de M.Simon FETET, en qualité de préfet des deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 26 juin portant nomination de M. TonyCHESNEAU-LLOYD, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sèvres ;VU l'arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2025 portant délégation de signature à M. TonyCHESNEAU-LLOYD, directeur de cabinet du préfet des Deux-Sévres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2025 portant délégation de signature à MmeChrystel BAILLARGET, directrice de cabinet adjointe et cheffe du service des sécurités ;VU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 Juillet 2004 de lancer etdéployer dans chaque département un programme intitulé « Agir pour la Sécurité Routière » ;VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004,portant sur le lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, etnotamment du programme « Agir pour la Sécurité Routière » :CONSIDÉRANT que les personnes proposées sont issues des forces de l'ordre ou ont suivi laformation initiale prévue;SUR proposition du coordinateur de la sécurité routière ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-30-00007 - arrêté de nomination IDSR 2026 118
ARRETEArticle 1°: Les 32personnes dont les noms figurent en annexe 1 ci-jointe, sont nomméesintervenants départementaux de sécurité routière pour l'année 2026.Article 2 : L'intervenant départemental de sécurité routière exerce son activité sous l'autoritédu préfet du département. L'exercice de son activité est conditionné par un engagementpersonnel.Article 3: Les intervenants départementaux de sécurité routière s'engagent à participer a desopérations de sensibilisation et à avoir une disponibilité minimale de deux journées pourl'année 2026.Article 4: À l'initiative de la préfecture, les intervenants départementaux de sécurité routièreseront réunis au moins une fois par an pour dresser le bilan des actions engagées et débattre dufonctionnement du programme.Article 5 : La fonction d'intervenant ne fait pas l'objet de rémunérations ou vacations par l'État,sauf pour le remboursement des frais de déplacements et de restauration.Article 6: Des matériels d'information permettant la sensibilisation du public à la sécuritéroutière sont mis à la disposition des intervenants par la Mission Sécurité Routière.Article 7: L'intervenant départemental de sécurité routière est couvert par l'État lorsqu'ilexécute sa mission ou participe à une réunion ou activité organisée dans le cadre duprogramme AGIR pour les dommages qu'il subit ou occasionne, sauf faute personnelle établiecomme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette couverture est valable pourles agents de l'État et tous les autres intervenants, qui sont, dès leur nomination par arrêtépréfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.Article 8: L'intervenant départemental de sécurité routière est couvert par l'État pour laconduite d'un véhicule léger de service préfectoral, dès lors qu'il intervient sous ordre demission du coordinateur de la sécurité routière.Article 9 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogés.Article 10: Le directeur de cabinet du préfet, chef de projet Sécurité Routière ainsi que lecoordinateur de la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
À NIORT, le 30 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice de cabinet adjointe
Chrystel BAILLARGET
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-30-00007 - arrêté de nomination IDSR 2026 119
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ANNEXE 1Liste des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière des Deux-SèvresARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 DECEMBRE 2025PORTANT NOMINATION DES INTERVENANTSDÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE POUR L'ANNEE 2026
BARBIERBOUCHEREAUBOUHIERBOURDEAUCAILLARECCAROCASTELLSCHAIGNEAUDANIAUDFROSTINGIRARDGIRARDGUIVARCHHENNEQUINHERAUDHEUZELANGLOISLARGEAULOTHIONLUCASMALLEREAUMARILLAUDMONCHATREMORINMOUCHARDPAULPEREZPIQUEREAUROBERTTREMULOTVAMPOUILLEVAMPOUILLE
PhilippePatrickMoniqueMichelPierreMichelRichardCoralineDidierMaryseBernardJérômeCarolineJohannHervéJean FrançoisMarcAlexandraChristopheOlivierAlainSandraDanielleBéatriceDIDIERNathalieVirginieJean-yvesMarcDominiqueKévinGwennaelle
15 rue de la Quintinie16 rue des Hameaux — Le Four20, rue des Vaisseaux- Chaban11 impasse de la closerie21 rue de la corciale55 rue de la tour chabotlieu dit Montgadon1 place de niorteau15 chemin du four17 allée des acacias3 rue des genets36 chemin des sources22 RUE Jean Baptiste Corot27 rue de l'auvergne11 rue louis aragon150 route de piedblanc9 RUE GRANDE5 route de chauray530 route de haute maire37 Av. du président Wilson18 bis Rue Pierre et Marie CurieBat A entrée 3 appt 715 rue de la Quintinie47 rue valentin Hauy11 chemin de la rigole430 rue saint maurice25 rue des charmes25 rue Jacques Bujault95 route des 2 gréves2 impasse des champs vinoux19 chemin des Hortensias — LeBouchet du Nac2 le saule2 le saule
7910079230791807900079180790008660079310793707900079200792207918079000790007923079200790007923079400790007910079000795107923079000790007946079370795007915079150
THOUARSBRULAINCHAURAYNIORTCHAURAYNIORTLUSIGNANMAZIERESEN GATINETHORIGNENIORTLE TALLUDGERMONDROUVRECHAURAYNIORTNIORTAIFFRESPARTHENAYNIORTAIFFRESST MAIXENTL ECOLENIORTTHOUARSNIORTCOULONAIFFRESBESSINESNIORTMAGNEFRESSINESSAINT-MARTIN LESMELLELA COUDRELA COUDRE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-30-00007 - arrêté de nomination IDSR 2026 120
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2025-12-30-00007 - arrêté de nomination IDSR 2026 121
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-01-09-00009
AP portant modification des statuts du Syndicat
intercommunal pour le fonctionnement de
l'école 1,2,3 SOLEIL
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-01-09-00009 - AP portant modification des statuts du Syndicat intercommunal pour le
fonctionnement de l'école 1,2,3 SOLEIL 122
EPREFET . Sous-préfecture de BressuireDES DEUX-SEVRESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALPOUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE 1, 2, 3 SOLEILLe préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-20 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République du 19 mars 2025 nommant Monsieur SimonFETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1999 portant création du syndicat intercommunal à vocationunique pour le fonctionnement de l'unité pédagogique Saint Martin de Mâcon - Saint Légerde Montbrun ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2010 portant modification des compétences de l'unitépédagogique Saint Martin de Macon / Saint Léger de Montbrun ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant modification des compétences de l'unitépédagogique Saint Martin de Mâcon / Saint Léger de Montbrun ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant modification des statuts du syndicatintercommunal pour le fonctionnement de l'école 1, 2, 3 SOLEIL;Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 accordant délégation de signature à MadameHélène SIMON, sous-préfète de Bressuire ;
4 rue Du Guesclin79099 Niort cedex 09Tél. : 05 49 08 68 68www.deux-sevres.gouv.fr1/4
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Vu la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal pour le fonctionnement del'école 1, 2, 3 SOLEIL en date du 16 octobre 2025 proposant une modification de ses statuts àcompter du 1° janvier 2026 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Saint Léger deMontbrun, en date du 13 novembre 2025, et de Saint Martin de Macon, en date du 18décembre 2025 par lesquelles ces derniers acceptent les modifications proposées a compterdu 1° janvier 2026 ;Vu les statuts modifiés annexés ;Considérant que les conditions de majorité prévues par l'article susvisé du code général descollectivités territoriales sont réunies ;
ARRÊTE
Article ler: L'arrêté préfectoral du 5 août 1999 modifié est ainsi rédigé (les modificationsfigurent en italique et en gras) :
« Article 1 : Il est créé entre les communes de Saint Léger de Montbrun et de Saint Martin deMâcon un syndicat intercommunal à vocation unique qui portera le titre de « syndicatintercommunal pour le fonctionnement de l'école 123 Soleil », soit SIFUP 123 Soleil.Article 2 : Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion du regroupement pédagogique,àsavoir les dépenses afférentes :- aux fournitures scolaires,- au transport scolaire et à la surveillance des enfants dans le car,- aux charges de fonctionnement des bâtiments scolaires (chauffage, éclairage, eaupotable, téléphone, entretien des locaux),- aux frais de fonctionnement du service de restauration scolaire,- à la prise en charge du personnel hors enseignant nécessaire au fonctionnement duSIFUP,- aux investissements de matériels et équipements divers nécessaires aufonctionnement.- aux activités périscolaires (garderie, activités périscolaires dans le cadre desnouveaux rythmes scolaires...)- et à tout autre moyen permettant le fonctionnement pédagogique.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au groupe scolaire 123 Soleil, 1 impasse des TerresFortes, à Vrères, sur la commune de Saint Léger de Montbrun.Article 4 : Le syndicat est institué pour la durée du regroupement._ Article 5 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par Monsieur le Trésorier deThouars.Article 6 : Le comité syndical de gestion du regroupement pédagogique est composé de 5délégués élus titulaires par commune adhérente, 2 délégués de parents d'élèves titulaires et 2délégués de parents d'élèves suppléants.
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Les représentants des parents d'élèves siègent de droit au conseil syndical mais n'ont pas devoix délibérative.Article 7 : Les ressources du syndicat proviennent :- des participations des communes adhérentes,- des participations des familles dont le montant sera fixé annuellement (transport, garderieet restauration scolaires),- des participations ou subventions de l'État, de la région, du conseil départemental ou detout autre organisme que le SIFUP pourra solliciter pour le financement de ses équipements,- de la participation des communes extérieures non adhérentes au SIFUP ne disposant pasd'école ou acceptant la dérogation demandée par la famille.Article 8 : La répartition des charges entre les communes adhérentes est la suivante :Pour le fonctionnement :La part dite de fonctionnement correspond aux dépenses prévisionnelles de fonctionnement,déduction faite des intérêts des emprunts, de l'autofinancement et des recettes de l'annéeabondées du résultat de l'exercice précédent.La participation de chaque commune est calculée au prorata du nombre d'élèves constaté àla rentrée scolaire en cours.Le nombre d'élèves pris en compte pour chaque commune correspondra aux effectifsconstatés à la rentrée scolaire de l'année civile précédente.Pour l'investissement :La part d'investissement correspond aux besoins de financement de la section investissementdu budget auquel est ajouté le montant des intérêts des emprunts d'investissement.La participation de chaque commune est calculée au prorata du nombre d'habitants audernier recensement.Article 9 : La participation pour les communes non adhérentes au SIFUP :La participation pour les communes non adhérentes au SIFUP sera effectuée sur la base ducoût moyen par élève tel que défini chaque année par la circulaire préfectorale en vigueur,distinguant les élèves des classes maternelles et élémentaires. Le nombre d'élèves pris encompte pour chaque commune correspondra aux effectifs constatés à la rentrée scolaire del'année civile précédente
Article 10 : Le syndicat sera dissous :- à | expiration de la durée d' existence du syndicat par le consentement des conseilsmunicipaux intéressés.- La dissolution est prononcée par la Sous-préfecture.- Les biens acquis par le syndicat seront alors évalués et partagés équitablement entreles communes adhérentes. ».
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Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, 15 rue Blossac 86000 Poitiers, dans le délai de deux mois à compterde sa notification.Article 3 : La sous-préféte de Bressuire, la directrice départementale des finances publiques, le .président du syndicat intercommunal pour le fonctionnement de l'école 1, 2,3 SOLEIL, lesmaires des communes de Saint Martin de Mâcon et Saint Léger de Montbrun sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéresséset publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Bressuire, le 4gon ALO
ch
ene SIMON
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STATUTS du SIFUP 123 SOLEIL —— -
Article 1 : Il est créé entre les communes de Saint Léger de Montbrun et de Saint Martin deMâcon un syndicat intercommunal à vocation unique qui portera le titre de «syndicatintercommunal pour le fonctionnement de l'école 123 Soleil», soit SIFUP 123 Soleil.Article 2 : Le syndicat a pour objet d'assurer la gestion du regroupement pédagogique, àsavoir les dépenses afférentes :- aux fournitures scolaires,- au transport scolaire et à la surveillance des enfants dans le car,- aux charges de fonctionnement des bâtiments scolaires (chauffage, éclairage, eaupotable, téléphone, entretien des locaux),- aux frais de fonctionnement du service de restauration scolaire,- à la prise en charge du personnel hors enseignant nécessaire au fonctionnement duSIFUP,- aux investissements de matériels et équipements divers nécessaires aufonctionnement. |- aux activités périscolaires (garderie, activités périscolaires dans le cadre desnouveaux rythmes scolaires...)- et à tout autre moyen permettant le fonctionnement pédagogique.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au groupe scolaire 123 Soleil, 1 impasse des TerresFortes, à Vrères, sur la commune de Saint Léger de Montbrun.Article 4 : Le syndicat est institué pour la durée du regroupement.Article 5 : Les fonctions de receveur syndical seront exercées par Monsieur le Trésorier deThouars.Article 6 : Le comité syndical de gestion du regroupement pédagogique est composé de5 délégués élus titulaires par commune adhérente, 2 délégués de parents d'élèves titulaires et2 délégués de parents d'élèves suppléants.Les représentants des parents d'élèves siègent de droit au conseil syndical mais n'ont pas devoix délibérative.Article 7 : Les ressources du syndicat proviennent :- des participations des communes adhérentes,- des participations des familles dont le montant sera fixé annuellement (transport, garderie etrestauration scolaires),- des participations ou subventions de l'Etat, de la région, du conseil départemental ou de toutautre organisme que le SIFUP pourra solliciter pour le financement de ses équipements,- de la participation des communes extérieures non adhérentes au SIFUP ne disposant pasd'école ou acceptant la dérogation demandée par la famille.Article 8 : La répartition des charges entre les communes adhérentes est la suivante :Pour le fonctionnement :La part dite de fonctionnement correspond aux dépenses prévisionnelles de fonctionnement,déduction faite des intérêts des emprunts, de l'autofinancement et des recettes de l'annéeabondées du résultat de l'exercice précédent.
Pour le préfet et par délégationà compter du 1° Janvier 2026 . La sou BressuireCE G 4 mdQUKLO
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-La-participation de chaque commune est calculée au prorata du nombre d'élèves constaté à larentrée scolaire en cours.Le nombre d'élèves pris en compte pour chaque commune correspondra aux effectifsconstatés à la rentrée scolaire de l'année civile précédente.Pour l'investissement :La part d'investissement correspond aux besoins de financement de la section investissementdu budget auquel est ajouté le montant des intérêts des emprunts d'investissement.La participation de chaque commune est calculée au prorata du nombre d'habitants au dernierrecensement.
Article 9 : La participation pour les communes non adhérentes au SIFUP :La participation pour les communes non adhérentes au SIFUP sera effectuée sur la base ducoût moyen par élève tel que défini chaque année par la circulaire préfectorale en vigueur,distinguant les élèves des classes maternelles et élémentaires. Le nombre d'élèves pris encompte pour chaque commune correspondra aux effectifs constatés à la rentrée scolaire del'année civile précédenteArticle 10 : Le syndicat sera dissous- à l'expiration de la durée d'existence du syndicat par le consentement des conseilsmunicipaux intéressés.- La dissolution est prononcée par la Sous-préfecture.- Les biens acquis par le syndicat seront alors évalués et partagés équitablement entreles communes adhérentes.
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