HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-01-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2024-12-16-00003 - Arrêté Prophylaxie - Avenant n°2 (5 pages) Page 3
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse / Ministère
de la Justice
2B-2024-12-31-00003 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière A
CIUCCIARELLA pour l'année 2024 (3 pages) Page 9
2B-2024-12-31-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS Le
Belvédère pour l'année 2024 (3 pages) Page 13
2B-2024-12-31-00004 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation
budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents aux actions
éducatives en milieu ouvert du service AEMO Traditionnelle et
Renforcée pour l'année 2024 (3 pages) Page 17
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2025-01-02-00002 - Arrêté-MHA (2 pages) Page 21
2B-2025-01-02-00003 - Arrêté-MHT (3 pages) Page 24
2B-2025-01-02-00001 - C227 BMRU 25010211380 (2 pages) Page 28
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2024-12-27-00001 - Arrêté relatif à la sécurisation de la rencontre
entre le SCB et l'ACA le 10 janvier 2025 (4 pages) Page 31
2B-2024-12-31-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis L'Ile Rousse
vers Borgo (2 pages) Page 36
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2024-12-16-00003
Arrêté Prophylaxie - Avenant n°2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00003 - Arrêté
Prophylaxie - Avenant n°2 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 3
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2024-12-16-00003
en date du 16 décembre 2024
portant 2ème modificaon de l'arrêté N°2B-2024-09-27-00006
portant organisaon de la campagne de prophylaxie 2 024-2025
dans le département de la Haute-Corse
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code Rural et de la Pêche Marime et notamment le tre II du Livre II ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-842 du 30 juin 2012 relaf à la re connaissance des organismes à vocaon sanitaire,
des organisaons vétérinaires à vocaon technique, des associaons sanitaires régionales ainsi qu'aux
condions de délégaon de tâches liées aux contrôle s sanitaires ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 20 juillet 2021 nommant
Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjo int de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Dépar tementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 ju illet 2024 portant subdélégaon de signature
(actes administrafs) à Monsieur Pierre HAVET, Dire cteur Départemental adjoint de l'Emploi, du Travail ,
des Solidarités et de la Protecon des Populaons d e la Haute-Corse ;
1 de 5Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00003 - Arrêté
Prophylaxie - Avenant n°2 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 4
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures parculières
de luFe contre la tuberculose bovine dans les troup eaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et
des porcins ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-09-28-00005 en date du 28 septembre 2023 portant organisaon de
la campagne de prophylaxie 2023-2024 dans le départ ement de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre 2024 portant organisaon de
la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le départ ement de la Haute-Corse ;
Considérant la consultaon infructueuse des représentants des éleveurs et des vétérinaires lors de la
commission biparte du 09 septembre 2024 pour fixer les tarifs des opéraons de prophylaxie de la
campagne 2024-2025 ;
Considérant les proposions écrites des représentants des élev eurs en date du 15 novembre 2024 ;
Considérant les proposions écrites des représentants des vété rinaires en date du 05 novembre 2024 ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi , du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er : Modificaon
L'annexe III de l'arrêté préfectoral n°2B-2024-09-2 7-00006 en date du 27 septembre 2024 portant
organisaon de la campagne de prophylaxie 2024-2025 dans le département de la Haute-Corse,
définissant des dates de la campagne pour l'exécuon des opéraons de prophylaxie organisées par
l'État pour les élevages bovins et pour les élevage s des pets ruminants, est modifiée et jointe au
présent arrêté
Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à parr du 20 décembre 2024.
Arcle 2 : Disposions inchangées
Toutes les autres disposions de l'arrêté préfector al n°2B-2024-09-27-00006 en date du 27 septembre
2024 portant organisaon de la campagne de prophyla xie 2024-2025 dans le département de la Haute-
Corse restent inchangées.
Arcle 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un dé lai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d' un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr .
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas l e délai de recours conteneux.
2 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00003 - Arrêté
Prophylaxie - Avenant n°2 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 5
Arcle 4 : Exécuon :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute- Corse, le Sous-Préfet de CALVI, le Sous-Préfet de
CORTE, la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protecon des
populaons de la Haute-Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis trafs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le Préfet et par délégaon,
Pour la Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse
et par délégaon,
Le Directeur adjoint
Pierre HAVET
Original signé : Pierre HAVET
3 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00003 - Arrêté
Prophylaxie - Avenant n°2 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 6
Annexe III
Convenon de rémunéraon des opéraons de prophylax ie collecve
Haute-Corse – Campagne 2024-2025
TARIFS
1. TOUTES ESPÈCES
Visite d'exploitaon comprenant : I.O € H.T € T.T.C
1) Déplacement
2) Recensement exact des effecfs sensibles
3) Vérificaon du registre d'élevage et de la bonne i denficaon des animaux
4) Prescripons à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter
5) Réalisaon et transmission pour analyse des prélè vements prévus
6) Rédacon et envoi des documents
7) Commentaires des résultats aux éleveurs une fois c ommuniqués par la DDETSPP5,87 97,62 117,14
Visite d'introducon ou d'extroducon comprenant :
- Déplacement
- Prescripons à l'éleveur des mesures sanitaires à r especter
- Contrôle de l'état de santé des animaux introduits o u extroduits
- Réalisaon et transmission pour analyse des prélève ments prévus
- Rédacon et envoi des documents
- Commentaires des résultats aux éleveurs une fois com muniqués par la DDETSPP5,87 97,62 117,14
2. BOVINS
PROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE BOVINE, de la LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE et de la TUBERCULOSE BOVINE
par test INTERFERON GAMMA
Prélèvement de sang pour sérologie (à l'unité) – tarif général
- Réalisaon et idenficaon individuelle des prélèvem ents, à l'acte, y compris la fourniture des tubes e t des
aiguilles à usage unique ainsi que leur éliminaon sécurisée en DASRI0,334 5,55 6,67
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE par INTRADERMO TUBERCULINATION
Intradermotuberculinaon
- Intradermotuberculinaon simple (par animal) – non compris la fourniture de tuberculine 0,25 4,16 4,99
Tuberculine bovine (par animal) – tarif indicaf 0,71 0,85
Visite de relecture TUBERCULOSE BOVINE IDS comprenant :
Déplacement
Lecture à 72 h des tests et commentaires des résult ats
Rédacon et envoi des documents
Commentaires des résultats aux éleveurs
Communicaon des résultats posifs à la DDCSPP sans délai avec le formulaire dédié2,94 48,89 58,67
Pour info : visite d'exploitaon avec tuberculose bo vine par intradermotuberculinaon y compris visite de
relecture8,81 146,51 175,81
4 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00003 - Arrêté
Prophylaxie - Avenant n°2 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 7
3. PETITS RUMINANTS
PROPHYLAXIE de la BRUCELLOSE OVINE et CAPRINE
Prélèvement de sang pour sérologie (à l'unité)
Réalisaon et idenficaon individuelle des prélèvem ents, à l'acte, y compris la fourniture des tubes e t des
aiguilles à usage unique ainsi que leur éliminaon sécurisée en DASRI.
L'État parcipe au financement des sérologies, parc ipaon versée directement aux vétérinaires.I.O € H.T € T.T.C
Nombre total de prises de sang inférieur ou égal à 100 0,145 2,41 2,89
Pour informaon : parcipaon de l'État 0,44 € H.T. Facturaon à l'éleveur 1,97 € H.T
Nombre total de prises de sang supérieur à 100 0,13 2,16 2,59
Pour informaon : parcipaon de l'État 0,52 € H.T. Facturaon à l'éleveur 1,64 € H.T
PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE OVINE et CAPRINE par test INTERFERON GAMMA
Prélèvement de sang pour sérologie (à l'unité)
Réalisaon et idenficaon individuelle des prélèvem ents, à l'acte, y compris la fourniture des tubes e t des
aiguilles à usage unique ainsi que leur éliminaon sécurisée en DASRI0,10 1,66 2
A NOTER
1. La valeur de l'indice ordinal (IO) est de 16,63 € H T en 2024
2. Toute visite supplémentaire nécessaire à la réalisa on complète des prophylaxies (animaux manquants au premier passage) sera facturée
pour le déplacement réalisé (au tarif HT de 1/11ème d'IO au km) et pour le temps passé sur le terrain (au tarif HT de 1,5 IO par ¼ d'heure
entamée)
3. Concernant la campagne interferon, l'acheminement d es prélèvements sanguins est assuré par le GDS de C orse, sous réserve du respect des
disposions prévues en début de campagne, à consult er sur le site internet du GDS (www.gdscorse.fr) ;
▪ en cas d'annulaon d'intervenon interféron par l'é leveur ou de visite supplémentaire en raison de pré sentaon parelle des
animaux, acheminement des prélèvements par l'éleveur , dans un disposif scellé ;
▪ en cas d'annulaon d'intervenon interféron par le vétérinaire, acheminement des prélèvements par le v étérinaire, dans un
disposif scellé ;
▪ en cas d'impossibilité de prélever l'ensemble du tr oupeau sur une seule plage horaire, permeFant d'ach eminer les prélèvements
dans les temps, la ou les revisites sont individuel lement facturées comme une visite de lecture (2.94 IO).
4. Les tarifs fixés par la présente convenon sont subor donnés au respect des condions suivantes :
Le vétérinaire fixe lui-même le jour et l'heure de so n intervenon ;
Les animaux sont rassemblés de manière à faciliter l 'intervenon ;
Une contenon convenable est assurée ;
L'inventaire du cheptel est à jour.
Si l'une ou plusieurs de ces condions ne sont pas remplies, le vétérinaire peut appliquer son propre barème d'honoraires à tout ou pare des
prestaons visées par la présente convenon
5. Escompte de % pour paiement sous 15 jours, applica on de pénalités de retard pour règlement au-delà d e 30 jours après présentaon de la
facture.
5 de 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-12-16-00003 - Arrêté
Prophylaxie - Avenant n°2 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 8
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2024-12-31-00003
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et à
l'accueil de jour de la pouponnière A
CIUCCIARELLA pour l'année 2024
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière A CIUCCIARELLA pour l'année 2024 - 2B-2025-01-001 -
02/01/20259
PREFET | | |
DE LA HAUTE- CULLETTIVITA DI CORSICA
CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté _
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du =
portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière « A CIUCCIARELLA »
pour l'année 2024.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et du Président du Conseil Général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant regroupement de
l'établissement le BELLA VISTA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 en date du 7 décembre 2021 portant renouvellement'de
Vhabilitation de la pouponnière A CIUCCIARELLA ;
VU la délibération n°24/037 CP date du 24 avril 2024 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
(OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Corse acueillant des mineurs ou des
personnes âgées ou des personnes en situation de handicap pour l'année 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2024 en date du 31 octobre 2023
adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées par suite de la
procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection
de l'enfance en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'avis de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
31 décembre 2024Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière A CIUCCIARELLA pour l'année 2024 - 2B-2025-01-001 -
02/01/202510
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition de la Directrice générale adjointe des services en charge des affaires sociales et
sanitaires de la Collectivité de Corse ;
ARTICLE 1° :ARRETENT
Pour l'exercice budgétaire 2024, les produits et les charges prévisionnels de la pouponniére « A
CIUCCIARELLA » sont autorisés comme suit :
résultat (+/-)HEBERGEMENT ACCUEIL DE JOUR
Total des charges 1 161 281,62€ 128 237,00€
(classe 6)
Produits en 00€
atténuation (classe 7) 775 153,00€
Produits refusés 0,00
Charges refusées 0,00
Intégration du 0,00
Total des charges
nettes 1160 506,62€128 084,00€
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement et à l'accueil de
jour applicables pour l'exercice 2024 sont fixés à :
Tarifs 2024 Tarifs applicables du Tarifs en année pleine
SECTION en année pleine 1° décembre 2024 au applicables à compter du 1°"
31 décembre 2024 janvier 2025 dans
l'attente d'une nouvelle
tarification
HEBERGEMENT 275,00 € 275,00 € 275,00 €
ACCUEIL DE JOUR 156,20€ 156,20€ 156,20€
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière A CIUCCIARELLA pour l'année 2024 - 2B-2025-01-001 -
02/01/202511
ARTICLE 2:
Les tarifs en année pleine, mentionnés à l'article 1 seront reconduits au 1° janvier 2025, jusqu'a la fixation
des nouveaux tarifs.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions de
l'article R. 314-37 du Code de l'action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information,
à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Corse et le Président du
Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification
aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice générale adjointe des services en
charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, la Directrice Territoriale Adjointe de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant qualité pour représenter la pouponnière « À
CIUCCIARELLA » et le Payeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au portail des actes de la Collectivité de Corse :
https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
TE
Por rie Fissi
A direllrice ginerware LE
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00003 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et à l'accueil de jour de la pouponnière A CIUCCIARELLA pour l'année 2024 - 2B-2025-01-001 -
02/01/202512
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2024-12-31-00002
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents à l'hébergement et aux
appartements extérieurs de la MECS Le
Belvédère pour l'année 2024
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS Le Belvédère pour l'année 2024 - 2B-2025-01-001 -
02/01/202513
PREFET |
DE LA HAUTE- . # CULLETTIVITA pi CORSICA
CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents à
l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS « Le Belvédère »
pour l'année 2024.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ; |
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux
prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et du Président du Conseil Général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant regroupement de
l'établissement le BELLA VISTA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 en date du 7 décembre 2021 portant renouvellement de
Vhabilitation de la maison d'enfants à caractère social (MECS) "Le Belvédère" ;
VU la délibération n°24/037 CP en date du 24 avril 2024 approuvant la fixation de l'objectif annuel
d'évolution des dépenses (OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Corse
acueillant des mineurs ou des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap pour l'année
2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2024 en date du 31 octobre 2023
adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées par suite de la
procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la protection
de l'enfance en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'avis de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition de la Directrice générale adjointe des services en charge des affaires sociales et
sanitaires de la Collectivité de Corse ;
31 décembre 2024Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS Le Belvédère pour l'année 2024 - 2B-2025-01-001 -
02/01/202514
ARTICLE 1° :ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2024, les produits et les charges prévisionnels de la MECS "Le Belvédère" sont
autorisés comme suit :
HEBERGEMENT APPARTEMENTS EXTERIEURS
Total des charges (classe 2 375 229,49€ 146 348,40€
6)
Produits en atténuation 48 795,13€ 0,00
(classe 7)
Produits refusés 0,00 0,00
Charges refusées 0,00 0,00
Intégration du résultat
(+/-) 0,00 7 673,71€
Total des charges nettes 2 326 434,36€ 138 674,69€
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l'hébergement et aux appartements
extérieurs applicables pour l'exercice 2024 sont fixés à :
Tarifs 2024 Tarifs applicables du Tarifs en année pleine
SECTIONS en année pleine 1er décembre 2024 au applicables à compter du 1°
31 décembre 2024 janvier 2025 dans l'attente
d'une nouvelle tarification
HEBERGEMENT 221,31€ 358,66€ 51,31€
APPARTEMENTS 75,78€ 75,78€ 75,78€
ARTICLE 2 :
Les tarifs en année pleine, mentionnés à l'article 1 seront reconduits au 1° janvier 2025, jusqu'à la fixation
des nouveaux tarifs.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS Le Belvédère pour l'année 2024 - 2B-2025-01-001 -
02/01/202515
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions de
l'article R. 314-37 du Code de l'action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour information,
à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Corse et le Président du
Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai franc d'un mois à compter de sa notification
aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice générale adjointe des services en
charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, la Directrice Territoriale Adjointe de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant qualité pour représenter l'établissement MECS « Le
Belvédère » et le Payeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au portail des actes de la Collectivité de Corse:
https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
De DasPau Preside ta oi
Là Pour le Président du Con L { | i pat ol de
Aditettrice gener: ¢: Suge To adn liot
Michel PROBIC
dons.
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00002 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents à l'hébergement et aux appartements extérieurs de la MECS Le Belvédère pour l'année 2024 - 2B-2025-01-001 -
02/01/202516
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
Ministère de la Justice
2B-2024-12-31-00004
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté
portant autorisation budgétaire et fixation des
tarifs journaliers afférents aux actions éducatives
en milieu ouvert du service AEMO Traditionnelle
et Renforcée pour l'année 2024
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service AEMO Traditionnelle et Renforcée pour l'année 2024 -
2B-2025-01-001 - 02/01/202517
PREFET |
DE LA HAUTE- CULLETTIVITA DI CORSICA
CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE
Liberté =
Egalité
Fraternité
Arrété n° en date du —
portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs journaliers afférents aux
actions éducatives en milieu ouvert du service « AEMO Traditionnelle et
Renforcée » pour l'année 2024.
LE PREFET DE LA HAUTE-CORSE ET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4421-1 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU l'arrêté du ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables
aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection
judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le
département et du Président du Conseil Général ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2020-06-30-005 en date du 30 juin 2020 portant regroupement de
l'établissement le BELLA VISTA ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2B-2021-12-07-00007 en date du 7 décembre 2021 portant renouvellement de
Vhabilitation de l'AEMO ;
VU la délibération n°24/037 CP date du 24 avril 2024 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
(OED) des établissements et services sociaux et médico-sociaux de Corse acueillant des mineurs ou des
personnes âgées ou des personnes en situation de handicap pour l'année 2024 ;
CONSIDERANT les propositions budgétaires relatives à l'exercice 2024 en date du 31 octobre 2023
adressées par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement, modifiées par suite de la
procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du Code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDERANT le rapport et ses annexes émis par le service instructeur de la Direction de la
protection de l'enfance en date du 18 décembre 2024 ;
CONSIDERANT l'avis de la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
SUR proposition de la Directrice générale adjointe des services en charge des affaires sociales et
sanitaires de la Collectivité de Corse ;
31 décembre 2024Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service AEMO Traditionnelle et Renforcée pour l'année 2024 -
2B-2025-01-001 - 02/01/202518
ARTICLE 1° :ARRETENT
Pour l'exercice budgétaire 2024, les produits et les charges prévisionnels du service « AEMO
Traditionnelle et Renforcée » sont autorisés comme suit :
TRADITIONNELLE RE ORCEE
Total des charges (classe 6) 714 261,98€ 435 356,18€
Produits en atténuation (classe
7) 0,00 0,00
Produits refusés (+) 0,00 0,00
Charges refusées (-) 0,00 0,00
Intégration du résultat (+/-) 59 000,00€ 5 417,00€
Total des charges nettes 655 261,98€ 429 939,18€
Les tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives aux actions éducatives en milieu
ouvert applicables pour l'exercice 2024 sont fixés à :
Tarifs 2024 Tarifs applicables du Tarifs année pleine
applicables à compter SECTION en année pleine 1er décembre 2024 au
31 décembre 2024 du 1°r janvier 2025
TRADITIONNELLE 8,75€ | 11,34€ 8,75€
RENFORCEE 20,45 € 20,45€ 20,45 €
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service AEMO Traditionnelle et Renforcée pour l'année 2024 -
2B-2025-01-001 - 02/01/202519
ARTICLE 2:
Les tarifs en année pleine, mentionnés à l'article 1 seront reconduits au 1% janvier 2025, jusqu'à la
fixation des nouveaux tarifs.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement qui, conformément aux dispositions de
l'article R. 314-37 du Code de l'action sociale et des familles, devra établir et transmettre, pour
information, à l'autorité de tarification le budget excécutoire correspondant.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale (TITSS) — 184 rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3, dans le délai franc
d'un mois à compter de sa notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de la Haute-Corse et le Président du
Conseil Exécutif de Corse, autorités signataires, dans un délai franc d'un mois à compter de sa
notification aux personnes et organismes auxquels il a été notifié.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice générale adjointe des services en
charge des affaires sociales et sanitaires de la Collectivité de Corse, la Directrice Territoriale Adjointe de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
« A.E.M.O » et le Payeur régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui fera l'objet d'une publication au portail des actes de la Collectivité de Corse:
https://actes.isula.corsica/webdelibplus ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Corse.
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Peu Presidente: vu di Ce ai}
[ = Pour le Présidon: du Conseil es i | ti : aWSeeeuul oe Gorse ct par delegation[~ HEUTICS CONCE TT CEC UIC! Géncrale adjointe
Michel PROSI | L
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Ministère de la Justice - 2B-2024-12-31-00004 - DIRECTION
TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE-Arrêté portant autorisation budgétaire et fixation des tarifs
journaliers afférents aux actions éducatives en milieu ouvert du service AEMO Traditionnelle et Renforcée pour l'année 2024 -
2B-2025-01-001 - 02/01/202520
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-01-02-00002
Arrêté-MHA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-02-00002 - Arrêté-MHA - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 21
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
N°
accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les Préfets à décerner les médailles d'honneur agricoles ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : La médaille d'honneur agricole, échelon GRAND OR, est décernée à :
Monsieur FIESCHI Charles Dominique
Article 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon OR, est décernée à :
Madame DE PERETTI Rose-Marie
Article 3 : La médaille d'honneur agricole, échelon ARGENT, est décernée à :
Madame CALISTI Nathalie
Madame FAZI Lucia
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-02-00002 - Arrêté-MHA - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 22
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
-gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse – 20401 Bastia Cedex 9 ;
-hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
-administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re -
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia, le
Le Préfet
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSIC
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-02-00002 - Arrêté-MHA - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 23
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-01-02-00003
Arrêté-MHT
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-02-00003 - Arrêté-MHT - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 24
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction du Cabinet
Arrêté n° du
accordant la médaille d'honneur du travail
À l'occasion de la promotion d u 1er juillet 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code du travail ;
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d'honneur du travail
modifié ;
VU le décret 84-591 du 04 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail,
modifié ;
A R R Ê T E
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame Virginie ANDREANI
- Monsieur Sébastien ANDREI
- Madame Nathalie ANFRIANI
- Madame Suzanne ANGELINI
- Monsieur Pasquale BACCHIONI
- Madame Sandrine BARBIER
- Monsieur Richard BELY
- Monsieur Olivier BERTONCINI
- Monsieur Régis BIANCONI
- Monsieur Christophe BIZIEN
- Madame Béatrice BOMBARDI
- Madame Pascale BONNY
- Madame Stéphanie BRILLU
- Madame Stéphanie CASTELLI
- Monsieur Jean-Christophe CETTE
- Madame Laurence CHEYSSAC
- Monsieur Jean-Michel COLOMBANI
- Madame Valérie FALLENI
- Monsieur Antoine Mathieu FRANCESCHI
- Madame Aurélie GHIRLANDA- Madame Lætitia GIAMPIETRI
- Madame Sandrine GRAVINI
- Madame Nathalie GUELLE
- Madame Marie GUIDI
- Madame Paula GUILMOT GARELLI
- Madame Camille HORRENBERGER
- Madame Nathalie LAURELLI
- Madame Sandra LAURELLI
- Monsieur Yann LEFORESTIER
- Monsieur Thomas David LOPEZ
- Monsieur Michael LUKIC
- Madame Anne-Sophie MARI
- Monsieur Grégory MORGANTI
- Madame Noëlle NEEL
- Monsieur Christian PERETTI
- Monsieur Pascal PIETRI
- Madame Marie-Line POLI
- Madame Christelle RETALI
- Madame Émilie RETALI
- Monsieur Olivier RICARD
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hauteclocque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-02-00003 - Arrêté-MHT - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 25
- Madame Lorenza RICCIARDI
- Monsieur Noël RICOVERI
- Monsieur Jean-Paul SERMET
- Madame Marie SORIA- Madame Corinne VANNI

Article 2 : La médaille d'honneur du travail VERMEIL est décernée à :
- Madame Suzanne ANGELINI
- Monsieur Gilles BELLINI
- Monsieur Christophe BIZIEN
- Madame Pascale BONNY
- Madame Augustine CLEMENT
- Monsieur Jérôme DUFRESNE
- Madame Véronique FILIPPI
- Madame Florence FRATACCI
- Madame Martine LUIGGI- Madame Élise MALPELI
- Monsieur Alain MAZZONI
- Madame Marie MORI
- Madame Catherine MURATI
- Madame Isabelle REGOLI
- Madame Marie SORIA
- Monsieur Alderic VAN TORNHOUT
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame Cécile ALLIOT
- Madame Suzanne ANGELINI
- Monsieur Dominique DURIANI
- Madame Véronique ESPOSITO
- Monsieur Antoine MARCHIONI
- Madame Marie-Paule MONTEIL
- Madame Dominique MURACCIOLE- Madame Élisabeth NEGRONI
- Monsieur Philippe RINIERI
- Madame Véronique SAVREUX
- Madame Marie SORIA
- Madame Marie-Ange VOLELLI
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame Chantal DEPITRE
- Monsieur Patrick FRANGINI
- Madame Véronique GOURIOU- Madame Sylvia GRAZIANI
- Madame Marie SORIAPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-02-00003 - Arrêté-MHT - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 26
Article 5 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Bastia, le
Le préfet,
ORIGINAL SIGNE
Michel PROSICPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-02-00003 - Arrêté-MHT - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 27
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2025-01-02-00001
C227 BMRU 25010211380
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-02-00001 - C227 BMRU 25010211380 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 28
PREFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
N°
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion de la promotion du 1° janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départe-
mentale et communale :
Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'hon-
neur régionalé, départementale et communale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRÊTE
Article ler: La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon OR, est décer-
née à :
Madame CICCOLI Marie-Ange
Madame MENOU Christiane
Article 2 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon VERMEIL, est dé-
cernée à :
Madame CHOUKROUN Valerie
Monsieur PASQUALI Gabriel
Monsieur PASQUALINI Pierre
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-02-00001 - C227 BMRU 25010211380 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 29
Article 3 : La médaille d'honneur régionale, départementale et communale, échelon ARGENT, est dé-
cernée à :
Madame DUPRAT Sylvie
Monsieur FILORI Jean-Marc
Monsieur PAOLI Pierre
Madame PIERI Sylvie
Article 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur. Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 5 : La Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Re-
cueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Bastia,le } 2 JAN, 2025
Le Préfet
a PROSIC
2 de 2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2025-01-02-00001 - C227 BMRU 25010211380 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 30
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-12-27-00001
Arrêté relatif à la sécurisation de la rencontre
entre le SCB et l'ACA le 10 janvier 2025
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-27-00001 - Arrêté relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SCB et l'ACA
le 10 janvier 2025 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 31
PREFET Direction du Cabinet
DE LA HAUTE- .
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°2B-2024-12- du décembre 2024
relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SC Bastia et l'AC Ajaccio (Ligue 2) du 10 janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code pénal ;
VU l'article L2214-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport, notamment ses articles L332-1 à L332-21, et R332-1 à R332-21 ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-
tion des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse — Monsieur Michel PROSIC ;
VU l'arrêté n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature a Monsieur Arnaud MIL-
LEMANN, secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse
VU l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la sécurité des rencontres de football ;
VU l'instruction ministérielle du 13 octobre 2023 relative à la sécurisation des matchs de football de la saison
2023-2024 ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans le départe-
ment peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de sup-
porter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence
est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public ;
CONSIDERANT le caractère répété d'événements de nature à troubler gravement l'ordre public lors des ren-
contres de football entre les supporters de l'équipe du SC Bastia et de l'équipe de VAC Ajaccio dont le détail est
rappelé ci-dessous:
- la veille de la rencontre AC Ajaccio/ SC Bastia du 21 octobre 2012, seule l'intervention des forces de
l'ordre avait empêché des affrontements dans la ville d'Ajaccio entre les supporters des deux équipes. La ren-
contre était pour sa part marquée par des provocations verbales échangées de tribune a tribune ainsi qu'un ac-
crochage entre joueurs à l'origine d'une vive tension marquée par un jet de fumigène sur le terrain et des tirs
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecioque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-27-00001 - Arrêté relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SCB et l'ACA
le 10 janvier 2025 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 32
d'artifices des ultras bastiais en direction des supporters de l'ACA, provoquant un début de panique et un mou-
vement de foule précipité,
— le 2 mars 2013, à l'occasion du match entre le SC Bastia et l'AC Ajaccio, seul un important déploiement
des forces de l'ordre avait dissuadé les plus virulents supporters bastiais d'attaquer les bus transportant des
ajacciens. Par la suite, à leur descente des bus, les supporters ajacciens ont projeté plusieurs engins explosifs en
direction des bastiais, lesquels ont répliqué en lançant des pierres. Quatre supporters ajacciens furent blessés
ainsi que le leader de fait de l'association de supporters Bastia 1905, victime d'une blessure grave manifeste-
ment due à une explosion. À l'issue de la rencontre un bus ajaccien était caillassé. Plusieurs poings américains,
matraques télescopiques, aérosols, marrons de terre et fumigènes étaient saisis ce jour-là par les forces de
ordre,
— que des tensions ont pu être constatées postérieurement au 2 mars 2013, lesquelles ont donné lieu à des
provocations sur les réseaux sociaux et à des violences hors stade : ainsi, le 2 avril 2013, des affrontements vio-
lents ont eu lieu au centre-ville de Corte entre supporters des deux clubs à l'occasion de la soirée culturelle
« Parlemu corsu », tout comme au mois de juin 2013 à Ajaccio,
- cette rivalité entre supporters a également été remarquée à l'occasion d'une rencontre de futsal qui s'est
déroulée le 18 février 2018, l'AC Ajaccio recevant la Squadra Mora Futsal (équipe bastiaise). Dès les premières
minutes de la rencontre, une altercation entre deux joueurs dégénérait en violences, impliquant des supporters
ajaccien ayant pénétré sur le terrain. Ces faits, qui ont occasionné deux dépôts de plainte au commissariat de
Bastia, ont relancé de vieilles rancœurs entre supporters des deux camps, le tout à quelques semaines de la
rencontre du 11 mars 2018, |
— le 11 mars 2018, à l'occasion d'une rencontre AC Ajaccio/SC Bastia, de violents affrontements ont opposé
certains supporters des deux camps, nécessitant l'intervention des stadiers, des fonctionnaires de police et des
CRS en renfort pour séparer les deux groupes,
— le 25 septembre 2021, alors que la rencontre entre les deux équipes avait fait l'objet d'un arrêté de péri-
mètre et d'un arrêté ministériel d'interdiction de déplacement de supporters, des bombes agricoles ont été lan-
cées en dehors de l'enceinte sportive, les supporters du SC Bastia ayant également eu un comportement provo-
cateur à l'égard des supports ajacciens, absents,
— le 12 mars 2022, les mêmes mesures d'interdiction étaient prises pour le match AC Ajaccio / SC Bastia,
une bouteille visant un joueur bastiais était jetée depuis une tribune latérale sans l'atteindre. Les supporters
ajacciens faisaient usage de 40 engins pyrotechniques,
— le 5 février 2024, alors qu'il était interdit aux supporters de l'AC Ajaccio de se rendre au stade Armand CE-
SARI, des banderoles provocatrices étaient déployées, en ville comme dans le stade par les bastiais ; pendant la
rencontre, 71 engins pyrotechniques étaient allumés par les supporters bastiais,
_ le 26 octobre 2024, à l'arrivée du bus du SC Bastia, les supporters ultras de l'AC Ajaccio avaient une atti-
tude agressive et lançaient des gobelets en plastique contre le bus, nécessitant l'intervention des CRS ; malgré
l'interdiction qui leur était faite, des supporters bastiais étaient présents dans le stade et ont fait état de leur
qualité de supporters, provoquant ainsi une rixe dans l'enceinte sportive, entraînant l'intervention des forces de
l'ordre et la suspension du match ; au cours de la rencontre, une banderole était déployée par les supporters
ajacciens dans le stade, portant l'inscription « nous serons toujours en guerre » en corse,
— le 3 décembre 2024, lors de la reprise du match précité, de vives tensions opposaient les délégations des
deux clubs, alors que le match se déroulait à huis clos ;
CONSIDERANT la rivalité violente qui existe entre les supporters du SC Bastia et ceux de l'AC Ajaccio, en contra-
diction avec tout esprit sportif ;
CONSIDERANT que, par ce qui précède, les deux parties ont démontré leur capacité à s'organiser afin de mener
des actions violentes, que ces actions violentes adviennent dans le stade et ses abords mais également en
centre-ville ;
2de4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-27-00001 - Arrêté relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SCB et l'ACA
le 10 janvier 2025 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 33
CONSIDERANT que, malgré l'efficacité des mesures d'interdiction prises, limitant les risques de confrontation di-
recte entre les supporters ultras des deux clubs, ces derniers les ont enfreintes, provoquant des troubles à
l'ordre public majeurs nécessitant l'intervention des forces de l'ordre; ©
CONSIDERANT qu'il existe, dès lors, des risques que la rencontre entre le SC Bastia et l'AC Ajaccio soit l'occasion
avant, pendant ou après le match d'affrontement entre les supporters bastiais et ajacciens, aux abords de l'en-
ceinte sportive comme dans le centre-ville de Bastia, notamment au regard des faits qui se sont déroulés lors du
match aller ;
CONSIDERANT que cette rencontre est susceptible d'engendrer des risques majeurs de troubles à l'ordre public,
la division nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) l'ayant classé 5 sur une échelle de risque de 1 à5;
CONSIDERANT que le match aller était frappé de la même interdiction, et que l'absence de réciprocité serait
facteur à augmenter les tensions ;
CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, ne serait pas suffi-
sante pour assurer la sécurité des personnes et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
CONSIDERANT Fabsence d'interdictions administratives de stade actuellement en vigueur, les personnes poten-
tiellement violentes pouvant, en conséquence, tenter de venir sans pouvoir être évincées par ce moyen ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il convient d'interdire la possession, le transport et l'utilisation de tout
engin pyrotechnique, fumigène, tout projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens, ou tout objet susceptible de constituer une arme au sein de l'article 132-75 du code pénal ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, à l'occasion du match du 10 janvier 2025 opposant le club de du SC
Bastia à celui de l'Ac Ajaccio, l'interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade Armand CESARI de personnes se prévalant de la qualité de supporters de l'AC Ajaccio ou se comportant
comme tels apparaît indispensable pour éviter les risques pour la sécurité des personnes et des biens générés
par les comportements décrits ci-dessus ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Du vendredi 10 janvier 2025 à partir de 06 heures, jusqu'au samedi 11 janvier 2025 à 12 heures, il
est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AC Ajaccio ou se comportant
comme tel, c'est-à-dire portant notamment des insignes, un vêtement, accessoire aux couleurs du club, de cir-
culer ou stationner sur la voie publique dans le périmètre suivant :
Commune de FURIANI :
— Route du stade : de l'intersection avec l'allée des müriers à la route départementale 107 (route lagune),
— Route départementale 107 (route de la lagune) : de l'intersection avec la route du stade à l'intersection
avec la route de la pépinière,
— - Route de la pépinière : de l'intersection avec la route départementale 107 (route de la lagune) à l'inter-
section avec l'allée des müûriers,
— Vallée des müûriers : de l'intersection avec la route de la pépinière à l'intersection avec la route du stade.
Commune de BASTIA :
— Place Saint-Nicolas et abords immédiats (avenue Général de Gaulle et avenue 173 R.I.M),
— Place du marché,
- Vieux-port (quai du 1° bataillon de Choc, rue de la Marine, Quai Albert Gillio),
— Port de Toga,
3 de 4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-27-00001 - Arrêté relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SCB et l'ACA
le 10 janvier 2025 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 34
- Citadelle,
— Gare de Bastia.
ARTICLE 2 : Du vendredi 10 janvier 2025 à partir de 06 heures, jusqu'au samedi 11 janvier 2025 à 12 heures, il
est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AC Ajaccio ou se comportant
comme tel, c'est-à-dire portant notamment des insignes, un vêtement, accessoire aux couleurs du club d'accé-
der au stade Armand CESARI de FURIANI.
ARTICLE 3 : Sont interdits, dans la limite des.dates définies à l'article 1 et sur le territoire des communes de FU-
RIANI et BASTIA, la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes, engins pyrotechniques.
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l'article L332-8 du code du
sport.
ARTICLE 4 : Sont interdits, la possession, le transport et l'utilisation tout objet susceptible de constituer une
arme au sein de l'article 132-75 du code pénal.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex 9 ;
- hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Place Beauyau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa
Montepiano, 20407 Bastia Cedex) ou via l'application Télérecours citoyens (https://citoyens.telere-
cours.fr).
ARTICLE 6 : La Directrice de cabinet du Préfet de la Haute-Corse et la Directrice interdépartementale de la police
nationale de la Haute-Corse, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, notifié au Procureur de la République, aux Présidents de l'AC
Ajaccio et du SC Bastia, affiché en mairies de Bastia et Furiani ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre défini
à l'article 1°. |
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Secrétaire général de la Préfec-
ture de la Haute-Corse
Oe
Arnaud MILLEMANN
4de4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-27-00001 - Arrêté relatif à la sécurisation de la rencontre entre le SCB et l'ACA
le 10 janvier 2025 - 2B-2025-01-001 - 02/01/2025 35
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2024-12-31-00001
Autorisation transfert licence IV depuis L'Ile
Rousse vers Borgo
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-31-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis L'Ile Rousse vers Borgo -
2B-2025-01-001 - 02/01/2025 36
| |
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2024-12-31- du 31 décembre 2024
portant autorisation de transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune d'ILE ROUSSE vers celle de BORGO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n°2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Magali CHAPEY , Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collabora -
teurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Madame Monique ALERINI, le 6 novembre 2024, en vue d'obtenir le
transfert d'une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri -
toire de la commune d'ILE ROUSSE, vers celle de BORGO,
Vu l'avis favorable du Maire d'ILE ROUSSE, du 12 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Maire de BORGO, du 20 novembre 2024,
Vu l'avis favorable du Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du 11 décembre 2024,
Sur proposition de la Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ARRETE
Article 1 er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem -
ment exploitée sur le territoire de la commune d'ILE ROUSSE au sein du débit de boissons « Kabana »,
vers la commune de BORGO pour y être exploitée par Madame Karine ALERINI, au sein de l'établisse -
ment « Liber'tea », sis centre commercial Santa Devota.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 2
Direction du CabinetPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-31-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis L'Ile Rousse vers Borgo -
2B-2025-01-001 - 02/01/2025 37
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes
les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1
du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex -
ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l'exploitant devra se rendre en Mairie afin d'y déclarer l'ouverture
de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l'article L3332-3 du Code de la santé pu -
blique.
Article 4 – La Directrice de Cabinet du Préfet de Haute-Corse, le Colonel, commandant le groupement
de gendarmerie, et le Maire de BORGO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
Signé
Magali CHAPEY
2 de 2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-12-31-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis L'Ile Rousse vers Borgo -
2B-2025-01-001 - 02/01/2025 38