AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2026-151
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2026
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2026-08-01-00005 - Arrêté n° 2026-44 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement
de Soissons (5 pages) Page 5
02-2026-08-01-00017 - Arrêté n° 2026-56 donnant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations de l'Aisne (8 pages) Page 11
02-2026-08-01-00026 - Arrêté n° 2026-65 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France (3 pages) Page 20
02-2026-08-01-00030 - Arrêté n° 2026-69 donnant délégation de
signature à Mme Hélène LUISIN, directrice du service
départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l'Aisne (2 pages) Page 24
02-2026-08-01-00001 - Arrêté n°2026-40 donnant délégation de
signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète
de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture
de l'Aisne (9 pages) Page 27
02-2026-08-01-00002 - Arrêté n°2026-41 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs,
chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne (4 pages) Page 37
02-2026-08-01-00003 - Arrêté n°2026-42 donnant délégation de
signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de
Château-Thierry (5 pages) Page 42
02-2026-08-01-00004 - Arrêté n°2026-43 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des fonctions
de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin (5 pages) Page 48
02-2026-08-01-00006 - Arrêté n°2026-45 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins (4 pages) Page 54
02-2026-08-01-00007 - Arrêté n°2026-46 donnant délégation de
signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de
l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 59
2
02-2026-08-01-00008 - Arrêté n°2026-47 donnant délégation de
signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général
commun du département de l'Aisne (2 pages) Page 63
02-2026-08-01-00009 - Arrêté n°2026-48 donnant délégation de
signature à M. Raphaël BAUMARD, directeur des archives
départementales de l'Aisne (2 pages) Page 66
02-2026-08-01-00010 - Arrêté n°2026-49 donnant délégation de
signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence
régionale de santé Hauts-de-France (5 pages) Page 69
02-2026-08-01-00011 - Arrêté n°2026-50 donnant délégation de
signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne (9 pages) Page 75
02-2026-08-01-00012 - Arrêté n°2026-51 donnant délégation de
signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 85
02-2026-08-01-00013 - Arrêté n°2026-52 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON,
administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des
finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 88
02-2026-08-01-00014 - Arrêté n°2026-53 donnant délégation de
signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des
finances publiques de la Somme (2 pages) Page 91
02-2026-08-01-00015 - Arrêté n°2026-54 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la
police nationale de l'Aisne (2 pages) Page 94
02-2026-08-01-00016 - Arrêté n°2026-55 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale de
l'Aisne (2 pages) Page 97
02-2026-08-01-00018 - Arrêté n°2026-57 portant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la
protection des populations de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 100
02-2026-08-01-00019 - Arrêté n°2026-58 donnant délégation de
signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires
de l'Aisne (17 pages) Page 103
02-2026-08-01-00020 - Arrêté n°2026-59 donnant délégation de
signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires
de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 121
3
02-2026-08-01-00021 - Arrêté n°2026-60 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des
routes Nord (5 pages) Page 125
02-2026-08-01-00022 - Arrêté n°2026-61 donnant délégation de
signature à M. Hilaire MULTON, directeur régional des affaires
culturelles des Hauts-de-France (2 pages) Page 131
02-2026-08-01-00023 - Arrêté n°2026-62 donnant délégation de
signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France (7 pages) Page 134
02-2026-08-01-00024 - Arrêté n°2026-63 donnant délégation de
signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 142
02-2026-08-01-00025 - Arrêté n°2026-64 donnant délégation de
signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France (6 pages) Page 145
02-2026-08-01-00027 - Arrêté n°2026-66 donnant délégation de
signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord (3 pages) Page 152
02-2026-08-01-00028 - Arrêté n°2026-67 donnant délégation de
signature à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de
l'éducation nationale de l'Aisne (3 pages) Page 156
02-2026-08-01-00029 - Arrêté n°2026-68 donnant délégation de
signature au colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant le groupement de
gendarmerie de l'Aisne (2 pages) Page 160
02-2026-08-01-00031 - Arrêté n°2026-71 donnant délégation de
signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne (2
pages) Page 163
02-2026-08-01-00032 - Arrêté n°2026-72 donnant délégation de
signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région
académique Hauts-de-France, dans le champ de compétences relevant
du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports de l'Aisne (3 pages) Page 166
02-2026-08-01-00033 - Arrêté n°2026-73 donnant délégation de
signature à M. Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine (2 pages) Page 170
4
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00005
Arrêté n° 2026-44 donnant délégation de
signature à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète
de l'arrondissement de Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00005 - Arrêté n° 2026-44 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 5
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE V'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2026-44donnant délégation de signatureà Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc AN DRÉ, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,ARRÊTE
Article1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons, à l'effet de signer :A - en matière de police générale1 — les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 £82000 LAON * à ine 6 EME préfère de l'Aisne BB arreferor VidesDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de Etat dans l'Alsne : www sisné gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00005 - Arrêté n° 2026-44 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 6
2 — les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 — les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),4 — l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,5 — les arrêtés autorisant :- les galas de boxe,- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations aéronautiques,- les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Soissons.6 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,7 — les récépissés de rassemblement sportifs,8 — les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,9 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,10 — les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,11- les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,12 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTA/1911441] du 30 avril 2019).
B - en matière d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 — la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 — l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00005 - Arrêté n° 2026-44 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 7
5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 — les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 — la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,9 - la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Soissons,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.
C - en matière d'administration générale1 - les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 — les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Soissons » (crédits derésidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 — les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Soissons,5 — les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00005 - Arrêté n° 2026-44 donnant
délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 8
Article2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL, sous-préféte del'arrondissement de Soissons, délégation de signature est donnée à M. Marc ANDRE, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL et de M. Marc ANDRE, délégation designature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne.Article3 - Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, lorsqu'elle assure lapermanence à l'effet de signer :- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner laprolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,-les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Bryan DO CARMO FERREIRA, secrétaire général dela sous-préfecture de Soissons, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1, saufpour les paragraphes suivants :A - en matière de police générale : points 1, 2, 4, 8, 10 et 12.B - en matièred'administrationlocale.C - en matièred'administrationgénérale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
Article5 - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LANCELIN, responsable du pôle sécuritéet politiques publiques, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1:A - en matière de police générale : point 9.C - en matièred'administrationgénérale : point 4.
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délégation de signature à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons 9
Article6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préféte de l'arrondissement deSoissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet de la préfètede l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ÀLaon,le 9 4 AQUT 2028
—* préféte de l'Agn
Isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00017
Arrêté n° 2026-56 donnant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER, directeur
départemental de la protection des populations
de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00017 - Arrêté n° 2026-56 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 11
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFrafernité Arrêté n° 2026-56donnant délégation de signatureà M. Michel GUERRIER,directeur départemental de la protectiondes populations de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU le code du commerce,VU le code de la consommation,VU le code de l'environnement,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code rural et de la pêche maritime,VU le code de la santé publique,VU le code du tourisme,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifié relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux,
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON Préfi rai PrefetoDirection de la coordination des politiques publiques et de Häpréfète de l'Aisne Es 'Je ieeei appul territorial 7 . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/8 des services de l'État dans l'Aisne : www aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00017 - Arrêté n° 2026-56 donnant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne 12
VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 4 août 2022nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,ARRÊTE
Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de laprotection des populations de l'Aisne, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de sesattributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, y compris les décisions individuellesnégatives ou de refus :|. Administration générale :1. l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, ainsi quedu congé bonifié ;2. l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;3. l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;4. le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;S. l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;6. l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;7. les sanctions disciplinaires du premier groupe ;8. l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;9, l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;10, les changements d'affectation du personnel n'entraînant pas de changement derésidence administrative ;11. la fixation du règlement intérieur de la direction départementale de la protection despopulations de l'Aisne ;12. le recrutement des personnels contractuels dans la limite des crédits délégués à ceteffet ;13. la signature de conventions avec les organismes à vocation sanitaire (prestataires deservice);14, la délivrance d'une carte professionnelle aux agents mentionnés à l'article L.205-1 ducode rural et de la pêche maritime attestant leur assermentation telle que définie parl'article R.205-2 du même code.ll. Décisions individuelles prévues par:a) en ce qui concerne les produits et services, la concurrence et la consommation :1. l'article L.232-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au rappel ou à laconsignation d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant oususceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;2. l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fermetured'établissement ou l'arrêt de certaines activités ;2/8
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10.11.
12.
13.
14.
15.16.
17.
18.
19.20.21.
l'article L.233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et sesarrêtés d'application ;les articles D.231-3-1 à D.231-3-7 du code rural et de la pêche maritime relatifs à laparticipation du personnel des volailles et de lagomorphes, aux contrôles officiels ;les articles R.231-48 et R.231-49-1 du code rural et de la pêche maritime concernant lesattestations de conformité des engins utilisés pour transporter des denrées périssables etles décisions relatives aux centres de tests ;les arrêtés ministériels pris en application de l'article R.231-7 du code rural et de la pêchemaritime, relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denréesanimales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaireles denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à laconsommation humaine;l'arrêté interministériel du 21 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitairesapplicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport deproduits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant: autorisation pour unatelier de boucherie de détenir des carcasses et parties de carcasses d'animaux del'espèce bovine et contenant de l'os vertébral considéré comme matériel à risquespécifié ;l'article R.234-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification del'impossibilité de demande ou de perception des aides communautaires, en cas dedissimulation de l'utilisation illégale de substances interdites ;l'article D.233-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la notification de ladécision de classement des abattoirs et ateliers de découpe ;l'article D.233-18 du code rural et de la pêche maritime relatif aux protocoles desabattoirs;les articles L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation relatifs à la fermeture de toutou partie d'un établissement ou à l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le casde produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique oula sécurité des consommateurs ;l'article L.521-7 du code de la consommation relatif à la suspension de la mise sur lemarché, au retrait, au rappel et à la destruction d'un lot de produits présentant oususceptible de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs ;l'article L.521-10 du code de la consommation concernant l'impossibilité de mettre enconformité un lot: décision d'utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le paysd'origine ou destruction des marchandises dans un délai fixé ;L'article L.521-12 du code de la consommation: injonction de faire procéder à descontrôles aux frais du responsable de la mise sur le marché, suspension de la mise sur lemarché du produit dans l'attente des résultats, ordre de consigner une sommecorrespondant au coût des contrôles à effectuer entre les mains d'un comptable public ;L'article L.521-13 du code de la consommation: réalisation d'office et aux frais del'opérateur des contrôles ordonnés et non réalisés par ce dernier ;l'article L. 521-14 du code de la consommation relatif à l'insuffisance des informations surl'étiquetage: obligation faite aux opérateurs de faire figurer à leurs frais lesditesinformations sur les emballages et documents les accompagnant ;l'article L.521-16 du code de la consommation relatif à la mise sur le marché d'un produitdépourvu de l'autorisation, de l'enregistrement ou de la déclaration exigé par laréglementation: suspension de sa mise sur le marché et son retrait jusqu'à sa mise enconformité;l'article L.521-20-du code de la consommation relatif à la suspension d'une prestation deservices non conforme à la réglementation en vigueur, en cas de danger grave ouimmédiat;l'article L.521-23 du code de la consommation relatif au danger grave ou immédiat lié àune prestation de services : mise en place des mesures d'urgence qui s'imposent ;l'article S du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 modifié sur les produits surgelés:déclaration de fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés ;les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 modifié relatifs aux laits destinés à laconsommation humaine: déclaration de certains vendeurs de lait cru et des exploitantsd'ateliers de traitement du lait ;3/8
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25.26.27.
28.
l'article 8 du décret n°91-827 du 29 août 1991 modifié relatif aux aliments destinés à unealimentation particulière: déclaration des fabricants et des importateurs de telsaliments ;l'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 modifiée tendant à l'organisation et à l'assainissementdes marchés du lait et des produits résineux : suspension temporaire de la livraison du laità la consommation humaine par un atelier de pasteurisation après trois avertissements ;l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 modifié relatif au commerce desconserves et semi-conserves alimentaires : traitement des lots présentant des signescorrespondant à une altération du contenu ;l'article R.811-2 du code de la consommation relatif à l'agrément des associations localesde consommateurs ;les articles L.712-4 et R.712-1 à R.712-9 du code de la consommation relatifs à lacommission départementale de surendettement des particuliers ;les articles 15 et 16 du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatifs à la vente et à lamise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets :déclaration des appareils.l'article L. 123-38-1 du code de commerce : prononcé de sanction pécuniaire auprès duresponsable en cas de défaut d'immatriculation au registre national des entreprisesb) en ce qui concerne la santé animale:1.les articles L.201-3 à L.201-5, l'article L.201-7, l'article L.201-9 et l'article L. 201-13 du coderural et de la pêche maritime relatifs à la prévention et à la lutte contre les dangerssanitaires, ainsi que les textes pris pour leur application ; l'article L.201-10 du code rural etde la pêche maritime relatif au refus de délivrance des documents et certificats prévuspar les règlements pris en application de l'article L. 221-1 du même code où au retrait deces documents ou certificats ;l'article L.223-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution d'office desmesures de police sanitaire ;les articles L.223-6-1 et D. 223-22-7 à D. 223-22-9 du code rural et de la pêche maritimerelatifs à la mise sous surveillance d'un élevage ou d'un périmètre en cas de suspicion dedanger sanitaire faisant l'objet d'une réglementation ;les articles L.223-8, R.223-3, D.223-22-11 à D.223-22-16 du code rural et de la pêchemaritime relatifs à la déclaration d'infection d'un élevage ou d'un périmètre en casconstatation de danger sanitaire faisant l'objet d'une réglementation ;l'article R.223-20 du code rural et de la pêche maritime relatif à la prescription demesures dans les équarrissages en cas de risque de contagion de maladies animales ;les arrêtés ministériels relatifs aux mesures de lutte contre diverses maladiesréglementées ;les articles L.222-1, R.222-3, R.222-6-1 et R.222-12 du code rural et de la pêche maritime etses textes d'application relatifs aux activités professionnelles relatives à la reproductiondes animaux qui sont soumises à agrément à des fins sanitaires ;l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation desanimaux abattus sur ordre de l'administration ;l'arrêté du 9 mars 2012 modifié fixant les conditions relatives à l'agrément sanitaire desétablissements, à caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de lafaune locale ou étrangère et procédant à des échanges d'animaux et de leurs spermes,embryons et ovules.c) en ce qui concerne l'identification des animaux :1.2.l'article D.212-19 du code rural et de la pêche maritime relatif à la limitation demouvement des bovins ;l'article D.212-28 du code rural et de la pêche maritime relatif à la limitation demouvement des ovins et caprins ;l'article D.212-36 du code rural et de la pêche maritime relatif à la déclaration desexploitations et des sites d'élevage porcins ;l'article R.212-40 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'identification desanimaux par l'établissement départemental de l'élevage.4/8
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d) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :1.2.
10.
11.
l'article L.214-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à la prescription des mesuresallant jusqu'à la fermeture d'établissement ;l'article R.211-9 du code rural et de la pêche maritime relatif à la délivrance du certificatde capacité prévu à l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime ;l'article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime relatif à toute mesure destinée àréduire la souffrance des animaux gravement malades, blessés ou en état de misèrephysiologique du fait d'un mauvais traitement ou d'une absence de soins ;l'article R.214-17-1 du code rural et de la pêche maritime relatif au mandatement d'unvétérinaire chargé d'établir un bilan clinique de l'état des animaux et de leurs conditionsde vie ;les articles R.214-99 à R.214-100-1 du code rural et de la pêche maritime relatif àl'agrément des établissements d'expérimentation animale ;les articles R.214-112, R.214-112-1 et R.214-127 du code rural et de la pêche maritimerelatifs au placement ou à la mise en liberté des animaux utilisés ou destinés à êtreutilisés dans les procédures expérimentales ;les articles L.214-12, R.214-51 et R.214-54 du code rural et de la pêche maritime relatifs àl'agrément des transporteurs d'animaux vivants et des postes de contrôle ;les articles R.214-57 et R.214-57-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs auxcertificats d'aptitude des convoyeurs ;l'article R.214-58 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures nécessairespour épargner toute souffrance aux animaux au cours des transports ;les articles R.214-70 et R.214-70-1 du code rural et de la pêche maritime et du texte prispour son application relatifs à l'autorisation des établissements d'abattage à déroger àl'obligation d'étourdissement des animaux ;l'article R.214-79 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'octroi de la dérogationd'abattage ou la mise à mort d'un animal dans un établissement d'équarrissage.e) en ce qui concerne la garde, la cession et les rassemblements d'animaux :1.2.l'article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la désignation des refuges;l'article L.214-7 du code rural et de la pêche maritime relatif à la dérogation àl'interdiction de vente d'animaux de compagnie sur des lieux non spécifiquementréservées aux animaux ;l'article L.222-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'octroi, à la suspension etau retrait de l'agrément des centres de rassermblement et marchés ;l'article R.214-33 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de nature àfaire cesser les infractions en matière de santé et de bien-être animal dans les locauxhébergeant des animaux de compagnie ;l'article R.214-37 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle desétablissements ouverts au public pour l'utilisation d'équidés, pour les domaines decompétence relevant de la direction départementale de la protection des populations ;l'arrêté ministériel du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échangesd'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôlesvétérinaires ;l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres derassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du9 juin 1994 relatif aux règles applicables en matière d'échanges d'animaux vivants, desemences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.f) en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive :1.2.les articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-4 et L.413-5 du code de l'environnement etl'ensemble des décrets et arrêtés ministériels pris pour leur application ;les articles R.412-2 et R.412-2-1 du code de l'environnement relatifs à la délivrance del'autorisation prévue par l'article L.412-1 du code de l'environnement ;l'article R.412-3 du code de l'environnement relatif à la suspension et au retrait del'autorisation prévue par l'article L.412-1 du code de l'environnement ;5/8
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les articles R.412-5 à R.412-6-1 du code de l'environnement relatifs à la déclaration prévuepar l'article L.412-1 du code de l'environnement ;les articles R.412-7-1 et R.412-7-2 du code de l'environnement relatifs aux dispositionscomplémentaires pour les espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;les articles R.413-4 à R.413-51 du code de l'environnement concernant la faune sauvage ;l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n°939/97 de la Commission européenne ;l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques.g) en ce qui concerne la désinfection :1,l'article L.214-16 du code rural et de la pêche maritime : ordre d'exécution de mesures denettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les lieux derassemblement ouverts au public ;l'article L.214-17 du code rural et de la pêche maritime : ordre d'exécution de mesures denettoyage et de désinfection préconisées par le vétérinaire sanitaire dans les foires etmarchés communaux ;l'article L.214-18 du code rural et de la pêche maritime : interdiction d'utilisation des lieuxde rassemblement d'animaux insalubres.h) en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire :À2.l'article L.5143-3 et R.5143-2 du code de la santé publique relatifs à l'agrément pour lapréparation extemporanée des aliments médicamenteux ;les articles L.5441-10 du code de la santé publique relatifs à la fermeture provisoire en casde poursuites judiciaires d'un établissement.i) ence qui concerne l'alimentation animale :'1.2.l'article L.235-1 du code rural et de la pêche maritime : agrément et enregistrement desétablissements d'alimentation animale ;l'article L.235-2 du code rural et de la pêche maritime : décision de fermeture ou d'arrêtd'activités d'un établissement d'alimentation animale, consignation de somme etexécution d'office des mesures correctives prescrites ;le règlement (CE) n°183/2005 modifié du 12 janvier 2005: agrément et enregistrementdes établissements de l'alimentation animale ;l'arrêté du 23 avril 2007 modifié relatif aux agréments et autorisation des établissementsdu secteur de l'alimentation animale ;l'arrêté interministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'enregistrement de certainsétablissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale :a) art.11 : enregistrement des établissements d'alimentation animale ;b) art.13 : retrait de l'enregistrement des établissements d'alimentation animale.j) en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et desdéchets d'origine animale ::2.les articles du chapitre VI, titre ll, livre I du code rural et de la pêche maritime et lesdécrets et arrêtés pris pour leur application ;l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales et les décrets et arrêtés prispour son application: arrêtés de réquisition des entreprises d'équarrissage pourl'enlèvement des cadavres d'animaux, au cas où le maire refuse ou néglige d'assurer sespouvoirs de police générale en matière de sécurité et salubrité publique ;l'arrêté interministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance del'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE)n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommationhumaine; 6/8
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4. le règlement n°1069/2009 du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et ses textes d'application: agrément et autorisation desétablissements collectant, entreposant, traitant des sous-produits d'origine animale nondestinés à la consommation humaine ;S. l'arrêté ministériel du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables auxsous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009et du règlement (UE) n°142/2071.k) en ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers desanimaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :1. l'article L.236-1 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément desdestinataires de marchandises importées ;2. les articles L.236-2 et R.236-4 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément etau retrait de l'agrément des opérateurs en échanges intracommunautaires etexportations ainsi que l'arrêté d'application du 9 juin 1994 modifié relatif aux règlesapplicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisationdes contrôles vétérinaires ;3. les articles L.236-2-1, D.236-6 et D.236-9 du code rural et de la pêche maritime relatifs àl'habilitation des vétérinaires exerçant des missions de certification officielle ;4. les articles L.236-8 et D.236-11 à D.236-12 du code rural et de la pêche maritime relatifs àl'enregistrement ou à l'agrément des opérateurs et l'arrêté d'application du 9 juin 1994modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences etembryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;S. l'article L.236-10 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'exécution d'office desmesures de l'article L.236-9 et au recouvrement des sommes engagées suite à l'exécutiond'office de ces mesures.l} ence qui concerne le contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire et du mandat sanitaire :1. les articles L.203-1 à L.203-7 et R.203-1 à R.203-16 du code rural et de la pêche maritimerelatifs à l'habilitation sanitaire, au vétérinaire sanitaire, à leur rémunération et àl'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires habilités du département ;2. les articles L.203-8 à L.203-11, D.203-17 à D.203-21 et R.231-1-1 du code rural et de la pêchemaritime relatifs au vétérinaire mandaté ;3. l'article R.242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'action disciplinairecontre un vétérinaire ou une société de vétérinaires.m) en ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnementexerçant des activités agricoles et agroalimentaires, à l'exception des actes mentionnés àl'article 2:1. en matière d'installations classées, lettre de demande de compléments ou de transmissiond'informations au pétitionnaire ;2. le livre V, titre 1er du code de l'environnement : lettre de transmission du rapportd'inspection d'une installation classée opérée dans le cadre des inspections de routine, dutraitement des plaintes ou de l'instruction d'un dossier ;3. l'alinéa | de l'article L.173-12 et à l'article R.173-1 du code de l'environnement relatifs à laproposition de transaction pénale à certaines infractions du code de l'environnement.n) en ce qui concerne l'ensemble des domaines visés aux points a) à I) :1. les articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à latransaction pénale ;2. les articles L.206-2, R.206-1 et R.206-2 du code rural et de la pêche maritime relatif àdiverses mesures administratives susceptibles d'être mises en œuvre en cas de constat demanquement à diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime.Article 2 - Sont exclus de la délégation :
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- les arrêtés de portée générale ;- lasignature des mémoires présentés devant les juridictions administratives ;- les circulaires aux maires ;- toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées auxadministrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;- toutes les correspondances adressées au préfet de région ;- toutes les correspondances adressées au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersdépartementaux ;- les décisions, mises en demeure et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour laprotection de l'environnement.Article3- Les actes recensés à l'article 1er, rubrique «| — Administration générale» seront signésexclusivement par M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations del'Aisne.Une subdélégation de signature pourra toutefois être donnée pour l'intégralité de ces actes, en casd'absence ou d'empéchement de M. Michel GUERRIER, en faveur de ses collaborateurs.Article4 - Les actes recensés à l'article 1%, rubrique « Il - Décisions individuelles » pourront faire l'objetd'une subdélégation permanente de M. Michel GUERRIER en faveur des collaborateurs placés sous sonautorité.Article 5 - Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeurdépartemental adjoint de la protection des populations à ses collaborateurs dans le respect des articles3 et 4.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de laprotection des populations de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Faità Laon,le © 1 AËUT 2976
La secrétaire générale,préfète de l'Aisne gar intérifiers: -
'LES'isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00026
Arrêté n° 2026-65 donnant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00026 - Arrêté n° 2026-65 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2026-65donnant délégation de signatureà Mme Emmanuelle GAY,directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le code de l'environnement,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 nommant Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-FranceSur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er - Délégation de signature est donnée, pour le département de l'Aisne, à Mme EmmanuelleGAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à l'effet de signer lescorrespondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, les actes et décisions figurant dans la liste ci-dessous :2, rue Paul Dourner - BP 2010402000 LAON Préfète de l'Aisne Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et de in L fl Es (del'appui territorial Les jours at heures d'accueil sont consultables sur Le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.sisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00026 - Arrêté n° 2026-65 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
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i, POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêtépréfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code del'environnement :* Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,arrêtés d'opposition à déclaration.
o © © ©
* Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire et d'autorisationcomplémentaire au CODERST (Conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques),> notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,o arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisation complémentaire ou derefus d'autorisation.
oo© ©
2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés, notifications, courriers etdécisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEAT est service coordonnateur de laprocédure au titre de l'article R181-3 du code de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (articles L.173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code deenvironnement) :* Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;* Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d'accord del'auteur de l'infraction ;* Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction.4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le cadrede ses attributions et compétences en matière de pêche (articles L. 32-1 et suivants du code del'environnement) et notamment :+ les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation de prélèvementexceptionnelle au titre de l'article L. 436-9 du Code de l'environnement ;* les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation d'introduction d'espècesnon représentées dans les eaux au titre du 2° de l'article L. 432-10 du Code de l'environnement.il. HYDROCARBURES* Demandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande de permis derecherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux,dossiers de demande de concession, d'amodiation des concessions et de renonciation à uneconcession) ;* Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.Article3 — En application de l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Mme Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00026 - Arrêté n° 2026-65 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
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l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France peut subdéléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité.Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom de la préfète de l'Aisne, la liste dessubdélégataires.Cet arrêté ou cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.Article4 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
À Laon,le 1 AQU 2026 La secrétaire générale,préfete de l'Aigne par i
Isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00026 - Arrêté n° 2026-65 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00030
Arrêté n° 2026-69 donnant délégation de
signature à Mme Hélène LUISIN, directrice du
service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00030 - Arrêté n° 2026-69 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LUISIN, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2026-69donnant délégation de signatureà Mme Hélène LUISIN,directrice du service départementalde l'office national des anciens combattantset victimes de guerre de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de |aRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU la décision du 16 août 2016 de la directrice générale de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre, nommant Mme Hélène LUISIN directrice du service départemental de l'officenational des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aisne,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTE
Article1: Délégation est donnée à Mme Hélène LUISIN, directrice du service départemental de l'officenational des anciens combattants et victimes de guerre de l'Aisne, à l'effet de signer, dans le cadre desattributions dévolues à son service, toutes correspondances administratives dans le cadre desattributions listées ci-après, à l'exception des correspondances destinées aux parlementaires, auprésident du Conseil départemental et aux conseillers départementaux, et à l'exception des circulairesaux maires :* toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il aautorité, pour la gestion du personnel du service départemental ;
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON EiPréfète de l'Aisne 9 (Clerrefero2Direction de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur Le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : muw.aisne gouv fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00030 - Arrêté n° 2026-69 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LUISIN, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l'Aisne
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* tous actes, décisions et documents administratifs ;* les cartes d'invalidité délivrées aux pensionnés au titre du code des pensions militairesd'invalidité et des victimes de la guerre donnant droit à réduction sur les tarifs SNCF ;* les cartes de ressortissants, les cartes d'orphelins, les cartes de pupilles de la Nation ;* les diplômes de reconnaissance de la nation ;+ les certifications des demandes de retraite du combattant ;* les courriers, les notifications des décisions établies dans le cadre du secrétariat de lacommission départementale de l'Office national des anciens combattants de l'Aisne ;* les diplômes d'honneur de porte-drapeay,
Article 2: La directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre, est autorisée à subdéléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, auxagents placés sous son autorité pour les actes, décisions et documents administratifs recensés àl'article 1° - alinéa 2. 'Article3: Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par la directrice duservice départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à sescollaborateurs dans le respect de l'article 2.Article4: La directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants etvictimes de guerre rendra compte périodiquement à la préfète des décisions intervenues dans lesdomaines pour lesquels elle a délégation.Article5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la directrice du service départementalde l'office national des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
À Laon,le § { AQU 2026 La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim
Isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00030 - Arrêté n° 2026-69 donnant
délégation de signature à Mme Hélène LUISIN, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00001
Arrêté n°2026-40 donnant délégation de
signature à M. Guillaume FICHET, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs,
chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00001 - Arrêté n°2026-40 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉpalitéFraternité
Arrêté n°2026-40donnant délégation de signature à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU Ia loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1.0 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne, à l'effet de signer, en toutes matières, tous les arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de2, rue Paul Doumer — BP 20104 ¢ »02000 LAON rn an ' EF sréfère de raisne FP GDerreferoz YaarDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur Le site internetMission coordination administrative 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : www,aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00001 - Arrêté n°2026-40 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
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l'Aisne, ainsi que toutes les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès desdifférentes juridictions, à l'exception :- des arrêtés de conflits,- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Article 2.0 - CABINETDélégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète del'Aisne, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet.Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, à l'effet de signer :- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, et les arrêtés deréquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique,- les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue, en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,- les arrêtés relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,En cas d'absence conjointe ou d'empêchement simultané de M. Guillaume FICHET, directeur decabinet de la préfète de l'Aisne, délégation de signature est donnée, sur ce point, à Mme CarineROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons. En cas d'absence ou d'empêchement de MmeCarine ROUSSEL, délégation est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète del'arrondissement de Vervins. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation est donnée à M. Marc ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry.- l'ensemble des actes relatifs aux missions de police administrative et d'enquêtes administrativesrelevant du champ de compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports,- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de lacommunication et frais de réception).Article 2.1 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, lorsqu'il assure la permanence,à l'effet de signer :- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- lès requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner laprolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00001 - Arrêté n°2026-40 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
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-les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,- les arrêtés de suspension de permis de conduire,- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale.Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, chef du bureaude la représentation de l'État, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, délégation de signatureest donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, cheffe du service dessécurités.Article 2.3 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux ;2 - les bordereaux d'envoi ;3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations, les comptes rendus de réunions ;4 — dans le domaine des armes :41 - les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisationd'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments ;4.2 - les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessiond'une armé ou d'un élément d'arme de catégories C et D;4.3 - les visas de ports d'armes ;4.4 - les cartes européennes d'armes à feu ;4.5 - les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse ;4.6 - les autorisations d'acquisition ;4.7 - le renouvellement de détention ;48 - les autorisations d'acquisition de poudre de chasse ;.4.9 - les arrêtés de dessaisissement, de remise d'armes et d'interdiction d'acquisition etde détentions d'armes ;4.10 - les arrêtés d'abrogation de dessaisissement, de restitution d'armes et de levéed'interdiction ;4.11 — les autorisations et agréments des armuriers et les autorisations préalables àl'accès aux formations d'armurier ;4.12 - les ports d'armes individuels ;3/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00001 - Arrêté n°2026-40 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
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4,13 - les cartes de collectionneur ;5 - dans le domaine des gardes particuliers: les actes afférents à l'agrément des gardesparticuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de lapêche;6 — les arrêtés portant habilitation à accéder à un site situé en dehors des zones réservéesaéroportuaires ;7 - dans le domaine de la vidéoprotection :7.1 — les arrêtés d'autorisation, de refus, de modification ou de renouvellement d'unsystème de vidéoprotection ;7.2 — les récépissés de dépôt de dossier et les courriers relatifs aux systèmes non-conformes;7.3 - les actes afférents à l'agrément de visionnage des images issues d'un dispositif devidéoprotection par les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d'emploi de lapolice municipale ;7.4 - les correspondances ;8 — les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de laroute,9 - dans le domaine des transports de fonds :9.1 - les convocations des membres de la commission ;9.2 - le relevé de conclusions de la réunion de la commission ;9.3 - la notification aux membres ;10 - dans le domaine des polices municipales :10.1 - les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes(communes possédant un service de police municipale);10.2 — les autorisations de reconstitution des stocks de munitions ;10.3 - les agréments des policiers municipaux et les cartes professionnelles ;10.4 - les autorisations de port d'armes des policiers municipaux du département ;10.5 — habilitation à la consultation des fichiers SIV/SNPC ;11 - les réponses et demandes d'enquêtes administratives ;12 - arrêtés autorisant, à titre exceptionnel, une société de sécurité privée à exercer unemission de surveillance sur la voie publique (uniquement dans l'arrondissement de Laon) ;13 - les ordres de missions des intervenants départementaux de sécurité routière ;14 - dans le domaine de la police des débits de boissons :14.1 - les arrêtés et les refus d'autorisation d'ouvertures tardives (uniquement dansl'arrondissement de Laon);14.2 - les accords et refus de transfert de licence ;15 - dans le cadre des visites officielles ou de certains événements exceptionnels: demanded'équipes cynophiles spécialisées en détection d'explosifs ;16 - autres : 4/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00001 - Arrêté n°2026-40 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
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16.1 - les récépissés délivrés à réception des déclarations de manifestation sur la voiepublique;16.2 - les avis portant sur l'affectation de biens mobiliers confisqués au profit decertains services de l'État ;16.3 - les lettres de refus de demandes de subventions (FIPDR, MILDECA, DILCRAH).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnéea:- Mme Camille DOSIERE, cheffe de la mission armes, artifices et décisions individuelles, à l'effet designer les documents visés à l'article 2.4, paragraphe 4.2.- Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC, cheffe de la mission collectivités et établissements, à l'effetde signer les documents visés à l'article 2.4, paragraphes 7.2 et 7.3.Article 2.4 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi,3 — les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations,4 — les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,5 - les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,6 - les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,7 - les procès-verbaux des commissions de sécurité,8 — les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,9 — l'agrément pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,10 - les actes relatifs aux points d'importance vitale (PIV), les réponses et demandes d'enquêtesadministratives.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnéeà :- Mme Antonine VASSEUR, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile parintérim et à Mme Chloé GESLAIN, adjointe à la cheffe de service, à l'effet de signer les documents visésà l'article 2.5.- Mmes Christelle HIRSON, Rosa Bela AUGUSTO et Léa DA SILVA et MM. Gwenael NOYER et EricBALBINSKI, agents du pôle planification, ordre public et gestion de crise, à l'effet de signer lesdocuments visés a l'article 2.5, paragraphes 2, 3 et 6. |- Mme Rosa-Bela AUGUSTO, agente du SIDPC, à l'effet de signer les documents visés à l'article 2.5,paragraphe 7.Article 3.0 - DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL)Délégation de signature est donnée à Mme Chantal QUINQUIS, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer :A - correspondances courantes
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agents de la préfecture de l'Aisne
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1 — les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 — les bordereaux d'envoi.B - en matière électorale1- les récépissés de déclaration de candidature,2 — les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de lapropagande électorale,3 — les requêtes, déférés et mémoires présentés devant les juridictions administratives dans lecadre des élections sénatoriales.Pour le point n° 1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu'il s'agitd'élections municipales.C - en matière deréglementationgénérale1- les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la SNCF, les arrêtés d'alignementpour la SNCF, les arrêtés de classement des passages à niveau,2 — les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouvertsou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules àmoteur,3 - les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voiepublique,4 - les homologations des circuits de véhicules à moteur,5 — les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux où troisroves, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,6 — les autorisations de survol,7 - les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,8 - les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,9 - les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,10 - les conventions de servitudes,11 - les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissairesenquêteurs,12 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations etde crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières,13 - la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,14 - les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,15 — les titres de maitre-restaurateur,16 - les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,17 — les agréments des entreprises de domiciliation,18 - les arrêtés portant agrément ou retrait des gardiens de fourrière,19 — tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans lalimite des attributions dévolues à la préfecture,20 - la délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00001 - Arrêté n°2026-40 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
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Pour les points n° 2 et 3 (sauf lorsque les épreuves sportives concernent plusieurs arrondissements), 8,9 et 12 (sauf les inhumations hors cimetières), la délégation donnée concerne le seul arrondissementchef-lieu.D - en matière d'entrée et de séjour des étrangers
'1 — les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne et auRoyaume-Uni2 - les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visasde régularisation,3 - les avis sur les visas de long séjour,4 - les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,5 — les titres de séjour,6 - les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,7 —les décisions d'introduction de familles,8 — les refus d'admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoirefrancais,9 ~ les arrêtés fixant le pays de destination,10 — les arrêtés d'assignation à résidence,11- les arrêtés de rétention administrative,12 -— les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire pour prolongation de larétention administrative,13 - la validation des passeports temporaires et de mission,14 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulationpour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,15 — les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'undépart volontaire et prescrivant une interdiction de retour sur le territoire français.E - en matière de contrôle de légalité1 - les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des piècescomplémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal QUINQUIS, délégation de signatureest donnée à :- M. Arnaud JASPART, chef du bureau des étrangers, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. Arnaud JASPART,délégation de signature est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes A, B, C et D.- M, Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivités locales, adjoint a la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. MaximilienPOCOCK, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEMARIE, adjoint au chef du bureau des7/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00001 - Arrêté n°2026-40 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
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collectivités locales en charge du pôle budgétaire, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0,paragraphes A et E.Article 3.2 - Délégation de signature est donnée à :- M. Rémy BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matièreélectorale et en matière de réglementation générale, à l'exclusion :* des homologations des circuits de véhicules à moteur,* des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules àmoteur,* des arrêtés portant refus d'autorisationEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature est donnée àMme Valérie LAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.- Mme Karine LEMARIE, responsable du pôle élections, à l'effet de signer :1- les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des conseillers municipauxet des conseillers communautaires ;2 — les récépissés d'enregistrement de candidatures aux élections des conseillers municipaux etdes conseillers communautaires;3 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des députés.- M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière denationalité, à l'exclusion des arrêtés portant refus d'autorisation, et en cas d'absence oud'empéchement de celui-ci, a:* Mme Assma EL KAFRAOUIL, cheffe du pôle séjour, adjointe au chef du bureau des étrangers et àMme Sélène LAVAUZELLE, adjointe à la cheffe du pôle séjour, à l'effet de signer les actes prisen matière de séjour, d'asile et de regroupement familial ;* Mme Katia-Salima BENBELAID, chef du pôle éloignement, adjointe au chef du bureau desétrangers à l'effet de signer les actes en matière d'éloignement ;+ M. Silvère MARGOT, chef du pêle contentieux, adjoint au chef du bureau des étrangers à l'effetde signer les actes pris en matière de contentieux.- M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire.- M. Guillaume LEMARIE, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière definances locales.~ DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUITERRITORIAL (DCPPAT)Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, a l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention conformément auxdispositions prévues au chapitre II du titre ler du livre ler du code des relations entre le publicet l'administration ainsi que les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00001 - Arrêté n°2026-40 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
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dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement),4 - les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande dedotation d'investissement,5 - les accusés de réception à caractère complet des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, les accusés de réception à caractère complet des demandesd'habilitation des organismes pour la réalisation des analyses d'impact et pour la réalisation descertificats de conformité, et les correspondances courantes dans le cadre du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC),6 — les attestations de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article4.1 — En cas d'absence où d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, délégation designature est donnée, à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénierie financière, à l'effetde signer les documents visés à l'article 4.0.Article 4.2 - Délégation de signature est donnée à :- Mme Laurence PRUS, à l'effet de signer les documents visés à l'article 4.0, paragraphes 1 à 4, relevantde la mission ingénierie financière.- Mme Audrey FAUVET, chargée de mission économie emploi, à l'effet de signer les documents visés àl'article 4.0, paragraphe 1, 2 et 5.
Article5 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant del'hôtel de la préféte, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur« Préfet » dans la limite de 750 €.
Article6 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfetde l'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le 1 AUUT 2028 La secrétaire générale,
Isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00001 - Arrêté n°2026-40 donnant
délégation de signature à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00002
Arrêté n°2026-41 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à M. Guillaume FICHET, directeur de
cabinet de la préfète de l'Aisne, aux directeurs,
chefs de bureau et agents de la préfecture de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00002 - Arrêté n°2026-41 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-41donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 æ *%02000 LAON oS 7 MDBFrcetetede laine PIDarreseroz YasDirection de la coordination des politiques publiques et de ayl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00002 - Arrêté n°2026-41 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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ARRETE
Article1.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, pour tous les actes nécessaires àl'exécution financière des recettes et des dépenses de l'État et à l'exercice du pouvoir adjudicateur,dans le département de l'Aisne.Article 2.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, pour les programmes suivants :* 129 «Coordination du travail gouvernemental», actions «Soutien» et « Missioninterministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) »* 207 « Sécurité et éducation routière »* 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel deprévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »+ 354 « Administration territoriale de l'État », à l'effet de signer la constatation de service faitpour les dépenses relevant du service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, dela communication et frais de réception).En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume FICHET, délégation de signature est donnée àMme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, cheffe du service des sécuritésArticle2.1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des sécurités, pour le programme suivant :* 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel deprévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »Article 2.2 - Délégation est donnée à Mme Christelle DEWAILLY et à Mme Emeline BOULANGER à'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certificationsde service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit lemontant, pour les programmes 129 et 216.Article 2.3: Délégation est donnée à Mme Ambre BEAUGRAND-NACINOVIC à l'effet de réaliser dansl'application Chorus Formulaires les demandes de subventions ainsi qu'à l'effet de donner les ordres depayer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 216.Article 2.4: Délégation est donnée à M. Grégory MANCHETTE à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet dedonner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 207.
Article 3.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les pièces relatives à laliquidation et au mandatement des dotations de l'État dans le département au profit des collectivitésterritoriales et de leurs groupements, ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestioncorrespondants, pour les programmes suivants :* 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »122 « Concours spécifiques et administration »362 « Écologie - rénovation thermique »364 « Cohésion »380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00002 - Arrêté n°2026-41 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, la délégation qui luiest donnée à l'article 3.0 est donnée à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénieriefinanciére.Article 3.2 - Délégation est donnée à Mme Frédérique LAVOINE et à Mme Delphine THOMAS, à l'effetde réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications deservice fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit lemontant, pour les programmes 112, 119, 122, 216, 362, 364 et 380.Article4.0 - Délégation de signature est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de lanationalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, et à M. Maximilien POCOCK, chefdu bureau des collectivités locales, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, dans lesdomaines de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour les programmessuivants:119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »122 « Concours spécifiques et administration »176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)232 « Vie politique », action « Organisation des élections »303 « Asile et immigration » :754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)
. L o . ° o
Article5 - Délégation est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de là nationalité, pour lesprogrammes suivants :* 216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Affaires juridiques etcontentieuses » et « immigration, asile et intégration »* 303 « Asile et immigration »En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arnaud JASPART, délégation est donnée à Mme Assma ELKAFRAOUI, adjointe au chef du bureau de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empéchement decette dernière, à Mme Salima BENBELAID, adjointe au chef du bureau de la nationalité et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Silvere MARGOT, adjoint au chef du bureau dela nationalité en matiére de contentieux.Article 6 - Délégation est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections, pour les programmes suivants :* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourriére)+ 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation est donnée à Mme ValérieLAROCHE, adjointe au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.Article7.0 - Délégation est donnée à M. Maximilien POCOCK, chef du bureau des collectivités locales,pour les programmes suivants :119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »122 « Concours spécifiques et administration »176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)232 « Vie politique », action « Organisation des élections »754 «Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maximilien POCOCK, délégation est donnée à M. GuillaumeLEMARIE, adjoint au chef du bureau des collectivités locales en charge du pôle budgétaire.3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00002 - Arrêté n°2026-41 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Article 71 - Délégation est donnée à M. Guillaume LEMARIE, à Mme Céline DEFACHELLES et a M.Jonathan TSELEPIDIS à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes desubventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public, quel que soit le montant, pour les programmes 119, 122, 176, 232 et 754.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et ledirecteur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
À Laon, lei AU} éi |Lu
La secrétaire générale,provers de l'Aisne à
isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00002 - Arrêté n°2026-41 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00003
Arrêté n°2026-42 donnant délégation de
signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00003 - Arrêté n°2026-42 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 42
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialfpsFraternité Arrêté n°2026-42donnant délégation de signatureà M. Marc ANDRÉ, sous-préfetde l'arrondissement de Château-Thierry
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU fa loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Marc ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer :gi. dés de pollen sénat1 = les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2 — les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,2, rue Paul Doumer — BP 20104 y02000 LAON accel th _ . CR p-ctete de l'Aisne BB Darreteroz GostarsDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00003 - Arrêté n°2026-42 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 43
3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1° juillet 1901, de la loi 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissementde Château-Thierry,- les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 - les arrêtés autorisant :- les galas de boxe,- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie FOIRE et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhiculesà moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations aéronautiques,- les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Château-Thierry.7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 - les récépissés de rassemblement sportifs,9 — les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,- les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,12 — les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,- les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441j du 30 avril 2019).
Bx fire déedininiewation local
1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contréle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 — la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00003 - Arrêté n°2026-42 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 44
5 — les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 - la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,9 - ja désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Château-Thierry,16 — les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.C - en matièred'administrationgénérale1 - les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Château-Thierry »(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4- les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Château-thierry,5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00003 - Arrêté n°2026-42 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 45
Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry à la suite de lamise en ceuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signatureest donnée pour l'ensemble du département de l'Aisne à M. Marc ANDRE, à l'effet de signer tous lesdocuments afférents à la gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local.Article3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc ANDRE, délégation de signature estdonnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préféte de l'arrondissement de Soissons.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc ANDRE et de Mme Carine ROUSSEL, délégation designature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Marc ANDRE lorsqu'il assure la permanence àl'effet de signer :- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,-les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire compétent pour ordonner laprolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement,- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,—les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,- les arrêtés de suspension de permis de conduire,- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du code de la santé publique,- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article5 - Délégation de signature est donnée à M. Rémy HAMAI, chargé de l'intérim des fonctions desecrétaire général de la sous-préfecture de Château-Thierry, et en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, à Mme Annie PARMENTIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture deChâteau-Thierry, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphessuivants:A - en matière de police générale: points 1, 2, 5,9, 11 et 13.B - en matièred'administrationlocale.C - en matièred'administrationgénérale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00003 - Arrêté n°2026-42 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 46
Article6 - Délégation de signature est donnée à M. Rémy HAMAI, chargé de l'intérim des fonctions desecrétaire général de la sous-préfecture de Château-Thierry, et en cas d'absence ou d'empéchementde ce dernier, à Mme Annie PARMENTIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, à l'effetde signer les documents figurant à l'article 2.Article7 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deChâteau-Thierry, la sous-préféte de l'arrondissement de Soissons et le directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le § ASUT 2026
La secrétaire générale,se préfète de l'Aisng par intért
he.
isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00003 - Arrêté n°2026-42 donnant
délégation de signature à M. Marc ANDRÉ, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry 47
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00004
Arrêté n°2026-43 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim
des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00004 - Arrêté n°2026-43 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgaliséFraternité Arrêté n°2026-43donnant délégation de signatureà Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 17 juin 2026 portant cessation de fonctions de M.Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU l'arrêté n°2026-25 du 19 juin 2026 portant désignation de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète del'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Quentin, à l'effet de signer :
2, rue Paul Doumer = BP 2010402000 LAON , os 7 in} front de l'Aisne BS wrreteror austinDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00004 - Arrêté n°2026-43 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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A - en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1° juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dansl'arrondissement de Saint-Quentin,4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 — l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 — les arrêtés autorisant :- les galas de boxe,- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations aéronautiques,~ les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Saint-Quentin.7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 — les récépissés de rassemblement sportifs,9 — les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à |'étranger et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,12 — les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441j du 30 avril 2019).B - en matièred'administrationlocale1- les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00004 - Arrêté n°2026-43 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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2 — la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 - la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,9 - la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 —le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 — tous les documents se rapportant 4 la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Saint-Quentin,16 — les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),17 -—les lettres de notification des subventions.C - en matièred'administrationgénérale1 - les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrêle pour la révision des listesélectorales,2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Saint-Quentin »(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00004 - Arrêté n°2026-43 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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3 — les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 - les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-quentin,5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Article2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Saint-Quentin à la suite de lamise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble dudépartementde l'Aisne, à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, à l'effet de signer :1- la prescription de l'examen médical dans les conditions prévues à l'article R.221-14 du code de laroute,2 - les arrêtés de suspension et d'annulation du permis de conduire suite à une infraction au codede la route,3 - les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l'annulation ou le rétablissément desdifférentes catégories de permis consécutives à un examen médical et la délivrance de l'attestationpréfectorale d'aptitude à la conduite,4 - les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,5 — les décisions relatives à la remise des points sur un permis de conduire, consécutive à un stage,6 — les permis de conduire internationaux,7 — les attestations de validité des permis de conduire,8 - les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,9 - les décisions portant annulation du permis de conduire pour défaut de points,10 - les habilitations et agréments au système d'immatriculation des véhicules (SIV) desprofessionnels de l'automobile,11 - les documents et décisions relatifs à l'habilitation et à l'agrément au système d'immatriculationdes véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile,12 - les certificats de non-gage, les déclarations d'achat des véhicules et les certificatsinternationaux,13 - les récépissés de déclaration à la préfecture de l'indisponibilité de certificats d'immatriculationde véhicules terrestres à moteur valant saisie,14 - les validations des cartes nationales d'identité et les passeports,15 - les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers,16 - les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations,17 - les arrêtés de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage,
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fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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18 - les interdictions temporaires de conduire en France (3E) suivant une procédure de rétentionconcernant les conducteurs ayant un permis étranger,19 - les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement.Article3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne.Article 4 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-préfecture, et, en cas absence ou d'empéchement de ce dernier, à M. Pierre LONNET, secrétairegénéral adjoint de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 1, sauf pourles paragraphes suivants :A - en matière de police générale : points 1, 2, 5, 9,11 et 13.B - en matièred'administrationlocale,C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-préfecture, et, en cas absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Pierre LONNET, secrétairegénéral adjoint de la sous-préfecture, à l'effet de signer les documents figurant à l'article 2.Article 6 - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence AVOT, chargée du suivi desétablissements recevant du public (ERP) au pôle sécurité et réglementation générale, à l'effet de signerles pièces et documents figurant à l'article 1, au paragraphe C : point 4.Article7 - Délégation de signature est donnée à M. Sébastien WLODARCZYK, chef du bureauréglementation générale et droits à conduire, à l'effet de signer les pièces et documents figurant àl'article 2 : points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 17, 18 et 19.Article8 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deVervins et le directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.
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La secrétaire générale,préfète de l'Aibne pari
Isabelle BUREL
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délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des
fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00006
Arrêté n°2026-45 donnant délégation de
signature à Mme Ophélie
RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de
l'arrondissement de Vervins
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00006 - Arrêté n°2026-45 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 54
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgoliréFraternité Arrêté n°2026-45donnant délégation de signatureà Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU là loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, à l'effet de signer :A - en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,
A y»| Dou - 6 1 22ne CE Be = BE SESS PBR rrétère de laine ED @rretero2 LeDirection de la coordination des politiques publiques et de , :5 eee Les jours et heures d'accueil sont consultablessur le site internetl'appui territorial 1e des services de l'État dans l'Aisne : esp agi erMission coordination administrative 1/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00006 - Arrêté n°2026-45 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 55
3 — les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1* juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dansl'arrondissement de Vervins,4 - les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 — l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 - les arrêtés autorisant :- les galas de boxe,- les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,- les manifestations aéronautiques,- les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Vervins.7 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 — les récépissés de rassemblements sportifs,9 = les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumations etde crémations en dehors des délais réglementaires,11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,12 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441) du 30 avril 2019).
8 - dre dtadininistradion cal
1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 — la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 - l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,4 - les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,5 — les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,2/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00006 - Arrêté n°2026-45 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 56
7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 - la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,9 - la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 — les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11- le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements publics de coopération intercornmunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 — les demandes de dérogation pour commencement anticipé présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 — les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Vervins,16 — les conventions et avenants relatifs au programme Petites villes de demain (PVD), dont lesopérations de revitalisation du territoire (ORT),17 — les lettres de notification des subventions.
1- les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Vervins » (crédits derésidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 — les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vervins,5 — les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Article2 — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégationde signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne.Article3 - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU lorsqu'elleassure la permanence à l'effet de signer :- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,- les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,-les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,3/4
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00006 - Arrêté n°2026-45 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 57
—les requêtes auprès du magistrat du siège du tribunal judiciaire près le tribunal judiciaire compétentpour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'unemesure d'éloignement,- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,- les arrêtés de suspension de permis de conduire,- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,- les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers, ;- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article4 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Agnès DUCATEL-LEFEVRE, secrétairegénérale, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphessuivants:A - en matière de police générale : points 1, 2, 5, 9, 11 et 13.B - en matièred'administrationlocale.C - en matière d'administration générale : points 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Agnès DUCATEL-LEFEVRE, délégation de signatureest donnée à M. Valentin SAUVAGE, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Vervins, àl'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :A - en matière de police générale : 1,2, 4,5,6, 7, 8,10et 12.B- en matièred'administrationlocale.C - en matièred'administrationgénérale : 2 pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.Article5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deVervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du préfet del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le {] 1 AMT 26| LU La secrétaire générale,~, préféte de l'Aisne;par intérj
isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00006 - Arrêté n°2026-45 donnant
délégation de signature à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins 58
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00007
Arrêté n°2026-46 donnant délégation de
signature aux sous-préfets d'arrondissements du
département de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00007 - Arrêté n°2026-46 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire 59
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité Arrété n°2026-46donnant délégation de signatureaux sous-préfets d'arrondissementsdu département de l'Aisne en matièred'ordonnancement secondaire
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 10 mars 2026 nommant M. Marc ANDRÉ, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry,VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 e02000 LAON BD Ba rréfère de l'ai (Dapresero2 YasianDirection de la coordination des politiques publiques et de F re Bl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : wwwaîsne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00007 - Arrêté n°2026-46 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire 60
VU l'arrêté n°2026-25 du 19 juin 2026 portant désignation de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée en matière d'ordonnancement secondaire, dans la limite de leurcompétence et de leur arrondissement, à :+ M. Marc ANDRE, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry ;* Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons ;* Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préféte de l'arrondissement de Vervins ;* Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, chargée de l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin,pour les programmes suivants :* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »-a l'effet de signer les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation de soutien àl'investissement local (DSIL) ;- à l'effet de signer les arrêtés d'attribution, de réduction, d'annulation, de prorogation, dereversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre de la dotation d'équipementdes territoires ruraux (DETR);-à l'effet de signer les arrêtés d'attribution, de réduction, d'annulation, de prorogation, dereversement et les états liquidatifs de paiement de subvention au titre du fonds de compensation dela taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).+ 354 « Administration territoriale de l'État »- à l'effet de signer la constatation de service fait pour les dépenses relevant des services prescripteursdes sous-préfectures (crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais deréception).* 362 « Écologie — rénovation thermique »- à l'effet de signer les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation de soutien àl'investissement local (DSIL),* 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »- à l'effet de signer les arrêtés de réduction, d'annulation, de prorogation, de reversement et les étatsliquidatifs de paiement dans le cadre du Fonds vert.Article2 — Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry pour la mise enœuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département de l'Aisne, à M. Marc ANDRE, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer tous les documents afférents à la gestion dessubventions pour travaux divers d'intérêt local (programme 122 «Concours spécifiques etadministration », action « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales »).Article 3- Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervinspeuvent, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, donner délégationà des agents placés sous leur autorité pour signer des actes pour lesquels ils auront eux-mêmes reçudélégation. Cette délégation se fera par arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00007 - Arrêté n°2026-46 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire 61
Article 4 - Les sous-préfets des arrondissements de Château-Thierry, Saint-Quentin, Soissons et Vervins,et le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.À Laon, le La secrétaire générale,isne par intérim,
3isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00007 - Arrêté n°2026-46 donnant
délégation de signature aux sous-préfets d'arrondissements du département de l'Aisne en matière d'ordonnancement secondaire 62
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00008
Arrêté n°2026-47 donnant délégation de
signature à M. David BAJEUX, directeur du
secrétariat général commun du département de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00008 - Arrêté n°2026-47 donnant
délégation de signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 63
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité Arrêté n°2026-47donnant délégation de signatureà M. David BAJEUX, directeur du secrétariatgénéral commun du département de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté SGCDO2 n°2020-01 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne,VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariat généralcommun de l'Aisne,Considérant |a vacance du poste de préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle1 - Délégation de signature est donnée à M. David BAJEUX, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet designer, à l'exception des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires,et dans la limite de ses attributions :A- Au titre de la gestion administrative et financière des ressources humaines, la formation etl'action sociale :Les actes et documents relatifs à la gestion des ressources humaines, à la formation et à l'action socialepour les agents de la préfecture et des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires,de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la directiondépartementale de la protection des populations, à l'exclusion des matières déléguées aux directeursde directions départementales interministérielles dans ce domaine.2, rue Paul Doumer - BP 20104 %02000 LAON MB Eirrerete de l'Aisne Cap efet02 ¥ QusinecnsDirection de la coordination des politiques publiques et de 8 ral'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00008 - Arrêté n°2026-47 donnant
délégation de signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 64
finan l'immobilier et de la logistiqueLes correspondances administratives courantes.
C- Au titred informiati co
Les correspondances et documents courants relatifs aux relations avec les installateurs et opérateursen téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques, ainsi qu'à toutesmissions techniques et matiére de transmissions informatiques.
Article2 - En sa qualité de directeur du secrétariat général commun départemental,M. David BAJEUX peut donner délégation, dans les conditions prévues par l'article 44-1 du décret du 29avril 2004 susvisé, a des agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le Qj Apr 2026
La secrétaire générale,préfète de l'Aisne parintérim
isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00008 - Arrêté n°2026-47 donnant
délégation de signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 65
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00009
Arrêté n°2026-48 donnant délégation de
signature à M. Raphaël BAUMARD, directeur des
archives départementales de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00009 - Arrêté n°2026-48 donnant
délégation de signature à M. Raphaël BAUMARD, directeur des archives départementales de l'Aisne 66
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-48donnant délégation de signatureà M. Raphaël BAUMARD,directeur des archives départementales de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.212-9 à 212-13, R.212-49 à R.212-64 et R.212-91,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1421-1 à L1421-3 et D1421-1 àD1421-1,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du ministre de la Culture du 12 avril 2022 portant mise à disposition de M. RaphaëlBAUMARD, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur des archives départementales del'Aisne;Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle1 - Délégation est donnée à M. Raphaël BAUMARD, directeur des archives départementales del'Aisne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous, dans la limite des précisionsapportées par l'article 4 ci-après :a) gestion du service départemental d'Archives :* correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives.b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :
2, rue Paul Doumer — BP 20104 #02000 LAON : Ne 7 | ED Eirrésère de laine BB Darreferor SosDirection de la coordination des politiques publiques et de Lel'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : mww.aisne gouv fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00009 - Arrêté n°2026-48 donnant
délégation de signature à M. Raphaël BAUMARD, directeur des archives départementales de l'Aisne 67
* correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt des archives des communes aux Archives départementales enapplication des articles L.1421-7 à L.1421-9 du code général des collectivités territoriales,* avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements,* visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales,* arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l'article L.212-11 du Codedu patrimoine dans les communes de moins de 2 000 habitants en faisant la demande enapplication des dispositions de l'article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales.c) contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine.* documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l'inventaire et de lacommunication des archives des services de l'État, des établissements et entreprises publics,des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission deservice public et des officiers publics ou ministériels,* visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'État,* documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,* autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L.212-27 du Code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des servi 'archiv nsles limi* correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accés anticipé à des archives publiques non librement communicables.* autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L.213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'archives ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.Article2 - Les arrêtés autorisant la conservation en mairie des documents visés par l'article L.212-11 ducode du patrimoine dans les communes de moins de 2 000 habitants en faisant la demande enapplication des dispositions de l'article L.1421-2 du code général des collectivités territoriales serontsignés exclusivement par M. Raphaël BAUMARD, directeur des archives départementales de l'Aisne.Article3 - A l'exclusion des arrêtés visés à l'article 2 du présent arrêté, et en cas d'absence oud'empêchement de M. Raphaël BAUMARD, tous les actes cités dans l'article 1", pourront faire l'objetd'une subdélégation du chef de service en faveur de ses collaborateurs détenant un grade de chargéd'études documentaires ou un grade équivalent.Article4 - A l'exclusion des arrêtés visés à l'article 2 du présent arrêté, les arrêtés, les correspondancesadressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsique les circulaires adressées aux maires du département où à l'ensemble des chefs de service de l'Étatsont réservées à la signature exclusive du préfet.Article5 - Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par le directeur duservice départemental d'archives de l'Aisne à ses collaborateurs dans le respect des articles 1 à 4 duprésent arrêté.Article6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur des archivesdépartementales de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne et dont une copiesera adressée au président du Conseil départemental.La secrétaire générale,À Laon,le § | Abul 2026 ye préfète de l'Aisnepar intérj*!Si; 42/2
FH,19!LELiIsabelle BUREL
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00009 - Arrêté n°2026-48 donnant
délégation de signature à M. Raphaël BAUMARD, directeur des archives départementales de l'Aisne 68
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00010
Arrêté n°2026-49 donnant délégation de
signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur
général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00010 - Arrêté n°2026-49 donnant
délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 69
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgaliréFraternité Arrêté n°2026-49donnant délégation de signatureà M. Yann-Gaél AMGHAR,directeur général de l'agence régionale de santéHauts-de-France
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à L.1435-2 et R.1435-1 à R.1435-8,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et en particulier ses articles 43 et 45,VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santéregroupant les infirmiers,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionalede santé des Hauts-de-France,VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1978 modifié portant règlement sanitaire départemental,VU le protocole départemental signé entre le directeur général de l'agence régionale de santé Picardieet le préfet de l'Aisne le 15 septembre 2014 modifié organisant les relations entre le préfet,représentant de l'État dans le département et le directeur général de l'agence régionale de santéPicardie,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTE
Article1" - Délégation de signature est donnée à M. Yann-Gaél AMGHAR, directeur général de l'agencerégionale de santé Hauts-de-France, à l'effet de signer tous actes préparatoires et actes relevant des2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON j .Direction de la coordination des politiques publiques et de Fipréfère de l'Aisne EJ Gjerreferozl'appui territorial = Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : wmw.sisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00010 - Arrêté n°2026-49 donnant
délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 70
compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, à l'exclusion des actessuivants :Sur les dispositions générales :* arrété ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protectionde la santé publique dans le département,* arrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment de dangerponctuel imminent pour la santé publique.En matiére d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :+ arrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources eneau destinées à la consommation humaine,+ arrété portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la distribution etle conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,* arrété d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,* arrêté modificatif de l'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,* arrêté de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommationhumaine et de toute mesure nécessaire s'il y a un risque pour la santé des personnes, àl'exception des demandes de restriction de l'usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassementimportant de limites de qualité bactériologique,* arrêté portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,* arrêté portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,* arrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,* arrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pour l'exploitationde la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des fins thérapeutiques dans un. établissement thermal, et la distribution en buvette publique,* arrêté portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à la suite d'une modification notable des caractéristiques deladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.En matière de piscines et baignades :* arrété portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent de piscine,* arrêté portant autorisation d'utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau de distributionpublique pour l'alimentation en eau des bassins de piscine,* arrété fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.En matiére d'habitat insalubre :* arrêté portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la santé publique,+ arrêtés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un local,installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacantou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquels il est occupé,exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes.En matière de plomb :* arrêté de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradés contenant duplomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future d'une femmeenceinte ou un mineur,* arrêté portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans lesimmeubles.En matière d'amiante :* arrété portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'un immeublebâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et la réduction desexpositions à l'amiante,
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* arrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour fairecesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et non exécutéesdans le délai imparti.En matière de lutte contre la légionelle :* interdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la santé publique),* arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour suspendre laproduction ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme auxrègles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles (articles L. 1324-1 A et B ducode de la santé publique).En matière de rayonnements non ionisants :* _ arrêté prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21du code de la santé publique).En matière de nuisances sonores :* arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d'activité bruyante à consigner entre lesmains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux à réaliser,d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris en application del'article L. 171-8 du code de l'environnement,* arrêté de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de la sécuritéintérieure.En application du règlement sanitaire départemental :* arrété de dérogation aux prescriptions du RSD,* arrété pris en cas de carence du maire.En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demande dureprésentant de l'État, soins à la demande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) : tous arrêtés.En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Yann-Gaël AMGHAR, délégation de signatureest donnée dans les mêmes termes à Mme Sandrine WILLIAUME, en qualité de directrice généraleadjointe de l'ARS,Article3 - En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Yann-Gaél AMGHAR et de MmeSandrine WILLIAUME, délégation de signature est donnée à Mme le docteur Nathalie DEPOUVOURVILLE, en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale deARS, ou en l'absence ou empéchement de celle-ci, à Mme Tiphaine LOREILLE, en qualité de directriceadjointe de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, ainsi qu'à Mme Anne-ClaireMONDON, en qualité de directrice de la délégation départementale de l'Aisne de l'ARS, ou enl'absence ou empêchement de celle-ci, à Mme Magali PINHEIRO, en qualité de directrice adjointe etresponsable du département animation territoriale et prévention de la délégation départementale del'Aisne de l'ARS, pour signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de sécurité sanitaire et desanté environnementale.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation est donnée :* à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice santé environnementalede la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, pour signer lesactes visés à l'article 1* relevant de la santé environnementale ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée dans les mêmes termes à M.Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du service régional d'évaluation des risquessanitaires de la sous-direction santé environnementale de la direction de la sécurité sanitaire et3/5
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de la santé environnementale de l'ARS, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, àMme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du service régional d'évaluation desrisques sanitaires ;* à Mme Marie-Aude SCHIAULINI, en qualité de responsable du département santéenvironnementale de la délégation départementale de l'Aisne de l'ARS, ou, en cas d'absenceou d'empêchement de celle-ci à Mme Magali SIGNOLET, en qualité de responsable adjointe dudépartement santé environnementale de la délégation départementale de l'Aisne, pour signerles actes visés à l'article 1° relevant de la santé environnementale ;+ à Mme le docteur Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécuritésanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de |'ARS, àl'effet de signer les actes visés à l'article 1°" relevant de la veille et sécurité sanitaire ;En son absence ou empêchement, délégation est donnée à Mme Sophie LHERMITTE, en qualitéde responsable du service soins sans consentement de la sous-direction veille et sécuritésanitaire de la direction de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale de l'ARS, et, enson absence ou empêchement, à Mme Rosanna DESCHAMPS, en qualité de référent du servicesoins sans consentement, pour signer les actes visés à l'article 1" relevant des soinspsychiatriques sans consentement.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yann-Gaél AMGHAR et de MmeSandrine WILLIAUME, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité de directeur de l'offrede soins, ou, en l'absence ou empéchement de celui-ci, à Mme le Dr Hélène PRIEUR-PATTEYN, enqualité de directrice adjointe de l'offre de soins de l'ARS, ainsi qu'à Mme Anne-Claire MONDON, enqualité de directrice de la délégation départementale de l'Aisne de l'ARS, ou, en l'absence ouempêchement de celle-ci, à Mme Magali PINHEIRO, en qualité de directrice adjointe et responsable dudépartement animation territoriale et prévention de la délégation départementale de l'Aisne de l'ARS,à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs aux missions de l'offre de soins, et notamment lesactes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et des internes en médecine, enodontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, ainsi que les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L. 4131-21 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empêchement simultané des personnes susvisées, délégation de signature estdonnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie, formation et gestiondes ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet designer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, enodontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actes visés à l'article 1er relatifs auxcomités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis et les constats d'affluxexceptionnel de population en application de l'article L. 4131-2-1 du code de la santé publique.En son absence ou empéchement, délégation est donnée :+ à Mme Louise RICHARD-GILIS, en qualité de responsable du service gestion et formation desprofessionnels de santé de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1" relatifs aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologieet en pharmacie et les suites données à leurs avis ;« à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service gestion des ressourceshumaines hospitalières de la sous-direction démographie, formation et gestion des ressourceshumaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de I'ARS, à l'effet de signer lesactes visés à l'article 1° relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suitesdonnées à leurs avis ;+ à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service accès aux soins sur les territoires,parcours coordonnés et coopération de la sous-direction démographie, formation et gestiondes ressources humaines du système de santé de la direction de l'offre de soins de l'ARS, al'effet de signer les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'articleL. 4131-21 du code de la santé publique.4/5
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délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 73
Article5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur général de |'ARS sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéresséset inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le Gi AGT 2028 La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,4L +C2dehsisabelle BUREL*
et
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00010 - Arrêté n°2026-49 donnant
délégation de signature à M. Yann-Gaël AMGHAR, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 74
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00011
Arrêté n°2026-50 donnant délégation de
signature à M. Luc RENARD directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00011 - Arrêté n°2026-50 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 75
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFrateruité Arrêté n°2026-50donnant délégation de signatureà M. Luc RENARDdirecteur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'artisanat,VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU le code de la construction et de l'habitation,VU le code général des impôts,VU le code de la santé publique,VU le code de la sécurité sociale,VU le code du tourisme,VU le code du travail,VU le code de |'urbanisme,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, relatives à larépartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales etartisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et notammentson article 4 modifié,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132,VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON <iDirection de la coordination des politiques publiques et de Ejpréfere de l'Aisne §J C)ePrefero2l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne gouv fr
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VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M.Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et deMme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 12 décembre 2022,portant nomination de Mme Laëtitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités de la Somme,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2020-127 du 2 septembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1°- Délégation de signature est donnée à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs,rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sadirection. Entrent dans le champ de cette délégation les décisions et documents dans les domainesd'activités ci-après :1. Dispositions relatives en matière d'administration générale :11. tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et aufonctionnement du service sur lequel il a autorité ;2/8
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1.2.1.3.14.1.5.1.6.LE1.8.1.9.110.111.112.173.114.115.116.117.118.
l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congébonifié ;l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et descongés de longue durée ;l'autorisation d'exercer une activité à temps partiel ;le retour dans l'exercice d'une activité à temps plein ;l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical;les sanctions disciplinaires du premier groupe ;l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;les changements d'affectation n'entraînant pas de changement de résidence administrative;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles quipermettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation ;les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agentsplacés sous son autorité ;la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et del'organisation ;la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ;la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives auxtravaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;les arrêtés de composition, les procès-verbaux, les comptes rendus et correspondances pourle comité social d'administration (CSA) de la DDETS et de sa formation spécialisée ;les correspondances et décisions relatives à la gestion du conseil médical (décret n°86-442 du24 mars 1986), la signature des procès-verbaux du conseil médical ;les arrêtés portant désignation des médecins agréés, des membres du conseil médical(décret n° 86-442 du 14 mars 1986), des membres du conseil médical pour les praticienshospitaliers, des membres de la commission de réforme.2. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale :21.2,2,2.3,
24.
2.5.2.6.2.7.2.8.
le subventionnement au titre de l'Allocation Logement Temporaire (loi n°91-1406 du 31décembre 1991 et décret n°2017-1472 du 13 octobre 2017) ;les arrétés portant attribution de la médaille de la famille (article D.215-7 et D.215-13 du codede l'action sociale et des familles) ;les correspondances et procés-verbaux établis en application des articles D.313-13 et D.313-14du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux modalités de mise en œuvre de lavisite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et desfamilles ;la présentation devant les juridictions autres que les tribunaux administratifs, les coursadministratives d'appel et le Conseil d'État, sous couvert du Préfet, de la défense de l'Étatpour le compte du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministèrede la santé, de la famille et des personnes handicapées ;le contrôle de légalité des actes des établissements sociaux ;l'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;la dotation globale de fonctionnement des CHRS ;les demandes d'attribution des cartes mobilité inclusion au profit des établissements sociauxet médico-sociaux ; 3/9
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2.9. les demandes d'autorisation de séjours pour les Vacances Accompagnées et Organisées(VAO);210. la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notificationdes décisions.
3. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur des familles vulnérables :31. l'exercice de la tutelle des pupilles de l'État (article L.224-1 du code de l'action sociale et desfamilles) ;3.2. l'établissement des actes d'administration des deniers pupillaires (article L.224-9 du code del'action sociale et des familles) ;3.3. l'imputation à la charge de l'État des dépenses afférentes aux personnes sans domicile desecours (article L121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;34. les propositions d'admission au bénéfice d'une forme d'aide sociale servie par l'État (articlesL131-2 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles ; décret n°2007-198 du 13 février2007) ;3.5. les recours devant les juridictions d'aide sociale (article L132-8 du code de l'action sociale etdes familles) ;3.6. la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notificationdes décisions.4. Dispositions relatives en matière de politiques en faveur de l'accueil et de l'intégration :41. la notification des décisions d'autorisation budgétaire et de tarification aux établissementshébergeant des demandeurs d'asile ;4.2. l'approbation des comptes administratifs et affectation des résultats ;43. les courriers liés au recensement des places du dispositif national d'accueil disponibles dansl'Aisne et invitation à se présenter au gestionnaire d'une structure relevant du DNA ;44, les mises en demeure de quitter les lieux d'hébergement dans le cadre du droit d'asile, de laprocédure d'accès et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, conformément àl'article R.744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;4.5. la mise en œuvre d'appels à projets ou d'appels à manifestation d'intérêts et la notificationdes décisions.5. Dispositions relatives en matière de politiques de logement social :51. les actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral (articles L.441-1 et R.441-5 ducode de la construction et de l'habitation) ;5.2. les actes relatifs à la gestion courante des engagements des bailleurs inscrits dans le cadre del'accord collectif départemental (article L.441-1-2 du code de la construction et del'habitation) ;5.3. les actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions relatives à la mise en œuvre du droit aulogement opposable (articles L.441-2-3 à L. 441-2-3.2 et R.441-13 à R.441-18-5 du code de laconstruction et de l'habitation) ;54, les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan départemental d'accès aulogement et à l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;5.5. les décisions prises par les commissions logement ;5.6. les actes liés a la prévention des expulsions locatives, notamment dans le cadre dufonctionnement de la commission départementale de coordination des actions deprévention des expulsions locatives (CCAPEX).
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6. Dispositions relatives en matière de politiques de la ville et d'insertion sociale :61.6.2.
7.2.7.3.74.
81.8.2.8.3.
91.
9.2,
9.3.
9.4.
les accusés de réception reconnaissant le caractére complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement ;les notifications de décisions financières aux opérateurs de la politique de la ville.Dispositions relatives en matière de politiques des droits des femmes et d'égalité entre lesfemmes et les hommesles documents et correspondances liés à l'activité de la commission d'action contre lesviolences à l'égard des femmes ;l'avis sur la demande d'agrément du centre d'information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) ;les avis sur les demandes d'agrément des Établissements d'Information, de Consultation oude Conseil de Familles (EICCF) ;les avis sur les demandes d'agrément des associations dans le cadre du parcours de sortie dela population et de la traite des êtres humains.Dispositions relatives en matière d'inspection, contrôle et évaluation de structures :les documents, actes et correspondances relatifs à l'inspection, le contrôle et l'évaluation dela politique de la ville ;l'exercice des missions de contrôle et d'inspection et pouvoir d'injonctions (articles L.313-13et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.412-2 du code du tourisme) ;l'exercice des missions de tutelle et de contrôle: inspection-contrôle et pouvoird'injonctions (article L.313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles).Dispositions relatives en matière de politiques du travail de l'emploi et de la formationprofessionnelleEn matière de salaires :a) l'établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux a domicile(articles L.7422-2, L.7422-3, R.742211 et R.7422-2 du code du travail) ;b) la fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier où accessoires destravailleurs à domicile (articles L.7422-6, L.7422-7 et L.7422-11 du code du travail) ;c) la fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés (article L.3141-25 du code du travail);d) les décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus auxconseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L1232-11 du code du tavail).En matière d'hébergement du personnela) la délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectationd'un local à l'hébergement (article 1° de la loi n°73-548 du 27juin 1973).En matière de conflits collectifsa) l'engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveaudépartemental (article L.2523-2 du code du travail).En matière d'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ansa) la délivrance et le retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans lesspectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et lamode (articles L.7124-1 à L. 7124-3 et R.7124-1 à R.7124-S du code du travail) ;5/9
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délégation de signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 80
b)
C)
la fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre sesreprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (article L.7124-9 ducode du travail) ;la délivrance, le renouvellement, la suspension et le retrait de l'agrément des cafés etbrasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant uneformation en alternance (articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail etL.2336.4 du code de la santé publique).9.5. En matière d'apprentissage et d'alternancea)
b)
la décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats encours (articles L.6223-1, L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du codedu travail) ;la dérogation au plafond d'apprentis par maitre d'apprentissage accordé par lacommission spécialisée du comité départemental pour l'emploi (articles R.6223-6 àR.6223-8 du code du travail).9.6. En matière de placement privéa)l'enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement (articles R.5323-1et R.5323-6 du code du travail).97 En matière d'emploia)b)c)
d)
f)8)h)
j)k)
l'aide aux salariés placés en activité partielle (articles L.5122-1 à L.5122-2 et L.5122-6 etR.5122-1 à R.5122-26 du code du travail);l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (article 53 de la loi n°2020-734du 17 juin 2020 et décret n°2020-926 du 28juillet 2020) ;les arrêtés fixant la liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande unsalarié lors de l'entretien préalable à son licenciement ou lors de l'entretien préalable àla signature d'une rupture conventionnelle (articles L1232-7 et D1232-4 à D1232-12 ducode du travail) ;les aides aux actions de reclassement de reconversion professionnelle (articles L. 5123-1à L. 5123-9 du code du travail);l'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et descompétences (articles L.5122-3 et R.5122-1 à R.5122-29 du code du travail) ;l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (articles L.5141-2 à L.5141-6 etR.5141-1 à R.5141-3 du code du travail);les diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP n°2002-53 du 10décembre 2002 et n°2003-04 du 4 mars 2003) ;l'attribution, l'extension, le renouvellement et le retrait d'agrément d'une associationou d'une entreprise de services à la personne et courriers relatifs aux services à lapersonne (articles L.7232-1, L.7232-1-1, L.7232-1-2, L.7232-5 et R.7232-1 du code dutravail);toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ (article D.6325-24 du codedu travail; circulaire n°97/08 du 25 avril 1997 et instructionn°DGEFP/SDPAE/MIE/2016/214 du 29juin 2016);toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique ettoutes décisions relatives au fonds départemental d'insertion (articles L.5132-2, L.5132-4, R.5132-44, L.5132-45 et R.5132-46 du code du travail) ;Vattribution, l'extension, le renouvellement et le retrait des agréments "entreprisesolidaire d'utilité sociale" et courriers relatifs aux entreprises solidaires d'utilité sociale(articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3 du code du travail) ;
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délégation de signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 81
9.8.
39.
910.
9.71.
l) les actes afférents au secrétariat de la commission inclusion et insertion par l'activitééconomique et à celui des commissions installées au sein du comité départementalpour l'emploi (décret n°2024-560 du 18 juin 2024 ; articles L. 5311-10 et R. 5311-45 ducode du travail) ;m) l'agrément des comités de bassin d'emploi (loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientationpour l'aménagement et le développement durable du territoire ; décret n°2002-790 du3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comitésde bassin d'emploi);n) la demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi (décret n°2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certainsdispositifs d'aide à l'emploi).En matière de réduction, de suspension ou de suppression du revenu de remplacementa) les recours administratifs et juridictionnels formés à l'encontre des décisions desuppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative antérieures au1° janvier 2019 (décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et auxobligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi).En matière de formation professionnellea) la rémunération des stagiaires et l'abandon de stage agréé par l'État (articles R.6341-48,R.6341-44 et R.6341-48 du code du travail).En matière d'obligation d'emploi des travailleurs handicapésa) l'agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur destravailleurs handicapés (articles R.5212-15 et R.5212-17 du code du travail).En matière de travailleurs handicapésa) la subvention d'installation d'un travailleur handicapé pour l'exercice d'une fonctionindépendante (articles R.5213-52 et D.5213-54 à D.5213-61 du code du travail);b) les aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail destravailleurs handicapés ( articles L.5213-10 et R.5213-33 à R.5213-38 du code du travail).Article2 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à M. Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duNord, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :11. En matière d'emploia) l'agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière etde Production (SCOP) (loi n°471775 du 10 septembre 1947; loi n°78-763 du 19 juillet1978 ; loi n°92-643 du 13 juillet 1992 ; décret n°87-276 du 16 avril 1987 ; décret n°93-455du 23 mars 1993 ; décret n°93-1231 du 10 novembre 1993).Article3 : En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Mme Nathalie CHOMETTE, directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du Pas-de-Calais, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domainesd'activités ci-après :En matière de conseillers du salariéa) le remboursement des frais des conseillers des salariés (articles L1232-10, L1232-11 etD1232-7 à D1232-9 du code du travail).
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délégation de signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 82
Article 4: En matiére de compétences mutualisées en interdépartemental, délégation de signature estdonnée à Mme Laëtitia CRETON, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Somme, à l'effet de signer toutes les décisions et documents dans les domaines d'activités ci-après :11. En matière d'apprentissage et d'alternancea) l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel etcommercial (article L.6227-11 du code du travail).Article5 : Sont toutefois exclus de la présente délégation de signature :En tousdomaines :- les actes à portée réglementaire ;- toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ;- tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;- les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale etdes farnilles ;- les correspondances adressées aux membres du gouvernement et à leurs cabinets, auxagences nationales sauf en ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informa-tives ou statistiques ;- les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents des Conseils régional etdépartemental, les conseillers régionaux et départementaux et les préfets en exercice ;- les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidentsd'EPCI (circulaires...) ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établis-sements publics ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les décisions ou arrêtés préfectoraux relatifs à la constitution et à la composition des comités,commissions (et missions d'enquête) prévues par la réglementation relative au champ de com-pétence de la direction départementale de la cohésion sociale et institués par des textes légis-latifs ou réglementaires ;- les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29avril 2004 susvisé ;- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.Pour les établissements et services sociaux :- les autorisations de création ou d'extension des établissements et services sociaux relevant dela compétence du Préfet ;- les décisions de fermeture des établissements sociaux relevant de la compétence du préfet(article 210 du code de l'action sociale et de la famille).Article6 : M. Luc RENARD est autorisé à présenter, devant les juridictions administratives etjudiciaires,les observations orales de l'État et à l'appui des conclusions écrites par le représentant de l'État.Article7: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne, peutsubdéléguer sa signature à des agents placés sous son autorité. Cette dernière fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.En matière de compétences mutualisées en interdépartemental, M. Emmanuel RICHARD, MmeNathalie CHOMETTE et Mme Laëtitia CRETON, directeurs départementaux de l'emploi, du travail etdes solidarités, peuvent subdéléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité. Une copie deces subdélégations sera transmise au préfet de région aux fins de publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de région Hauts-de-France.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00011 - Arrêté n°2026-50 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 83
Article8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Aisne et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et dessolidarités des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France.
Faità Laon le 9 j Apyr 7026 La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00011 - Arrêté n°2026-50 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne 84
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00012
Arrêté n°2026-51 donnant délégation de
signature à M. Luc RENARD directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00012 - Arrêté n°2026-51 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE VAISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-51donnant délégation de signatureà M. Luc RENARDdirecteur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisneen matière d'ordonnancement secondaire
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 21 et 45,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 18 juin 2025 portantnomination de M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Aisne,VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer = BP 2010402000 LAON à epDirection de la coordination des politiques publiques et de in) HiPréfère de l'Aisne Es (OJeprefeto2l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00012 - Arrêté n°2026-51 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
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ARRETEArticle1° - Délégation est donnée à M. Luc RENARD, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Aisne, en tant que responsable de service prescripteur, pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :N° de Programme Niveau de BOPprogramme104 Intégration et accès à la nationalité française Régional - SGAR135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Régional - DREAL147 Politique de la Ville Régional - SGAR157 Handicap et dépendance Régional - DREETS177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des | Régional - DREETSpersonnes vulnérables183 Aide médicale d'État Régional - DREETS303 Immigration et asile Régional - SGAR304 Inclusion sociale et protection des personnes Régional - DREETSCette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs àl'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérationsconcernant les recettes.Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Luc RENARD à l'effet de signer les marchés de l'Étatet tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics, en cequi concerne les affaires relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnelledes BOP cités à l'article 1. Cette délégation s'exerce dans la limite de 90 000 € HT.Article 3 - La délégation de signature concerne tous les documents administratifs et pièces comptablesrelatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs auxopérations concernant les recettes à l'exception :- des dépenses de fonctionnement et conventions financières dont le montant excède90 000 € ;- des ordres de réquisition du comptable public ;- des décisions de passer outre aux avis défavorables du comptable assignataire en matièred'engagement et de dépense ;- de la passation de marchés publics en procédure formalisée ;- des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'Étatsauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.Article4- Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne peutsubdéléguer sa signature aux collaborateurs qu'elle aura désignés par arrêté pour les actesadministratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la directiondépartementale.Article 5 - La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Faità Laon,le §} | AQUI 2026 La secrétaire générale,es de l'Aisne gar intériv. ©a0
i-rkIsabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00012 - Arrêté n°2026-51 donnant
délégation de signature à M. Luc RENARD directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00013
Arrêté n°2026-52 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'État
à M. Noël LEDON, administrateur de l'État,
directeur départemental adjoint des finances
publiques de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00013 - Arrêté n°2026-52 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON,
administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéFraternité Arrêté n°2026-52donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire et de comptabilitégénérale de l'État à M. Noël LEDON, administrateurde l'État, directeur départemental adjoint desfinances publiques de l'AisneLa Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions,VU fa loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques,VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 14 mars 2025 nommant M. Jean-Philippe ESPIC,directeur départemental des finances publiques de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté ministériel du 9 août 2024 nommant M. Noël LEDON, administrateur de l'État, directeurdépartemental adjoint des finances publiques de l'Aisne,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 (402000 LAON = . EE rréfère de l'Aisne BPDarreteroz SadtursDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les jours et heures d''acoueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 ; des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00013 - Arrêté n°2026-52 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON,
administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, administrateur de l'État, directeurdépartemental adjoint des finances publiques de l'Aisne, à l'effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl'équipement de la direction départementale des finances publiques de l'Aisne, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de l'Aisne ;— recevoir les crédits des programmes suivants :+ n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »* n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »* n°309 « Entretien des bâtiments de l'État »+ n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres 2, 3 et 5 des programmes précités et, quand elle a une (ou des) cité(s) administrative(s), sur lecompte de commerce n° 907 - « opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surl'émission et la signature des titres de recettes.Article2 : Délégation de signature est donnée à M. Noël LEDON, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaireet, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligationset l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale desfinances publiques de l'Aisne.Article3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de l'Aisne :- les ordres de réquisition du comptable public ;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements etdivers organismes.Article4 : M. Noël LEDON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation designature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.Article5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquesde l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le §j 1 AOÛT 2026 La secrétaire générale,ee de |'Aisne pr intéri
'2/2 Isabelle BUREL
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00013 - Arrêté n°2026-52 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Noël LEDON,
administrateur de l'État, directeur départemental adjoint des finances publiques de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00014
Arrêté n°2026-53 donnant délégation de
signature à Mme Sophie MANTEL, directrice
départementale des finances publiques de la
Somme
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00014 - Arrêté n°2026-53 donnant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 91
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-53donnant délégation de signatureà Mme Sophie MANTEL, directrice départementaledes finances publiques de la Somme
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3,VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1 etR.2331-6,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4,VU Ia loi n°2006-728 du 23 juin 2006 modifiée portant réforme des successions et des libéralités,VU le décret n°92-604 du 1" juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 modifié relatif au transfert des compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale, notamment son article 6,VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques, notamment son article 4,VU le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques,VU le décret du Président de la République du 25 juin 2024 nommant Mme Sophie MANTEL, directricedépartementale des finances publiques de la Somme,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 y02000 LAON EME rréfère de raisne EPDerreteroz ras 8Direction de la coordination des politiques publiques et de : al'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www aisnegouv fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00014 - Arrêté n°2026-53 donnant
délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 92
ARRETE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale desfinances publiques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, a la curatelledes successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Aisne.Article2 - Mme Sophie MANTEL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Laon, le
La secrétaire générale,préfète de l'Aisne pBr intéri
Isabelle BUREL
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délégation de signature à Mme Sophie MANTEL, directrice départementale des finances publiques de la Somme 93
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00015
Arrêté n°2026-54 donnant délégation de
signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale de la police nationale de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00015 - Arrêté n°2026-54 donnant
délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne 94
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-54donnant délégation de signatureà Mme Stéphanie BELLA,directrice départementalede la police nationale de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure,VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale,VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 novembre 2023 nommant Mme Stéphanie BELLA, directricedépartementale de la police nationale et cheffe de circonscription à Laon,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005portant déconcentration en matière de gestion des personnels actifs de la police nationale,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale dela police nationale, pour prononcer les sanctions disciplinaires relevant de l'avertissement, du biame etde l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours à l'encontre desfonctionnaires de la sécurité publique du département appartenant au corps d'encadrement etd'application de la police nationale.2, rue Paul Dourner - BP 2010402000 LAON -Direction de la coordination des politiques publiques et de in) Hipréfète de l'Aisne E3 (Gjeprefero2l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : miww.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00015 - Arrêté n°2026-54 donnant
délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne 95
Article2 - Délégation de signature est donnée, en zone police, à Mme Stéphanie BELLA, à l'effet designer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhiculeest encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route.Article 3 - La directrice départementale de la police nationale peut subdéléguer à un ou plusieursagents des services placés sous son autorité la délégation de signature qui lui est donnée concernantles décisions d'immobilisation et de mise en fourriére d'un véhicule. Cette subdélégation prendra laforme d'un arrêté signé par le délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Aisne.Article4 - Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise, dèsque possible, pour information au préfet de l'Aisne, à l'attention du service des sécurités, pôleprévention, police administrative et sécurité, de la préfecture de l'Aisne par courriel (pref-police-administrative@aisne.gouv.fr) ou par fax (03 23 21 82 20).Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de la policenationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
À Laon, le § } AOUT 2026
La secrétaire générale,préfète de l'Aisne pér intéri
.Miyz #1:Isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00015 - Arrêté n°2026-54 donnant
délégation de signature à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police nationale de l'Aisne 96
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00016
Arrêté n°2026-55 donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice
départementale de la police nationale de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00016 - Arrêté n°2026-55 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police
nationale de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialZlFraternité Arrété n°2026-55donnant délégation de signatureen matière d'ordonnancement secondairea Mme Stéphanie BELLA, directrice départementalede la police nationale de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU la loi organique n°2011-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,notamment son article 132,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure,VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation dela police nationale,VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale,VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 30 novembre 2023 nommant Mme Stéphanie BELLA, directricedépartementale de la police nationale et cheffe de circonscription à Laon,VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et desécurité Nord,VU la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR/INT/D/2208717/) du 8 avril 2022 relative àl'indemnisation des services d'ordre,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON | |Direction de la coordination des politiques publiques et de FiPréfète de l'Aisne BJ (O)aprefeto2l'appui territorial : _ | Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : wmw.aïsne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00016 - Arrêté n°2026-55 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police
nationale de l'Aisne
98
ARRETE
Article1 - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale dela police nationale, pour signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettesrelevant du programme 176 « Police Nationale » ayant fait l'objet d'une déconcentration ainsi que lesconventions relatives au remboursement des dépenses correspondant aux services rendus par lesforces de police dans le cadre de la circulaire NOR/INT/D/2208717/).Article 2 - La présente délégation est limitée aux décisions relatives aux commandes d'un montantmaximum de 133 000€ HT par fournisseur et par an, et exclut la signature des actes relatifs auxprogrammes de maintenance lourde des bâtiments (travaux de gros entretien).Article 3 — En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, la directricedépartementale de la police nationale de l'Aisne peut subdéléguer sa signature à un ou plusieursagents placés sous son autorité.Pour ce qui concerne les conventions relatives au remboursement des dépenses correspondant auxservices rendus par les forces de police dans le cadre de la circulaire NOR/INT/D/2208717/J, cettedélégation peut être exercée, en cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale dela police nationale de l'Aisne par chacun des chefs de circonscription de sécurité publique dudépartement.Article5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la directrice départementale de la policenationale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Ataon,le 1 AQU 2bz La secrétaire générale,préfète de l'Aisne paf i
LL+
isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00016 - Arrêté n°2026-55 donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Stéphanie BELLA, directrice départementale de la police
nationale de l'Aisne
99
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00018
Arrêté n°2026-57 portant délégation de
signature à M. Michel GUERRIER, directeur
départemental de la protection des populations
de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00018 - Arrêté n°2026-57 portant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgulitéFraternité Arrêté n°2026-57portant délégation de signatureà M. Michel GUERRIER,directeur départemental de la protectiondes populations de l'Aisneen matière d'ordonnancement secondaire
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 21 et 45,VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 août2022 nommant M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations del'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Préfète de l'Aisne J&PrefetO2Direction de la coordination des politiques publiques et de in) Fi Es del'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00018 - Arrêté n°2026-57 portant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
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Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTEArticle1 - Délégation de signature est donnée à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de laprotection des populations de l'Aisne, en tant que responsable d'unités opérationnelles (RUO), pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant desprogrammes suivants :* relevant du ministère de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation+ relevant du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle,énergétique et numérique134 - Développement des entreprises et régulations* relevant du ministère de Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociationsinternationales sur le climat et la nature181 - Prévention des risquesCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.Article 2 - Dans le cadre de sa fonction de RUO, le délégataire présentera à la signature de la préfètetous les actes juridiques relatifs à des dépenses dont le montant est supérieur à 90 000 € HT.Article 3 - Demeurent réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préféte de l'Aisne, quel qu'en soit le montant :* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;* les ordres de réquisition du comptable public ;* les décisions de passer outre.Article4 - En tant que RUO, le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisneprésentera à la préfète chaque trimestre et conformément à l'article 22 du décret du 29 avril 2004, uncompte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévusau 4° de l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001.Article5 — Le directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature dans les conditions fixées au | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.Article6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.ALaon,le § 1 AQUI 2025 La secrétaire générale,préféte de l'Aisne par intéri
isabelle BUREL2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00018 - Arrêté n°2026-57 portant
délégation de signature à M. Michel GUERRIER, directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne en matière
d'ordonnancement secondaire
102
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00019
Arrêté n°2026-58 donnant délégation de
signature à M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00019 - Arrêté n°2026-58 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 103
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉpalitéFraternité Arrêté n°2026-58donnant délégation de signatureà M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département, et notamment son article 45,VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1° Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROYER, directeur départemental desterritoires, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes énumérés enannexe unique du présent arrêté, à l'exception des principales correspondances destinées auxadministrations centrales, aux services régionaux, des correspondances aux parlementaires et auxconseillers départementaux, dans toute matière qui engage juridiquement ou financièrement l'État, ouqui présente un intérêt dépassant le cadre départemental.Article2: Les correspondances présentant un intérêt strictement départemental, destinées auxservices du Conseil départemental sont signées par le directeur départemental des territoires del'Aisne, ainsi que les actes relevant exclusivement de la compétence du directeur départemental desterritoires énumérés ci-dessous :2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON _Direction de la coordination des politiques publiques et de BiPréfete de l'Aisne BM] Ojerrefero2l'appui territorial . _ . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00019 - Arrêté n°2026-58 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 104
* Personnel (A): 1, 6, 8,Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature conférée a M. VincentROYER visée à l'article 2 pourra faire l'objet d'une subdélégation de signature en faveur descollaborateurs placés sous son autorité.Article4: Un arrété complémentaire précise les subdélégations accordées par le directeurdépartemental des territoires à ses collaborateurs dans le respect des articles 2 et 3.Article5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Faità Laon,le {} { AGUI 2526
La secrétaire générale,préfète de l'Aisne paf intéri
'LLisabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00019 - Arrêté n°2026-58 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 105
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00019 - Arrêté n°2026-58 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 106
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires decatégories A, B, C (à l'exception des fonctionnaires deCode général de la fonction publique1 catégorie A+) et contractuels énumérés ci-après lorsque (CGFP)cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni | *" Smodification de la situation des intéressésArticle L.621-1 et suivants du CGFP.2 Congés annuels Décret n°84-972 du 26 octobre 1984modifié.Droits syndicaux Articles L.113-1 et 214-1 et suivants duautorisations spéciales d'absence CGFP.3 décharges d'activité, sauf pour les agents dont la | Décret n°82-447 du 28 mai 1982gestion relève du MAA modifié relatif à l'exercice du droitcongé pour formation syndicale, sauf pour les agents | syndical dans la fonction publique.dont la gestion relève du MAA Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.Autorisations spéciales d'absence Articles L.622-1 et suivants du CGFP,garde d'enfants Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1événements de famille et suivants et L.4135-1 et suivants du4 fonctions électives code général des collectivitéssapeurs-pompiers volontaires territoriales (CGCT).don du sang Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée,autres cas Décret n°86-660 du 19 mars 1986.Signature des ordres de mission aux agents qui se5 déplacent pour l'exécution du service, hors de sa | Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006résidence administrative et hors de sa résidence | modifié.familialeAttribution de la NBI aux agents des catégories A, BC, Décrets n°20011161 et 1162 du 76 git des tes éligibles et du nombre de Gecernhes 2001.es et Décret n°2001-1129 du 29 novembre- Actes individuels d'attribution 2007.Décisions en matière disciplinaire concernant les | Code général de la fonction+ personnels de catégories A, B et C concernant les | publique.sanctions du ler groupe sauf pour les agents dont la |! Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,gestion releve du MAA modifié,L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un ; :8 cumul d'activité Articles L123-7 et L123-8 du CGFP.Notification individuelle d'interdiction d'abandon de 49 poste en cas de grève (réquisition) Articles L114-1 et L114-2 du CGFP.L'établissement et la signature des cartes10 professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du départementd'affectationArrêté du 16 janvier 1970 concernant11 L'attribution des médailles de la mutualité de ia | l'attribution de la médaille de lacoopération et du crédit agricoles mutualité, de la coopération et ducrédit agricoles.2 L'attribution des médailles d'honneur agricole Décret n°841110 du 11 décembre1984 modifié relatif à la médaille
Annexe de l'arrêté n°2026-58
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| d'honneur agricole.AGRICULTUREPRODUCTIONS VÉGÉTALES :1 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlementscommunautaires relatifs11 - l'interdiction de culture de plantes destinées à la' repiantationl'autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins deLe table, raisin de table et vignes mère de porte greffe) ASS DST A Opts CAPM2 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlementscommunautaires ou nationaux relatifs3 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant des règlements communautaires etnationaux relatifs.- au régime de soutiens directs liés à la surface àl'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées,at découplées et soutiens spécifiques dans les domaines D'EDE ETES BEN\ Art D614-71 CRPMvégétaux et animaux)-aux mesures relatives à la modulation des paiements3.2 accordés aux agriculteurs au titre des régimes de | Art D614-65 à Art D614-67 CRPMsoutien direct dans le cadre de la PAC Art D614-119 CRPM33 - à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisation | Art L361-4A CRPM' des aléas climatiques Art D361-43-9 CRPMArt D361-43 à D631-43-9 CRPM34 - à la conditionnalité des aides de la politique agricole Art D614:1 à Art D614:10 CRPMcommune-à la gestion des Droits à Paiement de Base : fixation desconditions et décisions. attribution aux producteurs des droits à paiementJeu ... [Art D614-96 CRPM35 . attribution à certains producteurs de droits issus Art D614-99 CRPM| de la réserve,. décision de transfert de droits entre producteurs, Art D6H-100 CAPM. fixation du seuil d'agrandissement en cas detransfert de droits à paiement de base.reprise des DPB-à la sélection des exploitations à mettre en contrôle | Art D341-6-2 CRPM36 pour les aides 1° pilier et MAEC Art D341-6-3 CRPM5; -à la coordination des contrôles Art D341-6-7 CRPMFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES4 Décisions, arrêtés, conventions, contrats et labellisations relevant de l'application desrèglements communautaires et nationaux relatifsà l'installation de jeunes agriculteurs et à la transmission41 (dotation aux jeunes agriculteurs, bonifications | Art D343-3 CRPM: d'intérêts de prêts, agrément des Plans de | Art D343-4 CRPMprofessionnalisation personnalisés)42 programme pour l'Accompagnement à l'installation et à | Art D343-20 CRPM3 la Transmission en Agriculture (AITA) Art L330-1 CRPM43 dispositif « cellule d'accompagnement », section Art R313-1 à Art R313-8 CRPMspécialisée de la CDOA comprenant les mesures
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spécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aidesà l'audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement etliquidation judiciaire et aides conjoncturelles),REGLEMENT (UE) 2024/3118 DE LACOMMISSIONdu 10 décembre 2024modifiant le réglement (UE) no1408/2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l'Unioneuropéenne aux aides de minimis44 au régime dit « de minimis » dans le secteur de l'agriculturePas sûr :Art L726-3 CRPM (caisse de mutualitésociale agricole vient en aide auxassurés éprouvant des difficultés) >départementaleArt R726-1 CRPM (prise en charge descotisations sociales)
Vi ; = : ,as à l'instruction des demandes d'aide aux investissements Plan stratégique national 2023-2027approuvé le 31 août 20225 EXPLOITATIONS AGRICOLESDécisions relevant du contrôle des structures agricoles51 et de la restructuration des exploitations agricoles y | Art. L.331-1 et suivants du code ruralcompris les dérogations de cessation d'activités et de la pêche maritime (CRPM).Arrêtés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),52 leur variation annuelle et le cours du raisin servant de Art. L 4111 du CRPM.base au calcul au prix des bauxArrêté relatif au changement de destination de terres5.3 agricoles Art. L.411-32 du CRPM,Arrêté relatif à la fixation de la Surface Minimale5.4 d'assujettissement Art. L.722-5 du CRPM.Décisions relatives aux autorisations temporaires de5.5 poursuite d'activité Art. L.732-40 du CRPM.Décisions relatives au plan de cessation progressive de56 l'exploitation agricoleDécisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à5.7 la dissolution des GAEC Art. L.323-11 du CRPM.MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT6 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlementscommunautaires et nationaux relatifs à l'agro-environnement et à l'agriculture biologiqueMesures liées à la mise e e du Projet Stratégi . .61 Naf] Sen Se ee ee en en nes Plan stratégique national 2023-2027approuvé le 31 août 2022Mesures agro-environnementales (MAEC-BIO) aides à | Code rural et de la pêche maritime,6.2 8 ( ) notamment les articles D, 341-6-1 à D,l'agriculture biologique341-14, D. 371-8-1 et D.373-81
ans Annexe de l'arrêté n°2026-58
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Arrété du 21 avril 2023Arrété du 10 mars 2025Aides a la protection des exploitations et des troupeaux Article D114-14 du CRPM.a contre la prédation du loup7 CALAMITES AGRICOLES, INDEMNITÉ DE SOLIDARITÉ NATIONALE ISNET MESURES CONJONCTURELLES©Décisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à la stei hitsaa QU 21 septembre 1879mise en œuvre des procédures ISN et calamités agricoles Code rural et de la pêche maritime,et à l'instruction des dossiers à l'exclusion À-de la décision de proposer aux ministres compétents, de Sertioshghlage bpsdhl sng hecrnged Tetaw reconnaître à tout sinistre le caractère de calamité SOT, D SES D SCHISS et D 56Hagiicole 43 à D. 361-44-10-des notifications en mairie de l'arrêté interministériel de seh RAP 20225718 ou 29.décembreFSRERRNNRONCE Décret n° 2023-253 du 4 avril 2023Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures72 conjoncturelles destinées à soutenir une filière deproduction confrontée à des difficultés particulières8 TAXE INTÉRIEURE DE CONSOMMATIONValidation des demandes de remboursement partiel instruites par la DDFIPCOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ETFORESTIERSArticles L, 112-1-1 ; D. 1121-24 et D. 1121-25 du CRPMArticle L112-1-3 et articles D. 112-118 à D. 1121-23 du CRPM9 LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêtArticle 54 LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelablesDécret n° 2015-644 du 9juin 2015 constituant la CDPENAF.Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiersConvocation, notification des avis91 Notification des demandes de saisine aux porteurs deprojet92 Modification et élaboration des documents nécessaires, au fonctionnement de la commission10 FORETOctroi des subventions de l'État accordées en matière101 d'investissement forestier, y compris s'agissant des | Article D156-7 du code forestier.mesures de fiscalité102 Approbation des règlements d'exploitation dans les | Article L141-4 du code forestier| forêts de protection Art R141-1 et suivants code forestier103 Décision d'opposition ou de non opposition à | Art. L124-5 du code forestier' déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres Art. R.423-16 du code de l'urbanismese Art. L.312-9 et L.312:10 du code10.4 Autorisations de coupe en régime spécial estinr105 er en matière de prime concernant le boisement Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001.terres agricoles10.6 Autorisations des défrichements des bois et forêts "ha <email iia iorestier.Autorisations d'incorporation au domaine forestier de PERS er tian theres du codex : général de la propriété des10.7 biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts bliattribués à l'État RES 'Art. L.211-1 du code forestier.
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10.8Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,modification du montant d'un prêt sous forme detravaux du fonds forestier national et décisionmodificative de la surface boisée objet de ce prêtArt. L156-2 et R156-1 et suivants ducode forestier,
10.9Arrété de soumission ou de distraction du régimeforestier Art. L.211-1 à L.277-5 du codeforestier.1010Validation des contrats de gestion forestière établisentre l'office national des forêts et des particuliers pourla conservation et la régie de leurs bois et forêtsArt. L121-4 du code forestierArt L227-6 code forestierArt L315-2 code forestierAMÉNAGEMENTS FONCIERS
11 Aménagements fonciers AFR/ASA ordonnés par lepréfet avant le 1° janvier 2006Délégation est donnée pour l'ensemble des actesrelatifs à l'aménagement foncier et ceux les clôturantOrdonnance 2004-632 du 1/7/2004et son décret d'application 2006-504du 3 mai 2006
112Aménagements fonciers AFAFAF ordonnés par unedélibération du conseil départemental ou par un arrêtéde son président, après le 1" janvier 2006Délégation est donnée pour le porter à connaissance auprésident du conseil départemental des informationsnécessaires à l'étude d'aménagementArt. L121-13 du CRPM.Art L1217-20 du CRPM
a) EN ESRI PAS A ENERES
VIParticipation du public par voie électronique pour lesco plans, programmes et projets non soumis à enquête Art L123-19-2,publique Art R123-46-11 CHASSEAutorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, der ore Art. R.413-21 et R.413-28 à R.413-3911 vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse EAP?eat niuteriskn du code de l'environnement.12 Décisions de modification des plans de chasse Art. R425-9 du code de. individuels l'environnement13 Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des | Art. R.427-8 à 28 du code de: dégats l'environnement.Art. R.427-16 du code de; environnement.14 Agrément pour le piégeage Arrêté ministériel du 29 janvier 2007(NOR : DEVNO700128A).Art. L.420-3 du code de15 Arrêtés relatifs aux manifestations d'entraînement, l'environnement, concours et épreuves de chiens de chasse Arrêté ministériel du 21 janvier 2005(NOR : DEVNOS40038A).Associations communales ou intercommunales de Art. L.422-25-1 du code de4 chasse agréées NT l'environnement.Mise en œuvre de mesures provisoires-Art L.424-8-Art L424-1117 Autorisations de reprise, de transport et de lâchers se Speed'espèces gibiers ou nuisibles "Art R427.26-Art R.427-28 du code del'environnement18 Récépissé de déclaration de postes fixes pour la chasse | Articles L.424-5, R.424-17
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de nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacementd'un poste fixe et R.424-19 du code del'environnementAutorisations de détention de sangliers en tantArt. L.412-1 et Art L.415-1 du code deenvironnementbad qu'animal de compagnie Arrété ministériel du 8 octobre 1982modifié110 Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol Art, R.427-25 du code de' pour la destruction d'animaux nuisibles l'environnementin Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour Arrêté du 1" août 1986 modifié ; artù lès comptages de nuit du petit gibier 11 bisAttestations de délivrance des permis de chasser émis nn aes ae= avant le 1° septembre 2009 27. BORN, FAO (NOR:P DEVN0919276A).113 Approbation des barémes d'indemnisation des dégats Art. R.426-8 du code de, de gibier environnement; . . Art. R.424-13-2 du code de114 Récépissés de déclaration des chasses commerciales odvincnienvent:.2 PECHES21 Application de la réglementation aux plans d'eau dits en | Art. L.431-5 du code de: eaux closes environnement.' ee Art. L.431-6 à L.431-8 du code de2.2 Arrétés relatifs aux piscicultures lantionnemient.gs ; Art. L.436-9 du code deain Autorisations exceptionnelles de pêche nanas.Arrêtés d'autorisation de la pêché de la carpe à toute à24 heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau a RAS 14 du code de> environnementde 2è catégorie25 Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les | Art. R436-22 du code de: cours d'eau de la première catégorie l'environnementArt. R.436-73 à R.436-76 du code de26 Réserves temporaires de péche Ms nngmentArrêtés d'agrément des Président et Trésorier des2.7 associations agréées pour la pêche et la protection du fa seared GY Steesi À environnement.milieu aquatique= . Art. L. 173-12 et R. 173-1 à 4 du code2.8 Propositions de transaction pénale da lenvlponnenane3 POLICE DE L'EAUTe Si Se ; : à Art. L.21-3 du code de31 Décisions individuelles prises en application d'un arrêté NP PREpréfectoral relatif à la restriction des usages de l'eaudécret n° 2007-397 du 22 mars 2007
Loi sur l'eau Art. L.2141 à L.21411 du code del'environnementd , Art L214-3arrêtés d'ouverture d enquéte publique pour les Art. R.214-6 à R.214-28 du code dedossiers soumisà autorisation CIS-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pour lenvironnement3.2 P ihe saath Art. R.214-32 à R.214-40-3 du code deles dossiers soumis à autorisation envi: ; environnement-récépissés de déclaration Art R181.36 du code de-arrêtés portant prescriptions spécifiques à déclaration TOTO-arrêtés portant opposition à déclaration l'environnementP Art. R181-17 du code del'environnement3.3 Police et conservation des eaux, à l'exception des | Art. L.215-7 à L.215-13 du code de
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arrétés de mise en demeure et de la modification desrèglements existants l'environnement.Entretien et restauration des milieux aquatiques àl'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publiqueArt. L.215-14 à L.215-18 du code deof et de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'office | l'environnement.aux frais des riverains35 Arrêtés de mise en demeure au titre des art. L171-7 et | Art. L.216-1 du code de, L.171-8 du code de l'environnement environnement.ye : Art, L. 173-12 et R. 173-3 à 4 du code3.6 Propositions de transaction pénale de l'eriironnemient.4 FAUNE FLOREDécrets n°81-906 du S octobre 1981(Marais d'Isle)Décret n°95-738 du 10 mai 1995Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une réserve | (Versigny) modifié par décret n°2017-41 naturelle de végétaux et d'animaux d'espèces non | 403 du 27 mars 2017domestiques Décret n°97-300 du 2 avril 1997(Vesles-et-Caumont)Art L332-9 code de l'environnementCharte Natura 2000: accusé de réception d'une42 demande d'adhésion et suspension de l'adhésion dans | Art. R.414-12 du code def les cas prévus à l'article R414-12-1 du code de | l'environnement.l'environnement43 Arrêtés de pénétration sur les propriétés privées en vue | Art. L.414-2 du code de| d'études et d'inventaires pour le document d'objectifs l'environnementArt. L.411-2 du code del'environnement.44 Demandes de dérogations espèces protégées Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017(modifié)Arrêté du 19 février 2007Toutes correspondances et décisions d'indemnisation4.5 des dommages causés aux troupeaux domestiques par Décret n°2019-722 du 9juillet 2019le loupa AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTIONDE L'ENVIRONNEMENTBordereaux d'envoi et correspondances courantes, à51 l'exclusion de celles adressées aux administrations; centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillersgénéraux52 dérogation à l'organisation d'une enquête publique R181-16-2 code de l'environnementunique L181-10-1 3° alinéaArrêté portant prorogation du délai d'instruction des alia5.3 dossiers d'installations classées (autorisation et ;enregistrement) Art R512-46-18 code environnement54 Accusé de réception des demandes d'enregistrement au |Art. R.512-46-8 du code detitre des installations classées environnementRécépissés de déclaration de transport par route,- Art, L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 du55 opérations de négoce et de courtage de déchets oe iedangereux et non dangereux code:de lenvitonnement56 Accusé réception de la déclaration de transfert de Art. R181-47 du code del'autorisation environnementale (hors cas couverts parl'environnement,
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l'article R.S16-1 du code de l'environnement)Saisines du Président du Tribunal administratif aux finsde désignation des commissaires-enquéteurs et, aprèsArt. 123-4, Art R123-8, Art R181-35,5.7 validation du préfet sur le recours à une telle formation, | Art R181-36 code de l'environnementdes commissions d'enquêtes dans les procéduresd'enquêtes publiques et de consultations paralléliséesCourriers d'information du (des) maire (s) de la (des)commune (s) d'implantation de l'installation classée5.8 pour la protection de l'environnement sur la recevabilitéde la demande et de sa prise en compte au regard desprescriptions en matière d'urbanisme5,9 Saisine des services pour demande d'avis ou d'accord R181-18 à R181-33-1, RS12-46-11Arrêtés organisant une enquête publique relative à une510 autorisation environnementale au titre des installations | Art L123-2, R123-3classées Art R181-35, R512-46-12Courrier d'information au maire de la communed'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisation Art R181161511 environnementale est susceptible de faire l'objet des Art L515 3 du Code deservitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8 l'enviNS environnementdu code de l'environnementAGRÉMENT DES GARDES PARTICULIERS6 Art. 29-1 du Code de procédure pénale.61 Accusé de réception de la demande d'agrément oe re Gu coge ce procure; Art. R15-33-271 du Code de6.2 Arrêté d'agrément procédure pénale.63 Arrêté de reconnaissance ou de constatation d'aptitude | Art. R15-33-26 du code de procédure' technique à exercer les fonctions de garde particulier pénale.Retrait de l'agrément, réception des observations64 écrites ou orales d'un commettant ou d'un garde | Art. R.15-33-29-2 du Code departiculier préalablement au retrait de l'agrément et | procédure pénale.décision de retrait conservatoire. , Art, R15-33-271 du code de6.5 Visa de la carte d'agrément procédure pénale.IV de l'article L122-1 du Codede l'environnementApplication de la Clause-filet : décision de soumission àl'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L122-1du Code de l'environnement, pour tout projet y71 compris de modification ou d'extension, situé en deçà | Art. R122-21 du Code dedes seuils fixés à l'annexe de l'article R122-2 du mêmeCode, lorsque ce projet apparaît susceptible d'avoir desincidences notables sur l'environnement ou la santéhumaine.
l'environnement
URBANISMEET HABITATCONTRÔLE DE LÉGALITÉ11 Demande de pièces complémentaires et attestation dela date de réception des dossiers,Art. L.424-7 du code de l'urbanismeArt. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.
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Lettres d'observations sur la forme des actes individuelsDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004e d'urbanisme modifié.2 CONSTRUCTION ET LOGEMENT21 Logement211 Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition" et l'amélioration des logements locatifs aidés Art D331-1 à D331-3 CCHPrêts aidés par l'État pour l'acquisition, la construction21.2 et l'amélioration des logements en accession à la | 4). D331.311 CCH à D331-62 CCHpropriété213 Décisions d'agrément des prêts sociaux de locationRTS accession (PSLA) Art D331-76-S-1 CCH214 Subventions à l'amélioration des logements locatifs so-" ciaux (PALULOS) Art 0323-1 à D323-12-1 CCH
% mae
215 Décisions de subventions faites sur la base du décret n° se d: saad du = A in 2018" 99-1060 en matiére de logement social DRE AUX SUD NeN UGS ides projets d'investissement.Conventions passées entre l'État et les bailleurs | Art. L.353-2 à 1.353-13216 (organismes d'habitations à loyer modéré et autres)ouvrant droit à l'APL Art D3531 à 0353-214 CCHDécisions attributives de subvention pour les21.7 opérations d'isolation acoustique des points noirs du | Arrêté d'application du 3 mai 2002bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux (NOR : ATEPO210157A).Accessibilité Loi n°2005-102 du 11 février 2005.21.8 décisions préfectorales prises après avis de la sous- | Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.commission accessibilité2.2 HLM221 Aliénation et démolition du patrimoine immobilier des agp ry fe "ee et RA44510 àTT organismes d'HLM . ,2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM Art. 1.442-1-2 du CCH.23 Lutte contre l'habitat indigneCSP correspondant à la procédure2.31 Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité d'insalubrité/Art, L13341 à L1334-5CCH articles L.S11-1 et suivants2.3.2 eee meen ones ARCHOS Art. L126-18 et 126-19 du CCH*P Art L183-14 du CCHMise en œuvre et financement des mesures d'officedans le cadre des défaillances maires/présidents d'EPCI ,2.3.3 et de leur pouvoir de police spéciale dans la lutte oe ere pt du CCHcontre l'habitat indigne après mise en demeure restée Ainfructueuse24 Gens du voyage* Secrétariat de la commission départementaleconsultative des gens du voyage :* Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma (Loi n° 2000-614 du 05 juillet 20002.41 départemental des gens du voyage modifiée relative à l'accueil et à* décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le | l'habitat des gens du voyage-financement des aires d'accueil, de terrains familiaux etde MOUS.2.5 QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
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2.51
Contrôle du respect des règles de construction :correspondances avec les propriétaires et/ougestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes desurveillance de qualité de l'air intérieur en cas dedépassement des valeurs limitesMérule et termites :arrêtés portant sur la délimitation de zones d'un risquede mérule ou zones susceptibles d'être contaminées parles termites
Art. L131-3 CCHet L.181-1 du CCHArt L153-1 CCH et art R153-1 CCH
31Formalités liées à l'instruction des permis d'aménager,de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme etdes déclarations préalablesDemande de pièces complémentairesArt. R.423-38 à R.423-41 du code del'urbanisme,
3.2
Modification du délai d'instruction défini aux articlesR.423-17 à 22modification du délai de droit commun art R.423-24 à33prolongations exceptionnelles R.423-34 à 37notification des majorations et prolongations dans lescommunes non dotées d'un document d'urbanismeopposable R.423-42 à 47
Art. R 423-24 à R.423-33R.423-34 à R.423-37R423-42 à R.423-47 du code del'urbanisme.
3.3
Avis conforme du représentant de l'État lorsque lemaire est compétent mais que la construction projetéese situe hors du zonage du document d'urbanismeopposablese situe dans le périmètre des mesures de sauvegardeprévues par l'article L.111-7 du code de l'urbanismelorsque le périmètre a été institué à l'initiative d'unepersonne autre que la commune: sursis à statuer dansles cas énumérés : articles L.111-7, 9 et 10, L.123-6 (dernieralinéa), L.311-2 et L.313-2 (alinéa 2) du code del'urbanisme, et L.331-6 du code de l'environnement
Art. L.422-5 du code de l'urbanismeArt. £.111-7, Art 1111-9, 1111-10, 123-6(dernier alinéa), L.311-2Art. L.331-6 dul'environnement.code de
3,4Avis conforme quand le document d'urbanismeopposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a étéconstatée par voie juridictionnelleArt. L.422-6 du code de l'urbanisme.
3.5Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir etautorisation de construire sur une partie d'un terrainclassé au sens de l'article L113-3 du code de l'urbanisme.Livre ler du code de l'urbanisme ?Décret n°20151783 du 28 décembre2015.
3.6
6 A) Décisions en matière de permis d'aménager, deconstruire, de démolir, de certificat d'urbanismeDélégation est donnée au DDT pour toutes cesdécisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2du code de l'urbanisme ci-aprèsa) projets réalisés pour le compte d'États étrangers oud'organisations internationales, de l'État, de sesétablissements publics ou concessionnaires.c) installations nucléaires de based) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la Défense ou du ministre chargé des sitesou en cas d'évocation par le ministre chargé de laprotection de la nature ou par le ministre chargé desmonuments historiques et des espaces protégése) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargé
Art, L422-2 et R422-2 du code del'urbanisme.
ns Annexe de l'arrêté n°2026-58
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de l'instruction, mentionné à l'article R.423-16larati ;Délégation est donnée au DDT pour les déclarationspréalables sauf dans les cas mentionnés à l'art. R.422-2c) d) et e)Ouvrages de production, de transport de distribution etde stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasArt. L.422-2 et R.422-2 b) du code de3.7 : Si ies d l'urbanisme.destinée principalement à une utilisation directe par le Art R422-2 b) bis) code urbanismedemandeur.38 Projets situés à l'intérieur du périmètre d'une OIN | Art. L.422-2: (article L102-12 du code de l'urbanisme) Art L102-12 code urbanismeOpérations ayant fait l'objet d'une convention prise surle fondement de l'article L 302-9-1 du code de la39 construction et de l'habitation (communes carencées | Art. L.422-2 et R.422-2 du code de' soumises aux obligations d'un taux minimum de | l'urbanisme,logements locatifs sociaux, fixé par l'article L.302-5 ducode de la construction et de l'habitation)Logements construits par les sociétés de construction | _310 dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du | Art. L.422-2 du code de l'urbanismecapitalContestation de la conformité des travaux, récolement311 pour les décisions mises à la signature du Préfet oudéléguées par lui au DDTProrogation, transfert, annulation ou retrait | Art. L422-2 et R.422-2 du code de312 d'autorisation à la demande de l'intéressé des décisions | l'urbanismedéléguées au DDT Art R424-21 code urbanismeApprobation des cahiers des charges des cessions de x yse terrains dans les ZAC de compétence Etat Art. L.ST1-6 ducode de l'urbanisme.Avis au Parquet suite a infraction-contentieux judiciaires : observations écrites et orales Art. L.480-5314 avec représentation auprès des tribunaux judiciaires du nae ; :ressort de la cour d'appel d'Amiens, concernant les Are. RAGES duce ae Purberksneinfractions au code de l'urbanismeArt, L424-5 du code de l'urbanisme315 Lettre de procédure contradictoire préalable au retrait | Art. L1211 et L121-2 du code desà d'une décision créatrice de droit illégale relations entre le public etl'administrationArrêté prescrivant l'organisation d'une enquêteis ear Me d'une participation du public relative à un Art R423-57 et R423-581 codeAvis portant ouverture d'une enquéte publique ou Panned'une participation du public317 Correspondances relatives aux demandes d'attestation | Code de justice administrative| de non retrait et non recours Art R 600-7 du code de l'urbanismecontentieux administratif : mémoires et observations Bos318 oralés avec représentation devant lé tribunal RL Code de justiceadministratif d'Amiensa FISCALITELiquidation des redevances d'archéologie préventive et ' ax à é Loi n° 2003-707 du 1" août 200341 recours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivants REdu code du patrimoine Art. L.524-8 du code du patrimoine.4.2 liquidation de la taxe d'aménagement et recours | article 1331-19 du code de
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gracieux des actes initiaux déposés avant septembre2022 au sens de l'article L331-1 et suivants du code del'urbanisme. l'urbanismearticle L255 A du livre des procéduresfiscales
TRANSPORTS ET CIRCULATIONTransports routiersAutorisation et réglementation des transports devoyageurs Décret n° 2016-1550 du 17 novembre2016Circulation d'ensembles de véhicules comprenant uneou plusieurs remorques et autorisations individuelles detransports exceptionnelsArt. R.433-1 du code de la route.Dérogations pour ce qui concerne la circulation desvéhicules de transport routier de marchandises de plusde 7.5 tonnes de PTACa) les samedis et veilles de jours fériés a partir de 22h,jusqu'à 22h les dimanches et jours fériésArt, 5 de l'arrêté du 16 avril 2021(NOR : TRAT2031119A).b) pendant les interdictions complémentaires decirculation publiées annuellement par arrêtéinterministérielAvisdu PréfetAvis du Préfet pris pour l'application du code de laroute et du Code de la voirie routière en ce quiconcerneinterruption, déviation, réglementation de la circulationet mesure de police y afférentes.Réglementation et interdiction du stationnement et del'arrêt, interdiction de tourner à droite, à gauche, de fairedemi-tour et obligation de directions et mise à sensunique,Limitation de vitesseRéglementation de la priorité de passage dans lesintersections.Feux réglant la circulation aux intersections, l'affectationdes voies d'une chaussée, l'exploitation par sens uniquealterné, la signalisation d'obstacle intermittent.Passage des ponts. Toutes mesures visant la sauvegardede ceux-ci.Enquête de circulation sur la voie publique,
Art.R.411-8 à R.411-12 et R.411-17 R471-25 du code de la route.
Art. R.413-3 du code de la route.
Art.R.41S-1 à R.415-1S et R.411-7 etR.411-8 du code de la route
Art R.422-4 du code de la route.Art. 0111-2 et 3 du code de la voirieroutièreR if irculatiAvis sur les projets d'arrêtés du Président du ConseilDépartemental, ou des maires lorsqu'ils prescrivent desmesures sur les voies classées à grande circulation, àtitre permanent ou temporaire, plus rigoureuses quecelles édictées par le code de la routeApprobation technique des projets routiers sur routes àgrande circulation
Art. RA411-5, R411-7 et R.411-8 ducode de la route
Art. R. 411-8-1 du code de la routeAutoroutesAutorisation de circulation des personnels et véhicules
13/15
Art. R.432-7 du code de la route.
Annexe de l'arrêté n°2026-58
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des administrations, services ou entreprises dont laprésence est nécessaire sur l'autoroute, ainsi que desconcessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuperle domaine public autoroutierAutorisation de circulation des matériels de travauxpublics visés à l'article R.311-1 du code de la routeEnquête de circulation sur la voie publique, interruption,déviation, réglementation de la circulation et mesures depolice y afférentesInterdiction, déviation, réglementation de la circulation,réglementation de la priorité de passage dans lesintersections formées par une bretelle autoroutière avecdes autres voies à statut non autoroutier et mesures depolice temporaires à l'occasion de travauxi RADARS
Art. R411-5, R411-7, R.411-8, R.411-9,R.411-25 et R.415-1 à R.415-15 du codede la route.
Dépôt de plainte au nom de l'État lorsque sontArt. L.322-1 et suivants du code7 constatées des dégradations ou actions visant à énalempêcher le bon fonctionnement des radars EtDÉFENSE8 Procédures de recensement pour les besoins de défenseet de sécurité des entreprises de travaux publics et de | Art. R.1336-1 à R1336-15, R13381 àbâtiment (TP/B), des entreprises de location de matériel | R.1338-5 et D1313-8 du code de lade génie civil, des entreprises de transport routier et de | défense.leurs moyens ÉDUCATION ROUTIÈREArrêté du 1 juin 2016 relatif à laredevance acquittée pour le passageNE We ' de l'épreuve théorique générale duP l'arrêté du 20 avril 012 fixant lesconditions d'établissement, dedélivrance et de validité du permisde conduire.Décret n°2016-891 30 juin 2016modifiant le décret N°2005-1225 du29 septembre 2005 modifié10 Instruction et signature des conventions permis à 1 € instituant une aide au financementde la formation à la conduite et à lasécurité routière.n - les autorisations et les retraits d'enseigner la conduiteArrêté 9 février 2026 relatif àl'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécuritéroutière (NOR : INTS2534691A)12- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des | Arrêté 9 février 2026 relatif àétablissements d'enseignement de la conduite l'enseignement de la conduite desautomobile véhicules à moteur et de la sécuritéroutière (NOR : INTS2534691A)-les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des |, ' if13 Centres de sensibilisation à la sécurité routière et les AHAUE QU 2 MNTIer 2028 fianfautorisations d'animer les stages les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser
1415 Annexe de l'arrêté n°2026-58
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les stages de sensibilisation 4 lasécurité routiére et de délivrance del'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière.(NOR : INTS2603338A )Arrêté du 26 février 2018 modifié14 Conventions de labellisations des auto-écoles (NOR : INTS1802325A).
Arrêté du 16 juillet 2025 modifiant15 Récépissé des psychologues dans le cadre des tests l'arrêté du 26 août 2016 relatif àpsychotechniques l'examen psychotechnique prévudans le cadre du contrôle médical del'aptitude à la conduite.Instruction du 19 février 2024,. . . coordination de la lutte contre la16 Fraude dans le domaine des permis de conduire fraude à l'épreuve théorique dupermis de conduire.Arrêté du 16 avril 2026 relatif auxmodalités de délivrance des; ' agréments et portant cahier des17 Agréments des sites d'examen ETG charges pour l'organisation desépreuves théoriques du permis deconduire. (NOR : INTS2610014A)
Tous les actes relatifs à la passation et l'exécution des DAC. 1" eee Gu 03 mars 2016' marchés publics et des accords cadres cement le Dienction: ces Achets' deP l'État et relatif à la gouvernance desachats de l'État.Arrêté préfectoral relatif à la compo-sition et au fonctionnement de la2 - Présidence de la commission d'appel d'offres commission d'ouverture des plisd'appels d'offres de la DDE du 26 oc-tobre 2001.Décision de la Personne Responsable des Marchés dedemander aux candidats les pièces manquantes avant spots res de la commandede procéder à l'examen des offres PHASE (l'acheteur qui constate que3 : des pièces sont absentes ou- Ouverture et enregistrement par la Personne incomplètes peut demander auxRe se des Marcnes: de l'enveloppe" relative aux candidats de compléter leur dossierde candidature)4 - Signature de l'état de règlement ou d'état d'acompte
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délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 120
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00020
Arrêté n°2026-59 donnant délégation de
signature à M. Vincent ROYER,directeur
départemental des territoires de l'Aisne en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00020 - Arrêté n°2026-59 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-59donnant délégation de signatureà M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisneen matière d'ordonnancement secondaire
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU les décrets n°93-782 et 93-788 du 8 avril 1993 modifiés relatifs aux attributions du Ministère del'Équipement, des Transports et du Tourisme et aux attributions du ministre du Logement,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU les arrêtés ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère del'Équipement, des Transports, et du Tourisme, et pour le budget du ministère de l'Environnement,VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 modifié, portant règlement de comptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche, pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,VU l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services duministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire etdu ministère du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 29 juillet 2008,VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON in Préfète de l'Aisne & PrefetO2Direction de la coordination des politiques publiques et de ing gl Hel'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www aisne.gouv fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00020 - Arrêté n°2026-59 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
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ARRETEArticle1 - Délégation de signature est donnée à M. Vincent ROYER, directeur départemental desterritoires de l'Aisne, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État relevant des programmes suivants :CodesMinistères Programmes ProgrammePaysages, eau et biodiversité 113Prévention des risques 181Transition écologique etsolidaire Infrastructures et services de transports 203Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du 217développement et de la mobilité durablesCohésion des territoires et | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 135des relations avec lescollectivités territorialesFonction publique 148Action et comptes publicsOpérations immobilières et entretien des bâtiments de 723l'ÉtatCompétitivité et durabilité de l'agriculture, de 149Agriculture et l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et dealimentation l'aquaculture215Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureIntérieur Sécurité et éducation routières 207Services du Premier Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333ministreCette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le caséchéant des opérations relatives aux recettes.Article 2 - Demeurent réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préféte de l'Aisne, quel qu'en soit le montant :* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier,lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;* les ordres de réquisition du comptable public ;+ les décisions de passer outre.Article3 - En tant que responsable d'unités opérationnelles et en application de l'article 44 du décretn°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009, le directeurdépartemental des territoires de l'Aisne peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à un ouplusieurs agents de ses services, exerçant les fonctions suivantes :e chefs de service, chefs d'unité et responsable de la comptabilité du service pour les engagements surles crédits de l'État et les marchés publics d'un montant inférieur à 90 000 € hors taxes.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.
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délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
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Article4 - En tant que responsable d'unités opérationnelles, le délégataire adressera à la préfète,conformément à l'article 22 du décret du 29 avril 2004, un compte-rendu trimestriel d'utilisation descrédits alloués, destinés aux rapports annuels de performance prévus au 4° de l'article 54 de la loiorganique du 1er août 2001.Article5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur départemental desterritoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Faità Laon le §} j Apiy 2026 La secrétaire générale,
Isabelle BUREL_
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00020 - Arrêté n°2026-59 donnant
délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne en matière d'ordonnancement
secondaire
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00021
Arrêté n°2026-60 donnant délégation de
signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice
interdépartementale des routes Nord
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00021 - Arrêté n°2026-60 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord 125
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-60donnant délégation de signatureà Mme Nathalie DEGRYSE,directrice interdépartementale des routes Nord
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de justice administrative ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'adrninistration territoriale de laRépublique;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux responsabilités locales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2024 nommant Mme Nathalie DEGRYSE, directriceinterdépartementale des routes Nord à compter du 2 avril 2024 ;VU l'arrêté du 4 juillet 2006 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de ladirection interdépartementale des routes Nord, modifié par l'arrêté en date du 4 décembre 2022 ;
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON Préfète de l'Aisne BQ Ol@Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et de (ol Fi del'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00021 - Arrêté n°2026-60 donnant
délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord 126
Considérant qu'il importe de confier à la DIR Nord sur l'ensemble de son champ de compétenceterritoriale la délégation de signature pour l'exercice des missions suivantes :* police de la circulation* police de la conservation du domaine public routier national* gestion du domaine public routier nationalConsidérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
Article 1* - ARRÊTEDélégation de signature est donnée à Mme Nathalie DEGRYSE,directriceinterdépartementale des routes Nord, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions relatives auréseau routier national structurant, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre généralPolice de la circulation sur autoroute et route nationale. Articles R.411-7, R.411-8 ali-néa 1, R.411-9, R.411-21-1,A: R.411-25, R.411-30, R.415-8et R.431-9 du code de larouteA 2 Interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs ca-| Art. R.411-18 du code de latégories de véhicules. routeDélivrance des permis de stationnement hors agglomération. Art. L1132 du code de laA.3 Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en! .". a; voirie routiéreagglomération.A 4 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur | Art. R.421-2 du code de la: autoroute. routeAutorisation de circulation et d'occupation du domaine publicà titre permanent ou temporaire des matériels et des person-nelsAS - des services de sécurité ——— ro- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseau nationalstructurant,
route
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délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord 127
SignalisationA.6 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les Art. R.418-3 du code de laassociations et organisme sans but lucratif. routeA.7 Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de station-| Art. R.418-5 du code de lanement et de service. routeMesures portant sur les routes classéesà grande circulationDélimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande | Art. R.411-4 du code de laA.8 circulation. routeA9 Relévernent de la vitesse à 70 km/h en agglomération sur les | Art. R.413-3 du code de la; routes à grande circulation. routeAvis sur arrêtés des maires réglementant la police de la circula- Articles R.411-8 alinéa 2 ettion sur les voies classées à grande circulation du réseau natio-A.10 , ; R.411-8-1 du code de lanal structurant en agglomération et sur les projets tels que pré- ésvus à l'article R 411-8-1.Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionAn Établissement des barrières de dégel et réglementation de la|Art. R.411-20 du code de' circulation sur les routes nationales concernées. la routeA 12 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R.422-4 du code de la. route
Transports exceptionnelsArrété du 4 mai 2006 rela-Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour les uf SUK CRNSPOTS CHER"à x . tionnels de marchandises,transports exceptionnels et pour l'ensemble des véhicules SEE PRRA.13 nn es DNS GS PRES d'engins, de véhicules etP P ee ensemble de véhiculescomportant plus d'une re-morque.
Enquétes de circulationA.14 Autorisation des enquêtes de circulation. Ar D Tie du'coce de 13voirie routière
B - Police de la conservation du domaine publicet répression de la publicitéArt. R.418-9 du code de laSe ie routeB.1 Répression de la publicité illégale.Art. R.418-2 à R.418-7 ducode de l'environnement
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C - Gestion du domaine public routier national
C1Permissions de voirie, Art. R.53 du code du do-maine de l'État
C.2Accords de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transport et distribution de gaz
Art, L113-2 à L113-7 etR.113-2 à R.113-11 du codede la voirie routière, Circ.N° 80 du 24/12/66 , Circ.N° 6911 du 21/01/69, Circ.N° 51 du 09/10/68
C:3Pour les autorisations concernant l'implantation dedistributeurs de carburants ou de pistes d'accès auxdistributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56- N°45 du 27/03/58, Circ.interministérielle N° 71-79du 26/07/71 et N° 71-85du 26/08/71 , Circ. TP N°62 du 06/05/54 - N° 5 du12/01/55 - N° 66 du24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113du 06/11/69, Cire. N°5 du12/01/55, Circ. N°86 du12/12/60C.4Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversées à niveau des routes nationales pardes voies ferrées industrielles.Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur desemprises des autoroutes, de canalisations aériennes ousouterraines longitudinales.Art. R.122-5 du code de lavoirie routière
C.6Délivrance des alignements et reconnaissance des limites desroutes nationales.Approbation des plans d'alignement des routes nationales.
Art. L.112-1 à L.112-7 etR.112-1 à R.112-3 du codede la voirie routièreArt. L.123-6 et L.123-7 ducode de la voirie routiéreC.7Convention d'entretien et d'exploitation conclue entre l'Étatet un tiers.
C.8Convention conclue entre l'État et un tiers relative à l'organisa-tion de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le domaine public:national.
Loi n°85-704 du 12 juillet1985 modifiée relative à lamaîtrise d'ouvrage pu-blique.Art. L.1615-2 du CGCTC.9Agrément relatif à un accès sur route nationale.Art. L.123-8 et R.123-5 ducode de la voirie routière
C.10
~_+
Approbation des opérations domaniales.Signature des actes d'acquisition et de cession de terrains af-fectés au domaine routier.Remise de terrain aux domaines.
Art. R.4, R.S, L.53 et R.130du code du domaine del'État; art. L12121 ducode général de copro-priété des personnes pu-bliques.C.11Déclassement des routes nationales et reclassement dans lavoirie départementale ou communale.Art. L.123-3 et R.123- 2 ducode de la voirie routière
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D - Représentation devant les juridictionsArt. R.431-9 et R.431-10 ducode de justice adminis-; ; à , trativeRéplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en} .. .D1 Ponte + ; f Circulaire du MTETM du4 cours de contradictoire à l'occasion des procédures d'urgence 23/01/2007 relative à la ré-devant les tribunaux administratifs. / : / PEE eTpartition des compé-tences en matière decontentieux routierArt. R.431-9 et R.431-10 ducode de justice adminis-Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents| trativetechniques, cartographiques, photographiques, etc.,| Circulaire du MTETM duD.2 nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État et | 23/01/2007 relative à la ré-toutes productions avant clôture d'instruction. partition des compé-tences en matière decontentieux routier
Article2 - Les actes suivants, référencés à l'article 1° du présent arrêté, seront exclusivementsignés par la directrice interdépartementale des routes Nord : A2, A14, C9 àC11.Une subdélégation de signature pourra toutefois être donnée pour l'intégralité des actes recensésà l'article 1°', en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice interdépartementale desroutes Nord, à ses collaborateurs de catégorie A.Article3 - Les actes suivants pourront faire l'objet d'une subdélégation permanente de ladirectrice interdépartementale des routes Nord en faveur de ses collaborateurs de catégorie A :A1, A3 à A13, B1, C1 à C8, D1, D2.Article4 - Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations accordées par Mme NathalieDEGRYSE à ses collaborateurs, dans le respect des articles 2 et 3.Article5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et la directrice interdépartementaledes routes Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie seracommuniquée pour information au directeur départemental des territoires. Le présent arrêtésera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le j AQUT 2026 La secrétaire générale,préfète de l'Aisne per intéri
+.be.tsIsabelle BUREL
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délégation de signature à Mme Nathalie DEGRYSE, directrice interdépartementale des routes Nord 130
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00022
Arrêté n°2026-61 donnant délégation de
signature à M. Hilaire MULTON, directeur
régional des affaires culturelles des
Hauts-de-France
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-61donnant délégation de signature àM. Hilaire MULTON,directeur régional des affaires culturellesdes Hauts-de-France
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le code de l'environnement ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code dejustice administrative ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU les décrets n°971200 du 19 décembre 1997 modifié et n°971201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au ministère de la Culture et de la Communication de l'article 2 du décret n°97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43, 44 et 45;VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques etaux sites patrimoniaux remarquables ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du ministre de la Culture du 2 novembre 2020 nommant M. Hilaire MULTON, directeurrégional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON rh:gabe TM : in| Ei Préfete de l'Aisne EX | (©) Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et de ?l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne gouvfr
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délégation de signature à M. Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France 132
ARRETEArticle 1er — Délégation de signature est donnée à M. Hilaire MULTON, directeur régional des affairesculturelles de la région Hauts-de-France, à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département del'Aisne:- tous documents, actes, décisions et correspondances afférent à la mise en œuvre des missions etattributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code deenvironnement.Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- les arrêtés portant réglementation générale ;- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;_ les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissementset organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;-et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs descollectivités locales et de leurs établissements publics ;- les correspondances et décisions administratives adressées :* aux ministres ;* aux parlementaires ;* au président du conseil régional et au président du conseildépartemental ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services ;* aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;* aux présidents des chambres consulaires.-les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans Un cadrecontentieux engageant la responsabilité de l'État ;-les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement desservices;-les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Article3 - Le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France peut déléguer pararrêté sa signature aux agents placés sous sa responsabilitéUne copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, sera adresséeà la préfète de l'Aisne aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.Article4 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de larégion Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon,le D AQUT 2826 La secrétaire générale,préféte de l'Aisne par intéri
+[171Ubh
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délégation de signature à M. Hilaire MULTON, directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France 133
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00023
Arrêté n°2026-62 donnant délégation de
signature à M. Julien LABIT, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00023 - Arrêté n°2026-62 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Lraternité Arrêté n°2026-62donnant délégation de signatureà M. Julien LABIT,directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préféte de l'Aisne,VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés;VU le règlement (CE) n° 1808/2001 de la commission du 30 août 2001 portant modalités d'applicationdu règlement du conseil du 9 décembre 1996 susvisé ;VU le règlement n° 1013/2006 du 14juin 2006 relatif au transfert de déchets ;VU le code de l'environnement ;VU le code de |'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de l'énergie ;VU la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements et les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22juillet 1983 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerceinternational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON :Direction de la coordination des politiques publiques et de Ejrréféte de l'Aisne BJ Gerrefero2l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/7 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
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Hauts-de-France
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VU le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié par les décrets n°2000-1143 et n°2005-29 relatif à'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vieshumaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et aucomité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code del'environnement ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 modifié relatif à l'évaluation de certains plans et documentsayant une incidence sur l'environnement ;VU le décret n°2012-772 du 24 mai 2012 modifié relatif aux attributions du ministre de l'écologie, dudéveloppement durable et de l'énergie ;VU le décret n°2012-995 du 23 août 2012 modifié relatif à l'évaluation environnementale desdocuments d'urbanisme ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU les décrets n°2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la ministre dela Transition énergétique, en date du 24 janvier 2023, nommant Monsieur Julien LABIT, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France acompter du 15 février 2023 ;VU la lettre du ministre de l'Écologie, du développement et de l'aménagement durable adressée le 11juillet 2007 aux préfets de département concernant les transferts de déchets ;Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et d'une façon générale, tous lesactes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes (à l'exclusion toutefois descorrespondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, au président du Conseildépartemental et au président du Conseil régional lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service) :
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1 - Appareils à pression et canalisations :Décisions et autorisations relatives :— aux appareils à pression d'eau surchauffée à plus de 110° C, ou de vapeur d'eau,- aux autres appareils à pression de liquides ou de gaz dont ceux constitutifs des installations deproduction de biogaz,- aux canalisations de transport d'eau surchauffée à plus de 120 °C, ou de vapeur d'eau, ainsi qu'auxcanalisations d'eau chaude ou d'eau surchauffée à 120 °C au plus lorsque celles-ci sont déclaréesd'intérêt général,- aux canalisations de transport, sous pression d'air comprimé,- aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou deproduits chimiques,- aux canalisations de distribution de gaz combustibles.Cette délégation inclut les sanctions pécuniaires prévues à l'article R. 554-35 du code del'environnement, pour non-respect des dispositions relatives aux déclarations de projets de travaux(DT) et aux déclarations d'intention de commencement de travaux (DICT) à proximité descanalisations précitées,Cette délégation vaut à l'exclusion :- des arrêtés portant déclaration d'intérêt général de canalisations de transport de chaleur, ouinstituant les servitudes de passage associées, prévues à l'article L. 721-4 du code de l'énergie,- des arrêtés portant autorisation de construction et d'exploitation des canalisations de transport degaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ou de produits chimiques, ou déclarantd'utilité publique, en application de l'article L. 555-27 du code de l'environnement, les travauxd'établissement de ces ouvrages et instituant les servitudes afférentes, ou instituant les servitudesd'utilité publiques prévues à l'article L. 555-16 dudit code,- des arrêtés de mise en demeure relatifs à l'exploitation d'appareils à pression ou de canalisations,pris au titre du code de l'environnement ou du code de l'énergie,- des sanctions administratives ou pécuniaires prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code del'environnement et des sanctions administratives ou pécuniaires prévues à l'article L. 142-31 du code del'énergie,- des mises à l'arrêt d'exploitation d'appareils à pression non-transportables ou de canalisationsréglementées au titre de la sécurité,- des mises à nu, pour examen visuel, de canalisations de transport ou de distribution de fluidesdangereux et des ré-épreuves d'office de telles canalisations.2 - Production, transport, distribution et consommation d'électricité, ouvrages hydrauliques :
e instruction des demandes d'approbation de projet d'ouvrage et délivrance des autorisations(articles R. 323-26 et R. 323-27 du code de l'énergie et R. 323-44);« examen de la recevabilité du dossier de demande d'utilité publique, consultation et préparationdes arrêtés préfectoraux de déclaration d'utilité publique selon le code de l'énergie.
2-2 Amendes administrativesMise en œuvre des sanctions administratives prévues aux articles R. 554-35 à R. 554-38 du code del'environnement à l'exception du prononcé de l'amende par arrêté préfectoral et du recouvrement.
LI 6
Instruction, délivrance ou refus, et transfert des attestations de déclaration du projet d'installation deproduction de biométhane, en application de l'article D. 446-3 du code de l'énergie.3/7
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.4 Raccorde t énergie renouvelable électri :Instruction, délivrance ou refus des demandes de prorogation, formulées par les gestionnaires desréseaux électriques de transport et de distribution, du délai légal de 12 mois prévu pour leraccordement au réseau des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergierenouvelable, en application de l'article L.342-8 du code de l'énergie.2.5 Contrôle de |' mble des o s hydrauliquesd e £:- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un ouvrage hydraulique « loi surl'eau » et la fixation des échéances réglementaires initiales,- la confirmation du classement A/B/C/D ou le surclassement d'un barrage concédé, la fixationdes échéances réglementaires initiales et la notification au concessionnaire des obligationscorrespondantes,- l'instruction des lettres d'intentions, des procédures de mise en concurrence, des procéduresd'attribution de nouvelles concessions ou de renouvellement de concessions et des demandesd'avenant ;- la mise en œuvre des procédures visant à augmenter la puissance des installations électriquesd'une concession et à la gestion de fin de concession,- la réception et l'instruction d'un dossier de demande initiale d'approbation de travaux pourun nouvel ouvrage hydraulique (barrage) concédé ou d'une demande d'approbation de travauxpour un ouvrage existant, :- l'instruction des questions de sécurité d'un dossier de demande initiale d'approbation detravaux pour un nouvel ouvrage hydraulique « loi sur l'eau » ou d'une demandede modificationd'un ouvrage existant,- l'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,- le suivi du respect des obligations générales et particulières des concessionnaires ou desresponsables d'ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » relatives à la sécurité et instruction desdocuments correspondants,- l'approbation des consignes prévues pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau » ou pourles barrages concédés,- l'approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées oudifficilement accessibles sans moyens spéciaux, pour les barrages concédés,- l'instruction des procédures de vidange pour les barrages concédés,- la réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrageshydrauliques « loi sur l'eau » ou des barrages concédés,- le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique pour les ouvrages hydrauliques« loi sur l'eau » ou les barrages concédés,- la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis lorsque la réglementationl'exige ou en opportunité, pour les ouvrages hydrauliques «loi sur l'eau» ou les barragesconcédés,- l'instruction, la rédaction de tout projet d'arrêté ayant pour objet la sécurité de l'ouvrage etles autres risques liés à la présence de l'ouvrage, pour les ouvrages hydrauliques « loi sur l'eau »ou les barrages concédés.3 - Réception et homologation des véhicules :— Réception et homologation de tout véhicule à moteur, toute remorque ou tout élément de véhiculedont le poids total autorisé en charge est supérieur au poids réglementaire (articles R. 321-15, 16 et 17du code de la route);— Réception des citernes de transport de matières dangereuses ;- Attestation de vérification des données techniques.
4 - Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :- des véhicules de transport en commun de personnes (arrêté ministériel du 2juillet 1982 modifié) ;- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage (arrêté ministériel du 30 septembre1975) ; 4/7
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- des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses par route (arrêté ministériel du 29mai 2009 modifié et accord européen relatif au transport de matières dangereuses par route (ADR),5 - Centres de contrôles de véhicules :- agréments des centres de contrôles techniques, au travers de l'instruction des dossiers de création etde renouvellement ;- agréments des contrôleurs travaillant dans ces centres ;— organisation des réunions contradictoires en cas de sanction administrative.6 - Procédures minières et stockages souterrains de gaz combustible :- la gestion des procédures pour l'institution de permis de recherches d'hydrocarbures (décret n° 80-204 du 11 mars 1980 — article 7);— autorisation d'effectuer des travaux complémentaires d'exploitation impliquant des forages de puits,destinés à l'injection et au soutirage de gaz combustible, qui n'ont pas été prévus dans le décretd'autorisation de stockage (art. 21 quinquies du décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;- décision d'approbation des essais d'injection et de soutirage (art. 28 du décret n°62-1296 du 6novembre 1962 modifié) ;- autorisation de mise en exploitation normale d'une cavité de stockage de gaz combustible ou d'unstockage en aquifère (art. 29 du décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 modifié) ;- application des dispositions de l'article 4 du décret n°99-116 du 12 février 1999 relatif à la police descarrières.7 - Installations classées pour la protection de l'environnement :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection del'environnement, a l'exception :- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous les arrêtés subséquents ;- des arrêtés de prorogations de délais ;- des arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;- des arrêtés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travaux d'office,suspension, suppression, fermeture).En particulier :- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des demandes demodification notable ;- courrier d'information du pétitionnaire de la non recevabilité de son dossier, demande decompléments dans un délai fixé et suspension associée du délai de l'examen préalable ;- courrier d'information du pétitionnaire de la recevabilité de son dossier et de transmission de l'avisde l'Autorité Environnementale ;- demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application de l'article L. 181-13du code de l'environnement) ;- jugement du caractère non substantiel ou substantiel des demandes de modification notable ;-courrier donnant acte au pétitionnaire d'une demande de modification notable jugée nonsubstantielle.- courrier de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L.18110-1-IV (autorisation initiale) et R181-45 (prescriptions complémentaires) du code del'environnement,- courrier de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue aux articles L.171-6, L. 171-7 et L171-8 (arrêté de mise en demeure et de sanctions administratives, hors arrêté de miseen demeure de régularisation) du code de l'environnement,_- document et mesures pris en application des articles R. 229-5 à R. 229-33 du code del'environnement relatifs au système d'échanges de quotas d'émissions de gaz à effet de serre appliquéaux installations classées pour la protection de l'environnement mentionné à l'article L. 511-1 du codede l'environnement et de l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre desobligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux5/7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00023 - Arrêté n°2026-62 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
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d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz aeffet de serre.- instruction des plaintes relatives aux nuisances industrielles.8 — Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire :Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés, dans le cadre de ses missions relatives aux produits chimiques, biocides et substances àl'état nanoparticulaire, liées aux livres V, titres Il des parties législative et réglementaire du code del'environnement, à l'exception de tout arrêté.En particulier :- courriers de consultation du pétitionnaire lors de la procédure de contradictoire prévue à l'articleL. 6521-17 du code de l'environnement.9 - Décisions et autorisations relatives à la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbationintentionnelle, le transport, la naturalisation de spécimens d'espèces protégées et à la destruction,l'altération et la dégradation de leur milieu de vie (articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 du code del'environnement).10 - Inventaire du patrimoine naturel :Autorisation de pénétration sur les propriétés privées à des fins d'inventaire scientifique (L. 411-5 - Ildu code de l'environnement).Exception : inventaires scientifiques nécessaires à la démarche Natura 2000.11 — Eau:- propositions d'arrêtés de délimitation de périmètre des schémas d'aménagement et de gestion deseaux en application des articles L. 212-3 et R. 212-26 et 27 du code de l'environnement ;- propositions d'arrêtés de composition, de modification et de renouvellement des commissionslocales de l'eau pour la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux en applicationdes articles L. 212-4 et R. 212-29 à 31 du code de l'environnement ;- propositions d'avis sur les schémas d'aménagement et de gestion des eaux et propositions d'arrêtésd'approbation et de révision de ces schémas en application des articles L. 212-6, 7 et 9 et R. 212-39, 41,42 et 44 du code de l'environnement.12 - Gestion des opérations d'investissement routier :instruction, dans le domaine foncier, des actes et décisions suivantes :- approbation d'opérations domaniales ;- remise à l'administration des domaines des terrains inutiles au service et ce sous réserve de l'accordde l'inspecteur général intéressé ;- procès-verbal de remise d'ouvrages à une collectivité publique dont la maîtrise d'ouvrage a étéassurée par l'État et inversement ;- notification du dépôt du dossier d'enquête parcellaire ;- notification de l'arrêté de cessibilité.13 - Procédures administratives d'évaluation environnementale de certains plans, documents ayantune incidence environnementale et des documents d'urbanisme :- les correspondances avec les porteurs de projet lors de l'élaboration des plans et programmes ;- les accusés de réception des demandes d'examen au cas par cas, ainsi que les courriers de demandede complément faits au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage dans ce cadre ;6/7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00023 - Arrêté n°2026-62 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
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- les accusés de réception des dossiers soumis à évaluation environnementale transmis par l'autoritécompétente pour autoriser ou approuver le plan ou document ;-les courriers de consultations des sous-préfets, des services déconcentrés régionaux oudépartementaux de l'État et/ou des établissements publics pour élaborer l'avis de l'autoritéenvironnementale ;- la note précisant le contenu des études qui devront être réalisées par le maître d'ouvrage (ou saresponsabilité) dans l'optique de prise en compte en amont des enjeux environnementaux, lors de laphase dite de « cadrage préalable ».14 - Le fonds de prévention des risques naturels majeurs :Signature des arrêtés d'attribution de subvention, engagement et mise en paiement, au titre du fondsde prévention des risques naturels majeurs (article L.561-3 du code de l'environnement).Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-Franceadressera au préfet de l'Aisne un compte-rendu semestriel d'utilisation des crédits correspondantsainsi qu'une ampliation des arrêtés pris au titre du BOP 181 et du fonds de prévention des risquesnaturels majeurs (Fonds Barnier).15 - Le domaine public fluvial :Dans le cadre de la gestion et la conservation du Domaine public fluvial de l'État radié de lanavigation:- Autorisations d'occupation temporaire (articles R.2122-1 à 8 du code général des propriétés despersonnes publiques) ;- Travaux et prises d'eau (article L.2124-8 du code général des propriétés des personnes publiques);- Actes d'administration du Domaine public fluvial (articles R.2132-5 du code général des propriétésdes personnes publiques).Article2 — M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementdes Hauts-de-France, est autorisé à déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empéchement, auxagents placés sous son autorité. Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.Article3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture del'Aisne.
À Laon, le ANT 2! La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intLES Bi
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eIsabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00023 - Arrêté n°2026-62 donnant
délégation de signature à M. Julien LABIT, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Hauts-de-France
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00024
Arrêté n°2026-63 donnant délégation de
signature à M. François VILLEREZ, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00024 - Arrêté n°2026-63 donnant
délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Fraternité Arrêté n°2026-63donnant délégation de signatureà M. François VILLEREZ,directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementde la région Bourgogne-Franche-Comté
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces defaune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commissionassociés;VU le code de la commande publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le deuxième alinéa del'article L. 221-2;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon ;VU l'arrêté du 9 mars 2026 attribuant à certaines directions régionales de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale en matière d'instruction desdocuments relatifs à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvages menacées d'extinction ;VU l'arrêté ministériel du 2 avril 2026 nommant M. François VILLEREZ, en tant que directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON . ;Direction de la coordination des politiques publiques et de On Hipréfète de l'Aisne ER (OJeprerero2l'app ui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www aisne gouv fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00024 - Arrêté n°2026-63 donnant
délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté
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Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,ARRÊTEArticle1 - Délégation est donnée pour le département de l'Aisne, à M. François VILLEREZ, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives :- à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;- à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;- à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de laCommission associés ;- au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes durèglement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'applicationdes articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;- Aux dérogations exceptionnelles relatives à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et dela corne de rhinocéros sur le territoire national, visées à l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2016 relatif àl'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoirenational.Article 2 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. François VILLEREZ, délégation est donnée pourle département de l'Aisne, à Mme Dominique ORTH en tant que cheffe du département biodiversité, àMme Jenny BERTHIER et à M. Pierre DZIADKOWIAK, en tant que chefs adjoints du départementbiodiversité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives auxmatières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.Article3 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. François VILLEREZ, de Mme Dominique ORTH,de Mme Jenny BERTHIER et de M. Pierre DZIADKOWIAK, délégation est donnée pour le départementde l'Aisne, à Mme Aurélia BARTEAU en tant que cheffe du service Biodiversité, Eau et Patrimoine, à M.Antoine SION et à M. Jean-Yves PESEUX, en tant que chefs adjoints du service Biodiversité, Eau etPatrimoine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutes décisions et autorisations relatives auxmatières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.Article4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François VILLEREZ, de Mme Dominique ORTH,de Mme Jenny BERTHIER, de M. Pierre DZIADKOWIAK, de Mme Aurélia BARTEAU, de M. Antoine SIONet de M. Jean-Yves PESEUX, délégation est donnée pour le département de l'Aisne, à M. ThierryDELORME en tant que directeur régional adjoint de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer toutesdécisions et autorisations relatives aux matières énoncées à l'article 1 du présent arrêté.Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.À Laon,le AQT 2026 La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,
isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00024 - Arrêté n°2026-63 donnant
délégation de signature à M. François VILLEREZ, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Bourgogne-Franche-Comté
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00025
Arrêté n°2026-64 donnant délégation de
signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités des Hauts-de-France
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00025 - Arrêté n°2026-64 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Hauts-de-France
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-64donnant délégation de signature àM. Bruno DROLEZ,Directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Hauts-de-France
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le code de commerce,VU le code de la consommation,VU le code de l'environnement,VU le code rural et de la pêche maritime,VU la loi du 4juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6,VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique,VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAON "À;. . 'in| Birréfete de l'Aisne {o} Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et de x sdl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00025 - Arrêté n°2026-64 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
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départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2020 portant diverses mesures de déconcentration de décisionsadministratives individuelles dans les domaines de compétence du ministre de l'économie et desfinances,VU l'arrêté ministériel du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure,VU l'arrêté ministériel du 27 février 2023 portant nomination de M. Bruno DROLEZ, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1°" Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, pour les décisions, actes etcorrespondances relevant de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités des Hauts-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence de la préfète del'Aisne:1° en application du code de la consommation (chapitre |* du titre Il du livre V et chapitre I* du titre IIIdu livre V):- protection économique du consommateur,- loyauté des transactions et de la conformité des produits et services mis sur le marché,- sécurité des consommateurs pour les produits alimentaires, les produits industriels et lesprestations de services mis sur le marché.2° en application du code rural et de la péche maritime (CRPM) :- régulation concurrentielle des marchés s'agissant du non-respect des obligations relativesau contrat de vente des produits agricoles (article L.631-24 et suivants du CRPM),- transaction pour les infractions constatées par un agent placé sous l'autorité du préfet(article L.205-10 du CRPM).3° en application du code de l'environnement :- transaction pour les contraventions et délits prévus et réprimés à l'article L. 173-12 du codede l'environnement.4 en matière de métrologie légale, précisés en annexe unique du présent arrêté.Article2 - Délégation de signature est donnée à M. Bruno DROLEZ pour les mémoires etcorrespondances concernant les saisines juridictionnelles relatives aux sanctions et injonctionsprononcées par la DREETS, conformément au code du commerce (articles L.470-1 et L.470-2), au codede la consommation (mesures de police administratives prises en application du chapitre 1° du titre Ildu livre V et sanctions administratives prises en application du chapitre II du titre Il du livre V et du
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00025 - Arrêté n°2026-64 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
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chapitre 1° du titre Ill du livre V) et à la législation des poids et mesures (article 9 de la loi du 4 juillet1837).Article3 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- les actes à portée réglementaire,- les arrêtés portant nomination des membres de commissions et comités régionaux,~ les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents,- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissementspublics engageant financièrement l'État,- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,- les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité.Article4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.
À Laon,le Q f AQUT 2026 La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par i
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00025 - Arrêté n°2026-64 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
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Annexe de l'arrêté n°2026-64
Nature du pouvoir Références réglementairesInvitation d'un opérateur économique à mettre un termeà une non-conformité constatée; ordre de remise enconformité, de rappel ou de retrait du marché d'uninstrument de mesure non conforme; interdiction ourestriction de mise sur le marché, de mise en service oud'utilisation d'un instrument de mesure non conforme.
Article 5-20du décret du 3 mai 2001
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absenced'organisme désigné. Articles 7 et 8du décret du 3 mai 2001Autorisation de mise en service d'un nombre limitéd'instruments d'un type pour lequel une demanded'examen de type a été présentée.Article 12du décret du 3 mai 2001Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de typede porter remède aux défauts constatés et de demanderun nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de lamarque d'examen de type et suspension de la mise sur lemarché des instruments du type présentant des défauts.Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificatd'examen de type de remédier aux défauts constatés surles instruments en service; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux.
Article 13du décret du 3 mai 2001
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur lemarché des instruments d'un modèle donné. Article 21du décret du 3 mai 2001Suspension de la mise sur le marché et de la mise enservice d'instruments présentant à l'usage un défaut quiIV de l'article 10 du décret du 4 aoûtles rend impropres à leur destination (instruments ayant 1973fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)Approbation, suspension ou retrait d'approbation dessystèmes d'assurance de la qualité des fabricants, Articles 18 et 23réparateurs et installateurs d'instruments de mesure encas d'absence d'organisme désigné.du décret du 3 mai 2001
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure.Article 26du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes et retrait de désignationd'organismes désignés. Article 36du décret du 3 mai 2001Désignation d'organismes pour l'approbation CEE demodèle et pour la vérification primitive CEE Article 1de l'arrêté du 8 novembre 1973
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément,mise en demeure des organismes agréés.
Articles 37 et 39du décret du 3 mai 2001Articles 40 et 43de l'arrêté du 31 décembre 2001Arrêtés du 1* octobre 1981, du 14septembre 1981 et du 7 juillet 20044/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00025 - Arrêté n°2026-64 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
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Nature du pouvoir Références réglementairesDérogation aux dispositions réglementaires normalementapplicables aux instruments de mesures. Article 41du décret du 3 mai 2001Attribution, refus d'attribution ou retrait de marqued'identification aux fabricants, réparateurs etinstallateurs d'instruments de mesure et aux organismesdésignés ou agréés. Article 45de l'arrêté du 31 décembre 2001Aménagement ou retrait des dispenses de vérificationpériodique et de vérification après réparation oumodification accordées aux détenteurs d'instruments demesure. Article 62.3 de l'arrêtédu 31 décembre 2001
Aménagements aux dispositions de vérification demoyens d'essais Article 5 du décret du 3 mai 2001 etarticle 3 de l'arrêté du 31 décembre2001Décision autorisant le contrôle des instruments par leurdétenteur Article 18 de l'arrêté du 6 mars2007; article 25 de l'arrêté du 1"août 2013 ; article 25 de l'arrêté du21 octobre 2010
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00025 - Arrêté n°2026-64 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00025 - Arrêté n°2026-64 donnant
délégation de signature à M. Bruno DROLEZ, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00027
Arrêté n°2026-66 donnant délégation de
signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Nord
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00027 - Arrêté n°2026-66 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 152
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgelitéFraternité
Arrêté n°2026-66donnant délégation de signatureà M. François THÉOLEYRE,directeur de la sécuritéde l'aviation civile Nord
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif àl'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002,VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour lamise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,VU la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports,VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetageet de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sanspersonne à bord,VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécuritéde l'aviation civile,VU l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
%2, rve Paul Doumer - BP 20104 = Ÿ02000 LAON EF fete de raisne i O)rreferoz fe)Direction de la coordination des politiques publiques et de : . . conel'a i territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetPPU des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.frMission coordination administrative 1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00027 - Arrêté n°2026-66 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 153
VU l'arrêté du 29 novembre 2024 nommant M. Francois THEOLEYRE directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord,VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civileNord,Considérant |à vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTEArticle1" - Délégation de signature est donnée à M. Francois THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts,des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions :1° Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévuespar la sixième partie législative et réglementaire du code des transports pour se livrer à la circulationaérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application desarticles L.6231-1 et L.6231-2 du même code ;2° Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous lesobstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;3° Les autorisations délivrées au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint, à équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs detélécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-24 etR. 6312-39 du code des transports ;4° Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté desexploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions du 2° de l'article R.6342-8 du codedes transports ;5° La délivrance et le retrait des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents del'État, conformément aux dispositions des articles L. 6342-2 et R.6342-14 du code des transports ;6° Les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments despersonnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application del'article D.6332-14 du code des transports ;7° Les décisions relatives au contrôle des documents permettant de s'assurer du respect desdispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitantsd'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôledu respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le périlanimalier par les exploitants d'aérodromes, en application des articles D.6332-15, D6332-45 etD.6332-46 du code des transports ;8° Les décisions afférentes aux documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique deprésélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs surles aérodromes, conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;9° Les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors dusurvol des villes et autres agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou d'animaux en
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00027 - Arrêté n°2026-66 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 154
plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application desdispositions du règlement de la circulation aérienne ;10° Les décisions portant autorisation, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques,d'installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transportaérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée,prises en application du 2° de l'article R.6351-12 et du 2° de l'article R.6351-13 du code des transports ;11° Les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) desdemandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés ;12° Les dérogations relatives à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursd'évolution, prévues au 3° de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2020 relatif à l'utilisation del'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Article2 - En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. François THÉOLEYRE, délégation est donnée auxagents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes oudécisions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté :- Mme Florence LEBLOND, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe pourles 1° à 12°;- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'État, pour les 1° à 12° ;- M. Florian LINKE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° à 4° et6° à 12°;- M. Pascal MIARA, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 1° à4° et 6° à 12°;- M. Olivier FAGES, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 1° ;- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 2°, 3°et6° à 8°;- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l'État, pour les 2° et 10°;- M. Eric FAVAREL, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 2° et 10° ;- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation del'aviation civile, pour les 1°, 9° et 12° ;- M. Daniel COPY, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 3°.
Article 3 —- La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur de la sécurité de l'aviationcivile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le Q | AOÛT 2026
La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,
abelle BUREL À
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00027 - Arrêté n°2026-66 donnant
délégation de signature à M. François THÉOLEYRE, directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord 155
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00028
Arrêté n°2026-67 donnant délégation de
signature à M. Alain AUBERT, directeur
académique des services de l'éducation
nationale de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00028 - Arrêté n°2026-67 donnant
délégation de signature à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 156
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgaliréFraternité
Arrêté n°2026-67donnant délégation de signatureà M. Alain AUBERT,directeur académique des services del'éducation nationale de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le code de l'éducation,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°85-727 du 12 juillet 1985, modifiant le décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contratd'association à l'enseignement public conclu par les établissements d'enseignement privé,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,VU le décret n° 2012-1246 modifié du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 22 mai 2025 nommant M. Alain AUBERT, directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation nationale,2, rue Paul Doumer — BP 20104 w02000 LAON EVE préfère de l'Aisne ES) arreferoz in}Direction de la coordination des politiques publiques et de €l'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00028 - Arrêté n°2026-67 donnant
délégation de signature à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 157
Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTE
Article1° - Délégation est donnée à M. Alain AUBERT, directeur académique des services del'éducation nationale de l'Aisne, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'effet de signer :1 / Enseignement publictoutes correspondances administratives courantes ;les avis concernant la désaffectation des locaux scolaires des premier et second degrés (articleL.212-15 du code de l'éducation) ;les actes de désignation du membre du comité de la caisse des écoles (article R.212-26 du codede l'éducation).2 / Enseignement privéles contrats d'association et versement des aides de l'enseignement privé (article L.442-5 aL.442-5-2 et L.442-6 du code de l'éducation);les contrats simples et versement des aides de l'enseignement privé (article L.442-12 du code del'éducation) ;tous les documents se rapportant à la gestion administrative et financière des maîtres agréés etauxiliaires des établissements sous contrat, concernant l'enseignement privé (article L.442-12code de l'éducation).Article2 — Sont réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, chargée del'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne :les correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires, auxprésidents du Conseil départemental de l'Aisne et du Conseil régional des Hauts-de-France,lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante et aufonctionnement du service ;les conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et lesétablissements publics en application de l'article 59 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;les avis concernant la création ou la suppression d'école ou de classe maternelle ou élémentairepubliques (articles L.212-1 du code de l'éducation) et privées (article L.442-2 du code del'éducation) ;les arrêtés portant composition ou renouvellement de la composition du Conseildépartemental de l'éducation nationale de l'Aisne (R.235-1 à R.235-6 du code de l'éducation) ;les convocations des membres du Conseil départemental de l'éducation nationale de l'Aisne(article R.235-7 du code de l'éducation) ;la fixation du montant de l'indemnité représentative de logement des instituteurs non logés(articles R.212-8 et R.212-9 du code de l'éducation);l'arbitrage en cas de désaccord entre le maire de la commune de résidence d'un élève et lemaire de la commune d'accueil sur la répartition des dépenses entre chaque commune (articleL.212-8 du code de l'éducation) ;la mise en demeure du conseil municipal de fournir un local convenable affecté aufonctionnement de l'école ou de la classe, dans le cas où l'organisation du service public l'exige(article R.211-2 du code de l'éducation).Article3 - Délégation est donnée à M, Alain AUBERT, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant de l'exécution desprogrammes suivants :programme (139) « enseignement scolaire privé du premier et du second degrés »programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »2/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00028 - Arrêté n°2026-67 donnant
délégation de signature à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 158
* programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »* programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »* programme (230) « vie de l'élève »Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Le délégataire présentera à la préfète chaque trimestre, conformément à l'article 22 du décret du 29avril 2004, un compte-rendu d'utilisation des crédits alloués, destinés aux rapports annuels deperformance prévus au 4° de l'article 54 de la loi organique du 1° août 2001.Article4 - Demeurent réservés à la signature de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préféte de l'Aisne, quel qu'en soit le montant :+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôlefinancier déconcentré ;* les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôlefinancier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;* les décisions de passer outre ;* les ordres de réquisition du comptable public." Article5 - En vertu de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le directeuracadémique des services de l'éducation nationale de l'Aisne est autorisée à subdéléguer sa signatureaux agents de catégorie A placés sous son autorité.La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne.Article6 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le directeur académique des services del'éducation nationale de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
ALaon,le {1 AQUT 4520 La secrétaire générale,' préfète de l'Aisng par inté#m,
e*
isabelle BUREL
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00028 - Arrêté n°2026-67 donnant
délégation de signature à M. Alain AUBERT, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Aisne 159
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00029
Arrêté n°2026-68 donnant délégation de
signature au colonel Nicolas DESTRIEZ,
commandant le groupement de gendarmerie de
l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00029 - Arrêté n°2026-68 donnant
délégation de signature au colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne 160
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-68donnant délégation de signatureau colonel Nicolas DESTRIEZ,commandant le groupement de gendarmeriede l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le code de la route,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU là loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-852 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préféte de l'arrondissement de Laon,Vu l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'ordre de mutation n°000125 GEND/DRHGN/SDPO du 2 janvier 2026 du Général GonzagueMONTMORENCY, sous directeur du personnel officier, nommant le colonel Nicolas DESTRIEZ,commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne, à compter du 1er août 2026 ;Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;
2, rue Paul Doumer — BP 20104 M 602000 LAON EDF rrétète de l'aisne GPDarreteroz iyDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial . _— . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : weew.aisne.gouvfr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00029 - Arrêté n°2026-68 donnant
délégation de signature au colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne 161
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée au colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant legroupement de gendarmerie de l'Aisne, à l'effet de procéder à |'élaboration et à la signature deconventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces degendarmerie du département pour l'exécution et la liquidation des prestations qui ne peuvent êtrerattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité etd'ordre publics :1. la mise à disposition de militaires de gendarmerie ;2. le déplacement, l'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;3. les prestations d'escortes.Article2 - Délégation de signature est donnée, en zone gendarmerie, au colonel Nicolas DESTRIEZ, àl'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteurs'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route.Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourriére sera transmise, dès que possible,pour information, à la préfète de l'Aisne, à l'attention du service des sécurités, pôle prévention, policeadministrative et sécurité, de la préfecture de l'Aisne par courriel (pref-police-administrative@aisne.gouv.fr).Article3 - Le colonel Nicolas DESTRIEZ peut subdéléguer sa signature à des agents placés sous sonautorité, lesquels doivent être désignés par arrêté ou par décision pris au nom de la préfète de l'Aisne.Cet arrêté ou cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.Article4 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le colonel commandant le groupementde gendarmerie de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le §} j ADUT 2026 La secrétaire générale,préfète de l'Ais i
Isabelle BUREL
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00029 - Arrêté n°2026-68 donnant
délégation de signature au colonel Nicolas DESTRIEZ, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne 162
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00031
Arrêté n°2026-71 donnant délégation de
signature au colonel hors-classe Rémy
WÉCLAWIAK, directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00031 - Arrêté n°2026-71 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2026-71donnant délégation de signatureau colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK,directeur départemental des services d'incendieet de secours de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-33,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU fa loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté conjoint du 1" février 2023 du ministre de l'Intérieur et du président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne portant recrutement ducolonel Thierry DARRAS sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint des servicesd'incendie et de secours de l'Aisne,VU l'arrêté conjoint n°2025-646 du 10 octobre 2025 du ministre d'État, ministre de l'Intérieur et duprésident du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisneportant recrutement du colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK sur l'emploi fonctionnel de directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne, à l'effet de signer tout documentrelevant de la compétence de l'État concernant son service et ne comportant pas de décision, àl'exception des correspondances adressées aux ministres, au préfet de la région Hauts-de-France et aupréfet de la zone de défense nord, aux parlementaires, ainsi qu'aux présidents des assembléesrégionale et départementale.
2, rue Paul Doumer — BP 20104 »02000 LAON DBF rretere de l'Aisne EM Oavrereto2 es)Direction de la coordination des politiques publiques et de ufl'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans Aisne : www.aisne gouv fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00031 - Arrêté n°2026-71 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aisne
164
Article2 - En cas d'absence où d'empéchement du colonel hors-classe Rémy WECLAWIAK, ladélégation de signature qui lui est consentie sera exercée dans les mêmes conditions par le colonelstagiaire Gaël MAILFERT, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours del'Aisne.Article3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aisne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne.Ataon,le § 1 AGU] 2526
La secrétaire générale,préfète de l'Aisne par intérim,
*
sabelle BUREL
2/2
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00031 - Arrêté n°2026-71 donnant
délégation de signature au colonel hors-classe Rémy WÉCLAWIAK, directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Aisne
165
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00032
Arrêté n°2026-72 donnant délégation de
signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de
la région académique Hauts-de-France, dans le
champ de compétences relevant du service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00032 - Arrêté n°2026-72 donnant
délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de compétences
relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°2026-72donnant délégation de signatureà Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, dans le champ decompétences relevant du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,VU le code de l'action sociale et des familles,VU le code de l'éducation,VU le code du service national,VU le code du sport,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU fa loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,VU le décret du Président de la République du 12 mars 2025 nommant Mme Sophie BÉJEAN, rectrice dela région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille,VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté n° 2020-019 du 17 décembre 2020 modifié portant sur la création d'un service régionalintitulé délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et decing services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;VU le protocole régional du 7 janvier 2021 signé entre le préfet de la région Hauts-de-France et larectrice de la région académique;
2, rue Paul Doumer- BP 20104 ta02000 LAON - = > BEG rréfète de raisne FG arreteroz YourDirection de la coordination des politiques publiques et del'appui territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00032 - Arrêté n°2026-72 donnant
délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de compétences
relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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VU le protocole départemental du 8 janvier 2021 signé entre le préfet de l'Aisne et la rectrice de régionacadémique ;Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BEJEAN, rectrice de la région académiqueHauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille, en application du 11° de l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, à l'effet de signer, au nom de la préfète de l'Aisne, les actes et correspondancesdans les domaines suivants :1- Sports :> le développement du sport santé ;> la promotion de l'éthique et des valeurs du sport ;> le développement du sport pour tous ;> la prévention du dopage ;> l'approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;> la délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;> l'établissement et la libre prestation de service des éducateurs sportifscommunautaires ;> l'homologation des enceintes sportives ;Fe les circuits de vitesse, à l'exclusion des décisions d'homologation ;> la déclaration et les demandes d'autorisation des manifestations sportives ;> l'agrément des associations sportives non affiliées à une fédération sportive et le retraitd'agrément;> l'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et le retraitd'agrément;> la délivrance des accusés de réception pour les établissements permanents où lesinstallations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse(ball-trap) ;> la délivrance de l'agrément ou habilitation pour les associations et organismes desecourisme;> l'organisation des jurys de formations PAE FPS et PAE FPSC en secourisme ;E la délivrance des certificats de formations PAE FPS et PAE FPSC.
Il - Inspection, contrôle et évaluation :> l'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnesencadrant des mineurs, des établissements d'activités physiques et sportives et deséducateurs sportifs, du service civique ;lif - Mesures de police administrative :> l'ensemble des actes relatifs aux enquêtes administratives (convocations des individusauditionnés, convocations au conseil départemental à la jeunesse, aux sports et à la vieassociative), à l'exception des arrêtés d'interdiction d'exercer pris sur le fondement desarticles L.212-13 du code du sport et L.227-10 du code de l'action sociale et des familles.IV - Réseau Guid'Asso :> la délégation départementale à la vie associative, la gestion du réseau Guid'Asso ;> le conseil aux associations ;> l'accompagnement de la gestion du FDVA, à l'exclusion de la décision et de lanotification des subventions ; 2/3
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délégation de signature à Madame Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Hauts-de-France, dans le champ de compétences
relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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V - Jeunesse et éducation populaire :- les politiques éducatives territoriales ;> la gestion des déclarations des accueils collectifs des mineurs ;> la qualité éducative dans les accueils collectifs des mineurs et la sécurité physique etmorale des mineurs qui y sont accueillis, à l'exclusion des décisions de suspension et desdécisions de fermeture ;VI - Engagement civique :> la gestion de la réserve civique ;> les agréments du service civique ;VII - Divers :» les médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, à l'exclusion desdécisions d'attribution et des notifications.
Article 2 - La rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille peutdéléguer sa signature dans les conditions prévues au III de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril2004.Article3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de régionacadémique et la rectrice de la région académique Hauts-de-France, rectrice de l'académie de Lille,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le + La secrétaire général+ préfète de l'Ai
isabelle BUREL
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relevant du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2026-08-01-00033
Arrêté n°2026-73 donnant délégation de
signature à M. Laurent PRADOUX, chef de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2026-08-01-00033 - Arrêté n°2026-73 donnant
délégation de signature à M. Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine 170
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialBatFraternité
Arrêté n°2026-73donnant délégation de signatureà M. Laurent PRADOUX,chef de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne,
VU le code de l'urbanisme, notamment son article R.313-4,VU le code du patrimoine, notamment son article L.621-32,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétairegénérale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,VU l'arrêté de la ministre de la Culture du 11 septembre 2017 nommant M. Laurent PRADOUX,architecte et urbaniste de l'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'UDAP de l'Aisne àcompter du 15 septembre 2017,Considérant la vacance du poste de préfet de l'Aisne,
ARRÊTE
Article1 — Délégation de signature est donnée à M. Laurent PRADOUX, architecte et urbaniste del'État, architecte des bâtiments de France, chef de l'UDAP de l'Aisne, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, toutes correspondances courantes ayant trait à l'activité duservice, ainsi que tout acte d'administration ayant trait aux :- autorisations de travaux dans les secteurs sauvegardés ne ressortant ni aux permis deconstruire, ni à d'autres autorisations d'occuper le sol (article R.313-4 du code de l'urbanisme),- autorisations de travaux divers effectués dans le périmètre des monuments historiques pourlesquels le permis de construire n'est pas nécessaire (article L.621-32 du code du patrimoine)dans les collectivités dépourvues d'un PLU approuvé ou d'une carte communale approuvée.Article2 - Pour l'application du décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 modifiant la procédured'instruction et d'autorisation de certains travaux réalisés en site classé ou en instance de classement,2, rue Paul Doumer = BP 2010402000 LAON Préféte de l'Aisne (O)ePrefeto2Direction de la coordination des politiques publiques et de im he 2l'appu i territorial Les jours. et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des servicesde l'État dans l'Aisne : www aisne.gouyfr
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procédure régie par les dispositions des articles 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protectiondes monuments naturels et des sites de caractère historique, délégation de signature est donnée à M.Laurent PRADOUX, pour les autorisations de travaux soumises 4 déclaration préalable lorsque celles-cin'appellent aucune réserve de sa part et ne requièrent pas l'avis de la commission départementale dessites.Article3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le chef de l'UDAP de l'Aisne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon,le § 4 AOÛT 202$ La secrétaire générale,fète de l'Aisne par intérim
Isabelle BUREL
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