INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-11026
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-11-18-00032 - AP - délégation DDFIP (4 pages) Page 3
37-2024-11-18-00039 - AP - Délégation DRAC (2 pages) Page 8
37-2024-11-18-00038 - AP - délégation DRFIP (2 pages) Page 11
37-2024-11-18-00030 - AP -délégation - service départemental
d'archives (2 pages) Page 14
37-2024-11-18-00031 - AP -délégation DSAC (3 pages) Page 17
37-2024-11-18-00037 - AP -délégation Recteur académie (3 pages) Page 21
37-2024-11-18-00034 - AP- délégation DDFIP en matière de régime
d'ouverture (1 page) Page 25
37-2024-11-18-00033 - AP- délégation DDFIP_Arrêté OS (3 pages) Page 27
37-2024-11-18-00035 - AP- délégation-DDFIP en matière d'ouverture
ou de fermeture exceptionnelle (1 page) Page 31
37-2024-11-18-00043 - AP-DIPN délégation budgétaire (2 pages) Page 33
37-2024-11-18-00042 - AP-DIPN délégation disciplinaire (2 pages) Page 36
37-2024-11-18-00041 - AP_délégation DG ARS (5 pages) Page 39
37-2024-11-18-00040 - AP_Délégation DIRNO (5 pages) Page 45
37-2024-11-18-00036 - AP_délégation gendarmerie (2 pages) Page 51
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00032
AP - délégation DDFIP
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00032 - AP - délégation DDFIP 3

ARRÊTÉ
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
À MONSIEUR CHRISTIAN PICHEVIN
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'admin istration, notamment le second alinéa de
l'article L.221-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 modifi ée relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modif ié relatif aux première, deuxième, troisième
et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de
Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M . Christian PICHEVIN, administrateur de
l'État du grade transitoire, en qualité de Directeu r départemental des Finances publiques
d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2024 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 r endant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de
la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le comp te des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1 612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux
première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Considérant la situation de vacance du poste de pré fet d'Indre-et-Loire à compter du
18 novembre 2024,
Arrête :
Art. 1
er. - Délégation de signature est donnée à M. Christia n PICHEVIN, Directeur départemental
des Finances publiques d'Indre-et-Loire à l'effet d e signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous
les actes, y compris les actes de procédure, se rap portant aux questions, affaires ou matières
suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,
R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.
2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.
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Numéro Nature des attributions Références
domaniaux. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'État, art.
R. 322-8-1 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militair es
de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec
le service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2 124-67, R. 2222-18 et R.
4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.
2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.
4111-11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce poursuivis,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, à
l'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 e t
R. 1212-13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5 du
décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif
à la réalisation d'acquisitions foncières pour le
compte des collectivités publiques dans certains
départements.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612 du
22 novembre 2011 modifié relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties
réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
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Numéro Nature des attributions Références
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
modifié.
9 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, des communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la Direction générale des Finances
publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 modifié.
10 Avis favorable pour les opérations d'acquisition,
prises à bail et renouvellement de bail des
services de l'État donnés dans le cadre de la
procédure de conformité aux orientations de la
politique immobilière de l'État.
Art. 19 et 42.II du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004 modifié.
11 Émission et envoi, à chaque ordonnateur
secondaire délégué affectataire de locaux au sein
de la cité du Cluzel, ou au représentant des
occupants ayant une personnalité juridique et
financière différente de celle de l'État, des titre s
de perception pour la quote-part des charges de
fonctionnement qui lui incombe.
12 Engagement et mandatement des dépenses de
fonctionnement liées à la gestion de la cité du
Cluzel.
13 Signature des contrats ou marchés relatifs à la
gestion de la cité du Cluzel, notamment ceux
relatifs au recrutement des gardiens remplaçants
occasionnels financés sur le budget de
fonctionnement de la Direction départementale
des Finances publiques dès lors qu'ils n'ont pas à
être soumis au contrôle a priori du contrôleur
financier régional.
14 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
du département des différents états indiquant,
notamment, conformément aux articles D 1612-1
à D 1612-5 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit
fiscal.
15 Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses
attributions, des actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant
engagement, liquidation et ordonnancement au
sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié.
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Art. 2. - M. Christian PICHEVIN, Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
peut donner sa délégation aux agents placés sous so n autorité, pour signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au
nom du Secrétaire général de la préfecture d'Indre- et-Loire, par arrêté de délégation publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Art. 5. - Le Secrétaire général de la préfecture et le Direct eur départemental des Finances
publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00039
AP - Délégation DRAC
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ARRETEportant délégation de signature aMadame Christine DIACON, Directrice régionale des affaires culturellesde la région Centre-Val de LoireLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code des relations entre le public et 'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnantl'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement desformalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;Vu le Code du patrimoine ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L.122-1Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté ministériel du 14 novembre 2022 portant nomination de Mme Christine DIACON en tant quedirectrice régionale des affaires culturelles du Centre-Val de Loire ;Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le pouvoirde signature conféré à Mme Christine DIACON, directrice régionale des affaires culturelles de la régionCentre-Val de Loire.Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024 ARRÊTE
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Article 1er : Délégation est donnée, pour le département d'Indre-et-Loire, à Mme Christine DIACON,directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, au nomdu Préfet d'Indre-et-Loire, et dans le cadre des missions dévolues à son service, les actes ci-aprèsénumérés, y compris ceux pris suite à Un recours gracieux :1°) les décisions des autorisations prises en application de l'article L.621-32 du code du patrimoinelorsqu'elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir, lepermis d'aménager ou la déclaration préalable est nécessaire,2°) les décisions d'autorisations spéciales de travaux, en application des articles L.341-10 et R.341-10 ducode de l'environnement.Une copie des autorisations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus sera transmise à la préfecture.Article 2 : Sont exclus de la délégation de signature :les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membresdu Conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, aux présidents etaux membres des communautés d'agglomération, et aux maires des villes chefs-lieux dedépartement, à l'exception de celles expressément visées dans le présent arrêté,les mémoires produits devant les juridictions de l'ordre administratif.Article 3 : En sa qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire,Mme Christine DIACON peut, dans les conditions prévues par le IIl de l'article 44 du décret du 29 avril2004 modifié par l'article 27 du décret du 16 février 2010 susvisé, donner délégation aux agents placéssous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences cités à l'article 2 duprésent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :. d'un recours gracieux devant le préfèt d''Indre-et-Loire ;. d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'Intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.frArticle 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice régionale des affairesculturelles de la région Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Tours, le 18/11/2024
[signé]Xavier LUQUET
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AP - délégation DRFIP
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ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, Directrice régionale des Finances Publiques
du Centre Val de Loire et du département du Loiret
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits etlibertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et
R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l'article 15, le 2° de l'article
43 et les I et III de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 8 février 2023 portant nomination de Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY , en qualité
de directrice régionale des finances publiques du Centre Val de Loire et du Loiret;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. PatriceLATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. PatriceLATRON en qualité de préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du
18 novembre 2024
ARRÊTE
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Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GODARD DE VAUJANY, Directrice
régionale des finances publiques de la Région Centre – Val deLoire et du département du Loiret, à
l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Indre et Loire.
Article 2. –Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, Directrice régionale des fi nances publiques de la
Région Centre – Val de Loire et du département du Loiret, peutdonner sa délégation aux agents placés
sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu
délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du secrétaire général, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au secrétaire général aux fins de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice régionale des finances publiques du
Centre Val de Loire et du département du Loiret sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
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AP -délégation - service départemental
d'archives
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ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE" Madame Lydiane GUEIT-MONTCHALdirectrice du service départemental d'archives d'Indre-et-LoireLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementVu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L122-1 ;Vu le code du patrimoine, livre II ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté ministériel n°11013348 du 8 septembre 2011 nommant Mme Lydiane GUEIT-MONTCHALdirectrice des Archives départementales d'Indre-et-Loire ;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024
ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à Mme GUEIT-MONTCHAL conservatrice générale du patrimoine,directrice du service départemental d'archives d'Indre-et-Loire, à effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matièresénumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archivescorrespondances relatives à la gestion du personnel de I'Etat mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiquescorrespondances, rapports et avis relatifs à I'exercice du contrôle scientifique et technique deI'Etat sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives;visas préalables à l'élimination d'archives publiques;
À
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avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des batiments a usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiquesdocuments liés à la protection du patrimoine archivistique privé.autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de |'activité des services d'archives dans les limites du départementcorrespondances et rapports.e) instruction des demandes d'acces anticipé à des archives publigues non librement communicablesautorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui avocation à y verser ses archives.Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de I'Etat sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3: En sa qualité de directrice du service départemental d'archives d'Indre-et-Loire,Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut, dans les conditions prévues par le | de l'article 44 du décret du29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1",
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des Archives départementales sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Tours, le 18/11/2024[signé]Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00031
AP -délégation DSAC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00031 - AP -délégation DSAC 17
ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A à M. Etienne HERFELD,
directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest et à
certains agents placés sous son autorité

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administ ration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relat ive à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relati f à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et les décrets des 19 et 24 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes tech niques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
V
U l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 portant affectation de M. Etienne HERFELD en qualité de directeur de la
sécurité de l'aviation civile ouest,
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre- et-Loire à compter du
18 novembre 2024,
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00031 - AP -délégation DSAC 18
ARRÊTE
Article 1er : Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de
la sécurité de l'aviation civile Ouest, à l'effet :
1° en application de l'article L. 6231-1 du code de s transports, de décider dans le département de
l'Indre et Loire de la rétention de tout aéronef fr ançais ou étranger dont le pilote a commis une
infraction aux dispositions de la 6e partie (aviation civile) du code des transports ;
2° en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs et la prévention
et la lutte contre le risque animalier :
a) En application des articles D. 6332-14 et suivants du code des transports, de délivrer, refuser,
suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise en œuvre du service de sauve-
tage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de l'Indre et Loire,
b) En application des articles D. 6332-15, D. 6332-16 et D. 6332-32 et suivants du code des trans-
ports, de contrôler sur les aérodromes de l'Indre e t Loire le respect des dispositions réglementaires en
matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs
c) En application des articles D. 6332-29 à D. 6332-46 et R. 6332-47 à R. 6332-51 du code des trans-
ports, de signer tous actes, arrêtés, décisions, co urriers et documents du ressort du préfet relatifs à la
prévention du risque animalier sur les aérodromes de l'Indre et Loire, à l'exception des actes relatifs aux
modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sa uvages et de restitution des animaux domestiques,
apprivoisés ou tenus en captivité ;
3° En application des articles R. 6342-14, R. 6342- 19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code de s
transports, de délivrer, refuser, suspendre ou reti rer les titres de circulation en zone de sûreté à a ccès
réglementé des aérodromes de l'Indre et Loire ;
4° En application de l'article R. 6211-4 du code de s transports, de délivrer des dérogations aux hauteurs
minimales de vol, à l'exception du survol des agglo mérations, des rassemblements de personnes ou
d'animaux, des usines isolées et de toutes autres i nstallations à caractère industriel, des hôpitaux, des
centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive ;
5° En application de l'article R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer les autorisations
relatives aux installations et équipements concoura nt à la sécurité de la navigation aérienne et du
transport aérien public et aux constructions ou ins tallations temporaires nécessaires à la conduite de s
travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifié susvisé, la délégation de
signature consentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1
er du présent arrêté est également consentie à
certains agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités
suivantes :
- M. Stéphane MAINGUY, chef de cabinet, M. Olivier NÉVO, adjoint au directeur chargé des affaires tech-
niques, M. Frédéric DANTZER, chargé de mission aupr ès de l'adjoint au directeur chargé des affaires
techniques, pour les actes et décisions mentionnées aux 1° à 5° de l'article 1er ;
- M. Pierre THERY, chef de la division aéroports et n avigation aérienne, pour les actes et décisions men -
tionnées au 2° de l'article 1er ;
- Mme Isabelle RAULET cheffe de la division sûreté, M me Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme Ju-
liette OLIVEREAU, Mme Cécile ROE et M. Bastien VOYE NNE, inspecteurs de surveillance pour les actes
et décisions mentionnées au 3° de l'article 1er ;
- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division opérat ions aériennes, ainsi que M. Florent PREVOST, ad-
joint à la cheffe de division opérations aériennes à compter du 18 novembre 2024, pour les actes et dé-
cisions mentionnées au 4° de l'article 1er ;
- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, et Mme Sandrine CA-
VAN-LERU, cheffe de la subdivision développement du rable, pour les actes et décisions mentionnées
au 5° de l'article 1er.
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La signature du fonctionnaire délégataire et sa qualité seront précédés de la mention « Pour le préfet
d'Indre et Loire et par délégation, ».
Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :
- les rapports et lettres adressés aux ministres, parlementaires et conseillers départementaux,
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives,
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisio ns administratives autres que celles prises suite à un
recours gracieux,
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables,
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'init iative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'Etat (article R. 213-5 du code de justice administrative),
- Les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L. 213-5 du code de justice administrative).
Article 4 : L'arrêté du 23 octobre 2024 donnant délégation de signature du préfet d'Indre et Loire à M.
Etienne HERFELD directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le dire cteur de la sécurité de l'aviation civile Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du p résent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00037
AP -délégation Recteur académie
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ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. Jean-Philippe AGRESTI
RECTEUR DE LA RÉGION ACADÉMIQUE CENTRE-VAL DE LOIRE , RECTEUR DE
L'ACADÉMIE D'ORLÉANS-TOURS
(service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Indre-et-Loire)
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1
er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,
notamment son article 8 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe AGRESTI, en qualité de
recteur de la région académique Centre Val de Loire, recteur de l'académie Orléans-Tours, à compter
du 2 janvier 2023 ;
Vu le protocole national entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'éducation nationale, de la
jeunesse et des sports du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences entre les préfets
et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'État dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative, prenant effet à compter du 1
er janvier 2021 ;
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s'exercer le
pouvoir de signature conféré au recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de
l'académie d'Orléans-Tours ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00037 - AP -délégation Recteur académie 22
Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du
18 novembre 2024
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe AGRESTI, recteur de la région
académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie d'Orléans-Tours, à l'effet de signer, au nom du
préfet d'Indre-et-Loire, tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,
correspondances, dans le cadre des attributions et compétences du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Indre-et-Loire figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation de signature les actes administratifs et
correspondances suivants :
- Les correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et aux membres du
conseil régional, au président et aux membres du conseil départemental, au président et aux
membres de Tours Métropole et des communautés de co mmunes du département, et aux maires
du département ;
- Les notifications de subventions attribuées par le Fonds pour le développement de la vie
associative (F.D.V.A.) ;
- Les conventions relatives aux projets éducatifs de territoires (P .Ed.T.) ;
- Les fermetures d'établissements d'activité physique et sportive ;
- Les décisions individuelles, dans les champs de la jeunesse et des sports, définies suite à l'avis de la
commission départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative (C.D.J.S.V.A.) ;
- Les refus d'homologation de circuits motorisés, après consultation de la sous-commission
départementale de la sécurité routière relative aux épreuves et manifestations sportives ;
- Les mesures d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une fonction particulière ou
quelque fonction que ce soit auprès de ces mineurs, ou d'exploiter des locaux les accueillant ou de
participer à l'organisation des accueils tel que défini par le 1er alinéa de l'article L.227-10 du code de
l'action sociale et des familles ;
- Les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, à l'exception
des réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- Les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à
un recours gracieux ;
- Les décisions prises sur les demandes indemnitaires d'une personne recherchant la responsabilité
de l'État ;
- Dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : les
réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit
d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit
de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par
l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 3 : En application du III de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
M. Jean Philippe AGRESTI, recteur de la région académique Centre-Val de Loire, recteur de l'académie
d'Orléans-Tours peut subdéléguer aux agents placés sous son autorité sa signature pour signer les actes
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du préfet d'Indre-et-Loire, par arrêté qui devra
être transmis au préfet d'Indre-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00037 - AP -délégation Recteur académie 23
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, et le secrétaire général de région académique Centre-
Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00034
AP- délégation DDFIP en matière de régime
d'ouverture
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00034 - AP- délégation DDFIP en matière de régime d'ouverture 25
ARRETEportant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services de laDirection départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l''Etat;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loireà compter du 1er juin 2024 ;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024, Arrête :Article1 : Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN, administrateur de I'Etat dugrade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours ethoraires d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire.Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 3 : Le présent arrété entre en vigueur à compter de sa publication.Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Financespubliques d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18/11/2024[signé]Xavier LUQUET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00034 - AP- délégation DDFIP en matière de régime d'ouverture 26
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00033
AP- délégation DDFIP_Arrêté OS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00033 - AP- délégation DDFIP_Arrêté OS 27
ARRETEportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Monsieur Christophe DURAIN, Administrateur des Finances publiques adjoint,Directeur du Pôle ressourcesà la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéade l'article L.221-2;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,notamment le 3° du | de l'article 2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àI'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements,notamment le 15° de l'article 43 et le | de l'article 44 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité deSecrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualitéde préfet d'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité depréfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu la décision du 3 août 2023 portant nomination de M. Christophe DURAIN en qualitéde Directeur du Pôle ressources de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire ;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024, ARRÊTE :Article Ter: Délégation de signature est donnée à M. Christophe DURAIN, Directeur du Pôleressources, à effet de :

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00033 - AP- délégation DDFIP_Arrêté OS 28
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusion, mémoire et, d''une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou àl''équipement de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de laDirection départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de I'Etat et de ses opérateurs » ;n° 362 « Écologie » ;n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;n° 741 « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporairesd'invalidité » ;n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions » ;n° 907 « Opérations commerciales des domaines ».procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputéessur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur lecompte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines ».Cette délégation s'étend à tous les actes relatifs aux opérations de dépense, dont I'engagement,la liquidation, le mandatement des dépenses et la certification du service fait, ainsi qu'à l'émissionet à la signature des titres de recettes.S'agissant des programmes 741 et 743, la délégation est strictement circonscrite à la signature destitres de perception relatifs au remboursement des trop-perçus sur pensions.
xArticle2: Délégation de signature est donnée à M. Christophe DURAIN, Directeur du Pôleressources, à effet de :signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformitéen matière d''opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens serapportant à l'activité financière de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire.
Article3: Demeurent réservés à la signature du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire:les ordres de réquisition du comptable public;les décisions de passer outre aux refus de visa et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;l''ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat du programme 833 — Avances sur lemontant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissementset divers organismes.
Article 4 : M. Christophe DURAIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues parl'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00033 - AP- délégation DDFIP_Arrêté OS 29
Article6: Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Financespubliques d'Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00033 - AP- délégation DDFIP_Arrêté OS 30
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00035
AP- délégation-DDFIP en matière d'ouverture ou
de fermeture exceptionnelle
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00035 - AP- délégation-DDFIP en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle 31
ARRETEportant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle desservices de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-LoireLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2 ;Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 26 et43 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'Etat;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetde la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret du 10 mai 2024 portant nomination de M. Christian PICHEVIN, administrateur del'État du grade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire à compter du 1er juin 2024;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024, Arrête:Art. ler - Délégation de signature est donnée à M. Christian PICHEVIN, administrateur de l'État dugrade transitoire, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire, àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à lafermeture exceptionnelle des services de la Direction départementale des Finances publiquesd'Indre-et-Loire.Art. 2 -Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Art. 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Art.4-Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Financespubliques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 18/11/2024[signé]Xavier LUQUET

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00035 - AP- délégation-DDFIP en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle 32
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00043
AP-DIPN délégation budgétaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00043 - AP-DIPN délégation budgétaire 33
Arrété portant délégation de signature a la directrice interdépartementale de la police nationaled'Indre-et-Loire pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'applicationChorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de missiondans l'application Chorus-DTLe Secrétaire général chargé de l'administration de I'Etat dans le département
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la policenationaleVu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale;Vu l'arrété du 1" décembre 2023 nommant Mme LAIRET Laurence en qualité de directriceinterdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
xConsidérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024
ARRETE :
Article 1°": Délégation en matière d''ordonnancement secondaire est donnée à Mme LAIRET Laurence,directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états decréances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dansl'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budgetde fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale) dans la limite de 90 000 € (hors taxes).
Article 2: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur leprogramme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de I'Etat - et la gestion des actessubséquents.1/2
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Article 3: Délégation est également donnée a Mme LAIRET Laurence pour la validation des ordres etfrais de mission dans l'application Chorus-DT.
Article 4 : Mme LAIRET Laurence est autorisée à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité,dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées auxarticles 1 , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice interdépartementale dela police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 18/11/2024[signé]
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00042
AP-DIPN délégation disciplinaire
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ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN,
Directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le second alinéa de son
article L.221-2 ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I
de l'article 44 ;
Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale notamment dans son article 4 ;
Vu le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale notamment dans son annexe 2 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de
sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté du 1
er décembre 2023 nommant Mme Laurence LAIRET en quali té de directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire DAPN/RH/ADC/N°0075 du 28 janvier 2010 relative aux délégations de pouvoir en
matière disciplinaire concernant les fonctionnaires relevant de la police nationale de catégorie A du
corps des attachés, de catégorie B du corps des secrétaires administratifs et de catégorie C du corps
des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle IOMC2413576C du 17 mai 2024 relative à la déconcentration de la
sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée minimale de trois jours pour
les agents du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet du
département d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre- et-Loire à compter du
18 novembre 2024.
ARRÊTE
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Article 1er : Délégation est accordée à Madame Laurence LAIRET-B EAUDOUIN, Commissaire
Divisionnaire, Directrice Interdépartementale de la Police Nationale d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer
les sanctions disciplinaires suivantes :
Avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions d'une durée maximale de trois jours infligés
aux catégories de fonctionnaires citées ci-après :
- Personnels du Corps d'Encadrement et d'Application
Avertissement et blâme infligés aux policiers adjoints.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la
politique de la ville aux personnels de la direction.
Article 3 : En sa qualité de directrice interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,
Madame Laurence LAIRET-BEAUDOUIN peut, dans les con ditions prévues par le I de l'article 44 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans l'articles 1
er.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la Directrice Interdépartementale
de la Police Nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à tours, le 18/11/2024
[signé]
Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00041
AP_délégation DG ARS
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ARRETEDonnant délégation de signature à Madame Clara de BORT, directrice généralede l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Le Secrétaire général chargé de I'administration de l'Etat dans le département
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.1435-1 ;Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, et notamment le second alinéa de sonarticle L.221-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa del'article 14 et le 5° de l'article 43 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que directricegénérale de I'agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu la décision de la directrice générale de |'agence régionale de santé Centre-Val de Loire portantdélégation de signature à la directrice départementale de l'agence régionale de santé d'Indre-et-Loireen date du 12 juin 2023 ;Vu la décision de Madame Clara de BORT, directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire n°2024-DG-DS-0002 du 02 août 2024 portant délégation de signature ;Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir,de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de I'agence régionale desanté du Centre-Val de Loire ;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 202415, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/5
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ARRETEArticle Ter : Délégation est donnée pour le département d'Indre-et-Loire à Madame Clara DE BORT,directrice générale de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à l'effet de signer, dans le cadredes attributions dévolues à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, au nom et pour le comptedu Préfet d'Indre-et-Loire, telles que définies dans le protocole susvisé :| - ADMINISTRATION GENERALECopies et ampliations d'arrétés, copie de documents,Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,Correspondances courantes.
Il - DOMAINES SANITAIRE, SALUBRITE ET HYGIENE PUBLIQUE1° Soins psychiatriques sans consentementInformation dans un délai de vingt-quatre heures des mesures d'admission, de maintien, delevée de soins psychiatriques ou de prise en charge sous une forme autre que l'hospitalisationcomplète (article L.3213-9) :- du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquelest situé l'établissement d'accueil de la personne malade et du procureur de la Républiqueprès le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelleou son lieu de séjour ;- du maire de la commune où est implanté l'établissement et du maire de la commune où lapersonne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour;- de la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'articleL. 3222-5;- de la famille de la personne qui fait l'objet de soins ;- le cas échéant, de la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé.Saisine par requête du juge des libertés et de la détention aux fins de contrôler les mesures desoins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète (article L.3211-12-1),Arrêté fixant ou modifiant la liste des membres de la commission départementale des soinspsychiatriques, désignant ceux mentionnés au 1°, 3° et 4° de l'article L.3223-2 et fixant son siège(articles R.3223-1 et R.3223-7).2° Gestion statutaire des praticiens hospitaliersArrêté fixant la composition du comité médical consultatif (R 6152-36 du CSP),Mise en congés de longue maladie (R6152-230) ou de longue durée (R6152-39 et R6152-231) despraticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à temps partiel,Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps pour des raisons thérapeutiques (R6152-43).
3° Protection de la santé et environnement :Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eauCommunication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l'eau distribuée(article L 1321-9),
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Transmission du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau en vue de laconsommation humaine au ministre en cas de risque ou de situation exceptionnels (articleR.1321-7 1),Mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre ducontrôle sanitaire effectué par l'ARS (article R.1321-22),Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non conformités des eaux (article R. 1321-47).Eaux minérales naturellesConsultation du CODERST (article R. 1322-24).Piscines et baignadesNotification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau et au maire (articleL.1332-5),Diffusion des résultats d'analyses sur la qualité des eaux,Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l'absence detransmission actualisée par la commune (article D.1332-18).PlombDemande d'enquéte environnementale et d'intervention du SCHS quand un risqued'exposition est porté à connaissance: prescription de faire réaliser un diagnostic (article L.1334-1 à L.1334-4),Gestion des constats des risques d'exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10),Prescription de réalisation d'un CREP dans les opérations d'amélioration de l'habitat (article L.1334-8-1).Pollution atmosphériqueInterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur lesinstallations classées si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement sont susceptiblesd'entrainer un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2).Une copie de l'arrêté d'interdiction est transmis sans délai au préfet ou au sous-préfet de permanence.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clara DE BORT, la délégation qui lui estconsentie au titre de l'article Ter sera exercée par Mme Myriam SALLY-SCANZI, directricedépartementale d'Indre-et-Loire.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Clara DE BORT et de Mme MyriamSALLY-SCANZI, la délégation de signature qui leur est consentie par les articles précédents seraexercée dans l'ordre suivant, par domaines, par :pour les matières mentionnées aux 1° et 2° du Il de l'article 1°" sans préjudice des dispositions del'article 4 :Madame Laétitia FAVERAUX, Adjointe à la directrice départementale, responsable duDépartement Parcours : Prévention, Santé et Médico-sociale,Madame Gwenaëlle GORE, référente territoriale offre de soins,Madame Cristina GUILLAUME, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale,Madame Hélène HENRY, référente territoriale ambulatoire,Madame Angèle RABILLER, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,3/5
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Madame Frédérique DE LA TORRE, référente territoriale personnes agées,Madame Constance MENDES-CHARRINHO, Chargée de mission en santé,Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire — Adjointe à la Directricedépartementale - Responsable du département Santé Environnementale et déterminants deSanté,Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,Monsieur HERISSE Jacques, ingénieur d'études sanitaires.pour les domaines mentionnés au 3° du Il de l'article 1.Madame Anne PILLEBOUT, ingénieur du génie sanitaire — Adjointe à la Directricedépartementale - Responsable du département Santé Environnementale et déterminants deSanté,Madame LEDUC Carinne, ingénieur d'études sanitaires,Monsieur HERISSE Jacques, ingénieur d'études sanitairesArticle 4 : Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques sansconsentement en heures et jours ouvrés, la délégation de signature mentionnée à l'article 1 est exer-cée, en heures et jours ouvrés, en remplacement de la délégation départementale de l'Indre-et-Loirede l''Agence Régionale de Santé, pour les matières concernant les soins psychiatriques sans consente-ment précisées dans le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements duCher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général del'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire et son annexe 1, est exercée en cas d'absence oud'empêchement de Mme de BORT par :Monsieur Jean-Christophe COMBOROURE, directeur de la santé publique et environnementale,Madame Aurélie THOUET, adjointe au directeur de la santé publique et environnementale etresponsable du département veille et sécurité sanitaires,Monsieur Clément RISTORI, responsable du département Droits et libertés individuelles,Madame Marie HALLEZ, adjointe au responsable du département Droits et libertés indivi-duelles.
Article 5 : Sont exclus de la délégation :la signature de mémoires produits devant lesjuridictions administratives,les rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, serapportant aux compétences du Préfet de département dans les domaines de la veille, de lasécurité et de la police sanitaires, de la salubrité et de l'hygiène publique (article R 1435-1 ducode de la santé publique),les actes relatifs à la gestion des locaux et des biens affectés à la Délégation Départementaled'Indre-et-Loire et utilisés dans le cadre des compétences de I'Etat dans le respect desorientations arrêtées dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de l'administrationterritoriale de l'État,dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet : lesréponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autreque l'Etat (article R.213-5 du code dejustice administrative) ; les demandes au juge administratifsoit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sontchargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiationorganisée par l'administration (article L.213-5 du code dejustice administrative).Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.4/5
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00041 - AP_délégation DG ARS 43
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice générale de l'agencerégionale de santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 18/11/2024
[signé]Xavier LUQUET
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00041 - AP_délégation DG ARS 44
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-11-18-00040
AP_Délégation DIRNO
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00040 - AP_Délégation DIRNO 45
ARRETEdonnant délégation de signature a M. Pascal GABET,Directeur interdépartemental des routes Nord-OuestLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le départementVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code dejustice administrative ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et |'Etat ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrété interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes et notamment son article 9 ;Vu l'arrêté du 22 juin 2022 nommant de Monsieur GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforéts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1" août 2022 ;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire :ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37 925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-11-18-00040 - AP_Délégation DIRNO 46
Article 1
xDélégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes concernantles domaines suivants :CODE NATURE DU POUVOIR RÉFÉRENCE1- Gestion et conservation du domaine public national11 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine|Code Général de la propriété desPublic Routier et ses dépendances. personnes publiques :Délivrance des autorisations Art. L2114, L2121-1 à L2123-8 + R2122-4Actes d'administration des dépendances du|Code de la voirie routière :Domaine Public Routier Art. L113-21.2 Autorisation d'occupation temporaire Code Général de la propriété desa) pour le transport de gaz personnes publiques :b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et Art. 1212212 L212-4 + R2122-4d'assainissement Code de la voirie routière :Art. L113-1 à L113-71.3 Autorisation d'implantation de distributeurs de|Code Général de la propriété descarburants : personnes publiques :- sur le domaine public hors agglomération Art. L2122-1 à L212-4 + R2122-4- SUr terrains privés hors agglomération Code de la voirie routière :- en agglomération Art. L113-1 à L113-714 Délivrance, renouvellement et retrait des|Code Général de la propriété desautorisations d'emprunt personnes publiques :ou de traversée à niveau des routes nationales par _ |Art. L2111-14 & L2111-15des voies ferrées industrielles _ _Code de la voirie routière : art. L111-115 Délivrance des permissions de voirie pour Code de la Voirie Routière :Les ouvrages de transports et distribution ;d'énergie électrique, Art. L113-3 & suivants et R113-3 &Les ouvrages de transports et distribution de | |SVIVantsgazLes ouvrages de télécommunication1.6 Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes|Code Général de la propriété desnon concédées pour les canalisations transversales |personnes publiques :Art. L2122-1 à L2122-4 + R2122-4Code de la voirie routière :Art. L113-1 à L113-71.7 |Approbation d'opérations domaniales Code du domaine de l'État : art. R58Code Général de la propriété des
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CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCEpersonnes publiques: Art. L2111-1 àL2323-13, L3111-1 à L3222-3, L4111-1 àL4121-118 |Approbation des avant-projets de plans Code de la voirie routière : Art. L112-1 àd'alignement. L112-81.9 Délivrance des alignements individuels et|Code de la Voirie Routière : Art. L112-1permissions de voirie sur autoroutes non concédées |& suivants et art. R112-1 & suivants +et routes nationales classées voies express art.R2122-4Code Général de la propriété despersonnes publiquespermissions de voirie sur RN sauf en cas de & suivants et art. R112-1 & suivants +désaccord avec le Maire de la Commune R2122-4concernée, lorsque la demande intéresse une , ,,agglomération ou un autre service public. Code Général de la propriété despersonnes publiques111 Autorisation de remise à l'administration des Code général de la propriété des
112 — |Règlements amiables des dossiers de dégâts audomaine public2 - Exploitation de la route — police de la circulation21 Arrété réglementant la circulation sur routes|Code de la routenationales hors agglomération2.2 Arrêté réglementant la circulation et limitation de |Code de la route : art. R411-9vitesse sur autoroutes non concédées2.3 Instauration de vitesses maximales autorisées Code de la route : Art. R411-8 et R413-1à R413-62.4 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R422-42.5 Instauration de régimes de priorités aux carrefours |Code de la route : art. R411-7 & R415-82.6 Instauration d'interdictions et de prescriptions liées |Code de la route : art. R411-3 à R411-8à la police de la circulation y compris les feux decirculation27 Décisions de restrictions temporaires de circulation |Code de la Route : art. R411-8 etnécessitées pour tous les travaux sur les routesnationales, les voies express, les autoroutes non R411-18concédées y compris pour les travaux entraînantune coupure de la route avec déviation de lacirculation2.8 Décision d'interruption et de déviation temporaire |Code de la route : art. R411-21-1de circulation motivée par des circonstances
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CODE NATURE DU POUVOIR REFERENCEexceptionnelles appelant des mesures immédiateset urgentes pour la sécurité publique ainsi que lesdécisions de remise en circulation2.9 Instruction des dossiers et — autorisation|Code du sportd'organisation d'épreuves sportives Décret N°55.1366 du 18/10/1955210 |Commande, approbation, avis relatifs à des dossiers |Instruction gouvernementale du 29concernant des opérations d'investissement sur le |avril 2014réseau routier national non concédé.Décision de mise en service de ces mêmesopérations211 |Autorisation de circuler à pied, à bicyclette à|Code de la route : art. R421-2 et R432-7cyclomoteur ou avec du matériel non immatriculéou non motorisé pour les services de l'équipementou les entreprises travaillant pour leur compte, surles autoroutes et les routes express212 |Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à |Arrêté du ministre des transports ducrampons sur routes nationales au profit de|18/07/1985 relatif aux dispositifscertains transports irremplagables concernant les|antidérapants équipant lesdenrées périssables. pneumatiquesArrétés préfectoraux213 |Approbation des dossiers relatifs à la signalisation |Circulaire N°98-11 du 12/01/98de direction sur le réseau national et dans les villesclassées pôles verts3 - Pré-contentieux3.1
3.2
Règlements amiables des dommages causés à desparticuliers
Règlements amiables des dommages subis oucausés par l'État du fait d'accidents de la circulation
Circulaire du 6 avril 2011 relative audéveloppement du recours à latransaction pour régler amiablementles conflitsLoi n°85-677 du 5 juillet 1985Arrêté du 3 mai 20044 - Contentieux4.1
4.2
Présentation d'observations orales devant lesjuridictions de l'ordre administratif pour les affairesde la compétence de la DIR Nord-Ouest dans ledépartement d'Indre-et-LoireMémoires en défense devant le tribunaladministratif d'Orléans en ce qui concerne lesréférés d'urgence prévus par le code de justiceadministrative (référé suspension, référé liberté,référé conservatoire)
Code dejustice administrativeArt. R431-10 et R 731-3
Code dejustice administrativeArt.L521-1Art.L521-2Art.L521-3
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Article 2 :En application du | de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut donner délégation de signature aux agentsplacés sous son autorité.Cette décision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfectured'Indre-et-Loire.Article 3 :Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture d'Indre et Loire et le directeur interdépartemental des routesNord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et Loire et dont copie sera adresséeà :- le Préfet de Région, Préfet de la Seine-Maritime, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,- le Directeur départemental des territoires- le Directeur départemental de la sécurité publique- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental,
Fait à TOURS, le 18/11/2024
[signé]Xavier LUQUET
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ARRETEDONNANT DELEGATION DE SIGNATUREa M. Thibaud FRIEDLING, colonel,commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-LoireLe Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L121-5 et L1221 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'articleL.221-2;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 9°TM de son article 43 ;Vu le décret n°2008-252 du 2 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services renduspar le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrété du 23 août 2023 portant délégation de signature de M. LATRON, préfet d'Indre-et-Loire, aubénéfice du colonel Thibaud FRIEDLING, commandant le groupement de gendarmerie départementaled'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de Secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Considérant la situation de vacance du poste de préfet d'Indre-et-Loire à compter du18 novembre 2024
ARRÊTEArticle 1°: Délégation est donnée à M. Thibaud FRIEDLING, Colonel, commandant le groupement degendarmerie d'Indre-et-Loire, à l'effet de procéder à l'élaboration et à la signature de conventions etavenants prévus par les décrets n°97-199 et n°2008-252 susvisés, relatifs au remboursement desdépenses supportées par les forces de gendarmerie du département, pour l'exécution et la liquidationde prestations qui ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissancepublique en matière de sécurité et d'ordre public.
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Article 2 : Le colonel Thibaud FRIEDLING peut, dans les conditions prévues par le IV de l'article 44 dudécret du 29 avril 2004 modifié susvisé, donner délégation aux militaires placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 5 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de I'intérieur et des outre-mer ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: La Directrice de Cabinet et le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et leSecrétaire Général commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Indre-et-Loire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs de la Préfecture.
Tours, le 18/11/2024[signé]Xavier LUQUET
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