PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-157
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
33-2024-07-05-00019 - Récépissé de déclaration
AP services
SAP 928126168
(2 pages) Page 5
33-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration
C.Dupropre
SAP 927898866 (2
pages) Page 8
33-2024-07-05-00006 - Récépissé de déclaration
Charles Dumartin
SAP
985210418 (2 pages) Page 11
33-2024-07-05-00013 - Récépissé de déclaration
CIAS CASTILLON PUJOLS

SAP 200102390 (2 pages) Page 14
33-2024-07-05-00021 - Récépissé de déclaration
DIOUF EXPRESS
SAP
980738959 (2 pages) Page 17
33-2024-07-05-00005 - Récépissé de déclaration
FLOWBODY BY NAT
SAP
923871842 (2 pages) Page 20
33-2024-07-05-00018 - Récépissé de déclaration
M. BINTHER ALAN
SAP
984540195 (2 pages) Page 23
33-2024-07-05-00004 - Récépissé de déclaration
M. RICHARD Vincent
SAP
952675007 (2 pages) Page 26
33-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration
MagNet
SAP 984256859 (2
pages) Page 29
33-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration
Mme GAYON Margot
SAP
925328312 (2 pages) Page 32
33-2024-07-05-00008 - Récépissé de déclaration
JL.SERVICES
SAP
497849877 (2 pages) Page 35
33-2024-07-05-00014 - Récépissé de déclaration
L NET
SAP 927730887 (2
pages) Page 38
33-2024-07-05-00017 - Récépissé de déclaration
Lebon service
SAP
985286723 (2 pages) Page 41
33-2024-07-05-00020 - Récépissé de déclaration
LG Nettoyage
SAP
919993535
(2 pages) Page 44
33-2024-07-05-00022 - Récépissé de déclaration
PMG Services
SAP
814688636
(2 pages) Page 47
33-2024-07-05-00015 - Récépissé de déclaration
SMART CLEAN
SAP
980622062 (2 pages) Page 50
33-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration
TRANQUILITY HOME
SAP
924856156 (2 pages) Page 53
33-2024-07-05-00016 - Récépissés de déclaration
Mme GAUTIER Lou
SAP
987554367
(2 pages) Page 56
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2024-07-08-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0409 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TARGA Aurélie (2 pages) Page 59
2
33-2024-07-08-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0410 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire THOMILA Julia (2 pages) Page 62
33-2024-07-08-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0411 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BRAUD Elisa (2 pages) Page 65
33-2024-07-08-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0412 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire HADDADINE Sabrina (2
pages) Page 68
33-2024-07-08-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0413 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire NIEWARIOWSKA Ewa (2
pages) Page 71
33-2024-07-08-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0415 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BULSAB Matthieu (2 pages) Page 74
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation et restriction
temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14
juillet 2024 de bordeaux (6 pages) Page 77
33-2024-07-03-00012 - Arrêté n° SDML 2024 164 du 3 juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 1er septembre 2024 portant règlement particulier de
police de la navigation sur la Leyre, son delta et ses affluents (4 pages) Page 84
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-07-05-00024 - Arrêté préfectoral autorisant l'accès aux propriétés
publiques et privées (hors habitations) pour inventaire du patrimoine naturel -
Inventaire zones humides Bassins Versants Beuve et Bassanne - SMAHBB (4
pages) Page 89
DIRA / MIMO
33-2023-08-03-00004 - Aot 03 08 2023Totem Villenave (10 pages) Page 94
33-2023-01-24-00004 - arrêtè du 24 janv 2023- TOTEM (8 pages) Page 105
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de
perturbation intentionnelle de spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes
protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre
d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration de plans de gestion des
sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La
Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine
(33, 40 et 47) (7 pages) Page 114
33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction
d'espèces végétales protégées dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à
Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique (10 pages) Page 122
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-07-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n°
24-33-0204 - POMPES FUNEBRES 33 à Mérignac (33700). (2 pages) Page 133
3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2024-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry JAY,
directeur de la citoyenneté et de la légalité (6 pages) Page 136
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-07-09-00002 - Arrêté du 09 07 2024 fixant le périmètre du SIVOM de la
région de Castets, du Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à vocation multiple du
Sauternais (12 pages) Page 143
33-2024-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des membres de la
formation plénière de la commission départementale de la coopération
intercommunale du département de la Gironde du 09 07 2024 (3 pages) Page 156
SOUS-PREFECTURE DE LANGON / POLE REGLEMENTATION
33-2024-07-03-00010 - BONZAC-ArrêtéHomologatin2024 (4 pages) Page 160
4
33-2024-07-05-00019
Récépissé de déclaration
AP services
SAP 928126168
- 33-2024-07-05-00019 - Récépissé de déclaration
AP services
SAP 928126168 5
E Direction départementale de l'emploi,
PRE t il et d lidaritéDE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egatite
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928126168
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande modification de déclaration déposée le 14 juin 2024 par l'organisme AP services, 458 Rue
Du campot 33550 Villenave de rions ;
Le préfet de la Gironde
Constate: ©
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 14/06/2024 par Mme. Augiron Pauline en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AP
services dont l'établissement principal est situé 458 Rue Du campot 33550 Villenave de rions et
enregistré sous le N° SAP 928126168 pour les activités suivantes en mode prestataire:
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
«< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
¢ Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile:
« Livraison de courses à domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00019 - Récépissé de déclaration
AP services
SAP 928126168 6
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le 5 JUL, £u24
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du servicg d Plein Emploi et de
l'insertion KK "~
DDETS33
26 rue des maraichers
_CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www. gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00019 - Récépissé de déclaration
AP services
SAP 928126168 7
33-2024-07-05-00012
Récépissé de déclaration
C.Dupropre
SAP 927898866
- 33-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration
C.Dupropre
SAP 927898866 8
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET re rues
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927898866
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 25 avril 2024 par l'organisme C.Dupropre, 1 CLOS Bella Vista
33880 St Caprais de Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 25/04/2024 par Mme. DIDIER Cassandra en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 1 CLOS Bella Vista 33880 St Caprais de Bordeaux et enregistré
sous le N° SAP 927898866 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous- "direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration
C.Dupropre
SAP 927898866 9
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33 Ù
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frAFait à BORDEAUX , le 5 JUIL 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdé gation
La cheffe d 5 de l'emploi
lodie Glane
- 33-2024-07-05-00012 - Récépissé de déclaration
C.Dupropre
SAP 927898866 10
33-2024-07-05-00006
Récépissé de déclaration
Charles Dumartin
SAP 985210418
- 33-2024-07-05-00006 - Récépissé de déclaration
Charles Dumartin
SAP 985210418 11
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET à NH
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Exgatite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985210418
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 20 mars 2024 par l'organisme Charles Dumartin, Apt 29 Bat 2,
Rés les Saules, avenue du Maréchal Juin 33170 GRADIGNAN ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 20/03/2024 par M. Dumartin Charles en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Charles dumartin dont l'établissement principal est situé Apt 29 Bat 2, Rés les Saules, avenue du
Maréchal Juin 33170 GRADIGNAN et enregistré sous le N° SAP 985210418 pour les activités suivantes en
mode prestataire: |
* Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses à domicile
« Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
4Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00006 - Récépissé de déclaration
Charles Dumartin
SAP 985210418 12
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le _5 JUL, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
/
La cheffe de lon) politiques de l'emploi
Elodie Gl
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00006 - Récépissé de déclaration
Charles Dumartin
SAP 985210418 13
33-2024-07-05-00013
Récépissé de déclaration
CIAS CASTILLON PUJOLS
SAP 200102390
- 33-2024-07-05-00013 - Récépissé de déclaration
CIAS CASTILLON PUJOLS
SAP 200102390 14
E 3 Direction départementale de l'emploi,
EREFET ONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egatite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 200102390
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 avril 2024 par l'organisme CIAS CASTILLON PUJOLS, 1 ALL
DE LA REPUBLIQUE 33350 CASTILLON-LA-BATAILLE ;
Le préfet de la Gironde.
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 18/04/2024 par M. BREILLAT JACQUES en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
CIAS CASTILLON PUJOLS dont l'établissement principal est situé 1 ALL DE LA REPUBLIQUE 33350
CASTILLON-LA-BATAILLE et enregistré sous le N° SAP 200102390 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas a domicile
« Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
.« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
. Assistance aux personnes âgées
- Assistance aux personnes handicapées
. Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacement
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (de
l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00013 - Récépissé de déclaration
CIAS CASTILLON PUJOLS
SAP 200102390 15
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement.de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX, le — 9 Ill. 2024
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00013 - Récépissé de déclaration
CIAS CASTILLON PUJOLS
SAP 200102390 16
33-2024-07-05-00021
Récépissé de déclaration
DIOUF EXPRESS
SAP 980738959
- 33-2024-07-05-00021 - Récépissé de déclaration
DIOUF EXPRESS
SAP 980738959 17
E 3 Direction départementale de l'emploi,
TL du travail et des solidarités
Liberté
Egattte
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980738959
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 24 avril 2024 par l'organisme DIOUF EXPRESS, 61 RUE XAVIER
ARNOZAN 33600 PESSAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 24/04/2024 par Mme. DIOUF SINY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 61 RUE XAVIER ARNOZAN 33600 PESSAC et enregistré sous le N° SAP
980738959 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00021 - Récépissé de déclaration
DIOUF EXPRESS
SAP 980738959 18
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le -5 JUL. 2624
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe du-séfvice du/Plein Emploi et de
l'Insertion
Glandier
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél.: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00021 - Récépissé de déclaration
DIOUF EXPRESS
SAP 980738959 19
33-2024-07-05-00005
Récépissé de déclaration
FLOWBODY BY NAT
SAP 923871842
- 33-2024-07-05-00005 - Récépissé de déclaration
FLOWBODY BY NAT
SAP 923871842 20
= Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 923871842
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; -
Vu la demande de déclaration déposée le 5 mars 2024 par l'organisme FLOWBODY BY NAT, 1 RUE JEAN
GIRAUDOUX 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 05/03/2024 par Mme. ROUSSELY NATHALIE en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme FLOWBODY BY NAT dont l'établissement principal est situé 1 RUE JEAN GIRAUDOUX 33160
SAINT-MEDARD-EN-JALLES et enregistré sous le N° SAP 923871842 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00005 - Récépissé de déclaration
FLOWBODY BY NAT
SAP 923871842 21
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
024Fait à BORDEAUX, le 7 5 JUIL.
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de |' litiques de l'emploi
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00005 - Récépissé de déclaration
FLOWBODY BY NAT
SAP 923871842 22
33-2024-07-05-00018
Récépissé de déclaration
M. BINTHER ALAN
SAP 984540195
- 33-2024-07-05-00018 - Récépissé de déclaration
M. BINTHER ALAN
SAP 984540195 23
E Direction départementale de l'emploi,
Bete PONT du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration .
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984540195
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26 avril 2024 par l'organisme de M. BINTHER ALAN, 133 RUE
DES COQUELICOTS 33620 CAVIGNAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 26/04/2024 par M. BINTHER ALAN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 133 RUE DES COQUELICOTS 33620 CAVIGNAC et enregistré sous le N°
SAP 984540195 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées dévra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00018 - Récépissé de déclaration
M. BINTHER ALAN
SAP 984540195 24
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47,47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le — 5 JUL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe d Plein Emploi et de
l'insertion
- 33-2024-07-05-00018 - Récépissé de déclaration
M. BINTHER ALAN
SAP 984540195 25
33-2024-07-05-00004
Récépissé de déclaration
M. RICHARD Vincent
SAP 952675007
- 33-2024-07-05-00004 - Récépissé de déclaration
M. RICHARD Vincent
SAP 952675007 26
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET travail et d ldarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 952675007
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26 février 2024 par l'organisme de M. RICHARD Vincent, 18
RUE JOSEPH CRUCHON 33380 BIGANOS ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 26/02/2024 par M. RICHARD VINCENT en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 18 RUE JOSEPH CRUCHON 33380 BIGANOS et enregistré sous le
N° SAP 952675007 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale. |
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00004 - Récépissé de déclaration
M. RICHARD Vincent
SAP 952675007 27
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità BORDEAUX le — JUIL. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe de l'unité jdüeÿ de l'emploi
Elodie Glandier
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47 ©
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00004 - Récépissé de déclaration
M. RICHARD Vincent
SAP 952675007 28
33-2024-07-05-00010
Récépissé de déclaration
MagNet
SAP 984256859
- 33-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration
MagNet
SAP 984256859 29
ES Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET 'let lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egalite
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 984256859
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 avril 2024 par l'organisme MagNet, 21 Rue Des saules 33140
CADAUJAC ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 16/04/2024 par Mme. Laxalde Magaly en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
MagNet dont l'établissement principal est situé 21 Rue Des saules 33140 CADAUJAC et enregistré sous le
N° SAP 984256859 pour les activités suivantes en mode prestataire:
« Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration
MagNet
SAP 984256859 30
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX, le — 5 JUIL, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
> l'emploi
- 33-2024-07-05-00010 - Récépissé de déclaration
MagNet
SAP 984256859 31
33-2024-07-05-00009
Récépissé de déclaration
Mme GAYON Margot
SAP 925328312
- 33-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration
Mme GAYON Margot
SAP 925328312 32
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET Let d lidarité
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egaitte
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 925328312
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 15 avril 2024 par l'organisme de Mme GAYON Margot, 48
Cours Aristide briand 33000 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 15/04/2024 par Mme. GAYON Margot en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 48 Cours Aristide briand 33000 Bordeaux et enregistré sous le N°
SAP 925328312 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménager
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration
Mme GAYON Margot
SAP 925328312 33
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse axce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le _5 Ju. 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
-solidarités
et par subdélégation,
litiques de l'emploi
- 33-2024-07-05-00009 - Récépissé de déclaration
Mme GAYON Margot
SAP 925328312 34
33-2024-07-05-00008
Récépissé de déclaration
JL.SERVICES
SAP 497849877
- 33-2024-07-05-00008 - Récépissé de déclaration
JL.SERVICES
SAP 497849877 35
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidaritésDE LA GIRONDE U tr i idari
Liberté
Egaitte
Fraterntte
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 497849877
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 10 avril 2024 par l'organisme JL.SERVICES, 13 lieu dit LE
PEYTREAU 33190 CAMIRAN ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 10/04/2024 par M. LASSERRE JEROME en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
JL.SERVICES dont l'établissement principal est situé 13 lieu dit LE PEYTREAU 33190 CAMIRAN et
enregistré sous le N° SAP 497849877 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00008 - Récépissé de déclaration
JL.SERVICES
SAP 497849877 36
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également étre
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX , le -5 JUL, 2924
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
ij
> l'emploi La cheffe de |'
étodie Glardier
- 33-2024-07-05-00008 - Récépissé de déclaration
JL.SERVICES
SAP 497849877 37
33-2024-07-05-00014
Récépissé de déclaration
L NET
SAP 927730887
- 33-2024-07-05-00014 - Récépissé de déclaration
L NET
SAP 927730887 38
E Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET Mravailet Empee
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egatité
Fratersite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 927730887
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18 avril 2024 par l'organisme L NET, 11 Allée Alexandra David-
Neel 33700 Mérignac ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 18/04/2024 par Mme. FOSSY Laurence en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 11 Allée Alexandra David-Neel 33700 Mérignac et enregistré sous
le N° SAP 927730887 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00014 - Récépissé de déclaration
L NET
SAP 927730887 39
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX ,le _5 J|jl. 2824
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatjon,
iques de l'emploi
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00014 - Récépissé de déclaration
L NET
SAP 927730887 40
33-2024-07-05-00017
Récépissé de déclaration
Lebon service
SAP 985286723
- 33-2024-07-05-00017 - Récépissé de déclaration
Lebon service
SAP 985286723 41
ec Direction départementale de I'emploi,
PRÉFET tr eme
DE LA GIRONDE u travail et des solidarités
Liberte
Egalite
Fraterniie
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 985286723
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 22 avril 2024 par l'organisme Lebon service, B1 Georges jose
Henry Parker Georges jose Henry Parker 33700 Mérignac ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 22/04/2024 par M. Kane Daouda en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Lebon
service dont l'établissement principal est situé B1 Georges jose Henry Parker Georges jose Henry Parker
33700 Mérignac et enregistré sous le N° SAP 985286723 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
'instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00017 - Récépissé de déclaration
Lebon service
SAP 985286723 42
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait aBORDEAUX, le —2 JUIL. Évé
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
La cheffe d igues de l'emploi
- 33-2024-07-05-00017 - Récépissé de déclaration
Lebon service
SAP 985286723 43
33-2024-07-05-00020
Récépissé de déclaration
LG Nettoyage
SAP 919993535
- 33-2024-07-05-00020 - Récépissé de déclaration
LG Nettoyage
SAP 919993535
44
i Direction départementale de l'emploi,
BREET stag du travail et des solidarités
Liberte
Egalité
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 919993535
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 25 avril 2024 par l'organisme LG Nettoyage, 36 bis rue
Alexandre Dumas 33560 SAINTE-EULALIE ; |
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 25/04/2024 par M. LAVERY GERALD en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme LG
Nettoyage dont l'établissement principal est situé 36 bis rue alexandre dumas 33560 SAINTE-EULALIE et
enregistré sous le N° SAP 919993535 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif. peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »P q
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél :05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00020 - Récépissé de déclaration
LG Nettoyage
SAP 919993535
45
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr_5 Jule. cuesFait à BORDEAUX , le 3 JU.
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
!
La cheffe du service
l'InsertionPlein Emploi et de
- 33-2024-07-05-00020 - Récépissé de déclaration
LG Nettoyage
SAP 919993535
46
33-2024-07-05-00022
Récépissé de déclaration
PMG Services
SAP 814688636
- 33-2024-07-05-00022 - Récépissé de déclaration
PMG Services
SAP 814688636
47
ŒÆ Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET _ HU
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberte
Egatite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814688636
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ; .
Vu la demande de déclaration déposée le 11 mars 2024 par l'organisme PMG Services, 21 Chemin du port
de l'homme 33360 Latresne ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 11/03/2024 par M. Gravier Pierre-Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
PMG Services dont l'établissement principal est situé 21 Chemin du port de l'homme 33360 Latresne et
enregistré sous le N° SAP 814688636 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
+ Livraison de courses a domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
« Assistance administrative à domicile
« Télé-assistance et visio-assistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél: 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00022 - Récépissé de déclaration
PMG Services
SAP 814688636
48
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.frFait à BORDEAUX, le —5 JUL. 2824
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation, ,
/
La cheffe de l'Unité ¢
/l'emploi
- 33-2024-07-05-00022 - Récépissé de déclaration
PMG Services
SAP 814688636
49
33-2024-07-05-00015
Récépissé de déclaration
SMART CLEAN
SAP 980622062
- 33-2024-07-05-00015 - Récépissé de déclaration
SMART CLEAN
SAP 980622062 50
E 5 Direction départementale de l'emploi,
algae oni . du travail et des solidarités
Liberte
Egattte
Fraternite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 980622062
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19 avril 2024 par l'organisme SMART CLEAN, 5 CHE DE LA
MOULINOTTE 33450 SAINT-LOUBES ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 19/04/2024 par Mme. Bella-rizoug karima en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
SMART CLEAN dont l'établissement principal est situé 5 CHE DE LA MOULINOTTE 33450 SAINT-LOUBES
et enregistré sous le N° SAP 980622062 pour les activités suivantes en mode prestataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
» Petits travaux de jardinage
« Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00015 - Récépissé de déclaration
SMART CLEAN
SAP 980622062 51
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le = 5 JUIL, 2024
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégation,
itiques de l'emploi
Elodie Glanai
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél:05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00015 - Récépissé de déclaration
SMART CLEAN
SAP 980622062 52
33-2024-07-05-00011
Récépissé de déclaration
TRANQUILITY HOME
SAP 924856156
- 33-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration
TRANQUILITY HOME
SAP 924856156 53
E 3 Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET ï emplo
DE LA GIRONDE du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 924856156
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 avril 2024 par l'organisme TRANQUILITY HOME, 7 rue
Cabanac 33800 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 16/04/2024 par M. TOUQUETTE MIGUEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 398 RUE PASTEUR 33200 BORDEAUX et enregistré sous le N° SAP
924856156 pour les activités suivantes en mode prestataire:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
« Petits travaux de jardinage
« Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
. Livraison de courses à domicile
« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration
TRANQUILITY HOME
SAP 924856156 54
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sa
notification auprés du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le 5 JUIL 20124
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatio
La cheffe de}l' emploi
ie Glandie
DDETS33
26 rue des maraîchers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00011 - Récépissé de déclaration
TRANQUILITY HOME
SAP 924856156 55
33-2024-07-05-00016
Récépissés de déclaration
Mme GAUTIER Lou
SAP 987554367
- 33-2024-07-05-00016 - Récépissés de déclaration
Mme GAUTIER Lou
SAP 987554367
56
E 5 Direction départementale de l'emploi,
414 NIDE | | du travail et des solidarités
Liberte
Egaiste
Fratersite
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP 987554367
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 16 mai 2024 par l'organisme de Mme GAUTIER Lou, 141 rue
Notre-Dame 33300 Bordeaux ;
Le préfet de la Gironde
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS Gironde, le 16/05/2024 par Mme. GAUTIER Lou en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 141 rue Notre-Dame 33300 Bordeaux et enregistré sous le N° SAP
987554367 pour les activités suivantes en mode prestataire:
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur de la Gironde ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00016 - Récépissés de déclaration
Mme GAUTIER Lou
SAP 987554367
57
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à BORDEAUX , le _5 JUIL, 2824
Pour le préfet, pour le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités
et par subdélégatio
La cheffe de l'Uñit itiques de l'emploi
Élodie Glandi
DDETS33
26 rue des maraichers
CS 32060 33088 BORDEAUX Cedex
Tél : 05.47.47.47.47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-07-05-00016 - Récépissés de déclaration
Mme GAUTIER Lou
SAP 987554367
58
DDPP
33-2024-07-08-00002
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0409 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
TARGA Aurélie
DDPP - 33-2024-07-08-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0409 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TARGA
Aurélie 59
MT ok
bl A
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE ia protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrèté n° DDPP/SPA/2024-0409
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TARGA Aurélie
. Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur ,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 : . |
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ; |
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Madame TARGA Aurélie, domiciliée professionnellement :
CONSIDÉRANT que Madame TARGA Aurélie remplit les conditions permettant l'attribution de I'habilitation. sani-
taire ; .
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame TARGA Aurélie, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires :
22525. :
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame TARGA Aurélie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Deimas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 - Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-07-08-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0409 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TARGA
Aurélie 60
Article 4: Madame TARGA Aurélie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention où des établissements pour lesquelselle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des disposi-tions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Péché Mari-time.
Articie 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-ternet www. telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protectiondes populations de la Gironde Sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quiSera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 8 juillet 2024
DDPP - 33-2024-07-08-00002 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0409 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire TARGA
Aurélie 61
DDPP
33-2024-07-08-00003
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0410 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
THOMILA Julia
DDPP - 33-2024-07-08-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0410 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
THOMILA Julia 62
| =
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0410
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire THOMILA Julia
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1% août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU ie décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n'DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame THOMILA Julia, domiciliée professionnellement : 170 ROUTE DE TOU-
LOUSE 33130 Begles ;
CONSIDÉRANT que Madame THOMILA Julia remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sani-
taire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame THOMILA Julia, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires :
39332.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame THOMILA Julia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.
DDPP - 33-2024-07-08-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0410 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
THOMILA Julia 63
Article 4 : Madame THOMILA Julia pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réa- lisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositionsde l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap- plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari- time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In- ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protectiondes populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
DDPP - 33-2024-07-08-00003 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0410 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
THOMILA Julia 64
DDPP
33-2024-07-08-00004
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0411 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BRAUD Elisa
DDPP - 33-2024-07-08-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0411 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BRAUD
Elisa 65
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Healt
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-0411
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BRAUD Elisa
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Madame BRAUD Elisa, domiciliée professionnellement : 56 rue de la brandotte
33710 TAURIAC ;
CONSIDÉRANT que Madame BRAUD Elisa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sani-
taire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRETE
Article premier : |'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame BRAUD Elisa, N° d'inscription à l'ordre des vétérinaires :
30656.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame BRAUD Elisa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'au-
torité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 ~ Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-07-08-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0411 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BRAUD
Elisa 66
Article 4 : Madame BRAUD Elisa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réali-
sation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a
êté désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-
plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-
time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
Sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux. 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-
ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protection
des populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départémentate, et par délégation,
Le chefde service
os
DDPP - 33-2024-07-08-00004 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0411 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BRAUD
Elisa 67
DDPP
33-2024-07-08-00005
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0412 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
HADDADINE Sabrina
DDPP - 33-2024-07-08-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0412 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
HADDADINE Sabrina 68
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Healt
Fraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2024-0412
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire EL HADDADINE Sabrina
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du' 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°'DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
VU la demande présentée par Madame EL HADDADINE Sabrina, domiciliée professionnellement : 170 ROUTE
DE TOULOUSE 33130 Bégles ;
CONSIDÉRANT que Madame EL HADDADINE Sabrina remplit les conditions permettant l'attribution de l'habili-
tation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame EL HADDADINE Sabrina, N° d'inscription à l'ordre des vété-
rinaires : 39237.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame EL HADDADINE Sabrina s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte pres-
crites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-
7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.qouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-07-08-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0412 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
HADDADINE Sabrina 69
Article 4: Madame EL HADDADINE Sabrina pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour les-quels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Péche Mari-time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter deSa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protectiondes populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
Lee vice
Frédéric J
DDPP - 33-2024-07-08-00005 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0412 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
HADDADINE Sabrina 70
DDPP
33-2024-07-08-00006
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0413 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
NIEWARIOWSKA Ewa
DDPP - 33-2024-07-08-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0413 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
NIEWARIOWSKA Ewa 71
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
gait
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0413
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire NIEWIAROWSKA Ewa
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde' ;
VU la demande présentée par Madame NIEWIAROWSKA Ewa, domiciliée professionnellement : 457 ROUTE DE
TOULOUSE 33140 Villenave-d'Ornon ;
CONSIDÉRANT que Madame NIEWIAROWSKA Ewa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilita-
tion sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde
ARRETE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cing ans à Madame NIEWIAROWSKA Ewa, N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 36795.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier a
l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Madame NIEWIAROWSKA Ewa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites
par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01
www.gironde.gouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément a la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entéte de ce document.
DDPP - 33-2024-07-08-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0413 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
NIEWARIOWSKA Ewa 72
Article 4 : Madame NIEWIAROWSKA Ewa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour les-quels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application desdispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-ternet www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protectiondes populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
DDPP - 33-2024-07-08-00006 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0413 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
NIEWARIOWSKA Ewa 73
DDPP
33-2024-07-08-00007
Arrêté DDPP SPA N° 2024-0415 du 08 juillet 2024
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
BULSAB Matthieu
DDPP - 33-2024-07-08-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0415 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BULSAB
Matthieu 74
PREFET Direction départementale de
DE LA GIRONDE la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDPP/SPA/2024-0415
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BUSALB Matthieu
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-
15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret
2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des ani-
maux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aqui-
taine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION, directrice
départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/2024-289 du 24 mai 2024 portant subdélégation de signature de Mme Frédé-
rique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
VU la demande présentée par Monsieur BUSALB Matthieu, domicilié professionnellement : 6 À Avenue François
Mittérand 33133 GALGON ;
CONSIDÉRANT que Monsieur BUSALB Matthieu remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation
sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur BUSALB Matthieu, N° d'inscription à l'ordre des vétéri-
naires : 31533.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouve-
lable par périodes de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à
l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de forma-
tion continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 : Monsieur BUSALB Matthieu s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par
l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
5 boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS 60074 - 33070 Bruges Cedex
Tél : 05 24 73 38 00 ~ Fax : 05 24 73 38 01
www.aironde.aqouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informations
nominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entète de ce document.
DDPP - 33-2024-07-08-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0415 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BULSAB
Matthieu 75
Article 4: Monsieur BUSALB Matthieu pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il aêté désigné vétérinaire sanitaire. Elle sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions del'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'ap-plication des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Mari-time.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter deSa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site In-ternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de la protectiondes populations de la Gironde sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quiSera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 8 juillet 2024
DDPP - 33-2024-07-08-00007 - Arrêté DDPP SPA N° 2024-0415 du 08 juillet 2024 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire BULSAB
Matthieu 76
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-03-00011
Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation et
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 de
bordeaux
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 de bordeaux 77
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE _ Service de la délégation à la mer et au littoral
ps Division gestion et contrôle des activités maritimes
Fraternité
Arrêté portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 de la ville de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU l'article R4241-38 du code des transports relatif aux manifestations sportives et fêtes nautiques
susceptibles d'entraver la navigation ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinées au théâtre ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010
relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinées au théâtre ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de la
'navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique présentée le 14 juin 2024 par la ville de Bordeaux
VU l'attestation d'assurance fournie par la société « RUGGIERI », prestataire en charge de la pyrotechnie
lors de la manifestation nautique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer l'utilisation du plan d'eau sur la Garonne afin d'assurer la
sécurité et le bon déroulement du feu d'artifice le 14 juillet 2024 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier: la mairie de Bordeaux est autorisée à organiser le 14 juillet 2024 un spectacle
pyrotechnique sur la rivière Garonne. Ce spectacle sera mis en œuvre par la société RUGGIERI et sera
tiré à 22h30 à partir d'une barge stationnée en face du miroir d'eau.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr 1/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 de bordeaux 78
Article 2 : il est créé quatre zones réglementées pour l'embarquement, le montage, l'acheminement et
le tir du feu d'artifice.
Article 3: la première zone réglementée correspond à la zone d' embarquement des artifices à bord.
d'une barge stationnée au 162 quai de Brazza à Bordeaux et à leur acheminement à la zone de montage
définie à l'article 4.
Dans cette zone la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits de 02h00 à
02h30 à moins de 140 m de la barge. :
Article 4 : la deuxième zone réglementée, dite zone de montage, est située en amont du pont Jacques
Chaban-Delmas et est définie par les points suivants (coordonnées WGS 84):
A : 44°5124,2" N - 00°33'1,66"0
B : 44°51'28,54" N — 00°33'6,5F'O
C : 44°51'22,93" N - 00°33'17,48"0
D : 44°51'19,13" N — 00°33'13,25"0
Dans cette zone, la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits de 02h30 à
21h00.
Article 5 : la troisième zone réglementée correspond à la zone d'acheminement de la barge du pont
Jacques Chaban Delmas jusqu'à la zone de tir définie à l'article 6.
Dans cette zone la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits à moins de 140
m de la barge de 21h00 jusqu'à l'installation de la barge dans la zone de tir.
Article 6 : la quatrième zone réglementée dite zone de tir, est située au droit du Miroir d'Eau et est
définie par un cercle de 140 mètres de rayon centré sur le point suivant : 44°50'32,20"N — 0°34'59,42"0
(coordonnées WGS 84).
a
Durant la période de tir, la barge est au mouillage à la position prévue par l'alinéa précédent.
Dans cette zone la navigation et le mouillage de tout type d'embarcation sont interdits à partir de
l'installation de la barge jusqu' à 23h30.
Article 7 : une représentation cartographique de la zone de montage et de la zone de tir est annexée au
présent arrêté.
Article 8 : Ces interdictions ne s'appliquent pas aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux
engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité
sur le plan d'eau.
Article 9 : la mairie ede Bordeaux, en sa qualité d'organisatrice de la manifestation est responsable de la
surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Elle devra assurer l'affichage du présent
arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau des bateaux.
Article 10 : toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions
administratives prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du code pénal
et par l'article 6 du décret n°20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
2/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 de bordeaux 79
ra a: wa ra Zz . . ra auArticle 11: la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental dés
territoires et de la mer de la Gironde, le maire dé Bordeaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
Bordeaux, le = 3 JUIL. 2024
Le préfet,
NK.
_—i—,
Étienne GUYOT
315
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 de bordeaux 80
Annexe
ZONE DE MONTAGE
415
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 de bordeaux 81
5/5
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 de bordeaux 82
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00011 - Arrêté du 3 juillet 2024 portant autorisation et restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2024 de bordeaux 83
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-03-00012
Arrêté n° SDML 2024 164 du 3 juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 1er septembre 2024
portant règlement particulier de police de la
navigation sur la Leyre, son delta et ses affluents
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00012 - Arrêté n° SDML 2024 164 du 3 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 1er septembre
2024 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Leyre, son delta et ses affluents 84
=
%
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la MerDE LA GIRONDE . OR .vane Service de la Délégation à la mer et au littoral
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°SDML_2024_164
portant modification de l'arrêté du 1° septembre 2014 portant règlement particulier de police de la
navigation sur la rivière LEYRE, son delta et ses affluents
LE PRÉFET DE LA GIRONDE,
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, et R4241-1 et suivants,
constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le code rural, notamment ses articles L244-1 et R244-1 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles A322-42 à A322-57 ;.
VU les décrets du 9 mars 1859 et du 14 juin 1859 limitant les embouchures de la Leyre ;
VU le décret n°59-951 du 31 juillet 1959 fixant la limite de l'inscription maritime ;
VU le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 publiant la Convention internationale de 1972 sur le rè-
glement pour prévenir les abordages en mer ;
VU le décret n°2014-50 du 21 janvier 2014 portant renouvellement du classement du parc natu-
rel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine);
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI)
VU la consultation préalable des collectivités territoriales et des usagers de la rivière ;
CONSIDÉRANT la ré-inscription de l'aire d'accès embarquement débarquement à la Leyre du site de
Saint Brice sur la commune de Mios dans le cadre du Plan Départemental des Espaces Sites et Itiné-
raires (PDESI) en date du 13 mai 2024;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la liste des points de mise à l'eau et de sortie d'eau.des
embarcations ;.
sum PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
5 quai du capitaine Allègre
33311 Arcachon cédex
Tél: 05 54 69 2155 |
Mél: ddtm-sdmi@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00012 - Arrêté n° SDML 2024 164 du 3 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 1er septembre
2024 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Leyre, son delta et ses affluents 85
ARRETE
Article 1- POINTS DE MISE À L'EAU ET DE SORTIE D'EAU DES EMBARCATIONS
L'article IV est remplacé par :
4-1 - Sous réserve des droits des propriétaires riverains, les mises à l'eau et les sorties d'eau des embar-
cations non visées par les interdictions de l'article I!I-2 du présent arrêté ne pourront s'effectuer qu'aux
endroits définis ci-après.
4-2 ~ Les points de mise à l'eau et de sortie d'eau des embarcations sont les suivants :
« Aire naturelle de Bernet (2 km en aval du pont du Passage / rive droite) ;
+ Pont de Mesplet (aval pont RD 110 / rive gauche); .
Camping du Val de l'Eyre (300 m en amont du pont RD 108 / rive gauche) ;
+ Halte nautique de Salles (amont pont RD 108 / rive droite); _
* Pas de Pajot 1 (500 m en aval du pont RD 108 / rive gauche) ;
Pas de Pajot 2 (250 m en aval du point Pas de Pajot 1 / rive gauche)
Plage St Brice ( au bout de l'allée St Brice / rive droite) ;
Pont de Mios (aval pont RD 216 / rive droite) ;
+ Halte nautique de Mios (Parc Birabeille / rive droite) ;
Pont SNCF de Lamothe (aval pont SNCF / rive gauche) ;
Pont routier de Lamothe (100 m en amont du pont RD 650 / rive gauche);
Pont Neuf (amont pont / rive gauche);
+ Port du Teich ;
Port de Biganos ;
Port des Tuiles.LU
e
4-3 -Le point de débarquement Défuite des Platanes au Graoux, situé 2km en aval du pont de Mesplet,
rive droite, est exclusivement réservé à la sortie d'eau des embarcations et interdit à la mise à l'eau de
toute embarcation.
Article 2 - CARTE
La carte annexée à l'arrêté du 1" septembre 2014 portant règlement particulier de police de la naviga-
tion sur la rivière LEYRE, son delta et ses affluents est remplacée par la carte en annexe du présent arré-
té.
Article 3 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un dé-
lai de deux mois à compter de sa publication.
2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00012 - Arrêté n° SDML 2024 164 du 3 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 1er septembre
2024 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Leyre, son delta et ses affluents 86
Article 4 - EXECUTION
La Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur départemental des territoires et de
la mer de la Gironde, le président du conseil départemental, le Président du Syndicat mixte du Parc na-
turel régional des Landes de Gascogne, les Maires des communes concernées et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar-
rêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Le Préfet, 73 JUIL, 2024
Étienne GUYOT
3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00012 - Arrêté n° SDML 2024 164 du 3 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 1er septembre
2024 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Leyre, son delta et ses affluents 87
+ et'a à pre
CLAnnexe
réglen af ft rai tieull lor di nef oe
e {a navigation sur la rivière
la Leyre ef ses affluents
Qi
dit
B-' Embarquement et débarquement
= Débarquement uniquement
= Trongons soumis su réglement particulier de police de la navigation
Tronçons soumis au réglement particulier de police de la navigation (secteur delta)
~~ Autres cours d'eau
=» Limie transversale de la mer
à (lJ Pnr 2014 - 2026
Pont de Mios (avai du 200
dé ta RD 216 en rive droite)
page Saint Brice (au boit de| néons477
\\ \ ra
| \ Pas de Pajot 1 (500 m en aval c por cS 4
| D 1 pont de Is RD 108 en tive gsuc L 7
Pas de Pajot 2 {280 m en aval rive al © Hame nautique de 8: > {amont du
uche du point Pas do Pajot 1) =. À, Pont de la RD 108 en droits)
ii
© pom dela RD 108 en ree Gauche)
4021
O 3
; iDéfulla des es Platanes, au i Graoux(2 sn aval port de Mange en va cat) ds NX]
elin-
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re naturelle de Bernet (2 km en aval"du pont du Passage en rive drotio)
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PRÉFET
'DE LA GIRONDE
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& Gascogre
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-03-00012 - Arrêté n° SDML 2024 164 du 3 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 1er septembre
2024 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Leyre, son delta et ses affluents 88
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-07-05-00024
Arrêté préfectoral autorisant l'accès aux propriétés
publiques et privées (hors habitations) pour inventaire
du patrimoine naturel - Inventaire zones humides
Bassins Versants Beuve et Bassanne - SMAHBB
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00024 - Arrêté préfectoral autorisant l'accès aux propriétés publiques et privées (hors habitations) pour
inventaire du patrimoine naturel - Inventaire zones humides Bassins Versants Beuve et Bassanne - SMAHBB 89
E 3 _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET _ Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou
non-closes dans le cadre d'études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires
à la mise en œuvre des missions du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique
des bassins versants du Beuve et de la Bassanne sur le territoire de la Gironde
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne
Le Préfet de la Gironde
VU le Code pénal ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés a la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès a la propriété privée dans le cadre des
inventaires du patrimoine naturel prévus à l'article L.411-1.A du Code de l'environnement ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagementdes espaces naturels et à protéger
la propriété privée ;
VU la demande en date du 21 mai 2024 présentée par le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique
des bassins versants du Beuve et de la Bassanne(SMAHBB)en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux
propriétés privées dans le cadre d'études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à la mise en
œuvre des missions du SMAHBB sur le territoire de la Gironde - liste des communes en annexe 1;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 du Préfet de la Gironde accordant délégation de signature au
Directeur départementaldes territoires et de la Mer en vue de signer les autorisationsde pénétrer dans
les propriétés privées notamment pour la réalisation d'inventaire du patrimoine naturel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire naturaliste et suivi scientifique par le Syndicat
Mixte d'Aménagement Hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne sur le territoire de
la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier |
En vue de réaliser un inventaire naturaliste et suivi scientifique sur le territoire de la Gironde, les agents
missionnés du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des bassins versants du Beuve et de la
Bassanne (SMAHBB) et céux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés a pénétrer
dansles propriétés privées; closes ou non closes — à l'exceptiondes locaux consacrés à l'habitation sur
les communés:Hentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation s'applique du 19 juillet 2024 j jusqu'au 19 juillet 2029.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
es
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inventaire du patrimoine naturel - Inventaire zones humides Bassins Versants Beuve et Bassanne - SMAHBB 90
Article 2
Chacun des agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission
nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute
réquisition.
Article 3
L'accès des agents n'interviendra qu'à l'issue de | 'accomplissement des formalités prescrites par l'article
1* de la loi du 29 décembre 1892 et rappelées ci-après :
— le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins 10 jours avant
et doit être présenté à toute réquisition,
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que 5 jours après la notification de l'arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court
qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne. se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
d'instance.
Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur
autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées par ces inventaires à la diligence des
maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par
chacun des maires concernés.
Article 5
Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des dommages,
les indemnités qui pourraient être dues seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal
administratif de Bordeaux selon les modalités prévues au Code de justice administrative.
Article 6
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois
de sa date.
Article 7
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de
deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.télerecours.fr » .
Article 8
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de Gironde, les maires des communes concernées, les agents du Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne et ceux auxquels cet organisme aura
délégué ses droits sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
O5 wm, 202Bordeaux, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer,
a
Renaud LAHEURTE
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L_ ANNEXE 1|
Études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à la mise en œuvre des missions du
Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne sur le
territoire de la Gironde
ZONES D'INTERVENTION : 50 COMMUNES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Aillas
Aubiac
Auros
Barie |
Bassanne
Bazas
Berthez
Bieujac
Birac -
Blaignac
Brannens
Brouqueyran
Castets et Castillon
Cauvignac
Cazats
Coiméres
Cours-les-bainsCudos
Fontet
Floudès
Fargues
Gajac —
Gans
Grignols
Hure
La Réole
Labescau
Lados
Langon
Lavazan
Le Nizan
Léogeats .
Lignan-de-Bazas
Loupiac-de-la-RéoleMarimbauit
Masseilles
Mazères
Noaillac
Pondaurat
Puybarban
Roaillan
Saint Côme
Saint Loubert .
Saint Pardon de Coques
Saint Pierre du Mons
Sauviac
Savignac
Sendets
Sigalens
Toulenne
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ANNEXE 2
MANDAT
Pour l'accès aux propriétés privées et publiques dans le cadre d'études et inventaires du patrimoine
naturel nécessaires à la mise en œuvre des missions du Syndicat Mixte d'Aménagement
Hydraulique des bassins versants du Beuve et de la Bassanne sur le territoire de la Gironde
Je soussigné François Guillomon, Président du Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique des
bassins versants du Beuve et de la Bassanne,
Certifie que :
NOM Prénom des agents
Sont mandatés, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les
études qui nécessitent l'accès aux propriétés privées et publiques.
Signature
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DIRA
33-2023-08-03-00004
Aot 03 08 2023Totem Villenave
DIRA - 33-2023-08-03-00004 - Aot 03 08 2023Totem Villenave 94
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
deal
Fraternité
Arrêté de voirie du ~ 3 AOÛT 2023
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Travaux d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication
(Échangeur n°18)
A630 - Commune de Villenave-d'Ornon
Pétitionnaire : TOTEM FRANCE
Unité Réseau Sud-Ouest
1 avenue de la Gare
31128 PORTET SUR GARONNE CEDEX
(N° SIRET : 833 460 918)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-
gions ;
Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par le
décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux ser-
vitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de
communication audiovisuelle ;
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Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-08 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions
Vu l'arrêté de voirie du 21 décembre 2020, portant autorisation d'occupation temporaire de travaux
d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication (échangeur n°18) — A 630 — commune de
Villenave-d'Ornon ;
Vu le courrier du 27 octobre 2021 informant du transfert du parc Orange SA d'infrastructures passives vers
sa filiale TOTEM France SAS ;
Vu le courriel du 10 mai 2023, informant d'une demande de renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public et d'une modification d'installation ;
Vu le courrier du 16 décembre 2020 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Vu la demande du 10 février 2023 de TOTEM d'ajout dans son article 8-1 : Montant de la redevance
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté de voirie du 24 janvier 2023 portant autorisation d'occupation
temporaire de travaux d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication (échangeur n°18) — A
630 — commune de Villenave-d'Ornon ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté de voirie du 24 janvier 2023, portant autorisation d'occupation temporaire de travaux
d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication (échangeur n°18) — A630 — commune de
Villenave-d'Ornon est abrogé ;
Article 2 : TOTEM France S.A. - Société par actions simplifiées au capital de 416 518 500 €, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918 , dont le siège social est sis
au 132 avenue de Stalingrad — 94800 VILLEJUIF, représentée par Monsieur Thierry PAPIN, en sa qualité de
Directeur Général - Adresse régionale : TOTEM France, gestion immobilière, 1 avenue de la Gare (31128)
PORTET SUR GARONNE CEDEX, est autorisée à implanter dans le domaine public routier de l'autoroute
A630 au niveau de l'échangeur n°18 sur le territoire de la commune de Villenave d'Ornon un pylône de
téléphonie mobile ;
L'infrastructure est composée de :
e un pylône de 40 m de hauteur;
e l'ensemble occupant une emprise clôturée de 72 m° incluant des baies Émission/Réception et
coffrets techniques ;
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* des cables coaxiaux, des gaines et chemins de cables nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique,
des liaisons vers le réseau téléphonique commuté public ainsi qu'au départ des cables coaxiaux vers
leurs antennes.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins six (6) mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau,
- Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, a ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée a titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'administration peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses
observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable à compter du 1° janvier
2021 jusqu'au 31 décembre 2030.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public
routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient.
En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par
l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés
par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un cable appartenant à un autre opérateur, l'Etat se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieu et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci,
Article 4 : Caractère de l'occupation - sous-location — cession
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-12
du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'État (du service gestionnaire qui en informera le service du Domaine).
Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire.
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Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
ll est par ailleurs précisé que la durée de sous-traitance et./ou de sous-location ne pourra excéder le terme
prévu par la présente autorisation.
Le service gestionnaire se réserve le droit de refuser la sous-traitance ou la sous-location sollicitée par le
bénéficiaire dans l'hypothèse où elle contreviendrait aux intérêts de l'État.
Le changement de titulaire de la présente autorisation devra en outre faire l'objet d'un avenant.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d'occupation ne
confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des
droits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à
usage agricole.
Article 5 : Organisation des services du pétitionnaire
Le pétitionnaire doit avertir le gestionnaire routier (Direction interdépartementale des routes Atlantique —
District de Gironde — 1 rue du Maréchal Galliéni 33140 VILLENAVE-D'ORNON - tél 05 56 87 74 00 des
changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de
l'exploitation de son réseau de télécommunication.
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
L'opérateur s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés devront être réalisés sous la
responsabilité de l'opérateur et de telle sorte qu'il n'y ait aucun empiétement des installations d'entretien et de
maintenance sur les routes à deux fois deux voies,
En cas d'urgence justifiée, l'opérateur peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la Direction Interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone - fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le gestionnaire de l'ouvrage routier fixe à l'opérateur, s'il
y a lieu, les conditions de leur exécution. L'opérateur est tenu de s'y conformer quelles que soient les
dispositions déjà prises.
Article 7 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence
sur le domaine public routier, la Direction interdépartementale des routes Atlantique avisera l'occupant de
son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de
télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieure à six mois.
Le déplacement des installations de l'occupant rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du
domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité et est à la charge de
l'occupant.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de
télécommunication soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l'administration avertira l'occupant avec un
préavis de six mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces
derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
Article 8 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natures
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public
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+ des cables coaxiaux, des gaines et chemins de cables nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique,
des liaisons vers le réseau téléphonique commuté public ainsi qu'au départ des cables coaxiaux vers
leurs antennes.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins six (6) mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'administration peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses
observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et revocable à compter du 1*
novembre 2021 jusqu'au 31 décembre 2030.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public
routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient.
En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par
l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés
par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un cable appartenant à un autre opérateur, l'Etat se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieu et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait Verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matière d'environnement, d'urbanisme où d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci.
Article 4 : Caractère de l'occupation - sous-location — cession
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-12
du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'État (du service gestionnaire qui en informera le service du Domaine).
Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire.
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Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
ll est par ailleurs précisé que la durée de sous-traitance et./ou de sous-location ne pourra excéder le terme
prévu par la présente autorisation,
Le service gestionnaire se réserve le droit de refuser la sous-traitance ou la sous-location sollicitée par le
bénéficiaire dans l'hypothèse où elle contreviendrait aux intérêts de l'État.
Le changement de titulaire de la présente autorisation devra en outre faire l'objet d'un avenant.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d'occupation ne
confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des
droits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou a
usage agricole.
Article 5 : Organisation des services du pétitionnaire
Le pétitionnaire doit avertir le gestionnaire routier (Direction interdépartementale des routes Atlantique —
District de Gironde — 1 rue du Maréchal Galliéni 33140 VILLENAVE-D'ORNON - tel 05 56 87 74 00 des
changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de
l'exploitation de son réseau de télécommunication.
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
L'opérateur s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés devront être réalisés sous la
responsabilité de l'opérateur et de telle sorte qu'il n'y ait aucun empiétement des installations d'entretien et de
maintenance sur les routes à deux fois deux voies.
En cas d'urgence justifiée, l'opérateur peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la Direction Interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone - fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le gestionnaire de l'ouvrage routier fixe à l'opérateur, s'il
y a lieu, les conditions de leur exécution. L'opérateur est tenu de s'y conformer quelles que soient les
dispositions déjà prises.
Article 7 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence
sur le domaine public routier, la Direction interdépartementale des routes Atlantique avisera l'occupant de
son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de
télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieure à six mois.
Le déplacement des installations de l'occupant rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du
domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité et est à la charge de
l'occupant.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de
télécommunication soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l'administration avertira l'occupant avec un
préavis de six mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces
derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
Article 8 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natures
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du
CG3P,
Article 8-1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
forfaitaire d'un montant annuel de 7 500 € (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS),
TOTEM France ayant déjà procédé au versement de la redevance relative à l'annuité en cours au titre de
l'autorisation en date du 21 Décembre 2020, les Parties conviennent que la première annuité sera calculée
au prorata temporis pour la période annuelle courant à compter de la prise d'effet des présentes.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice ICC (Indice du coût de la
construction). L'indice ICC initial est celui connu à la date de prise d'effet de l'autorisation.
Article 8-2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 8-3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, à la caisse de la:
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, Service Comptabilité des recettes non fiscales, 24 rue François de Sourdis - BP 908 -
33060 BORDEAUX CEDEX.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué par
virement bancaire au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement à la caisse du
comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : 30001 00215 A3300000000 85
IBAN : FR54 30001 00215 A3300000000 85
BIC : BDFEFRPPCCT
TITULAIRE : D.R.F.I.P. DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DE LA GIRONDE
DOMICILIATION : BDF BORDEAUX
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant figurant sur l'avis de
paiement, précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
L'avis de paiement sera adressé à :
TOTEM FRANCE
Gestion immobilière
1 avenue de la Gare
31128 PORTET SUR GARONNE CEDEX
(N° SIRET : 833 460 918)
Références à rappeler : FRA03300417 - VILLENAVE_D_ORNON_SUB
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver
dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce
domaine.
Article 8-4 : Impôts et taxes
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Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 9 : Charges
Le pétitionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté,
Il fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par
l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de
travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 11 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Article 12 : Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable tant vis-à-vis de l'administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession
non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route des conditions dans lesquelles sa
responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative,
Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux
déjà en place,
La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée,
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 13: Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir si nécessaire les autorisations
prévues par le code de l'urbanisme.
Article 14 : Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et revocable.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le directeur de la société TOTEM FRANCE ;
M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
M. le maire de Villenave-d'Ornon ;
Mme la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine at du département de la
Gironde (Division domaine) ;
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Fait 4 Bordeaux, xg AQUT 2023
Pour le préfèt et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
_ Le responsable de la mission maitrises d'ouvrage
Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA,
(district de Gironde).
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
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Ey ni) [TEA
...
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DIRA
33-2023-01-24-00004
arrêtè du 24 janv 2023- TOTEM
DIRA - 33-2023-01-24-00004 - arrêtè du 24 janv 2023- TOTEM 105
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Zea
Fraternité TM
Arrêté de voiriedu 2 4 JAN. 2023
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Travaux d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication
(Échangeur n°18)
A630 - Commune de Villenave-d'Ornon
Pétitionnaire : TOTEM FRANCE
Unité Réseau Sud-Ouest
; 1 avenue de la Gare
31128 PORTET SUR GARONNE CEDEX
(N° SIRET : 833 460 918)
LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ré-
gions ;
Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par le
décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux ser-
vitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de
communication audiovisuelle ;
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Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne Buccio, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2019 portant délégation de signature à monsieur le directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-33-06 du 5 septembre 2022 portant subdélégation de signature par monsieur
François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de
police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu les décisions de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)
autorisant la Société Orange à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique
ouvert au public ; É
Vu l'arrêté de voirie du 21 décembre 2020, portant autorisation d'occupation temporaire de travaux
d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication (échangeur n°18) — A 630 — commune de
Villenave-d'Ornon ;
Vu le courrier du 16 décembre 2020 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du départernent de la Gironde fixant le montant de la redevance,
Vu le courrier du 27 octobre 2021 informant du transfert du parc Orange SA d'infrastructures passives vers
sa filiale TOTEM France SAS ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté de voirie du 21 décembre 2020 portant autorisation
d'occupation temporaire de travaux d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication
(échangeur n°18) — A 630 — commune de Villenave-d'Ornon ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté de voirie du 21 décembre 2020, portant autorisation d'occupation temporaire de travaux
d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication (échangeur n°18) — A630 — commune de
Villenave-d'Ornon est abrogé ;
Article 2 : TOTEM France S.A. - Société par actions simplifiées au capital de 416 518 500 €, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918 , dont le siège social est sis
au 132 avenue de Stalingrad — 94800 VILLEJUIF, représentée par Monsieur Thierry PAPIN, en sa qualité de
Directeur Général - Adresse régionale : TOTEM France, gestion immobiliére, 1 avenue de la Gare (31128)
PORTET SUR GARONNE CEDEX, est autorisée à implanter dans le domaine public routier de l'autoroute
A630 au niveau de l'échangeur n°18 sur le territoire de la commune de Villenave d'Ornon un pylône de
téléphonie mobile ;
L'infrastructure est composée de :
e un pylône de 40 m de hauteur surmonté de 6 antennes |
+ l'ensemble occupant une emprise clôturée de 50m? incluant des baies Émission/Réception et coffrets
techniques ;
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e des cables coaxiaux, des gaines et chemins de câbles nécessaires à l'arrivée de l'énergie électrique,
des liaisons vers le réseau téléphonique commuté public ainsi qu'au départ des cables coaxiaux vers
leurs antennes.
ll appartiendra au pétitionnaire, au moins six (6) mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s'il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
séront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d'une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'administration peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses
observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 3 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et revocable à compter du 1° janvier
2023 jusqu'au 31 décembre 2030.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public
routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient.
En cas d'inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par
l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s'il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés
par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un cable appartenant à un autre opérateur, l'Etat se
substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieu et place, les éventuelles rémunérations
que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur,
notamment en matière d'environnement, d'urbanisme où d'installations classées.
Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie
départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de
celle-ci.
Article 4 : Caractère de l'occupation - sous-location — cession
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-12
du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'État (du service gestionnaire qui en informera le service du Domaine).
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Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute
autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de
radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra,
préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
ll est par ailleurs précisé que la durée de sous-traitance et./ou de sous-location ne pourra excéder le terme
prévu par la présente autorisation.
Le service gestionnaire se réserve le droit de refuser la sous-traitance ou la sous-location sollicitée par le
bénéficiaire dans l'hypothèse où elle contreviendrait aux intérêts de l'État.
Le changement de titulaire de la présente autorisation devra en outre faire l'objet d'un avenant.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d'occupation ne
confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des
droits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à
usage agricole.
_ Article 5 : Organisation des services du pétitionnaire
Le pétitionnaire doit avertir le gestionnaire routier (Direction interdépartementale des routes Atlantique —
District de Gironde — 1 rue du Maréchal Galliéni 33140 VILLENAVE-D'ORNON - tel 05 56 87 74 00 des
changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de
l'exploitation de son réseau de télécommunication.
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
L'opérateur s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés devront être réalisés sous la
responsabilité de l'opérateur et de telle sorte qu'il n'y ait aucun empiétement des installations d'entretien et de
maintenance sur les routes à deux fois deux voies.
-En cas d'urgence justifiée, l'opérateur peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la Direction Interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone - fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le gestionnaire de l'ouvrage routier fixe à l'opérateur, s'il
y a lieu, les conditions de leur exécution. L'opérateur est tenu de s'y conformer quelles que soient les
dispositions déjà prises.
Article 7 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence
sur le domaine public routier, la Direction interdépartementale des routes Atlantique avisera l'occupant de
son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de
télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieure à six mois.
Le déplacement des installations de l'occupant rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du
domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité et est à la charge de
l'occupant.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de
télécommunication soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l'administration avertira l'occupant avec un
préavis de six mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces
derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
19 allée des Pins
CS 31670
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Article 8 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procures
par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le
montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
Article 8-1 ; Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
forfaitaire d'un montant annuel de 7 500 € (SEPT MILLE CINQ-CENTS EUROS).
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice ICC (Indice du coût de la
construction). L'indice ICC initial est celui connu à la date de prise d'effet de l'autorisation.
Article 8-2 : Révision de la redevance
' Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 8-3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, à la caisse de la
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, Service Comptabilité des recettes non fiscales, 24rue François de Sourdis - BP 908 -
33060 BORDEAUX CEDEX.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué par
virement bancaire au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement à la caisse du
comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : 30001 00215 A3300000000 85
IBAN : FR54 30001 00215 A3300000000 85
BIC : BDFEFRPPCCT
TITULAIRE : D.R.F.I.P. DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DE LA GIRONDE
DOMICILIATION : BDF BORDEAUX
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant figurant sur l'avis de
paiement, précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
L'avis de paiement sera adressé à :
TOTEM FRANCE
Gestion immobilière
1 avenue de la Gare
31128 PORTET SUR GARONNE CEDEX
(N° SIRET : 833 460 918)
Références à rappeler : 00081813B24-17 - VILLENAVE_D_ORNON_SUB
Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver
dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce
domaine.
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33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
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Article 8-4 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant
les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 9 : Charges
Le pétitionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou
installations quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
Il fera en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par
l'article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Travaux exécutés par le maître de l'ouvrage routier
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de
travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 11 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Article 12 : Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable tant vis-à-vis de l'administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de sés installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession
non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route des conditions dans lesquelles sa
responsabilité est garantie dans le cadre d'un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative.
Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux
déjà en place.
La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 13: Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir si nécessaire les autorisations
prévues par le code de l'urbanisme.
Article 14 : Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le directeur de la société TOTEM FRANCE;
M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
M. le maire de Villenave-d'Ornon ;
Mme la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde (Division domaine) ;
19 allée des Pins
CS 31670
.33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv. fr 6/7
DIRA - 33-2023-01-24-00004 - arrêtè du 24 janv 2023- TOTEM 111
Fait à Bordeaux, 24 JAN. 2023
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
Le responsable de la mission maitrises d'ouvrage
. y
SS tp >
Dominique PAILLET
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA,
(district de Gironde),
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les. 2 mois à compter de sa
notification.
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 7/7
DIRA - 33-2023-01-24-00004 - arrêtè du 24 janv 2023- TOTEM 112
DIRA - 33-2023-01-24-00004 - arrêtè du 24 janv 2023- TOTEM 113
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-07-04-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et
de perturbation intentionnelle de spécimens de
reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le
prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le
cadre d'inventaires de suivis des populations pour
l'élaboration de plans de gestion des sites naturels
des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la
Surgenne sur la commune de Mios et du site militaire
de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par
le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis
des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)114
E 3
PREFET |
DE LA REGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies
d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis des populations pour l'élaboration
de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la
Surgenne sur la commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-
de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)
Ref. DBEC : n°074/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à
R. 411-14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place,
VUl'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis
des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)115
VUl'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-02-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par le
Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) en date du 7 mars 2024,
VUl'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 mai 2024,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement, le projet est
réalisé dans « l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels »,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-
Garonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
La dérogation est accordée au Conservatoire d'Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine (CEN NA), en
tant que mandataire, situé au 6 ruelle du Theil, 87510 SAINT-GENCE.
La dérogation est accordée pour la réalisation d'inventaires et suivis de populations dans le cadre des
plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch.
Ces opérations sont principalement de l'observation d'espèces avec parfois nécessité de capture-
relâcher immédiat de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et de prélèvement d'exuvies
2/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis
des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)116
d'odonates protégés ayant pour but l'identification des individus à des fins scientifiques,
d'amélioration des connaissances ou de conservation.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Madame Lola DESCHAMPS, chargée de missions en CDI
au CEN NA.
Les protocoles selon lesquels Mme DESCHAMPS est autorisée à déroger à l'interdiction de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat et de prélèvement d'exuvies de spécimens d'espèces
protégées sont les protocoles POP Amphibiens communautés et protocoles "RhoméO pour les
amphibiens, protocole national STELI et protocoles "RhoméO" pour les odonates, POP Reptile 1 et 2
pour les reptiles, et  protocole STERF pour les rhopalocères.
Les actions menées sont réalisées ou élaborées conformément aux recommandations des PNA
correspondants, dont les déclinaisons régionales (PNA Odonates et PNA Maculinea) sont animées par
le CEN NA. Certaines actions sont réalisées dans le cadre des actions de ces PNA.
ARTICLE 2 :
Le bénéficiaire mentionné ci-avant est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation
intentionnelle, capture et relâcher immédiat et de récolte, transport et stockage d'exuvies de
spécimens d'espèces protégées , pour les espèces suivantes (Tableau n°1)  :
Tableau n°1 – Liste des espèces
Nom latin Nom vernaculaire
Amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur
Epidalea calamita Crapaud calamite
Bufo spinosus Crapaud épineux
Rana dalmatina Grenouille agile
Pelobates cultripes Pélobate cultripède
Pelodytes punctatus Pélodyte ponctué
Pelophylax Pélophylax
Hyla meridionalis Rainette méridionale
Hyla molleri Rainette ibérique
Salamandra salamandra Salamandre tachetée
Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
Lissotriton helveticus Triton palmé
Triturus marmoratus Triton marbré
Odonates
3/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis
des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)117
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure
Oxygastra curtisii Cordulie à corps fin
Macromia splendens Cordulie splendide
Gomphus graslinii Gomphe de Graslin
Stylurus flavipes Gomphe à pattes jaunes
Ophiogomphus cecilia Gomphe serpentin, Cécile
Lestes dryas Leste des bois
Leucorrhinia albifrons Leucorrhine à front blanc
Leucorrhinia caudalis Leucorrhine à large queue
Leucorrhinia pectoralis Leucorrhine à gros thorax
Insectes
Parnassius apollo Apollon
Phengaris alcon alcon Azuré de la Croisette
Phengaris teleius Azuré de la Sanguisorbe
Phengaris arion Azuré du Serpolet
Lopinga achine Bacchante
Eriogaster catax Bombyx Evérie
Lycaena dispar Cuivré des marais
Euphydryas aurinia Damier de la Succise
Diacrisia metelkana Écaille des marais
Coenonympha oedippus Fadet des Laîches
Gortyna borelii Noctuelle des Peucédans
Parnassius mnemosyne Semi-Apollon
Proserpinus proserpina Sphinx de l'Épilobe
Zygaena rhadamanthus Zygène de l'Esparcette
Reptiles
Anguis fragilis Orvet fragile
Coronella austriaca Coronelle lisse
Coronella girondica Coronelle girondine
Hierophis viridiflavus Couleuvre verte et jaune
4/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis
des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)118
Natrix helvetica Couleuvre helvétique
Natrix maura Couleuvre vipérine
Lacerta bilineta Lézard à deux raies
Podarcis muralis Lézard des murailles
Vipera aspis Vipère aspic
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape
Zootoca vivipara Lézard vivipare
ARTICLE 3 :
Les opérations autorisées à l'article 2 sont réalisées selon les modalités décrites dans le dossier de
demande de dérogation.
ARTICLE 4 :
Les opérations sont autorisées jusqu'au 31 décembre 2029 .
ARTICLE 5 :
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées et une analyse des données sont établis et transmis
à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle- Aquitaine
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
En particulier, le rapport doit contenir, pour chaque opération de capture/relâcher, les données
naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- la date de l'opération (au jour),
- la localisation GPS des opérations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN
au 1/25000e,
- l'auteur de l'opération,
- le nom français et le nom scientifique de l'espèce capturée, ainsi que son identifiant unique
selon le référentiel TAXREF du Muséum National d'Histoire Naturelle, en vigueur,
- les effectifs des espèces concernées par date, mois, année,
- tout autre champ descriptif du site des opérations,
- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations est transmis, annuellement, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine , avant le
31 décembre de l'année de suivi.
Le bénéficiaire verse au Système d 'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-
Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le Pôle SINP régional habilité (Fauna), les données brutes de
5/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis
des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)119
biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (https://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
ARTICLE 6   :
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous
couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7   :
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation des opérations, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8   :
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente
dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDT(M) de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne ainsi que les services
départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les opérations, procéder à des
contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du département
concerné Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 10 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne et notifié au
bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :
6/7DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis
des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)120
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de Gironde,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité des Landes,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité du Lot-et-
Garonne,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité,
- Monsieur le Directeur de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage FAUNA.
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires du Lot-et-Garonne
Bordeaux, le 4 juillet 2024
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour le préfet du Lot-et-Garonne et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation
Marie BASTIAT
Cheffe du département Biodiversité,
Espèces et Connaissance
7/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-07-04-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et de perturbation intentionnelle de
spécimens de reptiles, d'amphibiens et d'insectes protégés et le prélèvement d'exuvies d'odonates protégés dans le cadre d'inventaires de suivis
des populations pour l'élaboration de plans de gestion des sites naturels des Lagunes forestières d'Hourtin, de l'Etang de la Surgenne sur la
commune de Mios et du site militaire de Cazaux sur la commune de La Teste-de-Buch, par le Conservatoire d'espaces naturels de
Nouvelle-Aquitaine (33, 40 et 47)121
DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-06-28-00009
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces végétales protégées dans le
cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau
(33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique122
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d 'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique
Réf. DBEC n° 082/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VUl'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire,
VUl'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUle dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposé par la
communauté de communes Médoc-Atlantique le 9 octobre 2023 et complété le 9 février 2024 ,
VUl'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date
du 19 mars 2024,
VUla consultation du public menée du 14 au 30 mai 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine et l'absence de remarques émises,
CONSIDÉRANT que les travaux de reprofilage dunaire au sud de Lacanau visent à sécuriser les accès à
la plage, y compris pour les secours, et comportent des conséquences bénéfiques pour la
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique123
Secteurs concernés
par les travaux de
reprofilage dunaire
- EN Zones faisant l'objet de reprofilage
(Fond de plan : OCNA, 2021)
sécurité et l'économie locale,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes ,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction , à
l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales concernées,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la communauté de communes Médoc-Atlantique, dans le cadre des
travaux de stabilisation et de reprofilage dunaire sur la commune de Lacanau sur les secteurs suivants
(carte n° 1).
2/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique124
Carte n° 1
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire, tel que présenté dans le dossier de demande de
dérogation, le bénéficiaire est autorisé sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à
déroger aux interdictions de destruction, collecte et transport des spécimens des espèces végétales
protégées suivantes  : Linaire à feuilles de thym ( Linaria thymifolia), Silène de Porto ( Silene portensis) et
Crépis bulbeux (Sonchus bulbosus).
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des opérations peut se dérouler jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations est transmis aux services de la DREAL et de l'OFB, dès
réception du présent arrêté.
Ce planning est conforme au calendrier défini dans le dossier et précise notamment les opérations
suivantes :
- mise en défens des zones écologiquement sensibles à proximité de la zone de travaux,
- mise en place des aménagements temporaires (bases vie, accès, voies de desserte, zones de
stockage, de circulation et de stationnement….),
- décapage, stockage puis bâchage de la couche superficielle de sable,
- balisage du chemin d'accès à la zone de travaux pendant le réensablement,
- travaux de réensablement du site,
- régalage du sable préalablement décapé et stocké sur l'ensemble de la dune consolidée,
- pose de la couverture de genêts et des ganivelles,
- travaux de plantation de stabilisation dunaire,
- dates d'interventions d'un botaniste pour :
- positionner et contrôler les balisages et mises en défens,
- suivre le déroulement et la remise en état du chantier de réensablement,
- suivre les opérations de couverture de genêts, de pose des ganivelles et de plantations,
3/10DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique125
- adapter si nécessaire les mesures d 'évitement, de réduction et de compensation.
Le planning est accompagné d'un plan de l'emprise travaux, localisant de façon précise les différentes
mesures décrites aux articles 5 à 8.
Les services de la DREAL et de l'OFB sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage du
chantier puis des travaux de réensablement.
ARTICLE 5 : Mesures de réduction
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction conformément au dossier de
demande de dérogation déposé le 9 octobre 2023, complété le 9 février 2024 notamment les mesures
suivantes qui les précisent et les complètent.
•Mise en défens des espèces identifiées au sein des zones de travaux (MR01)
Les stations botaniques d'espèces végétales protégées pouvant être évitées au sein de l'emprise travaux
sont balisées et mises en défens (voir carte n° 2). Le balisage et la mise en défens sont installés
préalablement au démarrage du chantier et sont conservés pendant toute la durée des travaux.
•Mise en défens des espèces identifiées en dehors des zones de travaux mais à proximité
immédiate (MR02)
L'ensemble de l'emprise chantier est balisé et mis en défens avant le démarrage des travaux. L'ensemble
est conservé pendant la durée du chantier.
•Revégétalisation dunaire (MR03)
Afin de renaturer la dune, le bénéficiaire s'engage à procéder à la mise en oeuvre des opérations
suivantes en amont des travaux :
- arrachage des espèces végétales exotiques envahissantes (Yucca, Griffe de sorcière, Herbe de la
pampa...), afin d'éviter leur dissémination pendant le chantier.
Le bénéficiaire s'engage à procéder à la mise en œuvre des opérations suivantes à la fin des travaux de
réensablement :
- pose de ganivelles et de branchages de genêts pour stabiliser la dune en limitant l'accès au
public des zones restaurées et l'érosion éolienne  ;
- plantation d'oyats et semis d'espèces indigènes sur l'ensemble du milieu dunaire créé.
Les opérations de couverture et revégétalisation sont réalisées en privilégiant une provenance locale
des plants (prélèvement de plantules locales, marque V égétal local ou en équivalence).
A l'issue des travaux, le secteur renaturé fait l'objet d'un entretien et d'une gestion compatible avec
l'écologie des espèces concernées par la présente dérogation.
4/10DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique126
Les espèces invasives font l'objet d'une surveillance particulière et le cas échéant d'opérations de lutte
ciblées.
•Gestion des espèces exotiques envahissantes (MR05)
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords , notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage
et le balisage des stations d'espèces envahissantes, la gestion des déchets verts et la remise en état du
chantier.
ARTICLE 6 : Mesures de compensation
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier
de demande de dérogation déposé le 9 octobre 2023, complété le 9 février 2024, notamment les
mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
•Transfert et régalage des banques de graines des espèces protégées (MC01)
Préalablement au démarrage du chantier, un balisage et une mise en défens des banques de graines,
avec une zone tampon, sont réalisés par l'écologue.
Une fois les invasives éventuellement présentes arrachées sur les secteurs identifiés, la couche
superficielle de sable est décapée sur une épaisseur minimale de 30 cm manière homogène. Le sable
récupéré est déposé dans une benne préalablement nettoyée et transféré vers les zones de stockage
des secteurs de travaux correspondants. Ces opérations sont réalisées par temps secs.
Le régalable du sable préalablement décapé et stocké s'effectue sur une épaisseur de 30 cm sur les
secteurs visés.
A l'issue des travaux, le secteur renaturé fait l'objet d'un entretien et d'une gestion compatible avec
l'écologie des espèces concernées par la présente dérogation.
Les espèces invasives font l'objet d'une surveillance particulière et le cas échéant d'opérations de lutte
ciblées.
L'ensemble de ces opérations est localisé en carte n° 2.
5/10DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique127
MCO1
4 (reprofilages et génie écologique)
{77} Rechargements : encoche Sud
ste Pistes empruntées par les engins
5% Zone de stockage
Mise en défens
Balisage
--- Ganivelle à poser
==» Ganivelle existante à renforcer
_ ==» Ganivelle existante en bon état
~~ Barrière coco
: Secteurs mis en défens
Mesure MC01
Sites de prélèvements de
; banques de graines
(Fond de plan : OCNA, 2021)
Carte n° 2
Le bénéficiaire doit fournir aux services de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue
de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les
données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuvent également y
être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l'adresse e-mail  : geomce.drealna @developpement-
durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2024  :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
6/10
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique128
- une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet géographique (exemple  :
nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d'utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien  :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-
donneesenvironnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 7 : Compte-rendu des opérations
Le compte-rendu de l'ensemble des opérations, précisant notamment le planning et le plan du
chantier, ainsi que les modalités techniques adoptées pour répondre aux prescriptions du présent
arrêté (articles 3 à 8), est transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) à l'achèvement de l'ensemble des travaux.
ARTICLE 8 : Mesures d'accompagnement
•Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du projet est mis en œuvre durant l'ensemble des travaux :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisages de l'emprise du projet,
- définition et adaptation des mesures d'évitement et de réduction,
- formation du personnel technique…
•Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique des secteurs aménagés afin de pouvoir
apprécier, avec précision, sur une période de 10 ans minimum, les processus de cicatrisation et de
restauration des communautés végétales, l'émergence des espèces patrimoniales et la dynamique des
espèces exotiques envahissantes, de capitaliser les connaissances relatives à ce type d'opération et
d'adapter la gestion de la dune le cas échéant. Les 5 premières années, deux passages mensuels sont
réalisés aux mois de mai et juin.
Les suivis sont réalisés de façon annuelle et à la même période (fin-mai), a minima pendant les
10 premières années.
L'ensemble des modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, forme des rendus) est établi par un
botaniste et transmis à la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
7/10DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique129
durable.gouv.fr) pour validation préalable, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Un compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées et leur analyse, est transmis à la DREAL/SPN et au CBNSA, à l'issue de chaque campagne de
suivi (au plus tard le 31 décembre de l'année de suivi).
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/),
les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion
des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes
échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ).
•Récolte de graines (MA01)
L'analyse des données de suivi des 4 premières années suivant les travaux, permet, en cas d'évolution
négative ou d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats,
d'adapter ou modifier les mesures de gestion de la dune en accord avec le CBNSA.
Ainsi, en fonction de ces résultats, la récolte de graine en vu du réensemencement des espèces afin de
favoriser la recolonisation des milieux après la phase travaux est réalisée.
Plusieurs collectes intercalées de 10 à 15 jours sont menées pour tenir compte de
l'exposition/ensoleillement, des différences de maturité entre les espèces mais également entre les
graines d'une même espèce...
La récolte s'effectue sur du matériel sec, dont l'état de maturation est préalablement vérifié, et sous
conditions météorologiques favorables (pas d'humidité).
Le protocole à mettre en place est le suivant :
1- marquage au GPS des stations prélevées,
2- pour chaque station, secouer les inflorescences manuellement en ayant pris soin de placer une
enveloppe en papier « kraft » en dessous, destinée à collecter les g raines arrivées à maturation
(opération à renouveler à plusieurs reprises suivant la maturation),
3- trier et nettoyer les graines pour enlever poussière, feuilles... ,
4- faire sécher les graines sur un tamis dans un espace sec et ventilé.
Les enveloppes sont préalablement étiquetées par station prélevée. La conservation au froid est
assurée par le bénéficiaire.
8/10DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique130
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la DREAL/SPN les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou
incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux
ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Gironde. Dans ce
cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus.
9/10DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique131
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Sais
ARTICLE 13: Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la
Gironde et notifié au pétitionnaire, et dont une copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par
subdélégation
10/10DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-06-28-00009 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces végétales protégées
dans le cadre des travaux de reprofilage dunaire à Lacanau (33)
Communauté de communes Médoc-Atlantique132
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-04-00004
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire n° 24-33-0204 - POMPES FUNEBRES 33 à
Mérignac (33700).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0204 - POMPES
FUNEBRES 33 à Mérignac (33700). 133
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Elections
Liberté | | et de l'Administration générale
Égalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST",
et situé à Mérignac (33700). - Habilitation n° 24-33-0204 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU. le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral initial du 1% août 2016, portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement exploité à Mérignac (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES 33";
VU les statuts mis à jour suite aux décisions de l'Associé Unique en date du 26 juin 2023 et l'extrait Kbis
à jour au 14 avril 2024 ;
VU la demande, transmise par voie dématérialisée le 31 mai 2024 et complétée par courriel le 03 juillet
2024, relative au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l'établissement
secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST" dont le siège social est situé 19, allée James
Watt Bâtiment B à Mérignac (33), et exploité 405, avenue de Verdun à Mérignac (33), sous le nom
commercial "POMPES FUNÈBRES 33", par Monsieur Jean-François DUMOUSSAUD, sous la direction
générale de Monsieur Philippe LE DIOURON ;
CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "FUNECAP SUD OUEST", exploité 405,
avenue de Verdun à Mérignac (33), sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRES 33", et dirigé par Mon-
sieur Jean-François DUMOUSSAUD sous la direction générale de Monsieur Philippe LE DIOURON", est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr , | seal ba
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0204 - POMPES
FUNEBRES 33 à Mérignac (33700). 134
Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Soins de conservation,
- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie - Cécile Marie LESAUL-
NIER — habilitation N° 22-33-0068 ;
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
> Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
- activité exercée en sous-traitance pour le fossoyage par une entreprise de pompes funébres
FOSSOYAGE DROUILLARD - habilitation n° 21-17-0150.vvv
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 24-33-0204,
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la |
date de signature du présent arrété,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R. 2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la HÉFRREUrE de la
Gironde,
Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente ha-
bilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les ac-
tivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par
le site internet "www.telerecours.fr"
Article 9: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont
une copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur le
Maire de la commune de Mérignac.
Bordeaux, le 84 JUIL. 2024
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle it. à
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex Thierry JAY ;
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire n° 24-33-0204 - POMPES
FUNEBRES 33 à Mérignac (33700). 135
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-08-00001
Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry
JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et
de la légalité 136
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE | et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté du (8 JUIL. 2084
portant délégation de signature à M. Thierry JAY,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-
Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 novembre 2017 portant renouvellement du détachement
dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer de M. Thierry
JAY, affecté à la préfecture de la Gironde en qualité de directeur des affaires juridiques et de
l'administration locale ;
VU la décision préfectorale du 14 décembre 2017 nommant M. Thierry JAY directeur de la citoyenneté
et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 donnant délégation de signature,
VU les divers mouvements de personnels,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et
de la légalité 137
ARRETE
Article premier : Délégation est donnée a M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et de la légalité a
l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et décisions
dans les matières suivantes :
Secrétariat de la direction
1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique,
2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,
3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières
urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).
Pôle juridique et contentieux
1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de
l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous-
préfectures et de police ;
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),
3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice ;
4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,
5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.
Bureau des élections et de l'administration générale
A/ Section élections
1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment
les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministère
de l'intérieur (élections).
B/ Section administration générale
1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestations
relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi- nationaux,
2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,
3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
4. Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de
tourisme et des communes touristiques,
6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,
7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de ceNgrance initiale des permis de chasse et leurs
duplicatas,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 .
www.gironde.gouv.fr
2/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et
de la légalité 138
8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de
petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes ;
9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec
chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pour les
taxis ;
10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes
funèbres ;
12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetières ©
communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec
présentation des dossiers en CODERST ;
13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les |
demandes de concours de la force publique,
14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,
15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).
Bureau des collectivités locales
1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunal
administratif une délibération, un arrêté, Un acte ou une convention des autorités municipales,
départementales ou régionales ;
2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes via
l'application @CTES.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200 €,
2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,
3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités
territoriales et E.P.C.I,
5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui
lui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l'intérieur et des outre-mer
et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,-754 du compte d'affectation
spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-08-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry JAY, directeur de la citoyenneté et
de la légalité 139
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thierry JAY, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par Mme Valérie SOLE, directrice-adjointe et, en
cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par. M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de
l'administration générale, ou par Mme Fabienne BARBON, cheffe du bureau des dotations et des
finances locales, ou par Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux, ou par Mme
Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.
Article 3: Délégation de signature est donnée a Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pole juridique et
contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1°
du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nativité CAUBIT la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par Mme Sandrine DUPUIS, adjointe à la cheffe du pôle, ou par Mme Magali
BRETHES, consultante juridique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de
l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Claude TOCUT ou par Mme Charlotte DESPRAIRIES, adjoints au chef
du bureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des
collectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentie par
le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointes à la
cheffe de bureau. ¢
Article 6: Délégation de signature est donnée a Mme Fabienne BARBON, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et
énumérés a l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BARBON, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent article sera exercée par Mme Catherine ROCHE ou par M. Stéphane LEDUC,
adjoints à la cheffe de bureau, ou par M.François SANCHEZ, chef de la section dotations
d'investissement ou par Mme Michèle MORIN, cheffe de la section dotations de fonctionnement.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
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de la légalité 140
Article 8 : À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 5 mars
2024 est abrogé.
Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de la citoyenneté
et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
' ie » yyBordeaux, le !} 5 JUIL. ducs
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Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et a accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
contentieux :
0216-CAJC-DR33Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulaires
Chorus budgétaire RUO
Crédits de Nativité CAUBIT Claude TOCUT
Karl CAUSON
Malika JABRANE
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Charlotte DESPRAIRIES
Sylvie LABASTE
Agnès CARO
Élections :
0232-CVPO-DP33Claude TOCUT
Nathalie LE FAOU
Christelle BLASZYKOWSKI
Karl CAUSON
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Charlotte DESPRAIRIES
Subventions :
0112-DR33-DP33
0119-C001-DP33
0119-C002-DP33
0122-C001-DP33
0122-C002-DP33
0380-ALPC-DP33
754-C001-DP33François SANCHEZ Stéphane LEDUC
François SANCHEZ
Michèle MORIN
Isabelle THENEZE
Sophie CALANDRAS
Évelyne GAY |
Élodie ZHOU
Catherine ROCHE
Nawle BOUMERAH
Fabrice CHABAGNO
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de la légalité 142
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-09-00002
Arrêté du 09 07 2024 fixant le périmètre du SIVOM
de la région de Castets, du Langonnais et du
Sauternais, issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) de la Région de
Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à
vocation multiple du Sauternais
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-09-00002 - Arrêté du 09 07 2024 fixant le périmètre du SIVOM de la région de Castets, du
Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Sauternais143
z Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET B des Collectivités Local
DE LA GIRONDE ureau des Collectivités Locales —
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 9 JUIL. 2024fixant le périmètre du SIVOM de la région de Castets, du Langonnais et du Sauternais, issu
de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) de la Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat
intercommunal à vocation multiple du Sauternais
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative a l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau
et assainissement aux communautés de communes,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-27,
VU les délibérations du 22 mars 2024 du comité syndical du SIVOM du Sauternais et du 8 avril 2024
du comité syndical du SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe, approuvant le principe de la
fusion des deux syndicats, et sollicitant la prise d'un arrêté de périmètre en application de l'article
L.5212-27 du CGCT,
VU l'avis du sous-préfet de Langon,
VU le projet de statuts ci-annexé,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises pour fixer le projet de périmètre sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier: || est proposé de fixer le périmètre du SIVOM de la Région de Castets, du
Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du SIAEPA de la Région de sealed -en-Dorthe et du
SIVOM du Sauternais.
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Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Sauternais144
Article 2: La liste des 17 communes intéressées par le projet de fusion du SIAEPA de la Région de
Castets-en-Dorthe et du SIVOM du Sauternais est la suivante :
- Pour le SIAEPA de la Région de Castets-en-Dorthe, les communes de AUROS, BIEUJAC, BRANNENS,
BROUQUEYRAN, CASTETS-ET-CASTILLON (pour la partie de son territoire correspondant au
périmètre de la commune déléguée de CASTETS-EN-DORTHE), COIMERES, LANGON, MAZERES,
ROAILLAN, SAINT-LOUBERT, SAINT-PARDON-DE-CONQUES, SAINT-PIERRE-DE-MONS.
- Pour le SIVOM du Sauternais, les communes de BOMMES, FARGUES, LEOGEATS, NOAILLAN,
ROAILLAN, SAUTERNES.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement
de Langon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et qui sera
notifié à l'ensemble des communes ainsi qu'aux deux syndicats concernés par le projet de fusion.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application
informatique télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
À Bordeaux, le {) 9 Wifi 9994
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Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
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/36 /52 /53 /54 /55 /56 /57 □ /87 □ /49 /80 /88 /89 /78 /53 /57 /81 /55 /57 /82 □ /57 /90 /57 /52 /55 /78 /57 /82 □ /91 /92 /80 /54 /52 □ /77 /81 /81 /57 /90 /57 □ /58 /93 □
/69 /65 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /1 /85 /1 /11 /8 /1 □ /9 /13 /85 □ /14 /7 /1 /13 □ /1 /10 □ /59 /14 /9 /8 /1 □ /6 /1 □ /10 /16 /13 /10 /1 /3 □ /14 /1 /3 □ /8 /16 /19 /19 /13 /5 /1 /3 □ /19 /1 /19 /24 /11 /1 /3 □ /14 /9 □ /8 /16 /19 /59 /12 /10 /1 /5 /8 /1 □
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/58 □ /95 /36 /56 /54 /88 /57 /81 /53 /77 /53 /54 /80 /81 □ /57 /81 □ /44 /77 /83 □ /89 /80 /53 /77 /96 /56 /57 □
/23 /11 /16 /6 /13 /8 /10 /7 /16 /5 /32 □ /10 /11 /9 /5 /3 /59 /16 /11 /10 /32 □ /3 /10 /16 /8 /97 /9 /26 /1 □ /1 /10 □ /6 /7 /3 /10 /11 /7 /24 /13 /10 /7 /16 /5 □ /6 /20 /1 /9 /13 □ /6 /1 /3 /10 /7 /5 /12 /1 □ /74 □ /14 /9 □ /8 /16 /5 /3 /16 /19 /19 /9 /10 /7 /16 /5 □ /28 /13 /19 /9 /7 /5 /1 /84 □
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/69 /65 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /9 /10 □ /1 /3 /10 □ /28 /9 /24 /7 /14 /7 /10 /12 □ /74 □ /1 /85 /1 /11 /8 /1 /11 □ /14 /1 /3 □ /8 /16 /19 /59 /12 /10 /1 /5 /8 /1 /3 □ /74 □ /8 /9 /11 /9 /8 /10 /100 /11 /1 □ /16 /59 /10 /7 /16 /5 /5 /1 /14 □ /3 /13 /7 /60 /9 /5 /10 /1 /3 □ /59 /16 /13 /11 □ /10 /16 /13 /10 /1 /3 □
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/87 □ /95 □ /36 /82 /82 /77 /54 /81 /54 /82 /82 /57 /88 /57 /81 /53 □ /55 /80 /56 /56 /57 /55 /53 /54 /101 □
/0 /16 /5 /10 /11 /102 /14 /1 □ /6 /1 /3 □ /11 /9 /8 /8 /16 /11 /6 /1 /19 /1 /5 /10 /3 □ /9 /13 □ /11 /12 /3 /1 /9 /13 □ /59 /13 /24 /14 /7 /8 □ /6 /1 □ /8 /16 /14 /14 /1 /8 /10 /1 /32 □ /10 /11 /9 /5 /3 /59 /16 /11 /10 /32 □ /12 /59 /13 /11 /9 /10 /7 /16 /5 □ /6 /1 /3 □ /1 /9 /13 /85 □
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/0 /11 /12 /9 /10 /7 /16 /5 /32 □ /9 /19 /12 /5 /9 /26 /1 /19 /1 /5 /10 /32 □ /1 /5 /10 /11 /1 /10 /7 /1 /5 □ /1 /10 □ /8 /16 /5 /3 /1 /11 /60 /9 /10 /7 /16 /5 □ /6 /1 □ /14 /9 □ /60 /16 /7 /11 /7 /1 □ /8 /16 /19 /19 /13 /5 /9 /14 /1 □ /74 □
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/14 /20 /9 /5 /5 /1 /85 /1 □ /67 □ /61 /21 /11 /10 /7 /8 /14 /1 /3 □ /65 /67 /67 /68 /67 /69 /67 □ /6 /13 □ /0 /62 /0 /63 □ /1 /10 □ /65 □ /68 /68 /68 /69 /99 □ /6 /13 □ /8 /16 /6 /1 □ /6 /1 □ /14 /9 □ /60 /16 /7 /11 /7 /1 □ /11 /16 /13 /10 /7 /100 /11 /1 /64 /84 /71 /11 /16 /13 /86 /13 /1 /4 /11 /9 /5 /32 □ /0 /9 /3 /10 /1 /10 /3 □ /1 /10 □ /0 /9 /3 /10 /7 /14 /14 /16 /5 □ /61 /23 /9 /11 /10 /7 /1 □ /9 /5 /8 /7 /1 /5 /5 /1 □ /6 /1 □ /0 /9 /3 /10 /1 /10 /3 □ /1 /5 □ /27 /16 /11 /10 /28 /1 /64 /32 □ /0 /16 /7 /19 /100 /11 /1 /3 /32 □ /106 /9 /11 /26 /13 /1 /3 /32 □
/65 /9 /5 /26 /16 /5 □ /32 /65 /12 /16 /26 /1 /9 /10 /3 /32 □ /31 /9 /98 /100 /11 /1 /3 /32 □ /107 /16 /9 /7 /14 /14 /9 /5 /32 □ /25 /16 /9 /7 /14 /14 /9 /5 /32 □ /17 /9 /7 /5 /10 □ /65 /16 /13 /24 /1 /11 /10 /32 □ /17 /9 /7 /5 /10 □ /23 /9 /11 /6 /16 /5 □ /6 /1 □ /0 /16 /5 /86 /13 /1 /3 /32 □ /17 /9 /7 /5 /10 □
/108PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-09-00002 - Arrêté du 09 07 2024 fixant le périmètre du SIVOM de la région de Castets, du
Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Sauternais146
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Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Sauternais147
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Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
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Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Sauternais149
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Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
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Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Sauternais152
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Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Sauternais153
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/16 /6 /1 /22 /77 /33 /0 /6 /9 /15 □ /36 /1 /15 /15 /6 /16 /16 /17 /5 □ /1 /9 □ /40 /8 /5 /44 /16 /8 /6 /15 □ □
/12 /12 /46 /41 □ □
/4 /17 /22 /9 /1 □ /0 /1 □ /78 /8 /18 /8 /0 /1 /9 □ /0 /22 □ /7 /4 /17 /6 /15 /1 /18 /1 /5 /9 □ /8 /14 /1 /7 □ /10 /11 /19 /74 /13 □ /16 /6 /1 /22 /33 /0 /6 /9 □ /40 /1 □
/79 /8 /17 /22 □ /29 /22 /15 /30 /22 /31 /8 /22 □ /7 /4 /17 /6 /15 /1 /18 /1 /5 /9 □ /8 /14 /1 /7 □ /10 /11 /72 /72 /12 □
/4 /17 /22 /9 /1 □ /0 /22 □ /10 /76 /7 /27 /1 □ /12 /12 /12 /41 □ □
/4 /17 /22 /9 /1 □ /0 /1 □ /16 /8 □ /3 /17 /22 /4 /33 □
/4 /6 /30 /22 /1 □ /0 /22 □ /7 /4 /17 /6 /15 /1 /18 /1 /5 /9 □ /8 /14 /1 /7 □ /10 /11 /72 /72 /12 □ /4 /17 /22 /9 /1 □ /0 /22 □
/10 /76 /7 /27 /1 □ /29 /22 /15 /30 /22 /31 /8 /22 □ /7 /4 /17 /6 /15 /1 /18 /1 /5 /9 □ /8 /14 /1 /7 □ /43 /26 /41 □
/4 /17 /22 /9 /1 □ /0 /1 □ /78 /8 /18 /8 /0 /1 /9 □ /8 /22 □ /16 /6 /1 /22 /33 /0 /6 /9 □ /42 /17 /22 /5 /6 /7 □ □
/41 /72 /41 □ □
/7 /27 /1 /18 /6 /5 □ /0 /1 □ /16 /8 □ /75 /17 /5 /33 □
/9 /8 /6 /5 /1 □ /0 /1 □ /36 /1 /47 /33 □
/4 /1 /18 /1 /5 /8 /9 □ /0 /22 □ /7 /4 /17 /6 /15 /1 /18 /1 /5 /9 □ /8 /14 /1 /7 □ /10 /11 /72 /72 /12 □ /4 /17 /22 /9 /1 □ /0 /22 □
/10 /76 /7 /27 /1 □ /8 /22 □ /16 /6 /1 /22 /33 /0 /6 /9 □ /26 /8 /7 /27 /8 /7 □ /29 /22 /15 /30 /22 /31 /32 □ /16 /8 □ /69 /6 /5 □ /0 /22 □
/4 /1 /14 /28 /9 /1 /18 /1 /5 /9 □ /70 /6 /9 /22 /18 /71 □ /12 /12 /20 □ □
□
/4 /22 /1 /16 /16 /1 □ /0 /1 □ /42 /17 /22 /5 /6 /7 □ /0 /22 □ /7 /4 /17 /6 /15 /1 /18 /1 /5 /9 □ /8 /14 /1 /7 □ /16 /8 □ /10 /11 /72 /72 /12 □ /4 /17 /22 /9 /1 □ /0 /22 □
/10 /76 /7 /27 /1 □ /29 /22 /15 /30 /22 /31 /8 /22 □ /7 /4 /17 /6 /15 /1 /18 /1 /5 /9 □ /8 /14 /1 /7 □ /43 /26 /72 /12 □
/4 /17 /22 /9 /1 □ /0 /1 □ /26 /8 /15 /9 /6 /44 /22 /1 /15 □ /8 /22 □ /16 /6 /1 /22 /33 /0 /6 /9 □ /42 /17 /22 /9 /6 /7 □ □
/12 /19 /20 □ □
/4 /17 /22 /9 /1 □ /0 /22 □ /3 /8 /4 /4 /8 /6 /16 □ /0 /1 □
/3 /17 /22 /1 /47 □ /0 /22 □ /7 /4 /17 /6 /15 /1 /18 /1 /5 /9 □ /8 /14 /1 /7 □ /16 /8 □ /43 /26 /72 /12 □ /4 /17 /22 /9 /1 □ /0 /1 □
/26 /8 /15 /9 /6 /44 /22 /1 /15 □ /29 /22 /15 /30 /22 /31 /32 □ /16 /8 □ /69 /6 /5 □ /0 /22 □ /4 /1 /14 /28 /9 /1 /18 /1 /5 /9 □
/70 /6 /9 /22 /18 /71 □ /16 /6 /1 /22 /33 /0 /6 /9 □ /36 /6 /1 /4 /4 /17 /5 □ /12 /20 /20 /20 □ □PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-09-00002 - Arrêté du 09 07 2024 fixant le périmètre du SIVOM de la région de Castets, du
Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Sauternais154
a D |
/0 /1 /2 /3 /3 /2 □ /5 /1 □ /6 /7 /0 /7 /8 /9 /10 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /17 /18 /19 /20 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /18 /7 /13 /21 □
/15 /8 /10 /1 /2 /13 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /25 □ /3 /7 □ /26 /8 /9 □ /5 /1 □ /0 /2 /16 /27 /15 /2 /14 /2 /9 /15 □ /28 /8 /21 □
/15 /1 /14 /29 □ /20 /30 /31 □ □
/11 /33 /2 /14 /8 /9 □ /5 /2 □ /34 /7 /0 /21 □
/0 /7 /9 /13 /35 □ /0 /1 /2 /3 /3 /2 □ /5 /2 □
/3 /24 /36 /8 /3 /3 /2 /15 □ /18 /7 /13 /15 /8 /10 /1 /2 /13 /35 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /17 /18 /19 /20 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /7 /1 □
/11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /17 /18 /37 □ /20 /30 /31 □ □
/0 /1 /2 /3 /3 /2 □ /5 /1 □ /38 /7 /16 /12 /8 /0 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /19 /19 /20 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /41 /0 /7 /15 □
/22 /1 /13 /23 /1 /24 /7 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /19 /19 /20 □ /0 /12 /1 /15 /2 □
/5 /2 □ /41 /0 /7 /15 □ /42 /15 /12 /1 /0 □ /5 /1 □ /23 /1 /7 /0 /15 /8 /2 /0 /43 □ /20 /44 /45 □ □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 /13 □ /38 /7 /10 /1 /9 /2 /13 □/46 /7 /0 /10 /12 /13 /35 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /17 /18 /47 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □
/46 /7 /0 /10 /12 /13 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /25 □ /26 /8 /9 □ /5 /1 □ /0 /2 /16 /27 /15 /2 /14 /2 /9 /15 □ /28 /8 /15 /1 /14 /29 □/19 /45 /31 □ □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /48 /2 /7 /9 /15 /8 /3 /3 /2 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /3 /7 □ /39 /40 /49 /50 /30 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □
/6 /7 /3 /7 /0 /7 /5 /2 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /25 □ /3 /7 □ /26 /8 /9 □ /5 /1 □ /0 /2 /16 /27 /15 /2 /14 /2 /9 /15 □
/28 /8 /15 /1 /14 /29 □ /19 /30 /31 □ □
/8 /14 /51 /7 /13 /13 /2 □ /5 /2 /13 □
/36 /3 /7 /12 /1 /13 /2 /15 /15 /2 /13 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /5 /2 □ /3 /7 □ /39 /40 /49 /50 /30 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /6 /7 /21 □
/3 /7 /0 /7 /5 /2 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /7 /1 □ /28 /12 /1 /15 □ /5 /2 □ /3 /24 /8 /14 /51 /7 /13 /13 /2 □ /19 /19 /31 □ □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /41 /0 /8 /23 /1 /2 /52 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /3 /7 □ /39 /40 /49 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /7 /1 □ /11 /0 /12 /8 /21 □
/13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /49 /50 /30 □ /42 /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /6 /7 /3 /7 /0 /7 /5 /2 /43 □ /20 /31 /31 /31 □ □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /3 /7 □ /53 /12 /1 /0 /21 □
/9 /8 /54 /0 /2 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /20 /20 /44 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □
/55 /1 /5 /12 /13 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /7 /1 □ /3 /8 /2 /1 /21 /5 /8 /15 □ /55 /2 /3 □ /36 /8 /0 □ /3 /8 /14 /8 /15 /2 □
/11 /12 /14 /14 /1 /9 /7 /3 /2 □ /49 /44 /31 □ □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /55 /2 /5 /2 /9 /13 □ /25 □
/41 /8 /12 /15 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /20 /20 /31 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /55 /7 /3 /8 /21 □
/56 /7 /11 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /7 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /20 /20 /44 □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /55 /1 /5 /12 /13 □ /20 /57 /31 /31 □ □
/0 /1 /2 □ /5 /1 □ /18 /12 /1 /33 /2 /15 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /49 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /3 /7 □ /58 /7 /1 /21 □
/28 /12 /15 /15 /2 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /7 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /19 /19 /20 □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /41 /0 /7 /15 □ /19 /37 /19 □ □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /18 /7 /13 /15 /8 /10 /1 /2 /13 □/5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /19 /19 /20 □ /25 □ /3 /24 /29 /11 /12 /3 /2 □ /22 /1 /13 /21 □
/23 /1 /24 /25 □ /3 /7 □ /22 /12 /9 /11 /15 /8 /12 /9 □ /7 /16 /2 /11 □ /17 /18 /19 /57 □ /3 /8 /2 /1 /21 /5 /8 /15 □ /46 /2 /0 /0 /2 /21 □
/26 /12 /0 /15 /13 □ /20 /57 /47 /31 □ □
/0 /1 /2 □ /5 /2 /13 □ /18 /7 /0 /0 /8 /54 /0 /2 /13 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /49 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /38 /7 /9 /10 /12 /9 □
/22 /1 /13 /23 /1 /24 /25 □ /3 /7 □ /26 /8 /9 □ /5 /1 □ /0 /2 /16 /27 /15 /2 /14 /2 /9 /15 □ /28 /8 /15 /1 /14 /29 □ /20 /30 /19 □ □
/0 /1 /2 □ /5 /2 □ /38 /7 /13 /13 /2 /0 /0 /2 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /19 /19 /20 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /41 /0 /7 /15 □
/22 /1 /13 /23 /1 /24 /25 □ /3 /7 □ /26 /8 /9 □ /5 /1 □ /0 /2 /16 /27 /15 /2 /14 /2 /9 /15 □ /28 /8 /15 /1 /14 /29 □ /47 /19 /31 □ □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /24 /36 /9 /15 /12 /9 /8 /12 /9 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /3 /7 □ /39 /40 /49 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /38 /7 /9 /21 □
/10 /12 /9 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /7 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /3 /7 □ /39 /40 /20 /20 /44 □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /55 /1 /5 /12 /13 □ /19 /47 /57 /31 □ □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /38 /29 /12 /10 /2 /7 /15 /13 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /19 /19 /20 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /41 /0 /7 /15 □
/22 /1 /13 /23 /1 /24 /25 □ /3 /7 □ /3 /8 /14 /8 /15 /2 □ /11 /12 /14 /14 /1 /9 /7 /3 /2 □ /44 /57 /31 □ □
/11 /33 /2 /14 /8 /9 □ /5 /2 □ /41 /8 /0 /2 /11 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /17 /18 /20 /20 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /24 /36 /9 /15 /12 /21 □
/9 /8 /12 /9 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /7 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /20 /20 /44 □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /55 /1 /5 /12 /13 □ /44 /45 /31 □ □
/39 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /41 /2 /52 /21 □
/0 /2 /28 /2 /0 /9 /54 /5 /2 □ /5 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /49 □ /0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /3 /7 □ /58 /7 /1 /21 □
/28 /12 /15 /15 /2 □ /22 /1 /13 /23 /1 /24 /7 /1 □ /11 /0 /12 /8 /13 /2 /14 /2 /9 /15 □ /7 /16 /2 /11 □ /39 /40 /19 /19 /20 □
/0 /12 /1 /15 /2 □ /5 /2 □ /41 /0 /7 /15 □ /20 /19 /20 /31 □ □
□PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-09-00002 - Arrêté du 09 07 2024 fixant le périmètre du SIVOM de la région de Castets, du
Langonnais et du Sauternais, issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la
Région de Castets-en-Dorthe et du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Sauternais155
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-09-00001
Arrêté Préfectoral fixant la liste des membres de la
formation plénière de la commission départementale
de la coopération intercommunale du département de
la Gironde du 09 07 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des membres de la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde du 09 07 2024 156
PREFET | |
DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Liberté ET DE LA LÉGALITÉ
Égalité Bureau des collectivités locales
Fraternité
Arrêté du 0 9 JUIL, 2024
Arrêté fixant la liste des membres de la formation plénière
de la commission départementale de la
coopération intercommunale du département de la Gironde
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique,
VU loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains
organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-1, L.5211-42 a
L.5211-45 et R.5211-19 a R.5211-34,
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2020 fixant le nombre et la répartition des membres de la
formation pléniére et de la formation restreinte de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale de la Gironde,
_ VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 actant le dépôt par l'Association des Maires de
Gironde, d'une liste unique de candidats représentant les communes, les établissements publics de
coopération intercommunale et les syndicats mixtes ou intercommunaux,
VU l'arrêté du 12 septembre 2022 fixant la liste des membres de la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde,
VU la liste de candidats dénommée « liste d'entente de l'Association des Maires de Gironde » pour
chacun des cinq collèges suivants :
* collège des représentants des communes ayant une population inférieure a la moyenne
communale du département ;
+ college des représentants des 5 communes les plus peuplées du département ;
* collège des représentants des autres communes du département ;
+ collège des représentants des établissements publics de coopération ntereommunale a
fiscalité propre ayant leur siège dans le département ;
¢ college des représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes ;
CONSIDERANT que Monsieur Bruno MARTY, siégeant au sein du collége n°3 de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Gironde, a démissionné de son
mandat de maire de la commune de SAINTE TERRE par courrier du 15 avril 2021 et que, par courrier
du 21 avril 2021, le Préfet de la Gironde a accepté la démission,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des membres de la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde du 09 07 2024 157
CONSIDERANT que Monsieur Hubert LAPORTE, premier candidat non élu figurant sur la liste
d'entente de l'Association des Maires de la Gironde au titre des représentants des maires. pour le
collège n°3 de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCl) de la
Gironde, a accepté de remplacer Monsieur Bruno MARTY, par courriel du 15 mai 2024,
CONSIDERANT que les conditions requises par le Code Général des Collectivites Territoriales sont
remplies,
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde;
ARRETE
Article 1°": Le présent arrêté fixe la liste des 53 membres de la formation plénière de la Commission
Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) de la Gironde.
Il abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2022 fixant la liste des
membres de la formation plénière de la Commission Départementale de la
Coopération Intercommunale de la Gironde.
La formation plénière de la CDCI est composée comme suit :
> Au titre du collège n°1 (collège des représentants des communes ayant une population
inférieure à la moyenne communale du département) : 10 membres
- Monsieur David REDON
- Madame Hélène ESTRADE
- Madame Delphine CONDOT
- Monsieur Frédéric LATASTE
- Monsieur Stéphane DENOYELLE
- Monsieur Claude GANELON
- Madame Michelle SAINTOUT
- Monsieur Éric GUERIN
- Madame Chantal GANTCH
- Monsieur José BLUTEAU
> Au titre du collège n°2: (collège des représentants des 5 communes les plus peuplées du
département : BORDEAUX, MÉRIGNAC, PESSAC, TALENCE, VILLENAVE
D'ORNON) : 8 membres
- Monsieur Pierre HURMIC
- Madame Claudine BICHET
- Madame Céline PAPIN
- Madame Anne-Eugénie GASPAR
- Madame Marie RECALDE
- Monsieur Naji YAHMDI
- Madame Dominique IRIART
- Monsieur Michel POIGNONEC
> Au titre du collège n°3 (collège des représentants des autres communes du département):
8 membres
- Monsieur Christophe DUPRAT
- Monsieur Bernard GUIRAUD
- Monsieur Yves FOULON
- Madame Chrystel COLMONT-DIGNEAU
- Madame Célia MONSEIGNE
- Monsieur Cédric PAIN
- Madame Stéphanie DUPUY
- Monsieur Hubert LAPORTE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des membres de la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde du 09 07 2024 158
> Au titre du collège n°4 (collège des représentants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre ayant leur siège dans le département) : 16 membres
- Monsieur Pierre DUCOUT
- Monsieur Xavier PINTAT
- Monsieur Philippe BUISSON
- Monsieur Bernard LAURET
- Madame Marie-Hélène DES ESGAULX
- Monsieur Denis BALDES
- Monsieur Christian LAGARDE
- Monsieur Didier MAU
- Madame Valérie GUINAUDIE
- Madame Marie-France REGIS
- Madame Nicole COUSTET
- Monsieur Christian SOUBIE
- Monsieur Bernard FATH
- Monsieur Daniel BARBE
- Monsieur Pierre ROBERT
- Monsieur Jérôme GUILLEM
> Au titre du collège n°5 (collège des représentants des syndicats mixtes et syndicats de
communes) : 3 membres
- Monsieur Alain RENARD
- Monsieur Didier PHOENIX
- Monsieur David RESENDE
> Au titre du Conseil Départemental : 5 membres
- Monsieur Jean-Luc GLEYZE
- Madame Christine BOST
- Monsieur Christophe VIANDON
- Madame Christelle GUIONIE .—
- Monsieur Jacques BREILLAT
> Au titre du Conseil Régional : 3 membres
- Madame Nathalie LE YONDRE
- Madame Lydia HERAUD
- Monsieur Dominique ASTIER
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,
soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Bordeaux, le A9 JL. 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-09-00001 - Arrêté Préfectoral fixant la liste des membres de la formation plénière de la
commission départementale de la coopération intercommunale du département de la Gironde du 09 07 2024 159
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2024-07-03-00010
BONZAC-ArrêtéHomologatin2024
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PREFETE Le sous-préfet de Langon
DE LA GIRONDE Pôle manifestations sportives
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté du 3 juillet 2024
n°3-2024 portant homologation du circuit de pit-bike
lieu-dit «braud» à Bonzac
Le sous préfet de l'arrondissement de Langon
VU le code du sport notamment le chapitre 1°" du titre III du livre III ;
VU le code du sport notamment le chapitre II du titre II du ivre Il] ;
VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme et leurs annexes ;
"VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 |
VU le décret n° 2011-269 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement
et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mai 1984 relatif aux installations sanitaires lors de manifestations ;
VU la demande présentée le 6 mai 2024, par M. le président de l'association Mini MX Bonzac, afin d'obtenir le re-
nouvellement de l'homologation du circuit de moto cross, situé à Bonzac, lieu-dit «braud» ;
VU l'attestation de la mise en conformité du site de pratique du 11 juin 2024 établie par la fédération française de
motocyclisme ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière réunie sur les lieux le 27 juin 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent FERRIER,
sous-préfet de Langon
ARRÊTE
Article premier : le circuit de pit-bike exploité par le Mini MX Bonzac, situé lieu-dit « braud» à Bonzac d'une lon-
gueur de 405m et d'une largeur minimum de 5m est homologué pour une période de quatre ans, sous
le n° 3/2024.
Article 2 : M. le président du Mini MX Bonzac devra veiller au bon état d'entretien de ses infrastructures.
Article 3 : l'utilisation du circuit, réservé aux pit-bike et de mini cross lors de compétitions et d'entraînement,
s'effectuera dans le strict respect des dispositions du présent arrêté et des règles techniques et de sécurité édic-
tées par la fédération française de motocyclisme.
Article 4 : les prescriptions de sécurité suivantes devront être respectées :
Les véhicules du public seront stationnés sur les parkings prévus à cet effet conformément au plan.
Des places de parking seront réservées aux personnes à mobilité réduite et seront signalées.
19, cours des fossés
CS 50020 — 33213 Langon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr : 1/2
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Les itinéraires et voies réservées aux véhicules de secours doivent être maintenus libres d'accès en perma-
nence.
L'accès des secours s'effectuera depuis le RD 138.
En cas d'accident l'évacuation des blessés s'effectuera en liaison avec le 18 ou 15.
Article 5 : le déroulement sur cette piste de toute épreuve comportant la présence de spectateurs est soumis à
autorisation du sous-préfet de Langon. A cette fin, les dossiers seront déposés au minimum deux mois avant la
date des épreuves.
Article 6: conformément au code du sport et notamment l'article R. 322-6, l'exploitant d'un établissement dans
lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives, est tenu d'informer le préfet de tout accident grave
survenu dans l'établissement par courriel sp-langon@gironde.gouv.fr et à la Direction des services départemen-
taux de l'éducation nationale de la Gironde — (SDJES) - dsden33-eaps@ac-bordeaux.fr
Article 7 : tout utilisateur ou organisateur d'activité sur cette piste devra être titulaire d'une police d'assurance
souscrite dans les conditions définies par le code du sport.
Article 8 :l'homologation est accordée pour le circuit tel qu'il est présenté sur le plan annexé. Toute modification
de sa configuration devra être soumise à l'examen de la commission départementale de la sécurité routière, deux
mois avant la date prévue pour la première manifestation. La demande en vue du renouvellement de la présente
homologation devra être également déposée deux mois avant son expiration.
Article 9 : M. le maire de Bonzac
M. le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Gironde
M. le président du conseil départemental de la Gironde, direction des infrastructures .
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Gironde
Mme la directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde- SDJES
M. le président du mini MX Bonzac
M. le président de la ligue motocycliste Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour information : M. le sous-préfet de l'arrondissement de Libourne
Langon, le 3 juillet 2024
Le sous-préfet
Vincent FERRIER
fol
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être. introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la Gironde, Esplanade Charles de Gaulle, 33077
Bordeaux Cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre ; par exemple M. le ministre de l'Intérieur, de l'Outre Mer et des collectivités territoriales ;
- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet — B. P. 947 — 33063 Bordeaux Cedex).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contes-
tée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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