PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-105
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne TABACH Nadia (2 pages) Page 4
63-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COTAYA Aurore (2 pages) Page 7
63-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MASANET Kevin (2 pages) Page 10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Habitat Rénovation Urbaine
63-2026-04-09-00012 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
('habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Volvic (2 pages) Page 13
63-2026-04-09-00007 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Beaumont (2 pages) Page 16
63-2026-04-09-00008 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Ceyrat (2 pages) Page 19
63-2026-04-09-00009 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Chamalières (2 pages) Page 22
63-2026-04-09-00010 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de ChâteI-Guyon (2 pages) Page 25
63-2026-04-09-00011 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de
l'année 2025 pour la commune de Mozac (2 pages) Page 28
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme /
63-2026-04-14-00001 - Arrêté 20260618 de prolongation délai
instruction carrière Chaumont le Bourg (2 pages) Page 31
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-04-08-00005 - AP Aubière - Carador - videoprotection (4 pages) Page 34
63-2026-04-08-00006 - AP Aubière - Provenc'halles - videoprotection (4
pages) Page 39
63-2026-04-08-00007 - AP Beaumont - Botanic - videoprotection (4 pages) Page 44
63-2026-04-08-00008 - AP Clermont-Fd - Barracuda - vidéoprotection (4
pages) Page 49
2
63-2026-04-08-00011 - AP Clermont-Fd - Epicerie Richies - vidéoprotection
(3 pages) Page 54
63-2026-04-08-00009 - AP Clermont-Fd - Mon Instant Massage -
videoprotection (4 pages) Page 58
63-2026-04-08-00010 - AP Clermont-Fd - Parking Effia Gare SNCF -
videoprotection (4 pages) Page 63
63-2026-04-08-00012 - AP Clermont-Fd - Tabac de la Mairie -
videoprotection (4 pages) Page 68
63-2026-04-08-00013 - AP Clermont-Fd - Tabac Presse Charbonnel -
videoprotection (4 pages) Page 73
63-2026-04-08-00014 - AP Clermont-Fd - TARC - vidéoprotection (4 pages) Page 78
63-2026-04-08-00015 - AP Issoire - Carador - videoprotection (4 pages) Page 83
63-2026-04-08-00016 - AP La Roche Blanche - Paddock - videoprotection (4
pages) Page 88
63-2026-04-08-00017 - AP Le Broc - Sonepar - videoprotection (4 pages) Page 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-04-10-00004 - AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue (16
pages) Page 98
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-04-10-00003 - AP accordant à la SNCF une dérogation à
l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard, et à
l'obligation de déclaration préalable pour des missions
opérationnelles non-programmables d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord (3 pages) Page 115
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-04-14-00002 - arrete n°14-2026 (2 pages) Page 119
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-16-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne TABACH Nadia
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne TABACH Nadia 4
PREFETE J Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etEgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 102454865et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne TABACH Nadia 5
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 20 mars 2026 par l'entreprise TABACH Nadia (Nadia Services& Organisation) sise 8 impasse du rivage - 63370 LEMPDES.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise TABACH Nadia(Nadia Services & Organisation), sous le n° SAP 102454865.Le présent récépissé prend effet à compter du 16 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance informatique à domicile ;- Assistance administrative à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00002 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne TABACH Nadia 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne COTAYA Aurore
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COTAYA Aurore 7
PREFETE | Direction DépartementaleDU PUY-DE-DOME de l'Emploi, du Travail etioerteÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 977786037et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COTAYA Aurore 8
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 mars 2026 par l'entreprise COTAYA Aurore (LE TEMPSD'UN REGARD) sise 7 rue du docteur Gabriel ROUX - 63320 CHAMPEIX.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise COTAYA Aurore(LE TEMPS D'UN REGARD), sous le n° SAP 977786037.Le présent récépissé prend effet à compter du 16 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;- Assistance informatique à domicile;- Assistance administrative à domicileSous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne COTAYA Aurore 9
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-04-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne MASANET Kevin
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MASANET Kevin 10
PREFETE ; Direction DépartementaleDa ewe BONE de l'Emploi, du Travail etÉgalité des SolidaritésFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 993977099et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;
CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MASANET Kevin 11
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 26 mars 2026 par l'entreprise MASANET Kevin(K.TRAVAUX63) sise 4 chemin de fontaboue - 63340 SAINT-GERMAIN-LEMBRON.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise MASANET Kevin(K.TRAVAUX63), sous le n° SAP 993977099.Le présent récépissé prend effet à compter du 16 avril 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers;- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains ";- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 avril 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
———Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-04-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne MASANET Kevin 12
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00012
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
('habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Volvic
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00012 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
('habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Volvic
13
DirectionE = FF SFECTURE DU PUY-DE-DÔME départementalePRÉFÈTE ARRÊTÉ N° des territoiresDU PUY-DE-DÔMEÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de VolvicLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu: |-le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;-le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ::-le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de MTM Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préféte du Puy-de-Dôme ;Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Volvic au 1° janvier 2025,notifié a la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1% - Pour la commune de Volvic, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH autitre de l'année 2026 est fixé à 104 494 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexejointe. Cette somme est versée à I'EPF Auvergne. Elle est utilisée pour financer les acquisitionsfoncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le Q 9 AVR.La préfète, 2026Anne FRAC IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux,Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision, Le silence gardé par l'autorité administrativesaisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : Alci ns: if
1/118 boulevard Desaix63033 Clarmont-Ferrand - Cadax 1Tdi : 04.73.93.63.63wav. ouy-de-dome Zouy ir
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Direction
!T::CCCTURE DU PUY-DE-DÔME
des territoires ARRÊTÉ
Liberté
Égalité
Fraternité
20260610
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
('habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Volvic
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Volvic au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Volvic, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 est fixé à 104 494 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe
jointe. Cette somme est versée à l'EPF Auvergne. Elle est utilisée pour financer les acquisitions
foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Q 9 AVR.La prçfète,
Anne FRAIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles t.411-2 et- R.421-1 à R.421-7 du Code dejustice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.te recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de ('auteur de ladécision. Chacun décès deux recours administratifs doit être formé daisies 2 mois a compter delà notipcation de la décision. Le silence garde par l'autorité administrativesaisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httDS://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
S3033 Clsrmont-Ferrand - Cede;-; 1
Tel :04.73.93.63.S3
www.puy-de-doms.gouv.rr
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00012 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
('habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Volvic
14
Nom de la communeCode INSEENombre de logements sociaux au 1er janvier2025Nombre de résidences principales pour leprélèvement 2026Nombre de logements sociaux pour atteindrele taux cibleNombre de logements sociaux manquants25% du potentiel fiscal par habitantMONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORSMAJORATIONTaux de majoration des communes carencéesMONTANT DE LA MAJORATION DUPRELEVEMENTPRELEVEMENT BRUT MAJOREDépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélèvementPRELEVEMENT BRUT MAJORE APRESPLAFONNEMENT
Dont prélèvement hors majorationDont majorationSurplus des dépenses déductibles reportéDépenses déductibles à reprendreDépenses déductibles de l'exerciceMONTANT DES DEPENSES A DEDUIRETrop-perçu lors des précédents exercicesPRELEVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
Annexe 2026
(a)(b)(c)(d)(e)(f)(g)(h)(i)()(k)(I)(m)(n)(o)(p)(q)
(s)(t)(u)(v)
VOLVIC63470196205220 eu-25% x (b) 410,40(c) - (a) 214,4048738 €
(d) x (e) 104 494,27 €0
(f) x (g) 0,00 €(f) + (h) 104 494,27 €7 454 764,00 €5% eu-Z5% x (j) 372 738 €
(m) + (n) 104 494,27 €Si (n) = O et (k) < (i), alors (f) - ((i) -((k) + (h)))Sinon = (f) 104 494,27 €Si (k) < (i), alors (h) - ((i) -(k))Sinon = (h) 0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €(0) - (p) + (q) 0,00 €0,00 €(u) + (v) 104 494,27 €(m) - ((r) + (s)) 104 494,27 €Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s))-(m))Sinon = (n) 0,00 €
Annexe 2026
Nom de la commune
CodeINSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement 0)
Plafonds de prélèvement (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de l'exercice (q)
MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)
Dont prélèvement hors majoration (u)
Dont majoration (v)
20 w^6% x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
(fix (g)
(f)+(h)
(m) + (n)
Si (n) =0 et (k) < (i), alors (f) - ((i) -
((k) + (h)))
Sinon = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
S;non = (h)
(o)-(p)+(q)
(U) + (V)
(m)-((r)+(s))
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
Sinon = (n)
VOLVIC
63470
796
2052
470,40
274,40
487,38 €
104 494,27 €
0
0,00 €
704 494,27 €
7 454 764,00 €
372 735 €
104 494,27 €
104 494,27 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
104 494,27 €
704 494,27 €
0,00 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00012 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
('habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Volvic
15
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00007
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Beaumont
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00007 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Beaumont
16
E = | | PAFEOTURE QU PUY-DE-DoME départementalePRÉFÈTE des territoiresDU PUY-DE-DÔME | 20260605LibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N° |fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de BeaumontLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu:-le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;_-le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;-le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de MTM* Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète du Puy-de-Dôme;Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Beaumont au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1" - Pour la commune de Beaumont, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCHau titre de l'année 2026 est fixé à 20 588 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexejointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financer lesacquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 AVR. 2026La préfète,Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 3 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision, Le silence gardé par l'autorité administrativesaisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
1/113 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cadax 1Tdi : 04.73.93.63.63www. puy-de-dome.gouyv.ir
F"
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
•^FECTUREDUPU^DE-DÔME .^...D":ertîc;nARRÊTÉ ^'o ""~u'~'"/"= départementale
des territoires
Liberté
Ésalité
Fraternité
20260605
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Beaumont
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
-le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14àR.302-26;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
-le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Beaumont au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Beaumont, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH
au titre de l'année 2026 est fixé à 20 588 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe
jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financer les
acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de ('année 2026.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La préfète,
Anne FRACKC>Î4/JAK-JACOBS
0 9 AVR. 2026
Voies et délais de recours
£n application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide t.417-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative
saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut dédsion implicite de rejet Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
ie recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente ; Tribunal administratif, S Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministrât! f peut aussi être saisi depuis lfapp!ication « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : h ttos://dtovens. telerecours. fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cëdsx 1
Tel : 04.73.93.63.S3
www.puy-de-dome.go'j'/.rr
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00007 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Beaumont
17
Annexe 2026
Nom de la communeCode INSEENombre de logements sociaux au 1er janvier2025 (a)Nombre de résidences principales pour leprélèvement 2026 (b)Nombre de logements sociaux pour atteindrele taux cible (c) 20 ev-25% x (b)Nombre de logements sociaux manquants (d) (c) - (a)25% du potentiel fiscal par habitant (e)MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORSMAJORATION (f) (d) x (e)Taux de majoration des communes carencées (g)MONTANT DE LA MAJORATION DUPRELEVEMENT (h) (f) x (g)PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i) (f) + (h)Dépenses réelles de fonctionnement Gj)Plafonds de prélèvement (k) 5% Ob-F5% x (j)PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRESPLAFONNEMENT (1) (m) + (n)Si (n) = 0 et (k) < (i), alors (f) - (i) -((k) + (h)))Dont prélévement hors majoration (m) Sinon = (f)Si (k) < (i), alors (h) - ((i) - (k))Dont majoration (n) Sinon = (h)Surplus des dépenses déductibles reporté (o)Dépenses déductibles à reprendre (p)Dépenses déductibles de l'exercice (a)MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE (r) (o) - (p) + (q)Trop-perçu lors des précédents exercices (s)PRELEVEMENT NET TOTAL (t) (u) + (v)Dont prélèvement hors majoration (u) (m) - ((r) + (5)Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s))-(m))Dont majoration (v) Sinon = (n)
BEAUMONT630321 0425 53911078065,80312,8925 €
20 588,33 €0
0,00 €20 588,33 €10 154 792,00 €507 740,00 €
20 588,33 €
20 588,33 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €20 588,33 €20 588 €0,00 €
Annexe 2026
Nom de la commune
Code INSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement (j)
Plafonds de prélèvement (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de l'exercice (q)
MONTANT DES DEFENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
20 ov-^% x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
(fix (g)
(f) + (h)
5% ou 7,5% x (j)
(m) + (n)
S/ (n) =0 et (k) < (i), alors (f) - ((i) -
(W + (h)))
S/non = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
S/non = (h)
(o)-(p)+(q)
BEAUMONT
63032
7042
5539
7 70^80
65,80
372,8925 €
20 555,33 €
0
0,00 €
20 588,33 €
70 754 792,00 €
507 740,00 €
20 588,33 €
20 538,33 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
PRELEVEMENT NET TOTAL
Dont prélèvement hors majoration
Dont majoration
(t) (u) + (v) 20 588,33 €
(u) (m)-((r)+(s)) 20 588 €
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
(v) Sf'non = (n) 0,00 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00007 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Beaumont
18
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00008
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Ceyrat
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00008 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ceyrat
19
| Direction| 3 PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME départementalePRÉFÈTE ARRÊTÉ N° des territoiresDU PUY-DE-DÔMELiberté 20260606EgalitéFraternité ARRETE N°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de CeyratLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu:- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ; :- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M"° Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète du Puy-de-Dôme ;- l'arrêté préfectoral n°20231909 du 14 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Ceyrat;Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Ceyrat au 1" janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° - Pour la commune de Ceyrat, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH autitre de l'année 2026 est fixé à 14 405 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexejointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financer lesacquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - En application de l'arrêté de carence en date du 14 novembre 2023, le montant de lamajoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH, et qui s'ajoute au prélèvement visé à l'article 1°, est fixéà 4 465 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).Article 3 - Le prélèvement total de 18 870€ sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 0 9 AVR. 2026
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R,421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 àprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursLe recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision, Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision, Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrativesaisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : htios://citovens.telerecours.fr/
es ralationsentre le public et l'administration, ladministratif soit d'un recours contentieux.
1/113 boulevard Dasaix
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
20260606
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ceyrat
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté préfectoral n°20231909 du 14 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article
L 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Ceyrat ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Ceyrat au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Ceyrat, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 est fixé à 14 405 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe
jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financer les
acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - En application de l'arrêté de carence en date du 14 novembre 2023, le montant de la
majoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH, et qui s'ajoute au prélèvement visé à l'article 1er, est fixé
à 4 465 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 - Le prélèvement total de 18 870 € sera effectué sur les attributions mentionnées à ('article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 09 AYR. 202.J
La préfète,
Anne F?JAK-JACOBS
'entre /e pubiic et l'administration, ta
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide t. 411-2 A^ Code de
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoufTS3ministratif soit d'un recours contentieux.
te recours administratif gracieux est présenté devant ('auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois a compter de /a notification de la décision. Le silence gardé par S'autonté administrative
saisie pendant plus de 2 mois a compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implidte est attaquab/e, dans tes 2 mois suii/ant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'applicstion ff teierecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httas://citovens.telerecours.fr/
13 boulevard Qs^aix
S3033 Clsrmont-Fsr-and - Csds;; 1
Tel : 04.73.93.S3.63
Wf'/v.'.p'jy-de-aome.gouv.fr
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00008 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ceyrat
20
Nom de la communeCode INSEENombre de logements sociaux au ler janvier2025Nombre de résidences principales pour le' prélèvement 2026Nombre de logements sociaux pour atteindrele taux cibleNombre de logements sociaux manquants25% du potentiel fiscal par habitantMONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORSMAJORATION arrondi à l'euro inférieurTaux de majoration des communes carencéesMONTANT DE LA MAJORATION DUPRELEVEMENT arrondi à l'euro inférieurPRELEVEMENT BRUT MAJOREDépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélèvementPRELEVEMENT BRUT MAJORE APRESPLAFONNEMENT
Dont prélèvement hors majorationDont majorationSurplus des dépenses déductibles reportéDépenses déductibles à reprendreDépenses déductibles de l'exerciceMONTANT DES DEPENSES A DEDUIRETrop-perçu lors des précédents exercicesPRELEVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
Annexe 2026
(a)(b)(c) 20 ev-25% x (b)(d) (c) - (a)(e)(f) (d) x (e)(8)(h) (f) x (g)(i) (f) + (h)()(k) 5% ov-%5%x (j)
(I) (m) + (n)Si (n) = 0 et (k) < (i), alors (f) - (i) -((k) + (h)))(m) Sinon = (f)Si (k) < (i), alors (h) - ((i) - (k))(n) Sinon = (h)(0)(p)(q)(r) (0)- (p) + (q)(s)(t) (u) + (v)(U) (m)-{((r) + (s))Si (u) = O, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))(v) Sinon = (n)
CEYRAT63070546297059448300,12 €
14 405 €31%
4 465€18 870 €7 203 957 €360 198 €
18 870 €
14 405 €4 465 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €18 870 €14 405 €4 465€
Annexe 2026
Nom de la commune
CodeINSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION arrondi à l'euro inférieur (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT arrondi à l'euro inférieur (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement (j)
Plafonds de prélèvement (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de ['exercice (q)
MONTANT DES DEFENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)
Dont prélèvement hors majoration (u)
Dont majoration (v)
20 w-K% x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
( f)X (g)
(f)+(h)
(m) + (n)
Si (n) = Oct (k) < (i), alors (f) - ((i) -
((k) + (h)))
S/non = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
Sinon = (h)
(o)-(p)+(q)
(u)+(v)
(m)-((r)+(s))
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
Sinon = (n)
CEYRAT
63070
546
2970
594
48
300,72 €
74 405 €
37%
4 465 €
78 870 €
7 203 957 €
360 795 €
78 870 €
14 405 €
4 465 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
18 870 €
14 405 €
4 465 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00008 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Ceyrat
21
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00009
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Chamalières
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00009 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Chamalières
22
DirectionE = | PREFECTURE DU PUY-DE-DOME départementalePREFETE ARRETE N° des territoiresDU PUY-DE-DOMEEgalité 20260607Fraternité ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ChamalièresLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu:- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et_R.302-14 à R.302-26 ;- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;-le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de MTM Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète du Puy-de-Dôme ;- l'arrêté préfectoral n°20231909 du 14 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'articleL 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Chamalières ;Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Chamaliéres au 1° janvier2025, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1% - Pour la commune de Chamalières, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 duCCH au titre de l'année 2026 est fixé à 344 181 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dansl'annexe jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financerles acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - En application de l'arrêté de carence en date du 14 novembre 2023, le montant de lamajoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH, et qui s'ajoute au prélèvement visé à l'article 1°, est fixéà 330 413 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).Article 3 - Le prélèvement total de 674 594 € sera effectué sur les attributions mentionnées à l'articleL.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le09 AVR. 2026
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrativesaisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.relerecours. fr/
1/118 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63www puy-de-dome gouv.fr
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
r'REFFCTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
20260607
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Chamalières
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
-le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à'L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
-le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
-l'arrêté préfectoral n°20231909 du 14 novembre 2023 prononçant la carence définie par ['article
L 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune de Chamalières ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Chamalières au 1er janvier
2025, notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Chamalières, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du
CCH au titre de l'année 2026 est fixé à 344 181 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans
l'annexe jointe. Cette somme est versée à Clermont Auvergne Métropole. Elle est utilisée pour financer
les acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - En application de l'arrêté de carence en date du 14 novembre 2023, le montant de la
majoration prévue à l'article L.302-9-1 du CCH, et qui s'ajoute au prélèvement visé à l'article 1er, est fixé
à 330 413 € et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP).
Article 3 - Le prélèvement total de 674 594 € sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article
L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La préfète, Q 9 ^yp ^^
Anne FR^CKOV|/1|AK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.477-2 et R.421-1 à R.42Î-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations entre le public et {'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa cfa te de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
te recours administrât! f gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la
décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans )es 2 mois à compter de la notification de îa décision. Le si!ence gardé par l'autorité administrative
saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis t'application (F telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant ; https://cttovens.teîereçQurs,fr/,
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel :04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr .
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00009 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Chamalières
23
Annexe 2026
Nom de la communeCode INSEENombre de logements sociaux au 1er janvier2025 (a)Nombre de résidences principales pour leprélèvement 2026 (b)Nombre de logements sociaux pour atteindrele taux cible (c) 20 ev-25% x (b)Nombre de logements sociaux manquants (d) (c) - (a)25% du potentiel fiscal par habitant (e)MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORSMAJORATION (f) (d) x (e)Taux de majoration des communes carencées (g)MONTANT DE LA MAJORATION DUPRELEVEMENT (h) (f) x (g)PRELEVEMENT BRUT MAJORE (1) (f) + (h)Dépenses réelles de fonctionnement (j)Plafonds de prélèvement (k) 5% eu-Z8536 x (j)PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRESPLAFONNEMENT (1) (m) + (n)Si (n) = 0 et (k) < (i), alors (f) - (i) -((k) + (h)))Dont prélévement hors majoration (m) Sinon = (f)Si (k) < (i), alors (h) - (i) - (k)Dont majoration (n) Sinon = (h)Surplus des dépenses déductibles reporté (o)Dépenses déductibles à reprendre (p)Dépenses déductibles de l'exercice (q)MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE (r) (0)- (p) + (q)Trop-perçu lors des précédents exercices (s)PRELEVEMENT NET TOTAL (t) (u) + (v)Dont prélévement hors majoration (u) (m) - ((r) + (s))Si (u) = O, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))Dont majoration (v) Sinon = (n)
CHAMALIERES630751 18810 7582 157,60963,603571825 €
344 181,06 €96%
330 413,81 €674 594,87 €20 722 030,00 €1 036 101,00 €
674 594,87 €
344 181,06 €330 413,81 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €674 594,87 €344 181,06 €330 413,81 €
Annexe 2026
Nom de la commune
CodelNSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement (j)
Plafonds de prélèvennent (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de l'exercice (q)
MONTANT DES DEFENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)
Dont prélèvement hors majoration (u)
Dont majoration (v)
20 eu-26% x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
(fix (g)
(f)+(h)
5% ou 7,5% x (j)
(m) + (n)
Si(n)=0et(k)<(i),alors(f)-((i)-
((k)+(h)))
Sinon = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
Sinon = (h)
(o)-(p)+(q)
(u) + (v)
(m)-((r)+(s))
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
S/non = (n)
CHAMALIERES
63075
7758
10758
2 757,60
963,60
35^1825 €
344 181,06 €
96%
330 473,87 €
674594,87€
20 722 030,00 €
7 036 707,00 €
674 594,87 €
344 787,06 €
330 473,87 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
674 594,87 €
344 -181,06 €
330 473,87 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00009 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Chamalières
24
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00010
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de ChâteI-Guyon
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00010 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ChâteI-Guyon
25
DirectionEH nites départementalePREFETE - 772 ARE DU PUY-DE-DOME des territoiresDU PUY-DE-DOME RETE N°LibertéÉgalité 20260608Fraternité
ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Chatel-GuyonLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu:- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 à R.302-26 ;- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de MTM* Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète du Puy-de-Dôme ;- l'arrêté préfectoral n°20231909 du 14 novembre 2023, modifié par arrêté n°20250655 du 24 avril2025, prononçant la carence définie par l'article L 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Châtel-Guyon ;Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Châtel-Guyon au 1" janvier2025 et les dépenses déductibles retenues, notifiés à la commune par courrier du 22 décembre 2025 :Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1" - Pour la commune de Châtel-Guyon, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 duCCH au titre de l'année 2026 est fixé à 29 206 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dansl'annexe jointe. Cette somme est versée à l'EPF Auvergne. Elle est utilisée pour financer les acquisitionsfoncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, leLa préfète, 0 9 AVR. 2026Anne FRAC K-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrativesaisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens. telerecours.fr/
1/118 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63wun.puy-de-dome.gour.fr
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
Fraternité
^CTUS^-DE-^
2026060 8
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ChâteI-Guyon
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
- le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
- l'arrêté préfectoral n°20231909 du 14 novembre 2023, modifié par arrêté n°20250655 du 24 avril
2025, prononçant la carence définie par ['article L 302-9-1 du CCH au titre de la période triennale
2020-2022 pour la commune de Châtel-Guyon ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Châtel-Guyon au 1er janvier
2025 et les dépenses déductibles retenues, notifiés à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Châtel-Guyon, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du
CCH au titre de l'année 2026 est fixé à 29 206 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans
l'annexe jointe. Cette somme est versée à l'EPF Auvergne. Elle est utilisée pour financer les acquisitions
foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
La préfète, Q 9 AVR. Z02ê
;\
Anne FRAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 a R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'artide L.411-2 du Code des relations entre le public et l'adminisuation, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de ('auteur de ladécision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par f'autorité administrativesaisie pendant plus de 2 mois a compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance.
devant la justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex, te tribunaladfninistratif peut aussi être saisi depuis f'application <t telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httDs://citovens.te!erecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tel :04.73.93.63.63
www. puy-de-dôme.gouv.fr
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00010 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ChâteI-Guyon
26
Nom de la communeCode INSEENombre de logements sociaux au ler janvier2025Nombre de résidences principales pour leprélèvement 2026Nombre de logements sociaux pour atteindrele taux cibleNombre de logements sociaux manquants25% du potentiel fiscal par habitantMONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORSMAJORATIONTaux de majoration des communes carencéesMONTANT DE LA MAJORATION DUPRELEVEMENTPRELEVEMENT BRUT MAJOREDépenses réelles de fonctionnementPlafonds de prélevementPRELEVEMENT BRUT MAJORE APRESPLAFONNEMENT
Dont prélévement hors majorationDont majorationSurplus des dépenses déductibles reportéDépenses déductibles 4 reprendreDépenses déductibles de l'exerciceMONTANT DES DEPENSES A DEDUIRETrop-perçu lors des précédents exercicesPRELEVEMENT NET TOTALDont prélèvement hors majorationDont majoration
Annexe 2026
(a)(b)(c)(d)(e)(f)(g)(h)(i)(j)(k)(1)(m)(n)(o)(p)(q)(r)
(t)(u)(v)
20 eu-25% x (b)(c) - (a)
(d) x (e)
(f) x (g)(f) + (h)
5% eu-Z5%x (j)
(m) + (n)Si (n) = 0 et (k) < (i), alors (f) - ((i) -((k) + (h))Sinon = (f)Si (k) < (i), alors (h) - ((i) - (k))Sinon = (h)
(0) - (p) + (q)
(u) + (v)(m) - ((r) + (s)Si (u) = O, alors (n) - (((r) + (5)) - (m))Sinon = (n)
CHATEL GUYON631031413320664523269,9925 €
141 206,08 €0
0,0 €141 206,08 €7 681 300,37 €384 065 €
141 206,08 €
141 206,08 €0,00 €0,00 €0,00 €112 000,00 €112 000,00 €0,00 €29 206,08 €29 206,08 €0,00 €
Annexe 2026
Nom de la commune
CodeINSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement (j)
Plafonds de prélèvement (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de l'exercice (q)
MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)
Dont prélèvement hors majoration (u)
Dont majoration (v)
20 w-è&% x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
(f)x(g)
(f)+W
(m) + (n)
Si (n) =0 et (k) < (i), alors (f) - ((i) -
((k) + (h)))
S/non = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
S/non = (h)
(o)-(p)+(q)
(u)+(v)
(m)-((r)+(s))
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
S/'non = (n)
CHATEL GUYON
63103
141
3320
664
523
269,9925 €
747 206,08 €
0
0,0 €
141 206,08 €
7681 300,37 €
384 065 €
747 206,08 €
141 206,08 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
772 000,00 €
772 000,00 €
0,00 €
29 206 fl8 €
29 206,08 €
0,00 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00010 - fixant le montant du prélèvement prévu
à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de ChâteI-Guyon
27
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-04-09-00011
fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la
commune de Mozac
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00011 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mozac
28
. Direction= a PREFECTURE DU PUY-DE-DOME départementalePREFETE RRETE N des territoiresDU PUY-DE-DOME 2026 0609ÉgalitéFraternité ARRÊTÉ N°fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de MozacLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu:-le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 etR.302-14 a R.302-26 ;- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;-le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'articleR.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;-le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de MTM* Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualitéde préfète du Puy-de-Dôme ;Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Mozac au 1" janvier 2025,notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° - Pour la commune de Mozac, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH autitre de l'année 2026 est fixé à 29 272 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexejointe. Cette somme est versée à l'EPF Auvergne. Elle est utilisée pour financer les acquisitionsfoncières et immobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du codegénéral des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, |co prarate, 09 AVR. 2026Anne FRAC IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrativesaisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : i c fr
1/118 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tal : 04.73.98.63.53www. puy-de-dome.zouyir
PRÉFÈTE
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
ÉSitité
Fraternité
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ
20260609
Direction
départementale
des territoires
ARRÊTÉ
fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mozac
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu:
- le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et
R.302-14 à R.302-26 ;
- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2;
- le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article
R.302-14 du CCH pour la période triennale 2023-2025 ;
-le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité
de préfète du Puy-de-Dôme ;
Considérant le nombre de logements sociaux présents sur la commune de Mozac au 1er janvier 2025,
notifié à la commune par courrier du 22 décembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er - Pour la commune de Mozac, le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du CCH au
titre de l'année 2026 est fixé à 29 272 €. Le détail du calcul de ce montant est précisé dans l'annexe
jointe. Cette somme est versée à l'EPF Auvergne. Elle est utilisée pour financer les acquisitions
foncières et imnnobilières en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux.
Article 2 - Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code
général des collectivités territoriales des mois de mai à novembre de l'année 2026.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Feri-and, 1<
La préfète, u <i "*».
Anne FRACJ$CUMlAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles i.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre fe pubfic et l'administration, laprésente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sa date de notification, soit d'un recours administrât! f soit d'un recours contentieux.le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de fa décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l/auteur de ladécision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrativesaisie pendant plus de 2.mois a compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance,
devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant !a juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httDS://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél:04.73.98.63.S3
Wi'iw.puy-de-dome.gouv.rr
1/1
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00011 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mozac
29
Annexe 2026
Nom de la communeCode INSEENombre de logements sociaux au Ter janvier2025 (a)Nombre de résidences principales pour leprélèvement 2026 (b)Nombre de logements sociaux pour atteindrele taux cible (c) 20 ev-25% x (b)Nombre de logements sociaux manquants (d) (c) - (a)25% du potentiel fiscal par habitant (e)MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORSMAJORATION (f) (d) x (e)Taux de majoration des communes carencées (g)MONTANT DE LA MAJORATION DUPRELEVEMENT (h) (f) x (g)PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i) (f) + (h)Dépenses réelles de fonctionnement (j)Plafonds de prélèvement (k) 5% O¢-4O% x (J)PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRESPLAFONNEMENT (1) (m) + (n)Si (n) = 0 et (k) < (i), alors (f) - ((i) -((k) + (h)))Dont prélèvement hors majoration (m) Sinon = (f)Si (k) < (i), alors (h) - ((i) - (k))Dont majoration (n) Sinon = (h)Surplus des dépenses déductibles reporté (0)Dépenses déductibles a reprendre (p)Dépenses déductibles de l'exercice (a)MONTANT DES DEPENSES A DEDUIRE (r) (0)- (p) + (q)Trop-percu lors des précédents exercices (s)PRELEVEMENT NET TOTAL (t) (u) + (v)Dont prélévement hors majoration (u) (m) - ((r) + (5)Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))Dont majoration (v) Sinon = (n)
MOZAC632452261735347121241,92 €
29 272,32 €0
0,00 €29 272,32 €3 234 012,00 €167 701,00 €
29 272,32 €
29 272,32 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €29 272,32 €29 272,32 €0,00 €
Annexe 2026
Nom de la commune
Code INSEE
Nombre de logements sociaux au 1er janvier
2025 (a)
Nombre de résidences principales pour le
prélèvement 2026 (b)
Nombre de logements sociaux pour atteindre
le taux cible (e)
Nombre de logements sociaux manquants (d)
25% du potentiel fiscal par habitant (e)
MONTANT DU PRELEVEMENT BRUT HORS
MAJORATION (f)
Taux de majoration des communes carencées (g)
MONTANT DE LA MAJORATION DU
PRELEVEMENT (h)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE (i)
Dépenses réelles de fonctionnement (j)
Plafonds de prélèvement (k)
PRELEVEMENT BRUT MAJORE APRES
PLAFONNEMENT (l)
Dont prélèvement hors majoration (m)
Dont majoration (n)
Surplus des dépenses déductibles reporté (o)
Dépenses déductibles à reprendre (p)
Dépenses déductibles de l'exercice (q)
MONTANT DES DEFENSES A DEDUIRE (r)
Trop-perçu lors des précédents exercices (s)
PRELEVEMENT NET TOTAL (t)
Dont prélèvement hors majoration (u)
Dont majoration (v)
20 ev^S°/o x (b)
(e)-(a)
(d) x (e)
(f)x(g)
(f)+(h)
(m) + (n)
S; (n) =0 et (k) < (i), alors (f) - ((!) -
((k) + (h)))
S/non = (f)
Si(k)<(i),alors(h)-((i)-(k))
S/non = (h)
(o)-(p)+(q)
(u)+(v)
(m)-((r)+(s))
Si (u) = 0, alors (n) - (((r) + (s)) - (m))
S/'non = (n)
MOZAC
63245
226
7735
347
727
247,92 €
29 272,32 €
0
0,00 €
29 272,32 €
3 234 072,00 €
767 707,00 €
29 272,32 €
29 272,32 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
29 272,32 €
29 272,32 €
0,00 €
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-09-00011 - fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2025 pour la commune de Mozac
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-14-00001
Arrêté 20260618 de prolongation délai
instruction carrière Chaumont le Bourg
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00001 - Arrêté 20260618 de prolongation délai instruction carrière Chaumont le
Bourg 31
PREFETE PREFECTURE DU PUY-DE-DOME . —— eeeDU PUY-DE-DOME ARRETE N° Service de coordination des politiquesrae publiques et de l'appui territorialÉgalité , .ae 9 0 9 6 0 6 1 8 Bureau de l'environnement
ARRETEProrogeant le délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale présentée par lasociété Yves Portal relative au renouvellement et à l'extension de l'exploitation de la carrièresituée au lieu-dit « Grand Gar » sur le territoire de la commune de Chaumont-le-Bourg,
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officierde l'Ordre National du Mérite,- VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 181-1 à L 181-28 et R 181-1 à R 181-56 relatifsaux autorisations environnementales ;- VU la demande d'autorisation de la société Yves Portal relative au renouvellement et à l'extension del'exploitation de la carrière située au lieu-dit « Grand Gar» sur le territoire de la commune deChaumont-le-Bourg ;- VU l'enquête publique organisée du 18 novembre au 18 décembre 2025 inclus et le rapport ducommissaire enquêteur daté du 26 janvier 2026 ;- VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire parcourrier du 30janvier 2026 ;Considérant que le délai imparti par l'article R 181-41 du code de l'Environnement susvisé pour statuersur ce dossier n'a pas permis de mener à son terme l'instruction de la demande et notamment derecueillir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans saformation carrière ;Considérant la nécessité de proroger le délai d'instruction de la demande susvisée de deux moisconformément à l'article R.181-41 précité ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme;
ARRETE :
Article 1 : Le délai prévu par l'article R.181-41 du code de l'environnement pour statuer sur la demandesusvisée est prorogé jusqu'au 30 juin 2026.Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la société Yves Portal.a
Clermont-Ferrand, le 14 AVR. 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaj Sc al
1/213 touleyard Dasaixdt Via ~ cz Ores A "sot33033 Clermont-Far'and - Cadax 4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00001 - Arrêté 20260618 de prolongation délai instruction carrière Chaumont le
Bourg 32
Voies et délaisde recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et I'administration, la présente décision peut faire |' objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant: httos://citovens.telerecours. fr!
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00001 - Arrêté 20260618 de prolongation délai instruction carrière Chaumont le
Bourg 33
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-04-08-00005
AP Aubière - Carador - videoprotection
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00005 - AP Aubière - Carador - videoprotection 34
Cabinet= a TE Direction des SécuritésA Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME Réf : 2010/0377 et 2025/0002 (Modif)Liberté PREFECTURE DU PUY-DE.COhÉgalité ARRETE N°Fraternité20260595Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 11/00564 du 28 mars 2011, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein de la bijouterie « CARADOR », sise Centre Commerciale Plein Sud à AUBIÈRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210294 du 24 février 2021, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de la bijouterie « CARADOR », sise Centre Commerciale Plein Sud àAUBIÈRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 1° décembre 2025, complétée le 26 janvier 2026, présentée par le Président de SASSEBB, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein de la bijouterie « CARADOR »,sise Centre Commerciale Plein Sud à AUBIERE;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT qué le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tal : 04.73.98.53,33ww puy-da-dome gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-08-00005 - AP Aubière - Carador - videoprotection 35
CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
ARRÊTE :ARTICLE 1°: La modification du système de-vidéoprotection installé au sein du centre de la bijouterie« CARADOR », sise Centre Commerciale Plein Sud 63 170 AUBIERE, est autorisée.Le dispositif comporte 2 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0377 correspondant à lademande initiale et le numéro 2025/0002 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. —ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas-d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et 'de traitement des images, doit étrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de SAS SEBB, 51 avenue du Lioran,15100 SAINT FLOUR, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou vérifier ladestruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux ~ changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210294 du 24 février 2021, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à M. BOULDOIRES et au maire d' AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 AVR 2026Pour la préfète et par délégation,
Délais et voies de recours:Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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63-2026-04-08-00006
AP Aubière - Provenc'halles - videoprotection
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| Direction des SécuritésPRÉFÈTE Y-DE-DÔ= PREFECTURE DU PU f NE rvice de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME ARRÊTÉ N Réf: 2020/0415 et 2026/0046 (Modif)LibertéBit 20260611
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de :vidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 20202423 du 16 décembre 2020, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du magasin « PROVENC'HALLES », sis 20 avenue de Cournon à AUBIÈRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme;VU la demande du 29:décembre 2025, présentée par le Directeur de la SAS LES HALLES BLACHEREBERNARD, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin« PROVENC'HALLES », sis 18 avenue de Cournon à AUBIERE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026 ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projété concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex |Tél: 04.73.98.63.63www ouy-de-dome.gour ir
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ARRÊTE :ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin« PROVENC'HALLES », sis 18 avenue de Cournon, 63.170 AUBIÈRE, est autorisée.Le dispositif comporte 6 caméras intérieures, avec un 'enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2020/0415 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0046 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas étre destinéa alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter. garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité desimages captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. |ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.. ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur QHSE de la SAS LES HALLESBLACHÈRE BERNARD, 365 Chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un :pletog anne représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20202423 du 16 décembre 2020, est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à M. BLACHERE et au maire d' AUBIERE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 AVR. 2026
Pour la préféte et par délégation,Le secrétaigé pe
Je
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Beaumont - Botanic - videoprotection
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) Cabinet du PréfetEH Direction des SécuritésPREFETE 2 | Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME so prerecture pu puy-pe-pam= Réf: 2010/0137 et 2026/0005 (Modif)Fun | ARRÊTÉ N°Fraternité20260592
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 11/01290 du 7 juin 2011, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du magasin « BOTANIC », sis PAE du Champ Madame, rue du Sou àBEAUMONT;VU l'arrêté préfectoral n° 18-00084 du 23 janvier 2018, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du magasin « BOTANIC », sis PAE du Champ Madame, rue du Sou àBEAUMONT ; |VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 14 novembre 2025, présentée par le Directeur de BOTANIC LES JARDINERIES DUSALÈVE, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du magasin « BOTANIC »,sis ZAC de Champ Madame à BEAUMONT;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols; 1/318 boulevard Desaix63933 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tal . 04.73.98.63.53www puy-de-dome gouy fr
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
ARRETE :
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du magasin « BOTANIC »,sis ZAC de Champ Madame 63 110 BEAUMONT, est autorisée.Le dispositif comporte 8 caméras dont 5 intérieures et 3 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2010/0137 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0005à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès a la salle de visionnage, d' enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Directeur de BOTANIC LES JARDINERIES DUSALÈVE, ZAC du Champ Madame 63 110 BEAUMONT, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. |ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du. Puy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 18-00084 du 23 janvier 2018, est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à M. SARKIS et au maire de BEAUMONT.
D 8 AVR. 202°Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délégation,'
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - Barracuda - vidéoprotection
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Ex | - ue = Apor Direction des SécuritésPREFETE ecTv 4a- Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME ert PRET Réf : 2025/0232ze 026052
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 19 mai 2025, complétée le 23 mai 2025, présentée par le propriétaire de la SASMURAT, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « BARRACUDA »,39 bis avenue Franklin Roosevelt à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :¢ la prévention. des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15jours ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 8 caméras dont 7 intérieureset 1 extérieure, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au
1/318 boulevard Desaix63033 Ciermont-Ferrand - Cedex 1Tél 04.73 98.63.63puy-de-dome.gouv fr
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sein de l'établissement « BARRACUDA », situé 39 bis avenue Franklin Roosevelt 63 000 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2: La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0232 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à: 15 jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du « BARRACUDA », 39 bis avenueFranklin Roosevelt 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartemental
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de la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,dont une copie sera adressée respectivement à M. TRINTIGNANT et au Maire de CLERMONT-FERRAND. |
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 5 MARS 2026
Pour la préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - Epicerie Richies -
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E = CabinetDirection des SécuritésPREFETE Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DÔME PREFECTURE DU PUY-DE-DON: Réf : 2025/0552Liberté ARRÊTÉ N°ÉgalitéFraternité20260590
Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 8 décembre 2025, complétée le 14 décembre 2025, présentée par le gérant de laSARL RICHIES, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein du commerce « RICHIES », 5Mail d'Allagnat à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026 ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 2jours ;
ARRÊTEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'épicerie« RICHIES », située5 mail d'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND.1/3evard Desa630 L'ermont-Ferrand - CedexTel Cé 73 98 53 €
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ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2025/0552 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour uné durée minimale de conservation des images fixée à2 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant du commerce « RICHIES », 5 maild'Allagnat 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès a l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1%, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accés aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
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présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme,dont une copie sera adressée respectivement à M. DURRANI et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 AVR 2026
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - Mon Instant Massage -
videoprotection
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EI | CabinetDU PUVIDE DÔME | Direction des Sécuritésron Service de la Sécurité Intérieurea | | Réf : 2026/0070Fraternité PREFECTURE DU PUY-DE. x"ARRETE N°20260598Arrêté N° |autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 22 décembre 2026, complétée le 4 février 2026, présentée par la gérante del'établissement « MON INSTANT MASSAGE », en vue d'installer un système de vidéoprotection au seinde l'établissement du même nom, 5 rue des Cordeliers à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDERANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
1/313 boulevard Desaix§3033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tal 64.73.98 33.63wie pUY-de-doms gouy fr
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure, avec unenregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autorisée au sein de l'établissement« MON INSTANT MASSAGE », situé 5 rue des Cordeliers 63 100 CLERMONT-FERRAND.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0070 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante de l'établissement « MON INSTANTMASSAGE », 27 rue des Clos 63 100 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas de
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modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Déme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme,dont une copie sera adressée respectivement à Madame DESCHAMPS et au Maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 AVR. 2026
Pour la préfète et par délégation,Le secrétair
Jea
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet : |- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - Parking Effia Gare SNCF -
videoprotection
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Cabinet= = TE Direction des Sécurités~ PREFECTURE DU PUY-DE-56:.:: Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME ARRETE N° Réf : 2010/0085 et 2026/0044 (Modif)LibertéFran 20260586
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2002, portant autorisation n° 2002/021 accordée à la SCETA PARC, envue d'installer un système de vidéoprotection sur le parking de la gare SNCF, rue Pierre Semard àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20220299 du 7 mars 2022, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du parking de la Gare SNCF, sis 17 rue Pierre Semard à CLERMONT-FERRAND ; ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 8 décembre 2025, présentée par la Directrice Générale de« EFFIA STATIONNEMENT », en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein duparking de la Gare SNCF, sis 17 rue Pierre Semard à CLERMONT-FERRAND ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026 ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ; .CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :¢ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols; 1/313 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél: 0473 98.53.53www puy-de-dome gouy fr
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CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 30 jours ;
ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du parking de la GareSNCF, sis 17 rue Pierre Semard 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 34 caméras extérieures, avec un enregistrement des images qui s 'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisatiori qui porte le numéro de référence 2010/0085 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0044 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans |' exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnéesà toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8: Toute personne intéressée peut s'adresser au Service Accès Images de EFFIASTATIONNEMENT, 20 rue Hector Malot, 75012 PARIS, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.- ARTICLE 10: Dans l'établissement cité à l'article 1", le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom ou |la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11: L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrété. Au terme de ce délai, le. systeme concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12: Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux- changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme- Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20220299 du 7 mars 2022, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à Madame OLOFSSON et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 8 AVR. 2026Pour la préfets |et iy délégation,
Délais et voies de recours : |Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de I'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet: www.telerecours.fr
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Cabinet— M E OU P DÔME Direction des SécuritésDU PUY-DE- DOME AoweRRETE W Service de la Sécurité Intérieureb Réf : 2014/0397 et 2026/0071 (Modif)Healt 9690 92Fraternité 2 )
Arrété N° .autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014346-0029 du 12 décembre 2014, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du «Tabac Presse Jeux de la Mairie», sis 17 rue Philippe Marcombes àCLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-1514 du 14 août 2020, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du centre de remise en forme « TABAC DE LA MAIRIE », sis 17 ruePhilippe Marcombes à CLERMONT-FERRAND;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260068 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 8 juillet 2024, présentée par la gérante du « TABAC DE LA MARIE », en vue demodifier le système de vidéoprotection existant au sein du débit de tabac du même nom, sis 17 ruePhilippe Marcombes à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026 ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols; 1/3
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CONSIDERANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « TABAC DE LAMAIRIE », sis 17 rue Philippe Marcombes 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2014/0397 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0071 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les images.enregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser à la gérante du « TABAC DE LA MAIRIE », 17 ruePhilippe Marcombes, 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dôment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation. |ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.
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ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20-1514 du 14 août 2020, est abrogé.ARTICLE 14: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à Madame SABATER et au maire de CLERMONT-FERRAND.
2 5 MARS 2026Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délégation,Le secrétaire g I,
ICAT
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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E = Cabinet du PréfetPREFECTURE DU PUY-DE-DÔME Direction des SécuritésPREFETE A ARRETE N° Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME Réf: 2016/0629 et 2026/0011 (Modif)Liberté 20260525ÉgalitéFraternité
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-00342 du 3 mars 2017, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du bureau de tabac « MAG PRESSE », sis 25 boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 17 décembre 2025, présentée par le gérant du Tabac Presse CHARBONNEL, en vuede modifier le système de vidéoprotection existant au sein du débit de tabac du même nom, sis 25boulevard Lafayette à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont la finalité est :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours ;
1/38 boulevard Desaix3033 Clar -Ferrand - CedeTél $734 38
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ARRETE :
ARTICLE 1°: La modification du système de vidéoprotection installé au sein du « TABAC PRESSECHARBONNEL », sis 25 boulevard Lafayette 63 000 CLERMONT-FERRAND, est autorisée.Le dispositif comporte 3 caméras intérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue enmode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0629 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0011 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).-Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser gérant du Tabac Presse CHARBONNEL, 25boulevard Lafayette 63 000 CLERMONT-FERRAND, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui laconcerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changement
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d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 17-00342 du 3 mars 2017, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à M. CHARBONNEL et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, lePour la préfète et par délégation,Le secrétpiye gérére
Jeal
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AP Clermont-Fd - TARC - vidéoprotection
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~~ . Direction des SécuritésPREFETE .z Service de la Sécurité IntérieureDU PUY-DE-DOME Réf : 2016/0018 et 2026/0076 (Modif)Liberté :"REFECTURE DU PUY-DE-DÔME(1 : : oLe ARRETE N
Arrêté N°autorisant la modification de l'installationd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 16-00611 du 24 mars 2016, autorisant l'installation d'un dispositif devidéoprotection au sein du club « TIR A l'ARME RAYEE DE CLERMONT-FERRAND », sis Chemin desCôtes de Gandaillat à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20210462 du 15 mars 2021, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein du club « TIR A l'ARME RAYEE DE CLERMONT-FERRAND », sisChemin des Côtes de Gandaillat à CLERMONT-FERRAND ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme;VU la demande du 4 décembre 2025, présentée par le président du Club Tir aux Armes Rayées deClermont-Ferrand, en vue de modifier le système de vidéoprotection existant au sein du club depedu même nom, sis Chemin des Côtes de Gandaillat à CLERMONT-FERRAND;VU le rapport établi par le référent-sOreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du code dela sécurité intérieure ; |CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un établissement ouvert aupublic, particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou devols ; 1/318 boulevard Desaix83933 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.98 63.63aan ouy-de-dome gouv.fr
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* la prévention des comportements dangereux par non respect du règlement intérieur del'association ;CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 15 jours;
| ARRÊTE :
ARTICLE 1": La modification du système de vidéoprotection installé au sein du club « TIR AUX ARMESRAYEES DE CLERMONT-FERRAND), sis Chemin des Côtes de Gandaillat 63 100 CLERMONT-FERRAND,est autorisée. .Le dispositif comporte 12 caméras dont 7 intérieures et 5 extérieures, avec un enregistrement desimages qui s'effectue en mode numérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2016/0018 correspondant à lademande initiale et le numéro 2026/0076 à la demande de modification en cours, ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées._ ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président du club « TIR AUX ARMES RAYEESDE CLERMONT-FERRAND, 250 Chemin Côtes Hautes, 63 870 ORCINES, afin d'obtenir un accès àl'enregistrement qui la concerne ou vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
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d'accés aux enregistrements. .L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.- ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités — Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n° 20210462 du 15 mars 2021, est abrogé.ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et,dont une copie sera respectivement adressée à M. VANDERPERRE et au maire de CLERMONT-FERRAND.
Fait à Clermont-Ferrand, le 08 AVR. 2026Pour la préfète et par délégation,Le ne
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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E J CabinetST COVE DOME Direction des Sécurités— _ Service de la Sécurité Intérieurerane PRÉ£FECTURE DU PUY-DL- OC -. Réf: 2010/0375 et 2026/0003 (Rt)Fraternité ARRETE N° |00260596
Arrêté N°portant reconduction de l'autorisation de fonctionnementd'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 11/00618 du 28 mars 2011, autorisant l'installation d'un système devidéoprotection au sein de la bijouterie « CARADOR », situé rue Jean Bigot, Centre CommercialCarrefour à ISSOIRE; |VU l'arrêté préfectoral n° 20210295 du 24 février 2021, autorisant la modification de l'installation dusystème de vidéoprotection au sein de la bijouterie « CARADOR », sise rue Jean Bigot, CentreCommerciale Carrefour à ISSOIRE ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme;VU la demande du 1% décembre 2025, complétée le 26 janvier 2026, présentée par le TechnicienInformatique de SAS SEBB, en vue du renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotectionexistant au sein de la bijouterie « CARADOR, sise rue Jean Bigot, Centre Commercial Carrefour àISSOIRE;VU le dossier annexé à la demande susvisée enregistrée sous le numéro 2026/0003 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 5 mars 2026 ;
1/318 boulevard Desaix$3033 Clermont-Ferrand - Cedex 1Tal 64.73 98 63.63WAM guy-de-dome.gouy ir
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| ARRETE:ARTICLE 1° : L'autorisation de fonctionnement du système de vidéoprotection installé au sein de labijouterie « CARADOR, sise rue Jean Bigot, Centre Commercial Carrefour 63 500 ISSOIRE,précédemment accordée par l'arrêté préfectoral du 24 février 2021, est reconduite pour une durée de 5ans, à partir de la date du présent arrêté. :Le dispositif comporte 1 caméra intérieure, avec un enregistrement desimages qui s 'effectue en modenumérique.ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à15 jours et ne doit pas excéder 30 jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6: En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le déclarant doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'une seconde personneégalement habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas été.préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Président de SAS SEBB, 51 avenue du Lioran,15 100 SAINT FLOUR, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne ou de vérifier ladestruction dans le délai prescrit par la loi susvisée.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationale, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : Quatre mois avant l'échéance de la présente autorisation, une nouvelle autorisationadministrative sera à solliciter auprès de la préfecture du Puy-de-Dôme- Direction des Sécurités -Service de la sécurité intérieure.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés- changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture du
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Puy-de-Dôme. A défaut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,l'autorisation accordée pourra être retirée, en cas de manquement aux dispositions du code de lasécurité intérieure susvisé et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à M.BOULDOIRES et au maire d' ISSOIRE.
Fait à Clermont-Ferrand, le (8 AVR 2026
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire géféra,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître unedécision implicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr |
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AP La Roche Blanche - Paddock - videoprotection
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EL CabinetRONDE DÔME Direction des Sécurités. — Service de la Sécurité IntérieureHolts PREFECTURE DU PUY.DE-RE hE Réf : 2026/0010Fraternité ARRETE N°20260594
| Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code dela sécurité intérieure:VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systemges devidéoprotection et ses annexes techniques;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commission —départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 13 novembre 2025, complétée le 19 janvier 2026 présentée par le gérant de la SARLLE PADDOCK, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de la concession « LEPADDOCK », route d'Issoire à LA ROCHE BLANCHE ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars. 2026;CONSIDERANT que le systéme de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure; .CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol;* la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour la conservation des images est de 7 jours;
1/313 boulevard Desaix53033 Clermont-Ferrand — Cedex |Tél: 04 73.98.63.83ww puy-de-dome gouy fr
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 6 caméras dont 2 intérieureset 4 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autoriséeau sein de la concession « LE PADDOCK », située route d'Issoire 63 670 LA ROCHE BLANCHE.ARTICLE 2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0010 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à7 jours et ne doit pas excéder 30jours. :ARTICLE 4: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance_ du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées. :ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au gérant de la SARL LE PADDOCK, routed'Issoire 63 670 LA ROCHE BLANCHE, afin d'obtenir un accès à l'enregistrement qui la concerne oud'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté. |ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°, le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'äffichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. AU terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise en
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demeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, encas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à M.RESSOT et au maire de LA ROCHE BLANCHE.
Faità Clermont-Ferrand, le 08 AVR 202%
Pour la préfète et par défégation,
Délais et voies de recours:Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr :
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AP Le Broc - Sonepar - videoprotection
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EL ; CabinetSIEUYVIDE DOME Direction des SécuritésService de la Sécurité IntérieureLiberst | | Réf : 2026/0008RE ternité PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME |ARRETE N°20260588| Arrêté N°autorisant l'installation d'un système de vidéoprotectionLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 20251511 du 12 septembre 2025, portant modification de la commissiondépartementale de vidéoprotection ; |VU l'arrêté préfectoral n° 20260067 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à MonsieurJean-Paul VICAT, sous-préfet, secrétaire général du préfet du Puy-de-Dôme ;VU la demande du 3 décembre 2025, présentée par le Responsable Sdreté-Sécurité de SONEPARFRANCE, en vue d'installer un système de vidéoprotection au sein de l'établissement « SONEPAR »,impasse du Chapeau Rouge au BROC ;VU le rapport établi par le référent-sûreté ;VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection lors de sa réunion du 5 mars2026;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection déclaré est conforme aux dispositions du codede la sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection projeté concerne un lieu ouvert au public,particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol et dont les finalités sont :+ la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agressions ou de vol ;+ la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.CONSIDÉRANT que la durée envisagée pour là conservation des images est de 25 jours ;
1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand - Cedex !Tél 04.73,98.63.63wwy.ouy-d2-dome gouv fr
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ARRETEARTICLE 1°: L'installation d'un système de vidéoprotection comportant 5 caméras dont 3 intérieureset 2 extérieures, avec un enregistrement des images qui s'effectue en mode numérique, est autoriséeau sein l'établissement « SONEPAR »», situé impasse du Chapeau Rouge 63 500 LE BROC.ARTICLE2 : La présente autorisation qui porte le numéro de référence 2026/0008 ne vaut qu'au regarddes dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).Le dispositif doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et nedoit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. .ARTICLE 3: L'autorisation est délivrée pour une durée minimale de conservation des images fixée à25 jours et ne doit pas excéder 30jours.ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de transmission au Parquet.ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, doivent êtredonnées à toutes les personnes concernées.ARTICLE 6 : En vue de délivrer sans délai à la demande des services cités à l'article 9 les imagesenregistrées, le gérant de l'établissement doit désigner et habiliter un responsable local, ainsi qu'uneseconde personne également habilitée en cas d'absence du responsable.ARTICLE 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'a pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.ARTICLE 8 : Toute personne intéressée peut s'adresser au Responsable Sdreté-Sécurité de SONEPARFRANCE, 112 avenue Jean Jaurès 69007 LYON, afin d'obtenir un accès à l'enregistrementqui la concerne ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu par le présent arrêté.ARTICLE 9 : L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agentsde la police et de la gendarmerie nationales, des douanes et des services d'incendie et de secoursindividuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. La durée deconservation des images par ces agents ne peut excéder un mois, sans préjudice des besoins afférents àdes procédures judiciaires. Cet accès est valable pour la totalité de la durée de l'autorisation.ARTICLE 10 : Dans l'établissement cité à l'article 1°', le public doit être informé de manière claire etpermanente de l'existence du système et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.L'affichette ou le panonceau comportant un pictogramme représentant une caméra, indique le nom oula qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duquel toute personne intéressée peuts'adresser pour faire valoir le droit d'accès.ARTICLE 11 : L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté. Au terme de ce délai, le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable, à solliciter auprès de la préfecture quatre mois avant l'échéance.ARTICLE 12 : Toute modification présentant un caractère substantiel (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configurationdes liéux - changement affectantla protection des images) doit impérativement faire l'objet d'une déclaration auprès de la Préfecture duPuy-de-Dôme - Direction des Sécurités - Service de la sécurité intérieure. À défaut, après mise endemeure de son titulaire de présenter ses observations, l'autorisation accordée pourra être retirée, en
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cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et, en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.ARTICLE 13: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dontune copie sera adressée à M. TOLBA et au maire du BROC.
Fait à Clermont-Ferrand, le |.| 0 8 AVR. écoPour la préfète et par délégation,
Délais et voies de recours :Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une décisionimplicite de rejet ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur lesite internet : www.telerecours.fr
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AIP création EPAGE Sources Dordogne-Rhue
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PREFET PREFET PRÉFÈTEDU CANTAL DE LA CORRÈZE DU PUY-DE-DOMELiberté Liberté LibertéEgalité ! EgalitéFraternité Postersiné Fraternité ~
Arrété n° 2026 - 0403 du 10 avril 2026autorisant la création de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE)Sources Dordogne-Rhue
Le préfet du Cantal, Le préfet de la Corrèze, La préfète du Puy de Dôme,Officier de l'Ordre National Chevalier de la légion Chevalier de la Légiondu Mérite d'Honneur d'HonneurChevalier de l'Ordre National Officierde l'Ordre Nationaldu Mérite du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5et L. 5212-2 par renvoi de l'article L. 5711-1 ;VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 211-7, L. 213-12 et R. 213-49;le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination demonsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;le décret du président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination demonsieur Vincent BERTON, préfet de la Corrèze ;le décret du président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination demadame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, préfète du Puy-de-Dôme ;l'arrêté du préfet de la région Occitanie, préfet coordinateur du bassin Adour-Garonne, du 5 décembre 2024, délimitant le périmètre de l''EPAGE sur le bassin versantSources Dordogne-Rhue ;les délibérations concordantes des neuf établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) du Cantal, de la Corrèze et du Puy-de-Dôme, prises de décembre 2024 à avril 2025, en faveur de la création de l'EPAGE ;
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VU les délibérations des communes membres des communautés de communes de HauteCorrèze, du Massif du Sancy et de Suméne Artense, prises en faveur de l'adhésiondesdits EPCI-FP respectifs a l'EPAGE ;VU le projet de statuts de l'EPAGE ;VU les avis favorables, rendus à l'unanimité, respectivement les 7 novembre 2025, 1* et 18décembre 2025, par les commissions départementales de la coopérationintercommunale (CDCI) du Puy-de-Dôme, du Cantal et de la Corrèze ;CONSIDÉRANT la consultation des neufs EPCI-FP, valablement organisée par le préfetcoordinateur de bassin, au vu de l'arrêté de périmètre et des statuts du futur EPAGE ;CONSIDÉRANT que les communautés de communes de Sumène Artense, du Massif duSancy et de Haute Corrèze Communauté ont été autorisées, par leurs membres, àadhérer à l''EPAGE dans le respect des dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCTrenvoyant aux conditions de majorité qualifiée prévues par l'article L. 5211-5 du mêmecode;CONSIDÉRANT qu'au vu de leurs statuts, les six autres EPCI-FP n'avaient pas à recueillirl'accord de leurs membres pour prendre part à l'EPAGE ;CONSIDÉRANT que l'EPAGE est constitué par transfert de la compétence animation etconcertation de bassin définie au point 12° de l'article L. 211-7 du Code del'environnement par les neufs EPCI-FP dotés de cette compétence ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité et de procédure sont réunies et qu'il y a* lieu d'autoriser la création de l'EPAGE ;CONSIDÉRANT le courrier du 18 décembre 2025 de la direction départementale desfinances publiques du Cantal proposant la désignation du responsable du service degestion comptable ;SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal;ARRÊTENTArticle ler: Est autorisée, au 1° juillet 2026, la création de l'EPAGE Sources Dordogne-Rhue.Article 2: Le responsable du service de gestion comptable de Mauriac est désigné enqualité de comptable assignataire dudit établissement.Article 3 : Les statuts de l'EPAGE sont portés en annexe 1 du présent arrêté.Article 4 : La carte du périmètre de l'EPAGE est portée en annexe 2.Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après sanotification/publication, par recours contentieux auprès du tribunal administratif deClermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).
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Le tribunal administratif peut être saisi depuis l'application « télérecours citoyens »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.frIl peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant lanotification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vautrejet implicite).Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures, les directeurs départementaux desfinances publiques, les présidents des EPCI-FP concernés sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures duCantal, de la Corrèze et du Puy de Dôme.
À Aurillac, À Tulle, À Clermont-Ferrand,le 8 avril 2026 le 25 mars 2026 le 10 avril 2026
Pour le préfet et par : Le préfet, La préfète,délégation,Le secrétaire général | à(Signé) (Signé)(Signé)Hervé Demai Vincent Berton Anne Frackowiak-Jacobs
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ANNEXE 1 à l'arrêté inter-préfectoral n° 2026-0403 du :{ f AYR 2026 |S TATUTSEPAGE Sources Dordogne-RhueSyndicat Mixte bassin versant Sources Dordogne-RhuePréambule :Les bassins versants de la Dordogne amont et de la Rhue couvrent 1312 km' et représentent à eux deuxun bassin hydrographique cohérent :- La partie nord du territoire correspond aux sources de la Dordogne jusqu'à la retenue de Bort-les-Orgues concernée par des enjeux d'eutrophisation et les affluents en rive gauche de laDordogne sur ce secteur amont ;- La partie sud du territoire correspond au bassin versant de la Rhue qui conflue avec la Dordogneen aval du barrage de Bort-les-Orgues. Depuis 2019, ce territoire a fait l'objet d'une ententeintercommunautaire qui a permis la réalisation d'un diagnostic des cours d'eau principaux et dela rédaction d'un programme pluriannuel de gestion pour améliorer la qualité des cours d'eauet des milieux aquatiques.Ces deux bassins versants présentent des enjeux et des pressions similaires, ce qui a conduit à envisagerune structuration commune. !I| s'agit de territoires de tête de bassin versant en moyenne montagneavec des chevelus hydrographiques denses, des zones humides nombreuses et une biodiversité richeinféodée à ces milieux.Le territoire, situé sur trois départements (Cantal, Corrèze et Puy-de-Dôme) de la région Auvergne-Rhône-Alpes principalement mais également sur celle de la Nouvelle Aquitaine, concerne en partie neufEtablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (les pourcentages ci-dessousreprésentent la superficie du bassin versant concernée par chaque EPCI) :- Communauté de communes Pays Gentiane (CCPG): 25,69%- Communauté de communes Dômes Sancy Artense (CCDSA) : 23,16%- Communauté de communes Massif du Sancy (CCMS): 22,97%- Hautes Terres Communauté (HTC):13,84%- Suméne Artense Communauté (SAC) :12,50%- Communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans (CCV): 1,15 %- Communauté d'Agglomération du Pays d'Issoire (API) : 0,31 %- Communauté de communes du Pays Salers (CCPS) : 0,18 %- Haute Corrèze communauté (HCC) : 0,17 %.Ces neuf intercommunalités sont compétentes de par la loi en matiére de Gestion des MilieuxAquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et ont décidé de créer, à |'échelle du bassinhydrographique concerné, un Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE), enapplication des dispositions de l'article L.213-12 || du code de l'environnement. En effet, les critèresprévus par les textes pour la création de ce type de structures sont bien réunis en l'espèce.Les EPAGE répondant juridiquement aux règles de fonctionnement des syndicats mixtes, les présentsstatuts visent à régir la vie institutionnelle de l''EPAGE.
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gens Avi hs
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Chapitre 1 : Constitution - Siege social - Durée
Article 1 : Constitution et dénominationEn application des articles L.213-12 [I du code de l'environnement et des articles L.5711-1 et suivants ducode général des collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre les membres listés à l'article 3des présents statuts un Établissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) prenant laforme d'un syndicat mixte « fermé », ci-après dénommé : EPAGE Sources Dordogne Rhue.
(Dee)(DunoEs)TaOo)[æ)[annArticle 2 :L''EPAGE Sources Dordogne Rhue est régi, par ordre de priorité :- Par les règles des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;- Par les présents statuts.Article 3 : MembresL'EPAGE Sources Dordogne Rhue regroupe les membres suivants, pour la partie de leur territoire telleque précisée à l'article 4 :- Communauté de communes Pays Gentiane ;- Communauté de communes Démes Sancy Artense ;- Communauté de communes Massif du Sancy;- Hautes Terres Communauté ;- Suméne Artense Communauté ;- Communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans ;- Communauté d'Agglomération du Pays d'issoire ;- Communauté de communes du Pays Salers ;- Haute Corréze communauté,
[REArticle 4 : Périmètre de l'E
(D
UEPAGE intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de territoirecomprises dans les bassins versants de la Dordogne et de la Rhue et figurant dans le périmètre précisconstitué par une carte annexée aux présents statuts.Article 5 : DuréeL'EPAGE Sources Dordogne Rhue est constitué pour une durée illimitée.Article 6 : SiègeLe siège est au 23, bis place de l'église — 15 270 CHAMPS-SUR-TARENTAINE.Les réunions de l''EPAGE se tiennent au siège de ce dernier ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
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des membres.
DChapitre 2 : Objet-CompetencesVe
Conformément aux dispositions de l'article L.213-12 Il du code l'environnement, l'EPAGE SourcesDordogne Rhue a pour objet, à l'échelle des sous-bassins hydrographiques décrits à l'article 4 et Annexe1, d'assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et des submersions ainsi que la gestion descours d'eau non domaniaux.Son action s'inscrit dans les principes de solidarité territoriale, notamment envers les zonesd'expansion des crues, qui fondent la gestion des risques d'inondation et il a une activité de maîtrised'ouvrage.Par ailleurs, il assure la cohérence et l'efficacité de l'action publique à l'échelle de son périmètre par sonrôle d'information, d'animation et de coordination.
Article 8 : CompétencesL'EPAGE Sources Dordogne Rhue assure la réalisation de son objet par les compétences suivantes :8.1 Compétence transférée : item 12° de l'article L.211-7 du code de l'environnement. L'EPAGE estcompétent pour exercer la compétence suivante, transférée par ses membres :L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de lagestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou ungroupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
8.2 Compétence déléguée : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAP)). L'EPAGE est habilité, par délégation, à la demande de ses membres et pour leur compte, à exercer tout oupartie de la compétence GEMAPI, telle qu'elle résulte des items 1°, 2°, 5° et 8 de l'article L.211-7 du codede l'environnement.ll pourra donc, à ce titre, entreprendre et réaliser toute étude, exploiter et exécuter tous travaux,actions, ouvrages ou installations sur son périmètre et visant :- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1° de l'article L.211-7précité) ;- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2° de l'article L.211-7 précité) ;- La défense contre les inondations et contre la mer (5° de l'article L.211-7 précité) ;- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humidesainsi que des formations boisées riveraines (8° de l'article L.211-7 précité).Les conditions des délégations visées ci-dessus sont définies par convention conclue en application desarticles L.1111-8 et L.5211-61 du code général des collectivités territoriales. Cette conventiondétermine notamment le périmètre, la durée, les modalités financières de la délégation.
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Article 9 : Autres interventionsUEPAGE Sources Dordogne Rhue aura la faculté de conclure, avec ses membres, pour les motifsd'intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal, des conventions ouautres dispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.3 : Administration et fonctionnement du syndicat
C)+oO)[æ)= +~(Dty
Article 10 : Comite syndicalL'EPAGE est administré par un comité syndical, sous la présidence de son Président.Le comité syndical représente l'universalité des membres de |'EPAGE.Article 10.1 : CompositionLe comité syndical est composé de 17 délégués titulaires (et 17 suppléants), répartis de la manièresuivante :- : Communauté de communes Dômes Sancy Artense (CCDSA) : 4 délégués titulaires et 4délégués suppléants- Communauté de communes Massif du Sancy (CCMS): 4 délégués titulaires et 4délégués suppléants- Communauté de communes Pays Gentiane (CCPG) : 4 délégués titulaires et 4 déléguéssuppléants- Communauté de Communes Suméne Artense (CCSA): 2 délégués titulaires et 2délégués suppléants- Communauté de communes Hautes-Terres (CCHT) : 2 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléants.- Communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans (CCCV), Communautéd'Agglomération du Pays d'Issoire (CAPI), Communauté de communes du Pays deSalers (CCPS), Haute Corrèze Communauté (HCC) : en application des dispositions del'article L.5212-8 du CGCT, ces 4 membres désignent 1 délégué chacun. Ces déléguésconstitueront un collège et procéderont à l'élection d'un délégué titulaire et undélégué suppléant, qui siégera au comité syndical pour représenter l'ensemble ducollège.Article 10.2 : RéunionsPar renvoi de l'article L.5711-1 du CGCT et conformément aux dispositions des articles L.5211-1 à L.5211- 15 du même code :Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ainsi qu'àla demande motivée d'au moins un tiers des délégués. Les séances sont publiques.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondantà plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
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absent.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléantpeut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absentsou empêchés. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.Article 10.3 : AttributionsLe comité syndical est l'organe délibérant de l'EPAGE.Les décisions du comité syndical font l'objet de délibérations prises à la majorité des suffrages exprimés.En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le comité syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT déléguer une partie de sesattributions au Président ou au bureau syndical, à l'exception :- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- De l'approbation du compte administratif;- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre del'article L.1612-15 du CGCT;- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement, ou de durée de l'EPAGE ;- De l'adhésion de l'EPAGE à un établissement public;- Dela délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributions exercées parlui ou le bureau syndical en vertu d'une délégation de l'organe délibérant.
Article 11 : Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composéd'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres dubureau prend fin en même temps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sont identiques àcelles du comité syndical.Le Bureau assure la gestion et l'administration de l''EPAGE en fonction des délégations qu'il aéventuellement reçues du comité syndical en application de l'article L.5211-10 du CGCT. En dehors deces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.Article 12: PrésidentLe Président est élu par le comité syndical. Il est l'organe exécutif de l'EPAGE. A ce titre, notamment :- || prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant ;- {lest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement ;- [représente l'EPAGE en justice.Il peut recevoir délégation du comité syndical en application de l'article L.5211-10 du CGCT.
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Il est seul chargé de l'administration de l'EPAGE mais il peut, dans les conditions prévues à l'articleL.5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partiede ses fonctions à certains membres du bureau et donner délégation de signature.
Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.Chapitre 4 : dispositions financières et comptablesArticle 14 : Budget du SyndicatL'EPAGE Sources Dordogne Rhue pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet et aux chargesd'administration générale correspondantes.Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT,notamment :e Les contributions des membres adhérents ;e Les subventions obtenues ;e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par l'EPAGE ;e Le produit des emprunts ;e Le produit des dons et legs ;e Le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat.Et, d'une façon générale, toutes ressources prévues par le CGCT.Article 15 : Clé de répartitionLes dépenses relatives au fonctionnement général du syndicat et à l'exercice de la compétence visée al'article 8-1 des présents statuts sont réparties entre les membres par l'application de la clé élaborée auprorata de la surface de bassin versant telle que figurant dans le périmètre indiqué sur la carte annexéeaux présents statuts :
CC PG | 25,1% 26,2%HTC 13,8% 14,1%SAC 12,5% 12,7%CC MSA 23,0% 23,4%CC DSA 23,2% 23,6%Autres EPCI 1,8% -Concernant les frais de fonctionnement, 50% de ces frais seront à verser par les EPCI après émission detitre parl''EPAGE en fin d'année n-1.
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Compte tenu du faible pourcentage de superficie de bassin-versant des membres suivants :Communauté de communes Chavanon Combrailles et Volcans, Communauté d'Agglomération du Paysd'Issoire, Communauté de communes du Pays de Salers, Haute Corrèze Communauté, et de l'absencede service sur cette partie du périmétre, ces membres sont exonérés du paiement des contributionsfinancières.Il en résulte une répartition par membre comme suit :- Communauté de communes Pays Gentiane : 26.2 %- Communauté de communes Dômes Sancy Artense : 23,6%- Communauté de communes Massif du Sancy : 23.4 %- Hautes Terres Communauté : 14.1 %- Sumène Artense Communauté : 12.7 %Il est rappelé, par ailleurs, que les dépenses concernant les actions rattachées aux compétencesdéléguées visées à l'article 8-2 seront prises en charge par le membre déléguant, dans les conditionsfixées par les conventions de délégation.
unChapitre 5 : dispositions diversesArticle 16 : Adhésion et retrait d'un membreLes conditions dans lesquelles de nouveaux membres peuvent adhérer à l'EPAGE sont fixées par l'articleL.5211-18 du CGCT.Les conditions dans lesquelles les membres peuvent se retirer de l'EPAGE sont fixées par les articlesL.5211-19, L.5212-29, L.5212-30 et L.5211-25-1 et suivants du CGCT.Article 17 : Modification des compétences et autres modifications statutairesi
Les conditions dans lesquelles l''EPAGE peut modifier ses compétences ou les autres dispositions de sesstatuts sont fixées respectivement par les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5211-7-1 du CGCT.Article 18 : Règlement intérieurConformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira le règlement intérieur de l'EPAGE.Ce règlement intérieur définira les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical, dubureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par les présents statuts.Article 19 : ComptableLes fonctions de comptable sont exercées par le comptable public de la Trésorerie de Mauriac.
Article 20 : Dispositions finales
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Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.
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ANNEXE 2 à l'arrêté inter-préfectoral n° 206 "0403 du '4 AVR, 2026Carte du périmètre de l'EPAGE Sources Dordogne RhueUN EPCI au sein du bassin versant<> Sources Dordogne - Rhue
_Taremaine
0 5 10 km——==C2] BV Sources Dordogne RhueL | CC Pays Gentiane (25,69%)EMI CC Dômes Sancy Artense (23,16%)[__ CC Massif du Sancy (22,97%)EM Hautes Terres Communauté (13,84%)| | Suméne Artense Communauté (12,50%)[1 CC Chavanon Combrailleset Volcans (1,15%)| Agglo Pays d'Issoire (0,31%)EI CC Pays de Salers (0,18%)EM Haute Corrèze Communauté (0,17%) PAS ge M SSALERS
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63-2026-04-10-00003
AP accordant à la SNCF une dérogation à
l'interdiction de vol de nuit, hors scénario
standard, et à l'obligation de déclaration
préalable pour des missions opérationnelles
non-programmables d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord
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hors scénario standard, et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord
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Sous-préfecture d'Issoire| f | PÔLE PROTECTION DES POPULATIONSPRÉFÈTE ET RÉGLEMENTATIONDU PUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°SPI-2026-036accordant a la SNCF une dérogationà l'interdiction de vol de nuit, hors scénario standard,et à l'obligation de déclaration préalablepour des missions opérationnelles non-programmablesd'aéronefs télépilotés sans équipage à bord
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles etprocédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage a bord;Vu l'arrêté interministériel du 18 mai 2018 modifié relatif aux exigences applicables aux télépilotes quiutilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que de loisir ;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié, relatif à l'utilisation de l'espace aérien par lesaéronefs sans équipage à bord, notamment ses articles 3 et 9;Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 modifié, relatif à la définition des scénarios standardsnationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord excluesdu champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit ainsi qu'à l'obligation de déclarationpréalable de vol en zone peuplée ou en agglomération, de jour comme de nuit, présentée le 22décembre 2025 par monsieur Wolfgang SCHEPPLER, expert national sûreté drones et lutte anti-drone(LAD), pour le compte de la direction de la sûreté de la SNCF, afin d'assurer des missions de surveillancedes infrastructures et de lutte contre les infractions à la police des transports ferroviaires dans ledépartement du Puy-de-Dôme ;Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001 valide jusqu'au 16 septembre 2028délivrée à la SNCF par la Direction Générale de l'Aviation Civile;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2024-08-23-00008 du 23 août 2024 portant délégation de signature àmadame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;Vu l'avis de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud du 31 mars 2026;Considérant l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile (DSAC) France, inscrit aupoint 6 de l'Autorisation d'Exploitation délivrée le 17 septembre 2025 à l'exploitant SNCF-Direction de lasûreté;SUR proposition de la Sous-préfète d'Issoire ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture - CS 90003 — 63501 - ISSOIRE CedexTél, : 04 73 89 07 76 - Internet http /www.puy-de-dome gouv.fr
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hors scénario standard, et à l'obligation de déclaration préalable pour des missions opérationnelles non-programmables d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord
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ARRETEArticle 1:La direction de la sûreté de la SNCF, dont le siège est situé au 116 rue de Maubeuge a Paris (75010) estautorisée a déroger à la réglementation concernant l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans équipage àbord :- pour des vols de nuit hors scénario standard, en agglomération, en vol hors vue du télépilote, à unehauteur de vol de 49 mètres maximum,- pour des vols dans le cadre de missions opérationnelles d'urgence non programmables, de jour commede nuit, sans déclaration préalable, afin d'assurer des missions de surveillance et de maintenance desinfrastructures et de lutte contre les infractions à la police des transports ferroviaires sur les emprisesSNCF dans le département du Puy-de-Dôme.Article2 :La présente dérogation prend effet à compter de la date du présent arrêté jusqu 'au 16 septembre 2028.Article 3 :Cette dérogation est accordée sous réserve du strict respect des dispositions des textes susvisés et desconditions techniques particulières décrites dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2025SNCF001/001, jointe au dossier.La SNCF doit au préalable, avant chaque vol :* prendre connaissance des informations aéronautiques (NOTAM, SUPAIP, activités VOLTAC,activités AZBA, ...),* Les vols ne devront pas excéder la hauteur de 50 mètres ;* obtention d'un accord/protocole préalable du gestionnaire défense des zones interdites,réglementées et dangereuses, éventuellement pénétrées, conformément à l'article 4 de l'arrêtécité en troisième référence ;¢ obtention d'un accord/protocole préalable du gestionnaire des aérodromes de la défenseéventuellement impactés si les évolutions des drones ne respectent pas les exigences préciséesdans l'annexe | de l'arrêté cité en troisième référence ;¢ __ obtention d'un accord/protocole préalable du gestionnaire défense des espaces aériens contrôléséventuellement pénétrés listés au 3° de l'annexe II de l'arrêté cité en troisième référence ;Tout incident ou accident impliquant les aéronefs engagés lors de ces vols devra être immédiatementporté à la connaissance des services de la police nationale ou de gendarmerie nationale territorialementcompétents.Article 4 :Le préavis de dix jours, préalable à tout vol en zone peuplée ou en agglomération, ne sera pas exigé pourles aéronefs télépilotés engagés en missions de sécurité (actes de malveillance, vols, pénétrationsillicites...).La SNCF devra toutefois informer la Sous-préfecture de la tenue de ces vols en adressant un courrielprécisant la date, les horaires, l'adresse, coordonnées du télépilote et l'objet du vol à l'adresse : pref-declaration-drones@puy-de-dome.gouv.frArticle5 :Certains sites et leurs abords doivent faire l'objet d'un protocole préalable à tout vol (aéroports,aérodromes, sites Seveso...). Ce régime dérogatoire ne s'applique donc pas à ces sites et leurs abords.Article 6 :L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens à la surface.
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Article 7 :Cette autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et ce jusqu'àrèglement du litige et ne saurait, en aucun cas, être invoquée pour restreindre la responsabilité dutélépilote en cas de litige.Article 8 :Cette autorisation est révocable a tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour lasécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.Article 9:La Sous-préfète d'issoire, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieurWolfgang SCHEPPLER, expert national sûreté drones-pour le compte de la SNCF (direction de la sûreté),et dont copie sera adressée à M. le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme,M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Puy-de-Dôme ,monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud-est, le directeur zonal de la police aux frontières sud-est, brigade depolice aéronautique de Lyon, le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud.
Issoire, le 1 0 AVR. 2026
4
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoven ». disponible sur le site intemet suivant :
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télépilotés sans équipage à bord
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63-2026-04-14-00002
arrete n°14-2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00002 - arrete n°14-2026 119
PREFETE ; |DU PUY-DE-DÔME Sous-préfecturetibet de RiomFraternité
ARRÊTÉ N° 14/2026autorisant le centre régional de luttecontre le cancer « Jean Perrin » de Clermont-Ferrandà accepter un legs
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,,
Vu le titre III du livre III du code de la santé publique concernant la lutte contre le cancer et ses textesd'application ;Vu les lois des 24 mai 1825 et 1" juillet 1901, ensemble les textes qui les ont modifiées et complétées ;Vu le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1° juillet 1901 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a" l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié, relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil modifié ;Vu en date du 2 août 1963, l'arrêté du ministre de la santé publique et de la population portantagrément du centre de lutte contre le cancer de CLERMONT-FERRAND ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026,portant délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement deRiom ;Vu en date du 20 novembre 2011 et le 15 mars 2006, les copies des testaments olographes de MadameDEBUSSY née CHALY DeniseVu l'acte constatant le décès du testataire survenu le 14 septembre 2025.Vu en date du 23 mars 2026, la délibération par laquelle le conseil d'administration du Centre de LutteContre le Cancer d'Auvergne - « Centre Jean Perrin», a décidé d'accepter le legs consenti par ledéfunt ;Vu les autres pièces de l'affaire ;Sur proposition de la sous-préfète
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-14-00002 - arrete n°14-2026 120
ARRETE
Article 1" - La directrice générale du centre régional de lutte contre le cancer "Jean PERRIN" deCLERMONT-FERRAND, centre agréé par arrété ministériel susvisé du 2 aodt 1963, est autorisée au nomde l'établissement susnommé a accepter le legs consenti par Madame DEBUSSY née CHALY Denisesuivant le testament olographe du 20 novembre 2011.Article 2 — Les fonds à provenir de cette libéralité seront réglementairement affectés, conformément ala délibération du 23 mars 2026 au Centre Jean-Perrin.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementde Riom sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Riom, le 14 avril 2026
La souspréféte,
Pascalt
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'articleL.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet,dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'unrecours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de ladécision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notificationde la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sasaisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sanaissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunaladministratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi êtresaisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :httos://citovens.telerecours.fr/
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