PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-260
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
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we~~"Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-11-19-00003 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 n°
SEN/2024/13-211 portant dérogation temporaire d'épandage (6 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
à Beychac-et-Caillau (33 750) (4 pages) Page 10
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-11-19-00003
arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 n°
SEN/2024/13-211 portant dérogation temporaire
d'épandage
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-11-19-00003 - arrêté préfectoral du 19 novembre 2024 n° SEN/2024/13-211 portant dérogation temporaire
d'épandage 3
E 3
PRÉFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du {0 NOV, 2024
n°SEN/2024/11/13-211
portant dérogation temporaire à l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine établissant le
Programme d'actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole du 9 juillet 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R.211-81 à R.211-81-5 ;
VU le décret n°2004-374 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne
GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au
programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution
des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, pour la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant désignation et délimitation des zones vulnérables à la
pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Adour-Garonne ;
VU la demande de la FNSEA 33 du 17 octobre 2024 sollicitant une dérogation à la période
d'interdiction d'épandage au-titre de l'article R.211-81-5 du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 7 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques du mois de septembre 2024 et du début du mois
d'octobre 2024 ont entraîné des retards dans les récoltes et l'impossibilité pour les engins agricoles
d'assurer les opérations épandages dans le respect des conditions visant à limiter les risques de
transfert vers les milieux aquatiques par ruissellement ;
CONSIDÉRANT qu'un apport d'engrais organique au semis améliore la levée et facilité l'implantation
de la céréale d'hiver ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51 |
www.gironde.gouv.fr
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CONSIDÉRANT les incidences potentielles sur l'environnement du sur-stockage des boues d'épandage
par les gestionnaires de stations d'épuration, dont les équipements ne sont pas nécessairement
suffisamment dimensionnés pour en contenir les volumes actuels ;
CONSIDÉRANT que l'absence d'épandage constitue une fragilisation des exploitations agricoles du fait
de la perte d'apport de MIATES dans leurs pratiques culturelles .
ARRETE |
Article premier: || est dérogé temporairement, sur les parcelles localisées en zone vulnérable du
département de la Gironde, aux mesures 1° et 7° du programme d'actions sur les nitrates d'origine
agricole définies par l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 9 juillet 2024 pour la période
d'interculture 2024-2025.
Article 2 : L'épandage de fertilisants azotés de type | et II est exceptionnellement autorisé jusqu'au 31
décembre 2024. .
Des solutions alternatives devront systématiquement être recherchées préalablement afin d'éviter
l'épandage entre la date de signature et le 31/12/2024, notamment le transfert des effluents vers un lieu
de stockage autorisé dont les capacités sont suffisantes.
En cas d'absence de solution alternative l'épandage est réalisé en priorité :
- en priorité sur des prairies ;
- de manière secondaire, sur un couvert végétal d'interculture exporté (CIE, ou cultures dérobées).
Les apports en période d'interdiction/ de dérogation ne doivent pas dépasser 50 kg/ha d'azote
efficace, tout en respectant le plafond prévu dans le PAR7 sur l'ensemble de la période d'épandage.
Les apports doivent se faire à distance des points d'eau en dehors des secteurs présentant une forte
pente et des périmètres rapprochés de protection des captages destinés à l'alimentation en eau
potable. :
Article 3 : Les exploitants agricoles qui souhaitent bénéficier de cette dérogation sont tenus d'adresser
au préalable à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde une déclaration
réalisée selon le formulaire annexé au présent arrêté.
Article 4 : Les autres dispositions de l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 9 juillet 2024
sont inchangées.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du
département de la Gironde.
Il fera également l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Gironde.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux. :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
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d'épandage 5
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le | © NOV. 9094
Le Préfet
Étienne GUYOT
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| —
Liberté + Égaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE Francaise Annexe à l'arrêté préfectoral SEN/2024/11/13-211
Mise en œuvre des dérogations aux dates d'épandage à l'automne-hiver 2024
dans le département de la Gironde
Je soussigné :
(Nom, prénom ou raison sociale)
Référencé par le N° pacage :
— déclare utiliser la dérogation relative a la possibilité d'épandage d'effluents azotés de type I
(lisiers) du 04 octobre au 31 décembre 2024, sur les parcelles suivantes :
Commune N° flot PAC N° parcelle PAC Surface | Volume épandu
| concernée (m3)
Toutes les autres réglementations (notamment celle liée aux périmétres de protection de captages)
continuent à s'appliquer. '
Fait.en 2 exemplaires (en conserver un)
A | Le
Signature :
Un exemplaire a retourner a:
_ DDTM de la Gironde
Service Agriculture Forét Développement Rural
Cité administrative — 2 rue Jules Ferry - 33020 Bordeaux
OU par courriel à : ddtm-safdr@gironde.gouv.fr
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-20-00001
Arrêté du 20 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
à Beychac-et-Caillau (33 750)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Beychac-et-Caillau (33 750)10
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
a Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrété du 20 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Beychac-et-Caillau (33 750)
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 20 novembre 2024 adressée par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux drones et d'un hélicoptère dotés au total de 3 caméras
installées dans le cadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des
personnes, d'assurer la sécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre
du blocage par les agriculteurs de la coordination rurale 33 de la plateforme logistique Leclerc SCASO
située sur la zone artisanale Camblanes à Beychac-et-Caillau depuis le 19 novembre 2024 ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécurité
des rassemblements ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisent ces dispositifs dans
le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux de transports ;
pref-declaration-drones@gironde gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Beychac-et-Caillau (33 750)11
CONSIDÉRANT qu'à la suite de la manifestation des agriculteurs de la coordination rurale 33 à
Bordeaux le 19 novembre 2024, les agriculteurs et engins agricoles se sont dirigés en fin de journée vers
la plateforme logistique Leclerc SCASO située sur la zone artisanale Camblanes à Beychac-et-Caillau ;
qu'ils occupent et bloquent l'accès à cette zone et notamment aux camions avec un tracteur et des
bottes de paille ; qu'il ne s'agit pas d'une manifestation revendicative déclarée ;
CONSIDÉRANT que ce blocage s'inscrit dans un contexte socio-économique potentiellement
générateur de troubles importants à l'ordre public; que des dégradations importantes ont d'ailleurs
été constatées, en divers endroits, lors de la dernière manifestation des agriculteurs à Bordeaux en
2024 ; que des déversements sont envisagés ; que le risque de réitération demeure élevé ;
CONSIDÉRANT que d'autres points de blocages peuvent se mettre en place sur différentes zones du
département ; que les dispositifs de vidéoprotection ne permettent pas de couvrir l'intégralité des
cortèges ; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenir tout trouble
à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT qu'afin de préserver la libre circulation des axes routiers principaux, de sécuriser les
emprises bloquées, de prévenir les éventuelles exactions contre des sites d'intérêts identifiés mais
également d'assurer l'intégrité des participants à la manifestation et de prévenir enfin les
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, il apparaît
nécessaire d'organiser une surveillance permettant de suivre ce mouvement ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pour la
sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils se déroulent à
des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° et 2° de l'article L. 242-5 du code
de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public résultant
de ces rassemblements, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de leur nature même, de
l'incertitude entourant les lieux où ces rassemblements pourraient se disperser, le recours à des
dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de
sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle; qu'elle leur permet de reconnaître les itinéraires
sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidement le risque d'incident, tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; que cet outil permet de protéger leur intégrité physique ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser le survol sollicité par le groupement de gendarmerie
départementale de la Gironde sur les zones concernées par la manifestation ; que cette demande porte
sur l'engagement de deux drones et d'un hélicoptère équipés de trois caméras du 20 novembre 2024
au jeudi 21 novembre 2024 à 12H00 sur la commune de Beychac-et-Caillau ; que les lieux surveillés sont
limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération où sont susceptibles
de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que le périmètre
retenu tient compte du lieu du rassemblement initial et du risque que des troubles à l'ordre public
surviennent par contagion dans d'autres secteurs connus pour ces phénomènes ; que l'usage d'une
caméra aéroportée vise à la fois à sécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux personnes
et aux biens ainsi que la régulation des transports ; que la durée de l'autorisation est également limitée
à la durée estimée de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande :
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que compte tenu de la nature même de cette opération de survol, qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l'article R:242-13 du code de la sécurité intérieure ;
que l'arrêté est toutefois publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Beychac-et-Caillau (33 750)12
ARRETE
Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du mercredi 20 novembre 2024 dès la signature de l'arrêté jusqu'au jeudi 21 novembre à 12h00 ;
- sur la commune de Beychac-et-Caillau (33 750) dans le périmètre géographique défini en annexe 1
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et
réguler les flux de transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à trois.
Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.
Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le général commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 7? & MOV, 2994
_Lépréfet om
ya a
Etienne GUYOTiq
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Beychac-et-Caillau (33 750)13
ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
du 20 novembre 2024 au 21 novembre 2024
a Beychac-et-Caillau (33 750)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-20-00001 - Arrêté du 20 novembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Beychac-et-Caillau (33 750)14