PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-04-2026
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-04-01-00014 - publication PASA-St-Aile (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n°
2026/DDT/SEPR/128
prolongeant l' interruption temporaire de la
navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la
commune de Moret-Loing-et-Orvanne (4 pages) Page 7
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST /
D77-2026-04-03-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
sur MELUN n°26000412 du 3 avril 2026 (1 page) Page 12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2026-04-03-00003 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à
l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé
en charge (PTAC) pour le transport de carburants (3 pages) Page 14
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-04-01-00014
publication PASA-St-Aile
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-01-00014 - publication PASA-St-Aile 3
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-France
seine 7/&amMArneLE DÉPARTEMENT




ARRÊTÉ N° 2026-MS-101

DEPARTEMENT/2025/60/DGAS/DA/SECQ/

portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de jour de 14 places et d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
de nuit de 14 places, au sein de l'Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Saint-Aile
sis rue de Saint-Aile à Rebais (77510)


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et
n°2016-1814 du 21 décembre 2016 ;

VU le code de l'action social e et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île -de-
France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026
pour la Région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l'élection de
Monsieur Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05-04/01 du 05 avril 2024 adoptant le Schéma
départemental de l'Autonomie 2024-2028 adopté par le Département ;

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-01-00014 - publication PASA-St-Aile 4

VU la délibération n°CD -2024/12/19-4/01 portant actualisation du Règlement
départemental d'aide sociale – édition 2024 ;

VU l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté
des personnes âgées atteintes de maladies neuro -dégénératives et de leurs proches
aidants (PASA, UHR, PFR et ESA) ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;

VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;

VU l'arrêté DDASS Pers. 2.84 en date du 28 décembre 1984, portant érection en
établissement public de la maison de retraite départementale de Saint -Aile à Rebais à
compter du 1er janvier 1985 ;


CONSIDÉRANT le PASA autorisé lors de l'AMI 2019 et l'absence de demande de pris en
charge de nuit sur la plateforme ressource sélectionnée , l'établissement
modifie le projet en installant un PASA de nuit au sein de l'EHPAD Saint
Aile ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD Saint -Aile sis r ue de Saint-Aile à Rebais (77510) est autorisé à
créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de jour 14 places et un
PASA de nuit de 14 place s, pour accueillir et prendre en charge des
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée, soit 92 places d'hébergement
permanent.
L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places et un PASA de nuit de 14
places pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou
maladies apparentées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 070 098 7
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-01-00014 - publication PASA-St-Aile 5
sigSJdé

Code discipline : [961] Pôle d'activités et des soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement : [22] Accueil de nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N°FINESS du gestionnaire : 77 000 055 2
Code statut : [19] Etablissement Social et Médico-Social Départemental

ARTICLE 4e :



Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement
d'autorisation du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île -de-France et du Département de Seine -et-
Marne.


Fait à Saint-Denis, le 01/04/2026


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI



AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-04-01-00014 - publication PASA-St-Aile 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-04-07-00001
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128
prolongeant l' interruption temporaire de la
navigation sur le canal du Loing - bief de
Bourgogne situé sur la commune de
Moret-Loing-et-Orvanne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128
prolongeant l' interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de
Moret-Loing-et-Orvanne
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E»PRÉFETDE SEINE-ET-MARNE | | DirectionLiberté départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128prolongeant I' interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé surla commune de Moret-Loing-et-Orvanne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;VU l'arrêté du 17 mai 2018 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu Code des transports portant règlement général de police de la navigation intérieure ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°599 du 6 septembre 2017 portant règlement particulier de police desvoies touristiques de centre-Bourgogne ;VU l'information transmise par Voies Navigables de France en date du 12 février 2026 faisant étatd'une avarie constatée sur le canal du Loing au droit d'un bief situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/94 du 27 février 2026 portant interruption temporaire de lanavigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128
prolongeant l' interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de
Moret-Loing-et-Orvanne
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Considérant que les investigations techniques nécessaires au diagnostic de cette avarie imposent unabaissement substantiel puis une vidange du bief concerné;Considérant que cette opération, ainsi que les travaux susceptibles d'en découler, rendent impossiblele maintien de la navigation dans des conditions normales de sécurité ;Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique et de la préservation des ouvrages, deréglementer temporairement la navigation sur le secteur concerné ;Sur proposition du directeur de Voies Navigables de France, ST Val de Loire Seine ;ARRETEArticle ler : ObjetLa navigation de toute embarcation, temporairement interdite sur le canal du Loing, au niveau du biefde Bourgogne situé sur la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, depuis le 16 février 2026, estprolongée jusqu'au 30 juin 2026 inclus.Article 2 : PérimètreL'interdiction s'applique sur l'ensemble du bief concerné, entre les points kilométriques 44.129 à46.895 correspondant aux limites amont et aval de la zone nécessitant vidange et travaux.Article 3 : DuréeLa mesure d'interruption de navigation est prise jusqu'au 30 juin 2026 mais pourra être prolongée oulevée par arrêté préfectoral modificatif en fonction de l'avancement des investigations et des travauxréalisés par Voies Navigables de France.Article 4 : Mesures d'accompagnementPréalablement à la vidange totale du bief, si elle est requise, une opération de pêche de sauvegardesera organisée par Voies Navigables de France en lien avec la Fédération départementale de pêche deSeine-et-Marne.Voies Navigables de France prendra toutes dispositions utiles pour assurer l'information des usagerspar voie d'avis à la batellerie et par tout moyen approprié.Article 5 : DérogationsDes dérogations ponctuelles pourront être accordées par Voies Navigables de France pour desinterventions techniques strictement nécessaires à la gestion de l'ouvrage ou à des opérations desecours. |Article 6 : ExécutionLe Préfet de Seine-et-Marne, le Directeur territorial des Voies Navigables de France, le Maire de lacommune de Moret-Loing-et-Orvanne, les services de gendarmerie et de police compétents, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 7 : Publication
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128
prolongeant l' interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de
Moret-Loing-et-Orvanne
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etaffiché en mairie de Moret-Loing-et-Orvanne ainsi que dans les lieux habituels d'information desusagers du canal.
Melun, le Jf AUN. £UZ0
Le Préfet,
Pierre ORY
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. |) peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente. 3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128
prolongeant l' interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de
Moret-Loing-et-Orvanne
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YAS spar
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-04-07-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/128
prolongeant l' interruption temporaire de la navigation sur le canal du Loing - bief de Bourgogne situé sur la commune de
Moret-Loing-et-Orvanne
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DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE
PARIS-EST
D77-2026-04-03-00002
Décision d'implantation d'un débit de tabac sur
MELUN n°26000412 du 3 avril 2026
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2026-04-03-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur
MELUN n°26000412 du 3 avril 2026 12
| | Direction générale des douanesRÉPUBLIQUE et droits indirectsFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Torcy, le 02/04/2026
DÉCISION D'IMPLANTATION N°26000412D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE MELUN (77000)
Vu l'article L3512-14-3 du Code de la santé publique ;Vu le décret n° 2010-720 du 28juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détaildes tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19;Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France n° DRPE 2025-09du 17 décembre 2025 publiée au RAA spécial n° IDF-042-2025-12 du 18 décembre 2025 à M. NicolasMONNIER, directeur régional des douanes de Paris-Est et à M. François-Xavier TOSQUES, chef du pôleaction économique de Paris-Est ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac,Considérant que la Fédération départementale des buralistes de Paris Île-de-France a été régulièrementconsultée,Le directeur interrégional des douanes d'Île-de-FranceDÉCIDEl'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MELUN (77000) dans lepérimètre suivant :- Avenue de Meaux du n°52 au n°64 et du n°19 au n°25 D- 81 avenue de Meaux (angle rue André Malraux) ;- Rue Lavoisier n°1 et 1 BIS.En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
P/ Le directeur interrégional des douaneset droits indirects d'Île-de-France,Le directeur régional des douanes de Paris-Est,
NESes MONNIER
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MELUN dans lesdeux mois suivant la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la Seine-et-Marne.DRDDI de Paris-EstPAE/Cellule régionale de gestion des débits de tabacCS 70721 TORCY - 77208 MARNE-LA-VALLEE CEDEX 1
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST - D77-2026-04-03-00002 - Décision d'implantation d'un débit de tabac sur
MELUN n°26000412 du 3 avril 2026 13
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-04-03-00003
Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant
dérogation exceptionnelle temporaire en
Île-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) pour le transport
de carburants
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-03-00003 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUG
2026/00387
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026/00387
Portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à
certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de 7 ,5 tonnes de poids
total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et
R.* 122-39 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 m odifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi -
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de
défense et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du pré -
fet de police – M. ROLLAND (Baptiste) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d'Île-de-
France relevant de la compétence du préfet de Police ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisation
du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01600 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-03-00003 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
15
2026/00387
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article R. 122-8 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et
les mesures de police administrative nécessaires, lorsqu'intervient une situation de crise ou
que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de
nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces
événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un dé-
partement ;
Considérant qu'en application de l'article 5 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé,
des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues
aux articles 1 er, 2 et 3 de l'arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per -
mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents
pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle
qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la
libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement ; que sont
concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux
conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ;
que ces dérogations sont accordées par le pr éfet de zone de d éfense et de s écurité, lorsque
ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de
dépasser le cadre d'un département ;
Considérant la perturbation des marchés d'hydrocarbures en raison de la crise au
Moyen-Orient qui provoque des tensions et difficultés dans l'approvisionnement des stations-
services en carburant dans les départements de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Considérant le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour
l'économie nationale de l'approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs
professionnels en produits d'hydrocarbures ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris,
ARRÊTE
Article 1 er
I – Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux
interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de
7 ,5 tonnes de PTAC, les véhicules desservant les terminaux de transport combinés dans le
cadre du pré ou post acheminement sont autorisés à circuler en charge ou en retour à vide,
sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France pour la période du
dimanche 05 avril à 23h59 jusqu'au lundi 06 avril à 23h59.
Article 2
Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement
accessible s'il est dématérialisé.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-03-00003 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
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2026/00387
Article 3
Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 4
La préfète, secrétaire général e de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du
Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du
public, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, les directeurs
départementaux des territoires, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense
et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la
préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 03 avril 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé

Baptiste ROLLAND
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-04-03-00003 - Arrêté 2026-00387 du 03 avril 2026 portant dérogation exceptionnelle
temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de marchandises de plus de
7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) pour le transport de carburants
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