PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-261
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL / STMS
R02-2024-07-01-00017 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et
radiation de ALTENOR FRED SABIN (1 page) Page 3
R02-2024-07-01-00023 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de JEAMO (2 pages) Page 5
R02-2024-07-01-00022 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de SAITHSOOTHANE (2 pages) Page 8
R02-2024-07-01-00021 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de SOOPRAYEN-EDMOND VIVIANE
OLIDA (2 pages) Page 11
R02-2024-07-01-00020 - Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de TRANSPORT VITALIEN ALEX (2
pages) Page 14
2
DEAL
R02-2024-07-01-00017
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer
et radiation de ALTENOR FRED SABIN
DEAL - R02-2024-07-01-00017 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de ALTENOR FRED SABIN 3
ê ,. Direction de l'environnement,PREFET de l''aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PREFETVu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que l'entreprise ALTENOR FRED SABIN ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 16 octobre 2022 ;Sur Proposition du Directeur de I'Environnement de l''Aménagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE
Article 1° : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise ALTENOR FRED SABIN - siseSaint Rock- 97240 LE FRANÇOIS siren N° 343071478 est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation duregistre électronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement del'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 0 1 JUIL. 2024our le Préfèt et par'délégationCyrille LIÛ " (/"l
DEAL - R02-2024-07-01-00017 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation de ALTENOR FRED SABIN 4
DEAL
R02-2024-07-01-00023
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de JEAMO
DEAL - R02-2024-07-01-00023 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de JEAMO 5
Œ ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 321118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière. 'Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de l'État chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du01 février 2024 à l'entreprise de transport J.E.A.M.O. n° siren 408904076 pour transmettre à la DEAL deséléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise J.E.A.M.O. est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-07-01-00023 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de JEAMO 6
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article S : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher,le Q 1 JUIL. 2024Pour le Préfet ar délégation\—2 TCyrille LIROY
DEAL - R02-2024-07-01-00023 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de JEAMO 7
DEAL
R02-2024-07-01-00022
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
SAITHSOOTHANE
DEAL - R02-2024-07-01-00022 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SAITHSOOTHANE 8
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL,z'ben'e'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 32118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscates,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du30 novembre 2023 à l'entreprise de transport SAITHSOOTHANE n° siren 508781119 pour transmettre àla DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTEArticle 1% : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise SAITHSOOTHANE estsuspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
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DEAL - R02-2024-07-01-00022 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SAITHSOOTHANE 9
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àl'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article S : En application de I'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le Û 1 JUIL. 2024Pour le Préfet ar délégation—qnu@f : ...
ve.developoement-durable.gouv.fr- \—. Q } -s540
DEAL - R02-2024-07-01-00022 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de SAITHSOOTHANE 10
DEAL
R02-2024-07-01-00021
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
SOOPRAYEN-EDMOND VIVIANE OLIDA
DEAL - R02-2024-07-01-00021 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de
SOOPRAYEN-EDMOND VIVIANE OLIDA 11
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 321118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenves decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du16 janvier 2024 à l'entreprise de transport SOOPRAYEN-EDMOND Viviane Olida n° siren 489351163 pourtransmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1° : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise SOOPRAYEN-EDMOND VivianeOlida est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
A TO IOQUE CEVE COOS MEl TCLTAQ'O.SQUETT
DEAL - R02-2024-07-01-00021 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de
SOOPRAYEN-EDMOND VIVIANE OLIDA 12
Article 3: En application de larticle R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parl'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de I'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher,le () 1 JUIL. W24Pour le Préfet et par déléîation
—2
Cyrille LIROY
DEAL - R02-2024-07-01-00021 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de
SOOPRAYEN-EDMOND VIVIANE OLIDA 13
DEAL
R02-2024-07-01-00020
Arrêté portant suspension de l'autorisation
d'exercer au registre des transporteurs de
TRANSPORT VITALIEN ALEX
DEAL - R02-2024-07-01-00020 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANSPORT
VITALIEN ALEX 14
Ë ,. Direction de l'environnement,PREFET de I'aménagementDE LA et du logementMARTINIQUEQz'bertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantles regles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 à R 3113-17 et R 3211-14 à R 3211118 ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la Martinique ;Considérant que les entreprises de transport doivent justifier à tout moment de l'exigence de capacitéfinancière.Considérant que les entreprises de transport de Martinique sont réglementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale à la DEAL, service de I'Etat chargé en Martinique des registres destransporteurs,Considérant que cette exigence de capacité financière s'analyse en fonction des capitaux propresportés sur les liasses fiscales,Considérant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a été adressée par lettre recommandée datée du01 février 2024 à l'entreprise de transport TRANSPORT VITALIEN ALEX n° siren 499414696 pourtransmettre à la DEAL des éléments afin de prouver sa capacité financière,Considérant qu'à ce jour cette mise en demeure est restée infructueuse.
ARRÊTE
Article 1* : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANSPORT VITALIEN ALEX estsuspendue.Article 2: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la décision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entraîne le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.
DEAL - R02-2024-07-01-00020 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANSPORT
VITALIEN ALEX 15
Article 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, à défaut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée et l'entreprise sera radiée du registreélectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera à nouveau aux exigences prévues aux articles susvisés, ladécision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapportée et il sera restitué àI'entreprise sa licence et un nombre de copies certifiées conformes de licence correspondant aumontant de sa capacité financière.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononcée pourune durée de trois mois. A défaut pour l'entreprise de régulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce délai, l'autorisation d'exercer la profession sera retirée. La décision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entraîne la radiation de l'entreprise du registre électroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport intérieur et celui des copies certifiées conformes correspondantes.Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Aménagementet du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de région ou d'un recourscontentieux auprès du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.
Schoelcher, le 04 ML 2024Pour le Préf ar délégation
DEAL - R02-2024-07-01-00020 - Arrêté portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des transporteurs de TRANSPORT
VITALIEN ALEX 16