TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-013
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques / Service
Stratégie-Contrôle de Gestion
81-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation de pouvoir et de
signature de la trésorerie hospitalière de Mazamet (1 page) Page 3
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2024-01-05-00001 - Arrêté n° ARTDIV07122024 du 5 janvier 2024
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et l'utilisation
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits
explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le
transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou
corrosifs sur la commune de Castres, du dimanche 7 janvier 2024 à 8 h 00
au lundi 8 janvier 2024 à 8 h 00 (4 pages) Page 5
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Direction Départementale des Finances
Publiques
81-2024-01-02-00003
Décision portant délégation de pouvoir et de
signature de la trésorerie hospitalière de
Mazamet
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature de
la trésorerie hospitalière de Mazamet 3
REPUBLIQUE '
FRANÇAISE
Liberté ' FINANCES PUBLIQUES
Égalité .
Fraternité
Décision portant délégations de pouvoir et de signatures
Monsieur Benoit CUBAYNES, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, nommé Chef de poste par
intérim de la Trésorerie Hospitaliere de Mazamet décision du Directeur départemental des Finances
publiques en date du 1* janvier 2024.
Décide :
Article 1 : délégation de pouvoir
M BURGAT Michel, Inspecteur des Finances publiques, mon adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma gestion
et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure
collective, ce mandataire étant autorisé a ester en justice et a effectuer les déclarations de créances et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
M BROUHANT Pierre Paul, Inspecteur des Finances publiques, mon adjoint, reçoit pouvoir de me suppléer
dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, y compris dans le cadre d'une action en justice ou d'une procédure
collective, ce mandataire étant autorisé à ester en justice et à effectuer les déclarations de créances et autres
actes nécessaires au bon déroulement desdites procédures.
Article 2 : délégation générale de signatures
Délégation générale de signaturê est donnée à :
- Mme Virginie VALERO, Mme Christina VERGUEIRO, Contrôleurs des Finances publiques, M Jean
François PRATLONG , Contrôleur principal des Finances publiques , à condition de n'en faire usage qu'en
cas d'empêchement de ma part et de celle de mon mandataire général, cette restriction n'étant toutefois pas
opposable aux tiers.
Article 3 : Publicité
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'État du département du Tarn.
Fait à MAZAMET, le 2 janvier 2024
Le comptable
Benoît CUBAYNES
noit Cubaynes
cteur Divisionnaire
s Finances Publiques
Direction Départementale des Finances Publiques - 81-2024-01-02-00003 - Décision portant délégation de pouvoir et de signature de
la trésorerie hospitalière de Mazamet 4
Préfecture du Tarn
81-2024-01-05-00001
Arrêté n° ARTDIV07122024 du 5 janvier 2024
réglementant temporairement l'achat, la vente,
le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipient
de carburants ou de tous produits inflammables
ou corrosifs sur la commune de Castres, du
dimanche 7 janvier 2024 à 8 h 00 au lundi 8
janvier 2024 à 8 h 00
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00001 - Arrêté n° ARTDIV07122024 du 5 janvier 2024 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la
commune de Castres, du dimanche 7 janvier 2024 à 8 h 00 au lundi 8 janvier 2024 à 8 h 005
PREFET
DU TARN Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
'galité a
Fraternité ae u 258
Arrêté n° ARTDIV7012024du 4 5 8 =7
réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de
carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la commune de Castres
du dimanche 7 janvier 2024 à 8h00 au lundi 8 janvier 2024 à 8h00
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le code général des collectivités territoriales l'article L.2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.131-4 et suivants ;
Vu le code de la défense notamment l'article L.2252-1 et suivants et R.2353-14 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 et suivants ;
Vu le code de I'environnement, et notamment l'article L.557-1 et suvivants et l'article R.557-6-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des
articles du chapitre VIl du titre V du code de l'environnement ;
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-expiosifs@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn. gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00001 - Arrêté n° ARTDIV07122024 du 5 janvier 2024 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la
commune de Castres, du dimanche 7 janvier 2024 à 8 h 00 au lundi 8 janvier 2024 à 8 h 006
Vu l'arrété du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfete,
directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Considérant que se tiendra le dimanche 7 janvier 2024, à 20h45, le match comptant pour la 32éme de
finale de la Coupe de France opposant le Paris Saint Germain (PSG) et le club de l'US Revel au stade
Pierre Fabre de Castres ; qu'à cette occasion, 10 144 spectateurs sont attendus aux abords et dans
l'enceinte du stade ;
Considérant qu'il existe, dans le cadre d'un match de football de la Coupe de France, un risque sérieux
de troubles à l'ordre public lié à la présence de groupes supporters « ultra » ;
Considérant les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les nuisances
sonores qui peuvent résulter de l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et de précurseurs d'explosifs,
particulièrement sur la voie publique et sur les lieux de rassemblements ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection d'artifices, d'acides, de carburants ou combustibles dans une foule ou sur les forces de
sécurité intérieure ;
Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances,
la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées, de nature à prévenir
tant les commissions d'infraction pénale que les troubles à l'ordre public ; qu'une mesure interdisant
temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des
particuliers, répond à cet objectif ;
Considérant, par ailleurs, que s'ajoutent aux risques de troubles graves à l'ordre public susmentionnés les
menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de
dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de grands rassemblements
commune un match ;
Considérant que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat» nécessite de
renforcer la surveillance aux abords de bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes,
des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le
contrôle de rassemblements ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante
des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn,
Arrête
Article 1°' - En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 de décret n°2010-580 du
31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par des
communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés en
mairie sur des espaces privés, |'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
est interdite dans la commune de Castres :
du dimanche 7 janvier 2024 à 8h00 au lundi 8 janvier 2024 à 8h00
- sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats ;
- sur la voie publique.
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : ! ;
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur
2/4
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00001 - Arrêté n° ARTDIV07122024 du 5 janvier 2024 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la
commune de Castres, du dimanche 7 janvier 2024 à 8 h 00 au lundi 8 janvier 2024 à 8 h 007
Article 2 -La vente, le transport, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en
soit la catégorie, sont interdits du dimanche 7 janvier 2024 à 8h00 au lundi 8 janvier 2024 à 8h00 sur la
voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de
rassemblements sur la commune de Castres.
Article 3 — Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et
29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues
à l'article 2.
Article 4 — L'achat et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers de carburant sont
interdits sur la commune de Castres, du dimanche 7 janvier 2024 à 8h00 au lundi 8 janvier 2024 à 8h00,
sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des
services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des
stations services, situés dans les communes du département du Tarn, notamment celles disposant
d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette
prescription.
Article 5 - La vente, le transport, et le l'usage d'acide sont interdits du dimanche 7 janvier 2024 à 8h00 au
lundi 8 janvier 2024 à 8h00, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces
publics, ainsi que dans les lieux de rassemblements sur la commune de Castres.
Article 6- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 7 - Le présent arrété peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous'
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat du Tarn
et consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : htips://www.tarn.gouv.fr,
Article 9 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, la
commissaire divisionnaire, directrice départementale de la sécurité publique du Tarn, et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Tarn, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département.
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice de cabinet,
<—s
Corinne QUEBRE
'Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la justice administrative, les recours suivants peuvent être
introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de I'Etat :
- Un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn — Cabinet du préfet — Place de la préfecture — 81013 Albi Cedex 9 ;
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-
direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris Cedex 08.
- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Toulouse - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Tél: 05 63 45 61 61
Mél : pref-explosifs@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX Q9 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00001 - Arrêté n° ARTDIV07122024 du 5 janvier 2024 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la
commune de Castres, du dimanche 7 janvier 2024 à 8 h 00 au lundi 8 janvier 2024 à 8 h 008
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-05-00001 - Arrêté n° ARTDIV07122024 du 5 janvier 2024 réglementant temporairement l'achat, la
vente, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipient de carburants ou de tous produits inflammables ou corrosifs sur la
commune de Castres, du dimanche 7 janvier 2024 à 8 h 00 au lundi 8 janvier 2024 à 8 h 009