RAA-39-2024-07-019 du 24-07-2024

Préfecture du Jura – 24 juillet 2024

ID 2ff2854699cc9cc9a439d4f2a2b7b9c53902fd7b4d6ba07e3afe3ea65f831849
Nom RAA-39-2024-07-019 du 24-07-2024
Administration ID pref39
Administration Préfecture du Jura
Date 24 juillet 2024
URL https://www.jura.gouv.fr/contenu/telechargement/29783/229678/file/RAA%20special%2039-2024-07-019%20du%2024-07-2024.pdf
Date de création du PDF 24 juillet 2024 à 16:07:59
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 21 août 2024 à 14:08:48
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-019
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-12-00003 - ImpArrêté n° 2024-07-11-001 modifiant
l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant
agrément de l'élection du
président et du trésorier de
l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»ression (2
pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2024-07-10-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de quads et
de side-cars à Poligny-Tourmont (3 pages) Page 6
39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme
temporaire pour aérodynes Ultra Légers Motorisés (ULM) à GATEY
39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus (4 pages) Page 10
39-2024-07-23-00001 - Tarification ASEAJ (4 pages) Page 15
UT DREAL 39 /
39-2024-07-22-00002 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey (7 pages) Page 20
39-2024-07-23-00002 -
20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin (8 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-12-00003
ImpArrêté n° 2024-07-11-001 modifiant l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant agrément de l'élection du
président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»ression
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-12-00003 - ImpArrêté n° 2024-07-11-001 modifiant l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant agrément de l'élection du
président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»ression3
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-07-11-001 modifiant l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant agrément de l'élection du
président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3, L. 434-4, R. 434-25 à R. 434-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2021-12-09-005 du 10 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Cuisance » ;
Vu le courrier de dé mission de monsieur TROCHAUD Claude, président de l 'AAPPMA « la Cuisance », en
date du 18 janvier 2024 ;
Vu le courriel de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura, en date du 31 mai 2024 , transmettant le dossier de
changement de président de l'AAPPMA « La Cuisance » ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration, réuni en séance le 08 février 2024 pour
procéder à l'élection des membres du nouveau bureau de l'AAPPMA « La Cuisance » ;
Vu la fiche de renseignement de monsieur GERBET Stéphane, pour le poste de président de l'AAPPMA
« La Cuisance » ;
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39030 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr – http://www.jura.gouv.fr
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-12-00003 - ImpArrêté n° 2024-07-11-001 modifiant l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant agrément de l'élection du
président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»ression4
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
A R R E T E
Article 1 – Objet
Le 1er alinéa de l'article 1 de l'arrêté n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021 portant agrément du
président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« La Cuisance » est modifié comme suit :
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement est accordé à Monsieur GERBET
Stéphane, né le 05 janvier 1975, demeurant 21, rue de Champéroux – 39600 ARBOIS, comme président de
l'AAPPMA « La Cuisance ». »
Les autres termes de l'article 1 de l'arrêté n° 2021-12-09- 005 du 10 décembre 2021 portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « La Cuisance » demeurent inchangés.
Article 2 – Exécution
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs .
Lons-le-Saunier, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours ( https://www.telerecours.fr )
2/2Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-12-00003 - ImpArrêté n° 2024-07-11-001 modifiant l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant agrément de l'élection du
président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»ression5
Préfecture du Jura
39-2024-07-10-00005
Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de quads et de side-cars à
Poligny-Tourmont
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont 6
PREFET Direci_:ion
DU JURA des services
Liberté du cabinet
Egalité
Fraternité
Bureau de la sécurité
intérieure et des
polices administratives
Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologation
du circuit de motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont
Le Préfet du Jura,
Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411- 29 et suivants ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
secours ;
Vu l'arrété préfectoral n° 39-2020-08-25-011 du 25 août 2020 modifié portant renouvellement de
l'homologation du circuit d'entraînement et de compétition de motocross, de quads et de side-cars à
Poligny-Tourmont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
Vu la demande formulée le 5 avril 2024 par M. Philippe GAILLARD, Président du Moto Club de la Croix du
Dan, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit d'entraînement et de
compétition situé sur le territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelle ZA 98 et parcelle ZA 95,
terrain aménagé par le Moto Club de la Croix du Dan ;
Vu les documents présentés ;
Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;
Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission « manifestations
sportives » et après la visite sur le terrain effectuée le vendredi 21 juin 2024 suivie d'une contre-visite le
5 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article Ter : est enregistré sous le n° 103 du registre spécial tenu à la préfecture du Jura, le renouvellement
de I'homologation du circuit d'entrainement et de compétitions pour motos, quads et side-cars, situé sur
le territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelles ZA 98 et ZA 95, terrain aménagé par le Moto
Club de la Croix du Dan.
PREFECTURE DU JURA
8 Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
& : 03.84.86.84.00 - B4 : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont 7
Article 2 : I'homologation est accordée pour une durée de quatre ans en vue du déroulement des
entrainements et compétitions motos, quads et side-cars selon les règles de la Fédération Française de
Motocyclisme.
A la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditions
prévues par les articles du code du sport
Article 3 : cette homologation est accordée sous les réserves suivantes :
S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :
e maintenir le circuit conforme aux normes techniques fixées par règles techniques et de sécurité de
la fédération française de motocyclisme,
e le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité
-de la Fédération Française de Motocyclisme, _
« interdire l'accès du public à l'intérieur du circuit pendant le déroulement des épreuves
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
e Maintenir le dispositif de secours conforme aux exigences de la Fédération Française de
Motocyclisme
S'agissant de l'environnement, les organisateurs devront :
e prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'une
pollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement,
e veiller à la gestion et collecte des déchets pendant et immédiatement après l'utilisation du circuit,
e faire respecter le réglement standard (bâches — déchets dans parc assistance)
Article 4 : les jours et horaires d'ouverture permanents d'entraînement sont les suivants :
° le samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h sauf problème météorologique
° le dimanche de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 sauf problème météorologique
° sur invitation : le mercredi de 13h30 à 19h00
° autres jours et vacances scolaires: d'autres journées pourront être utilisées sur demande avec
l'accord du comité directeur et durant les mêmes tranches horaires
° la piste est fermée le dimanche après-midi des mois de juillet et août sauf exception
° pour les pilotes membres du club, le circuit peut se pratiquer durant d'autres jours de la semaine,
aux mêmes tranches horaires.
Les horaires et conditions d'accès sont indiqués sur un panneau se trouvant à l'entrée du site.
Article 5 : les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le déroulement des
entraînements et-des compétitions.
Article 6 : toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain, des mesures prévues pour la
protection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau de la sécurité intérieure et des polices
administratives), dans les meilleurs délais.
Article 7 : le déroulement sur ce terrain homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'un
classement ou d'une qualification est soumis à déclaration délivrée dans les conditions prévues par les
articles du code du sport.
Page 2 sur 3
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont 8
Article 8 : la présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectent
pas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il s'avère, après
enquéte, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.
Article 9 : le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant est désigné pour
vérifier, avant chaque manifestation, que l'ensemble dés conditions prévues ci-dessus soit effectivement
réalisé.
Article 10 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. |l peut
faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue Charles
Nodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 11 : le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, les maires
de Tourmont et de Poligny, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur
départemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le
directeur départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de l'agence
régionale de santé, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsueur le
Président du moto club de la Croix du Dan.
Lons-le-Saunier, le 1 0 Jl.lll.. 2"2'
Pour le Préfe e@délégation,
directeur
axime GUTZWILLER
Page 3 sur 3
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont 9
Préfecture du Jura
39-2024-07-22-00003
Arrêté portant création d'une plateforme
temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28
juillet 2024 inclus
Préfecture du Jura - 39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus 10
E '. Direction
PREFETDU JURA des services
Liberté .
Égalité du cabinet
Fraternité
Arrêté portant création d'une plateforme temporaire
Service Interministériel de Défense et pour aérodynes Ultra Légers Motorisés (ULM)
de Protection Civiles à GATEY 39120
Arrêté n° ÔS @ _ SH 9Pc —»QOZQŒZ,Z OOn Du 26 au 28 juillet 2024 inclus
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles
de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007,
(CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;
Vu le code des Transports et notamment ses articles R621 2-4 et L6212-1 ;
Vu les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrété du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultra
légers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la demande présentée le 17 juin 2024 par Monsieur Frédéric PILLOT — Altimage ULM, dont le siège social
se situe Aérodrome de Tournus-Cuisery — 71290 L'ABERGEMENT DE CUISERY, en vue d'obtenir
l'autorisation de créer une plate-forme ULM temporaire sur le territoire de la commune de GATEY 39120,
lieu-dit Les Redoutes, parcelles cadastrées 39245 ZI 1, 2, 3, 4,5, 6,9,10;
Vu les documents produits par le demandeur attestant l'accord de Monsieur François PARIS — 39120
ASNANS BEAUVOISIN, propriétaire des parcelles cadastrées ZI 9 et 10 ;
Vu les documents produits par le demandeur attestant l'accord de Monsieur Gérald PARIS — 39120
ASNANS BEAUVOISIN, propriétaire des parcelles cadastrées ZI 1, 2,3,4,5et6;
Vu l'avis émis le 7 juin 2024 par Monsieur le maire de GATEY 39120 ;
Vu les avis émis les 24 et 25 juin 2024 par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;
Vu l'avis émis le 22 juillet 2024 par le Directeur Régional des Douanes ;
8, Rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER CEDEX
@ 03 84 86 84 00
mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus 11
Vu l'avis émis le 24 juin 2024 par le Sous-Directeur Régional de la circulation aérienne militaire Nord ;
Vu l'avis émis le 22 juillet 2024 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Zone Est ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Frédéric PILLOT, Altimage ULM, est autorisé à créer et utiliser, à titre temporaire, du 26 au 28
juillet 2024, une plate-forme ULM sur la commune de GATEY 39120, lieu-dit "Les Redoutes", parcelles
cadastrées 39245 ZI 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10 pour l'organisation de baptêmes de l'air en ULM à l'occasion
exclusive de la fête des battages.
Article 2 :
Les caractéristiques de la plate-forme sont les suivantes :
- position géographique : 46.935247 et 5.441215
- dimension : 300 m sur 25 m
- Altitude moyenne : 218 m
- Orientation : 12/30
- nature du sol : herbe
Article 3 :
Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir, à l'attention des pilotes
qui l'utilisent, toutes les informations et particularités qui leur permettront de vérifier l''adéquation des
caractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
Article 4 :
La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord: il leur
appartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation,
l''environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et dimensions).
Il appartient également aux pilotes commandant de bord d'établir et de prendre toutes les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-
mêmes ainsi que pour les biens et les personnes au sol.
Article 5 :
Il conviendra de respecter le statut et les régles de contact radio de tous les espaces aériens qui pourraient
être concernés par les vols.
A noter en particulier que la plateforme se situe dans la CTR de Dole : le service de la navigation aérienne
de l'aérodrome de Dole Tavaux devra obligatoirement être contacté (130.775 mhz) avant le décollage de la
base ULM.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus 12
Article 6 :
L'événement étant organisé sans intention de constituer un spectacle aérien mais dans le cadre d'un autre
évènement ouvert au public, il est catégorisé « manifestation aérienne autre que celles soumises à arrêté
préfectoral ». L'annexe | (MAA.100 et éventuellement MAA.200) de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes devra être appliquée.
Article 7 :
En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par le
ministère des Armées et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUP AIP, la mise en vol de l'aérostat devra être
suspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.
Les NOTAM - SUP AIP sont consultables sur le site www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Article 8 :
Toute activité d'écolage est interdite.
Article 9 :
Un registre des arrivées et des départs d'aéronefs depuis la plateforme sera tenu.
Article 10 :
Toute modification de la liste des pilotes autorisés à utiliser la plateforme sera signalée au Préfet.
Article 11 :
La plateforme sera équipée d'une manche à vent ou d'un autre moyen de détermination de direction et de
calcul de la vitesse du vent. |
Article 12 :
Une zone réservée sera définie, conformément au plan fourni dans le dossier par l'organisateur,
comportant la bande d'envol ainsi que le parking réservé aux opérations d'embarquement et de
débarquement des passagers.
Un périmètre de sécurité établi à I'aide de barrières et rubalises, sera mis en place autour de la zone
destinée à 'embarquement et au débarquement.
La zone réservée ne sera accessible qu'aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordre
dans cette zone et aux participants.
xSeuls les candidats aux baptêmes de l'air' auront accès à la zone d'embarquement. Ils seront
systématiquement accompagnés par un membre de l'organisation.
Article 13 :
Lorganlsateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garantles lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsablllte civile, de celle de ses préposés et de tous les participants.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus 13
Article 14 :
L'autorisation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté est précaire et révocable et pourra être retirée à
tout moment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du non respect de la
réglementation en matière de transport aérien.
Article 15 :
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L''exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux.
Article 16 :
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :
- M. le Sous-Préfet de DOLE,
- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,
- M. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté,
- M. le Directeur Régional des Dovanes,
- M. le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord,
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,
- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,
- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura,
- M. le Maire de GATEY,
- M. le Frédéric PILLOT, Société Altimage ULM.
'A Lons le Saunier le 22 juillet 2024
LePréfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le DirecteŒServices du Cabinet,

_— _ //__
— Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus 14
Préfecture du Jura
39-2024-07-23-00001
Tarification ASEAJ
Préfecture du Jura - 39-2024-07-23-00001 - Tarification ASEAJ 15
Ministére de la Justice
PREFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DU JURA Direction Interrégionale Grand-Centre
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/001
TARIFIANT LE SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU JURA
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT À L'ADULTE DU JURA
(ASEAJ)
Le Préfet du Jura
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation éducative,
sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par l'Association de Sauvegarde de I'Enfant à
l'Adulte du Jura (ASEAJ) ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant autorisation d'extension du service dinvestigation
éducative, sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par I'Association de Sauvegarde de
l'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis 5 avenue Henri
Grenat à Lons le Saunier (39000), géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura
(ASEAJ) ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'Investigation
Éducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
8, rue de la Préfecture
39000 LONS-LE-SAUNIER
Tél. : 03 84 86 84 00
www.jura.gouv.fr 1/3
Préfecture du Jura - 39-2024-07-23-00001 - Tarification ASEAJ 16
ARRETE
Article 1°":
Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'Investigation
Educative sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total en euros
en euros
Groupe !r'ou = ; , Ln 9 158,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
pe ll, Groupell - 90 271,00 €
Dépenses |[Dépenses afférentes au personnel 117 770,00 €
Groupe IIl
; ; . 18 341,00 €
Dépenses afférentes a la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Groupe |8 , 117 770,00 €
Produits de la tarification
Groupe |l 0.00 €
Recettes Autres produits relatifs à I'exploitation ' 117 770,00 €
Groupe IIl 0.00 €
Produits financiers et produits non encaissables '
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00€
L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 41 mineurs.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au SIE 39 :
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de I'acte sera arrondi au centième.
Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée
(arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée
d''une unité (arrondi par excès).
Soit :
117 770,00 / 41 = 2 872,439 € arrondi à 2 872,44 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- En l'application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles le tarif applicable fixé du
1* septembre 2024 au 31 décembre 2024 sera calculé au vu de l'activité réalisée au 31 août 2024.
4°- Le prix d'acte 2024 de 2 872,44 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025
jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat excédentaire ou déficitaire.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à I'établissement ou au service concerne.
Article 5 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier
0182-DIGC-UO01 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.
2/3
Préfecture du Jura - 39-2024-07-23-00001 - Tarification ASEAJ 17
Article 6 :
Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété est publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 — 54035
NANCY Cedex — dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera
notifié, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
- 'Serge CASTEL
3/3
Préfecture du Jura - 39-2024-07-23-00001 - Tarification ASEAJ 18
Préfecture du Jura - 39-2024-07-23-00001 - Tarification ASEAJ 19
UT DREAL 39
39-2024-07-22-00002
20240722-Arrêté DREAL Crissey
UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00002 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 20
E . Direction régionale de l'environnement,
PRE' FET de l'aménagement et du logement
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéBourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°
portant autorisation à réalisation d'une passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagement
concédé de Crissey.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuLE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
le Code de l'énergie,
le Code de l'environnement,
le décret du 25 avril 1964 concédant à la ville de Dole I'aménagement et l'exploitation de la chute
de Crissey, sur le Doubs, dans le département du Jura et le décret du 7 décembre 1966 autorisant
la substitution d'Electricité de France (service national) à la ville de Dole dans les droits et
obligations résultant du décret du 25 avril 1964 ;
I'arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-
vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au ta-
bleau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux instal-
lations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des ar-
ticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomen-
clature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
l'arrêté préfectoral du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin du 19 juillet 2013
fixant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environne-
ment ;
l'arrêté préfectoral du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 20 décembre
2022 disposant que le projet de création d'une passe à poissons au niveau de la chute de Crissey
n'est pas soumis à évaluation environnementale ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerran-
née approuvé par arrété du préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022,
la demande en date du 31 mars 2023 complétée le 13 février 2024 par laquelle EDF a sollicité
l'autorisation de réaliser une passe à poissons sur l'aménagement hydroélectrique de Crissey ;
la consultation du public effectuée par voie électronique sur le site internet de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté du 19 février au 15 mars 2024 ;
l'absence d'observation formulée lors de cette consultation ;
les avis formulés par le conseil départemental du Jura (12/03/2024), le comité départemental de
canoë kayak du Jura (13/03/2024), de la fédération française de canoë kayak (13/03/2024), du
service départemental à la jeunesse, à 'engagement et aux sports du Jura (12/03/2024), du service,
biodiversité, eau, patrimoine de la DREAL (29/02/2024), de VNF (21/03/2024), de l'EPTB Saône
Doubs (04/04/2024) et de l'OFB (11/04/2024);
l'absence d'avis formulé par la DDT du Jura et du conseil municipal de Crissey ;
le mémoire en réponse remis par EDF le 17 mai 2024 ;
UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00002 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 21
Vu les observations d'EDF du 21 juin 2024 sur le projet d'arrété préfectoral d'autorisation de travaux
qui lui a été communiqué ;
Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;
Considérant la présence dans le cours d'eau d''espèces piscicoles dont il convient d'assurer la libre
circulation en application de l'article L.211-1 du code de I'environnement ;
Considérant |'obligation qui incombe au concessionnaire, en application de l'article L. 214-17 du code
de l'environnement, de rétablir la continuité piscicole sur l'ouvrage de Crissey avant le 11 septembre
2023 ;
Considérant que du fait d''une évolution du projet (abandon d'une rivière de contournement au profit
d'une passe à poissons), du temps nécessaire au dimensionnement du dispositif pour répondre aux
prescriptions de l'Office français de la biodiversité (OFB), le concessionnaire n'a pas été en mesure de
respecter l'échéance réglementaire et qu''il devient impératif d'assurer cette mise en conformité dans
les meilleurs délais ;
Considérant que les travaux d'aménagement d'une passe à poissons permettent de restaurer la
continuité écologique ;
Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délai
imparti, leurs avis sont réputés favorables ;
Considérant la compatibilité des travaux avec le schéma directeur d''aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté ministériel du 21 mars 2022 ;
Considérant que les mesures environnementales prises et prescrites sont de nature à préserver les inté-
rêts mentionnés à article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que l'option d'un dispositif de contournement pédestre du barrage de type
débarcadère/embarcadère permettant le franchissement du barrage par des utilisateurs d'embarca-
tions non motorisées dont les dimensions techniques sont à préciser, reste ouverte et soumise à un ac-
cord préalable avec leurs représentants ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Electricité de France (EDF), titulaire de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de
Crissey, et domiciliée à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de I'Est, 325 rue Bercaille, 39009 Lons le Saunier
est autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie, à équiper le barrage de Crissey
d'une passe à poissons et d'un aménagement permettant aux utilisateurs d'embarcations sans moteur
de franchir le barrage.
Article 2 : Objet de l'autorisation
Les travaux consistent principalement à :
1) réalisation de travaux préparatoires :
o Élagage et coupes d'arbres permettant 'aménagement des accès, I'implantation de la base-
vie et de la passe à poissons;
o mise hors d'eau de la zone de travaux par mise en place de deux batardeaux ;
UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00002 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 22
2) réalisation d'une passe à poissons de type fentes verticales profondes d'une longueur d'environ
33 m et comportant 11 bassins ;
3) abaissement du déversoir d'environ 16 cm pour permettre la restitution d'un débit de 2 m°/s à
la cote de retenue normale ;
4) réalisation d'un aménagement optionnel de type débarcadère/embarcadère permettant le
franchissement du barrage par des utilisateurs d'embarcations non motorisées. La mise en
œuvre de cette option reste conditionnée à l'obtention d'un accord préalable avec les
représentants des utilisateurs à l'issue duquel le dimensionnement précis du dispositif de
contournement pédestre sera présenté à l'administration ;
Article 3 : Rubriques de la nomenclature eau (R.214-1 du code de l'environnement)
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a D Arrêté du
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28 novembre 2007
mineur d'un cours d''eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
12° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m |
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit A Arrété du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :septembre 2014
1° destruction de plus de 200 m° de frayères;
Article 4 : Autres réglementations applicables
La présente autorisation ne dispense en aucun cas EDF de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée telles que :
« dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'habitats naturels, d'espèces
animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4°
de l'article L. 411-2 ;
< déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'exécution et modification
Les travaux, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu du
dossier d'exécution en date du 27 mars 2023, sans préjudice des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur. Les plans d'exécution produits par l'entreprise chargée des travaux sont
transmis par EDF à la DREAL avant réalisation.
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 15 jours, à la connaissance de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL Bourgogne
Franche-Comté fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00002 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 23
Article 6 : Début et fin des travaux
Les travaux sont réalisés entre le 1° septembre 2024 et le 31 décembre 2025. En cas d'aléa, dans
l''hypothèse où les travaux ne pourraient être achevés dans la période ciblée, leur mise en œuvre peut
être prolongée ou décalée sous réserve de validation par la DREAL Bourgogne Franche-Comté sans
qu'une modification du présent arrêté d'autorisation soit nécessaire.
EDF informe la DREAL Bourgogne Franche-Comté du démarrage des travaux dans un délai d'au moins
15 jours précédant cette opération.
Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, EDF adresse à la DREAL Bourgogne Franche-
Comté le dossier de récolement des ouvrages réalisés.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, EDF est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 et aux autres intérêts visés par le
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, EDF est tenu de prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le concessionnaire informe
également dans les meilleurs délais la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés d'une mission de contrôle au titre du code de I'environnement ou de l'énergie ont
libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. IIs
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent
arrêté.
TITRE 11l : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES.
Article 9 : Débit réservé
Durant les travaux, ce débit sera délivré par le déversoir en priorité, avec complément si besoin par
I'usine de production hydroélectrique.
Après achèvement des travaux, le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de
I'aménagement, est au minimum de 5,5 m°/s. Ce débit est réparti de la façon suivante :
- 3 m°/s par l'intermédiaire de la passe à poissons et du déversoir adjacent ;
< 2,5 m°/s par I'intermédiaire de l'usine de production hydroélectrique.
En cas de situation d'étiage sévère qui nécessiterait de redéfinir le partage de la ressource en eau, le
Préfet pourra après consultation du producteur, être conduit à déterminer des mesures spécifiques
relatives au point de rejet du débit réservé auquel le producteur devra se conformer.
Article 10 : Aménagement des accès
L'accès au site est réalisé par la piste existante. Celle-ci est prolongée jusqu'au site de travaux par
l'aménagement du sentier piéton. Les pistes en zone humide sont couvertes d'un géotextile et d'une
couche de roulement en graves non traitées.
Article 11 : Installations de chantier
Les emprises de chantier sont matérialisées (rubalise, ...) et respectées.
Les entreprises intervenantes sont sensibilisées aux enjeux écologiques du site en début de travaux .
Article 12 : Dégagement des emprises
Les coupes d'arbres sont limitées au strict nécessaire. Les opérations de déboisement sont anticipées
en période de moindre sensibilité de la faune. Les coupes d'arbres ou arbustes doivent être réalisées
UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00002 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 24
entre le 1" septembre et le 15 mars, sauf présence potentielle de cavités ou écorces décollées au sein
du boisement, auquel cas les abattages d'arbres doivent intervenir du 1% septembre au 31 octobre.
Article 13 : Préservation des milieux terrestres et aquatique lors des travaux
Après travaux, la ripisylve impactée par les emprises temporaires de chantier est replantée.
La zone de travaux en rivière est mise hors d'eau en période de moindre sensibilité de la faune
piscicole.
Une pêche électrique de sauvegarde est organisée.
Les travaux utilisent un béton adapté aux travaux en rivière (faible émission de laitance).
Tout rejet d'eau direct du chantier sur le sol ou le sous-sol est interdit. Les eaux pompées sont filtrées
avant leur rejet au milieu naturel.
En fin de travaux, la remise en état du site inclura la revégétalisation des emprises dégagées (base-vie et
zone de stockage). Un boisement rivulaire sera replanté en utilisant un mélange d'essences adaptées.
Article 14 : Gestion du risque de pollution accidentelle
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être
prévues en cas de besoin.
Les engins et matériels utilisés respectent la législation et sont régulièrement vérifiés et entretenus.
Dans la mesure du possible, les huiles sont de type végétal et biodégradables et les matériels et engins
employés sont insonorisés.
Les moteurs sont coupés en cas d'arrét prolongé des engins et véhicules.
Le brûlage de déchets ou de produits sur le chantier est interdit.
Les bennes à déchets sont couvertes.
Un dispositif de protection permettant de limiter le risque d'écoulement accidentel des eaux est
installé autour de la base vie et de la zone de stockage.
Le nettoyage des camions toupies est interdit sur le site. Le matériel de chantier est nettoyé sur un
dispositif de rétention/filtration adapté et éloigné des cours d'eau.
Les eaux usées de la base vie sont stockées dans des conteneurs appropriés, puis envoyées vers des
sites de traitements adaptés.
En dehors des horaires de travail, le matériel de chantier sera stocké en dehors des zones d'influence
de crue.
Tout matériel susceptible de laisser échapper des produits polluants est placé dans un bac de réten-
tion étanche et à double paroi. Ces bacs de rétention sont, régulièrement vidés des eaux de pluie dans
des fÜûts destinés à être évacués dans des installations d'élimination agréées.
Chaque engin de chantier est équipé de kit anti-pollution fonctionnel. Les intervenants seront formés à
leur utilisation et les consommables sont remplacés au besoin.
Les transferts de liquides dangereux pour l'environnement sont effectués sur des surfaces imperméabi-
lisées, hors zones humides et berges.
Le nécessaire pour traiter toute pollution d'urgence (terrestre et/ou aquatique) est disponible sur site
en permanence. Le traitement des pollutions comprend le confinement et l'absorption des liquides
polluants, le stockage des objets et matériaux souillés puis I'envoi vers une installation d'élimination
agrée.
Toutes les dispositions doivent être prises pour un repli anticipé ou une protection adéquate des instal-
lations de chantier en cas de survenue d'un épisode de montée des eaux.
À la fin des travaux et avant réception, le bénéficiaire ou ses prestataires procèdent à I'enlévement com-
plet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Tous les matériaux issus
du chantier doivent être évacués en un lieu adapté.
UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00002 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 25
Article 15 : Notification
Le présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de I'Est, 325 rue Ber-
caille, 39009 Lons le Saunier.
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Dole et Crissey pour une
durée de deux mois. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les Maires.
Article 16 : Voies et délais de recours
Conformément aux articles L. 214-10, L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté
est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;
2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les autres intérêts visés par le
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité
suivante accomplie :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181- 44 du
code de l'environnement ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°
du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional l'Environnement, de l''Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des communes de Dole et Crissey sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aux Recueils des
Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Le Préfet
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00002 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 26
ANNEXE
Figure 1 | Cartographie de f'accès à la zone de travaux {en bleu = carrossable, an vert = piste 3 aménager).
Sourcé : HYDROSTARIUM.
Figure 2 | Cartographie de la parcelle 81 par rapport à la zone detravaux, Source : HYDROSTADIUM.
UT DREAL 39 - 39-2024-07-22-00002 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey 27
UT DREAL 39
39-2024-07-23-00002
20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_A
ubin
UT DREAL 39 - 39-2024-07-23-00002 - 20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin 28
E.
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
F Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ D'ENREGISTREMENT N° AP-2024-39-DREAL
Installations classées pour la protection de l'environnement
SICTOM de la zone de Dole
Déchetterie de Saint-Aubin
Le préfet du Jura
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'annexe IIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à
R. 512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2017 fixant le modèle
national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables au titre de la
rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées -pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de
la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu la demande transmise en date du 8 juin 2023, et complétée le 26 février 2024, par le SICTOM de
la zone de Dole dont le siège social est situé au 22 allée du Bois à Brevans pour notamment
l'enregistrement d'une installation de collecte de déchets non dangereux apportés par le
producteur initial de ces déchets (rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées)
et 'enregistrement d'une installation de broyage de déchets végétaux non dangereux (rubrique n°
2794 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Saint-Aubin
et pour l'aménagement de certaines prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, complété le 26 février 2024, notamment les plans du
projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales
des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement de certaines prescriptions est sollicité ;
Vu le récépissé de déclaration n° 149/2008 du 29 septembre 2008.
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE-39-20240319-001 du 19 mars 2024 fixant les jours et heures où
le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 11 avril 2024 et le 9 mai 2024 ;
Vu l'absence d'avis du conseil municipal de Saint-Aubin consulté entre le 9 mai 2024 et le 24 mai
2024 ;
UT DREAL 39 - 39-2024-07-23-00002 - 20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin 29
Vu l'avis du maire de Saint-Aubin du 14 mars 2022, compétent en matière d'urbanisme, sur la
proposition d'usage futur du site présenté par le pétitionnaire ;
Vu le rapport en date du 26 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du
19 juillet 2024 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande, exprimée par le SICTOM de la zone de Dole, d'aménagements des
prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 26 mars 2012 (article 41 - 1) et du 6 juin 2018
(article 22 et 26 - |) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511- 1
du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 211 et 21.2. du
présent arrêté ;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à
un usage industriel (nouvelle activité liée à la gestion des déchets) et ce, conformément aux
occupations du sol autorisées par le Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critéres définis à l'annexe III de
la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'étre affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu
des engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risque
d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine, que le risque de
poilution et de nuisances générées par le projet est limité ;
Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé hors ZNIEFF de
type 1 et 2, hors zone Natura 2000 et hors zone humide identifiée et inventoriée, qu'il se situe en
totalité sur le site occupé par l'actuelle déchetterie ;
Considérant en particulier s'agissant des impacts potentiels du projet, qu'ils seront limités, que des
mesures d'évitement et de réduction seront prises en matière de protection des sols et des eaux contre
les pollutions accidentelles, d'accès au site et d'émissions dans l'air et de bruit ;
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,
ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son
dossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie
pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure
de l'autorisation environnementale ;
Après communication au demandeur du projet d'arrété statuant sur sa demande d'enregistrement ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2024-07-23-00002 - 20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin 30
Arrêté
TITRE 1% - Portée, conditions générales
CHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portée
ARTICLE 1.11 - Exploitant, durée, péremption
Les installations du SICTOM de la zone de Dole (SIRET 253 900 633 00020) représenté par M. FICHERE
(président) dont le siège social est situé 22 allée du bois, 39100 BREVANS, faisant l'objet de la demande
d'enregistrement susvisée, transmise le 26 juin 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Aubin, Rue de Fragnot 39410
SAINT-AUBIN. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande
justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de
trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74
du code de l'environnement).
L'exploitant transmet à l'inspection la date de début d'exploitation des installations.
CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installations
ARTICLE 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial de ces déchets, à I'exclusion des Volume maximal de
installations visées à la rubrique 2719. déchets non dangereux
2710-2 |2. Dans le cas de déchets non dangereux, le volume | susceptible d'être présent E
de déchets susceptible d'être présents dans dans l'installation :
l'installation étant : 1090 m°
a) Supérieur ou égal à 300 m°
Installation de broyage de déchets végétaux non
dangereux. Capacité journalière de
La quantité de déchets traités étant : broyage : 84 tonnes
1. Supérieure ou égale à 30 t/j2794-1
Régime : E (enregistrement)
UT DREAL 39 - 39-2024-07-23-00002 - 20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin 31
ARTICLE 1.2.2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau
(IOTA)
Le projet n'est pas concerné par une rubrique de la nomenclature IOTA (loi sur I'eau) non-intrinsèque à
l'existence et au fonctionnement de l'installation classée pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 1.2.3 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Section Superficie |
Saint-Aubin 91 (en totalité) ZP 4 956 m'
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs
références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrement
ARTICLE 1.31 - Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 8
juin 2023, complété le 26 février 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,
aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 : Mise à l'arrêt définitif
ARTICLE 1.41 - Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif intégré dans le
dossier de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel (activité liée à la gestion des déchets
par exemple).
CHAPITRE 1.5 : Prescriptions techniques applicables
ARTICLE 1.51 - Prescriptions des actes antérieures
Les prescriptions associées à l'installation enregistrée se substituent à celles des actes administratifs
antérieurs qui sont abrogés :
- arrêté ministériel de prescriptions générales associé au récépissé de déclaration n° 149/2008 du 29
septembre 2008.
UT DREAL 39 - 39-2024-07-23-00002 - 20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin 32
ARTICLE 1.5.2 - Arrétés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent, notamment, à l'installation enregistrée les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables au titre de la
rubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
- arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage de déchets végétaux non-dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement.
ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptions
En référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), les
prescriptions des articles :
« article 41- | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 ;
* article 22 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 ;
< article 26 — | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 ;
sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
UT DREAL 39 - 39-2024-07-23-00002 - 20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin 33
TITRE 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1 : Aménagements des prescriptions générales
ARTICLE 211 - Aménagement de l'article 41 - | de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et de l'article
26-1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018
Concernant les valeurs-limites de bruit et émergences, en lieu et place de la dernière phrase de l'article
41-| de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et du 2ème alinéa de l'article 26-I de l'arrêté ministériel du 6
juin 2018, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« Lorsque l'installation de broyage est en fonctionnement, le niveau de bruit en limite de propriété de
l'installation pourra dépasser 70 dB (A) pour la période de jour, à conditions de respecter les prescriptions
suivantes :
* mise en place d'une haie persistante au nord du site, afin d'atténuer le bruit
« limitation de l'usage du broyeur à 6 campagnes annuelles, d'une durée maximale de 7 h,
uniquement dans les horaires suivants : 9h à 12h et 14h à 18h. Un registre, consignant les dates et
horaires de fonctionnement du broyeur, est tenu à jour. Ce registre est tenu à disposition de
l'inspection des installations classées
- deux mesures de l'émergence, dans les zones à émergences réglementées sont effectuées dans les
six mois après la mise en service des installations, respectivement pendant une phase de broyage
et hors phase de broyage pendant le fonctionnement de la déchetterie. En cas de dépassement
des valeurs limites réglementaires, l'exploitant est tenu de mettre en place des dispositions
supplémentaires, sur les bases d'une étude acoustique. Les justificatifs doivent étre tenus à
disposition de l'inspection des installations classées.
En dehors des périodes de fonctionnement de l'installation de broyage de déchets, I'exploitant respecte
un niveau de bruit en limite de propriété de 70 dB (A) pour la période de jour. »
ARTICLE 2.1.2 - Aménagement de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018
Concernant les risques d'envols et émissions de poussières, en lieu et place du 3ème tiret de l'article 22
de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
« — les opérations de broyage doivent être effectuées sur des déchets verts conservant une humidité
suffisante. L'exploitant définit les critères permettant de considérer l''humidité suffisante et comment
contrôler l''humidité des déchets verts, s'assure de la traçabilité de ces contrôles.
— les opérations de broyage doivent étre effectuées par vent faible ou nul. Un manche à air permettra de
juger de la puissance du vent. L'exploitant définit les critères permettant de considérer que le vent est
suffisamment faible, en fonction de la position du manche à air. »
UT DREAL 39 - 39-2024-07-23-00002 - 20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin 34
TITRE 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
ARTICLE 31 - Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.
ARTICLE 3.2 - Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrété est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
I'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue de
I'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Saint-Aubin et peut y être consulté ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Saint-Aubin pendant une durée
minimale d'un mois ; procès verbaux de I'accomplissement de cette formalité sont dressés
par les soins des maires et adressés à la préfecture du Jura ;
3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales
ayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;
4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une
durée minimale de quatre mois.
Le présent arrêté est notifié au SICTOM de la zone de Dole.
UT DREAL 39 - 39-2024-07-23-00002 - 20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin 35
ARTICLE 3.4 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et l'inspection des
installations classées pour la protection de I'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :
- au maire de la commune de Saint-Aubin ;
- au SICTOM de la zone de Dole ;
A Lons-le-Saunier, le 2 3 .'U".. 2024
Serge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-07-23-00002 - 20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin 36