PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-019
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-07-12-00003 - ImpArrêté n° 2024-07-11-001 modifiant
l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant
agrément de l'élection du
président et du trésorier de
l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»ression (2
pages) Page 3
Préfecture du Jura /
39-2024-07-10-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de motocross de quads et
de side-cars à Poligny-Tourmont (3 pages) Page 6
39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme
temporaire pour aérodynes Ultra Légers Motorisés (ULM) à GATEY
39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus (4 pages) Page 10
39-2024-07-23-00001 - Tarification ASEAJ (4 pages) Page 15
UT DREAL 39 /
39-2024-07-22-00002 - 20240722-Arrêté DREAL Crissey (7 pages) Page 20
39-2024-07-23-00002 -
20240723_AP_enregistrement_dechetterie_St_Aubin (8 pages) Page 28
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-07-12-00003
ImpArrêté n° 2024-07-11-001 modifiant l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant agrément de l'élection du
président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»ression
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-12-00003 - ImpArrêté n° 2024-07-11-001 modifiant l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant agrément de l'élection du
président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»ression
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PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2024-07-11-001 modifiant l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant agrément de l'élection du
président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 434-3, L. 434-4, R. 434-25 à R. 434-28 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur le
directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n°2021-12-09-005 du 10 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Cuisance » ;
Vu le courrier de démission de monsieur TROCHAUD Claude, président de l'AAPPMA « la Cuisance », en
date du 18 janvier 2024 ;
Vu le courriel de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Jura, en date du 31 mai 2024 , transmettant le dossier de
changement de président de l'AAPPMA « La Cuisance » ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration, réuni en séance le 08 février 2024 pour
procéder à l'élection des membres du nouveau bureau de l'AAPPMA « La Cuisance » ;
Vu la fiche de renseignement de monsieur GERBET Stéphane, pour le poste de président de l'AAPPMA
« La Cuisance » ;
Direction départementale des territoires du Jura
Adresse postale : 8 rue de la préfecture - CS 60648 - 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
Adresse physique : 4, rue du Curé Marion – 39030 Lons-le-Saunier
Horaires d'ouverture 9h00-11h30 ou sur rendez-vous
Tél : 03 84 86 80 00 - courriel : ddt@jura.gouv.fr – http://www.jura.gouv.fr
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-12-00003 - ImpArrêté n° 2024-07-11-001 modifiant l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant agrément de l'élection du
président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»ression
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Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
A R R E T E
Article 1 – Objet
Le 1 er alinéa de l'article 1 de l'arrêté n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021 portant agrément du
président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA)
« La Cuisance » est modifié comme suit :
L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement est accordé à Monsieur GERBET
Stéphane, né le 05 janvier 1975, demeurant 21, rue de Champéroux – 39600 ARBOIS, comme président de
l'AAPPMA « La Cuisance ». »
Les autres termes de l'article 1 de l'arrêté n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021 portant agrément du
président et du trésorier de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique
(AAPPMA) « La Cuisance » demeurent inchangés.
Article 2 – Exécution
Le directeur départemental des territoires du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs.
Lons-le-Saunier, le 12 juillet 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de la forêt,
Delphine BONTHOUX
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex) dans ce même délai.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr)
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-07-12-00003 - ImpArrêté n° 2024-07-11-001 modifiant l'arrêté
n° 2021-12-09-005 du 10 décembre 2021
portant agrément de l'élection du
président et du trésorier de l'Association
Agréée de Pêche et de Protection du Milieu
Aquatique (AAPPMA) dénommée
«La Cuisance»ression
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Préfecture du Jura
39-2024-07-10-00005
Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant
renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de quads et de side-cars à
Poligny-Tourmont
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont 6
PREFET Direci_:ionDU JURA des servicesLiberté du cabinetEgalitéFraternité Bureau de la sécuritéintérieure et despolices administrativesArrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologationdu circuit de motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont
Le Préfet du Jura,Vu l'article L. 2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code de la Route et notamment son article R. 411- 29 et suivants ;Vu le code du sport et notamment ses articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ;Vu l'arrété préfectoral n° 39-2020-08-25-011 du 25 août 2020 modifié portant renouvellement del''homologation du circuit d'entraînement et de compétition de motocross, de quads et de side-cars àPoligny-Tourmont ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande formulée le 5 avril 2024 par M. Philippe GAILLARD, Président du Moto Club de la Croix duDan, en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation administrative du circuit d'entraînement et decompétition situé sur le territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelle ZA 98 et parcelle ZA 95,terrain aménagé par le Moto Club de la Croix du Dan ;Vu les documents présentés;Vu l'avis des autorités administratives intéressées ;Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière/sous-commission « manifestationssportives » et après la visite sur le terrain effectuée le vendredi 21 juin 2024 suivie d'une contre-visite le5 juillet 2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;ARRETE:ArticleTer : est enregistré sous le n° 103 du registre spécial tenu à la préfecture du Jura, le renouvellementde I'homologation du circuit d'entrainement et de compétitions pour motos, quads et side-cars, situé surle territoire des communes de Poligny et Tourmont, parcelles ZA 98 et ZA 95, terrain aménagé par le MotoClub de la Croix du Dan.
PREFECTURE DU JURA8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& : 03.84.86.84.00 - B4 : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont 7
Article 2 : I'homologation est accordée pour une durée de quatre ans en vue du déroulement desentrainements et compétitions motos, quads et side-cars selon les règles de la Fédération Française deMotocyclisme.A la fin de cette période, elle pourra être renouvelée sur demande du pétitionnaire dans les conditionsprévues par les articles du code du sportArticle 3 : cette homologation est accordée sous les réserves suivantes :S'agissant de la sécurité, les organisateurs devront :e maintenir le circuit conforme aux normes techniques fixées par règles techniques et de sécuritédela fédération française de motocyclisme,e le nombre de véhicules présents sur le circuit sera conforme aux règles techniques et de sécurité-de la Fédération Française de Motocyclisme, _« interdire l'accès du public à l'intérieur du circuit pendant le déroulement des épreuvesS'agissant des secours, les organisateurs devront :
e Maintenir le dispositif de secours conforme aux exigences de la Fédération Française deMotocyclismeS'agissant de l'environnement, les organisateurs devront:e prendre toutes les précautions afin de préserver les eaux superficielles et souterraines d'unepollution par les carburants ou lubrifiants, en cas de réparation ou de stationnement,e veiller à la gestion et collecte des déchets pendant et immédiatement après l'utilisation du circuit,e faire respecter le réglement standard (bâches — déchets dans parc assistance)Article 4 : les jours et horaires d'ouverture permanents d'entraînement sont les suivants :° le samedi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h sauf problème météorologique° le dimanche de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 sauf problème météorologique° sur invitation : le mercredi de 13h30 à 19h00° autres jours et vacances scolaires: d'autres journées pourront être utilisées sur demande avecl'accord du comité directeur et durant les mêmes tranches horaires° la piste est fermée le dimanche après-midi des mois dejuillet et août sauf exception° pour les pilotes membres du club, le circuit peut se pratiquer durant d'autres jours de la semaine,aux mêmes tranches horaires.
Les horaires et conditions d'accès sont indiqués sur un panneau se trouvant à l'entrée du site.Article 5 : les organisateurs devront se charger du service de sécurité pendant le déroulement desentrainements et-des compétitions.Article 6 : toutes modifications apportées à l'état actuel du terrain, des mesures prévues pour laprotection du public devront être signalées à la Préfecture (Bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives), dans les meilleurs délais.Article 7 : le déroulement sur ce terrain homologué de toute épreuve ou compétition en vue d'unclassement ou d'une qualification est soumis à déclaration délivrée dans les conditions prévues par lesarticles du code du sport.
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont 8
Article 8 : la présente homologation pourra être révoquée s'il apparaît que ses bénéficiaires ne respectentpas ou ne font pas respecter les conditions auxquelles son octroi a été subordonné, ou s'il s'avère, aprèsenquéte, que son maintien n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité.Article 9 : le commandant du groupement de gendarmerie du Jura ou son représentant est désigné pourvérifier, avant chaque manifestation, que l'ensemble dées conditions prévues ci-dessus soit effectivementréalisé.Article 10 : le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. |l peutfaire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère del'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon situé 30 rue CharlesNodier dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.Article 11: le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le sous-préfet de Dole, les mairesde Tourmont et de Poligny, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeurdépartemental des territoires, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, la déléguée territoriale de l'agencerégionale de santé, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsueur lePrésident du moto club de la Croix du Dan.
Lons-le-Saunier, le 1 0 Jl.lll.. 2"2'Pour le Préfe e@délégation,directeur
axime GUTZWILLER
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Préfecture du Jura - 39-2024-07-10-00005 - Arrêté n° DSC-BSIPA-20240708 portant renouvellement de l'homologation du circuit de
motocross de quads et de side-cars à Poligny-Tourmont 9
Préfecture du Jura
39-2024-07-22-00003
Arrêté portant création d'une plateforme
temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28
juillet 2024 inclus
Préfecture du Jura - 39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus 10
E '. DirectionPREFETDU JURA des servicesLiberté .Égalité du cabinetFraternité
Arrêté portant création d'une plateforme temporaireService Interministériel de Défense et pour aérodynes Ultra Légers Motorisés (ULM)de Protection Civiles à GATEY 39120Arrêté n° ÔS @ _ SH9Pc —»QOZQŒZ,Z OOn Du 26 au 28juillet 2024 inclus
LE PREFET DU JURAChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les reglesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011 ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007,(CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le code des Transports et notamment ses articles R621 2-4 et L6212-1 ;Vu les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviationgénérale ;Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés (ULM) peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-01-19-00002 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu la demande présentée le 17 juin 2024 par Monsieur Frédéric PILLOT — Altimage ULM, dont le siège socialse situe Aérodrome de Tournus-Cuisery — 71290 L'ABERGEMENT DE CUISERY, en vue d'obtenirl'autorisation de créer une plate-forme ULM temporaire sur le territoire de la commune de GATEY 39120,lieu-dit Les Redoutes, parcelles cadastrées 39245 ZI 1, 2, 3,4, 5, 6,9,10 ;Vu les documents produits par le demandeur attestant l'accord de Monsieur François PARIS — 39120ASNANS BEAUVOISIN, propriétaire des parcelles cadastrées ZI 9 et 10 ;Vu les documents produits par le demandeur attestant l'accord de Monsieur Gérald PARIS — 39120ASNANS BEAUVOISIN, propriétaire des parcelles cadastrées ZI 1, 2,3,4, 5et6;Vu l'avis émis le 7 juin 2024 par Monsieur le maire de GATEY 39120 ;Vu les avis émis les 24 et 25 juin 2024 par le Directeurde la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est ;Vu l'avis émis le 22juillet 2024 par le Directeur Régional des Douanes ;
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX@ 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus 11
Vu l'avis émis le 24 juin 2024 par le Sous-Directeur Régional de la circulation aérienne militaire Nord ;Vu l'avis émis le 22 juillet 2024 par le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Zone Est;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet,
ARRETE
Article 1er :Monsieur Frédéric PILLOT, Altimage ULM, est autorisé à créer et utiliser, à titre temporaire, du 26 au 28juillet 2024, une plate-forme ULM sur la commune de GATEY 39120, lieu-dit "Les Redoutes", parcellescadastrées 39245 ZI 1, 2, 3, 4, 5, 6, 9, 10 pour l'organisation de baptêmes de l'air en ULM à l'occasionexclusive de la fête des battages.
Article2 :Les caractéristiques de la plate-forme sont les suivantes :- position géographique : 46.935247 et 5.441215- dimension : 300 m sur 25 m- Altitude moyenne : 218 m- Orientation : 12/30- nature du sol : herbe
Article 3 :Il est de la responsabilité du demandeur de création de l'emplacement de fournir, à l'attention des pilotesqui l'utilisent, toutes les informations et particularités qui leur permettront de vérifier I'adéquation descaractéristiques de la plateforme avec les caractéristiques et performances des aéronefs utilisés.
Article 4 :La plate-forme sera exploitée sous la pleine responsabilité des pilotes commandants de bord: il leurappartient de vérifier l'adéquation entre les aéronefs utilisés et les caractéristiques, l'utilisation,l'environnement de la plateforme (notamment ses dégagements et dimensions).Il appartient également aux pilotes commandant de bord d'établir et de prendre toutes les mesuresnécessaires pour assurer la sécurité des opérations envisagées pour les personnes transportées, pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et les personnes au sol.
Article 5 :Il conviendra de respecter le statut et les régles de contact radio de tous les espaces aériens qui pourraientêtre concernés par les vols.A noter en particulier que la plateforme se situe dans la CTR de Dole: le service de la navigation aériennede l'aérodrome de Dole Tavaux devra obligatoirement être contacté (130.775 mhz) avant le décollage de labase ULM.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus 12
Article 6 :L'événement étant organisé sans intention de constituer un spectacle aérien mais dans le cadre d'un autreévènement ouvert au public, il est catégorisé « manifestation aérienne autre que celles soumises à arrêtépréfectoral ». L'annexe | (MAA.100 et éventuellement MAA.200) de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes devra être appliquée.
Article 7 :En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité déclenchée par leministère des Armées et faisant l'objet d'un NOTAM ou d'un SUP AIP, la mise en vol de l'aérostat devra êtresuspendue sauf en cas d'accord particulier des autorités militaires compétentes.Les NOTAM - SUP AIP sont consultables sur le site www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Article 8 :Toute activité d'écolage est interdite.
Article 9 :Un registre des arrivées et des départs d'aéronefs depuis la plateforme sera tenu.
Article 10 :Toute modification de la liste des pilotes autorisés à utiliser la plateforme sera signalée au Préfet.
Article 11 :La plateforme sera équipée d'une manche à vent ou d'un autre moyen de détermination de direction et decalcul de la vitesse du vent. |
Article 12 :Une zone réservée sera définie, conformément au plan fourni dans le dossier par l'organisateur,comportant la bande d'envol ainsi que le parking réservé aux opérations d'embarquement et dedébarquement des passagers.Un périmètre de sécurité établi à I'aide de barrières et rubalises, sera mis en place autour de la zonedestinée à l'embarquement et au débarquement.La zone réservée ne sera accessible qu'aux responsables de l'organisation ayant en charge le service d'ordredans cette zone et aux participants.
xSeuls les candidats aux baptêmes de l'air' auront accès à la zone d'embarquement. Ils serontsystématiquement accompagnés par un membre de l'organisation.
Article13 :Lorganlsateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garantles lui permettant de faire face auxconséquences pécuniaires de sa responsablllte civile, de celle de ses préposés et de tous les participants.
Préfecture du Jura - 39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus 13
Article 14 :L'autorisation mentionnée à l'article 1 du présent arrêté est précaire et révocable et pourra être retirée àtout moment en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du non respect de laréglementation en matière de transport aérien.Article15 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançondont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.L''exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recourscontentieux.
Article 16 :Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée à :- M. le Sous-Préfet de DOLE,- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,- M. le Chef de la Brigade de Police Aéronautique de Bourgogne Franche-Comté,- M. le Directeur Régional des Dovanes,- M. le Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne Militaire Nord,- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord,- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secoursdu Jura,- M. le Maire de GATEY,- M. le Frédéric PILLOT, Société Altimage ULM.
'A Lons le Saunier le 22 juillet 2024 LePréfet,Pour le Préfet et par délégation,Le DirecteŒServices du Cabinet,
—
_— _ //__— Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-07-22-00003 - Arrêté portant création d'une plateforme temporaire pour aérodynes Ultra Légers
Motorisés (ULM) à GATEY 39120 du 26 au 28 juillet 2024 inclus 14
Préfecture du Jura
39-2024-07-23-00001
Tarification ASEAJ
Préfecture du Jura - 39-2024-07-23-00001 - Tarification ASEAJ 15
Ministère de la JusticePREFET Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseDU JURA Direction Interrégionale Grand-CentreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/DIRPJJ-GC/001TARIFIANT LE SERVICE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE DU JURAGÉRÉ PAR L'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANTÀ L'ADULTE DU JURA(ASEAJ)
Le Préfet du Jura
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9,VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 autorisant la création d'un service d''investigation éducative,sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par l'Association de Sauvegarde de I'Enfant àl'Adulte du Jura (ASEAJ) ;VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 portant autorisation d'extension du service dinvestigationéducative, sis à Lons le Saunier (5 avenue Henri Grenat) géré par I'Association de Sauvegarde del'Enfant à l'Adulte du Jura (ASEAJ) ;VU l'arrêté préfectoral du 01 août 2019 habilitant le service d'investigation éducative, sis 5 avenue HenriGrenat à Lons le Saunier (39000), géré par l'Association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte du Jura(ASEAJ) ;VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'InvestigationEducative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2024 ;VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre.
8, rue de la Préfecture39000 LONS-LE-SAUNIERTél. : 03 84 86 84 00www.jura.gouv.fr 173
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ARRETE
Article 1°":Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d'InvestigationEducative sont autorisées comme suit :Groupes Fonctionnels Montant Total en eurosen eurosGroupe !; E ; , Ln 9 158,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation courantepe ll, Growpel - 90 271,00 €Dépenses |[Dépenses afférentes au personnel 117 770,00 €Groupe IIl. ; . 18 341,00 €Dépenses afférentes a la structureReport de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €Groupe |- o 117 770,00 €Produits de la tarificationGroupe |l 0.00 €Recettes Autres produits relatifs à I'exploitation ' 117 770,00 €Groupe IIl 0.00 €Produits financiers et produits non encaissables 'Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00€L'activité retenue pour l'exercice 2024 est fixée à 41 mineurs.Article 2 :1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2024, au SIE 39 :Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :T = PT/ADans laquelle :T est le tarif applicablePT est le produit de la tarificationA est l'activitéLe calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de I'acte sera arrondi au centième.Si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée(arrondi par défaut) ;Si la troisieme décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentéed''une unité (arrondi par excès).Soit : 117 770,00 / 41 = 2 872,439 € arrondi à 2 872,44 €2°- Ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).3°- En l'application de l'article R 314-35 du code de l'action sociale et des familles le tarif applicable fixé du1" septembre 2024 au 31 décembre 2024 sera calculé au vu de I'activité réalisée au 31 août 2024.4°- Le prix d'acte 2024 de 2 872,44 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2025jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2025.Article 3 :Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat excédentaire ou déficitaire.Article 4 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à I'établissement ou au service concerné.Article 5 :Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier0182-DIGC-UO01 — Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.
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Article 6 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrété est publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 7 :Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarificationsanitaire et sociale de Nancy — Cour administrative d'appel — 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 — 54035NANCY Cedex — dans un délai d''un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il seranotifié, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet http://www.telerecours.fr.Article 8 :La Secrétaire Générale de la Préfecture du Jura et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Fait, à Lons le Saunier, le 2 3 JUIL. 2024
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E . Direction régionale de l'environnement,PRE' FET de l'aménagement et du logementDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Bourgogne Franche-Comté
ARRÊTÉ N°portant autorisation à réalisation d'une passe à poissons et des travaux associés sur l'aménagementconcédé de Crissey.
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LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
le Code de l'énergie,le Code de l'environnement,le décret du 25 avril 1964 concédant à la ville de Dole I'aménagement et l'exploitation de la chutede Crissey, sur le Doubs, dans le département du Jura et le décret du 7 décembre 1966 autorisantla substitution d'Electricité de France (service national) à la ville de Dole dans les droits etobligations résultant du décret du 25 avril 1964 ;I'arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-vrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au ta-bleau de l'article R. 214-1 du code de l'environnementl'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux instal-lations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des ar-ticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomen-clature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnementl'arrêté préfectoral du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur de bassin du 19 juillet 2013fixant la liste des cours d'eau mentionnés au 2° du | de l'article L.214-17 du code de l'environne-ment;l'arrêté préfectoral du Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en date du 20 décembre2022 disposant que le projet de création d'une passe à poissons au niveau de la chute de Crisseyn'est pas soumis à évaluation environnementale ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerran-née approuvé par arrété du préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022,la demande en date du 31 mars 2023 complétée le 13 février 2024 par laquelle EDF a sollicitél'autorisation de réaliser une passe à poissons sur I'aménagement hydroélectrique de Crissey;la consultation du public effectuée par voie électronique sur le site internet de la DREALBourgogne-Franche-Comté du 19 février au 15 mars 2024 ;l'absence d'observation formulée lors de cette consultation ;les avis formulés par le conseil départemental du Jura (12/03/2024), le comité départemental decanoë kayak du Jura (13/03/2024), de la fédération française de canoë kayak (13/03/2024), duservice départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports du Jura (12/03/2024), du service,biodiversité, eau, patrimoine de la DREAL (29/02/2024), de VNF (21/03/2024), de l'EPTB SaôneDoubs (04/04/2024) et de l'OFB (11/04/2024);l'absence d'avis formulé par la DDT du Jura et du conseil municipal de Crissey;le mémoire en réponse remis par EDF le 17 mai 2024 ;
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Vu les observations d'EDF du 21 juin 2024 sur le projet d'arrété préfectoral d'autorisation de travauxqui lui a été communiqué ;Vu le rapport de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024 ;
Considérant la présence dans le cours d'eau d'espéces piscicoles dont il convient d'assurer la librecirculation en application de l'article L.211-1 du code de I'environnement ;Considérant |'obligation qui incombe au concessionnaire, en application de l'article L. 214-17 du codede l'environnement, de rétablir la continuité piscicole sur 'ouvrage de Crissey avant le 11 septembre2023;Considérant que du fait d'une évolution du projet (abandon d'une rivière de contournement au profitd'une passe à poissons), du temps nécessaire au dimensionnement du dispositif pour répondre auxprescriptions de l'Office français de la biodiversité (OFB), le concessionnaire n'a pas été en mesure derespecter l'échéance réglementaire et qu''il devient impératif d'assurer cette mise en conformité dansles meilleurs délais ;Considérant que les travaux d'aménagement d'une passe à poissons permettent de restaurer lacontinuité écologique ;Considérant qu'en l'absence d'avis et d'observation des autres organismes consultés dans le délaiimparti, leurs avis sont réputés favorables ;Considérant la compatibilité des travaux avec le schéma directeur d''aménagement et de gestion deseaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté ministériel du 21 mars 2022 ;Considérant que les mesures environnementales prises et prescrites sont de nature à préserver les inté-réts mentionnés à article L. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que l'option d'un dispositif de contournement pédestre du barrage de typedébarcadère/embarcadère permettant le franchissement du barrage par des utilisateurs d'embarca-tions non motorisées dont les dimensions techniques sont à préciser, reste ouverte et soumise à un ac-cord préalable avec leurs représentants ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura,
ARRÊTETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1 : Bénéficiaire de l'autorisationElectricité de France (EDF), titulaire de la concession relative à 'aménagement hydroélectrique deCrissey, et domiciliée à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de I'Est, 325 rue Bercaille, 39009 Lons le Saunierest autorisée en application de l'article R.521-38 du code de l'énergie, à équiper le barrage de Crisseyd'une passe à poissons et d''un aménagement permettant aux utilisateurs d'embarcations sans moteurde franchir le barrage.Article 2 : Objet de l'autorisationLes travaux consistent principalement à :1) réalisation de travaux préparatoires :o Élagage et coupes d'arbres permettant 'aménagement des accès, I'implantation de la base-vie et de la passe à poissons;o mise hors d'eau de la zone de travaux par mise en place de deux batardeaux;
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2) réalisation d'une passe à poissons de type fentes verticales profondes d'une longueur d'environ33 m et comportant 11 bassins ;3) abaissement du déversoir d'environ 16 cm pour permettre la restitution d'un débit de 2 m°/s àla cote de retenue normale ;4) réalisation d'un aménagement optionnel de type débarcadère/embarcadère permettant lefranchissement du barrage par des utilisateurs d'embarcations non motorisées. La mise enœuvre de cette option reste conditionnée à l'obtention d'un accord préalable avec lesreprésentants des utilisateurs à l'issue duquel le dimensionnement précis du dispositif decontournement pédestre sera présenté à l'administration;Article 3 : Rubriques de la nomenclature eau (R.214-1 du code de l'environnement)Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptionsgénérales3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a D Arrêté dumodifier le profil en long ou le profil en travers du lit 28 novembre 2007mineur d'un cours d''eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :12° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m |3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit A Arrété du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :
septembre 2014
1° destruction de plus de 200 m? de frayeres;Article 4 : Autres réglementations applicablesLa présente autorisation ne dispense en aucun cas EDF de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée telles que :« dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'habitats naturels, d'espècesanimales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4°de l'article L. 411-2 ;- déclaration préalable au titre du code de l'urbanismeTITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNESArticle 5 : Conformité au dossier de demande d'exécution et modificationLes travaux, objets de la présente autorisation, sont réalisés conformément aux plans et contenu dudossier d'exécution en date du 27 mars 2023, sans préjudice des arrétés complémentaires et desréglementations en vigueur. Les plans d'exécution produits par I'entreprise chargée des travaux sonttransmis par EDF à la DREAL avant réalisation.Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'exécution, doit être portée, avant sa réalisation et dans un délai de 15 jours, à la connaissance de laDREAL Bourgogne-Franche-Comté avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL BourgogneFranche-Comté fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Article 6 : Début et fin des travauxLes travaux sont réalisés entre le 1% septembre 2024 et le 31 décembre 2025. En cas d'aléa, dansl'hypothèse où les travaux ne pourraient être achevés dans la période ciblée, leur mise en œuvre peutêtre prolongée ou décalée sous réserve de validation par la DREAL Bourgogne Franche-Comté sansqu'une modification du présent arrêté d'autorisation soit nécessaire.EDF informe la DREAL Bourgogne Franche-Comté du démarrage des travaux dans un délai d'au moins15 jours précédant cette opération.Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, EDF adresse à la DREAL Bourgogne Franche-Comté le dossier de récolement des ouvrages réalisés.Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, EDF est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressantles installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 et aux autres intérêts visés par lecode de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, EDF est tenu de prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.En cas d'incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement, le concessionnaire informeégalement dans les meilleurs délais la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.Article 8 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents chargés d'une mission de contrôle au titre du code de I'environnement ou de l'énergie ontlibre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation. IIspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.TITRE 11l : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.Article 9 : Débit réservéDurant les travaux, ce débit sera délivré par le déversoir en priorité, avec complément si besoin parI'usine de production hydroélectrique.Après achévement des travaux, le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval del''aménagement, est au minimum de 5,5 m°/s. Ce débit est réparti de la façon suivante :- 3 m°/s par l'intermédiaire de la passe à poissons et du déversoir adjacent ;< 2,5 m°/s par l'intermédiaire de l'usine de production hydroélectrique.En cas de situation d'étiage sévère qui nécessiterait de redéfinir le partage de la ressource en eau, lePréfet pourra après consultation du producteur, être conduit à déterminer des mesures spécifiquesrelatives au point de rejet du débit réservé auquel le producteur devra se conformer.Article 10 : Aménagement des accèsL'accès au site est réalisé par la piste existante. Celle-ci est prolongée jusqu'au site de travaux parl'aménagement du sentier piéton. Les pistes en zone humide sont couvertes d'un géotextile et d'unecouche de roulement en graves non traitées.Article 11 : Installations de chantierLes emprises de chantier sont matérialisées (rubalise, ...) et respectées.Les entreprises intervenantes sont sensibilisées aux enjeux écologiques du site en début de travaux .Article 12 : Dégagement des emprisesLes coupes d'arbres sont limitées au strict nécessaire. Les opérations de déboisement sont anticipéesen période de moindre sensibilité de la faune. Les coupes d'arbres ou arbustes doivent être réalisées
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entre le 1" septembre et le 15 mars, sauf présence potentielle de cavités ou écorces décollées au seindu boisement, auquel cas les abattages d'arbres doivent intervenir du 1% septembre au 31 octobre.Article 13 : Préservation des milieux terrestres et aquatique lors des travauxAprès travaux, la ripisylve impactée par les emprises temporaires de chantier est replantée.La zone de travaux en rivière est mise hors d'eau en période de moindre sensibilité de la faunepiscicole.Une pêche électrique de sauvegarde est organisée.Les travaux utilisent un béton adapté aux travaux en rivière (faible émission de laitance).Tout rejet d'eau direct du chantier sur le sol ou le sous-sol est interdit. Les eaux pompées sont filtréesavant leur rejet au milieu naturel.En fin de travaux, la remise en état du site inclura la revégétalisation des emprises dégagées (base-vie etzone de stockage). Un boisement rivulaire sera replanté en utilisant un mélange d'essences adaptées.Article 14 : Gestion du risque de pollution accidentelleLes véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voiesde circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent êtreprévues en cas de besoin.Les engins et matériels utilisés respectent la législation et sont régulièrement vérifiés et entretenus.Dans la mesure du possible, les huiles sont de type végétal et biodégradables et les matériels et enginsemployés sont insonorisés.Les moteurs sont coupés en cas d'arrét prolongé des engins et véhicules.Le brûlage de déchets ou de produits sur le chantier est interdit.Les bennes à déchets sont couvertes.Un dispositif de protection permettant de limiter le risque d'écoulement accidentel des eaux estinstallé autour de la base vie et de la zone de stockage.Le nettoyage des camions toupies est interdit sur le site. Le matériel de chantier est nettoyé sur undispositif de rétention/filtration adapté et éloigné des cours d'eau.Les eaux usées de la base vie sont stockées dans des conteneurs appropriés, puis envoyées vers dessites de traitements adaptés.En dehors des horaires de travail, le matériel de chantier sera stocké en dehors des zones d'influencede crue.Tout matériel susceptible de laisser échapper des produits polluants est placé dans un bac de réten-tion étanche et à double paroi. Ces bacs de rétention sont, régulièrement vidés des eaux de pluie dansdes fÜûts destinés à être évacués dans des installations d'élimination agréées.Chaque engin de chantier est équipé de kit anti-pollution fonctionnel. Les intervenants seront formés àleur utilisation et les consommables sont remplacés au besoin.Les transferts de liquides dangereux pour l'environnement sont effectués sur des surfaces imperméabi-lisées, hors zones humides et berges.Le nécessaire pour traiter toute pollution d'urgence (terrestre et/ou aquatique) est disponible sur siteen permanence. Le traitement des pollutions comprend le confinement et l'absorption des liquidespolluants, le stockage des objets et matériaux souillés puis I'envoi vers une installation d'éliminationagrée.Toutes les dispositions doivent être prises pour un repli anticipé ou une protection adéquate des instal-lations de chantier en cas de survenue d'un épisode de montée des eaux.À la fin des travaux et avant réception, le bénéficiaire ou ses prestataires procèdent à l'enièvement com-plet des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets. Tous les matériaux issusdu chantier doivent être évacués en un lieu adapté.
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Article 15 : NotificationLe présent arrêté est notifié à EDF domiciliée à EDF Petite Hydro, GEH Massifs de I'Est, 325 rue Ber-caille, 39009 Lons le Saunier.Une copie du présent arrêté est affichée des réception dans les mairies de Dole et Crissey pour unedurée de deux mois. Procès verbal de I'accomplissement de cette formalité est dressé par les Maires.Article 16 : Voies et délais de recoursConformément aux articles L. 214-10, L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrétéest soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut étre déféré qu'au tribunal administratif deBesançon :1) par EDF, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a été notifié ;2) par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les autres intérêts visés par lecode de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalitésuivante accomplie :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181- 44 ducode de l'environnement;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4°du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 17 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur Régional l'Environnement, de l'Aménagement etdu Logement de Bourgogne-Franche-Comté et les Maires des communes de Dole et Crissey sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aux Recueils desActes Administratifs de la préfecture du Jura.
Le PréfetSerge CASTEL
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ANNEXE
Ecluse de laprise d'eau.
Figure 1 | Cartographie de f'accès à la zone de travaux {en bleu = carrossable, an vert = piste 3 aménager).Source : HYDROSTARIUM.
Figure 2 | Cartographie de la parcelle 81 par rapport à la zone de travaux, Source : HYDROSTADIUM.
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E.PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DU JURA de 'aménagement et du logementoA Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
ARRETE D'ENREGISTREMENT N° AP-2024-39-DREALInstallations classées pour la protection de l'environnementSICTOM de la zone de DoleDéchetterie de Saint-Aubin
Le préfet du JuraChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'annexe IIl de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation desincidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-7-1 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 àR. 512-46-30 ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 2017 fixant le modèlenational de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables au titre de larubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées -pour la protection de'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre dela rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu la demande transmise en date du 8 juin 2023, et complétée le 26 février 2024, par le SICTOM dela zone de Dole dont le siège social est situé au 22 allée du Bois à Brevans pour notammentl'enregistrement d'une installation de collecte de déchets non dangereux apportés par leproducteur initial de ces déchets (rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées)et 'enregistrement d'une installation de broyage de déchets végétaux non dangereux (rubrique n°2794 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Saint-Aubinet pour l'aménagement de certaines prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;Vu le dossier technique annexé à la demande, complété le 26 février 2024, notamment les plans duprojet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions généralesdes arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement de certaines prescriptions est sollicité ;Vu le récépissé de déclaration n° 149/2008 du 29 septembre 2008.Vu l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGAE-39-20240319-001 du 19 mars 2024 fixant les jours et heures oùle dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;Vu les observations du public recueillies entre le 11 avril 2024 et le 9 mai 2024;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de Saint-Aubin consulté entre le 9 mai 2024 et le 24 mai2024 ;
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Vu l'avis du maire de Saint-Aubin du 14 mars 2022, compétent en matière d'urbanisme, sur laproposition d'usage futur du site présenté par le pétitionnaire ;Vu le rapport en date du 26 juin 2024 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du19 juillet 2024 ;Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales desarrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protectiondes intéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement;Considérant que la demande, exprimée par le SICTOM de la zone de Dole, d'aménagements desprescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés du 26 mars 2012 (article 41 - 1) et du 6 juin 2018(article 22 et 26 - |) ne remettent pas en cause la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions des articles 211 et 21.2. duprésent arrêté ;Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu àun usage industriel (nouvelle activité liée à la gestion des déchets) et ce, conformément auxoccupations du sol autorisées par le Plan Local d'Urbanisme ;Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critéres définis à l'annexe III dela directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à lasensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'étre affectées et au cumul desincidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenudes engagements précités, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluationenvironnementale ;Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risqued'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine, que le risque depoilution et de nuisances générées par le projet est limité ;Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé hors ZNIEFF detype 1 et 2, hors zone Natura 2000 et hors zone humide identifiée et inventoriée, qu'il se situe entotalité sur le site occupé par l'actuelle déchetterie ;Considérant en particulier s'agissant des impacts potentiels du projet, qu'ils seront limités, que desmesures d'évitement et de réduction seront prises en matière de protection des sols et des eaux contreles pollutions accidentelles, d'accès au site et d'émissions dans l'air et de bruit ;Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités,ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans sondossier de demande d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifiepas de demander un dossier complet d'autorisation ;Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédurede l'autorisation environnementale ;Après communication au demandeur du projet d'arrété statuant sur sa demande d'enregistrement ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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ArrêtéTITRE 1% - Portée, conditions généralesCHAPITRE 11 : Bénéficiaire et portéeARTICLE 1.11 - Exploitant, durée, péremptionLes installations du SICTOM de la zone de Dole (SIRET 253 900 633 00020) représenté par M. FICHERE(président) dont le siège social est situé 22 allée du bois, 39100 BREVANS, faisant l'objet de la demanded'enregistrement susvisée, transmise le 26 juin 2023, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Saint-Aubin, Rue de Fragnot 39410SAINT-AUBIN. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demandejustifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai detrois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74du code de l'environnement).L'exploitant transmet à l'inspection la date de début d'exploitation des installations.
CHAPITRE 1.2 : Nature et localisation des installationsARTICLE 1.21 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées
Installations de collecte de déchets apportés par leproducteur initial de ces déchets, à I'exclusion des Volume maximal deinstallations visées à la rubrique 2719. déchets non dangereux2710-2 |2. Dans le cas de déchets non dangereux, le volume | susceptible d'être présent Ede déchets susceptible d'être présents dans dans l'installation :l'installation étant : 1090 m°a) Supérieur ou égal à 300 m°Installation de broyage de déchets végétaux nondangereux. Capacité journalière deLa quantité de déchets traités étant : broyage : 84 tonnes1. Supérieure ou égale à 30 t/j2794-1
Régime : E (enregistrement)
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ARTICLE 1.2.2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau(IOTA)Le projet n'est pas concerné par une rubrique de la nomenclature IOTA (loi sur I'eau) non-intrinsèque àl'existence et au fonctionnement de l'installation classée pour la protection de l'environnement.ARTICLE 1.2.3 - Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Section Superficie |Saint-Aubin 91 (en totalité) ZP 4 956 m'Les installations mentionnées à l'article 1.21 et 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leursréférences sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 : Conformité au dossier d'enregistrementARTICLE 1.31 - Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 8juin 2023, complété le 26 février 2024.Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables,aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 : Mise à l'arrêt définitifARTICLE 1.41 - Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif intégré dans ledossier de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel (activité liée à la gestion des déchetspar exemple).
CHAPITRE 1.5 : Prescriptions techniques applicablesARTICLE 1.51 - Prescriptions des actes antérieuresLes prescriptions associées à l'installation enregistrée se substituent à celles des actes administratifsantérieurs qui sont abrogés :- arrêté ministériel de prescriptions générales associé au récépissé de déclaration n° 149/2008 du 29septembre 2008.
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ARTICLE 1.5.2 - Arrétés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent, notamment, à l'installation enregistrée les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :- arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables au titre de larubrique 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;- arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsde broyage de déchets végétaux non-dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titrede la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement.ARTICLE 1.5.3. Arrêtés ministériels de prescriptions générales, aménagements des prescriptionsEn référence à la demande de l'exploitant (article R. 512-46-5 du code de l'environnement), lesprescriptions des articles :« article 41- | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 mars 2012 ;* article 22 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 ;< article 26 — | de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 6 juin 2018 ;sont aménagées suivant les dispositions du titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
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TITRE 2 - Prescriptions particulièresCHAPITRE 2.1 : Aménagements des prescriptions généralesARTICLE 211 - Aménagement de l'article 41 - | de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et de l'article26-1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018Concernant les valeurs-limites de bruit et émergences, en lieu et place de la dernière phrase de l'article41-| de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et du 2ème alinéa de l'article 26-I de l'arrêté ministériel du 6juin 2018, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« Lorsque l'installation de broyage est en fonctionnement, le niveau de bruit en limite de propriété del'installation pourra dépasser 70 dB (A) pour la période de jour, à conditions de respecter les prescriptionssuivantes:* mise en place d'une haie persistante au nord du site, afin d'atténuer le bruit- limitation de l'usage du broyeur à 6 campagnes annuelles, d'une durée maximale de 7 h,uniquement dans les horaires suivants : 9h à 12h et 14h à 18h. Un registre, consignant les dates ethoraires de fonctionnement du broyeur, est tenu à jour. Ce registre est tenu à disposition del'inspection des installations classées- deux mesures de l'émergence, dans les zones à émergences réglementées sont effectuées dans lessix mois après la mise en service des installations, respectivement pendant une phase de broyageet hors phase de broyage pendant le fonctionnement de la déchetterie. En cas de dépassementdes valeurs limites réglementaires, l'exploitant est tenu de mettre en place des dispositionssupplémentaires, sur les bases d'une étude acoustique. Les justificatifs doivent étre tenus àdisposition de l'inspection des installations classées.En dehors des périodes de fonctionnement de l'installation de broyage de déchets, I'exploitant respecteun niveau de bruit en limite de propriété de 70 dB (A) pour la période de jour. »
ARTICLE 2.1.2 - Aménagement de l'article 22 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018Concernant les risques d'envols et émissions de poussières, en lieu et place du 3ème tiret de l'article 22de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« — les opérations de broyage doivent être effectuées sur des déchets verts conservant une humiditésuffisante. L'exploitant définit les critères permettant de considérer l'humidité suffisante et commentcontrôler l''humidité des déchets verts, s'assure de la traçabilité de ces contrôles.— les opérations de broyage doivent étre effectuées par vent faible ou nul. Un manche à air permettra dejuger de la puissance du vent. L'exploitant définit les critères permettant de considérer que le vent estsuffisamment faible, en fonction de la position du manche à air. »
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TITRE 3 - Modalités d'exécution, voies de recoursARTICLE 31 - FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.ARTICLE 3.2 - Délais et voies de recoursEn application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Besançon :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code deI'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mémearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés aux 1° et2°.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3.3 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R. 512-46-24 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Saint-Aubin et peut y être consulté ;2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Saint-Aubin pendant une duréeminimale d'un mois; procès verbaux de I'accomplissement de cette formalité sont dresséspar les soins des maires et adressés à la préfecture du Jura ;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesayant été consultées en application de la procédure d'enregistrement ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant unedurée minimale de quatre mois.Le présent arrêté est notifié au SICTOM de la zone de Dole.
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ARTICLE 3.4 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le sous-préfet de l'arrondissement de Dole, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et l'inspection desinstallations classées pour la protection de I'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée :- au maire de la commune de Saint-Aubin ;- au SICTOM de la zone de Dole;
A Lons-le-Saunier, le 2 3 .'U".. 2024
Serge CASTEL
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