CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-055
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-02-20-00004 - Arrêté portant interdiction de tout
rassemblement non déclaré dans un périmètre défini dans la ville
de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 20260220 (3 pages) Page 3
22-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mesures de police applicables
dans les Côtes-d'Armor 20260220 (2 pages) Page 7
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-02-20-00004
Arrêté portant interdiction de tout
rassemblement non déclaré dans un périmètre
défini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21
février 2026 20260220
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un
périmètre défini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 20260220 3
PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un périmètredéfini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Francois GUILLOTOU de KEREVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Vu la déclaration préalable de la manifestation en hommage à Quentin Deranque ;Considérant qu'une déclaration a été déposée a la préfecture des Côtes-d'Armor afin demanifester à Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 en hommage à Quentin Deranque ;Considérant qu'un appel a été lancé pour un rassemblement d'opposition à la manifestationprévu le même jour, sur le même secteur; que ce rassemblement n'a pas fait l'objet d'unedéclaration de manifestation auprès de la préfecture ;Considérant qu'en l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié, l'autorité depolice n'est pas à même de demander la modification du lieu du rassemblement ou des'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à lamanifestation ;Considérant que cet appel a depuis fait l'objet de relais sur les réseaux sociaux par plusieursorganisations en vue de contrer la manifestation en hommage à Quentin Deranque, appelabondamment relayé au niveau local ;Considérant que l'autorité de police dispose d'éléments permettant de considérer que latenue concomitante de la manifestation et la contre-manifestation sont de nature à troublerl'ordre public et que les éléments collectés par les services de l'État tendent à démontrer quecertains participants envisagent des actions violentes ;Considérant en outre qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrativede concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans cecadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent, ainsi que de leur intensité ;
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un
périmètre défini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 20260220 4
xConsidérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent despérimètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment àl'égard de rassemblements ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de les encadrer etprésentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité despersonnes et des biens;Considérant que la sécurité des personnes et des biens pourrait être menacée en cas deconfrontation entre certains participants de la manifestation et de la contre-manifestation,dans un secteur bordant le marché hebdomadaire, fréquenté par un nombre important depersonnes ;Considérant le risque de contre-manifestation sur le même lieu que la manifestation déclarée,'affluence induite par la tenue du marché hebdomadaire et la présence probable d'élémentsperturbateurs, il apparaît nécessaire et proportionné de définir un périmètre d'interdiction detout rassemblement ou manifestation sur la voie publique dans la ville de Saint-Brieuc lesamedi 21 février 2026 afin d'éviter les troubles a l'ordre public ;ARRÊTEArticle 1er: Toute manifestation revendicative, autre que celle déclarée en hommage àQuentin Deranque, est interdite sur la voie publique à Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 de09 h à 12 h dans le périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses, selon leplan annexé au présent arrêté :+ Place du Guesclin+ Avenue de la Libération* Avenue des Promenades+ Rue Saint Benoit* Place et rue Glais-Bizoin* Rue Charbonnerie* rue Saint Gueno+ Rue de Rohan* rue des lycéens martyrs+ Esplanade S. Allende+ Rue du 71° RIArticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Le préfet des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la police nationale et lemaire de Saint-Brieuc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera dûment affiché.Saint-Brieuc, le 20 février 2026KEcames -|ail
François DE KERÉVERSi vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00004 - Arrêté portant interdiction de tout rassemblement non déclaré dans un
périmètre défini dans la ville de Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 20260220 5
AnnexeCommune de Saint-Brieuc (22)Rue Houvenagle = Jgl , \ = &eet Food Q Se,SW © (29)x 5Lei=[0]§aF4 da Duchesse de Rohanay Le Koadenn
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Périmètre à l'intérieur duquel toute manifestation autre que celle déclaréeen hommage à Quentin D est interdite.
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Arrêté portant mesures de police applicables
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PREFETDES COTES- CabinetD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor
Le Préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurVu l'urgence ;Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;Vu le code civil, notamment son article 1% ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2214-4 ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V et du livre V ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 731-9-1 et R. 644-4 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 a L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet desCôtes-d'Armor ;Considérant qu'une déclaration a été déposée à la préfecture des Côtes-d'Armor afin de manifesterà Saint-Brieuc le samedi 21 février 2026 en hommage à Quentin Deranque ;Considérant qu'un appel a été lancé pour un rassemblement d'opposition à la manifestationdéclarée prévu le 21 février 2026, à Saint-Brieuc (centre-ville); que ces manifestations sontsusceptibles de se dérouler dans un secteur bordant le fnakene: hebdomadaire, fréquenté par unnombre important de personnes;Considérant le risque de troubles a l'ordre public ou d'actions violentes menées par des personnessusceptibles d'être tentées de se mêler au rassemblement déclaré ;Considérant que des affrontements entre militants des mouvances antagonistes ont déjà eu lieunotamment en 2023, à Saint-Brieuc, lors de la 1ere édition du festival « Bretagne ouverte etsolidaire » et l'attaque d'un local associatif, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;Considérant que la menace demeure élevée comme l'indique le niveau « urgence attentat » duplan vigipirate ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 wf Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor
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Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature àtroubler la tranquillité publique ou à créer un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTE :Article 1 — Sont interdits dans la commune de Saint-Brieuc, le samedi 21 février 2026 de 07h00 à15h00, le port et le transport :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;- de mortiers, d'artifices de divertissements et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par lesreprésentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public ;- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espacepublic.Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent ;Article 3 - Le présent arrêté est transmis au maire de la commune concernée.Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le maire de la communeconcernée, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 20 février 2026
TN _>xFrancois DE KEREVER
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois :- d'un recours gracieux adressé auprès du préfet des Côtes-d'Armor,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou vial'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-02-20-00005 - Arrêté portant mesures de police applicables dans les Côtes-d'Armor
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