PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-821
PUBLIÉ LE 23 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-18-00013 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges
pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de Paris (75) (3 pages) Page 4
75-2022-11-17-00008 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE -
750000127 (4 pages) Page 8
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-11-22-00010 - Arrêté N°2022-070 - Autorisant la construction d□un
bâtiment - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement
(1
page) Page 13
75-2022-11-22-00011 - Arrêté N°2022-071 - Autorisant les travaux de
ravalement d□une construction - Site classé du Hameau Boileau - 16ème
arrondissement
(1 page) Page 15
75-2022-11-22-00012 - Arrêté N°2022-072 - Autorisant les travaux
d□installation d□une clôture - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) -
8ème arrondissement
(2 pages) Page 17
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-11-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION POUR
UN SPORT PROPRE (2 pages) Page 20
75-2022-11-22-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
LES AMIS DU PROJET
IMAGINE (2 pages) Page 23
75-2022-11-22-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
THINK HUMAN
FOUNDATION (2 pages) Page 26
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-22-00007 - ARRETE N° 2022-01364
Accordant des
récompenses pour actes de courage et de dévouement aux militaires
affectés à la 17ème compagnie BSPP Caporal Bastien DEVIN et Sapeur de
première classe Vincent DRIGUZZI (1 page) Page 29
75-2022-11-22-00013 - Arrêté n° DTPP □ 2022-1150
du 22 novembre
2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services
de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2
et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande
hauteur (IGH).

(4 pages) Page 31
2
75-2022-11-23-00001 - créant une emprise temporaire de stationnement et
modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7ème,
à
l□occasion de l□évènement « Le Grand Numéro de Chanel
(3 pages) Page 36
75-2022-11-22-00014 - Portant modification d□agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service
de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH (3 pages) Page 40
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-11-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1094
du 18 NOV.
2022
Portant abrogation d□habilitation dans le domaine funéraire
(3
pages) Page 44
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-18-00013
Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des
charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires
urgents dans le département de Paris (75)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00013 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'iberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France






AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°2022 -DD75 -105
fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75)

LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE



VU


VU


VU

VU le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311 -1 à L. 6311 -2, L. 6312 -1 à L. 6312 -
5, L. 6314 -1, R. 6312 -1 à R. 6312 -43, R. 6314 -1 et suivants, R. 6311 -17 ;

la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux pati ents, à la
santé et aux territoires,

le décret n° 2010 -336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice
générale de l'Agence régionale de santé d'Î le-de-France, à compter du 9 août 2021 ;


VU



VU



VU


VU



VU




VU


VU


VU



VU



le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ;


le décret n°2022 -629 du 22 avril 2022 relatif aux actes professionnels pouvant être
accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente ;


l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du
secours à la p ersonne et à l'aide médicale urgente ;

l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU -transports
sanitaires portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré -hospitalière ;


l'arrêté conjoint n°75 -2022 -06-07-00040 por tant modification de la composition du Comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports
sanitaires ( CODAMUPS -TS) de Paris ;


l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention na tionale
des transporteurs sanitaires privés ;

l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la
garde prévue à l'article R. 6312 -19 du code de la santé publique

l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux
obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus
représentative au plan départemental ;

l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00013 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 5
2

VU



VU
l'instructio n interministérielle N° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022
relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la
participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;

l'avis rendu le par le sous -comité des transports sanitaires du CODAMUPS -TS de Paris
réuni en date du 14 octobre 2022 ;



CONSID ÉRANT que des modifications législatives et réglementaires consécutives à l'apparition des
textes susvisés et notamment le décret du 22 avril 2022 procède nt à une réforme des
transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ;

CONSID ÉRANT


que ces évolutions réglementa ires nécessitent de fixer le cahier des charges relatif à
l'organisation de la garde de s transports sanitaires dans le département de Paris (75) ;

CONSIDERANT







qu'en application de l'article R. 6312 -19 du code de la santé publique, la directrice
général e de l'agence régionale de santé est compétent e pour arrêter, après avis du
sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires le ca hier des
charges départemental ;
ARRÊ TE


ARTICLE 1er :




ARTICLE 2 :



Le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande
de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) est ar rêté comme
présenté en annexe du présent arrêté.


Le présent cahier des charges prend effet au lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Île -de-France, préfecture de Paris et
s'applique à toutes les entreprises de transports sanitaires agréées du département
de Paris (75).

ARTICLE 3 :




ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication .


Le directeur de la délégation départementale de Paris est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile de France, préfecture de Paris.
Fait à Saint -Denis, le 18 novembre 2022

La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGN É

Amélie VERDIER Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00013 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 6
3
Annexe 1 : cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la
demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-18-00013 - Arrêté n°2022-DD75-105 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de Paris (75) 7
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-17-00008
DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE -
750000127
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-17-00008 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 7500001278
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 750000127

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly. ) - EEAP CENTRE
RAPHAEL - 750003410

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT JULES ET MARCELLE
LEV Y - 750830671

Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP OEUVRE DE SECOURS AUX
ENFANTS - 750680357

Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S. ) - MAS ALAIN RAOUL MOSSE - 750051443




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU l'arrêté de délégation de signature de la directrice générale de l'ARS vers le directeur de la
délégation départemental e de PARIS en date du 12/10 /2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6523 en date du 30 juin 2022


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-17-00008 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 7500001279
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE (750000127), a été
fixée à 8 869 363,03 €, dont 260 021,55 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 8 869 363,03 € (dont 8 869 363,03 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut
_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 2 616 874,82 1 573 707,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 1 253 971,56 1 413 816,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 1 037 925,84 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 973 066,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 550,69 361,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 543,08 332,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 307,99 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 66,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-17-00008 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012710
3
Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 739 113,58 € (dont 739 113,58 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 609 341,48 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personn es handicapées : 8 609 341,48 €(dont 8 609 341,48 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 2 482 677,19 1 493 005,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 1 211 153,71 1 365 540,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 1 109 718,84 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 947 245,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750003410 522,45 342,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750051443 524,54 321,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750680357 0,00 0,00 329,29 0,00 0,00 0,00 0,00
750830671 0,00 64,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
717 445,12 € (dont 717 445,12 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-17-00008 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012711
4
Article 5 La Directrice de l'ARS I le-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS
OSE 750000127) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 17 novembre 2022


Le Directeur de la Délégation Départementa le de Paris

Tanguy BODIN

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-17-00008 - DECISION TARIFAIRE N°23678 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
OEUVRE SECOURS AUX ENFANTS OSE - 75000012712
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-11-22-00010
Arrêté N°2022-070 - Autorisant la construction
d□un bâtiment - Site classé du Bois de
Vincennes - 12ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-11-22-00010 - Arrêté N°2022-070 - Autorisant la construction
d□un bâtiment - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 13
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2022 – 070

Autorisant la construction d'un bâtiment à R+1 sur 0 niveau de sous-sol à destination de service publi c ou d'intérêt collectif
(surface créée : 16 m 2)
sis 11 avenue Nogent située sur le site classé du B ois de Vincennes dans le 12 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 12/10/2022
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 17/10/2022 et portant
sur la dp 075 112 22 v0353.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant la construction d'un bâtiment à R+1 sur 0 niveau de sous-sol à destination de service publi c ou
d'intérêt collectif (surface créée : 16m 2) sis 11 avenue Nogent située sur le site classé du Bois de Vincennes
dans le 12 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.

Fait à Paris, le 22 novembre 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé

Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-11-22-00010 - Arrêté N°2022-070 - Autorisant la construction
d□un bâtiment - Site classé du Bois de Vincennes - 12ème arrondissement 14
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-11-22-00011
Arrêté N°2022-071 - Autorisant les travaux de
ravalement d□une construction - Site classé du
Hameau Boileau - 16ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-11-22-00011 - Arrêté N°2022-071 - Autorisant les travaux de
ravalement d□une construction - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement 15
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2022 – 071

Autorisant les travaux de ravalement d'une construc tion à R+7 sur 1 niveau de sous-sol
sis 45 rue Michel-Ange situés sur le site classé du Hameau Boileau dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 07/11/2022
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 16/11/2022 et portant
sur la dp 075 116 22 v0668.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux de ravalement d'une construc tion à R+7 sur 1 niveau de sous-sol sis 45 rue Mich el-Ange
situés sur le site classé du Hameau Boileau dans le 16 ème arrondissement de Paris, est accordée.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.

Fait à Paris, le 22 novembre 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Signé

Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-11-22-00011 - Arrêté N°2022-071 - Autorisant les travaux de
ravalement d□une construction - Site classé du Hameau Boileau - 16ème arrondissement 16
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-11-22-00012
Arrêté N°2022-072 - Autorisant les travaux
d□installation d□une clôture - Site classé Cours
Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-11-22-00012 - Arrêté N°2022-072 - Autorisant les travaux
d□installation d□une clôture - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement 17

Unité départementale de l'architecture et du patrim oine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009

PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2022 – 072

Autorisant les travaux d'installation d'une clôture
sis place de l'Alma situés sur le site classé Cours Albert 1 er (27 mars 1958)
dans le 8 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 14/11/2022;
Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 17/11/2022 et portant
sur la dp 075 108 22 v0526.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'autorisation, prévue par les articles susvisés du code de l'environnement et de l'urbanisme,
concernant les travaux d'installation d'une clôture sis place de l'Alma situés sur le site classé Cour s Albert 1 er (27
mars 1958) dans le 8ème arrondissement de Paris, est accordée assortie de prescriptions.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou obse rvations éventuelles (2) :
1) La finition choisie du projet crée un fort impact v isuel pour une meilleure intégration, la finition s era de teinte
gris vert.
Des échantillons conséquents seront réalisés, afin de les présenter et choisir sur place.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté q ui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site internet de la préfecture de la région d'Île de France, préfecture de Paris : www.ile-de-
France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Maire de Paris.


Fait à Paris, le 22 novembre 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris

Signé
Frédéric MASVIEL
Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit privé,
etc…) Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-11-22-00012 - Arrêté N°2022-072 - Autorisant les travaux
d□installation d□une clôture - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement 18

Tél : 00 00 00 00
Mél : prénom.nom@xxx.fr
Adresse, code postal, ville
2• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut également
saisir le préfet d'un recours gracieux. Cette derni ère démarche prolonge le délai du recours contentie ux qui doit,
alors, être introduit dans les 2 mois suivant la ré ponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 4 mois vaut rejet
implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-11-22-00012 - Arrêté N°2022-072 - Autorisant les travaux
d□installation d□une clôture - Site classé Cours Albert 1er (27 mars 1958) - 8ème arrondissement 19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-11-21-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
FONDS DE DOTATION POUR UN SPORT PROPRE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION POUR UN SPORT PROPRE20
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1471
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION POUR UN SPORT PROPRE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation FONDS D E DOTATION POUR UN SPORT PROPRE;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS DE DOTATION POUR UN S PORT PROPRE est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 .

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : percevoir des fonds afin de mettre en
œuvre l'objet social du fonds. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION POUR UN SPORT PROPRE21

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1471
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 novembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-21-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS DE DOTATION POUR UN SPORT PROPRE22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-11-22-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
LES AMIS DU PROJET IMAGINE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
LES AMIS DU PROJET IMAGINE23
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : Dossier n° 105893 29- FD: 216
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
LES AMIS DU PROJET IMAGINE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation LES AMI S DU PROJET IMAGINE ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation LES AMIS DU PROJET IMAGINE est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/1 2/2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : financer les activités du fonds, conférenc es,
communication direction générale, collecte, soutien aux organismes d'intérêt général dont
l'association le Projet Imagine. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
LES AMIS DU PROJET IMAGINE24

2/2

Référence du fonds de dotation : Dossier n° 105893 29- FD: 216
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 22 novembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
LES AMIS DU PROJET IMAGINE25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-11-22-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
THINK HUMAN FOUNDATION
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
THINK HUMAN FOUNDATION26
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : Dossier n° 1059338 9 - FD:1148
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
THINK HUMAN FOUNDATION

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation THINK H UMAN FOUNDATION ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation THINK HUMAN FOUNDATION est autorisé à faire appel public à
la générosité à compter du 01/01/2023 au 31/12/2023 .

L'objectif du présent appel public à la générosité est :

• la formation de professeurs pour devenir des leader s dans l'éducation
• La formation de professeurs ou d'étudiants aux comp étences digitales
• l'apprentissage de connaissances sociales et émotio nnelles
• la mise en place de structures favorisant l'éducati on des jeunes Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
THINK HUMAN FOUNDATION27

2/2

Référence du fonds de dotation : Dossier n° 1059338 9 - FD:1148
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
• tout ce qui peut favoriser l'intégration profession nelle
• la mise en place de plateformes et d'outils pour de la formation aux langues et à tout ce qui
peut favoriser l'inclusion.


ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui ser a publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 22 novembre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjointe à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Katia AYADI



Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-11-22-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
THINK HUMAN FOUNDATION28
Préfecture de Police
75-2022-11-22-00007
ARRETE N° 2022-01364
Accordant des récompenses pour actes de
courage et de dévouement aux militaires
affectés à la 17ème compagnie BSPP Caporal
Bastien DEVIN et Sapeur de première classe
Vincent DRIGUZZI
Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00007 - ARRETE N° 2022-01364
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement aux militaires affectés à la 17ème compagnie BSPP Caporal
Bastien DEVIN et Sapeur de première classe Vincent DRIGUZZI29
-_________:____., 0 llh13bl (m e C_______ _._,___u_" ; ÀN t TklIN & à €

CABINET DU PREFET


Paris, le 22 NOV 2022


ARRETE N° 2022-01364
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement

LE PREFET DE POLICE

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le déc ret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant décon centration en matière d'attribution de
récompenses pour actes de courage et de dévouement ;

A R R E T E
Article 1 er
La Médaille de bronze pour actes de courage et de d évouement est décernée aux militaires
affectés au sein de la 17 ème compagnie d'incendie et de secours de la Brigade d e Sapeurs-Pompiers de
Paris, dont les noms suivent :

- Caporal Bastien DEVIN , né le 5 janvier 1997 ;
- Sapeur de première classe Vincent DRIGUZZI , né le 13 décembre 2000.

Article 2
Le présent arrêté sera publié au « Recueil des acte s administratifs de la Préfecture de Police ».



Laurent NU ÑEZ
Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00007 - ARRETE N° 2022-01364
Accordant des récompenses pour actes de courage et de dévouement aux militaires affectés à la 17ème compagnie BSPP Caporal
Bastien DEVIN et Sapeur de première classe Vincent DRIGUZZI30
Préfecture de Police
75-2022-11-22-00013
Arrêté n° DTPP □ 2022-1150
du 22 novembre 2022
Portant agrément pour assurer la formation des
agents des Services de Sécurité Incendie et
d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux
1, 2 et 3 du personnel permanent du service de
sécurité incendie des établissements recevant du
public (ERP) et des immeubles de grande hauteur
(IGH).
Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00013 - Arrêté n° DTPP □ 2022-1150
du 22 novembre 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH).31


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public


Arrêté n° DTPP – 2022-1150
du 22 novembre 2022
Portant agrément pour assurer la formation des
agents des Services de Sécurité Incendie et
d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2
et 3 du personnel permanent du service de sécurité
incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH).

Le Préfet de Police,



VU le code de la construction et de l'habitation, et n otamment les articles R.146-23,
R.143-11 et R.143-12;
VU le code du travail, et notamment les articles L.63 51-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, port ant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) et nota mment les articles MS 46, MS 47 et
MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relati f aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services d e sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modi fié, portant règlement de
sécurité pour la construction des immeubles de gran de hauteur (IGH) et leur
protection contre les risques d'incendie et de pani que, et notamment ses articles GH
60 et GH 62 ;
VU l'arrêté n°2022-010176 du 12 septembre 2022 accord ant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés ;
VU la demande de renouvellement d'agrément pour dispe nser la formation et Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00013 - Arrêté n° DTPP □ 2022-1150
du 22 novembre 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH).32


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2
organiser l'examen des agents des Services de Sécur ité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personne l permanent du service de
sécurité incendie des établissements recevant du pu blic (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH) de la société « GIVERNY CONSULTING FORMATION » reçue le
16 mai 2022 et complétée par courrier reçu le 16 se ptembre 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du général de division commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris en date du 3 novembre 202 2 ;



A R R Ê T E


Article 1 :

L'agrément pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services
de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du
public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IG H) est accordé à la Société
« GIVERNY CONSULTING FORMATION » sous le numéro 075-2022-0007 qui devra
figurer sur tous les courriers émanant du centre ag réé.

1. Raison sociale : « GIVERNY CONSULTING FORMATION » ;
2. Représentant légal : Monsieur SULTAN Samuel ;
3. Siège social et centre de formation: 6, rue Alain C hartier à Paris 15 ème ;
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » : contrat AXA France IARD
n° 10631962904, en cours de validité jusqu'au 1 er février 2023 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est
conforme à l'annexe XI de l'arrêté susvisé ;
6. Convention relative à la mise à disposition d'un ro binet d'incendie armé et d'un
extincteur pour réaliser les exercices pratiques su r un bac à feux écologique à
gaz, signée le 1 er septembre 2022 avec Monsieur CALIS Rudy, gestionna ire
technique de l'immeuble de grande hauteur « CENTRAL SEINE », implanté
42-50, quai de la Râpée à Paris 12 ème ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qualif ication, leur engagement de
participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce
d'identité :
• M. BERNY Alexandre (SSIAP 3) ;
• M. JARED-ONGAGNA Dominique (SSIAP 3) ;
• M. PEREZ Bruno (SSIAP 1). Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00013 - Arrêté n° DTPP □ 2022-1150
du 22 novembre 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH).33


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3
8. La liste des programmes détaillés de formation comp orte un découpage horaire
pour chacun des niveaux de formation conformément a ux tableaux figurant en
annexes II, III et IV de l'arrêté du 2 mai 2005 mod ifié, faisant apparaître le nom
du formateur ;
9. Le numéro de déclaration d'activité auprès de la di rection régionale à la
formation professionnelle : 11 92 21181 92, attribué le 2 mai 2016 ;

10. L'immatriculation au registre du commerce et des so ciétés en date du
25 novembre 2020 (extrait daté du 10 mai 2022) :
• dénomination sociale : « GIVERNY CONSULTING FORMATI ON »
• numéro de gestion : 2020 B 29778
• numéro d'identification :818 224 057 RCS PARIS.

Article 2 :

Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de ce jour.


Article 3 :

L'agrément préfectoral permet de dispenser des form ations sur l'ensemble du
territoire national.


Article 4 :

Tout changement de formateur ou de convention de mi se à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être por té à la connaissance du Préfet de
Police et faire l'objet d'un arrêté modificatif.

Article 5 :

Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet
de Police, notamment en cas de non-respect des cond itions fixées par l'arrêté
ministériel du 2 mai 2005 susvisé.


Article 6 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le portail des p ublications administratives de la Ville
de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-de-
France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police. Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00013 - Arrêté n° DTPP □ 2022-1150
du 22 novembre 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH).34


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


4

Pour le Préfet de Police
et par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du public
SIGNE
Denis BRUEL

Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00013 - Arrêté n° DTPP □ 2022-1150
du 22 novembre 2022
Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH).35
Préfecture de Police
75-2022-11-23-00001
créant une emprise temporaire de
stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris
7ème,
à l□occasion de l□évènement « Le Grand
Numéro de Chanel
Préfecture de Police - 75-2022-11-23-00001 - créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion de l□évènement « Le Grand Numéro de Chanel 36

CABINET DU PREFET
Paris, le 23 nov 2022 ARRETE N° 2022-01367 créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7 ème , à l'occasion de l'évènement « Le Grand Numéro de Chanel » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 novembre 2022 ; Considérant l'organisation de l'évènement « Le Grand Numéro de Chanel » au Grand Palais Ephémère sur le site de la place Joffre à Paris 7 ème , du 15 décembre 2022 au 9 janvier 2023 ; Considérant que cette manifestation culturelle implique de prendre pour la période du 25 au 27 novembre 2022 des mesures provisoires et adaptées nécessaires à son bon déroulement ; Considérant que la logistique mise en place à l'occasion de cet évènement nécessite des mesures de sécurité ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1er Les 25, 26 et 27 novembre 2022 de 06h00 à 22h00, il est créé une emprise temporaire de stationnement de camions et véhicules utilitaires pour faciliter la rotation et l'acheminement des œuvres qui seront exposées lors de l'évènement « Le Grand Numéro de Chanel » place Joffre à Paris 7 ème . L'espace occupé sur la chaussée par cette emprise devra impérativement permettre le maintien de deux voies de circulation entre l'avenue Emile Acollas et l'avenue Frédéric Le Play. Préfecture de Police - 75-2022-11-23-00001 - créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion de l□évènement « Le Grand Numéro de Chanel 37
Article 2
Les 25, 26 et 27 novembre 2022 de 06h00 à 22h00, la circulation automobile est
réduite à deux voies place Joffre à Paris 7 ème , entre l'avenue Emile Acollas et l'avenue Frédéric
Le Play.
Une de ces voies circulera dans le sens de l'avenue Emile Acollas vers l'avenue Frédéric
Le Play, l'autre dans le sens inverse.
Ces deux voies sont accessibles côté façades de l'E cole Militaire.
Article 3
Les accès aux parkings extérieurs et intérieurs pla ce Joffre seront ouverts sans
restriction pendant les périodes figurant à l'artic le 2 du présent arrêté.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 5
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en infraction
avec les dispositions du présent arrêté, les véhicu les ayant servi à commettre ces infractions
peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans l es conditions prévues aux articles L.325-1 à
L.325-3 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la voirie et
des déplacements et le directeur de la police munic ipale et de la prévention de la Ville de
Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs et sur l e site internet de la Préfecture de Police ainsi
que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché, compte
tenu des délais, aux portes de la mairie et du comm issariat de l'arrondissement concerné ainsi
qu'aux portes de la Préfecture de Police (1, rue de Lutèce). Ces mesures prendront effet après leur
affichage et dès la mise en place de la signalisati on correspondante.
Le Préfet de Police,
Pour le Pré fet de police la Directrice adjointe du cabinet
LAVIELLE Elise

Préfecture de Police - 75-2022-11-23-00001 - créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion de l□évènement « Le Grand Numéro de Chanel 38
ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2022-01367 DU 23 NOV 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2022-11-23-00001 - créant une emprise temporaire de stationnement et modifiant
provisoirement la circulation place Joffre à Paris 7ème,
à l□occasion de l□évènement « Le Grand Numéro de Chanel 39
Préfecture de Police
75-2022-11-22-00014
Portant modification d□agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP)
des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du
service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH
Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00014 - Portant modification d□agrément pour assurer la formation des agents des Services de
Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie
des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH40


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
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1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public


Arrêté n° DTPP – 2022-1151
du 22 novembre 2022
Portant modification d'agrément pour assurer la
formation des agents des Services de Sécurité
Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du
service de sécurité incendie des établissements
recevant du public (ERP) et des immeubles de
grande hauteur (IGH).

Le Préfet de Police,



VU le code de la construction et de l'habitation, et n otamment les articles R.146-23,
R.143-11 et R.143-12;
VU le code du travail, et notamment les articles L.63 51-1A à L.6355-24 ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, port ant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) et nota mment les articles MS 46, MS 47 et
MS 48 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relati f aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services d e sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modi fié, portant règlement de
sécurité pour la construction des immeubles de gran de hauteur (IGH) et leur
protection contre les risques d'incendie et de pani que, et notamment ses articles GH
60 et GH 62 ;
VU l'arrêté n°2022-010176 du 12 septembre 2022 accord ant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00014 - Portant modification d□agrément pour assurer la formation des agents des Services de
Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie
des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH41


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


2
services qui lui sont rattachés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-0356 du 15 avril 2022 , portant agrément pour une
durée d'un an de la société « SI-FIPS » dont le siège social est situé 14, Villa Lourcine à
Paris 14 ème , pour dispenser la formation et organiser l'examen des agents des Services
de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du
personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le courriel de la société « SI-FIPS » en date du 28 octobre 2022, sollicitant une
modification de la liste des formateurs figurant da ns l'arrêté DTPP n° 2022-0356 du
15 avril 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du général de division commandant la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris en date du 9 novembre 202 2 ;


A R R Ê T E


Article 1 :
L'article 1.7 de l'arrêté préfectoral n° DTPP 2022- 0356 du 15 avril 2022, portant
agrément n° 75-2022-0004 à la société « SI-FIPS », dont le siège social est situé
14, Villa Lourcine à Paris 14ème , pour dispenser la formation et organiser l'examen des
agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assis tance aux Personnes (SSIAP) des
niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est modifié
comme suit :
Article 1.7 :
Sont admis comme formateurs les personnes suivantes :
• M. PERFETTI Xavier (SSIAP 3) ;
• M. CLAUSSE Olivier (SSIAP 3) ;
• M. WOSIK Guillaume (SSIAP 2) ;
• M. FORTIER Romain (SSIAP 2) ;
• M. VERRIER Christophe (SSIAP 3)
• M. MOREAU Alexandre (SSIAP 3) ;
• M. DAMNEE Florian (SSIAP 3) ;
• M. HELOIR Patrick (SSIAP 3) ;
• M. ARAUJO Stéphane (SSIAP 3) ;
• M.LAGABRIELLE Mikaël (SSIAP 2) ;
• M.DOUICH Brahim (SSIAP 3) ;
• M.TELLI Abdellatef (SSIAP 3) ;
• M.MESSIAF Abdellatif (SSIAP 3). Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00014 - Portant modification d□agrément pour assurer la formation des agents des Services de
Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie
des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH42


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


3


Article 2 :

Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié sur le portail des p ublications administratives de la Ville
de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
d'Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfe cture de Police.

Pour le Préfet de Police
et par délégation,
Le sous-directeur de la sécurité du public
SIGNE
Denis BRUEL Préfecture de Police - 75-2022-11-22-00014 - Portant modification d□agrément pour assurer la formation des agents des Services de
Sécurité Incendie et d□Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie
des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH43
Préfecture de Police
75-2022-11-18-00012
Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1094
du 18 NOV. 2022
Portant abrogation d□habilitation dans le
domaine funéraire
Préfecture de Police - 75-2022-11-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1094
du 18 NOV. 2022
Portant abrogation d□habilitation dans le domaine funéraire44
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1094
du 18/11/2022
Portant abrogation d'habilitation dans le domaine f unéraire

Le Préfet de Police

VU le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-19 ,
L.2223-23, L.2223-25 II , R.2223-56 et suivants ;

VU l'arrêté DTPP-2021-373 du 17 février 2021, portant habilitation n° 21-75-0515 dans le
domaine funéraire pour une durée de cinq ans de la société «ESOREF» au nom
commercial «SERVICES ORTHODOXE DES FUNÉRAILLES» et à l'enseigne
«ASSISTANCE FUNÉRAIRE MÉMORIA» située 91, rue Olivier de Serres à Paris 15ème ;

Vu le courriel du 21 octobre 2022 de Monsieur David DEN BOER, président de la
société « ESOREF », informant du transfert du siège social de sa soc iété à Sainte-
Geneviève-des-Bois (91700) ;

Vu l'extrait k-bis du Tribunal de Commerce de Paris du 6 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT la radiation de la société « ESOREF » et son transfert hors du ressort
du Tribunal de Commerce de Paris le 26 avril 2022 ;

SUR proposition du Directeur des transports et de la pr otection du public ;

A R R E T E

Article 1 er

L'arrêté DTPP-2021-373 du 17 février 2021, portant habilitation n° 21-75-0515 dans le
domaine funéraire pour une durée de cinq ans de la société «ESOREF» au nom
commercial «SERVICES ORTHODOXE DES FUNÉRAILLES» et à l'enseigne
«ASSISTANCE FUNÉRAIRE MÉMORIA» située 91, rue Olivier de Serres à Paris 15 ème est
abrogé;


Préfecture de Police - 75-2022-11-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1094
du 18 NOV. 2022
Portant abrogation d□habilitation dans le domaine funéraire45
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2

Article 2

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe.

Article 5

Le Directeur des transports et de la protection du public de la Préfecture de Police est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région d'Ile de France, Préfecture de Paris et
consultable sur le site de la préfecture de la régi on d'Île-de-France
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.






Pour le Préfet de Police
et par délégation,

Signé

La Sous-Directrice des Polices
Sanitaires, Environnementales et de
Sécurité

Sabine ROUSSELY




















Préfecture de Police - 75-2022-11-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1094
du 18 NOV. 2022
Portant abrogation d□habilitation dans le domaine funéraire46
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 3





Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022- 1094

du 18 NOV. 2022

Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notific ation :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il
doit être écrit et exposer votre argumentation juri dique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois à compter de la date de réception par l'a dministration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous
disposez d'un nouveau délai de deux mois pour saisi r le tribunal administratif d'un
recours contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent
arrêté .




Préfecture de Police - 75-2022-11-18-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2022-1094
du 18 NOV. 2022
Portant abrogation d□habilitation dans le domaine funéraire47