Spécial n° 17 d'avril 2025
n° 2025 04 17
Lundi 28 avril 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 4
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 4
Arrêté n° 2350-2025-027......................................................................................................................4
Portant autorisation au titre du régime propre à NATURA 2000......................................................... 4
concernant le retournement de prairies permanentes par le GAEC du Friche,.................................... 4
représenté par Monsieur Vivien BOUILLON...................................................................................... 4
sur la commune de Médavy..................................................................................................................4
Arrêté n° 2350-2025-01029..................................................................................................................7
Relatif à l'organisation de battues administratives...............................................................................7
conduites par les lieutenants de louveterie du 1er au 31 mai 2025........................................................7
Arrêté n° 2350-2025-01030................................................................................................................10
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie,.............. 10
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit..................................................................................10
Arrêté n° 2350-2025-01031................................................................................................................12
De mission particulière confiée à Monsieur Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie,........... 12
pour le piégeage de blaireaux sur la RD 848 de la commune de Rives d'Andaine............................12
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE.............................................................. 14
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest................................................... 14
Centre de Détention d'Argentan............................................................................................................. 14
Arrêté du 25 avril 2025.......................................................................................................................14
portant délégation de signature...........................................................................................................14
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-027
Portant autorisation au titre du régime propre à NATURA 2000
concernant le retournement de prairies permanentes par le GAEC du Friche,
représenté par Monsieur Vivien BOUILLON
sur la commune de Médavy
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.123-19-2, L.414-4 et R.414-23 à R.414-29 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 9 décembre 2016 arrêtant la liste des sites d'importance communautaire pour
la région biogéographique atlantique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2014 portant désignation du site NATURA 2000 FR2500099 « Haute vallée de l'Orne et
affluents » (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté du préfet de région Basse-Normandie en date du 4 juin 2012 relatif au régime d'autorisation propre à NATURA
2000 et fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des activités soumises à évaluation des
incidences NATURA 2000 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu l'étude départementale sur les haies et espèces protégées dans l'Orne réalisée par le groupe mammalogique normand
(GMN) et le CPIE des collines normandes en 2023 et 2024 à la demande de la direction départementale des territoires de
l'Orne (DDT) ;
Vu le dossier d'évaluation des incidences NATURA 2000 déposé le 18 mars 2025 à la DDT de l'Orne par le GAEC du Friche ;
CONSIDÉRANT que la nature du projet consiste à retourner 0,83 hectare de prairies permanentes situées au lieu-dit
« Bassière » sur la parcelle cadastrale n° 12 section ZE de la commune de Médavy (annexe 1) ; les travaux de retournement de
prairies permanentes sont prévus à la mi-avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est situé :
• au sein de la zone spéciale de conservation NATURA 2000 « Haute vallée de l'Orne et affluents » référencée
FR2500099 (annexe 2) ;
• au sein d'une zone fortement prédisposée à la présence de zones humides (annexe 3) ;
• au sein de corridors verts, de matrice fragile fortement sensible à la fragmentation, repérés au schéma régional
d'aménagement (SRCE) de Basse-Normandie ;
CONSIDÉRANT l'absence d'habitat d'intérêt communautaire connu, sur et à proximité du projet de retournement ;
CONSIDÉRANT la présence d'une population de Tritons crêtés (Triturus crisatus), espèce d'intérêt communautaire à l'origine
de la désignation du site NATURA 2000, inventoriée dans un rayon de 500 mètres autour du projet lors de l'étude
départementale sur les haies et espèces protégées réalisée en 2023 et 2024 dans le département de l'Orne à la demande de la
DDT de l'Orne ;
CONSIDÉRANT que le Triton crêté ( Triturus cristatus), alterne les phases terrestres et aquatiques dans son cycle de vie et
utilise :
• les points d'eau stagnante (mares, étangs) comme site de reproduction en période printanière ;
• les haies et zones humides comme aires de repos et d'alimentation en période d'hivernage et d'estivage ;
CONSIDÉRANT que la période de migration prénuptiale (du site d'hivernation au site de reproduction) du Triton crêté
(Triturus cristatus) commence dès début février ; la période de reproduction s'échelonne de mars à octobre avec un pic de
reproduction sur les mois de mars et avril ; les sites d'hivernation du Triton crêté ( Triturus cristatus) peuvent se situer dans un
rayon de 500 mètres autour du lieu de reproduction ;
CONSIDÉRANT que le projet est bordé par des haies mixtes (franges nord et ouest de la parcelle) et par un fossé (frange ouest
de la parcelle) ; la présence d'une dizaine de mares dans un rayon de moins de 500 mètres autour du projet ;
CONSIDÉRANT que les haies mixtes, mares, fossés, zones humides et prairies permanentes présentes, sur et à proximité du
projet, sont susceptibles de constituer un réseau d'habitats naturels et semi-naturels (zones de repos, d'alimentation et de
reproduction) aussi appelé corridors écologiques pour de nombreuses espèces animales, dont certaines à l'origine de la
désignation du site NATURA 2000 (triton crêté, vertigo des moulins, agrion de mercure) ; les travaux de retournement de la
prairie permanente participent à une fragmentation de ce réseau d'habitats naturels et semi-naturels ; l'évaluation des
incidences NATURA 2000 ne permet pas de certifier l'absence d'espèces d'intérêt communautaire à l'origine de la désignation
du site NATURA 2000 susceptibles d'utiliser ce réseau d'habitats naturels et semi-naturels dans le périmètre du projet (absence
d'inventaires faunistiques) ;
CONSIDÉRANT que la conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire à l'origine de la désignation du site
NATURA 2000 est l'un des grands enjeux identifiés dans le document d'objectif de ce site NATURA 2000 ;
CONSIDÉRANT, qu'afin d'atténuer les incidences potentielles du projet de retournement sur les objectifs de conservation du
site NATURA 2000, le GAEC du Friche propose de :
• ne pas utiliser d'herbicides ;
• procéder à un travail du sol peu profond (10-20 cm) ;
• maintenir des haies perpendiculaires au sens de la pente ;
CONSIDÉRANT, qu'afin d'atténuer les incidences potentielles du projet sur la fragmentation du réseau d'habitats naturels et
semi-naturels susceptible d'être utilisé par des espèces d'intérêt communautaire, des mesures préventives peuvent être
appliquées :
• maintenir une bande tampon enherbée non labourée jouant le rôle de corridor écologique de part et d'autre des
habitats naturels et semi-naturels présents sur la parcelle du projet de retournement ;
• préserver l'intégrité de ces habitats naturels et semi-naturels ;
CONSIDÉRANT qu'à condition du respect des prescriptions listées ci-après, le projet de retournement des prairies
permanentes n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du site NATURA 2000 et n'a pas d'impact
significatif sur l'environnement et, qu'à ces titres, il peut être autorisé, sans préjudice d'autres réglementations, indépendantes
du régime d'autorisation propre à NATURA 2000, applicables par ailleurs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire, le GAEC du Friche , représenté par Monsieur Vivien BOUILLON, demeurant « Le Friche La Barre » à
Médavy, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par
le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 - Objet de l'autorisation et localisation des travaux
La présente autorisation, ayant pour objet le retournement de prairies permanentes sur une surface totale de 0,83 ha sur la
parcelle cadastrale n° 12 section ZE de la commune de Médavy (annexe 1), tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.414-4
du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Modalités des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre les prescriptions suivantes :
• ne pas utiliser d'herbicide ;
• effectuer un labour peu profond (10-20 cm) et perpendiculaire au sens de la pente ;
• maintenir une bande tampon boisée ou enherbée non labourée de 5 mètres de large minimum le long des haies mixtes et
fossés présents sur et en bordure de la parcelle retournée ;
• réaliser les travaux de retournement de prairie sans porter atteinte à l'intégrité des habitats naturels ou semi-naturels
présents dans le périmètre du projet (haies mixtes, fossés, zones humides).
ARTICLE 4 - Suivi et contrôle administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et L.171-3 du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de
police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente
autorisation. Les contrôles peuvent porter sur l'ensemble des conditions d'octroi de l'autorisation.
ARTICLE 5 - Autres obligations réglementaires
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 18 avril 2025
Pour le préfet,
Par subdélégation du directeur,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Les annexes sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
V oies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de
suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite
est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit
être envoyée.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01029
Relatif à l'organisation de battues administratives
conduites par les lieutenants de louveterie du 1er au 31 mai 2025
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le C ode des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-7 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'un acte réglementaire ;
Vu le décret NOR n° INTA2201139D du 12 janvier 2022 portant nomination du préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux classés
nuisibles par arrêté du préfet (Groupe 3) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes
et fixant, en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction
des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain (Groupe 1) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles (Groupe 2) ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 désignant les lieutenants de louveterie du département de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n° 2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la
nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mai 2023 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le département de
l'Orne pour la campagne 2023-2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu l'avis favorable tacite de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT les sollicitations des lieutenants de louveterie relatives aux dégâts causés par les sangliers aux activités
agricoles ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour prévenir les dégâts de sanglier, susceptibles d'être provoqués par ces espèces aux
activités agricoles ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés par cette espèce aux
activités agricoles malgré la pression de chasse exercée en période d'ouverture générale de la chasse ;
CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers accentue le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste porcine
africaine et de la maladie d'Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l'élevage porcin ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Messieurs les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser, sur leur circonscription et celles pour
lesquelles ils sont suppléants , des battues administratives pour effectuer la destruction des animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6, du 1er au 31 mai 2025 inclus, dans les conditions visées ci-après.
ARTICLE 2 - Durant cette même période, du 1er au 31 mai 2025 inclus, les lieutenants de louveterie sont autorisés à organiser,
sur leur circonscription et celles pour lesquelles ils sont suppléants, des battues de prélèvement d'animaux de l'espèce sanglier
dans le but de prévenir les dégâts aux cultures, les problèmes liés à la sécurité et la salubrité publique.
Des battues d'effarouchement des animaux appartenant à la famille des cervidés peuvent être organisées.
Le tir du renard peut être autorisé lors d'une battue au sanglier sous réserve d'être motivé dans la déclaration ou le compte-
rendu de mission.
ARTICLE 3 - Les lieutenants de louveterie sont autorisés à réaliser les opérations prévues aux articles 1 et 2, en tout temps, en
tout lieu et par tous moyens y compris autour des parcelles en cours de récolte.
Dans le cas où la battue se déroule sur un territoire en limite de circonscription ou situé à l'intersection de plusieurs
circonscriptions, la battue administrative peut se poursuivre au-delà de la circonscription du louvetier concerné.
ARTICLE 4 - Les lieutenants de louveterie sont accompagnés des gens de leur équipage, titulaires et porteurs d'un permis de
chasser valable pour la saison en cours et de leurs chiens.
Après avoir été informés, les détenteurs du droit de chasse (ou leurs représentants), les exploitants agricoles (ou leurs
représentants) concernés peuvent assister à cette mission, après accord du lieutenant de louveterie.
ARTICLE 5 - La destination des animaux prélevés est fixée par le lieutenant de louveterie concerné.
ARTICLE 6 - Le maire de la commune concernée et, le cas échéant, des communes limitrophes, le directeur départemental
des territoires de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade de
gendarmerie locale, le directeur départemental de la sécurité publique, la fédération départementale des chasseurs de l'Orne,
sont avisés au plus tard la veille, de la date, de l'heure et du lieu d'intervention (lieu-dit et commune). Si le délai est inférieur à
24 heures, pour des raisons de sécurité, les lieutenants de louveterie vérifieront au préalable auprès du maire qu'il n'est pas
prévu de manifestation ou autre évènement local ne permettant pas de réaliser la battue.
Le directeur de l'agence de l'Office national des forêts est prévenu, dans les mêmes conditions, des destructions en forêts
domaniales ou en forêts de collectivités.
ARTICLE 7 - Dans les 48 heures suivant leurs interventions, les lieutenants de louveterie transmettent au directeur
départemental des territoires le compte-rendu de celles-ci, via le logiciel « missions louveterie ». Outre le contexte dans lequel
la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, le sexe et le poids des sangliers prélevés sont précisés.
À défaut, les dispositions de l'arrêté mensuel sont suspendues pour tout lieutenant de louveterie qui enfreindrait cette règle.
ARTICLE 8 - Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne et entrera en vigueur le
lendemain de cette publication.
ARTICLE 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne,
le directeur départemental de la sécurité publique et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 25 avril 2025
Pour le préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
V oies et délais de recours :
En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
◦ recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
◦ ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01030
De mission particulière confiée à Monsieur Jacky LEBRETON, lieutenant de louveterie,
pour la destruction de sangliers par tirs de nuit
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les territoires concernés par leur destruction dans le
département de l'Orne pour la campagne 2024/2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n°2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la
nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier mis en place par la circulaire du 31 juillet 2009 ;
Vu le protocole d'accord entre l'État et la fédération nationale des chasseurs visant à réduire les dégâts de grand gibier, signé le
1er mars 2023 ;
Vu l'accord national entre les organisations professionnelles du monde agricole et la fédération nationale des chasseurs afin de
renforcer la lutte contre les dégâts de grand gibier, signé le 1er mars 2023 ;
Vu l'avis favorable tacite de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne du 25 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT la présence importante de sangliers constatée ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés aux cultures sur les communes de Berdhuis, Verrières et Val-au-Perche ;
CONSIDÉRANT les dégâts de sangliers très importants tels qu'abordés en réunion interdépartementale du 16 décembre 2024
et notamment de la saisine de la FDSEA 28 réitérées en réunion ;
CONSIDÉRANT l'urgence à agir pour réguler la population de sanglier suite aux dégâts occasionnés aux cultures et aux
prairies par cette espèce sur les commune de Berd'huis, Verrières, Val-au-Perche et les communes limitrophes ;
CONSIDÉRANT que la surpopulation de sangliers peut accentuer le risque sanitaire, notamment de prolifération de la peste
porcine africaine et de la maladie d'Aujeszky, tant sur la faune sauvage que sur l'activité porcine ;
CONSIDÉRANT le fait que les sangliers sont observés principalement de nuit ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Monsieur Jacky LEBRETON est autorisé à organiser et à diriger des tirs de nuit aux sangliers sur les
communes de Berd'huis, verrières, Val-au-Perche et leurs communes limitrophes, jusqu'au 31 mai 2025. Il se coordonnera
chaque fois que nécessaire avec ses homologues d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 2 - Organisation
Monsieur Jacky LEBRETON pourra se faire remplacer ou être accompagné par tout autre lieutenant de louveterie du
département de l'Orne et pourra également avoir l'appui de l'Office français de la biodiversité. Le nombre de tireurs sera fixé
par le lieutenant de louveterie. Les tirs pourront être organisés par tous moyens jugés nécessaires dans le respect de la sécurité
des biens et des personnes.
Chacun des participants devra être muni d'une copie du présent arrêté lors de l'intervention.
ARTICLE 3 - Information
Préalablement à toute opération, le lieutenant de louveterie intervenant préviendra la direction départementale des territoires, le
service départemental de l'Office français de la biodiversité et la gendarmerie des jours, heures et secteurs sur lesquels sont
prévus des tirs.
S'il le juge utile, Monsieur Jacky LEBRETON pourra prévenir le(s) détenteur(s) du droit de chasse, ainsi que le maire des
communes concernées.
ARTICLE 4 - Destination des animaux prélevés
Les sangliers prélevés au cours de l'opération pourront être transportés sans formalité par le lieutenant de louveterie qui en
aura le libre choix.
ARTICLE 5 - Compte rendu
Monsieur Jacky LEBRETON adressera à la direction départementale des territoires de l'Orne un compte rendu des opérations
effectuées dès la fin de sa mission. Outre le contexte dans lequel la mission a été conduite et le résultat des prélèvements, seront
précisés le sexe et le poids des animaux prélevés, et le nombre de sangliers vus.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 25 avril 2025
Pour le préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-01031
De mission particulière confiée à Monsieur Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie,
pour le piégeage de blaireaux sur la RD 848 de la commune de Rives d'Andaine
Le préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-1, L. 427-6 ;
Vu le Co de des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221- 8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des
circonscriptions pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2025 abrogeant partiellement l'arrêté n°2350-24-022882 du 19 décembre 2024 relatif à la
nomination des lieutenants de louveterie et au découpage des circonscriptions pour la période du 1 er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le compte rendu de la mission d'observation de monsieur Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie, en date 13 mars
2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ;
CONSIDÉRANT les dégâts constatés le 13 mai 2025 par Monsieur Emmanuel BOUVET , lieutenant de louveterie de la 7 e
circonscription, rendant nécessaire une opération de régulation de blaireaux sur la voie RD848 où sont localisés les
blaireautières sur la commune de Rives d'Andaine, lieu-dit Le moulin du Boulay ;
CONSIDÉRANT les sollicitations de Monsieur Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie, par lesquelles une opération de
régulation de blaireaux est nécessaire au regard de l'importance des dégâts occasionnés par la présence de blaireautières,
lesquelles provoquent un affaissement de bord de chaussée de 10 cm ;
CONSIDÉRANT les risques encourus pour la sécurité publique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Des opérations de capture de blaireaux par piégeage au collet à arrêtoir placé en gueule de terrier dès lors que
les terriers sont repérés et de destruction par tir des blaireaux capturés sont autorisées sur et en rive de la parcelle concernée,
située sur la commune de Rives d'Andaine, au lieu-dit sus-visé .
Ces opérations pourront être conduites durant 21 jours à la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Les opérations dérogatoires mentionnées à l'article 1 du présent arrêté seront conduites par Monsieur
Emmanuel BOUVET, lieutenant de louveterie de la 1ere circonscription, assisté de :
– Monsieur Frédéric GUITET, piégeur agréé sous le numéro 61-1180
ARTICLE 3 - La mise à mort des animaux capturés s'effectue de la manière la plus rapide et la plus efficace possible afin de
réduire leur souffrance.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu des opérations effectuées sera adressé par Monsieur Emmanuel BOUVET à la direction
départementale des territoires, ainsi qu'à l'Office français de la biodiversité dès la fin de la mission.
ARTICLE 5 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
directeur départemental des territoires de l'Orne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Orne et le maire de la
commune de Rives d'Andaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 28 avril 2025
Pour le préfet,
par subdélégation du directeur,
La cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Geneviève SANNER
Délais et voies de recours
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication :
- recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne
- ou recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif, le délai du recours contentieux est
interrompu et ne recommence à courir que lorsque le recours administratif a été rejeté.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest
Centre de Détention d'Argentan
Arrêté du 25 avril 2025
portant délégation de signature
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Vu l'art R 113-66 ; R. 234 -1 du code pénitentiaire et d'autres textes avec son annexe ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction de
Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre
2024 ;
Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION du 1 er octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur MALLOUM Amadou
en qualité de Chef d'établissement du centre de détention d'Argentan ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 7 mars 2024 nommant Monsieur Amadou MALLOUM en qualité de chef
d'établissement du Centre de détention d'Argentan à compter du 1er avril 2024
Monsieur Amadou MALLOUM, chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme NOGUERA Patricia, directrice des
services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2 - Délégation temporaire de signature et de compétence du 22 avril 2025 au 30 avril 2025 est donnée à M.
V AULOUP Didier, directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de
Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LE TENNIER Thierry, Attaché
d'administration des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention
d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 4 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MESLIERE Mickaël, Capitaine, Chef
de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 5 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RECHICHOU Marie, Capitaine de
classe supérieur, Cheffe de détention adjointe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention
d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 6 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DE BADTS DE CUGNAC Olivier ,
Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 7 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BENAZOUZ Youness, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 8 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Madame RIEDINGER Isabelle, Capitaine,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 9 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée, Monsieur LE GAUDU Maxime Capitaine,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 10 : Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme SYLLA Élodie, Capitaine, aux fins
de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 11 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. LANGLOIS Mickaël, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 12 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PHILIPPE Gwenaël, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 13 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIGNOCAN Pascal, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 14 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FLOQUET Mathieu, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 15 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FRANCOIS Frédéric, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 16 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BERT Cédric, Capitaine, aux fins de
signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives individuelles
visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 17 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. ANSEL Maximilien, Capitaine, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 18 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERLE Frédéric, brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 19 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. EGOUY Yohann, brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 20 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEDNAROWICZ Romain, brigadier-
chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 21 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. WERBROUCK Olivier, brigadier-
chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 22 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BOTHET Mathias, brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 23 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme MERDY-LEFLON Valerie,
Brigadière-cheffe, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 24 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. KERGUELEN Pierre-Yves,
brigadier-chef, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions
administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 25 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PIQUET Florian, brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 26 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PELLOIN Jérémy, brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 27 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BEN ALI Karim, brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 28 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. HENNEBEL David, brigadier-chef,
aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
indiv
ARTICLE 29 - Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. FARINA Hubert, brigadier-chef, aux
fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre de Détention d'Argentan, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 30 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne à Alençon et affiché
au sein du Centre de Détention d'Argentan.
Le Chef d'établissement,
Signé
Amadou MALLOUM
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes
I - Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 - Adjoint au chef d'établissement
2 - Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- Attachés d'administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ;
commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 - Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et
commandants de catégorie B ;
4 - Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées
Articles
Code
pénitentiaire
1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les
parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon
ordre et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les
décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y
compris CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes
des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et
au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes
qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des
transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet
d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b)
les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou brigadiers-chefs
R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour
des raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle
interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des
substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des
entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement
en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32
à R. 234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au
premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à
la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du
ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de
la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une
activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas
ou ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne
détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant
sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou
bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance
électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de
libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des
personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en
détention
D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique
ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique
R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue
d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer
à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps
plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier
non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant
dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite
ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retrait d'objets de pratique religieuse et livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre
de l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que
ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou
ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances
exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou
si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en
cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les
prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie
d'une personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14 (pour
les condamnés)
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de
la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou
objets quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation
professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que
ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou
orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le
règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives
à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R.
25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8 X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la
décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ,
sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de
travail
L. 412-6
R. 412-9 X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant
au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15 X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14 X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en
cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque
le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire
conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier
n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque
le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33 X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque
le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique
de l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le
donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue
au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour
les activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base
des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux
organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour
l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par
les personnes détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant
les mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que
celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes
détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger
la santé physique et mentale des personnes détenues conformément
à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques
professionnels en application de l' article R. 4121-1 du code du
travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à
l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à
l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de
fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est
affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en
charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords
immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en
charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en production R. 412-78 X X X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure
chargée de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X X X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir
la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82 X X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il
s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de
sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du
placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de
contrôle
L. 424-1 X X X
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne
condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée
par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire
de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas
d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou
d'un PSE en cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à
l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la
partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP
aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention
provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que
la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de
l'information mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates
d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le
personnel de l'établissement
R. 332-26 X X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes
nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les
agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ;
les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité
sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X