NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-291
PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2024-11-11-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le
département de la Nièvre (4 pages) Page 3
58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales
(4 pages) Page 8
58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale (6 pages) Page 13
58-2024-11-11-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la
compétence départementale (4 pages) Page 20
58-2024-11-11-00031 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or concernant la compétence départementale (2 pages) Page 25
58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Karine AUBERT Directrice interdépartementale des routes Centre
Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière
(4 pages) Page 28
58-2024-11-11-00032 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Mathilde GOLLETY rectrice de l'académie de Dijon concernant la
compétence départementale (2 pages) Page 33
58-2024-11-11-00033 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation
civile Nord-Est (4 pages) Page 36
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00034
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté pour le département
de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 3
E . Direction du pilotage interministérielPREFETE .DE LA NIEVRELiberté" ÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frARS FD1
"ARRETEdonnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLETDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comtépour le département de la NièvreLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique ;VU le Code de la défense ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de l'action sociale et desfamilles ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de départementprévue au dernier alinéa de l'article 13 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . courrier@nievre pret.gauv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 4
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de Défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, del'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;VU le décret du 2 novembre 2022 nommant M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de sante deBourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du Termars 2024 ;Vu la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale desante de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024;VU le protocole signé le 4 mai 2017 entre le Préfet de la Nièvre et le Directeur Général de I'ARS deBourgogne-Franche-Comté.SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRETEArticle1:Délégation est donnée à M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'Agence Régionale deSanté de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administrativesrelevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre 1l, du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 duCode de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre II du titre Il, du protocole visé ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont délégués au Directeurgénéral de I'Agence Régionale de la Santé par la Préfète de département, dans les domainessuivants : '- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles, '- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillant du public,- Amiante, '- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activités de soins, -- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.
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Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de I'ARSBourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :- Pour l'ensemble des actes visés à l'article1 :M. Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comté,Pour l'article Ter a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- M. Loïc PLANÇON, Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,- Mme Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques, -- Mme Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de I'ARS reçoivent délégation de signature :- M. Alain MORIN, Directeur de la Santé Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- M. Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la Santé Publique, chef du département PréventionSanté Environnement,- Mme Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la Santé Publique, cheffe du départementVeille et Sécurité Sanitaire,- M. Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du département préventionsanté environnement de I'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Mme Carolyne GOIN, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santéenvironnement du département de la Nièvre,- M. Jean-Claude VIDEUX, Ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé environnementdu département de la Nièvre.Article 3 :Sont exclues du champ d'application de la délégation prévue aux articles1 et 2 du présent arrêté :- Les correspondances à destination des élus, des parlementaires et du président du conseildépartemental, à l'exception des courriers adressés aux maires en application des dispositions del'article L3213-9 du code de la santé publique,- Les circulaires à caractère général à destination de l'ensemble des maires des communes dudépartement.Article 4 :Cet arrêté prend effet à du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-jacques COIPLET Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 6
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 1 1 Noy, 2024La Préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
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général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00029
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, Directrice régionale des
affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les
compétences départementales
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 8
Œ ! | Direction du pilotage interministérielPREFETE.DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRAC BFC FD1
ARRETEportant délégation de signature à Madame Aymée ROGE,Directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté,pour les compétences départementales
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-687 du 24juin 2010 ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes del'État;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle Calédonie ;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juil'let_ 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préféts, à l'organisation et à laction des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! courrier@nievre pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 9
Vu l'arrété ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGE, directrice régionale desaffaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1% février 2021 ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1 :
-Délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de la Nièvre, lesdécisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement,en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 ducode de l'environnement. '- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code del'environnement ;
Article2 :Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président duconseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialementcompétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article3 :Mme Aymée ROGÉ peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesdécisions pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtéspris au nom de la Préfète de la Nièvre viseront nominativement les agents concernés et leur serontnotifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète de la Nièvre seront publiés au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Article 4 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires..
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 10
Article5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Di-jon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'appli-cation « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article 6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice régionale des affairesculturelles de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le1 1 Nov, 2024La Préfète
DotFabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, Directrice
régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 11
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régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 12
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00027
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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E ! Direction du pilotage interministérielPREFETE_DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDREAL FD1
ARRETEportant délégation de signature a M. Olivier DAVIDDirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementen région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementaleLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d"HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code minier;VU le code de l''environnement, dont les articles L229-5 à L229-19 et R229-5 à R229-33 relatifs auxémissions de gaz à effet de serre ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code des transports ;VU le code de la route, et notamment ses articles L323-1, R311-1 et suivants, R322-2, R323-1 à R323-26 etR433-1 et suivants ;VU le règlement n° 338/97 du conseil européen du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espècesde faune et de flore sauvage par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commissionassociés ;VU le règlement n°1013/2006 de la commission européenne du 14 juin 2006, concernant les transfertsde déchets ;VU la directive européenne n° 92-43 du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la floreet de la faune sauvage ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n° 821153 modifiée du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation desdispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel . courriergvnievre.pret.gouv.fr
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l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
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VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'un certificat de projet ;VU le décret n° 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relative à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement (DREAL) ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2014-358 du 20 mars 2014 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet ;VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique enmatière d'installations classées pour la protection de I'environhement;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la Transitionécologique et solidaire ;VU le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles;VU larrété ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ouaccidentés ;VU l'arrété du 2juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions dutilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirset notamment son article 7 ;VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente,VU l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou troisroues et quadricycles à moteurVU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Olivier DAVID, directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
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ARRETE
ARTICLE 1 :Délégation de signature est donnée, pour le département de la Nièvre, à M. Olivier DAVID, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, (DREAL) pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dansles domaines d'activité énumérés ci-dessous :!. Police de l'environnement :- mines et sécurité dans les carrières,- dépôts permanents d'explosifs et utilisation dès réception,- recherche et exploitation d'hydrocarbures,- eaux minérales,- stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés de gaz et de produits chimiques,- production, transport et distribution de gaz ainsi que production et transport de l'électricité,- canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarburesliquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitationdes agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à lasécurité de ces canalisations,- équipements sous pression,- utilisation de l'énergie, y compris I'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôleset constatations s'y rapportant,- surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets, y compris les autorisationsd'importation et d'exportation,- contrôle des émissions de gaz à effet de serre,- délivrance des certificats d'économie d'énergie,- les documents liés à la demande d'autorisation environnementale relevant du chapitre unique, titreVIII! du livre | du code de l'environnement suivant :- la prolongation du délai d'établissement du certificat de projet prévue à l'article R 181-5,- la transmission du formulaire « cas par cas » à l'autorité environnementale prévu par l'article R 181-8,- la transmission du certificat d'urbanisme au maire prévue à l'article R 181-10,- la consultation pour cadrage préalable prévu aux articles R181-9 et R 122-4,- la demande de compléments, avec précision sur la suspension du délai d'instruction prévue àl'article R 181-16,- la saisine de l'autorité environnementale prévue àl'article R 181-19,- les saisines et consultations prévues aux articles R 181-25, R181-26, R 181-28 et R 181-29,- les consultations suites à modifications non substantielles prévues à l'article R 181-46-II.- les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L 171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pressions et canalisations.Il. Transports :« réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement d'attestations devérification des données techniques au titre de l'article R.321-15 du code de la route,« contrôle technique périodique des véhicules légers et lourdset des véhicules decatégorie L :x gestion des agréments des contrôleurs et des installations de controle (délivrance,suspension, retrait, annulation et recours gracieux),x dérogation à la limitation d'activité selon les dispositions de l'article R 323-15 Il du codede la route,x décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositionsde l'article 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhiculeslourds,
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l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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x désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trainsroutiers touristiques selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015.» autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage,« délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention.Ill. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques:a - Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l'environnement et auxbarrages concédés au titre du code de l'énergie :e décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèsesdes études de dangers (R214-117-111 du code de l'environnement),e décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels(R214-119-I11 du code de l'environnement)e autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d'auscultation(R214-124 du code de l'environnement),e décision de transmission d'un rapport suite à la déclaration d'un Evènement Intéressant laSOreté Hydraulique (EISH) (R214-125 du code de l'environnement),e décision de fournir des pièces complémentaires pour le dossier d'ouvrage (art.3 de l'arrêtéministériel du 29 février 2008 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté desouvrages hydrauliques),e décision de transmission d'éléments complémentaires pour un examen technique complet(art.7-I1 de l'arrêté ministériel du 29 février 2008 op.cit.),e décision fixant la composition du diagnostic de sOreté (art.8-I de l'arrêté ministériel du 29février 2008 op.cit.).e les demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctionsadministratives prises en vertu de l'article L171-8 du code de l'environnement, en vertu de laréglementation s'appliquant aux ouvrages hydrauliques.b Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie :- autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations, y compris pour la fixation desprescriptions complémentaires (R521-41 du code de l'énergie).IV. Protection de l'environnement :a - Protection des espèces de faune et de flore sauvages« permis et certificats relevant de l'application du réglement (CE) n° 338/97 du 9 décembre1996 modifié, '* autorisation pour le transport en vue de relâcher dans la nature des spécimens d'espècesanimales protégées,< dérogation pour la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnellede spécimens d'espèces animales protégées autres que grenouilles rousses et cormorans,« dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées sauf pour les cormorans,« dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espècesvégétales protégées, '* dérogation pour l'utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou devégétaux d'espèces protégées sauf pour la grenouille rousse. *b - Inventaires, études et travaux< Arrétés d'autorisation de pénétrer ou d'occuper temporairement Un terrain dans lespropriétés privées situées sur le territoire du département de la Nièvre en vertu desdispositions de la loi du 29 décembre 1892 et de la loi n°43-374 du 6juillet 1943.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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c — Evaluation environnementale des plans et programmes et des documents d'vrbanisme dontl'autorité environnementale est la préféte de département (articles R. 122-17 du code del'environnement et R. 104-1 et R. 104-2 du code de l'urbanisme). s* Accusés de réception, documents préparatoires et toutes transmissions, notes de cadragepréalables à I'exclusion des décisions relevant d'un examen au cas par cas et des avis sur lesplans et programmes et sur les documents d'urbanisme conformément aux articles R. 12218, R.122419 et R. 122-21 du code de l'environnement et R. 104-21 à 25 et R. 104-28 à 33 du code del'urbanisme.ARTICLE 2 :La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions,cessions, prises à bail et renouvellement), ni ceux relatifs aux opérations de recrutement despersonnels statutaires.Sont en outre exceptées de la présente délégation les décisions qui :e mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-a-vis des collectivités locales,e font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture de laNièvre.ARTICLE 3:M. Olivier DAVID peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Ces décisions, qui feront l'objetd'arrêtés, viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dontcopie sera adressée à la Préfète de la Nièvre seront publiés au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.ARTICLE 4 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la »préfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé viaI'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE 6 :M. la Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le | 11 NOV. 2024La Préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00027 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00028
Arrêté portant délégation de signature à M.
Simon-Pierre EURY, Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 20
ExN Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDREETS FD1
ARRÊTÉPortant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comtéconcernant la compétence départementaleLa Préfète de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce ;Vu le Code de la consommation ;Vu le Code des marchés publics ;Vu le Code du travail ;Vu le Code de I'action sociale et des familles ;Vu la loi du 04juillet 1837 relative aux poids et mesures ;Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à I'administration territoriale de la République ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 21
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement ;, VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY en qualité dedirecteur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté ;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre.
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée a M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional del''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effetde signer :- les actes relatifs à la désignation et à I'agrément des organismes pour l'installation, laréparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leursuspension ou leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle de mesure.- les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditionstechniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pourapplication de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle desinstruments de mesure.- les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l'article 62-3du décret du 03 mai 2001.- les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identifica-tion pris pour application de l'article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour ap-plication du décret du 3 mai 2007). '
Article 2 :Dans le cadre de la délégation visée à l'article 1 demeurent soumis à la signature de la Préfètedu département de la Nièvre :- Les conventions passées au nom de I'Etat avec le département, une ou plusieurscommunes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivitéslocales, aux établissements et organismes départementaux, communaux etintercommunaux;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00028 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 22
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissementset organismes bénéficiaires ;- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre | de la loi du 2mars 1982 ;- Les circulaires aux maires ;- Les arrétés ayant un caractère réglementaire ;- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales etdépartementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et desconseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, àl'exception de celles concernant l'inspection du travail.Article 3 :M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et dessolidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité.
Article 4 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut êtredéposé via l'application «télérecours citoyens», accessible par le site internet:www.telerecours.fr.Article 6:M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Niévre et M. le Directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait3 Nevers,le 43 NOV, 2024La PréfèteON Deu{_—Fabienne DECOTTIGNIES
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de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 23
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de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale 24
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00031
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice régionale
des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d'Or concernant la compétence
départementale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or concernant la compétence
départementale
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! Direction du pilotage interministérielPREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publigue@nievre.gouv.frDRFIP FD1
ARRÊTÉN°portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE,Directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comtéet du département de la Côte-d'Orconcernant la compétence départementaleLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficie!' de l'Ordre National du MériteVU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code du domaine de l''État, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion dessuccessions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Républiqueréunissant la région Bourgogne et Franche-Comté pour ne plus constituer qu'une seule région"Bourgogne-Franche-Comté".VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;VU le décret n° 92-604 du 1" juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décretn° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20octobre 1999 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et enNouvelle-Calédonie.VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la création de la direction générale des Financespubliques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desFinances publiques notamment en son article 4 ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courriermnievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or concernant la compétence
départementale
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VU le décret du 5 décembre 2022 par lequel Mme Héléne CROCQUEVIEILLE, administratricegénérale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques deBourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;VU la décisiondu directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au20 décembre 2022 la date d'installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions dedirectrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de laCôte-d'Or;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or à l'effet designer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant àI'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, lagestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre.Article 2 :Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, peut donner délégation aux agents placés sous son autorité poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a, elle-même, reçu délégation. Ces décisionsviseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiées. Copie de ces arrêtés seraadressée à la Préfète de la Nièvre pour insertion au recueil des actes administratifs.
Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article4 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or sont chargés, chacunen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.
1 1 Noy, 2024Fait à Nevers, leLa Préfète@lwê—-—\Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, Directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or concernant la compétence
départementale
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00030
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Karine AUBERT Directrice interdépartementale
des routes Centre Est en matière de gestion du
domaine public et de la circulation routière
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice
interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière 28
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frDIRCE FD1
ARRETEportant délégation de signature à Mme Karine AUBERTDirectrice interdépartementale des routes Centre Esten matiére de gestion du domaine public et de circulation routiéreLa Préféte de la NiévreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; —VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative àla répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et I'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 18 mars 2024 du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoiresportant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directrice interdépartementale des routesCentre Est à compter du 15 avril 2024 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTE
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel ! courriernievre.prer.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice
interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière 29
ARTICLE 1:Délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, Directrice interdépartementale desroutes Centre Est à l'effet de signer au nom de la Préféte de la Nièvre, dans le cadre de sesattributions les décisions suivantes :A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉA1- Délivrance des permissions de voirie, accordsd'occupation,des autorisations et conventions d'occupationtemporaire
Code général de la propriété despersonnes publiques : art R 2122-4Code de la voirie routière L 113-1 etsuivantsCirc. N° 80 du 24/12/66A.2- Autorisation d'emprunt du sous-sol par descanalisations diverses, branchements et conduites dedistribution, d'eau et d'assainissement, de gaz etd'électricité, de lignes de télécommunication, deréseaux à haut-débit et autres Code de la voirie routière : art. L 113-1 etsuivants
A.3- Autorisation et renouvellement d'implantation dedistributeurs de carburant sur le domaine publicCirc. N° 69-113 du 06/11/69
A 4- Convention de concession des aires de serviceLoi N°93-122 du 29/01/1993 : article 38A.5- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisationsd'emprunt ou de traversée des routes nationalesnon concédées par des voies ferrées industriellesCirc. N° 50 du 09/10/68
A.6- Délivrance des alignements individuels et des permisde stationnement, sauf en cas de désaccord avec leMaire de la commune concernée lorsque la demandeintéresse une agglomération ou un autre service public
Cire. N° 69-113 du 06/11/69Code de la voirie routière :« art. L 112-1 et suivants« art. L 113-1 et suivants* R1131et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R 2122-4A.7- Agrément des conditions d'accés au réseau routierNational Code de la voirie routière : art. L 123.8
B/ EXPLOITATION DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCÉDÉB.1- Arrétés temporaires réglementant la circulation sur lesroutes nationales et autoroutes non concédées horsagglomération à l'exclusion de ceux pris dans le cadrede manifestations et ceux nécessaires aux exercices desécurité
Code de la route : art.R 411-8,R 411-18et R411-21-1Code général des collectivités territorialesArrêté du 24/11/67
B.2- Réglementation de la circulation sur les pontsCode de la route : art. R 422-4B.3- Établissement des barrières de dégel et réglementationde la circulation pendant la fermetureCode de la route : art. R 411-20B.4- Autorisations de circulation pour les véhicules de laCode de la route : art. R 314-3
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice
interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière 30
direction interdépartementale des routes Centre Estéquipés de pneumatiques a crampon ou extension despériodes d'autorisationB.5- Autorisations à titre permanent ou temporaire decirculationà pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel Code de la route : art. R 432-7d'administration, de services ou d'entreprises dont laprésence est nécessaire sur le réseau autoroutier et surles routes express, non concédés /C / AFFAIRES GÉNÉRALESC1- Remise à I.'adr!ninistratioq des domaines de terrains Code général de la propriété desdevenus inutiles au service personnes publiques : art R 32111 et L32111C.2- Approbations d'opérations domanialesArrété du 4/08/1948, modifié par arrétédu 23/12/1970C.3- Représentation devant les tribunaux administratifsCode de justice administrative : art R 431-C.4- Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un 10litige. Circ. Premier Ministre du 06/04/2011ARTICLE 2 :Mme Karine AUBERT peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer lesactes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui ferontl''objet d'arrétés pris au nom de la Préfète de la Niévre viseront nominativement les agentsconcernés et leur seront notifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète du département,seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.ARTICLE3 :Le présent arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs etabroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.ARTICLE S :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Directrice interdépartementale desroutes Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. En outre, une copie seraadressée à M. le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre.Fait à Nevers, le 5 î T 2024La Préfète
@\.Œœ{_/Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice
interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00030 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT Directrice
interdépartementale des routes Centre Est en matière de gestion du domaine public et de la circulation routière 32
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00032
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Mathilde GOLLETY rectrice de l'académie de
Dijon concernant la compétence
départementale
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde GOLLETY rectrice de
l'académie de Dijon concernant la compétence départementale 33
E :._ Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frRectorat FD1
ARRETEportant délégation de signature a Mme Mathilde GOLLETYRectrice de l'académie de DIJONconcernant la compétence départementaleLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'Éducation et notamment les articles L421-14, L421-9 et R421-54 ;VU le Code des marchés publics;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1* juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur,de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 susvisé ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements; |VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Mme Mathilde GOLLETY en qualité de rectrice del'académie de Dijon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre.pret.gouv.fr
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l'académie de Dijon concernant la compétence départementale 34
ARRETE
Article 1 :Délégation est donnée à Mme Mathilde GOLLETY, Rectrice de l'académie de Dijon pour assurer lecontrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de la Nièvre,ainsi que l'envoi des lettres d'observation et recours gracieux aux chefs d'établissements dans lesmatières suivantes :Q Les délibérations du conseil d'administration relatives :- àla passation des conventions et contrats notamment des marchés ;- au recrutement de personnel ;- au financement des voyages scolaires.. Les décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à |'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception desmarchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformémentaux dispositions de l'article 28 du Code des marchés publics.Article 2 :La saisine des juridictions administratives est exclue de la présente délégation.Article 3 :Mme Mathilde GOLLETY, Rectrice de l'académie de Dijon, est autorisé à donner délégation auxagents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrêtés viseront nominativement lesagents concernés et leur seront notifiées. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la Préfète de laNièvre ainsi qu'à la Directrice départementale des finances publiques, seront publiés au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Article 4 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.Article5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Di-jon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'appli-cation « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Article6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et Mme la Rectrice de l'Académie de Dijonsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers, le1 Nov. 2024La PréfèteEXLCfici_flffFabienne DECOTTIGNIES
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l'académie de Dijon concernant la compétence départementale 35
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-11-11-00033
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 36
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Martine TORRESpref-gestion-publique@nievre.gouv.frAviation civile FD1
ARRETEportant délégation de signature aMonsieur Emmanuel JACQUEMIN,Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des transports ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, destransports et du logement de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentra-tion des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est ;VU l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité del'Aviation civile ;VU l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile;VU la décision du 7 décembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile Nord-Est;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre:
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-11-11-00033 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 37
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité del'Aviation civile Nord-Est, à I'effet de signer au nom de la Préfète de la Nièvre, dans le cadre de sesattributions et compétences en vue :1. la décision prévue à l'article L. 61411 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulationaérienne prévuespar le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie règlementairedu code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2.. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à I'exclusion des aéronefsvenant de l'étranger ou s'y rendant ;3. le prononcé des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R.6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ouinstallations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application enapplication de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contreIincendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service ;9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie auxagents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévus à l'article1 :> M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de |'Aviation ci-vile Nord-Est en charge des affaires techniques,> Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est.
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Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 38
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée :- pour lalinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX, Myriam MOUTOU et Aline ZETLAOUI,MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, et Alexis CLINET en tant que cadres de perma-nence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;- pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigationaérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports etM. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;- pour lalinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, cheffe de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, etAude KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND , Benoit GUYOT etSerge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.Article 3 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.Article4 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé vial'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr,Article 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur de la sécurité de |'Aviationcivile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le 11 NOV, 2024La Préfèteel—Fabienne DECOTTIGNIES
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