PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-082
PUBLIÉ LE 5 MAI 2026
Sommaire
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-05-05-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents placés sous
l'autorité de Madame Nadège CALENDINI, directrice de la DDETSPP (4
pages) Page 3
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-04-30-00006 - FOR 2026 08 portant application du régime
forestier à Cheminon (4 pages) Page 8
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direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-05-05-00001
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale aux agents
placés sous l'autorité de Madame Nadège
CALENDINI, directrice de la DDETSPP
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Nadège
CALENDINI, directrice de la DDETSPP
3
= = Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET des solidarités et de la protection des populationsDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sousl'autorité de Madame Nadège CALENDINI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la MarneLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Marne
VU- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements,- le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del'Etat,- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directionsdépartementales interministérielles,- le décret 2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales del'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, dutravail, et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),- le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant Monsieur Romain ROYET, Préfet du départementde la Marne, à compter du 1* septembre 2025,- l'arrêté INTP2605710A du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 5 mars 2026 portant nomination deMadame Nadège CALENDINI dans les fonctions de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de la Marne pour une durée de 4 ans avec une période probatoire de six mois, àcompter du 1° avril 2026,- l'arrêté préfectoral du DS 2026-032 du 1° avril 2026 portant délégation de signature en matière d'administrationgénérale à Madame Nadège CALENDINI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne,
ARRÊTEArticle ler : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nadège CALENDINI, directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, les délégations accordées à l'article1° de l'arrêté préfectoral DS 2026-032 du 1° avril 2026 , susvisé sont exercées par Mesdames Marguerite FOCA etFabienne DEROZIER-LOZANO, directrices départementales adjointes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Nadège CALENDINI, Mesdames Marguerite FOCA etFabienne DEROZIER-LOZANO, subdélégation de signature est accordée dans les domaines qui suivent :
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Nadège
CALENDINI, directrice de la DDETSPP
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+ Délégation aux droits des femmes et à l'égalitéA Madame Laetitia MILLET , déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer lescorrespondances relevant de sa délégation tels qu'énoncés dans |' arrété préfectoral DS 2026-032 du 1* avril 2026.
¢ Pôle solidarités. insertion. emploi et entreprises :A Madame Viviane FRAMBOURT, cheffe du pôle solidarités, insertion, emploi et entreprises pour les actes etcorrespondances relevant de l'ensemble des services de son pôle et tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2026-032 du 1° avril 2026En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frambourt subdélégation de signature est accordée pour les mêmes actesà M. Stéphane LARBRE, adjoint au chef de pôle
° Service politiques d'insertion pas 'hébergement et le logement :A Madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, cheffe de service, à l'effet de signer les courriers et documents courantsrelatifs relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2026-032 du 1* avril 2026.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, subdélégation de signature estaccordée pour les mêmes actes à Madame Dorothée CAILLET, cheffe du bureau accès et maintien dans le logement età Madame Nathalie DERVIN, cheffe du bureau veille sociale, hébergement et logement adapté
e Service Solidarités. insertion cohésion des territoires et emploi :A Madame Amandine OLIVIER, Cheffe de bureau protection des personnes vulnérables et instances médicales, à l'effetde signer pour les actes et correspondances relevant des deux bureaux, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2026-032 du 1° avril 2026En l'absence de Madame Amandine OLIVIER, délégation est donnée à Mme Séverine FOURNET pour les actes relatifsà l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'administration des deniers pupillaires.Au Docteur MAZAL-TOB ELBAZ, à l'effet de signer les courriers courants et les actes relatifs à la formationrestreinte.
* Service et mutations économiques et développement des compétences :En l'absence de chef de service, délégation est donnée à M. Jonathan WIEDEMANN, adjoint au responsable de l'unitéaccompagnement des entreprises et des mutations économiques aux fins de signer les décisions relatives à l'activitépartielleSont exclus de ce champ les attributions relevant du pôle travail.¢ Pôle travailA Messieurs Jérôme LEFONDEUR, directeur adjoint du travail, chef de service Section Centrale Travail (SCT) etresponsable d'unité de contrôle de l'inspection du travail (UC1) et Ibou Jean Pierre TINE, directeur adjoint du travail,responsable d'unité de contrôle de l'inspection du travail (UC2) pour les actes et correspondances relevant du service,tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2026-032 du 1° avril 2026,
¢ Service concurrence. consommation et répression des fraudes :A Monsieur Thierry BREMONT, chef de service, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes pour les actes et correspondances relevant du service, tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoralDS 2026-032 du 1° avril 2026 et, en cas d'absence et d'empéchement, à Madame Marie-Hélène POIROT, inspectricede la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Nadège
CALENDINI, directrice de la DDETSPP
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¢ Service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation :A Monsieur Philippe RODILHAT, chef de service, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral du DS 2026-032 du 1° avril 2026 et,en cas d'absence et d'empêchement, à Monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, MadameAnne-Françoise HEUBLEIN et Monsieur YOUB Mohammed-Tayeb, vétérinaires inspecteurs, Madame Brigitte ROY,inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Madame Frédérique SPREDER, Ingénieur en Agriculture etEnvironnement.
¢ Service santé. protection animales et environnement :A Monsieur Hervé DUFOUR, chef de service, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les actes etcorrespondances relevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral du DS 2026-032 du 1° avril 2026susvisé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Madame Brigitte ROY, à Monsieur Philippe RODILHAT,inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaireA Monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de valider les opérations dans lelogiciel ESCALE, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Valérie JACQUEMIN, secrétaire administratif de classesupérieure.Service SGCD MarneA Monsieur Jean Luc TITEUX, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais, au titre de valideurhiérarchique 1, pour CHORUS DT.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations, les courriers adressés aux autorités suivantes :- préfets, sous-préfets et chefs des services déconcentrés de l'État- présidents et directeurs des établissements publics de l'État- membres élus et directeurs des collectivités territoriales
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 avril 2026.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et Madame la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne, et dont copie sera dressée à Monsieur |' Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 5 mai 2026
La directrice départementale/Sy ——Nadège CALENDINI
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Nadège
CALENDINI, directrice de la DDETSPP
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-05-05-00001 - Arrêté
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Nadège
CALENDINI, directrice de la DDETSPP
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Services déconcentrés
51-2026-04-30-00006
FOR 2026 08 portant application du régime
forestier à Cheminon
Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00006 - FOR 2026 08 portant application du régime forestier à Cheminon 8
EuPREFETDE LA MARNELiberté .ÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° FOR-2026-08portant application du régime forestier sur des terrains boisésappartenant à la commune de Cheminon |
Le Préfet de la Marne
Vu les articles L211-1, L214-3 et R214-2 du Code forestier ;Vu le Code de justice administrative ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2026-037 du 14 avril 2026 portant délégation de signature à MonsieurPhilippe LEFRANC, Directeur départemental adjoint des territoires de la Marne, en matièred'administration générale et de commande publique ;Vu la délibération du conseil municipal de Cheminon du 22 mars 2024 sollicitant l'application durégime forestier sur deux parcelles boisées appartenant à la commune ;Vu le procès verbal de reconnaissance des terrains du 1°" septembre 2025 ;Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts, agence Aube-Marne, du 10 septembre 2025 ;Vu le relevé de propriété de la commune de Cheminon ;Vu le plan de situation et l'extrait du plan cadastral ; :Considérant la demande de la commune de Cheminon de placer sous régime forestier son patrimoineboisé qui ne reléve pas de ce régime ;Considérant la nécessité d'appliquer le régime forestier aux parcelles cadastrales boisées susceptiblesd'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ;Considérant les possibilités d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution des parcellescadastrales proposées au régime forestier.Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne.
40 boulevard Anatole France — CS 60554 1/351037 Chalons-en-Champagne Cedex03 26 70 80 00
Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00006 - FOR 2026 08 portant application du régime forestier à Cheminon 9
ARRETEArticle 1:Relévent du régime forestier les parcelles cadastrales suivantes, propriété de la commune deCheminon :
Commune de situation Section " parcel Lieu-dit SurfaceCHEMINON F 414 | LE BOUCHOT 07 ha 57 a 10 caCHEMINON F 431 LE BOUCHOT 03 ha 99 a 98 caSurface totale placée sous régime forestier 11 ha 57 a 08 ca
Article 2 :La surface totale de la forêt communale de Cheminon relevant du régime forestier est de :11 ha 57 a 08 ca.
Article 3 :En application de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut êtrecontestée devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036Châlons-en-Champagne Cedex, soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit partéléprocédure sur le site: wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Marne ouhiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de cette décision.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursadministratif, gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration. Un recourscontentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délaide deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (article R421-2 duCode dejustice administrative).
Article 4 :Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Monsieur le Directeur départemental desterritoires de la Marne, Monsieur le Directeur territorial de l'Office national des forêts Grand Est sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie deCheminon et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
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Services déconcentrés - 51-2026-04-30-00006 - FOR 2026 08 portant application du régime forestier à Cheminon 10
Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 AVR. 2026
Pour le Préfet et par délégation,le Directeur départemental adjoint des territoires,
hilippe LEFRANC
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