PRÉFET Agence Régionale de Santé Centre-Val de LoireD'EURE- Délégation départementale d'Eure-et-LoirET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°ARS-DD28-SEDS-2024-10
Modifiant l'arrêté préfectoral n°2009-1133 du 31 décembre 2009 déclarant d'utilitépublique la dérivation des eaux souterraines induite par I'exploitation des foragesd'alimentation en eau destinée à la consommation humaine F2 et F4 sis au lieu-dit« Le Moulin » sur la commune de Sours, autorisant le prélèvement de l'eau danslesdits forages, déclarant d'utilité les périmètres de protection desdits forages etautorisant la distribution de I'eau desdits forages en vue de l'alimentation humaine.
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Le Préfet d'Eùre-et—Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la santé publique et notamment l'article R.1321-11 ;le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. YannGERARD secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir ;le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nominationde M. Hervé JONATHAN en qualité de préfet d'Eure-et-Loir;l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité deseaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées auxarticles R.1321-2, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaineà l'exclusion des eaux minérales naturelles ;l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnées auxarticles R1321-6 à R.1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses àréaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable dela production ou de la distribution d'eau et aux conditions auxquelles doiventsatisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articleR1321-23 et R1321-24 du code de la santé publique ;l'arrêté préfectoral n°10-2024 en date du 8 mars 2024 de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, portant délégation de signature au profit de M. Yann GERARD, SecrétaireGénéral de la préfecture d'Eure-et-Loir;

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le protocole du 12juillet 2010 modifié par avenant du 28juillet 2011 organisantles modalités de coopération entre le Préfet d'Eure-et-Loir et le DirecteurGénéral de I'Agence Régionale de Santé du Centre ;.l'arrêté préfectoral n°2009-1133 du 31 décembre 2009 déclarant d'utilitépublique la dérivation des eaux souterraines induite par l'exploitation desforages d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine F2 et F4 sisau lieu-dit « Le Moulin » sur la commune de Sours, autorisant le prélèvement del'eau dans lesdits forages, déclarant d'utilité les périmètres de protection desditsforages et autorisant la distribution de l'eau desdits forages en vue del'alimentation humaine ;l'arrêté préfectoral n'ARS-DD28-SEDS-2022-37 du 15 novembre 2022 modifiantl'arrêté préfectoral n°2009-1133 en date du 31 décembre 2009 et autorisant laCommunauté d'Agglomération de Chartres Métropole à utiliser, en secours,lorsque le captage S2 au lieu-dit "Lièvreville" à Francourville et/ou le captage S3au lieu-dit "Vers le Ménil"à Prunay le Gillon, ne sont pas disponibles, l'eau en vuede la consommation humaine à partir des captages F2 et F4 au lieu-dit « LeMoulin » à SOURS pour les communes de Berchères-les-Pierres, Béville-le-Comte,Champhol, Chartres, Francourville, Gellainville, Houville la Branche, Le'Coudray,Lèves, Lucé, Luisant, Mainvilliers, Moinville la Jeulin, Morancez, Nogent le Phaye,Ouarville, Poisvilliers, Saint-Prest, Santeuil, Sours, Umpeau et Voise;le porter à connaissance de M. le président de Chartres Métropole en date du23 mai 2022 souhaitant mettre en œuvre une interconnexion pour le secours dusecteur alimenté par Bois Bichot par le forage de Sours et le secours de la zoneurbaine de Chartres Métropole par les forages de Bois Bichot et Sours:la demande de M. le président de Chartres Métropole en dâte du 4 mars 2024sollicitant la mobilisation de I'excédent de ressource en eau du forage de BoisBichot et des forages de Sours en dehors du cadre exclusif d'un secours auxforages S2 et S3, respectivement sis aux lieux-dits « Lièvreville » à Francourvilleet « Vers le Ménil » à Prunay-le-Gillon ;CONSIDÉRANT la nécessité de sécuriser l'alimentation en eau potable surI'agglomération de Chartres Métropole et notamment pour lescommunes de Berchères-les-Pierres, Béville-le-Comte, Champhol,Chartres, Francourville, Gellainville, Houville la Branche, Le Coudray,Lèves, Lucé, Luisant, Mainvilliers, Moinville la Jeulin, Morancez,Nogent le Phaye, Ouarville, Poisvilliers, Saint-Prest, Santeuil, Sours,Umpeau et Voise;CONSIDERANT que seuls les excédents de ressource en eau des forages F2 et F4 sisau lieu-dit « Le Moulin » à Sours seront mobilisés pour alimenter lazone urbaine de I'agglomération de Chartres Métropole ;CONSIDÉRANT que la demande de M. le président de Chartres Métropole en datedu 4 mars 2024 permet de mieux gérer les différentes ressources eneau potable alimentant le territoire de l'agglomération de ChartresMétropole sans nécessairement attendre le dénoyage des forages S2et S3, respectivement sis aux lieux-dits « Lièvreville » à Francourvilleet « Vers le Ménil » à Prunay-le-Gillon ;

. CONSIDÉRANT que la mobilisation des seuls excédents de ressource en eau desforages F2 et F4 sis au lieu-dit « Le Moulin» à Sours permet demaintenir en quantité la desserte en potable des communeshabituellement desservies par lesdits forages ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2022L'arrêté préfectoral n°'ARS-DD28-SEDS-2022-37 du 15 novembre 2022 modifiant l'arrêtépréfectoral n°2009-1133 en date du 31 décembre 2009 et autorisant la Communautéd'Agglomération de Chartres Métropole à utiliser, en secours, lorsque le captage S2 aulieu-dit "Lièvreville" à Francourville et/ou le captage S3 au lieu-dit "Vers le Ménil" àPrunay le Gillon, ne sont pas disponibles, I'eau en vue de la consommation humaine àpartir des captages F2 et F4 au lieu-dit « Le Moulin » à SOURS pour les communes deBerchères-les-Pierres, Béville-le-Comte, Champhol, Chartres, Francourville, Gellainville,Houville la Branche, Le Coudray, Lèves, Lucé, Luisant, Mainvilliers, Moinville la Jeulin,Morancez, Nogent le Phaye, Ouarville, Poisvilliers, Saint-Prest, Santeuil, Sours, Umpeauet Voise est abrogé.
ARTICLE 2 : Modification de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010L'article 17 de l'arrêté préfectoral n°2009-1133 du 31 décembre 2009 déclarant d'utilitépublique la dérivation des eaux souterraines induite par l'exploitation des foragesd'alimentation en eau destinée à la consommation humaine F2 et F4 sis au lieu-dit « LeMoulin » sur la commune de Sours, autorisant le prélèvement de l'eau dans lesdits- forages, déclarant d'utilité les périmètres de protection desdits forages et autorisant ladistribution de l'eau desdits forages en vue de l'alimentation humaine est remplacé parles dispositions suivantes : :« ARTICLE 17 : [La communauté d'agglomération Chartres Métropole est autorisée à utiliser pourl'alimentation en eau de la population des communes qui la composent, les forages F2et F4 au lieu-dit « Le Moulin » sur la commune de Sours, parcelle n°56 de la section ZH.Conformément aux articles R1321-2 et R1321-3 du code de la santé publique, l'eaudistribuée devra être conforme aux limites et références de qualité définies par laréglementation en vigueur relative aux eaux brutes et aux eaux distribuées destinées àla consommation humaine.Conformément à l'article R1321-15 du code de la santé publique, l'eau distribuée estsoumise à ce titre aux analyses périodiques de contrôle prévues par la réglementationen vigueur. Il est réalisé conformément au programme d'analyses départemental fixépar la délégation départementale d'Eure-et-Loir de I'ARS Centre-Val de Loire.Conformément aux articles R.1321-16 et R1321-17 du code de la santé publique, leprogramme d'analyses des échantillons d'eau prélevés peut être renforcé notammenten cas de non-conformités récurrentes.Les prélèvements et analyses sont réalisés par un laboratoire agréé par le ministèrechargé de la santé et sont à la charge de l'exploitant.

Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessiblesaux agents en charge du contrôle. Un robinet de prélèvement de l'eau brute de chaquecaptage demeure fonctionnel et accessible pour les agents préleveurs.Conformément à l'article R1321-23 du code de la santé publique, la communautéd'agglomération de Chartres Métropole met en œuvre une surveillance permanenteafin de garantir la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comporte notamment :- Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressourceutilisée et du fonctionnement des installations ;- Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points jugés critiquesdéterminés en fonction des dangers et des risques identifiés.;- Latenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées àce titre ;- La vérification de l'efficacité du traitement de désinfection appliqué en s'assurantque toute contamination par les sous-produits de la désinfection est maintenue auniveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.La communauté d'agglomération de Chartres Métropole veille notamment à laprotection de ses ressources ainsi qu'au bon fonctionnement de ses installations deproduction et de distribution d'eau.Toute anomalie constatée dans le cadre de cette surveillance devra être signalée sans.délai à l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire. »
ARTICLE 3 : Notification et publicationLe présent arrêté sera notifié à la communauté d'agglomération de Chartres Métropoleen vue de sa mise en œuvre et de son affichage au siège de la communautéd'agglomération de Chartres Métropole pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
ARTICLE 4 : SanctionsEn cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il est fait application dessanctions administratives prévues par les articles L1324-1 A et L1324-1 B du code de lasanté publique, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L1324-3 etL 1324-4 du même code.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles L.411-2 ducode des relations entre le public et l'administration et R.421-1 et suivants du code dejustice administrative :e Un recours gracieux, adressé au préfet du département d'Eure-et-Loir;e Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de I'Administration vaut rejet implicite au termed'un délai de deux mois.

Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.e Unrecours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 ruede la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.Lee tribunal administratif peut étre saisi par l'application-informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : ExécutionLe préfet d'Eure-et-Loir, le président de la communauté d'agglomération de ChartresMétropole, la directrice générale de I'agence régionale de santé Centre-Val de Loiresont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHARTRES, le 16 AVR. 2004Le Préfet,
Hervé JONATHAN