PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-250
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ N° 20261470 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de permanence (2 pages) Page 3
63-2026-09-07-00003 - ARRÊTÉ N° 20261471 portant délégation de
signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de
Clermont-Ferrand (2 pages) Page 6
63-2026-09-07-00004 - ARRÊTÉ N°20261472 portant délégation de
signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 9
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-07-00002
ARRÊTÉ N° 20261470 portant délégation de
signature aux sous-préfets assurant le service de
permanence
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ N° 20261470 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 3
PREFETE
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun

ARRÊTÉ N° 20261470
portant délégation de signature
aux sous-préfets assurant le service de permanence
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-
préfète d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNEN-BIERMireille HIGINNEN-BIER, en qualité de
sous-préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHETStéphanie DEJAMMET-DUCHET,
sous-préfète de Thiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 19 août 2026 portant nomination de monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE en
qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de
Clermont-Ferrand ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme,
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée pour l'ensemble du département, pendant les périodes
où ils assurent le service de permanence à :
• Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE , secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
• Monsieur Enguerran ROBAS , sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-
Dôme ;
• Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire ;
• Madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
• Madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers ;
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ N° 20261470 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 4

pour prendre toute décision nécessitée par l'exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
en France y compris les décisions prescrivant une mesure de privation de liberté ;
- en ce qui concerne les hospitalisations sans consentement à la demande du représentant de l'État ;
- pour la mise en œuvre des articles L.224-1 et suivants du code de la route.
Délégation de signature est également donnée à l'effet de signer toutes requêtes, y compris celles
adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, référés, mémoires, auprès des
différentes juridictions.
Article 2 – Sont exclus de la présente délégation de signature les déclinatoires de compétences et
arrêtés de conflit.
Article 3 – L'arrêté préfectoral n° 20260695 du 30 avril 2026 portant délégation de signature aux sous-
préfets assurant le service de permanence est abrogé à compter de 08 septembre 2026, date de prise
d'effet du présent arrêté.
Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur de cabinet de la préfète
du Puy-de-Dôme et les sous-préfètes d'arrondissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07/09/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00002 - ARRÊTÉ N° 20261470 portant délégation de signature aux sous-préfets
assurant le service de permanence 5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-07-00003
ARRÊTÉ N° 20261471 portant délégation de
signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00003 - ARRÊTÉ N° 20261471 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand 6
es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
ARRÊTÉ N° 20261471ARRÊTÉ N° 20261471
portant délégation de signature à portant délégation de signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecturesecrétaire général de la préfecture dudu Puy-de-Dôme, Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrandsous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de madame Hélène HARGITAI, en qualité de sous-
préfète d'Issoire ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de madame Mireille HIGINNE N-BIER-BIER, sous-préfète
d'Ambert ;
Vu le décret du 14 août 2024 portant nomination de madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHETStéphanie DEJAMMET-DUCHET,
sous-préfète d'Ambert ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,
en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de
sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 19 août 2026 2026 portant nomination de monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20241743 du 16 octobre 2024 modifiant l'arrêté n°20221861 du 08
décembre 2022 portant organisation de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département du Puy-de-Dôme, à l'exception :
1°) des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,
2°) de celles qui font l'objet d'une délégation au chef d'un Service déconcentré d'une
administration civile de l'État dans le département.
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00003 - ARRÊTÉ N° 20261471 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand 7
Délégation de signature est également donnée à monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE , secrétaire
général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand , à
l'effet de signer, toutes requêtes, y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention
administrative, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE ,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand, délégation de signature est donnée à monsieur Enguerran ROBAS, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
• madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Article 3 – En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services
placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 4 – L'arrêté préfectoral n°20261444 du 02 septembre 2026 portant délégation de signature à
monsieur Enguerran ROBAS, directeur de cabinet assurant l'interim du secrétaire général de la
Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand, est abrogé, à compter du 08 septembre
2026, date d'effet du présent arrêté.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07/09/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de
notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite
de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,
63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible
sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00003 - ARRÊTÉ N° 20261471 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de Clermont-Ferrand 8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-09-07-00004
ARRÊTÉ N°20261472 portant délégation de
signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du
Puy-de-Dôme, en matière d'ordonnancement
secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00004 - ARRÊTÉ N°20261472 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en matière d'ordonnancement
secondaire
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es
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun

ARRÊTÉ N°20261472ARRÊTÉ N°20261472
portant délégation de signature à portant délégation de signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrandsous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand

en matière d'ordonnancement secondaireen matière d'ordonnancement secondaire
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les
régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 19 août 2026 2026 portant nomination de monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement
de Clermont-Ferrand ;
ARRÊTE
Article 1 er – Délégation de signature est donnée à monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, en qualité
de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, à l'effet
de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles
imputées sur les programmes suivants :
- 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
- 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
- 122 « concours spécifiques et administration »
- 147 « politique de la ville »
- 148 « Fonction publique »
- 176 « Police nationale »
1/2
18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00004 - ARRÊTÉ N°20261472 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en matière d'ordonnancement
secondaire
10
- 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
- 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élection des tribunaux
de commerce) »
- 232 « Vie politique, cultuelle et associative (élections politiques) »
- 303 « immigration et asile (assignation à résidence et frais d'interprétariat) »
- 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants »
- 349 « fonds de transformation de l'action publique »
- 354 « administration territoriale de l'État »
- 364 « plan de relance - écologie »
- 363 « plan de relance - compétitivité »
- 364« plan de relance - cohésion »
- 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »
- 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Article 2 – Cette délégation de signature porte sur les décisions de recettes et de dépenses,
d'engagement et de paiement, de constatation du service fait et de pilotage des crédits de paiement.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE,
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-
Ferrand, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée
pour l'ensemble des BOP mentionnés ci-dessus à l'exclusion du centre de coût « secrétaire général »
du programme 354 par monsieur Enguerran ROBAS, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, délégation est donnée, sur désignation, à :
• madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'Issoire,
• madame Mireille HIGINNEN-BIER, sous-préfète d'Ambert,
• madame Stéphanie DEJAMMET-DUCHET, sous-préfète de Thiers.
Article 4 – En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004
modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des
services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent
arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Article 5 – L'arrêté préfectoral n° 20261445 du 02 septembre 2026 portant délégation de signature à
monsieur Enguerran ROBAS, sous-préfet, directeur de cabinet assurant l'interim du secrétaire général
de la préfecture du Puy-de-Dôme, en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogé à compter du
08 septembre 2026, date d'effet du présent arrêté .
Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, assurant l'interim du
secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 07/09/2026
La préfète,
« SIGNÉ »
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-09-07-00004 - ARRÊTÉ N°20261472 portant délégation de signature à
Monsieur Etienne de la FOUCHARDIERE, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, en matière d'ordonnancement
secondaire
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