VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-024
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-03-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES DE LA SEYNE SUR MER (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024/BSP/06 du 05 mars 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 7
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Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-03-01-00004
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL -
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LA
SEYNE SUR MER
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LA SEYNE SUR MER 3
— d
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE – CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 – TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de la Seyne-sur-Mer
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Willi am PUGI, Inspecteur des Finances Publiques et
Madame Sophie GIRAUD, Inspectrice des Finances Publ iques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL - SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LA SEYNE SUR MER 4
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois
et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuites et les déclarat ions
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner aux agents désignés ci-après :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet dans la limite pr écisée
dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et montant
indiquées dans le tableau ci-après :
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions
de créances ;
Nom – Prénom GradeLimite
décisions
contentieusesLimite
décisions
gracieusesDurée maximale de
délais de paiementMontant maximal
pour lequel un délai
de paiement peut
être accordé
ALEXANDRE Monique Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
SAMY Pascale Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CERDAN Aude Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ALINAT Sylvie Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
DURANDEU Hervé Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GROSSO Pierre Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROYERE Sandra Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CALCAGNO Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
COURTONNE Agnès Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
CANAL Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ESCRIVA Patrick Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
GUARDIOLA Nicole Contrôleuse Principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
NIVERT Marie-France Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
ROMAN Céline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LLINARES Valérie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
LLINARES Jean-Thierry Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Fait à la Seyne-sur-Mer, le 1er mars 2024
Pour le Préfet,
Le Comptable des Finances Publiques,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises
de la Seyne-sur-Mer
Stéphane GOUYDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00004 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
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Préfecture du VAR
83-2024-03-05-00001
Arrêté n° 2024/BSP/06 du 05 mars 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture du VAR - 83-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024/BSP/06 du 05 mars 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs7
Ex
PREFET
DU VAR
ijerte'
Egalité
Fraternité
1
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2024/BSP/06 du 05 mars 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du
Var ;
Vu l'arrêté n° 2024/04/MCI du 09 février 2024 portant délégation de signature à Madame
Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe, assurant
l'intérim du directeur de cabinet du préfet du Var à compter du 12 février 2024 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 29 février 2024, formée par le groupement de gendarmerie du
Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère, le 15 mars 2024, de 15h à 17h, afin de réali-
ser un flagrant délit de dépôt de déchets polluants et de prévenir une atteinte à la sécurité
des personnes ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
conformément au 1° de l'article L. 242-5 susvisé ;
Préfecture du VAR - 83-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024/BSP/06 du 05 mars 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs8
Considérant que de nombreuses déballes de déchets polluants (amiante) ont été constatées
sur la route du DOM (RD 98) qui relie les communes de Bormes les Mimosas et de la Môle ;
que ceux-ci étant susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des actions
coordonnées ont été mises en place par la brigade de Bormes les Mimosas et de Hyères ; que
l'usage d'un drône, comme appui des personnels au sol, peut permettre d'identifier
rapidement les auteurs de ces faits et les lieux de dépôt;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux sur la santé de la population dû à la nature
de ces déchets, de l'urgence à endiguer ce phénomène, de l'ampleur de la zone à sécuriser et
de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre l'identification des
personnes commettant ces actes, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée de 15h à 17h
le 15 mars 2024; que les lieux surveillés sont strictement limités à la route départementale 98
(route du Dom), où sont susceptibles de se commettre ces atteintes que l'usage de la caméra
aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à
la durée mentionnée ci-dessus ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas
l'objet d'une communication, l'opération devant être discrète afin de pouvoir réaliser un
flagrant délit ; qu'en outre, aucun public ne sera présent sur la zone de travail en dehors du
trafic routier ; que si une communication sur l'utilisation de ce matériel était effectuée, cela
remettrait en cause l'objectif poursuivi ;
Sur proposition de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;
Arrête
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Var est autorisée sur la route départementale 98 (route du Dom), le 15 mars
2024 de 15h à 17h, afin de prévenir la sécurité des personnes pouvant être exposées à des
risques sanitaires, suite à la déballe de déchets polluants et d'assurer l'appui des personnels
au sol, en vue d'identifier les coupables.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une caméra sur un hélicoptère EC135.
Article 3 – La présente autorisation est limitée à la route départementale 98 (route du Dom)
qui relie les communes de Bormes les Mimosas et de la Môle .
Article 4 – La présente autorisation est déliv rée pour la durée de l'opération, soit le 15 mars
2024 de 15h à 17h.
2/3Préfecture du VAR - 83-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024/BSP/06 du 05 mars 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs9
Article 5– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue du rassemblement/ de la
manifestation.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – La sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe du préfet du
Var et le commandant du groupement de gendarmerie du Var sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 05 mars 2024
Pour le Préfet
et par délégation
La Sous-préfète chargée de mission,
Secrétaire générale adjointe
Signé
Agnès BONJEAN
3/3Préfecture du VAR - 83-2024-03-05-00001 - Arrêté n° 2024/BSP/06 du 05 mars 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs10