CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-003
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-12-13-00010 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE
BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA
SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN
PROVENANCE DE LA SOURCE LES BRUNS, COMMUNE DE BARRET (4 pages) Page 5
16-2024-12-18-00003 - Arrêté n° DD16/POS/2024-12-58 portant
agrément du centre de santé dentaire MediMGP ayant pour numéro
FINESS ET 160017182 pour ses activités dentaires (2 pages) Page 10
16-2024-12-09-00003 - ARRETE N°16-2024-12-09-00001 PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT, DE
PRELEVEMENT ET D'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU
PUITS DE BASSE TERNE SITUE SUR LA COMMUNE DE LUXE (16) ; PORTANT
AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL AU
PUITS DE BASSE TERNE ; PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET
DISTRIBUER L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR
DU PUITS DE BASSE TERNE SUR LES COMMUNES DE CELLETTES,
FONTENILLE, FOUQUEURE, LUXE, SAINT-GROUX ET VILLOGNON POUR LE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP)
NORD EST CHARENTE (19 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-12-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne N° SAP938223567 DIDULÉ CHARLES (2 pages) Page 33
16-2024-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 934055088 GRANET ALEXANDRE. (2
pages) Page 36
16-2024-12-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP N° 929986073; BRICO'OLIV (2 pages) Page 39
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-12-13-00013 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet
Charente - Action 0.1 portant attribution d'une subvention à
l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du
PAPI complet Charente (4 pages) Page 42
16-2024-12-13-00014 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet
Charente - Action 1.5 portant attribution d'une subvention à
l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 1.5 "Sensibilisation de la population au risque
d'inondation" (4 pages) Page 47
2
16-2024-12-13-00012 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet
Charente - Action 5.1 portant attribution d'une subvention à
l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération
prévue à l'action 5.1 "Diagnostics de vulnérabilité du bâti à usage
d'habitation et d'activité sur le département de la Charente" (4 pages) Page 52
Direction régionale des douanes / Bureau Angoulême
16-2024-12-09-00004 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la Charente (1 page) Page 57
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-12-20-00001 - AP accise electricite communes 2024 (3 pages) Page 59
16-2024-12-20-00002 - AP accise électricité part départementale 2024
(2 pages) Page 63
16-2024-06-04-00007 - arrêté dérogatoire 2024 fin d'opération FSIPL
2017 - TORSAC (2 pages) Page 66
16-2024-06-24-00006 - arrêté dérogatoire accordant une DETR 2024
à la CC Coeur de Charente (2 pages) Page 69
16-2024-06-24-00007 - arrêté dérogatoire accordant une DETR 2024
à Vouzan (2 pages) Page 72
16-2024-06-24-00005 - arrêté dérogatoire accordant une subvention
DETR 2024 à Bonnes (2 pages) Page 75
16-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la
Charente pour l'année 2025. (2 pages) Page 78
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente de carburant au détail et son transport dans le
département de la Charente (2 pages) Page 81
16-2024-12-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente,
la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente (2 pages) Page 84
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-12-17-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
PSOL_2024_07_24_0304 fixant la dotation globale de financement 2024 et
fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er
décembre 2024 des différents dispositifs de l'établissement APLB
Charente gérés par l'association Père le Bideau (4 pages) Page 87
16-2024-12-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
PSOL_2024_07_24_0327 fixant le prix de journée applicable en 2024 du
Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par
l'Association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau (2 pages) Page 92
3
16-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
PSOL_2024_07_24_0328 fixant le prix de journée applicable en 2024 du
Placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré par
l'Association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau (2 pages) Page 95
16-2024-12-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°PSOL_2024_07_24_0326 fixant le prix de journée applicable en 2024
de l'Assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du
pointeau gérée par l'Association agir pour la protection, l'éducation
et la citoyenneté à Montmoreau (2 pages) Page 98
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 / Secrétariat de la présidence
16-2024-12-17-00001 - Liste des commissaires enquêteurs de la Charente
pour l'année 2025 (2 pages) Page 101
4
Agence régionale de la santé
16-2024-12-13-00010
ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE
DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE D'ACHEVER LES
ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE
RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN
PROVENANCE DE LA SOURCE LES BRUNS,
COMMUNE DE BARRET
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-13-00010 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN PROVENANCE DE LA
SOURCE LES BRUNS, COMMUNE DE BARRET
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PREFET Agehce Régionale de Santé Nouvelle AquitaineDE LA " à ; ;CHARENTE Délégation Départementale de la CharenteLiberté Département santé environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmettant en demeure la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE d'achever lesactions permettant la sécurisation et le rétablissement de la qualité de l'eau enprovenance de la source Les Bruns, commune de BARRETLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment son article L. 1324-1 A ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBA.RT, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angouléme ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du Code de la santé publique modifié ;Vu l'instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du 25novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du codede la santé publique et d'information de la Commission Européenne ;Vu linstruction DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020, complétée par l'instruction DGS/EA4/2022/127 du 24 mai 2022 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de présence de pesti-cides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusiondes eaux conditionnées -Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) du 8 juin 2007 relatif aux risquessanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité des pesticides dans les eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu l'avis de l'Afssa du 7 février 2008 relatif à la détermination des valeurs sanitaires maximales (Vmax)de pesticides et métabolites dans les eaux destinées à la consommation humaine;Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement et du travail(Anses) du 22 avril 2013 relatif à la détermination de valeurs sanitaires maximales (Vmax) de pesticidesou métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis de l'Anses du 30 janvier 2019 relatif à l'évaluation de la pertinence des métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine;Vu l'avis du Haut conseil de la santé publique du 25 octobre 2019 relatif au projet d'instruction relativeà la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement de la limite de qualité pour les métabolites depesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ; -7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-13-00010 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN PROVENANCE DE LA
SOURCE LES BRUNS, COMMUNE DE BARRET
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Vu l'avis de l'Anses du 17 décembre 2019 relatif à la détermination de VMax pour différents pesticideset métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'avis de l'Anses du 27 août 2020 relatif à la détermination de VMax pour différents pesticides etmétabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 03 août 2010 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètres deprotection du captage de la source des Bruns sur la commune de BARRET et autorisant l'utilisation deI'eau destinée à la consommation humaine pour la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ;Vu l'arrété préfectoral n°16-2018-12-12-007 du 12 décembre 2018 portant dérogation aux limites dequalité des eaux destinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, réseau alimentépar les deux puits de Saint Hilaire et la source des Bruns pour la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE;Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant seconde dérogation aux limites de qualité des eauxdestinées à la consommation humaine pour le paramètre pesticides, unité de distribution Barbezieuxalimentée par la source des Bruns, commune de BARRET et les puits de Chez Drouillard, commune deBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ;Vu la note informative et technique constituée par la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE ettransmise le 25 octobre 2024 aux services de la délégation. départementale de l'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine et de la Direction Départementale des Territoires à ANGOULEME;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à Monsieur le maire de BARBEZIEUX—SAINT—HILAIREbénéficiaire, le 09 décembre 2024;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire, le 09 décembre 2024 ;Considérant que le plan d'actions défini dans le cadre de |'arrété préfectoral n°16-2018-12-12-007 du 12décembre 2018, portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommationhumaine pour le paramètre pesticides, n'a pas été mis en œuvre, malgré le renouvellement de ladérogation accordée pour trois ans le 07 octobre 2021 ;Considérantque les travaux de mise en place d'une unité de traitement aux charbons actifs n'ont pas. été menés et que de fait des dépassements des limites de qualité des eaux destinées à laconsommation humaine sont toujours constatés sur l'eau distribuée à partir de la source Les Bruns,située sur la commune de BARRET ;Considérant que la non réalisation des travaux attendus résulte de l'étude de faisabilité actuellementmenée sur la stratégie d'alimentation en eau potable et sur la sécurisation/substitution de la ressourceen eau et de la définition des moyens appropriés pour remédier à la situation ;Sur proposition du directeur général de l''Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTEArticle 1°":La commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, responsable de la production et de la distribution d'eaupotable issue de la source Les Bruns, située sur la commune de BARRET, est mise en demeure de mettreen œuvre, dans un délai de 3 mois au plus tardà compter de la date de notification du présent arrêté,les actions définies à l'article 2, nécessaires au rétablissement d'une qualité de l'eau conforme auxlimites réglementaires.Article 2:Conformémentà son engagement la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE doit reallser les travauxconduisant au rétablissement de la conformité des eaux distribuées par la source les Bruns, selon lesmodalités de travaux indiquées dans la note informative et technique constituée par la commune deBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE et transmise le 25 octobre 2024 aux services de la délégationdépartementale de I''Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine et de la Direction Départementale7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr _ 2/3
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-13-00010 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN PROVENANCE DE LA
SOURCE LES BRUNS, COMMUNE DE BARRET
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des Territoires à ANGOULEME.Article 3 :Durant toute la période de cette mise en demeure, la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE réalise unsuivi renforcé de la qualité des eaux qui s'établit de la façon suivante :- Analyses mensuelles des pesticides et notamment du paramètre déséthyl déisopropyl atrazine dans leseaux brutes de la source et dans les eaux traitées ;Les résultats d'analyses de ce suivi renforcé seront systématiquement communiqués à la DélégationDépartementale de Charente de I'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine (DD ARS 16).Article 4 :Toute anomalie ou nouvelle dégradation constatée de la qualité de l'eau en provenance de la source LesBruns, située sur la commune de BARRET, fera l'objet d'une information immédiate de l'autorité sanitaire,accompagnée du descriptif des mesures correctives mises en œuvre pour la rétablir.Article 5 : _Dans un délai de 15 jours suivant sa notification, la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE informe lapopulation concernée des dispositions prévues par le présent arrété.Article 6: - 'En cas de non-respect des dispositions prévues par cet arrêté, la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE est passible des mesures de police et sanctions administratives prévues à l'article L1324-1A ducode de la santé publique (consignation des sommes, exécution d'office des travaux, suspension de laproduction ou de la distribution) et des sanctions pénales prévues aux articles L1324-1 à 4 du même code.Article 7 :Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de BARRET et aux mairies descommunes desservies par l'eau provenant de la source Les Bruns pour affichage et mise à dispositiondu public pendant une durée minimale d'un (1) mois.Cet acte est publié au recueil des actes administratifs et mis a la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la Charente pendant une durée d'au moins un (1) mois.
Article 8 :.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Charente ouhiérarchique auprès du ministre de la Santé et de l'accès au soin dans un délai de deux (2) mois. Cerecours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés ci-dessus.Selon les dispositions des articles R.414-1 à R.414-7 du Code de justice administrative, les recourscontentieux doivent ou peuvent être adressés à la juridiction par voie électronique au moyen del'application internet Télérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 9 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le directeur général de I'Agence Régionale deSanté Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le maire deBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE, Monsieur le maire de BARRET, les maires des communes concernées, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ledirecteur de la SAUR, à Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité et à Monsieur le directeur régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne à BORDEAUX.Fait à Angouléme, le | 3 ÊÊ.& ALe préfet! Afnd Al +i1i7-9, rue de la préfecture Pour le préfet et par deiegation,CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex Le secrétaÿre generalTél. : 05.45.9761.00 Àwww.charente.gouv.fr 3/3Jea(t-Charlef JOBART
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-13-00010 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN PROVENANCE DE LA
SOURCE LES BRUNS, COMMUNE DE BARRET
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Agence régionale de la santé - 16-2024-12-13-00010 - ARRETE METTANT EN DEMEURE LA COMMUNE DE BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE
D'ACHEVER LES ACTIONS PERMETTANT LA SECURISATION ET LE RETABLISSEMENT DE LA QUALITE DE L'EAU EN PROVENANCE DE LA
SOURCE LES BRUNS, COMMUNE DE BARRET
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Agence régionale de la santé
16-2024-12-18-00003
Arrêté n° DD16/POS/2024-12-58 portant
agrément du centre de santé dentaire MediMGP
ayant pour numéro FINESS ET 160017182 pour
ses activités dentaires
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-18-00003 - Arrêté n° DD16/POS/2024-12-58 portant agrément du centre de santé dentaire
MediMGP ayant pour numéro FINESS ET 160017182 pour ses activités dentaires 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.ars.nouvelle.aquitaine.sante.fr





Arrêté n°DD16/POS/2024-12-58
portant agrément du centre de santé dentaire
« MEDIMGP » ayant pour numéro FINESS
ET 160017182
pour ses activités dentaires






Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine





VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323 -1 et suivants et D.6323 -1 à D.6323-
12 ;

VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;

VU la décision de délégation permanente de signature d u Directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 octobre 2024 publiée au recueil des actes administratifs de la
région Nouvelle-Aquitaine le 4 novembre 2024 sous le n° R75-2024-215 ;

VU l'instruction N°DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378 du
19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;


ARRETE

Article 1 :

Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire MEDIMGP
situé à l'adresse suivante : 5 place de la Mairie 16310 MONTEMBOEUF
dont le numéro FINESS ET est 160017182
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est Association centre de santé dentaire MEDIMPG
située à l'adresse suivante 5 place de la mairie 16310 MONTEMBOEUF,

EST AGRÉÉ pour ses activités dentaires.

Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.


Agence régionale de la santé - 16-2024-12-18-00003 - Arrêté n° DD16/POS/2024-12-58 portant agrément du centre de santé dentaire
MediMGP ayant pour numéro FINESS ET 160017182 pour ses activités dentaires 11

[Texte]

Article 2 : Le présent agrément est définitif.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'applicati on « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr).

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Charente et notifié au gestionnaire Association centre de santé dentaire MEDIMGP.




A Angoulême, le 18 décembre 2024,

P/Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine,
par délégation
Le Directeur de la délégation départementale,







Florian BESSE


Agence régionale de la santé - 16-2024-12-18-00003 - Arrêté n° DD16/POS/2024-12-58 portant agrément du centre de santé dentaire
MediMGP ayant pour numéro FINESS ET 160017182 pour ses activités dentaires 12
Agence régionale de la santé
16-2024-12-09-00003
ARRETE N°16-2024-12-09-00001 PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES
TRAVAUX D'EQUIPEMENT, DE PRELEVEMENT ET
D'INSTAURATION DES PERIMETRES DE
PROTECTION DU PUITS DE BASSE TERNE SITUE
SUR LA COMMUNE DE LUXE (16) ; PORTANT
AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DANS
LE MILIEU NATUREL AU PUITS DE BASSE TERNE ;
PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET
DISTRIBUER L'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DU PUITS
DE BASSE TERNE SUR LES COMMUNES DE
CELLETTES, FONTENILLE, FOUQUEURE, LUXE,
SAINT-GROUX ET VILLOGNON POUR LE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE (SIAEP) NORD EST CHARENTE
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-09-00003 - ARRETE N°16-2024-12-09-00001 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT, DE PRELEVEMENT ET D'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU PUITS DE BASSE TERNE
SITUE SUR LA COMMUNE DE LUXE (16) ; PORTANT AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL AU PUITS DE
BASSE TERNE ; PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET DISTRIBUER L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DU
PUITS DE BASSE TERNE SUR LES COMMUNES DE CELLETTES, FONTENILLE, FOUQUEURE, LUXE, SAINT-GROUX ET VILLOGNON POUR
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) NORD EST CHARENTE
13
PREFET Agence Régionale de Santé Nouvelle-AquitaineDE LA Délégation Départementale de la CharenteCHARENTE Département santé environnementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2024-12-09-00001portant déclaration d'utilité publique des travaux d'équipement, de prélèvement etd'instauration des périmètres de protection du puits de Basse Ternesitué sur la commune de LUXÉ (16);portant autorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel au puits de BasseTerne ;portant autorisation d'utiliser et distribuer l'eau destinéeà la consommation humaineà partir du puits de Basse Terne sur les communes de CELLETTES, FONTENILLE, |FOUQUEURE, LUXÉ, SAINT-GROUX et VILLOGNON :Pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord EstCharente.
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la charte de l'Environnement de 2004, texte fondamental du Préambule de la Constitution de 1958;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement européen et du Conseil établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau; :Vu la directive 2006/118/CE du 12 décembre 2006 du Parlement européen et du Conseil sur laprotection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;Vu la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 du Parlement européen et du Conseil relative à laqualité des eaux destinéesa la consommation humaine;'Vu le Code de la santé publique, parties législative et réglementaire Livre III, Titre I, Chapitre ler « eauxpotables » et Chapitre IV « dispositions pénales et administratives » ;Vu le Code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment l'article L.215-13 etles articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 du livre Il, titre Ter, relatif à I'eau et aux milieux aquatiques et sapartie réglementaire notamment l'article R.214-53 ;Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment l'article R151-43 ;Vu le Code géné'ral des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décretd'application n°55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
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SITUE SUR LA COMMUNE DE LUXE (16) ; PORTANT AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL AU PUITS DE
BASSE TERNE ; PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET DISTRIBUER L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DU
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine ;Vu le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vued'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant leCode de la santé publique;Vu le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puitsou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'a -celui desinstallations privatives de distribution d'eau potable;Vu le décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à laconsommation humaine;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code deI'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article- R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de I'environnement et relevant des rubriques 11.2.0,1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature des opérations fixée par l'article R.214-1 du Code del'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,R.1321-7 et R1321-38 du Code de la santé publique ; :Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation desproduits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à lartlcle L. 253-1 du Code rural et de lapêche maritime;
xVu l'arrété préfectoral du 13 juillet 2017 définissant les points d'eau à prendre en compte pourl'application de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et àl'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du coderural et de la péche maritime;Vu l'arrété préfectoral du 4 mars 1980 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetés envue de la dérivation des eaux souterraines, de la protection du captage de la Basse-Terne, durenforcement et de l'extension du réseau pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de Luxé, Cellettes, Villognon, Fontenille et Saint-Groux;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2006 définissant les mesures à mettre en œuvre pour améliorer lagestion des ressources utilisées pour la production d'eau potable en Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2012 portant autorisation de traiter l'eau prélevée dans le puits deBasse Terne, commune de LUXE, par filtration sur sable et charbon actif et de l'utiliser en vue de laconsommation humaine pour le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Luxé ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 portant création d'un nouveau syndicat résultant de la fusiondes syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable de l'Argentor Lizonne, du Confolentais,de Luxé-Cellettes-Villognon-Fontenille-Saint-Groux, de la vallée de l'Or, de la vallée du Transon, de larégion d'Aunac, de la région de Montemboeuf et de la région de Saint-Claud ;
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BASSE TERNE ; PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET DISTRIBUER L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DU
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Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 prescrivant, à la demande du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charente, l'ouverture d'une enquête publique en vuede déclarer d'utilité publique les travaux d'instauration des périmètres de protection du captage deBasse Terne sur le territoire de la commune de LUXE et d'établir les servitudes nécessaires à ce projet ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Charente approuvé par arrêté préfectoraldu 19 novembre 2019;Vu le zonage et reglement du plan de prévention des risques naturels d'inondation de la vallée de laCharente entre MONTIGNAC-CHARENTE et MANSLE approuvé par l'arrété préfectoral du 2 septembre2002 modifié ; .Vu le Document d'objectifs du site Natura 2000 référencé FR 5412006 « Vallée de la Charente enamont d'Angoulême » ; |Vu la délibération du 17 juin 2021 du comité syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable (SIAEP) Nord Est Charente relative à l'étude à la définition des périmètres de protection dupuits de Basse Terne implanté sur la commune de Luxé et décidant d'engager la phase 2administrative ;Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé en date du mois d'août 2019 ;Vu le dossier de déclaration d'utilité publique de l'exploitation et de la révision des périmètres deprotection du captage d'alimentation en eau potable de Basse Terne, commune de LUXÉ, complet etrégulier, déposé au titre des Codes de l'environnement et de la santé publique, présenté par Monsieurle président du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charente ;Vu l'avis E23000140/86 favorable du commissaire enquêteur en date du 8 janvier 2024 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral adressé à Monsieur le président du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charente, bénéficiaire, le 29 novembre 2024 ;Vu la réponse formulée par le bénéficiaire, le 03 décembre 2024;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des r|sques sanitaires ettechnologiques lors de sa séance du 05 décembre 2024;Considérant que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charenteexerce la compétence « eau potable » sur l'ensemble des communes de son territoire depuis le 1%janvier 2017;Considérant la complétude et la qualité des pièces nécessaires à l'instruction du dossier;Considérant que l'instauration des périmètres de protection contribue en partie à la sauvegarde de laqualité de l'eau captée au niveau du puits, par rapport aux pollutions ponctuelles et accidentelles ;Considérant que l'utilité publique des périmètres de protection de l'ouvrage est reconnue,puisqu'aucune opposition du public n'est relevée sur le reglstre d'enquête publique concernant cetteutilité publique;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :ARRÊTEDECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX DE DERIVATIONET AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT
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Article 1°": Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par le syndicat intercommunald'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charente, dénommé ci-après le bénéficiaire, relatifs à ladérivation des eaux et aux travaux de protection du puits de Basse Terne situé au lieu-dit « la Prairie desLoges » sur la commune de LUXE.Article 2: Le bénéficiaire est autorisé à prélever une partie des eaux souterraines recueillies parpompage dans le puits référencé BSS0O01SMDT (06852X0001/P) à la banque de données du sous-sol(BSS) et sis sur la parcelle cadastrée section ZL n° 29, commune de LUXE.Ses coordonnées Lambert 93 sont les suivantes : X = 475 364 Y = 6 536 269Z = 55,80 m.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement et concernée par cetteopération est : 'Rubrique . ' Intitulé RégimeA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 duCode de l'environnement, ouvrages, installations, travaux —permettant un prélèvement total d'eau dans une zone où desmesures permanentes de répartition quantitative instituées,notamment au titre de l'article L.211-2, ont prévu l'abaissementdes seuils :1.3.1.0 Autorisation
1° D'une capacité supérieure ou égale à 8 m3/heure (A) ;2° Dans les autres cas (D).Article 3 : Le prélèvementL'eau captée provient de la nappe des alluvions de la Charente et de celle des calcaires duKimméridgien (Jurassique supérieur). Les références européennes des masses d'eau correspondantessont respectivement : FRFGO17 - Alluvions de la Charente et FRFGO80A - Calcaires du Jurassique moyenet supérieur majoritairement captif du Nord du Bassin aquitain. ' ,Le débit et les volumes maxima de prélèvement autorisés se répartissent ainsi et ne doivent pas êtredépassés : '— débit horaire : 30 m°/h ;— volume journalier : 520-m°/jour;— volume maximal annuel : 130 000 m°Article 4 : Équipements et dispositions de suivi de l'exploitation du puitsLe bénéficiaire maintient sur le puits les dispositifs de suivi en continu permettant de mesurer etd'enregistrer :— le débit de pompage horaire et le volume de prélèvement journalier ;— le temps de fonctionnement de la pompe ;— les niveaux statique et dynamique de l'eau dans le forage rattachés au Nivellement Général de laFrance (NGF) qui doivent apparaître sur la courbe d'enregistrement.L'exploitation du puits est arrêtée ou limitée si la cote piézométrique de 51 m NGF en dynamique estatteinte, de manière à ne pas dénoyer les barbacanes.Les courbes des enregistrements en continu des niveaux d'eau NGF sont envoyées mensuellement parcourrier électronique à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) - ddt-misen@charente.gouv.fr et à l'agence régionale de santé (ARS) - ars-dd16-sante-environnement@ars.sante.fr ou mises a disposition sur un site Internet dédié.
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Les données de suivi d'exploitation du puits sont régulièrement relevées et/ou enregistrées parl'exploitant sur un registre conservé dans le local technique ou fichier informatique tenu à ladisposition des agents de contrôle des services de police de l'eau et de l'ARS, précisant notamment :— les volumes prélevés mensuellement, annuellement et le maximum journalier de l'année ;— le relevé des index du débitmètre à la fin de chaque année civile ;— les incidents survenus au cours de l'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;— les entretiens, les contrôles et les remplacements des moyens de mesure.Toutes les données acquises sont stockées de fagon à constituer un historique du comportement de laressource. Elles sont disponibles à la consultation par les services de police de l'eau de la DDT et delARS au siège du bénéficiaire. ; |Ces équipements sont régulièrement entretenus et maintenusen parfait état de fonctionnement. Lesappareils de métrologie font l'objet d'un contrôle annuel par un organisme habilité avec rédaction d'uncompte rendu consigné et disponible au siège du bénéficiaire.Article 5 : Sécurisation du captageDans un délai maximal de six (6) mois après la signature du présent arrêté préfectoral, le bénéficiairemet en œuvre les travaux de protection de la tête du puits (surélévation du cuvelage de 1,15 m parrapport à l'existant, margelle périphérique en béton d'1 m de large et d'au moins 1,30 m d'épaisseurdont 30 cm au-dessus du sol, maintien ou mise en place de dispositifs d'alerte anti-intrusion sur lesdivers accès, etc.). La tête du puits est congue de façon à faciliter l'accès à l'intérieur du cuvelage pourles interventions.La sécurisation du puits est assurée 24h/24 et 7 jours/7 vis-à-vis des actes de malveillance. En casd'effraction, d'intrusion ou de dysfonctionnement, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesuresadaptées prévues par une procédure dédiée. Cette dernière précise les actions a. mener en toutessituations et les personnes et services de l'État à informer (service de police de l'eau de la DDT et ARS).Article 6 : Entretien du puits de captageLe puits de Basse Terne est régulièrement inspecté et entretenu afin d'assurer sa pérennité.fonctionnelle. | | .Un diagnostic approfondi de |'ouvrage, avec pompage d'essai par paliers et longue durée de 96h, estréalisé au moins tous les 10 ans. Le cas échéant, les travaux nécessaires au maintien de la productivitéde l'ouvrage, notamment le décolmatage des barbacanes, sont entrepris par le bénéficiaire.Le compte-rendu de ce diagnostic périodique est envoyé à l'agence régionale de santé et à la directiondépartementale des territoires, dans un délai de trois mois suivant la réalisation des investigations.DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUED'INSTAURATION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTIONArticle 7 : Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par le bénéficiaire relatifs à lacréation des périmètres de protection du puits de Basse Terne et l'instauration des servitudesafférentes. Il est établi autour du puits trois périmètres de protection: un périmètre de protectionimmédiate (PPI), un périmètre de protection rapprochée (PPR) et un périmètre de protection éloignée(PPE). L'annexe n°1 du présent arrété présente les limites des périmètres de protection immédiate,rapprochée et éloignée.71 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE (PPI)Le périmètre de protection immédiate est constitué des parcelles cadastrées section ZL n° 29 et n° 111de la commune de LUXE. Sa superficie est de 994 m°. Le bénéficiaire est propriétaire de ces parcelles.Les prescriptions liées à ce périmètre sont les suivantes :
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— Le périmètre est clôturé, jusqu'a une hauteur minimale de 2 meétres et dans une matièreimputrescible et suffisamment solide pour interdire la pénétration dans le site ;— L'accès au périmètre de protection est strictement réservé aux gestionnaires du captage et se faità minima par un portail aménagé dans la clôture donnant sur le chemin rural et maintenu fermé.La nécessité d'un second accès direct par la RD n° 739 sera étudiée. Si ce second accès estmaintenu, il est aménagé et sécurisé en conséquence en lien avec la mairie de LUXE et le servicegestionnaire du réseau routier départemental;— Des dispositifs d 'alerte anti-intrusion sont maintenus ou mis en place sur le puits, le réservoir, leslocaux de pompage et de traitement des eaux et le(s) portails(s) d'accès;— Le stockage de substances polluantes autres que les produits nécessaires au traitement de l'eau(sur bac de rétention, double cuvelage...) est interdit;— Le traitement avec des produits chimiques (désherbant, anti-mousse...) est lnterdlt— La végétation du site est entretenue mécaniquement ;— L'entretien des bâtiments se fait en prenant toutes les précautions au moment des interventionspour ne pas polluer le puits;— Les eaux de ruissellement du site ainsi que les rejets nécessités par le fonctionnement de lastation (vidange des réservoirs...) sont collectées et évacuées hors du périmètre immédiat via lecaniveau bétonné existant le long du chemin rural jusqu'àla Charente. L'ensemble de ce réseauest étanche et son étanchéité est contrôlée annuellement.Tout évènement survenant sur le site est consigné dans le registre d'exploitation consultable par lesagents de contrôle des services concernés, maintenu à jour et archivé dans le local technique.A l'intérieur de ce périmètre, toutes les activités autres que celles inhérentes à l'exploitation et àl'entretien du captage et des infrastructures sont interdites.L'exploitant réalise une visite hebdomadaire de ce périmètre.Les travauxà réaliser dans ce périmètre pour lesquels le délai n'est pas précisé, sont exécutés dans undélai maximal de six (6) mois après la signature du présent arrêté.7.2 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE (PPR)Il couvre une surface d'environ 50 hectares et s'étend sur la commune de Luxé.La délimitation du périmètre de protection rapprochée s'appuie sur les limites du bassind'aIimentation.La limite Ouest et Nord correspond à la rive droite de la Charente. A partir du pont de chemin de fersur la Charente, la limite suit vers le Sud-Sud-Ouest la voie ferrée en l'intégrant totalement. Puis, auniveau de la coopérative agricole, la limite rejoint la Charente en contournant l'étang des Saules. Letronçon du fleuve Charente est intégré dans le périmètre de protection rapprochée (annexe n°1).Les parcelles concernées par ce périmètre sont listées en annexe n°2.Dans ce périmètre, la réglementation générale est strictement appliquée (normes sanitaires, normesd'épandage, études d'impact...). L'usage actuel du sol et du sous-sol n'est pas significativement modifié.Toute activité pouvant porter atteinte à la qualité des eaux du captage est rigoureusement contrôléeou interdite.Les prescriptions dans ce périmètre sont les suivantes :ACTIVITÉS INTERDITES
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- La création de carrière, d'excavation, et plus largement tous travaux de terrassement pouvantporter atteinte à la qualité des eaux souterraines (nouvelle route, ouvrage d'art...). Les travauxd'aménagement des réseaux de service public (eau potable, assainissement, électricité, gaz, fibre...)sont tolérés sous réserve de prendre toutes les précautions pour ne pas générer une pollution de lanappe. Dans le cas de travaux importants dans le périmètre, un avis d'un hydrogéologue agréé sur leprojet peut être demandé par l'administration ;- La réalisation de forage ou puits ; les ouvrages existants peuvent être conservés sous réserve deprélèvements modérés (pas plus de 1 000 m°/an) et de s'assurer de leur bon état et de leur conformitéavec la réglementation : cimentation de la tête de l'ouvrage de manière à ne pas permettre l'infiltrationdes eaux superficielles à I'intérieur du puits ou à l'extérieur le long du cuvelage, captage d'une seulenappe... ; '- L'épandage ou l'infiltration de lisiers, de matière de vidange, ou tout déversement ouenfouissement de matière pouvant porter préjudice à la qualité des eaux ; '- L'enfouissement de matières fermentescibles ;- Les traitements des sols avec des produits chimiques, comme par exemple les traitementsanti-termites ; '- L'élevage et le pacage intensif (supérieur à 0,8 UGB/ha), y compris pour le centre équestre ;- Le stockage de déchets, d'hydrocarbures, de produits chimiques ;- Les rejets directs d'eaux usées dans les fossés et caniveaux, en dehors des eaux des réseauxpluviales ; '- La modification des niveaux d'eau dans la Charente, par dragage ou modification/suppressiondes seuils. Si une intervention sur le seuil existant s'avère nécessaire, le projet fera l'objet d'une étuded'incidence avec modélisation hydrodynamique incluant la Charente et l'intégralité du méandre danslequel est situé le puits de Basse Terne. L'étude sera soumise à l'avis d'un hydrogéologue agréé.
ACTIVITÉS RIGOUREUSEMENT CONTRÔLÉES :
- Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par d'une part un auto-contrôle et d'autre part des inspections régulières des administrations en application stricte de laréglementation en vigueur;- les dispositifs d'assainissement autonome par un passage du SPANC à minima tous les 4 ans.Les dispositifs non-conformes sont mis aux normes dans l'année qui suit le diagnostic ;Dans le cas où un projet d'assainissement collectif est mis en œuvre, tous les locaux existants ou futurs,à usage d'habitation, industriel ou agricole, seront raccordés au réseau collectif dans un délai de 2 ans àcompter de la création du dispositif. Dans le cas où le traitement et/ou I'évacuation des eaux traitées sefont au sein du périmètre de protection rapprochée (incluant le tronçon de Charente), le projet serasoumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé qui pourra proposer des prescriptions spécifiquescomplémentaires : piézomètre(s) de contrôle, contrôle périodique de l'étanchéité du réseau et du bonfonctionnement de la station...DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES :- Les trois piézomètres en mauvais état à proximité du captage (PZ1, PZ2 et PZ3) sont comblésdans les règles de l'art : comblement avec du sable surmonté d'un bouchon de ciment ;- Les deux nouveaux piézomètres aux calcaires (PZk) et aux alluvions (PZall) sont conservés etmis aux normes de la réglementation (dalle de béton de 3 m°...) si tel n'est pas le cas ;
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- A proximité de la RD n° 739, près du PZ3, un nouveau piézometre (PZ4) est créé, de 10 m deprofondeur, avec la double vocation de vérifier la bonne étanchéité du réseau pluvial une fois réhabilitéet de prévenir de l'arrivée d'une pollution de la nappe par les 2 décharges sauvages recensées et situéesdans le cône d'appel du puits. Le piézomètre peut être réalisé dans le cadre du projet de réhabilitationdu réseau d'assainissement pluvial de la RD n° 739, et en conséquence pris en charge par le gestionnairedu réseau routier départemental (Conseil Départemental). Il est réalisé dans les règles de l'art, demanière pérenne, avec une tête dépassant suffisamment du sol et entourée d'une dalle béton demanière à s'affranchir du risque inondation, avec un diamètre suffisant pour permettre un pompagepour prélèvement d'eau et pour servir éventuellement comme barrière hydraulique ;- Des analyses semestrielles prises en charge par le bénéficiaire sont réalisées sur l'eau prélevéedans le nouveau piézomètre ci-dessus, avec à minima la recherche des anions/cations principaux (Ca,Mg, HCO3, CI, Na, K, SO4, NO3, PO4) et des hydrocarbures totaux;- Le réseau d'eau pluviale depuis le point haut au-delà du pont SNCF est réhabilité de manière
Q e êtreétanche;« conduire les eaux jusqu'à la Charente ;< être dimensionné pour évacuer à minima des pluies centennales.Le projet est soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé. Ce réseau est régulièrement inspecté ;- Le tronçon de voies SNCF situé dans le périmètre de protection rapprochée est entretenu pardes moyens mécaniques ou thermiques. Plus généralement, sur ce tronçon la SNCF ne doit pas utiliserde produits chimiques ; ' -- En ce qui concerne le lac des Saules :« la circulation des véhicules le long des berges est interdite, les véhicules devant êtregarés sur |'aire de stationnement actuellement aménagée ;* la circulation des bateaux à moteurs sur l'étang est interdite ;< les dispositifs d'assainissement du restaurant et de la boulangerie (si le projet se réalise)sont étanches et régulièrement vidangés sans rejet dans le milieu ;- au cours des manifestations accueillant du public, toutes les dispositions sont prisespour éviter tous rejets dans le milieu naturel en particulier I'étang;* toutes constructions autres que les bâtiments existants sont interdites, mais lesstructures temporaires liées aux manifestations (tente, WC...) sont autorisées sousréserve de respecter le point précédent ;Dans le périmètre de protection rapprochée, les projets concernant des infrastructures existantes ou lacréation de nouvelles peuvent être soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé à l'appréciation del'administration compétente, selon leur nature et leur importance.D'une manière générale un plan d'intervention, incluant des protocoles d'alerte entre les acteurs(syndicat d'eau potable, société de pêche, commune, département, services de l'État, ...), doit être misen place de manière à gérer une pollution accidentelle ou plus diffuse : de la Charente, du puits parinondation ou déversement accidentel, d'une pollution dans les caniveaux, d'une pollution agricole ouindustrielle, d'un accident ferroviaire, ... Dans le cas d'une pollution les moyens d'action peuvent être :intensification et adaptation du programme d'analyses de la qualité des eaux du puits et despiézomètres, arrêt ou diminution des prélèvements, recours à des ressource(s) de substitution, ...7.3 - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION ELOIGNEE (PPE)
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DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT, DE PRELEVEMENT ET D'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU PUITS DE BASSE TERNE
SITUE SUR LA COMMUNE DE LUXE (16) ; PORTANT AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL AU PUITS DE
BASSE TERNE ; PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET DISTRIBUER L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DU
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Il couvre une surface de 65 ha et s'étend sur la commune de Luxé. Il englobe complètement lepérimètre de protection rapprochée auquel vient s'ajouter la partie Sud-Est du bassin d'alimentationdirecte vers le lieu-dit Séhu. (annexe n°1).A l'intérieur de ce périmètre, la réglementation générale est strictement appliquée.Une attention particulière est portée sur les études d'impact liées aux installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE), sur la mise en œuvre de mesures environnementales et sur le. bon fonctionnement des dispositifs d'assainissement. Dans le cas de la mise en œuvre dans la"commune de Luxé d'un projet d'assainissement collectif, ce périmètre est privilégié.Toutes démarches agro-environnementales sont à encourager en fonction des outils disponibleslocalement, dans le cadre des zones sensibles et des espaces NATURA 2000.
7.4 —- PLAN ET RÉSEAU D'ALERTELe bénéficiaire met en place un plan d'alerte et un réseau d'alerte en collaboration avec l'ensemble desservices concernés (mairie, fédération de pêche, pompiers, gendarmerie, service de l'État, exploitant,service communaux, services départementaux, syndicat hydraulique, industriels, associations...) en casde pollution accidentelle ou plus diffuse: de la Charente, du puits par inondation ou déversementaccidentel, d''une pollution dans les caniveaux, d'une pollution agricole ou industrielle, d'un accidentferroviaire... 'Ce plan s'appuie sur un réseau de personnes identifiées qui peuvent donner l'alerte. Il définitprécisément la liste et les coordonnées des différents intervenants et la procédure à suivre en cas depollution.Le bénéficiaire le présente à l'ensemble des personnes concernées. Tous les ans, ce plan est mis à jourpar une personne identifiée et retransmis à chaque intervenant. Si nécessaire, il est présentéannuellement au comité syndical . 'Article 8: Le bénéficiaire notifie le présent arrété aux propriétaires des terrains compris dans lepérimètre de protection rapprochée, charge à ceux-ci d'informer leurs bailleurs, titulaires de droit etfermiers. Il met tout en œuvre pour informer les particuliers, les agriculteurs, les institutions, lesassociations et l'ensemble des personnes concernées, des prescriptions du présent arrêté.Article 9 : Le bénéficiaire contrôle régulièrement avec le maire de la commune concernée, le respectdes servitudes du présent arrêté.Article 10: Le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur deCharente intègre les prescriptions du présent arrêté.Article 11 : Les pièces annexées au présent arrêté sont :- annexe n°1 : carte des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée du puitsde Basse Terne.- annexe n°2: liste des parcelles du périmètre de protection rapprochée du puits de BasseTerne.Article 12 : La présente déclaration d'utilité publique ne vaut que pour les conditions d'exploitation dupuits de Basse Terne visées aux articles 2, 3 et 7 du présent arrêté.
TRAITEMENT DE L'EAU ET DISTRIBUTION
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Article 13: Le bénéficiaire est autorisé à traiter et à distribuer au public, I'eau destinée à laconsommation humaine issue du puits de Basse-Terne sur les communes de CELLETTES, FONTENILLEFOUQUEURE, LUXÉ, SAINT-GROUX et VILLOGNON.L'eau du puits fait l'objet d'une filtration sur sable, d'un traitement par filtration sur charbon actif engrain et d'une désinfection au chlore gazeux. Le procédé de traitement, l'installation, sonfonctionnement, le suivi de la qualité des eaux brutes, traitées et distribuées sont placés sous lecontrôle du directeur général de l'agence régionale de santé.Article 14: Le bénéficiaire déclare au directeur général de l'agence régionale de santé toutemodification du traitement et de la distribution de l'eau et toute intervention et travaux sur le pmts lastation, les réservoirs et le réseau.Article 15 : Le bénéficiaire met en ceuvre toutes les dispositions nécessaires, pour assurer la distributiond'une eau en permanence conforme aux exigences sanitaires.
Article 16: Le bénéficiaire installe un système de sécurisation et d'alarme sur Ie dispositif permettantd'assurer en permanence la désinfection de |'eau.Il met en place une mesure et un enregistrement en continu de la teneur en chlore sur l'eau désinfectéedans la bâche. Cet analyseur est équipé d'une alarme pour signaler toute défaillance. En cas dedéclenchement, le pompage est mis à l'arrêt.I met en place une mesure et un enregistrement en continu du pH, de la conductivité et de latempérature sur l'eau du puits. Cet analyseur est équipé d'alarmes pour signaler toute défaillance.Toutes les données enregistrées sont mises à la disposition du service de police de |'eau et de l'agencerégionale de santé sur un site internet dédié.Article 17 : Le bénéficiaire s'assure par un matériel de terrain approprié, de la présence permanente dechlore résiduel dans l'eau distribuée.Il adapte sa surveillance analytique aux paramètres les plus sensibles et assure par leur suivi et par lamise en œuvre d'actions préventives, la permanence de la conformité de l'eau distribuée aux exigencessanitaires.Cette surveillance analytique peut être effectuée par des tests de terrain et des analyses enlaboratoire. Tous ces résultats analytiques sont transmis régulièrement à l'agence régionale de santé.Article 18: Le bénéficiaire consigne dans le carnet sanitaire, l''ensemble des mesures, interventions,travaux et observations concernant l'exploitation de la station de traitement et du réseau,notamment :— les incidents survenus au niveau de l'exploitation et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;— les entretiens, contrôles de I'ensemble des appareillages et matériels ;— les renouvellements de branchements et de canalisations.Ce carnet sanitaire est tenu à la disposition des agents de l'agence régionale de santé.Article 19: La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation envigueur. Tous les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de l'exploitant, selon les tarifs etmodalités réglementaires.Des suivis particuliers de paramètres spécifiques peuvent être mis en place en tant que de besoin surl'eau brute, sur l'eau traitée et sur l'eau distribuée, en cas de difficultés particulières, de dépassementsdes exigences de qualité ou de vulnérabilité notoire de l'aquifère capté.| DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Article 20: Les travaux et études pour lesquels le délai d'exécution n'est pas précisé, doivent étrebudgétisés dans un délai de un (1) an suivant la date de signature du présent arrété et engagés dans lesdeux (2) ans suivant la date de signature du présent arrêté.Tous les travaux, équipements et études préconisés doivent être achevés dans les cing (5) ans suivantleurs engagements.Article 21: Le bénéficiaire transmet régulièrement à l'agence régionale de santé (ARS) tous lesdocuments, études, plans, photos, concernant les travaux mentionnés dans le présent arrêté, avec lesdates de réalisation.Article 22: Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que l'ouvrage reste enexploitation.Article 23: Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 3 et 7 du présent arrêté, serapassible des peines prévues par les articles L.211-6, L.216-1, L.216-6, L.216-7, L.216-13 et L.214-10 du Codede l'environnement et par les articles de la partie législative Livre III, titre II, Chapitre IV « dispositionspénales et administratives » du Code de la santé publique, sans préjudice des peines prévues pard'autres polices administratives (installations classées, etc.).Article 24: Le bénéficiaire déclare au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrété. Sanspréjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire doit prendre ou faire prendre toutesdispositions nécessaires pour mettre fm aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.Article 25 : Les agents de l'agence régionale de santé (ARS) et les agents chargés de la police de l'eau etdes milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par leprésent arrêté, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement et le Code de la santépublique. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécutiondu présent arrêté.Article 26: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notlflcatlonou de sa publication, de faire l'objet:- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, duClimat et de la Prévention des risques ou le ministre de la Santé et de l'accès aux soins ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie électronique au moyen de l'application internetTélérecours citoyens accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.Article 27: : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et unecopie sera affichée dans la mairie intéressée pendant un mois et tenue à la disposition du public enpréfecture et sur le site internet de la préfecture pendant un an. Il sera affiché dans la communeconcernée pendant les travaux.Article 28 : L'arrété préfectoral du 4 mars 1980 est abrogé.
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Article 29: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente, Madame la sous-préfète deCONFOLENS, Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente, Monsieur le président du syndicat'intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Nord Est Charente, Monsieur le président duConseil Départemental de la Charente, Monsieur le Directeur de la SAUR, Madame la maire de LUXÉ,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madameet Messieurs les maires de CELLETTES, FONTENILLE FOUQUEURE, SAINT-GROUX et VILLOGNON,Monsieur le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie de la Charente.Une copie sera transmise à Monsieur le délégué régional de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne et àMonsieur le président de Charente Eaux. '
Angoulêrhe, le -9 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
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Annexe n°1 : carte des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée| du puits de Basse Terne.
œ #\ .Ë"=S _ Ÿ /AN QUUSJD /g $ : .':8458 |" = | |,géê8 l'__ = ; |§ 5 . w —0 ,"# 8 E t &3 Q-s 88828 o o| Z, wx}ë m Ï o8 3 8 # # # & —F"| ËoËIIiD'@\ K 2
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Annexe n°2 :liste des parcelles du périmètre de protection rapprochéedu puits de Basse Terne
Section N° parcelle Commune SurfaceAB | 152 LUXÉ 2 a 85 caAL 1 LUXÉ 2 a 75 caAL 2 LUXÉ 46 a 65 caAL 230 LUXÉ 9 a 48 caAL 388 LUXÉ 73 caAL . 389 LUXÉ 34 caAL 392 LUXÉ 28 caAL 393 LUXÉ 15 a 25 caAL 394 LUXÉ 17 caAL 395 LUXÉ 78 caAL 396 LUXÉ 2 a 73 ca; AL 404 LUXÉ 3 a 52 caAL 405 LUXÉ 12 a 29 caAL 406 " LUXÉ 1 a 59 caAL 408 LUXÉ 5 a 48 caAL 409 LUXÉ 35 caAL 425 LUXÉ 1 ha 95 a 14 caAM 11 LUXÉ 16 a 39 caAM 12 LUXÉ 21 a 97 caAM 13 LUXÉ 28 a 52 caAM 14 LUXÉ 3 a 96 caAM 15 LUXÉ 7 a 78 caAM 16. LUXÉ 10 a 04 caAM 17 LUXÉ 7 a 15 caAM 18 LUXÉ 6 a 41 caAM 19 LUXÉ 19 a 13 caAM 20 LUXÉ 18 a 96 caAM 21 LUXÉ 13 a 98 caAM 22 LUXÉ 60 a 18 caAM 24 LUXÉ 21 a 98 caAM 25 LUXÉ 19 a 20 ca
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AM 26 LUXE 7 a 46 caAM 27 LUXÉ 48 a 80 caAM 28 LUXÉ 3 à 33 caAM 219 LUXÉ 18 a 44 caAM 220 LUXÉ 4 a 44 caAM 221 LUXÉ 1a 23 caAM 222 LUXÉ 1 a 31 caAM 223 LUXÉ 1 a 37 caAM 237 LUXÉ 15 a 85 caAM 238 LUXÉ 15 a 67 caAM 251 LUXÉ 50 à 69 caAM 263 LUXÉ 18 a 11 caAM 266 LUXÉ 19 a 30 caAM 268 LUXÉ 11 a 25 caAM 270 LUXÉ 8 a 52 caAM 274 LUXÉ 70 a 13 caAM 279 LUXÉ 5 a 86 caAM 280 LUXÉ 18 a 95 caAM 281 LUXÉ 3 a 04 caAM 284 LUXÉ 4 à 04 caAM 285 LUXÉ 22 a 14 caAM 286 LUXÉ 5 à 51 caAM 289 LUXÉ 2 a 26 caAM 290 LUXÉ 1 à 64 caAM 291 LUXÉ 1a55caAM 292 LUXE 38 caAM 293 LUXE 1a64caAM 294 LUXE 1a88caAM 295 LUXE - 3a04caAM 296 LUXE 80 caAM 297 LUXE 21 caAN 15 LUXE 5a90caAN 16 LUXE 48 caAN 17 LUXE 1a82caAN 18 LUXE 8 a 35 caAN 24 LUXÉ 51 ca7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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AN 25 LUXE 2 a 31 caAN 26 LUXÉ 28 caAN 27 LUXÉ 4 a 21 caAN 28 LUXÉ 30 a 66 caAN 31 LUXÉ 24 a 75 caAN 32 LUXÉ 12 a 32 caAN 33 LUXÉ 20 a 54 caAN 34 LUXÉ 14 a 34 caAN 35 LUXÉ 16 a 70 caAN 37 LUXÉ 16 2 06 caAN 39 LUXÉ 2 a 26 caAN 41 LUXÉ 2a31caAN 42 LUXÉ 1a 34 caAN 43 LUXÉ 5 a 05 caAN 44 LUXÉ 2 a 10 caAN 45 LUXÉ 5 a 60 caAN 46 LUXÉ 4 a 03 caAN 47 LUXÉ 3 a 10 caAN 50 LUXÉ 4 a OO caAN 51 : LUXÉ 1a58caAN 52 LUXE 2a33caAN 54 LUXE 38 caAN 55 LUXE la31caAN 57 LUXÉ 2 a 10 caAN 58 LUXÉ 17 a 98 caAN 59 LUXÉ 8 a 86 caAN 60 LUXÉ 83 a 70 caAN 61 LUXÉ 22 a 78 caAN 62 LUXÉ 86 a 10 caAN 63 LUXÉ 16 a 72 caAN 64 LUXÉ 14 a 70 caAN 65 LUXÉ 4 a 80 caAN 66 LUXÉ 1 a 47 caAN 67 LUXÉ 8 a 36 caAN 68 LUXÉ 16 a 63 ca7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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AN 69 LUXÉ - 7 a 26 caAN 70 LUXÉ 5 a 00 caAN 71 LUXÉ | . 4a85caAN | 72 LUXÉ 9 a 51 caAN 73 LUXÉ 3 a 72 caAN 74 | LUXÉ 4 a 10 caAN 75 LUXÉ ' 9 a 13 caAN 76 LUXÉ . 40 a 65 caAN 77 LUXE 8 a 70 caAN 78 LUXÉ 1a 90 caAN 79 LUXÉ 4 a 86 caAN 80 . LUXE 67 a 93 caAN . 81 LUXE 10 a 95 caAN 82 LUXÉ 1 ha 14 a 35 caAN 84 LUXÉ 14 a 94 caAN 85 LUXÉ 80 caAN 86 ' LUXÉ 4 a 57 caAN 87 LUXÉ 2 a 87 caAN 88 LUXÉ 6 a 60 caAN 90 LUXE 3 a 88 caAN 92 LUXÉ 7 a 40 caAN 94 LUXÉ 4 a 43 caAN 95 LUXÉ 5 a 95 caAN 96 | LUXÉ 8 a 84 caAN 97 LUXÉ 11 a 62 caAN 98 | LUXÉ . 7 a OO caAN 99 - LUXE 13 a 65 caAN 100 LUXE 14 a 68 caAN 196 ... LUXÉ 18 a 60 caAN 210 LUXÉ 5 a 80 caAN 222 LUXÉ 11a 22 caAN 223 — LUXÉ 1 a 04 caAN 228 ' LUXE 61 caAN 229 LUXÉ 1 a 08 caAN 230 LUXÉ 9 a 20 caAN 231 LUXÉ 5 a 08 caAN 232 LUXÉ 35 a 03 ca7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 17/19
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-09-00003 - ARRETE N°16-2024-12-09-00001 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT, DE PRELEVEMENT ET D'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU PUITS DE BASSE TERNE
SITUE SUR LA COMMUNE DE LUXE (16) ; PORTANT AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL AU PUITS DE
BASSE TERNE ; PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET DISTRIBUER L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DU
PUITS DE BASSE TERNE SUR LES COMMUNES DE CELLETTES, FONTENILLE, FOUQUEURE, LUXE, SAINT-GROUX ET VILLOGNON POUR
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) NORD EST CHARENTE
30
AN 233 LUXE 1 a 65 caAN 239 LUXÉ 55 caAN 240 LUXÉ 2a25caAN 241 LUXÉ 3 a 84 caAN 242 LUXÉ 8 caAN 243 LUXÉ 36 a 03 caAN 245 LUXÉ 2 a 18 caAN 261 LUXÉ 24 a 65 caAN 262 LUXÉ 35 a 08 caAN 274 LUXÉ 1 a 92 caAN 275 LUXÉ 2 a 83 caAN 288 LUXÉ 4a43caAN 289 LUXÉ 9 a 37 caAN 290 LUXÉ 1 a 53 caAN 291 LUXÉ 7 a 25 caZL 15 LUXÉ 22 a 47 caZL 21 LUXÉ 29 a 30 ca2L 22 LUXÉ 1 ha 20 a 90 caZL 23 LUXE 67 a 90 caZL 24 LUXÉ 30 a 00 caZL 25 LUXÉ 30 a 80 caZL 26 LUXÉ 45 a 50 caZL 27 LUXÉ 2 ha 25 a 80 caZL 29 LUXÉ 6 a 80 caZL 33 LUXÉ 10 a 60 caZL 34 LUXÉ 1 ha 16 a 20 caZL 35 LUXÉ 24 a 60 caZL 36 LUXÉ 22 a 90 caZL 37 LUXÉ 13 a 40 ca2L 38 LUXÉ 27 a 20 caZL 39 LUXÉ 33 a 30 caZL 40 LUXÉ 46 a 60 caZL 41 LUXÉ 90 a 30 caZL 42 LUXÉ 19 a 50 caZL 43 LUXÉ 16 a 80 caZL 44 LUXÉ 73 a 40 ca7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT, DE PRELEVEMENT ET D'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU PUITS DE BASSE TERNE
SITUE SUR LA COMMUNE DE LUXE (16) ; PORTANT AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL AU PUITS DE
BASSE TERNE ; PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET DISTRIBUER L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DU
PUITS DE BASSE TERNE SUR LES COMMUNES DE CELLETTES, FONTENILLE, FOUQUEURE, LUXE, SAINT-GROUX ET VILLOGNON POUR
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) NORD EST CHARENTE
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Zl 45 LUXÉ 4 a 80 caZL 92 LUXÉ 3 ha 25 a 20 caZL 94 LUXÉ 99 caZL 95 LUXÉ 2 a11caZL 96 LUXÉ 17 a 80 caZL 97 LUXÉ 50 caZL 98 LUXÉ 50 a 05 caZL 99 LUXÉ 3 a 10 caZL 100 LUXÉ 1 ha 59 a 85 caZL 101 LUXÉ 5 a 45 caZL 104 LUXÉ 6 a 80 caZL 105 LUXÉ 65 caZL 106 LUXÉ 2 ha 35 a 63 caZL 107 LUXÉ 7 caZL 110 LUXÉ 70 a 56 caZL 111 LUXÉ 3 a 14 ca
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr19/19
Agence régionale de la santé - 16-2024-12-09-00003 - ARRETE N°16-2024-12-09-00001 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT, DE PRELEVEMENT ET D'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION DU PUITS DE BASSE TERNE
SITUE SUR LA COMMUNE DE LUXE (16) ; PORTANT AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DANS LE MILIEU NATUREL AU PUITS DE
BASSE TERNE ; PORTANT AUTORISATION D'UTILISER ET DISTRIBUER L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE A PARTIR DU
PUITS DE BASSE TERNE SUR LES COMMUNES DE CELLETTES, FONTENILLE, FOUQUEURE, LUXE, SAINT-GROUX ET VILLOGNON POUR
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) NORD EST CHARENTE
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-19-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne N° SAP938223567 DIDULÉ
CHARLES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-19-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne N° SAP938223567 DIDULÉ CHARLES 33
EJ .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de 'Emploi, du travail.et des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel :.martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938223567
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration dépbsée par Monsieur DIDULÉ Charles, 6 Impasse des Fougerouses16430 BALZAC, le 09 décembre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstaté ;Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 09 décembre 2024 par Monsieur DIDULE Charles en qualité de gérant, pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 6 impasse des Fougerouses 16430 BALZAC etenregistrée sous le N° SAP938223567 pour les activités suivantes en mode prestataire, à compter du1¢" janvier 2025 :< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travauxde petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lescondltlons prévues par ces articles. '
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions flxees aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur- Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
/ r subdelegatlondu service inclusion et emploi,
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-18-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n° SAP 934055088
GRANET ALEXANDRE.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 934055088 GRANET ALEXANDRE. 36
EI .Liberté » Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242 'Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934055088Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ; 'Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise # Alex multiservices #, Monsieur GRANETAlexandre, 2 impasse du Courage 16170 GENAC-BIGNAC, le 11 décembre 2024;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 11 décembre 2024 par Monsieur GRANET Alexandre en qualité de gérant,pour l'entreprise # Alex multiservices # dont l'établissement principal est situé 2 impasse du Courage16170 GENAC-BIGNAC et enregistrée sous le N° SAP934055088 pour les activités suivantes en modeprestataire : |- Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compte'r du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-18-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° SAP 934055088 GRANET ALEXANDRE. 38
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-12-18-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne SAP N° 929986073;
BRICO'OLIV
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP N° 929986073; BRICO'OLIV 39
EJ .Liberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de I'Emploi, du travailet des solidarités.de Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929986073
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 :du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise BRICO'OLIV, Monsieur BAILLON Olivier, 8Lotissement Le Mas des Elots 16260 CELLEFROUIN, le 19 novembre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 19 novembre 2024 par Monsieur BAILLON Olivier en qualité de gérant pourl'entreprise BRICO'OLIV dont l'établissement principal est situé 8 Lotissement Le Mas des Elots 16260CELLEFROUIN et enregistrée sous le N° SAP929986073 pour les activités suivantes qui seronteffectuées en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage« Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »« Livraison de courses à domicile (à /la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile) :e Assistance administrative à domicile
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
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° Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs deplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R:7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en applicationde l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I' appllcatlon informatique « Telerecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
réfet et par subdélégation,] le du service inclusion et emploi,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-12-18-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SAP N° 929986073; BRICO'OLIV 41
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-13-00013
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet
Charente - Action 0.1 portant attribution d'une
subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'animation du PAPI complet Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-13-00013 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente -
Action 0.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente
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PREFET | Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°FPRNM - PAPI Complet Charente - Action 0.1 portant attribution d'une subvention àl'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ; ' ,,Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrété du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu |'arrété préfectoral n°16-2024-08-20-00013 du 20 août 2024 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu l'arrété préfectoral N°16-2024-10-25-00001 portant prorogation du délai d'attribution d''unesubvention à I'EPTB Charente dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente en date du 25octobre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral N°16-2024-12-13-00008 FPRNM - PAPI Complet Charente - Action 01 portantattribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds dePrévention des Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente endate du 13 novembre 2024;Vu la décision de la commission inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Action de Prévention des Inondations (PAPI) complet Charente pour les années 2024 à 2030 en datedu 19 mars 2024 ;Vu le courrier de Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du Bassin Adour-Garonne à Monsieur le Président de l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charentelabellisant le PAPI complet Charente en date du 21 mai 2024;
7-9, rue de la préfecture ;CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-13-00013 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente -
Action 0.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente
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Vu le courrier de Monsieur le Président de l'EPTB Charente recu le 19 décembre 2023 sollicitant unesubvention relative à la participation de l'État pour l'animation du PAPI complet Charente au titre del'année 2024 ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention en date du 16 février 2024 ;Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 28 octobre 2024 imputée sur le BOP régional 181-fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Considérant que les documents transmis par I'EPTB Charente justifient le coût d'une prestation d'unmontant prévisionnel de 63 096 € TTC pour la période du 1 mars 2024 au 31 décembre 2024 :Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1*: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral N°16-2024-12-13-00008 du 13novembre 2024 susvisé.Article 2 : Une subvention de 31 548 € TTC est accordée pour l'année 2024 à I'Etablissement publicterritorial de bassin Charente au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)pour la réalisation de l'action 0.1 « Animation du PAPI complet Charente » selon les modalités suivantes
Opération Depens? Taux de la subvention Montanf plafond de lasubventionnable subventionAction 01 - Animation du 5PAPI complet Charente 63 096 € TTC 50,00 % 31 548 ,00 € TTCCoordonnées bancaires : IBAN : FR 20 3000 1001 29C1 6400 0000 032BIC : BDFEFRPPCCT Banque de FranceArticle 3 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées à ladirection départementale des territoires de la Charente, sous forme complète, avec les justificatifslistés aux articles 5 et 7. La demande de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la dated'achèvement de la prestation. En cas de dépassement du délai, les demandes de paiement serontconsidérées comme caduques.Article 4: Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 5: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, uneavance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors ducommencement d'exécution du projet.Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, un acompte pourra être versé à hauteurdes montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du montantprévisionnel de la subvention. Cet acompte sera versé sur présentation des pièces suivantes :- État des salaires versés aux personnels en charge de I'animation certifié du comptable assignataire- Copie des bulletins de salaire.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-13-00013 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente -
Action 0.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente
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Article 7: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées ettransmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montantprévisionnel. Cette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiquesdirectes a plus de 80 %.Article 8 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :- État des salaires versés aux personnels en charge de l'animation certifié du comptable assignataire,- Copie des bulletins de salaire,- Bilan annuel de l'animation sous forme d'un tableau de bord d'avancement de chacune des actionsprévues au PAPI.
Article 9 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou totale del'opération,- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques,- constat d'un changement dans l'affectation de l'équipe d'animation sans autorisation préalable.Article 10: Le présent arrêté est:susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climatet de la Prévention des risques; 'e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, ledirecteur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété.
Angouléme, le 13/12/2024Pour le préfet et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
—P
Thomas LOURY
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ' 3/3
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Action 0.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente
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Action 0.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'animation du PAPI complet Charente
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-13-00014
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet
Charente - Action 1.5 portant attribution d'une
subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 1.5 "Sensibilisation
de la population au risque d'inondation"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-13-00014 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente -
Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.5 "Sensibilisation de la population au risque d'inondation"
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PREFET [ Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°FPRNM - PAPI Complet Charente - Action 1.5 portant attribution d'une subvention àl'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.5« Sensibilisation de la population au risque d'inondation »
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets_ d'investissement;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfetdé laCharente ; |Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs;Vu l'arrété du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatlf auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements;Vu l'arrété préfectoral n°16-2024-08-20-00013 du 20 août 2024 donnant délégation de signature à M.- Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des depenses du budget de l'État;Vu la décision de la commission inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Action de Prévention des Inondations (PAPI) complet Charente pour les années 2024 à 2030 en datedu 19 mars 2024;Vu le courrier de Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du Bassin Adour-Garonne à Monsieur le Président de l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charentelabellisant le PAPI complet Charente en date du21 mai 2024;Vu le courrier de Monsieur le Président de I'EPTB Charente, reçu le 27 mai 2024, sollicitant unesubvention relative à la participation de l'État pour l'action 1.5 « Sensibilisation de la population aurisque d'inondation » ;Vu la complétude du dossier de demande de subventionen date du 26juillet 2024 ;
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Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.5 "Sensibilisation de la population au risque d'inondation"
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Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 28 octobre 2024 imputée sur le BOP régional 181-fonds de prévention des risques naturels majeurs;Considérant que les documents transmis par l'EPTB Charente justifient'le coût d'une prestation d'unmontant prévisionnel de 19 200 € TTC ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Une subvention de 15 360 € TTC est accordée à l'Etablissement public territorial de bassinCharente au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation del'action 1.5 «Sensibilisation de la populationau risque d'inondation» selon les modalités suivantes :
Dépense Taux de la subvention Montant plafond de laérati : .Opération subventionnable subventionAction 1.5 - Sensibilisationde la population au risque 19 200 € TTC 80,00 % 15 360,00 € TTCd'inondation '
Le délai de réalisation de I'opération va s'étaler sur les 6 années du PAPI complet Charente, soit de 2024à 2030 et la date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 22 mai 2030.Article 2 Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencementd'exécution du projet. Sauf dispositions particulières prévues par la réglementation européennerelative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30% du montantmaximum de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure del'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce tauxpourra étre porté a 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributiveexcède 48 mois.Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes:e facture(s) ou récapitulatif des depenses liéesà I'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire, :< échange, sur demande des services de I'Etat, des données produites dans le cadre de l'action.Article 5: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées parapplication du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant preV|5|onnelCette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directesà plusde 80 %.
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Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.5 "Sensibilisation de la population au risque d'inondation"
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Article 6 : Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achévement du projetmentionnée dans le présent arrété, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse :- une déclaration d'achévement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées,- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En I'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du bénéficiaire.Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes :« facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à I'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire, ' _< production du dossier d'action définitif, complet, aux formats papier ou numérique,< déclaration d'achévement de l'opération,* liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants :« si l'objet de la subvention ou l'affectation de I'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation, »< si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant desaides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n°2018-514 du 25juin 2018,< le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans le présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018.Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux moisà compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Climat .et de la Prévention des risques;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541—- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. -Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, ledirecteur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Angoulème, le | 3 DEC. 2024Pour le préfet et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
Thomas LOURY7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr " 33
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Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.5 "Sensibilisation de la population au risque d'inondation"
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Action 1.5 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 1.5 "Sensibilisation de la population au risque d'inondation"
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-12-13-00012
Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet
Charente - Action 5.1 portant attribution d'une
subvention à l'Etablissement public territorial de
bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de
l'opération prévue à l'action 5.1 "Diagnostics de
vulnérabilité du bâti à usage d'habitation et
d'activité sur le département de la Charente"
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-13-00012 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente -
Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.1 "Diagnostics de vulnérabilité du bâti à usage d'habitation et
d'activité sur le département de la Charente"
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PREFET Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTE : 'LibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°FPRNM - PAPI Complet Charente - Action 5.1 portant attribution d'une subvention àl'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention desRisques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.1« Diagnostics de vulnérabilité du bâti à usage d'habitation et d'activité sur le| ' département de la Charente »
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00013 du 20 août 2024 donnant délégation de signature à M.Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente . pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;Vu la décision de la commission inondation de bassin Adour-Garonne de labelliser le Programmed'Action de Prévention des Inondations (PAPI) complet Charente pour les années 2024 à 2030 en datedu 19 mars 2024;Vu le courrier de Monsieur le préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du Bassin Adour-Garonne à Monsieur le Président de l'Etablissement public territorial de bassin (EPTB) Charentelabellisant le PAPI complet Charente en date du 21 mai 2024;Vu le courrier de Monsieur le Président de I'EPTB Charente, reçu le 26 avril 2024, sollicitant unesubvention relative à la participation de l'État pour l'action 51 « Diagnostics de vulnérabilité du bâti àusage d'habitation et d'activité sur le département de la Charente» ;Vu la complétude du dossier de demande de subvention en date du 24juin 2024;
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Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.1 "Diagnostics de vulnérabilité du bâti à usage d'habitation et
d'activité sur le département de la Charente"
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Vu la décision de subdélégation de crédits en date du 12 novembre 2024 imputée sur le BOP régional181- fonds de prévention des risques naturels majeurs ; .Considérant que le montant global de l'opération de 600 000 € TTC sur les 6 années du PAPI justifiequ'un phasage annuel de la demande de subvention FPRNM soit demandé à l'EPTB Charente;Considérant que les documents transmis par l'EPTB Charente justifient le coût de l'action 51 'd'unmontant prévisionnel de 112 000 € TTC pour l'année 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1°": Une subvention de 56 000 € TTC est accordée pour l'année 2024 à I'EPTB Charente au titredu fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour la réalisation de l'action 51«Diagnostics de vulnérabilité du bâti à usage d' habltatlon et d'activité sur le département de la -Charente » selon les modalités suivantes:
Dépense Tarmecéfes Ds solmisiiion Montant plafond de laOpération subventionnable subventionAction 51 - Diagnostics devulnérabilité du bâti à usage :d'habitation et d'activité sur 112 000 € TTC 50,00 % 56 000 € TTCle département de laCharente »
Le délai de réalisation de l'opération va s'étaler sur les 6 années du PAPI complet Charente, soit de 2024à 2030 et la date prévisionnelle d'achévement est fixée au 22 mai 2030.Article 2 : Le taux de la subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépenseprévisionnelle de la subvention.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité des crédits, une avance pourra être versée lors du commencementd'exécution du projet. Sauf dlsposmons particulières prévues par la réglementation européennerelative aux fonds structurels et d'investissement, cette avance ne peut excéder 30% du montantmaximum de la subvention.Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sousréserve de la disponibilité des crédits, des acomptes pourront être versés au fur et à mesure deI'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce tauxpourra être porté à 90 % pour les projets dont le délai de réalisation prévu dans la décision attributiveexcède 48 mois.Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces suivantes :- facture(s) ou récapitulatif des dépenses liées à l'objet de la subvention et certifié du comptableassignataire,- échange, sur demande des services de l'État, des données produites dans le cadre de l'action.
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Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.1 "Diagnostics de vulnérabilité du bâti à usage d'habitation et
d'activité sur le département de la Charente"
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Article 5: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées parapplication du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant preV|5|onnelCette aide de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directesa plusde 80 %.
Article 6 : Dans un délai de 12 mois à compter de la date preVISIonnelle d'achèvement du projetmentionnée dans le présent arrêté, éventuellement modifié, chaque bénéficiaire adresse:- une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final desdépenses réellement effectuées, _- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En I'absence de réception de ces documents au terme de cette période de 12 mois, aucun paiement nepeut intervenir au profit du bénéficiaire.Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des créditsde paiement, sur présentation des pièces suivantes:- facture(s) ou récapitulatif des dépenses liéesà l'objet de la subvention et certifié du comptable ;assignataire," _ production du dossier d'action complet, aux formats papier ou numérique,- déclaration d'achèvement de l'opération,- liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans lescas suivants:« si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation,- si l'autorité compétente a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant desaides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret n°2018-514 du 25juin 2018,« le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans le présent arrêté éventuellement modifié ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25juin 2018.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:¢ d'un recours gracieux devant la prefete de la Charente;» d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de l'Energie, du Cllmatet de la Prévention des risques;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac—- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.1 "Diagnostics de vulnérabilité du bâti à usage d'habitation et
d'activité sur le département de la Charente"
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Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires, ledirecteur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr4/4
Angoulême, le U UËÉ*. ,;UZ!,Pour le préfet et par délégation,le chef du service eau environnementrisques,
Thomas LO
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-12-13-00012 - Arrêté préfectoral FPRNM - PAPI Complet Charente -
Action 5.1 portant attribution d'une subvention à l'Etablissement public territorial de bassin Charente par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs dans le cadre de l'opération prévue à l'action 5.1 "Diagnostics de vulnérabilité du bâti à usage d'habitation et
d'activité sur le département de la Charente"
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Direction régionale des douanes
16-2024-12-09-00004
fermeture définitive d'un débit de tabac dans le
département de la Charente
Direction régionale des douanes - 16-2024-12-09-00004 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la Charente 57
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (16)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à BORDEAUX
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment son article 37 – 4° ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de la Charente a été régulièrement
consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac n° 1600429T sis Place de la Mairie 16380 CHAZELLES.
Fait à Poitiers, le 9 décembre 2024
p/Le directeur interrégional des douanes et droits indirects
de Nouvelle Aquitaine,
La cheffe du Pôle Action Économique de Poitiers,
Maylis ARTAXET
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les deux mois suivant sa
date de publication.
Direction régionale des douanes - 16-2024-12-09-00004 - fermeture définitive d'un débit de tabac dans le département de la Charente 58
Préfecture de la Charente
16-2024-12-20-00001
AP accise electricite communes 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-20-00001 - AP accise electricite communes 2024 59
B25PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalité" Fraternité
ARRÊTÉrelatif à la part communale de l'accise sur l'électricité - exercice 2024
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VudfticéEAlE larloi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;Vu le décret n° 2022129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté prefecto'rà! du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire 'genef'ä'l de la préfecture de la Charente;Considérant l'article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montantde la part communale de l'accise sur I'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté dupréfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Au titre de l'année 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'électricité allouéaux communes et EPCI figurant dans le tableau ci-annexé est de 9 066 640 €.
Article 2 : L'état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l'année2024:Montant de _ Montant de Quantité d'électricité fourmeN_z - Variation de. - - x PR ', o e, — R xl'accise n l'accise n+ Quantité d electricite fournie,; ; TIPC
La variation de l'IPC, hors tabac, s'est élevée à 1,048 entre 2022 et 2023.
Article 3 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune concernée, le montant de la partcommunale de l'accise sur l'électricité pour 2024, son bénéficiaire (affectataire) ainsi que les dlfferentesdonnées nécessaires pour déterminer ce montant.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr, 1/2'-
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-20-00001 - AP accise electricite communes 2024 60
Article 4 : En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutêtre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon lesmodalités suivantes :* parrecours gracîeux devant le préfet de la Charente ;* par recours hiérarchique auprès de la ministre du Partenariat avec les territoires et de laDécentralisation - 1 bis, rue des Saussaies, 75008 Paris ;- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — BP 541 -" 86 020 Poitiers Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire générai de la préfecture de la Charente et le directeur départemental desfinances publiques de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dontcopie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Angouléme, le 2 0 gEc 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jeaï!-Charles JOBART -
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-20-00001 - AP accise electricite communes 2024 61
DGCL_AcciseElectriciteC_016_2024
Page 1
ANNÉE DÉPARTEMENT TYPE SIREN_AFFECTATAIRE LIBELLÉ_AFFECTATAIRE MONTANT_ACCISE_N MONTANT_ACCISE_N-1 CONSO_ELECT_N-2 CONSO_ELECT_N-3 IPC
2024 16 A 200054047 CONFOLENS 1.048
2024 16 A 200083293 LA ROCHEFOUCAULD EN ANGOUMOIS 1.048
2024 16 A 200083350 TERRES DE HAUTE CHARENTE 1.048
2024 16 A 200099455 MANSLE-LES-FONTAINES 1.048
2024 16 A 200102226 VAL-DE-COGNAC 1.048
2024 16 A 211600150 VILLE D ANGOULEME 1.048
2024 16 A 211600283 BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE 1.048
2024 16 A 211600853 CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE 1.048
2024 16 A 211600895 CHATEAUBERNARD 1.048
2024 16 A 211600903 CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE 1.048
2024 16 A 211601026 COGNAC 1.048
2024 16 A 211601133 COURONNE LA 1.048
2024 16 A 211601380 FLEAC 1.048
2024 16 A 211601547 GOND-PONTOUVRE 1.048
2024 16 A 211601661 ISLE-D'ESPAGNAC 1.048
2024 16 A 211601679 JARNAC 1.048
2024 16 A 211601877 LINARS 1.048
2024 16 A 211601992 MAGNAC-SUR-TOUVRE 1.048
2024 16 A 211602230 MONTBRON 1.048
2024 16 A 211602446 NERSAC 1.048
2024 16 A 211602719 PUYMOYEN 1.048
2024 16 A 211602917 RUELLE-SUR-TOUVRE 1.048
2024 16 A 211602925 RUFFEC 1.048
2024 16 A 211603410 SAINT-MICHEL 1.048
2024 16 A 211603584 SAINT-YRIEIX-SUR-CHARENTE 1.048
2024 16 A 211603741 SOYAUX 1.048
2024 16 A 251600060 SYND MIXTE DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET DE GAZ DE LA CHARENTE 1.048
C- MANSLE-LES-FONTAINES 1.048
C- VAL-DE-COGNAC 1.048
91 188,00 € 90 690,00 € 26 424 125 27 541 107
87 604,00 € 90 071,00 € 18 653 344 20 099 303
103 165,00 € 103 724,00 € 54 735 836 57 674 087
64 721,00 € 64 707,00 € 15 702 955 16 453 239
127 849,00 € 138 097,00 € 31 019 581 35 114 396
906 406,00 € 876 721,00 € 239 716 641 242 995 302
149 412,00 € 144 442,00 € 51 415 430 52 090 945
78 376,00 € 79 160,00 € 20 092 162 21 267 226
136 237,00 € 128 547,00 € 125 703 209 124 300 594
82 702,00 € 80 536,00 € 19 776 969 20 183 550
436 327,00 € 436 671,00 € 97 886 995 102 666 437
192 152,00 € 188 546,00 € 60 841 523 62 565 437
90 689,00 € 89 944,00 € 16 931 236 17 598 208
147 250,00 € 144 349,00 € 39 313 088 40 388 417
121 144,00 € 118 967,00 € 41 704 054 42 920 474
118 523,00 € 118 175,00 € 23 797 186 24 866 235
41 068,00 € 41 833,00 € 6 308 905 6 734 898
60 366,00 € 62 382,00 € 8 979 490 9 724 829
54 962,00 € 55 555,00 € 12 284 387 13 012 995
67 463,00 € 56 736,00 € 49 070 866 43 249 029
61 896,00 € 62 856,00 € 9 952 380 10 591 927
142 940,00 € 143 712,00 € 22 412 449 23 615 093
110 930,00 € 109 220,00 € 36 199 212 37 352 034
53 371,00 € 54 985,00 € 47 013 662 50 760 478
171 094,00 € 170 793,00 € 31 563 921 33 020 862
167 743,00 € 168 274,00 € 43 492 148 45 724 102
5 201 062,00 € 5 410 230,00 € 1 308 639 818 1 375 674 863
64 721,00 € 64 707,00 € 15 702 955 16 453 239
127 849,00 € 138 097,00 € 31 019 581 35 114 396
La commune ou l'EPCI légalement affectataire apparaît dans la colonne type avec la mention « A ».
La commune qui n'est pas légalement affectataire mais qui sort d'un EPCI et/ou qui entre dans un autre EPCI est mentionnée dans le tableau avec la mention « C » ; « C- » : sortante ; « C+ » entrante.
Ainsi, une commune qui sort d'un EPCI pour entrer dans un autre apparaîtra deux fois dans le tableau, tout comme une commune qui sort d'un EPCI pour devenir légalement affectataire.
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-20-00001 - AP accise electricite communes 2024 62
Préfecture de la Charente
16-2024-12-20-00002
AP accise électricité part départementale 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-20-00002 - AP accise électricité part départementale 2024 63
98|PRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉrelatif à la part départementale de l'accise sur l'électricité - exercice 2024
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre r*_\ational du Mérite
vo 488384813 loi n° 20201721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale del'accise sur l'électricité ;' Vu le décret du 3jUiHet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté prefectdr'àçl du 9'septembre 2024 donnant délégation de signature a Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire gene'r'ài'de la préfecture de la Charente;Considérant l'article D. 3333-2 'du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montantde la part departementale de l'accise sur l'électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêtédu préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°": Au titre de l'année 2024, le montant de la part départementale de l'accise sur l'électricitéalloué au conseil départemental de la Charente est de 4 632 005 €.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 definances pour 2021, la formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l'année 2024 estla suivante : Quantite d'électricité fournie,,Montantde __ Montant de Ç ; Variation deI'accise n l'accise na Quantité d électricité fournie,; lIPC
Le montant de l'accise»923 est de 4 591 505 €.Les quantités d'électricité fournies se sont élevées à 2 412 909 037 en N-2 et à 2 506 618 434 en N-3.La variation de l'IPC s'est élevée à 1,048.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-20-00002 - AP accise électricité part départementale 2024 64
Article 3 : En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutêtre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon lesmodalités suivantes :- _ par recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* par recours hiérarchique aupres de la ministre du Partenariat avec les territoires et de la -Décentralisation — 1 bis, rue des Saussaies, 75008 Paris;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — BP 541 -86 020 Poitiers Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur départemental desfinances publiques de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et dontcopie sera adressée au président du conseil départemental. -
Angoulême, le 2 0 DEC. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr ; 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-20-00002 - AP accise électricité part départementale 2024 65
Préfecture de la Charente
16-2024-06-04-00007
arrêté dérogatoire 2024 fin d'opération FSIPL
2017 - TORSAC
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-04-00007 - arrêté dérogatoire 2024 fin d'opération FSIPL 2017 - TORSAC 66
EPREFETE Secrétariat généralDE LA REGION C pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2017-16-30-01PORTANT PROROGATION DE L'ARRÊTÉ N°2017-16-30FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTI'SSEMENT PUBLIC LOCAL (FSIPL)Le Préfet de la région Nouvelle-AquitaineOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi organique N°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU les articles L.2334-42 et R2334-39 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôlebudgétaire du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;VU les arrêtés du 26 juillet et du 20 novembre 2019 modifiant le recueil des règles de comptabilitébudgétaire de I'Etat et les modalités de visa; —VU l'arrêté préfectoral attributif FSIPL n°2017-16-30 du 27 octobre 2017, notifié le 7 novembre 2017octroyantune subvention de 24 285,70 € à la commune de Torsac pour l'opération : « rénovation etextension du bâti communal » ;Vu l'attestation de commencement de travaux en date du 30 mai 2018, transmise par la commune deTorsac le 12 juin 2019 ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2021 portant prorogation du délai d'achévement de l'opérationjusqu''au 30 mai 2024 ;Vu la demande de la maire de la commune de Torsacen date du 23 février 2024 sollicitant unenouvelle prorogation du délai d'achèvement de l'opération ;CONSIDÉRANT le montant des crédits mobilisés et l'importance pour la commune rurale de Torsac duprojet de rénovation et d'extension d'un bâti communal qui concerne la construction d'un restaurantscolaire rendue nécessaire après des préconisations du service alimentation de l'ex DDCSPP de laCharente, et le réaménagement du multiple rural et la rénovation de son logement dans une démarchevolontaire de rénovation énergétique ;SUR proposition de la Préfète de la Charente et du Secrétaire général pour les affaires régionales de laNouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60 'www.prefectures-regions.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-04-00007 - arrêté dérogatoire 2024 fin d'opération FSIPL 2017 - TORSAC 67
Article 1;Par dérogation à l'article 12 du décret N°99-1060 du 16 décembre 1999, la date limite d'achèvement del'opération « rénovation et extension du bâti communal » de la commune de Torsac estexceptionnellement prorogée au 31 décembre 2025.
Article2 :La Préfète de département de la Charente; le Secrétaire général pour les affaires régionales, leDirecteur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
03 JUIN 2024Fait à Bordeaux, le
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www.prefectures-regions.gouv.fr2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-04-00007 - arrêté dérogatoire 2024 fin d'opération FSIPL 2017 - TORSAC 68
Préfecture de la Charente
16-2024-06-24-00006
arrêté dérogatoire accordant une DETR 2024 à la
CC Coeur de Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-24-00006 - arrêté dérogatoire accordant une DETR 2024 à la CC Coeur de Charente 69
=xPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)La Préfète de la CharenteChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu les articles L 2334-32 et suivants, et R 2334-19 et suivants du code général des collectivitésterritoriales ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrété du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'art 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu la délégation d'autorisation d'engagement en date du 26 mars 2024 d'un montant de 9 234 490 € surle programme 119 DETR-DP16 ;CONSIDÉRANT le montant des crédits mobilisés et l'importance pour la communauté de communesrurales CŒUR DE CHARENTE de ce projet d'aménagement de terrains familiaux de Bois Billon pour lesgens du voyage à Aigre.Sur proposition de Madame la sous-préfète de Confolens :ARRÊTEArticle 1°: Bénéficiaire - Projet - Montant - Calendrier prévisionnelUne subvention de 144 915,50 € (Cent-quarante-quatre-mille-neuf-cent-quinze euros et cinquantecentimes) sur un montant de travaux hors taxes de 670 054,43 € est accordée à la communauté decommunes de CŒUR DE CHARENTE au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux -exercice 2024 (catégorie 10 - taux de 21,63 %) pour le financement de l'opération : « Aménagement desterrains familiaux de Bois Billon pour les gens du voyage à Aigre — tranche complémentaire ».Cette subvention est imputée sur le programme 119, activité « 0119010101A6 », domaine fonctionnel« 0119-01-06 », axe ministériel 2 « DS-15461166 ». Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant:Janvier 2024 à décembre 2025.Article 2 : Commencement d'exécutionCette subvention est annulée de plein droit et automatiquement si le commencement d'exécution deloperatlon n'est pas intervenu dans un délai de deux ans àà compter de la date de notification duprésent arrêté. Le bénéficiaire doit informer la préfète (Direction de la citoyenneté et de la légalité -Bureau de I'ingénierie financière et du contrôle budgétaire) de la date de commencement d'exécutionde l'opération. Une prorogation d'un an au maximum peut être accordée, au vu des justificationsapportées.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr
Préfecture de la Charente - 16-2024-06-24-00006 - arrêté dérogatoire accordant une DETR 2024 à la CC Coeur de Charente 70
Article 3 : Modalités de versementLe paiement de la subvention est effectué de la façon suivante :- Une avance représentant 30% du montant de la subvention sur présentation de l'ordre de serviceou de |'attestation de commencement de l'opération signée par le maire ou le président de I'EPCI ;- Des acomptes ne pouvant excéder 80 % du montant de la subvention, puis le solde, au fur et à mesuredes mandatements effectués par la collectivité sur présentation d'un état récapitulatif des dépensesHT établi par le maître d'ouvrage et visé par le comptable du Trésor et d'une copie des facturesacquittées.Article 4 : Achèvement de l'opération et délai d'exécutionCette subvention est revue à la baisse si le coût définitif de l'opération est inférieur au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable inscrit dans l'arrêté.Le bénéficiaire doit informer la préfète (Direction de la citoyenneté et de la légalité — Bureau deI'ingénierie financière et du contrôle budgétaire) de la date d'achévement de l'opération. L'opérationest considérée comme terminée si son achèvement n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans àcompter de la date de commencement d'exécution. Le délai d'exécution peut être prorogé, à titreexceptionnel, au vu des justifications apportées, pour un délai de deux ans maximum.Article 5 : Clauses de reversementLe reversement total ou partiel de la subvention est demandé si |'affectation de l'investissementsubventionné est modifiée sans autorisation pendant un délai de 5 ans après la déclarationd'achèvement de l'opération. Ainsi, le changement de destination ou la vente des bâtimentssubventionnés ne peuvent pas avoir lieu au cours des 5 ans après la déclaration de fin d'opération sansque le bénéficiaire ait demandé une autorisation préfectorale préalable (Direction de la citoyenneté etde la légalité - Bureau de l'ingénierie financière et du contrôle budgétaire). De même, un reversementtotal ou partiel est demandé si un dépassement du plafond (à savoir une opération ne peut bénéficierde plus de 80 % d'aides publiques) est constaté.Article 6 :Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* — d'Un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;« d'un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée auprès du ministre de I'Intérieur et desOutre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargéedes Collectivités territoriales et de la Ruralité — Place Beauvau 75008 Paris ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration de 2ème mois suivant la notification de la décision contestée (ou bien du2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 :Le bénéficiaire s'engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l'Etat à la réalisationdu projet par une publicité appropriée conforme au logo fourni par la préfecture sur tous les supportsde communication et d'information du public, affiches, programmes, billets, imprimés, électroniques,lors des réunions publiques et/ou à l'occasion des relations avec la presse, pendant la réalisation duprojet.Article8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur régional des finances publiques deNouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté notifié au président de la communauté de communes de CŒUR DECHARENTE. Angoulême, le 2 4 JUIN 2024La préfète,N
Martine CLAVEL _7-9, rue de la préfecture =CS 92301-16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
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arrêté dérogatoire accordant une DETR 2024 à
Vouzan
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EnPREFETEDE LACHARENTELiberté |ÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)La Préfète de la Charente| Chevalier de la Légion d'honneurâ Officier de I'ordre national du Mérite!Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu les artlbles L 2334-32 et suivants, et R 2334-19 et suivants du code general des collectivitésterritoriales ' 'Vu le decr,et 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire etcomptableipublique; |Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;Vu l'arrété idu 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaireet au contrôle budgétaire duministère de la cohésion des territoires et'des relations avec les collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplicationde l'art 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mai 2022, notifié le 13 mai 2022, accordant une subvention de 122 536,80 €à la commune de VOUZAN pour l'opération : « Construction d'une micro-crèche » ;Vu l'arrêté|préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;l -Vu la délégation d'autorisation d'engagement en date du 26 mars 2024 d'un montant de 9 234 490 €sur le programme 119 DETR-DP16;CONSIDERANT le montant des crédits moblllses et l'importance pour la commune rurale de VOUZANde ce pro;eft de construction d'une crèche:}
!- ARRÊTE|Article 1°": bénéficiaire Projet- Montant- Calendrier prévisionnelUne subvention de 41 955,77 € (Quarante-et-un-mille-neuf-cent-cinquante-cinq euros et soixante-dix-sept centm?es) sur un montant de travaux hors taxes de 349 63144 € est accordéeà la commune deVOUZAN au titre de la dotation d' équipement des territoires ruraux- exercice 2024 (catégorie 4 - B -taux de 12%) pour le financement de l'opération : « Construction d'une micro-crèche - Tranchecomplementalre ».Cette subvention est impute'e sur le programme 119, activité « 0119010101A6 », domaine fonctionnel« 0119-01-06 », axe ministériel 2 « DS-15407375». Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant:Mai 2024_à vin 2025.Article 2 : Commencement d'exécutionCette subvention est annulée de plein droit et automatiquement si le commencement d'exécution del'opération|n'est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification duprésent arrç"ête Le bénéficiaire doit informer la préfète (Direction de la citoyenneté et de la légalité —Bureau de hingénierie financière et du contrôle budgetalre) de la date de commencement d'exécutionde loperatlon Une prorogation d'un an au maximum peut être accordée, au vu des justificationsapportées. ||7-9, rue de la dréfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.cha rentgf.gouv.fr 1/2t!|
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Article 3 : Modalités de versement uLe paiement de la subvention est effectué de la façon suivante: '- Une avance représentant 30% du montant de la subvention sur presentatlon de l'ordre de serviceou de l'attestation de commencement de l'opération signée par le maire ou le président de l'EPCI- Des acomptes ne pouvant excéder 80 % du montant de la subvention, puis le solde, au fur et à mesuredes mandatements effectués par la collectivité sur présentation d'un état récapitulatif des dépensesHT établi par le maître d'ouvrage et visé par le comptable du Trésor et d'une copie des facturesacquittées.Article 4 : Achèvement de l'opération et délai d'exécutionCette subvention est revue à la baisse si le coût définitif de l'opération est inférieur au montantprévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable inscrit dans l'arrêté.Le bénéficiaire doit informer la préfète (Direction de la citoyenneté et de la légalité ;Bureau deI'ingénierie financière et du contrôle budgétaire) de la date d'achèvement de l'opération. L'operatlonest considérée comme terminée si son achèvement n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans àcompter de la date de commencement d'exécution. Le délai d'exécution peut être proroge à titreexceptionnel, au vu des justifications apportées, pour un délai de deux ans maximum. ||Article 5 : Clauses de reversementLe reversement total ou partiel de la subvention est demandé si l'affectation de llnvestlssementsubventionné est modifiée sans autorisation pendant un délai de 5 ans après la declaratlond'achèvement de l'opération. Ainsi, le changement de destination ou la vente des bâtimentssubventionnés ne peuvent pas avoir lieu au cours des 5 ans après la déclaration de fin d' operatlon sansque le bénéficiaire ait demandé une autorisation préfectorale préalable (Direction de la mtqyennete etde la légalité—- Bureau de I'mgenlerle financière et du contrôle budgetalre) De même, un rèversementtotal ou partiel est demandé si un dépassement du plafond (a savoir une opération ne peut bénéficierde plus de 80 % d'aides publiques) est constaté. :Article6: !Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa not|f|cat|on ou de sapublication de faire l'objet: i« _ d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;< d'un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et desOutre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des terr|t0|res chargeedes Collectivités territoriales et de la Ruralité— Place Beauvau 75008 Paris; !< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossaci— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « telerecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit etre déposé auplus tard avant l'expiration de 2ème mois suivant la notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 : |Le bénéficiaire s'engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de I'Etat à Iq réalisationdu projet par une publicité appropriée conforme au logo fourni par la prefecture sur tous les supportsde communication et d'information du public, affiches, programmes, billets, imprimés, electromqueslors des réunions publiques et/ou à l'occasion des relations avec la presse, pendant la reallsatlon duprojet. iArticle 8 : |Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur régional des finances pybllques deNouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le chcerne del''exécution du présent arrêté notifié au maire de la commune de VOUZAN. [Angouléme, le 2 'l} JUIN 2024La préfète,v 8
. NMartine CLAVEL -
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Préfecture de la Charente
16-2024-06-24-00005
arrêté dérogatoire accordant une subvention
DETR 2024 à Bonnes
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ENPRÉFÈTEDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)La Préfète de la Charente" Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1"août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu les articles L 2334-32 et suivants, et R 2334-19 et suivants du code général des collectivitésterritorialès ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaireetcomptable publique ;Vu le décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente;Vu l'arrété du 20 décembre 2013 modifié relatif au cadre budgétaire et au contrôle budgétaire duministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales; —VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de I'Etat pris enapplication de l'art 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023, notifié le 15 mai 2023, accordant une subvention de 15 115,24 €à la commune de BONNES pour l'opération : « Installation de pompes à chaleur dans 2 logementslocatifs et dans des locaux associatifs » ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant une délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture dela Charente ;Vu la délégation d'autorisation d'engagement en date du 26 mars 2024 d'un montant de 9 234 490 €sur le programme 119 DETR-DP16 ;CONSIDÉRANT le montant des crédits mobilisés et l'importance pour la commune rurale de BONNESde ce projet d'installation de pompes à chaleur dans 2 logements locatifs et dans des locauxassociatifs.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture:ARRÊTEArticle 1°: Bénéficiaire - Projet - Montant - Calendrier prévisionnelUne subvention de 15 90540 € (Quinze-mille-neuf-cent-cinq euros et quarante centimes) sur unmontant de travaux hors taxes de 52 441,22 € est accordée à la commune de BONNES au titre de ladotation d'équipement des territoires ruraux - exercice 2024 (catégorie 4 - F - taux de 30,33 %) pour lefinancement de l'opération : « Installation de pompes à chaleur dans 2 logements locatifs et dans desJocaux associatifs - tranche complémentaire ».Cette subvention est imputée sur le programme 119, activité « 0119010101A6 », domaine fonctionnel« 0119-01-06 », axe ministériel 2 « DS-15185548 ». Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant :Juin à août 2024.Article 2 : Commencement d'exécution _Cette subvention est annulée de plein droit et automatiquement si le commencement d'exécution del'opération n'est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification duprésent arrété. Le bénéficiaire doit informer la préfète (Direction de la citoyenneté et de la légalité -—Bureau de l'ingénierie financiére et du contrôle budgétaire) de la date de commencement d'exécution7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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de l'opération. Une prorogation d'un an au maximum peut être accordée, au vu des justificationsapportées.Article 3 : Modalités de versementLe paiement de la subvention est effectué de la façon suivante :- Une avance représentant 30% du montant de la subvention sur présentation del'ordre de serviceou de l'attestation de commencement de 'opération signée par le maire ou le président de l'EPCI ;- Des acomptes.ne pouvant excéder 80 % du montant de la subvention, puis le solde, au fur et à mesuredes mandatements effectués par la collectivité sur présentation d'un état récapitulatif des dépensesHT établi par le maître d'ouvrage et visé par le comptable du Trésor et d'une copie des facturesacquittées.Article 4 : Achèvement de l'operat:on et délai d'exécution .Cette subvention est revue à la baisse si le coût définitif de l'opération est inférieur au montantprévisionnel hors taxe de la depense subventionnabile inscrit dans l'arrété.Le bénéficiaire doit informer la préfète (Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau del'ingénierie financiére et du contrôle budgétaire) de la date d'achèvement de I'opération. L'operat:onest considérée comme terminée si son achèvement n'a pas été déclaré dans un délai de quatre ans àcompter de la date de. commencement d'exécution. Le délai d'exécution peut étre prorogé, à titreexceptionnel, au vu des justifications apportées, pour un délai de deux ans maximum.Article S : Clauses de reversementLe reversement total ou partiel de la subvention est demandé si l'affectation.de l'investissementsubventionné est modifiée sans' autorisation pendant un. délai de 5 ans après la déclarationd'achèvement de l'opération. Ainsi, le changement de destination ou la vente des: bâtimentssubventionnés ne peuvent pas avoir lieu au cours des 5'ans après la déclaration de fin d'opération sansque le bénéficiaire ait demandé une autorisation préfectorale préalable (Direction de la citoyenneté etde la légalité— Bureau de l'ingénieriefinancière et du contrôle budgetalre) De même, un réversementtotal ou partiel est demandé si un dépassement du plafond (à savoir une opération ne peut beneficnerde plus de 80 % d'aides publiques)est constaté.Article 6 :Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée auprès du ministre de I'Intérieur et desOutre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargéedes Collectivités territoriales et dela Ruralité — Place Beauvau 75008 Paris ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —15, rue Blossaci- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit etre{ déposé auplus tard avant Iexplratlon de 2ème mois suivant la notification de la décision contestée (oubien du 2ème mois suivant la date du.rejet de votre recours gracieux ou hlerarchlque)Article 7 :Le bénéficiaire s'engage à indiquer, de façon lisible et explicite, la participation de l'Etat à la réalisationdu projet par une publicité appropriée conforme au logo fourni par la préfecture sur tous les supportsde communication et d'information du public, affiches, programmes, billets, imprimés, électroniques,lors des réunions publiques et/ou à l'occasion des relations avec la presse, pendant la réalisation duprojet.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et le directeur régional des finances publiques deNouvelle Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté notifié au maire de la commune de BONNES. iAngoulême, le '2.4 JUIN 2024La préfète,
e ns T
Martine CLAVEL7-9, rue de la préfecture eCS 92301- 16023 ANGOULEME Cedex P TTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2024-12-16-00003
Arrêté fixant la liste des supports habilités à
recevoir les annonces judiciaires et légales dans
le département de la Charente pour l'année
2025.
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Charente pour l'année 2025. 78
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la Citoyenneté et de LégalitéCHARENTE Bureau des élections et de la réglementation généraleLibertéFraternité
_ ARRÊTÉfixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et légalesdans le département de la Charente pour l'année 2025
Le préfet de la CharenteChevalier de l'Ordre National du MériteVu la loi n°55-4 du 4janv'ier 1955 modifiée, relative aux annonces judiciaires et légales ;Vu la loi n°86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1°" de la loi n° 86-897 du1° août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse;Vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur lessociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale;Vu le décret n°2022-1193 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019relatif aux annonces judiciaires et légales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur le préfet àMonsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;Considérant les demandes d'habilitation présentées, au titre de l'année 2025, par les directeurs dejournaux et services de presse intéressés ; :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRETE
Article 1°": Pour l'année 2025, dans le département de la Charente, les publications de presse habilitéesa publier les annonces judiciaires et légales sont les suivantes:e - Charente Libre, 19 boulevard du Maréchal Juin, 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC,« L'Avenir-Le Confolentais, INCA SAS, 5 rue du Chatelet, 70000 VESOUL,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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légales dans le département de la Charente pour l'année 2025. 79
* Courrier Français de Charente, Société Nouvelle Courrier Français, Rue du Docteur Jean Vincent,CS 52052, 33071 BORDEAUX.- — La Vie Charentaise, CENTRE-OUEST EDITIONS, 2133 route de Chauvigny,86550 MIGNALOUX-BEAUVOIR.
Article 2: Pour l'année 2025, dans le département de la Charente, les services de presse en lignehabilités à publier les annonces judiciaires et légales sont les suivants : :e charentelibre.fr, 19 boulevard du Maréchal Juin, 16340 L'ISLE-D'ESPAGNAC,» sudouest.fr, SAPESO, 23 quai de Queyries, 33100 BORDEAUX,- courrier-francais.com/charente, Société Nouvelle Courrier Français, Rue du Docteur JeanVincent, CS 52052, 33071 BORDEAUX,« actu.fr, PUBLIHEBDOS SAS, 261 rue de Châteaugiron, 35051 RENNES Cedex 9,_ OUest-france.fr, SOCIETE OUEST-FRANCE, 10 rue du Breil, 35051 RENNES Cedex 9,< _ lefigaro.fr, FIGARO, 14 boulevard Haussmann, 75009 PARIS,< My-Angers.info - Angers info, 5 impasse des petits pères, 49000 ANGERS,» lemonde.fr, Société Editrice du Monde SA, 67/69 avenue Pierre Mendes France, 75013 PARIS,« lanouvellerepublique.fr/Charente, La Nouvelle République du Centre Ouest, 232, avenue deGrammont, 37000 TOURS,* lepopulaire.fr, Le populaire du Centre, 8 rue Bernard Lathière — Immeuble Romanet, BP 541,87011 LIMOGES CEDEX 1,- caracterres.fr, La Vie Charentaise, GIE Réussir Nouvelle Aquitaine, Les ruralies — CS 80004, 79231PRAHECQ CEDEX.
Article 3 : Les tarifs d'insertion et notamment le prix à la ligne des annonces légales et judiciaires serontdéfinis par Un arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de I'économie.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété dont unecopie sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 16 DEC, 2024Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-16-00003 - Arrêté fixant la liste des supports habilités à recevoir les annonces judiciaires et
légales dans le département de la Charente pour l'année 2025. 80
Préfecture de la Charente
16-2024-12-19-00002
Arrêté préfectoral réglementant
temporairement la vente de carburant au détail
et son transport dans le département de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente de carburant au détail et
son transport dans le département de la Charente 81
EnPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéréglementant temporairement la vente de carburant au détail et son transportdans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Considérant que l'achat, la vente à emporter et le transport de produits combustibles, pétroliers,d'acide ou de tout produit inflammable ou chimique imposent l'adoption de précautions particulières ;Considération qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée de ces produits peut provoquer desatteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre public provoqués parde telles utilisations de ces produits sont particulièrement importants durant la période des fêtes de find'année ;Considérant dès lors qu'il est nécessaire de prendre les mesures adaptées, de nature à prévenir lacommission de faits de violences urbaines et la dégradation de biens publics et privés, notamment lasurvenance d'incendies volontaires, et d'en limiter les conséquences; que ces mesures consistent enl'espèce en la règlementation de la vente au détail et du transport des produits susmentionnés ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente de carburant au détail et
son transport dans le département de la Charente 82
ARRETE
Article 1°": L'achat, la vente et le transport de tout carburant, dans tout contenant permettant unemobilité facilitée, sont interdits sur I'ensemble du territoire du département de la Charente, duvendredi 20 décembre 2024 à 08h00 au vendredi 3 janvier 2025 à 08h00 à l'exception des produits' spécifiquement destinés à l'alimentation d'appareils de chauffage individuels.Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s'assurerde l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions del'article 1°" à poursuivre leur approvisionnement enjustifiant de l'activité qui le nécessite.Article 3 : L'acquisition, par des particuliers, de bouteilles ou de bidons contenant des produitschimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse, dans des établissementscommerciaux ou dans les stations-services implantés sur le territoire du département de la Charente estassujettie à la présentation d'une pièce d'identité.Le vendeur devra enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement-son titulaire (numéro dudocument, nom, prénom, date de naissance, adresse).Cette vente est interdite à toute personne mineure.Article 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie,conformément à la règlementation en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant le prefet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac,la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental de la police nationale, leColonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral réglementant temporairement la vente de carburant au détail et
son transport dans le département de la Charente 83
Préfecture de la Charente
16-2024-12-19-00001
Arrêté réglementant temporairement la vente, la
cession, l'utilisation, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques sur le département de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 84
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrétéréglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de Ia'défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants, R. 557-1-1 et suivants, etR. 557-6-3 ;Vu le code pénal, notamment son article 322-111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M*HOUMADI, sous-prefet directeur decabinet du préfet de la Charente;Vu l''arrêté préfectôral du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Consnderant quUe l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards etfusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblements, est de nature à générerdes troubles graves à l'ordre public, et plus particulièrementà la tranquillité et à la sécurité publiques;Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible d'entrainer des troubles à l'ordrepublic, liés à l'usage des artifices 'de"divertissement, articles pyrotechniques et fusées sur la voiepublique; qu'il y a également lieu de rappeler que des armes par destination ont été employées àl'encontre des forces de l'ordre, notamment par l'utilisation d'artifices de divertissement, lors desviolences urbaines s'étant déroulées du 29 juin au 5 juillet 2023; que les services de police ont étérégulièrement sollicités au cours I'année 2024 pour des tirs d'artifices de divertissement, notammentdans les quartiers politiques de la ville ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 85
Considérant dès lors que l'utilisation détournée des artifices de divertissement est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions desécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;Considérant également qu'il y a lieu d'interdire le tir de feux d'artifice par des particuliers dont lapratique ne présente pas les conditions de sécurité suffisantes ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°': La vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soit lacatégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, sont interdits dans le département de laCharente du vendredi 20 décembre 2024 à 08h00 au vendredi 3 janvier 2025 à 08h00.Article 2: Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés enapplication de la réglementation en vigueur, et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat dequalification en cours de validité.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac— CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dematerlallsee via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours. frArticle 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Cognac,la sous-préfète de l'arrondissement de Confolens, le directeur départemental de la police nationale, lecolonel commandant du groupement de gendarmerie départementale, Mmes et MM. les maires descommunes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie seraadressée, pour information, à Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaired'Angoulême.
Angoulême, le ûg P. WPour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M"THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-19-00001 - Arrêté réglementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le
transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Charente 86
Préfecture de la Charente
16-2024-12-17-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
PSOL_2024_07_24_0304 fixant la dotation
globale de financement 2024 et fixant le
montant des prix de journée applicables à
compter du 1er décembre 2024 des différents
dispositifs de l'établissement APLB Charente
gérés par l'association Père le Bideau
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0304 fixant la dotation
globale de financement 2024 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er décembre 2024 des différents
dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau
87
Envoi Prefecture : 06/12/2024Identifiant de teletransmission :16-221600018-20240101-61157-AR-1-1ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFratermité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTELe Préfet de la Charente Le Président du Conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite de ia Charente
Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_05_0304fixant la dotation globale de financement 2024et fixant le montant des prix de journéeapplicables à compter du 1er décembre 2024des différents dispositifs de l'établissement APLB Charentegérés par l'association Père le BideauArrêté n° PSOL_2024_12_04_0454
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), et notamment son livre IT, titre II,relatif à l'enfance, et son livre III relatif à l'action sociale et médico-sociale mise enœuvre par des établissements ;Vu le Code de la justice pénale des mineurs ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, Préfet de la'Charente ;Vu l'arrêté conjoint du 12 octobre 2018 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant renouvellement, extension et modificationde l'autorisation de l'établissement APLB Charente géré par l'association Père Le Bideauet fixant sa capacité totale à 171 mesures et places ;Vu l'arrété conjoint du 17 mai 2024 de la Préfète de la Charente et du Président duConseil départemental de la Charente portant modification et extension de la capacitéd'accueil par création de 5 places supplémentaires de PEAD et 10 mesuressupplémentaires d'AEMO-R de l'établissement APLB Charente géré par l'Association Pèrele Bideau portant sa capacité à 337 places et mesures ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 19 avril 2021 entrela Préfecture de la Charente, le Département de la Charente et l'association Père leBideau (APLB) pour la période 2021-2025 ;Vu l'avenant conjoint du 7 avril 2022 au CPOM 2021-2025 entre la Préfecture de laCharente, le Département de la Charente et l'association Père Le Bideau ;
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0304 fixant la dotation
globale de financement 2024 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er décembre 2024 des différents
dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau
88
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicablesdans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but nonlucratif, dits accords BASS, portant extension du Ségur pour tous les salariés de labranche associative sanitaire, sociale et médico-sociale ;Vu l'estimation du coût annuel 2024 de la prime SEGUR transmise par l'établissement ;Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du Sud-Ouest et de Monsieur le directeur général des services du Départementde la Charente,
ARRETENTArticle 1: La dotation globalisée commune (DGC) des dispositifs de l'établissementAPLB Charente, relevant de la compétence du Département et gérés par l'associationPère Le Bideau dont le siège social est situé au 48 rue de la Charité à Angoulême, estfixée à 11 005 644 € pour I'année 2024. Elle inclut notamment les allocations d'argentde poche, habillement, fournitures scolaires, cadeaux de Noël, ainsi que l'éventuelleallocation jeune majeur.Article 2 : La dotation globalisée commune est répartie entre les différents dispositifs, àtitre prévisionnel, de la façon suivante :Montant de la Montant de laDispositifs dotation au dotation au1* janvier 2024 1" décembre 2024MECS 3 804 109 € 3 822 853 €PFS 1355219 € 1 628 461 €APMN 1 566 725 € 1 578 661 €MNA ESCALE 1 099 665 € 1 105 465 €MNA TRANSITION 1 824 843 € 1 833 817 €AEMOR 441 450 € 446 689 €PEAD 440 591 € 444 300 €Visites parents/enfants 145 398 € 145 398 €
Total DGC 10 878 000 € 11 005 644
Articie 3 : Cette dotation sera versée sous forme d'acomptes mensuels dont le montantest égal au douzième de la dotation annuelle. Le paiement s'effectuera à terme à échoir.En l'absence de nouvelle tarification au 1" janvier de l'exercice 2025 et, jusqu'àl'intervention de l'arrêté qui la fixe, le Département réglera des acomptes mensuelségaux aux douzièmes du montant global annuel fixé à l'article 2, soit 917 137 €.Il sera procédé à une régularisation des versements lors des prochains paiements, aprèsnotification de l'arrêté de tarification et de la nouvelle dotation globalisée.
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0304 fixant la dotation
globale de financement 2024 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er décembre 2024 des différents
dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau
89
Article 4 : En application de l'article R314-116 du code de l'action sociale et des familleset, à compter du 1" décembre 2024, les tarifs opposables aux autres Départements et àla Protection Judiciaire de la Jeunesse sont fixés comme suit :Tarifs journaliers applicables auDispositifs 1* décembre 2024MECS 232.12 €PFS 179.03 €APMN 64.36 €MNA ESCALE 161.10 €MNA TRANSITION 66.11 €AEMOR 22.25 €PEAD 37.41 €
Article 5 : En application de l'article R.313-8 du Code de l'action sociale et des familles,le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente et sur le site internet du Département de la Charente.Cet arrêté sera notifié à l'association Père le Bideau.Article 6 : Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être portédevant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Couradministrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la date de notification en ce quiconcerne l'établissement susvisé ou de sa publication en ce qui concerne les autres tiers.Article 7 : Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunessedu sud-ouest et Monsieur le directeur général des services du Département de laCharente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angouléme le | 7 DEC. 2024Pour le préfet et par çè{èglatiOH.sra Signé électroniquement par : PhilippeBOUTY ;Date de signature : 06/12/2024Qualité : Président du Conseil DépartementalLe Président du Conseil départementalLe Préfet de la Charente,de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0304 fixant la dotation
globale de financement 2024 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er décembre 2024 des différents
dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau
90
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0304 fixant la dotation
globale de financement 2024 et fixant le montant des prix de journée applicables à compter du 1er décembre 2024 des différents
dispositifs de l'établissement APLB Charente gérés par l'association Père le Bideau
91
Préfecture de la Charente
16-2024-12-17-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
PSOL_2024_07_24_0327 fixant le prix de journée
applicable en 2024 du Placement familial
spécialisé (PFS) du Pointeau géré par l'Association
agir pour la protection, l'éducation et la
citoyenneté à Montmoreau
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0327 fixant le prix de
journée applicable en 2024 du Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par l'Association agir pour la protection,
l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau
92
Envoi Prefecture : 06/1 212024Identifiant de teletransmission :16-221600018-20240101-61154-AR-1-1"xPREFETDE LACHARENTELébertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTELe Préfet de la Charente _ Le Président du Conseil départementalChevaliér de l'ordre national du Mérite de la Charente
Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0327fixant le prix de journée applicable en 2024du Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeaugéré par l'Association agir pour la protection, l'éducation et la citoyennetéà MontmoreauArrêté n° PSOL_2024_12_04_0453
Vu les articles L. 312-1 et suivants, les articles R. 314-1 et suivants du Code de l'actionsociale et des fam_illes 2Vu le reglement départemental d'aide sociale ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicablesdans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but nonlucratif, dits accords BASS, portant extension du Ségur pour tous les salariés de labranche associative sanitaire, sociale et médico-sociale ;Vu l'estimation du coût annuel 2024 de la prime SEGUR transmise par l'établissement ;ARRETENTf
Article 1 - Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes;prévisionnelles desprestations du Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau & Montmoreau; géré parI'Association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté, sont autorisées commesuit : Yy LGROUPES FONCTIONNELS MONTANTS899 228,28 €3 160 000,86 €118 270,72 €
G 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation couranteG II : Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |G III : Dépenses de structureDéficit incorporéTOTAL DES DEPENSES 4177 499,86 €4 177 499,86 €G I : Produits de la tarificationGI : Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTES |G III : Produits financiers, exceptionnels, non encaissablesExcédent incorporéTOTAL DES RECETTES 4 177 499,86 €
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0327 fixant le prix de
journée applicable en 2024 du Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par l'Association agir pour la protection,
l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau
93
Article 2 - Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable du Placementfamilial spécialisé (PFS) du Pointeau, géré par l'Association agir pour la protection,l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau est fixé comme suit :- à compter du 1 décembre 2024 :
Type de prestation Tarif applicableHébergement 270,70 €- à compter du 1° janvier 2025 :
Type de prestation Tarif applicableHébergement 178,83 €Article 3 — Ce prix de journée s'entend net de l'allocation personnalisée au logementet/ou de l'allocation logement à caractère social.Article 4 - Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être portédevant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux — Couradministrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la date de notification en ce quiconcerne l'établissement susvisé et à un mois à compter de sa publication en ce quiconcerne les autres tiers.Article 5 — Monsieur le directeur général des services du Département est chargé del''exécution du présent arrété. Ce dernier sera publié sur le site internet du Départementde la Charente et notifié à l'association agir pour la protection, l'éducation et lacitoyenneté dont un exemplaire a été transmis à Monsieur le Préfet de la Charente.
Angoulême le 1 7 DEC, 2624Pour le préfet et par délégation,Le secrptajje générai@ Signé électroniquement par : PhilippeBOUTYDate de signature : 06/12/2024Jearf-FharlegJOBART ' Qualité : Président du Conseil DépartementalLe Président du Conseil départementalLe Préfet de la Charente,de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0327 fixant le prix de
journée applicable en 2024 du Placement familial spécialisé (PFS) du Pointeau géré par l'Association agir pour la protection,
l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau
94
Préfecture de la Charente
16-2024-12-17-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n°
PSOL_2024_07_24_0328 fixant le prix de journée
applicable en 2024 du Placement éducatif à
domicile (PEAD) du Pointeau géré par
l'Association agir pour la protection, l'éducation
et la citoyenneté à Montmoreau
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0328 fixant le prix de
journée applicable en 2024 du Placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'Association agir pour la protection,
l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau
95
Envoi Prefecture : 06/12/2024\dentifiant de teletransmission : '16-221600018-20240101-61151-AR-1-1ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA CHARENTE | DÉPARTEMENT DE LA CHARENTELe Préfet de la Charente Le Président du Conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite de la Charente
Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_240328fixant le prix de journée applicable en 2024du Placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeaugéré par l'Association agir pour la protection, l'éducation et la citoyennetéà MontmoreauArrêté n° PSOL_2024_12_04_0452
Vu les articles L. 312-1 et suivants, les articles R. 314-1 et suivants du Code de l'actionsociale et des familles ; 'Vu le règlement départemental d'aide sociale ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicablesdans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but nonlucratif, dits accords BASS, portant extension du Ségur pour tous les salariés de labranche associative sanitaire, sociale et médico-sociale ;Vu l'estimation du coût annuel 2024 de la prime SEGUR transmise par l'établissement ;ARRETENT
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Article 1 - Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles desprestations du Placement éducatifà domicile (PEAD) du Pointeau à Montmoreau, géré parl'Association agir pour la protection, l'éducation et la citoyenneté, sont autorisées commesuit : ' GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSG1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante ; 18 448,00 €GII : Dépenses afférentes au personnel 305 302,05 €DEPENSES |GIII : Dépenses de structure 32 110,64 €| Déficit incorporéTOTAL DES DEPENSES 355 860,69 €GI : Produits de la tarification 355 860,69 €GII : Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTES |GIII : Produits financiers, exceptionnels, non encaissablesExcédent incorporéTOTAL DES RECETTES 355 860,69 €
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0328 fixant le prix de
journée applicable en 2024 du Placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'Association agir pour la protection,
l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau
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Article 2 — Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable du Placementéducatif à domicile (PEAD) du Pointeau, géré par l'Association agir pour la protection,l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau est fixé comme suit :- à compter du 1* décembre 2024 :
Type de prestation Tarif applicableHébergement , 58,11 €- à compter du 1 janvier 2025 :
Type de prestation Tarif applicableHébergement ' 48,75 €Article 3 — Ce prix de journée s'entend net de l'allocation personnalisée au logementet/ou de l'allocation logement à caractère social.Article 4 - Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être portédevant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Couradministrative d'appel de Bordeaux - 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la date de notification en ce quiconcerne l'établissement susvisé et à un mois à compter de sa publication en ce quiconcerne les autres tiers.Article 5 — Monsieur le directeur général des services du Département est chargé deI'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié sur le site internet du Départementde la Charente et notifié à l'association agir pour la protection, l'éducation et lacitoyenneté dont un exemplaire a été transmis à Monsieur le Préfet de la Charente.
Angoulémele 17 fff, x4Jèva :Q -uegapSigné électroniquement par : Philippe1219.60 811egeines 97 BOUTY'yoneBe(3p 124 10 jojoud 8] INOd Date de signature : 06/12/2024Qualité : Président du Conseil DépartementalLe Préfet de la Charente, Le Président du Conseil départementalde la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0328 fixant le prix de
journée applicable en 2024 du Placement éducatif à domicile (PEAD) du Pointeau géré par l'Association agir pour la protection,
l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau
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Préfecture de la Charente
16-2024-12-17-00003
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°PSOL_2024_07_24_0326 fixant le prix de
journée applicable en 2024 de l'Assistance
éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R)
du pointeau gérée par l'Association agir pour la
protection, l'éducation et la citoyenneté à
Montmoreau
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°PSOL_2024_07_24_0326 fixant le prix de
journée applicable en 2024 de l'Assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du pointeau gérée par l'Association agir
pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau
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Envoi Prefecture : 06/12/2024Identifiant de teletransmission :16-221600018-20240101-61144-AR-1-1E NPREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTELe Préfet de la Charente Le Président du Conseil départementalChevalier de l'ordre national du Mérite de la Charente
Arrêté portant modification de l'arrêté n° PSOL_2024_07_24_0326fixant le prix de journée applicable en 2024de l'Assistance educative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du Pointeaugérée par l'Association agir pour la protection, l'éducation et la citoyennetéà MontmoreauArrété n° PSOL_20241204_0450
Vu les articles L. 312-1 et suivants, les articles R. 314-1 et suivants du Code de l'actionsociale et des familles ;Vu le règlement départemental d'aide sociale ;Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicablesdans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but nonlucratif, dits accords BASS, portant extension du Ségur pour tous les salariés de labranche associative sanitaire, sociale et médico-sociale ;Vu l'estimation du coût annuel 2024 de la prime SEGUR transmise par l'établissement ;ARRETENTArticle 1 — Pour l'exercice budgétaire 2024, les dépenses et recettes prévisionnelles desprestatlons de l'Assistance educative en milieu ouvert - renforcée (AEMO R) du Pointeauà Montmoreau, gérée par l'Association agir pour la protection I'éducation et lacitoyenneté, sont autorisées comme suit: 4} TEEIGE 61
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GROUPES FONCTIONNELS c i MONTANTSGI : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 16'759,00 €G II : Dépenses afférentes au personnel 221 591,66 €DEPENSES |GIII : Dépenses de structure 20 014,77 €Déficit incorporéTOTAL DES DEPENSES 258 365,43 €258 365,43 €GI : Produits de la tarificationG II : Autres produits relatifs à l'exploitationRECETTES |G III : Produits financiers, exceptionnels, non encaissablesExcédent incorporé| TOTAL DES RECETTES 258 365,43 €
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°PSOL_2024_07_24_0326 fixant le prix de
journée applicable en 2024 de l'Assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du pointeau gérée par l'Association agir
pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau
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Article 2 — Pour l'exercice budgétaire 2024, le prix de journée applicable de l'Assistanceeducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du Pointeau, gérée par l'Association agirpour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau est fixé comme suit :- à compter du 1" décembre 2024 :
Type de prestation Tarif applicableHébergement 29,05 €- à compter du 1* janvier 2025 :
Type de prestation Tarif applicableHébergement 23,60 €Article 3 — Ce prix de journée s'entend net de l'allocation personnalisée au logementet/ou de l'allocation logement à caractère social.Article 4 - Le recours contre les décisions incluses dans le présent arrêté peut être portédevant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux - Couradministrative d'appel de Bordeaux — 17 cours de Verdun - 33074 Bordeaux Cedex.Le délai de recours est fixé à un mois à compter de la date de notification en ce quiconcerne l'établissement susvisé et à un mois à compter de sa publication en ce quiconcerne les autres tiers.Article 5 - Monsieur le directeur général des services du Département est chargé del'exécution du présent arrêté. Ce dernier sera publié sur le site internet du Départementde la Charente et notifié à l'association agir pour la protection, l'éducation et lacitoyenneté dont un exemplaire a été transmis à Monsieur le Préfet de la Charente.
Angoulême le 4 7 DEC. 2024Pour le préfet et par _dèsègation,Le secrgtai péral Signé électroniquement par : Philippe. BOUTYDate de signature : 06/12/2024A RTJeaf £harlegJOBA Qualité : Président du Conseil DépartementalLe Président du Conseil départementalLe Préfet de la Charente,de la Charente,
Préfecture de la Charente - 16-2024-12-17-00003 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°PSOL_2024_07_24_0326 fixant le prix de
journée applicable en 2024 de l'Assistance éducative en milieu ouvert - renforcée (AEMO-R) du pointeau gérée par l'Association agir
pour la protection, l'éducation et la citoyenneté à Montmoreau
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
16-2024-12-17-00001
Liste des commissaires enquêteurs de la
Charente pour l'année 2025
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2024-12-17-00001 - Liste des commissaires enquêteurs de la Charente pour l'année 2025 101
ExPREFETDE LACHARENTE |ËËÎ-ÏË ' ' Tribunal Administratif de PoitiersFraternité
DECISIONFixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2025| - pour le département de la Charente |
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation descommissaires enquêteurs;Vu le décret ministériel n°2011-1236 du 4 octobre 2011, 'publié au journal officiel du6 octobre 2011,modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'environnement relatives àl'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;Vu l'arrété préfectoral du 2 juin 2022 modifié par les arrétés préfectoraux du 2 mai 2023 et du 5 août2024 fixant la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur ;Vu les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur de la Charente déposées avant le 1" septembre 2024 ;Considérant les délibérations et le relevé de décisions de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, lors de sa séancedu 5 décembre 2024 ; '
DECIDE
Article 1: La liste départementale des commissaires enquéteurs pour I'année 2025 est constituée ainsiqu'il suit :» Madame Michèle AMBAUDPersonnel de Direction de l'Éducation Nationale en retraite» Madame Yveline BOULOTEnquétrice vacataire de statistique agricole» Monsieur Jean-Pierre CHAGNONretraité de la gendarmerie nationale» Monsieur Olivier CHAUVEAUAttaché des administrations de l'État en retraite
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00fr 1/2
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2024-12-17-00001 - Liste des commissaires enquêteurs de la Charente pour l'année 2025 102
Monsieur Eric DEMAISON 'Ingénieur Militaire pour l'armement en retraiteMonsieur Jean-Marie DROUAUDChef d'exploitation de la SAUR en retraiteMonsieur Ludovic GLORYOfficier de I'armée de Terre en retraiteMonsieur Jean-Pierre GRANDCadre de banque en retraiteMonsieur Hervé HUCTEAUResponsable de la société conseil formation expertise HECFMonsieur Didier LABREGERE !Lieutenant colonel honoraire de l'armée de Terre en retraiteMadame Paulette MICHELRetraitée du Ministère de la Transition Écologique et de la Cohésion des TerritoiresMadame Corinne PIERREFonctionnaire territorial en retraiteMonsieur Patrick RULLACAttaché d'administration de l'État hors classe en retraiteMadame Esméralda TONICELLOFormatrice en relations sociales et garante de la concertationMonsieur Jacques VIANCadre territorial en retraite
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente et pourra être consultée au greffe du tribunal administratif de Poitiers ainsi que sur le site dela Préfecture : www.charente.gouv.fr.Article 3 : Le président du tribunal administratif de Poitiers et la secrétaire générale de la Préfecture dela Charente, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr
Poitiers,le 1 7 ÜEC. 202'Le président du tribunal administratif de PoitiersPrésident de la commission,
| — \ p[I/ 5""! / ;l ' \Antoifie JARRIGE
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2024-12-17-00001 - Liste des commissaires enquêteurs de la Charente pour l'année 2025 103