Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Juillet 2024 - Tome 2 - édition du 06/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Ar
© > Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°14054 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE IME LES COTEAUX D'AZUR - 060013489
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2022 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES COTEAUX D'AZUR (060013489)
sise CHE DE LA SOLIDARITE 06510 Carros et gérée par l'entité dénommée AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12567 en date du 05 juillet 2024 portant fixation du
Articleprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LES COTEAUX
D'AZUR - 060013489
DECIDE
1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 834 532,26 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANESEN EUROS
Groupe I 160 510,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 490 667,39
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -31 903,54
Groupe III 262 076,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1913 253,39
Groupe IProduits de la tarification 1353220
- dont CNR -31 903,54
Groupe ll 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 26 396,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 11 451,60
TOTAL Recettes 1 872 379,86
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 877,69 €. Soit un prix de
journée globalisé de 350,15 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2025: 1 877 887,40 €
(douzième applicable s'élevant à 156 490,62 €)
* prix de journée de reconduction de 350,61 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
des Alpes-Ma:ïimes
Jérôme RAIBAUT

Ar
© D Agence Reginale ue Sante
DECISION TARIFAIRE N°14063 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2024 DE
IME LES NOISETIERS - 060800877
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES NOISETIERS (060800877) sise 460
AV DE LA QUIERA 06370 Mouans-Sartoux et gérée par l'entité dénommée AFG
AUTISME (750022238) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12517 en date du 04 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée IME LES
NOISETIERS - 060800877.
Article 1° A compter du 01/08/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ses
Groupe | 310 000,00
Dépenses afférentes a l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
DEPENSES | Groupe Il 7216 855,26
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR -166,18

250 000,00 Groupe Ill
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 776 855,26
Groupe |
Produits de la tarification 1734 625,54
- dont CNR -166,18 |
Groupe Il 12 546,60
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Ill 9 016,25
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 20 666,87
TOTAL Recettes 1 776 855,26
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
NOISETIERS (060800877) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2024 :
Modalitéd'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée 0,00 345,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
{en €)
Article 3 A compter du I janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3d'accueil
Prix de
journée 0,00 343,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue
Duguesclin 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG
AUTISME (750022238) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
x. des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT 2

Ar
© D Agence Regionale du Sante
DECISION TARIFAIRE N°12517 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2024 DE
IME LES NOISETIERS - 060800877
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Varrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES NOISETIERS ( 060800877) sise
460 AV DE LA QUIERA 06370 Mouans-Sartoux et gérée par l'entité dénommée AFG
AUTISME (750022238) ;
Considérant Ia transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES
NOISETIERS (060800877) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;

DECIDE
A compter du 01/07/2024, pour 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Article 1°
structure sont autorisées comme suit :
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS SN FEROS
Groupe I 310 000,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 163 993,82
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | - dont CNR -166,18
Groupe III 250 000,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 723 993,82
Groupe I
Produits de la tarification 1681076410
- dont CNR -166,18
Groupe II 12 546,60
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 9 016,25
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 20 666,87
TOTAL Recettes 1 723 993,82
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 Pour 2024, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES
NOISETIERS (060800877) est fixée comme suit, à compter du 01/07/2024 :
nu INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix wen 0,00 317,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Article 3 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
ee INT | SEMI-INT EXT PFR AUT | AUT 2 AUT 3
Pi en 0,00 | 332,86 000 | 000 0,00 0,00 0,00
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
2

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 6 Le Directeur Général de !' ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME
(750022238) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
\ pré =
ré \ 3"Lg Directeur Départemental Adjointben des Alpes-Maritimes
RAIBAUT

Ar
© D'Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12065 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS DE VENCE - 060031390
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/10/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE VENCE (060031390) sise 1760
AV DE PROVENCE 06140 Vence et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP
(060791647);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 07/12/2024
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE
VENCE (060031390) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriels en date du
24/06/2024, par la délégation départementale des alpes maritimes
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/06/2024 ;
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 342 500,00 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe I 484 381,78
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 087 654,98
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR . -25 500,00
Groupe III 954 160,15
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 526 196,91
Groupe IProduits de la tarification 3 342 500,00
- dont CNR -25 500,00
Groupe II 143 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 40 696.94
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 526 196,91
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 278 541,66 €. Soit un prix de
journée globalisé de 388,66 €.
Article2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 3 368 000,00 € (douzième applicable s'élevant à
280 666,67 €)
e prix de journée de reconduction de 391,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP
(060791647) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 1* juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
)/
Cys
Le Directeur Départemental Adjoint-
des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT

Ar
© D Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR
2024 DE MAS DES FONTAINES - 060793569
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
portant nomination de Monsieur DEBEAUMONT SEBASTIEN en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental adjoint de ALPES-MARITIMES en date du 22/04/2024 ;
la décision DOMS/DPH-PDS/N°2024-013 en date du 09 février 2024 portant cession
d'autorisation des 52 places d'internat de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Fontaines » sise, 158 avenue de Provence - 06430 La Brigue et gérée par l'Association
Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) au profit de l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) sise, 549 boulevard Pierre Sauvaigo - 06480 La Colle-sur-Loup ;et ce à
compter du 15 février 2024.
Considérant la transmission des propositions budgétaires prévisionnelles et de ses annexes par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DES
FONTAINES (060793569) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2024, par la délégation départementale des alpes-maritimes;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
DECIDE
Article 1 A compter du 15/02/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 982 802.54€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
à MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 806 875,50
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 005 428,42
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 45 770,00
Groupe III 515 590,29
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 327 894,21
Groupe IProduits de la tarification 3 982 802.54
- dont CNR 45 770,00
Groupe II 291 270, 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
: Groupe III 53 821, 67
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 327 894,21
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 380 298,62€. Soit un prix de
journée globalisé de 209,84 €.
A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 4 620 996,24 € (douzième applicable s'élevant
à 385 083,02 €)
© prix de journée de reconduction de 243,46 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
(06 079 154 8) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
~
f de
{ N
| Le Directeur Di | Adjcinit
\_ | des Alpes-Maritimes
|
Jérôme RAIBAUT

© D Agence Regionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°2 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS DES FONTAINES - 060793569
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
VU la décision DOMS/DPH-PDS/N°2024-013 en date du 09 février 2024 portant cession
d'autorisation des 52 places d'internat de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Fontaines » sise, 158 avenue de Provence - 06430 La Brigue et gérée par l'Association
Départementale des parents et Amis de personnes Handicapées Mentales des Alpes-Maritimes
(ADAPEI-AM) au profit de l'Association Pour l'Epanouissement et la Réadaptation des
Handicapés (APREH) sise, 549 boulevard Pierre Sauvaigo - 06480 La Colle-sur-Loup ;et ce à
compter du 15 février 2024.
Considérant la décision tarifaire initiale en date du 27 juin 2024 portant fixation du prix de journée
globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DES FONTAINES
(060793569) ;
| DECIDE |
——_— À
Article 1 A compter du 15/02/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée a
4 053 739.72€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTESEN EUROS
Groupe I 806 875,50
| Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 3 076 365, 60
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 45 770,00
Groupe III 515 590,29
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 4 398 831,39
Groupe I
Produits de la tarification 4 053 739,72
- dont CNR 45 770,00
Groupe II 291 270, 00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 53 821,67
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 398 831.39
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 380 298,62€. Soit un prix de
journée globalisé de 213,58 €.
A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 4 702 130,64 € (douzième applicable s'élevant
à 391 844,22 €)
© prix de journée de reconduction de 247,74 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
(06 079 154 8) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Alpes-Maritimes .
Jérôme RAIBAUT

Ar
@ D Agence Réganale du San'
DECISION TARIFAIRE N°12230 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS DE SAINT JEANNET - 060021243
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
lobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2020 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243)
sise CHE DE BEAUME GAIRARD 06640 Saint-Jeannet et gérée par l'entité dénommée
AFPJR (060780137);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE
SAINT JEANNET (060021243) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriels en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des alpes maritimes ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 28/06/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 28/06/2024 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
5 202 556,91 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 1 348 930,04
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 2 943,00
Groupe II 3 673 757,33
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe II 551 879,67
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 574 567,04
Groupe IProduits de la tarification SRE Pa
- dont CNR . 2 943,00
Groupe II 351 167,55
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 20 842,59
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 574 567,04
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 433 546,41 €. Soit un prix de
journée globalisé de 306,75 €.
A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e dotation globalisée 2025: 5 199 613,94 € (douzième applicable s'élevant à
433 301,16 €)
e prix de journée de reconduction de 306,58 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
LYON 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 1' juillet 2024
Pour le directeur. général par intérim et par délégation,
\ yiNs ! <
Le Directeur Départemèntal Adjoint
des Alpes-Maritimes -
Jérôme RAIBAUT

Ar
© D Agence Regwniale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°14090 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DE SAINT JEANNET - 060021243
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
Pautorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/07/2020 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE SAINT JEANNET (060021243)
sise CHE DE BEAUME GAIRARD 06640 Saint-Jeannet et gérée par l'entité dénommée
AFPJR (060780137);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12230 en date du 01 juillet 2024 portant fixation du
Articleprix de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DE SAINT
JEANNET - 060021243
DECIDE |
1s A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
5 414 678,96 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNE! MAANEANES ROUP TONNELS EN EUROS

Groupe I 1 348 930,04
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 2 943,00
Groupe II 3 885 879,35
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR -42 500,00
Groupe IIL 551 879,67
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 785 689,06
Groupe |Produits de la tarification 5 414 678,96
- dont CNR -39 557,00
Groupe II 351 167,55
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe HI 20 842,59
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 786 689,10
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 451 223,25 €. Soit un prix de
journée globalisé de 319,26 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globalisée 2025: 5 454 235,96 €
(douzième applicable s'élevant à 454 519,66 €)
+ prix de journée de reconduction de 321,59 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
| Le Directeur Dee Aon
des Al a —
Jérôme RAIBAUT
|

Ar
© D Agence Regictiale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°13992 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DE VENCE - 060031390
Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/10/2022 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE VENCE (060031390) sise 1760
AV DE PROVENCE 06140 Vence et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION PEP
(060791647);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 12065 en date du 27 juin 2024 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2024 de la structure dénommée MAS DE VENCE -
060031390
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 529 414,48 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 484 381,78
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00 |
Groupe II 2 274 569,46
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR -68 000
Groupe III 954 160,15
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3713 111,39
Groupe IProduits de la tarification 3 529 414,48
- dont CNR -68 000,00
Groupe If 143 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 40 696,91
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3713 111,39
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 294 117,87 €. Soit un prix de
journée globalisé de 410,40 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2025: 3 597 414,48 €
(douzième applicable s'élevant à 299 784,54 €)
+ prix de journée de reconduction de 418,30 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PEP
(060791647) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
AA
Le Directeur Départemental Adjoint
» des Alpes-Maritimes —-
Jérôme RAIBAUT

Ar
© D Agence Regonak de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12537 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU SAMSAH APREH SAINT ANTOINE (EP) - 060030988
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
é
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VParrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/04/2022 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APREH
SAINT ANTOINE (060030988) sise 46 R BIS AVENUE HENRI DUNANT 06130 Grasse
et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION APREH HORIZON 06 (060791548) ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des alpes maritimes 06 ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
ArticleDECIDE
1* A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 595 413,08 € au titre de
2024, dont -27 490,59 € à titre non reconductible au titre des rejet de dépenses.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 49 617,76 €.
Soit un forfait journalier de soins de 54,38 €.
1

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, a:
e forfait annuel global de soins 2025: 622 903,67€ (douzième applicable
s'élevant à 51 908,64 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 56,89 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APREH
HORIZON 06 (060791548) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
a)né .
Lé Directeur Dépatiemental Adjoint
| des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT

Ar
© D Agence Reg onale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12548 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
SAMSAH SAINTE CROIX - 060029535
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
Varrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/05/2019 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH SAINTE
CROIX (060029535) sise QUA LE SUEIL 06450 Lantosque et gérée par l'entité
dénommée MR PUBLIQUE DE LANTOSQUE (060000742) ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024 ;
ArticleDECIDE
1 A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 385 144,02 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 32 095,34 €.

Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Soit un forfait journalier de soins de 67,80 €.
A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2025: 385 144,02€ (douzième applicable
s'élevant à 32 095,34 €)
e forfait journalier de soins de reconduction de 67,80 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MR PUBLIQUE DE
LANTOSQUE (060000742) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
K)
y À
Le Directeur Départemental Adjoint
K des Alpes:-Ms:imes
Jérôme RAIBAUT
~

Ar
@ D Agence Regionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°12529 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
{
VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ,
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
de |' Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur
DEBEAUMONT Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
VU Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES
CASTORS-GRASSE (060021482) sise 144 RTE DE CANNES 06130 Grasse et gérée
par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD LES CASTORS-GRASSE (060021482) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 573 472,60 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe [ 90 782,00
Dépenses afférentes à |'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1 283 592,87
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III . 275 053,30
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 649 428,17
Groupe I
Produits de la tarification 1 3734721600
- dont CNR 0,00
Groupe Il 3 229,02
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 15 561,94
| Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 57 164,60
TOTAL Recettes 1 649 428,16
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 131 122,72 €.
Le prix de journée est de 64,50 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 1 630 637,20 € (douzième applicable
s'élevant à 135 886,43 €)
e prix de journée de reconduction : 66,85 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation...
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Le Directeur clore Adjoint
À
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" Jérôme RAIBAUT 2

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© > Agence Regionale Le Sante
DECISION TARIFAIRE N°13968 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES CASTORS-GRASSE - 060021482
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
é
VU
VU
VU
Considéle Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES CASTORS-
GRASSE (060021482) sise 144 RTE DE CANNES 06130 Grasse et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
rant la décision tarifaire initiale n°12529 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LES
CASTORS-GRASSE - 060021482
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 597 550,93 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

oo | MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 90 782,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1307 671,20
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 275 053,30
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 673 506,50
Groupe IProduits de la tarification 1 59755093
- dont CNR 0,00
Groupe Il 3 229,02
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 15 561,94
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 57 164,60
TOTAL Recettes 1 673 506,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 133 129,24 €.
Le prix de journée est de 65,49 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 1 654 715,53 € (douzième applicable
s'élevant à 137 892,96 €)
© prix de journée de reconduction : 67,83 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Départeriental Adjoint
Sides Alp 2s-Mantimes #
Jérôme RAIBAUT

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© D Agence Regionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°12538 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD SAINT JEANNET AFPJR - 060021607
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur
DEBEAUMONT Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD SAINT
JEANNET AFPJR (060021607) sise 390 RTE DE GATTIERES 06640 Saint-Jeannet et
gérée par l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD SAINT JEANNET AFPJR (060021607) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
24/06/2024, par la délégation départementale des alpes maritimes 06 ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 046 097,47 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 70 735,13
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 941 691,73
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 128 338,61
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 140 765,47
Groupe I
Produits de la tarification 1 046 097,47
- dont CNR 0,00
Groupe II 30 966,68
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 13 069,77
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 50 631,54
TOTAL Recettes 1 140 765,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 174,79 €.
Le prix de journée est de 190,20 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 1 096 729,01 € (douzième applicable
s'élevant à 91 394,08 €)
e prix de journée de reconduction : 199,41 €
Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et à
l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le directeur général par intérim et par délégation,
( \- flVE\Le Directeur Départemental Adjoint
2 1" des Alpgs-Marltimes
Jérôte RAIBAUT

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© 2 Agence Régionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°12218 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur
DEBEAUMONT Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' Agence régionale de santé
VU Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/10/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES
COTEAUX D'AZUR (060020948) sise CHE DE LA SOLIDARITE 06510 Carros et
gérée par l'entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR (060020948) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 02/07/2024
DECIDE
Article 17 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 2 305 139,83 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 123 298,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe il 2 040 590,36
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dontCNR 57 110,00
Groupe Ill 246 475,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2410 363,36
Groupe |Produits de la tarification i led
- dont CNR §7 110,00
Groupe Il 0,00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe lil 39 089,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 66 134,54
TOTAL Recettes 2 410 363,37
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 192 094,99 €.
Le prix de journée est de 162,93 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 2 314 164,37 € (douzième applicable
s'élevant à 192 847,03 €)
© prix de journée de reconduction : 163,99 €
Atticle3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
LYON, 69433 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME APPRENDRE
AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le Directeur général,
Et par délégation
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© D Agence Regunate de Sante
DECISION TARIFAIRE N°14053 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES COTEAUX D'AZUR - 060020948
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/10/2009 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES COTEAUX
D'AZUR (060020948) sise CHE DE LA SOLIDARITE 06510 Carros et gérée par l'entité
dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12232 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LES
COTEAUX D'AZUR - 060020948
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
42 531 615,76 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe [ 123 298,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 2 267 066,30
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR -252 890,00
Groupe HI 246 475,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 636 839,30
Groupe IProduits de la tarification 2 531 615,76
- dont CNR -252 890,00
Groupe II 0,00
Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 39 089,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 66 134,54
TOTAL Recettes 2 636 839,30
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 967,98 €.
Le prix de journée est de 166.37 €
Article 2 A compter du I* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2025: 2 850 640,30 € (douzième applicable
s'élevant à 237 553,36 €)
* prix de journée de reconduction : 192.79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AUTISME
APPRENDRE AUTREMENT (060013448) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
4 _ des Aipes-Marilimes
\ Jérôme RAIBAUT

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© D Agence Regionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°12511 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES NOISETIERS - 060006848
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ; |
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie :
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à Monsieur
DEBEAUMONT Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2019 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES
NOISETIERS (060006848) sise 460 AV DE LA QUIERA 06370 Mouans-Sartoux et
gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD LES NOISETIERS (060006848) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024, par la Délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 450 545,79 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONN MONTANTSONNELS EN EUROS
Groupe I 53 725,77
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 1271 141,32
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR -2 285,75
Groupe III 107 714,26
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 17 964,45
TOTAL Dépenses 1 450 545,80
Groupe I
Produits de la tarification 1450 545,79
- dont CNR - 2285,75
Groupe II 0,00
Recetres [Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 450 545,79
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 878,82 €.
Le prix de journée est de 140,83 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 1 434 867,09 € (douzième applicable
s'élevant à 119 572,26 €)
e prix de journée de reconduction : 139,31 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME
(750022238) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le Direeteur-Général
Et par délégation _\
{ ÀVe +.
|
Le Directer:r Apartamental Adjoint
des 4/5es-Maritimes w
x
NT Jérôme RAIBAUT 2

Ar
© D Agence Regonale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°14064 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD LES NOISETIERS - 060006848
Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Céte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ; |
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 21/09/2019 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES NOISETIERS
(060006848) sise 460 AV DE LA QUIERA 06370 Mouans-Sartoux et gérée par l'entité
dénommée AFG AUTISME (750022238) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12511 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD LES
NOISETIERS - 060006848
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 688 297,84 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS -. EN EUROS
1

Groupe I 65 979,12
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IT ; 1 478 099,98
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR -435 618,74
Groupe III 126 254,30
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 17 964,45
TOTAL Dépenses 1 688 297,85
Groupe I
Produits de la tarification Hobe29784
- dont CNR -435 618,75
Groupe Il 0,00
Recetres | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes | 688 297,84
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 140 691,49 €.
Le prix de journée est de 141,87 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 2 105 952,14 € (douzième applicable
s'élevant à 175 496,01 €)
* prix de journée de reconduction : 176,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFG AUTISME
(750022238) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Départemental Adjoint
"des Alpes-Maritimes wv
Jérôme RAIBAUT

Ar
© 2 lagers Regionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°14089 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD SAINT JEANNET AFPJR - 060021607
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
Le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de |' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD SAINT JEANNET
AFPJR (060021607) sise 390 RTE DE GATTIERES 06640 Saint-Jeannet et gérée par
l'entité dénommée AFPJR (060780137) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°12538 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD
SAINT JEANNET AFPJR - 060021607
DECIDE
Article 1 A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 062 155,87 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

| ; MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 70 735,13
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe If 957 750,13
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III | 128 338,61
Dépenses afférentes à la structure :
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 156 823,87
Groupe IProduits de la tarification DOSMS EE
- dont CNR 0,00
Groupe II 30 966,68
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 13 069,77
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 50 631,54
TOTAL Recettes 1 156 823,86
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 512,99 €.
Le prix de journée est de 193,12 €.
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 1 112 787,41 € (douzième applicable
s'élevant à 92 732,28 €)
* prix de journée de reconduction : 202,32 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire AFPJR (060780137) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 31 juillet 2024
Pour le directeur général et par délégation,
Le Difecteur i\ des Alpe: an
+ \
Jerome HAIBAUT
-

Ar
© > Agence Régonale de Swine
DECISION TARIFAIRE N°12539 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
SSEFS BERLIOZ - 060799863
Le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur
DEBEAUMONT Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de I' Agence régionale de santé
VU Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SSEFS BERLIOZ
(060799863) sise 12 R BERLIOZ 06000 Nice et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SSEFS BERLIOZ (060799863) pour 2024 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courriel en date du
24/06/2024 par la délégation départementale des Alpes-Maritimes ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 04/07/2024
DECIDE
Article 1* A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 347 949,96 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
SE MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe I 23 048,42
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe II 360 363,46
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |- dont CNR 0,00
Groupe III 44 403,34
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits : 0,00
TOTAL Dépenses 427 815,22
Groupe IProduits de la tarification 347 34996
- dont CNR 0,00
Groupe II 50,00
RECETTES Autres produits relatifs à I' exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 79 815,26
TOTAL Recettes 427 815,22
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s' établit à 28 995,83 €.
Le prix de journée est de 112,24 €.
Atticle2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
e dotation globale de financement 2025: 427 765,22€ (douzième applicable
s'élevant à 35 647,10 €)
e prix de journée de reconduction : 137,99 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 04 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Etpar délégation
WW
ré
Le Directeur D emental Adjoint
SR | des Alpes-Maritimes 4
" N Jérôme RAIBAUT 2

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© > Agerce Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°13962 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SSEFS BERLIOZ - 060799863
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considéle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur YANN BUBIEN en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du
18 juillet 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 18 juillet 2024
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SSEFS BERLIOZ
(060799863) sise 12 R BERLIOZ 06000 Niceet gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
rant la décision tarifaire initiale n°12539 en date du 04 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SSEFS
BERLIOZ - 060799863
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 354 266,43 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe I 23 048,42
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe IT 366 679,93
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES - dont CNR 0,00
Groupe III 44 403,34
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 434 131,69
Groupe I àProduits de la tarification re
- dont CNR 0,00
Groupe II 50,00
Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 79 815,26
TOTAL Recettes 434 131,69
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 522,20 €.
Le prix de journée est de 114,28 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2025: 434 081,69 € (douzième applicable
s'élevant à 36 173,47 €)
* prix de journée de reconduction : 140,03 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES
APAJH (750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 29 juillet 2024
Pour le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur Dérzrtemental Adjoint
des Alpes-Maritimes
Jérôme RAIBAUT

Ar
© > Agence Regionale de Sante
DECISION TARIFAIRE N°12559 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 LE SSIAD SIAGNE ET LOUP — 060792710
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
Pobjectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
Parrété du 17 avril 2024 portant attribution de fonctions de Directeur Général par intérim de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur à Monsieur DEBEAUMONT
Sebastien à compter du 29 avril 2024 ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur vers le directeur de la délégation départementale des Alpes-
Maritimes en date du 22/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SIAGNE ET LOUP
(060792710) sise AV DU DOCTEUR MAURICE DONAT 06700 Saint-Laurent-du-Var et
gérée par l'entité dénommée UNISAD (060798865);

DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 94 743,71 € au titre de
2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes handicapées : 94 743,71 € (fraction forfaitaire s'élevant à
7 895,31 €). Le prix de journée est fixé a 51,91 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 86 032,97€ :
pour l'accueil de personnes handicapées : 86 032,97 € (douzième applicable
s'élevant à 7 169,41 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 47,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin,
69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNISAD (060798865) et
à l'établissement concerné.
Fait à Nice, le 05 juillet 2024
Pour le Directeur général,
—-Et par délégation,
{— Nd
Le Directeur Départementai Adjoint.
'des Alpes-Maritimes ra
Jérémie RAIBAUT

PREFET Direction Départementale de la Protection des Populations
DES ALPES- Service santé protection animales
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP 2024- 744
attribuant I'habilitation sanitaire à Mme Capucine D'HEM
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6 R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et
par le décret n° 2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13/09/2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique
FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-802 du 10/10/2023, portant délégation de signature à
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 26/06/2024, présentée par
Mme Capucine D'HEM docteur vétérinaire (n°37120), pour les départements:
Alpes-Maritimes (06), Var (83), administrativement domiciliée à l'adresse suivante: 70
avenue Alfred Borriglione 06100 Nice.
Considérant le fait que Mme Capucine D'HEM, docteur vétérinaire, remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ddop@alpes-maritimes.gouv.fr

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé, est attribuée a Mme Capucine D'HEM administrativement
domiciliée à l'adresse suivante : 70 avenue Alfred Borriglione 06100 Nice.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3: Mme Capucine D'HEM s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4: Mme Capucine D'HEM pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles
R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé
à la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, au moins trois
mois à l'avance.
xArticle 7: Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter sa
notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
ddop@alpes-maritimes.gouv fr

des Alpes-Maritimes.
Nice, le 01 juillet 2024
Pour la directrice départementale
de la protection des populations
Dr Vre Véronique FAJARDI
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS
CEDEX 15) ;
* Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ddon@aines-maritimes.gouv.fr


PREFET Direction Départementale de la Protection des Populations
DES ALPES- Service santé protection animales
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDPP 2024- 843
attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Ivana SEKERAKOVA
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6 R. 203-1 a R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04/07/1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19/11/1990 et
par le décret n° 2003-768 du 01/08/2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 13/09/2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 12/02/2019 portant nomination de Mme Véronique
FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes à compter du 18/02/2019;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-802 du 10/10/2023, portant délégation de signature à
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire reçue le 11/07/2024, présentée par
Mme lvana SEKERAKOVA docteur vétérinaire (n°36187), pour le département:
Alpes-Maritimes (06), administrativement domiciliée à l'adresse suivante: Clinique
vétérinaire Argos Etoile, 16 rue Lamartine, 06000 Nice.
Considérant le fait que Mme Ivana SEKERAKOVA, docteur vétérinaire, remplit les
conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations des
Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
ipes-maritimes.gouv.fr

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime susvisé, est attribuée à Mme Ivana SEKERAKOVA administrativement
domiciliée à l'adresse suivante: Clinique vétérinaire Argos Etoile, 16 rue Lamartine,
06000 Nice.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette
habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque
période de cinq ans, auprès du préfet des Alpes-Maritimes, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 3 : Mme Ivana SEKERAKOVA s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code
rural et de la pêche maritime.
Article 4 Mme Ivana SEKERAKOVA pourra être appelée par le préfet de ses
départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire
sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions
de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles
R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé
à la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes, au moins trois
mois à l'avance.
Article 7: Une copie du présent arrêté est notifiée à l'intéressée par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter sa
notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la
protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr

du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Nice, le 19 juillet 2024
Pour la directrice départementale
de la protection des populations
Dr Vre Vérnique FAJARDI
—_—
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux
mois a compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :
*__ Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes ;
* Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de
l'Alimentation (Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de Vaugirard - 75236 PARIS
CEDEX 15) ;
* Unrecours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de
réception par l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté
(décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d'un recours
CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ddop@alpes-maritimes gouv.fr


Juillet 2024 . Tome 2 06/08/2024
SOMMATIRE
.R.S NO
Delegation Departementale des AM................4 uses sue
Finance publique.........4. 444444
IME LES COTEAUX d AZUR..............sesessesessesseeessssseseeee
IME LES NOISETIERS modif.............. secs.
IME NOISETIERS. 2... ee ee ec ce ee ee ee ee eee ee ee ee eee tee ee we ewes
MAS DE VENCE... eee ec ec ee ee ee ee eee ee ee eee et ee tee ee ee ee ee ee ee ees
MAS DES FONTAINES....... ee ee ec ee ee ee ee ee ee ee te te eee ee ee ee ees
MAS DES FONTAINES modif...... eee ee ee ee te et te ee ttt teens
MAS ST JEANNET.......... ee ee ee ee ee te ee ew eee ee te eet eee ee eee wees
MAS ST JEANNET modif............... ee ee ee ee te ete eee ee wee ewes
MAS VENCE modif... .. ec ec ce ee cee ec ee ee ee ee ee ete eet ee ween ees
SAMSAH APREH ST ANTOINE... ec ee et ee te ee ee tee eens
SAMSAH STE CROIX... sense
SESSAD CASTORS GRASSE..... ec ce ee ee ee ee ee ee ete eee ee we ee eee
SESSAD CASTORS GRASSE modifi... .. cc ec ee eee ee ee eee ee ee ee ee we wees
SESSAD JEANNET. 1... ec ee ec ee ee ee ee te tee ee ee eee eee eee ee we ee ees
SESSAD LCA... ee ee ec cc ee ee te te tee ee ee ee eee eee ee ee ee ees
SESSAD LCA modif..................esssssssssssssesssessssseseee
SESSAD LES NOISETIERS... 2... ee ee ec ee ee ee ee ee ee ee we eens
SESSAD LES NOISETIERS modif..... cee ec ee ee ee ee ee ee ee we wees
SESSAD ST JEANNET....... secs
Alimentation securite sanitaire aliments... sous tee ws
AP 2024.744 Mme D HEM Capucine hab.sanitaire.....................
AP 2024.813 Mme SEKERAKOVA Ivana hab.sanit....... sous. Juillet 2024 . Tome 2 06/08/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Finance publique......................................................2
IME LES COTEAUX d AZUR...........................................2
IME LES NOISETIERS modif.........................................4
IME NOISETIERS...................................................6
MAS DE VENCE.....................................................9
MAS DES FONTAINES................................................11
MAS DES FONTAINES modif..........................................13
MAS ST JEANNET...................................................15
MAS ST JEANNET modif.............................................17
MAS VENCE modif..................................................19
SAMSAH APREH ST ANTOINE..........................................21
SAMSAH STE CROIX.................................................23
SESSAD CASTORS GRASSE............................................25
SESSAD CASTORS GRASSE modif......................................27
SESSAD JEANNET...................................................29
SESSAD LCA.......................................................31
SESSAD LCA modif.................................................33
SESSAD LES NOISETIERS............................................35
SESSAD LES NOISETIERS modif......................................37
SESSAD ST JEANNET................................................39
SSEFS BERLIOZ....................................................41
SSEFS BERLIOZ modif..............................................43
SSIAD SIAGNE ET LOUP.............................................45
D.D.I...........................................................................47
D.D.P.P....................................................................47
Alimentation securite sanitaire aliments..............................47
AP 2024.744 Mme D HEM Capucine hab.sanitaire.....................47
AP 2024.813 Mme SEKERAKOVA Ivana hab.sanit.......................51
Index Alphabétique
AP 2024.744 Mme D HEM Capucine hab.sanitaire.....................47
AP 2024.813 Mme SEKERAKOVA Ivana hab.sanit.......................51
IME LES COTEAUX d AZUR...........................................2
IME LES NOISETIERS modif.........................................4
IME NOISETIERS...................................................6
MAS DE VENCE.....................................................9
MAS DES FONTAINES modif..........................................13
MAS DES FONTAINES................................................11
MAS ST JEANNET modif.............................................17
MAS ST JEANNET...................................................15
MAS VENCE modif..................................................19
SAMSAH APREH ST ANTOINE..........................................21
SAMSAH STE CROIX.................................................23
SESSAD CASTORS GRASSE modif......................................27
SESSAD CASTORS GRASSE............................................25
SESSAD JEANNET...................................................29
SESSAD LCA modif.................................................33
SESSAD LCA.......................................................31
SESSAD LES NOISETIERS modif......................................37
SESSAD LES NOISETIERS............................................35
SESSAD ST JEANNET................................................39
SSEFS BERLIOZ modif..............................................43
SSEFS BERLIOZ....................................................41
SSIAD SIAGNE ET LOUP.............................................45
D.D.P.P....................................................................47
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................47